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CASO: AFFAIRE MUSA TARHAN c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,34,06,P1-1

NUMERO: 12055/17/2018
STATO: Turchia
DATA: 23/10/2018
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions:
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime)
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens Biens)
Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral
Satisfaction équitable) Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel Satisfaction équitable)



DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE MUSA TARHAN c. TURQUIE

(Requête no 12055/17)









ARRÊT




STRASBOURG

23 octobre 2018


Demande de renvoi devant la Grande Chambre en cours


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Musa Tarhan c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Robert Spano, président,
Ledi Bianku,
I??l Karaka?,
Paul Lemmens,
Valeriu Gri?co,
Jon Fridrik Kjølbro,
Ivana Jeli?, juges,
et de Hasan Bak?rc?, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 septembre 2018,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 12055/17) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 janvier 2017 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocats exerçant à Mersin. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Le requérant allègue une violation de son droit au respect de ses biens.
4. Le 15 juin 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1955 et réside à Konya.
6. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
7. Le requérant était propriétaire d’un bien immobilier d’une superficie d’environ 107 m², situé à Hadim et correspondant à la parcelle 48 de l’îlot 161.
8. Le 19 décembre 2008, la Direction générale des eaux (Devlet ?u ??leri Genel Müdürlü?ü) décida d’exproprier ce terrain.
9. Le 20 juillet 2008, les services de l’administration, en l’espèce la commission de fixation de l’indemnité (k?ymet takdir komisyonu), estima la valeur du bien à 843,58 livres turques (TRY).
10. Le 12 août 2009, décidant de recourir à l’expropriation d’urgence, l’administration saisit le tribunal de grande instance de Hadim (« le TGI ») afin d’être autorisée à prendre possession du terrain avant le transfert de propriété.
11. Le 28 septembre 2009, le TGI autorisa la prise de possession et ordonna à l’administration de verser au requérant une provision de 866,09 TRY.
12. Le 9 février 2012, conformément à la règlementation en vigueur, le requérant fut invité à négocier avec l’administration en vue de parvenir à un accord amiable sur le montant de l’indemnité.
13. Le requérant déclare avoir rejeté la proposition de l’administration.
14. Le Gouvernement affirme que l’intéressé aurait refusé de participer à cette négociation.
15. Quoi qu’il en soit, faute d’accord entre les parties, le 24 décembre 2013, l’administration saisit le TGI d’une action en fixation de l’indemnité et en transfert de propriété.
16. Le requérant, qui était représenté par un avocat, allégua que la valeur réelle de son bien était supérieure à la somme de 843,58 TRY fixée par l’administration.
17. Le 22 septembre 2014, à l’issue de la procédure, le TGI ordonna le transfert de la propriété du bien à l’administration et fixa le montant de l’indemnité à 2 515,38 TRY.
18. En ce qui concerne les frais de représentation par avocat (avukatl?k vekalet ücreti), il condamna chacune des parties au paiement de la somme forfaitaire de 1 500 TRY à l’autre partie.
19. Le 7 juin 2016, la Cour de cassation rejeta les pourvois formés contre ce jugement.
20. Le 25 juillet 2016, le requérant introduisit un recours devant la Cour constitutionnelle alléguant que sa condamnation au paiement de 1 500 TRY à l’administration au titre des frais de représentation de celle-ci par avocat méconnaissait ses droits, et notamment celui au respect de ses biens.
21. Il fit valoir qu’il ne pouvait être tenu responsable de l’ouverture d’une procédure judiciaire. En effet, c’était à bon droit qu’il avait rejeté la somme offerte par l’administration étant donné que le TGI avait finalement fixé l’indemnité à un montant près de trois fois supérieur à celle-ci.
22. A l’appui de ses arguments, il présenta deux arrêts de la 18ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2012 qui censuraient des jugements ayant condamné l’exproprié au remboursement des frais de représentation par avocat de l’administration expropriante.
23. Il avança en outre qu’en application de l’article 29 de la loi relative à l’expropriation, les frais afférant à une expropriation devaient être supportés par l’administration expropriante. Or, les honoraires d’avocat entreraient selon lui dans la notion de frais afférent à une expropriation.
24. Par ailleurs, se référant à l’arrêt Perdigão c. Portugal [GC] (no 24768/06, 16 novembre 2010), il souligna qu’une partie non négligeable de son indemnité d’expropriation avait été absorbée par le remboursement forfaitaire des frais de représentation par avocat de l’administration.
25. Enfin, il précisa que la circonstance que l’administration ait été condamnée elle aussi à verser la même somme n’était pas de nature à rétablir un quelconque équilibre. À cet égard, il indiqua qu’en vertu de la loi relative à la profession d’avocat (article 164), les sommes, au paiement desquels une partie était condamnée au titre des frais de représentation par avocat de l’autre partie, revenaient de plein droit, non à la partie adverse, mais à son avocat.
26. Ce recours fut rejeté par une commission de deux juges, le 29 novembre 2016.
27. La Cour constitutionnelle, qui décida d’examiner le grief sur le terrain du droit à un procès équitable et en particulier sous l’angle du droit d’accès à un tribunal, rappela que le fait de faire supporter les frais de représentation par avocat à la partie ayant perdu la procédure visait le but légitime de prévenir un encombrement inutile des prétoires et de permettre aux tribunaux de statuer sur les affaires dont ils sont saisis dans des délais raisonnables.
28. Dans le cadre de l’expropriation, le législateur avait entendu privilégier le transfert de propriété amiable. Dès lors qu’un accord amiable entre les parties n’avait pas été conclu, l’administré s’exposait au risque d’une action judiciaire. C’est la raison pour laquelle à l’issue de ce type de procédure, chacune des parties était condamnée à supporter les frais d’avocat de la partie adverse. Cette pratique faisait l’objet d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation ainsi que l’attestait par exemple un arrêt de la 5ème chambre civile du 4 mai 2009 (E.2009/4315 K.2009/6884) et était donc prévisible.
29. Si le montant forfaitaire des frais de représentation était important au regard du montant de l’indemnité d’expropriation, il convenait de ne pas perdre de vue que l’administration expropriante avait elle aussi été condamnée au paiement de la même somme. Dès lors, il ne pouvait être question d’une quelconque diminution dans le montant de l’indemnité d’expropriation octroyée au requérant.
30. Dans ces circonstances, le recours était manifestement mal fondé et devait être déclaré irrecevable.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. L’expropriation
31. L’article 8 de la loi no 2942 relative à l’expropriation prévoit que lorsqu’une administration entend procéder à l’expropriation d’un bien, elle doit privilégier la procédure d’achat.
32. Dans cette procédure, décrite au même article 8, une commission d’experts désignée par l’administration expropriante (dite « commission de fixation de l’indemnité ») procède à une estimation de la valeur du bien. Le propriétaire est ensuite invité à négocier le montant de l’indemnité avec l’administration, sans que le montant de l’estimation lui soit notifié. En cas d’accord entre parties, l’indemnité n’est payée au propriétaire que s’il consent au transfert de propriété sur le registre foncier.
33. En vertu du 5ème alinéa de la disposition précitée, le montant de l’accord ne pourra pas dépasser l’estimation faite par la « commission de fixation de l’indemnité ».
34. L’article 10 de la loi dispose:
« Lorsque l’expropriation n’a pas pu être effectuée par la procédure d’achat, l’administration (...) saisit le tribunal de grande instance du lieu où est sis le bien immeuble [à exproprier] et lui demande de déterminer l’indemnité d’expropriation du bien et d’ordonner son inscription [dans le registre foncier] au nom de l’administration en contrepartie du paiement au comptant (...) de ce montant. »
35. L’article 27 de la loi prévoit, dans les situations d’urgence, la possibilité pour l’administration d’utiliser légalement une propriété privée avant d’avoir accompli les formalités prévues pour la procédure d’expropriation normale. Dans le cadre de cette procédure dite « d’expropriation d’urgence », l’administration doit saisir le tribunal afin d’être autorisée à prendre possession du bien. Cette autorisation n’entraînant pas le transfert de la propriété du terrain à l’administration expropriante, celle-ci doit négocier la cession avec le propriétaire et à défaut d’accord suivre la procédure prévue à l’article 10.
36. L’article 29 de la même loi indique que les indemnités journalières dues en raison du déplacement des juges, les frais d’expertises, les frais d’enregistrement au livre foncier « et les autres frais rendus nécessaires par la présente loi doivent être pris en charge par l’administration expropriante ».
B. Les frais et dépens
37. L’article 326 du code de procédure civile prévoit que les frais et dépens sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
38. L’article 330 du même texte précise que dans les affaires où il a été recouru au ministère d’un avocat, le juge condamnera la partie succombante au remboursement de la rémunération de l’avocat de la partie adverse. Le montant sera déterminé en fonction de la réglementation en vigueur.
39. En vertu de l’article 164 in fine de la loi no 1136 sur l’exercice de la profession d’avocat, les sommes au paiement desquelles une partie au procès a été condamnée au titre des frais de représentation reviennent à l’avocat de la partie adverse. Aucune déduction ou compensation et aucune saisie ne peut être faite sur ces sommes revenant à l’avocat en raison des dettes du client.
40. Dans un arrêt de l’Assemblée générale des chambres civiles en date du 25 février 2004, la Cour de cassation a estimé qu’aussi bien l’exproprié, qui avait obtenu une indemnisation, que l’administration, qui avait obtenu le transfert de propriété, devaient bénéficier du remboursement de leur frais de représentation par avocat. Selon la haute juridiction, l’administration ne pouvait être qualifiée ni de partie succombante ni de partie victorieuse.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
41. Le requérant se plaint de ne pas avoir obtenu une indemnité reflétant la valeur de son bien en raison des frais de représentation par avocat dont il a été obligé de s’acquitter au bénéfice de l’administration. Il invoque l’article 6 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1.
42. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la qualification du grief
43. Le Gouvernement observe que le grief du requérant concerne les frais de procédure. Selon lui, une telle question relève du droit à un procès équitable et plus particulièrement du droit d’accès à un tribunal.
44. Il souligne d’ailleurs que c’est précisément sur ce terrain que la Cour constitutionnelle a examiné ce grief et invite la Cour à en faire de même.
45. Il indique que par le passé la Cour a elle-même examiné sous l’angle du droit d’accès les questions relatives aux frais de justice. Il cite à cet égard l’affaire Stankiewicz c. Pologne (no 46917/99, CEDH 2006 VI).
46. Le requérant rétorque que son grief ne concerne pas le droit d’accès à un tribunal mais le droit au respect de ses biens. Selon lui, sa doléance est directement liée à la jurisprudence de la Cour selon laquelle une indemnité d’expropriation doit être en rapport avec la valeur réelle du bien.
47. Le requérant cite l’affaire Perdigão c. Portugal ([GC], no 24768/06, 16 novembre 2010) qui serait similaire à la sienne et dont les conclusions contrediraient explicitement les arguments du Gouvernement relatifs à la qualification juridique du grief.
48. La Cour observe que, tant devant la Cour constitutionnelle que dans sa requête devant elle, le requérant a présenté son grief conjointement sous le droit à un procès équitable et sous le droit au respect des biens. Elle note toutefois que, dans ses dernières observations, l’intéressé se place uniquement sur le terrain du droit de propriété et qu’il indique explicitement que son grief ne concerne pas le droit d’accès à un tribunal.
49. Elle rappelle qu’il est de jurisprudence constante que la Cour est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, et qu’elle ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les parties. Ainsi, elle a déjà examiné d’office plus d’un grief sous l’angle d’un article ou paragraphe que n’avaient pas invoqué le requérant ou le Gouvernement. En effet, un grief se caractérise par les faits qu’il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (voir, parmi beaucoup d’autres, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 113-115, CEDH 2018).
50. En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’un seul et même fait peut se heurter à plus d’une disposition en même temps (voir, par exemple, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, §§ 30-33, série A no 32, ou, pour l’article 1 du Protocole no 1, Zehentner c. Autriche, no 20082/02, 16 juillet 2009, et Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce, no 44769/07, 5 novembre 2009).
51. Ainsi les questions relatives aux frais judicaires peuvent être examinées aussi bien sous l’article 6 de la Convention que sous l’article 1 du Protocole no 1.
52. Dans l’affaire Stankiewicz citée par le Gouvernement, la Cour a examiné le grief sous l’angle de l’article 6 et estimé qu’il n’était pas nécessaire de l’examiner séparément sur le terrain du droit au respect des biens. Dans les affaires Klauz c. Croatie (no 28963/10, 18 juillet 2013) et Cindri? et Bešli? c. Croatie (no 72152/13, 6 septembre 2016), ce grief a été examiné successivement sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 et sur celui du droit à un procès équitable. Dans l’affaire Perdigão précitée, où l’indemnité d’expropriation du requérant avait été totalement absorbée par les frais de justice, elle a examiné le grief exclusivement sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, seule disposition invoquée par le requérant.
53. En l’espèce, la Cour observe que le requérant se plaint essentiellement d’avoir perçu une indemnité qui ne correspond pas à la valeur réelle du bien exproprié, dans la mesure où celle-ci a été amputée d’une part considérable en raison du versement qu’il a dû faire à l’administration au titre des frais de représentation par avocat de celle-ci, et que son patrimoine s’en est trouvé amoindri. Elle relève en outre que celui-ci a invoqué l’arrêt Perdigão, aussi bien au cours de la procédure nationale que devant la Cour.
54. Dans ces circonstances, la Cour estime plus approprié d’examiner la doléance du requérant uniquement sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1.
55. Quant à la circonstance que la Cour constitutionnelle a décidé d’examiner le grief du requérant sur le terrain du droit d’accès à un tribunal plutôt que sur celui du droit au respect des biens, celle-ci ne saurait lier la Cour.
56. L’article 1 du Protocole no 1, dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
B. Sur la recevabilité
57. Le Gouvernement soutient que le requérant n’est pas victime d’une atteinte à son droit au respect de ses biens. Le requérant aurait en définitive obtenu la somme de 2 515 TRY qui lui avait été octroyée par les tribunaux comme indemnité d’expropriation.
58. L’intéressé avait certes été condamné à verser 1 500 TRY à l’administration au titre des frais de représentation par avocat de cette dernière, mais celle-ci avait, à son tour, été condamnée à lui verser la même somme.
59. Dès lors, son grief relèverait de l’actio popularis, étant donné que le requérant se plaindrait d’une pratique interne simplement parce qu’elle lui semble, sans qu’il en ait directement subi les effets, qu’elle enfreint la Convention.
60. Le requérant ne souscrit pas aux arguments du Gouvernement.
61. La Cour estime que l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement est étroitement liée à la substance du grief et qu’il y a lieu de la joindre au fond de la requête.
62. Constatant par ailleurs que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
C. Sur le fond
1. Sur les arguments des parties
63. Le requérant soutient que sa condamnation au paiement de 1 500 TRY à l’administration au titre des frais de représentation de celle-ci par avocat a violé son droit au respect de ses biens en cela que cette somme a amoindri l’indemnité de 2 515 TRY qui lui avait été octroyée en contrepartie de l’expropriation de son bien. Il invoque à l’appui de son grief l’arrêt Perdigão (précité).
64. Il estime qu’il ne peut être tenu responsable de l’ouverture d’une procédure judiciaire dans le cadre de l’expropriation. Cette responsabilité incomberait selon lui à l’administration expropriante qui aurait sous-évalué son bien. Sur ce point, il précise que l’évaluation de l’administration est près de trois fois moins élevée que celle qui a été retenue par les tribunaux.
65. Enfin, il estime que la circonstance que l’administration ait été condamnée elle aussi à lui verser 1 500 TRY au titre des frais de représentation n’est pas de nature à rétablir un quelconque équilibre. À cet égard, il indique qu’en vertu de la loi relative à la profession d’avocat, les sommes payées par une partie au titre des frais de représentation par avocat reviennent de plein droit à l’avocat de la partie adverse.
66. Le Gouvernement précise qu’en matière d’expropriation le droit turc privilégie l’accord amiable entre les parties plutôt que la fixation du montant de l’indemnité par le juge. Il y voit un intérêt public légitime.
67. Selon lui, le propriétaire qui ne parvient pas à un accord amiable avec l’administration s’expose au risque d’une action judiciaire et ne peut ignorer, qu’en vertu d’une jurisprudence prévisible il sera condamné, tout comme l’administration expropriante, au paiement des frais de représentation de la partie adverse.
68. En refusant de parvenir à un accord amiable, l’exproprié contraindrait l’administration à saisir le juge pour déterminer le montant de l’indemnité, ce qui retarderait le transfert de propriété et par conséquent le service public.
69. En somme, c’est le requérant qui, en ne participant pas à la négociation en vue d’un accord amiable, aurait été à l’origine de la procédure judiciaire.
70. En outre, le Gouvernement fait remarquer que si le requérant a été condamné au paiement de 1 500 TRY à l’administration, cette dernière a elle aussi été condamné à verser la même somme au requérant. Dès lors, la condamnation du requérant au paiement de ladite somme n’aurait pas eu d’incidence sur le montant de son indemnité d’expropriation.
2. Sur l’appréciation de la Cour
71. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteinte au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98, et Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 77, 29 mars 2010).
72. Dans les circonstances de l’espèce, la question qui se pose est de savoir si et dans quelle mesure la condamnation du requérant à la prise en charge partielle des frais de représentation par avocat de la partie adverse peut s’analyser en une ingérence dans le droit de ce dernier au respect de ses biens. En effet, la somme d’argent que l’intéressé a dû verser au titre des frais a partiellement absorbé son indemnité d’expropriation, laquelle s’analyse en un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
73. La Cour estime indiqué d’examiner cette question sur le terrain de la norme générale contenue dans la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I).
74. La Cour rappelle que, pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1, une atteinte au droit d’une personne au respect de ses biens doit d’abord respecter le principe de la légalité et ne pas revêtir un caractère arbitraire (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Elle doit également ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).
75. La recherche de cet équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier, indépendamment des alinéas en jeu dans chaque affaire ; il doit toujours exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une large marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre des mesures en cause que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de l’ingérence dénoncée. Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et exorbitante (Depalle, précité, § 83).
76. La vérification de l’existence d’un tel équilibre exige un examen global des différents intérêts en cause. La Cour estime qu’il convient de procéder à un tel examen en ayant égard à deux éléments importants. D’abord, à l’origine de la situation litigieuse se trouve la privation de propriété du requérant. Dans de telles situations, le « juste équilibre » exige le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, sans quoi il y aurait une atteinte excessive aux droits de l’individu. Ensuite, la Cour rappelle que la Convention vise à protéger des droits non pas théoriques et illusoires mais « concrets et effectifs ». Par ailleurs, la Cour doit également examiner le comportement des parties au litige, y compris les moyens employés par l’Etat et leur mise en œuvre (Perdigão, précité, § 68).
77. En l’espèce, le requérant s’est vu allouer une indemnité d’expropriation, d’un montant de 2 515 TRY. Toutefois, à l’issue de la procédure, il a été condamné à verser à l’administration expropriante une somme forfaitaire de 1 500 TRY pour les frais de représentation par avocat exposés par celle-ci. En conséquence, le montant qu’il a finalement perçu ne correspondait plus qu’à 40 % de l’indemnité qui lui avait été octroyée.
78. La Cour note qu’il existe une différence de nature juridique entre l’obligation pour l’Etat de verser une indemnité d’expropriation et l’obligation pour le justiciable d’acquitter des frais de justice et que les finalités juridiques poursuivies par chacune de ces obligations ne sont pas identiques. Elle constate cependant qu’en l’espèce, le requérant était partie à un litige judiciaire qui l’opposait à l’Etat et qui concernait la détermination du montant d’une indemnité d’expropriation, à la suite d’un acte accompli par l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de puissance publique. Aux yeux de la Cour, ce cas est à distinguer, aux fins d’un examen de proportionnalité, de celui dans lequel des frais de justice sont imposés dans le cadre d’un litige de droit privé. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il peut en effet sembler paradoxal que l’Etat reprenne d’une main – au moyen des frais de justice – une partie de que ce qu’il a accordé de l’autre. Aussi, dans une telle situation la différence de nature juridique entre l’obligation pour l’État de verser une indemnité d’expropriation et l’obligation pour le justiciable d’acquitter des frais de justice ne fait-elle pas obstacle à un examen global de la proportionnalité de l’ingérence dénoncée (Perdigão, précité, § 72).
79. Le Gouvernement justifie sa condamnation au paiement de frais en arguant que le requérant est à l’origine de l’ouverture de la phase judiciaire du processus d’expropriation en cela qu’il n’est pas parvenu à un accord amiable avec l’administration sur le montant de l’indemnité.
80. La Cour ne saurait souscrire à cet argument. Si le fait de condamner la partie succombante aux frais et dépens et notamment aux frais de représentation par avocat de la partie adverse poursuit effectivement un but légitime et n’est pas en soi contraire à la Convention (Cindri? et Bešli?, précité, § 96; Klauz, précité, § 84), il semble toutefois difficile en l’espèce de qualifier le requérant de partie succombante. À cet égard, la Cour observe que le montant estimé par les experts de l’administration était de 843 TRY alors que le tribunal a finalement estimé l’indemnité à 2 515 TRY, un niveau trois fois plus élevé. C’est donc à bon droit que le requérant a contraint l’administration à saisir le juge pour fixer le montant de l’indemnité. En outre, la Cour observe qu’il n’y a rien dans le dossier ou dans le raisonnement des juridictions nationales qui indique que, dans le cadre de la procédure nationale, le requérant ait formulé des demandes excessives ou qu’il a par son comportement conduit la partie adverse à exposer des dépenses inutiles.
81. On pourrait objecter à cela, comme semble le suggérer le Gouvernement, qu’en négociant avec l’administration le requérant serait peut-être parvenu à obtenir un montant équivalent à celui finalement fixé par le tribunal et qu’en refusant de le faire il a contribué à la saisine du juge. Toutefois, une telle objection ne serait pas fondée. En vertu de l’article 8 alinéa 5 de la loi sur l’expropriation, le montant d’un éventuel accord ne pouvait dépasser l’estimation faite par les experts de l’administration (voir paragraphe 33 ci-dessus). Une éventuelle négociation ne pouvait donc permettre au requérant d’obtenir une somme supérieure à 843 TRY, laquelle était déjà très en-dessous de la valeur de son bien.
82. En d’autres termes, on ne saurait attribuer au requérant une quelconque responsabilité dans l’ouverture de la procédure judiciaire. Partant, l’argument consistant à justifier l’ingérence par le comportement de l’intéressé est mal fondé.
83. En ce qui concerne cette fois l’argument selon lequel le requérant n’aurait pas à déplorer de diminution de son indemnité d’expropriation étant donné que l’administration a elle aussi été condamnée à lui verser la même somme, la Cour observe que le requérant y répond, tant devant elle que devant la Cour constitutionnelle, en arguant que cette dernière circonstance n’a aucune incidence sur la somme qu’il a finalement perçue.
84. Citant à cet effet l’article 164 in fine de la loi no 1136 sur l’exercice de la profession d’avocat, le requérant affirme, sans être contredit par le Gouvernement, que les 1 500 TRY au paiement desquelles l’administration a été condamnée sont revenus à son avocat et n’ont donc pas compensé les 1 500 TRY qu’il a dû verser à l’administration.
85. La Cour souscrit à l’approche du requérant. En effet, les obligations financières mises à la charge de chacune des deux parties au titre des frais et dépens ne s’annulent pas puisque le requérant n’était pas le bénéficiaire du paiement effectué dans ce cadre par l’administration. À cet égard, force est de constater que la disposition citée par le requérant interdit toute déduction ou compensation sur les sommes revenant à l’avocat en raison des éventuelles dettes de son client (voir paragraphe 34 ci-dessus).
86. Il est vrai que le requérant aurait de toute façon dû rémunérer son avocat, et qu’en condamnant chacune des deux parties au remboursement forfaitaire d’un montant identique, le TGI a implicitement laissé à la charge des parties leurs propres frais de représentation. Or, une telle situation ne se concilie pas avec le droit au respect des biens, lequel nécessite en l’espèce le remboursement des frais d’avocat exposés par l’exproprié. Cela se justifie par deux circonstances. La première, déjà évoquée par la Cour, est qu’à l’origine du contentieux se trouve une expropriation, c’est-à-dire acte relevant des prérogatives de puissance publique et que le requérant ne porte pas la responsabilité de l’ouverture de la procédure. La seconde est que les frais en question s’élèvent à 40 % de l’indemnité d’expropriation et que leur non-remboursement reviendrait à priver le requérant d’une part considérable de son indemnité.
87. La Cour n’exclut pas qu’il puisse en aller autrement dans certaines circonstances.
88. En conclusion, compte tenu de la diminution substantielle du montant de l’indemnité d’expropriation à laquelle elle a abouti et eu égard à la circonstance que rien dans le comportement du requérant ne la justifiait, la Cour estime que la condamnation du requérant au remboursement des frais de représentation par avocat de l’administration expropriante a constitué pour l’intéressé une charge exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre l’intérêt général de la communauté et les droits fondamentaux de l’individu.
89. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
90. Le requérant réclame 2 508 TRY au titre du préjudice matériel. Cette somme est le résultat de l’actualisation du montant de 1 500 TRY au paiement duquel il a été condamné.
91. Il sollicite en outre 5 000 TRY au titre du préjudice moral qu’il considère avoir subi.
92. En ce qui concerne les frais et dépens, il réclame 2 000 euros (EUR) pour les frais d’avocat, ainsi que 440,70 TRY pour les frais de pourvoi et le recours individuel devant la Cour constitutionnelle. A l’appui de ces prétentions, il présente les quittances des frais de procédure ainsi qu’une quittance relative au frais d’avocat d’un montant de 1 500 TRY daté du 9 janvier 2015.
93. Le Gouvernement conteste ces prétentions
94. La Cour observe que le préjudice matériel subi par le requérant était de 1 500 TRY au 22 septembre 2014. Elle note qu’après actualisation, ce montant correspond à environ 400 EUR et l’accorde au requérant au titre du dommage matériel.
95. En ce qui concerne le préjudice moral, elle estime que le constat de violation est suffisant.
96. Quant aux frais et dépens, elle rappelle qu’un requérant ne peut en obtenir le remboursement que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose, la Cour estime raisonnable la somme de 500 EUR, tous frais confondus, et l’accorde au requérant.
97. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Joint au fond l’exception du Gouvernement tirée de la qualité de victime et la rejette;

2. Déclare la requête recevable;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention;

4. Dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant;

5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur, au taux applicable à la date du règlement:
i. 400 EUR (quatre cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel;
ii. 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 octobre 2018, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Hasan Bak?rc? Robert Spano
Greffier adjoint Président

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Lemmens.
R.S.
H.B.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE LEMMENS

J’ai voté avec mes collègues pour constater une violation de l’article 1 du Protocole no 1. J’aurais toutefois préféré un raisonnement légèrement différent quant au rejet de l’argument du Gouvernement selon lequel « le requérant est à l’origine de l’ouverture de la phase judiciaire du processus d’expropriation en cela qu’il n’est pas parvenu à un accord amiable avec l’administration sur le montant de l’indemnité » (voir le paragraphe 73 de l’arrêt).

La majorité développe tout un raisonnement pour démontrer que rien dans le comportement du requérant ne justifiait de mettre à sa charge les frais de représentation par avocat de la partie adverse (voir les paragraphes 74-76 de l’arrêt).

À mon avis, il aurait suffi de constater que le requérant n’a pas été condamné à payer ces frais en guise de sanction pour un quelconque comportement abusif ou excessif. La seule base légale pour condamner le requérant à ces frais était l’article 330 du code de procédure civile, qui prévoit que la « partie succombante » est condamnée au remboursement, à concurrence d’un montant forfaitaire, des frais de représentation par avocat de la partie adverse (voir le paragraphe 38 de l’arrêt). Il s’agit d’une règle mécanique, qui n’a rien à voir avec le comportement des parties. Le transfert de propriété ayant été accordé à l’administration, le requérant pouvait en l’espèce être considéré partie (partiellement) succombante (comparer avec le paragraphe 74 de l’arrêt, où la majorité considère qu’il est « difficile en l’espèce de qualifier le requérant de partie succombante »).

Par ailleurs, ni le fait que le requérant a obtenu par la voie judiciaire un montant plus élevé que celui fixé par l’administration avant l’ouverture de la phase de négociation (voir le paragraphe 74 de l’arrêt) ni le fait qu’il n’aurait pas pu obtenir à l’amiable un montant plus élevé que ce dernier montant (voir le paragraphe 75 de l’arrêt) ne sont à mon avis des éléments pertinents dans la présente espèce.

La seule chose qui compte, c’est que, par le jeu des règles relatives aux frais et dépens, le requérant a en fait été privé de 60 % de l’indemnité d’expropriation. Cela me suffit pour conclure qu’il a subi une charge exorbitante, qui a rompu l’équilibre devant régner entre les droits individuels et l’intérêt général (voir le paragraphe 82 de l’arrêt).

TESTO TRADOTTO

Conclusioni:
Eccezione preliminare unita al merito e respinta, Articolo 34 - Vittima,
Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, Articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni Beni,
Danno morale - constatazione di violazione che basta, Articolo 41 - Danno morale
Soddisfazione equa, Danno patrimoniale - risarcimento, Articolo 41 - Danno materiale Soddisfazione equa,



SECONDA SEZIONE






CAUSA CANTERELLÒ TARHAN C. TURCHIA

, Richiesta no 12055/17,









SENTENZA




STRASBURGO

23 ottobre 2018


Domanda di rinvio dinnanzi alla Grande Camera in corso


Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Canterellò Tarhan c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta di:
Robert Spano, presidente,
Ledi Bianku,
Egli ?Karaka?,
Paul Lemmens,
Valeriu Grico?,
Jon Fridrik Kjølbro,
Ivana Jeli, ?giudici,
e di Hasan Bakrc?, cancelliere aggiunge di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 11 settembre 2018,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 12055/17) diretta contro la Repubblica della Turchia e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 26 gennaio 2017 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocati che esercitano a Mersin. Il governo turco ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente.
3. Il richiedente adduce una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni.
4. Il 15 giugno 2017, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1955 e ha risieduto a Konya.
6. I fatti della causa, come sono stati esposti dalle parti, possono riepilogare come segue.
7. Il richiedente faceva il proprietario di un bene immobiliare di una superficie di circa 107 m², situato a Hadim e corrispondendo all'appezzamento 48 dell'isolato 161.
8. Il 19 dicembre 2008, la Direzione generale delle acque, Devlet ?u ?leri Genel Müdürlüü, ?decise di espropriare questo terreno.
9. Il 20 luglio 2008, i servizi dell'amministrazione, nello specifico la commissione di determinazione dell'indennità, kymet ?takdir komisyonu, stimò il valore del bene a 843,58 libri turchi (TRY).
10. Il 12 agosto 2009, decidendo di ricorrere all'espropriazione di emergenza, l'amministrazione investe la corte d'appello di Hadim ("il TGI") per essere autorizzata a prendere possesso del terreno prima del trasferimento di proprietà.
11. Il 28 settembre 2009, il TGI autorizzò la presa di possesso ed ordinò all'amministrazione di versare al richiedente una scorta di 866,09 TRY.
12. Il 9 febbraio 2012, conformemente al règlementation in vigore, il richiedente fu invitato a negoziare con l'amministrazione in vista di giungere ad un accordo amichevole sull'importo dell'indennità.
13. Il richiedente dichiara avere respinto la proposta dell'amministrazione.
14. Il Governo afferma che l'interessato avrebbe negato di partecipare a questo negoziato.
15. Comunque sia, mancanza di accordo tra le parti, il 24 dicembre 2013, l'amministrazione investe il TGI di un'azione in determinazione dell'indennità ed in trasferimento di proprietà.
16. Il richiedente che era rappresentato da un avvocato, addusse che il valore reale del suo bene era superiore alla somma di 843,58 TRY fissata dall'amministrazione.
17. Il 22 settembre 2014, alla conclusione del procedimento, il TGI ordinò il trasferimento della proprietà del bene all'amministrazione e fissò l'importo dell'indennità a 2 515,38 TRY.
18. In ciò che riguarda gli oneri di rappresentanza con avvocato, avukatlk ?vekalet ücreti, condannò ciascuna delle parti al pagamento della somma forfetaria di 1 500 TRY all'altra parte.
19. Il 7 giugno 2016, la Corte di cassazione respinse i ricorsi formati contro questo giudizio.
20. Il 25 luglio 2016, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla Corte costituzionale che adduce che la sua condanna al pagamento di 1 500 TRY all'amministrazione a titolo degli oneri di rappresentanza di questa con avvocato ignorava i suoi diritti, ed in particolare quell'al rispetto dei suoi beni.
21. Fece valere che non poteva essere tenuto responsabile dell'apertura di un procedimento giudiziale. Difatti, era a buono diritto che aveva respinto la somma offerta dall'amministrazione dato che il TGI aveva fissato alla fine l'indennità ad un importo vicino a tre volte superiore a questa.
22. All'appoggio dei suoi argomenti, presentò due sentenze della 18 camera civile della Corte di cassazione in data del 20 novembre 2012 che censuravano dei giudizi avendo condannato l'espropriato al rimborso degli oneri di rappresentanza con avvocato dell'amministrazione espropriata.
23. Avanzò inoltre che in applicazione dell'articolo 29 della legge relativa all'espropriazione, gli oneri afférant ad un'espropriazione dovevano essere sopportati dall'amministrazione espropriata. Ora, la parcella di avvocato entrerebbe secondo lui nella nozione di onere afferente in un'espropriazione.
24. Peraltro, riferendosi al sentenza Perdigão c. Portogallo [GC] (no 24768/06, 16 novembre 2010,) sottolineò che una parte non trascurabile della sua indennità di espropriazione era stata assorbita dal rimborso forfetario degli oneri di rappresentanza con avvocato dell'amministrazione.
25. Infine, precisò che la circostanza che l'amministrazione sia stata condannata lei anche a versare la stessa somma non era di natura tale da ristabilire un qualsiasi equilibrio. A questo riguardo, indicò che in virtù della legge relativa alla professione di avvocato (articolo 164), le somme, al pagamento dai quali una parte era condannata a titolo degli oneri di rappresentanza con avvocato dell'altra parte, spettavano di piene dritto, non alla parte avversa, ma al suo avvocato.
26. Questo ricorso fu respinto da una commissione di due giudici, il 29 novembre 2016.
27. La Corte costituzionale che decise di esaminare il motivo di appello sul terreno del diritto ad un processo equo ed in particolare sotto l'angolo del diritto di accesso ad un tribunale, ricordò che il fatto di fare sopportare gli oneri di rappresentanza con avvocato alla parte avendo perso il procedimento prevedeva lo scopo legittimo di prevenire un ingombro inutile dei prétoires e di permettere ai tribunali di deliberare sulle cause di cui sono investiti nei termini ragionevoli.
28. Nella cornice dell'espropriazione, il legislatore aveva inteso privilegiare il trasferimento di proprietà amichevole. Dal momento che un accordo amichevole tra le parti non era stato concluso, l'amministrato si esporsi al rischio di un'azione giudiziale. È la ragione per la quale al termine di questo tipo di procedimento, ciascuna delle parti era condannato a sopportare gli oneri di avvocato della parte avversa. Questa pratica era oggetto di una giurisprudenza stabilita della Corte di cassazione così come l'attestava una sentenza della 5 camera civile del 4 maggio 2009, E.2009/4315 K.2009/6884, per esempio ed era dunque prevedibile.
29. Se l'importo forfetario degli oneri di rappresentanza era importante allo sguardo dell'importo dell'indennità di espropriazione, conveniva non perdere di vista che l'amministrazione espropriata aveva stata condannata anche al pagamento della stessa somma. Quindi, non poteva essere questione di una qualsiasi diminuzione nell'importo dell'indennità di espropriazione concessa al richiedente.
30. In queste circostanze, il ricorso era manifestamente male fondato e doveva essere dichiarato inammissibile.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. L'espropriazione
31. L'articolo 8 della legge no 2942 relativo all'espropriazione contempla che quando un'amministrazione intende procedere all'espropriazione di un bene, deve privilegiare il procedimento di acquisto.
32. In questo procedimento, descritto allo stesso articolo 8, una commissione di periti nominata con l'amministrazione espropriata, detta "commissione di determinazione dell'indennità") procedo ad una stima del valore del bene. Il proprietario è invitato poi a trattare l'importo dell'indennità con l'amministrazione, senza che l'importo della stima gli è notificato. In caso di accordo tra parti, l'indennità non è pagata al proprietario che se consente al trasferimento di proprietà sul registro fondiario.
33. In virtù del 5 capoverso della disposizione precitata, l'importo dell'accordo non potrà superare la stima fatta dalla "commissione di determinazione dell'indennità."
34. L'articolo 10 della legge dispone:
"Quando l'espropriazione non è potuta essere effettuata dal procedimento di acquisto, l'amministrazione, investe la corte d'appello del luogo dove è ubicato bene l'immobile [ad espropriare] e chiedigli di determinare l'indennità di espropriazione del bene e di ordinare la sua iscrizione [nel registro fondiario] al nome dell'amministrazione in compenso del pagamento in contanti di questo importo. "
35. L'articolo 27 della legge contempla, nelle situazioni di emergenza, la possibilità per l'amministrazione di utilizzare legalmente una proprietà privata prima di avere compiuto le formalità contemplate per il procedimento di espropriazione normale. Nella cornice di questo procedimento detto "di espropriazione di emergenza", l'amministrazione deve investire il tribunale per essere autorizzata a prendere possesso del bene. Questa autorizzazione che non provoca il trasferimento della proprietà del terreno all'amministrazione espropriata, questa deve trattare la cessione col proprietario ed in mancanza di accordo seguire il procedimento contemplato all'articolo 10.
36. L'articolo 29 della stessa legge indica che le indennità giornaliere dovute in ragione dello spostamento dei giudici, gli oneri di perizie, gli oneri di registrazione al libro fondiario "e gli altri oneri resi necessari con la presente legge devono essere presi incaricati con l'amministrazione espropriata."
B. Gli oneri e spese
37. L'articolo 326 del codice di procedimento civile contempla che gli oneri e spese sono messi al carico della parte perita. Quando nessuna delle parti non ottiene interamente guadagno di causa, gli oneri sono ripartiti secondo la sorte della causa.
38. L'articolo 330 dello stesso testo precisa che nelle cause dove è stato ricorso al ministero di un avvocato, il giudice condannerà la parte perita al rimborso della rimunerazione dell'avvocato della parte avversa. L'importo sarà determinato in vigore in funzione della regolamentazione.
39. In virtù dell'articolo 164 in fini della legge no 1136 sull'esercizio della professione di avvocato, le somme al pagamento dalle quali una parte al processo è stata condannata a titolo degli oneri di rappresentanza ritornano all'avvocato dalla parte avversa. Nessuna deduzione o compenso e nessuno sequestro non possono essere fatti su queste somme che ritornano all'avvocato in ragione dai debiti del cliente.
40. Del 25 febbraio 2004 dato in una sentenza dell'assemblea generale delle camere civili, la Corte di cassazione ha stimato che l'espropriato anche bene che aveva ottenuto un indennizzo, che l'amministrazione che aveva ottenuto il trasferimento di proprietà, dovevano beneficiare del rimborso del loro onere di rappresentanza con avvocato. Secondo l'alta giurisdizione, l'amministrazione non poteva essere qualificata né di partire perita né di partire vittoriosa.
IN DIRITTO
I. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 A La Convenzione
41. Il richiedente si lamenta di non avere ottenuto un'indennità che riflette il valore del suo bene in ragione degli oneri di rappresentanza con avvocato di cui è stato obbligato a sdebitarsi a favore dell'amministrazione. Invoca l'articolo 6 della Convenzione così come l'articolo 1 del Protocollo no 1.
42. Il Governo oppone a questa tesi.
A. Sulla qualifica del motivo di appello
43. Il Governo osserva che il motivo di appello del richiedente riguarda gli oneri di procedimento. Secondo lui, una tale questione rileva del diritto ad un processo equo e più particolarmente del diritto di accesso ad un tribunale.
44. Sottolinea del resto che è precisamente su questo terreno che la Corte costituzionale ha esaminato questo motivo di appello ed invita la Corte a fare ne parimenti.
45. Indica che in passato la Corte ha lei stessa esaminato sotto l'angolo del diritto di accesso le questioni relative agli oneri di giustizia. Cita a questo riguardo il causa Stankiewicz c. Polonia (no 46917/99) CEDH 2006 VI.
46. Il richiedente ribatte che il suo motivo di appello non riguarda il diritto di accesso ad un tribunale ma il diritto al rispetto dei suoi beni. Secondo lui, la sua lamentela è legata direttamente alla giurisprudenza della Corte secondo la quale un'indennità di espropriazione deve essere in rapporto col valore reale del bene.
47. Il richiedente cita il causa Perdigão c. Portogallo ([GC], no 24768/06, 16 novembre 2010 che sarebbe simile alla sua e di cui i conclusioni contraddirebbero esplicitamente gli argomenti del Governo relativo alla qualifica giuridica del motivo di appello.
48. La Corte osserva che, tanto dinnanzi alla Corte costituzionale che nella sua richiesta dinnanzi a lei, il richiedente ha presentato congiuntamente il suo motivo di appello sotto il diritto ad un processo equo e sotto il diritto al rispetto dei beni. Nota tuttavia che, nelle sue ultime osservazioni, l'interessato si mette unicamente sul terreno del diritto di proprietà e che indica esplicitamente che il suo motivo di appello non riguarda il diritto di accesso ad un tribunale.
49. Ricorda che è di giurisprudenza consolidata che la Corte è principale della qualifica giuridica dei fatti della causa, e che non si considera come legata da quella che assegnano loro le parti. Ha esaminato così, già di ufficio più di un motivo di appello sotto l'angolo di un articolo o paragrafo che non avevano invocato il richiedente o il Governo. Difatti, un motivo di appello si distingue coi fatti che denuncia e non coi semplici mezzi o argomenti di diritto invocato (vedere, tra molto altri, Radomilja ed altri c. Croazia [GC], i nostri 37685/10 e 22768/12, §§ 113-115, CEDH 2018.
50. Inoltre, risulta della giurisprudenza della Corte che uno solo e fatto può cozzare anche allo stesso tempo contro più di una disposizione (vedere, per esempio, Airey c. Irlanda, 9 ottobre 1979, §§ 30-33, serie Ha no 32, o, per l'articolo 1 del Protocollo no 1, Zehentner c. Austria, no 20082/02, 16 luglio 2009, e Società Anonimo Thaleia Karydi Axte c. Grecia, no 44769/07, 5 novembre 2009.
51. Così le questioni relative agli oneri giudiziari possono essere esaminate anche bene sotto l'articolo 6 della Convenzione che sotto l'articolo 1 del Protocollo no 1.
52. Nel causa Stankiewicz citato dal Governo, la Corte ha esaminato il motivo di appello sotto l'angolo dell'articolo 6 e stimato che non era necessario esaminarlo separatamente sul terreno del diritto al rispetto dei beni. Nei cause Klauz c. Croazia, no 28963/10, 18 luglio 2013, e Cindri ?e Bešli c. Croazia (no 72152/13, 6 settembre 2016,) questo motivo di appello è stato esaminato sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 successivamente e su quello del diritto ad un processo equo. Nella causa Perdigão precitato, dove l'indennità di espropriazione del richiedente era stata assorbita totalmente dagli oneri di giustizia, ha esaminato esclusivamente il motivo di appello sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, unica disposizione invocata dal richiedente.
53. Nello specifico, la Corte osserva che il richiedente si lamenta essenzialmente di avere percepito un'indennità che non corrisponde bene al valore reale dell'espropriata, nella misura in cui questa è stato amputato da una parte considerevole in ragione del versamento che ha dovuto fare all'amministrazione a titolo degli oneri di rappresentanza con avvocato di questa, e che il suo patrimonio se ne è trovato ridotto. Rileva inoltre che questo ha invocato il sentenza Perdigão, anche bene durante il procedimento nazionale che dinnanzi alla Corte.
54. In queste circostanze, la Corte stima più appropriata di esaminare unicamente la lamentela del richiedente sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
55. In quanto alla circostanza che la Corte costituzionale ha deciso di esaminare il motivo di appello del richiedente sul terreno del diritto di accesso ad un tribunale piuttosto che su quello del diritto al rispetto dei beni, questa non saprebbe legare la Corte.
56. L'articolo 1 del Protocollo no 1, disponi:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
B. Sull'ammissibilità
57. Il Governo sostiene che il richiedente non è vittima di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Il richiedente avrebbe ottenuto la somma di 2 515 TRY che gli era stata concessa coi tribunali come indennità di espropriazione in definitiva.
58. L'interessato era stato condannato certo a versare 1 500 TRY all'amministrazione a titolo degli oneri di rappresentanza con avvocato di questa ultima, ma questa aveva, al suo turno, stata condannata a versargli la stessa somma.
59. Quindi, il suo motivo di appello rileverebbe dell'actio popularis, dato che il richiedente si lamenterebbe semplicemente di una pratica interna perché gli sembra, senza che abbia subito direttamente gli effetti, che infrange la Convenzione.
60. Il richiedente non aderisce agli argomenti del Governo.
61. La Corte stima che l'eccezione preliminare sollevata dal Governo è legata strettamente alla sostanza del motivo di appello e che c'è luogo di unirla in fondo alla richiesta.
62. Constatando peraltro che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte la dichiara ammissibile.
C. Sul fondo
1. Sugli argomenti delle parti
63. Il richiedente sostiene che la sua condanna al pagamento di 1 500 TRY all'amministrazione a titolo degli oneri di rappresentanza di questa con avvocato ha violato il suo diritto al rispetto dei suoi beni in ciò che questa somma ha ridotto l'indennità di 2 515 TRY che gli era stata concessa in compenso dell'espropriazione del suo bene. Invoca a sostegno del suo motivo di appello il sentenza Perdigão, precitato.
64. Stima che non può essere tenuto responsabile dell'apertura di un procedimento giudiziale nella cornice dell'espropriazione. Questa responsabilità incomberebbe secondo lui sull'amministrazione espropriata che avrebbe sotto-valutato il suo bene. Su questo punto, precisa che la valutazione dell'amministrazione è vicino a tre volte meno elevate che quella che è stato considerato dai tribunali.
65. Infine, stima che la circostanza che l'amministrazione sia stata condannata lei anche a versargli 1 500 TRY a titolo degli oneri di rappresentanza non è di natura tale da ristabilire un qualsiasi equilibrio. A questo riguardo, indica che in virtù della legge relativa alla professione di avvocato, l'è pagata da una parte a titolo degli oneri di rappresentanza con avvocato spettano di pieno dritto all'avvocato della parte avversa.
66. Il Governo precisa che in materia di espropriazione il diritto turco privilegia l'accordo amichevole tra le parti piuttosto che la determinazione dell'importo dell'indennità col giudice. Vede un interesse pubblico legittimo.
67. Secondo lui, il proprietario che non giunge ad un accordo amichevole con l'amministrazione si esporsi al rischio di un'azione giudiziale e non può ignorare che in virtù di una giurisprudenza prevedibile sarà condannato, tutto come l'amministrazione espropriata, al pagamento degli oneri di rappresentanza della parte avversa.
68. Negando di giungere ad un accordo amichevole, l'espropriato, costringerebbe l'amministrazione ad investire il giudice per determinare l'importo dell'indennità, ciò che ritarderebbe il trasferimento di proprietà e di conseguenza il servizio pubblico.
69. Tutto sommato, è il richiedente che, in non partecipando al negoziato in vista di un accordo amichevole, sarebbe stato all'origine del procedimento giudiziale.
70. Inoltre, il Governo fa notare che se il richiedente è stato condannato al pagamento di 1 500 TRY all'amministrazione, questa ultima ha stata condannata anche a versare la stessa somma al richiedente. Quindi, la condanna del richiedente al pagamento di suddetta somma non avrebbe avuto incidenza sull'importo della sua indennità di espropriazione.
2. Sulla valutazione della Corte
71. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando che nel secondo, fraseggia dello stesso capoverso, prevedi la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, entra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno fatto riferimento agli esempi particolari di attentato al diritto di proprietà; quindi, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima (vedere, entra altri, James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 37, serie Ha no 98, e Depalle c. Francia [GC], no 34044/02, § 77, 29 marzo 2010.
72. Nelle circostanze dello specifico, la questione che si porsi è di sapere se ed in quale misura la condanna del richiedente alla presa incaricata parziale degli oneri di rappresentanza con avvocato della parte avversa può analizzarsi in un'ingerenza nel diritto di questo ultimo al rispetto dei suoi beni. La somma di denaro che l'interessato ha dovuto versare a titolo degli oneri ha assorbito difatti, parzialmente la sua indennità di espropriazione che si analizza in un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
73. La Corte stima indicata di esaminare questa questione sul terreno della norma generale contenuta nella prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I.
74. La Corte ricorda che, per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, un attentato al diritto di una persona al rispetto dei suoi beni ha il dovere di rispettare prima il principio della legalità e non rivestire un carattere arbitrario, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II. Deve predisporre anche un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 69, serie Ha no 52.
75. La ricerca di questo equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 tutto intero, a prescindere dei capoversi in gioco in ogni causa; deve sempre esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un largo margino tanto di valutazione per scegliere le modalità di collocamento in œuvre delle misure in causa che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo dell'ingerenza denunciata. Questo equilibrio è rotto se la persona riguardata ha avuto a subire un carico speciale ed esorbitante (Depalle, precitato, § 83.
76. La verifica dell'esistenza di un tale equilibrio esige un esame globale dei differenti interessi in causa. La Corte stima che conviene di procedere ad un tale esame avendo riguardo a due elementi importanti. Di prima, all'origine della situazione controversa si trova la privazione di proprietà del richiedente. Nelle tali situazioni, il "giusto equilibrio" esige ragionevolmente il versamento di una somma in rapporto col valore del bene, ci sarebbe altrimenti un attentato eccessivo ai diritti dell'individuo. Poi, la Corte ricorda che la Convenzione mira a proteggere dei diritti non teorici ed illusori ma "concreti ed effettivi." La Corte deve esaminare peraltro, anche il comportamento delle parti alla controversia, ivi compreso i mezzi adoperati dallo stato ed il loro collocamento in œuvre (Perdigão, precitato, § 68.
77. Nello specifico, il richiedente si è visto assegnare un'indennità di espropriazione, di un importo di 2 515 TRY. Tuttavia, al termine del procedimento, è stato condannato a versare all'amministrazione espropriata una somma forfetaria di 1 500 TRY per gli oneri di rappresentanza con avvocato esposizioni con questa. L'importo che ha percepito non corrispondeva perciò, alla fine più che al 40% dell'indennità che gli era stata concessa.
78. La Corte nota che esiste una differenza di natura giuridica tra gli obblighi per lo stato di versare un'indennità di espropriazione e l'obbligo per il giudicabile di prosciogliere degli oneri di giustizia e che le finalità giuridiche perseguite da ciascuna di questi obblighi non sono identiche. Constata mentre nello specifico, il richiedente era partire ad una controversia giudiziale che l'opponeva allo stato e che riguardava la determinazione dell'importo di un'indennità di espropriazione, in seguito ad un atto compiuto dallo stato nell'esercizio dei suoi poteri di potere pubblico. Agli occhi della Corte, questo caso è a distinguere, alle fini di un esame di proporzionalità, di quell'in che degli oneri di giustizia sono imposti nella cornice di una controversia di diritto privato. Nelle circostanze particolari dello specifico, può sembrare paradossale difatti che lo stato riprenda con una mano sola-per mezzo degli oneri di giustizia-una parte di che ciò che ha accordato di lui altro. In una tale situazione la differenza di natura giuridica tra gli obblighi per lo stato di versare un'indennità di espropriazione e l'obbligo per il giudicabile di prosciogliere degli oneri di giustizia non fa anche, lei non ostacolo ad un esame globale della proporzionalità dell'ingerenza denunciata (Perdigão, precitato, § 72.
79. Il Governo giustifica la sua condanna al pagamento di onere arguendo che il richiedente è all'origine dell'apertura della fase giudiziale del processo di espropriazione in ciò che non è giunto ad un accordo amichevole con l'amministrazione sull'importo dell'indennità.
80. La Corte non saprebbe aderire a questo argomento. Se lo fa di condannare la parte perita agli oneri e spese ed in particolare agli oneri di rappresentanza con avvocato della parte avversa persegue infatti un scopo legittimo e non è in si contrario alla Convenzione, Cindri ?e Bešli, precitato, § 96; Klauz, precitato, § 84, sembra tuttavia difficile nello specifico di qualificare il richiedente di partire perita. A questo riguardo, la Corte osserva che l'importo stimato dai periti dell'amministrazione era di 843 TRY mentre il tribunale ha stimato alla fine l'indennità a 2 515 TRY, un livello tre volte più elevate. È a buono diritto che il richiedente ha costretto l'amministrazione ad investire il giudice per fissare l'importo dell'indennità dunque. Inoltre, la Corte osserva che non c'è niente nella pratica o nel ragionamento delle giurisdizioni nazionali che indica che, nella cornice del procedimento nazionale, il richiedente abbia formulato delle domande eccessive o che ha col suo comportamento conduce la parte avversa ad esporre delle spese inutili.
81. Si potrebbe obiettare a ciò, come sembro suggerirlo il Governo che negoziando con l'amministrazione il richiedente sarebbe riuscito forse ad ottenere alla fine un importo equivalente a quello fissato col tribunale e che negando di farlo ha contribuito all'immissione nel processo del giudice. Tuttavia, una tale obiezione non sarebbe fondata. In virtù dell'articolo 8 capoverso 5 della legge sull'espropriazione, l'importo di un eventuale accordo non poteva superare la stima fatta dai periti dell'amministrazione (vedere sopra paragrafo 33). Un eventuale negoziato non poteva permettere al richiedente di ottenere una somma superiore a 843 TRY che era già molto al rovescio del valore del suo bene dunque.
82. In altri termini, non si saprebbe assegnare al richiedente una qualsiasi responsabilità nell'apertura del procedimento giudiziale. Pertanto, l'argomento che consiste in giustificare l'ingerenza col comportamento dell'interessato è male fondato.
83. In ciò che riguarda questa volta l'argomento secondo che il richiedente non avrebbe a deplorare di diminuzione della sua indennità di espropriazione dato che l'amministrazione ha stata condannata anche a versargli la stessa somma, la Corte osserva che il richiedente risponde, tanto dinnanzi a lei che dinnanzi alla Corte costituzionale, arguendo che questa ultima circostanza non ha nessuna incidenza sulla somma che ha percepito alla fine.
84. Citando a questo effetto l'articolo 164 in fini della legge no 1136 sull'esercizio della professione di avvocato, il richiedente afferma, senza essere contraddetto dal Governo che i 1 500 TRY al pagamento dalle quali l'amministrazione è stata condannata sono spettati al suo avvocato e non hanno compensato dunque i 1 500 TRY che ha dovuto versare all'amministrazione.
85. La Corte sottoscrive all'approccio del richiedente. Difatti, gli obblighi finanziari messi al carico di ciascuna delle due parti a titolo degli oneri e spese non si annullano poiché il richiedente non era il beneficiario del pagamento effettuato in questa cornice con l'amministrazione. A questo riguardo, forza è di constatare che la disposizione citata dal richiedente vieta ogni deduzione o compenso sulle somme che ritornano all'avvocato in ragione dagli eventuali debiti del suo cliente (vedere sopra paragrafo 34).
86. È vero che il richiedente avrebbe dovuto rimunerare in ogni modo il suo avvocato, e che condannando ciascuna delle due parti al rimborso forfetario di un importo identico, il TGI ha lasciato implicitamente al carico delle parti i loro propri oneri di rappresentanza. Ora, una tale situazione non si concilia col diritto al rispetto dei beni che necessita nello specifico il rimborso degli oneri di avvocato esposizioni con l'espropriato. Ciò si giustifica con due circostanze. La prima, già menzionata dalla Corte, è che all'origine del contenzioso si trova un'espropriazione, questo essere-a-argomento prende atto rilevando delle prerogative di potere pubblico e che il richiedente non porta la responsabilità dell'apertura del procedimento. Il secondo è che gli oneri in questione ammontano al 40% dell'indennità di espropriazione e che il loro no-rimborso spetterebbe a privare da una parte il richiedente considerevole della sua indennità.
87. La Corte non esclude che possa andare diversamente in certe circostanze.
88. In conclusione, tenuto conto della diminuzione sostanziale dell'importo dell'indennità di espropriazione alla quale è arrivata ed avuto riguardo alla circostanza che niente nel comportamento del richiedente la giustificava, la Corte stima che la condanna del richiedente al rimborso degli oneri di rappresentanza con avvocato dell'amministrazione espropriata ha costituito per l'interessato un carico esorbitante che ha rotto appena l'equilibro dinnanzi a regnare tra gli interessi generali della comunità ed i diritti fondamentali dell'individuo.
89. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
90. Il richiedente richiede 2 508 TRY a titolo del danno patrimoniale. Questa somma è il risultato dell'attualizzazione dell'importo di 1 500 TRY al pagamento del quale è stato condannato.
91. Sollecita inoltre 5 000 TRY a titolo del danno giuridico che considera avere subito.
92. In ciò che riguarda gli oneri e spese, richiede 2 000 euros, EUR, per gli oneri di avvocato, così come 440,70 TRY per gli oneri di ricorso ed il ricorso individuale dinnanzi alla Corte costituzionale. All'appoggio di queste pretese, presenta le ricevute degli oneri di procedimento così come una ricevuta relativa all'onere di avvocato di un importo di 1 500 TRY datato del 9 gennaio 2015.
93. Il Governo contesta queste pretese
94. La Corte osserva che il danno patrimoniale subito dal richiedente era di 1 500 TRY al 22 settembre 2014. Nota che dopo attualizzazione, questo importo corrisponde a circa 400 EUR e l'accordo al richiedente a titolo del danno patrimoniale.
95. In ciò che riguarda il danno giuridico, stima che la constatazione di violazione è sufficiente.
96. In quanto agli oneri e spese, ricorda che un richiedente non può ottenere il rimborso che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti di cui dispone, la Corte stima ragionevole l'intimo di 500 EUR, ogni onere confuso, e l'accordo al richiedente.
97. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Unito al fondo l'eccezione del Governo derivato della qualità di vittima e la respingo;

2. Dichiara la richiesta ammissibile;

3. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;

4. Dice che la constatazione di una violazione fornisce in si una soddisfazione equa sufficiente per il danno giuridico subito dal richiedente;

5. Dice
ha, che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme, a convertire nella moneta dello stato convenuto, al tasso applicabile alla data dell'ordinamento:
i. 400 EUR, quattro centesimi euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 500 EUR, cinque centesimi euros, più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta, per oneri e spese,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

6. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 ottobre 2018, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Hasan Bakrc?? Robert Spano
Cancelliere aggiunge Presidente

Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione si separata dal giudice Lemmens.
R.S.
H.B.

OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE LEMMENS

Ho votato coi miei colleghi per constatare una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Avrei preferito tuttavia un ragionamento leggermente differente in quanto al rigetto dell'argomento del Governo secondo che "il richiedente è all'origine dell'apertura della fase giudiziale del processo di espropriazione in ciò che non sia giunto ad un accordo amichevole con l'amministrazione sull'importo dell'indennità" (vedere il paragrafo 73 della sentenza).

La maggioranza sviluppa tutto un ragionamento per dimostrare che niente nel comportamento del richiedente giustificava di mettere al suo carico gli oneri di rappresentanza con avvocato della parte avversa (vedere i paragrafi 74-76 della sentenza).

A mio avviso, sarebbe bastato constatare che il richiedente non sia stato condannato a pagare questi oneri a guisa di sanzione per un qualsiasi comportamento abusivo o eccessivo. L'unica basa legale per condannare il richiedente a questi oneri era l'articolo 330 del codice di procedimento civile che contempla che la "parte perita" è condannata al rimborso, a concorrenza di un importo forfetario, degli oneri di rappresentanza con avvocato della parte avversa (vedere il paragrafo 38 della sentenza). Si tratta di una regola meccanica che non ha niente da vedere col comportamento delle parti. Il trasferimento di proprietà essendo stato accordato all'amministrazione, il richiedente poteva nello specifico essere considerato partire, parzialmente, perita (confrontare col paragrafo 74 della sentenza) dove la maggioranza considera che è "difficile nello specifico qualificare il richiedente di partire perita").

Peraltro, né il fatto che il richiedente ha ottenuto dalla via giudiziale un importo più elevato che quello fissato con l'amministrazione prima dell'apertura della fase di negoziato (vedere il paragrafo 74 della sentenza) né il fatto che non avrebbe potuto ottenere all'amichevole un importo più elevato che questo ultimo importo (vedere il paragrafo 75 della sentenza) non è a mio avviso degli elementi pertinenti nel presente genere.

La sola cosa che conta, questo è che, col gioco delle regole relative agli oneri e spese, il richiedente ha in fatto estate privata del 60% dell'indennità di espropriazione. Ciò mi basta per concludere che abbia subito un carico esorbitante che ha rotto l'equilibrio dinnanzi a regnare tra i diritti individuali e gli interessi generali (vedere il paragrafo 82 della sentenza).



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.