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CASO: AFFAIRE MIDEO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 34,06,P1-1

NUMERO: 19169/02/2019
STATO: Italia
DATA: 06/06/2019
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE MIDEO c. ITALIE

(Requête no 19169/02)











ARRÉT




STRASBOURG

6 juin 2019



Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Mideo c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Tim Eicke,
Gilberto Felici, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 mai 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 19169/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. Carmine Mideo (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 mai 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me L. Crisci, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses anciens agents, M. I.M. Braguglia et Mme E. Spatafora, et ses anciens coagents, M. N. Lettieri et Mme P. Accardo.
3. Le 24 mai 2004, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1946 et réside à Castelpagano (Bénévent).
5. Il était propriétaire d’un terrain sis à Castelpagano et enregistré au cadastre, feuille 22, parcelle 65 (« le terrain »).
6. Le 6 septembre 1989, la communauté de montagne (comunità montana) d’Alto Tammaro (Bénévent) approuva le projet de construction d’une route.
7. Le 28 octobre 1989, l’entreprise de construction Zecchina Costruzioni S.p.A. occupa le terrain avec le consentement du requérant.
8. Le 10 mai 1990, la communauté de montagne prit un arrêté d’occupation d’urgence.
9. Le 6 juin 1990, la communauté de montagne occupa officiellement 4 050 m2 du terrain appartenant au requérant.
A. La procédure principale
10. Par un acte notifié le 27 mars 1992, le requérant assigna la communauté de montagne devant le tribunal civil de Bénévent. Il allégua que l’occupation du terrain avait commencé avant que l’arrêté d’occupation d’urgence fût pris le 10 mai 1990 et qu’elle était donc abusive. Il ajouta que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité.
11. Le tribunal civil de Bénévent ordonna la réalisation d’une expertise, dont le rapport fut déposé au greffe le 2 juillet 1993. Selon l’expert, le requérant était propriétaire d’un terrain affecté à un usage agricole, dont 8 240 m2 avaient été expropriés, et la valeur du terrain à la date de la réalisation de l’expertise était de 10 000 lires italiennes (ITL) le mètre carré.
12. Le 27 juin 1995, un arrêté d’expropriation, assorti d’une offre d’indemnisation d’un montant de 11 444 000 ITL, fut signifié au requérant. Par un acte notifié le 2 août 1995, le requérant attaqua cet arrêté et assigna la communauté de montagne devant la cour d’appel de Naples. Par une ordonnance du 5 juillet 1996, la cour d’appel suspendit la procédure dans l’attente du jugement du tribunal de Bénévent.
13. Par un jugement du 12 septembre 2002, déposé au greffe le 15 octobre 2002, le tribunal de Bénévent déclara que l’occupation du terrain, initialement autorisée, était devenue illégale et constata que le terrain avait été irréversiblement transformé par les ouvrages publics. Il jugea, sur le fondement du principe de l’expropriation indirecte (occupazione acquisitiva), que le requérant avait été privé de son bien par l’effet de la transformation irréversible de celui-ci. S’appuyant sur le rapport d’expertise déposé le 2 juillet 1993 (paragraphe 11 ci-dessus), le tribunal condamna la communauté de montagne à payer au requérant la somme de 42 744,56 euros (EUR), correspondant à la valeur vénale du terrain exproprié, augmentée des intérêts à partir du 10 mai 1990, date à laquelle l’arrêté d’occupation d’urgence avait été pris. En outre, le tribunal condamna la communauté de montagne d’Alto Tammaro à verser au requérant la somme de 129,76 EUR, augmentée des intérêts, à titre d’indemnité d’occupation.
14. Le 26 février 2003, la communauté de montagne interjeta appel de ce jugement devant la cour d’appel de Naples.
15. Le 8 novembre 2006, la cour d’appel de Naples déclara irrecevable l’appel formé par la communauté de montagne et le rejeta.
B. La procédure « Pinto »
16. Le 17 avril 2002, se fondant sur la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », le requérant saisit la cour d’appel de Rome d’une demande en réparation du préjudice qu’il disait avoir subi à cause de la durée de la procédure devant le tribunal de Bénévent.
17. Il sollicita la somme de 18 550 EUR pour dommage moral et patrimonial.
18. Par une décision du 24 janvier 2003, la cour d’appel de Rome accorda au requérant la somme de 600 EUR pour dommage moral.
19. Il ressort du dossier que cette décision fut notifiée à l’administration le 24 avril 2003 et acquit force de chose jugée le 24 juin 2003.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
20. Pour ce qui est du droit et de la pratique internes pertinents relatifs à l’expropriation indirecte, la Cour renvoie à l’arrêt Messana c. Italie (no 26128/04, §§ 17-20, 9 février 2017).
21. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », sont décrits dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 V).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
22. Le requérant soutient qu’il a été privé de son terrain d’une manière incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
23. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
24. Le Gouvernement estime que le requérant ne peut plus se prétendre « victime » de la violation alléguée. À l’appui de sa thèse, il soutient que le dédommagement obtenu par le requérant au niveau interne a été calculé sur la base de la valeur vénale du terrain, qu’aucune réduction n’a été appliquée, et que la somme octroyée était assortie d’intérêts.
25. Le requérant demande le rejet de cette exception.
26. La Cour rappelle d’emblée qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. À cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 30, CEDH 2002-III).
27. La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle il lui appartient de vérifier, d’une part, s’il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d’une violation d’un droit protégé par la Convention et, d’autre part, si le redressement peut être considéré comme approprié et suffisant (Cocchiarella, précité, § 84).
28. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire qu’elle se prononce sur la première condition, à savoir le constat de violation par les autorités nationales. En effet, elle considère que, dans tous les cas, le requérant peut encore se prétendre « victime », pour les motifs exposés ci-dessous.
29. Quant à la seconde condition, à savoir un redressement approprié et suffisant, la Cour n’est pas persuadée qu’elle a été remplie dans le cas d’espèce. La Cour rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, § 105, 22 décembre 2009) elle a défini les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte et a précisé que le montant de l’indemnité à octroyer devait correspondre à la valeur vénale du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois déduite la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation et assorti d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession du terrain. En l’espèce, la Cour observe que le tribunal de Bénévent a condamné l’administration à verser au requérant une indemnité correspondant à la valeur vénale du terrain, augmentée des intérêts à partir de la date de transformation irréversible du terrain exproprié, mais est resté en défaut d’actualiser la somme pour compenser les effets de l’inflation (paragraphe 13 ci-dessus). Par conséquent, la Cour considère que le redressement accordé par cette juridiction ne constitue pas un redressement approprié et suffisant.
30. Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant peut encore se prétendre victime de la violation alléguée. Par conséquent, elle rejette l’exception soulevée par le Gouvernement.
31. Constatant que le grief du requérant n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
32. Le requérant indique qu’il a été privé de son bien en application du principe de l’expropriation indirecte, un mécanisme qui permettrait à l’autorité publique d’acquérir un bien en toute illégalité. Il estime que cette pratique est inadmissible dans un État de droit.
33. Il soutient qu’il n’a eu la certitude d’avoir perdu la propriété de son bien en application du principe de l’expropriation indirecte qu’avec l’arrêt de la Cour de cassation.
b) Le Gouvernement
34. Le Gouvernement prend acte de ce que la jurisprudence de la Cour, désormais consolidée, conclut à une incompatibilité du mécanisme de l’expropriation indirecte avec le principe de légalité. Toutefois, eu égard aux arrêts des juridictions internes qui, indique-t-il, déclarent qu’un transfert de propriété avait eu lieu et que celui-ci était assimilable à un acte formel d’expropriation, il plaide que l’expropriation en question ne peut plus être considérée comme incompatible avec le droit au respect des biens et le principe de prééminence du droit.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’une ingérence
35. La Cour renvoie à sa jurisprudence constante relative à la structure de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et aux trois normes distinctes que cette disposition contient (voir, parmi beaucoup d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 61, série A no 52, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999 II, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 44, CEDH 1999 V, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004 V, et Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 93, 25 octobre 2012).
36. Elle constate que les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu une « privation » de propriété au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1.
37. Elle doit donc rechercher si la privation dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.
b) Sur le respect du principe de légalité
38. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux États le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, et Iatridis, précité, § 58).
39. La Cour renvoie ensuite à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (voir, parmi d’autres, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI) pour une récapitulation des principes pertinents, notamment sur la question du respect du principe de légalité dans ce type d’affaires.
40. Dans la présente affaire, la Cour relève que, en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré que le requérant avait été privé de son bien par l’effet de la transformation irréversible de celui-ci. Or elle estime qu’en l’absence d’un acte formel d’expropriation cette situation ne saurait passer pour « prévisible ». En effet, ce n’est que par la décision judiciaire définitive que le principe de l’expropriation indirecte a été effectivement appliqué et que le transfert de propriété du terrain au bénéfice des pouvoirs publics a été entériné.
41. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l’administration de tirer parti d’une occupation de terrain illégale. En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier le terrain au mépris des règles d’expropriation et, entre autres, sans accorder d’indemnité à l’intéressé.
42. À la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’atteinte litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc emporté violation du droit du requérant au respect de ses biens.
43. Dès lors, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
44. Le requérant allègue que la procédure civile a connu une durée excessive et que le redressement qu’il a obtenu dans le cadre du recours « Pinto » est insuffisant.
45. L’article 6 § 1, en ses passages pertinents en l’espèce, est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
46. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. Sur le non-épuisement des voies de recours internes
47. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il indique que le requérant ne s’est pas pourvu en cassation contre la décision de la cour d’appel de Rome.
48. La Cour relève que la décision de la cour d’appel de Rome est devenue définitive le 24 juin 2003. À la lumière de sa jurisprudence (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), elle considère que le requérant était dispensé d’utiliser la voie de la cassation, qui n’a acquis un degré de certitude juridique suffisant qu’à compter du 26 juillet 2004.
49. Il s’ensuit que l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.
2. Sur la qualité de victime
50. Le Gouvernement argue que le requérant ne peut plus se prétendre « victime » d’une violation de l’article 6 § 1, la cour d’appel de Rome ayant constaté une violation et fourni à l’intéressé un redressement approprié et suffisant au regard de l’enjeu du litige.
51. Le requérant soutient que l’exception soulevée par le Gouvernement doit être rejetée, estimant que le montant accordé par la cour d’appel ne permet pas de considérer le redressement offert en l’occurrence comme suffisant pour la réparation de la violation alléguée.
52. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle il lui appartient de vérifier, d’une part, s’il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d’une violation d’un droit protégé par la Convention et, d’autre part, si le redressement peut être considéré comme approprié et suffisant (Cocchiarella, précité, § 84).
53. En l’espèce, la première condition, à savoir le constat par les autorités nationales d’une violation, ne prête pas à controverse puisque la cour d’appel de Rome a expressément constaté une violation.
54. Quant à la seconde condition, la Cour renvoie à l’arrêt Cocchiarella (précité, §§ 86-107) en ce qui concerne les caractéristiques que doit présenter un recours interne pour fournir un redressement approprié et suffisant. Elle rappelle que, pour évaluer le montant de l’indemnité allouée par la juridiction nationale, elle examine, sur la base des éléments dont elle dispose, la somme qu’elle aurait accordée dans la même situation pour la période prise en considération par la juridiction interne.
55. En l’espèce, la Cour estime qu’en n’octroyant au requérant qu’une somme de 600 EUR pour dommage moral, la cour d’appel de Rome n’a pas réparé la violation en cause de manière appropriée et suffisante. Se référant aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, entre autres, Cocchiarella, précité, §§ 69-98), la Cour relève en effet que la somme en question ne représente guère plus de 15 % du montant qu’elle octroie généralement dans des affaires similaires dirigées contre l’Italie.
56. Au vu de ce qui précède et eu égard à l’insuffisance du redressement fourni, la Cour considère que le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
57. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
58. La Cour constate que la procédure principale, qui a débuté le 27 mars 1992 pour se terminer le 15 octobre 2002, a duré plus de dix ans pour un degré de juridiction.
59. La Cour a traité à maintes reprises de requêtes soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et, eu égard aux critères qui se dégagent de sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella, précité), a constaté une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable ». N’apercevant rien qui puisse l’amener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu’il y a lieu de conclure à la violation de l’article 6 § 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION À RAISON D’UN MANQUE D’EFFECTIVITÉ DU RECOURS PRÉVU PAR LA « LOI PINTO »
60. Invoquant l’article 13, le requérant soutient que le montant de l’indemnité qui lui a été allouée était insuffisant et que le recours introduit par la loi « Pinto » était donc ineffectif.
61. Eu égard à la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (no 14626/03, § 43-46, 5 juin 2007), et Simaldone c. Italie (no 22644/03, § 71-72, 31 mars 2009), la Cour estime qu’en l’espèce l’insuffisance de l’indemnisation ne remet pas en cause l’effectivité du recours « Pinto ».
62. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l’article 35 §§ 3a) et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
63. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
64. Le requérant demande un dédommagement correspondant à la valeur vénale du terrain en 2004, et non à la date de la perte de propriété. Il chiffre cette prétention à 109 592 EUR. Il sollicite en outre la somme de 350 000 EUR, qu’il estime sur la base de la plus-value qu’aurait apportée l’ouvrage d’utilité publique au terrain. Enfin, il demande 212 756,80 EUR pour perte de son activité agricole et 74 160 EUR pour perte de jouissance du terrain.
65. Le Gouvernement conteste ces demandes et indique que le requérant a obtenu un dédommagement qui correspondrait à la valeur vénale du terrain et qui serait en conformité avec les critères se dégageant de la jurisprudence de la Cour.
66. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
67. Elle rappelle également que, dans l’affaire Guiso-Gallisay (précitée, § 105), elle a modifié sa jurisprudence concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, elle a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles étaient fondées sur la valeur des terrains à la date de son arrêt et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’État sur les terrains en cause.
68. L’indemnisation doit donc correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois déduite la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation et assorti d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui peut s’être écoulé depuis la dépossession des terrains (voir aussi paragraphe 29 ci-dessus).
69. En l’espèce, la Cour observe que le requérant a reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale du terrain, assortie d’intérêts à compter du 10 mai 1990, date de la prise du l’arrêté d’occupation d’urgence (paragraphe 13 ci-dessus). Toutefois, la Cour constate que les juridictions nationales sont restées en défaut d’actualiser la somme pour compenser les effets de l’inflation. En conséquence, la Cour estime raisonnable d’accorder au requérant une somme correspondant à la réévaluation monétaire à partir de la date de la perte de la propriété fixée par les juridictions internes (le 10 mai 1990) jusqu’à la date du prononcé du jugement du tribunal de Bénévent (le 12 septembre 2002). Elle considère donc qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 22 550 EUR à ce titre.
B. Dommage moral
70. Le requérant demande 179 000 EUR pour préjudice moral.
71. Le Gouvernement conteste cette demande.
72. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration que le requérant a dû éprouver face à la dépossession illégale de son bien ainsi que la durée excessive de la procédure lui ont causé un préjudice moral qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
73. Se référant à sa jurisprudence (Messana, précité, et Cocchiarella, précité) et statuant en équité, la Cour alloue au requérant 6 500 EUR pour préjudice moral.
C. Frais et dépens
74. Le requérant demande également 141 355,54 EUR pour les frais et dépens qu’il aurait engagés devant les juridictions nationales et devant la Cour.
75. Le Gouvernement conteste cette demande et estime que le montant réclamé est excessif.
76. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008).
77. En l’espèce, la Cour note que le requérant a déjà obtenu de la cour d’appel de Naples le remboursement des frais de procédure engagés devant les juridictions internes (paragraphe 17 ci-dessus). La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessif le total des honoraires revendiqué à ce titre. Elle considère dès lors qu’il n’y a lieu de les rembourser qu’en partie.
78. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 7 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
79. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, les sommes suivantes :
i. 22 550 EUR (vingt-deux mille cinq cent cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour dommage matériel ;
ii. 6 500 EUR (six mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour dommage moral ;
iii. 7 000 EUR (sept mille euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt sur cette somme, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 juin 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Renata Degener Aleš Pejchal
Greffière adjointe Président

TESTO TRADOTTO

CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO
PRIMA SEZIONE
CAUSA MIDEO c. ITALIA
(Ricorso n. 19169/02)
SENTENZA
STRASBURGO
6 giugno 2019
Questa sentenza è definitiva. Può subire modifiche di forma.

Nella causa Mideo c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo, (prima sezione), riunita in un comitato composto da:
Aleš Pejchal, presidente,
Tim Eicke,
Gilberto Felici, giudici,
e da Renata Degener, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera di consiglio il 14 maggio 2019,
Pronuncia la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi è un ricorso (n. 19169/02) proposto contro la Repubblica italiana con cui un cittadino di questo Stato, il sig. Carmine Mideo («il ricorrente»), ha adito la Corte l’11 maggio 2000 ai sensi dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. Il ricorrente è stato rappresentato dall’avvocato L. Crisci, del foro di Benevento. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dai suoi ex-agenti, I.M. Braguglia e E. Spatafora, e dai suoi ex-coagenti, N. Lettieri e P. Accardo.
3. Il 24 maggio 2004 il ricorso è stato comunicato al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
4. Il ricorrente è nato nel 1946 e risiede a Castelpagano (Benevento).
5. Era proprietario di un terreno situato a Castelpagano e registrato al catasto (foglio 22, particella 65) («il terreno»).
6. Il 6 settembre 1989, la comunità montana dell’Alto Tammaro (Benevento) approvò il progetto di costruzione di una strada.
7. Il 28 ottobre 1989 l’impresa Zecchina Costruzioni S.p.A. occupò il terreno con il consenso del ricorrente.
8. Il 10 maggio 1990 la comunità montana adottò un decreto di occupazione di urgenza.
9. Il 6 giugno 1990 la comunità montana occupò ufficialmente 4.050 m2 del terreno di proprietà del ricorrente.
A. Il procedimento principale
10. Con atto notificato il 27 marzo 1992, il ricorrente citò la comunità montana dinanzi al tribunale civile di Benevento. Egli sosteneva che l’occupazione del terreno era iniziata prima del 10 maggio 1990, data in cui fu emesso il decreto di occupazione in via d’urgenza, e pertanto era abusiva. Aggiunse che i lavori di costruzione erano stati completati senza che si fosse proceduto all’espropriazione formale del terreno e al pagamento di un indennizzo.
11. Il tribunale civile di Benevento ordinò una perizia, la cui relazione fu depositata in cancelleria il 2 luglio 1993. Secondo il perito, il ricorrente era proprietario di un terreno destinato ad uso agricolo, di cui erano stati espropriati 8.240 m2, e il cui valore alla data di realizzazione della perizia era di 10.000 lire italiane (ITL) al metro quadrato.
12. Il 27 giugno 1995 fu notificato al ricorrente un decreto di espropriazione, unitamente ad un’offerta di indennizzo per un importo di 11.444.000 ITL. Con atto notificato il 2 agosto 1995, il ricorrente impugnò questo decreto e citò la comunità montana dinanzi alla corte d’appello di Napoli. Con ordinanza del 5 luglio 1996, la corte d’appello sospese il procedimento in attesa della sentenza del tribunale di Benevento.
13. Con sentenza del 12 settembre 2002, depositata il 15 ottobre 2002, il tribunale di Benevento dichiarò che l’occupazione del terreno, inizialmente autorizzata, era divenuta illegittima e constatò che il terreno era stato irreversibilmente trasformato dalle opere pubbliche. Fondandosi sul principio dell’espropriazione indiretta (occupazione acquisitiva), dichiarò che il ricorrente era stato privato del suo bene per effetto della trasformazione irreversibile di quest’ultimo. Sulla base della perizia depositata il 2 luglio 1993 (paragrafo 11 supra), il tribunale condannò la comunità montana a pagare al ricorrente la somma di 42.744,56 euro (EUR), corrispondente al valore venale del terreno espropriato, maggiorata degli interessi a partire dal 10 maggio 1990, data in cui era stato emesso il decreto di occupazione d’urgenza. Inoltre, il tribunale condannò la comunità montana dell’Alto Tammaro a versare al ricorrente la somma di 129,76 EUR, maggiorata degli interessi, a titolo di indennità d’occupazione.
14. Il 26 febbraio 2003 la comunità montana impugnò questa sentenza dinanzi alla corte d’appello di Napoli.
15. In data 8 novembre 2006 la corte d’appello di Napoli respinse l’appello della comunità montana dichiarandolo inammissibile.
B. La procedura «Pinto»
16. Il 17 aprile 2002, in base alla legge n. 89 del 24 marzo 2001, denominata «legge Pinto», il ricorrente presentò alla corte d’appello di Roma una richiesta di risarcimento del danno che asseriva di avere subito a causa della durata del procedimento dinanzi al tribunale di Benevento.
17. Il ricorrente chiese la somma di 18.550 EUR per danni morali e patrimoniali.
18. Con decreto del 24 gennaio 2003, la corte d’appello di Roma accordò al ricorrente la somma di 600 EUR per danno morale.
19. Dagli atti del fascicolo risulta che questo decreto fu notificato all’amministrazione il 24 aprile 2003 e divenne definitivo il 24 giugno 2003.
II. IL DIRITTO E LA PRASSI INTERNI PERTINENTI
20. Per quanto riguarda il diritto e la prassi interni pertinenti relativi all’espropriazione indiretta, la Corte rinvia alla sentenza Messana c. Italia (n. 26128/04, §§ 17-20, 9 febbraio 2017).
21. Il diritto e la prassi interni pertinenti relativi alla legge n. 89 del 24 marzo 2001, detta «legge Pinto», sono descritti nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], n. 64886/01, §§ 23-31, CEDU 2006 V).
IN DIRITTO
I. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 ALLA CONVENZIONE
22. Il ricorrente sostiene di essere stato privato del suo terreno in modo incompatibile con l’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione, che recita
«Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per causa di pubblica utilità e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non portano pregiudizio al diritto degli Stati di porre in vigore le leggi da essi ritenute necessarie per disciplinare l’uso dei beni in modo conforme all’interesse generale o per assicurare il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle ammende.»
23. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sulla ricevibilità
24. Il Governo ritiene che il ricorrente non possa più ritenersi «vittima» della violazione dedotta. A sostegno della sua tesi, afferma che il risarcimento ottenuto dal ricorrente a livello interno è stato calcolato sulla base del valore venale del terreno, che non è stata applicata alcuna riduzione e che la somma accordata era maggiorata degli interessi.
25. Il ricorrente chiede che questa eccezione venga respinta.
26. La Corte rammenta anzitutto che spetta in primo luogo alle autorità nazionali porre rimedio quando viene lamentata una violazione della Convenzione. A questo proposito, la questione di stabilire se un ricorrente possa ritenersi vittima della violazione dedotta si pone in tutte le fasi della procedura riguardante la Convenzione (Bourdov c. Russia, n. 59498/00, § 30, CEDU 2002-III).
27. La Corte richiama poi la sua giurisprudenza secondo la quale è suo compito accertare, da un lato, se da parte delle autorità vi sia stato un riconoscimento, almeno nella sostanza, della violazione di un diritto tutelato dalla Convenzione e, dall’altro, se il rimedio possa essere considerato adeguato e sufficiente (Cocchiarella, sopra citata, § 84).
28. La Corte non ritiene necessario pronunciarsi sulla prima condizione, vale a dire la constatazione di violazione da parte delle autorità nazionali. In effetti, considera che, in ogni caso, il ricorrente possa ancora affermare di essere «vittima» per i motivi esposti qui di seguito.
29. Per quanto riguarda la seconda condizione, vale a dire un rimedio adeguato e sufficiente, la Corte non è convinta che questa sia stata soddisfatta nel caso di specie. La Corte rammenta che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((equa soddisfazione) [GC], n. 58858/00, § 105, 22 dicembre 2009) ha definito i criteri per l’indennizzo nei casi di espropriazione indiretta e ha precisato che l’importo da riconoscere doveva corrispondere al valore venale del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dal tribunale competente nel corso del procedimento nazionale. Successivamente, una volta detratta la somma eventualmente accordata a livello nazionale, tale importo deve essere indicizzato per compensare gli effetti dell’inflazione e maggiorato di interessi per compensare, almeno in parte, il lungo periodo di tempo trascorso dalla perdita del terreno. Nel caso di specie, la Corte osserva che il tribunale di Benevento ha condannato l’amministrazione a versare al ricorrente un indennizzo corrispondente al valore venale del terreno, maggiorato degli interessi a partire dalla data della trasformazione irreversibile del terreno espropriato, ma non ha indicizzato la somma per compensare gli effetti dell’inflazione (paragrafo 13 supra). Di conseguenza, la Corte ritiene che il risarcimento accordato da tale autorità giudiziaria non costituisca un rimedio adeguato e sufficiente.
30. In tali circostanze, la Corte ritiene che il ricorrente possa ancora ritenersi vittima della violazione dedotta. Di conseguenza, respinge l’eccezione sollevata dal Governo.
31. Constatando che il motivo di ricorso del ricorrente non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3 della Convenzione e non incorre in altri motivi di irricevibilità, la Corte lo dichiara ricevibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il ricorrente
32. Il ricorrente afferma di essere stato privato del suo bene in applicazione del principio dell’espropriazione indiretta, un meccanismo che consentirebbe all’autorità pubblica di acquisire un bene illegittimamente. Il ricorrente ritiene che questa pratica sia inammissibile in uno Stato di diritto.
33. Egli sostiene di aver avuto la certezza di aver perduro la proprietà del suo bene in applicazione del principio dell’espropriazione indiretta solo con la sentenza della Corte di cassazione.
b) Il Governo
34. Il Governo prende atto del fatto che la giurisprudenza della Corte, ormai consolidata, conclude che il meccanismo dell’espropriazione indiretta è incompatibile con il principio di legalità. Tuttavia, alla luce delle sentenze delle autorità giudiziarie interne che, a suo avviso, dichiarano che un trasferimento di proprietà era avvenuto e che era assimilabile ad un atto formale di espropriazione, il Governo sostiene che l’espropriazione in questione non può più essere considerata incompatibile con il diritto al rispetto dei beni e con il principio della preminenza del diritto.
2. Valutazione della Corte
a) Sulla esistenza di una ingerenza
35. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza consolidata relativa alla struttura dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione e alle tre norme distinte che questa disposizione contiene (si vedano, tra molte altre, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 61, serie A n, 52, Iatridis c. Grecia [GC], n. 31107/96, § 55, CEDU 1999 II, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], n. 22774/93, § 44, CEDU 1999 V, Broniowski c. Polonia [GC], n. 31443/96, § 134, CEDU 2004 V, e Visti?š e Perepjolkins c. Lettonia [GC], n. 71243/01, § 93, 25 ottobre 2012).
36. Constata che le parti convengono che vi è stata una «privazione» di proprietà ai sensi della seconda frase del primo comma dell’articolo 1 del Protocollo n. 1.
37. Pertanto, deve valutare se la privazione denunciata sia giustificata alla luce di questa disposizione.
b) Sul rispetto del principio di legalità
38. La Corte rammenta che l’articolo 1 del Protocollo n. 1 richiede, prima di tutto e soprattutto, che un’ingerenza dell’autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legittima: la seconda frase del primo comma di questo articolo autorizza la privazione della proprietà solo «nelle condizioni previste dalla legge»; il secondo comma riconosce agli Stati il diritto di disciplinare l’uso dei beni ponendo in vigore delle «leggi». Inoltre, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è insita in tutti gli articoli della Convenzione (Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, e Iatridis, sopra citata, § 58).
39. La Corte rimanda poi alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (si veda, tra altre, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, n. 31524/96, CEDU 2000-VI) per una sintesi dei principi pertinenti, in particolare sulla questione del rispetto del principio di legalità in questo tipo di cause.
40. In questa causa, la Corte rileva che, applicando il principio dell’espropriazione indiretta, i giudici nazionali hanno considerato che il ricorrente era stato privato del suo bene per effetto della trasformazione irreversibile di quest’ultimo. Tuttavia essa ritiene che, mancando un atto formale di espropriazione, questa situazione non possa essere considerata «prevedibile». In effetti, solo con la decisione giudiziaria definitiva è stato effettivamente applicato il principio dell’espropriazione indiretta ed è stato ratificato il trasferimento della proprietà del terreno alle autorità pubbliche.
41. Inoltre, la Corte osserva che la situazione in causa ha consentito all’amministrazione di trarre vantaggio da un’occupazione di terreno illegittima. In altre parole, l’amministrazione ha potuto appropriarsi del terreno in spregio delle norme sull’espropriazione e, tra l’altro, senza concedere indennizzi all’interessato.
42. Alla luce di tali considerazioni, la Corte ritiene che la violazione contestata non sia compatibile con il principio di legalità e che abbia quindi comportato una violazione del diritto del ricorrente al rispetto dei suoi beni.
43. Pertanto, la Corte conclude che vi è stata violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1.
II. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
44. Il ricorrente sostiene che il procedimento civile è stato eccessivamente lungo e che il risarcimento da lui ottenuto nell’ambito del ricorso «Pinto» è insufficiente.
45. L’articolo 6 § 1, nelle sue parti pertinenti al caso di specie, recita:
«Ogni persona ha diritto a che la sua causa sia esaminata (...) entro un termine ragionevole, da un tribunale (...) il quale sia chiamato a pronunciarsi sulle controversie sui suoi diritti e doveri di carattere civile (...)»
46. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sulla ricevibilità
1. Sul mancato esaurimento delle vie di ricorso interne
47. Il Governo solleva un’eccezione di mancato esaurimento delle vie di ricorso interne e fa notare che il ricorrente non ha presentato ricorso per cassazione avverso il decreto della corte d’appello di Roma.
48. La Corte rileva che il decreto della corte d’appello di Roma è divenuto definitivo il 24 giugno 2003. Alla luce della sua giurisprudenza (Di Sante c. Italia (dec.), n. 56079/00, 24 giugno 2004), essa ritiene che il ricorrente fosse dispensato dall’utilizzare il ricorso per cassazione, avendo acquisito un grado di certezza giuridica sufficiente solo a partire dal 26 luglio 2004.
49. Ne consegue che l’eccezione di mancato esaurimento sollevata dal Governo non può essere accolta.
2. Sulla qualità di vittima
50. Il Governo sostiene che il ricorrente non può più considerarsi «vittima» di una violazione dell’articolo 6 § 1, in quanto la corte d’appello di Roma ha constatato una violazione e ha fornito all’interessato un risarcimento adeguato e sufficiente in considerazione della posta in gioco nella controversia.
51. Il ricorrente sostiene che l’eccezione sollevata dal Governo deve essere respinta, ritenendo che l’importo accordato dalla corte d’appello non permetta di considerare il risarcimento offerto in questo caso sufficiente a porre rimedio alla violazione dedotta.
52. La Corte rammenta la sua giurisprudenza secondo la quale è suo compito accertare, da un lato, se da parte delle autorità vi sia stato un riconoscimento, almeno nella sostanza, della violazione di un diritto tutelato dalla Convenzione e, dall’altro, se il rimedio possa essere considerato adeguato e sufficiente (Cocchiarella, sopra citata, § 84).
53. Nel caso di specie, la prima condizione, ossia l’accertamento di una violazione da parte delle autorità nazionali, non solleva problemi in quanto la corte d’appello di Roma ha espressamente constatato una violazione.
54. Per quanto riguarda la seconda condizione, la Corte rinvia alla sentenza Cocchiarella (sopra citata, §§ 86-107) per quanto riguarda le caratteristiche che un ricorso interno deve avere per fornire un rimedio adeguato e sufficiente. Inoltre rammenta che, per valutare l’importo dell’indennizzo concesso dal giudice nazionale, la Corte esamina, sulla base degli elementi di cui dispone, la somma che avrebbe accordato nella stessa situazione per il periodo preso in considerazione dal giudice nazionale.
55. Nel caso di specie, la Corte ritiene che, concedendo al ricorrente solo 600 EUR per danno morale, la corte d’appello di Roma non abbia rimediato alla violazione in causa in modo adeguato e sufficiente. Facendo riferimento ai principi che derivano dalla sua giurisprudenza (si veda, tra altre, Cocchiarella, sopra citata, §§ 69-98), la Corte rileva in effetti che la somma in questione non rappresenta più del 15% dell’importo che essa generalmente accorda in cause analoghe promosse contro l’Italia.
56. Alla luce di quanto precede e tenuto conto dell’insufficienza del rimedio fornito, la Corte ritiene che il ricorrente possa ancora ritenersi «vittima» ai sensi dell’articolo 34 della Convenzione.
57. La Corte constata che questo motivo di ricorso non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incorre in altri motivi di irricevibilità. Pertanto lo dichiara ricevibile.
B. Sul merito
58. La Corte constata che il procedimento principale, iniziato il 27 marzo 1992 e terminato il 15 ottobre 2002, è durato più di dieci anni per un grado di giudizio.
59. La Corte si è più volte occupata di ricorsi che sollevano questioni simili a quella del caso di specie e, alla luce dei criteri che derivano dalla sua giurisprudenza ben consolidata in materia (si veda, in primo luogo, Cocchiarella, sopra citata), ha constatato una inosservanza dell’esigenza del «termine ragionevole». Poiché la Corte non vede nulla che possa indurla a concludere diversamente nel caso di specie, ritiene doversi dichiarare che vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1.
III. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE IN RAGIONE DELLA MANCANZA DI EFFETTIVITÀ DEL RICORSO PREVISTO DALLA «LEGGE PINTO»
60. Il ricorrente invoca l’articolo 13 e sostiene che l’importo dell’indennizzo che gli è stato riconosciuto era insufficiente e che il ricorso proposto ai sensi della legge «Pinto» non era pertanto effettivo.
61. Alla luce della giurisprudenza Delle Cave e Corrado c. Italia (n. 14626/03, § 43-46, 5 giugno 2007), e Simaldone c. Italia (n. 22644/03, § 71-72, 31 marzo 2009), la Corte ritiene che in questo caso l’insufficienza dell’indennizzo non rimetta in discussione l’effettività del ricorso «Pinto».
62. Di conseguenza, questo motivo di ricorso deve essere dichiarato irricevibile per manifesta infondatezza ai sensi dell’articolo 35 §§ 3a) e 4 della Convenzione.
IV. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
63. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
A. Danno materiale
64. Il ricorrente chiede un risarcimento corrispondente al valore venale del terreno nel 2004, e non alla data della perdita della proprietà. Quantifica questa richiesta in 109.592 EUR. Chiede inoltre la somma di 350.000 EUR, che stima sulla base del plusvalore che l’opera di pubblica utilità avrebbe apportato al terreno. Infine, chiede 212.756,80 EUR per la perdita della sua attività agricola e 74.160 per la perdita di godimento del terreno.
65. Il Governo contesta queste richieste e fa notare che il ricorrente ha ottenuto un risarcimento che corrisponderebbe al valore venale del terreno e sarebbe conforme ai criteri derivanti dalla giurisprudenza della Corte.
66. La Corte rammenta che una sentenza che constata una violazione comporta per lo Stato convenuto l’obbligo di porre fine alla violazione e di cancellarne le conseguenze al fine di ripristinare, per quanto possibile, la situazione precedente (Iatridis c. Grecia (equa soddisfazione) [GC], n. 31107/96, § 32, CEDU 2000-XI).
67. Rammenta inoltre che, nella causa Guiso-Gallisay (sopra citata, § 105), la Corte ha modificato la sua giurisprudenza relativa ai criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, ha deciso di respingere le domande dei ricorrenti nella misura in cui erano basate sul valore dei terreni alla data della sua sentenza e di non tener più conto, nella valutazione del danno materiale, del costo di costruzione degli immobili edificati dallo Stato sui terreni in causa.
68. L’indennizzo deve pertanto corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dal tribunale competente nel corso del procedimento nazionale. Successivamente, una volta detratta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, tale importo deve essere indicizzato per compensare gli effetti dell’inflazione e maggiorato di interessi per compensare, almeno in parte, il lungo periodo di tempo trascorso dalla perdita dei terreni (si veda anche paragrafo 29 supra).
69. Nel caso di specie, la Corte osserva che il ricorrente ha ricevuto a livello nazionale una somma corrispondente al valore venale del terreno, maggiorata di interessi a partire dal 10 maggio 1990, data di emissione del decreto di occupazione d’urgenza (paragrafo 13 supra). Tuttavia, la Corte constata che i giudici nazionali non hanno indicizzato la somma per compensare gli effetti dell’inflazione. Di conseguenza, la Corte ritiene ragionevole accordare al ricorrente una somma corrispondente alla rivalutazione monetaria a partire dalla data della perdita della proprietà fissata dai giudici nazionali (il 10 maggio 1990) fino alla data della pronuncia della sentenza del tribunale di Benevento (il 12 settembre 2002). La Corte ritiene pertanto che si debba accordare al ricorrente la somma di 22.550 EUR a questo titolo.
B. Danno morale
70. Il ricorrente chiede 179.000 EUR per danno morale.
71. Il Governo contesta tale richiesta.
72. La Corte ritiene che il senso di impotenza e di frustrazione del ricorrente di fronte allo spossessamento illegittimo del suo bene nonché alla eccessiva durata del procedimento gli abbiano causato un danno morale che deve essere riparato adeguatamente.
73. Facendo riferimento alla sua giurisprudenza (Messana, sopra citata, e Cocchiarella, sopra citata) e deliberando in via equitativa, la Corte accorda al ricorrente 6.500 EUR per danno morale.
C. Spese
74. Il ricorrente chiede anche 141.355,54 EUR per le spese che avrebbe sostenuto dinanzi alle autorità giudiziarie nazionali e dinanzi alla Corte.
75. Il Governo contesta tale richiesta e ritiene che l’importo reclamato sia eccessivo.
76. La Corte rammenta che, secondo la sua giurisprudenza, un ricorrente può ottenere il rimborso delle spese sostenute solo nella misura in cui ne siano accertate la realtà e la necessità, e il loro importo sia ragionevole (Can e altri c. Turchia, n. 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008).
77. Nella fattispecie, la Corte rileva che il ricorrente ha già ottenuto dalla corte d’appello di Napoli il rimborso delle spese processuali sostenute dinanzi alle autorità giudiziarie interne (paragrafo 17 supra). La Corte non mette in dubbio la necessità di sostenere delle spese, ma reputa eccessivo il totale degli onorari richiesti a questo titolo e ritiene, pertanto, che debbano essere rimborsati solo in parte.
78. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte ritiene ragionevole accordare un importo di 7.000 EUR per tutte le spese sostenute.
D. Interessi moratori
79. La Corte ritiene appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso d’interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL’UNANIMITÀ,
1. Dichiara il ricorso ricevibile per quanto riguarda le doglianze relative all’articolo 1 del Protocollo n. 1 e all’articolo 6 § 1 della Convenzione, e irricevibile per il resto;
2. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione;
3. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Dichiara
a. che lo Stato convenuto deve versare al ricorrente, entro tre mesi, le seguenti somme:
i. 22.550 EUR (ventiduemilacinquecentocinquanta euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta su questa somma, per danno materiale;
ii. 6.500 EUR (seimilacinquecento euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta su questa somma, per danno morale;
iii. 7.000 EUR (settemila euro), più l’importo eventualmente dovuto dal ricorrente a titolo di imposta su questa somma, per le spese;
b. che, a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento, tali importi dovranno essere maggiorati di un interesse semplice ad un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali;
5. Respinge la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 6 giugno 2019, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte.
Aleš Pejchal
Presidente
Renata Degener
Cancelliere aggiunto


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è giovedì 20/02/2020.