Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE ZAPPA S.A.S. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 01,P1-1

NUMERO: 43842/11/2019
STATO: Italia
DATA: 04/07/2019
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE ZAPPA S.A.S. c. ITALIE

(Requête no 43842/11)









ARRÊT




STRASBOURG

4 juillet 2019


DÉFINITIF

04/10/2019

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Zappa S.a.s. c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de :
Ksenija Turkovi?, présidente,
Aleš Pejchal,
Armen Harutyunyan,
Pere Pastor Vilanova,
Tim Eicke,
Gilberto Felici,
Raffaele Sabato, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 juin 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 43842/11) dirigée contre la République italienne et dont une société de cet État, Zappa S.a.s. (« la requérante »), a saisi la Cour le 7 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante a été représentée par Me I. Cacciavillani, avocat à Stra. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, Mme E. Spatafora.
3. La requérante allègue en particulier avoir été privée de son « bien » (une vallée de pêche littorale, dite Valle Zappa).
4. Le 8 septembre 2016, le grief concernant l’article 1 du Protocole no 1 a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante a son siège social à Padoue.
6. Par acte notarié du 14 juillet 1972, elle devint propriétaire de Valle Zappa, l’une des nombreuses vallées de pêche (valli da pesca) sise dans une lagune en province de Venise. Composée d’îlots, accueillant les locaux et le matériel d’exploitation, et d’étendues d’eau séparées de la mer par des barrages, la vallée permet, entre autres, l’élevage de poissons.
7. En 1989, en 1991 puis en 1994, les sociétés exploitant les vallées de pêche, y compris la requérante, furent sommées par l’Administration des finances de Padoue (Intendenza di Finanza) de cesser l’occupation des étendues d’eau car appartenant au domaine public et de dédommager l’État des préjudices causés par l’occupation sine titulo.
8. Similaires à ceux exposés dans l’arrêt Valle Pierimpiè Società Agricola S.p.A. c. Italie, no 46154/11, 23 septembre 2014, les faits de la cause tels que présentés par la requérante n’ont pas été contestés par le Gouvernement.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
9. La requérante allègue avoir été privée de son droit de propriété tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
“Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.”
10. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
11. La Cour prend d’abord acte de ce que le Gouvernement concède que la requête est recevable. Constatant ensuite qu’elle n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
12. Les arguments des parties divergent uniquement en ce qui concerne la proportionnalité de l’ingérence litigieuse. Tandis que le Gouvernement demande à la Cour de déclarer que les autorités nationales n’ont nullement enfreint les droits de la requérante, celle-ci réclame la reconnaissance de la privation illégitime de son droit de propriété.
13. Se référant aux principes généraux de sa jurisprudence en la matière, à ses considérations et à la conclusion contenus aux paragraphes 62 à 78 de l’arrêt Valle Pierimpiè Società Agricola S.p.A. (fond) précité, et compte tenu de la similitude des faits des deux causes, la Cour estime qu’il y a eu aussi en l’espèce violation de l’article 1 du Protocole no1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
14. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommages et frais et dépens
15. La requérante s’en remet à la sagesse de la Cour quant à la réparation du dommage matériel et moral qu’elle estime avoir subi. Elle demande aussi le remboursement de frais et dépens relatifs aux procédures internes et devant la Cour, sans toutefois les chiffrer.
16. Le Gouvernement demande à la Cour de rejeter ces prétentions.
17. La Cour relève que la requérante n’a chiffré aucun montant quant au dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, compte tenu des circonstances particulières de la cause, elle considère qu’il y a lieu de lui octroyer en équité 5 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
18. Pour le reste, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu de ce que la requérante n’a ni ventilé ni justifié sa demande, la Cour décide de la rejeter.
B. Intérêts moratoires
19. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable ;

2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

3. Dit, par quatre voix contre trois,
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme suivante 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette, à la majorité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 juillet 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Renata Degener Ksenija Turkovi?
Greffière adjointe Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée des juges Turkovi?, Harutyunyan et Eicke.
K.T.U.
R.D.

DISSENTING OPINION OF JUDGES TURKOVI?, HARUTYUNYAN AND EICKE

1. We voted against paragraph 3 of the operative part of this judgment (just satisfaction). This was not because we considered that it was wrong to award the applicant company just satisfaction for non-pecuniary damages but on the contrary because we considered that the applicant was entitled to a proper opportunity to claim and quantify its claim for pecuniary damages. The applicant company had not been given such an opportunity at least in part because of an oversight on the part of the Court and, as a result, we would have preferred to follow the approach taken by this Court in the look-a-like case of Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. v. Italy, no. 46154/11, § 83, 23 September 2014 to reserve the claim for pecuniary damages under Rule 75 § 1 in fine.
2. Just as in Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. this case concerned the expropriation of property in the valli da pesca in the Venise region of Italy by administrative acts taken in 1989, 1991 and 1994 (see § 7 of the judgment and § 6 of the merits judgment in Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A.); expropriation which was found in both cases to have been disproportionate not only because of the absence of any compensation being paid to the applicant company but also because the expropriation order was accompanied by an order that the applicant company pay compensation to the Government for its prior use of the property.
3. In Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A., the Court awarded the applicant € 5,000 by way of non-pecuniary damages. However, following an adjournment of the Article 41 pecuniary damages claim, the Italian government agreed to settle the case and, as the Court recorded in Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. v. Italy (just satisfaction – striking out), no. 46154/11, § 6, 1 September 2016, the settlement included inter alia an agreement to pay the applicant in that case pecuniary damages in the sum of € 186 129,94. Both the respondent Government and the Court were therefore fully aware of the potentially not insignificant pecuniary losses involved in these cases.
4. In the present case, having received the observations of the Respondent Government of 15 May 2017, the applicant company was, as is the standard practice of this Court, provided with a copy of the Government’s observations and an invitation to submit their observations in response. However, unfortunately, the Court’s letter to the applicant company omitted certain important instructions which should – as a matter of standard practice - have been included in that letter. Below we set out the letter as it would normally be and in this case should have been sent to applicants at this stage of the proceedings and indicate in bold those aspects which were omitted in the letter to the applicant company, sent on 16 May 2017:
“...
Conformément aux instructions de la présidente de la section, je vous invite à me faire parvenir au plus tard le 27 juin 2017 les observations en réponse et les demandes de satisfaction équitable au nom de la partie requérante. Avant de formuler vos demandes de satisfaction équitable, vous voudrez bien prendre connaissance de l’instruction pratique ci-jointe. Je vous prie de m’envoyer un exemplaire de vos observations (ainsi que des annexes, le cas échéant) et les demandes de satisfaction équitable par courrier et, si possible, un exemplaire par télécopie. Je vous rappelle que, selon l’article 34 § 3 du règlement, toutes communications avec le requérant ou son représentant et toutes observations orales ou écrites soumises par eux doivent en principe être formulées dans l’une des langues officielles de la Cour.
Pour faciliter le traitement des documents soumis lors de l’échange des mémoires et des demandes au titre de la satisfaction équitable, vous êtes prié d’adresser tous les documents, y compris les annexes, au format A4, avec les pages numérotées, sans que les feuilles soient agrafées, attachées, collées ou tenues ensemble d’aucune manière. Nous vous rappelons également que vous ne devez pas envoyer à la Cour les originaux des documents.
En ce qui concerne les demandes de satisfaction équitable, j’attire votre attention sur l’article 60 du règlement. Je vous rappelle que, si les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires ne sont pas soumis dans le délai imparti à cet effet, la chambre rejettera en tout ou en partie la demande de satisfaction équitable, quand bien même la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à ce titre à un stade antérieur de la procédure.
...”
5. Unusually, therefore, the letter of 16 May 2017 did not – as it would normally have done – include express instructions to the applicant company to set out and quantify its claim for just satisfaction, including pecuniary damages.
6. In response to this letter, and in our view consistently with the instructions communicated to the applicant company by the Court, the latter submitted its reply to the Observations of the Government on 27 June 2017. Those observations were drafted exclusively by reference to the relevant findings of this Court (and the relevant paragraphs) in its judgment in Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. and, without quantifying the pecuniary loss (see judgment § 14) concluded:
“Since the two cases are similar in the substance of the matter, the law principles affirmed by the European Court of Human Rights in the Pierimpiè case should have been applied in dealing with the Zappa case as well and, consequently, the Italian government should have acted in order to conclude a fair settlement agreement.
The fact that the applicant is now entitled to use of the fishing valley in virtue of a public concession does not affect the circumstance that the Zappa company has been deprived of its own property without compensation and with the conviction to pay compensation for alleged improper occupation of the shallow waters fenced off by its dry lands.
Furthermore, in this particular case the conviction to pay compensation for improper occupation causes an enormous loss to the applicant because, besides been deeply unlawful, is indeed excessive and disproportionate in terms of the goals that the Italian Government declares to pursue. In fact, there is no doubt that the Italian Government should have acted with more diligence and consideration in order to limit its economic interference in the company’s assets.”
7. In light of the above, it seemed clear to us that, in a case where
(a) the Court, in a near identical factual context, has yet again found that there had been a deprivation of the applicant company’s property in breach of Article 1 of the First Protocol to the Convention, and
(b) both the respondent Government and the Court were aware that these cases involved potentially significant pecuniary losses;
there was a very real risk that the applicant company, in part by reason of an oversight by this Court, had not been given a proper opportunity to claim and/or quantify the pecuniary loss.
8. Consequently, in our view the issue of compensation for any pecuniary damage was not (yet) ready for decision and it would have been more appropriate for the Court to exercise the discretion clearly conferred by Rule 60 § 3 of the Rules of Court and to reserve the matter, due regard being had to the possibility of an agreement between the respondent State and the applicant company (as in Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A.; Rule 75 §§ 1 and 4 of the Rules of Court).

TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE
CAUSA ZAPPA S.A.S. c. ITALIA
(Ricorso n. 43842/11)
SENTENZA
STRASBURGO
4 luglio 2019
Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell’articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.

Nella causa Zappa S.a.s. c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da:
Ksenija Turkovi?, presidente,
Aleš Pejchal,
Armen Harutyunyan,
Pere Pastor Vilanova,
Tim Eicke,
Gilberto Felici,
Raffaele Sabato, giudici,
e da Renata Degener, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera di consiglio l’11 giugno 2019,
Pronuncia la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi è un ricorso (n. 43842/11) proposto contro la Repubblica italiana da una società di tale Stato, denominata Zappa S.a.s. («la ricorrente»), che ha adito la Corte il 7 luglio 2011 ai sensi dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. La ricorrente è stata rappresentata dall’avv. I. Cacciavillani, del foro di Stra. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo ex agente, E. Spatafora.
3. La ricorrente lamenta, in particolare, di essere stata privata del suo «bene» (una valle da pesca litoranea, detta Valle Zappa).
4. L’8 settembre 2016 la doglianza riguardante l’articolo 1 del Protocollo n. 1 è stata comunicata al Governo e il ricorso è stato dichiarato irricevibile per il resto conformemente all’articolo 54 § 3 del regolamento della Corte.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
5. La ricorrente è una società con sede sociale a Padova.
6. Con atto notarile datato 14 luglio 1972, essa divenne proprietaria di Valle Zappa, una delle numerose valli da pesca situate nella laguna in provincia di Venezia. Composta da isolotti, che accolgono i locali e il materiale di gestione, e di bacini idrici separati dal mare per mezzo di dighe, la valle permette, tra l’altro, l’allevamento ittico.
7. Nel 1989, nel 1991 e poi nel 1994, l’Intendenza di Finanza di Padova intimò alle società che avevano in gestione le valli da pesca di lasciare i terreni dalle stesse occupati in quanto appartenenti al demanio pubblico, e di corrispondere allo Stato una indennità per i danni causati dall’occupazione sine titulo.
8. Simili a quelli esposti nella sentenza Valle Pierimpiè Società Agricola S.p.A. c. Italia, n. 46154/11, 23 settembre 2014, i fatti di causa, come presentati dalla ricorrente non sono stati contestati dal Governo.
IN DIRITTO
I. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1
9. La ricorrente lamenta di essere stata privata del suo diritto di proprietà sancito dall’articolo 1 del Protocollo n. 1, che recita:
«Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per causa di pubblica utilità e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non portano pregiudizio al diritto degli Stati di porre in vigore le leggi da essi ritenute necessarie per disciplinare l’uso dei beni in modo conforme all’interesse generale o per assicurare il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle ammende.»
10. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sulla ricevibilità
11. La Corte prende atto anzitutto del fatto che il Governo ammette che il ricorso è ricevibile. Constatando peraltro che esso non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione, e non incorre in altri motivi di irricevibilità, la Corte lo dichiara ricevibile.
B. Sul merito
12. Gli argomenti delle parti divergono unicamente per quanto riguarda la proporzionalità dell’ingerenza in contestazione. Mentre il Governo chiede alla Corte di dichiarare che le autorità nazionali non hanno il alcun modo violato i diritti della ricorrente, quest’ultima chiede il riconoscimento della privazione illegittima del suo diritto di proprietà.
13. Facendo riferimento ai principi generali della sua giurisprudenza in materia, alle proprie considerazioni e alla conclusione contenuti nei paragrafi 62 – 78 della sentenza Valle Pierimpiè Società Agricola S.p.A. (merito) sopra citata, e tenuto conto della similitudine dei fatti delle due cause, la Corte ritiene che anche nel caso di specie vi sia stata violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1.
II. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
14. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
A. Danni e spese
15. La ricorrente si affida al giudizio della Corte per quanto riguarda la riparazione del danno materiale e morale che ritiene di avere subito. Essa chiede anche il rimborso di spese relative ai procedimenti dinanzi ai giudici nazionali e dinanzi alla Corte, senza tuttavia quantificarle.
16. Il Governo chiede alla Corte di respingere le richieste della ricorrente.
17. La Corte osserva che la ricorrente non ha quantificato alcun importo relativo al danno materiale dedotto e respinge la domanda presentata in tal senso. Invece, tenuto conto delle circostanze particolari della causa, essa considera doversi accordare in via equitativa la somma di 5.000 euro (EUR) per il danno morale.
18. Per il resto, secondo la giurisprudenza della Corte, un ricorrente può ottenere il rimborso delle sue spese solo nella misura in cui ne siano accertate la realtà e la necessità e il loro importo sia ragionevole. Nel caso di specie, tenuto conto del fatto che la ricorrente non ha né ripartito gli importi in singole voci, né presentato giustificativi a sostegno, la Corte decide di respingere la sua domanda.
B. Interessi moratori
19. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all’unanimità, il ricorso ricevibile;
2. Dichiara, all’unanimità, che vi è stata violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1;
3. Dichiara, con quattro voti contro tre,
a. che lo Stato convenuto deve versare alla ricorrente, entro tre mesi a decorrere dal giorno in cui la sentenza sarà divenuta definitiva in virtù dell’articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma seguente: 5.000 EUR (cinquemila euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposte, per danno morale;
b. che, a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento, tale importo dovrà essere maggiorato di un interesse semplice ad un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali;
4. Respinge, a maggioranza, la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 4 luglio 2019, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte.
Ksenija Turkovi?
Presidente
Renata Degener
Cancelliere aggiunto
Alla presente sentenza è allegata, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 del regolamento, l’esposizione dell’opinione separata dei giudici Turkovi?, Harutyunyan e Eicke.
K.T.U.
R.D.
OPINIONE DISSENZIENTE DEI GIUDICI TURKOVI?, HARUTYUNYAN ED EICKE
1. Abbiamo votato contro il paragrafo 3 del dispositivo della presente sentenza (equa soddisfazione). E questo non perché abbiamo ritenuto che fosse sbagliato riconoscere alla società ricorrente l’equa soddisfazione per il danno morale ma, al contrario, perché abbiamo considerato che il ricorrente avesse il diritto ad una effettiva possibilità di richiedere la riparazione del danno materiale e di quantificare la sua richiesta. Alla società ricorrente non era stata data nemmeno in parte tale possibilità, a causa di una svista della Corte, e, di conseguenza, avremmo preferito seguire l’approccio, adottato dalla Corte nell’analoga causa Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. c. Italia, n. 46154/11, § 83, 23 settembre 2014, consistito nel riservare la questione relativa alla richiesta di danni materiali ai sensi dell’articolo 75 § 1 in fine.
2. Esattamente come in Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A., il caso di specie riguardava la privazione della proprietà nelle valli da pesca della laguna di Venezia, tramite atti amministrativi adottati nel 1989, 1991 e 1994 (si vedano il paragrafo 7 della sentenza e il paragrafo 6 della sentenza Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. (merito)); l’espropriazione è stata ritenuta in entrambi i casi sproporzionata non solo in quanto non è stato corrisposto alcun indennizzo alle società ricorrenti, ma anche perché il provvedimento di espropriazione disponeva che la società ricorrente pagasse un corrispettivo al Governo per il precedente utilizzo della proprietà.
3. In Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A., la Corte aveva riconosciuto al ricorrente 5.000 EUR a titolo di danno morale. Tuttavia, poiché la Corte aveva riservato la questione dell’applicazione dell’articolo 41 per quanto riguardava il danno materiale, il Governo italiano aveva proposto una composizione amichevole della controversia e, come la Corte aveva indicato in Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. c. Italia (equa soddisfazione – cancellazione dal ruolo), n. 46154/11, § 6, 1 settembre 2016, tale composizione comprendeva inter alia l’impegno da parte del ricorrente a corrispondere la somma di 186.129,94 EUR a titolo di indennizzo. Sia il governo convenuto che la Corte erano pertanto pienamente consapevoli delle perdite pecuniarie non trascurabili che tali cause potevano comportare.
4. Nel caso di specie la Corte, avendo ricevuto le osservazioni del governo convenuto in data 15 maggio 2017, ha trasmesso alla società ricorrente, secondo la propria prassi, copia di dette osservazioni, invitandola a presentare delle osservazioni in risposta. Tuttavia, purtroppo, la lettera della Corte alla società ricorrente ha omesso alcune importanti istruzioni che avrebbero dovuto – secondo la prassi corrente – essere incluse nella lettera. Di seguito riportiamo la lettera come avrebbe dovuto essere normalmente e come, nel caso di specie, avrebbe dovuto essere spedita ai ricorrenti in questa fase del procedimento, e indichiamo in grassetto gli elementi che sono stati omessi nella lettera inviata il 16 maggio 2017 alla società ricorrente:
«...
In conformità alle istruzioni del presidente della sezione, vi invito ad inviarmi, entro il 27 giugno 2017, le osservazioni in risposta e le domande di equa soddisfazione a nome della parte ricorrente. Prima di formulare le vostre domande di equa soddisfazione, vi invito a leggere le istruzioni pratiche che vi allego. Vi prego di inviarmi una copia delle vostre osservazioni (nonché degli eventuali allegati) e le domande di equa soddisfazione per posta e, se possibile, una copia via fax. Vi ricordo che, ai sensi dell’articolo 34 § 3 del regolamento, tutte le comunicazioni con il ricorrente o il suo rappresentante e tutte le osservazioni orali o scritte presentate da questi ultimi devono, in linea di principio, essere formulate in una delle lingue ufficiali della Corte.
Per facilitare il trattamento dei documenti presentati durante lo scambio di memorie e domande a titolo dell’equa soddisfazione, si prega di inviare tutti i documenti, compresi gli allegati, in formato A4, con pagine numerate, senza che i fogli siano in alcun modo pinzati, attaccati, incollati o tenuti insieme. Vi ricordo inoltre che non dovete inviare alla Corte gli originali dei documenti.
Per quanto riguarda le domande di equa soddisfazione, richiamo la vostra attenzione sull’articolo 60 del regolamento. Vi ricordo che, se le richieste quantificate e i documenti giustificativi necessari non sono presentati entro il termine previsto a tal fine, la camera respingerà in tutto o in parte la domanda di equa soddisfazione, anche se la parte ricorrente ha indicato le sue richieste al riguardo in una fase precedente del procedimento....»
5. Diversamente dal solito, pertanto, la lettera del 16 maggio 2017 non forniva alla società ricorrente – come avrebbe dovuto fare – istruzioni precise per presentare e quantificare la sua richiesta di equa soddisfazione, compresi i danni materiali.
6. Facendo seguito a tale lettera e, secondo il nostro punto di vista, coerentemente con le istruzioni che la Corte ha comunicato alla società ricorrente, quest’ultima ha presentato le sue osservazioni in risposta a quelle del Governo il 27 giugno 2017. Tali osservazioni sono state redatte esclusivamente con riferimento alle conclusioni pertinenti della Corte (e ai paragrafi pertinenti) nella sentenza emessa da quest’ultima nel ricorso Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. e, senza quantificare la perdita economica (si veda il paragrafo 14 della sentenza), concludevano:
«Poiché le due cause sono sostanzialmente simili, i principi giuridici affermati dalla Corte europea dei diritti dell’uomo nella causa Pierimpiè avrebbero dovuto essere applicati anche nell’esame della causa Zappa e, di conseguenza, il governo italiano avrebbe dovuto agire al fine di concludere una composizione amichevole.
Il fatto che al ricorrente sia stato ora riconosciuto il diritto di usare la valle da pesca in virtù di una concessione pubblica, non rileva sulla circostanza che la società Zappa sia stata privata della sua proprietà senza indennizzo e con la condanna a pagare un risarcimento per una presunta occupazione indebita delle acque poco profonde delimitate dalle sue terre.
Inoltre, in questa causa particolare, la condanna a pagare il risarcimento per l’occupazione indebita ha causato una enorme perdita alla ricorrente, in quanto, oltre ad essere estremamente illegittima, è veramente eccessiva e sproporzionata rispetto agli obiettivi che il governo italiano dichiara di perseguire. Infatti, non vi è dubbio che il governo italiano avrebbe dovuto agire con maggiore diligenza e accortezza per limitare la sua ingerenza economica nei beni della società.»
7. Alla luce di quanto sopra esposto, ci sembra evidente che, in una causa in cui
a. la Corte, in un contesto fattuale pressoché identico ha rilevato nuovamente che vi è stata una privazione della proprietà della società ricorrente in violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione, e
b. sia il governo convenuto che la Corte erano consapevoli che tali cause potevano comportare perdite economiche significative;
vi era un rischio molto concreto che alla società ricorrente, in parte per una svista della Corte, non fosse data una adeguata possibilità di chiedere e/o quantificare la perdita patrimoniale.
8. Di conseguenza, secondo la nostra opinione, la questione del risarcimento per danno patrimoniale non era (ancora) istruita per la decisione e sarebbe stato più opportuno per la Corte esercitare la discrezione chiaramente conferitale dall’articolo 60 § 3 del Regolamento della Corte e riservare la materia, tenendo conto della possibilità di un accordo tra lo Stato convenuto e la società ricorrente (come in Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A.; articolo 75 §§ 1 e 4 del Regolamento della Corte).


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.