Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE DEDDA ET FRAGASSI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 29, P1-1

NUMERO: 19403/03/2006
STATO: Italia
DATA: 21/09/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DEDDA ET FRAGASSI c. ITALIE
(Requête no 19403/03)
ARRÊT
STRASBOURG
21 septembre 2006
DÉFINITIF
21/12/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Dedda et Fragassi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 août 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 19403/03) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet État, Mme M. D. et M. L. F. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 7 juin 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requérante est décédée le 5 novembre 2004. Par une lettre du 3 juin 2005, M. Pietro Rocco Dedda a informé le Greffe de ce qu’il avait hérité de la requérante et qu’il souhaitait se constituer dans la procédure devant la Cour.
2. Les requérants sont représentés par Me M. A. R., avocat à L’Aquila. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 22 mars 2005, la Cour (troisième section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les requérants étaient propriétaires d’un terrain constructible sis à Orsara di Puglia et enregistré au cadastre, feuille 44, parcelles 138 et 180.
5. Par deux arrêtés des 2 février et 22 avril 1980, la municipalité d’Orsara di Puglia autorisa l’occupation d’urgence d’une partie du terrain des requérants, à savoir 729 mètres carrés, pour une période maximale de cinq ans, en vue de son expropriation pour cause d’utilité publique, afin de procéder à la construction d’habitations à loyer modéré.
6. Les 23 et 27 septembre 1981, la municipalité procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
7. Par un acte d’assignation notifié le 29 avril 1986, les requérants introduisirent une action en dommages-intérêts à l’encontre de la municipalité d’Orsara di Puglia devant le tribunal de Foggia. Ils faisaient valoir que l’occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prolongée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité. Ils réclamaient, dans le cas où il n’aurait pas été possible d’obtenir la restitution du terrain litigieux, un dédommagement pour la perte de celui-ci, ainsi qu’une indemnité pour la perte de valeur de la partie restante du terrain.
8. Au cours du procès, une expertise fut déposée au greffe. Selon l’expert, la municipalité avait procédé à l’occupation non seulement des 729 mètres carrés de terrain qu’elle était autorisée à occuper, mais aussi d’une autre partie du terrain des requérants, à savoir 1 401 mètres carrés. La partie du terrain occupée, globalement considérée, était donc de 2 130 mètres carrés. Sa valeur marchande était de 20 000 ITL le mètre carré en avril 1982, à savoir au moment de sa transformation irréversible, et de 29 300 ITL le mètre carré en septembre 1986, soit au moment de l’expiration du délai d’occupation autorisée.
9. Par un jugement déposé au greffe le 3 juin 1993, le tribunal déclara que les requérants devaient se considérer comme privés de leur bien par l’effet de la construction de l’ouvrage public, en vertu du principe de l’expropriation indirecte. Quant à la partie du terrain dont l’occupation avait été autorisée, à savoir 729 mètres carrés, le tribunal estima que les requérants avaient droit à un dédommagement égal à la valeur marchande de celle-ci au moment de l’expiration du délai d’occupation autorisée, indexé au jour du prononcé, soit 29 160 000 ITL. Quant à la partie du terrain occupée en l’absence d’une autorisation, à savoir 1 401 mètres carrés, le tribunal décida que les requérants avaient droit à un dédommagement égal à la valeur marchande de celle-ci au moment de sa transformation irréversible, indexé au jour du prononcé, soit 56 040 000 ITL.
10. En outre, le tribunal jugea que les requérants avaient droit à une indemnité d’occupation, indexée au jour du prononcé et évaluée à 1 700 000 ITL.
11. Par un acte notifié le 26 juillet 1993, la municipalité interjeta appel de ce jugement devant la cour d’appel de Bari.
12. Au cours du procès, une expertise fut déposée au greffe, afin de recalculer le montant de l’indemnité due aux requérants en application de la loi no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur. Quant à la partie du terrain dont l’occupation avait été autorisée, l’expert considéra que le délai d’occupation autorisée avait pris fin en septembre 1985 et évalua à 12 056 799 ITL à cette dernière date le montant de l’indemnité due aux requérants aux termes de la loi no 662 de 1996. Quant à la partie du terrain occupée en l’absence d’un autorisation, l’expert évalua à 15 884 199 ITL en 1982 le montant de l’indemnité due aux termes de la loi no 662 de 1996.
13. Par un arrêt déposé au greffe le 9 novembre 1999, la cour d’appel condamna la municipalité à verser aux requérants les sommes de 12 056 799 ITL, plus intérêts et réévaluation, à titre de dédommagement pour la perte de la partie du terrain dont l’occupation avait été autorisée, et de 15 884 199 ITL, plus intérêts et réévaluation, à titre de dédommagement pour la perte de la partie du terrain occupée en l’absence d’autorisation.
14. Par un recours notifié le 11 décembre 2000, les requérants se pourvurent en cassation, contestant notamment l’application à leur cas de la loi no 662 de 1996.
15. Par un arrêt déposé au greffe le 2 avril 2003, la Cour de cassation débouta les requérants de leur pourvoi.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
16. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. OBSERVATION PRÉLIMINAIRE
17. La Cour note que la requérante est décédée le 5 novembre 2004 mais que son ayant droit, M. P. R. D., a exprimé le souhait de poursuivre l’instance
18. La Cour estime que l’héritier de la requérante, eu égard à l’objet de la présente affaire, peut prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à elle en l’espèce (voir, parmi d’autres, X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 89, § 26).
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
19. Les requérants allèguent avoir été privés de leur bien dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
20. Le Gouvernement ne soulève pas d’exceptions concernant la recevabilité de ce grief.
21. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
22. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d’espèce, il s’agit d’une occupation de terrain dans le cadre d’une procédure administrative reposant sur une déclaration d’utilité publique. Il admet que la procédure d’expropriation n’a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d’expropriation n’a été adopté.
23. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n’a pas été remis en cause par les juridictions nationales.
24. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l’expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Selon le Gouvernement, le principe de l’expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l’arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.
25. Le Gouvernement en conclut qu’à partir de 1983, les règles de l’expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.
26. A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que la notion de loi comprend les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45, Kruslin c. France no11801/85, arrêt du 24 avril 1990 série A 176-A, Huvig c. France no11105/84, arrêt du 24 avril 1990 série A 176-B, Maestri c. Italie no39748/98, 17 février 2004, et N. F. c. Italie 37119/97, 2 août 2001) ainsi que du droit non écrit (Sunday Times c. Royaume-Uni (no1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, § 47).
27. Il s’ensuit que la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation ne saurait être exclue de la notion de loi au sens de la Convention.
28. Le Gouvernement rappelle que dans l’affaire Forrer-Niedenthal c. Allemagne (arrêt du 20 février 2003), la Cour a considéré une loi allemande de 1997 comme suffisante, malgré son imprévisibilité manifeste, pour fournir une base légale aux décisions qui ont privé la requérante de toute protection contre l’atteinte portée à sa propriété. Il demande à la Cour de suivre la même approche pour la présente affaire.
29. S’agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu’un arrêté d’expropriation n’ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.
30. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d’un ouvrage d’utilité publique, la restitution du terrain n’est plus possible.
31. Le Gouvernement définit l’expropriation indirecte comme le résultat d’une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l’intérêt général l’emporte sur l’intérêt des particuliers, lorsque l’ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu’il répond à l’utilité publique.
32. Quant à l’exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l’administration est tenue d’indemniser les intéressés.
33. Compte tenu de ce que l’expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l’illégalité commise par l’administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative, l’indemnisation peut être inférieure au préjudice subi.
34. La fixation du montant de l’indemnité en cause rentre dans la marge d’appréciation laissée aux États pour fixer une indemnisation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Le Gouvernement rappelle en outre que l’indemnité telle que plafonnée par la loi budgétaire no 662 de 1996 est en tout cas supérieure à celle qui aurait été accordée si l’expropriation avait été régulière.
35. A la lumière de ces considérations et en se référant notamment à l’affaire OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004), le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l’article 1 du Protocole no 1.
b) Les requérants
36. Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement.
37. Ils font observer que l’expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l’autorité publique d’acquérir un bien en toute illégalité.
38. Les requérants dénoncent un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à leur cas au motif qu’un principe jurisprudentiel, tel que celui de l’expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’une ingérence
39. La Cour rappelle que, pour déterminer s’il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
40. La Cour relève que, en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré les requérants comme étant privés de leur bien par l’effet de la construction de l’ouvrage public. A défaut d’un acte formel d’expropriation, le constat d’illégalité de la part du juge est l’élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l’arrêt de la Cour de cassation a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
41. Pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d’utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d’examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n’était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
42. Dès lors, la Cour n’estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu’une réparation intégrale en faveur des requérants n’a pas eu lieu (Carbonara et Ventura, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
43. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l’expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu’elle n’est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu’elle permet en général à l’administration de passer outre les règles fixées en matière d’expropriation. En effet, dans tous les cas, l’expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l’administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l’administration, au bénéfice de celle-ci.
44. Dans la présente affaire, la Cour relève qu’en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, les juridictions italiennes ont considéré les requérants privés de leur bien par l’effet de la construction de l’ouvrage public, les conditions d’illégalité de l’occupation et d’intérêt public de l’ouvrage construit étant réunies. Or, en l’absence d’un acte formel d’expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n’est que par la décision judiciaire définitive que l’on peut considérer le principe de l’expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l’acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n’ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 2 avril 2003, date à laquelle l’arrêt de la Cour de cassation a été déposé au greffe.
45. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l’administration de tirer parti d’une occupation de terrain illégale. En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier du terrain au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu’une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés.
46. S’agissant de l’indemnité, la Cour constate que l’application rétroactive de la loi no 662 de 1996 au cas d’espèce a eu pour effet de priver les requérants de la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi.
47. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens du requérant.
48. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
49. Les requérants se plaignent de l’adoption et l’application de la loi no 662 du 23 décembre 1996. Le grief a été communiqué sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
50. Le Gouvernement soutient que la requête est tardive, étant donné que le délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention aurait commencé à courir le 1er janvier 1997, date de l’entrée en vigueur de la loi no 662 de 1996. A l’appui de ses allégations, le Gouvernement cite l’affaire Miconi c. Italie (Miconi c. Italie, (déc.), no 66432/01, 6 mai 2004).
51. Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement.
52. La Cour rappelle qu’elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005) et Binotti c. Italie (no 2) (no 71603/01, 13 octobre 2005). Elle n’aperçoit aucun motif de s’écarter de ses précédentes conclusions et rejette donc l’exception du Gouvernement
53. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
54. Le Gouvernement observe que la loi litigieuse n’a pas été adoptée pour influencer le dénouement de la procédure intentée par les requérants. En outre, l’application de cette loi n’aurait pas eu de répercussions négatives pour les requérants. Il en conclut que l’application de la disposition litigieuse à la cause des requérants ne soulève aucun problème au regard de la Convention. A l’appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère notamment aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (précité), OGIS - Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (précité) et Bäck c. Finlande (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).
55. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement.
2. Appréciation de la Cour
56. La Cour vient de constater, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par le requérant n’est pas conforme au principe de légalité (paragraphes 47-48 ci-dessus). Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132 - 133, CEDH 2006-).
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
57. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
58. A titre de préjudice matériel, les requérants sollicitent le versement de la somme de 160 120,50 EUR, égale à la différence entre la valeur marchande des deux parties du terrain dont ils ont été privés, réévaluée et assortie d’intérêts, et le montant des indemnisations reconnues par la cour d’appel en application de la loi no 662 de 1996.
59. S’agissant du préjudice moral, les requérants demandent la somme de 53 373,50 EUR.
60. Enfin, les requérants demandent 5 748,48 EUR pour les frais de procédure devant les juridictions internes et 16 012,05 EUR pour les frais de procédure devant la Cour, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA) en sus.
61. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts précités Carbonara et Ventura c. Italie et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie et estime qu’en tout état de cause la somme réclamée par les requérants serait excessive.
62. S’agissant du dommage moral, le Gouvernement fait valoir qu’un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le Gouvernement soutient que le versement d’une quelconque somme à titre d’indemnisation du dommage moral est subordonné à l’épuisement du remède Pinto. En tout état de cause, le Gouvernement estime que la somme réclamée par les requérants serait excessive.
63. Quant aux frais de la procédure devant les juridictions nationales, le Gouvernement soutient que ceux-ci doivent être remboursés dans le cadre de cette dernière procédure et non pas de celle devant la Cour.
64. S’agissant des frais de la procédure à Strasbourg, le Gouvernement soutient que les requérants ont quantifié ceux-ci de manière vague et imprécise.
65. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 septembre 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA DEDDA E FRAGASSI C. ITALIA
( Richiesta no 19403/03)
SENTENZA
STRASBURGO
21 settembre 2006
DEFINITIVO
21/12/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Dedda e Fragassi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. Davide Thór Björgvinsson, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 31 agosto 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 19403/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, la Sig.ra M. D. ed il Sig. L. F. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 7 giugno 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il richiedente è deceduto il 5 novembre 2004. Con una lettera del 3 giugno 2005, il Sig. P. R. D. ha informato la Cancelleria del fatto che aveva ereditato dal richiedente e che desiderava costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
2. I richiedenti sono rappresentati dal Sig. M. A. R., avvocato a L'Aquila. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 22 marzo 2005, la Corte, terza sezione, ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti erano proprietari di un terreno edificabile ubicato ad Orsara di Puglia e registrato al catasto, foglio 44, appezzamenti 138 e 180.
5. Con due ordinanze del 2 febbraio e 22 aprile 1980, la municipalità di Orsara di Puglia autorizzò l'occupazione di emergenza di una parte del terreno dei richiedenti, ossia 729 metri quadrati, per un periodo massimale di cinque anni, in vista della sua espropriazione a causa di utilità pubblica, per procedere alla costruzione di abitazioni ad affitto moderato.
6. Il 23 e 27 settembre 1981, la municipalità procedette all'occupazione materiale del terreno ed iniziò i lavori di costruzione.
7. Con un atto di citazione notificato il 29 aprile 1986, i richiedenti introdussero un'azione in danno-interessi contro la municipalità di Orsara di Puglia dinnanzi al tribunale di Foggia. Facevano valere che l'occupazione del terreno era illegale al motivo che questa si era prolungata al di là del termine autorizzato e che i lavori di costruzione si erano conclusi senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale del terreno ed al pagamento di un'indennità. Richiedevano, nel caso in cui non fosse stato possibile ottenere la restituzione del terreno controverso, un risarcimento per la perdita di questo, così come un'indennità per la perdita di valore della parte restante del terreno.
8. Durante il processo, una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, la municipalità aveva proceduto non solo all'occupazione dei 729 metri quadrati di terreno che era autorizzata ad occupare, ma anche di un'altra parte del terreno dei richiedenti, ossia 1 401 metri quadrati. La parte del terreno occupato, globalmente considerata, era di 2 130 metri quadrati dunque. Il suo valore commerciale era di 20 000 ITL il metro squadrato in aprile 1982, ossia al momento della sua trasformazione irreversibile, e di 29 300 ITL il metro squadrato nel settembre 1986, o al momento della scadenza del termine di occupazione autorizzata.
9. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 3 giugno 1993, il tribunale dichiarò che i richiedenti dovevano considerarsi come privati del loro bene per effetto della costruzione del lavoro pubblico, in virtù del principio dell'espropriazione indiretta. In quanto alla parte del terreno la cui occupazione era stata autorizzata, cioè 729 metri quadrati, il tribunale stimò che i richiedenti avevano diritto ad un risarcimento uguale al valore commerciale di questa al momento della scadenza del termine di occupazione autorizzata, indicizzata al giorno della decisione, o 29 160 000 ITL. In quanto alla parte del terreno occupato in mancanza di un'autorizzazione, cioè 1 401 metri quadrati, il tribunale decise che i richiedenti avevano diritto ad un risarcimento uguale al valore commerciale di questa al momento della sua trasformazione irreversibile, indicizzata al giorno della decisione, o 56 040 000 ITL.
10. Inoltre, il tribunale giudicò che i richiedenti avevano diritto ad un'indennità di occupazione, indicizzata al giorno della decisione e valutata a 1 700 000 ITL.
11. Con un atto notificato il 26 luglio 1993, la municipalità interpose appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Bari.
12. Durante il processo, una perizia fu depositata alla cancelleria, per ricalcolare l'importo dell'indennità dovuta ai richiedenti in applicazione della legge no 662 di 1996, nel frattempo entrata in vigore. In quanto alla parte del terreno la cui occupazione era stata autorizzata, il perito considerò che il termine di occupazione autorizzata si era concluso nel settembre 1985 e valutò a 12 056 799 ITL a questa ultimi data l'importo dell'indennità dovuta ai richiedenti ai termini della legge no 662 del 1996. In quanto alla parte del terreno occupato nella mancanza di un'autorizzazione, il perito valutò a 15 884 199 ITL nel 1982 l'importo dell'indennità dovuta ai termini della legge no 662 del 1996.
13. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 9 novembre 1999, la corte di appello condannò la municipalità a versare ai richiedenti la somma di 12 056 799 ITL, più interessi e rivalutazione, a titolo di risarcimento per la perdita della parte del terreno la cui occupazione era stata autorizzata, e di 15 884 199 ITL, più interessi e rivalutazione, a titolo di risarcimento per la perdita della parte del terreno occupato in mancanza di autorizzazione.
14. Con un ricorso notificato l’ 11 dicembre 2000, i richiedenti ricorsero in cassazione, contestando in particolare l'applicazione al loro caso della legge no 662 del 1996.
15. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 2 aprile 2003, la Corte di cassazione respinse i richiedenti del loro ricorso.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
16. Il diritto interno pertinente si trova descrive nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. OSSERVAZIONE PRELIMINARE
17. La Corte nota che il richiedente è deceduto il 5 novembre 2004 ma il suo avente diritto, il Sig. P. R. D., ha espresso il desiderio di inseguire l'istanza
18. La Corte stima che l'erede del richiedente, avuto riguardo all'oggetto della presente causa, può pretendere di avere un interesse sufficiente per giustificare il perseguimento dell'esame della richiesta e gli riconosce quindi la qualità per sostituirsi ad esso nello specifico (vedere, tra altri, X c. Francia, sentenza del 31 marzo 1992, serie A no 234-C, p. 89, § 26).
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
19. I richiedenti adducono essere stato privati del loro bene nelle circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dei principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
20. Il Governo non solleva eccezioni concernenti l'ammissibilità di questa lagnanza.
21. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si urta a nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
22. Il Governo fa osservare che, nel caso specifico, si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessuna ordinanza di espropriazione è stata adottata.
23. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa dalle giurisdizioni nazionali.
24. Secondariamente, la privazione del bene risultante dsll'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge." Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare al più tardi dalla sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge no 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio no 662 del 1996.
25. Il Governo ne conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.
26. A questo riguardo, il Governo ricorda che la giurisprudenza della Corte ha riconosciuto che la nozione di legge comprende i principi generali enunciati o da lei implicati (Winterwerp c. Paesi Bassi, sentenza del 24 ottobre 1979, serie A no 33 § 45, Kruslin c. Francia no11801/85, sentenza del 24 aprile 1990 serie A 176-a, Huvig c. Francia no11105/84, sentenza del 24 aprile 1990 serie A 176-B, Maestri c. Italia no39748/98, 17 febbraio 2004, e N. F. c. Italia 37119/97, 2 agosto 2001) così come del diritto non scritto (Sunday Time c. Regno Unito (no1), sentenza del 26 aprile 1979, serie A no 30, § 47).
27. Segue che la giurisprudenza consolidata dalla Corte di cassazione non potrebbe essere esclusa dalla nozione di legge al senso della Convenzione.
28. Il Governo ricorda che nella causa Forrer-Niedenthal c. Germania, sentenza del 20 febbraio 2003, la Corte ha considerato una legge tedesca del 1997 come sufficiente, malgrado la sua imprevedibilità manifesta, per fornire una base legale alle decisioni che hanno privato il richiedente di ogni protezione contro l'attentato portato alla sua proprietà. Chiede alla Corte di seguire lo stesso approccio per la presente causa.
29. Per quanto riguarda la qualità della legge, il Governo riconosce che il fatto che un'ordinanza di espropriazione non sia stata pronunciata è in sé una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
30. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile dalla costruzione di un lavoro di utilità pubblica, la restituzione del terreno non è più possibile.
31. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, tendenti a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che risponde all'utilità pubblica.
32. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta ad indennizzare gli interessati.
33. Tenuto conto del fatto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda solamente la forma, cioè una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo, l'indennizzo può essere inferiore al danno subito.
34. La determinazione dell'importo dell'indennità in causa rientra nel margine di valutazione lasciata agli Stati per fissare un indennizzo che sia ragionevolmente in rapporto col valore del bene. Il Governo ricorda inoltre che l'indennità come plafonata dalla legge di bilancio no 662 del 1996 è in ogni caso superiore a quella che sarebbe stata accordata se l'espropriazione fosse stata regolare.
35. Alla luce di queste considerazioni e riferendosi in particolare alla causa OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, numero 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004, il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile ad ogni punto di vista con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) I richiedenti,
36. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo.
37. Fanno osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità.
38. I richiedenti denunciano una mancanza di chiarezza, prevedibilità e precisazione dei principi e delle disposizioni applicati al loro caso al motivo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare al principio di legalità.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
39. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa di ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto ( Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
40. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato i richiedenti come privati del loro bene per effetto della costruzione del lavoro pubblico. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che la sentenza della Corte di cassazione ha avuto per effetto di privare i richiedenti del loro bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura precitato, § 61, e Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
41. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, una tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitato, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi non "sentire solamente quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria"( Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
42. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che un risarcimento integrale in favore dei richiedenti non ha avuto luogo (Carbonara e Ventura, precitato, § 62).
b) Sul rispetto del principio di legalità
43. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità al motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
44. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni italiane hanno considerato i richiedenti privati del loro bene per effetto della costruzione del lavoro pubblico, esseno riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruiscono. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti non hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che il 2 aprile 2003, data nella quale la sentenza della Corte di cassazione è stata depositata alla cancelleria.
45. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di derivare partito da un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra l’altro, senza che un'indennità sia messa in parallelo a disposizione degli interessati.
46. Per quanto riguarda l'indennità, la Corte constata che l'applicazione retroattiva della legge no 662 del 1996 al caso di specifico ha avuto per effetto di privare i richiedenti della possibilità di ottenere risarcimento del danno subito.
47. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni del richiedente dunque.
48. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
49. I richiedenti si lamentano dell'adozione e l'applicazione della legge no 662 del 23 dicembre 1996. La lagnanza è stata comunicata sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
50. Il Governo sostiene che la richiesta è tardiva, dato che il termine di sei mesi contemplati all'articolo 35 della Convenzione avrebbe cominciato a decorrere il 1 gennaio 1997, data dell'entrata in vigore della legge no 662 del 1996. All'appoggio delle sue affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia, Miconi c. Italia, (déc.), no 66432/01, 6 maggio 2004.
51. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo.
52. La Corte ricorda che ha respinto delle eccezioni simili nelle cause Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, e Binotti c. Italia (no 2) (no 71603/01, 13 ottobre 2005. Non vede nessun motivo di scostarsi dalle sue precedenti conclusioni e respinge l'eccezione del Governo dunque
53. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si urta a nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
54. Il Governo osserva che la legge controversa non è stata adottata per influenzare la conclusione del procedimento intentato dai richiedenti. Inoltre, l'applicazione di questa legge non avrebbe avuto ripercussioni negative per i richiedenti. Ne conclude che l'applicazione della disposizione controversa alla causa dei richiedenti non solleva nessun problema allo sguardo della Convenzione. All'appoggio delle sue tesi, il Governo si riferisce in particolare alle sentenze Forrer-Niedenthal c. Germania, precitato, OGIS - Istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, precitate, e Bäck c. Finlandia (no 37598/97, CEDH 2004-VIII,).
55. I richiedenti contestano la tesi del Governo.
2. Valutazione della Corte
56. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la situazione denunciata dal richiedente non è conforme al principio di legalità, paragrafi 47-48 sopra. Avuto riguardo ai motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132 - 133, CEDH 2006 -).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
57. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
58. A titolo di danno materiale, i richiedenti sollecitano il versamento della somma di 160 120,50 EUR, uguale alla differenza tra i valori commerciali delle due parti del terreno di cui sono stati privati, rivalutata ed abbinata ad interessi, e l'importo degli indennizzi riconosciuti dalla corte di appello in applicazione della legge no 662 del 1996.
59. Per quanto riguarda il danno morale, i richiedenti chiedono la somma di 53 373,50 EUR.
60. Infine, i richiedenti chiedono 5 748,48 EUR per gli oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne e 16 012,05 EUR per gli oneri di procedimento dinnanzi alla Corte, tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA) in più.
61. In quanto al danno materiale, il Governo contesta le modalità di calcolo del danno materiale adoperato nelle sentenze precitate Carbonara e Ventura c. Italia e Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia e stima che ad ogni modo la somma richiesta dai richiedenti sarebbe eccessiva.
62. Per quanto riguarda il danno morale, il Governo fa valere che tale danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il Governo sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto. Ad ogni modo, il Governo stima che la somma richiesta dai richiedenti sarebbe eccessiva.
63. In quanto agli oneri del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, il Governo sostiene che questi devono essere rimborsati nella cornice di questo ultimo procedimento e non di quella dinnanzi alla Corte.
64. Per quanto riguarda gli oneri del procedimento a Strasburgo, il Governo sostiene che i richiedenti hanno quantificato questi in modo vago ed impreciso.
65. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà ulteriore procedimento, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 21 settembre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 02/12/2020.