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CASO: AFFAIRE BAYKIN ET AUTRES c. RUSSIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 01,P1-1

NUMERO: 45720/17/2020
STATO: Russia
DATA: 11/02/2020
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE BAYKIN ET AUTRES c. RUSSIE

(Requête no 45720/17)

ARRÊT

Art 1 P 1 • Réglementer l’usage des biens • Absence de base légale claire et prévisible pour une injonction de démolir une maison située à proximité d’un oléoduc

STRASBOURG

11 février 2020

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention .Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Baykin et autres c. Russie,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :

Paul Lemmens, président,

Georgios A. Serghides,

Paulo Pinto de Albuquerque,

Helen Keller,

Dmitry Dedov,

Alena Polá?ková,

Erik Wennerström, juges,

et de Stephen Phillips, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 janvier 2020,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 45720/17) dirigée contre la Fédération de Russie et dont trois ressortissants de cet État, MM. Stanislav Anatolyevich Baykin (« le premier requérant »), Anatoliy Timpofeyevich Baykin (« le deuxième requérant ») et Mme Larisa Nikolayevna Baykina (« la troisième requérante »), ont saisi la Cour le 17 juin 2017 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Galperine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
3. Les requérants alléguaient en particulier que leur droit au respect de leurs biens et de leur domicile avait été méconnu.
4. Le 3 septembre 2018, les griefs tirés de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le premier requérant est le fils du deuxième requérant et de la troisième requérante. Il est né en 1982 et réside à Dubovaya Roshcha (district Ramenski, région de Moscou). Le deuxième requérant et la troisième requérante sont nés respectivement en 1942 et 1950 et résident à Safonovskoïe (district Ramenski, région de Moscou).

Les informations relatives à l’oléoduc dans le district Ramenski
6. Depuis 1974, un oléoduc (????????? ????????????? ???????????????????) souterrain est en service dans la région de Moscou. L’axe de l’oléoduc, qui est de la classe III (paragraphe 40 in fine ci-dessous) passe notamment par le district Ramenski.
7. La société AO Mostransnefteprodukt était propriétaire et exploitante de l’oléoduc jusqu’à ce qu’elle le vende, en 2016, à la société AO Transneft – Verkhnyaya Volga.
8. Le 11 juillet 1995, le chef de l’administration régionale de Moscou adopta le décret no 134-PG relatif aux mesures destinées à assurer la sécurité de l’exploitation des gazoducs et oléoducs dans la région de Moscou. Ce décret enjoignait aux chefs des administrations locales d’identifier les endroits où passaient les gazoducs et oléoducs et de s’assurer que ces installations étaient correctement indiquées sur les plans locaux d’urbanisme, d’identifier les zones protégées (???????? ????) et les zones de distances minimales de sécurité (???? ?????????? ?????????? ??????????) par rapport aux axes des gazoducs et oléoducs, et de n’attribuer des parcelles de terrain aux particuliers qu’avec l’accord écrit des sociétés exploitantes de ces installations dangereuses.
9. Par deux lettres du 16 décembre 2003 et du 20 novembre 2011, la société AO Mostransnefteprodukt avertit le chef de l’administration du village de Safonovskoïe du passage de l’oléoduc sur le territoire du village et lui rappela l’interdiction de toute construction à proximité de l’oléoduc.
10. Le 19 mars 2004, la même société émit un « avertissement » à l’attention du chef de l’administration locale du sous-district Safonovski (district Ramenski) concernant la présence de l’oléoduc dans le sous-district et l’interdiction de toute construction dans les zones protégées le long de l’axe de celui-ci.
11. Par une lettre du 10 février 2013, l’administration régionale de Moscou attira l’attention des chefs des administrations locales sur le problème de la construction non agréée (??????????????? ?????????????) d’habitations dans les zones protégées et les zones de distances minimales (???? ??????????? ??????????) à proximité de l’oléoduc.
12. Le 12 septembre 2013, l’axe de l’oléoduc et la zone protégée de 25 mètres de chaque côté de celui-ci furent reportés sur la carte publique cadastrale. La zone protégée fut inscrite dans la rubrique intitulée « zones soumises à des conditions spéciales d’usage » (?????).

L’acquisition d’une parcelle et d’une maison par le requérant et les faits ultérieurs
13. Le 25 octobre 2013, M. G. enregistra au cadastre d’État une parcelle de terrain constructible, préalablement arpentée, se situant dans le village de Safonovskoïe. Le type de la parcelle permettait la construction d’une maison individuelle de campagne (??? ??????? ????????????? ? ?????? ?????????? ?????? ????). Une maison inachevée se trouvait sur cette parcelle.
14. Le 15 novembre 2013, M. G. enregistra dans le registre unifié des droits immobiliers son droit de propriété sur ladite parcelle.
15. Comme cela fut ultérieurement établi (voir infra), l’axe de l’oléoduc passait à 68 mètres de la limite de la parcelle et à 72 mètres de la maison.
16. Le 8 février 2014, le premier requérant acheta la parcelle susmentionnée ainsi que la maison inachevée qui s’y trouvait. Selon le certificat de propriété sur la parcelle, le droit de propriété sur celle-ci ne subissait aucune restriction.

Le 22 septembre 2014, ayant terminé la construction de la maison, le premier requérant enregistra son droit de propriété sur celle-ci selon la procédure simplifiée, c’est-à-dire sur présentation du titre de propriété sur la parcelle uniquement.

À un moment non précisé dans le dossier, le deuxième requérant et la troisième requérante s’installèrent dans la maison.
17. Le 27 octobre 2014, à la demande du premier requérant, l’administration de Safonovskoïe attribua à la maison une adresse postale.
18. Le 31 mars 2015, l’administration du district Ramenski, avec la participation des représentants de l’administration du village de Safonovskoïe et de la société AO Mostransnefteprodukt, procéda à un contrôle sur la parcelle du premier requérant et dressa un « acte de vérification du respect de la législation foncière ». À l’issue de ce contrôle, il fut établi que la distance entre la limite de la parcelle du requérant et l’axe de l’oléoduc était de 68 mètres, et que la distance entre la maison et l’axe de l’oléoduc était de 72 mètres.
19. Par une lettre du 11 mai 2015, l’administration du district Ramenski confirma au requérant qu’il n’était pas nécessaire qu’il obtînt un permis de construire pour édifier une maison de campagne individuelle sur sa parcelle.

20. Le 20 mai 2015, la société AO Mostransnefteprodukt émit à l’attention du premier requérant un ordre (???????????) de démolition de la maison afin que la « distance minimale admissible » entre la construction et l’axe de l’oléoduc fût respectée, dans un délai d’un mois à compter de la réception dudit ordre.

Le contentieux subséquent
21. En l’absence de l’exécution de l’ordre par le premier requérant, le 30 juillet 2015, la société AO Mostransnefteprodukt assigna l’intéressé devant le tribunal de la ville de Ramenskoïe et demanda que la démolition de la maison fût ordonnée.

L’administration du district Ramenski, qui participait au procès comme tierce partie, ne présenta pas de conclusions et s’en remit à la sagesse du tribunal.
22. Par un jugement du 30 septembre 2015, le tribunal de Ramenskoïe jugea que la maison du premier requérant était une construction illégale et ordonna sa démolition aux frais de l’intéressé.

Le premier et le deuxième requérants firent appel du jugement.
23. Dans le cadre de l’examen de l’affaire en appel, la cour régionale de Moscou (« la cour régionale ») convoqua le deuxième requérant comme tierce partie intéressée et constata par ailleurs que la véritable partie demanderesse était la société AO Transneft – Verkhnyaya Volga, propriétaire de l’oléoduc depuis 2016.
24. Par une lettre du 25 janvier 2016, l’administration de Safonovskoïe informa la cour régionale que, depuis la fondation officielle du village de Safonovskoïe, en 2005, elle n’avait jamais reçu d’informations relatives à la situation exacte de l’oléoduc et aux zones protégées.
25. Le 28 novembre 2016, la cour régionale rendit son arrêt, par lequel elle infirma le jugement du tribunal, mais accueillit l’action de la société AO Transneft – Verkhnyaya Volga.
26. D’une part, la cour régionale cita l’article 56 du code foncier et les règles de protection des gazoducs et oléoducs dans leurs parties relatives aux zones protégées (paragraphes 37 et 45 ci-dessous). Elle constata que l’oléoduc avait été construit plusieurs décennies avant la maison et que, déjà en 2013, la zone protégée le long de l’axe de celui-ci avait été enregistrée dans le cadastre d’État qui était accessible à tous.
27. D’autre part, se référant à l’article 7.15 et au tableau 4 y annexé du règlement actualisé de construction des gazoducs et oléoducs no 2.05.06?85, en vigueur à compter du 1er juillet 2013, la cour régionale considéra que la distance minimale qui devait être respectée entre l’axe de l’oléoduc de la classe III et la maison était de 100 mètres. Elle jugea que le respect de l’article 7.15 du règlement actualisé de construction et du tableau 4 y annexé était obligatoire en vertu du décret du Gouvernement du 21 juin 2010 no 1047-r (paragraphes 40 et 41 ci-dessous).
28. La cour régionale conclut que la maison avait été construite « sans respecter les distances de sécurité (??? ?????????? ?????????? ??????????) jusqu’à [l’oléoduc] – 100 m », et donc en violation grave des normes d’urbanisme et de construction. Par conséquent, elle jugea que la maison devait être qualifiée de « construction illégale » et démolie aux frais du premier requérant.
29. Tous les requérants se pourvurent en cassation. Ils reprochaient entre autres à la juridiction d’appel de ne pas avoir pris en compte le fait qu’aucune restriction au droit de propriété du premier requérant sur la parcelle n’avait été enregistrée, et arguaient que les zones de distances minimales n’avaient été enregistrées dans aucun registre et n’avaient été mentionnées dans aucun document officiel. Ils alléguaient qu’aucune faute de leur part n’avait jamais été établie et, enfin, que la juridiction d’appel n’avait pas statué sur l’expulsion du deuxième requérant et de la troisième requérante de leur seul logement.
30. Les 3 et 4 avril 2017, un juge unique de la cour régionale de Moscou refusa de transmettre les pourvois en cassation des trois requérants pour examen au présidium de cette juridiction. Il fit siennes les conclusions de la juridiction d’appel et rajouta dans sa décision la référence à l’article 90 du code foncier concernant les zones protégées le long des gazoducs et oléoducs. Il considéra également que les besoins de protection de la vie et de la santé des citoyens, y compris des requérants, primaient sur les intérêts de ces derniers à habiter la maison litigieuse. Par conséquent, il estima que l’argument des requérants tiré de leur bonne foi et de l’absence de toute faute lors de la construction de la maison était sans pertinence. Enfin, en répondant au moyen relatif à la menace d’expulsion du logement du deuxième requérant et de la troisième requérante, il considéra que la maison en question, étant une construction illégale, n’était pas un « logement », et qu’aucune demande en expulsion n’avait été soumise aux juridictions du fond.
31. Le 22 mai 2017, un juge unique de la Cour suprême de Russie refusa de transmettre les pourvois en cassation des requérants pour examen à la chambre civile de cette juridiction.

Autres informations pertinentes
32. Le 21 avril 2017, la Chambre civique (O??????????? ??????), un organisme public consultatif, tint une table ronde autour du problème du contentieux relatif à la démolition des habitations situées à proximité des gazoducs et oléoducs. Elle releva que ce contentieux était présent dans près d’un tiers des régions de Russie et qu’il générait des tensions sociales et de la méfiance de la part des citoyens envers les autorités ; que, dans la vaste majorité des cas, les tribunaux accueillaient les demandes des sociétés exploitantes des installations dangereuses ; que le seul facteur que les tribunaux considéraient comme pertinent était la situation des habitations dans une zone protégée ou dans une zone de distances minimales ; que les propriétaires des habitations ne recevaient généralement aucune indemnisation ; et que ce problème dévalorisait la portée de l’enregistrement du droit de propriété dans le registre unifié.
33. La Chambre civique préconisa, inter alia : de fixer la notion de « zone de distances minimales » dans plusieurs lois et actes infralégislatifs ; de fixer dans le code foncier les restrictions aux droits réels sur les terrains situés dans les zones de distances minimales, à l’instar des restrictions aux droits réels existantes sur les terrains situés dans les zones protégées ; d’enregistrer dans le registre unifié et dans le cadastre d’État les informations relatives non seulement aux zones protégées mais aussi aux zones de distances minimales ; de prévoir une indemnisation pour les propriétaires de bonne foi en cas d’injonction de démolition de leurs habitations se situant à proximité des gazoducs et oléoducs.
34. À la date du 20 juin 2018, le type de la parcelle du premier requérant restait inchangé.
35. Par une lettre du 18 février 2019, l’autorité d’enregistrement des biens immobiliers et du cadastre informa le premier requérant que sa parcelle ne se situait dans aucune zone protégée et que son droit de propriété ne subissait aucune restriction.
36. Dans ses observations en réplique du 19 avril 2019, le Gouvernement a informé la Cour que le droit de propriété du premier requérant sur la maison litigieuse n’était pas annulé. Par une lettre du 24 juillet 2019, les requérants ont informé la Cour que leur maison n’avait pas été démolie.

LE DROIT INTERNE PERTINENT
Sur les zones protégées
37. Selon les règles de protection des gazoducs et oléoducs (??????? ?????? ????????????? ?????????????), en vigueur depuis 1992, les zones protégées de 25 mètres de chaque côté des axes des gazoducs et oléoducs sont instaurées afin d’exclure la possibilité d’endommagement de ces installations.
38. Les règles relatives à l’exploitation technique des oléoducs (??????a ??????????? ???????????? ????????????? ?????????????????????), en vigueur depuis le 11 janvier 1999, citent également les zones protégées de 25 mètres de chaque côté des axes des oléoducs et mentionnent que celles-ci doivent être indiquées sur les plans généraux et locaux d’urbanisme.

Sur les distances minimales
L’ancien règlement de construction
39. Le règlement de construction des gazoducs et oléoducs no 2.05.06-85* (???? 2.05.06-85* «????????????? ????????????») (« l’ancien règlement »), en vigueur entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 2013, contenait les règles de construction pour ces installations. Selon son préambule, ce règlement était applicable à la conception et à la construction de nouveaux gazoducs et oléoducs et à la reconstruction de gazoducs et oléoducs existants.
40. Selon l’article 1.5 de l’ancien règlement, il était interdit d’installer des gazoducs et oléoducs dans les villes. La partie 3 de ce règlement, intitulée « Cahier des charges général applicable aux gazoducs et oléoducs » contenait l’article 3.16, selon lequel les distances minimales entre, d’un côté, l’axe du gazoduc ou de l’oléoduc et, d’un autre côté, les habitations ou autres immeubles, devaient être fixées en fonction du type et de la classe de l’installation et de la nécessité de la protéger ainsi que du type d’immeuble, et ne pouvaient pas être inférieures à celles indiquées dans le tableau 4 annexé à cet article. Selon ce tableau, en fonction des paramètres précités, ces distances peuvent aller de 30 mètres jusqu’à 3 kilomètres. En particulier, les distances minimales entre les axes des installations de classe III et les habitations sont de 100 mètres.
41. Le 21 juin 2010, le Gouvernement a adopté le décret no 1047-r, qui rendait obligatoire le respect de certaines dispositions de l’ancien règlement. Les dispositions de l’article 3.16 n’y étaient pas mentionnées.

Le règlement actualisé de construction
42. Le 1er juillet 2013, le règlement actualisé de construction des gazoducs et oléoducs no 2.05.06-85* (?? 36.13330.2012 ????????????? ????????????. ????????????????? ???????? ???? 2.05.06-85*) (« le règlement actualisé ») est entré en vigueur. Selon son préambule, ce règlement concerne la conception et la construction de nouveaux gazoducs et oléoducs et la reconstruction de gazoducs et oléoducs existants.
43. L’article 5.4 du règlement actualisé est identique à l’article 1.5 de l’ancien règlement, et l’intitulé de la partie 7 est identique à celui de la partie 3 de l’ancien règlement. L’article 7.15 est identique à l’article 3.16 de l’ancien règlement, et il contient le même tableau 4 que dans l’ancien règlement (paragraphe 40 ci-dessus).
44. Le 26 décembre 2014, le Gouvernement a adopté le décret no 1521 rendant obligatoire, à compter du 1er juillet 2015, le respect de certaines dispositions du règlement actualisé, dont les dispositions de l’article 7.15.

Autres dispositions pertinentes
45. Les autres dispositions internes pertinentes en l’espèce en vigueur à l’époque des faits, y compris celles des articles 56 et 90 du code foncier, sont exposées dans l’arrêt Zhidov et autres c. Russie (nos. 54490/10 et 3 autres, §§ 49-62, 16 octobre 2018).

46. À compter du 4 août 2018, un nouveau chapitre XIX du code foncier, intitulé « Zones soumises à des conditions spéciales d’usage », est entré en vigueur. L’article 105 de ce chapitre donne la liste de ces zones, qui inclut les zones protégées et les zones de distances minimales. Selon l’article 106 de ce chapitre, la réglementation du régime de chacune de ces zones relève de la compétence du Gouvernement. L’article 107 de ce chapitre traite, entre autres, des questions relatives à l’indemnisation pour les restrictions au droit de propriété sur les terrains situés dans ces zones et pour l’obligation de démolir les immeubles situés dans ces zones.
47. Toujours à compter du 4 août 2018, le code civil, le code d’urbanisme, la loi relative à l’enregistrement des biens immobiliers et d’autres lois furent modifiés en ce qui concerne les restrictions aux droits réels sur les terrains situés dans les zones soumises à des conditions spéciales d’usage.
48. Le 3 juillet 2019, la Cour constitutionnelle de Russie a rendu l’arrêt no 26-P concernant la réparation du préjudice causé aux propriétaires de bonne foi des immeubles se situant à proximité des gazoducs et oléoducs. Dans cet arrêt, la haute juridiction a noté que, malgré le principe de transparence des données contenues dans le registre unifié des droits immobiliers et dans le cadastre d’État, les données relatives aux zones de distances minimales avaient été absentes de ces registres jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 4 août 2018 (paragraphes 46 et 47 ci-dessus). La Cour constitutionnelle a estimé, inter alia, que, jusque-là, le mécanisme d’information des propriétaires des terrains quant aux zones de ceux-ci qui étaient soumises à des conditions spéciales d’usage avait été insuffisant.

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
49. Le premier requérant voit dans la qualification par la justice de sa maison de construction illégale et dans l’injonction de démolition de celle-ci une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Thèses des parties
Le Gouvernement
50. Le Gouvernement allègue que la présence du gazoduc a été matérialisée sur le plan local d’urbanisme du village de Safonovskoïe validé par le conseil local les 6 et 27 décembre 2017. Il cite différentes dispositions internes régissant les zones protégées autour des oléoducs et indique que la zone protégée de chaque côté de l’axe de l’oléoduc est visible sur la carte publique cadastrale depuis le 12 septembre 2013 et que cette carte est accessible à tous.
51. Le Gouvernement cite par ailleurs le règlement actualisé de construction des gazoducs et oléoducs, devenu obligatoire à compter du 1er juillet 2015 en application du décret no 1521 du 26 décembre 2014 (paragraphes 42-44 ci-dessus).

52. Le Gouvernement en déduit que la construction de la maison en cause a été effectuée en violation des dispositions relatives aux zones protégées et aux distances minimales et que l’injonction de démolition de celle-ci était donc conforme à la loi.
53. S’agissant de l’existence d’un but légitime de l’ingérence des autorités dans le droit du requérant au respect de son bien – la protection de la vie et de la santé des requérants et la sécurité de l’exploitation de l’oléoduc –, le Gouvernement insiste sur la marge d’appréciation des autorités internes dans le domaine foncier et dans celui des installations dangereuses.
54. Enfin, le Gouvernement estime que l’ingérence était proportionnée et que la seule solution possible dans la présente affaire était la démolition de la maison litigieuse.

Le premier requérant
55. Le premier requérant soutient qu’il ne savait pas et ne pouvait pas savoir qu’un oléoduc se situait à côté de la parcelle qu’il avait achetée car le tracé de celui-ci n’aurait figuré sur le plan local d’urbanisme de Safonovskoïe qu’à partir de 2017. Il allègue aussi que ni l’oléoduc ni la zone protégée n’ont jamais été balisés, en violation, selon lui, des règles de protection des gazoducs et oléoducs et de la loi relative à la sécurité industrielle.
56. Le premier requérant considère que la construction de la maison avait été expressément permise par les autorités locales compétentes alors que, selon lui, celles-ci savaient pertinemment que l’oléoduc se situait à proximité. Par ailleurs, le requérant argue que les autorités au niveau fédéral (l’autorité d’enregistrement des droits immobiliers et celle du cadastre) ont également été négligentes en ce qu’elles auraient omis de vérifier, au besoin auprès de la société exploitante, si un oléoduc se situait à proximité de la parcelle et de la maison. Il indique que, à aucun moment, les autorités n’ont fait changer le type de sa parcelle et que celle-ci est toujours restée dans la catégorie permettant la construction d’une maison individuelle.
57. Le premier requérant soutient avoir été de bonne foi et n’avoir commis aucune faute lors de l’acquisition de la parcelle et de la construction de la maison litigieuse, mais que ces circonstances n’auraient aucunement été prises en compte par les juridictions internes.
58. Il indique par ailleurs que la qualification de la maison de construction illégale exclut pour lui toute possibilité de demander une indemnisation à la suite de l’injonction de démolition de celle-ci.
59. Le premier requérant conclut que l’injonction de démolition de la maison sans aucune indemnisation n’a pas été opérée selon les voies légales et lui a fait supporter une charge excessive incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Appréciation de la Cour
60. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

Sur l’existence d’un bien et d’une ingérence et sur la règle applicable
61. La Cour note qu’il ne prête pas à controverse entre les parties que la maison en question constitue un « bien » du premier requérant au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et que l’injonction de démolition de cette maison s’analyse en une ingérence dans le droit du premier requérant au respect de ses biens.

62. Quant au type d’ingérence et à la norme applicable, la Cour considère qu’il s’agissait d’une mesure de réglementation de l’usage des biens au sens du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Tumeliai c. Lituanie, no 25545/14, § 73, 9 janvier 2018, et Zhidov, précité, § 96, avec les références qui y sont citées).
63. La Cour doit rechercher si l’ingérence se justifie sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Pour être compatible avec cette disposition, une mesure doit remplir trois conditions : elle doit être effectuée « dans les conditions prévues par la loi », « pour cause d’utilité publique » et dans le respect d’un juste équilibre entre les droits du propriétaire et les intérêts de la communauté.

Sur la légalité de l’ingérence
64. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est une notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, §§ 94-95, 25 octobre 2012). Il en découle que la nécessité d’examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n’était pas arbitraire » (Guiso-Gallisay c. Italie, no 58858/00, § 80, 8 décembre 2005, avec les références qui y sont citées). La « légalité » d’une mesure implique que celle-ci ait une base légale en droit interne et que les normes constituant cette base soient suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Visti?š et Perepjolkins, précité, §§ 96-97).
65. En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la maison du premier requérant se situait à 72 mètres de l’axe de l’oléoduc. C’est cette distance que la cour régionale de Moscou a pris en compte pour considérer que la maison avait été construite « sans respecter les distances de sécurité (...) de 100 m » et qu’elle était donc une construction illégale (paragraphe 28 ci-dessus). La Cour relève cependant que la notion de « distance de sécurité » n’existe pas en droit russe et qu’aucune partie n’a prétendu le contraire.
66. La lecture de l’arrêt d’appel et des décisions du juge unique de la cour régionale de Moscou laisse penser que les juridictions ont considéré la construction litigieuse comme contraire à deux types de dispositions internes.
67. D’une part, elles se sont référées aux règles de protection des gazoducs et oléoducs instaurant les zones protégées de 25 mètres de chaque côté de l’axe de l’oléoduc, ainsi qu’aux articles 56 et 90 du code foncier mentionnant, à l’époque des faits, les zones protégées. Or la maison du premier requérant se situait à 72 mètres de l’oléoduc, donc elle ne rentrait pas dans la zone protégée. C’est pourquoi, de l’avis de la Cour, l’indication de cette zone, dès septembre 2013, sur la carte publique cadastrale était sans pertinence pour les requérants.
68. D’autre part, les juridictions se sont référées à l’article 7.15 du règlement actualisé de construction et au tableau 4 annexé audit règlement. Ces dispositions concernaient la distance minimale de 100 mètres entre les oléoducs et les habitations. C’est le non-respect de cette distance minimale qui semble avoir été reproché au premier requérant.
69. Cependant, la Cour observe à cet égard qu’il n’a été ni démontré, ni même allégué que, à l’époque des faits, les zones de distances minimales aient été mentionnées où que ce soit, à l’exception dudit règlement et de l’ancien règlement de construction.

70. Se tournant vers l’analyse des règlements de construction précités (paragraphes 39?44 ci-dessus), la Cour note d’emblée que, tandis que l’oléoduc en question avait commencé à fonctionner dès 1974, il ressort des intitulés, préambules et articles 1.5 et 5.4 respectifs desdits règlements que ceux-ci imposaient aux constructeurs d’installations, dès 1986, des règles de conception et de construction de nouveaux oléoducs à proximité des immeubles existants, et non pas l’inverse, c’est-à-dire qu’ils n’imposaient pas aux particuliers de règles de construction relatives aux immeubles situés à proximité des oléoducs (paragraphes 39-40 et 42-43 ci-dessus). La Cour relève qu’aucune des juridictions internes n’a procédé en l’espèce à une analyse de l’applicabilité de ces règlements à la construction de la maison en question.
71. S’agissant du caractère obligatoire desdits règlements, la Cour observe, et le Gouvernement le confirme dans ses observations (paragraphe 51 ci-dessus) que l’article 7.15 et le tableau 4 du règlement actualisé, adopté en 2013, n’ont été rendus obligatoires qu’en juillet 2015, donc bien après l’achèvement de la construction de la maison et l’enregistrement du droit de propriété par le premier requérant.

Quant à l’article 3.16 de l’ancien règlement, qui contenait les mêmes dispositions, il était exclu de la liste des dispositions à respecter, précisément en application de l’arrêté du Gouvernement du 21 juin 2010 (paragraphe 41 ci-dessus). Il s’ensuit que les dispositions dont la méconnaissance a été reprochée au requérant n’avaient pas de portée obligatoire.
72. Ainsi, ni les juridictions internes, ni le Gouvernement n’ont indiqué de disposition interne d’application obligatoire à l’époque des faits qui placerait la maison en cause dans une zone interdite, et dont le non-respect rendrait la construction « illégale » au sens de l’article 222 du code civil. La Cour ne peut pas déceler de telle disposition non plus.
73. En effet, d’un côté, les dispositions relatives aux zones protégées ne concernaient pas la maison en question. D’un autre côté, il n’a pas été démontré que les dispositions relatives aux zones de distances minimales s’appliquaient à la construction de la maison litigieuse et avaient un caractère obligatoire à l’époque. Enfin, jusqu’en août 2018, ces zones de distances minimales n’étaient ni identifiées, ni officiellement enregistrées, et n’engendraient pas de restriction au droit de propriété sur les parcelles concernées (comparer avec les distances minimales autour des gazoducs dans l’arrêt Zhidov, précité, § 58, voir également paragraphes 53, 62 et 106 de l’arrêt Zhidov, précité, ainsi que les préconisations de la Chambre civique et l’arrêt de la Cour constitutionnelle, paragraphes 33 et 48 ci-dessus).
74. Dans ces circonstances, l’ingérence dans le droit du premier requérant au respect de ses biens a manqué de « base légale » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Cette conclusion rend superflu l’examen des autres exigences de cette disposition.

Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
75. Le deuxième requérant et la troisième requérante voient dans leur expulsion prochaine de leur maison en raison de la démolition de celle-ci une violation de leur droit au respect de leur domicile. Ils invoquent l’article 8 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce :

« 1. Toute personne a droit au respect (...) de son domicile (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien?être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Thèses des parties
76. Le deuxième requérant et la troisième requérante déclarent qu’ils peuvent être expulsés à tout moment de la maison en cause, qui constitue leur domicile, et qu’ils n’ont plus aucun fondement légal pour y demeurer. Selon eux, le fait que leur expulsion n’a pas été ordonnée ne fait qu’aggraver leur situation en engendrant une insécurité.
77. Tout en reconnaissant que la partie demanderesse n’a, depuis plus de deux ans et demi, jamais demandé l’exécution de l’arrêt ordonnant la démolition, ils estiment que celle-ci peut à tout moment exiger qu’ils quittent la maison, et, en cas de refus, saisir la justice qui ordonnera leur expulsion. Selon les requérants, cela peut entraîner leur placement sur la liste des personnes dans le besoin de logement.
78. Enfin, le deuxième requérant et la troisième requérante déplorent que les juridictions internes n’aient pas procédé à une mise en balance de leur droit au respect de leur domicile avec l’intérêt public, mais se sont penchées seulement sur la question de proximité, par rapport à l’oléoduc, du bien du premier requérant.
79. Le Gouvernement conteste ces thèses. Il considère que le respect du domicile des requérants ne pouvait pas primer sur l’intérêt impératif de la protection de la vie et de la santé tant des requérants eux-mêmes que d’autres personnes. Il soutient également que, du fait même de son illégalité, une construction illégale ne peut ni faire l’objet de transactions, ni constituer un « domicile ».

Appréciation de la Cour
80. La Cour relève tout d’abord que le deuxième requérant et la troisième requérante, qui ne pouvaient pas ignorer le litige affectant leur maison et impliquant leur fils, n’ont pas demandé à intervenir en première instance afin de défendre leurs droits, et qu’il ressort des documents du dossier qu’ils n’ont soulevé en substance le grief tiré de l’article 8 de la Convention que devant le juge de cassation qui est le juge de droit. Il apparaît ainsi que le deuxième requérant et la troisième requérante n’ont pas soumis aux juridictions compétentes d’éléments permettant de statuer sur le bien-fondé de leurs doléances et de procéder à une mise en balance entre le droit des intéressés au respect de leur domicile et les impératifs publics.
81. En outre, aux propres dires des requérants, un contentieux séparé en expulsion sera inévitable afin d’exiger qu’ils quittent la maison (paragraphe 77 ci-dessus). De l’avis de la Cour, c’est dans le cadre d’un tel futur contentieux que les intéressés pourraient porter à l’attention des juridictions, à l’appui de documents pertinents, leur droit au respect de leur domicile et s’attendre à une mise en balance entre ce droit et les impératifs publics.
82. Eu égard ce qui précède, la Cour considère que le grief du deuxième requérant et de la troisième requérante est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 § 3 a) et 4 de la Convention.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
83. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Dommage
84. Les requérants demandent que le droit de propriété du premier requérant sur la maison soit restauré, ou, alternativement, qu’un logement équivalent leur soit fourni. Ils réclament en outre 5 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’ils disent avoir subi.
85. Le Gouvernement estime que la somme réclamée est exagérée et que, dans tous les cas, aucune indemnisation n’est due aux requérants car, selon lui, leurs droits n’ont pas été violés.
86. La Cour note qu’il n’est pas contesté par les parties que le premier requérant reste propriétaire de la maison, que celle-ci n’a pas été démolie. Dans cette situation, elle estime que les demandes de restauration du titre de propriété et de fourniture d’un logement équivalent sont sans objet. En revanche, elle considère que le premier requérant a subi un préjudice moral certain du fait de la violation constatée. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de lui allouer 2 000 EUR à ce titre.
87. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

Frais et dépens
88. Les requérants demandent également 1 000 EUR pour les frais et dépens qu’ils disent avoir engagés. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter cette demande comme non étayée.
89. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, la Cour constate que les requérants n’ont fourni aucun document à l’appui de leur demande, et elle la rejette.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Déclare la requête recevable en ce qui concerne le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, et irrecevable pour le surplus ;
Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
Dit
a) que l’État défendeur doit verser au premier requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros), à convertir dans la monnaie de l’État défendeur, au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 février 2020, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stephen Phillips Paul Lemmens
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE

CASO DI BAYKIN E ALTRI v. RUSSIA

(Applicazione n. 45720/17)

Art 1 P 1 - Regolamentazione dell'uso dei beni - Assenza di una base giuridica chiara e prevedibile per un'ingiunzione di demolire una casa situata in prossimità di un oleodotto

STRASBURGO

11 febbraio 2020

Tale sentenza diventa definitiva alle condizioni previste dall'articolo 44 § 2 della Convenzione e può essere soggetta a modifiche formali.

Nel caso di Baykin e altri contro la Russia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (Terza Sezione), che si riunisce in una sezione composta da :

Paul Lemmens, Presidente,

Georgios A. Serghides,

Paulo Pinto de Albuquerque,

Helen Keller,

Dmitry Dedov,

Alena Polá?ková,

Erik Wennerström, giudici,

e Stephen Phillips, impiegato della sezione,

Dopo la delibera in Aula del Consiglio del 21 gennaio 2020,

Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:

PROCEDURA

1. La causa ha avuto origine in un ricorso (n. 45720/17) contro la Federazione Russa, di cui tre cittadini di questo Stato, il sig. Stanislav Anatolyevich Baykin ("il primo ricorrente"), il sig. Anatoliy Timpofeyevich Baykin ("il secondo ricorrente") e la sig.ra Larisa Nikolayevna Baykina ("il terzo ricorrente"), hanno presentato un ricorso alla Corte il 17 giugno 2017 ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il Governo russo ("il Governo") era rappresentato da M. Galperin, Rappresentante della Federazione Russa presso la Corte Europea dei Diritti dell'Uomo.
3. Le ricorrenti hanno sostenuto in particolare che il loro diritto al rispetto della loro proprietà e della loro casa era stato violato.
4. Il 3 settembre 2018 i reclami ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione sono stati comunicati al Governo e la domanda è stata dichiarata irricevibile per il resto, ai sensi dell'articolo 54 § 3 del Regolamento della Corte.

IN FATTO

I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO
5. Il primo richiedente è il figlio del secondo e del terzo richiedente. È nato nel 1982 e risiede a Dubovaya Roshcha (distretto di Ramensky, regione di Mosca). La seconda e la terza ricorrente sono nate rispettivamente nel 1942 e nel 1950 e risiedono a Safonovskoye (distretto di Ramensky, regione di Mosca).

A. Informazioni relative all'oleodotto nel distretto di Ramensky.
6. Dal 1974 è in funzione nella regione di Mosca un oleodotto sotterraneo (????????? ????????????? ???????????????????). L'asse del gasdotto, che è di classe III (vedi paragrafo 40 in fine sotto), passa attraverso il distretto di Ramensky.
7. AO Mostransnefteprodukt possedeva e gestiva il gasdotto fino alla sua vendita nel 2016 ad AO Transneft - Verkhnyaya Volga.
8. L'11 luglio 1995, il capo dell'amministrazione regionale di Mosca ha adottato il decreto n. 134-PG sulle misure per garantire il funzionamento sicuro degli oleodotti e dei gasdotti nella regione di Mosca. Il decreto ha incaricato i responsabili delle amministrazioni locali di individuare le ubicazioni degli oleodotti e dei gasdotti e di garantire che tali impianti siano correttamente indicati nei piani urbanistici locali, di individuare le aree protette (???????? ????? ????) e le aree con distanze minime di sicurezza (???? ?????????? ?????????? ?????????? ???????????) dagli assi degli oleodotti e dei gasdotti, e di assegnare appezzamenti di terreno a privati solo con il consenso scritto delle società che gestiscono tali impianti pericolosi.
9. Con due lettere del 16 dicembre 2003 e del 20 novembre 2011, la società AO Mostransnefteprodukt ha notificato al capo dell'amministrazione del villaggio di Safonovskoye il passaggio dell'oleodotto sul territorio del villaggio e gli ha ricordato il divieto di qualsiasi costruzione nelle vicinanze dell'oleodotto.
10. Il 19 marzo 2004, la stessa società ha emesso un "avviso" al capo dell'amministrazione locale del sottodistretto di Safonovskoye (distretto di Ramenskiy) riguardante la presenza dell'oleodotto nel sottodistretto e il divieto di costruzione nelle aree protette lungo l'asse del sottodistretto.
11. Con lettera del 10 febbraio 2013, l'amministrazione regionale di Mosca ha richiamato l'attenzione dei capi delle amministrazioni locali sul problema della costruzione non autorizzata (??????????????? ?????????????) di alloggi in zone protette e a distanza minima (???? ??????????? ??????????) in prossimità del gasdotto.
12. Il 12 settembre 2013, l'asse del gasdotto e la zona protetta di 25 metri su ogni lato del gasdotto sono stati trasferiti sulla mappa catastale pubblica. La zona protetta è stata inserita sotto la voce "zone soggette a particolari condizioni d'uso" (?????).
B. L'acquisto di un lotto di terreno e di una casa da parte del richiedente e i fatti successivi
13. Il 25 ottobre 2013, il signor G. ha registrato nel Catasto di Stato un lotto di terreno edificabile precedentemente censito nel villaggio di Safonovskoye. Il tipo di terreno ha permesso la costruzione di una casa di campagna indipendente (??? ??????? ????????????? ? ?????? ?????? ????). Su questo terreno si trovava una casa incompiuta.
14. Il 15 novembre 2013 il signor G. ha iscritto nel Registro unificato dei diritti di proprietà immobiliare il suo diritto di proprietà sul suddetto appezzamento.
15. Come è stato stabilito in seguito (vedi sotto), l'asse del gasdotto passava a 68 metri dal confine del lotto e a 72 metri dalla casa.
16. L'8 febbraio 2014 il primo richiedente ha acquistato il suddetto terreno e la casa incompiuta su di esso. Secondo il certificato di proprietà del lotto, non c'erano restrizioni sulla proprietà dello stesso.
Il 22 settembre 2014, terminati i lavori di costruzione della casa, il primo richiedente ha registrato il suo diritto di proprietà nella casa con la procedura semplificata, cioè su presentazione del solo titolo di proprietà del terreno.
In un momento non specificato nel fascicolo, il secondo e il terzo richiedente si sono trasferiti nella casa.
17. Il 27 ottobre 2014, su richiesta del primo richiedente, l'amministrazione Safonovskoye ha dato alla casa un indirizzo postale.
18. Il 31 marzo 2015 l'amministrazione del distretto di Ramenskiy, con la partecipazione di rappresentanti dell'amministrazione del villaggio Safonovskoye e della società AO Mostransnefteprodukt, ha effettuato un'ispezione del primo appezzamento di terreno del richiedente e ha redatto un "atto di verifica della conformità alla legislazione fondiaria". In seguito a questo controllo, è stato stabilito che la distanza tra il confine del terreno del richiedente e l'asse del gasdotto era di 68 metri, e la distanza tra la casa e l'asse del gasdotto era di 72 metri.
19. Con lettera dell'11 maggio 2015, l'amministrazione del distretto di Ramenski ha confermato al richiedente che non era necessario ottenere una licenza edilizia per costruire un cottage indipendente sul suo terreno.
20. Il 20 maggio 2015, AO Mostransnefteprodukt ha emesso un ordine (???????????) al primo richiedente di demolire la casa per garantire che la "distanza minima ammissibile" tra la costruzione e l'asse del gasdotto sia stata rispettata entro un mese dal ricevimento dell'ordine.

C. Il successivo contenzioso
21. In assenza di esecuzione dell'ordinanza da parte del primo ricorrente, il 30 luglio 2015, AO Mostransnefteprodukt ha convocato il ricorrente dinanzi al tribunale della città di Ramenskoye e ha chiesto di ordinare la demolizione della casa.
L'amministrazione del distretto di Ramenskoye, che partecipava al processo come terza parte, non ha presentato alcuna conclusione e si è affidata alla saggezza del tribunale.
22.Con sentenza del 30 settembre 2015, il tribunale di Ramenskoye ha stabilito che la casa del primo richiedente era una costruzione illegale e ne ha ordinato la demolizione a sue spese.
Il primo e il secondo ricorrente hanno presentato ricorso contro la sentenza.
23. Nel corso dell'esame del ricorso, il Tribunale regionale di Mosca ("il Tribunale regionale") ha convocato il secondo richiedente come terzo interessato e ha anche rilevato che il vero richiedente era la società AO Transneft - Verkhnyaya Volga, che era proprietaria del gasdotto dal 2016.
24. Con lettera del 25 gennaio 2016, l'amministrazione di Safonovskoye ha informato il Tribunale regionale che, dalla fondazione ufficiale del villaggio di Safonovskoye nel 2005, non aveva mai ricevuto informazioni sull'esatta ubicazione dell'oleodotto e delle aree protette.
25. Il 28 novembre 2016 il Tribunale regionale ha emesso la sua decisione, ribaltando la sentenza del tribunale, ma consentendo l'azione della società AO Transneft - Verkhnyaya Volga.
26.Da un lato, il Tribunale regionale ha citato l'articolo 56 del Codice del territorio e le norme sulla protezione degli oleodotti e dei gasdotti nelle loro parti relative alle aree protette (si vedano i successivi paragrafi 37 e 45). Ha rilevato che il gasdotto era stato costruito diversi decenni prima della casa e che, già nel 2013, l'area protetta lungo il suo asse era stata registrata nel catasto di Stato, accessibile a tutti.
27.D'altra parte, con riferimento all'Articolo 7.15 e alla Tabella 4 ad esso allegata del Regolamento aggiornato sulla costruzione di gasdotti e oleodotti n. 2.05.06-85, in vigore dal 1° luglio 2013, il Tribunale Regionale ha ritenuto che la distanza minima da rispettare tra l'asse del gasdotto di Classe III e la casa fosse di 100 metri. Ha ritenuto che la conformità all'Articolo 7.15 del Regolamento di costruzione aggiornato e alla Tabella 4 ad esso allegata fosse obbligatoria ai sensi del Decreto Governativo n. 06-85 del 1° luglio 2013 e che la distanza minima tra l'asse della condotta di Classe III e la casa fosse di 100 metri.
28. Il tribunale regionale ha concluso che la casa è stata costruita "senza rispettare le distanze di sicurezza (??? ?????????? ?????????? ??????????) fino a [il gasdotto] - 100 m", e quindi in grave violazione delle norme urbanistiche e di costruzione. Di conseguenza, la Corte ha ritenuto che la casa dovesse essere qualificata come "costruita illegalmente" e demolita a spese del primo Ricorrente.
29. Tutti i ricorrenti hanno presentato ricorso alla Corte di Cassazione. Essi hanno lamentato, tra l'altro, che la corte d'appello non aveva tenuto conto del fatto che non era stata registrata alcuna restrizione al diritto di proprietà del primo richiedente sul terreno, e hanno sostenuto che le zone a distanza minima non erano state registrate in alcun registro e non erano state menzionate in alcun documento ufficiale. Essi hanno sostenuto che non era mai stata accertata alcuna colpa da parte loro e, infine, che la corte d'appello non era riuscita a decidere in merito allo sfratto della seconda e della terza ricorrente dalla loro unica abitazione.
30. Il 3 e 4 aprile 2017, un giudice unico del tribunale regionale di Mosca ha rifiutato di trasmettere i ricorsi in cassazione dei tre ricorrenti per l'esame da parte del presidium di tale tribunale. Ha approvato le conclusioni della corte d'appello e ha aggiunto nella sua decisione il riferimento all'articolo 90 del Codice del Territorio relativo alle aree protette lungo gli oleodotti e i gasdotti. Ha inoltre considerato che le esigenze di tutela della vita e della salute dei cittadini, compresi i richiedenti, hanno la precedenza sugli interessi dei richiedenti a vivere nella casa in questione. Di conseguenza, egli ha ritenuto che l'argomentazione dei ricorrenti basata sulla loro buona fede e sull'assenza di qualsiasi difetto nella costruzione della casa fosse irrilevante. Infine, nel rispondere al motivo relativo alla minaccia di sfratto dalla casa del secondo e terzo ricorrente, ha ritenuto che la casa in questione, essendo una costruzione illegale, non fosse una "dimora" e che non fosse stata presentata al giudice alcuna domanda di sfratto nel merito.
31. Il 22 maggio 2017, un giudice unico della Corte Suprema russa ha rifiutato di inoltrare i ricorsi in cassazione dei ricorrenti per l'esame da parte della Camera Civile di tale tribunale.
D. Altre informazioni rilevanti.
32. Il 21 aprile 2017 la Camera civica (O???????????? ??????), organo consultivo pubblico, ha tenuto una tavola rotonda sul problema delle controversie relative alla demolizione di case in prossimità di gasdotti e oleodotti. Ha rilevato che questa controversia è presente in quasi un terzo delle regioni russe e che ha generato tensioni sociali e sfiducia nelle autorità da parte dei cittadini; che nella stragrande maggioranza dei casi i tribunali hanno accettato le rivendicazioni delle società che gestiscono gli impianti pericolosi; che l'unico fattore che i tribunali hanno ritenuto rilevante era l'ubicazione delle abitazioni in una zona protetta o in un'area con distanze minime; che i proprietari delle abitazioni in genere non ricevevano alcun indennizzo; e che questo problema svalutava la portata della registrazione del diritto di proprietà nel registro unificato.
33. La Camera civica ha sostenuto, tra l'altro : stabilire il concetto di "zona a distanza minima" in diverse leggi e atti sublegislativi; stabilire nel Codice fondiario le restrizioni sui diritti reali sui terreni situati in zone a distanza minima, analogamente alle restrizioni sui diritti reali esistenti sui terreni situati in zone protette; registrare nel registro unificato e nel catasto di Stato informazioni non solo sulle aree protette ma anche sulle zone a distanza minima; prevedere un indennizzo per i proprietari in buona fede in caso di ordine di demolire le loro abitazioni in prossimità di gasdotti e oleodotti.
34. Al 20 giugno 2018, il tipo di terreno del primo richiedente è rimasto invariato.
35. Con lettera del 18 febbraio 2019, l'Autorità per la registrazione delle proprietà immobiliari e del catasto ha informato il primo richiedente che il suo terreno non si trovava in alcuna area protetta e che la sua proprietà non era soggetta a restrizioni.
36. Nelle sue osservazioni di risposta del 19 aprile 2019, il Governo ha informato il Tribunale che il diritto di proprietà della prima ricorrente sulla casa contestata non era stato annullato. Con lettera del 24 luglio 2019, i ricorrenti hanno informato il Tribunale che la loro casa non era stata demolita.
IL DIRITTO NAZIONALE PERTINENTE
Su aree protette
37. Secondo le norme per la protezione degli oleodotti e dei gasdotti (??????? ?????? ????????????? ?????????????), in vigore dal 1992, sono state istituite zone protette di 25 metri su entrambi i lati degli assi degli oleodotti e dei gasdotti, al fine di escludere la possibilità di danni a questi impianti.
38.Le norme sull'esercizio tecnico degli oleodotti (??????a ??????????? ???????????? ????????????? ?????????????????????), in vigore dall'11 gennaio 1999, si riferiscono anche alle zone protette di 25 metri su entrambi i lati degli assi degli oleodotti e stabiliscono che queste devono essere indicate nei piani urbanistici generali e locali.
B. Sulle distanze minime
1. Il vecchio regolamento edilizio
39. Il regolamento per la costruzione di gasdotti e oleodotti n. 2.05.06-85* (???? 2.05.06-85* "????????????? ????????????") ("il vecchio regolamento"), in vigore tra il 1° gennaio 1986 e il 1° luglio 2013, conteneva le regole di costruzione per questi impianti. Secondo il suo preambolo, il regolamento era applicabile alla progettazione e alla costruzione di nuovi gasdotti e oleodotti e alla ricostruzione di quelli esistenti.
40. Secondo l'articolo 1.5 del precedente regolamento, era vietato installare gasdotti e oleodotti nelle città. La parte 3 di tale statuto, intitolata "Specifiche generali applicabili agli oleodotti e gasdotti", conteneva il paragrafo 3.16, secondo il quale le distanze minime tra, da un lato, l'asse dell'oleodotto o del gasdotto e, dall'altro, le abitazioni o altri edifici, dovevano essere fissate in funzione del tipo e della classe dell'impianto e della necessità di proteggerlo e del tipo di edificio, e non potevano essere inferiori a quelle indicate nella tabella 4 allegata a tale sezione. Secondo questa tabella, a seconda dei parametri sopra citati, queste distanze potrebbero variare da 30 metri a 3 chilometri. In particolare, le distanze minime tra gli assi delle strutture di Classe III e le abitazioni sono di 100 metri.
41. Il 21 giugno 2010 il Governo ha adottato il decreto n. 1047-r, che ha reso obbligatorio il rispetto di alcune disposizioni del precedente regolamento. Le disposizioni dell'articolo 3.16 non sono state menzionate nel presente decreto.

2. Il regolamento di costruzione aggiornato
42. Il 1° luglio 2013, il regolamento aggiornato sulla costruzione di gasdotti e oleodotti n. 2.05.06-85* (?? 36.13330.2012 ????????????? ????????????. ?????????????????? ???????? ???? 2.05.06-85*) ("il regolamento aggiornato") è entrato in vigore. Secondo il suo preambolo, questo regolamento riguarda la progettazione e la costruzione di nuovi gasdotti e oleodotti e la ricostruzione di quelli esistenti.
43.La sezione 5.4 del regolamento aggiornato è identica alla sezione 1.5 del vecchio regolamento e il titolo della parte 7 è identico a quello della parte 3 del vecchio regolamento. La sezione 7.15 è identica alla sezione 3.16 del vecchio regolamento e contiene la stessa tabella 4 del vecchio regolamento (paragrafo 40 di cui sopra).
44. Il 26 dicembre 2014 il Governo ha adottato il decreto n. 1521 che rende obbligatorio, a partire dal 1° luglio 2015, il rispetto di alcune disposizioni del Regolamento aggiornato, tra cui quelle dell'art. 7.15. Il nuovo Regolamento è identico all'art. 3.16 del vecchio Regolamento e contiene la stessa Tabella 4 del vecchio Regolamento (comma 40).
C. Altre disposizioni rilevanti
45. Le altre disposizioni nazionali rilevanti per il caso in vigore all'epoca dei fatti, compresi gli articoli 56 e 90 del Codice del Territorio, sono contenute nella sentenza Zhidov e altri c. Russia (nn. 54490/10 e altri 3, §§ 49-62, 16 ottobre 2018).
46.A partire dal 4 agosto 2018 è entrato in vigore il nuovo capitolo XIX del Codice del Territorio, intitolato "Aree soggette a particolari condizioni d'uso". L'articolo 105 del presente capitolo elenca queste zone, che comprendono le aree protette e le zone a distanza minima. Secondo l'articolo 106 di questo capitolo, la regolamentazione del regime di ciascuna di queste zone è di competenza del Governo. L'articolo 107 di questo capitolo tratta, tra l'altro, le questioni relative alla compensazione per le restrizioni al diritto di proprietà dei terreni in queste zone e l'obbligo di demolire gli edifici situati in queste zone.
47. Sempre a partire dal 4 agosto 2018, il Codice Civile, il Codice Urbanistico, la Legge sulla Registrazione della Proprietà Immobiliare e altre leggi sono state modificate per quanto riguarda le restrizioni ai diritti reali sui terreni situati in aree soggette a particolari condizioni d'uso.
IN DIRITTO
1. SULL'ALLEGATO VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 DELLA CONVENZIONE
49. Il primo ricorrente ritiene che la classificazione della sua casa come costruita illegalmente e l'ordine di demolizione costituiscano una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione, che recita: "Il primo ricorrente ritiene che la classificazione della sua casa come costruita illegalmente e l'ordine di demolizione costituiscano una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione:

"Ogni persona fisica o giuridica ha il diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato dei suoi beni se non nell'interesse pubblico e nel rispetto della legge e dei principi generali del diritto internazionale.

Le disposizioni che precedono non pregiudicano il diritto degli Stati di emanare le leggi che ritengono necessarie per regolamentare l'uso dei beni in conformità all'interesse pubblico o per assicurare il pagamento di tasse o altri contributi o multe. »
A. Tesi delle parti
1.Il Governo
50. Il governo sostiene che la presenza dell'oleodotto si è concretizzata nel piano urbanistico locale del villaggio di Safonovskoye convalidato dal consiglio locale il 6 e 27 dicembre 2017. Cita diverse disposizioni interne che disciplinano le aree protette attorno al gasdotto e afferma che l'area protetta su entrambi i lati dell'asse del gasdotto è visibile sulla mappa catastale pubblica dal 12 settembre 2013 e che questa mappa è accessibile a tutti.
51.Il Governo cita inoltre la normativa aggiornata per la costruzione di gasdotti e oleodotti, divenuta obbligatoria a partire dal 1° luglio 2015 ai sensi del decreto n. 1521 del 26 dicembre 2014 (cfr. paragrafi 42-44).
52. Il Governo deduce che la costruzione della casa in questione è stata effettuata in violazione delle disposizioni relative alle aree protette e alle distanze minime e che l'ordine di demolirla era quindi conforme alla legge.
53. Per quanto riguarda l'esistenza di uno scopo legittimo dell'interferenza delle autorità nel diritto del richiedente al rispetto della sua proprietà - la tutela della vita e della salute dei richiedenti e il funzionamento sicuro dell'oleodotto - il Governo ha sottolineato il margine di discrezionalità delle autorità nazionali nel campo dei terreni e degli impianti pericolosi.
54. Infine, il governo ha ritenuto che l'interferenza fosse proporzionata e che l'unica soluzione possibile nel caso in questione fosse la demolizione della casa in questione.
2. Il primo richiedente
55. Il primo ricorrente sostiene che non sapeva e non avrebbe potuto sapere che un oleodotto si trovava accanto al terreno che aveva acquistato, in quanto il tracciato dell'oleodotto sarebbe stato incluso nel piano urbanistico locale Safonovskoye solo a partire dal 2017. Egli sostiene inoltre che né l'oleodotto né l'area protetta sono mai stati contrassegnati, in violazione, secondo lui, delle norme per la protezione degli oleodotti e dei gasdotti e della legge sulla sicurezza industriale.
56. Il primo ricorrente ritiene che la costruzione della casa fosse stata espressamente autorizzata dalle competenti autorità locali, sebbene, secondo lui, esse fossero ben consapevoli del fatto che l'oleodotto si trovava nelle vicinanze. Inoltre, la ricorrente sostiene che anche le autorità a livello federale (il catasto e il registro fondiario) sono state negligenti nel non verificare, se necessario con la società di gestione, se un oleodotto si trovava nelle vicinanze dell'appezzamento e della casa. Egli afferma che in nessun momento le autorità hanno cambiato il tipo di terreno e che è sempre rimasto nella categoria che consente la costruzione di una casa unifamiliare.
57. Il primo ricorrente sostiene di aver agito in buona fede e senza colpa nell'acquisto del terreno e nella costruzione della casa in questione, ma che tali circostanze non sono state prese in considerazione dai giudici nazionali.
58. Egli afferma inoltre che la classificazione della casa come illegalmente costruita esclude qualsiasi possibilità di chiedere un risarcimento a seguito dell'ordine di demolirla.
59. Il primo ricorrente conclude che l'ordine di demolire la casa senza risarcimento non è stato eseguito per vie legali e gli ha imposto un onere eccessivo, incompatibile con l'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione.
B. Valutazione della Corte
60. Ritenendo che tale reclamo non sia manifestamente infondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 (a) della Convenzione e che non sia altrimenti inammissibile per qualsiasi altro motivo, la Corte lo dichiara ammissibile.
1.Sull'esistenza di proprietà e di interferenze e sulla regola applicabile.
61. La Corte rileva che non è contestato tra le parti che la casa in questione costituisca "proprietà" del primo richiedente ai sensi dell'art. 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione e che l'ordine di demolire tale casa può essere analizzato come interferenza con il diritto del primo richiedente al rispetto della sua proprietà.
62. Per quanto riguarda il tipo di interferenza e la norma applicabile, la Corte ritiene che si tratti di una misura che disciplina l'uso della proprietà ai sensi dell'articolo 1, secondo comma, del protocollo n. 1 della Convenzione (Tumeliai v. Tumeliai). Lituania, n. 25545/14, § 73, 9 gennaio 2018, e Zhidov, citata, § 96, con i riferimenti ivi citati).
63. La Corte deve valutare se l'ingerenza sia giustificata ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione. Per essere compatibile con tale disposizione, un provvedimento deve soddisfare tre condizioni: deve essere eseguito "nel rispetto della legge", "nell'interesse pubblico" e nel rispetto di un giusto equilibrio tra i diritti del proprietario e gli interessi della collettività.
64. La Corte ricorda che l'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione richiede, in primo luogo, che qualsiasi ingerenza della pubblica autorità nel godimento del diritto al rispetto della proprietà debba essere lecita. Lo Stato di diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è un concetto insito in tutti gli articoli della Convenzione (Visti?š e Perepjolkins c. Lettonia [GC], n. 71243/01, §§ 94-95, 25 ottobre 2012). Ne consegue che la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio "può essere avvertita solo quando è stato accertato che l'interferenza in questione ha rispettato il principio di legalità e non è stata arbitraria" (Guiso-Gallisay c. Italia, n. 58858/00, § 80, 8 dicembre 2005, con i riferimenti ivi citati). La "legalità" di un provvedimento implica che esso abbia una base giuridica nel diritto nazionale e che le norme che costituiscono tale base siano sufficientemente accessibili, precise e prevedibili nella loro applicazione (Visti?š e Perepjolkins, citato, §§ 96-97).
65. Nel caso di specie, non è contestato dalle parti che la casa del primo richiedente fosse situata a 72 metri dall'asse del gasdotto. È di questa distanza che il Tribunale regionale di Mosca ha tenuto conto quando ha considerato che la casa era stata costruita "senza rispettare la distanza di sicurezza ... di 100 metri" ed era quindi una costruzione illegale (cfr. paragrafo 28). La Corte rileva, tuttavia, che il concetto di "distanza di sicurezza" non esiste nel diritto russo e che nessuna parte ha sostenuto il contrario.
66. La lettura della sentenza d'appello e delle decisioni del giudice unico del tribunale regionale di Mosca suggerisce che i tribunali hanno ritenuto la costruzione in questione contraria a due tipi di disposizioni nazionali.
67. Da un lato, hanno fatto riferimento alle norme sulla protezione degli oleodotti e dei gasdotti che istituiscono le zone protette di 25 metri su entrambi i lati dell'asse dell'oleodotto, nonché agli articoli 56 e 90 del Codice del Territorio che, all'epoca dei fatti, facevano riferimento alle zone protette. Tuttavia, la casa del primo richiedente si trovava a 72 metri dalla conduttura e quindi non rientrava nella zona protetta. Per questo motivo, secondo il Tribunale, l'indicazione di tale zona, a partire da settembre 2013, sulla carta catastale pubblica era irrilevante per i ricorrenti.
68. D'altro canto, i giudici hanno fatto riferimento all'articolo 7.15 del Regolamento edilizio aggiornato e alla Tabella 4 allegata a tale Regolamento. Queste disposizioni riguardavano la distanza minima di 100 metri tra le condutture e le abitazioni. È il mancato rispetto di tale distanza minima che sembra essere stato addebitato al primo richiedente.
69.La Corte osserva, tuttavia, a tale riguardo, che non è stato dimostrato o addirittura sostenuto che, all'epoca dei fatti, le zone di distanza minima fossero menzionate in qualsiasi luogo, tranne che nel suddetto regolamento e nel vecchio regolamento edilizio.
70. Passando all'analisi della suddetta normativa edilizia (paragrafi 39-44), la Corte rileva, all'inizio, che, mentre il gasdotto in questione era entrato in funzione già nel 1974, dai titoli, dai preamboli e dagli articoli 1.5 e 5 si evince che il gasdotto in questione è entrato in funzione già nel 1974.4 rispettivamente delle suddette norme che tali norme imponevano ai costruttori di impianti, già nel 1986, norme sulla progettazione e costruzione di nuovi oleodotti in prossimità di edifici esistenti, e non il contrario, ossia non imponevano ai privati norme edilizie relative agli edifici situati in prossimità di oleodotti (punti 39-40 e 42-43). La Corte rileva che nessuno dei giudici nazionali nella presente causa ha effettuato un'analisi dell'applicabilità di tali norme alla costruzione della casa in questione.
71. Per quanto riguarda l'obbligatorietà di tale regolamento, la Corte osserva, e il Governo lo conferma nelle sue osservazioni (paragrafo 51), che l'articolo 7.15 e la Tabella 4 del regolamento aggiornato, adottato nel 2013, non sono stati resi obbligatori fino al luglio 2015, cioè ben dopo il completamento della costruzione della casa e la registrazione del diritto di proprietà da parte del primo richiedente.
Per quanto riguarda l'art. 3.16 del vecchio regolamento, che conteneva le stesse disposizioni, esso è stato escluso dall'elenco delle disposizioni da rispettare, proprio ai sensi del decreto governativo del 21 giugno 2010 (si veda il precedente paragrafo 41). Ne consegue che le disposizioni di cui si sostiene che la ricorrente non abbia tenuto conto non erano obbligatorie.
72. Pertanto, né i tribunali nazionali né il Governo avevano indicato alcuna disposizione nazionale vincolante all'epoca dei fatti che avrebbe collocato la casa in questione in una zona vietata e la cui inosservanza avrebbe reso la costruzione "illegale" ai sensi dell'articolo 222 del Codice civile. La Corte non è in grado di rilevare alcuna disposizione di questo tipo.
73. Da un lato, le disposizioni relative alle aree protette non riguardavano la casa in questione. D'altra parte, non è stato dimostrato che le disposizioni relative alle zone a distanza minima si applicassero alla costruzione dell'abitazione in questione ed erano obbligatorie all'epoca. Infine, fino ad agosto 2018, queste zone di distanza minima non erano né identificate né registrate ufficialmente e non comportavano alcuna restrizione del diritto di proprietà dei terreni interessati (confrontate con le distanze minime intorno ai gasdotti nella sentenza Zhidov, citata, § 58, si vedano anche i paragrafi 53, 62 e 106 della sentenza Zhidov, citata, nonché le raccomandazioni della Camera civica e la sentenza della Corte costituzionale, paragrafi 33 e 48).
74. In tali circostanze, l'interferenza con il diritto del primo richiedente al rispetto della sua proprietà mancava di una "base giuridica" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1. Questa conclusione rende superfluo un esame degli altri requisiti di tale disposizione.

Di conseguenza, vi è stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.
II.SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
75. La seconda e la terza ricorrente ritengono che l’imminente sfratto dalla loro casa a causa della sua demolizione costituisca una violazione del loro diritto al rispetto della loro abitazione. Esse si basano sull'articolo 8 della Convenzione, così come formulato nelle parti pertinenti della Convenzione:
1.Ognuno ha il diritto al rispetto... per la sua casa...".
2. Non vi deve essere ingerenza da parte di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non in conformità con la legge ed è necessaria in una società democratica nell'interesse della sicurezza nazionale, della sicurezza pubblica, del benessere economico del paese, per la prevenzione di disordini o crimini, per la protezione della salute o della morale, o per la protezione dei diritti e delle libertà altrui. »

A. Tesi delle parti
76. Il secondo e il terzo richiedente dichiarano che possono essere sfrattati in qualsiasi momento dalla casa in questione, che è la loro abitazione, e che non hanno più alcuna base giuridica per rimanervi. A loro avviso, il fatto che il loro sfratto non sia stato ordinato non fa che aggravare la loro situazione creando insicurezza.
77. Pur riconoscendo che l'attore non ha mai, per più di due anni e mezzo, richiesto l'esecuzione dell'ordine di demolizione, egli ritiene che l'attore possa in qualsiasi momento chiedere di lasciare la casa e, in caso di rifiuto, portare il suo caso in tribunale, che ne ordinerà lo sfratto. Secondo i richiedenti, ciò può portare al loro inserimento nell'elenco delle persone bisognose di alloggio.
78. Infine, la seconda e la terza ricorrente deplorano il fatto che i giudici nazionali non abbiano ponderato il loro diritto al rispetto delle loro abitazioni con l'interesse pubblico, ma abbiano considerato solo la questione della vicinanza, in relazione al gasdotto, della proprietà della prima ricorrente.
79. Il governo ha contestato tali argomenti. Esso ha ritenuto che il rispetto per le case dei richiedenti non potesse avere la precedenza sull'interesse primario di proteggere la vita e la salute sia dei richiedenti stessi che di altre persone. Ha inoltre sostenuto che, per il fatto stesso della sua illegalità, un edificio illegale non poteva essere oggetto di transazioni né costituire un "domicilio".
B. Valutazione della Corte
80. La Corte rileva innanzitutto che il secondo e il terzo ricorrente, che non poteva ignorare la controversia che riguardava la loro casa e che coinvolgeva il figlio, non hanno chiesto di intervenire in primo grado per difendere i loro diritti, e che risulta chiaramente dagli atti del fascicolo che hanno sollevato il merito della denuncia ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione solo davanti al giudice di cassazione, che è il giudice di diritto. Risulta quindi che il secondo e il terzo ricorrente non hanno presentato ai tribunali competenti alcuna prova che consenta di decidere nel merito delle loro denunce e di trovare un equilibrio tra il diritto degli interessati al rispetto della loro abitazione e le esigenze pubbliche.
81. Inoltre, secondo le dichiarazioni dei ricorrenti, sarà inevitabile un'azione legale di sfratto separata per chiedere loro di lasciare la casa (paragrafo 77). Secondo il Tribunale, è nel contesto di una tale futura controversia che le ricorrenti potrebbero portare all'attenzione dei tribunali, con il supporto di documenti pertinenti, il loro diritto al rispetto della loro casa e aspettarsi un bilanciamento di tale diritto con gli imperativi pubblici.
82.Alla luce di quanto precede, la Corte ritiene che i reclami del secondo e terzo ricorrente siano manifestamente infondati e debbano essere respinti ai sensi dell'articolo 35 § 3 (a) e (4) della Convenzione.

III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
83. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione,

"Se il Tribunale dichiara che vi è stata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente consente solo imperfettamente di eliminare le conseguenze di tale violazione, il Tribunale darà giusta soddisfazione alla parte lesa, se del caso. »

A. Danno
84. I richiedenti chiedono che venga ripristinato il diritto di proprietà della casa del primo richiedente o, in alternativa, che venga fornita una sistemazione equivalente. Essi chiedono inoltre 5 000 euro (cinquemila euro) per i danni morali che affermano di aver subito.
85. Il Governo ha ritenuto che la somma richiesta fosse esagerata e che, in ogni caso, non fosse dovuto alcun risarcimento alle ricorrenti in quanto, a loro avviso, i loro diritti non erano stati violati.
86. La Corte rileva che non è contestato dalle parti che il primo richiedente rimanga proprietario della casa e che essa non sia stata demolita. In questa situazione, essa ritiene che le richieste di restituzione del titolo di proprietà dell'immobile e la fornitura di un alloggio equivalente siano prive di oggetto. D'altro canto, essa ritiene che la prima ricorrente abbia subito un certo danno morale a causa della violazione constatata. Decidendo in via equitativa, come previsto dall'articolo 41 della Convenzione, decide di assegnargli a tal fine 2.000 euro.

87. La Corte ritiene opportuno basare il tasso di interesse di mora sul tasso di interesse sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea, maggiorato di tre punti percentuali.

B. Costi e spese
88. I ricorrenti chiedono inoltre EUR 1 000 per i costi e le spese che affermano di aver sostenuto. Il Governo invita la Corte a respingere questa richiesta come infondata.
89. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può essere rimborsato per le spese e i costi solo nella misura in cui la loro realtà, la loro necessità e la ragionevolezza della loro tariffa siano accertate. Nella presente causa, il Tribunale constata che le ricorrenti non hanno fornito alcun documento a sostegno della loro domanda e la respinge.
PER QUESTI MOTIVI, IL TRIBUNALE, ALL'UNANIMITÀ
1. Dichiara il ricorso ammissibile per quanto riguarda il reclamo ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione e inammissibile per il resto;
Dichiara che vi è stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione;
Dice
a) che lo Stato convenuto paghi al primo istante, entro tre mesi dalla data in cui la decisione è passata in giudicato ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 000 euro (duemila euro), da convertire nella moneta dello Stato convenuto, al tasso applicabile alla data del regolamento, più l'importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per i danni non patrimoniali ;
b) dalla scadenza di detto periodo fino al pagamento, su tale importo sono dovuti interessi semplici ad un tasso pari al tasso sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali ;
Respinge la richiesta per la giusta soddisfazione per il resto.

Fatto in francese, comunicato per iscritto l'11 febbraio 2020, ai sensi dell'articolo 77, paragrafi 2 e 3 del regolamento.

Stephen Phillips Paul Lemmens
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 25/01/2021.