CASO: AFFAIRE KRAVCHUK c. RUSSIE

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CASO: AFFAIRE KRAVCHUK c. RUSSIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 01,P1-1

NUMERO: 10899/12/2019
STATO: Russia
DATA: 26/11/2019
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE KRAVCHUK c. RUSSIE

(Requête no 10899/12)

ARRÊT


Art 1 P 1 • Respect des biens • Impossibilité de contester effectivement le montant de l’indemnité d’expropriation • Absence d’explication sur la détermination incohérente de la valeur d’une parcelle expropriée • Différence significative entre valeur marchande et valeur cadastrale du bien

STRASBOURG

26 novembre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kravchuk c. Russie,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :

Paul Lemmens, président,

Georgios A. Serghides,

Helen Keller,

Dmitry Dedov,

María Elósegui,

Gilberto Felici,

Erik Wennerström, juges,

et de Stephen Phillips, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 novembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 10899/12) dirigée contre la Fédération de Russie et dont un ressortissant de cet État, M. Leonid Titovich Kravchuk (« le requérant »), a saisi la Cour le 8 février 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Galperine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
3. Le requérant considérait en particulier que l’indemnité qui lui avait été allouée pour l’expropriation de sa parcelle de terrain était manifestement insuffisante.
4. Le 1er décembre 2017, le grief du requérant concernant le droit au respect de ses biens a été communiqué au Gouvernement et la requête déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1961 et réside à Sotchi (région de Krasnodar).

La genèse de l’affaire
6. Le requérant était propriétaire à Sotchi d’une parcelle de terrain d’une superficie de 608 m2. En 2011, les autorités décidèrent d’exproprier (??????) cette parcelle aux fins de la construction d’ouvrages pour les Jeux olympiques d’hiver de 2014.
7. Afin de déterminer le montant de l’indemnité d’expropriation (???????? ????), les autorités commandèrent un rapport estimatif (????? ?? ??????), qui fut établi le 30 mars 2011. Selon ce rapport, la valeur marchande (???????? ?????????) de la parcelle s’élevait à 5 726 752 roubles (RUB) (l’équivalent de 143 168 euros (EUR) à l’époque des faits) et les dommages matériels afférents à l’expropriation s’élevaient à 230 336 RUB. Ce rapport contenait, entre autres, un extrait du cadastre datant du 22 février 2011, selon lequel la valeur cadastrale de la parcelle était de 7 842 871 RUB (soit environ 196 050 EUR à l’époque des faits).
8. Étant en désaccord avec ce rapport, le requérant proposa aux autorités d’augmenter le montant de l’indemnité d’expropriation. Par une lettre du 1er juin 2011, l’administration régionale lui répondit que, d’après la loi fédérale relative à l’organisation des Jeux olympiques (paragraphe 20 ci?dessous), le montant de l’indemnité d’expropriation ne pouvait pas être supérieur à celui qui était indiqué dans le rapport estimatif établi à la demande des autorités.

9. Le requérant commanda un rapport estimatif à une autre société. Selon ce rapport, établi le 14 juin 2011, la valeur marchande de la parcelle s’élevait à 7 877 300 RUB (l’équivalent de 195 800 EUR à l’époque des faits).

La procédure d’expropriation
10. Le requérant ayant refusé de céder sa parcelle pour le montant total de 5 957 000 RUB (représentant le prix de la parcelle et le montant des dommages liés à l’expropriation), les autorités l’assignèrent devant le tribunal du district d’Adler (région de Krasnodar).
11. Dans le cadre du procès, le requérant argua que la valeur fixée dans le rapport du 30 mars 2011 était largement inférieure à la valeur cadastrale de la parcelle et à celle retenue dans le rapport du 14 juin 2011 (paragraphe 9 ci-dessus). Il estima que cette circonstance démontrait que le prix fixé dans le rapport établi à la demande des autorités était erroné (???????????????). Par conséquent, il invita le tribunal à charger un expert de déterminer la valeur marchande de la parcelle litigieuse. En outre, se référant à l’article 3 des règles fédérales en matière d’estimation (paragraphe 21 ci-dessous), il demanda au tribunal d’enjoindre au service du cadastre de produire les informations sur l’évaluation cadastrale et sur le mode de calcul de la valeur cadastrale de sa parcelle.
12. Le 13 juillet 2011, le tribunal tint une audience au cours de laquelle il rejeta ces demandes sans motiver sa décision. En même temps, il versa au dossier de l’affaire le rapport susmentionné du 14 juin 2011 ainsi qu’un extrait du cadastre daté du 18 février 2008, selon lequel la valeur cadastrale de la parcelle était de 6 996 438 RUB (l’équivalent de 194 210 EUR à l’époque des faits).
13. À la même date, il rendit son jugement dans lequel il décrivait la demande des autorités et citait les dispositions de l’article 15 §§ 6, 18, 21 et 31 de la loi fédérale relative à l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de 2014 à Sotchi (paragraphe 19 ci-dessous) ainsi que d’autres dispositions relatives aux pouvoirs conférés aux autorités en matière d’organisation de ces Jeux. Il constatait que, selon le rapport estimatif du 30 mars 2011, l’indemnité d’expropriation s’élevait à 5 957 000 RUB et que le requérant avait refusé de signer la convention de rachat. Il concluait ainsi : « Dans ces circonstances, le tribunal estime que la demande [des autorités] doit être accueillie dans son intégralité. » Dans le dispositif de son jugement, il ordonnait l’expropriation de la parcelle et enjoignait aux autorités de payer au requérant la somme de 5 957 000 RUB à ce titre.
14. Le requérant se pourvut en cassation. Se référant à la valeur cadastrale de la parcelle, il se plaignit que le montant de l’indemnité d’expropriation eût été artificiellement réduit, que le tribunal eût rejeté sa demande de désignation d’un expert et qu’il n’eût pas examiné le rapport du 14 juin 2011 ni motivé son jugement à ces égards.
15. Le 2 août 2011, l’indemnité d’expropriation fut versée sur le compte bancaire du requérant.
16. Le 18 août 2011, la cour régionale de Krasnodar confirma le jugement en cassation. Elle se référa au rapport estimatif du 30 mars 2011, répéta les dispositions de la loi fédérale relative à l’organisation des Jeux olympiques que le tribunal du district avait citées et conclut ainsi :
« Dans les circonstances précitées, le jugement du tribunal [du district d’Adler] accueillant dans son intégralité la demande d’expropriation de la parcelle [du requérant] que [les autorités] avaient présentée (...) pour les besoins fédéraux apparaît fondé. Les moyens soulevés dans le pourvoi ont [déjà] fait l’objet d’un examen par le tribunal du district et [ils] ont été correctement appréciés en première instance ; cette appréciation ne suscite aucun doute. »

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Dans sa décision no 3-P du 24 février 2004, la Cour constitutionnelle a souligné que toute privation forcée de propriété doit faire l’objet d’un contrôle judiciaire effectif en tant que garantie du principe constitutionnel d’inviolabilité de la propriété.
18. Les dispositions pertinentes du code civil et du code foncier relatives à la procédure d’expropriation sont exposées dans l’arrêt Tkachenko c. Russie (no 28046/05, §§ 19-25, 20 mars 2018).
19. L’article 15 de la loi fédérale no 310-FZ du 1er décembre 2007 relative à l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de 2014 à Sotchi règlemente la procédure d’expropriation des biens pour les besoins de l’organisation desdits Jeux. En particulier, l’État fédéral délègue à la région de Krasnodar les pouvoirs et compétences en matière d’expropriation aux fins de l’organisation des Jeux olympiques (article 15 § 6). Les propriétaires des biens à exproprier sont informés de la décision d’expropriation dans un délai de sept jours à compter de l’adoption de celle-ci (article 15 § 18). Après avoir pris la décision d’exproprier des biens pour les besoins de l’organisation des Jeux olympiques, l’administration régionale commande auprès d’un spécialiste un rapport estimatif de la valeur des biens et du montant des dommages causés (article 15 § 21). Si le propriétaire d’un bien à exproprier ne signe pas la convention de rachat dans un délai de deux mois à compter du jour où il a pu la consulter, l’administration régionale de Krasnodar ou l’administration municipale de Sotchi peut introduire une action en expropriation (article 15 § 21).
20. Selon l’article 15 § 26 de la même loi, le montant de l’indemnité d’expropriation ne peut pas être supérieur au montant indiqué dans le rapport estimatif mentionné à l’article 15 § 21. Dans sa décision no 758-O du 11 mai 2012, la Cour constitutionnelle de Russie a indiqué que les dispositions des articles 15 et suivants de la loi fédérale précitée n’empêchaient pas les personnes concernées de contester (??????????) l’acte d’estimation (??? ??????) des biens expropriés et des dommages afférents à l’expropriation.
21. Selon l’article 3 des règles fédérales en matière d’estimation (??? ? 4) adoptées le 22 octobre 2010 par le ministère de l’Économie, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, la valeur cadastrale d’un bien immobilier était sa valeur marchande telle que fixée par le service du cadastre lors de l’estimation du bien.

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
22. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint que le montant de l’indemnité d’expropriation qui lui a été alloué ait été très inférieur à la valeur réelle de la parcelle. Il reproche aux juridictions internes de ne pas lui avoir permis de présenter des preuves concernant la valeur de sa parcelle, et il critique la loi interne en ce que, d’après lui, elle ne permettait pas de contester le montant de l’indemnité indiqué dans le rapport estimatif.
23. La Cour rappelle que, en vertu du principe jura novit curia, elle n’est pas tenue par les moyens de droit tirés par les requérants de la Convention et de ses Protocoles et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d’un grief en examinant celui-ci sur le terrain d’articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018, et Uzan et autres c. Turquie, no 19620/05 et 3 autres, § 170, 5 mars 2019). En l’espèce, elle estime qu’il convient d’examiner les griefs sous l’angle du seul article 1 du Protocole no 1 à la Convention, lequel est ainsi libellé dans sa partie pertinente :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international (...) »

Thèses des parties
Le Gouvernement
24. Le Gouvernement argue que l’expropriation de la parcelle du requérant était conforme à la loi, poursuivait un but d’utilité publique – l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de 2014 – et était proportionnée à ce but. Sur ce dernier point, il soutient que l’allégation du requérant selon laquelle l’indemnité était insuffisante a été dûment examinée par la justice et rejetée, selon lui, à bon droit, et que l’intéressé a bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter ses arguments dans le cadre de son procès.
25. Il expose que le tribunal du district d’Adler a retenu et n’a vu aucune raison de remettre en cause le rapport commandé par les autorités, lequel, à la différence du rapport établi à la demande du requérant, a été approuvé par un groupe de travail du conseil national de l’activité professionnelle d’estimation. Il considère en outre que l’on ne peut pas déduire que le rapport commandé par les autorités était entaché de vice ou erroné pour la simple raison qu’il mentionnait pour la parcelle une valeur différente de celle indiquée dans le rapport commandé par le requérant.
26. Se référant à différentes dispositions internes, il affirme que la valeur cadastrale n’a d’importance qu’à des fins d’imposition et ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l’indemnité d’expropriation. Dans ses observations en réplique, il explique la distinction entre la perspective juridique et la perspective économique, ainsi que la différence entre le mode de calcul de la valeur marchande et le mode de calcul de la valeur cadastrale d’un bien immobilier.
27. Enfin, citant les décisions de la Cour constitutionnelle du 24 février 2004 et du 11 mai 2012 (paragraphes 17 et 20 ci-dessus), il soutient qu’une personne affectée par une expropriation peut contester l’acte d’estimation des biens expropriés et des dommages afférents, et il indique que le requérant n’a pas mis en cause devant le tribunal du district d’Adler le rapport estimatif commandé par les autorités (????????? (...) ?? ??????????? ?????? (...) ?? ?????????).
28. Le Gouvernement conclut que le droit du requérant au respect de ses biens n’a pas été violé dans la présente affaire.

Le requérant
29. Le requérant estime que le montant de l’indemnité d’expropriation était insuffisant, en particulier au regard de la valeur cadastrale de la parcelle. S’appuyant sur l’article 3 des règles fédérales en matière d’estimation (paragraphe 21 ci-dessus), il considère que la valeur marchande de la parcelle ne pouvait pas être inférieure à sa valeur cadastrale.
30. Il affirme que le tribunal du district d’Adler ne lui a pas laissé la possibilité de démontrer que l’indemnité était insuffisante. Il soutient que le tribunal non seulement a rejeté de façon arbitraire et sans motivation ses demandes d’expertise et de production de données par le service du cadastre, mais encore s’est borné à prendre en compte les arguments des autorités expropriantes en faisant totalement abstraction des pièces et arguments que lui-même avait soumis. Le requérant indique par ailleurs ne pas comprendre pourquoi le tribunal a préféré se fonder sur le rapport estimatif commandé par les autorités, alors que le rapport qu’il avait lui?même commandé n’a été ni invalidé ni considéré comme étant vicié ou erroné.

31. Enfin, tout en admettant que l’article 1 du Protocole no 1 n’exige pas que l’indemnité payée soit équivalente à la pleine valeur marchande, mais qu’il peut exister des circonstances justifiant le paiement d’une somme inférieure, le requérant avance que les tribunaux n’ont pas décelé pareille circonstance dans son cas.

Appréciation de la Cour
Sur la recevabilité
32. La Cour relève que la thèse du Gouvernement peut être comprise comme soulevant en substance une exception de non-épuisement des voies de recours internes par le requérant en ce que celui-ci n’aurait pas contesté en justice le rapport commandé par les autorités (paragraphe 27 ci-dessus).
33. La Cour rappelle que c’est au gouvernement qui plaide le non?épuisement des voies de recours internes qu’il appartient de prouver que le requérant n’a pas utilisé une voie de recours qui était à la fois effective et disponible (Vu?kovi? et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 77, 25 mars 2014). Ainsi, sauf exception, le Gouvernement doit être en mesure de démontrer, à l’aide d’exemples tirés de la jurisprudence interne, le caractère effectif en pratique d’un recours (mutatis mutandis, Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 90, CEDH 2015).
34. En l’espèce, la Cour observe que le Gouvernement n’a ni indiqué par le biais de quel type d’action en justice séparée le requérant aurait dû contester le rapport estimatif, ni exposé si l’intéressé avait une possibilité réaliste de faire usage d’une telle action, avant ou après la procédure d’expropriation (voir, mutatis mutandis, Efstathiou et Michaïlidis & Cie Motel Amerika c. Grèce, no 55794/00, § 32, CEDH 2003?IX). Elle relève surtout que le Gouvernement n’a fourni aucun exemple jurisprudentiel interne portant sur des contestations de rapports estimatifs concernant les biens à exproprier.
35. En outre, la Cour relève que le requérant a bien contesté le rapport estimatif dans le cadre du procès relatif à l’expropriation (paragraphe 11 ci?dessus). Aucun élément du dossier ne laisse penser que le tribunal de district, lorsqu’il a statué sur la demande des autorités, ne disposait pas des pouvoirs et compétences nécessaires pour remettre en cause ou invalider ledit rapport.
36. Partant, la Cour rejette l’exception implicite du Gouvernement.
37. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.

Sur le fond
38. La Cour note qu’il ne prête pas à controverse entre les parties que la parcelle dont le requérant a été exproprié constituait un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et que l’expropriation, en tant qu’atteinte au droit de l’intéressé au respect de ses biens, était prévue par la loi et poursuivait un but légitime d’utilité publique.
39. Le seul point de désaccord entre les parties est la proportionnalité de l’ingérence, c’est-à-dire l’existence d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.
40. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, afin de déterminer si une mesure d’expropriation respecte le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle n’a pas fait peser sur le requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. En outre, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive (Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 110, 25 octobre 2012, avec les références qui y sont citées). Elle rappelle cependant que l’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale, car des objectifs légitimes d’utilité publique peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (Efstathiou et Michaïlidis & Cie Motel Amerika, précité, § 26 in fine). En pareils cas, l’indemnisation ne doit pas nécessairement refléter la pleine valeur des biens litigieux (Visti?š et Perepjolkins, précité, § 112).
41. La Cour rappelle également sa jurisprudence constante relative aux garanties procédurales découlant de l’article 1 du Protocole no 1. Ces garanties impliquent qu’une procédure judiciaire afférente au droit au respect des biens doit offrir à la personne concernée une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition. Une atteinte aux droits prévus par l’article 1 du Protocole no 1 ne peut ainsi avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes, qui permet de discuter des aspects présentant de l’importance pour l’issue de la cause (voir, dernièrement, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 302, 28 juin 2018, avec les références qui y sont citées).
42. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour constate qu’il existe un écart significatif d’environ 27 % entre, d’un côté, la valeur cadastrale de la parcelle au 22 février 2011 et la valeur marchande indiquée dans le rapport du 14 juin 2011, et, d’un autre côté, la valeur marchande figurant dans le rapport du 30 mars 2011. Le montant de cet écart est d’environ 2 116 000 RUB (environ 52 600 EUR), soit 3 480 RUB par m2 (environ 87 EUR) (voir, a contrario, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999?II).
43. Si, en principe, un tel écart aurait pu être justifié par des objectifs légitimes d’utilité publique, la Cour relève cependant que ni les autorités internes ni le Gouvernement n’ont à aucun moment avancé l’existence de tels objectifs légitimes. Il apparaît au contraire qu’ils ont estimé que l’indemnité versée au requérant reflétait pleinement la valeur marchande de la parcelle.
44. Lors du procès, le requérant a tenté de faire clarifier la question relative à la différence des prix en demandant au service du cadastre de produire des informations et en sollicitant la réalisation d’une expertise judiciaire en vue de la détermination de la valeur marchande de la parcelle. Or le tribunal du district d’Adler a rejeté ces demandes sans aucune motivation. La juridiction d’appel n’a pas non plus cherché à expliquer l’écart entre les différentes valeurs. En effet, il apparaît que les tribunaux internes se sont bornés, d’une part, à constater que la procédure d’expropriation telle que décrite par la loi fédérale no 310?FZ avait été formellement respectée alors que le requérant n’avait jamais plaidé qu’elle ne l’avait pas été, et, d’autre part, à accepter inconditionnellement le rapport estimatif fourni par les autorités.
45. La Cour considère qu’en procédant ainsi les juridictions internes n’ont pas offert au requérant une occasion adéquate d’exposer sa cause afin de contester effectivement le montant de l’indemnité d’expropriation (voir, mutatis mutandis, Bistrovi? c. Croatie, no 25774/05, §§ 38-39 et 44, 31 mai 2007, et Volchkova et Mironov c. Russie, nos 45668/05 et 2292/06, §§ 126?127, 28 mars 2017).
46. Par ailleurs, aucune explication quant à l’écart significatif entre la valeur cadastrale et la valeur marchande de la parcelle ne peut être raisonnablement déduite des documents versés au dossier de la présente requête (voir, a contrario, Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 54, CEDH 2002?IV).
47. Enfin, la Cour prend note de l’explication du Gouvernement selon laquelle la valeur cadastrale et la valeur marchande d’un bien immobilier sont calculées différemment et s’appliquent dans des cas distincts, mais elle estime que le Gouvernement ne peut pas valablement avancer de thèses qui n’ont pas été débattues devant les instances internes (Jokela, précité, § 64, et, mutatis mutandis, OOO KD-Konsalting c. Russie, no 54184/11, § 47, 29 mai 2018).
48. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu une incohérence dans la détermination de la valeur de la parcelle expropriée et une absence de toute explication au niveau interne quant à cette incohérence. Dès lors, il n’a pas été démontré que le juste équilibre entre les intérêts de l’individu et ceux de la société a été respecté (mutatis mutandis, Jokela, précité, § 65).
Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
49. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Dommage
Thèses des parties
50. Le requérant réclame 2 251 248 roubles (RUB) (l’équivalent de 57 000 euros (EUR)) au titre du préjudice matériel qu’il estime avoir subi. Il indique que ce montant correspond à la différence entre la valeur de la parcelle indiquée dans le rapport estimatif commandé par les autorités et celle mentionnée dans le rapport estimatif commandé par lui.
51. Il demande également 10 000 EUR pour préjudice moral. Il justifie ce montant par son âge, son mauvais état de santé, et son état dépressif.
52. Le Gouvernement estime que les demandes du requérant doivent être entièrement rejetées.

Appréciation de la Cour
53. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci. Les États contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’État défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée. La Cour rappelle également que, conformément aux principes dégagés par sa jurisprudence constante, la forme et le montant de la satisfaction équitable tendant à la réparation d’un préjudice matériel diffèrent selon les cas et dépendent directement de la nature de la violation constatée (voir, par exemple, Nurmiyeva c. Russie, no 57273/13, § 45, 27 novembre 2018).
54. En l’espèce, le constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 est fondé, d’une part, sur l’absence d’explication au niveau interne de l’écart existant entre la valeur cadastrale et la valeur marchande de la parcelle expropriée qui sont mentionnées dans le rapport estimatif commandé par les autorités, et, d’autre part, sur le manquement des juridictions à assurer au requérant une possibilité raisonnable de contester le montant de l’indemnité d’expropriation.

55. Au vu de ces constats, la Cour ne peut pas spéculer sur l’issue de la procédure interne et sur le montant de l’indemnité d’expropriation qui aurait été alloué au requérant s’il n’y avait pas eu de violation (Bistrovi? c. Croatie, no 25774/05, § 58, 31 mai 2007, et, mutatis mutandis, Nurmiyeva, précité, § 46).
56. Compte tenu du fait que les arrêts de la Cour sont contraignants pour la Russie et que le constat de violation de la Convention ou de ses Protocoles par la Cour constitue un fondement pour le réexamen de l’affaire concernée à la lumière des conclusions de la Cour, et que la présente affaire opposait le requérant aux autorités publiques et non pas à une partie privée dont les intérêts légitimes propres seraient à protéger (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 57, CEDH 2015 ; comparer avec Almeida Santos c. Portugal (satisfaction équitable), no 50812/06, §§ 11?12, 27 juillet 2010), la Cour est d’avis qu’un tel réexamen constitue en principe un moyen approprié pour remédier à la violation constatée (Nurmiyeva, précité, § 47, avec les références qui y sont citées). Eu égard à ce qui précède, la Cour rejette la demande du requérant au titre du préjudice matériel.
57. Par ailleurs, considérant que le requérant a subi un préjudice moral du fait de la violation de son droit au respect de ses biens, la Cour décide de lui allouer 3 500 EUR à ce titre.

Frais et dépens
58. Le requérant demande 2 200 EUR pour les frais et dépens, dont 50 000 RUB pour la préparation du rapport estimatif du 14 juin 2011, 30 000 RUB pour les honoraires d’avocat devant les juridictions internes, 4 100 RUB pour la traduction des documents de la Cour, et 8 936 RUB pour les frais postaux.
59. Estimant que ces demandes ne sont pas étayées, le Gouvernement invite la Cour à les rejeter. Il considère que certaines pièces justificatives sont illisibles et qu’il n’a pas été prouvé que le requérant a payé ou était dans l’obligation de payer les frais d’établissement du rapport estimatif et les honoraires de l’avocat.
60. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002).
61. En l’espèce, la Cour note que l’établissement du rapport estimatif du 14 juin 2014 n’a pas de lien direct avec la violation constatée et rejette cette partie de la demande. En revanche, les demandes présentées au titre des autres frais se rapportent à la violation constatée, sont justifiées et sont dûment étayées. Compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour accorde au requérant la somme de 585 EUR au titre des frais et dépens.

C. Intérêts moratoires
62. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Déclare la requête recevable ;
Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur, au taux applicable à la date du règlement :

3 500 EUR (trois mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour dommage moral ;
585 EUR (cinq cent quatre-vingt-cinq euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt sur cette somme, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 novembre 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stephen Phillips Paul Lemmens
Greffier Prèsident


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE

CASO DI KRAVCHUK contro la Russia

(domanda n. 10899/12)


Art. 1 P 1 - Rispetto della proprietà - Impossibilità di contestare efficacemente l'importo dell'indennizzo per l'esproprio - Mancanza di spiegazione per la determinazione incoerente del valore di un appezzamento espropriato - Differenza significativa tra il valore di mercato e il valore catastale dell'immobile

STRASBURGO

26 novembre 2019

Tale sentenza diventa definitiva alle condizioni previste dall'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetta a modifiche editoriali.

Nel caso di Kravchuk contro la Russia,

La Corte europea dei diritti dell'uomo (Terza Sezione), composta da :

Paul Lemmens, Presidente,

Georgios A. Serghides,

Helen Keller,

Dmitry Dedov,

María Elósegui,

Gilberto Felici,

Erik Wennerström, giudici,

e Stephen Phillips, impiegato della sezione,

Dopo la delibera nelle camere di consiglio del 5 novembre 2019,

Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:

PROCEDURA

1. La causa ha avuto origine da un ricorso (n. 10899/12) contro la Federazione Russa, proposto in data 8 febbraio 2012 da un cittadino di tale Stato, Leonid Titovich Kravchuk ("il ricorrente"), ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il Governo russo ("il Governo") era rappresentato da M. Galperin, Rappresentante della Federazione Russa presso la Corte Europea dei Diritti dell'Uomo.
3. Il ricorrente ha ritenuto, in particolare, che il risarcimento che gli è stato concesso per l'esproprio del suo terreno fosse manifestamente insufficiente.
4. Il 1° dicembre 2017 il reclamo del ricorrente relativo al suo diritto al rispetto dei suoi beni è stato comunicato al Governo e il ricorso è stato dichiarato irricevibile per il resto, ai sensi dell'articolo 54 § 3 del Regolamento del Tribunale.

IN FATTO

LE CIRCOSTANZE DEL CASO
5. La ricorrente è nata nel 1961 e risiede a Sochi (regione di Krasnodar).

Lo sfondo del caso
6. Il Richiedente possedeva un appezzamento di terreno a Sochi con una superficie di 608 m2. Nel 2011 le autorità hanno deciso di espropriare (??????) questo appezzamento di terreno per la costruzione di impianti per i Giochi Olimpici Invernali del 2014.
7. Al fine di determinare l'importo del risarcimento per l'esproprio (???????? ????), le autorità hanno commissionato una relazione di stima (????? ?? ??????), che è stata redatta il 30 marzo 2011. Secondo questa relazione, il valore di mercato (???????? ?????????) del terreno ammontava a 5 726 752 rubli (RUB) (l'equivalente di 143 168 euro (EUR) al momento degli eventi) e i danni materiali relativi all'esproprio ammontavano a 230 336 RUB. La relazione conteneva, tra l'altro, un estratto del catasto del 22 febbraio 2011, secondo il quale il valore catastale dell'appezzamento era pari a RUB 7 842 871 (pari a circa 196 050 euro al momento degli eventi).
8. In disaccordo con tale relazione, il ricorrente ha proposto alle autorità di aumentare l'importo dell'indennizzo per l'esproprio. Con lettera del 1° giugno 2011, la Regione ha risposto che, secondo la legge federale sull'organizzazione dei Giochi Olimpici (cfr. paragrafo 20), l'importo dell'indennizzo per l'esproprio non poteva essere superiore a quello indicato nel rapporto di stima redatto su richiesta delle autorità.
9. Il Richiedente ha commissionato un rapporto di stima ad un'altra società. Secondo tale relazione, redatta in data 14 giugno 2011, il valore di mercato del terreno era pari a 7 877 300 RUB (l'equivalente di 195 800 EUR all'epoca dei fatti).

La procedura di espropriazione
10. Poiché il ricorrente ha rifiutato di cedere il suo appezzamento di terreno per l'importo totale di 5.957.000 RUB (che rappresenta il prezzo dell'appezzamento e l'importo dei danni connessi all'esproprio), le autorità lo hanno convocato presso il tribunale distrettuale di Adler (regione di Krasnodar).
11. Nel corso del procedimento, il ricorrente ha sostenuto che il valore fissato nella relazione del 30 marzo 2011 era molto inferiore al valore catastale dell'appezzamento e al valore fissato nella relazione del 14 giugno 2011 (si veda il precedente paragrafo 9). Egli ha ritenuto che tale circostanza dimostrasse che il prezzo fissato nella relazione redatta su richiesta delle autorità era errato (???????????????). Pertanto, ha invitato il tribunale a nominare un esperto per determinare il valore di mercato del pacco contestato. Inoltre, facendo riferimento all'articolo 3 del regolamento federale sulla valutazione (paragrafo 21), ha chiesto al tribunale di ordinare all'Ufficio del registro fondiario di produrre le informazioni sulla valutazione catastale e sul metodo di calcolo del valore catastale del suo appezzamento di terreno.
12. Il 13 luglio 2011 il Tribunale ha tenuto un'udienza in cui ha respinto tali ricorsi senza motivare la propria decisione. Contestualmente sono stati inseriti nel fascicolo la suddetta relazione del 14 giugno 2011 e un estratto del catasto del 18 febbraio 2008, secondo il quale il valore catastale del pacco era pari a 6 996 438 RUB (pari a 194 210 EUR al momento dei fatti).
13. Nella stessa data ha emesso la sentenza in cui ha descritto la richiesta delle autorità e ha citato le disposizioni dell'articolo 15 §§ 6, 18, 21 e 31 della legge federale sull'organizzazione dei Giochi Olimpici Invernali di Sochi 2014 (paragrafo 19) e altre disposizioni relative ai poteri conferiti alle autorità per quanto riguarda l'organizzazione di questi Giochi. Essa ha rilevato che, secondo la stima del rapporto del 30 marzo 2011, l'indennizzo per l'esproprio ammontava a 5.957.000 RUB e che il richiedente aveva rifiutato di firmare il contratto di riacquisto. Si è concluso come segue: "In tali circostanze, la Corte ritiene che la domanda [delle autorità] debba essere accolta nella sua interezza. "Nella parte operativa della sua sentenza, ha ordinato l'espropriazione del pacco e ha ingiunto alle autorità di pagare al richiedente la somma di 5.957.000 RUB a titolo di espropriazione.
14. La ricorrente ha presentato ricorso in Cassazione. Con riferimento al valore catastale dell'appezzamento, egli lamentava che l'importo del risarcimento per l'esproprio era stato artificialmente ridotto, che il tribunale aveva respinto la sua domanda di nomina di un perito e che non aveva esaminato la perizia del 14 giugno 2011 né aveva motivato il suo giudizio al riguardo.
15. Il 2 agosto 2011 l'indennità di espropriazione è stata versata sul conto bancario del ricorrente.
16. Il 18 agosto 2011 il Tribunale regionale di Krasnodar ha confermato la sentenza in cassazione. Essa ha fatto riferimento al rapporto di stima del 30 marzo 2011, ha ribadito le disposizioni della legge federale sull'organizzazione dei Giochi Olimpici, che il Tribunale distrettuale aveva citato, e ha concluso come segue:
"Nelle circostanze sopra menzionate, la sentenza del Tribunale [del distretto di Adler] che concede nella sua interezza la domanda di espropriazione del terreno [del richiedente] che [le autorità] avevano presentato ... per scopi federali sembra essere fondata. I motivi sollevati nel ricorso sono stati [già] esaminati dal Tribunale distrettuale e [sono] stati correttamente valutati in prima istanza; non vi è alcun dubbio su tale valutazione. »

LA LEGISLAZIONE E LA PRASSI NAZIONALE IN MATERIA
17. Nella sua decisione n. 3-P del 24 febbraio 2004, la Corte Costituzionale ha sottolineato che qualsiasi privazione forzata di proprietà deve essere soggetta ad un effettivo controllo giurisdizionale a garanzia del principio costituzionale di inviolabilità della proprietà.
18. Le disposizioni pertinenti del codice civile e del codice fondiario relative ai procedimenti di espropriazione sono contenute nella sentenza Tkachenko c. Russia (n. 28046/05, §§ 19-25, 20 marzo 2018).
19. L'articolo 15 della legge federale n. 310-FZ del 1° dicembre 2007 sull'organizzazione dei Giochi Olimpici Invernali di Sochi 2014 disciplina la procedura di espropriazione dei beni ai fini dell'organizzazione dei Giochi. In particolare, lo Stato federale delega alla regione di Krasnodar i poteri e le competenze in materia di espropriazione ai fini dell'organizzazione dei Giochi Olimpici (articolo 15 § 6). I proprietari dei beni da espropriare sono informati della decisione di esproprio entro sette giorni dalla sua adozione (articolo 15 § 18). Dopo aver preso la decisione di espropriare i beni ai fini dell'organizzazione dei Giochi Olimpici, l'amministrazione regionale incarica uno specialista di redigere una relazione di stima del valore dei beni e dell'ammontare dei danni causati (articolo 15 § 21). Se il proprietario dell'immobile da espropriare non firma il contratto di acquisto entro due mesi dal giorno in cui ha potuto consultarlo, l'amministrazione regionale di Krasnodar o l'amministrazione comunale di Sochi può intentare un'azione di espropriazione (articolo 15 § 21).
20. Ai sensi dell'articolo 15 § 26 della stessa legge, l'importo dell'indennità di esproprio non può superare l'importo indicato nella relazione di stima di cui all'articolo 15 § 21. Nella sua decisione n. 758-O dell'11 maggio 2012, la Corte costituzionale russa ha dichiarato che le disposizioni degli articoli 15 e seguenti della suddetta legge federale non impediscono agli interessati di contestare (??????????) l'atto di stima (??? ??????) dei beni espropriati e dei danni relativi all'esproprio.
21. Ai sensi dell'articolo 3 del Regolamento federale sulla valutazione (??? ? 4) adottato il 22 ottobre 2010 dal Ministero dell'Economia, nella versione in vigore al momento degli eventi, il valore catastale di un immobile era il suo valore di mercato determinato dall'Ufficio del Catasto al momento della valutazione dell'immobile.
IN DIRITTO

I. SULL'ALLEGATO VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 DELLA CONVENZIONE
22. Basandosi sull'articolo 6 § 1 della Convenzione e sull'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione, il ricorrente lamentava che l'importo del risarcimento per l'esproprio concessogli era stato molto inferiore al valore effettivo del terreno. Egli lamenta che i tribunali nazionali non gli hanno permesso di presentare prove relative al valore del suo lotto e critica il diritto nazionale in quanto, a suo avviso, non gli ha permesso di contestare l'importo del risarcimento indicato nel rapporto di stima.
23. La Corte ricorda che, in virtù del principio del giura novit curia, non è vincolata dagli argomenti giuridici addotti dai ricorrenti ai sensi della Convenzione e dei suoi protocolli e può decidere sulla qualificazione giuridica da dare ai fatti di una denuncia esaminandola sulla base di articoli o disposizioni della Convenzione diverse da quelle invocate dai ricorrenti (Radomilja e a./Regno Unito). Croazia [CG], nn. 37685/10 e 22768/12, § 126, 20 marzo 2018, e Uzan e altri contro la Turchia, nn. 19620/05 e altri 3, § 170, 5 marzo 2019). In questo caso, essa ritiene che i reclami debbano essere esaminati esclusivamente ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione, che è formulato come segue nella parte pertinente del testo:

"Ogni persona fisica o giuridica ha il diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato dei suoi beni se non nell'interesse pubblico e in conformità alla legge e ai principi generali del diritto internazionale ...".

A. Tesi delle parti
1. Il Governo
24. Il governo ha sostenuto che l'esproprio del terreno del ricorrente era conforme alla legge, perseguiva uno scopo pubblico - l'organizzazione dei Giochi Olimpici Invernali del 2014 - ed era proporzionato a tale scopo. Su quest'ultimo punto, essa sostiene che l'affermazione del ricorrente secondo cui il risarcimento sarebbe stato insufficiente è stata debitamente esaminata dal tribunale e, a suo avviso, è stata debitamente respinta, e che al ricorrente è stata data una ragionevole opportunità di presentare le sue argomentazioni nel contesto del suo processo.
25. Egli sostiene che il Tribunale distrettuale di Adler ha confermato e non ha ravvisato alcun motivo per mettere in discussione la relazione commissionata dalle autorità che, a differenza di quella redatta su richiesta del ricorrente, è stata approvata da un gruppo di lavoro del Consiglio nazionale per la valutazione professionale. Egli ritiene inoltre che non si possa dedurre che la perizia commissionata dalle autorità fosse viziata o erronea per il semplice motivo che essa indicava un valore diverso per l'appezzamento di terreno rispetto a quello indicato nella perizia commissionata dal ricorrente.
26. Riferendosi a varie disposizioni nazionali, egli afferma che il valore catastale è rilevante solo ai fini fiscali e non dovrebbe essere preso in considerazione per il calcolo dell'indennità di espropriazione. Nelle sue osservazioni di risposta, egli spiega la distinzione tra le prospettive giuridiche ed economiche, nonché la differenza tra il metodo di calcolo del valore di mercato e il metodo di calcolo del valore catastale di un bene immobile.
27. Infine, citando le decisioni della Corte costituzionale del 24 febbraio 2004 e dell'11 maggio 2012 (paragrafi 17 e 20), egli sostiene che una persona colpita da un esproprio può contestare l'atto di stima dei beni espropriati e i danni da esso causati, e afferma che il richiedente non ha contestato dinanzi al tribunale del distretto di Adler la relazione di stima commissionata dalle autorità (????????? (...) ?? ???????????? ?????? (...) ?? ?????????).
28. Il Governo conclude che il diritto del ricorrente al rispetto della sua proprietà non è stato violato nel caso di specie.

2. Il richiedente
29. La ricorrente ritiene che l'importo dell'indennizzo per l'esproprio fosse insufficiente, in particolare in considerazione del valore catastale del pacco. Basandosi sulla sezione 3 del regolamento federale di valutazione (paragrafo 21), egli ritiene che il valore di mercato del pacco non possa essere inferiore al suo valore catastale.
30.Egli afferma che il tribunale distrettuale di Adler non gli ha dato la possibilità di dimostrare che il risarcimento era insufficiente. Egli sostiene che il tribunale non solo ha respinto arbitrariamente e senza motivazione le sue richieste di perizia e di produzione di dati da parte del catasto, ma si è anche limitato a prendere in considerazione le argomentazioni delle autorità espropriatrici, ignorando completamente i documenti e le argomentazioni che egli stesso aveva presentato. Il ricorrente afferma inoltre di non capire perché il tribunale abbia preferito basarsi sul rapporto stimato commissionato dalle autorità, mentre il rapporto da lui stesso commissionato non è stato invalidato né considerato viziato o errato.
31. Infine, pur accettando che l'articolo 1 del Protocollo n. 1 non impone all'India di presentare una relazione alla Corte, la Corte ritiene che non sia necessario farlo.
B. Valutazione della Corte
1.Sulla ricevibilità
32. La Corte osserva che l'argomentazione del governo può essere intesa come un'obiezione sostanziale al fatto che il richiedente non abbia esaurito i rimedi nazionali, in quanto non ha contestato la relazione commissionata dalle autorità in tribunale (cfr. paragrafo 27).
33. La Corte ribadisce che spetta al governo che invoca il non esaurimento dei rimedi interni dimostrare che la ricorrente non si è avvalsa di un rimedio efficace e disponibile (Vu?kovi? e a./Serbia (Obiezione preliminare) [GC], n. 17153/11 e 29 a./Serbia, § 77, 25 marzo 2014). Pertanto, salvo circostanze eccezionali, il Governo deve essere in grado di dimostrare, con l'ausilio di esempi tratti dalla giurisprudenza interna, l'efficacia di un rimedio nella pratica (mutatis mutandis, Parrillo c. Italia [GC], n. 46470/11, § 90, CEDU 2015).
34. Nel caso in questione, la Corte osserva che il governo non ha indicato attraverso quale tipo di azione legale separata il richiedente avrebbe dovuto contestare il rapporto stimato, né ha spiegato se il richiedente avesse una possibilità realistica di avvalersi di tale azione, sia prima che dopo il procedimento di espropriazione (cfr., mutatis mutandis, Efstathiou e Michailidis & Cie Motel Amerika c. Grecia, n. 55794/00, § 32, CEDU 2003-IX). Essa rileva in particolare che il governo non ha fornito alcun esempio di giurisprudenza nazionale in materia di contestazioni alle stime dei rapporti relativi ai beni da espropriare.
35. Inoltre, la Corte rileva che il ricorrente ha contestato la relazione di stima nel procedimento di espropriazione (cfr. paragrafo 11). Non vi è nulla nel fascicolo che suggerisca che il Tribunale distrettuale, nel decidere sulla richiesta delle autorità, non avesse i poteri e le competenze necessarie per contestare o invalidare la suddetta relazione.
36. Di conseguenza, la Corte respinge l'obiezione implicita del Governo.
37. Ritenendo che il ricorso non fosse manifestamente infondato ai sensi dell'articolo 35, paragrafo 3, lettera a), della Convenzione e che non fosse altrimenti irricevibile per altri motivi, la Corte lo ha dichiarato ammissibile.

2.Nel merito
38. La Corte rileva che non vi è alcuna controversia tra le parti sul fatto che le particelle da cui il ricorrente è stato espropriato costituisse "proprietà" ai sensi dell'art. 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione e che l'esproprio, in quanto violazione del diritto del ricorrente al rispetto della sua proprietà, era previsto dalla legge e perseguiva un obiettivo legittimo di interesse pubblico.
39. L'unico punto di disaccordo tra le parti è la proporzionalità dell'interferenza, ovvero l'esistenza di un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della collettività e gli imperativi di tutela dei diritti fondamentali dell'individuo.
40. La Corte ricorda la sua costante giurisprudenza secondo la quale, per determinare se un provvedimento di esproprio raggiunga il "giusto equilibrio" e, in particolare, se non abbia comportato un onere sproporzionato per il richiedente, occorre tener conto delle modalità di risarcimento previste dalla legislazione nazionale. Inoltre, senza il pagamento di una somma ragionevolmente commisurata al valore della proprietà, la privazione della proprietà costituisce normalmente un'eccessiva svalutazione (Visti?š e Perepjolkins c. Lettonia [GC], n. 71243/01, § 110, 25 ottobre 2012, con i riferimenti ivi citati). Essa sottolinea, tuttavia, che l'articolo 1 del Protocollo n. 1 non garantisce in tutti i casi il diritto alla piena riparazione, in quanto legittimi obiettivi di interesse pubblico possono giustificare un rimborso al di sotto dell'intero valore di mercato (Efstathiou e Michailidis & Cie Motel Amerika, citato, § 26 in fine). In tali casi, il risarcimento non deve necessariamente riflettere l'intero valore della merce contestata (Visti?š e Perepjolkins, supra, § 112).
41. La Corte ricorda inoltre la sua costante giurisprudenza relativa alle garanzie procedurali derivanti dall'articolo 1 del protocollo n. 1. Tali garanzie implicano che i procedimenti giudiziari relativi al diritto al rispetto della proprietà devono offrire all'interessato un'adeguata possibilità di presentare il proprio caso alle autorità competenti al fine di contestare efficacemente le misure che violano i diritti garantiti da tale disposizione. Una violazione dei diritti previsti dall'articolo 1 del Protocollo n. 1 non può quindi avere legittimità in assenza di un dibattito in contraddittorio che rispetti il principio di parità delle armi e consenta la discussione di aspetti rilevanti per l'esito del caso (cfr., da ultimo, G.I.E.M. S.R.L. e altri c. Italia [GC], nn. 1828/06 e altri 2, § 302, 28 giugno 2018, con i riferimenti ivi citati).
42. Passando ai fatti di causa, il Tribunale ritiene che vi sia una significativa discrepanza di circa il 27 % tra, da un lato, il valore catastale del terreno al 22 febbraio 2011 e il valore di mercato indicato nella relazione del 14 giugno 2011 e, dall'altro, il valore di mercato indicato nella relazione del 30 marzo 2011. L'importo di questa differenza è di circa 2.116.000 RUB (circa 52.600 EUR), o 3.480 RUB per m2 (circa 87 EUR) (vedi, al contrario, Papachelas c. Grecia [GC], n. 31423/96, § 49, CEDU 1999-II).
43. Se, in linea di principio, tale deviazione avrebbe potuto essere giustificata da obiettivi legittimi di interesse pubblico, la Corte osserva, tuttavia, che né le autorità nazionali né il Governo hanno mai avanzato l'esistenza di tali obiettivi legittimi. Al contrario, sembra che essi abbiano ritenuto che la compensazione versata alla ricorrente rispecchiasse pienamente il valore di mercato dell'appezzamento.
44. In occasione del processo, il ricorrente ha chiesto chiarimenti sulla questione della differenza di prezzo chiedendo al catasto di produrre informazioni e chiedendo una perizia giudiziaria per determinare il valore di mercato dell'appezzamento di terreno. Tuttavia, il tribunale distrettuale di Adler ha respinto queste richieste senza fornire alcuna motivazione. Né la corte d'appello ha cercato di spiegare la discrepanza tra i diversi valori. Sembra che i tribunali nazionali si siano limitati, da un lato, a constatare che la procedura di esproprio descritta nella legge federale n. 310-FZ era stata formalmente rispettata, anche se la ricorrente non aveva mai sostenuto che non lo fosse stata, e, dall'altro, ad accettare incondizionatamente il rapporto stimato fornito dalle autorità.
45. La Corte ritiene che, procedendo in questo modo, i tribunali nazionali non hanno dato al richiedente un'adeguata opportunità di presentare il suo caso per poter effettivamente contestare l'importo del risarcimento per l'esproprio (cfr., mutatis mutandis, Bistrovi? c. Croazia, n. 25774/05, §§ 38-39 e 44, 31 maggio 2007, e Volchkova e Mironov c. Russia, nn. 45668/05 e 2292/06, §§ 126-127, 28 marzo 2017).
46. Inoltre, nessuna spiegazione della differenza significativa tra il valore catastale e il valore di mercato dell'appezzamento di terreno può essere ragionevolmente dedotta dai documenti contenuti nel fascicolo della presente domanda (cfr., a contrario, Jokela c. Finlandia, n. 28856/95, § 54, CEDU 2002-IV).
47. Infine, la Corte prende atto della spiegazione del Governo secondo cui il valore catastale e il valore di mercato dei beni immobili sono calcolati in modo diverso e si applicano in casi diversi, ma ritiene che il Governo non possa validamente avanzare argomenti che non siano stati discussi dinanzi ai tribunali nazionali (Jokela, citata, § 64, e, mutatis mutandis, OOO KD-Konsalting c. Russia, n. 54184/11, § 47, 29 maggio 2018).
48. Alla luce di quanto precede, la Corte conclude che vi è stata un'incoerenza nella determinazione del valore del terreno espropriato e l'assenza di una spiegazione a livello nazionale per tale incoerenza. Di conseguenza, non è stato dimostrato che sia stato rispettato il giusto equilibrio tra gli interessi del singolo e quelli della società (mutatis mutandis, Jokela, citata, § 65).
Ne consegue che vi è stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
49. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se il Tribunale dichiara che vi è stata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente consente solo imperfettamente di eliminare le conseguenze di tale violazione, il Tribunale darà giusta soddisfazione alla parte lesa, se del caso. »

A. Danno
1.Tesi delle parti
50. Il ricorrente chiede 2 251 248 rubli (RUB) (l'equivalente di EUR 57 000 (EUR)) a titolo di risarcimento del danno materiale che sostiene di aver subito. Egli afferma che tale importo corrisponde alla differenza tra il valore dell'appezzamento di terreno indicato nel rapporto di stima ordinato dalle autorità e quello indicato nel rapporto di stima da lui ordinato.
51. Egli chiede inoltre 10.000 euro per danni morali. Egli giustifica questo importo in base alla sua età, alla cattiva salute e alla depressione.
52. Il governo ritiene che le richieste del richiedente debbano essere respinte nella loro interezza.

2. Valutazione della Corte.
53. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione comporta per lo Stato convenuto l'obbligo giuridico, ai sensi della Convenzione, di porre fine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ripristinare, per quanto possibile, la situazione precedente alla violazione. Gli Stati contraenti che sono parti di un caso sono in linea di principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi a una sentenza che constata una violazione. Se la natura della violazione consente la restitutio in integrum, spetta allo Stato convenuto eseguirla, poiché la Corte non ha né la competenza né la possibilità pratica di farlo essa stessa. Se, invece, il diritto nazionale non consente, o consente solo in modo imperfetto, di eliminare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 autorizza il Tribunale a dare alla parte lesa la soddisfazione che ritiene opportuna. La Corte ricorda inoltre che, secondo i principi stabiliti dalla sua giurisprudenza consolidata, la forma e l'entità della giusta soddisfazione del danno materiale differiscono da caso a caso e dipendono direttamente dalla natura della violazione riscontrata (cfr., ad esempio, Nurmiyeva c. Russia, n. 57273/13, § 45, 27 novembre 2018).
54. Nel caso di specie, la constatazione di una violazione dell'art. 1 del Protocollo n. 1 si basa, da un lato, sull'assenza di una spiegazione a livello nazionale della discrepanza tra il valore catastale e il valore di mercato dell'appezzamento espropriato menzionato nel rapporto di stima commissionato dalle autorità e, dall'altro, sul fatto che i tribunali non hanno fornito al richiedente una ragionevole possibilità di contestare l'importo del risarcimento per l'esproprio.
55. Alla luce di queste constatazioni, la Corte non può fare congetture sull'esito del procedimento interno e sull'importo del risarcimento per l'esproprio che sarebbe stato concesso al ricorrente se non vi fosse stata alcuna violazione (Bistrovi? c. Croazia, n. 25774/05, § 58, 31 maggio 2007, e, mutatis mutandis, Nurmiyeva, citata, § 46).
56. Tenendo presente che le sentenze della Corte sono vincolanti per la Russia e che la constatazione della Corte di una violazione della Convenzione o dei suoi protocolli costituisce una base per il riesame del caso in questione alla luce delle conclusioni della Corte, e che il caso in questione era tra il richiedente e le autorità pubbliche e non un privato i cui interessi legittimi dovevano essere tutelati (Bochan c. Bochan c. Bochan. Ucraina (n. 2) [GC], n. 22251/08, § 57, CEDU 2015; confrontata con Almeida Santos c. Portogallo (solo soddisfazione), n. 50812/06, §§ 11-12, 27 luglio 2010), la Corte è del parere che tale riesame sia in linea di principio un mezzo adeguato per porre rimedio alla violazione riscontrata (Nurmiyeva, citata, § 47, con i riferimenti ivi citati). Alla luce di quanto precede, il Tribunale respinge la domanda di risarcimento del danno materiale della ricorrente.
57. Inoltre, considerando che il ricorrente aveva subito un danno morale a causa della violazione del suo diritto al rispetto della sua proprietà, il Tribunale ha deciso di concedergli un risarcimento di EUR 3 500 per tale danno.

B. Costi e spese
58. La ricorrente chiede l'importo di EUR 2 200 per costi e spese, tra cui RUB 50 000 per la redazione della relazione di stima del 14 giugno 2011, RUB 30 000 per gli onorari degli avvocati dinanzi ai tribunali nazionali, RUB 4 100 per la traduzione degli atti giudiziari e RUB 8 936 per le spese di spedizione.
59. Ritenendo che tali richieste siano infondate, il Governo invita la Corte a respingerle. Essa ritiene che alcuni documenti giustificativi siano illeggibili e che non sia stato dimostrato che il richiedente abbia pagato o sia stato obbligato a pagare le spese per la stesura del verbale di stima e gli onorari dell'avvocato.
60. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può essere rimborsato per le spese sostenute solo nella misura in cui ne sia accertata la realtà, la necessità e la ragionevolezza della tariffa. Le spese legali sono recuperabili solo nella misura in cui si riferiscono alla violazione riscontrata (Beyeler c. Italia (solo soddisfazione) [GC], n. 33202/96, § 27, 28 maggio 2002).
61. Nel caso di specie, la Corte rileva che la redazione della relazione di stima del 14 giugno 2014 non ha alcun nesso diretto con la violazione riscontrata e respinge quella parte della relazione di stima del 14 giugno 2014.
C. Interessi di mora
62. La Corte ritiene opportuno basare il tasso di interesse di mora sul tasso di interesse sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea, maggiorato di tre punti percentuali.

PER QUESTI MOTIVI, IL TRIBUNALE, CON UNA DECISIONE UNANIME,
Dichiara la domanda ammissibile ;
Dichiara che vi è stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione;
Dice
a) che lo Stato convenuto paghi all'istante, entro tre mesi dalla data in cui la decisione è passata in giudicato ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire nella moneta dello Stato convenuto al tasso applicabile alla data del regolamento :
3.500 euro (tremilacinquecento euro), più l'importo eventualmente dovuto a titolo di imposta su tale somma, per danni non patrimoniali;
585 euro (cinquecentottantacinque euro), più l'importo eventualmente dovuto dal richiedente a titolo di imposta su tale somma, per costi e spese;
b) che dalla scadenza di tale periodo fino al pagamento, su tali importi sono dovuti interessi semplici ad un tasso pari al tasso sulle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali ;
Respinge la richiesta di una giusta soddisfazione per il resto.
Fatto in francese, comunicato per iscritto il 26 novembre 2019, ai sensi dell'articolo 77, paragrafi 2 e 3 del regolamento.

Stephen Phillips Cancelliere
Paul Lemmens Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è martedì 27/07/2021.