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CASO: AFFAIRE GASSER c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 13, 35, 29, P1-1, P1-3, P4-2

NUMERO: 10481/02/2006
STATO: Italia
DATA: 21/09/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 8 (respect de la correspondance) ; Violation de P4-2 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GASSER c. ITALIE
(Requête no 10481/02)
ARRÊT
STRASBOURG
21 septembre 2006
DÉFINITIF
12/02/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Gasser c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 août 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 10481/02) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme W. G. (« la requérante »), a saisi la Cour le 17 février 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me M. D. S., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et par son agent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 31 janvier 2005, le président de la troisième section a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 6 § 1 et 13 de la Convention au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. La requérante est née en 1947 et réside à Bolzano.
1. La procédure de faillite
5. Par un jugement déposé le 15 mai 1982, le tribunal de Bolzano déclara la faillite de la société de la requérante, exerçant une activité de construction, ainsi que la faillite personnelle de celle-ci.
6. Le 13 décembre 1982, le juge délégué (« le juge ») déclara l’état du passif de la faillite exécutoire.
7. Selon un rapport du syndic déposé le 29 juin 1983, la requérante avait tenu très peu de documents concernant l’activité d’entreprise. De plus, celle-ci n’était pas au courant des affaires de l’entreprise puisque l’activité avait été gérée de facto par M. O.H, son époux.
8. A une date non précisée, M. O.H. fit aussi l’objet d’une mise en faillite et, à une date non précisée, il fit opposition. Cette procédure fut close par un jugement du 3 juillet 1990.
9. Entre-temps, le 21 mai 1986, l’un des créanciers demanda au juge de solliciter le syndic afin qu’il établisse un plan de répartition de l’actif de la faillite.
10. Le 18 mars 1987, le juge, relevant l’inertie du syndic, fixa une audience au 10 avril 1987 et ordonna à celui-ci de déposer un rapport deux jours avant cette date.
11. A une date non précisée, le juge nomma un autre syndic. Le 11 février 1988, celui-ci accepta ses fonctions.
12. Entre le 9 juin 1988 et le 20 septembre 1999, le syndic déposa vingt-huit rapports d’après lesquels la procédure ne pouvait pas être close en raison de ce que plusieurs affaires civiles et fiscales concernant des biens faisant partie de la faillite étaient pendantes.
13. Les 2 juin 2000 et 16 janvier 2001, le syndic déposa respectivement le compte-rendu et le plan de répartition final de la faillite.
14. Par une décision du 2 juillet 2001, le tribunal décida de clore la procédure.
2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
15. Le 2 janvier 2002, la requérante introduisit un recours devant la cour d’appel de Trieste conformément à la loi Pinto se plaignant de la durée de la procédure ainsi que du prolongement des incapacités dérivant de sa mise en faillite.
16. Par une décision déposée le 11 mars 2002, la cour d’appel rejeta la demande de la requérante. Elle estima que la durée de la procédure était due à l’existence de plusieurs affaires civiles, de la procédure en opposition introduite par M. O.H., ainsi que de plusieurs affaires fiscales s’étant terminées à la fin de l’année 1999. La cour d’appel releva également que la requérante « n’avait pas signalé au juge les longueurs des procédures civiles pendantes ni l’inertie du syndic. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 1 DU PROTOCOLE No 1, 8 DE LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4
17. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint de limitation du son droit au respect de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l’article 8 de la Convention, elle se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance et de sa vie familiale, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention, elle se plaint de la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) vie familiale (...) et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
18. La Cour note d’abord que la requérante a omis d’étayer le grief portant sur son droit au respect de sa vie familiale. Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour défaut manifeste de fondement selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
19. Le Gouvernement soutient que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes conformément à la loi Pinto.
20. La requérante observe avoir épuisé le remède prévu par la loi Pinto.
21. La Cour note que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
22. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l’arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c’est à compter de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Sgattoni c. Italie, no 77132/01, § 48, 6 octobre 2005).
23. La Cour relève que la décision de clore la procédure de faillite est devenue définitive au plus tard le 26 avril 2003, c’est-à-dire, un an et quarante-cinq jours après le 11 mars 2002, date du dépôt de la décision. Compte tenu des considérations qui précèdent, elle observe que, à cette date, la requérante n’aurait pas pu se pourvoir efficacement en cassation (voir Sgattoni, précité, §§ 44-49).
24. La Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Par ailleurs, elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
25. Selon le Gouvernement, la durée de la procédure a été due au comportement de la requérante, qui « a soustrait des sommes d’argent fraudant les créanciers de la faillite, a géré l’activité d’entrepreneur en échappant systématiquement au fisc et n’a pas tenu des écritures comptables de façon régulière ». De plus, la procédure a été particulièrement complexe en raison de l’existence de plusieurs affaires civiles et fiscales ayant pour objet des biens faisant partie de la faillite. Enfin, selon le Gouvernement, la limitation du droit au respect des biens, de la correspondance et de la liberté de circulation de la requérante était justifiée par l’exigence de protéger les intérêts des créanciers de la faillite.
Par ailleurs, d’après les observations du juge délégué de la faillite, la « recherche des écritures comptables a été rendue particulièrement difficile en raison de ce que l’époux de la requérante, qui gérait de facto l’entreprise, avait été victime d’une grave erreur judiciaire et avait été incarcéré pendant longtemps ».
26. La requérante soutient que la durée de la procédure a été due, entre autres, à la durée de la procédure en opposition et qu’aucun retard ne peut être imputable à son comportement.
27. La Cour relève que, suite à sa déclaration de faillite, la requérante a subi une ingérence dans son droit au respect de ses biens et de sa correspondance ainsi que dans sa liberté de circulation (voir Luordo c. Italie, no 32190/96, §§ 67, 75 et 91, CEDH 2003-IX, et Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 28, 36 et 50, 17 juillet 2003).
28. Cette ingérence, prévue par les articles 42, 48 et 49 de la loi de la faillite, poursuit un objectif légitime, à savoir la protection des droits d’autrui, notamment des créanciers de la faillite.
29. Il reste à savoir toutefois si, dans le cas d’espèce, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, au sens de l’alinéa 2 des articles 1 du Protocole no 1 et 8 de la Convention et de l’article 2 du Protocole no 4 alinéa 4, notamment à la lumière de la durée de la procédure (voir Luordo, précité, §§ 70, 71, 78, 79, 96 et 97, et Bottaro, précité, §§ 31, 32, 39, 40, 54 et 55).
30. La Cour relève d’abord que les considérations du Gouvernement relatives au comportement de la requérante n’ont pas été étayées. Elle considère ensuite que, même en admettant que la requérante ait eu des comportements qui n’auraient pas facilité le déroulement de la procédure, selon les observations du juge délégué de la faillite, la difficulté dans la recherche des écritures comptable a été due aussi à une erreur judiciaire grave concernant l’époux de la requérante. De plus, selon les rapports déposés par le syndic au cours de la procédure et la décision de la cour d’appel de Trieste déposée le 11 mars 2002, la durée de celle-ci a été due principalement aux affaires civiles et fiscales concernant des biens faisant partie de faillite.
En outre, la Cour souligne qu’une période d’inactivité judiciaire est certainement imputable à l’inertie du premier syndic de la faillite, lequel fut remplacé en 1988, c’est-à-dire six ans après le début de la procédure.
31. La Cour constate que la procédure de faillite a débuté le 15 mai 1982 et s’est terminée le 2 juillet 2001. Elle a donc duré environ dix-neuf ans et deux mois. De l’avis de la Cour, même en admettant que la procédure a été complexe, compte tenu des considérations qui précèdent, la durée de celle-ci a entraîné en l’espèce la rupture de l’équilibre à ménager entre l’intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l’intérêt de la requérante au respect de sa correspondance et de sa liberté de circulation (voir, mutatis mutandis, Luordo, précité).
32. Partant, il y a eu violation des articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1
33. Invoquant l’article 3 du Protocole no la requérante se plaint de la limitation de son droit de vote. Cet article est ainsi libellé :
« Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
La Cour note que la perte du droit de vote suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce jugement ayant été déposé le 15 mai 1982, la requérante aurait dû introduire son grief au plus tard le 15 novembre 1987. La requête ayant été introduite le 17 février 2001, la Cour estime que ce grief est tardif et doit être rejeté conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
34. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de ne pas disposer d’une voie de recours pour se plaindre des incapacités dérivant de la mise en faillite. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
Le Gouvernement soutient que la requérante aurait pu se prévaloir des remèdes prévus aux articles 26 et 36 de la loi sur la faillite. De toute manière, cette partie de la requête devrait être rejetée puisqu’il ne s’agit pas de « griefs défendables ».
Selon la requérante, le système législatif n’offre pas de remède effectif pour se plaindre de la prolongation des incapacités dérivant de la mise en faillite.
La Cour rappelle d’emblée avoir déjà déclaré la violation de l’article 13 de la Convention en raison du manque d’un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du failli (Bottaro, précité). La Cour estime donc que le grief soulevé par la requérante doit être examiné uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention.
Elle observe ensuite que l’article 26 de la loi sur la faillite prévoyait certes la possibilité pour la requérante d’introduire un recours devant le tribunal. Toutefois, ce recours n’a pour objet que les décisions du juge délégué et ne peut pas, de ce fait, constituer un remède efficace contre la restriction prolongée du droit au respect de la correspondance, des biens et de la liberté de circulation de la requérante, conséquence directe du jugement déclarant la faillite et non pas d’une décision du juge délégué.
En outre, la Cour relève que l’article 36 de la loi sur la faillite prévoit la possibilité de saisir le juge délégué pour se plaindre des actes d’administration du syndic. Toutefois, la Cour observe que ce recours concerne les activités d’administration du patrimoine du failli accomplies par le syndic jusqu’à la vente des biens et la satisfaction des créanciers. Il ne peut donc en aucun cas être de nature à porter remède au prolongement des incapacités dont la requérante a fait l’objet (Bottaro, précité, § 45).
35. La Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
36. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 13 de la Convention (Bottaro, précité, §§ 41-46).
37. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
38. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
39. La requérante réclame 468 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 114 000 EUR au titre du préjudice moral qu’elle aurait subis.
40. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
41. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle estime que la requérante a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde 30 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
42. La requérante demande également 3 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 5 000 EUR pour ceux encourus devant la Cour.
43. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
44. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
45. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention, en ce qui concerne le droit au respect de la correspondance, 2 du Protocole no 4 et 13 de la Convention, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 4 ;
5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
6. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 30 000 EUR (trente mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 septembre 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 8 (rispetto della corrispondenza); Violazione di P4-2; Violazione dell'arte. 13; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese (procedimento nazionale) - domanda respinta; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA GASSER C. ITALIA
(Richiesta no 10481/02)
SENTENZA
STRASBURGO
21 settembre 2006
DEFINITIVO
12/02/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Gasser c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, L. Caflisch, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 31 agosto 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 10481/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra W. G. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 17 febbraio 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da il Sig. D. S., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, e dal suo agente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 31 gennaio 2005, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare le lagnanze derivate dagli articoli 8 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1, 2 del Protocollo no 4, 6 § 1 e 13 della Convenzione al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1947 e ha risieduto a Bolzano.
1. Il procedimento di fallimento
5. Con un giudizio depositato il 15 maggio 1982, il tribunale di Bolzano dichiarò il fallimento della società del richiedente, che esercitava un'attività di costruzione, così come il fallimento personale di questa.
6. Il 13 dicembre 1982, il giudice delegato ("il giudice") dichiarò esecutivo lo stato del passivo del fallimento.
7. Secondo un rapporto del curatore depositato il 29 giugno 1983, il richiedente aveva tenuto pochi documenti concernenti l'attività dell’ impresa. In più, questo non era informato delle cause dell'impresa poiché l'attività era stata gestita di facto dal Sig. O.H, suo sposo.
8. In una data non precisata, il Sig. O.H. è anche oggetto di un collocamento in fallimento e, in una data non precisata, fece opposizione. Questo procedimento fu chiuso da un giudizio del 3 luglio 1990.
9. Nel frattempo, il 21 maggio 1986, uno dei creditori chiese al giudice di sollecitare il curatore affinché stabilisse un piano di ripartizione dell'attivo del fallimento.
10. Il 18 marzo 1987, il giudice, rilevando l'inerzia del curatore, fissò un'udienza al 10 aprile 1987 ed ordinò a questo di deporre un rapporto due giorni prima di questa data.
11. In una data non precisata, il giudice nominò un altro curatore. L’ 11 febbraio 1988, questo accettò le sue funzioni.
12. Tra il 9 giugno 1988 ed il 20 settembre 1999, il curatore depose ventotto rapporti secondo i quali il procedimento non poteva essere chiuso in ragione del fatto che parecchie cause civili e fiscali concernenti i beni facenti parte del fallimento erano pendenti.
13. Il 2 giugno 2000 e 16 gennaio 2001, il curatore depose rispettivamente il resoconto ed il piano di ripartizione finale del fallimento.
14. Con una decisione del 2 luglio 2001, il tribunale decise di chiudere il procedimento.
2. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
15. Il 2 gennaio 2002, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Trieste conformemente alla legge Pinto lamentandosi della durata del procedimento così come del prolungamento delle incapacità che derivano dal suo collocamento in fallimento.
16. Con una decisione deposta l’ 11 marzo 2002, la corte di appello respinse la domanda del richiedente. Stimò che la durata del procedimento era dovuta all'esistenza di parecchie cause civili, dal procedimento in opposizione introdotto dal Sig. O.H, così come da parecchie cause fiscali terminatesi alla fine dell'anno 1999. La corte di appello rilevò anche che il richiedente non aveva segnalato al giudice le lunghezze dei procedimenti civili pendenti né l'inerzia del curatore. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 1 DEL PROTOCOLLO NO 1, 8 DELLA CONVENZIONE E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
17. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, il richiedente si lamenta della limitazione del suo dritto al rispetto dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza e della sua vita familiare, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, si lamenta della limitazione della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dei principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita familiare e della sua corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualunque paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Sull'ammissibilità
18. La Corte nota da prima che il richiedente ha omesso di supportare la lagnanza che riguarda il suo diritto al rispetto della sua vita familiare. Questa parte della richiesta deve essere respinta per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 dunque della Convenzione.
19. Il Governo sostiene che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interne conformemente alla legge Pinto.
20. Il richiedente osserva avere esaurito il rimedio previsto dalla legge Pinto.
21. La Corte nota che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento morale relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità che derivano dallo statuto di fallito.
22. La Corte ricorda avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può essere più ignorata dal pubblico e che è a contare da questa data che deve essere esatto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (Sgattoni c. Italia, no 77132/01, § 48, 6 ottobre 2005).
23. La Corte rileva che la decisione di chiudere il procedimento di fallimento è diventata definitiva al più tardi il 26 aprile 2003, questo cioè , un anno e quarantacinque giorni dopo l’ 11 marzo 2002, data del deposito della decisione. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, osserva che, in questa data, il richiedente non avrebbe potuto ricorrere efficacemente in cassazione (vedere §§ 44-49 Sgattoni, precitata,).
24. La Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Peraltro, non cozza contro nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
25. Secondo il Governo, la durata del procedimento è stata dovuta al comportamento del richiedente che ha sottratto delle somme di denaro frodando i creditori del fallimento, ha gestito l'attività di imprenditore sfuggendo sistematicamente al fisco e non ha tenuto delle scritture contabili in modo regolare." In più, il procedimento è stato particolarmente complesso in ragione dell'esistenza di parecchie cause civili e fiscali aventi per oggetto dei beni che fanno parte del fallimento. Infine, secondo il Governo, la limitazione del diritto al rispetto dei beni, della corrispondenza e della libertà di circolazione del richiedente era giustificata dall'esigenza di proteggere gli interessi dei creditori del fallimento.
Peraltro, secondo le osservazioni del giudice delegato del fallimento, la "ricerca delle scritture contabili è stata resa particolarmente difficile in ragione del fatto che lo sposo del richiedente che gestiva di facto l'impresa, era stato vittima di un grave errore giudiziale ed era stato incarcerato per molto tempo."
26. Il richiedente sostiene che la durata del procedimento è stata dovuta, tra l’altro, alla durata del procedimento in opposizione e che nessuno ritardo può essere imputabile al suo comportamento.
27. La Corte rileva che, a seguito alla sua dichiarazione di fallimento, il richiedente ha subito un'ingerenza nel suo diritto al rispetto dei suoi beni e della sua corrispondenza così come nella sua libertà di circolazione (vedere Luordo c). Italia, no 32190/96, §§ 67, 75 e 91, CEDH 2003-IX, e Bottaro c. Italia, no 56298/00, §§ 28, 36 e 50, 17 luglio 2003).
28. Questa ingerenza, prevista dagli articoli 42, 48 e 49 della legge del fallimento, insegue in particolare un obiettivo legittimo, ovvero la protezione dei diritti altrui, dei creditori del fallimento.
29. Resta da sapere tuttavia se, nel caso specifico, esista un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato, al senso del capoverso 2 degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 8 della Convenzione e dell'articolo 2 del Protocollo no 4 capoverso 4, in particolare alla luce della durata del procedimento (vedere Luordo, precitato, §§ 70, 71, 78, 79, 96 e 97, e Bottaro, precitato, §§ 31, 32, 39, 40, 54 e 55).
30. La Corte rileva da prima che le considerazioni del Governo relative al comportamento del richiedente non sono state supportate. Considera poi che, anche ammesso che il richiedente abbia avuto dei comportamenti che non avrebbero facilitato lo svolgimento del procedimento, secondo le osservazioni del giudice delegato del fallimento, la difficoltà nella ricerca dello scritture contabili è stata dovuta anche ad un grave errore giudiziale concernente lo sposo del richiedente. In più, secondo i rapporti depositati dal curatore durante il procedimento e la decisione della corte di appello di Trieste deposta l’ 11 marzo 2002, la durata di questa è stata dovuta principalmente alle cause civili e fiscali concernenti i beni facenti parte di fallimento.
Inoltre, la Corte sottolinea che un periodo di inattività giudiziale è certamente imputabile all'inerzia del primo curatore del fallimento che fu sostituito nel 1988, cioé sei anni dopo l'inizio del procedimento.
31. La Corte constata che il procedimento di fallimento è cominciato il 15 maggio 1982 e si è concluso il 2 luglio 2001. È durato circa diciannove anni e due mesi dunque. Secondo la Corte, anche ammesso che il procedimento sia stato complesso, tenuto conto delle considerazioni che precedono, la durata di questa ha provocato nello specifico la rottura dell'equilibrio da predisporre tra gli interessi generali al pagamento dei creditori del fallimento e l'interesse del richiedente al rispetto della sua corrispondenza e della sua libertà di circolazione (vedere, mutatis mutandis, Luordo, precitato).
32. Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1
33. Invocando l'articolo 3 del Protocollo no il richiedente si lamenta della limitazione del suo diritto di voto. Questo articolo è formulato così:
"Le Alte Parti contraenti si impegnano ad organizzare, ad intervalli ragionevoli, delle elezioni libere dallo scrutino segreto, in condizioni che garantiscono la libera espressione dell'opinione del popolo sulla scelta del corpo legislativo. "
La Corte nota che la perdita del diritto di voto a seguito al collocamento in fallimento non può superare cinque anni a partire dalla data del giudizio che dichiara il fallimento. Ora, essendo stato depositato questo giudizio il 15 maggio 1982, il richiedente avrebbe dovuto introdurre al più tardi la sua lagnanza il 15 novembre 1987. Essendo stata introdotta la richiesta il 17 febbraio 2001, la Corte stima che questa lagnanza è tardiva e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
34. Invocando gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non disporre di una via di ricorso per lamentarsi delle incapacità che derivano del collocamento in fallimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 13
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
Il Governo sostiene che il richiedente si sarebbe potuto avvalere dei rimedi contemplati agli articoli 26 e 36 della legge sul fallimento. Comunque, questa parte della richiesta dovrebbe essere respinta poiché non si tratta di "lagnanze difendibili."
Secondo il richiedente, il sistema legislativo non offre rimedio effettivo per lamentarsi del prolungamento delle incapacità che derivano del collocamento in fallimento.
La Corte ricorda di avere già dichiarato al primo colpo la violazione dell'articolo 13 della Convenzione in ragione della mancanza di un ricorso effettivo per lamentarsi della limitazione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza del fallito (Bottaro, precitata). La Corte stima dunque che la lagnanza sollevata dal richiedente deve essere esaminata unicamente sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione.
Osserva poi che l'articolo 26 della legge sul fallimento contemplava certo la possibilità per il richiedente di introdurre un ricorso dinnanzi al tribunale. Tuttavia, questo ricorso ha per oggetto solamente le decisioni del giudice delegato e non può, per questo fatto, costituire un rimedio efficace contro la restrizione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza, dei beni e della libertà di circolazione del richiedente, conseguenza diretta del giudizio che dichiara il fallimento e non di una decisione del giudice delegato.
Inoltre, la Corte rileva che l'articolo 36 della legge sul fallimento contempla la possibilità di investire il giudice delegato per lamentarsi degli atti di amministrazione del curatore. Tuttavia, la Corte osserva che questo ricorso riguarda le attività di amministrazione del patrimonio del fallito compiute dal curatore fino alla vendita dei beni e la soddisfazione dei creditori. Non può essere dunque in nessun caso di natura tale da portare rimedio al prolungamento delle incapacità di cui il richiedente ha fatto l'oggetto (Bottaro, precitato, § 45).
35. La Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si urta a nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
36. La Corte ha trattato già cause che sollevano questioni simili a queste del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (Bottaro, precitato, §§ 41-46).
37. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possa condurre ad una conclusione differente nel presente caso.
Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
38. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
39. Il richiedente richiede 468 000 euro (EUR) a titolo di danno materiale e 114 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
40. Il Governo si oppone a queste pretese.
41. La Corte non vede alcun legame di causalità tra le violazioni constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, stima che il richiedente abbia subito un torto morale certo. Deliberando in equità, gli accorda 30 000 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
42. Il richiedente chiede anche 3 000 EUR per gli oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e 5 000 EUR per quelli incorsi dinnanzi alla Corte.
43. Il Governo si oppone a queste pretese.
44. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale, stima ragionevole la somma di 2 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accordo al richiedente.
C. Interessi moratori
45. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alle lagnanze derivate degli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione, in ciò che riguarda il diritto al rispetto della corrispondenza, 2 del Protocollo no 4 e 13 della Convenzione, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4;
5. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
6. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 30 000 EUR (trentamila euro) per danno morale e 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
7. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 21 settembre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.