CASO: AFFAIRE VLASTARIS c. GRÈCE

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CASO: AFFAIRE VLASTARIS c. GRÈCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 01,P1-1

NUMERO: 43543/14/2020
STATO: Grecia
DATA: 20/02/2020
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE VLASTARIS c. GRÈCE

(Requête no 43543/14)

ARRÊT

Art 1 P1 • Respect des biens • Expropriation en vue de la création d’un espace vert levée de plein droit par suite du non-paiement de l’indemnité judiciairement fixée dans le délai prescrit • Municipalité expropriante n’ayant ensuite ni renouvelé l’expropriation ou confirmé sa levée, ni levé les servitudes d’urbanisme liées au projet initial • Charge individuelle exorbitante

Art 41 • Satisfaction équitable • Dommage matériel à réparer par rétablissement du requérant dans ses droits de propriété sur le bloc urbain concerné, ou à défaut par le paiement de l’indemnité d’expropriation actualisée • Préjudice moral

STRASBOURG
20 février 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Vlastaris c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de :
Ksenija Turkovi?, présidente
Krzysztof Wojtyczek,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Armen Harutyunyan,
Pere Pastor Vilanova,
Pauliine Koskelo,
Jovan Ilievski, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 janvier 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 43543/14) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet État, M. Nikolaos Vlastaris (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 mai 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me P. Georgountzos, avocat à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par le délégué de son agent, M. K. Georghiadis, assesseur au Conseil juridique de l’État.
3. Le requérant alléguait en particulier une atteinte à son droit au respect de ses biens au motif qu’il n’avait pas reçu de dédommagement pour l’expropriation de son terrain, malgré la fixation du montant définitif d’une indemnité d’expropriation par l’arrêt no 2281/2010 de la cour d’appel d’Athènes.
4. Le 30 août 2018, la requête a été communiquée au Gouvernement.

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1939 et réside à Athènes.

6. Il est propriétaire d’un terrain de 1 154 m² répertorié comme constituant le bloc urbain 985 de la municipalité d’Aegaleo. Sur ce terrain se trouvent l’ancienne maison de la famille Vlastaris, un jardin et des bâtiments professionnels (réfrigérateurs industriels et entrepôts de l’entreprise du requérant, qui est commerçant au marché central d’Athènes).
7. En application du tracé du plan urbain de la municipalité d’Aegaleo, approuvé par des décrets des 7 décembre 1959 et 17 avril 1992, le conseil municipal d’Aegaleo prit la décision, publiée au Journal officiel du 11 mai 1992, de modifier le tracé du bloc urbain 985 afin de créer un espace vert. Cette décision faisait suite à une demande des propriétaires des terrains adjacents, qui avaient sollicité de la municipalité d’Aegaleo l’expropriation du bien du requérant.
8. Par un acte no 16/1995 du 6 juin 1995, intitulé « calcul du dédommagement pour cause d’aménagement de la propriété du bloc urbain 985 d’Aegaleo », l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’Athènes définit quatorze propriétaires de biens adjacents qui, en plus de la municipalité d’Aegaleo, devaient indemniser le requérant : ce dernier devait ainsi être dédommagé par les propriétaires des terrains limitrophes pour une partie du terrain exproprié et par la municipalité d’Aegaleo pour les bâtiments sis sur sa propriété et le reste du terrain.
9. Par un jugement du 3 juillet 2008, le tribunal de première instance d’Athènes fixa le montant provisoire de l’indemnité d’expropriation relative au bien du requérant.
10. Le 30 avril 2010, par son arrêt no 2281/2010, la cour d’appel d’Athènes fixa le montant définitif de l’indemnité. Selon le requérant, ce montant s’élevait à 1 264 327,48 euros (EUR), dont 799 200 EUR à verser par les propriétaires des terrains adjacents et 465 127,48 EUR par la municipalité d’Aegaleo. La cour d’appel fixa aussi les honoraires d’avocat à 3 % du montant de l’indemnité, soit 37 929,83 EUR, et les frais de justice à 550 EUR. L’arrêt de la cour d’appel n’ayant pas fait l’objet d’un recours de la part des parties, il devint définitif.
11. L’indemnité ne fut toutefois pas versée au requérant dans le délai de dix-huit mois prescrit par la Constitution et le code des expropriations (délai courant jusqu’au 1er novembre 2011), de sorte que, en vertu de l’article 17 § 4 de la Constitution, l’expropriation devait être considérée comme ayant été levée de plein droit.
12. Le 24 février 2012, le requérant demanda à la municipalité d’Aegaleo le maintien de l’expropriation, afin qu’il pût percevoir le montant de l’indemnité fixée par la cour d’appel. Il se prévalait, à l’appui de sa demande, de l’article 11 § 3 du code des expropriations (tel que modifié par la loi no 4024/2011), qui permettait aux propriétaires des terrains dont l’expropriation n’avait pas été finalisée dans les délais légaux de demander le versement de l’indemnité fixée au lieu du retour du bien dans leur patrimoine. Sa demande fut tacitement rejetée par la municipalité d’Aegaleo.
13. Le requérant se plaignit à plusieurs reprises auprès de différentes autorités au sujet du non-versement de l’indemnité d’expropriation.
14. Dans une lettre adressée le 18 février 2014 à la région de l’Attique, le maire d’Aegaleo indiqua ce qui suit :

« (...)

Comme [le bien en question] avait été classé en tant qu’espace à usage commun, étaient redevables de l’indemnité due [au demandeur] les propriétaires des terrains adjacents en ce qui concerne [le dédommagement dû] pour le terrain et la municipalité en ce qui concerne [celui dû] pour les bâtiments.

Le délai des dix-huit mois au cours duquel l’expropriation aurait dû être finalisée a pris fin le 23 juin 2011 (dépôt de l’indemnité d’expropriation (...)).

En l’occurrence, [le demandeur] aurait pu, après l’expiration du délai susmentionné, obtenir une décision judiciaire afin de faire lever l’expropriation et de faire cesser la privation de sa propriété. Nous mentionnons aussi que l’acquisition du bien en question devait être financée par la « caisse verte ».
Le financement concernerait seulement les obligations de la municipalité (montant s’élevant à 465 000 euros) et non celles des propriétaires des terrains adjacents (...), pour qui le montant total s’élevait à 753 300 euros. Étant donné que [le demandeur] n’accepte pas de renoncer à ses prétentions à l’encontre des propriétaires des terrains adjacents et que la municipalité n’est pas dans l’obligation d’assumer les dettes de ceux-ci, la seule solution pour faire droit à la demande du [plaignant] consisterait en la levée de l’expropriation. L’arrêt no 4452/2010 du Conseil d’État va d’ailleurs dans ce sens. (...)

Quant aux allégations du [demandeur] selon lesquelles les efforts fournis par la municipalité d’Aegaleo pour se faire subventionner par le ministère de l’Intérieur [pour le paiement de l’indemnité] n’étaient pas suffisants, (...), [il convient de préciser que le financement de l’indemnité par des subventions n’est possible que] pour la somme due par la municipalité et non pour [les sommes dues] par les tiers propriétaires des terrains adjacents. »
15. Le 28 février 2014, la direction de l’urbanisme de la région de l’Attique envoya une lettre en réponse au requérant et à la municipalité d’Aegaleo. Elle y indiquait, de manière générale, que pour se conformer à des arrêts des juridictions administratives, elle devait examiner les demandes de levée des expropriations et blocages des propriétés lorsque les municipalités ne poursuivaient pas les procédures d’indemnisation des propriétaires. Elle rappelait que, conformément à la jurisprudence bien établie du Conseil d’État, l’administration devait, après avoir procédé à la levée de l’expropriation, soit modifier en conséquence le tracé du plan urbain, soit réimposer une expropriation si les conditions légales étaient réunies.
16. Dans sa lettre, la direction de l’urbanisme précisait que la municipalité d’Aegaleo devait indemniser en priorité le propriétaire du bien en question et, en même temps, prévoir des ressources pour l’acquisition des espaces communs afin de réaliser les nouveaux tracés, s’ils étaient encore nécessaires, en fonction des besoins urbanistiques. Elle indiquait que la municipalité d’Aegaleo disposait, en l’occurrence, des options suivantes : a) inscrire le montant de l’indemnité au budget de l’année courante et aux budgets des années suivantes afin de permettre la réalisation de l’expropriation par le biais de l’indemnisation de l’ayant droit ; b) soumettre des programmes d’indemnisation, au moyen des subventions obtenues des banques ou d’autres organismes. Enfin, la direction de l’urbanisme mentionnait que la municipalité pourrait examiner l’opportunité de soumettre une proposition de création d’un espace vert analogue en un autre endroit, qui s’y prêterait, en lieu et place du terrain du requérant.

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Les dispositions pertinentes en l’espèce de l’article 17 §§ 2 et 4 de la Constitution prévoient ce qui suit :

« 2. Nul n’est privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique dûment prouvée, dans les cas et selon la procédure prévus par la loi, et toujours moyennant une indemnité préalable et complète, qui doit correspondre à la valeur du bien exproprié au moment de l’audience portant sur la fixation provisoire de l’indemnité (...).

4. (...) L’indemnité qui a été fixée par le tribunal doit être versée au maximum dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la décision fixant l’indemnité provisoire (...), faute de quoi l’expropriation est levée de plein droit (...) »

18. L’article 11 §§ 3 et 4 du code des expropriations (loi no 2882/2001), tel que modifié par l’article 29 § 3 a) de la loi no 4024/2011, dispose ce qui suit :

« 3. L’expropriation est levée de plein droit si elle n’est pas [finalisée] dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la décision fixant l’indemnité provisoire (...). L’autorité compétente pour l’expropriation est tenue de publier dans les quatre mois à compter de la fin du délai susmentionné un acte certifiant la levée de plein droit de l’expropriation. Cet acte est publié au Journal officiel.

Lorsque les propriétaires concernés souhaitent le maintien de l’expropriation qui a été levée de plein droit (...), ils peuvent introduire une demande (...) auprès de l’autorité qui a pris la décision d’expropriation dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai prévu pour [la réalisation] de l’expropriation et le versement de l’indemnité provisoire ou définitive fixée par le tribunal. Si la demande est accueillie par l’autorité qui a pris la décision d’expropriation et qui est redevable de l’indemnité, il n’est pas permis de procéder à la réévaluation de l’indemnité ou de demander des intérêts de retard.

Les dispositions du quatrième et du cinquième alinéa du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux expropriations qui ont été déclarées suivant les dispositions de cette loi et qui sont levées d’office après l’écoulement du délai des dix-huit mois. Dans ce cas, les intéressés peuvent déposer la demande de maintien de l’expropriation jusqu’au 31.12.2012.

4. Si les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 sont expirés (...), tout intéressé peut demander au tribunal administratif (...) de rendre un arrêt qui annule l’acte ou l’omission attaqués et confirme la levée de plein droit (...) de l’expropriation. (...) »
19. Par un arrêt no 26/2010, la Cour suprême spéciale a levé la divergence de jurisprudence qui existait entre les formations plénières de la Cour de cassation et du Conseil d’État au sujet de l’interprétation de l’article 11 § 3 précité. La Cour suprême spéciale a jugé que la levée d’office de l’expropriation était considérée comme n’ayant pas eu lieu dans le seul cas où le propriétaire exproprié déposait une déclaration écrite auprès du ministère des Finances dans laquelle il affirmait souhaiter le maintien de l’expropriation. Elle a précisé que c’était seulement à compter du dépôt de cette déclaration que la volonté du propriétaire exproprié de faire maintenir l’expropriation devenait claire et non équivoque et que tout doute relatif à l’état juridique du bien exproprié se dissipait.
20. La Cour de cassation, statuant en formation plénière (arrêt no 12/2018), a considéré que la décision de l’administration de maintenir une expropriation ne relevait pas d’une compétence liée, mais d’une compétence discrétionnaire. Elle a précisé que, pour prendre sa décision, l’administration devait avoir égard à l’intérêt général et à l’opportunité de réaliser l’ouvrage pour lequel l’expropriation avait été décidée. Elle a également indiqué que, à la différence de ce qui était prévu dans le cadre du statut applicable avant l’entrée en vigueur de l’article 29 § 3 a) de la loi no 4024/2011, la seule formulation, par le propriétaire concerné, d’une demande de maintien de l’expropriation levée de plein droit ne suffisait plus : désormais, la demande devait être accueillie par l’autorité qui avait décidé l’expropriation.

21. L’article 32 § 11 de la loi no 4067/2012 est ainsi libellé :
« En cas d’avis positif pour la réalisation d’une nouvelle expropriation ou d’un nouveau blocage de la propriété (...), lorsque l’autorité compétente pour l’expropriation est une municipalité, celle-ci avance les frais qui incombent aux propriétaires des terrains adjacents [qui sont débiteurs d’une partie de l’indemnité] (...) »
22. Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit :

Article 105

« L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors de l’exercice de la puissance publique, sauf si l’acte ou l’omission a eu lieu en méconnaissance d’une disposition destinée à servir l’intérêt public. La personne fautive est solidairement responsable avec l’État, sous réserve des dispositions spéciales sur la responsabilité des ministres. »

Article 106

« Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent aussi en matière de responsabilité des collectivités territoriales ou d’autres personnes morales de droit public pour le dommage causé par les actes ou omissions de leurs organes. »

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1 À LA CONVENTION
23. Le requérant se plaint de ne pas avoir reçu de dédommagement pour l’expropriation de son terrain, malgré la fixation du montant unitaire d’une indemnité d’expropriation par l’arrêt no 2281/2010 de la cour d’appel d’Athènes, et d’être contraint de renoncer à ses prétentions à l’encontre des propriétaires des terrains adjacents afin de pouvoir percevoir l’indemnité due par la municipalité d’Aegaleo. Il allègue une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Sur la recevabilité
24. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non?épuisement des voies de recours internes, en raison du non-exercice par le requérant d’un recours en dommages-intérêts fondé sur les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil devant les tribunaux administratifs. Il expose que, si le requérant avait saisi les juridictions administratives, celles-ci auraient examiné la légalité des actes administratifs ayant motivé la demande d’indemnisation, ainsi que leur conformité à la Convention, et auraient pu lui accorder une indemnité. Selon le gouvernement défendeur, puisque le requérant s’est abstenu d’introduire un tel recours, il ne peut pas reprocher aux autorités de l’avoir privé de l’usage et de l’exploitation de son bien pendant la longue période en cause, car il ne leur a pas donné l’occasion de redresser la situation dont il se plaint actuellement devant la Cour.
25. Le requérant soutient que sa requête devant la Cour est fondée non pas sur le non-paiement de l’indemnité, mais sur l’atteinte qui aurait été portée à ses droits de propriété par ce non-paiement. À ses dires, le recours mentionné par le Gouvernement est inopportun et son exercice ne ferait que prolonger l’injustice qui aurait été commise à son égard en raison des trente années écoulées depuis l’expropriation, de son âge (90 ans) et de la longueur de la procédure en dommages-intérêts indiquée par le Gouvernement, laquelle risquerait de durer encore une dizaine d’années.
26. La Cour relève que le 3 juillet 2008 le tribunal de première instance d’Athènes a fixé le montant provisoire de l’indemnité d’expropriation afférente au bien du requérant et que le 30 avril 2010 la cour d’appel d’Athènes en a fixé le montant définitif par son arrêt no 2281/2010, qui est l’arrêt définitif en l’espèce. À l’issue des procédures suivies devant ces juridictions, le requérant avait donc obtenu une créance financière contre l’État. La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle, dans un tel cas, un requérant ne saurait, aux fins de l’épuisement des voies de recours internes, être obligé d’entamer un nouveau cycle de procédures pour faire reconfirmer l’obligation de l’administration de lui verser une certaine somme d’argent (Kosmidis et autres c. Grèce (déc.), no 32141/04, 24 octobre 2006, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004, et Karahalios c. Grèce (déc.), no 62503/00, 26 septembre 2002).
27. Le requérant étant titulaire d’une créance financière contre l’État, la Cour n’aperçoit pas en quoi une nouvelle action contre l’État sur le fondement des articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil aurait contribué à l’épuisement des voies de recours internes. La Cour rejette alors l’exception du Gouvernement à cet égard.

Sur le fond
Arguments des parties
28. Le requérant soutient que le non-paiement de l’indemnité est le résultat d’une attitude délibérée de la part des autorités, qui auraient cherché à reporter indéfiniment le versement du dédommagement. Il indique que la municipalité a considéré que l’expropriation était levée sans qu’elle ait pour autant adopté un acte attestant cette levée. Il dit aussi qu’elle a contesté le délai dans lequel il a introduit sa demande de maintien de l’expropriation et qu’elle a refusé de payer l’indemnité en arguant de son incapacité à trouver les fonds nécessaires à cet égard.
29. En outre, le requérant dénonce l’attitude de la municipalité, en ce que celle-ci lui aurait demandé de renoncer à ses prétentions à l’égard des propriétaires des terrains adjacents pour pouvoir lui verser la part de l’indemnité lui incombant. Cette attitude consisterait en un véritable chantage, qui s’expliquerait par des motifs de manœuvre politicienne et électorale au niveau municipal. Il s’agirait là d’un mécanisme bien réfléchi, qui s’appliquerait à grande échelle, et qui aurait pour but de presser les propriétaires à accepter une indemnité inférieure à celle allouée par les tribunaux.
30. Le Gouvernement réplique que l’expropriation litigieuse avait été levée de plein droit le 3 janvier 2010, à la suite de quoi il n’aurait plus été possible de payer l’indemnité d’expropriation fixée par les tribunaux. Il avance que, à partir de cette date, le requérant aurait pu soumettre au tribunal administratif d’Athènes une demande d’adoption d’une décision confirmant la levée de plein droit de l’expropriation. Il ajoute que le requérant s’est abstenu d’introduire une telle demande et que, le 24 février 2012, il a demandé à la municipalité d’Aegaleo de maintenir l’expropriation afin de pouvoir percevoir l’indemnité fixée.
31. Aussi, eu égard à ces éléments, le Gouvernement soutient-il que, contrairement à ce que le requérant prétend, il n’y a pas eu d’inactivité continue de la part de la municipalité d’Aegaleo, ni de violation continue des décisions judiciaires. Le gouvernement défendeur ajoute que, par ailleurs, comme le prévoit le droit interne, tel qu’interprété par la Cour de cassation (arrêt no 12/2018), la municipalité avait un pouvoir discrétionnaire pour décider d’accueillir ou non la demande de maintien de l’expropriation formulée par le requérant.
32. Le Gouvernement indique également que, pour obtenir la levée du blocage de sa propriété et la cessation de sa classification comme espace vert, le requérant aurait dû demander au tribunal administratif, sur le fondement de l’article 11 § 4 du code des expropriations, une décision de justice portant confirmation de la levée de l’expropriation. Il ajoute que, par la suite, le requérant aurait dû engager une procédure pour la modification du tracé du plan urbain en exécution de la décision de justice précitée (article 32 § 3 de la loi no 4067/2012).

Appréciation de la Cour
33. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’impossibilité pour un requérant d’obtenir l’exécution d’un arrêt rendu en sa faveur constitue une ingérence dans son droit au respect de ses biens, tel qu’énoncé dans la première phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Voytenko c. Ukraine, no 18966/02, § 53, 29 juin 2004, Jasi?nien? c. Lituanie, no 41510/98, § 45, 6 mars 2003, et Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002?III). Elle rappelle aussi qu’une « créance » peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B, et Bourdov, précité, § 40).
34. En l’espèce, la Cour note qu’à la suite de l’adoption de l’arrêt du 30 avril 2010, qui était définitif, et par lequel la cour d’appel d’Athènes avait fixé le montant définitif de l’indemnité d’expropriation, le requérant était titulaire d’une créance établie, liquide et exigible qui aurait dû lui être versée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du jugement du 3 juillet 2008 du tribunal de première instance, lequel avait fixé le montant provisoire de cette indemnité, soit dans un délai courant jusqu’au 1er novembre 2011. Or, à cette dernière date, ni la municipalité ni les propriétaires des terrains adjacents n’avaient versé au requérant l’indemnité ainsi fixée, de sorte que l’expropriation litigieuse était considérée, de par les dispositions pertinentes en la matière du droit interne, comme levée d’office.
35. La Cour note ensuite que, faisant usage de la possibilité que lui offrait l’article 11 du code des expropriations, le requérant a alors demandé à la municipalité d’Aegaleo le maintien de l’expropriation, ce qui, en cas de réponse positive de la part de cette autorité, lui aurait donné le droit de percevoir l’indemnité déjà fixée. Elle note aussi que la municipalité a tacitement rejeté cette demande. Cela étant, si la municipalité avait effectivement un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou rejeter la demande de maintien de l’expropriation, sa décision en la matière, dans un sens ou dans l’autre, aurait dû aboutir à une suite qui, en l’occurrence, aurait consisté soit en la réimposition d’une expropriation soit en la modification du tracé du plan urbain, qui datait de 1992. Or, à ce jour, la municipalité d’Aegaleo n’a ni publié un acte certifiant la levée de plein droit de l’expropriation (comme le prescrit l’article 11 § 3 du code des expropriations), ni imposé une nouvelle expropriation, ni modifié, à la suite de la levée de l’expropriation, le tracé du plan urbain afin que celui-ci ne désigne plus la propriété du requérant comme espace vert. L’incitation faite à la municipalité de procéder à la levée de l’expropriation, mentionnée comme seule solution possible pour faire droit à la demande du requérant, figurait d’ailleurs clairement dans la lettre que la direction de l’urbanisme de la région de l’Attique avait envoyée le 28 février 2014 à la municipalité d’Aegaleo et à l’intéressé (paragraphe 15 ci-dessus).
36. À cet égard, la Cour ne peut que constater que le maire d’Aegaleo lui-même, dans une lettre adressée en février 2014 à la région de l’Attique, soulignait que la seule solution pour faire droit à la demande du requérant consistait en la levée de l’expropriation. Le maire précisait, en outre, quant aux allégations du requérant selon lesquelles les efforts fournis par la municipalité d’Aegaleo pour se faire subventionner par le ministère de l’Intérieur pour le paiement de l’indemnité n’étaient pas suffisants, que le financement de l’indemnité par des subventions n’était envisageable que pour la somme due par la municipalité et non pour les sommes dues par les tiers propriétaires des terrains adjacents (paragraphe 14 ci?dessus).
37. De même, la Cour observe que, dans sa lettre du 28 février 2014 susmentionnée, la direction de l’urbanisme de la région de l’Attique affirmait que la municipalité d’Aegaleo devait indemniser en priorité le requérant et, en même temps, prévoir des ressources pour l’acquisition des espaces communs afin de réaliser les nouveaux tracés, s’ils étaient encore nécessaires, en fonction des besoins urbanistiques. La direction de l’urbanisme suggérait d’ailleurs à la municipalité des moyens pour trouver le financement nécessaire (paragraphe 16 ci-dessus).
38. Il est vrai que la municipalité aurait pu lever l’expropriation et en réimposer une autre en modifiant l’affectation du bien du requérant, mais, dans ce cas, d’après l’article 32 § 11 de la loi no 4067/2012 (paragraphe 21 ci-dessus), elle aurait dû avancer aussi la partie de l’indemnité dont étaient redevables les propriétaires des terrains adjacents.
39. Or il ressort des deux lettres susmentionnées que ni les propriétaires des terrains adjacents, qui étaient débiteurs de la plus grande partie de l’indemnité d’expropriation, ni la municipalité n’avaient les moyens de s’acquitter des sommes dues. Cela étant, la Cour a déjà considéré que le manque de ressources d’une collectivité locale, donc d’un organe de l’État, ne saurait justifier que celle-ci omette d’honorer les obligations découlant d’un jugement définitif rendu en sa défaveur (De Luca c. Italie, no 43870/04, § 54, 24 septembre 2013).
40. Enfin et surtout, la Cour observe qu’à ce jour le requérant n’a ni reçu le moindre versement de l’indemnité qui lui a pourtant été accordée par la cour d’appel ni a vu son terrain libéré des servitudes d’urbanisme qui pesaient sur le terrain. Une telle situation a rompu le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.
41. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
42. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Dommage
Dommage matériel
43. Pour le dommage matériel qu’il dit avoir subi, le requérant réclame 2 296 584,13 euros (EUR). Il ventile sa demande comme suit : 1 302 807,31 EUR au titre de l’indemnité fixée par la cour d’appel ; 37 929,83 EUR pour les honoraires d’avocat tels que fixés par la cour d’appel ; 550 EUR pour les frais de justice ; 13 456,70 EUR pour les loyers qu’il dit avoir dû verser pour la location d’un appartement de 2002 à 2017 ; 862 320,12 EUR, somme correspondant à des intérêts sur le montant de l’indemnité d’expropriation jusqu’au 31 décembre 2018.
44. Le Gouvernement soutient que les prétentions du requérant quant au dommage matériel sont infondées et n’ont pas de lien de causalité avec la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1. Il reproche au requérant de vouloir faire de la Cour une juridiction de fond qui serait amenée à se prononcer sur des questions relevant de la compétence des juridictions nationales. Il attire l’attention de la Cour sur la contradiction qui selon lui existe entre les prétentions du requérant pour dommage matériel et les déclarations faites par l’intéressé dans ses observations, selon lesquelles celui-ci ne chercherait pas à revendiquer l’indemnité due par la municipalité et les propriétaires des terrains adjacents.
45. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci. Les États contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux États contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’État défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 de la Convention habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), 31 octobre 1995, § 34, série A no 330-B, et Vontas et autres c. Grèce, no 43588/06, § 49, 5 février 2009).
46. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que le rétablissement du requérant dans ses droits de propriété sur le bloc urbain 985 placerait l’intéressé dans une situation équivalente à celle dans laquelle il se serait trouvé si la violation de l’article 1 du Protocole no 1 n’avait pas eu lieu.
47. A défaut pour l’État défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de six mois à compter du prononcé du présent arrêt, la Cour décide que celui-ci devra verser aux intéressés, pour dommage matériel, une somme équivalant au montant du préjudice subi. À cet égard, la Cour relève que la cour d’appel d’Athènes a fixé l’indemnité d’expropriation à 1 264 327,48 EUR, dont 799 200 EUR devaient être payés au requérant par les propriétaires des terrains adjacents et 465 127,48 EUR par la municipalité d’Aegaleo. La cour d’appel a aussi fixé les honoraires d’avocat à 3 % du montant de l’indemnité, soit 37 929,83 EUR, et les frais de justice à 550 EUR.
48. La Cour estime donc que le requérant doit se voir accorder, au titre du dommage matériel, la partie de l’indemnité due par la municipalité, augmentée des honoraires d’avocat calculés au prorata de cette somme, soit 13 953,82 EUR, et des frais de justice, soit un total de 479 631,30 EUR. Cette somme devra être majorée d’un taux d’intérêt de 3% l’an à compter de 2010, année à laquelle la cour d’appel a fixé le montant définitif de l’indemnité, ce qui ferait un total de 620 020,30 EUR.

Dommage moral
49. Pour le dommage moral qu’il estime avoir subi, le requérant réclame une somme d’un montant égal à celui demandé pour dommage matériel, soit 2 296 584,13 EUR.
50. Le Gouvernement estime que la prétention du requérant est excessive et que le constat éventuel d’une violation constituerait une satisfaction suffisante.
51. En l’occurrence, la violation des droits du requérant garantis par l’article 1 du Protocole no 1 a dû causer à l’intéressé des sentiments d’impuissance et de frustration. La Cour estime qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate ce préjudice moral (voir, mutatis mutandis, Bourdov (no 2), no 33509/04, §§ 151-157, CEDH 2009) et accorde au requérant la somme de 20 000 EUR à ce titre.

Frais et dépens
52. Le requérant n’ayant pas formulé de prétentions au titre des frais et dépens, la Cour estime ne devoir accorder aucune somme à cet égard.

Intérêts moratoires
53. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Déclare la requête recevable ;
Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
Dit
a) que l’État défendeur doit procéder, dans les six mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, au rétablissement du requérant dans ses droits de propriété sur le bloc urbain 985 ;

b) alternativement et à défaut d’un tel rétablissement dans le délai en cause, que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les neuf mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme de 620 020,30 EUR (six cent vingt mille vingt euros et trente centimes), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;

c) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme de 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

d) qu’à compter de l’expiration des délais indiqués aux points b) et c) ci-dessus et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 février 2020, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Abel Campos Ksenija Turkovi?
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE

CASO DI VLASTARIS v. GRECIA

(Applicazione n. 43543/14)


Art. 1 P1 - Rispetto della proprietà - Espropriazione ai fini della creazione di uno spazio verde automaticamente revocato a seguito del mancato pagamento dell'indennizzo fissato giudizialmente entro il termine prescritto - Comune espropriatore che non ha successivamente rinnovato l'esproprio o confermato la revoca dello stesso, né ha revocato le servitù urbanistiche relative al progetto iniziale - Onere individuale esorbitante

Art. 41 - Giusta soddisfazione - Danni materiali da riparare mediante il ripristino dei diritti di proprietà dell'attore nell'isolato urbano interessato o, in mancanza, mediante il pagamento dell'indennità di espropriazione aggiornata - Danni non materiali

STRASBURGO

20 febbraio 2020

Tale sentenza diventa definitiva alle condizioni previste dall'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetta a modifiche editoriali.


Nel caso di Vlastaris contro la Grecia,

La Corte europea dei diritti dell'uomo (Prima Sezione), che si riunisce in una sezione composta da :

Ksenija Turkovi?, Presidente

Krzysztof Wojtyczek,

Linos-Alexander Sicilianos,

Armen Harutyunyan,

Padre Pastore Vilanova,

Pauliine Koskelo,

Jovan Ilievski, giudici,

e Abel Campos, impiegato della sezione,

Dopo la delibera in Aula del Consiglio del 28 gennaio 2020,

Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:

PROCEDURA

1. La causa ha avuto origine da un ricorso (n. 43543/14) contro la Repubblica ellenica proposto alla Corte il 28 maggio 2014 da un cittadino di tale Stato, il sig. Nikolaos Vlastaris (in prosieguo: il "ricorrente"), ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (in prosieguo: la "Convenzione").
2. Il ricorrente era rappresentato dal sig. P. Georgountzos, avvocato ad Atene. Il Governo greco ("il Governo") era rappresentato dal delegato del suo agente, il sig. K. Georghiadis, un perito del Consiglio giuridico dello Stato.
3. Il ricorrente ha fatto valere, in particolare, la violazione del suo diritto al rispetto della sua proprietà per il fatto di non aver ricevuto un indennizzo per l'esproprio dei suoi terreni, nonostante l'importo finale dell'indennizzo per l'esproprio fosse stato fissato dalla sentenza n. 2281/2010 della Corte d'appello di Atene.
4. Il 30 agosto 2018 la denuncia è stata trasmessa al Governo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DEL CASO
5. La ricorrente è nata nel 1939 e risiede ad Atene.
6. E' il proprietario di un terreno di 1.154 m² elencato come blocco urbano 985 del Comune di Aegaleo. Su questo terreno si trovano l'ex casa della famiglia Vlastaris, un giardino ed edifici professionali (frigoriferi industriali e magazzini della società del richiedente, che è un commerciante al mercato centrale di Atene).
7. In accordo con il piano urbanistico del Comune di Aegaleo, approvato con i decreti del 7 dicembre 1959 e del 17 aprile 1992, il Consiglio Comunale di Aegaleo ha preso la decisione, pubblicata nella Gazzetta Ufficiale dell'11 maggio 1992, di modificare il tracciato dell'isolato urbano 985 al fine di creare un'area verde. Tale decisione faceva seguito ad una richiesta dei proprietari dei terreni adiacenti, che avevano chiesto al Comune di Aegaleo di espropriare la proprietà del richiedente.
8. Con la legge n. 16/1995 del 6 giugno 1995, intitolata "Calcolo del risarcimento per lo sviluppo della proprietà nel blocco urbano 985 di Aegaleo", la competente autorità urbanistica di Atene ha definito quattordici proprietari di proprietà adiacenti che, oltre al Comune di Aegaleo, dovevano risarcire il richiedente: il richiedente doveva essere risarcito dai proprietari del terreno adiacente per una parte del terreno espropriato e dal Comune di Aegaleo per gli edifici sulla sua proprietà e il resto del terreno.
9. Con sentenza 3 luglio 2008, il Tribunale di primo grado di Atene ha fissato l'importo provvisorio del risarcimento per l'esproprio dei beni della ricorrente.
10. Il 30 aprile 2010, con sentenza n. 2281/2010, la Corte d'Appello di Atene ha fissato l'importo definitivo del risarcimento. Secondo la ricorrente, tale importo ammontava a EUR 1 264 327,48, di cui EUR 799 200 a carico dei proprietari dei terreni adiacenti e EUR 465 127,48 a carico del Comune di Aegaleo. La Corte d'Appello ha inoltre fissato gli onorari dell'avvocato al 3 % dell'importo del risarcimento, ossia 37 929,83 euro, e le spese processuali a 550 euro. Poiché la sentenza della Corte d'Appello non è stata impugnata dalle parti, è diventata definitiva.
11. Tuttavia, il risarcimento non è stato versato al ricorrente entro il termine di diciotto mesi previsto dalla Costituzione e dal Codice degli espropri (periodo che va fino al 1° novembre 2011), con la conseguenza che, ai sensi dell'articolo 17 § 4 della Costituzione, l'esproprio è da considerarsi revocato per effetto di legge.
12. Il 24 febbraio 2012, il ricorrente ha chiesto al Comune di Aegaleo il mantenimento dell'esproprio, affinché gli venisse corrisposto l'importo del risarcimento stabilito dalla Corte d'Appello. A sostegno della sua domanda, egli si è basato sull'articolo 11, comma 3, del Codice degli espropri (come modificato dalla legge n. 4024/2011), che consentiva ai proprietari di terreni la cui espropriazione non era stata completata entro i termini di legge di chiedere il pagamento dell'indennizzo fissato in luogo della restituzione della proprietà nei loro possedimenti. La sua richiesta è stata tacitamente respinta dal Comune di Aegaleo.
13. La ricorrente si è ripetutamente lamentata presso varie autorità del mancato pagamento dell'indennizzo per l'esproprio.
14. In una lettera indirizzata alla Regione Attica il 18 febbraio 2014, il Sindaco di Aegaleo ha dichiarato quanto segue:

« (...)
Poiché [l'immobile in questione] era stato classificato come spazio ad uso comune, i proprietari del terreno adiacente erano responsabili del risarcimento dovuto [all'attore] per [il risarcimento dovuto] per il terreno e il comune per [il risarcimento dovuto] per gli edifici.

Il periodo di diciotto mesi durante il quale l'esproprio avrebbe dovuto essere completato si è concluso il 23 giugno 2011 (deposito dell'indennità di esproprio (...)).
In questo caso, [il richiedente] avrebbe potuto, dopo la scadenza del suddetto termine, ottenere la decisione del tribunale di revocare l'esproprio e porre fine alla privazione dei suoi beni. Ricordiamo inoltre che l'acquisto dell'immobile in questione doveva essere finanziato dal "fondo verde".
Il finanziamento coprirebbe solo le obbligazioni del Comune (pari a 465.000 euro) e non quelle dei proprietari dei terreni adiacenti (...), per i quali l'importo complessivo è pari a 753.300 euro. 753 300. Poiché [il ricorrente] non accetta di rinunciare alle sue pretese nei confronti dei proprietari del terreno adiacente e il comune non è obbligato ad assumersi i debiti dei proprietari del terreno adiacente, l'unica soluzione per soddisfare la pretesa [del ricorrente] sarebbe quella di revocare l'esproprio. Anche la sentenza n. 4452/2010 del Consiglio di Stato sostiene questa tesi. (...)
Quanto alle affermazioni del [querelante] secondo cui gli sforzi compiuti dal Comune di Aegaleo per ottenere sussidi dal Ministero dell'Interno [per il pagamento del risarcimento] non sarebbero stati sufficienti, [...], [va sottolineato che il finanziamento del risarcimento attraverso sussidi è possibile solo per l'importo dovuto dal Comune e non per [gli importi dovuti] dai terzi proprietari dei terreni adiacenti. »
15. Il 28 febbraio 2014 l'Assessorato all'Urbanistica della Regione Attica ha inviato una lettera di risposta al richiedente e al Comune di Aegaleo. Ha affermato, in termini generali, che, per ottemperare alle sentenze dei tribunali amministrativi, ha dovuto prendere in considerazione le richieste di revoca degli espropri e di blocco delle proprietà quando i comuni non hanno avviato procedure di indennizzo per i proprietari. Ha ricordato che, secondo la giurisprudenza consolidata del Consiglio di Stato, l'amministrazione, dopo aver revocato l'esproprio, dovrebbe modificare di conseguenza l'assetto del piano urbanistico oppure, se sussistono le condizioni legali, reimpostare l'esproprio.
16. Nella sua lettera, l'Assessorato all'Urbanistica ha affermato che il Comune di Aegaleo dovrebbe risarcire in via prioritaria il proprietario dell'immobile in questione e, allo stesso tempo, fornire risorse per l'acquisizione di aree comuni al fine di realizzare i nuovi percorsi, se ancora necessari, in conformità con le esigenze urbanistiche. Ha dichiarato che il Comune di Aegaleo aveva le seguenti opzioni: a) inserire l'importo dell'indennizzo nel bilancio dell'anno in corso e nei bilanci degli anni successivi per consentire l'esproprio mediante il risarcimento del legittimo proprietario; b) presentare programmi di indennizzo, mediante sovvenzioni ottenute da banche o altri enti. Infine, l'Assessorato all'Urbanistica ha indicato che il Comune potrebbe esaminare l'opportunità di presentare una proposta per la creazione di uno spazio verde simile in un altro luogo adatto, al posto del terreno del richiedente.
LA LEGISLAZIONE E LA PRASSI NAZIONALE IN MATERIA
17. Le disposizioni pertinenti in questo caso dell'articolo 17 §§ 2 e 4 della Costituzione prevedono quanto segue:

« 2. Nessuno può essere privato dei propri beni, se non nel pubblico interesse debitamente provato, nei casi e secondo le modalità previste dalla legge, e sempre con riserva di un preventivo e completo indennizzo, che deve corrispondere al valore dei beni espropriati al momento dell'udienza di fissazione provvisoria dell'indennizzo ...".

4. (....) L'indennizzo fissato dal tribunale deve essere pagato entro un massimo di diciotto mesi dalla pubblicazione della decisione che fissa l'indennizzo provvisorio (...), in caso contrario l'esproprio sarà automaticamente revocato (...).

18. L'articolo 11, paragrafi 3 e 4, del Codice degli espropri (legge n. 2882/2001), modificato dall'articolo 29, paragrafo 3, lettera a), della legge n. 4024/2011, prevede quanto segue:

« 3. L'esproprio è revocato automaticamente se non è [finalizzato] entro diciotto mesi dalla pubblicazione della decisione che fissa l'indennizzo provvisorio ...". L'autorità competente per l'esproprio è tenuta a pubblicare, entro quattro mesi dalla scadenza del suddetto termine, un atto che certifichi la cessazione dell'esproprio per effetto di legge. Il presente atto è pubblicato nella Gazzetta ufficiale.

Qualora i proprietari interessati desiderino mantenere l'esproprio revocato per effetto di legge (...), possono presentare una domanda (...) all'autorità che ha preso la decisione di esproprio entro un anno dalla scadenza del termine previsto per [il completamento] dell'esproprio e il pagamento dell'indennizzo provvisorio o definitivo fissato dal tribunale. Se la domanda viene accolta dall'autorità che ha preso la decisione di esproprio e che è responsabile del risarcimento, non è consentito rivalutare il risarcimento né chiedere interessi di mora.

Le disposizioni del quarto e quinto comma del paragrafo 1 si applicano anche alle espropriazioni che sono state dichiarate conformemente alle disposizioni della presente legge e che si estinguono automaticamente dopo la scadenza del termine di diciotto mesi. In tali casi, gli interessati possono presentare domanda di prosecuzione dell'esproprio fino al 31.12.2012.

4. 4. Se i termini di cui ai paragrafi 2 e 3 sono scaduti (...), ogni parte interessata può chiedere al tribunale amministrativo (...) una sentenza che annulli l'atto o l'omissione contestata e confermi la revoca automatica (...) dell'esproprio (...). (...) »

19. Con la sentenza n.26/2010, la Corte Suprema Speciale ha risolto la divergenza di giurisprudenza esistente tra le divisioni plenarie della Corte di Cassazione e del Consiglio di Stato in merito all'interpretazione del suddetto articolo 11 § 3. La Corte Speciale di Cassazione ha stabilito che la revoca d'ufficio dell'esproprio è stata considerata non avvenuta solo nel solo caso in cui il proprietario espropriato abbia presentato al Ministero delle Finanze una dichiarazione scritta in cui dichiarava di volere che l'esproprio continuasse. La Corte ha dichiarato che solo quando questa dichiarazione è stata depositata, il desiderio del proprietario espropriato di mantenere l'esproprio è diventato chiaro e inequivocabile e ogni dubbio sullo status giuridico dei beni espropriati è stato dissipato.
20. La Corte di Cassazione, riunita in seduta plenaria (sentenza n. 12/2018), ha ritenuto che la decisione dell'amministrazione di sostenere un esproprio non rientrasse in una giurisdizione vincolata, ma in una giurisdizione discrezionale. Ha affermato che, nel prendere la sua decisione, l'amministrazione deve tenere conto dell'interesse generale e dell'opportunità di svolgere l'opera per la quale è stato deciso l'esproprio. Ha inoltre affermato che, a differenza di quanto previsto dalla legge applicabile prima dell'entrata in vigore dell'articolo 29, comma 3, lettera a), della legge n. 4024/2011, la semplice formulazione, da parte del proprietario interessato, di una richiesta di mantenimento dell'esproprio revocato per effetto di legge non era più sufficiente: d'ora in poi, la richiesta doveva essere accolta dall'autorità che aveva deciso l'esproprio.
21. L'articolo 32 § 11 della legge n. 4067/2012 recita come segue:
"In caso di parere positivo per l'attuazione di un nuovo esproprio o di un nuovo blocco della proprietà (...), quando l'autorità competente per l'esproprio è un comune, quest'ultimo anticipa le spese a carico dei proprietari dei terreni adiacenti [che sono responsabili di una parte dell'indennizzo] (...)".
22. Gli articoli 105 e 106 della legge che accompagna il Codice Civile recitano come segue:
Articolo 105
"Lo Stato ha l'obbligo di risarcire i danni causati dagli atti o dalle omissioni illecite dei suoi organi nell'esercizio dei pubblici poteri, a meno che l'atto o l'omissione non siano avvenuti in violazione di una disposizione destinata a servire il pubblico interesse. La persona colpevole è responsabile in solido con lo Stato, fatte salve le disposizioni speciali sulla responsabilità dei ministri. »

Articolo 106
"Le disposizioni dei due articoli precedenti si applicano anche in materia di responsabilità delle collettività territoriali o di altre persone giuridiche di diritto pubblico per i danni causati dagli atti o dalle omissioni dei loro organi. »
IN DIRITTO
I.SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 DELLA CONVENZIONE
23. Il ricorrente lamenta di non aver ricevuto alcun indennizzo per l'esproprio del suo terreno, nonostante la fissazione dell'importo unitario dell'indennizzo per l'esproprio con la sentenza n. 2281/2010 della Corte d'appello di Atene, e di essere stato costretto a rinunciare alle sue pretese nei confronti dei proprietari dei terreni adiacenti per poter riscuotere l'indennizzo dovuto dal Comune di Aegaleo. Egli lamenta una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione, che recita come segue:

"Ogni persona fisica o giuridica ha il diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato dei suoi beni se non nell'interesse pubblico e nel rispetto della legge e dei principi generali del diritto internazionale.

Le disposizioni che precedono non pregiudicano il diritto degli Stati di emanare le leggi che ritengono necessarie per regolamentare l'uso dei beni in conformità all'interesse pubblico o per assicurare il pagamento di tasse o altri contributi o multe. »

A. Sulla ricevibilità
24. Il Governo invita la Corte a respingere la richiesta di non esaurimento dei rimedi interni, in quanto il richiedente non ha presentato un'azione di risarcimento danni ai sensi degli articoli 105 e 106 della legge che accompagna il codice civile dinanzi ai tribunali amministrativi. Essa sostiene che se il ricorrente avesse adito i tribunali amministrativi, questi ultimi avrebbero esaminato la legittimità degli atti amministrativi che hanno dato luogo alla richiesta di risarcimento, nonché la loro conformità alla Convenzione, e avrebbero potuto concedergli un risarcimento. Secondo il governo convenuto, poiché il ricorrente si era astenuto dal proporre tale azione, non poteva criticare le autorità per averlo privato dell'uso e dello sfruttamento della sua proprietà durante il lungo periodo in questione, non avendo dato loro la possibilità di rimediare alla situazione di cui si lamentava attualmente dinanzi al Tribunale.
25. Il ricorrente sostiene che la sua domanda al Tribunale non si basa sul mancato pagamento del risarcimento, ma sull'asserita violazione dei suoi diritti di proprietà da parte di tale mancato pagamento. A suo avviso, il rimedio cui il Governo ha fatto riferimento era inopportuno e il suo esercizio non farebbe altro che prolungare l'ingiustizia che sarebbe stata commessa nei suoi confronti a causa dei 30 anni trascorsi dall'esproprio, della sua età (90 anni) e della durata del procedimento per il risarcimento dei danni indicato dal Governo, che rischiava di durare altri 10 anni circa.
26. La Corte rileva che il 3 luglio 2008 il Tribunale di primo grado di Atene ha fissato l'importo provvisorio dell'indennizzo per l'esproprio relativo ai beni della ricorrente e che il 30 aprile 2010 la Corte d'appello di Atene ha fissato l'importo definitivo nella sentenza n. 2281/2010, che è la sentenza definitiva nella presente causa. In seguito al procedimento dinanzi a tali tribunali, il ricorrente aveva così ottenuto un credito finanziario nei confronti dello Stato. La Corte ribadisce la sua giurisprudenza secondo la quale, in un caso del genere, un ricorrente non può, ai fini di esaurire i rimedi nazionali, essere obbligato ad avviare un nuovo procedimento per riconfermare l'obbligo dell'amministrazione di pagargli una certa somma di denaro (Kosmidis e a./. Grecia (dic.), n. 32141/04, 24 ottobre 2006, Metaxas c. Grecia, n. 8415/02, § 19, 27 maggio 2004, e Karahalios c. Grecia (dic.), n. 62503/00, 26 settembre 2002).
27. Poiché la ricorrente aveva un credito finanziario nei confronti dello Stato, la Corte non vedeva come una nuova azione contro lo Stato ai sensi degli articoli 105 e 106 della legge che accompagna il codice civile avrebbe contribuito all'esaurimento dei rimedi interni. La Corte ha pertanto respinto l'obiezione del Governo a tale riguardo.

B. I meriti
1. Argomenti delle parti
28. La ricorrente sostiene che il mancato pagamento del risarcimento è il risultato di un atteggiamento deliberato delle autorità, che hanno cercato di rinviare il pagamento del risarcimento a tempo indeterminato. Egli afferma che il comune ha ritenuto che l'esproprio fosse stato revocato senza tuttavia aver adottato un atto che ne attestasse la revoca. Egli afferma inoltre che il comune ha contestato il termine entro il quale aveva presentato la sua richiesta di mantenere l'esproprio e che si è rifiutato di pagare il risarcimento a causa della sua incapacità di reperire i fondi necessari.
29. Inoltre, il ricorrente critica l'atteggiamento del comune, in quanto gli ha chiesto di rinunciare alle sue pretese nei confronti dei proprietari dei terreni adiacenti per pagare la sua parte di risarcimento. Si dice che questo atteggiamento consista in un ricatto, che si spiega con manovre politiche ed elettorali a livello comunale. Si tratterebbe di un meccanismo ben congegnato, che verrebbe applicato su larga scala e che avrebbe lo scopo di spingere i proprietari ad accettare un risarcimento inferiore a quello concesso dai tribunali.
30. Il Governo risponde che l'esproprio contestato era stato revocato automaticamente il 3 gennaio 2010, dopo di che non sarebbe stato più possibile pagare l'indennizzo di esproprio stabilito dai tribunali. Essa sostiene che, a partire da tale data, il ricorrente avrebbe potuto presentare al Tribunale amministrativo di Atene una richiesta di adozione di una decisione che confermasse la revoca automatica dell'esproprio. Aggiunge che il richiedente si è astenuto dal presentare tale richiesta e che, in data 24 febbraio 2012, ha chiesto al Comune di Aegaleo di mantenere l'esproprio per poter riscuotere il risarcimento stabilito.
31. Alla luce di quanto sopra, il Governo sostiene che, contrariamente a quanto affermato dal ricorrente, non vi è stata una continua inattività da parte del Comune di Aegaleo, né una continua violazione delle decisioni giudiziarie. Il Governo convenuto aggiunge che, inoltre, come previsto dal diritto interno, secondo l'interpretazione della Corte di Cassazione (sentenza n. 12/2018), il Comune aveva il potere discrezionale di decidere se accogliere o meno la domanda di esproprio del ricorrente.
32. Il Governo ha inoltre sostenuto che, per ottenere la revoca del blocco della sua proprietà e la cessazione della sua classificazione come area verde, il richiedente avrebbe dovuto chiedere al Tribunale amministrativo, sulla base dell'articolo 11 § 4 del Codice degli espropri, una decisione del tribunale che confermasse la revoca dell'esproprio. Aggiunge che, successivamente, il ricorrente avrebbe dovuto proporre un'azione per la modifica del tracciato del piano urbanistico in attuazione della citata decisione giudiziaria (art. 32 § 3 della legge n. 4067/2012).

2.Valutazione della Corte
33. La Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale l'incapacità di un richiedente di ottenere l'esecuzione di una sentenza pronunciata a suo favore costituisce un'ingerenza nel suo diritto al rispetto dei suoi beni, come stabilito all'articolo 1, primo comma, prima frase, del protocollo n. 1 della Convenzione (v., tra l'altro, Voytenko c. Voytenko). Ucraina, n. 18966/02, § 53, 29 giugno 2004, Jasi?nien? c. Lituania, n. 41510/98, § 45, 6 marzo 2003, e Burdov c. Russia, n. 59498/00, § 40, CEDU 2002-III). Essa sottolinea inoltre che un "credito" può costituire una "proprietà" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 se è sufficientemente accertato per essere esecutivo (Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 59, serie A n. 301-B, e Burdov, citata, § 40).
34. Nel caso di specie, la Corte rileva che, a seguito dell'adozione della sentenza del 30 aprile 2010, definitiva, con la quale la Corte d'appello di Atene aveva fissato l'importo definitivo del risarcimento per l'esproprio, il ricorrente aveva un credito accertato, liquidato ed esigibile che avrebbe dovuto essergli corrisposto entro diciotto mesi dalla pubblicazione della sentenza del 3 luglio 2008 da parte del Tribunale di primo grado, che aveva fissato l'importo provvisorio di tale risarcimento, ossia entro un termine che scadeva il 1° novembre 2011. Tuttavia, a quest'ultima data, né il comune né i proprietari dei terreni adiacenti avevano versato al ricorrente il risarcimento così fissato, con la conseguenza che l'esproprio in questione è stato considerato, in base alle pertinenti disposizioni di diritto interno, come revocato automaticamente.
35. La Corte rileva poi che, avvalendosi della possibilità offertagli dall'art. 11 del Codice degli espropri, il ricorrente ha poi chiesto al Comune di Aegaleo il mantenimento dell'esproprio che, se tale autorità avesse risposto affermativamente, gli avrebbe dato diritto a ricevere il risarcimento già fissato. Constata inoltre che il comune ha tacitamente respinto la richiesta. Stando così le cose, se il Comune aveva effettivamente il potere discrezionale di accettare o respingere la richiesta di mantenere l'esproprio, la sua decisione in merito, in un modo o nell'altro, avrebbe dovuto portare ad una linea di condotta che, in questo caso, sarebbe consistita o nella reimposizione di un esproprio o nella modifica del tracciato del piano urbanistico, che risale al 1992. Ad oggi, tuttavia, il Comune di Aegaleo non ha ancora emesso un atto che certifichi la revoca dell'esproprio per legge (come previsto dall'articolo 11 § 3 del Codice degli espropri), né ha imposto un nuovo esproprio, né ha modificato, a seguito della revoca dell'esproprio, l'assetto del piano urbanistico in modo da non designare più la proprietà del richiedente come area verde. L'incoraggiamento al Comune a revocare l'esproprio, indicato come l'unica soluzione possibile per accogliere la richiesta del richiedente, è stato chiaramente indicato anche nella lettera inviata dall'Assessorato all'Urbanistica della Regione Attica al Comune di Aegaleo e al richiedente il 28 febbraio 2014 (cfr. paragrafo 15).
36. A questo proposito, il Tribunale non può fare a meno di notare che lo stesso sindaco di Aegaleo, in una lettera alla regione dell'Attica del febbraio 2014, ha sottolineato che l'unica soluzione per accogliere la richiesta del richiedente era la revoca dell'esproprio. Il sindaco ha inoltre affermato, con riferimento alle affermazioni del ricorrente secondo cui gli sforzi compiuti dal comune di Aegaleo per ottenere sovvenzioni dal Ministero dell'Interno per il pagamento del risarcimento non sarebbero stati sufficienti, che il finanziamento del risarcimento mediante sovvenzioni era possibile solo per l'importo dovuto dal comune e non per le somme dovute dai terzi proprietari dei terreni adiacenti (si veda il precedente paragrafo 14).

37. Parimenti, il Tribunale osserva che, nella citata lettera del 28 febbraio 2014, la Direzione Urbanistica della Regione Attica ha affermato che il comune di Aegaleo dovrebbe indennizzare in via prioritaria il ricorrente e, nel contempo, fornire risorse per l'acquisizione di aree comuni al fine di realizzare i nuovi percorsi, se ancora necessari, secondo le esigenze urbanistiche. L'Assessorato all'Urbanistica ha anche suggerito al Comune le modalità e i mezzi per reperire i finanziamenti necessari (vedi paragrafo 16).
38. E' vero che il Comune avrebbe potuto revocare l'esproprio e reimporne un altro modificando la destinazione d'uso dei beni del richiedente, ma in tal caso, ai sensi dell'articolo 32 § 11 della legge n. 4067/2012 (cfr. paragrafo 21), avrebbe dovuto anticipare anche la parte di risarcimento spettante ai proprietari dei terreni adiacenti.
39. Tuttavia, dalle due lettere di cui sopra emerge chiaramente che né i proprietari dei terreni adiacenti, che erano debitori della maggior parte dell'indennizzo per l'esproprio, né il comune avevano i mezzi per pagare le somme dovute. Ciò premesso, la Corte ha già ritenuto che la mancanza di risorse di un ente locale, e quindi di un organismo statale, non può giustificare il mancato rispetto da parte di un ente locale degli obblighi derivanti da una sentenza definitiva nei suoi confronti (De Luca c. Italia, n. 43870/04, § 54, 24 settembre 2013).
40. Infine, e soprattutto, il Tribunale osserva che a tutt'oggi il ricorrente non ha ricevuto alcun pagamento del risarcimento che gli è stato concesso dalla Corte d'appello, né il suo terreno è stato liberato dalle servitù urbanistiche che lo gravano. Tale situazione ha sconvolto il giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi di tutela dei diritti fondamentali della persona.
41. Di conseguenza, vi è stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.

SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
42. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione,

"Se il Tribunale dichiara che vi è stata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente consente solo imperfettamente di eliminare le conseguenze di tale violazione, il Tribunale darà giusta soddisfazione alla parte lesa, se del caso. »
A.Danni
1.Danni materiali
43. Per il danno materiale che sostiene di aver subito, il ricorrente chiede EUR 2 296 584,13 (EUR). Egli suddivide la sua pretesa come segue: EUR 1 302 807,31 per l'indennità fissata dalla Corte d'appello; EUR 37 929,83 per gli onorari dell'avvocato fissati dalla Corte d'appello; EUR 550 per le spese legali; EUR 13 456,70 per l'affitto che egli sostiene di aver dovuto pagare per l'affitto di un appartamento dal 2002 al 2017; EUR 862 320,12, somma corrispondente agli interessi sull'importo dell'indennità di espropriazione fino al 31 dicembre 2018.
44. Il governo ha sostenuto che le affermazioni del ricorrente relative ai danni materiali erano infondate e non avevano alcun nesso causale con la presunta violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1. Essi hanno criticato la ricorrente per aver cercato di rendere il Tribunale un tribunale di primo grado che sarebbe stato chiamato a pronunciarsi sulle questioni che rientrano nella competenza dei giudici nazionali. Essa richiama l'attenzione del Tribunale sulla contraddizione che, a suo avviso, esiste tra le richieste di risarcimento dei danni materiali del ricorrente e le affermazioni del ricorrente nelle sue osservazioni, secondo le quali egli non cercherebbe di chiedere il risarcimento dovuto al comune e ai proprietari dei terreni adiacenti.
45. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione comporta per lo Stato convenuto l'obbligo giuridico, ai sensi della Convenzione, di porre fine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire, per quanto possibile, la situazione precedente. Gli Stati contraenti che sono parti di un caso sono in linea di principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi a una sentenza che constata una violazione. Questa discrezionalità sui mezzi di esecuzione di una sentenza riflette la libertà di scelta che va di pari passo con l'obbligo prioritario imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti di assicurare il rispetto dei diritti e delle libertà garantite. Se la natura della violazione consente la restitutio in integrum, spetta allo Stato convenuto eseguirla, in quanto la Corte non ha né la competenza né la possibilità pratica di farlo essa stessa. Se invece il diritto nazionale non permette, o permette solo in modo imperfetto, di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 della Convenzione autorizza la Corte a dare alla parte lesa la soddisfazione che ritiene opportuna (Papamichalopoulos e altri c. Grecia (articolo 50), 31 ottobre 1995, § 34, serie A n. 330-B, e Vontas e altri c. Grecia, n. 43588/06, § 49, 5 febbraio 2009).
46. Nelle circostanze del caso, la Corte ritiene che il ripristino dei diritti di proprietà del richiedente nell'isolato urbano 985 lo metterebbe in una situazione equivalente a quella in cui si sarebbe trovato se non si fosse verificata la violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1.
47. Se lo Stato convenuto non effettua tale restituzione entro sei mesi dalla data di pronuncia della presente sentenza, la Corte decide che lo Stato convenuto paga agli interessati, per i danni materiali, una somma equivalente all'importo del danno subito. A tale riguardo, la Corte rileva che la Corte d'appello di Atene ha fissato il risarcimento per l'esproprio in EUR 1 264 327,48, di cui EUR 799 200 dovevano essere versati alla ricorrente dai proprietari dei terreni adiacenti e EUR 465 127,48 dal comune di Aegaleo. La Corte d'Appello ha inoltre fissato gli onorari dell'avvocato al 3 % dell'importo del risarcimento, ossia 37 929,83 euro, e le spese processuali a 550 euro.
48. Il Tribunale ritiene pertanto che alla ricorrente debba essere riconosciuta, per il danno materiale, la parte del risarcimento dovuto dal Comune, più gli onorari degli avvocati calcolati in proporzione a tale somma, ossia EUR 13 953,82, e le spese legali, per un totale di EUR 479 631,30. Tale somma dovrà essere aumentata di un tasso di interesse del 3% annuo a partire dal 2010, anno in cui la Corte d'Appello ha fissato l'importo definitivo del risarcimento, per un totale di 620.020,30 euro.

2.Danni non materiali
49. Per il danno morale che ritiene di aver subito, il ricorrente chiede una somma pari a quella richiesta per il danno materiale, vale a dire EUR 2 296 584,13.
50. Il governo ha ritenuto che l'affermazione della ricorrente fosse eccessiva e che la constatazione di una violazione avrebbe costituito una soddisfazione sufficiente.
51. In questo caso, la violazione dei diritti del richiedente ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 deve avergli causato sentimenti di impotenza e frustrazione. La Corte ritiene che un adeguato risarcimento di questo danno non pecuniario debba essere effettuato (cfr., mutatis mutandis, Burdov (n. 2), n. 33509/04, §§ 151-157, CEDU 2009) e concede al ricorrente la somma di EUR 20.000 a tale riguardo.

B. Costi e spese
52. Poiché la ricorrente non ha presentato alcuna richiesta di rimborso delle spese, il Tribunale ritiene di non dover concedere alcuna somma a tale riguardo.

C. Interessi moratori
53. La Corte ritiene opportuno basare il tasso di interesse di mora sul tasso di interesse sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea, maggiorato di tre punti percentuali.

PER QUESTI MOTIVI, IL TRIBUNALE, CON UNA DECISIONE UNANIME,

Dichiara la domanda ammissibile ;
Dichiara che vi è stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione;
Dice
a) che lo Stato convenuto deve, entro sei mesi dalla data in cui la sentenza è passata in giudicato ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, ripristinare i diritti di proprietà dell'istante nel blocco urbano 985;
b) in alternativa, e in mancanza di tale ripristino entro il termine previsto, che lo Stato convenuto paghi all'istante, entro nove mesi dalla data in cui la sentenza è passata in giudicato ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 620.020,30 euro (seicentoventimila ventimila venti euro e trenta centesimi), più l'importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per i danni materiali;
(c) che lo Stato convenuto paghi all'istante, entro tre mesi dalla data in cui la sentenza è passata in giudicato ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 20.000 euro (ventimila euro) più l'importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per danni non patrimoniali;
d) che, dalla scadenza dei periodi di cui alle precedenti lettere b) e c) fino al pagamento, tali importi sono produttivi di interessi semplici ad un tasso pari al tasso sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali ;
Respinge la richiesta per la giusta soddisfazione per il resto.
Fatto in francese, comunicato per iscritto il 20 febbraio 2020, ai sensi dell'articolo 77, paragrafi 2 e 3 del regolamento.
Abel Campos Ksenija Turkovi?
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è martedì 27/07/2021.