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CASO: AFFAIRE CROCI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 29, P1-1

NUMERO: 14828/02/2006
STATO: Italia
DATA: 21/09/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CROCI ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 14828/02)
ARRÊT
STRASBOURG
21 septembre 2006
DÉFINITIF
21/12/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Croci et autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 août 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 14828/02) dirigée contre la République italienne et dont cinq ressortissants de cet État, Mme M. A. C., Mme G. C., M. M. C., M. R. C. et M. G. C. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 11 mars 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me E. C., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 24 mai 2004, la Cour (première section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1917, 1938, 1941, 1949 et 1936 et résident à Rome.
6. Les requérants ont hérité la quote-part globale d’un quart d’un terrain sis à Rome et enregistré au cadastre, feuille 798, parcelles 75, 77, 78 et 122.
7. Le 11 avril 1951, la municipalité de Rome approuva un plan détaillé d’urbanisme (piano particolareggiato) prévoyant le réaménagement d’une zone comprenant ce terrain. Ce plan resta en vigueur jusqu’au 31 décembre 1972.
8. Par un arrêté du 15 janvier 1966, la municipalité de Rome procéda à l’expropriation formelle de la première partie du terrain ; s’agissant de la partie restante de celui-ci (« la deuxième partie du terrain »), aucun décret d’expropriation ne fut adopté.
9. Par un acte notifié le 24 mai 1984, le de cujus des requérants et les trois autres copropriétaires du terrain (« les tiers ») assignèrent l’administration devant le tribunal civil de Rome. Ils faisaient valoir que la deuxième partie du terrain avait été occupée de manière illégale, au motif qu’une telle occupation n’avait pas été autorisée et que les travaux de construction d’une route et d’une place s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité. Ils soutenaient que la transformation irréversible du terrain avait eu lieu en 1984, à la suite de l’adoption par la municipalité de Rome des arrêtés no 3717 du 19 décembre 1984 et no 263 du 17 janvier 1985, concernant l’installation d’éclairage sur la route et sur la place.
10. La municipalité de Rome se constitua dans la procédure et excipa la prescription du droit au dédommagement.
11. A une date non précisée, le de cujus des requérant décéda. Les requérants se constituèrent dans la procédure en qualité d’héritiers.
12. Au cours du procès, deux expertises furent déposées au greffe. Dans la première expertise, l’expert déclara que la deuxième partie du terrain avait une extension de 11 855 mètres carrés et évalua à 5 000 ITL le mètre carré sa valeur marchande en 1979. Dans la deuxième expertise, l’expert déclara que la deuxième partie du terrain avait une extension de 4 192 mètres carrés et évalua à 10 000 ITL le mètre carré sa valeur marchande en 1969.
13. Par un jugement du 5 février 1986, le tribunal de Rome déclara que la deuxième partie du terrain devait être considérée comme destinée à une utilisation publique (diritto di uso pubblico) et que par conséquent il n’y avait pas eu d’expropriation indirecte dans le cas d’espèce.
14. Par un acte notifié le 25 septembre 1996, les requérants interjetèrent appel de ce jugement devant la cour d’appel de Rome, faisant valoir qu’ils avaient été privés de la deuxième partie du terrain en force du principe de l’expropriation indirecte et demandant par conséquent un dédommagement.
15. Les tiers et la municipalité se constituèrent dans la procédure.
16. Par un arrêt du 15 novembre 1999, la cour d’appel jugea que les intéressés avaient été privés de la deuxième partie du terrain par l’effet de la transformation irréversible de celle-ci, conformément au principe de l’expropriation indirecte. Toutefois, la cour d’appel déclara que la transformation irréversible du terrain avait eu lieu avant le 31 décembre 1972, date jusqu’à laquelle le plan détaillé d’urbanisme était resté en vigueur, et que par conséquent le droit des requérants et des tiers au dédommagement était prescrit.
17. Par un recours notifié le 14 novembre 2000, les requérants se pourvurent en cassation, faisant notamment valoir que la cour d’appel avait déterminé le moment où la transformation irréversible du terrain avait eu lieu s’appuyant sur des présomptions qui ne correspondaient pas à la situation réelle.
18. Par un arrêt déposé au greffe le 14 décembre 2001, la Cour de cassation débouta les requérants de leur pourvoi, au motif que la cour d’appel avait correctement considéré comme prescrit leur droit au dédommagement.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
19. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
20. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
21. Le Gouvernement ne soulève pas d’exceptions concernant la recevabilité de la présente requête.
22. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
23. Le Gouvernement fait valoir que le terrain des requérants devrait être considéré comme étant affecté à une utilisation publique et comme étant frappé par conséquent d’une servitude publique.
24. Il s’ensuit que les requérants seraient toujours propriétaires de ce terrain et que le principe de l’expropriation indirecte ne trouverait pas application en l’espèce.
25. Conformément au droit et à la jurisprudence nationaux, aucun dédommagement ne devrait être reconnu aux requérants en l’espèce, étant donné que ces derniers ne se seraient pas opposés à la destination de leur terrain à une utilisation publique et que l’administration aurait réalisé sur celui-ci des ouvrages publics conformes à ceux qui avaient été initialement prévus.
b) Les requérants
26. Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement, faisant valoir que les conclusions du tribunal de Rome, qui avait rejeté la demande de dédommagement au motif que le terrain avait été destiné à une utilisation publique et frappé d’une servitude publique, ont été par la suite démenties par la cour d’appel et la Cour de cassation, qui ont déclaré que la propriété du terrain avait été transférée à l’administration en vertu du principe de l’expropriation indirecte.
27. Les requérants observent que le principe de l’expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l’autorité publique d’acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n’est pas admissible dans un État de droit, et demandent à la Cour de déclarer qu’un tel principe n’est pas conforme au principe de légalité.
28. Enfin, quant à l’indemnisation, les requérants observent qu’il n’y a pas eu « réparation » du préjudice subi en raison de l’application à leur cas du délai de prescription.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’une ingérence
29. La Cour rappelle que, pour déterminer s’il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si cette situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
30. La Cour relève que, en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, la cour d’appel de Rome et la Cour de cassation ont considéré les requérants comme étant privés de leur bien à compter de sa transformation irréversible. A défaut d’un acte formel d’expropriation, le constat d’illégalité de la part du juge est l’élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l’arrêt de la Cour de cassation a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura, précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 8342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
31. Pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1 une telle ingérence doit être opérée « pour cause d’utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d’examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n’était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
32. Dès lors, la Cour n’estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu’une réparation intégrale en faveur des requérants n’a pas eu lieu (Carbonara et Ventura, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
33. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l’expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu’elle n’est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu’elle permet en général à l’administration de passer outre les règles fixées en matière d’expropriation. En effet, dans tous les cas, l’expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l’administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l’administration, au bénéfice de celle-ci.
34. Dans la présente affaire, la Cour relève qu’en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, la cour d’appel de Rome et la Cour de cassation ont considéré les requérants privés de leur bien à compter de sa transformation irréversible, les conditions d’illégalité de l’occupation et d’intérêt public de l’ouvrage construit étant réunies. Or, en l’absence d’un acte formel d’expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n’est que par la décision judiciaire définitive que l’on peut considérer le principe de l’expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l’acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n’ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 14 décembre 2001, date à laquelle l’arrêt de la Cour de cassation a été déposé au greffe.
35. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l’administration de tirer parti d’une occupation de terrain illégale. En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier d’un terrain au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu’une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés.
36. S’agissant de l’indemnité, la Cour constate que l’application au cas d’espèce du délai de prescription du dédommagement a eu pour effet de priver les requérants de toute réparation du préjudice subi.
37. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.
38. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
39. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
40. A titre de préjudice matériel, les requérants demandent la somme de 790 453,68 EUR, égale à la valeur marchande actuelle de la quote-part globale d’un quart du terrain litigieux.
41. S’agissant du préjudice moral, les requérants sollicitent le versement de la somme de 75 000 EUR par personne.
42. Enfin, ils demandent le remboursement de la somme de 14 344,59 EUR, qu’ils ont dû verser à la municipalité de Rome à titre de frais au cours de la procédure devant les juridictions nationales, et ils évaluent à 50 000 EUR les frais de procédure devant les juridictions internes et les frais de procédure devant la Cour.
43. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement fait valoir que les requérants ne se seraient pas opposés à la destination de leur terrain à une utilisation publique et qu’en tout état de cause leur prétentions à titre du préjudice matériel sont disproportionnées et sont fondées sur des critères non clairs.
44. S’agissant du préjudice moral, le Gouvernement soutient qu’un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le versement d’une quelconque somme à titre d’indemnisation est subordonné à l’épuisement du remède Pinto, qui n’a pas eu lieu en l’espèce. En tout état de cause, le Gouvernement estime que la somme réclamée par les requérants est excessive.
45. Quant aux frais de la procédure devant les juridictions nationales, le Gouvernement soutient que ceux-ci doivent être remboursés dans le cadre de cette dernière procédure et non pas de celle devant la Cour.
46. S’agissant des frais de la procédure à Strasbourg, le Gouvernement soutient que le requérant a quantifié ceux-ci de manière vague et imprécise et qu’en tout état de cause la somme demandée est excessive.
47. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 septembre 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA CROCI ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 14828/02)
SENTENZA
STRASBURGO
21 settembre 2006
DEFINITIVO
21/12/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Croci ed altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, L. Caflisch, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 31 agosto 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 14828/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui cinque cittadini di questo Stato, la Sig.ra M. A. C., la Sig.ra G. C., il Sig. M. C., il Sig. R. C. ed il Sig. G. C. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte l’ 11 marzo 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal Sig. E. C., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 24 maggio 2004, la Corte, prima sezione, ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1917, 1938, 1941, 1949 e 1936 e risiedono a Roma.
6. I richiedenti hanno ereditato la quota globale di un quarto di un terreno ubicato a Roma e che hanno registrato al catasto, foglio 798, appezzamenti 75, 77, 78 e 122,.
7. L’11 aprile 1951, la municipalità di Roma approvò un piano dettagliato di urbanistica (piano particolareggiato) che prevedeva la ripianificazione di una zona che comprendeva questo terreno. Questo piano restò in vigore fino al 31 dicembre 1972.
8. Con un'ordinanza del 15 gennaio 1966, la municipalità di Roma procedette all'espropriazione formale della prima parte del terreno; per quanto riguarda la parte restante di questo ("la seconda parte del terreno"), nessuno decreto di espropriazione non fu adottato.
9. Con un atto notificato il 24 maggio 1984, il di cujus dei richiedenti e gli altri tre comproprietari del terreno ("i terzi") citarono l'amministrazione dinnanzi al tribunale civile di Roma. Facevano valere che la seconda parte del terreno era stata occupata in modo illegale, al motivo che una tale occupazione non era stata autorizzata e che i lavori di costruzione di una strada e di una piazza si erano conclusi senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale del terreno ed al pagamento di un'indennità. Sostenevano che la trasformazione irreversibile del terreno aveva avuto luogo nel 1984, in seguito all'adozione da parte della municipalità di Roma delle ordinanze no 3717 del 19 dicembre 1984 e no 263 del 17 gennaio 1985, concernenti l'installazione di illuminazione sulla strada e sulla piazza.
10. La municipalità di Roma si costituì nel procedimento ed eccepì la prescrizione del diritto al risarcimento.
11. Ad una data non precisata, il di cujus del richiedente decedette. I richiedenti si costituirono nel procedimento in qualità di eredi.
12. Durante il processo, due perizie furono depositate alla cancelleria. Nella prima perizia, il perito dichiarò che la seconda parte del terreno aveva un'estensione di 11 855 metri quadrati e valutò a 5 000 ITL il metro quadrato il suo valore commerciale nel 1979. Nella seconda perizia, il perito dichiarò che la seconda parte del terreno aveva un'estensione di 4 192 metri quadrati e valutò a 10 000 ITL il metro quadrato il suo valore commerciale nel 1969.
13. Con un giudizio del 5 febbraio 1986, il tribunale di Roma dichiarò che la seconda parte del terreno doveva essere considerata come destinata ad un'utilizzazione pubblica (diritto di uso pubblico) e che non c'era stata di conseguenza espropriazione indiretta nel caso specifico.
14. Con un atto notificato il 25 settembre 1996, i richiedenti interposero appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Roma, facendo valere che erano stati privati della seconda parte del terreno in forza del principio dell'espropriazione indiretta e chiedendo di conseguenza un risarcimento.
15. I terzi e la municipalità si costituirono nel procedimento.
16. Con una sentenza del 15 novembre 1999, la corte di appello giudicò che gli interessati erano stati privati della seconda parte del terreno per effetto della trasformazione irreversibile di questa, conformemente al principio dell'espropriazione indiretta. Tuttavia, la corte di appello dichiarò che la trasformazione irreversibile del terreno aveva avuto luogo prima del 31 dicembre 1972, data fino alla quale il piano dettagliato di urbanistica era restato in vigore, e che di conseguenza il diritto dei richiedenti e dei terzi al risarcimento era prescritto.
17. Con un ricorso notificato il 14 novembre 2000, i richiedenti ricorsero in cassazione, facendo valere in particolare che la corte di appello aveva determinato il momento in cui la trasformazione irreversibile del terreno aveva avuto luogo appellandosi a delle presunzioni che non corrispondevano alla situazione reale.
18. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 14 dicembre 2001, la Corte di cassazione respinse i richiedenti dal loro ricorso, al motivo che la corte di appello aveva considerato correttamente come prescritto il loro diritto al risarcimento.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
19. Il diritto interno pertinente si trova descrive nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
20. I richiedenti adducono essere stati privati del loro terreno nelle circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dei principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
21. Il Governo non solleva di eccezioni concernenti l'ammissibilità della presente richiesta.
22. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si urta con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
23. Il Governo fa valere che il terreno dei richiedenti dovrebbe essere considerato come destinato ad un'utilizzazione pubblica e come colpito di conseguenza da una servitù pubblica.
24. Segue che i richiedenti sarebbero sempre proprietari di questo terreno e che il principio dell'espropriazione indiretta non troverebbe applicazione nello specifico.
25. Conformemente al diritto ed alla giurisprudenza nazionale, nessuno risarcimento dovrebbe essere riconosciuto ai richiedenti nello specifico, dato che questi ultimi non si sarebbero opposti alla destinazione del loro terreno ad un'utilizzazione pubblica e che l'amministrazione avrebbe realizzato su questo dei lavori pubblici conformi a quelli che erano stati contemplati inizialmente.
b) I richiedenti,
26. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo, facendo valere che le conclusioni del tribunale di Roma che aveva respinto la domanda di risarcimento a motivo che il terreno era stato destinato ad un'utilizzazione pubblica e colpito di una servitù pubblica, sono state smentite dalla corte di appello e dalla Corte di cassazione che hanno dichiarato in seguito che la proprietà del terreno era stata trasferita all'amministrazione in virtù del principio dell'espropriazione indiretta.
27. I richiedenti osservano che il principio dell'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità, il che non è ammissibile in un Stato di diritto, e chiedono alla Corte di dichiarare che un tale principio non è conforme al principio di legalità.
28. Infine, in quanto all'indennizzo, i richiedenti osservano che non c'è stato "risarcimento" del danno subito in ragione dell'applicazione al loro caso del termine di prescrizione.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
29. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se questa situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
30. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, la corte di appello di Roma e la Corte di cassazione hanno considerato i richiedenti come privati del loro bene a contare dalla sua trasformazione irreversibile. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che la sentenza della Corte di cassazione ha avuto per effetto di privare i richiedenti del loro bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura, precitato, § 61, e Brumarescu c. Romania [GC], no 8342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
31. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1 una tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge e dei principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitato, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi non "sentire solamente quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
32. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che un risarcimento integrale in favore dei richiedenti non abbia avuto luogo( Carbonara e Ventura, precitato, § 62).
B) Sul rispetto del principio di legalità
33. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità per il motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
34. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, la corte di appello di Roma e la Corte di cassazione ha considerato i richiedenti privati del loro bene a contare della sua trasformazione irreversibile, essendo riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruito. Ora, nella mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti non hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che il 14 dicembre 2001, data alla quale la sentenza della Corte di cassazione è stata depositata alla cancelleria.
35. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di derivare partito da un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare di un terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra l’altro, senza che un'indennità fosse messa in parallelo a disposizione degli interessati.
36. Per quanto riguarda l'indennità, la Corte constata che l'applicazione al caso specifico del termine di prescrizione del risarcimento ha avuto per effetto di privare i richiedenti di ogni risarcimento del danno subito.
37. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque.
38. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
39. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
40. A titolo di danno materiale, i richiedenti chiedono la somma di 790 453,68 EUR, uguale al valore commerciale reale della quota globale di un quarto del terreno controverso.
41. Per quanto riguarda il danno morale, i richiedenti sollecitano il versamento della somma di 75 000 EUR per persona.
42. Infine, chiedono il rimborso della somma di 14 344,59 EUR, che hanno dovuto versare alla municipalità di Roma a titolo di onere durante il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, ed essi valutano a 50 000 EUR gli oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne e gli oneri di procedimento dinnanzi alla Corte.
43. In quanto al danno materiale, il Governo fa valere che i richiedenti non si sarebbero opposti alla destinazione del loro terreno ad un'utilizzazione pubblica e che ad ogni modo le loro pretese a titolo del danno materiale sono sproporzionate e sono fondate su dei criteri non chiari.
44. Per quanto riguarda il danno morale, il Governo sostiene che un tale danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto che non ha avuto luogo nello specifico. Ad ogni modo, il Governo stima che la somma richiesta dai richiedenti è eccessiva.
45. In quanto agli oneri del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, il Governo sostiene che questi devono essere rimborsati nella cornice di questo ultimo procedimento e non di quella dinnanzi alla Corte.
46. Trattandosi degli oneri del procedimento a Strasburgo, il Governo sostiene che il richiedente ha quantificato questi in modo vago ed impreciso e che ad ogni modo la somma chiesta è eccessiva.
47. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà ulteriore procedimento, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 21 settembre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.