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CASO: AFFAIRE ARNABOLDI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41,35,06,P1-1

NUMERO: 43422/07/2019
STATO: Italia
DATA: 14/03/2019
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité (Art. 35-3-a) Ratione personae Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité (Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution Article 6-1 - Accès à un tribunal)
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable)



PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE ARNABOLDI c. ITALIE

(Requête no 43422/07)












ARRÊT




STRASBOURG

14 mars 2019



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Arnaboldi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Ksenija Turkovi?,
Guido Raimondi,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke,
Gilberto Felici, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 février 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 43422/07) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. F.A. (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 octobre 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me M. D.S :, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, Mme E. Spatafora et ses anciens coagents, M. N. Lettieri et Mme P. Accardo, et son coagent, Mme M. L. Aversano.
3. Le requérant se plaignait en particulier de l’impossibilité d’obtenir le paiement de l’indemnité d’expropriation qui lui avait été allouée.
4. Le 26 janvier 2009, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1941 et réside à Cecina.
A. Faits antérieurs à la communication de la requête
6. Le requérant était propriétaire d’un terrain et responsable d’une entreprise agricole. Il avait bâti sur le terrain susmentionné son habitation principale ainsi qu’un entrepôt.
7. Par un décret du 18 octobre 1980, le ministère des Travaux publics (Ministero dei lavori pubblici) approuva le projet de construction d’une route sur le terrain du requérant.
8. Par un arrêté du 12 décembre 1980, le préfet de Livourne autorisa l’Entreprise nationale des ponts et chaussées (« l’ANAS ») à occuper d’urgence une partie du terrain du requérant, à savoir 23 840 m2, pour une période maximale de cinq ans. Par un deuxième arrêté du 25 mars 1981, il autorisa l’occupation d’urgence d’une autre partie du terrain du requérant, correspondant à 120 m2.
9. Par les mêmes arrêtés, la société CIR S.p.A. fut déléguée pour agir au nom et pour le compte de l’ANAS pour occuper le terrain, construire la route et mener à bien la procédure d’expropriation.
10. Ladite société procéda à l’occupation matérielle du terrain le 18 mai 1981 et entama les travaux de construction le 17 février 1983. À une date non précisée, elle fusionna avec la société Impresa Rizzi S.p.A., laquelle termina les travaux de construction de la route le 7 juillet 1984.
11. Le 26 juin 1989, la société Impresa Rizzi S.p.A. fixa le montant de l’indemnité provisoire à accorder au propriétaire du terrain à 98 000 000 lires italiennes (ITL) (50 612,77 euros (EUR)). Le requérant refusa l’offre d’acompte, dont le montant fut ainsi versé à la Caisse des dépôts et prêts. Le 6 juillet 1989, le terrain du requérant fut exproprié.
12. En juillet 1989, le requérant saisit le tribunal de Livourne d’une action en dommages-intérêts à l’encontre de la société Impresa Rizzi S.p.A. Il alléguait que l’occupation de son terrain était sans titre et demandait un dédommagement pour la perte de la propriété dudit terrain à la suite de la construction de la route, ainsi qu’une indemnité d’occupation. De plus, il arguait que le décret d’expropriation était tardif et réclamait un dédommagement pour les dégâts subis par son terrain à la suite des travaux de construction.
13. Au cours du procès, la société Impresa Rizzi S.p.A. demanda l’extinction de la procédure au motif qu’elle avait fusionné avec la société SIPA S.r.l. le 27 février 1990. Le tribunal fit droit à la demande de la société Impresa Rizzi S.p.A.
14. Le 18 juillet 1992, le requérant introduisit devant le tribunal de Livourne une nouvelle action en dommages-intérêts à l’encontre de la société SIPA S.r.l. Au cours du procès, le 7 novembre 2000, la société défenderesse demanda l’interruption de la procédure au motif qu’elle avait, en 1995, fusionné avec la société immobilière Padana Appalti S.p.A. Le tribunal rejeta cette demande.
15. Par un jugement du 22 mars 2001, le tribunal de Livourne constata que le terrain avait été irréversiblement transformé par la construction de la route avant la prise du décret d’expropriation. Il note que, de ce fait, conformément au principe de l’expropriation indirecte (occupazione acquisitiva), le requérant avait été privé de son bien par l’effet de la transformation irréversible de celui-ci. À la lumière de ces considérations, le tribunal releva qu’une partie du terrain, à savoir 17 940 m2, était passée à l’administration par effet de l’expropriation indirecte, et condamna la société SIPA S.r.l. à payer au requérant la somme de 579 053 735 ITL (299 056 EUR) plus intérêts et réévaluation à partir du 1er janvier 1982.
16. Le 20 juin 2001, la société immobilière Padana Appalti S.p.A. interjeta appel de ce jugement, excipant entre autres qu’elle n’avait pas qualité pour agir. La cour d’appel ordonna une expertise visant à établir la valeur du terrain du requérant à la lumière de la loi no 662 de 1996, entre temps entrée en vigueur.
17. Le 8 octobre 2004, la société immobilière Padana Appalti S.p.A. informa la cour d’appel que, le 14 juin 2004, elle avait été placée en « administration extraordinaire » (amministrazione straordinaria) aux termes du décret législatif no 270 du 8 juillet 1999, et demanda l’interruption de la procédure. La cour d’appel fit droit à cette dernière demande. À une date non précisée, les commissaires liquidateurs de la société reprirent la procédure.
18. Par un arrêt du 13 novembre 2007, se référant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 348 du 22 octobre 2007 qui avait déclaré inconstitutionnel l’article 5 bis du décret-loi no 333 du 11 juillet 1992 tel que modifié par la loi no 662 de 1996, la cour d’appel de Florence déclara que le requérant avait droit à un dédommagement correspondant à la valeur vénale du terrain illégitimement exproprié, telle qu’établie par l’expert, plus réévaluation et intérêts à partir de la date de transformation irréversible du terrain. Elle condamna notamment la société immobilière Padana Appalti S.p.A. à payer à l’intéressé 87 676,23 EUR à titre d’indemnité d’expropriation, 532 995,80 EUR pour la perte de valeur du restant de la propriété et 348,51 EUR à titre d’indemnité d’occupation, soit une somme totale de 621 020,54 EUR. La cour d’appel condamna en outre la société immobilière précitée à payer au requérant 32 801 EUR pour frais de procédure, soit une somme globale de 653 821,54 EUR.
19. Concernant la responsabilité de la société défenderesse, la cour d’appel affirma que, celle-ci ayant été déléguée par l’administration pour agir en son nom et pour son compte dans la procédure d’expropriation, elle avait la qualité pour agir (« legittimazione passiva ») et était donc responsable du paiement des indemnités d’expropriation et d’occupation, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
B. Faits postérieurs à la communication de la requête
20. À une date non précisée dans le dossier, le requérant se pourvut en cassation à l’encontre de l’arrêt du 13 novembre 2007. Il contestait notamment les critères d’estimation de la valeur de sa propriété utilisés par l’expert. Par un arrêt du 13 février 2014, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi au motif qu’il n’avait pas suffisamment étayé ses doléances et confirma les conclusions de la cour d’appel de Florence.
21. Le 21 juillet 2008, le requérant sollicita auprès des commissaires liquidateurs de la société Padana Appalti S.p.A. le paiement de sa créance. Le 30 juillet 2008, ceux-ci l’invitèrent à se constituer dans la procédure d’administration extraordinaire tout en précisant que le patrimoine de la société précitée était constitué d’un immeuble d’une valeur de 169 000 EUR environ et que la masse des créances privilégiées déjà enregistrées s’élevait à 278 000 EUR environ.
22. En 2010 et en 2011 respectivement, le requérant introduisit des recours devant le tribunal civil de Livourne et devant le tribunal administratif régional de Toscane tendant à obtenir la restitution de son terrain et/ou un dédommagement de la part de l’administration. Il se plaignait de l’impossibilité d’obtenir le paiement de l’indemnité d’expropriation de la part de la société Padana Appalti S.p.A. Ces recours furent rejetés par des jugements des 30 mai 2012 et 5 juillet 2014 respectivement, au motif que la reconnaissance par la cour d’appel de Florence d’un droit à être indemnisé pour la perte de propriété du terrain ne permettait pas d’accueillir une demande de restitution de propriété et, par ailleurs, que la condamnation à payer qui avait été prononcée à l’encontre de la société Padana Appalti S.p.A ne pouvait pas être mise à la charge de l’administration. Le requérant fut condamné à payer les frais de procédure.
23. La procédure d’administration extraordinaire de la société immobilière Padana Appalti S.p.A. se clôtura le 28 septembre 2015 par la répartition de son actif, soit la somme globale de 54 341,82 EUR, entre une partie des créanciers privilégiés.
24. Entre-temps, compte tenu de la mise en liquidation de la société immobilière Padana Appalti S.p.A., l’expert mandaté par le tribunal de Livourne, n’ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires par ladite société, soit un montant de 11 928,44 EUR, entama, le 9 décembre 2005, une procédure exécutive à l’encontre du requérant qui était responsable solidaire pour le paiement des frais de procédure. Le requérant s’y opposa à plusieurs reprises.
25. Dans le cadre de cette procédure d’exécution, l’habitation principale du requérant fit l’objet d’une saisie immobilière et fut vendue aux enchères le 28 mars 2018.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
26. Par l’arrêt no 10922 du 20 octobre 1995, la Cour de cassation, statuant en chambres réunies, a affirmé qu’en cas de délégation des pouvoirs liés à l’expropriation et à la réalisation d’un ouvrage public, l’organe public déléguant est co-responsable de l’entité déléguée des dommages subis par le propriétaire exproprié. En effet, l’expropriation est effectuée par l’entité déléguée non seulement en nom et pour compte de l’autorité publique déléguant mais également en accord (« d’intesa ») avec celle-ci, laquelle détient un pouvoir de contrôle et de surveillance sur le déroulement de la procédure.
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION EN RAISON DE LA NON-EXÉCUTION DU JUGEMENT
27. Le requérant se plaint de l’impossibilité d’obtenir le paiement de la somme qui lui a été allouée à titre de réparation par la cour d’appel de Florence. Il allègue une violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
28. Le requérant allègue que l’impossibilité d’obtenir l’exécution de l’arrêt rendu en sa faveur par la Cour d’appel de Florence a emporté violation de son droit d’accès à un tribunal et a porté atteinte à son droit au respect de ses biens.
A. Sur la recevabilité
1. Les observations des parties
a) Le Gouvernement
29. Le Gouvernement excipe tout d’abord du non-épuisement des voies de recours internes puisque le requérant a choisi d’assigner devant les juridictions nationales seulement la société privée qui avait été déléguée par l’ANAS pour occuper le terrain. Il soutient que le requérant a eu tort de ne pas formuler sa demande d’indemnisation également à l’encontre de cet organe public, lequel aurait pu être considéré comme responsable solidaire de la société en question et garantir le paiement effectif de la somme allouée par les juridictions.
30. Le Gouvernement indique que le fait de déléguer la société CIR S.p.A. pour effectuer les activités liées à la construction de l’ouvrage public n’exemptait pas l’ANAS de toutes ses responsabilités. Il fait valoir que l’administration déléguant demeure responsable de veiller sur la régularité de la procédure d’expropriation et d’assurer, le cas échéant, le paiement du montant dû à titre d’indemnisation ou de dédommagement. À cet égard, il expose que, bien que de manière non univoque, une certaine jurisprudence en la matière reconnaissait déjà à l’époque de l’introduction de la demande d’indemnisation du requérant la responsabilité conjointe, dans ce type de situations, de l’organe délégant et de l’entreprise déléguée. Il ajoute que cette jurisprudence a ensuite été confirmée par l’arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation no 10922 de 1995. Il s’ensuit, selon lui, qu’un recours introduit à l’encontre de l’administration aurait pu permettre au requérant d’obtenir un redressement adéquat de son grief.
31. Le Gouvernement estime que le non-paiement de la somme octroyée au requérant par la cour d’appel est la conséquence exclusive du manque de ressources financières du débiteur privé, lequel ne saurait être mis à la charge de l’État. De plus, selon lui, le requérant a omis de faire valoir ses prétentions dans le cadre de la procédure d’administration extraordinaire de la société. Le Gouvernement en déduit que la responsabilité de l’État n’est en aucune manière engagée en l’espèce et soulève à cet égard une exception d’incompatibilité ratione personae.
b) Le requérant
32. Le requérant allègue que la jurisprudence interne citée par le Gouvernement, établissant le principe de la responsabilité solidaire entre l’administration et l’entité privée déléguée par celle-ci pour procéder à l’expropriation, ne s’est consolidée qu’en 1995, soit postérieurement à l’introduction de son recours devant les juridictions civiles nationales. Il argue que, avant cette date, la jurisprudence majoritaire de la Cour de cassation considérait l’entreprise ou l’organe délégué par l’administration comme étant le seul responsable vis-à-vis de l’exproprié ainsi que le seul sujet ayant qualité pour agir dans la procédure d’expropriation. Compte tenu de cela, il estime s’être correctement prévalu des moyens offerts par le droit interne pour obtenir une réparation pour la violation alléguée de son droit de propriété.
33. Le requérant considère que l’État doit être tenu pour responsable des violations qu’il allègue. Il expose avoir perdu tout espoir d’obtenir le paiement de l’indemnisation d’expropriation en raison de la faillite de la société Padana Appalti S.p.A. et, de plus, avoir dû supporter les conséquences néfastes considérables de l’insolvabilité de celle-ci, ce qui a, selon lui, conduit à son endettement et à la vente aux enchères de son habitation principale.
34. Enfin, le requérant soutient que la procédure d’administration extraordinaire de la société Padana Appalti S.p.A. n’aurait pas constitué un remède effectif dans la mesure où le patrimoine de cette société était manifestement insuffisant pour satisfaire sa créance, qui n’était d’ailleurs pas privilégiée. Preuve en est, selon lui, que seule une partie des créanciers privilégiés de la société en question ont bénéficié de la répartition de l’actif de celle-ci.
35. Le requérant expose que son terrain a été acquis au patrimoine public en 1981 sans que l’État ne répare le préjudice qu’il aurait subi.
2. L’appréciation de la Cour
a) Sur l’exception relative à la compatibilité ratione personae
36. La Cour observe tout d’abord qu’il n’est pas contesté que le requérant a été privé de son terrain par effet de l’expropriation indirecte. Elle rappelle ensuite avoir déjà jugé que le mécanisme de l’expropriation indirecte permet à l’administration d’occuper un terrain et de le transformer irréversiblement, de telle sorte qu’il soit considéré comme acquis au patrimoine public, sans qu’en parallèle un acte formel déclarant le transfert de propriété ne soit adopté et sans verser d’indemnité en même temps (voir, parmi beaucoup d’autres, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, Guiso-Gallisay c. Italie, no 58858/00, 8 décembre 2005, et Immobiliare Cerro S.A.S. c. Italie, no 35638/03, 23 février 2006).
37. Elle note que, dans le cas d’espèce, l’administration a délégué une entreprise privée, la CIR S.p.A., pour effectuer les travaux de construction de l’ouvrage public et pour agir dans la procédure d’expropriation. C’est à l’encontre de ladite entreprise – ayant entre-temps fusionné avec la société Impresa Rizzi S.p.A. – et, dans un second temps, à l’encontre de la nouvelle société, Padana Appalti S.p.A., que le requérant a demandé et obtenu la reconnaissance d’une indemnisation. Cependant, celle-ci ne lui a jamais été versée en raison de la mise en liquidation de la société précitée.
38. Le Gouvernement estime que la présente affaire relève d’un contentieux entre le requérant et une société privée insolvable et qu’elle n’engage en rien la responsabilité de l’État italien.
39. La Cour rappelle que, s’il est vrai que l’insolvabilité d’une société privée ne peut pas entraîner une responsabilité de l’État au regard de la Convention et ses Protocoles (Shestakov c. Russie (déc.), no 48757/99, 18 juin 2002), l’État ne saurait se soustraire à sa responsabilité en déléguant ses obligations à des organismes privés ou à des particuliers. En d’autres termes, le fait que l’État choisisse une forme de délégation selon laquelle certains de ses pouvoirs sont exercés par un autre organe ne suffit pas à trancher la question de sa responsabilité. Pour la Cour, l’exercice de pouvoirs étatiques ayant une influence sur des droits et libertés inscrits dans la Convention est susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l’État, indépendamment de la forme sous laquelle ces pouvoirs se trouvent être exercés, fût-ce par une entité de droit privé (Costello-Roberts c. Royaume Uni, 25 mars 1993, § 27, série A no 247 C, Wos c. Pologne (déc.), no 22860/02, § 72, CEDH 2005 IV, Sychev c. Ukraine, no 4773/02, § 54, 11 octobre 2005, et Kotov c. Russie [GC], no 54522/00, § 92, 3 avril 2012).
40. En l’espèce, la Cour considère qu’il ne fait aucun doute que la société Padana Appalti SPA - tout comme les sociétés qui l’ont précédée dans la présente affaire - a été investie d’une mission de service public en étant déléguée de l’ensemble des pouvoirs liés à l’expropriation d’un terrain en vue de son acquisition au patrimoine public et à la construction d’un ouvrage public. Selon la Cour, le choix de recourir à la délégation de tels pouvoirs ne saurait soustraire l’État italien aux responsabilités qui auraient été les siennes s’il avait préféré s’acquitter de ces obligations lui-même, comme il aurait pu le faire. Elle constate d’ailleurs que le Gouvernement reconnaît au passage que la délégation administrative n’était pas, en l’espèce, de nature à dégager l’administration publique de ses responsabilités vis-à-vis du propriétaire exproprié (paragraphe 30 ci-dessus). De plus, la Cour observe avec intérêt que les chambres réunies de la Cour de cassation ont expressément affirmé le principe de la coresponsabilité de l’administration déléguant dans l’arrêt no 10922 du 20 octobre 1995 (voir paragraphe 26 ci-dessus).
41. Il s’ensuit que l’État italien demeurait tenu d’exercer une surveillance et un contrôle tout au long de la procédure d’expropriation, y compris jusqu’au paiement de l’indemnité y relative, de sorte que sa responsabilité est engagée pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin que les sommes accordées à titre de réparation pour l’expropriation soient effectivement versées au requérant. Il convient de rappeler à ce propos que la Convention vise à garantir des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, parmi d’autres, Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 34, CEDH 1999-I).
42. Il s’ensuit que cette partie de la requête ne saurait être déclarée incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et que l’exception soulevée par le Gouvernement de ce chef doit être écartée.
b) Sur l’épuisement des voies de recours internes
43. La Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant n’aurait pas correctement épuisé les voies de recours internes à sa disposition du fait de ne pas avoir assigné l’ANAS en justice. Elle observe à cet égard que selon la jurisprudence de la Cour de cassation indiquée par le requérant comme étant majoritaire à l’époque de l’introduction de ses demandes d’indemnisation – ce qui n’a pas été contesté par le Gouvernement - l’organisme délégué par l’administration pour mener à bien une expropriation avait la qualité pour agir et était investi, par l’effet de la délégation administrative, de l’ensemble des pouvoirs et des obligations relatifs à la procédure d’expropriation.
44. La Cour ne peut donc que partir de l’hypothèse que, bien que l’entreprise Padana Appalti S.p.A. s’était acquittée de ses obligations pour le compte de l’ANAS, c’était à l’encontre de ladite entreprise que le requérant devait saisir la justice pour faire valoir son droit à être indemnisé. Ce principe a d’ailleurs été affirmé par la cour d’appel de Florence qui, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, a écarté l’exception tirée du défaut de qualité pour agir soulevée par l’entreprise Padana Appalti S.p.A (paragraphe 19 ci-dessus).
45. Cela lui suffit pour conclure que l’on ne saurait reprocher au requérant de ne pas avoir multiplié ses demandes d’indemnisation en les dirigeant également à l’encontre de l’ANAS.
46. Quant à l’argument selon lequel le requérant aurait omis de prendre part à la procédure d’administration extraordinaire de la société Padana Appalti S.p.A., la Cour observe que le Gouvernement n’a pas démontré en quoi ladite procédure aurait constitué un remède efficace dans le cas d’espèce, permettant au requérant de percevoir son dû, compte tenu notamment du fait que le montant de l’actif de la société était largement insuffisant pour satisfaire la créance de l’intéressé (paragraphes 21 et 23 ci dessus) (voir, mutatis mutandis, Boyadzhieva et Gloria International Limited EOOD c. Bulgarie, nos 41299/09 et 11132/10, § 46, 5 juillet 2018).
47. La Cour observe de plus que le requérant n’est pas resté inactif par ailleurs. En effet, il n’a pas cessé d’alléguer devant les autorités nationales l’impossibilité d’obtenir le paiement de sa créance par la société Padana Appalti S.p.A, dont l’état d’insolvabilité était d’ailleurs connu par les autorités depuis 2004, et de réclamer sans succès l’intervention de l’administration dans son cas (paragraphes 17, 21 et 22 ci-dessus). La Cour considère que, compte tenu des circonstances de l’espèce, l’obligation d’agir pesait sur les autorités, lesquelles auraient dû prendre les mesures nécessaires pour permettre le versement de la somme octroyée au requérant à titre d’indemnité d’expropriation.
48. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il s’ensuit que l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes doit être rejetée. Constatant par ailleurs que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention
49. La Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil présentée devant une juridiction ou un tribunal. Il consacre de la sorte le « droit à un tribunal » dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect. Toutefois, ce droit serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. On ne comprendrait pas que l’article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure – équité, publicité et célérité – accordées aux parties et qu’il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires. Si cet article devait passer pour concerner exclusivement l’accès au juge et le déroulement de l’instance, cela risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de la prééminence du droit que les États contractants se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III).
50. En l’occurrence, le requérant se plaint de l’impossibilité d’obtenir le paiement de l’indemnité octroyée par l’arrêt de la cour d’appel de Florence. La Cour observe qu’il ne fait aucun doute que ledit arrêt avait la force de la chose jugée et que le requérant a désormais perdu tout espoir d’en obtenir l’exécution en raison, notamment, de la mise en liquidation de la société condamnée au paiement de l’indemnité lui ayant été accordée.
51. Certes, la cour d’appel a rendu son arrêt à l’encontre de l’entreprise Padana Appalti S.p.A, laquelle avait la qualité pour agir en tant qu’organisme délégué par l’ANAS. Néanmoins, eu égard à la nature de la délégation administrative mise en place en l’espèce, il n’en reste pas moins que l’arrêt litigieux portait sur une obligation exercée au nom et pour le compte de l’ANAS, laquelle – comme il ressort de la jurisprudence des chambres réunies de la Cour de cassation et a été reconnu par le Gouvernement – demeurait responsable vis-à-vis du propriétaire exproprié pour le paiement de l’indemnisation (voir paragraphes 26 et 30 ci-dessus).
52. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle une personne ayant obtenu un jugement contre l’État n’est pas tenu d’engager par la suite une procédure distincte pour en obtenir l’exécution (Sharxhi et autres c. Albanie, no 10613/16, § 93, 11 janvier 2018). Elle considère que dans les circonstances de l’espèce il y a lieu d’appliquer un principe similaire. En effet, aux yeux de la Cour, l’on ne saurait accepter que l’Etat puisse refuser de se conformer à un jugement définitif prononcé à l’encontre d’une entreprise déléguée devenue insolvable, dès lors qu’il concerne une dette qui relève en définitive de la responsabilité de l’administration délégant.
53. Par conséquent, eu égard au constat relatif à la mise en cause de la responsabilité de l’État pour les sommes dues au requérant en l’espèce (paragraphe 41 ci-dessus), la Cour considère que le refus des autorités de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la cour d’appel de Florence a entravé le droit de l’intéressé à une protection judiciaire effective garanti par l’article 6 § 1 de la Convention et a privé les dispositions dudit article de tout effet utile.
54. Dès lors, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
2. Sur la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
55. La Cour rappelle qu’une « créance » peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention si elle est suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).
56. Elle estime que, en se dégageant de la responsabilité qui était la leur de prendre les mesures nécessaires pour permettre le versement effectif d’une créance définitive et exigible, les autorités ont porté atteinte au droit au respect des biens du requérant au sens de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Selon elle, cette ingérence ne se fondait sur aucune justification valable ; elle était donc arbitraire et emportait violation du principe de la légalité.
57. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION EN RAISON DE L’EXPROPRIATION DU TERRAIN
58. Toujours sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, le requérant allègue également avoir été privé de son terrain de manière incompatible avec son droit au respect de ses biens. Il se plaint notamment du caractère inadéquat de l’indemnisation accordée par la cour d’appel de Florence pour réparer le préjudice qu’il estime avoir subi.
59. Le Gouvernement soutient que les juridictions nationales ont reconnu au requérant un dédommagement compatible avec la Convention, calculé sur la base de la valeur vénale du terrain en cause.
60. La Cour observe que ce grief concerne le montant prétendument insuffisant de l’indemnisation d’expropriation calculé par les juridictions nationales. A cet égard, elle relève que par ses arrêts nos 348 et 349, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 5 bis du décret-loi no 333 du 11 juillet 1992 modifié par la loi no 662 de 1996 en raison de la contrariété de cet article à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour. Par la suite, il a été établi que les propriétaires expropriés doivent obtenir un dédommagement correspondant à la valeur entière du bien, aucune réduction n’étant plus admise (concernant le changement de législation intervenu à la suite des arrêts de la Cour constitutionnelle, voir Armando Iannelli c. Italie, §§ 23-27, no 24818/03, 12 février 2013).
61. En appliquant ces principes, la cour d’appel de Florence a estimé que le requérant avait subi une violation de son droit de propriété du fait de l’expropriation indirecte de son terrain et a considéré que celui-ci avait droit à une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien illégitimement exproprié, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne, plus réévaluation et intérêts à partir de la date de la perte de la propriété, ainsi qu’à un dédommagement pour la perte de valeur du restant de sa propriété et une indemnité d’occupation pour la période d’occupation autorisée.
62. La Cour considère que le montant de l’indemnisation calculé par la cour d’appel de Florence est conforme aux critères de calcul qu’elle a établis dans l’arrêt Guiso-Gallisay (précité, § 105). Il s’ensuit que ce grief, dans la mesure où il concerne le montant de l’indemnisation, est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
63. Le requérant se plaint également de ne pas disposer d’un recours effectif lui permettant de recouvrer sa créance. Il invoque l’article 13 de la Convention.
64. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et qu’il doit donc aussi être déclaré recevable. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 54 ci dessus), la Cour estime cependant qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
65. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
66. Dans ses demandes de satisfaction équitable du 13 juillet 2009, le requérant demande tout d’abord une réparation adéquate pour l’expropriation de son terrain. Il réclame à cet égard la restitution du terrain ou, à défaut, le remboursement de la valeur marchande actualisée de celui ci, y compris de la valeur de l’entreprise agricole qui en faisait partie, soit un montant de 12 300 000 EUR. Il appuie sa demande sur les résultats d’une expertise réalisée à sa demande en 2008.
67. À titre subsidiaire, le requérant demande à la Cour le versement de l’indemnisation d’expropriation reconnue par la cour d’appel de Florence, plus les intérêts légaux et la réévaluation à compter du 13 novembre 2007, date à laquelle sa créance a été déclarée exécutoire.
68. Le requérant sollicite en outre 200 000 EUR pour dommage moral.
69. Le 12 juin 2018, à la suite des développements de la procédure nationale, le requérant a intégré ses demandes de satisfaction équitable demandant en outre à la Cour l’allocation d’une somme de 465 836 EUR à titre de dédommagement matériel pour la vente aux enchères de son habitation principale, ainsi qu’une somme subsidiaire pour dommage moral.
70. Le Gouvernement conteste les prétentions du requérant, qu’il considère comme étant soit exorbitantes soit injustifiées.
71. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à cette violation (Metaxas, précité, § 35, et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
72. En l’espèce, elle a conclu à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison du refus des autorités nationales de prendre les mesures nécessaires pour garantir le paiement de la créance du requérant.
73. Par conséquent, toute prétention du requérant concernant le calcul du montant de l’indemnité d’expropriation de son terrain (paragraphe 63 ci dessus), n’entre pas en ligne de compte pour l’octroi d’une satisfaction équitable en l’espèce et doit être dès lors écartée. En outre, la Cour n’aperçoit pas de lien de causalité direct entre les violations constatées et la vente aux enchères de l’habitation du requérant. Elle rejette donc également les demandes de l’intéressé de ce chef.
74. En revanche, la Cour estime que le requérant a subi un préjudice matériel certain en raison du non-paiement de la somme allouée par la cour d’appel de Florence, et décide qu’il y a lieu d’accorder à l’intéressé l’intégralité de ladite somme, soit 653 821,54 EUR (paragraphe 18 ci dessus). Étant donné que le caractère adéquat d’un dédommagement diminuerait si le paiement de celui-ci faisait abstraction d’éléments susceptibles d’en réduire la valeur, tel l’écoulement d’un laps de temps que l’on ne saurait qualifier de raisonnable (Akku? c. Turquie, 9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp. 1309-1310, § 29), cette somme devra être actualisée et assortie d’intérêts légaux susceptibles de compenser, au moins en partie, le laps de temps qui s’est écoulé depuis novembre 2007, soit la date à laquelle la créance est devenue exécutoire.
75. La Cour estime par ailleurs que le requérant a également subi un préjudice moral certain en raison des sentiments d’impuissance et de frustration provoqués par l’impossibilité de voir exécuter la décision rendue en sa faveur et que ce préjudice n’est pas suffisamment compensé par un constat de violation.
76. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder au requérant la somme globale de 880 000 EUR, tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Frais et dépens
77. Le requérant demande également 85 274 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes ainsi qu’une somme équitable pour ceux engagés devant la Cour.
78. Le Gouvernement considère que la demande du requérant relative aux frais que celui-ci dit avoir engagés pour les procédures nationales est exorbitante et non justifiée.
79. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 8 000 EUR tous frais confondus et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
80. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à la majorité, la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;

2. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, en raison de l’impossibilité d’obtenir le paiement de la somme octroyée par la cour d’appel de Florence, et irrecevable pour le surplus ;

3. Dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

5. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13 de la Convention ;

6. Dit, à l’unanimité,
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 880 000 EUR (huit cent quatre-vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel et moral ;
ii. 8 000 EUR (huit mille euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

7. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 mars 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Linos-Alexandre Sicilianos
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée des juges Eicke et Felici.

L.A.S
A.C



PARTLY CONCURRING, PARTLY DISSENTING OPINION OF JUDGES EICKE AND FELICI
A. Introduction
1. While we share the majority’s conclusion that there has here been a clear breach of the applicant’s rights under Article 1 of the First Protocol to the Convention and Article 13 of the Convention in relation to the non-payment of compensation for the expropriation of his property, unfortunately we cannot agree either that there was in this case a breach of Article 6 of the Convention nor with the reasons for the finding of a breach of Article 1 of the First Protocol. We also agree that there has been no violation of Article 1 of the First Protocol in relation to the alleged inadequacy of the amount of compensation calculated by the Florence Court of Appeal.
2. Before we set out briefly the reasons for our disagreement, it is important to note that it is particularly disappointing that the applicant, to this day, has not received any compensation for the acknowledged expropriation, carried out for and on behalf of the State (even if ultimately carried out by a private company expressly empowered by the State to undertake these acts), which took place in fact on 18 May 1981 (§ 10) and formally on 6 July 1989 (§ 11) and which was first recognised as an expropriation by the domestic courts by the first instance court in Livorno on 22 March 2001. That said we have to acknowledge that this Court has also not acted as swiftly as would have been desirable in resolving this case and establishing the international responsibility of the Italian State for the clear violation of the applicant’s rights under the Convention.
B. Article 6
3. In § 52 of the judgment, the majority recall the Court’s consistent jurisprudence that a person who has obtained a judgment against the State at the end of legal proceedings should not be expected to bring separate enforcement proceedings (see e.g. Metaxas v. Greece, no. 8415/02, § 19, 27 May 2004, Burdov v. Russia (no. 2), no. 33509/04, § 68, ECHR 2009 and Sharxhi and Others v. Albania, no. 10613/16, § 93, 11 January 2018). That is, of course, right and we completely agree but, and this is where we disagree with the majority, this applies only where there has been a “judgment against the State” as a matter of domestic law.
4. In the context of enforcement of judgments against the State, the Court’s case law, of course, also confirms that the requirement of the creditor’s cooperation must not go beyond what is strictly necessary and, in any event, does not relieve the authorities of their obligation under the Convention to take timely action of their own motion, on the basis of the information available to them, with a view to honouring the judgment against the State (see Akashev v. Russia, no. 30616/05, § 22, 12 June 2008). The Court thus considers that the burden to ensure compliance with a judgment against the State lies primarily with the State authorities starting from the date on which the judgment becomes binding and enforceable (Burdov v. Russia (no. 2), cited above, § 69).
5. Finally, in this context, the Court has confirmed that it is not open to a State authority to cite the lack of funds or other resources as an excuse for not honouring a judgment debt (see Burdov v. Russia, no. 59498/00, § 35, ECHR 2002-II, Kukalo v. Russia, no. 63995/00, § 49, 3 November 2005 and Burdov v. Russia (no. 2), cited above, § 70).
6. As indicated above, the need for there to have been a “judgment against the State”, as a matter of domestic law, is, however, crucial in this context because the Court’s approach under Article 6 to the enforcement of judgments against private entities is very different (see mutatis mutandis, Bozza v. Italy, no. 17739/09, § 44, 14 September 2017).
7. In this latter context, the Court has consistently held that State responsibility for the enforcement of a judgment against a private company extends no further than the involvement of State bodies in the enforcement procedures (Fuklev v. Ukraine, no. 71186/01, § 67 and §§ 90-11, 7 June 2005 and Ciocodeic? v. Romania, no. 27413/09, § 85, 16 January 2018). Once the enforcement procedures were closed by a court in accordance with the national legislation, the responsibility of the State ended (Shestakov v. Russia (dec), no. 48757/99, 18 June 2002).
8. Furthermore and of particular importance in the present case, the Court has further confirmed that where the debtor is a private individual, the responsibility of the State cannot be engaged on account of non-payment of an enforceable debt as a result of the insolvency of that “private” debtor (Sanglier v. France, no. 50342/99, § 39, 27 May 2003; Ciprová v. the Czech Republic (dec.), no. 33273/03, 22 March 2005; Cubanit v. Romania (dec.), no. 31510/02, 4 January 2007; and Bozza v. Italy, cited above).
9. Applying these principles to the facts of the present case, we come to the conclusion that there is in fact, as a matter of Italian domestic law, no “judgment” against the State. On the basis of the evidence before the Court, it is clear that it was in proceedings against the private company, by then in the form of Padana Appalti S.p.A., that the first instance court in Livorno (§ 15) and later the Court of Appeal in Florence (§ 18) established that the private company was liable to pay the applicant compensation amounting to a total of EUR 621,020.54 in total (“in accoglimento della domanda proposta da Franco Arnaboldi, condanna l’appellante al pagamento della somma di € 87,676.23 a titolo di risarcimento del danno per l’illegittima privazione del diritto di proprietà, € 532,995.80 a titolo di risarcimento del danno arrecato alla residua proprietà dell’Arnaboldi, € 348.51 a titolo di indennizzo per l’espropriazione e per il periodo di occupazione legittima”).
10. In fact, as the judgment records (§ 22), when in 2011 the applicant sought an order from the administrative court for the Toscana for compensation from the State, that application was rejected on the basis that the order against Padana Appalti S.p.A. to pay compensation could not be charged against the State. It does not appear that the applicant sought to appeal against this decision; nor that he had previously sought to join the State to the civil proceedings against Padana Appalti S.p.A. with a view to obtaining a judgment or an order (equally) enforceable against the State.
11. That decision, however, fundamentally undermines the basis on which the majority seeks to build their finding of a violation of Article 6 as it confirms that (even if there may have been, as a matter of law, an abstract and concurrent liability of the State) there was, as a matter of domestic law, no “judgment” against the Italian State (in whatever emanation) in relation to which that State could be held responsible for its failure to execute.
12. It was the fact that the private company, against whom there was a final judgment, was placed in receivership and did not have sufficient funds to satisfy the debt it owed to the applicant which led to the non-execution of the judgment of the Florence Court of Appeal. Applying the Court’s consistent case law, the responsibility of the Italian State under Article 6 of the Convention cannot, therefore, be engaged on account of this non-payment of an enforceable debt as a result of the insolvency of that “private” debtor.
C. Article 1 of the First Protocol
13. Under Article 1 of the First Protocol, in reliance on the judgment in Stran Greek Refineries and Stratis Andreadis v. Greece, 9 December 1994, § 59, Series A no. 301 B, the majority identify the relevant “possession” for the purposes of Article 1 of the First Protocol as being the judgment debt arising as a result of the judgment of the Florence Court of Appeal.
14. However, in § 59 of Stran Greek Refineries and Stratis Andreadis the Court makes clear that in order to determine whether the applicant had a “possession” for the purposes of Article 1 of the First Protocol, it is necessary to ascertain whether the domestic judgment had given rise to a debt against the State and in his favour that was sufficiently established to be enforceable.
15. For the reasons set out above, it seems clear to us that there was no such enforceable judgment debt against the State capable of amounting to a “possession” for the purposes of Article 1 of the First Protocol.
16. That said it is also clear that the applicant’s land in question did amount to a “possession” and that, as the domestic courts have confirmed, the applicant was deprived of that possession (§ 15). As a consequence, Article 1 of the First Protocol is plainly engaged.
17. As the Court has consistently held an interference with the peaceful enjoyment of possessions must strike a “fair balance” between the demands of the general interest of the community and the requirements of the protection of the individual’s fundamental rights. The concern to achieve this balance is reflected in the structure of Article 1 of the First Protocol as a whole, including therefore the second sentence, which is to be read in the light of the general principle enunciated in the first sentence. In particular, there must be a reasonable relationship of proportionality between the means employed and the aim sought to be realised by any measure depriving a person of his possessions. Compensation terms are material to the assessment whether the contested measure respects the requisite fair balance and, notably, whether it imposes a disproportionate burden on the applicants. In this connection, the taking of property without payment of an amount reasonably related to its value will normally constitute a disproportionate interference and a total lack of compensation can be considered justifiable under Article 1 of the First Protocol only in exceptional circumstances (The Holy Monasteries v. Greece, judgment of 9 December 1994, Series A no. 301-A, pp. 34-35, §§ 70-71; Pressos Compania Naviera S.A. and Others v. Belgium, judgment of 20 November 1995, Series A no. 332, p. 23, § 38; and Pincová and Pinc v. the Czech Republic, no. 36548/97, § 52, ECHR 2002 VIII).
18. In this case, the domestic courts have clearly identified the amount of compensation the applicant should have received and, for the reasons set out in §§ 58-62 of the judgment, it is not for us to go behind those findings. Furthermore, neither they nor the Italian government before this Court have identified any exceptional circumstances which would justify leaving the applicant without the compensation ordered and even less without any compensation at all. The applicant was therefore plainly left to bear an individual and excessive burden which has upset the fair balance that should be maintained between the demands of the general interest on the one hand and protection of the right to the peaceful enjoyment of possessions on the other.
19. It is on this basis that we agree with the majority that there has therefore been a violation of Article 1 of the First Protocol to the Convention.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni : Eccezione preliminare respinta (Art.35) Condizioni di ammissibilità (Art. 35-3-a) Rationae personae Parzialmente inammissibile (Art. 35) Condizione di ammissibilità (Art. 35-3-a) Manifestamente mal fondata Violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 – Protezione della proprietà privata (Aricolo 1 al. 1 del Protocollo n. 1- Rispetto dei beni) Danno materiale e danno morale – rimedio (Articolo 41 – Danno morale soddisfazione equa)
CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO
PRIMA SEZIONE
CAUSA ARNABOLDI c. ITALIA
(Ricorso n. 43422/07)
SENTENZA
STRASBURGO
14 marzo 2019
Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.
Nella causa Arnaboldi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da:
Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
Ksenija Turkovi?,
Guido Raimondi,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke,
Gilberto Felici, giudici,
e da Abel Campos, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera di consiglio il 5 febbraio 2019,
Pronuncia la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All'origine della causa vi è un ricorso (n. 43422/07) proposto contro la Repubblica italiana da un cittadino di questo Stato, il sig. F.A. («il ricorrente»), che ha adito la Corte il 3 ottobre 2007 ai sensi dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. Il ricorrente è stato rappresentato dall'avvocato M.D.S., del foro di Roma. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo ex agente, E. Spatafora e dai suoi ex co-agenti, N. Lettieri e P. Accardo, e dal suo co-agente, M. L. Aversano.
3. In particolare, il ricorrente lamentava l'impossibilità di ottenere il pagamento dell'indennità di espropriazione che gli era stata riconosciuta.
4. Il 26 gennaio 2009 il ricorso è stato comunicato al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
5. Il ricorrente è nato nel 1941 e risiede a Cecina.
A. Fatti anteriori alla comunicazione del ricorso
6. Il ricorrente era proprietario di un terreno e titolare di una impresa agricola. Sul suddetto terreno aveva costruito la sua abitazione principale e un magazzino.
7. Con decreto del 18 ottobre 1980, il Ministero dei Lavori Pubblici approvò il progetto di costruzione di una strada sul terreno del ricorrente.
8. Con decreto del 12 dicembre 1980, il prefetto di Livorno autorizzò l'Azienda Nazionale Autonoma delle Strade («l’ANAS») a occupare d'urgenza una parte del terreno del ricorrente, ossia 23.840 m2, per un periodo massimo di cinque anni e, con un secondo decreto del 25 marzo 1981, autorizzò l'occupazione d'urgenza di un'altra parte del terreno del ricorrente, corrispondente a 120 m2.
9. Con gli stessi decreti, la società CIR S.p.A. fu delegata ad agire in nome e per conto dell'ANAS per occupare il terreno, costruire la strada e portare a termine la procedura di espropriazione.
10. La suddetta società procedette all'occupazione materiale del terreno il 18 maggio 1981 e avviò i lavori di costruzione il 17 febbraio 1983. In data imprecisata si fuse con l'Impresa Rizzi S.p.A., la quale completò i lavori di costruzione della strada il 7 luglio 1984.
11. Il 26 giugno 1989 l'Impresa Rizzi S.p.A. fissò in 98.000.000 di lire italiane (ITL) (50.612,77 euro (EUR)) l'importo dell'indennità provvisoria da accordare al proprietario del terreno. Il ricorrente rifiutò l'offerta di acconto, il cui importo fu quindi versato alla Cassa Depositi e Prestiti. Il 6 luglio 1989 il terreno del ricorrente fu espropriato.
12. Nel luglio 1989 il ricorrente adì il tribunale di Livorno e avviò un'azione di risarcimento danni contro l'Impresa Rizzi S.p.A. Egli sosteneva che l'occupazione del suo terreno era senza titolo e chiedeva un risarcimento per la perdita dello stesso a seguito della costruzione della strada, nonché una indennità di occupazione. Inoltre, sosteneva che il decreto di espropriazione era tardivo e reclamava un risarcimento per i danni subiti dal suo terreno a seguito dei lavori di costruzione.
13. Nel corso del procedimento l'Impresa Rizzi S.p.A. chiese di estinguere la procedura in quanto, il 27 febbraio 1990, si era fusa con la società SIPA S.r.l. Il tribunale accolse la domanda dell'Impresa Rizzi S.p.A.
14. Il 18 luglio 1992 il ricorrente intentò dinanzi al tribunale di Livorno una nuova azione di risarcimento danni contro la società SIPA S.r.l. Nel corso del procedimento, in data 7 novembre 2000, la società convenuta chiese di sospendere la procedura in quanto, nel 1995, si era fusa con la società immobiliare Padana Appalti S.p.A. Il tribunale respinse tale richiesta.
15. Con sentenza del 22 marzo 2001, il tribunale di Livorno dichiarò che il terreno era stato irreversibilmente trasformato dalla costruzione della strada prima dell'emanazione del decreto di espropriazione. Osserva che, di conseguenza, conformemente al principio dell'occupazione acquisitiva, il ricorrente era stato privato della sua proprietà a seguito della trasformazione irreversibile del terreno. Alla luce di tali considerazioni, il giudice rilevò che una parte del terreno, pari a 17.940 m2, era passata all'amministrazione per effetto dell'espropriazione indiretta, e condannò la SIPA S.r.l. a pagare al ricorrente la somma di 579.053.735 ITL (299.056 EUR) più interessi e rivalutazione a partire dal 1° gennaio 1982.
16. Il 20 giugno 2001 la società immobiliare Padana Appalti S.p.A. interpose appello avverso tale sentenza, sostenendo, tra l'altro, di non essere legittimata ad agire. La corte d'appello ordinò una perizia volta a stabilire il valore del terreno del ricorrente alla luce della legge n. 662 del 1996, che nel frattempo era entrata in vigore.
17. L'8 ottobre 2004 la società immobiliare Padana Appalti S.p.A. informò la corte d'appello che, in data 14 giugno 2004, era stata posta in «amministrazione straordinaria» ai sensi del decreto legislativo n. 270 dell'8 luglio 1999, e chiese la sospensione del procedimento. La corte d'appello accolse quest'ultima richiesta. In una data non precisata, i commissari liquidatori della società ripresero il procedimento.
18. Con sentenza del 13 novembre 2007, facendo riferimento alla sentenza della Corte costituzionale n. 348 del 22 ottobre 2007, che aveva dichiarato incostituzionale l'articolo 5 bis del decreto legge n. 333 dell'11 luglio 1992, come modificato dalla legge n. 662 del 1996, la corte d'appello di Firenze dichiarò che il ricorrente aveva diritto ad un risarcimento corrispondente al valore commerciale del terreno illegittimamente espropriato, stabilito dal perito, maggiorato di rivalutazione e interessi a partire dalla data di trasformazione irreversibile del terreno. In particolare, condannò la società immobiliare Padana Appalti S.p.A. a pagare all'interessato 87.676,23 EUR a titolo di indennità di espropriazione, 532.995,80 EUR per la perdita di valore della restante parte della proprietà e 348,51 EUR a titolo di indennità di occupazione, per un importo totale di 621.020,54 EUR. La corte d'appello condannò inoltre la suddetta società immobiliare a pagare al ricorrente la somma di 32.801 EUR per spese processuali, vale a dire una somma complessiva di 653.821,54 EUR.
19. Per quanto riguarda la responsabilità della società convenuta, la corte d'appello affermò che, poiché quest'ultima era stata delegata dall'amministrazione ad agire in suo nome e per suo conto nella procedura di espropriazione, essa aveva la legittimazione passiva ed era quindi responsabile del pagamento delle indennità di espropriazione e di occupazione, conformemente alla giurisprudenza della Corte di cassazione.
B. Fatti posteriori alla comunicazione del ricorso
20. In una data non precisata nel fascicolo, il ricorrente propose ricorso per cassazione avverso la sentenza del 13 novembre 2007. In particolare, contestava i criteri utilizzati dall'esperto per stimare il valore della sua proprietà. Con sentenza del 13 febbraio 2014, la Corte di cassazione respinse il ricorso del ricorrente in quanto quest'ultimo non aveva sufficientemente documentato le sue doglianze e confermò le conclusioni della corte d'appello di Firenze.
21. Il 21 luglio 2008, il ricorrente richiese il pagamento del suo credito ai commissari liquidatori della società Padana Appalti S.p.A. Il 30 luglio 2008 costoro lo invitarono a costituirsi nella procedura di amministrazione straordinaria, precisando che il patrimonio della suddetta società era costituito da un immobile di un valore di circa 169.000 EUR e che la massa dei crediti privilegiati già registrati ammontava a circa 278.000 EUR.
22. Nel 2010 e nel 2011, rispettivamente, il ricorrente presentò dei ricorsi dinanzi al tribunale civile di Livorno e al tribunale amministrativo regionale della Toscana, chiedendo la restituzione del suo terreno e/o un risarcimento da parte dell'amministrazione. Egli lamentava l'impossibilità di ottenere il pagamento dell'indennità di espropriazione da parte della società Padana Appalti S.p.A. Questi ricorsi furono respinti rispettivamente con sentenze del 30 maggio 2012 e del 5 luglio 2014, in quanto il riconoscimento, da parte della corte d'appello di Firenze, di un diritto al risarcimento per la perdita della proprietà del terreno non consentiva di accogliere una richiesta di restituzione della proprietà e, inoltre, la condanna al pagamento, che era stata emessa nei confronti di Padana Appalti S.p.A., non poteva essere posta a carico dell'amministrazione. Il ricorrente fu condannato alle spese del procedimento.
23. La procedura di amministrazione straordinaria della società immobiliare Padana Appalti S.p.A. si concluse il 28 settembre 2015 con la ripartizione del suo attivo, ovvero la somma complessiva di 54.341,82 EUR, tra una parte dei creditori privilegiati.
24. Nel frattempo, tenuto conto che la società immobiliare Padana Appalti S.p.A. era stata messa in liquidazione, il perito nominato dal tribunale di Livorno, non avendo potuto ottenere il pagamento dei suoi onorari da parte di detta società, ossia la somma di 11.928,44 EUR, in data 9 dicembre 2005 avviò un procedimento esecutivo nei confronti del ricorrente, che era responsabile in solido per il pagamento delle spese processuali. Il ricorrente vi si oppose più volte.
25. Nell'ambito di questo procedimento esecutivo, l'abitazione principale del ricorrente fu oggetto di un sequestro immobiliare e fu venduta all'asta il 28 marzo 2018.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
26. Con sentenza n. 10922 del 20 ottobre 1995, la Corte di cassazione, pronunciandosi a sezioni unite, affermò che in caso di delega dei poteri relativi all'espropriazione e alla realizzazione di un'opera pubblica, l'ente pubblico delegante è corresponsabile con l'ente delegato dei danni subiti dal proprietario espropriato. Infatti, l'espropriazione viene effettuata dall'ente delegato non solo in nome e per conto della pubblica autorità delegante, ma anche d'intesa con quest’ultima, che detiene un «potere di controllo e di stimolo» sullo svolgimento della procedura.
IN DIRITTO
I. SULLE DEDOTTE VIOLAZIONI DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 ALLA CONVENZIONE IN RAGIONE DELLA MANCATA ESECUZIONE DELLA SENTENZA
27. Il ricorrente lamenta l'impossibilità di ottenere il pagamento della somma assegnatagli a titolo di risarcimento danni dalla corte d'appello di Firenze. Lamenta una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione, così formulati nelle loro parti pertinenti al caso di specie:
Articolo 6 § 1
«Ogni persona ha diritto a che la sua causa sia esaminata equamente (...) da un tribunale (...), il quale sia chiamato a pronunciarsi sulle controversie sui suoi diritti e doveri di carattere civile (...)»
Articolo 1 del Protocollo n. 1
«Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per causa di pubblica utilità e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non portano pregiudizio al diritto degli Stati di porre in vigore le leggi da essi ritenute necessarie per disciplinare l’uso dei beni in modo conforme all’interesse generale o per assicurare il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle ammende.»
28. Il ricorrente sostiene che l'impossibilità di ottenere l'esecuzione della sentenza pronunciata a suo favore dalla corte d'appello di Firenze ha comportato violazione del suo diritto di accesso a un tribunale e ha leso il suo diritto al rispetto dei beni.
A. Sulla ricevibilità
1. Le osservazioni delle parti
a) Il Governo
29. Il Governo eccepisce in primo luogo il mancato esaurimento delle vie di ricorso interne, in quanto il ricorrente ha scelto di citare dinanzi ai giudici nazionali soltanto la società privata che era stata delegata dall'ANAS ad occupare il terreno. Sostiene che il ricorrente ha sbagliato a non formulare la sua domanda di risarcimento anche nei confronti di questo ente pubblico, visto che quest'ultimo avrebbe potuto essere considerato responsabile in solido della società in questione e garantire il pagamento effettivo della somma liquidata dai tribunali.
30. Il Governo dichiara che il fatto di delegare la società CIR S.p.A. a svolgere le attività connesse alla realizzazione dell'opera pubblica non sollevava l'ANAS da tutte le sue responsabilità. Il Governo sostiene che l'amministrazione delegante resta responsabile del corretto svolgimento della procedura di espropriazione e, se del caso, del pagamento dell'importo dovuto a titolo di indennizzo o di risarcimento. A tale riguardo, afferma che, sebbene in maniera non univoca, una certa giurisprudenza in materia riconosceva già all'epoca della presentazione della domanda di risarcimento del ricorrente la responsabilità congiunta, in questo tipo di situazioni, dell'organo delegante e dell'impresa delegata. Aggiunge che questa giurisprudenza è stata successivamente confermata dalla sentenza delle sezioni unite della Corte di cassazione n. 10922 del 1995. Ne consegue, a suo avviso, che un ricorso contro l'amministrazione avrebbe potuto consentire al ricorrente di ottenere un rimedio adeguato per la sua doglianza.
31. Il Governo ritiene che il mancato pagamento della somma riconosciuta al ricorrente dalla corte d'appello sia dovuto esclusivamente alla mancanza di risorse economiche del debitore privato, che non può essere attribuita allo Stato. Inoltre, a suo parere, il ricorrente ha omesso di far valere le sue pretese nell'ambito della procedura di amministrazione straordinaria della società. Il Governo ne deduce che lo Stato non è in alcun modo responsabile nel caso di specie e solleva a questo riguardo un'eccezione di incompatibilità ratione personae.
b) Il ricorrente
32. Il ricorrente sostiene che la giurisprudenza interna citata dal Governo, che stabilisce il principio della responsabilità solidale tra l'amministrazione e l'ente privato da quest'ultima delegato ad effettuare l'espropriazione, si è consolidata solo nel 1995, vale a dire dopo la presentazione del suo ricorso ai tribunali civili nazionali. Egli sostiene che, prima di tale data, la giurisprudenza maggioritaria della Corte di cassazione considerava l'impresa o l'organo delegato dall'amministrazione come l'unico responsabile nei confronti del soggetto espropriato e l'unico legittimato ad agire nella procedura di espropriazione. Alla luce di ciò, egli ritiene di essersi correttamente avvalso dei mezzi offerti dal diritto nazionale per ottenere un risarcimento per la dedotta violazione del suo diritto di proprietà.
33. Il ricorrente ritiene che lo Stato debba essere ritenuto responsabile delle violazioni da lui denunciate, e sostiene di aver perso ogni speranza di ottenere il pagamento dell'indennità di espropriazione a causa del fallimento della società Padana Appalti S.p.A. e, inoltre, di aver dovuto sopportare le considerevoli conseguenze nefaste dell'insolvenza di quest'ultima, fatto che, a suo avviso, ha portato al suo indebitamento e alla vendita all'asta della sua abitazione principale.
34. Infine, il ricorrente sostiene che la procedura di amministrazione straordinaria della società Padana Appalti S.p.A. non avrebbe costituito un rimedio effettivo in quanto il patrimonio di questa società era manifestamente insufficiente per soddisfare il suo credito, che peraltro non era privilegiato. La prova di ciò è, a suo avviso, che solo una parte dei creditori privilegiati della società in questione ha beneficiato della ripartizione dell'attivo di quest'ultima.
35. Il ricorrente sostiene che il suo terreno è stato acquisito al patrimonio pubblico nel 1981 senza ricevere alcun risarcimento dallo Stato per il danno che avrebbe subito.
2. La valutazione della Corte
a) Sull'eccezione relativa alla compatibilità ratione personae
36. La Corte osserva anzitutto che non viene contestato il fatto che il ricorrente sia stato privato del suo terreno a causa dell'espropriazione indiretta. Rammenta, poi, di aver già stabilito che il meccanismo dell'espropriazione indiretta consente all'amministrazione di occupare un terreno e di trasformarlo irreversibilmente, in modo che sia considerato acquisito al patrimonio pubblico, senza che parallelamente venga adottato un atto formale che dichiari il trasferimento di proprietà e senza pagare allo stesso tempo una indennità (si vedano, tra molte altre, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, n. 31524/96, CEDU 2000-VI, Guiso-Gallisay c. Italia, n. 58858/00, 8 dicembre 2005, e Immobiliare Cerro S.A.S. c. Italia, n. 35638/03, 23 febbraio 2006).
37. La Corte rileva che, nel caso di specie, l'amministrazione ha delegato una società privata, la CIR S.p.A., ad eseguire i lavori di costruzione dell'opera pubblica e ad agire nella procedura di espropriazione. È a carico di tale società - che nel frattempo si era fusa con l'Impresa Rizzi S.p.A. - e, in un secondo tempo, a carico della nuova società, la Padana Appalti S.p.A., che il ricorrente ha chiesto ed ottenuto il riconoscimento di un indennizzo. Tuttavia, quest'ultimo non gli è mai stato pagato a causa della messa in liquidazione della sopra citata società.
38. Il Governo ritiene che la presente causa rientri in un contenzioso tra il ricorrente e una società privata insolvente e che non comporti alcuna responsabilità da parte dello Stato italiano.
39. La Corte rammenta che, se è vero che l'insolvenza di una società privata non può comportare una responsabilità dello Stato riguardo alla Convenzione e ai suoi Protocolli (Shestakov c. Russia (dec.), n. 48757/99, 18 giugno 2002), lo Stato non può sottrarsi alla sua responsabilità delegando i propri obblighi ad enti privati o a persone fisiche. In altre parole, il fatto che lo Stato scelga una forma di delega in base alla quale alcuni dei suoi poteri sono esercitati da un altro organo non è sufficiente a risolvere la questione della sua responsabilità. Secondo la Corte, l'esercizio di poteri statali che hanno un'influenza sui diritti e sulle libertà sanciti dalla Convenzione può far sorgere la responsabilità dello Stato, indipendentemente dalla forma in cui tali poteri si trovano ad essere esercitati, fosse anche da parte di un ente di diritto privato (Costello-Roberts c. Regno Unito, 25 marzo 1993, § 27, serie A n. 247 C, Wos c. Polonia (dec.), n. 22860/02, § 72, CEDU 2005 IV, Sychev c. Ucraina, n. 4773/02, § 54, 11 ottobre 2005, e Kotov c. Russia [GC], n. 54522/00, § 92, 3 aprile 2012).
40. Nel caso di specie, la Corte ritiene che non vi sia alcun dubbio che la società Padana Appalti SPA - come pure le società che l'hanno preceduta nella presente causa - sia stata incaricata di una missione di servizio pubblico essendo delegata di tutti i poteri connessi all'espropriazione di un terreno ai fini della sua acquisizione al patrimonio pubblico e della costruzione di un'opera pubblica. Secondo la Corte, la scelta di avvalersi della delega di tali poteri non può sollevare lo Stato italiano da quelle che sarebbero state le sue responsabilità se avesse preferito adempiere lui stesso a tali obblighi, come sarebbe stato in suo potere fare. La Corte osserva peraltro che il Governo riconosce incidentalmente che la delega amministrativa, nel caso in esame, non era tale da sollevare la pubblica amministrazione dalle sue responsabilità nei confronti del proprietario espropriato (paragrafo 30 supra). Inoltre, la Corte rileva con interesse che le sezioni unite della Corte di cassazione hanno espressamente affermato il principio della corresponsabilità dell'amministrazione delegante nella sentenza n. 10922 del 20 ottobre 1995 (si veda paragrafo 26 supra).
41. Ne consegue che lo Stato italiano rimane tenuto ad esercitare una vigilanza e un controllo per tutta la durata della procedura di espropriazione, fino al pagamento del relativo indennizzo, cosicché è responsabile per non aver adottato le misure necessarie a garantire che le somme accordate a titolo di indennità per l'espropriazione fossero effettivamente versate al ricorrente. A questo proposito, è opportuno rammentare che la Convenzione mira a garantire diritti non teorici o illusori, ma concreti ed effettivi (si veda, tra molte altre, Matthews c. Regno Unito, n. 24833/94, § 34, CEDU 1999-I).
42. Ne consegue che questa parte del ricorso non può essere dichiarata incompatibile ratione personae con le disposizioni della Convenzione e che l'eccezione sollevata dal Governo per questo motivo deve essere esclusa.
b) Sull’esaurimento delle vie di ricorso interne
43. La Corte non è convinta dall’argomento del Governo secondo il quale il ricorrente non avrebbe esaurito correttamente le vie di ricorso interne a lui disponibili in quanto non ha citato a giudizio l’ANAS. Essa osserva a questo proposito che, secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione indicata dal ricorrente come maggioritaria all’epoca della presentazione delle sue richieste di risarcimento – il che non è stato contestato dal Governo – l’ente delegato dall’amministrazione per portare a buon fine una espropriazione era legittimato ad agire ed era investito, per effetto della delega amministrativa, di tutti i poteri e gli obblighi inerenti alla procedura di espropriazione.
44. La Corte dunque può solo partire dall’ipotesi che, benché l’impresa Padana Appalti S.p.A. avesse adempiuto ai propri obblighi per conto dell’ANAS, era nei confronti della stessa impresa che il ricorrente avrebbe dovuto adire la giustizia per far valere il suo diritto a essere indennizzato. Questo principio è stato del resto affermato dalla corte d’appello di Firenze che, basandosi sulla giurisprudenza della Corte di cassazione, ha escluso l’eccezione relativa alla mancanza della legittimazione ad agire sollevata dalla Padana Appalti S.p.A. (paragrafo 19 supra).
45. Ciò sarebbe sufficiente per concludere che non si può rimproverare al ricorrente di non aver reiterato le proprie domande di risarcimento indirizzandole anche nei confronti dell’ANAS.
46. Per quanto riguarda l’argomento secondo il quale il ricorrente avrebbe omesso di prendere parte alla procedura di amministrazione straordinaria della società Padana Appalti S.p.A., la Corte osserva che il Governo non ha dimostrato in che modo tale procedura avrebbe costituito un rimedio efficace nel caso di specie, permettendo al ricorrente di riscuotere quanto a lui dovuto, tenuto conto soprattutto del fatto che l’importo dell’attivo della società era ampiamente insufficiente per soddisfare il credito dell’interessato (paragrafi 21 e 23 supra) (si veda, mutatis mutandis, Boyadzhieva e Gloria International Limited EOOD c. Bulgaria, nn. 41299/09 e 11132/10, § 46, 5 luglio 2018).
47. La Corte osserva inoltre che il ricorrente non è rimasto inattivo. In effetti, ha continuamente affermato dinanzi alle autorità nazionali l’impossibilità di ottenere il pagamento del suo credito da parte della società Padana Appalti S.p.A., il cui stato di insolvenza era del resto noto alle autorità dal 2004, e chiesto invano l’intervento dell’amministrazione nel suo caso (paragrafi 17, 21 e 22 supra). La Corte considera che, tenuto conto delle circostanze del caso di specie, l’obbligo di agire pesava sulle autorità, le quali avrebbero dovuto adottare le misure necessarie per permettere il versamento della somma accordata al ricorrente a titolo di indennità di espropriazione.
48. Alla luce di tutte le considerazioni sopra esposte, l’eccezione del Governo relativa al mancato esaurimento delle vie di ricorso interne deve essere respinta. Constatando inoltre che questa parte del ricorso non è manifestamente infondata ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e non incorre in altri motivi di irricevibilità, la Corte la dichiara ricevibile.
B. Sul merito
1. Sulla violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione
49. La Corte rammenta che l’articolo 6 § 1 della Convenzione garantisce a ciascuno il diritto all’esame da parte di un tribunale di qualsiasi controversia relativa ai suoi diritti e doveri di carattere civile presentata dinanzi a un giudice o a un tribunale. Tale articolo sancisce così il «diritto a un tribunale» di cui il diritto di accesso, ossia il diritto di adire un tribunale in materia civile, costituisce un aspetto. Tuttavia tale diritto sarebbe illusorio se l’ordinamento giuridico interno di uno Stato contraente permettesse che una decisione giudiziaria definitiva e vincolante rimanga inoperante ai danni di una parte. Non si comprenderebbe come l’articolo 6 § 1 descriva in dettaglio le garanzie procedurali – equità, pubblicità e celerità – accordate alle parti e non protegga l’attuazione delle decisioni giudiziarie. Se sembrasse che tale articolo riguardi esclusivamente l’accesso al giudice e lo svolgimento del procedimento, ciò rischierebbe di creare situazioni incompatibili con il principio della preminenza del diritto che gli Stati contraenti si sono impegnati a rispettare ratificando la Convenzione. L’esecuzione di una sentenza, da qualsiasi autorità giudiziaria sia emessa, deve essere considerata come parte integrante del «processo» ai sensi dell’articolo 6 della Convenzione (Bourdov c. Russia, n. 59498/00, § 34, CEDU 2002-III).
50. Nella fattispecie, il ricorrente lamenta l’impossibilità di ottenere il pagamento dell’indennità accordata con la sentenza della corte d’appello di Firenze. La Corte osserva che non vi sono dubbi sul fatto che tale sentenza fosse passata in giudicato e che il ricorrente ha ormai perso ogni speranza di ottenerne l’esecuzione a causa, in particolare, della liquidazione della società condannata al pagamento dell’indennità che gli è stata accordata.
51. Certamente, la corte d’appello ha emesso la propria sentenza nei confronti dell’impresa Padana Appalti S.p.A., che aveva la qualità per agire in quanto organismo delegato dall’ANAS. Tuttavia, considerata la natura della delega amministrativa messa a punto nel caso di specie, resta comunque il fatto che la sentenza in questione riguardava un dovere esercitato in nome e per conto dell’ANAS, che – come si evince dalla giurisprudenza delle Sezioni Unite della Corte di cassazione ed è stato riconosciuto dal Governo – rimarrebbe responsabile nei confronti del proprietario espropriato per il pagamento dell’indennizzo (si vedano i paragrafi 26 e 30 supra).
52. La Corte richiama la propria giurisprudenza secondo la quale una persona che ha ottenuto una sentenza contro lo Stato non è tenuta ad intentare in seguito un procedimento distinto per ottenerne l’esecuzione (Sharxhi e altri c. Albania, n. 10613/16, § 93, 11 gennaio 2018). Essa considera, nelle circostanze del caso di specie, doversi applicare un principio simile. In effetti, secondo la Corte, non si può accettare che lo Stato possa rifiutare di conformarsi a una sentenza definitiva pronunciata nei confronti di un’azienda delegata in stato di insolvenza, nella misura in cui tale sentenza riguarda un debito per il quale è responsabile, in definitiva, l’amministratore delegante.
53. Di conseguenza, tenuto conto della constatazione relativa alla responsabilità dello Stato per quanto riguarda le somme dovute al ricorrente nel caso di specie (paragrafo 41 supra), la Corte considera che il rifiuto delle autorità di adottare le misure necessarie per conformarsi alla sentenza della corte d’appello di Firenze abbia leso il diritto dell’interessato a una protezione giudiziaria effettiva sancito dall’articolo 6 § 1 della Convenzione e abbia privato le disposizioni di detto articolo di ogni effetto utile.
54. Pertanto, vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione.
2. Sulla violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione
55. La Corte rammenta che un «credito» può costituire un «bene» ai sensi dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 se è sufficientemente provato per essere esigibile (Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, serie A n. 301-B, p. 84, § 59).
56. Essa ritiene che, sottraendosi alla responsabilità che avevano di adottare le misure necessarie per permettere il versamento effettivo di un credito definitivo ed esigibile, le autorità abbiano leso il diritto al rispetto dei beni del ricorrente nel senso del primo capoverso del primo comma dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione. A suo parere, tale ingerenza non era basata su alcuna giustificazione valida; essa era dunque arbitraria e ha comportato una violazione del principio della legalità.
57. Pertanto, vi è stata violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione.
II. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 ALLA CONVENZIONE IN RAGIONE DELL’ESPROPRIAZIONE DEL TERRENO
58. Sempre dal punto di vista dell’articolo 1 del Protocollo n. 1, il ricorrente afferma anche di essere stato privato del suo terreno in maniera incompatibile con il suo diritto al rispetto dei suoi beni. Lamenta in particolare l’inadeguatezza del risarcimento accordato dalla corte d’appello di Firenze per riparare il danno che ritiene di avere subìto.
59. Il Governo afferma che i giudici nazionali hanno riconosciuto al ricorrente un risarcimento compatibile con la Convenzione, calcolato sulla base del valore commerciale del terreno in questione.
60. La Corte osserva che questa doglianza riguarda l’importo asseritamente insufficiente dell’indennità di espropriazione calcolata dai giudici nazionali. A questo proposito, essa rileva che, con le sentenze nn. 348 e 349, la Corte costituzionale italiana ha dichiarato incostituzionale l’articolo 5 bis del decreto legge n. 333 dell’11 luglio 1992, modificato dalla legge n. 662 del 1996, in quanto contrario all’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione come interpretato dalla giurisprudenza della Corte. In seguito, è stato stabilito che i proprietari espropriati devono ottenere un risarcimento corrispondente all’intero valore del bene, non essendo ammessa alcuna riduzione (per quanto riguarda il cambiamento legislativo intervenuto a seguito delle sentenze della Corte costituzionale, si veda Armando Iannelli c. Italia, §§ 23-27, n. 24818/03, 12 febbraio 2013).
61. Applicando questi principi, la corte d’appello di Firenze ha ritenuto che il ricorrente avesse subito una violazione del suo diritto di proprietà a causa dell’espropriazione indiretta del suo terreno e ha considerato che quest’ultimo avesse diritto a una indennità corrispondente al valore commerciale del bene illegittimamente espropriato, stabilito dalla perizia ordinata dal giudice competente nel corso del procedimento interno, maggiorato di rivalutazione e interessi a partire dalla data della perdita della proprietà, nonché un risarcimento per la perdita di valore della parte restante della sua proprietà e una indennità di occupazione per il periodo di occupazione autorizzata.
62. La Corte considera che l’importo dell’indennità calcolato dalla corte d’appello di Firenze sia conforme ai criteri di calcolo da essa stabiliti nella sentenza Guiso-Gallisay (sopra citata, § 105). Di conseguenza, questa doglianza, nella parte in cui riguarda l’importo dell’indennizzo, è manifestamente infondata e deve essere respinta in applicazione dell’articolo 35 §§ 3 a) e 4 della Convenzione.
III. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
63. Il ricorrente lamenta anche di non disporre di un ricorso effettivo che gli permetta di riscuotere il suo credito, e invoca l’articolo 13 della Convenzione
64. La Corte osserva che questa doglianza è collegata a quella esaminata sotto il profilo dell’articolo 6 § 1 della Convenzione e deve dunque essere dichiarata anch’essa ricevibile. Considerata la constatazione relativa all’articolo 6 § 1 (paragrafo 54 supra), la Corte ritiene tuttavia non doversi esaminare se vi sia stata, nella fattispecie, violazione di tale disposizione.
IV. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
65. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
A. Danno
66. Nelle sue domande di equa soddisfazione del 13 luglio 2009, il ricorrente chiede anzitutto una riparazione adeguata per l’espropriazione del suo terreno. A questo proposito, chiede la restituzione del terreno o, se così non fosse, il rimborso del valore commerciale indicizzato di quest’ultimo, ivi compreso il valore dell’azienda agricola che ne faceva parte, ossia un importo di 12.300.000 EUR. Egli basa la sua domanda sui risultati di una perizia effettuata su sua richiesta nel 2008.
67. In subordine, il ricorrente chiede alla Corte il versamento dell’indennità di espropriazione riconosciuta dalla corte d’appello di Firenze, maggiorata di interessi legali e rivalutazione a decorrere dal 13 novembre 2007, data in cui il suo credito è stato dichiarato esecutivo.
68. Il ricorrente chiede inoltre 200.000 EUR per il danno morale.
69. Il 12 giugno 2018, a seguito degli sviluppi del procedimento nazionale, il ricorrente ha integrato le sue domande di equa soddisfazione chiedendo inoltre alla Corte di accordargli la somma di 465.836 EUR a titolo di risarcimento del danno materiale per la vendita all’asta della sua abitazione principale, nonché una somma supplementare per il danno morale.
70. Il Governo contesta le richieste del ricorrente, che considera sproporzionate e ingiustificate.
71. La Corte rammenta che una sentenza che constata una violazione comporta per lo Stato convenuto l’obbligo giuridico rispetto alla Convenzione di porre fine alla violazione e di eliminarne le conseguenze in modo da ripristinare per quanto possibile la situazione precedente (Metaxas, sopra citata, § 35, e Iatridis c. Grecia (equa soddisfazione) [GC], n. 31107/96, § 32, CEDU 2000-XI).
72. Nella fattispecie, essa ha concluso che vi è stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione in ragione del rifiuto delle autorità nazionali di adottare le misure necessarie per garantire il pagamento del credito del ricorrente.
73. Di conseguenza, qualsiasi pretesa del ricorrente riguardante il calcolo dell’importo dell’indennità di espropriazione del suo terreno (paragrafo 63 supra), non viene presa in considerazione per quanto riguarda il riconoscimento di un’equa soddisfazione nel caso di specie e deve essere pertanto scartata. Inoltre, la Corte non vede alcun nesso di causalità diretto tra le violazioni constatate e la vendita all’asta dell’abitazione del ricorrente. Essa respinge dunque anche le domande presentate dall’interessato a questo titolo.
74. Invece, la Corte ritiene che il ricorrente abbia subito un danno materiale certo a causa del mancato versamento della somma riconosciuta dalla corte d’appello di Firenze, e stabilisce che si debba accordare all’interessato tale somma per intero, ossia 653.821,54 EUR (paragrafo 18 supra). Dato che l’adeguatezza di un risarcimento diminuirebbe se il pagamento dello stesso non tenesse conto di elementi che possono ridurne il valore, come lo scorrere di un tempo che non è possibile definire ragionevole (Akku? c. Turchia, 9 luglio 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, pp. 1309-1310, § 29), tale somma dovrà essere indicizzata e maggiorata di interessi tali da compensare, almeno in parte, il lasso di tempo trascorso da novembre 2007, data in cui il credito è divenuto esecutivo.
75. La Corte ritiene inoltre che il ricorrente abbia subito anche un danno morale certo, a causa dei sentimenti di impotenza e frustrazione provocati dall’impossibilità di ottenere l’esecuzione della decisione resa in suo favore e che tale danno non sia sufficientemente compensato da una constatazione di violazione.
76. Tenuto conto di tutti gli elementi esposti e deliberando in via equitativa, la Corte ritiene ragionevole accordare al ricorrente la somma complessiva di 880.000 EUR, per tutti i danni subiti, più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta su tale somma.
B. Spese
77. Il ricorrente chiede inoltre la somma di 85.274 EUR per le spese sostenute dinanzi ai giudici nazionali e una somma equa per quelle sostenute per il procedimento dinanzi alla Corte.
78. Il Governo considera che la domanda del ricorrente relativa alle spese che quest’ultimo afferma di avere sostenuto per i procedimenti nazionali sia sproporzionata e ingiustificata.
79. Secondo la giurisprudenza della Corte, un ricorrente può ottenere il rimborso delle spese sostenute solo nella misura in cui ne siano accertate la realtà e la necessità, e il loro importo sia ragionevole. Nella fattispecie, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte considera ragionevole la somma di 8.000 EUR per tutte le spese e la accorda al ricorrente.
C. Interessi moratori
80. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE
1. Dichiara, a maggioranza, il ricorso ricevibile per quanto riguarda la doglianza relativa all’articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Dichiara, all’unanimità, il ricorso ricevibile per quanto riguarda le doglianze relative agli articoli 13 della Convenzione e 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione, a causa dell’impossibilità di ottenere il versamento della somma accordata dalla corte d’appello di Firenze, e irricevibile per il resto;
3. Dichiara, con cinque voti contro due, che vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Dichiara, all’unanimità, che vi è stata violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione;
5. Dichiara, all’unanimità, non doversi esaminare la doglianza relativa all’articolo 13 della Convenzione;
6. Dichiara, all’unanimità,
a. che lo Stato convenuto deve versare al ricorrente, entro tre mesi a decorrere dal giorno in cui la sentenza sarà divenuta definitiva conformemente all’articolo 44 § 2 della Convenzione, le somme seguenti:
i. 880.000 EUR (ottocentoottantamila euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per il danno materiale e morale;
ii. 8.000 EUR (ottomila euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta dal ricorrente, per le spese;
b. che, a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento, tali importi dovranno essere maggiorati di un interesse semplice ad un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali;
7. Respinge, all’unanimità, la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 14 marzo 2019, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte.
Linos-Alexandre Sicilianos
Presidente
Abel Campos
Cancelliere
Alla presente sentenza è allegata, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 del regolamento, l’esposizione dell’opinione separata dei giudici Eicke e Felici.
L.A.S
A.C
OPINIONE PARZIALMENTE CONCORDANTE E PARZIALMENTE DISSENZIENTE DEI GIUDICI EICKE E FELICI
A. Introduzione
1. Pur condividendo la conclusione della maggioranza nel constatare che vi è stata una evidente violazione dei diritti del ricorrente, ai sensi dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione e dell’articolo 13 della Convenzione, in relazione al mancato pagamento dell’indennità di espropriazione della sua proprietà, non possiamo purtroppo condividere né l’opinione che vi sia stata nel caso in esame una violazione dell’articolo 6 della Convenzione, né le motivazioni che basano la constatazione della violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1. Inoltre, condividiamo l’opinione secondo la quale non vi è stata una violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 in relazione alla presunta inadeguatezza dell’importo dell’indennità stabilita dalla corte di appello di Firenze.
2. Prima di esporre brevemente i motivi del nostro dissenso, è importante sottolineare che è particolarmente frustrante che il ricorrente, ad oggi, non abbia ricevuto alcun indennizzo per il riconosciuto esproprio, eseguito in nome e per conto dello Stato (anche se in definitiva eseguito da una società privata espressamente delegata dallo Stato a eseguire tali azioni), che è avvenuto materialmente il 18 maggio 1981 (paragrafo 10) e formalmente il 6 luglio 1989 (paragrafo 11) e che è stato per la prima volta riconosciuto come tale dai giudici nazionali del tribunale di primo grado di Livorno il 22 marzo 2001. Tuttavia, bisogna anche riconoscere che questa Corte non ha agito tanto celermente come sarebbe stato auspicabile nella risoluzione di questo caso né nello stabilire la responsabilità internazionale dello Stato italiano per la palese violazione dei diritti del ricorrente ai sensi della Convenzione.
B. Articolo 6
3. Nel paragrafo 52 della sentenza, la maggioranza richiama la costante giurisprudenza della Corte secondo la quale una persona che ha ottenuto una sentenza contro lo Stato al termine di un procedimento giudiziario non è tenuta ad avviare successivamente un procedimento separato per ottenere l’esecuzione della stessa (si vedano, ad esempio Metaxas c. Grecia, n. 8415/02, § 19, 27 maggio 2004, Bourdov c. Russia (n. 2), n. 33509/04, § 68, CEDU 2009 e Sharxhi e altri c. Albania, n. 10613/16, § 93, 11 gennaio 2018). Questo è, ovviamente, giusto e siamo totalmente d’accordo ma, ed è questo il punto su cui dissentiamo dalla maggioranza, è applicabile solo laddove vi è stata una «sentenza contro lo Stato» emessa da un tribunale nazionale.
4. Nell’ambito dell’esecuzione delle sentenze contro lo Stato, la giurisprudenza della Corte, naturalmente, conferma anche che il requisito della cooperazione del creditore non deve andare oltre ciò che è strettamente necessario e, in ogni caso, non solleva le autorità dal loro obbligo, ai sensi della Convenzione, di adottare tempestivamente azioni di propria iniziativa, sulla base delle informazioni di cui dispongono, al fine di dare esecuzione alla sentenza contro lo Stato (si veda Akashev c. Russia, n. 30616/05, § 22, 12 giugno 2008). La Corte ritiene pertanto che l’onere di garantire il rispetto della sentenza contro lo Stato ricada prima di tutto sulle autorità statali a partire dalla data in cui la sentenza è diventata irrevocabile ed esecutiva (Bourdov c. Russia (n. 2), sopra citata, § 69).
5. Infine, in questo ambito, la Corte ha confermato che non è consentito a una autorità statale addure la mancanza di fondi o di altre risorse per giustificare il mancato pagamento di un risarcimento (si veda Bourdov c. Russia, n. 59498/00, § 35, CEDU 2002-II, Kukalo c. Russia, n. 63995/00, § 49, 3 novembre 2005 e Bourdov c. Russia (n. 2), sopra citata, § 70).
6. Come sopra indicato, la necessità che vi fosse una «sentenza contro lo Stato» emessa da un tribunale nazionale, tuttavia, è determinante in questo ambito, perché l’approccio della Corte, ai sensi dell’articolo 6, all’esecuzione delle sentenze nei confronti di società private risulta essere molto diverso (si veda mutatis mutandis, Bozza c. Italia, n. 17739/09, § 44, 14 settembre 2017).
7. In quest’ultimo ambito, la Corte ha coerentemente ritenuto che la responsabilità dello Stato nell’esecuzione di una sentenza contro una società privata non vada oltre la partecipazione degli enti statali nei procedimenti di esecuzione (Fuklev c. Ucraina, n. 71186/01, § 67 e §§ 90-11, 7 giugno 2005 e Ciocodeic? c. Romania, n. 27413/09, § 85, 16 gennaio 2018). La responsabilità dello Stato termina una volta che i procedimenti di esecuzione sono stati conclusi da un tribunale ai sensi della legislazione nazionale, (Shestakov c. Russia (dec), n. 48757/99, 18 giugno 2002).
8. Inoltre, e di particolare importanza nel caso di specie, la Corte ha ribadito che, laddove il debitore è un soggetto privato, lo Stato non può essere ritenuto responsabile a causa del mancato pagamento di un debito esecutivo causato dall’insolvenza di tale debitore «privato» (Sanglier c. Francia, n. 50342/99, § 39, 27 maggio 2003; Ciprová c. Repubblica Ceca (dec.), n. 33273/03, 22 marzo 2005; Cubanit c. Romania (dec.), n. 31510/02, 4 gennaio 2007; e Bozza c. Italia, sopra citate).
9. Applicando tali principi ai fatti della causa di specie, arriviamo alla conclusione che, in effetti, non è stata emessa alcuna «sentenza» contro lo Stato dai tribunali nazionali italiani. Sulla base della prove presentate dinanzi alla Corte, risulta evidente che è stato nei procedimenti contro la società privata, allora Padana Appalti S.p.A., che il tribunale di primo grado di Livorno (paragrafo 15), e successivamente la corte di appello di Firenze (paragrafo 18), ha stabilito che la società privata era responsabile del pagamento al ricorrente dell’indennizzo ammontante a un totale di 621,020.54 EUR (“in accoglimento della domanda proposta da Franco Arnaboldi, condanna l’appellante al pagamento della somma di € 87,676.23 a titolo di risarcimento del danno per l’illegittima privazione del diritto di proprietà, € 532,995.80 a titolo di risarcimento del danno arrecato alla residua proprietà dell’Arnaboldi, € 348.51 a titolo di indennizzo per l’espropriazione e per il periodo di occupazione legittima”).
10. In effetti, come indicato nella sentenza (paragrafo 22), quando, nel 2011, il ricorrente ha presentato ricorso al tribunale amministrativo della Toscana per ricevere l’indennizzo dallo Stato, tale ricorso è stato rigettato con la motivazione che l’ordinanza che imponeva a Padana Appalti S.p.A. di pagare un indennizzo non poteva gravare sullo Stato. Non risulta che il ricorrente abbia proposto un appello contro tale decisione; né che egli avesse precedentemente chiesto di unirsi allo Stato nel procedimento civile nei confronti di Padana Appalti S.p.A. al fine di ottenere una sentenza o una ordinanza (ugualmente) esecutiva contro lo Stato.
11. Tale decisione, tuttavia, mina in modo sostanziale i principi sui quali la maggioranza cerca di costruire la constatazione di una violazione dell’articolo 6, visto che conferma che (anche se poteva esserci stata, in punto di diritto, un’astratta e concorrente responsabilità dello Stato) non vi era, in punto di diritto interno, alcuna «sentenza» contro lo Stato italiano (in una qualunque sua emanazione) in relazione alla quale tale Stato poteva essere ritenuto responsabile della sua mancata esecuzione.
12. Era il fatto che la società privata, nei confronti della quale vi era una sentenza definitiva, fosse in amministrazione controllata e non avesse fondi sufficienti ad onorare il debito che aveva nei confronti del ricorrente che ha portato alla mancata esecuzione della sentenza della corte di appello di Firenze. Applicando la costante giurisprudenza della Corte, lo Stato italiano, pertanto, non può essere ritenuto responsabile ai sensi dell’articolo 6 della Convenzione, di tale mancato pagamento di un debito esecutivo causato dall’insolvenza di quel debitore «privato».
C. Articolo 1 del Protocollo n. 1
13. Ai sensi dell’articolo 1 del Protocollo n. 1, con riferimento alla sentenza Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 59, Serie A n. 301 B, la maggioranza identifica la relativa «proprietà» ai fini dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 nel risarcimento derivante dalla sentenza della corte di appello di Firenze.
14. Tuttavia, nel paragrafo 59 della sentenza Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis, la Corte chiarisce che, al fine di determinare se il ricorrente abbia una «proprietà» ai fini dell’articolo 1 del Protocollo n. 1, occorre accertare se la sentenza interna abbia fatto sorgere un debito in capo allo Stato e a favore del ricorrente che sia sufficientemente fondato per essere esecutivo.
15. Per i motivi sopra esposti, appare evidente che non vi era un tale risarcimento esecutivo in capo allo Stato capace di equivalere a una «proprietà» ai fini dell’articolo 1 del Protocollo n. 1.
16. Ciò detto, è anche evidente che il terreno del ricorrente in questione equivaleva a una «proprietà» e che, come ratificato dai giudici nazionali, il ricorrente è stato privato della stessa (paragrafo 15). Di conseguenza, l’articolo 1 del Protocollo n. 1 è chiaramente applicabile.
17. In base a una giurisprudenza costante, la Corte ha ritenuto che una interferenza con il rispetto dei beni deve trovare un «giusto equilibrio» tra le esigenze dell’interesse generale della comunità e i requisiti della tutela dei diritti fondamentali della persona. La preoccupazione di raggiungere tale equilibrio è riflessa nella struttura stessa dell’articolo 1 del Protocollo n. 1, compreso pertanto il secondo paragrafo, che deve essere letto alla luce del principio generale enunciato nel primo. In particolare, vi deve essere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo perseguito da ogni misura che priva una persona della sua proprietà. I termini di indennizzo sono l’oggetto della valutazione sul rispetto del requisito del giusto equilibrio della misura contestata e, in particolare, sulla proporzionalità dell’onere imposto ai ricorrenti. A tale proposito, l’occupazione di una proprietà senza il pagamento di un importo ragionevolmente collegato al suo valore costituirebbe normalmente una interferenza sproporzionata e, solo in circostanze eccezionali, una totale mancanza di indennizzo potrebbe essere considerata giustificabile ai sensi dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 (I santi monasteri c. Grecia, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A n. 301-A, pp. 34-35, §§ 70-71; Pressos Compania Naviera S.A. e altri c. Belgio, sentenza del 20 novembre 1995, Series A n. 332, p. 23, § 38; e Pincová e Pinc c. Repubblica Ceca, n. 36548/97, § 52, CEDU 2002 VIII).
18. Nel caso di specie, i giudici nazionali hanno determinato chiaramente l’importo dell’indennizzo che il ricorrente avrebbe dovuto ricevere e, per i motivi esposti nei paragrafi 58-62 della sentenza, non spetta a noi andare oltre tali determinazioni. Inoltre, né loro né il governo italiano dinanzi a questa Corte hanno identificato circostanze eccezionali che giustificherebbero che il ricorrente venisse lasciato senza l’indennizzo disposto e ancor meno senza alcun indennizzo. Il ricorrente era pertanto evidentemente lasciato a sostenere un onere individuale ed eccessivo che ha perturbato il giusto equilibrio che avrebbe dovuto essere mantenuto tra le esigenze dell’interesse generale da un lato e la tutela del diritto al rispetto dei suoi beni dall’altro.
19. È su questa base che concordiamo con la maggioranza nel rilevare la violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione.


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.