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CASO: CASE OF OOO SK STROYKOMPLEKS AND OTHERS v. RUSSIA

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 01,P1-1

NUMERO: 7896/15 - 48168/17/2020
STATO: Russia
DATA: 17/12/2019
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE OOO SK STROYKOMPLEKS ET AUTRES c. RUSSIE

(Requêtes nos 7896/15 et 48168/17)

ARRÊT
Art 1 P1 • Re?glementer l’usage des biens • Rétention illégale de biens des sociétés requérantes saisis dans le cadre de la procédure pénale contre leur actionnaire majoritaire, sans jamais être qualifiés de preuves matérielles • Absence de justification au maintien disproportionné des saisies de la quasi?totalité des biens de sociétés tierces à la procédure pénale contre l’actionnaire majoritaire

STRASBOURG

17 décembre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire OOO SK Stroykompleks et autres c. Russie,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :

Paul Lemmens, président,

Georgios A. Serghides,

Paulo Pinto de Albuquerque,

Helen Keller,

Dmitry Dedov,

María Elósegui,

Erik Wennerström, juges,

et de Stephen Phillips, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 novembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 7896/15 et 48168/17) dirigées contre la Fédération de Russie. Les requérantes (voir la liste en annexe) ont saisi la Cour les 31 janvier 2015 et 1er juillet 2017 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes ont été représentées par Mme Visentin, juriste à Lainate (Italie). Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Galperine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
3. Les requérantes alléguaient en particulier que les saisies prolongées de leurs biens, la rétention continue par les autorités de certains objets, ainsi que l’absence de tout recours effectif pour s’opposer à ces mesures ont violé leurs droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et par les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.
4. Le 25 mai 2018, les griefs relatifs au droit au respect des biens, au droit à l’exécution de décisions judiciaires dans un délai raisonnable et au droit à un recours effectif ont été communiqués au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
La genèse de l’affaire
5. La première requérante dans la requête no 48168/17, Mme Shapiro, est l’associée unique ou majoritaire des 19 sociétés requérantes – sociétés à responsabilité limitée (voir les informations concernant toutes les requérantes en annexe).
6. En mai 2006, plusieurs poursuites pénales furent diligentées contre plusieurs personnes pour escroquerie aggravée, détournement de fonds aggravé et abus de pouvoir aggravé, commis en réunion dans la région autonome de Iamalo-Nenets.
7. À une date non précisée dans le dossier, Mme Shapiro quitta la Russie et s’installa en Israël. Le 27 avril 2007, elle fut mise en examen in absentia pour escroquerie aggravée, détournement de fonds aggravé et complicité dans la commission de détournement de fonds aggravé et d’abus de fonctions pour un montant total de près de 125 millions de roubles (RUB).
8. Dans le cadre de l’enquête, plusieurs mesures d’instruction furent effectuées, dont des perquisitions et des saisies de documents et d’objets dans les locaux des sociétés requérantes OOO SK Stroykompleks et OOO Signal (requête no 7896/15) ainsi que des saisies de biens appartenant à toutes les requérantes (requête no 48168/17).
9. L’enquête pénale contre Mme Shapiro est actuellement suspendue en raison de la fuite de celle-ci et d’autres personnes mises en examen.

Les faits se rapportant à la requête no 7896/15 introduite par les sociétés OOO SK Stroykompleks et OOO Signal
Les perquisitions et les saisies des biens des sociétés requérantes
10. Les 12 et 16 mai 2006, des perquisitions furent menées dans les locaux des sociétés requérantes. Plusieurs objets furent saisis (??????) dont des documents, des unités centrales d’ordinateurs et d’autres supports électroniques.
11. Par des décisions rendues le 30 mai et le 14 juillet 2006, le tribunal de la ville de Salekhard (région autonome de Iamalo-Nenets) (« le tribunal de Salekhard ») rejeta les recours des sociétés requérantes tendant à contester les perquisitions et les saisies des objets et documents précités.
12. Le 4 juillet 2006, l’enquêteur chargé de l’affaire pénale examina (????????) les unités centrales d’ordinateurs saisies mais il ne prit aucune décision concernant le statut de celles-ci et ne déclara pas qu’il s’agissait de preuves à charge.
Les tentatives de restitution des biens saisis
13. Le 6 novembre 2012, les sociétés requérantes demandèrent à l’enquêteur, inter alia, de leur restituer les unités centrales en question. En réponse, l’enquêteur leur proposa de copier les informations stockées sur ces unités centrales. Face à ce refus implicite de l’enquêteur de leur rendre leurs biens, les requérantes formèrent un recours en justice fondé sur l’article 125 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 59-61 ci?dessus).
14. Le 21 mars 2014, le tribunal de Salekhard accueillit le recours formé par les sociétés requérantes. Il estima que tous les objets saisis avaient été déclarés comme étant des preuves dans l’affaire pénale. Se référant à l’article 82 § 2 (5) b) du CPP (paragraphe 51 ci-dessous), il jugea que la rétention prolongée des supports électroniques et des originaux de certains documents par les autorités de poursuite n’avait aucun fondement et qu’il n’existait aucun obstacle à la restitution de ceux-ci. Le tribunal considéra que la rétention était excessive et injustifiée, que l’absence de toute décision de l’enquêteur en réponse à la demande des requérantes du 6 novembre 2012 était illégale, et il enjoignit à ce dernier de redresser les violations du CPP constatées en l’espèce (????????? ?????????? ?????????).
15. Le 2 juin 2014, la cour de Iamalo-Nenets modifia en appel la décision 21 mars 2014. Elle constata que, contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal de Salekhard, les supports électroniques et certains documents saisis n’avaient jamais été qualifiés de preuves dans l’affaire pénale. Aucune décision formelle ne fut rendue concernant la demande de restitution des unités centrales d’ordinateurs.
16. Le 1er août 2014, un juge unique de la cour de Iamalo-Nenets refusa de soumettre le pourvoi en cassation des sociétés requérantes à l’examen du présidium de la même cour. Il observa que les intéressées pouvaient faire des copies des documents dont elles estimaient avoir besoin.
17. Faute de restitution des unités centrales et de certains documents, les sociétés requérantes saisirent la justice d’un nouveau recours fondé sur l’article 125 du CPP.
18. Par une décision du 29 octobre 2014, le tribunal de Salekhard constata que l’enquêteur avait omis de prendre une décision concernant le sort des objets qui n’étaient pas qualifiés de preuves dans l’affaire pénale, et il jugea que cette omission était illégale et injustifiée (?????????? ? ??????????????). Le même jour, il rendit une ordonnance particulière (??????? ?????????????) en attirant l’attention du comité d’instruction sur les violations de la loi procédurale à l’occasion de l’inexécution par l’enquêteur des décisions judiciaires rendues en application de l’article 125 du CPP (voir les détails dans le paragraphe 32 ci-dessous).
19. Il apparaît que, à la date des observations des parties, en 2019, les autorités de poursuite n’ont pris aucune décision formelle sur le sort des unités centrales en cause.

Les faits se rapportant à la requête no 48168/17 introduite par Mme Shapiro et 19 sociétés
Les saisies des biens des requérantes ordonnées en 2007 et 2010
20. À une date non précisée dans le dossier, l’enquêteur demanda au tribunal de Salekhard d’autoriser les saisies de tous les biens immeubles, véhicules et avoirs bancaires connus des requérantes.
21. Par une ordonnance du 2 mai 2007, le tribunal de Salekhard autorisa la saisie demandée. Il nota que Mme Shapiro était l’associée unique des 19 sociétés et la considéra de ce fait comme la seule propriétaire des biens qui auraient été acquis au moyen d’activités criminelles. L’ordonnance ne précisait pas quelles restrictions au droit de propriété découlaient de la saisie.
22. Le 23 août 2007, la cour de Iamalo-Nenets confirma cette ordonnance en cassation. Elle fit siennes les conclusions du tribunal et rajouta que l’ordonnance de saisie ne faisait pas obstacle en soi à une mainlevée ultérieure de la saisie, conformément à l’article 115 § 9 du CPP (paragraphe 54 ci-dessous).
23. Par cinq ordonnances des 30 mars, 12 avril et 29 avril 2010, le tribunal du district Basmanny (ville de Moscou) ordonna la saisie des avoirs bancaires existants et futurs des sociétés OOO Rosa, OOO Spetsavtomatika, OOO Plyus-S, OOO Sever, OOO Stroitel-3, OOO Stil-S, OOO SK Stroykompleks, OOO Laska-S, OOO Saturn-S, OOO Alfa-S, OOO Plyus et OOO Stroymontazhproyekt. La saisie consistait en une interdiction de disposer des avoirs.
24. Le tribunal tint compte de l’argument de l’enquêteur selon lequel les sociétés requérantes, dirigées par Mme Shapiro, continuaient à exercer des activités commerciales de mise en location des locaux saisis et à encaisser des loyers.

Les 9 et 11 août 2010, la cour de la ville de Moscou rejeta en cassation les recours contre les ordonnances de saisie des avoirs bancaires.

Les tentatives d’obtention des mainlevées des saisies
a) Les demandes de mainlevée et les recours fondés sur l’article 125 du CPP exercés par les sociétés requérantes

25. Le 17 décembre 2012, les sociétés requérantes demandèrent à l’enquêteur de lever les saisies de leurs biens, en application de l’article 115 § 9 du CPP.
26. Par deux décisions du 19 décembre 2012, l’enquêteur rejeta cette demande. Les motifs du rejet étaient les suivants : les saisies étaient destinées à garantir l’exécution d’une future confiscation des biens de Mme Shapiro en tant que sanction pénale ; le CPP ne prévoyait pas de délai pour une saisie et celle-ci pouvait être maintenue même en cas de suspension de l’enquête ; la durée de l’enquête pénale et sa suspension résultaient directement de la fuite de Mme Shapiro ; le CPP n’imposait ni une limitation de la valeur des biens saisissables ni une appréciation par un expert de la valeur de tels biens ; les biens saisis subissaient une dépréciation indépendamment du fait de leur saisie, simplement par l’effet du passage du temps.
27. Les sociétés requérantes contestèrent ces décisions par la voie du recours fondé sur l’article 125 du CPP. Le 23 avril 2014, le tribunal de Salekhard, se référant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 janvier 2011 (paragraphe 55 ci-dessous), accueillit leur recours. Le tribunal nota qu’aucune action civile n’avait été formée en l’espèce et que la sanction de confiscation n’avait été introduite dans le code pénal qu’en 2006 alors que les infractions reprochées à Mme Shapiro avaient été commises entre 2002 et 2004. Il estima que la saisie de la totalité des biens n’était pas proportionnée au préjudice allégué. Il conclut qu’il n’y avait plus de raisons de maintenir cette mesure (?????????? ????????? ??? ?????????? ????? ????). Il déclara que les décisions de l’enquêteur étaient illégales et injustifiées et lui enjoignit de redresser les violations du CPP constatées en l’espèce.
28. Le 30 juin 2014, la cour de Iamalo-Nenets rejeta l’appel du procureur contre la décision du tribunal de Salekhard. Elle fit siennes les conclusions du tribunal et ajouta que le mandat d’arrêt délivré à l’égard de Mme Shapiro ne pouvait pas justifier le maintien prolongé des saisies, d’autant plus que les biens des sociétés requérantes n’appartenaient pas à Mme Shapiro.
29. Le 14 juillet 2014, l’enquêteur réexamina les demandes de mainlevée des requérantes et rendit une nouvelle décision de refus à l’égard des sociétés OOO Rosa, OOO Signal, OOO Soyuz, OOO Spetsavtomatika et OOO Spetsservis seulement, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment.
30. À une date non précisée dans le dossier, toutes les sociétés requérantes formèrent un nouveau recours prévu par l’article 125 du CPP. Dans ce recours, elles se plaignaient d’une inexécution persistante par l’enquêteur des décisions judiciaires du 21 mars 2014 (paragraphe 14 ci?dessus) et du 23 avril 2014 (paragraphe 27 ci-dessus).
31. Par une décision du 29 octobre 2014, le tribunal de Salekhard accueillit partiellement le recours en considérant d’emblée que « si une décision de justice rendue en application de l’article 125 du CPP rest[ait] inexécutée par les autorités de poursuite, le plaignant [pouvait] former un recours contre ce manquement ». Il estima que l’enquêteur avait manqué à son obligation d’exécuter la décision du 23 avril 2014 dans laquelle il avait été clairement conclu à l’absence de raisons pour maintenir les saisies, et que le réexamen par l’enquêteur de cette conclusion du tribunal était inadmissible. Le tribunal de Salekhard observa aussi que, dans la décision du 14 juillet 2014 (paragraphe 29 ci-dessus), l’enquêteur n’avait pris aucune décision quant aux demandes des 14 autres sociétés.

Il enjoignit à l’enquêteur de remédier à toutes ces défaillances.
32. Le même jour, le tribunal de Salekhard rendit une ordonnance particulière (??????? ?????????????) à l’attention du comité d’instruction. Dans cette ordonnance, il releva que l’enquêteur avait passé outre l’obligation qui lui avait été imposée par le tribunal de remédier aux défaillances constatées, ce qui était inadmissible, et que l’enquêteur n’avait toujours pas exécuté les décisions judiciaires des 21 mars et 23 avril 2014.
33. Le 22 janvier 2015, l’enquêteur rejeta une nouvelle fois la demande des sociétés requérantes de mainlevée des saisies, pour les mêmes motifs que ceux avancés précédemment. Il considéra que la mainlevée des saisies entraînerait inévitablement la disparition des biens.
34. Par les décisions des 9 et 12 février 2017, l’enquêteur rejeta, toujours pour les mêmes motifs, deux nouvelles demandes de la société OOO Stroymontazhproekt de lever la saisie de ses biens.
35. Par deux lettres adressées aux sociétés requérantes les 25 juin et 7 août 2018, l’enquêteur informa celles-ci que les saisies de leurs biens n’avaient pas été levées « faute de fondements légaux » à cela (????? ?????????? ???????? ?????????).

b) Les demandes de mainlevée et les recours fondés sur l’article 125 du CPP exercés par Mme Shapiro

36. Le 17 octobre 2012, Mme Shapiro demanda à l’enquêteur de lever la saisie de ses biens. Par une décision du 19 octobre 2012, celui-ci rejeta la demande de l’intéressée pour des motifs similaires à ceux exposés dans les décisions du 19 décembre 2012 (paragraphe 26 ci-dessus). Mme Shapiro contesta cette décision par la voie du recours fondé sur l’article 125 du CPP.
37. Le 14 février 2014, le tribunal de Salekhard accueillit son recours. Il nota que les infractions imputées à Mme Shapiro n’étaient pas passibles, à l’époque de leur commission, de confiscation comme sanction pénale, qu’aucune action civile n’avait été formée, et que la valeur totale des biens saisis dépassait plusieurs fois le montant du préjudice allégué. Le tribunal conclut que le maintien de la saisie n’était plus pertinent (??????? ???? ????????????) et qu’il faisait supporter à la plaignante une charge injustifiée (?????????????? ?????) sans lien avec les besoins réels de l’enquête. Par conséquent, le tribunal de Salekhard jugea que la décision de l’enquêteur était illégale et injustifiée et lui enjoignit de remédier aux défaillances constatées.
38. Le 17 avril 2014, la cour de Iamalo-Nenets rejeta l’appel du procureur contre cette décision. Elle souligna que l’absence d’indication dans le CPP de délais pour la saisie des biens de la personne mise en examen ne permettait pas de maintenir une telle saisie indéfiniment.
39. Le 14 juillet 2014, l’enquêteur refusa une nouvelle fois de lever la saisie des biens de Mme Shapiro pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment. Il ajouta que les infractions imputées à l’intéressée étaient passibles d’une amende. Mme Shapiro forma un nouveau recours contre cette décision.
40. Le 27 octobre 2014, le tribunal de Salekhard accueillit le recours et déclara que la décision de l’enquêteur était illégale et injustifiée. Il constata qu’une action civile avait été formée pour un montant de près de 4 millions de RUB, ce qui était largement inférieur à la valeur des biens saisis, et il estima que le maintien de la saisie avait perdu sa pertinence.
41. Par des décisions du 31 décembre 2014 et du 27 août 2016, l’enquêteur rejeta, toujours pour les mêmes motifs, deux nouvelles demandes de Mme Shapiro visant à obtenir la levée de la saisie de ses biens.

c) Le recours fondé sur l’article 115.1 du CPP exercé par Mme Shapiro

42. À une date non précisée dans le dossier, Mme Shapiro adressa au tribunal de Salekhard une demande, en application des articles 115 § 9 et 115.1 du CPP (paragraphes 54 et 58 ci-dessous), de levée des saisies de ses biens et de ceux des sociétés requérantes ou d’assortir ces saisies d’un délai.
43. Par une décision du 31 mars 2016, le tribunal rejeta la demande sans examen au motif que seul l’enquêteur, en tant « [qu’]autorité chargée de l’affaire » était compétent pour statuer sur celle-ci.
44. Le 30 mai 2016, la cour de Iamalo-Nenets confirma cette décision en appel. Elle ajouta que le tribunal ne pourrait ordonner la mainlevée d’une saisie en application de l’article 115.1 du CPP que lorsqu’il examinerait une demande de l’enquêteur visant à prolonger le délai d’une telle saisie, et que la requérante pourrait adresser à l’enquêteur une nouvelle demande de mainlevée et contester en justice, le cas échéant, la décision de refus.
45. Mme Shapiro se pourvut en cassation en indiquant, inter alia, que, en l’absence d’une demande de l’enquêteur au tribunal visant à fixer un délai pour les saisies, elle avait dû saisir la justice directement. Le 24 août 2016, un juge unique de la cour de Iamalo-Nenets refusa de transmettre le pourvoi en cassation pour examen au présidium de la même juridiction. Il fit siennes les conclusions du tribunal de Salekhard et de la cour de Iamalo-Nenets et ajouta que l’article 115.1 du CPP s’appliquait seulement aux demandes des personnes tierces à une procédure pénale, ce qui n’était pas le cas de Mme Shapiro.

L’action en indemnisation pour inexécution prolongée de la décision de justice
46. À une date non précisée dans le dossier, les sociétés requérantes formèrent un recours en justice en application de la loi sur l’indemnisation telle que modifiée à compter du 1er janvier 2017 (paragraphe 64 ci-dessous). Se plaignant d’une violation de leur droit à l’exécution dans un délai raisonnable de la décision du 23 avril 2014 rendue par le tribunal de Salekhard (paragraphe 27 ci-dessus), elles demandaient une indemnisation. Les sociétés requérantes indiquaient, en particulier, qu’elles mettaient en location la plupart des immeubles saisis et que le maintien des saisies avait un impact négatif sur leur réputation professionnelle et rendait difficile la gestion de leurs affaires.
47. Par une décision du 28 juin 2017, le tribunal de Salekhard rejeta la demande sans examen. D’une part, il estima que la loi fédérale précitée n’avait pas de portée rétroactive. D’autre part, il considéra que les tribunaux statuant en application de l’article 125 du CPP n’étaient pas compétents pour ordonner la mainlevée d’une saisie et que la décision du 23 avril 2014 n’imposait pas à l’enquêteur de lever les saisies mais lui enjoignait seulement de remédier aux défaillances constatées.
48. Par une décision du 3 août 2017 envoyée aux sociétés requérantes le 9 août 2017, la cour de Iamalo-Nenets rejeta l’appel de celles-ci contre la décision du 28 juin 2017. Le 17 janvier 2018, un juge unique de la cour de Iamalo-Nenets refusa de transmettre le pourvoi en cassation des sociétés requérantes pour examen par le présidium de la même juridiction.

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
Sur le régime juridique des biens saisis (???????) comme preuves matérielles dans une affaire pénale
49. Selon l’article 81 § 4 du CPP, les objets et documents saisis par les autorités de poursuite dans le cadre d’une enquête pénale mais non qualifiés de preuves matérielles doivent être restitués aux personnes à qui ils ont été saisis. Depuis le 10 août 2012, cet article est complété par une mention selon laquelle la restitution doit être faite en tenant compte de l’exigence de délai raisonnable de la procédure pénale.
50. Le 15 juillet 2016, le nouvel article 81.1 a été introduit dans le CPP. Cet article réglemente le régime juridique des objets – y compris les supports électroniques - et documents saisis dans le cadre d’une enquête concernant les infractions de nature économique (dont l’escroquerie et le détournement de fonds). Selon cet article, les objets et documents saisis doivent être qualifiés de preuves matérielles dans un délai maximal de dix jours à compter de leur saisie. Ce délai peut être prolongé pour 30 jours dans certaines circonstances exceptionnelles. Les objets et documents qui ne sont pas qualifiés de preuves matérielles doivent être restitués dans un délai maximal de cinq jours à compter du moment où d’autres objets et documents ont été qualifiés de preuves.
51. Selon l’article 82 § 2 (5) du CPP, en vigueur à compter du 10 août 2012, les supports électroniques qui sont des preuves matérielles dans le cadre d’une affaire pénale doivent être restitués à leur possesseur légitime après avoir été examinés et après avoir fait l’objet des autres mesures d’instruction nécessaires, si cette restitution est possible sans porter préjudice aux intérêts de l’enquête pénale.
52. Dans sa décision du 11 janvier 2018 no 1-P, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la portée des articles 81.1 et 82 du CPP. Elle a indiqué que, lorsque, dans le cadre d’une enquête pénale concernant des infractions de nature économique, les autorités de poursuite saisissent des biens appartenant à des personnes tierces utilisés dans le cadre des activités professionnelles de celles-ci, après avoir conduit les mesures d’instruction nécessaires relatives à ces biens, les autorités doivent aussitôt les restituer à leur propriétaire ou possesseur pour conservation (??????????????? ???????????? ???????????? ??? ????????? ?? ????????????? ????????), si cela est possible sans porter préjudice aux intérêts de l’enquête pénale.

Sur les saisies (??????) des biens dans le cadre d’une affaire pénale
53. L’article 115 du CPP réglemente la mesure de saisie des biens dans le cadre d’une procédure pénale. Selon cet article, la saisie peut être opérée pour assurer l’exécution d’un jugement de condamnation dans sa partie concernant l’action civile, l’imposition d’une amende, ou encore la confiscation des biens.
54. L’article 115 § 9 du CPP dispose que, lorsqu’une saisie n’est plus nécessaire, elle est levée par une autorité chargée de l’affaire pénale.
55. Dans son arrêt no 1-P du 31 janvier 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article 115 du CPP au motif qu’elles ne prévoyaient pas de recours effectif pour les propriétaires dépossédés de leurs biens en cas de suspension d’une enquête pénale pour cause de fuite de l’inculpé.
56. Dans son arrêt no 25-P du 21 octobre 2014, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article 115 du CPP en ce que cette norme ne prévoyait pas de « mécanisme légal approprié » pour la « protection judiciaire effective » des droits des tiers dont le droit de propriété avait été affecté par l’application prolongée d’une mesure de saisie. Elle a estimé en particulier que la mesure de saisie, par sa nature même, devait être temporaire et être assortie de garanties procédurales, et que le maintien de la saisie devait être assorti d’un contrôle judiciaire effectif.

57. En application de ces deux arrêts, le 15 septembre 2015, certaines dispositions du CPP ont été modifiées. En particulier, l’article 115 du CPP prévoit désormais que, lors de la réalisation d’une saisie, un procès-verbal doit être dressé et mentionner que la personne dépossédée a la possibilité de former un recours contre l’ordonnance de saisie, de demander une modification des restrictions à la propriété ou de solliciter la mainlevée de la mesure. En outre, désormais, le tribunal autorisant la saisie des biens des personnes tierces doit fixer un délai de validité de la mesure (article 115 § 3 du CPP). À l’expiration du délai, si le tribunal n’autorise pas une prolongation de celui-ci, la saisie est levée (article 115 § 9 du CPP).
58. Le nouvel article 115.1 du CPP, en vigueur à compter du 15 septembre 2015, décrit les modalités de l’autorisation judiciaire de prolongation du délai de saisie des biens des personnes tierces à la procédure pénale (voir, pour plus de détails, Lachikhina c. Russie (no 38783/07, §§ 36-39, 10 octobre 2017)). Dans sa décision no 1182-O du 23 juin 2016, la Cour constitutionnelle a estimé que les dispositions des articles 115 et 115.1 du CPP n’exonéraient pas le tribunal de l’obligation de statuer sur le fond des demandes émanant des personnes tierces tendant à la mainlevée de la saisie de leurs biens.

Sur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale
59. Les dispositions pertinentes en l’espèce de l’article 125 du CPP relatif au contrôle juridictionnel des décisions et des actes ou omissions d’un enquêteur ou d’un procureur sont exposées dans l’arrêt Roman Zakharov c. Russie [GC] (no 47143/06, §§ 89–91, CEDH 2015).
60. Le 10 février 2009, le plénum de la Cour suprême a rendu son arrêt no 1 relatif à la portée de l’article 125 du CPP. Dans cet arrêt, la Cour suprême a déclaré que, lorsque le tribunal constate le caractère illégal ou injustifié d’une décision, d’un acte ou d’une omission d’un enquêteur, il lui enjoint de remédier à la défaillance constatée (????????? ?????????? ?????????).
61. Dans ce même arrêt, la Cour suprême a également jugé que, si les autorités de poursuite n’exécutaient pas une décision judiciaire définitive rendue en application de l’article 125 du CPP, le justiciable pouvait former contre cette inaction un nouveau recours fondé sur l’article 125 du CPP. Dans ce dernier cas, la Cour suprême a suggéré aux tribunaux de rendre une ordonnance particulière, conformément à l’article 29 § 4 du CPP (paragraphe 62 ci-dessous), en attirant l’attention des fonctionnaires sur les violations de la loi nécessitant la prise de mesures appropriées par ces derniers.

D’autres dispositions pertinentes
62. Selon l’article 29 § 4 du CPP, lorsque, dans le cadre de l’examen d’une affaire pénale, le tribunal découvre, entre autres, des violations de la loi commises par les autorités de poursuite, il peut rendre une ordonnance particulière (??????? ???????????) en attirant l’attention des fonctionnaires et entités compétents sur ces violations nécessitant la prise de mesures appropriées. Si le tribunal l’estime nécessaire, il peut également rendre une ordonnance particulière dans d’autres cas.
63. Le 15 septembre 2015, la loi fédérale no 68-FZ (« la loi sur l’indemnisation ») a été modifiée. Depuis cette date, en cas de violation du délai raisonnable d’application d’une mesure de saisie des biens de personnes tierces à une procédure pénale, ces personnes peuvent former une action en indemnisation pour violation du droit à un délai raisonnable, à condition que la saisie soit maintenue depuis plus de quatre ans.
64. Le 1er janvier 2017, la loi sur l’indemnisation a encore été modifiée. Désormais, elle contient des dispositions qui étendent sa portée aux affaires relatives à la non-exécution de jugements internes imposant des obligations en nature à diverses autorités nationales (voir, pour plus de détails, Shtolts et autres c. Russie (déc.), nos 77056/14, 17236/15 et 14023/16, §§ 26 et 31-41, 31 janvier 2018).

EN DROIT

SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
65. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
66. Les requérantes allèguent que les mesures de saisies de leurs biens, en place depuis plusieurs années, et la rétention de certains objets par les autorités ont violé leur droit au respect de leurs biens prévu par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Cet article est ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Sur la recevabilité
Thèses des parties
67. Le Gouvernement estime que la requête no 48168/17 est tardive car elle a été introduite le 1er juillet 2017, soit plus de six mois après la dernière décision définitive dans l’affaire à ses yeux, à savoir la décision du 29 octobre 2014 du tribunal de Salekhard (paragraphe 31 ci-dessus). Selon le Gouvernement, les requérantes qui se plaignent d’une inexécution de cette décision auraient dû saisir la Cour dans un « délai raisonnable » et non deux ans et sept mois après le prononcé de ladite décision.
68. Les requérantes combattent cette thèse. Elles estiment que les saisies prolongées de leurs biens et le manquement persistant des enquêteurs à exécuter les décisions judiciaires s’analysent en une « situation continue » au sens de la Convention. Elles soutiennent que, au lieu de lever les saisies et de restituer les biens, comme cela leur aurait été ordonné par les tribunaux, les enquêteurs ont de nouveau rejeté leurs demandes en ce sens et leur ont implicitement suggéré d’entamer de nouveaux recours fondés sur l’article 125 du CPP. Or, aux yeux des requérantes, dans ces circonstances, ces nouveaux recours auraient été sans effet.
69. Les requérantes indiquent par ailleurs avoir tenté d’exercer une action en indemnisation pour violation de leur droit à l’exécution des décisions dans un délai raisonnable, conformément à la loi sur l’indemnisation telle que modifiée le 1er janvier 2017 (paragraphe 64 ci?dessus). Elles disent qu’elles ont introduit leur requête dans les six mois à compter de cette date et ont fourni à la Cour les résultats de l’examen de leur action dans les six mois à compter de la dernière décision rendue sur leur action en indemnisation.

Appréciation de la Cour
70. Rappelant que le respect du délai de six mois constitue une condition de recevabilité à soulever, le cas échéant, d’office, la Cour analysera cette question pour les deux présentes requêtes.
71. La Cour observe que les unités centrales d’ordinateurs ont été saisies en 2006 et les saisies des autres biens des requérantes ont été ordonnées en 2007 et 2010, donc plusieurs années avant l’introduction des requêtes. Elle constate que les biens précités sont toujours saisis.

72. La Cour considère que la saisie en tant que telle constitue un acte instantané (Delev c. Bulgarie (déc.), no 1116/03, § 34, 13 novembre 2013, avec les références qui y sont citées). Ainsi, pour autant que les griefs concernent la réalisation des saisies (???????) et les ordonnances de saisie des biens (??????), y compris la légalité de ces mesures, elle estime que les griefs sont tardifs (voir, mutatis mutandis, Forminster Enterprises Limited c. République tchèque, no 38238/04, § 71, 9 octobre 2008) et qu’ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 § 1 de la Convention.
73. La Cour estime, en revanche, que la rétention persistante des objets saisis par les autorités et le maintien des saisies s’analysent en une situation continue (voir, dans le contexte de la compétence ratione temporis de la Cour, Vasilescu c. Roumanie, 22 mai 1998, § 48, Recueil des arrêts et décisions 1998?III, et Karamitrov et autres c. Bulgarie, no 53321/99, § 71, 10 janvier 2008 ; dans le contexte d’un conflit politique rendant impossible l’accès des requérants à leurs biens, Sargsyan c. Azerbaïdjan (déc.) [GC], no 40167/06, §§ 136-140, 14 décembre 2011, et Chiragov et autres c. Arménie (déc.) [GC], no 13216/05, §§ 137-141, 14 décembre 2011 ; voir également Delev, décision précitée, § 34, et, récemment, Uzan et autres c. Turquie, no 19620/05 et 3 autres, §§ 178-179, 5 mars 2019 ; voir également, mutatis mutandis, Petyo Petkov c. Bulgarie, no 32130/03, 7 janvier 2010, une affaire dans laquelle les autorités avaient saisi la voiture du requérant en février 2002, le procureur avait rejeté la demande de restitution formulée par le requérant en décembre 2002 et la requête avait été introduite en septembre 2003, et dans laquelle la Cour a implicitement admis que celle-ci n’était pas tardive).
En effet, les saisies étant censées être des mesures temporaires, les requérantes demeurent propriétaires des biens mais se voient appliquer des restrictions continues à leur droit de propriété.
74. La Cour rappelle que, lorsque la violation alléguée consiste en une situation continue, le délai de six mois ne commence à courir qu’à la date à laquelle cette situation a pris fin (voir, par exemple, Hüseyin Kaplan c. Turquie, no 24508/09, § 31, 1er octobre 2013, avec les références citées). En même temps, la Cour a déjà jugé qu’une situation continue ne pouvait repousser indéfiniment l’application de la règle des six mois. Dans les décisions précitées Sargsyan et Chiragov et autres, la Cour a estimé que les requérants alléguant des violations continues de leur droit de propriété ne devaient pas rester passifs pendant des années face à une situation qui n’évoluait plus et qu’ils devaient saisir la Cour une fois qu’ils s’étaient rendu compte, ou auraient dû se rendre compte, qu’il n’y avait pas de perspective réaliste de recouvrer l’accès à leurs biens dans un avenir prévisible. Cependant, la Cour n’a pas jugé approprié d’indiquer un délai concret dans lequel le requérant doit introduire une requête conformément à l’article 34 de la Convention (Sargsyan, décision précitée, §§ 136-141, et Chiragov et autres, décision précitée, §§ 137-142).
75. En l’espèce, la Cour relève que, face à la rétention continue de leurs biens et au maintien des saisies, les requérantes ne sont pas restées passives. Après les décisions judiciaires des 27 et 29 octobre 2014 (paragraphes 31 et 40 ci-dessus), elles ont obtenu plusieurs nouvelles décisions des enquêteurs. En outre, elles ont tenté d’obtenir une indemnisation pour inexécution de la décision du 23 avril 2014, et Mme Shapiro a aussi tenté d’obtenir une mainlevée des saisies directement en justice. Aucune des parties n’a allégué que ces deux recours étaient d’emblée voués à l’échec, surtout vu l’interprétation des articles 115 et 115.1 par la Cour constitutionnelle (paragraphe 58 ci-dessus).
76. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que, dans les circonstances particulières de l’espèce, les requérantes ont agi sans délai excessif et que le grief tiré des restrictions continues à leur droit de propriété n’est pas tardif. Il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité du Gouvernement doit être rejetée.
77. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

Sur le fond
Thèses des parties
a) Le Gouvernement
78. Concernant la requête no 7896/15, le Gouvernement allègue que tous les objets saisis lors des perquisitions en 2006 ont été qualifiés de preuves dans l’affaire pénale. Il argue que les autorités n’ont jamais empêché les sociétés requérantes de faire des copies des documents saisis par leurs propres moyens. Il en conclut que les droits des requérantes n’ont pas été violés.
79. Concernant la requête no 48167/17, le Gouvernement soutient que les saisies n’ont pas empêché les requérantes d’utiliser les biens qui sont restés en leur possession.
80. Concernant les deux requêtes, le Gouvernement estime que le maintien des saisies et la rétention continue des biens étaient nécessaires et justifiés tout au long de l’enquête pénale. Il argue que l’enquête se trouve suspendue précisément à cause de la fuite de Mme Shapiro, qui serait donc la seule responsable du préjudice que toutes les requérantes prétendent avoir subi.

b) Les requérantes

81. Les sociétés requérantes de la requête no 7896/15 allèguent que seules quelques centaines de documents saisis ont été qualifiés de preuves dans l’affaire pénale, ce qui, selon elles, n’a pas été le cas des unités centrales. Elles arguent également que les enquêteurs n’ont jamais démontré en quoi il était nécessaire de retenir les unités centrales pendant tout ce temps, d’autant plus que celles-ci n’ont fait l’objet d’aucune mesure d’instruction depuis 2007.
82. Les sociétés requérantes concluent que la rétention continue des unités centrales pendant une période de près de 12 ans est illégale et disproportionnée, notamment en ce qu’elle aurait rendu impossible l’exercice de leurs activités statutaires.
83. Les requérantes dans la requête no 48168/17 soutiennent que, du fait des saisies, elles ont perdu le contrôle de la quasi-totalité de leurs biens. Elles estiment que ces mesures ont été illégales, arbitraires et disproportionnées eu égard notamment à leur durée. Elles allèguent que, à l’exception d’une action civile visant à obtenir 4 millions de RUB, aucune autre action civile n’a jamais été formée dans l’affaire pénale, et que les infractions imputées à Mme Shapiro ne sont pas passibles de confiscation. Elles concluent que le maintien des saisies de tous leurs biens n’est pas nécessaire.
84. Les requérantes des deux requêtes estiment que, à cause d’une attitude à leurs yeux arbitraire et abusive des autorités de poursuite dans leur affaire, les mesures temporaires de saisie sont devenues des mesures définitives assimilables à des confiscations de fait.

Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’une ingérence et sur la règle applicable
85. Il ne fait pas polémique entre les parties que les biens saisis constituaient les « biens » des requérantes au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

86. La Cour rappelle que la saisie d’objets pour les besoins d’une procédure pénale s’analyse en une ingérence relevant de la réglementation de l’usage des biens (Lachikhina, précité, § 58, avec les références citées).

b) Sur la justification de l’ingérence dans le droit de propriété

87. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne prohibe pas la saisie des biens dans le cadre d’une procédure pénale. Toutefois, pour répondre aux exigences inhérentes à cet article, la saisie doit être prévue par la législation interne, poursuivre un but légitime et être proportionnée au but poursuivi (Lachikhina, précité, § 59).

En ce qui concerne la rétention des unités centrales d’ordinateurs dans la requête no 7896/15
88. La Cour observe que, en l’espèce, contrairement à ce que prétend le Gouvernement, les unités centrales d’ordinateurs n’ont jamais été qualifiées de preuves matérielles dans l’affaire pénale (voir les conclusions des tribunaux sur ce point dans les paragraphes 15 et 18 ci-dessus).
89. Elle relève que, selon l’article 81 § 4 du CPP, les objets et documents saisis par les autorités de poursuite dans le cadre d’une enquête pénale mais non qualifiés de preuves matérielles doivent être restitués aux personnes à qui ils ont été saisis. Si, initialement, aucun délai pour une telle restitution n’a été mentionné dans la loi, depuis le 10 août 2012, la restitution doit être effectuée dans le respect du « délai raisonnable de la procédure », et, depuis le 15 juillet 2016, de tels objets doivent être restitués dans les cinq jours après la décision de l’enquêteur déclarant que d’autres objets sont des preuves (paragraphes 49-51 ci-dessus).
90. Il s’ensuit que la rétention des unités centrales depuis 2006, alors qu’elles ne constituent pas des preuves, est contraire aux articles 81 § 4 et 81.1 du CPP, et, par conséquent, « illégale » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
91. Bien que cette conclusion rende superflu l’examen de l’existence d’un but légitime et de la proportionnalité de la mesure, la Cour ne peut s’empêcher de relever, à titre surabondant, que ladite rétention ne poursuivait aucun but légitime. En effet, ni les autorités internes ni le Gouvernement n’ont avancé l’existence d’un but rendant nécessaire la rétention des objets qui n’étaient pas qualifiés de preuves et qui ne représentaient apparemment pas d’intérêt pour l’enquête. De son côté, la Cour ne parvient pas à discerner de raison justifiant une telle rétention pendant près de 13 ans (voir, mutatis mutandis, Begu c. Roumanie, no 20448/02, §§ 162-163, 15 mars 2011, s’agissant des biens mis sous scellés et retenus alors qu’ils ne constituaient pas des preuves ou des indices dans l’affaire).

Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

En ce qui concerne le maintien des saisies des biens des requérantes dans la requête no 48168/17
92. S’agissant de la légalité du maintien de la saisie des biens personnels de Mme Shapiro – personne mise en examen -, la Cour constate que le CPP ne prévoit aucun délai pour le maintien de la saisie. S’agissant de la légalité du maintien des saisies des sociétés requérantes – personnes tierces à la procédure pénale -, la Cour observe qu’il ressort de la lecture des articles 115 et 115.1 du CPP que, depuis septembre 2015, de telles saisies doivent être assorties d’un délai ou levées par un tribunal (paragraphes 57?58). Cependant, il n’est pas clair si le maintien indéfini des saisies est devenu contraire au CPP à compter de cette date, et les parties n’ont pas avancé d’arguments sur ce point. La Cour estime qu’elle n’est pas compétente pour trancher ce point et donc se prononcer sur la légalité de la mesure.

93. Par ailleurs, la Cour admet que le maintien des saisies poursuivait au moins deux buts légitimes – le paiement d’une amende en tant que sanction pénale et la protection des intérêts des parties civiles.

94. Néanmoins, elle considère que le maintien des saisies de quasiment tous les immeubles, véhicules et avoirs bancaires des requérantes pendant plusieurs années était disproportionné. En effet, elle note que les tribunaux, dans leurs décisions rendues en application de l’article 125 du CPP, ont conclu qu’il n’y avait plus de raisons justifiant le maintien des saisies, que celles-ci étaient excessivement longues, qu’elles n’étaient pas proportionnées au préjudice allégué, qu’elles n’étaient plus pertinentes et qu’elles imposaient une charge injustifiée aux intéressées (paragraphes 27, 28, 31, 37 et 40 ci-dessus). La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de ces conclusions. Elle ajoute seulement que, près de quatre ans et demi après le prononcé de ces décisions judiciaires, à la date des observations des parties, en 2019, les saisies en question n’avaient pas été levées, ce qui, à son avis, ne fait qu’aggraver le caractère disproportionné de l’ingérence.

Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
95. Les requérantes se plaignent d’une inexécution persistante par les enquêteurs des décisions judiciaires relatives à la rétention des objets et au maintien des saisies, et d’une absence d’un recours interne effectif pour se voir restituer leurs biens retenus et pour obtenir une mainlevée des saisies. Elles invoquent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce :

Article 6 § 1

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

Thèses des parties
96. Le Gouvernement soutient que l’article 125 du CPP représente un mécanisme interne suffisant pour la protection contre les abus des pouvoirs éventuels commis par les autorités de poursuite. En outre, il indique que les parties à la procédure pénale peuvent se plaindre auprès du procureur d’une durée excessive de la procédure. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur les griefs concernant l’inexécution alléguée des décisions de justice.

97. Les requérantes admettent que le recours fondé sur l’article 125 du CPP constitue en théorie un recours efficace contre les éventuels abus par les autorités de poursuite, et que, dans leur cas, les tribunaux statuant sur ces recours ont protégé les droits patrimoniaux des intéressés. Elles soutiennent que, néanmoins, aucune juridiction ne peut contraindre l’enquêteur à restituer les objets saisis et à lever les saisies ou allouer une indemnisation pour manquement de l’enquêteur à adopter ces mesures. Les requérantes concluent qu’elles ne disposaient en l’espèce d’aucun recours pour protéger leur droit au respect de leurs biens.

Appréciation de la Cour
98. La Cour relève que ces griefs sont liés à celui examiné ci-dessus. Eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (paragraphes 90, 91 et 94 ci-dessus), elle estime qu’il est inutile d’examiner la question de savoir si, en l’espèce, il y a eu violation des articles 6 et 13 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Forminster Enterprises Limited, précité, §§ 58-59, où la Cour a décidé d’examiner le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention en tant que partie du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention s’agissant d’une saisie prolongée de parts sociales, ainsi que East West Alliance Limited c. Ukraine, no 19336/04, §§ 219-222, 23 janvier 2014, Ünsped Paket Servisi SaN. Ve TiC. A.?. c. Bulgarie, no 3503/08, §§ 48-51, 13 octobre 2015, et Barkanov c. Russie, no 45825/11, § 68, 16 octobre 2018).

SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
99. Invoquant en substance l’article 6 §§ 1, 2 et 3 et l’article 13 de la Convention, Mme Shapiro dénonce différentes violations en lien avec les poursuites pénales dont elle faisait l’objet. La Cour constate que ces griefs sont essentiellement les mêmes que ceux ayant déjà été déclarés irrecevables dans plusieurs requêtes précédemment introduites par l’intéressée. Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés, en application de l’article 35 § 2 b) de la Convention.
100. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et l’article 13 de la Convention, Mme Shapiro se plaint d’une liquidation arbitraire d’une société non requérante dont elle était l’associée unique. Invoquant les mêmes articles, toutes les requérantes dénoncent : le vol des véhicules saisis et de certains matériaux de construction ; le pillage de certains immeubles saisis ; le vol de certaines sommes déposées dans une banque ; la perte d’autres sommes déposées dans une autre banque à la suite du retrait de la licence de celle-ci et de l’ouverture d’une procédure de liquidation ; l’absence d’enquête interne effective concernant les faits de vol et de pillage ; l’absence d’allocation de dommages-intérêts à ces égards.
101. La Cour juge, à la lumière de l’ensemble des éléments dont elle dispose, que les griefs susmentionnés sont en partie prématurés, en partie irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes et que, pour le reste, ils ne révèlent aucune apparence de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention. Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés, au sens de l’article 35 §§ 1 et 3 a) de la Convention.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
102. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Dommage
Thèses des parties
103. Au titre du préjudice matériel dont elles s’estiment victimes, les requérantes demandent la restitution de leurs biens et la mainlevée des saisies. Les requérantes de la requête no 48168/17 réclament, si la mainlevée n’est pas possible, le remboursement de la valeur totale des immeubles (2,8 milliards de roubles (RUB)) et des avoirs bancaires (368 millions de RUB) saisis.
104. En outre, les requérantes demandent une indemnisation du préjudice réel qu’elles disent avoir subi :
- 22 000 000 RUB pour à la valeur de l’un des immeubles saisis et prétendument pillé ;
- 31 440 000 RUB pour la valeur totale de 39 véhicules saisis et prétendument volés ;
- 106 926 639 RUB pour les sommes déposées sur certains comptes bancaires et prétendument volées ;
- 200 000 RUB pour la valeur des matériaux de construction stockés dans l’un des immeubles saisis et prétendument volés.

105. Enfin, elles réclament les sommes suivantes pour manque à gagner :

- 34 475 766 RUB d’intérêts (« lost income ») pour l’argent déposé dans des banques et prétendument volé ou disparu ;

- une somme non précisée correspondant à des intérêts pour l’indisponibilité des avoirs bancaires saisis (« unearned interest on the deposit »), obtenue par addition des intérêts annuels entre 2007 et 2018 pour chaque somme d’argent déposée et saisie sur chaque compte bancaire, intérêts étant compris entre 6,75 % et 7,10 % en fonction de l’année et de la société ;

- une somme non précisée pour la réduction et/ou la cessation d’activités de construction et de mise en location des locaux. Les sociétés requérantes allèguent à cet égard que les saisies ont constitué un obstacle à l’exercice au même niveau qu’auparavant de leurs activités statutaires et qu’elles ont eu un impact négatif sur leur réputation professionnelle.
106. Mme Shapiro demande également une indemnisation de 2 647 000 RUB pour une liquidation qu’elle dit frauduleuse d’une société non requérante dont elle était l’associée unique. Cette somme correspond, selon elle, au capital social de la société liquidée.
107. S’agissant du préjudice moral, les sociétés requérantes demandent 25 000 euros (EUR) chacune à ce titre, et Mme Shapiro demande personnellement 100 000 EUR, soutenant que les poursuites pénales à son encontre, la suspension de l’enquête et la perte du contrôle de ses biens, alors qu’elle serait totalement innocente, lui ont causé de graves souffrances psychiques et une dépression.
108. Les sociétés requérantes dans la requête no 7896/15 allèguent que la saisie et la rétention de leurs ordinateurs par les autorités font obstacle en soi à une estimation du dommage matériel causé par l’ingérence, car, en l’absence des biens retenus, elles ne peuvent ni exercer leurs activités statutaires ni prouver l’innocence de Mme Shapiro. Pour cette raison, elles demandent 100 000 EUR pour préjudice moral.
109. Le Gouvernement estime qu’aucune indemnisation n’est due aux requérantes, car les ordonnances de saisie sont selon lui conformes à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. En outre, il considère que les demandes relatives à un manque à gagner sont spéculatives et non étayées, et que les demandes relatives à un préjudice moral sont clairement excessives. Il invite la Cour à rejeter la totalité des demandes de satisfaction équitable au motif que, dans tous les cas, les droits des requérantes n’ont pas été violés.

Appréciation de la Cour
a) Rappel des principes généraux
110. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci. Les États contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’État défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 de la Convention habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Sargsyan c. Azerbaïdjan (satisfaction équitable) [GC], no 40167/06, § 35, 12 décembre 2017, Chiragov et autres c. Arménie (satisfaction équitable) [GC], no 13216/05, § 53, 12 décembre 2017).

La Cour rappelle également que, conformément aux principes dégagés par sa jurisprudence constante, la forme et le montant de la satisfaction équitable tendant à la réparation d’un préjudice diffèrent selon les cas et dépendent directement de la nature de la violation constatée (voir, par exemple, Nurmiyeva c. Russie, no 57273/13, § 45, 27 novembre 2018), et qu’il doit y avoir un lien de causalité entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention (P., C. et S. c. Royaume?Uni, no 56547/00, § 147, CEDH 2002?VI, avec les références citées, ainsi que Sargsyan, arrêt précité, § 36, et Chiragov et autres, arrêt précité, § 54).
111. Elle rappelle enfin que toute saisie entraîne par nature des dommages et n’implique pas en soi un droit d’être indemnisé pour tout dommage subi (Atanassov et Ovtcharov c. Bulgarie, no 61596/00, § 43, 17 janvier 2008, et Simonjan-Heikinheimo c. Finlande, (déc.), no 6321/03, 2 septembre 2008), mais le préjudice subi ne doit pas dépasser les limites de l’inévitable (Borjonov c. Russie, no 18274/04, § 61, 22 janvier 2009, avec les références citées).

b) Application des principes généraux en l’espèce

112. En l’espèce, le constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention découle de la rétention illégale et sans but légitime des unités centrales d’ordinateurs (requête no 7896/15), ainsi que du maintien disproportionné des saisies des biens des requérantes (requête no 48168/17).
113. Dans ces circonstances, la Cour estime que, concernant la requête no 7896/15, le redressement approprié serait la restitution des unités centrales d’ordinateurs. En l’absence d’une demande quantifiable de la part des sociétés requérantes, la Cour n’est pas en mesure d’allouer un montant correspondant à la valeur de ces biens ou un montant déterminé. Concernant la requête no 48168/17, elle considère qu’un redressement approprié serait de donner effet aux décisions judiciaires des 23 avril et 29 octobre 2014 (paragraphes 27 et 31 ci-dessus) s’agissant de toutes les sociétés requérantes, et des 14 février et 27 octobre 2014 (paragraphes 37 et 40 ci?dessus) s’agissant de Mme Shapiro.
114. La Cour observe en outre que les requérantes ont formulé plusieurs demandes tendant à la réparation des préjudices matériel et moral qu’elles estiment avoir subis.
Quant aux demandes de réparation du préjudice matériel allégué, la Cour estime que les sociétés requérantes n’ont pas démontré dans quelle mesure le maintien des saisies, devenu disproportionné dès avril 2014, a eu des conséquences sur leurs activités, d’autant plus qu’elles ont reconnu en 2017 qu’elles continuaient à mettre en location les immeubles saisis (paragraphe 46 ci-dessus). Dans ces conditions, la demande d’indemnisation des sociétés requérantes pour la réduction ou la cessation de leurs activités statutaires doit être rejetée.
115. Quant à la demande d’intérêts pour les avoirs bancaires saisis, la Cour ne peut pas accepter les calculs faites par les requérantes. En effet, une partie desdits calculs concerne la période antérieure à 2014, alors que ce n’était qu’en 2014 que les saisies ont été déclarées disproportionnées. En outre, les requérantes n’expliquent pas à quoi correspondent les taux d’intérêts demandés et pourquoi ces taux diffèrent en fonction chaque société. Par ailleurs, certains intérêts sont calculés à partir de sommes d’argent qui n’avaient pas été saisies. Pour ces raisons, la Cour rejette cette partie de la demande.
116. Enfin, la Cour estime que les pertes alléguées pour lesquelles les requérantes demandent une indemnisation à titre de préjudice matériel réel n’ont aucun lien direct avec le maintien disproportionné des saisies, et indique que ces demandes se rapportent aux griefs pour lesquels aucune violation n’a été constatée (voir aussi, mutatis mutandis, Forminster Enterprises Limited c. République tchèque (satisfaction équitable), no 38238/04, § 18, 10 mars 2011). Il s’ensuit que ces demandes doivent également être rejetées.
117. La Cour tient à préciser que le rejet par elle des demandes à titre de préjudice matériel ne fait pas obstacle à ce que les requérantes demandent une indemnisation, y compris les intérêts pour l’indisponibilité des avoirs bancaires, devant les juridictions internes par l’intermédiaire de tout mécanisme légal approprié, si elles démontrent l’existence d’un tel préjudice découlant des mesures contestées.
118. Enfin, la Cour relève que les sociétés requérantes disposent du droit de réclamer devant les juridictions russes une indemnisation du préjudice moral en raison du délai prolongé de l’application des mesures de saisies, en vertu de la loi sur l’indemnisation (paragraphe 63 ci-dessus). Compte tenu de tous les éléments dont elle dispose, la Cour juge que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante quant au dommage moral subi par les requérantes.

Frais et dépens
Thèses des parties
119. Les sociétés requérantes de la requête no 7896/15 demandent 15 000 EUR, une somme correspondant selon elles à 34 jours de travail, à raison de 8 heures par jour, de leur représentante devant la Cour, Mme Visentin. Les requérantes dans la requête no 48168/17 demandent 110 220 EUR pour 1 336 heures de travail fournies par Mme Visentin.
120. Les requérantes produisent plusieurs contrats de services juridiques conclus principalement par Mme Shapiro, dans les intérêts des sociétés requérantes, mais aussi par certaines d’elles. Selon ces contrats, le taux horaire pratiqué par Mme Visentin est de 150 EUR, le taux journalier est de 660 EUR, et le travail fourni par celle-ci concerne tant les saisies et la rétention des biens que d’autres griefs non communiqués et irrecevables.
121. Toutes les requérantes réclament également le remboursement de 8 215 461 RUB (l’équivalent de près de 111 000 EUR à la date des observations) pour les frais et dépens qu’elles disent avoir engagés devant les juridictions internes. Selon les requérantes, cette somme inclut les services juridiques et les frais de déplacement des avocats et juristes dans le cadre de plusieurs procédures internes.
122. Selon les documents fournis par les requérantes, les avocats ayant participé aux procédures liées à la rétention des objets et documents et au maintien des saisies leur ont facturé 548 heures de travail au taux horaire de 300 EUR, soit un montant total de 6 183 611 RUB comprenant les frais de déplacement (l’équivalent de 83 562 EUR à la date des observations). Ces mêmes avocats leur auraient facturé 27 600 EUR supplémentaires, dont des frais de déplacement, pour services juridiques dans les intérêts des sociétés OOO Stroymontazhproyekt et OOO Signal dans le cadre des saisies des biens desdites sociétés.
123. Les sociétés requérantes indiquent que la juriste ayant participé à la procédure concernant la demande d’indemnisation pour violation du droit à l’exécution des décisions dans un délai raisonnable (paragraphes 46-48 ci?dessus) leur a facturé 69 heures de travail à un taux horaire compris entre 2 000 et 3 000 RUB, soit un montant total de 229 900 RUB comprenant les frais de déplacement (l’équivalent de 3 100 EUR à la date des observations).
124. Sans commenter les documents fournis par les requérantes (conventions d’honoraires, décomptes d’heures et reçus), le Gouvernement argue que les demandes ne sont pas étayées, que la somme de 15 000 EUR concernant la requête no 7896/15 est exagérée, et que les frais de 8 215 461 RUB concernant la requête no 48168/17 ne se rapportent pas aux griefs faisant l’objet d’un examen par la Cour.

Appréciation de la Cour
125. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002).
126. En l’espèce, la Cour observe que les frais de représentation et d’assistance des requérantes par Mme Visentin ne se rapportent que partiellement à un travail juridique fourni en lien avec les griefs pour lesquels des violations ont été constatées. En outre, elle estime que la facturation de 1 336 heures de travail sur les requêtes (représentant près de 167 jours de travail à temps plein) est clairement excessive par rapport à la complexité de l’affaire (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 57, CEDH 2000?XI).
127. Compte tenu des éléments dont elle dispose et eu égard en particulier à la complexité de l’affaire, au nombre des requérantes et au travail effectué par Mme Visentin, la Cour accorde un montant forfaitaire de 10 000 EUR pour la procédure au titre de la Convention conjointement à toutes les requérantes.

128. Quant aux frais engagés devant les instances internes, la Cour estime que les frais qui se rapportent directement aux présentes requêtes n’ont pas nécessairement tous été exposés et ne sont pas raisonnables. Aux yeux de la Cour, le taux horaire de 300 EUR en particulier est clairement excessif en comparaison avec les taux horaires moyens de près de 40,5 EUR pratiqués par les avocats dans la région de Iamalo-Nenets. En outre, le nombre d’heures de travail ne semble pas justifié par la complexité de l’affaire, et plusieurs déplacements n’apparaissent pas ayant été nécessaires. Enfin, les demandes présentées font apparaître qu’il y a eu un certain nombre de fois un chevauchement et une duplication des travaux.
129. Compte tenu de tous les éléments dont elle dispose, la Cour estime raisonnable d’allouer conjointement aux requérantes un montant forfaitaire de 10 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes.

Intérêts moratoires
130. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la rétention continue des biens et du maintien des saisies, et irrecevables pour le surplus ;
Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention ;
Dit que le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérantes ;
Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérantes, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur, au taux applicable à la date du règlement :
10 000 EUR (dix mille euros), conjointement à toutes les requérantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour les honoraires de Mme Visentin ;
10 000 EUR (dix mille euros), conjointement à toutes les requérantes, plus tout montant pouvant être dû par à titre d’impôt, pour frais et dépens engagés au niveau interne ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 décembre 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stephen Phillips Paul Lemmens
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE

CASO DI OOO SK STROYKOMPLEKS E ALTRI V. RUSSIA

(Applicazioni n. 7896/15 e 48168/17)


Art. 1 P1 - Regolamentazione dell'uso dei beni - Ritenzione illecita dei beni delle società richiedenti sequestrati nel procedimento penale a carico del loro azionista di maggioranza, senza mai essere qualificati come prova materiale - Nessuna giustificazione per la sproporzionata ritenzione dei sequestri della quasi totalità dei beni delle società non coinvolte nel procedimento penale a carico dell'azionista di maggioranza

STRASBURGO

17 dicembre 2019

Tale sentenza diventa definitiva alle condizioni previste dall'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a modifiche editoriali.

Nel caso di OOO SK Stroykompleks e altri contro la Russia,

La Corte europea dei diritti dell'uomo (Terza Sezione), che si riunisce in una sezione composta da :

Paul Lemmens, Presidente,

Georgios A. Serghides,

Paulo Pinto de Albuquerque,

Helen Keller,

Dmitry Dedov,

María Elósegui,

Erik Wennerström, giudici,

e Stephen Phillips, impiegato della sezione,

Dopo la deliberazione nelle camere del consiglio del 26 novembre 2019,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:

PROCEDURA

1. Il caso ha avuto origine da due domande (n. 7896/15 e 48168/17) contro la Federazione Russa. I ricorrenti (cfr. elenco in appendice) hanno presentato istanza al Tribunale rispettivamente il 31 gennaio 2015 e il 1° luglio 2017 ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Le ricorrenti erano rappresentate dalla sig.ra Visentin, avvocato di Lainate (Italia). Il Governo russo ("il Governo") era rappresentato da M. Galperin, Rappresentante della Federazione Russa presso la Corte Europea dei Diritti dell'Uomo.
3. I ricorrenti hanno sostenuto in particolare che il sequestro prolungato dei loro beni, la detenzione prolungata da parte delle autorità di alcuni oggetti e la mancanza di qualsiasi rimedio efficace per opporsi a tali misure hanno violato i loro diritti ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione e degli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione.
4. Il 25 maggio 2018 sono stati comunicati al Governo i reclami relativi al diritto al rispetto della proprietà, al diritto all'esecuzione delle decisioni giudiziarie entro un termine ragionevole e al diritto a un ricorso effettivo e le domande sono state dichiarate irricevibili per il resto, ai sensi dell'articolo 54 § 3 del Regolamento del Tribunale.
IN FATTO
1.LE CIRCOSTANZE DEL CASO
A. La genesi del caso
5. La prima richiedente nella domanda n. 48168/17, la sig.ra Shapiro, è l'azionista unico o di maggioranza delle 19 società richiedenti - società a responsabilità limitata (si vedano le informazioni relative a tutti i richiedenti nell'allegato).
6. Nel maggio 2006 sono stati avviati diversi procedimenti penali contro diverse persone per truffa aggravata, appropriazione indebita aggravata e abuso d'autorità aggravato, commessi in assemblea nella Regione Autonoma di Iamalo-Nenets.
7. In una data non specificata nel file, la signora Shapiro ha lasciato la Russia e si è trasferita in Israele. Il 27 aprile 2007 è stata incriminata in contumacia per truffa aggravata, appropriazione indebita aggravata e complicità nella commissione di appropriazione indebita aggravata e abuso d'ufficio per un importo complessivo di quasi 125 milioni di rubli (Rubli).
8. Nel corso dell'inchiesta sono stati effettuati diversi provvedimenti investigativi, tra cui perquisizioni e sequestri di documenti e oggetti nei locali delle società richiedenti OOO SK Stroykompleks e OOOO Signal (domanda n. 7896/15) e sequestri di beni appartenenti a tutti i richiedenti (domanda n. 48168/17).
9. L'indagine penale contro la sig.ra Shapiro è attualmente sospesa a causa della fuga della sig.ra Shapiro e di altre persone accusate.
B.I fatti relativi alla denuncia n. 7896/15 presentata dalle società OOO SK Stroykompleks e OOOO Signal
1.Perquisizioni e sequestri dei beni delle società richiedenti
10. Il 12 e 16 maggio 2006 sono state effettuate perquisizioni nei locali delle società richiedenti. Sono stati sequestrati diversi oggetti (??????), tra cui documenti, mainframe di computer e altri supporti elettronici.
11.Con decisioni del 30 maggio e del 14 luglio 2006, il Tribunale della città di Salekhard (Regione autonoma di Iamalo-Nenets) ("il Tribunale di Salekhard") ha respinto i ricorsi delle società ricorrenti contro le perquisizioni e i sequestri dei suddetti oggetti e documenti.
12. Il 4 luglio 2006 l'investigatore penale ha esaminato (????????) le CPU sequestrate, ma non ha preso alcuna decisione in merito al loro status e non le ha dichiarate prove incriminanti.

2.Tentativi di restituzione dei beni sequestrati
13. Il 6 novembre 2012 le società richiedenti hanno chiesto all'investigatore, tra l'altro, di restituire loro le CPU in questione. In risposta, l'investigatore si è offerto di copiare le informazioni memorizzate su queste CPU. Di fronte al rifiuto implicito dell'inquirente di restituire i propri beni, i ricorrenti hanno proposto un'azione ai sensi dell'articolo 125 del Codice di procedura penale (CPP) (commi 59-61).
14. Il 21 marzo 2014 il tribunale di Salekhard ha accolto il ricorso presentato dalle società ricorrenti. Essa ha ritenuto che tutti gli oggetti sequestrati fossero stati dichiarati come prove nel procedimento penale. Facendo riferimento all'articolo 82, paragrafo 2, comma 5, lettera b), del TBC (successivo paragrafo 51), il TBC ha ritenuto che non vi fosse alcun motivo per la conservazione prolungata dei supporti elettronici e degli originali di alcuni documenti da parte delle autorità inquirenti e che non vi fossero ostacoli alla loro restituzione. Il Tribunale ha ritenuto che il trattenimento fosse eccessivo e ingiustificato, che l'assenza di una decisione dell'investigatore in risposta alla richiesta dei ricorrenti del 6 novembre 2012 fosse illegittima e ha ordinato all'investigatore di porre rimedio alle violazioni del CPP riscontrate in questo caso (????????? ??????????? ?????????).
15. Il 2 giugno 2014 il tribunale di Iamalo-Nenets ha modificato la decisione in appello del 21 marzo 2014. Ha rilevato che, contrariamente alla sentenza del tribunale di Salekhard, i mezzi di comunicazione elettronici e alcuni documenti sequestrati non sono mai stati qualificati come prove nel procedimento penale. Non è stata emessa alcuna decisione formale sulla richiesta di restituzione delle CPU.
16. In data 1° agosto 2014, un giudice unico del Tribunale di Iamalo-Nenets ha rifiutato di presentare il ricorso in cassazione delle società ricorrenti al Presidio dello stesso tribunale per la valutazione. Egli ha osservato che le parti interessate potevano fare copie dei documenti che ritenevano necessari.
17. In mancanza della restituzione delle unità centrali e di alcuni documenti, le società ricorrenti hanno presentato un nuovo ricorso dinanzi ai giudici ai sensi dell'articolo 125 del TBC.
18. Con decisione del 29 ottobre 2014, il tribunale di Salekhard ha ritenuto che l'investigatore non avesse preso una decisione sulla sorte degli oggetti non qualificati come prove nel caso penale e ha stabilito che tale omissione era illegale e ingiustificata (?????????? ? ???????????????). Lo stesso giorno ha emesso un ordine speciale (??????? ?????????????) che richiama l'attenzione della commissione d'inchiesta sulle violazioni del diritto processuale in relazione alla mancata esecuzione da parte dell'investigatore delle decisioni giudiziarie emesse ai sensi dell'articolo 125 del TBC (cfr. dettagli al paragrafo 32 in appresso).
19. Sembra che, alla data della presentazione delle parti nel 2019, le autorità di perseguimento penale non abbiano preso alcuna decisione formale sulla sorte delle unità centrali in questione.
C.I fatti relativi all'istanza n. 48168/17 presentata dalla sig.ra Shapiro e da 19 società
1.Pignoramenti dei beni dei Ricorrenti ordinati nel 2007 e nel 2010
20. In una data non specificata nel fascicolo, l'investigatore ha chiesto al tribunale di Salekhard di autorizzare il sequestro di tutti i beni immobili, veicoli e beni bancari noti ai richiedenti.
21. Con ordinanza del 2 maggio 2007, il tribunale distrettuale di Salekhard ha autorizzato il sequestro richiesto. Ha rilevato che la sig.ra Shapiro era l'unico azionista delle 19 società e quindi la considerava l'unica proprietaria dei beni che si presumeva fossero stati acquisiti attraverso attività criminali. L'ordinanza non specificava quali restrizioni al diritto di proprietà derivassero dal sequestro.
22. Il 23 agosto 2007 il tribunale di Iamalo-Nenets ha confermato l'ordinanza in cassazione. Essa ha approvato le conclusioni del tribunale e ha aggiunto che il provvedimento di sequestro conservativo non ha di per sé impedito un successivo rilascio del sequestro conservativo, ai sensi dell'articolo 115, paragrafo 9, del TBC (paragrafo 54).
23. Con cinque ordinanze del 30 marzo, 12 aprile e 29 aprile 2010, il tribunale distrettuale di Basmanny (città di Mosca) ha disposto il pignoramento dei beni bancari esistenti e futuri delle società OOO Rosa, OOO Spetsavtomatika, OOO Plyus-S, OOO Sever, OOO Stroitel-3, OOO Stil-S, OOO SK Stroykompleks, OOO Laska-S, OOO Saturn-S, OOO Alfa-S, OOO Plyus e OOO Stroymontazhproyekt. Il sequestro consisteva nel divieto di alienare i beni.
24. Il tribunale ha tenuto conto dell'argomentazione dell'investigatore secondo cui le società ricorrenti, guidate dalla sig.ra Shapiro, continuavano a svolgere attività commerciali di affitto dei locali sequestrati e di riscossione dei canoni di locazione.
Il 9 e 11 agosto 2010 il tribunale della città di Mosca ha respinto in cassazione i ricorsi contro le ordinanze di sequestro dei beni bancari.
2.Tentativi di ottenere il rilascio dei beni sequestrati
(a) Richieste di rilascio e ricorsi in base all'articolo 125 del CPP presentate dalle società richiedenti
25. Il 17 dicembre 2012 le società richiedenti hanno chiesto all'investigatore di revocare il sequestro dei loro beni, ai sensi dell'articolo 115 § 9 del CPP.
26. Con due decisioni del 19 dicembre 2012, l'investigatore ha respinto la richiesta. Le ragioni del rifiuto sono state le seguenti: i sequestri avevano lo scopo di garantire l'esecuzione di una futura confisca dei beni della sig.ra Shapiro come sanzione penale; il CPP non prevedeva un limite di tempo per un sequestro e poteva essere mantenuto anche se l'indagine veniva sospesa; la durata dell'indagine penale e la sua sospensione sono state una diretta conseguenza della fuga della sig.ra Shapiro; il CPP non ha imposto una limitazione del valore dei beni pignorabili o una perizia sul valore di tali beni; i beni pignorati hanno subito un deprezzamento indipendentemente dal fatto del loro pignoramento, semplicemente a causa del passare del tempo.
27. Le società ricorrenti hanno impugnato tali decisioni mediante ricorso ai sensi dell'art. 125 del CPP. Il 23 aprile 2014 il tribunale di Salekhard, facendo riferimento alla sentenza della Corte Costituzionale del 31 gennaio 2011 (paragrafo 55), ha accolto il ricorso. Il tribunale ha rilevato che in questo caso non è stata intentata alcuna azione civile e che la pena della confisca è stata introdotta nel codice penale solo nel 2006, mentre i reati di cui è stata accusata la sig.ra Shapiro sono stati commessi tra il 2002 e il 2004. Egli ha ritenuto che il sequestro di tutti i beni non fosse proporzionato al presunto danno. Essa ha concluso che non vi erano più motivi per mantenere questa misura (???????????? ????????? ??? ?????????? ????? ????). Ha dichiarato che le decisioni dell'investigatore erano illegittime e ingiustificate e gli ha ordinato di porre rimedio alle violazioni del CPP riscontrate in questo caso.
28. Il 30 giugno 2014 il tribunale di Iamalo-Nenets ha respinto il ricorso del pubblico ministero contro la decisione del tribunale di Salekhard. Essa concordava con le conclusioni del tribunale e aggiungeva che il mandato di arresto emesso per la sig.ra Shapiro non poteva giustificare la prosecuzione del sequestro per un lungo periodo di tempo, soprattutto perché i beni delle società ricorrenti non appartenevano alla sig.ra Shapiro.
29. Il 14 luglio 2014, l'investigatore ha riesaminato le richieste di rilascio dei richiedenti e ha emesso una nuova decisione con la quale ha rifiutato il rilascio delle sole società OOO Rosa, OOOO Signal, OOO Soyuz, OOO Spetsavtomatika e OOO Spetsservis, per gli stessi motivi sopra esposti.
30. In una data non specificata nel fascicolo, tutte le società richiedenti hanno presentato un nuovo ricorso ai sensi dell'articolo 125 del TBC. In tale ricorso, essi hanno lamentato la persistente inosservanza da parte dell'inquirente delle decisioni giudiziarie del 21 marzo 2014 (punto 14) e del 23 aprile 2014 (punto 27).
31. Con decisione del 29 ottobre 2014, il tribunale di Salekhard ha parzialmente accolto il ricorso, ritenendo all'inizio che "se una decisione del tribunale ai sensi dell'articolo 125 del TBC rimane inapplicata dalle autorità inquirenti, l'attore può presentare ricorso contro tale inadempienza". Egli ha ritenuto che l'investigatore non avesse adempiuto all'obbligo di eseguire la decisione del 23 aprile 2014, nella quale si concludeva chiaramente che non vi erano motivi per continuare i sequestri e che il riesame di tale sentenza da parte dell'investigatore era inammissibile. Il tribunale di Salekhard ha inoltre osservato che nella decisione del 14 luglio 2014 (paragrafo 29), l'investigatore non aveva preso alcuna decisione sulle rivendicazioni delle altre 14 società.
Ha ordinato all'investigatore di rimediare a tutte queste carenze.
32. Lo stesso giorno, il tribunale di Salekhard ha emesso un'ordinanza speciale (??????? ?????????????) all'attenzione della commissione d'inchiesta. In tale ordinanza, ha rilevato che l'inquirente ha ignorato l'obbligo impostogli dal tribunale di porre rimedio alle carenze riscontrate, che era inammissibile, e che l'inquirente non ha ancora attuato le decisioni del tribunale del 21 marzo e del 23 aprile 2014.
33. Il 22 gennaio 2015, l'investigatore ha nuovamente respinto la richiesta delle società richiedenti di sbloccare i sequestri, per le stesse ragioni sopra indicate. Egli riteneva che il rilascio dei sequestri avrebbe inevitabilmente portato alla scomparsa dei beni.
34. Con decisioni del 9 e 12 febbraio 2017, l'investigatore ha respinto, sempre per gli stessi motivi, due ulteriori richieste di OOO Stroymontazhproekt di revocare il sequestro dei suoi beni.
35. Con due lettere indirizzate alle società richiedenti il 25 giugno e il 7 agosto 2018, l'investigatore le ha informate che il sequestro dei loro beni non era stato revocato "per mancanza di motivi giuridici" (????? ????????????? ?????????? ?????????? ????????? ?????????).
b) Richieste di rilascio e ricorsi ai sensi dell'articolo 125 del TBC da parte della sig.ra Shapiro
36. Il 17 ottobre 2012, la signora Shapiro ha chiesto all'investigatore di revocare il sequestro dei suoi beni. Con decisione del 19 ottobre 2012, l'inquirente ha respinto la sua richiesta per motivi analoghi a quelli indicati nelle decisioni del 19 dicembre 2012 (cfr. paragrafo 26). La sig.ra Shapiro ha impugnato tale decisione mediante ricorso ai sensi dell'art. 125 del TBC.
37. Il 14 febbraio 2014 il tribunale distrettuale di Salekhard ha accolto il suo ricorso. Ha rilevato che i reati attribuiti alla sig.ra Shapiro non erano punibili, al momento della loro commissione, con la confisca come sanzione penale, che non era stata intentata alcuna azione civile e che il valore totale dei beni sequestrati superava più volte l'importo del presunto danno. Il tribunale ha concluso che la continuazione del sequestro non era più rilevante (??????? ???? ????????????) e che poneva un onere eccessivo sul denunciante (?????????????? ?????) non collegato alle reali esigenze dell'indagine. Di conseguenza, il tribunale di Salekhard ha stabilito che la decisione dell'investigatore era illegale e ingiustificata e gli ha ordinato di rimediare alle carenze riscontrate.
38. Il 17 aprile 2014 il tribunale di Iamalo-Nenets ha respinto il ricorso del pubblico ministero contro questa decisione. Essa ha sottolineato che l'assenza di un termine per il sequestro dei beni del convenuto nel CPP non permetteva che tale sequestro continuasse a tempo indeterminato.
39. Il 14 luglio 2014, l'investigatore ha rifiutato nuovamente di revocare il sequestro dei beni della signora Shapiro per le stesse ragioni sopra esposte. L'investigatore ha aggiunto che i reati per i quali è stata accusata la signora Shapiro erano punibili con una multa. La signora Shapiro ha presentato nuovamente appello contro questa decisione.
40. Il 27 ottobre 2014 il Tribunale di Salekhard ha accolto il ricorso e ha dichiarato la decisione dell'inquirente illegittima e ingiustificata. Essa ha constatato che era stata intentata un'azione civile per un importo di quasi 4 milioni di rubli, di gran lunga inferiore al valore dei beni sequestrati, e ha ritenuto che la continuazione del sequestro avesse perso la sua rilevanza.
41. Con decisioni del 31 dicembre 2014 e del 27 agosto 2016, l'investigatore ha respinto, sempre per gli stessi motivi, due ulteriori richieste della sig.ra Shapiro per la revoca del sequestro dei suoi beni.
(c) il ricorso della sig.ra Shapiro ai sensi dell'articolo 115.1 del TBC
42. In una data non specificata nel fascicolo, la sig.ra Shapiro ha chiesto al tribunale di Salekhard, ai sensi degli artt. 115, n. 9, e 115, n. 1, del CPP (punti 54 e 58), la revoca dei sequestri dei suoi beni e di quelli delle società ricorrenti o la fissazione di un termine da fissare per tali sequestri.
43. Con decisione del 31 marzo 2016, il Tribunale ha respinto il ricorso senza esame in quanto solo l'investigatore, in quanto "autorità incaricata del caso", era competente a pronunciarsi in merito.
44. Il 30 maggio 2016 il tribunale di Iamalo-Nenets ha confermato questa decisione in appello. Ha aggiunto che il tribunale poteva ordinare il rilascio di un sequestro conservativo ai sensi dell'articolo 115.1 del TBC solo quando stava esaminando una richiesta dell'investigatore di estendere il termine per tale sequestro, e che il richiedente poteva presentare una nuova richiesta di rilascio all'investigatore e impugnare la decisione di rifiuto in tribunale, se necessario.
45. La sig.ra Shapiro ha presentato ricorso in cassazione, affermando, tra l'altro, che, in assenza di una richiesta dell'investigatore al tribunale di fissare un termine per i sequestri, aveva dovuto portare la questione direttamente davanti al tribunale. Il 24 agosto 2016, un giudice unico del tribunale di Iamalo-Nenets ha rifiutato di trasmettere l'appello per la cassazione al presidio dello stesso tribunale. Egli concordava con le conclusioni del Tribunale di Salekhard e del Tribunale di Iamalo-Nenets e aggiungeva che l'articolo 115.1 del CPP si applicava solo alle richieste di terzi in procedimenti penali, cosa che non era il caso della sig.ra Shapiro.
L'azione di risarcimento per la prolungata mancata esecuzione della decisione del tribunale
46. In una data non specificata nel fascicolo, le società richiedenti hanno presentato un'azione legale ai sensi della legge sul risarcimento dei danni come modificata con effetto dal 1° gennaio 2017 (paragrafo 64 di seguito). Lamentando una violazione del loro diritto di ottenere l'esecuzione della decisione del 23 aprile 2014 del tribunale distrettuale di Salekhard (paragrafo 27 di cui sopra) entro un termine ragionevole, hanno chiesto un risarcimento. Le società richiedenti hanno dichiarato, in particolare, che stavano affittando la maggior parte degli edifici sequestrati e che il proseguimento dei sequestri ha avuto un impatto negativo sulla loro reputazione professionale e ha reso loro difficile la gestione dei loro affari.
47. Con decisione del 28 giugno 2017, il tribunale distrettuale di Salekhard ha respinto la domanda senza riesame. Da un lato, ha ritenuto che la suddetta legge federale non avesse alcun effetto retroattivo. D'altro canto, ha ritenuto che il giudice che si è pronunciato ai sensi dell'articolo 125 del Codice di procedura penale non fosse competente a ordinare il rilascio di un sequestro e che la decisione del 23 aprile 2014 non richiedesse all'investigatore di revocare i sequestri, ma si limitasse a ingiungere all'investigatore di porre rimedio alle carenze rilevate.
48. Con decisione del 3 agosto 2017, inviata alle società ricorrenti il 9 agosto 2017, il tribunale di Iamalo-Nenets ha respinto il ricorso contro la decisione del 28 giugno 2017. Il 17 gennaio 2018 un giudice unico del Tribunale di Iamalo-Nenets ha rifiutato di trasmettere il ricorso in cassazione delle società ricorrenti al Presidium dello stesso tribunale.
LA LEGISLAZIONE E LA PRASSI NAZIONALE IN MATERIA
Sul regime giuridico dei beni sequestrati (???????) come prova materiale in un procedimento penale
49. Ai sensi dell'articolo 81 § 4 del TBC, gli oggetti e i documenti sequestrati dalle autorità inquirenti nel corso di un'indagine penale, ma non qualificati come prove materiali, devono essere restituiti alle persone alle quali sono stati sequestrati. Dal 10 agosto 2012, questo articolo è stato integrato da una dichiarazione secondo cui la restituzione deve essere effettuata tenendo conto del requisito di un termine ragionevole per il procedimento penale.
50. Il 15 luglio 2016 è stato introdotto nel TBC il nuovo articolo 81.1. Questo articolo disciplina il regime giuridico degli oggetti - compresi i supporti elettronici - e dei documenti sequestrati nel corso di un'indagine su reati di natura economica (comprese la frode e la malversazione). Secondo questo articolo, gli oggetti e i documenti sequestrati devono essere qualificati come prove materiali entro un termine massimo di dieci giorni dal loro sequestro. Questo periodo può essere prorogato per 30 giorni in circostanze eccezionali. Gli oggetti e i documenti che non sono qualificati come prove materiali devono essere restituiti entro un massimo di cinque giorni dal momento in cui altri oggetti e documenti sono stati qualificati come prove.
51. Ai sensi dell'articolo 82 § 2 (5) del TBC, in vigore dal 10 agosto 2012, i supporti elettronici che costituiscono prove materiali in un procedimento penale devono essere restituiti al legittimo possessore dopo essere stati esaminati e dopo essere stati sottoposti ad altre misure investigative necessarie, se tale restituzione è possibile senza pregiudicare gli interessi dell'indagine penale.
52. Con la decisione dell'11 gennaio 2018 n. 1-P, la Corte Costituzionale si è pronunciata sull'ambito di applicazione degli articoli 81.1 e 82 del TBC. Ha dichiarato che quando, nel corso di un'indagine penale per reati di natura economica, le autorità inquirenti sequestrano beni appartenenti a terzi utilizzati nell'ambito della loro attività professionale, dopo aver condotto le necessarie misure investigative in relazione a tali beni, le autorità devono immediatamente restituirli al loro proprietario o possessore per la custodia (??????????????? ???????????? ????????????? ??? ????????? ?? ?????????????? ????????), se ciò è possibile senza pregiudicare gli interessi dell'indagine penale.
Sul sequestro (??????) di beni nell'ambito di un procedimento penale
53.L'articolo 115 del TBC disciplina la misura del sequestro dei beni nei procedimenti penali. Secondo questo articolo, il sequestro può essere effettuato per garantire l'esecuzione di una sentenza di condanna, da parte sua, per quanto riguarda l'azione civile, l'imposizione di una multa o la confisca dei beni.
54. L'articolo 115 § 9 del TBC prevede che, quando il sequestro non è più necessario, esso sia revocato da un'autorità competente per il procedimento penale.
55. Nella sentenza n. 1-P del 31 gennaio 2011, la Corte Costituzionale ha dichiarato incostituzionali alcune disposizioni dell'art. 115 del TBC in quanto non prevedono un rimedio effettivo per i proprietari espropriati in caso di sospensione dell'indagine penale a causa della fuga dell'imputato.
56. Nella sentenza n. 25-P del 21 ottobre 2014, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionali alcune disposizioni dell'articolo 115 del Codice di procedura penale, in quanto non prevedeva un "meccanismo giuridico adeguato" per la "tutela giurisdizionale effettiva" dei diritti di terzi i cui diritti di proprietà sono stati lesi dall'applicazione prolungata di un provvedimento di sequestro. In particolare, ha ritenuto che il provvedimento di sequestro, per sua stessa natura, debba essere temporaneo e accompagnato da garanzie procedurali, e che la prosecuzione del sequestro debba essere soggetta ad un effettivo controllo giurisdizionale.
57. Ai sensi di queste due sentenze, il 15 settembre 2015 sono state modificate alcune disposizioni del TPP. In particolare, l'articolo 115 del CPP prevede ora che, quando viene eseguito un pignoramento, deve essere redatto un verbale in cui si dichiara che la persona espropriata ha la possibilità di ricorrere contro il provvedimento di pignoramento, di chiedere un cambiamento delle restrizioni di proprietà o di chiedere il rilascio del provvedimento. Inoltre, il giudice che autorizza il sequestro dei beni di terzi deve ora fissare un termine per la validità del provvedimento (articolo 115 § 3 del CPP). Alla scadenza del termine, se il giudice non autorizza una proroga del termine, il pignoramento è revocato (articolo 115 § 9 del CPP).
58. Il nuovo articolo 115.1 del TBC, in vigore dal 15 settembre 2015, stabilisce le modalità di autorizzazione giudiziaria per la proroga del termine per il sequestro dei beni di persone non coinvolte in procedimenti penali (cfr., per ulteriori dettagli, Lachikhina c. Russia (n. 38783/07, §§ 36-39, 10 ottobre 2017)). Con la decisione n. 1182-O del 23 giugno 2016, la Corte Costituzionale ha ritenuto che le disposizioni degli artt. 115 e 115.1 del TBC non esonerano il giudice dall'obbligo di pronunciarsi nel merito delle domande di terzi per la liberazione dal sequestro dei loro beni.
Sul ricorso previsto dall'articolo 125 del Codice di Procedura Penale
59. Le disposizioni pertinenti dell'articolo 125 del TBC sul controllo giurisdizionale delle decisioni e degli atti o delle omissioni di un investigatore o di un procuratore sono contenute nella sentenza Roman Zakharov c. Russia [GC] (n. 47143/06, §§ 89-91, CEDU 2015).
60. Il 10 febbraio 2009 l'assemblea plenaria della Corte di Cassazione ha emesso la sentenza n. 1 sulla portata dell'articolo 125 del TBC. In questa sentenza, la Corte suprema ha dichiarato che, quando il tribunale constata l'illegittimità o l'ingiustizia di una decisione, di un atto o di un'omissione di un investigatore, gli ingiunge di porre rimedio alla carenza riscontrata (????????? ??????????? ?????????).
61. Nella stessa sentenza, la Corte Suprema ha anche stabilito che se l'autorità giudiziaria non esegue una decisione giudiziaria definitiva ai sensi dell'articolo 125 del TBC, l'imputato può presentare un nuovo ricorso contro tale omissione sulla base dell'articolo 125 del TBC. In quest'ultimo caso, la Corte Suprema ha suggerito che i tribunali emettano un'ordinanza speciale, ai sensi dell'articolo 29 § 4 del TBC (paragrafo 62), richiamando l'attenzione dei funzionari sulle violazioni della legge che impone loro di prendere le opportune misure.
Altre disposizioni rilevanti
62. Ai sensi dell'articolo 29, paragrafo 4 del TBC, quando, nel corso dell'esame di un procedimento penale, il tribunale scopre, tra l'altro, violazioni della legge commesse dalle autorità responsabili dell'azione penale, può emettere un'ordinanza speciale (???????) per richiamare l'attenzione dei funzionari e delle entità competenti su tali violazioni che richiedono l'adozione di misure appropriate. Se il tribunale lo ritiene necessario, può emettere un'ordinanza speciale anche in altri casi.
63. Il 15 settembre 2015 è stata modificata la legge federale n. 68-FZ ("legge sulle indennità"). A partire da tale data, in caso di violazione del termine ragionevole per l'esecuzione di un provvedimento di sequestro di beni di terzi in un procedimento penale, tali persone possono intentare un'azione di risarcimento per la violazione del diritto a un termine ragionevole, a condizione che il sequestro sia stato mantenuto per più di quattro anni.
64. Il 1° gennaio 2017 la legge sulle indennità compensative è stata ulteriormente modificata. Esso contiene ora disposizioni che ne estendono il campo di applicazione ai casi di mancata esecuzione di sentenze nazionali che impongono obblighi in natura a varie autorità nazionali (cfr., per ulteriori dettagli, Shtolts e altri c. Russia (dicembre), nn. 77056/14, 17236/15 e 14023/16, §§ 26 e 31-41, 31 gennaio 2018).
IN LEGGE
SULLA GIUNZIONE DEI SINISTRI
65. Data la somiglianza dei ricorsi, la Corte ritiene opportuno esaminarli insieme in un'unica sentenza.

SULL'ALLEGATO VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 DELLA CONVENZIONE
66. Le ricorrenti sostengono che le misure di sequestro dei loro beni, in vigore da diversi anni, e la ritenzione di alcuni oggetti da parte delle autorità hanno violato il loro diritto al rispetto dei loro beni ai sensi dell'art. 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione. Questo articolo si legge come segue:

"Ogni persona fisica o giuridica ha il diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato dei suoi beni se non nell'interesse pubblico e alle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.

Le disposizioni che precedono non pregiudicano il diritto degli Stati di emanare le leggi che ritengono necessarie per regolamentare l'uso dei beni in conformità all'interesse pubblico o per assicurare il pagamento di tasse o altri contributi o multe. »

A. Sulla ricevibilità
1.Tesi delle parti
67. Il governo ritiene che l'istanza n. 48168/17 sia tardiva perché è stata presentata il 1° luglio 2017, vale a dire più di sei mesi dopo l'ultima decisione finale del caso a suo parere, ossia la decisione del 29 ottobre 2014 del tribunale di Salekhard (cfr. punto 31). Secondo il Governo, i ricorrenti che si sono lamentati del mancato rispetto di tale decisione avrebbero dovuto adire la Corte entro un "termine ragionevole" e non due anni e sette mesi dopo la pronuncia della decisione.
68. Le ricorrenti hanno contestato tale argomento. Essi ritengono che il sequestro prolungato dei loro beni e la persistente mancata esecuzione delle decisioni giudiziarie da parte degli inquirenti equivalgano a una "situazione continuativa" ai sensi della Convenzione. Essi sostengono che, invece di revocare i sequestri e restituire la proprietà, come ordinato dai tribunali, gli inquirenti hanno di nuovo respinto le loro richieste in tal senso e hanno implicitamente suggerito di avviare nuovi rimedi sulla base dell'articolo 125 del TBC. Tuttavia, secondo i ricorrenti, in tali circostanze, questi nuovi rimedi sarebbero stati inefficaci.
69. I ricorrenti dichiarano inoltre di aver tentato di intentare un'azione di risarcimento per la violazione del loro diritto di ottenere l'esecuzione delle decisioni entro un termine ragionevole, in conformità con la legge sul risarcimento dei danni come modificata il 1° gennaio 2017 (paragrafo 64 di cui sopra). Essi dichiarano di aver presentato la loro domanda entro sei mesi da tale data e di aver fornito al Tribunale i risultati dell'esame della loro azione entro sei mesi dall'ultima decisione sulla loro richiesta di risarcimento.
2.Valutazione della Corte
70. Ricordando che il rispetto del termine di sei mesi è una condizione di ricevibilità da sollevare, se del caso, d'ufficio, la Corte analizzerà la questione con riferimento alle due presenti istanze.
71. Il Tribunale ricorda che le unità centrali informatiche sono state sequestrate nel 2006 e che il sequestro degli altri beni dei ricorrenti è stato disposto nel 2007 e nel 2010, quindi diversi anni prima del deposito delle domande. Si segnala che i suddetti beni sono tuttora oggetto di pignoramento.
72. La Corte ritiene che il sequestro in quanto tale costituisca un atto istantaneo (Delev c. Bulgaria (dicembre), n. 1116/03, § 34, 13 novembre 2013, con i riferimenti ivi citati). Pertanto, nella misura in cui i reclami riguardano l'esecuzione di sequestri (???????) e di ordini di sequestro di beni (??????), compresa la legittimità di tali misure, essa ritiene che i reclami siano tardivi (cfr., mutatis mutandis, Forminster Enterprises Limited c. Repubblica Ceca, n. 38238/04, § 71, 9 ottobre 2008) e che debbano essere respinti, ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione.
73. La Corte ritiene, d'altra parte, che la persistente conservazione degli oggetti sequestrati dalle autorità e il mantenimento dei sequestri possano essere analizzati come una situazione continuativa (si veda, nel contesto della giurisdizione della Corte ratione temporis, Vasilescu c. Romania, 22 maggio 1998, § 48, Reports of Judgments and Decisions 1998-III, e Karamitrov e altri c. Repubblica Ceca, n. 38238/04, § 71, 9 ottobre 2008). Bulgaria, n. 53321/99, § 71, 10 gennaio 2008; nel contesto di un conflitto politico che rende impossibile ai richiedenti l'accesso alle loro proprietà, Sargsyan c. Azerbaigian (dic.) [GC], n. 40167/06, §§ 136-140, 14 dicembre 2011, e Chiragov e altri c. Armenia (dic.) [GC], n. 40167/06, §§ 136-140, 14 dicembre 2011. Bulgaria, n. 32130/03, 7 gennaio 2010, caso in cui le autorità avevano sequestrato l'auto del ricorrente nel febbraio 2002, il pubblico ministero aveva respinto la richiesta di restituzione del ricorrente nel dicembre 2002 e la domanda era stata presentata nel settembre 2003, e in cui il Tribunale aveva implicitamente accettato che non fosse tardiva).
Infatti, poiché i pignoramenti sono considerati misure temporanee, i richiedenti rimangono proprietari della proprietà, ma sono soggetti a continue restrizioni del loro diritto di proprietà.
74. La Corte ribadisce che, qualora la presunta violazione consista in una situazione continuativa, il termine di sei mesi non inizia a decorrere fino alla data in cui tale situazione è cessata (cfr., ad esempio, Hüseyin Kaplan c. Turchia, n. 24508/09, § 31, 1° ottobre 2013, con i riferimenti citati). Al tempo stesso, la Corte ha già dichiarato che una situazione persistente non può rinviare a tempo indeterminato l'applicazione della regola dei sei mesi. Nelle summenzionate decisioni Sargsyan e Chiragov e altre, la Corte ha stabilito che i ricorrenti che sostengono di continuare a violare i loro diritti di proprietà non dovrebbero rimanere passivi per anni a fronte di una situazione che non è più in evoluzione e che dovrebbero deferire la questione alla Corte una volta che si sono resi conto, o avrebbero dovuto rendersi conto, che non c'era alcuna prospettiva realistica di riacquistare l'accesso alla loro proprietà nel prossimo futuro. Tuttavia, la Corte non ha ritenuto opportuno indicare un termine concreto entro il quale il richiedente deve presentare una domanda ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione (Sargsyan, sopra citato, §§ 136-141, e Chiragov e altri, sopra citato, §§ 137-142).
75. Nel caso in questione, la Corte rileva che, di fronte alla continua detenzione dei loro beni e al continuo sequestro dei loro beni, i ricorrenti non sono rimasti passivi. A seguito delle decisioni giudiziarie del 27 e 29 ottobre 2014 (cfr. paragrafi 31 e 40), hanno ottenuto diverse nuove decisioni dagli inquirenti. Inoltre, hanno cercato di ottenere un risarcimento per la mancata esecuzione della decisione del 23 aprile 2014, e la signora Shapiro ha anche cercato di ottenere il rilascio dei sequestri direttamente in tribunale. Nessuna delle parti ha sostenuto che questi due ricorsi erano sin dall'inizio destinati a fallire, soprattutto alla luce dell'interpretazione degli articoli 115 e 115.1 da parte della Corte Costituzionale (si veda il precedente paragrafo 58).
76. Alla luce di quanto precede, il Tribunale ritiene che, nelle particolari circostanze del caso di specie, le ricorrenti abbiano agito senza ingiustificato ritardo e che la denuncia relativa alle continue restrizioni al loro diritto di proprietà non sia stata tardiva. Ne consegue che l'obiezione del Governo all'ammissibilità deve essere respinta.

77. Ritenendo che la denuncia non fosse manifestamente infondata ai sensi dell'articolo 35, paragrafo 3, lettera a), della Convenzione e che non fosse altrimenti irricevibile per altri motivi, la Corte l'ha dichiarata ricevibile.

B. Nel merito
1.Tesi delle parti
a) Il governo
78. Per quanto riguarda la denuncia n. 7896/15, il Governo sostiene che tutti gli oggetti sequestrati durante le perquisizioni del 2006 sono stati qualificati come prove nel procedimento penale. Essa sostiene che le autorità non hanno mai impedito alle società richiedenti di fare copie dei documenti sequestrati con i propri mezzi. Egli conclude che i diritti delle ricorrenti non sono stati violati.
79. Per quanto riguarda la denuncia n. 48167/17, il Governo sostiene che i sequestri non hanno impedito alle ricorrenti di utilizzare i beni rimasti in loro possesso.
80. Per quanto riguarda entrambe le domande, il Governo ritiene che il proseguimento del sequestro e la conservazione dei beni siano stati necessari e giustificati nel corso dell'indagine penale. Essa sostiene che l'indagine è stata sospesa proprio a causa della fuga della sig.ra Shapiro, e che essa è quindi l'unica responsabile dei danni che tutte le ricorrenti affermano di aver subito.
b) I richiedenti
81. Le società ricorrenti nella domanda n. 7896/15 sostengono che solo poche centinaia di documenti sequestrati sono stati qualificati come prove nel procedimento penale, cosa che, secondo loro, non è stata fatta per le unità centrali. Essi sostengono inoltre che gli inquirenti non hanno mai dimostrato la necessità di trattenere le unità centrali durante tutto quel tempo, soprattutto perché dal 2007 non sono state prese misure investigative nei loro confronti.
82. Le società ricorrenti concludono che il mantenimento in stato di fermo delle unità centrali per un periodo di quasi 12 anni è illegittimo e sproporzionato, in particolare in quanto avrebbe reso loro impossibile lo svolgimento delle attività statutarie.
83. I ricorrenti nella domanda n. 48168/17 sostengono che, a seguito dei sequestri, hanno perso il controllo di quasi tutti i loro beni. Esse ritengono che tali misure siano illegittime, arbitrarie e sproporzionate, tenuto conto, in particolare, della loro durata. Essi sostengono che, ad eccezione di un'azione civile per ottenere 4 milioni di rubli, nessun'altra azione civile è mai stata intentata nella causa penale e che i reati attribuiti alla sig.ra Shapiro non sono soggetti a confisca. Essi concludono che non c'è bisogno di continuare a confiscare tutti i loro beni.
84. I ricorrenti in entrambe le domande ritengono che, a causa di quello che considerano un atteggiamento arbitrario e abusivo da parte delle autorità inquirenti nel loro caso, i provvedimenti di sequestro temporaneo sono diventati provvedimenti definitivi che equivalgono a confisca di fatto.

2.Valutazione della Corte
a) L'esistenza di interferenze e la regola applicabile
85. Non vi è alcuna controversia tra le parti sul fatto che i beni sequestrati costituissero i "beni" dei ricorrenti ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.
86. La Corte ribadisce che il sequestro di oggetti ai fini di un procedimento penale equivale ad un'ingerenza che rientra nell'ambito di applicazione delle norme che disciplinano l'uso dei beni (Lachikhina, citata, § 58, con i riferimenti citati).
b) Sulla giustificazione dell'interferenza con il diritto di proprietà
87. La Corte ricorda che l'art. 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione non vieta il sequestro di beni nel corso di un procedimento penale. Tuttavia, per soddisfare i requisiti inerenti a tale articolo, il sequestro deve essere previsto dal diritto nazionale, perseguire uno scopo legittimo ed essere proporzionato allo scopo perseguito (Lachikhina, citato, § 59).

Per quanto riguarda la conservazione delle unità centrali di computer nell'applicazione n. 7896/15
88. La Corte osserva che nel caso in questione, contrariamente a quanto sostenuto dal Governo, le unità centrali informatiche non sono mai state qualificate come prove materiali nel procedimento penale (si vedano le conclusioni dei tribunali su questo punto nei precedenti paragrafi 15 e 18).
89. Essa rileva che, ai sensi dell'articolo 81 § 4 del TBC, gli oggetti e i documenti sequestrati dalle autorità inquirenti nel corso di un'indagine penale, ma non classificati come prove materiali, devono essere restituiti alle persone alle quali sono stati sequestrati. Mentre inizialmente la legge non menzionava alcun termine per tale restituzione, dal 10 agosto 2012 la restituzione deve essere effettuata entro il "termine ragionevole del procedimento" e, dal 15 luglio 2016, tali oggetti devono essere restituiti entro cinque giorni dalla decisione dell'inquirente che dichiara altri oggetti come prove (punti 49-51).
90. Ne consegue che il mantenimento delle CPU dal 2006, pur non costituendo una prova, è contrario agli articoli 81 § 4 e 81.1 del CPP e quindi "illegale" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.
91. Sebbene tale conclusione renda superfluo l'esame dell'esistenza di una finalità legittima e della proporzionalità del provvedimento, la Corte non può fare a meno di constatare, come eccesso, che la detenzione non ha perseguito alcuna finalità legittima. Né le autorità nazionali né il governo avevano avanzato l'esistenza di un obiettivo che richiedesse la detenzione di oggetti non qualificati come prove e che apparentemente non rappresentassero un interesse nell'indagine. Da parte sua, la Corte non è stata in grado di individuare alcun motivo che giustifichi tale detenzione per quasi 13 anni (cfr., mutatis mutandis, Begu c. Romania, n. 20448/02, §§ 162-163, 15 marzo 2011, per quanto riguarda i beni che sono stati sigillati e detenuti quando non costituivano prove o indizi nella causa).
Di conseguenza, si è verificata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.
Per quanto riguarda la continuazione del sequestro dei beni dei ricorrenti nella domanda n. 48168/17
92. Per quanto riguarda la legittimità della prosecuzione del sequestro dei beni personali della sig.ra Shapiro - la persona indagata - la Corte constata che il CPP non prevede alcun termine per la prosecuzione del sequestro. Per quanto riguarda la legittimità del proseguimento del sequestro dei beni personali delle società ricorrenti - persone che sono terze parti nel procedimento penale - la Corte osserva che dalla lettura degli artt. 115 e 115.1 del CPP risulta che, dal settembre 2015, tali sequestri devono essere soggetti a un termine o revocati da un giudice (punti 57-58). Tuttavia, non è chiaro se il mantenimento a tempo indeterminato dei sequestri sia diventato contrario al CPP a partire da tale data, e le parti non hanno avanzato alcuna argomentazione su questo punto. La Corte ritiene di non essere competente a pronunciarsi su questo punto e quindi a pronunciarsi sulla legittimità del provvedimento.
93. Inoltre, la Corte riconosce che il mantenimento dei sequestri persegue almeno due legittimi obiettivi: il pagamento di una multa a titolo di sanzione penale e la tutela degli interessi delle parti civili.
94. Ciononostante, essa ritiene che il continuo sequestro di quasi tutti gli edifici, i veicoli e i beni bancari dei ricorrenti per diversi anni sia stato sproporzionato. In effetti, la Commissione osserva che i giudici, nelle loro decisioni ai sensi dell'articolo 125 del TBC, hanno concluso che non vi erano più motivi per continuare i sequestri, che i sequestri erano eccessivamente lunghi, che non erano proporzionati al presunto danno, che non erano più pertinenti e che imponevano un onere ingiustificato alle persone interessate (paragrafi 27, 28, 31, 37 e 40). La Corte non vede alcuna ragione per discostarsi da queste conclusioni. Si limita ad aggiungere che, quasi quattro anni e mezzo dopo la pronuncia di queste decisioni giudiziarie, all'epoca delle dichiarazioni delle parti nel 2019, i sequestri in questione non erano stati revocati, il che, a suo avviso, non fa che aggravare la sproporzione dell'ingerenza.
Di conseguenza, c'è stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.
SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
95. I ricorrenti lamentano la persistente inosservanza da parte degli inquirenti delle decisioni giudiziarie relative alla detenzione di oggetti e al mantenimento dei sequestri, nonché la mancanza di un efficace rimedio interno per ottenere la restituzione dei loro beni detenuti e il rilascio dei sequestri. Esse invocano gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione, così formulati nelle loro parti rilevanti nel caso di specie:

Articolo 6 § 1

"Ogni individuo ha diritto a che il suo caso sia ascoltato ... da un tribunale ... che decide ... le controversie relative ai suoi diritti e doveri civili ...".

Articolo 13

"Ogni persona i cui diritti e le cui libertà, come stabilito nella (...) Convenzione, siano violati, deve avere un rimedio efficace dinanzi ad un'autorità nazionale, nonostante la violazione sia stata commessa da persone che agiscono in veste ufficiale. »

Tesi delle parti
96. Il Governo sostiene che l'articolo 125 del TBC fornisce un sufficiente meccanismo interno di protezione contro possibili abusi di potere da parte delle autorità inquirenti. Inoltre, stabilisce che le parti di un procedimento penale possono presentare al pubblico ministero una denuncia per eccessiva durata del procedimento. Il governo non ha commentato i reclami relativi alla presunta mancata esecuzione delle decisioni del tribunale.
97. Le ricorrenti ammettono che il rimedio basato sull'articolo 125 del TBC è in teoria un rimedio efficace contro possibili abusi da parte delle autorità inquirenti e che, nel loro caso, i tribunali che decidono su tali rimedi hanno protetto i diritti di proprietà delle persone interessate. Essi sostengono che, tuttavia, nessun tribunale può obbligare l'investigatore a restituire gli oggetti sequestrati e a revocare i sequestri o a concedere un risarcimento per la mancata adozione di tali misure da parte dell'investigatore. Le ricorrenti concludono che nel caso di specie non avevano alcun rimedio per tutelare il loro diritto al rispetto della loro proprietà.
Valutazione della Corte
98. La Corte rileva che tali denunce sono collegate a quella sopra esaminata. Vista la conclusione cui è giunta sulla base dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione (paragrafi 90, 91 e 94), non ritiene necessario valutare se vi sia stata una violazione degli articoli 6 e 13 della Convenzione nel caso in questione (si veda, mutatis mutandis, il paragrafo 90, 91 e 94), Forminster Enterprises Limited, citata, §§ 58-59, in cui la Corte ha deciso di esaminare la denuncia ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione come parte della denuncia ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione in relazione ad un sequestro prolungato di azioni, e East West Alliance Limited v. Ucraina, n. 19336/04, §§ 219-222, 23 gennaio 2014, Ünsped Paket Servisi SaN. Ve TiC. A.?. c. Bulgaria, n. 3503/08, §§ 48-51, 13 ottobre 2015, e Barkanov c. Russia, n. 45825/11, § 68, 16 ottobre 2018).

SU ALTRE PRESUNTE VIOLAZIONI
99. Facendo riferimento essenzialmente all'articolo 6 §§ 1, 2 e 3 e all'articolo 13 della Convenzione, la sig.ra Shapiro ha denunciato diverse violazioni in relazione al procedimento penale a suo carico. La Corte rileva che tali denunce sono sostanzialmente le stesse di quelle già dichiarate irricevibili in diversi ricorsi precedentemente presentati dalla ricorrente. Ne consegue che tali reclami devono essere respinti ai sensi dell'articolo 35 § 2 (b) della Convenzione.
Invocando l'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione e l'articolo 13 della Convenzione, la sig.ra Shapiro ha denunciato la liquidazione arbitraria di una società non ricorrente di cui era l'unica azionista. Citando gli stessi articoli, tutti i ricorrenti hanno denunciato: il furto di veicoli e di alcuni materiali da costruzione sequestrati; il saccheggio di alcuni edifici sequestrati; il furto di alcune somme depositate in una banca; la perdita di altre somme depositate in un'altra banca a seguito del ritiro della licenza di quest'ultima e dell'apertura di una procedura di liquidazione; l'assenza di un'effettiva indagine nazionale sugli atti di furto e di saccheggio; il mancato risarcimento dei danni sotto questi aspetti.

101. La Corte constata, alla luce di tutto il materiale che le è stato sottoposto, che i suddetti ricorsi sono in parte prematuri, in parte inammissibili per la non esaurimento dei mezzi di ricorso interni e che, per il resto, non rivelano alcuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà enunciati nella Convenzione. Ne consegue che tali reclami devono essere respinti ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 3 (a) della Convenzione.
SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
102. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione,

"Se il Tribunale dichiara che vi è stata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente consente solo imperfettamente di eliminare le conseguenze di tale violazione, il Tribunale darà giusta soddisfazione alla parte lesa, se del caso. »

DANNO
Tesi delle parti
103. Per quanto riguarda i danni materiali che affermano di aver subito, i ricorrenti chiedono la restituzione dei loro beni e il rilascio dei sequestri. I ricorrenti nella domanda n. 48168/17 chiedono, qualora non sia possibile la liberazione, il rimborso del valore complessivo degli immobili (2,8 miliardi di rubli) e dei beni bancari (368 milioni di rubli) sequestrati.
104. Inoltre, le ricorrenti chiedono il risarcimento del danno effettivo che affermano di aver subito:
- 22 000 000 RUB per il valore di uno degli edifici sequestrati e presumibilmente saccheggiati;
- 31 440 000 RUB per il valore complessivo di 39 veicoli sequestrati e presumibilmente rubati;
- RUB 106.926.639 per somme depositate su alcuni conti bancari e presumibilmente rubate;
- 200.000 RUB per il valore dei materiali da costruzione conservati in uno degli edifici sequestrati e presumibilmente rubati.
105. Infine, rivendicano le seguenti somme per il lucro cessante :
- RUB 34.475.766 di interessi ("mancati introiti") per denaro depositato in banche e presumibilmente rubato o scomparso;
- una somma non specificata corrispondente agli interessi per l'indisponibilità dei beni bancari sequestrati ("interessi non percepiti sul deposito"), ottenuti sommando gli interessi annuali tra il 2007 e il 2018 per ogni somma di denaro depositata e sequestrata in ogni conto bancario, interessi che variano tra il 6,75% e il 7,10% a seconda dell'anno e della società;
- un importo non specificato per la riduzione e/o la cessazione dell'attività di costruzione e di leasing. Le società ricorrenti sostengono a tale riguardo che i sequestri hanno costituito un ostacolo all'esercizio delle loro attività statutarie allo stesso livello di prima e che hanno avuto un impatto negativo sulla loro reputazione professionale.
106. La sig.ra Shapiro chiede inoltre il risarcimento di 2 647 000 RUB per una liquidazione, che sostiene essere stata fraudolenta, di una società non ricorrente di cui era l'unico azionista. Tale somma corrisponde, a suo avviso, al capitale sociale della società liquidata.
107. Per quanto riguarda i danni morali, le società ricorrenti chiedono ciascuna 25 000 euro e la sig.ra Shapiro chiede personalmente 100 000 euro, sostenendo che il procedimento penale a suo carico, la sospensione delle indagini e la perdita del controllo dei suoi beni, pur essendo ritenuta del tutto innocente, le hanno causato gravi sofferenze mentali e depressione.
108. Le società ricorrenti nella domanda n. 7896/15 sostengono che il sequestro e la conservazione dei loro computer da parte delle autorità di per sé precludono una valutazione del danno materiale causato dall'ingerenza, poiché, in mancanza dei beni conservati, esse non possono né svolgere le loro attività statutarie né provare l'innocenza della sig.ra Shapiro. Per questo motivo, essi chiedono EUR 100 000 per danni morali.
109. Il Governo ritiene che non sia dovuto alcun risarcimento ai ricorrenti, in quanto le ordinanze di sequestro sono, a suo avviso, conformi all'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione. Inoltre, ritiene che le richieste di risarcimento per mancato guadagno siano speculative e non comprovate e che le richieste di risarcimento per danni non pecuniari siano chiaramente eccessive. Invita la Corte a respingere tutte le richieste per la giusta soddisfazione in quanto, in tutti i casi, i diritti dei ricorrenti non sono stati violati.
Valutazione della Corte
a) Promemoria dei principi generali
110. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione comporta per lo Stato convenuto l'obbligo giuridico, ai sensi della Convenzione, di porre fine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ripristinare, per quanto possibile, la situazione precedente alla violazione. Gli Stati contraenti che sono parti di un caso sono in linea di principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi a una sentenza che constata una violazione. Se la natura della violazione consente la restitutio in integrum, spetta allo Stato convenuto eseguirla, poiché la Corte non ha né la competenza né la possibilità pratica di farlo essa stessa. Se invece il diritto interno non permette, o permette solo in modo imperfetto, di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 della Convenzione autorizza la Corte a concedere alla parte lesa la soddisfazione che ritiene opportuna (Sargsyan c. Azerbaigian (giusta soddisfazione) [GC], n. 40167/06, § 35, 12 dicembre 2017, Chiragov e altri c. Armenia (giusta soddisfazione) [GC], n. 13216/05, § 53, 12 dicembre 2017).
La Corte ribadisce inoltre che, secondo i principi stabiliti dalla sua giurisprudenza consolidata, la forma e l'entità della giusta soddisfazione per la richiesta di risarcimento del danno differiscono da caso a caso e dipendono direttamente dalla natura della violazione riscontrata (si veda, ad esempio, Nurmiyeva c. Russia, n. 57273/13, § 45, 27 novembre 2018), e che deve esistere un nesso causale tra il danno asserito dal ricorrente e la violazione della Convenzione (P, C. e S. c. Regno Unito, n. 56547/00, § 147, CEDU 2002-VI, con i riferimenti citati, così come Sargsyan, sentenza citata, § 36, e Chiragov e altri, sentenza citata, § 54).
111. Infine, sottolinea che qualsiasi sequestro per sua natura comporta un danno e non implica di per sé un diritto al risarcimento dei danni subiti (Atanassov e Ovtcharov c. Bulgaria, n. 61596/00, § 43, 17 gennaio 2008, e Simonjan-Heikinheimo c. Finlandia, (dic.), n. 6321/03, 2 settembre 2008), ma il danno subito non deve superare i limiti dell'inevitabile (Borjonov c. Russia, n. 18274/04, § 61, 22 gennaio 2009, con i riferimenti citati).
b) Applicazione dei principi generali nel caso di specie
112. Nel caso di specie, la constatazione di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione deriva dalla detenzione illegittima e ingiustificata delle unità centrali informatiche (domanda n. 7896/15) e dalla continuazione sproporzionata del sequestro dei beni dei ricorrenti (domanda n. 48168/17).
113. In tali circostanze, la Corte ritiene che, per quanto riguarda l'istanza n. 7896/15, il rimedio adeguato sarebbe la restituzione delle unità centrali di calcolo. In mancanza di una richiesta quantificabile da parte delle società richiedenti, il Tribunale non è in grado di concedere un importo corrispondente al valore di tali beni o un importo specifico. Per quanto riguarda l'istanza n. 48168/17, ritiene che un rimedio adeguato sarebbe quello di dare esecuzione alle decisioni giudiziarie del 23 aprile e del 29 ottobre 2014 (punti 27 e 31) per tutte le società richiedenti, e del 14 febbraio e del 27 ottobre 2014 (punti 37 e 40) per la sig.ra Shapiro.
114. Il Tribunale osserva inoltre che le ricorrenti hanno presentato una serie di domande di risarcimento dei danni materiali e morali che ritengono di aver subito.
Per quanto riguarda le domande di risarcimento dei presunti danni materiali, il Tribunale ritiene che le società ricorrenti non abbiano dimostrato in che misura i continui sequestri, divenuti sproporzionati a partire dall'aprile 2014, abbiano avuto un impatto sulle loro attività, tanto più che nel 2017 hanno riconosciuto di continuare ad affittare gli immobili sequestrati (cfr. supra, punto 46). In tali circostanze, la richiesta di risarcimento per la riduzione o la cessazione delle attività statutarie deve essere respinta.
115. Per quanto riguarda la richiesta di interessi sui beni bancari sequestrati, il Tribunale non può accettare i calcoli effettuati dai ricorrenti. Parte di questi calcoli si riferiscono al periodo precedente al 2014, mentre solo nel 2014 i sequestri sono stati dichiarati sproporzionati. Inoltre, i richiedenti non spiegano a cosa corrispondono i tassi d'interesse applicati e perché tali tassi differiscono a seconda delle singole società. Inoltre, alcuni interessi sono calcolati su somme di denaro che non sono state sequestrate. Per tali motivi, la Corte respinge tale parte del ricorso.

116. Infine, la Corte ritiene che i presunti danni per i quali le ricorrenti chiedono il risarcimento in quanto danni materiali reali non hanno alcun nesso diretto con la manutenzione sproporzionata dei sequestri e afferma che tali richieste si riferiscono a denunce per le quali non è stata riscontrata alcuna violazione (cfr. anche, mutatis mutandis, Forminster Enterprises Limited c. Repubblica Ceca (solo soddisfazione), n. 38238/04, § 18, 10 marzo 2011). Ne consegue che anche questi ricorsi devono essere respinti.
117. La Corte desidera chiarire che il rigetto delle richieste di risarcimento dei danni materiali non impedisce alle ricorrenti di chiedere un risarcimento, compresi gli interessi per l'indisponibilità dei beni bancari, dinanzi ai tribunali nazionali attraverso qualsiasi meccanismo giuridico appropriato, qualora esse dimostrino l'esistenza di tali danni derivanti dagli atti impugnati.
118. Infine, la Corte rileva che le società ricorrenti hanno il diritto di chiedere il risarcimento del danno morale dinanzi ai tribunali russi a causa della proroga del termine per l'applicazione delle misure di sequestro, ai sensi della legge sul risarcimento dei danni (cfr. punto 63). Alla luce di tutte le prove a sua disposizione, la Corte ritiene che la constatazione di una violazione costituisca di per sé sufficiente e giusta soddisfazione per il danno non patrimoniale subito dalle ricorrenti.
Costi e spese
Tesi delle parti
119. Le società ricorrenti nella domanda n. 7896/15 chiedono la somma di EUR 15 000, che corrisponde a 34 giorni di lavoro, 8 ore al giorno, da parte del loro rappresentante dinanzi al Tribunale, la sig.ra Visentin. I ricorrenti nella domanda n. 48168/17 chiedono 110 220 euro per 1 336 ore di lavoro fornite dalla sig.ra Visentin.
120. Le ricorrenti producono diversi contratti per servizi legali conclusi principalmente dalla sig.ra Shapiro, nell'interesse delle società ricorrenti, ma anche di alcune di esse. Secondo tali contratti, la tariffa oraria applicata dalla sig.ra Visentin è di EUR 150, la tariffa giornaliera è di EUR 660, e il lavoro fornito dalla sig.ra Visentin riguarda sia il sequestro e la conservazione dei beni sia altri reclami non rivelati e inammissibili.
121. Tutti i ricorrenti chiedono inoltre il rimborso di 8 215 461 RUB (l'equivalente di quasi 111 000 EUR alla data delle osservazioni) per i costi e le spese che essi affermano di aver sostenuto dinanzi ai giudici nazionali. Secondo le ricorrenti, tale somma comprende le prestazioni legali e le spese di viaggio degli avvocati e degli operatori del diritto in diversi procedimenti nazionali.
122. Secondo i documenti forniti dai ricorrenti, gli avvocati che hanno partecipato al procedimento relativo alla conservazione di oggetti e documenti e al mantenimento dei sequestri hanno addebitato loro 548 ore di lavoro ad una tariffa oraria di EUR 300, per un importo complessivo di RUB 6 183 611, comprese le spese di viaggio (l'equivalente di EUR 83 562 alla data delle osservazioni). Gli stessi avvocati avrebbero addebitato loro un ulteriore importo di 27 600 EUR, incluse le spese di viaggio, per servizi legali nell'interesse di OOO Stroymontazhproyekt e OOO Signal in relazione al sequestro dei beni di tali società.
123. Le società ricorrenti affermano che l'avvocato che ha partecipato al procedimento relativo alla domanda di risarcimento per la violazione del diritto di far eseguire le decisioni entro un termine ragionevole (punti 46-48) ha addebitato loro 69 ore di lavoro ad una tariffa oraria compresa tra 2 000 e 3 000 RUB, per un totale di 229 900 RUB, comprese le spese di viaggio (pari a 3 100 EUR alla data delle osservazioni).
Senza commentare i documenti forniti dai ricorrenti (accordi sulle tariffe, conti orari e ricevute), il Governo sostiene che i reclami sono infondati, che la somma di EUR 15.000 per l'istanza n. 7896/15 è esagerata e che le spese di RUB 8.215.461 per l'istanza n. 48168/17 non sono relative ai reclami esaminati dal Tribunale.
Valutazione della Corte
(125) Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso delle sue spese solo nella misura in cui ne sia accertata la realtà, la necessità e la ragionevolezza della tariffa. Le spese legali sono recuperabili solo nella misura in cui si riferiscono alla violazione riscontrata (Beyeler c. Italia (solo soddisfazione) [GC], n. 33202/96, § 27, 28 maggio 2002).

126. Nel caso di specie, il Tribunale osserva che le spese di rappresentanza e di assistenza alle ricorrenti da parte della sig.ra Visentin si riferiscono solo in parte al lavoro legale svolto in relazione alle denunce per le quali sono state riscontrate violazioni. Inoltre, ritiene che la fatturazione di 1.336 ore di lavoro sulle domande (che rappresentano quasi 167 giorni di lavoro a tempo pieno) sia chiaramente eccessiva rispetto alla complessità del caso (Iatridis c. Grecia (solo soddisfazione) [GC], n. 31107/96, § 57, CEDU 2000-XI).
127. Alla luce delle prove a sua disposizione e tenuto conto, in particolare, della complessità del caso, del numero di ricorrenti e del lavoro svolto dalla sig.ra Visentin, la Corte concede una somma forfettaria 10.000 euro per il procedimento della Convenzione a tutti i ricorrenti in solido.
128. Per quanto riguarda le spese sostenute dinanzi ai giudici nazionali, la Corte ritiene che non tutte le spese direttamente connesse ai presenti ricorsi siano state necessariamente sostenute e non siano ragionevoli. A parere della Corte, la tariffa oraria di 300 euro in particolare è chiaramente eccessiva rispetto alla tariffa oraria media di quasi 40,5 euro applicata dagli avvocati della regione di Iamalo-Nenets. Inoltre, il numero di ore di lavoro non sembra essere giustificato dalla complessità del caso, e diversi viaggi non sembrano essere stati necessari. Infine, le domande presentate mostrano che vi sono stati diversi casi di sovrapposizione e di duplicazione del lavoro.
129. Alla luce di tutte le prove a sua disposizione, il Tribunale ritiene ragionevole concedere alle ricorrenti in solido una somma forfettaria di 10 000 euro per le spese e i costi sostenuti dinanzi ai tribunali nazionali.
Interessi moratori
130. La Corte ritiene opportuno basare il tasso di interesse di mora sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea, maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, IL TRIBUNALE, ALL'UNANIMITÀ
Decide di aderire alle richieste ;
2. Dichiara le istanze ammissibili per quanto riguarda i crediti derivanti dalla continuazione della riserva di proprietà e dal mantenimento dei pignoramenti, e inammissibili per il resto;
1. constata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione;
Sostiene che non è necessario esaminare i reclami ai sensi degli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione;
Sostiene che la constatazione di una violazione costituisce una soddisfazione giusta e sufficiente per il danno non patrimoniale subito dalle ricorrenti;
Detto
a) che lo Stato convenuto paghi agli istanti, entro tre mesi dal giorno in cui la decisione è passata in giudicato ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire nella moneta dello Stato convenuto al tasso applicabile alla data del regolamento :
10 000 euro (diecimila euro), in solido con tutti i richiedenti, più l'importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per gli onorari della sig.ra Visentin;
10 000 euro (diecimila euro), in solido a tutti i richiedenti, più l'importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per costi e spese sostenute internamente;
b) dalla scadenza di detto periodo fino al pagamento, su tali importi sono dovuti interessi semplici ad un tasso pari al tasso sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali;
Respinge la richiesta di una giusta soddisfazione per il resto.
Fatto in francese, comunicato per iscritto il 17 dicembre 2019, ai sensi dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.

Stephen Phillips Paul Lemmens
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 25/01/2021.