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CASO: AFFAIRE MALTSEV ET AUTRES c. RUSSIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 01,P1-1

NUMERO: 77335/14/2019 E ALTRI 2
STATO: Russia
DATA: 17/12/2019
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE MALTSEV ET AUTRES c. RUSSIE

(Requête no 77335/14 et 2 autres –

voir liste en annexe)

ARRÊT

Art 1 P1 • Privation de proprie?te? • Annulation du droit de propriété sur un terrain nouvellement acheté suite à la correction rapide d’une erreur cadastrale par les autorités • Absence de diligence raisonnable des acheteurs • Absence de charge excessive

STRASBOURG

17 décembre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Maltsev et autres c. Russie,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :

Paul Lemmens, président,

Georgios A. Serghides,

Helen Keller,

Dmitry Dedov,

María Elósegui,

Gilberto Felici,

Erik Wennerström, juges,

et de Stephen Phillips, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 novembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouvent trois requêtes (nos 77335/14, 77417/14 et 77421/14) dirigées contre la Fédération de Russie et dont trois ressortissants de cet État, MM. Anton Yevgenyevich Maltsev et Igor Viktorovich Karpetov et Mme Tansylu Vazirovna Safina (« les requérants »), ont saisi la Cour le 3 décembre 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants ont été représentés par Me R.K. Dyusenbayev, avocat à Magnitogorsk. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Galperine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

3. Les requérants alléguaient en particulier que l’annulation de leurs titres de propriété sur les parcelles qu’ils avaient achetées était contraire aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

4. Le 11 juillet 2018, le grief concernant le droit au respect des biens a été communiqué au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1986, en 1985 et en 1956 et résident respectivement à Tumen, à Arsinski et à Magnitogorsk.

Genèse de l’affaire
6. En 1992, dans le contexte du passage de l’économie soviétique à l’économie de marché, la ferme collective Jeltinski (?????????? ??????? ??????), située dans la région de Tcheliabinsk, fit l’objet de certaines modifications. En particulier, les terres sur lesquelles la ferme avait un droit d’usage permanent et celles dont l’État restait pleinement propriétaire furent identifiées.

7. En 1995, l’administration de la ferme Jeltinski attribua (????????) à ses membres – des habitants du village Jeltinski – des actifs fonciers (????????? ???) donnant chacun droit à une surface de 7,8 hectares (ha) à prendre sur les terres appartenant à cette ferme[1]. Au cours de la même année, plusieurs habitants devinrent propriétaires indivis (????? ??????? ?????????????) de tels actifs.

8. Le 11 avril 2006, l’ensemble formé par les terres auxquelles donnaient droit les actifs fonciers attribués par la ferme collective fut enregistré au cadastre d’État en tant que terrain agricole d’une superficie de 8 730 ha appartenant en indivision aux membres de la société agricole Jeltinskoye (successeur de la ferme collective Jeltinski), en l’absence d’arpentage et sans précision des limites (??? ???????????? ??????).

9. En avril 2013, huit propriétaires d’actifs fonciers entamèrent une procédure de conversion de leurs actifs en dix parcelles de terrain et donnèrent mandat à cet effet à un représentant. Ce dernier choisit dix parcelles, et, à sa demande, le 25 juillet 2013, un géomètre procéda à l’arpentage de ces parcelles. Les 13 et 14 août 2013, celles-ci furent enregistrées au cadastre d’État comme parcelles agricoles et les demandeurs, qui en étaient devenus propriétaires, firent inscrire leur droit de propriété dans le registre unifié des droits immobiliers.

10. Le 26 septembre 2013, les requérants achetèrent les dix parcelles susmentionnées. Le 2 octobre 2013, ils firent enregistrer leur droit de propriété dans le registre unifié des droits immobiliers.

11. Le 3 octobre 2013, le service du cadastre constata qu’il existait un chevauchement partiel entre les parcelles des requérants et une autre grande parcelle, que l’administration locale donnait en location à la société de métallurgie MMK depuis 2009 et qui avait été arpentée et enregistrée au cadastre d’État cette année-là. Le même jour, le service du cadastre procéda à la transposition des limites de ladite parcelle sur le plan cadastral public et informa du chevauchement toutes les personnes concernées, y compris les requérants.

Le contentieux subséquent
12. Ayant appris que leurs parcelles et la parcelle louée à la société MMK se chevauchaient partiellement, les requérants assignèrent les autorités concernées et la société MMK en justice. Dans leur demande, ils sollicitaient l’annulation du contrat de bail liant la société et l’administration locale, ainsi que la radiation du cadastre des données relatives à la parcelle louée (????? ? ???????????? ?????). Les autorités formèrent contre les anciens propriétaires des parcelles litigieuses (« les anciens propriétaires ») et contre les requérants une demande reconventionnelle en annulation de l’arpentage desdites parcelles et en annulation du droit de propriété de ces derniers. De leur côté, les anciens propriétaires formèrent une demande reconventionnelle en annulation des contrats de vente, arguant qu’ils n’avaient pas obtenu le paiement du prix convenu.

13. Le 17 février 2014, le tribunal du district Agapovski de la région de Tcheliabinsk rejeta toutes les demandes. Les requérants, l’administration et la société MMK firent appel.

14. Le 3 juin 2014, la cour régionale de Tcheliabinsk (« la cour régionale ») annula partiellement le jugement du tribunal de district.

Elle établit que sept des parcelles litigieuses se situaient sur le terrain qui était resté la propriété de l’État (paragraphe 6 ci?dessus), lequel terrain avait été donné en gestion au conseil municipal (? ??????? ????????? ??????) en 1992, et non pas attribué aux membres de la ferme Jeltinski, et que les trois autres parcelles se situaient également en dehors du terrain de 8 730 ha, qui avait été attribué aux membres de la ferme (paragraphe 7 ci-dessus). Elle en conclut que les parcelles litigieuses ne faisaient pas partie du terrain appartenant en indivision aux membres de la société Jeltinskoye et que la conversion des actifs fonciers y afférente était donc entachée de défauts. En outre, elle établit que la procédure d’arpentage des parcelles en question avait été effectuée en violation de certaines dispositions légales.

15. Par ailleurs, la cour régionale constata que, bien qu’il existât dans les environs plusieurs terres agricoles disponibles, le représentant des anciens propriétaires avait choisi des parcelles qui se trouvaient dans le périmètre du dépôt de déblais (?? ????????? ???????????? ?????? ?????? ????? ???????) exploité par la société MMK, situé à côté d’une mine, et que cinq de ces parcelles avaient servi à l’entrepôt des déblais, ce qui excluait leur usage à des fins agricoles.

16. La cour régionale observa que la parcelle louée à la société MMK était restée la propriété de la municipalité et avait été régulièrement arpentée et enregistrée en 2009, soit plus de trois ans et demi avant l’arpentage des parcelles litigieuses. Elle en conclut que l’enregistrement de ces dernières au cadastre avait procédé d’une erreur. Selon la cour régionale, l’erreur commise par le service du cadastre était de nature technique et était due au non-respect des modalités d’enregistrement antérieurement à la mise en place du cadastre centralisé. Toujours selon elle, les données relatives aux limites de la parcelle louée à la société MMK ayant été indiquées de manière incorrecte dans la base de données, le service du cadastre n’avait pas décelé que cette parcelle et les dix parcelles litigieuses se chevauchaient.

17. La cour régionale conclut, sur le fondement de l’article 168 § 2 du code civil, que, dans ces circonstances, les contrats de vente des parcelles étaient nuls ab initio et ne pouvaient produire aucun effet légal, et que, de ce fait, le droit des anciens propriétaires sur les actifs fonciers, tels qu’ils existaient avant leur conversion en parcelles, était rétabli.

18. Dans le dispositif de son arrêt, la cour régionale prononça l’annulation du droit de propriété des requérants sur les parcelles et ordonna la radiation des données relatives à celles-ci du cadastre d’État.

19. Les requérants se pourvurent en cassation contre cet arrêt.

Le 1er octobre 2014, un juge unique de la cour régionale refusa de renvoyer pour examen au présidium de cette juridiction le pourvoi formé par les requérants. Le 13 novembre 2014, un juge unique de la Cour suprême de Russie refusa de transmettre pour examen à la chambre civile de cette juridiction le pourvoi en cassation introduit par les requérants.

LE DROIT INTERNE PERTINENT
20. Selon l’article 168 § 2 du code civil, est nulle (????????) toute convention qui s’avère contraire aux dispositions législatives ou aux normes infralégislatives et qui affecte les intérêts publics ou les droits et intérêts légitimes des tiers, sauf si la loi en dispose autrement.

EN DROIT

SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
21. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié d’examiner celles-ci conjointement dans un seul arrêt.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
22. Les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur propriété en violation de la loi interne et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (...) »

Arguments des parties
23. Se référant aux différentes dispositions régissant la conversion des actifs fonciers en parcelles agricoles, les requérants affirment que tant les parcelles litigieuses que celle louée à la société MMK se situaient sur le terrain attribué en indivision aux membres de la société Jeltinskoye, et que l’administration locale n’avait aucun droit sur cette dernière parcelle. Ils contestent les conclusions des tribunaux internes à ces égards.

24. En outre, les requérants allèguent qu’en 2015 un membre de la société Jeltinskoye a converti l’actif foncier qu’il détenait en une parcelle se situant en partie sur trois des parcelles litigieuses, mais n’empiétant pas sur le terrain loué à la société MMK, puis a revendu la parcelle nouvellement créée à cette société. Aux yeux des requérants, cette circonstance témoigne d’un traitement arbitraire de leur affaire par les tribunaux.

25. Le Gouvernement reconnaît que, au moment de l’enregistrement au cadastre des parcelles litigieuses, la parcelle louée à la société MMK n’apparaissait pas sur le plan cadastral public. Il estime que, dans la présente affaire, les autorités ont fait preuve de diligence et ont rapidement décelé l’erreur cadastrale – à savoir seulement un mois et demi après l’enregistrement des parcelles litigieuses au cadastre.

26. Se référant aux conclusions des juridictions internes, le Gouvernement considère que la procédure de conversion des actifs fonciers en parcelles a été méconnue et que les parcelles en question ne pouvaient faire l’objet d’une vente, ce qui expliquerait pourquoi les contrats de vente étaient nuls et non avenus. Il ajoute que, en revanche, la parcelle louée à la société MMK avait été régulièrement arpentée et enregistrée au cadastre plusieurs années avant la conversion, entachée de défauts, des actifs fonciers détenus par les anciens propriétaires en parcelles.

27. Enfin, le Gouvernement expose que les parcelles litigieuses étaient situées dans le périmètre du dépôt de déblais et en partie occupées par des déblais. Il considère que, en achetant ces parcelles, les requérants ne pouvaient pas ignorer la présence de déblais et l’impossibilité d’exploiter les terres à des fins agricoles. Il conclut que les droits des intéressés n’ont pas été violés.

Appréciation de la Cour
28. Constatant que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elles ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables.

29. En outre, la Cour observe qu’il ne prête pas à discussion entre les parties que les parcelles en question, que les requérants avaient achetées, constituaient des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et que l’annulation du droit de propriété des intéressés sur celles-ci s’analyse en une « privation de propriété » au sens de la deuxième phrase du premier paragraphe de cet article.

Sur la légalité et le but légitime de l’ingérence
30. La Cour note que les parties sont en désaccord sur la légalité de la mesure litigieuse, laquelle résulte d’un arrêt d’appel. À cet égard, elle rappelle qu’elle ne peut mettre en cause l’interprétation du droit interne par les juridictions internes que lorsque celle-ci est arbitraire ou manifestement déraisonnable (voir Naït-Liman c. Suisse [GC], no 51357/07, § 116, 15 mars 2018, et S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 148, 22 octobre 2018, avec les références citées). Elle considère donc que l’ingérence a été opérée « dans les conditions prévues par la loi » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

31. Elle note ensuite qu’il ne prête pas à controverse entre les parties que ladite mesure répondait à un intérêt général, à savoir la protection du domaine public et la gestion des terrains par les autorités. Il reste à déterminer si l’annulation du droit de propriété des requérants a respecté le juste équilibre entre l’intérêt général et les droits de ces derniers.

Sur la proportionnalité de l’ingérence
32. La Cour rappelle que la proportionnalité de l’ingérence implique l’existence d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir « une charge spéciale et exorbitante ». La vérification de l’existence d’un juste équilibre exige un examen global des différents intérêts en cause et peut appeler une analyse du comportement des parties, y compris des moyens employés par l’État et de leur mise en œuvre, en particulier quant à l’obligation des autorités d’agir en temps utile, de façon correcte et cohérente (Bidzhiyeva c. Russie, no 30106/10, § 64, 5 décembre 2017, avec les références qui y sont citées).

33. En ce qui concerne l’attitude des autorités en l’espèce, la Cour note que l’enregistrement au cadastre des parcelles litigieuses procédait d’une erreur et que celle-ci était imputable au service public du cadastre (paragraphes 11 et 16 ci-dessus). Le chevauchement entre la parcelle municipale et les parcelles litigieuses a été décelé le 3 octobre 2013, soit un mois et dix-neuf jours après l’enregistrement de ces dernières au cadastre et un jour seulement après l’inscription du droit de propriété des requérants. Dès lors, la Cour estime que les autorités ont réagi rapidement.

34. La Cour relève en outre que les parcelles acquises par les requérants ont été enregistrées comme parcelles agricoles. Elle observe aussi que ces terres se situaient à côté d’une mine exploitée par la société de métallurgie MMK et étaient partiellement occupées par des déblais. Or, de l’avis de la Cour, si les requérants avaient fait preuve d’une diligence raisonnable lors de l’acquisition de ces biens, ils n’auraient pas pu ignorer ces faits (voir, mutatis mutandis, Zhidov et autres c. Russie, nos 54490/10 et 3 autres, §§ 115-116, 16 octobre 2018, affaire dans laquelle l’une des requérantes avait acheté une parcelle dans une zone protégée, située juste à côté d’une digue protégeant des oléoducs ; voir aussi, mutatis mutandis, Mihaylova c. Bulgarie (déc.), no 30942/04, §§ 54-55, 5 février 2015, affaire dans laquelle le terrain en cause, qui avait jadis fait l’objet d’une expropriation et dont le titre de propriété avait été restitué au père de la requérante, était depuis longtemps exploité par deux sociétés tierces).

35. Enfin, quant aux conséquences de l’ingérence pour les requérants, la Cour observe tout d’abord que les intéressés n’avaient pas commencé à exploiter les parcelles litigieuses et qu’ils ne se sont livrés à aucun investissement relatif à ces biens (voir, a contrario, Gladysheva c. Russie, no 7097/10, 6 décembre 2011, ainsi que les affaires similaires postérieures, par exemple, Pchelintseva et autres c. Russie, nos 47724/07 et 4 autres, 17 novembre 2016 (affaires dans lesquelles les requérants, qui avaient acheté des appartements, s’y étaient installés avant que leurs titres de propriété ne fussent annulés à la demande des autorités)).

36. Elle observe également que, en annulant le droit de propriété des intéressés, la cour régionale a indiqué que les contrats de vente étaient nuls et que les anciens propriétaires devaient se voir rétablis dans leur droit de propriété sur les actifs fonciers. Dans ces conditions, à supposer que les requérants aient effectivement payé le prix des parcelles acquises, ils peuvent en obtenir le remboursement (voir, a contrario, Pchelintseva et autres, précité, et Sergunin et autres [comité], nos 54322/14, 60765/14 et 73407/14, 9 octobre 2018, affaires dans lesquelles les requérants n’avaient plus de possibilité de voir rétabli leur droit de propriété sur les biens immeubles dont ils avaient été privés au profit des autorités). La Cour note à cet égard que les requérants n’ont à aucun moment allégué une impossibilité pratique d’obtenir un remboursement du prix.

37. Enfin, la Cour estime que l’affirmation des requérants selon laquelle en 2015, un tiers a créé une nouvelle parcelle se situant partiellement sur trois des parcelles litigieuses, est étrangère à la présente affaire et en tout état de cause inopérante, car cette nouvelle parcelle n’empiète pas sur le terrain loué à la société MMK.

38. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour considère que l’annulation en justice des titres de propriété des requérants sur les parcelles litigieuses n’a pas fait peser sur ceux-ci une charge excessive rompant le juste équilibre entre le respect des droits des intéressés, tels que protégés par l’article 1 du Protocole no 1, et l’intérêt général de la société.

Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes recevables ;
Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 décembre 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stephen PhillipsPaul Lemmens
GreffierPrésident

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE

CASO DI MALTSEV E ALTRI v. RUSSIA

(Domanda n. 77335/14 e altre 2 domande -

vedi elenco in allegato)


Art. 1 P1 - Privazione della proprietà - Annullamento del diritto di proprietà sui terreni di nuova acquisizione a seguito della rapida correzione di un errore catastale da parte delle autorità - Mancanza di diligenza da parte degli acquirenti - Nessun onere eccessivo

STRASBURGO

17 dicembre 2019

Tale sentenza diventa definitiva alle condizioni previste dall'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può essere soggetto a modifiche editoriali.

Nel caso di Maltsev e altri contro la Russia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo (Terza Sezione), composta da :

Paul Lemmens, Presidente,

Georgios A. Serghides,

Helen Keller,
Dmitry Dedov,
María Elósegui,
Gilberto Felici,
Erik Wennerström, giudici,
e Stephen Phillips, impiegato della sezione,
Dopo la delibera nelle Camere del Consiglio del 26 novembre 2019,

Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:

PROCEDURA

1. La causa ha avuto origine da tre ricorsi (nn. 77335/14, 77417/14 e 77421/14) contro la Federazione Russa, di cui tre cittadini di questo Stato, il sig. Anton Yevgenyevich Maltsevich Maltsev, il sig. Igor Viktorovich Karpetov e la sig.ra Tansylu Vazirovna Safina ("i ricorrenti"), hanno presentato ricorso alla Corte il 3 dicembre 2014 ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I ricorrenti erano rappresentati dal sig. R.K. Dyusenbayev, avvocato in Magnitogorsk. Il Governo russo ("il Governo") era rappresentato da M. Galperin, Rappresentante della Federazione Russa presso la Corte Europea dei Diritti dell'Uomo.
3. I ricorrenti hanno sostenuto, in particolare, che l'annullamento dei loro atti di proprietà degli appezzamenti da loro acquistati era contrario ai requisiti dell'art. 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.
4. L'11 luglio 2018 la denuncia relativa al diritto al rispetto della proprietà è stata comunicata al Governo e le domande sono state dichiarate irricevibili per il resto ai sensi dell'articolo 54 § 3 del Regolamento del Tribunale.

IN FATTO

LE CIRCOSTANZE DEL CASO
5. I ricorrenti sono nati rispettivamente nel 1986, 1985 e 1956 e risiedono rispettivamente a Tyumen, Arsinski e Magnitogorsk.

Genesi del caso
6. Nel 1992, nel contesto della transizione dall'economia sovietica a quella di mercato, la fattoria collettiva Jeltinski (?????????? ??????? ??????), situata nella regione di Chelyabinsk, ha subito alcune modifiche. In particolare, è stato identificato il terreno sul quale l'azienda agricola aveva un diritto d'uso permanente e quello di cui lo Stato conservava la piena proprietà.
7. Nel 1995, l'amministrazione della fattoria Jeltinskiy ha assegnato (????????) ai suoi membri - abitanti del villaggio Jeltinskiy - un patrimonio fondiario (????????? ???) che dà diritto a una superficie di 7,8 ettari (ha) da prelevare dai terreni della fattoria[1]. Nello stesso anno, diversi abitanti sono diventati proprietari indivisi (????? ??????? ?????????????) di tali beni.
8. L'11 aprile 2006, il terreno al quale il patrimonio fondiario assegnato dall'azienda agricola collettiva ha dato diritto è stato registrato nel catasto statale come terreno agricolo con una superficie di 8.730 ettari appartenenti congiuntamente ai membri della Società Agricola Jeltinskoye (successore dell'azienda agricola collettiva Jeltinskiy), senza alcuna indagine e senza confini precisi (??? ???????????? ??????).
9. Nell'aprile 2013, otto proprietari di beni fondiari hanno avviato la procedura di conversione dei loro beni in dieci appezzamenti di terreno e hanno nominato un rappresentante a tal fine. Il rappresentante ha selezionato dieci pacchi e, su sua richiesta, il 25 luglio 2013 un perito ha effettuato un'indagine su questi pacchi. Il 13 e 14 agosto 2013 i terreni sono stati iscritti nel registro fondiario statale come terreni agricoli e i richiedenti, divenuti proprietari, hanno iscritto i loro diritti di proprietà nel Registro unificato dei diritti di proprietà immobiliare.
10. In data 26 settembre 2013 i richiedenti hanno acquistato i dieci appezzamenti di cui sopra. Il 2 ottobre 2013 hanno registrato i loro diritti di proprietà nel Registro unificato dei diritti di proprietà immobiliare.
11. Il 3 ottobre 2013 l'Ufficio del registro fondiario ha constatato una parziale sovrapposizione tra i terreni dei ricorrenti e un altro grande appezzamento di terreno, che dal 2009 era stato affittato dall'amministrazione locale all'impresa metallurgica MMK e che nello stesso anno era stato censito e iscritto nel registro fondiario dello Stato. Lo stesso giorno, il servizio catastale ha trasposto i confini del suddetto appezzamento nel piano catastale pubblico e ha informato tutti gli interessati, compresi i richiedenti, della sovrapposizione.

Il successivo contenzioso
12. Avendo appreso che i loro appezzamenti di terreno e l'appezzamento affittato alla società MMK si sovrapponevano parzialmente, i richiedenti hanno portato in tribunale le autorità interessate e la società MMK. Nel loro ricorso, essi hanno chiesto l'annullamento del contratto di locazione tra la società e l'amministrazione locale, nonché la cancellazione dei dati relativi al terreno affittato dal catasto (????? ? ???????????? ?????). Le autorità hanno presentato una domanda riconvenzionale contro gli ex proprietari dei terreni controversi (in prosieguo: gli "ex proprietari") e contro le ricorrenti per l'annullamento della perizia dei terreni controversi e l'annullamento della proprietà dei terreni. Dal canto loro, gli ex proprietari hanno chiesto in via riconvenzionale l'annullamento dei contratti di vendita, sostenendo di non aver ottenuto il pagamento del prezzo pattuito.
13. Il 17 febbraio 2014 il tribunale distrettuale di Agapovsky della regione di Chelyabinsk ha respinto tutte le richieste. I ricorrenti, l'amministrazione e la società MMK hanno presentato ricorso.
14. Il 3 giugno 2014 il Tribunale regionale di Chelyabinsk ("il Tribunale regionale") ha parzialmente annullato la sentenza del Tribunale distrettuale.
Essa ha stabilito che sette degli appezzamenti controversi si trovavano sul terreno che era rimasto di proprietà dello Stato (paragrafo 6), che era stato dato in gestione al consiglio comunale (? ??????? ????????? ??????) nel 1992, e non era stato assegnato ai membri della fattoria Jeltinski, e che gli altri tre appezzamenti si trovavano anche al di fuori dell'appezzamento di 8.730 ettari, che era stato assegnato ai membri della fattoria (paragrafo 7). Essa conclude che i terreni controversi non facevano parte dei terreni di proprietà comune dei soci della società Jeltinskoye e che la conversione del patrimonio fondiario ad essi relativo era pertanto viziata. Ha inoltre constatato che la procedura di rilevamento delle parcelle in questione è stata effettuata in violazione di alcune disposizioni di legge.
15. Inoltre, il tribunale regionale ha rilevato che, sebbene nelle vicinanze vi fosse un certo numero di terreni agricoli disponibili, il rappresentante degli ex proprietari aveva selezionato appezzamenti di terreno all'interno dell'area del deposito del materiale di scarto (?? ????????? ????????? ???????????? ?????? ?????? ????? ??? ???????) gestito dalla società MMK, situata accanto a una miniera, e che cinque di questi appezzamenti erano stati utilizzati per il deposito del materiale di scarto, il che ne precludeva l'uso a scopi agricoli.
16.Il tribunale regionale ha osservato che il terreno affittato a MMK era rimasto di proprietà del comune ed era stato regolarmente censito e registrato nel 2009, più di tre anni e mezzo prima del censimento dei pacchi controversi. Essa conclude che l'iscrizione delle parcelle contestate nel registro fondiario si è basata su un errore. Secondo il Tribunale regionale, l'errore commesso dal servizio del catasto era di natura tecnica ed era dovuto al mancato rispetto delle procedure di registrazione prima dell'istituzione del catasto centralizzato. Il tribunale ha inoltre ritenuto che, poiché i dati relativi ai confini dell'appezzamento di terreno affittato a MMK erano stati erroneamente inseriti nel database, il catasto non aveva rilevato la sovrapposizione tra l'appezzamento di terreno e i dieci appezzamenti contesi.
17. Il Tribunale regionale ha concluso, sulla base dell'art. 168 § 2 del codice civile, che, in tali circostanze, i contratti di vendita dei terreni erano nulli ab initio e non potevano produrre alcun effetto giuridico e che, di conseguenza, il diritto degli ex proprietari ai beni fondiari, così come esistevano prima della loro conversione in lotti, era stato ripristinato.
18.Nel dispositivo della sua sentenza, il Tribunale regionale ha annullato il diritto di proprietà delle parcelle dei ricorrenti e ha ordinato la cancellazione dei dati relativi alle parcelle dal catasto di Stato.
19. I ricorrenti hanno presentato ricorso alla Corte di Cassazione contro questa sentenza.
In data 1° ottobre 2014, un giudice unico del Tribunale regionale ha rifiutato di deferire il ricorso delle ricorrenti al presidium di tale Tribunale per l'esame. Il 13 novembre 2014, un giudice unico della Corte Suprema della Russia ha rifiutato di trasmettere il ricorso in cassazione dei ricorrenti alla divisione civile di tale tribunale per l'esame.

IL DIRITTO NAZIONALE PERTINENTE
20. Ai sensi dell'articolo 168, paragrafo 2 del codice civile, è nullo (????????) qualsiasi accordo contrario alle disposizioni legislative o alle norme sublegislative e che leda gli interessi pubblici o i diritti e gli interessi legittimi di terzi, a meno che la legge non disponga altrimenti.

IN LEGGE

SULLA CONNESSIONE DELLE DOMANDE
21. Data la somiglianza dei ricorsi, la Corte ritiene opportuno esaminarli insieme in un'unica sentenza.

SULL'ALLEGATO VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 DELLA CONVENZIONE
22. I ricorrenti hanno lamentato di essere stati privati della loro proprietà in violazione del diritto interno e dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione, così come formulato nelle sue parti rilevanti nel caso di specie:
"Ogni persona fisica o giuridica ha il diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato dei suoi beni se non nell'interesse pubblico e nel rispetto della legge e dei principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni che precedono non pregiudicano il diritto degli Stati di emanare le leggi che ritengono necessarie per regolamentare l'uso dei beni in conformità all'interesse pubblico (...)".

Argomenti delle parti
23. Con riferimento alle varie disposizioni che disciplinano la conversione del patrimonio fondiario in appezzamenti agricoli, le ricorrenti sostengono che sia gli appezzamenti controversi sia l'appezzamento affittato alla società MMK si trovavano sul terreno assegnato congiuntamente ai soci della società Jeltinskoye, e che l'amministrazione locale non aveva alcun diritto su quest'ultimo appezzamento. Essi contestano le conclusioni dei tribunali nazionali su questi aspetti.
24. Inoltre, i ricorrenti sostengono che nel 2015 un membro della società Jeltinskoye ha convertito il patrimonio fondiario da lui detenuto in un terreno in parte situato su tre dei terreni controversi, ma non invadendo il terreno affittato alla società MMK, e ha poi venduto il terreno di nuova creazione alla società MMK. Secondo i ricorrenti, questa circostanza testimonia il trattamento arbitrario del loro caso da parte dei tribunali.
25. Il governo riconosce che, all'epoca in cui i terreni controversi sono stati iscritti nel catasto, l'appezzamento di terreno affittato alla società MMK non figurava nel piano catastale pubblico. Il governo ritiene che nel caso in esame le autorità siano state diligenti e abbiano individuato rapidamente l'errore catastale - ossia solo un mese e mezzo dopo la registrazione delle parcelle contestate nel catasto.
26. Facendo riferimento alle conclusioni dei tribunali nazionali, il governo ritiene che la procedura di conversione dei beni fondiari in lotti sia stata ignorata e che i lotti in questione non possano essere venduti, il che spiegherebbe la nullità dei contratti di vendita. Aggiunge che, d'altro canto, l'appezzamento affittato a MMK era stato regolarmente censito e iscritto nel registro fondiario diversi anni prima della difettosa conversione in appezzamenti del patrimonio fondiario detenuto dagli ex proprietari.
27.Infine, il governo sostiene che gli appezzamenti contesi si trovavano all'interno del perimetro della discarica del materiale di scarto e che erano in parte occupati dal materiale di scarto. Essa ritiene che, acquistando gli appezzamenti, i richiedenti non potevano ignorare la presenza del bottino e l'impossibilità di utilizzare il terreno per scopi agricoli. Essa conclude che i diritti delle ricorrenti non sono stati violati.

Valutazione della Corte
28. Ritenendo che le domande non siano manifestamente infondate ai sensi dell'articolo 35, paragrafo 3, lettera a), della Convenzione e che non sollevino altrimenti alcun altro motivo di irricevibilità, la Corte le dichiara ammissibili.
29. Inoltre, il Tribunale osserva che non è possibile discutere tra le parti sul fatto che i terreni in questione, che le ricorrenti avevano acquistato, costituivano "proprietà" ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione e che l'annullamento del diritto di proprietà delle ricorrenti su di essi equivale ad una "privazione di proprietà" ai sensi della seconda frase del primo paragrafo di tale articolo.

Sulla legittimità e la finalità legittima dell'ingerenza
30. La Corte rileva che le parti non sono d'accordo sulla legittimità dell'atto impugnato, che è il risultato di una sentenza in appello. A questo proposito, ribadisce che può contestare l'interpretazione del diritto interno da parte dei giudici nazionali solo quando tale interpretazione è arbitraria o manifestamente irragionevole (cfr. Naït-Liman c. Svizzera [GC], n. 51357/07, § 116, 15 marzo 2018, e S., V. e A. c. Danimarca [GC], nn. 35553/12 e 2 Altri, § 148, 22 ottobre 2018, con i riferimenti citati). Essa ritiene pertanto che l'ingerenza sia stata "conforme alla legge" ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione.
31. Rileva inoltre che non è controverso tra le parti il fatto che la misura fosse nell'interesse pubblico, vale a dire la tutela del pubblico dominio e la gestione dei terreni da parte delle autorità. Resta da stabilire se l'annullamento del diritto di proprietà delle ricorrenti abbia rispettato il giusto equilibrio tra l'interesse generale e i diritti delle ricorrenti.

Sulla proporzionalità dell'interferenza
32. La Corte sottolinea che la proporzionalità dell'ingerenza implica l'esistenza di un giusto equilibrio tra le esigenze dell'interesse generale della collettività e gli imperativi di tutela dei diritti fondamentali dei singoli. Questo equilibrio è sconvolto se la persona interessata ha dovuto sopportare "un peso speciale ed esorbitante". La verifica dell'esistenza di un giusto equilibrio richiede un esame complessivo dei vari interessi in gioco e può richiedere un'analisi del comportamento delle parti, compresi i mezzi impiegati dallo Stato e la loro attuazione, in particolare per quanto riguarda l'obbligo delle autorità di agire in modo tempestivo, corretto e coerente (Bidzhiyeva c. Russia, n. 30106/10, § 64, 5 dicembre 2017, con i riferimenti ivi citati).
33. Per quanto riguarda l'atteggiamento delle autorità nella presente causa, la Corte rileva che l'iscrizione dei terreni controversi nel registro fondiario si basava su un errore e che tale errore era imputabile al servizio pubblico del catasto (cfr. paragrafi 11 e 16). La sovrapposizione tra la parcella comunale e le parcelle contestate è stata rilevata il 3 ottobre 2013, ovvero un mese e diciannove giorni dopo l'iscrizione di queste ultime nel registro fondiario e solo un giorno dopo l'iscrizione dei diritti di proprietà dei richiedenti. La Corte ritiene pertanto che le autorità abbiano reagito prontamente.
34. Il Tribunale rileva inoltre che gli appezzamenti acquistati dai ricorrenti sono stati registrati come appezzamenti agricoli. Osserva inoltre che il terreno si trovava accanto a una miniera gestita dall'azienda metallurgica MMK ed era in parte occupato da materiale di scavo. Secondo la Corte, se i ricorrenti avessero esercitato la dovuta diligenza nell'acquisto della proprietà, non avrebbero potuto non essere a conoscenza di questi fatti (cfr., mutatis mutandis, Zhidov e altri v. Russia, nn. 54490/10 e altri 3, §§ 115-116, 16 ottobre 2018, in cui uno dei richiedenti aveva acquistato un terreno in un'area protetta, situato proprio accanto a una diga che protegge le condutture; cfr. anche, mutatis mutandis, Mihaylova v. Bulgaria (dic.), n. 30942/04, §§ 54-55, 5 febbraio 2015, caso in cui il terreno in questione, precedentemente espropriato e il cui titolo di proprietà era stato restituito al padre del richiedente, era stato a lungo coltivato da due società terze).
35. Infine, per quanto riguarda le conseguenze dell'ingerenza per i ricorrenti, il Tribunale osserva, in primo luogo, che gli interessati non avevano iniziato a coltivare i terreni controversi e che non avevano effettuato alcun investimento in tali proprietà (v., a contrario, Gladysheva c. Gladysheva). Russia, n. 7097/10, 6 dicembre 2011, e successivi casi analoghi, ad esempio Pchelintseva e altri contro la Russia, n. 47724/07 e altri 4, 17 novembre 2016 (casi in cui i richiedenti, che avevano acquistato appartamenti, si erano trasferiti prima che gli atti di proprietà fossero annullati su richiesta delle autorità)).
36. Osserva altresì che, nell'annullare i diritti di proprietà delle ricorrenti, il Tribunale regionale ha dichiarato la nullità dei contratti di vendita e il ripristino della proprietà del patrimonio fondiario da parte degli ex proprietari. In tali circostanze, supponendo che le ricorrenti avessero effettivamente pagato il prezzo dei terreni acquisiti, esse potevano ottenere il rimborso (v., al contrario, Pchelintseva e altri, citati, e Sergunin e altri, nn. 54322/14, 60765/14 e 73407/14, 9 ottobre 2018, casi in cui le ricorrenti non avevano più avuto la possibilità di ottenere il ripristino del loro diritto di proprietà sui beni immobili di cui erano state private a favore delle autorità). Il Tribunale rileva al riguardo che le ricorrenti non hanno mai sostenuto l'impossibilità pratica di ottenere la restituzione del prezzo.
37. Infine, il Tribunale ritiene che l'affermazione delle ricorrenti secondo cui nel 2015 un terzo avrebbe creato un nuovo appezzamento di terreno in parte situato su tre degli appezzamenti controversi è irrilevante ai fini della presente causa e comunque inoperativa, in quanto tale nuovo appezzamento non invade il terreno affittato alla società MMK.
38. Alla luce di quanto precede, il Tribunale ritiene che l'annullamento da parte dei giudici degli atti di proprietà delle ricorrenti sui terreni controversi non abbia comportato un onere eccessivo per le ricorrenti, alterando così il giusto equilibrio tra il rispetto dei diritti degli interessati, tutelati dall'articolo 1 del protocollo n. 1, e l'interesse generale della società.

Di conseguenza, non vi è stata alcuna violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.

PER QUESTI MOTIVI, IL TRIBUNALE, ALL'UNANIMITÀ, RITIENE CHE NON VI SIA STATA ALCUNA VIOLAZIONE,

Decide di aderire alle richieste ;
Dichiara ammissibili le mozioni;
2. constata che non vi è stata alcuna violazione dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 della Convenzione.
Fatto in francese e comunicato per iscritto il 17 dicembre 2019, ai sensi dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.

Stephen Phillips Cancelliere
Paul Lemmens Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 05/04/2021.