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CASO: AFFAIRE CRISTEA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,13,34,35,06,P1-1

NUMERO: 35098/12/2019
STATO: Moldova
DATA: 12/02/2019
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles
(Art. 34) Victime Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution Article 6-1 - Délai raisonnable)
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
iolation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Droit à un procès équitable Procédure d'exécution Article 6-1 - Délai raisonnable) Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Dommage matériel Satisfaction équitable)


DEUXIÈME SECTION








AFFAIRE CRISTEA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

(Requête no 35098/12)









ARRÊT






STRASBOURG

12 février 2019



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Cristea c. République de Moldova,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Robert Spano, président,
I??l Karaka?,
Julia Laffranque,
Valeriu Gri?co,
Jon Fridrik Kjølbro,
Ivana Jeli?,
Arnfinn Bårdsen, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35098/12) dirigée contre la République de Moldova et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 mai 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocat à Chi?in?u. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») a été représenté d’abord par son agent, M. M. Gurin, ensuite par son agente ad interim, Mme R. Revencu.
3. Le requérant se plaint de la non-exécution d’une décision de justice définitive et d’une inefficacité du recours interne en la matière.
4. Le 1er septembre 2015, les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1969 et réside à Chi?in?u.
6. Au moment des faits, il était employé du ministère des Affaires intérieures.
A. Décision définitive favorable au requérant
7. Le 20 septembre 2007, le requérant engagea une action contre les autorités locales de Chi?in?u aux fins de les obliger à lui fournir un logement. Il invoquait les dispositions de la loi sur la police.
8. Par un arrêt du 6 décembre 2007, la cour d’appel de Chi?in?u accueillit l’action.
9. Le 20 février 2008, la Cour suprême de justice confirma, sur recours de la partie défenderesse, l’arrêt de l’instance inférieure. Elle ordonna notamment au conseil municipal Chi?in?u de fournir au requérant et à la famille de celui-ci un logement en location (« spa?iu locativ »).
B. Première action en réparation contre l’État
10. Le 2 novembre 2011, le requérant déclencha une action en dédommagement contre l’État, sur le fondement des dispositions de la loi no 87 (paragraphe 21 ci-dessous). Arguant de la non-exécution de la décision définitive de la Cour suprême de justice du 20 février 2008, il demandait des sommes au titre des préjudices matériel et moral.
11. Par un jugement du 26 janvier 2012, le tribunal de Râ?cani, après avoir constaté que la décision du 20 février 2008 n’était toujours pas exécutée, accueillit partiellement l’action.
12. À des dates non spécifiées, le ministère des Finances et le requérant formèrent des pourvois en cassation.
13. Par une décision définitive du 11 avril 2012, la cour d’appel de Chi?in?u infirma le jugement attaqué. Elle mit en exergue le fait que, depuis le 31 mars 2011, le requérant n’était plus employé du ministère des Affaires intérieures et conclut que l’État n’était plus dans l’obligation, au titre des dispositions de la loi sur la police, de lui fournir un logement. En conséquence, elle jugea que le requérant ne pouvait pas prétendre à la réparation des préjudices matériel et moral qu’il disait avoir subis, et rejeta son action comme mal fondée.
C. Seconde action en réparation contre l’État
14. Le 6 mai 2014, le requérant engagea sur le fondement des dispositions de la loi no 87 une seconde action en réparation contre l’État. Il demandait le remboursement des frais de location de l’appartement qu’il disait occuper avec sa famille depuis le 1er juin 2011, ainsi que 25 000 MDL (1 333 euros (EUR) selon le taux de change en vigueur à la date en question) pour le préjudice moral.
15. Par un jugement du 13 octobre 2014, le tribunal de Buiucani accueillit partiellement l’action. Il alloua des sommes au requérant au titre des préjudices matériel et moral. Sur appel du requérant et du ministère de la Justice, ce jugement fut partiellement confirmé par la cour d’appel de Chi?in?u le 4 mars 2015.
16. À des dates différentes, le requérant et le ministère de la Justice formèrent des pourvois en cassation.
17. Par une décision du 22 juillet 2015, la Cour suprême de justice accueillit le pourvoi du requérant et rejeta comme mal fondé celui du ministère. Elle releva que la décision définitive du 20 février 2008 n’était pas exécutée et que la période de non-exécution à prendre en considération s’étalait jusqu’au 4 mars 2015, date du prononcé de l’arrêt de l’instance d’appel. Elle nota également que le droit du requérant à un logement fourni par l’État avait été sanctionné par la décision du 20 février 2008, que cette décision ne mentionnait aucunement qu’il s’agissait d’un logement de fonction et que, par conséquent, le fait que l’intéressé ait cessé ses fonctions de policier n’était pas pertinent pour le cas d’espèce. Concluant donc à la violation du droit du requérant à l’exécution d’une décision de justice dans un délai raisonnable, elle lui alloua 6 000 MDL (290 EUR selon le taux de change en vigueur à la date de l’adoption de la décision) au titre de dommage moral. Quant au préjudice matériel, elle considéra que le contrat de location signé par le requérant avait une validité de deux ans et octroya à celui-ci 72 000 MDL (3 490 EUR selon le même taux que précédemment) pour les loyers engagés du 1er juin 2011 au 31 mai 2013.
18. Selon le requérant, les autorités payèrent en mars 2016 les indemnités pour la non-exécution, accordées par la Cour suprême de justice dans sa décision du 22 juillet 2015.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
19. Le code des logements de la République soviétique socialiste moldave du 3 juin 1983, en vigueur jusqu’au 29 novembre 2015, prévoyait que les citoyens moldaves avaient le droit d’occuper, sur la base d’un contrat de location, un logement appartenant à l’État. Les logements étaient attribués pour un usage permanent (article 10). Le code prévoyait également que certaines catégories de personnes pouvaient obtenir un logement en priorité.
Le 29 novembre 2015, une nouvelle loi sur les logements entra en vigueur. Elle reconnaît aux personnes avec des revenus modestes le droit à un logement social fourni par l’État.
20. Les passages pertinents en l’espèce de l’article 35 de la loi sur la police du 18 décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit :
Article 35. L’attribution d’un logement aux agents de police
« [1.] Les autorités locales fournissent aux agents de police, au plus tard trois ans après leur embauche, et pour ce qui est des officiers, au plus tard un an après leur prise de fonctions, un logement en location (...) conforme aux normes établies par la législation.
(...) »
Le 18 décembre 2009, cette disposition a été abrogée.
21. Le 1er juillet 2011, la loi no 87 est entrée en vigueur. Elle permet à toute personne physique ou morale qui se considère lésée dans son droit à l’exécution d’une décision de justice définitive dans un délai raisonnable ou à l’examen d’une affaire dans un délai raisonnable, de saisir un tribunal aux fins de constater une telle violation et d’obtenir réparation. Selon l’article 1, cette loi doit être appliquée et interprétée conformément au droit interne, à la Convention et à la jurisprudence de la Cour. L’article 5 de la loi énonce que, lorsqu’un tribunal constate la violation du droit à l’exécution d’une décision de justice définitive dans un délai raisonnable ou du droit à l’examen d’une affaire dans un délai raisonnable, il doit se prononcer sur l’octroi des dédommagements au titre des préjudices matériel et moral ainsi que sur le remboursement des frais et dépens.
D’autres détails relativement aux dispositions de la loi no 87 sont résumés dans l’affaire Balan c. la République de Moldova ((déc.), no 44746/08, § 9, 24 janvier 2012).
EN DROIT
22. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint de la non-exécution de la décision définitive du 20 février 2008. Il se plaint en outre de l’absence d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir ses droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Ces dispositions dans leurs passages pertinents en l’espèce sont ainsi libellées :
Article 6
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
(...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
I. SUR LA RECEVABILITÉ
23. Le Gouvernement argue que le requérant a perdu sa qualité de victime. Il indique à cet égard que les tribunaux nationaux ont reconnu l’existence d’une violation dans le chef de l’intéressé et qu’ils lui ont octroyé un dédommagement qu’il estime suffisant.
24. Le requérant rétorque que les juridictions internes n’ont pas explicitement reconnu la violation de l’article 6 de la Convention à son égard et que le montant du dédommagement moral accordé par celles-ci est largement inférieur à celui que la Cour avait alloué dans des affaires similaires. Il avance également qu’une partie de ses prétentions au titre du préjudice matériel a été rejetée par les tribunaux nationaux et que la décision définitive de la Cour suprême de justice du 20 février 2008 n’est toujours pas exécutée. Par conséquent, il estime ne pas avoir perdu sa qualité de victime des violations alléguées.
25. La Cour rappelle qu’une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de sa qualité de « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Kuri? et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 259, CEDH 2012 (extraits)). Elle réaffirme que la question de savoir si le requérant a obtenu pour le dommage qui lui a été causé une réparation – comparable à la satisfaction équitable prévue à l’article 41 de la Convention – revêt de l’importance (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 70-72, CEDH 2006 V).
A. Constat de violation
26. Dans la présente affaire, la Cour observe que les juridictions nationales ont reconnu la violation du droit du requérant à l’exécution d’une décision définitive dans un délai raisonnable. Elle estime que ce constat équivaut à une reconnaissance explicite des violations alléguées par le requérant.
B. Caractéristiques du redressement
1. Principes généraux
27. La Cour rappelle que, dans ce genre d’affaires, la possibilité pour un requérant de se prétendre victime dépendra du redressement que le recours interne lui aura fourni (voir, par exemple, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 182, CEDH 2006 V).
28. La Cour a déjà eu l’occasion de préciser dans l’arrêt Bourdov c. Russie (no 2) (no 33509/04, § 99, CEDH 2009) les critères essentiels permettant de vérifier l’effectivité d’un recours indemnitaire en matière d’inexécution des décisions de justice. Les passages de cet arrêt, pertinents en l’espèce, se lisent comme suit :
« 99. Les États peuvent également choisir de ne créer qu’un recours indemnitaire, sans que celui-ci puisse être considéré comme manquant d’effectivité. (...). [La Cour] est néanmoins appelée à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué entraîne des conséquences conformes aux principes de la Convention tels qu’interprétés dans sa jurisprudence (Scordino, précité, §§ 187-191). Elle a fixé certains critères essentiels permettant de vérifier l’effectivité des recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires. Ces critères, valables également dans les affaires d’inexécution (Wasserman, précité, §§ 49 et 51), sont les suivants :
– l’action en indemnisation doit être tranchée dans un délai raisonnable (Scordino, précité, § 194) ;
– l’indemnité doit être promptement versée, en principe au plus tard six mois après la date à laquelle la décision octroyant la somme est devenue exécutoire (ibidem, § 198) ;
– les règles procédurales régissant l’action en indemnisation doivent être conformes aux principes d’équité tels que garantis par l’article 6 de la Convention (ibidem, § 200) ;
– les règles en matière de frais de justice ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur les plaideurs dont l’action est fondée (ibidem, § 201) ;
– le montant des indemnités ne doit pas être insuffisant par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires (ibidem, §§ 202-206 et 213). »
29. À propos des indemnités accordées, la Cour redit que le juge national est manifestement mieux placé pour statuer sur l’existence et l’ampleur du dommage matériel allégué (Scordino, précité, § 194, et Bourdov, précité, § 100). Cependant, elle a, dans le contexte d’un recours indemnitaire contre l’État, déjà jugé que, lorsque les tribunaux nationaux rejettent sans fondement raisonnable les prétentions au titre de préjudice matériel, cela peut être incompatible avec sa jurisprudence en matière d’inexécution des décisions de justice (Botezatu c. République de Moldova, no 17899/08, § 28, 14 avril 2015). Quant au dommage moral, elle rappelle qu’il existe une présomption solide, quoique réfragable, selon laquelle la durée excessive dans l’exécution d’un jugement cause un préjudice moral (Bourdov, précité, § 100).
30. Lorsqu’un État a fait un pas significatif en introduisant un recours indemnitaire, la Cour se doit de lui laisser une plus grande marge d’appréciation pour qu’il puisse organiser ce recours interne de façon cohérente avec son propre système juridique et ses traditions, en conformité avec le niveau de vie du pays. Le juge national pourra notamment se référer plus facilement aux montants accordés au niveau national pour d’autres types de dommages – les dommages corporels, ceux concernant le décès d’un proche ou ceux en matière de diffamation, par exemple – et se fonder sur son intime conviction, même si cela aboutit à l’octroi de sommes inférieures à celles fixées par la Cour dans des affaires similaires (Musci c. Italie [GC], no 64699/01, § 81, CEDH 2006 V (extraits)).
31. La Cour rappelle enfin qu’elle a déjà estimé que le recours indemnitaire introduit par la loi no 87 n’apparaissait pas comme ineffectif (Balan c. Moldova, décision précitée, § 19). En même temps, elle a jugé qu’il n’était pas opportun de se prononcer in abstracto sur la question de savoir si ce recours était encore effectif dans l’hypothèse où l’État n’exécutait pas de manière prolongée une décision de justice en dépit de sa condamnation, voire de ses condamnations répétées à verser une réparation en application de la loi no 87 (ibidem, §§ 20-21). En outre, elle a récemment dit au sujet d’un recours similaire disponible en droit russe qu’elle pourrait revoir sa position quant à l’effectivité du recours en cause en cas d’omission continue des autorités d’exécuter les décisions internes initiales pendant des périodes considérables, même après le paiement d’une indemnité en raison de la non-exécution (Shtolts et autres c. Russie (déc.), nos 77056/14 et autres, § 114, 30 janvier 2018).
2. Application au cas d’espèce
32. La Cour observe d’emblée que le requérant ne formule de griefs ni quant au déroulement de la procédure engagée sur le fondement de la loi no 87, ni quant aux règles applicables à cette procédure, ni quant au délai de paiement des indemnités allouées par les tribunaux nationaux. Elle n’examinera donc pas ces critères pour apprécier l’effectivité du recours exercé par le requérant.
33. En revanche, la Cour remarque que l’intéressé conteste les montants alloués. Pour ce qui est du dommage matériel, elle note que la Cour suprême de justice a estimé, après avoir examiné les éléments qui lui avaient été soumis, que le contrat de location signé par le requérant avait une validité de deux ans. Elle relève que la Cour suprême de justice a par conséquent alloué à l’intéressé une indemnité correspondant à cette durée (paragraphe 17 ci dessus). La Cour juge que les éléments dont elle dispose ne lui permettent pas de s’écarter de ces constats, lesquels n’apparaissent donc pas comme manifestement déraisonnables.
34. Quant au dommage moral, elle observe que le montant alloué au requérant à ce titre ne représente que 8% de ce qu’elle avait accordé dans des affaires moldaves similaires (voir, par exemple, Modranga et autres c. République de Moldova (déc.) [comité], nos 33328/06 et 10 autres, §§ 11 et 18, 4 juin 2013). Cet élément à lui seul aboutit à un résultat manifestement déraisonnable par rapport à sa jurisprudence (comparer avec Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2) [GC], no 65102/01, § 104, 29 mars 2006). La Cour se propose de revenir sur la question dans le cadre de l’article 41.
35. Surtout, la Cour constate que, nonobstant les deux procédures engagées par le requérant en application des dispositions de la loi no 87 et malgré l’écoulement de plus de trois ans et demi après la condamnation de l’État à verser des indemnités en raison de la non-exécution, la décision définitive du 20 février 2008 n’est toujours pas exécutée par les autorités moldaves. Elle estime que cette nouvelle période d’inexécution de plus de trois ans et demi est considérable, car celle-ci est en soi largement suffisante pour constituer une seconde violation de la même procédure d’exécution (voir, par exemple, Cogut c. Moldova, no 31043/04, § 32, 4 décembre 2007, et Burea et autres c. Moldova [comité], nos 55349/07 et autres, § 32, 13 décembre 2011). Compte tenu donc de l’omission persistante des autorités moldaves d’exécuter la décision initiale, la Cour estime que, en tout état de cause, le recours indemnitaire exercé par le requérant ne lui a pas offert un redressement adéquat (comparer avec Gerasimov et autres c. Russie, nos 29920/05 et 10 autres, § 152, 1er juillet 2014).
36. En conclusion, la Cour considère que le redressement s’est révélé insuffisant et que, dès lors, le requérant peut toujours se prétendre en l’espèce victime des violations alléguées.
37. Partant, l’exception du Gouvernement doit être rejetée.
C. Conclusion sur la recevabilité
38. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
II. SUR LE FOND
39. Le requérant soutient que la non-exécution prolongée de la décision du 20 février 2008 rendue en sa faveur porte atteinte à ses droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention et par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il affirme en outre que l’action en réparation mise en place par la loi no 87 n’a pas constitué dans son affaire une voie de recours effective au sens de l’article 13 de la Convention pour dénoncer l’inexécution en cause.
40. Le Gouvernement conteste ces thèses.
A. Période à considérer
41. La Cour rappelle qu’une personne qui a obtenu un jugement contre l’État n’a normalement pas à ouvrir une procédure distincte pour en obtenir l’exécution forcée (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004). Elle considère que c’est au premier chef aux autorités de l’État qu’il incombe de garantir l’exécution d’une décision de justice rendue contre celui-ci, et ce dès la date à laquelle cette décision devient obligatoire et exécutoire (Bourdov, précité § 69, in fine).
42. En application de ces principes, la Cour observe qu’en l’espèce la période à prendre en considération a commencé le 20 février 2008, avec le prononcé de la décision définitive et exécutoire obligeant les autorités à fournir au requérant un logement en location. Elle note aussi que la Cour suprême de justice a évalué la durée d’inexécution jusqu’à la date du 4 mars 2015. Cette période avait alors déjà duré plus de sept ans.
43. Étant donné que la procédure d’exécution est encore pendante au niveau interne, la Cour souligne qu’un laps de temps de presque quatre ans n’a pas pu être pris en considération par les juridictions internes.
44. Elle observe également que le requérant a encore la possibilité, s’il souhaite se plaindre de la durée d’inexécution postérieure à celle déjà examinée par la Cour suprême de justice, d’introduire une nouvelle action selon la loi no 87 devant les tribunaux nationaux. Or, la Cour rappelle que cette durée, de presque quatre ans, est en soi largement suffisante pour constituer une seconde violation de la même procédure d’exécution (paragraphe 35 ci-dessus). À ce sujet, elle rappelle avoir, pour ce qui est des recours en matière de durée de procédure et relativement à des situations comparables à celles du cas d’espèce, estimé qu’elle n’était pas tenue d’examiner la procédure dans son ensemble mais pouvait se contenter de la durée ayant fait l’objet d’un examen par les juridictions internes (Musci c. Italie [GC], no 64699/01, § 116, CEDH 2006 V (extraits), et voir, à contrario, Cocchiarella, précité, § 116).
45. Cependant, la Cour rappelle avoir estimé dans le cas présent que, en tout état de cause, le recours indemnitaire exercé par le requérant n’avait pas été en mesure de lui offrir un redressement adéquat en raison de l’omission persistante des autorités d’exécuter la décision initiale (paragraphe 35 ci dessus). Dans ces conditions, elle juge qu’il serait injuste de demander à l’intéressé d’introduire un nouveau recours sur le fondement de la loi no 87. Partant, la Cour considère qu’elle peut prendre en considération toute la procédure nationale d’exécution et pas seulement celle déjà examinée par la Cour suprême de justice.
B. Caractère raisonnable de la durée de la procédure d’exécution
46. La Cour note que, à ce jour, la procédure d’exécution de la décision définitive ordonnant aux autorités d’attribuer un logement au requérant et à sa famille a déjà duré environ onze ans. Elle rappelle qu’une autorité étatique ne peut invoquer l’absence de fonds et de logements de substitution pour expliquer la non-exécution d’un jugement (voir, parmi beaucoup d’autres, Prodan c. Moldova, no 49806/99, § 53, CEDH 2004 III (extraits), et Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine, no 40450/04, § 54, 15 octobre 2009).
47. La Cour rappelle également sa position, exprimée à maintes reprises dans des affaires ayant trait au défaut d’exécution, selon laquelle l’impossibilité, pour un créancier, de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, une décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du « droit à un tribunal » consacré par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Prodan, précité, §§ 56 et 62, et Yuriy Nikolayevich Ivanov, précité, §§ 56-57).
48. À la lumière des circonstances de l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente dans la présente affaire. Partant, elle estime qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention à raison de l’omission des autorités d’exécuter, dans un délai raisonnable, la décision définitive rendue en faveur du requérant.
49. Pour les mêmes raisons qui l’ont amené à considérer que le recours exercé par le requérant n’avait pas offert à celui-ci un redressement suffisant (paragraphes 34-36 ci-dessus), la Cour estime qu’il y a eu également violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention et avec l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
50. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
51. Le requérant réclame 7 200 euros (EUR) pour préjudice matériel. Cette somme correspond à ses dires au montant des loyers qu’il aurait payés pour la location d’un logement alternatif durant la période juin 2013 – mai 2017. Il fournit copie du contrat de location du 1er juin 2011, fixant le montant du loyer à 3 000 lei moldaves (MDL) (136 EUR selon le taux de change au moment où la prétention a été formulée devant la Cour). Il présente également une copie du contrat additionnel du 1er juin 2014, ayant prolongé la durée du contrat initial jusqu’au 1er juin 2017.
52. Le Gouvernement conteste ces sommes.
53. La Cour rappelle avoir estimé que les conclusions de la Cour suprême de justice relatives à l’ampleur du dommage matériel n’étaient pas déraisonnables (paragraphe 33 ci-dessus). Dès lors, elle rejette la demande à ce titre pour ce qui est de la période prise en compte par la Cour suprême de justice, à savoir jusqu’au 4 mars 2015.
54. En revanche, elle juge qu’il y a lieu d’accueillir les prétentions du requérant qui se rapportent à la période postérieure à cette date. Elle lui alloue donc 3 400 EUR au titre du dommage matériel subi.
55. Enfin, la Cour rappelle sa position constante selon laquelle l’exécution de la décision interne demeure la forme la plus appropriée de redressement pour ce qui est des violations de la Convention similaires à celles constatées dans la présente affaire (Gerasimov et autres, précité, § 198). Par conséquent, elle juge que l’État défendeur doit sans tarder assurer l’exécution, par des moyens appropriés, de la décision initiale rendue en faveur du requérant.
B. Dommage moral
56. Le requérant demande également 2 500 EUR pour préjudice moral.
57. Le Gouvernement estime cette somme excessive.
58. La Cour rappelle qu’elle a déjà fixé les critères applicables pour déterminer les sommes allouées pour dommage moral lorsqu’un recours indemnitaire en matière de durée excessive de procédures judiciaires s’était révélé insuffisant (voir, par exemple, Scordino, précité, §§ 268-271, et Cocchiarella, précité, §§ 139-142). Elle juge que ces critères doivent être également appliqués dans les affaires d’inexécution (comparer avec Botezatu, précité, §§ 38-41). Les passages pertinents en l’espèce de l’arrêt Scordino sont ainsi libellés :
“268. [La Cour] indique (...) que le montant qu’elle accordera au titre du dommage moral pourra être inférieur à celui qu’on peut dégager de sa jurisprudence, lorsque la partie requérante a déjà obtenu au niveau national un constat de violation et une indemnité dans le cadre d’une voie de recours interne. Outre que l’existence d’une voie de recours sur le plan interne s’accorde pleinement avec le principe de subsidiarité propre à la Convention, cette voie est plus proche et accessible que le recours devant la Cour, est plus rapide et se déroule dans la langue de la partie requérante; elle présente donc des avantages qu’il convient de prendre en considération.
269. La Cour estime toutefois que lorsqu’un requérant peut encore se prétendre « victime » après avoir épuisé cette voie de recours interne, il doit se voir accorder la différence entre la somme qu’il a obtenue par la cour d’appel et une somme qui n’aurait pas été considérée comme manifestement déraisonnable par rapport à celle octroyée par la Cour si elle avait été allouée par la cour d’appel et versée rapidement.
270. Il convient également d’attribuer à l’intéressé une somme pour les phases de la procédure que la juridiction nationale n’aurait – le cas échéant – pas prises en compte dans la période de référence, lorsque le requérant n’a plus la possibilité de saisir une cour d’appel (...) ou lorsque la durée restante n’était en soi pas suffisamment longue pour pouvoir être considérée comme constitutive d’une seconde violation dans le cadre de la même procédure.
271. Enfin, il y a lieu de condamner le Gouvernement à verser une somme supplémentaire lorsque l’intéressé a dû supporter l’attente du versement de l’indemnité due par l’État, en vue de compenser la frustration qui découle du retard dans l’obtention du paiement. »
59. Dans le cas d’espèce, la Cour note que le requérant s’est vu octroyer 290 EUR par la Cour suprême de justice (paragraphes 34 et 42-45 ci dessus). Pour la Cour, cette circonstance, en soi, aboutit à un résultat manifestement déraisonnable au regard des critères dégagés dans sa jurisprudence.
60. Statuant en équité, la Cour considère raisonnable la somme globale de 2 500 EUR demandée par le requérant pour dommage moral et la lui accorde.
C. Intérêts moratoires
61. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. 3 400 EUR (trois mille quatre cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 février 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Stanley Naismith Robert Spano
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Eccezione preliminare respinta, Art. 34, Richieste individuali,
(Art. 34) Vittima Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento di esecuzione Articolo 6-1 - Termine ragionevole,
Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, Articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni,
violazione dell'articolo 13+6-1 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Articolo 6 - Diritto ad un processo equo Procedimento di esecuzione Articolo 6-1 - Termine ragionevole, Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento, Articolo 41 - Danno morale Danno materiale Soddisfazione equa,


SECONDA SEZIONE








CAUSA CRISTEA C. REPUBBLICA MOLDOVA

(Richiesta no 35098/12)









SENTENZA






STRASBURGO

12 febbraio 2019



Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Cristea c. Repubblica di Moldova,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta di:
Robert Spano, presidente,
Egli ?Karaka?,
Julia Laffranque,
Valeriu Grico?,
Jon Fridrik Kjølbro,
Ivana Jeli?,
Arnfinn Bårdsen, giudici,
e di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 gennaio 2019,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35098/12) diretta contro la Repubblica di Moldova e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 24 maggio 2012 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocato a Chiinu.?? Il governo moldave ("il Governo") è stato rappresentato di prima col suo agente, il Sig. Sig. Gurin, poi col suo agente ad interim, la Sig.ra R. Revencu.
3. Il richiedente si lamenta in materia dell'inadempimento di una decisione di giustizia definitiva e di un'inefficacia del ricorso interno.
4. Il 1 settembre 2015, i motivi di appello tratti dagli articoli 6 e 13 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione sono stati comunicati al Governo e la richiesta è stata dichiarata inammissibile per il surplus.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1969 e ha risieduto a Chiinu.??
6. Al momento dei fatti, era adoperato del ministero delle Cause interne.
A. Decisione definitiva favorevole al richiedente
7. Il 20 settembre 2007, il richiedente impegnò un'azione contro le autorità locali di Chiinu ?alle fini di obbligarli a fornirgli un alloggio. Invocava le disposizioni della legge sulla polizia.
8. Con una sentenza del 6 dicembre 2007, la corte di appello di Chiinu ?accolse l'azione.
9. Il 20 febbraio 2008, la Corte suprema di giustizia confermò, su ricorso della parte convenuta, la sentenza dell'istanza inferiore. Ordinò in particolare al consiglio comunale Chiinu ?di fornire al richiedente ed alla famiglia di questo un alloggio in locazione ("spaiu ?locativ").
B. Prima azione in risarcimento contro lo stato
10. Il 2 novembre 2011, il richiedente scatenò un'azione in risarcimento contro lo stato, sul fondamento delle disposizioni della legge no 87, paragrafo 21 sotto. Arguendo dell'inadempimento della decisione definitiva della Corte suprema di giustizia del 20 febbraio 2008, chiedeva delle somme a titolo del danni materiale e morale.
11. Con un giudizio del 26 gennaio 2012, il tribunale di Râcani?, dopo avere constatato che la decisione del 20 febbraio 2008 non era eseguita sempre, accolse parzialmente l'azione.
12. Alle date non specificate, il ministero delle Finanze ed il richiedente formarono dei ricorsi in cassazione.
13. Con una decisione definitiva del 11 aprile 2012, la corte di appello di Chiinu ?annullò il giudizio attaccato. Mise in evidenza il fatto che, dal 31 marzo 2011, il richiedente non era adoperato più del ministero delle Cause interne e conclude che lo stato non era più nell'obbligo, a titolo delle disposizioni della legge sulla polizia, di fornirgli un alloggio. Perciò, giudicò che il richiedente non poteva pretendere al risarcimento del danni materiale e morale che diceva avere subito, e respinse la sua azione come male fondato.
C. Seconde azione in risarcimento contro lo stato
14. Il 6 maggio 2014, il richiedente impegnò sul fondamento delle disposizioni del legge no 87 un secondo azione in risarcimento contro lo stato. Chiedeva il rimborso degli oneri di locazione dell'appartamento che diceva occupare con la sua famiglia dal 1 giugno 2011, così come 25 000 MDL (1 333 euros (EUR) secondo il tasso di cambio in vigore alla data in questione, per il danno giuridico.
15. Con un giudizio del 13 ottobre 2014, il tribunale di Buiucani accolse parzialmente l'azione. Assegnò delle somme al richiedente a titolo del danni materiale e morale. Su appello del richiedente e del ministero della Giustizia, questo giudizio fu confermato parzialmente dalla corte di appello di Chiinu ?il 4 marzo 2015.
16. Dei ricorsi formarono alle date differenti, il richiedente ed il ministero della Giustizia in cassazione.
17. Con una decisione del 22 luglio 2015, la Corte suprema di giustizia accolse il ricorso del richiedente e respinse come male fondato quello del ministero. Rilevò che la decisione definitiva del 20 febbraio 2008 non era eseguita e che il periodo di inadempimento a prendere in considerazione si stendeva fino al 4 marzo 2015, data del pronunziato della sentenza dell'istanza di appello. Notò anche che il diritto del richiedente ad un alloggio fornito dallo stato era stato sanzionato dalla decisione del 20 febbraio 2008, che questa decisione non menzionava in nessun modo che si trattava di un alloggio di funzione e che, di conseguenza, il fatto che l'interessato abbia cessato le sue funzioni di poliziotto non era pertinente per il caso di specifico. Concludendo alla violazione del diritto del richiedente all'esecuzione di una decisione dunque di giustizia in un termine ragionevole, gli assegnò 6 000 MDL, 290 EUR secondo il tasso di cambio in vigore alla data dell'adozione della decisione, a titolo di danno giuridico. In quanto al danno patrimoniale, considerò che il contratto di locazione firmata dal richiedente aveva una validità di due anni e concedè a questo 72 000 MDL (3 490 EUR secondo lo stesso tasso che precedentemente, per gli affitti impegnati dal 1 giugno 2011 al 31 maggio 2013.
18. Secondo il richiedente, le autorità pagarono nel marzo 2016 le indennità per l'inadempimento, accordate con la Corte suprema di giustizia nella sua decisione del 22 luglio 2015.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
19. Il codice degli alloggi della Repubblica sovietico socialista moldave del 3 giugno 1983, in vigore fino al 29 novembre 2015, contemplava che i cittadini moldaves avevano il diritto di occupare, sulla base di un contratto di locazione, un alloggio che appartiene allo stato. Gli alloggi erano assegnati per un uso permanente (articolo 10). Il codice contemplava anche che certe categorie di persone potevano ottenere un alloggio in precedenza.
Il 29 novembre 2015, una nuova legge sugli alloggi entrò in vigore. Riconosce alle persone coi redditi modesti il diritto ad una casa popolare fornita dallo stato.
20. I passaggi pertinenti nello specifico dell'articolo 35 della legge sulla polizia del 18 dicembre 1990, in vigore all'epoca dei fatti, si leggevano come segue:
Articolo 35. L'attribuzione di un alloggio agli agenti di polizia
"[1.] le autorità locali forniscono agli agenti di polizia, al più tardi tre anni dopo la loro possibilità di lavoro, e per ciò che è degli ufficiali, al più tardi un anno dopo la loro presa di funzioni, un alloggio in locazione conforma alle norme stabilite dalla legislazione.
(...) "
Il 18 dicembre 2009, questa disposizione è stata abrogata.
21. Il 1 luglio 2011, la legge no 87 è entrato in vigore. Permette ad ogni persona fisica o giuridica che si considera lesa nel suo diritto all'esecuzione di una decisione di giustizia definitiva in un termine ragionevole o all'esame di una causa in un termine ragionevole, di investire un tribunale alle fini di constatare una tale violazione e di ottenere risarcimento. Secondo l'articolo 1, questa legge deve essere applicata ed interpretata conformemente al diritto interno, alla Convenzione ed alla giurisprudenza della Corte. L'articolo 5 della legge enuncia che, quando un tribunale constata la violazione del diritto all'esecuzione di una decisione di giustizia definitiva in un termine ragionevole o del diritto all'esame di una causa in un termine ragionevole, deve pronunciarsi sulla concessione dei risarcimenti a titolo del danni materiale e morale così come sul rimborso degli oneri e spese.
Altri dettagli alle disposizioni della legge no 87 sono riassunti relativamente nel causa Balan c. la Repubblica di Moldova (, déc.), no 44746/08, § 9, 24 gennaio 2012.
IN DIRITTO
22. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione così come l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, il richiedente si lamenta dell'inadempimento della decisione definitiva del 20 febbraio 2008. Si lamenta inoltre della mancanza di un ricorso effettivo al senso dell'articolo 13 della Convenzione per fare valere i suoi diritti garantiti con l'articolo 6 § 1 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Queste disposizioni nei loro passaggi pertinenti nello specifico sono formulate così:
Articolo 6
"1. Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, con un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
(...) "
Articolo 13
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
I. SU L'AMMISSIBILITÀ
23. Il Governo arguisce che il richiedente ha perso la sua qualità di vittima. Indica a questo riguardo che i tribunali nazionali hanno riconosciuto l'esistenza di una violazione nel capo dell'interessato e che gli hanno concesso un risarcimento che stima sufficiente.
24. Il richiedente ribatte che le giurisdizioni interne non hanno riconosciuto esplicitamente la violazione dell'articolo 6 della Convenzione al suo riguardo e che l'importo del risarcimento giuridico accordato con queste è largamente inferiore a quello che la Corte aveva assegnato nelle cause simili. Avanza anche che una parte delle sue pretese a titolo del danno patrimoniale è stata respinta dai tribunali nazionali e che la decisione definitiva della Corte suprema di giustizia del 20 febbraio 2008 non è eseguita sempre. Di conseguenza, stima non avere perso la sua qualità di vittima delle violazioni addotte.
25. La Corte ricorda che una decisione o una misura favorevole al richiedente non basta in principio a privarlo della sua qualità di "vittima" alle fini dell'articolo 34 la Convenzione salvo se le autorità nazionali riconoscono, esplicitamente o in sostanza, riparano la violazione della Convenzione poi (vedere, tra molto altri, Kuri ?ed altri c. Slovenia [GC], no 26828/06, § 259, CEDH 2012 (brani)). Riafferma che la questione di sapere se il richiedente ha ottenuto per il danno che gli è stato causato un risarcimento-comparabile alla soddisfazione equa contemplata all'articolo 41 della Convenzione-riveste dell'importanza, Cocchiarella c. Italia [GC], no 64886/01, §§ 70-72, CEDH 2006 V.
A. Constat di violazione
26. Nella presente causa, la Corte osserva che le giurisdizioni nazionali hanno riconosciuto la violazione del diritto del richiedente all'esecuzione di una decisione definitiva in un termine ragionevole. Stima che questa constatazione equivale ad una riconoscenza esplicita delle violazioni addotte dal richiedente.
B. Caratteristiche della correzione
1. Principi generali
27. La Corte ricorda che, in questo genere di cause, la possibilità per un richiedente di definirsi vittima dipenderà dalla correzione che il ricorso interna gli avrà fornito (vedere, per esempio, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 182, CEDH 2006 V.
28. La Corte ha avuto già l'occasione di precisare nel sentenza Bourdov c. Russia (no 2) (no 33509/04, § 99, CEDH 2009, i criteri essenziali che permettono di verificare l'effettività di un ricorso indennizzante in materia di inadempienza delle decisioni di giustizia. I passaggi di questa sentenza, pertinenti nello specifico, si leggono come segue:
"99. Gli Stati possono scegliere anche di creare solamente un ricorso indennizzante, senza che questo possa essere considerato come mancante di effettività. (...). [La Corte] è chiamata tuttavia a verificare se il modo di cui il diritto interno è interpretato ed applicato provoco delle conseguenze conformi ai principi della Convenzione come interpretati nella sua giurisprudenza (Scordino, precitato, §§ 187-191. Ha fissato certi criteri essenziali che permettono di verificare l'effettività dei ricorsi indennizzanti in materia di durata eccessiva di procedimenti giudiziali. Questi criteri, validi anche nelle cause di inadempienza (Wasserman, precitato, §§ 49 e 51, sono i successivo:
-l'azione in indennizzo deve essere decisa in un termine ragionevole (Scordino, precitato, § 194,;
-l'indennità deve essere versata prontamente, in principio al più tardi sei mesi dopo la data alla quale la decisione che concede la somma è diventata esecutiva (ibidem, § 198,;
-le regole procedurali che regolano l'azione in indennizzo devono essere conformi ai principi di equità come garantiti con l'articolo 6 della Convenzione (ibidem, § 200,;
-le regole in materia di onere di giustizia non devono fare pesare un onere eccessivo sulle parti in causa di cui l'azione è fondata (ibidem, § 201,;
-l'importo delle indennità non deve essere insufficiente rispetto alle somme concesse dalla Corte nelle cause simili (ibidem, §§ 202-206 e 213. "
29. A proposito delle indennità accordate, la Corte ridice che il giudice nazionale è manifestamente più meglio collocato per deliberare sull'esistenza e l'ampiezza del danno patrimoniale addotto (Scordino, precitato, § 194, e Bourdov, precitato, § 100. Però, ha, nel contesto di un ricorso indennizzante contro lo stato, giudicato già che, quando i tribunali nazionali respingono senza fondamento ragionevole le pretese a titolo di danno patrimoniale, ciò può essere incompatibile con la sua giurisprudenza in materia di inadempienza delle decisioni di giustizia, Botezatu c. Repubblica di Moldova, no 17899/08, § 28, 14 aprile 2015. In quanto al danno giuridico, ricorda che esiste una presunzione solida, sebbene réfragable secondo la quale la durata eccessiva nell'esecuzione di un giudizio causa un danno giuridico (Bourdov, precitato, § 100.
30. Quando un Stato ha fatto un passo significativo introducendo un ricorso indennizzante, la Corte ha il dovere di lasciare egli un più grande margine di valutazione affinché possa organizzare questo ricorso interno in modo coerente col suo proprio sistema giuridico e le sue tradizioni, in conformità col livello di vita del paese. Il giudice nazionale potrà riferirsi in particolare più facilmente agli importi accordati al livello nazionale per altri tipi di danni-i danni corporali, quelli concernente il decesso di un prossimo o quegli in materia di diffamazione, per esempio-e basarsi sulla sua intima convinzione, anche se ciò arriva alla concessione di somme inferiori a queste fissate con la Corte nelle cause simili, Musci c. Italia [GC], no 64699/01, § 81, CEDH 2006 V (brani)).
31. La Corte ricorda infine che ha stimato già che il ricorso indennizzante introdotto dalla legge no 87 non appariva come non effettivo, Balan c. Moldova, decisione precitata, § 19. Allo stesso tempo, ha giudicato che non era opportuno pronunciarsi in abstracto sulla questione di sapere se questo ricorso era ancora effettivo nell'ipotesi dove lo stato non eseguiva in modo prolungata una decisione di giustizia in dispetto della sua condanna, addirittura delle sue condanne ripetute a versare un risarcimento in applicazione della legge no 87 (ibidem, §§ 20-21. Inoltre, ha detto a proposito di un ricorso simile disponibile in dritto russo recentemente che potrebbe rivedere la sua posizione in quanto all'effettività del ricorso in causa in caso di omissione continua delle autorità di eseguire le decisioni interne iniziali durante i periodi considerevoli, anche dopo il pagamento di un'indennità in ragione dell'inadempimento, Shtolts ed altri c. Russia, déc.), nostri 77056/14 ed altri, § 114, 30 gennaio 2018.
2. Applicazione al caso di specifico
32. La Corte osserva al primo colpo che il richiedente non formula di motivi di appello né in quanto allo svolgimento del procedimento impegnato sul fondamento della legge no 87, né in quanto alle regole applicabili a questo procedimento, né in quanto al termine di pagamento delle indennità assegnate dai tribunali nazionali. Non esaminerà questi criteri per valutare l'effettività del ricorso esercitato dal richiedente dunque.
33. In compenso, la Corte nota che l'interessato contesta gli importi assegnati. Per ciò che è del danno patrimoniale, nota che la Corte suprema di giustizia ha stimato, dopo avere esaminato gli elementi che gli erano stati sottoposti, che il contratto di locazione firmata dal richiedente aveva una validità di due anni. Rileva che la Corte suprema di giustizia ha assegnato di conseguenza all'interessato un'indennità che corrisponde a questa durata, paragrafo 17 qui sopra. La Corte giudica che gli elementi di cui dispone non gli permettono di scostarsi di queste constatazioni che non appaiono come manifestamente irragionevoli dunque.
34. In quanto al danno giuridico, osserva che l'importo assegnato al richiedente a questo titolo rappresenta solamente il 8% di ciò che aveva accordato nelle cause moldaves simili (vedere, per esempio, Modranga ed altri c. Repubblica di Moldova, déc.) [comitato], i nostri 33328/06 e 10 altri, §§ 11 e 18, 4 giugno 2013. Questo elemento a lui solo arriva ad un risultato manifestamente irragionevole rispetto alla sua giurisprudenza (confrontare con Giuseppe Mostacciuolo c). Italia (no 2) [GC], no 65102/01, § 104, 29 marzo 2006. La Corte si proporsi di ritornare sulla questione nella cornice dall'articolo 41.
35. Soprattutto, la Corte constata che, nonostante i due procedimenti impegnati dal richiedente in applicazione delle disposizioni della legge no 87 e malgrado lo scorrimento di più di tre anni e mezzo dopo la condanna dello stato a versare delle indennità in ragione dell'inadempimento, la decisione definitiva del 20 febbraio 2008 non è eseguita sempre dagli autorità moldaves. Stima che questo nuovo periodo di inadempienza di più di tre anni e mezzo è considerevole, perché questa è in si largamente sufficiente per costituire un secondo violazione dello stesso procedimento di esecuzione (vedere, per esempio, Cogut c. Moldova, no 31043/04, § 32, 4 dicembre 2007, e Burea ed altri c. Moldova [comitato], nostri 55349/07 ed altri, § 32, 13 dicembre 2011. Conto tenuto dunque dell'omissione persistente degli autorità moldaves di eseguire la decisione iniziale, la Corte stima che, ad ogni modo, il ricorso indennizzante esercitato col richiedente non gli ha offerto una correzione adeguata (confrontare con Gerasimov ed altri c). Russia, i nostri 29920/05 e 10 altri, § 152, 1 luglio 2014.
36. In conclusione, la Corte considera che la correzione si è rivelata insufficiente e che, il richiedente può definirsi quindi, sempre nella specifico vittima delle violazioni addotte.
37. Pertanto, l'eccezione del Governo deve essere respinta.
C. Conclusione sull'ammissibilità
38. Constatando che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza peraltro contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte la dichiara ammissibile.
II. SU IL FONDO
39. Il richiedente sostiene che l'inadempimento prolungato della decisione del 20 febbraio 2008 reso nel suo favore reca offesa ai suoi diritti garantiti con l'articolo 6 § 1 della Convenzione e con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Afferma inoltre che l'azione in risarcimento messo in posto con la legge no 87 non ha costituito in suo mi affaccendo una via di ricorso effettivo al senso dell'articolo 13 della Convenzione per denunciare l'inadempienza in causa.
40. Il Governo contesta queste tesi.
A. Période a considerare
41. La Corte ricorda che una nessuno che ha ottenuto un giudizio contro lo stato ha normalmente ad aprire un procedimento distinto per ottenere ne l'esecuzione forzata, Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 19, 27 maggio 2004. Considera che appartiene al primo capo alle autorità dello stato che tocca di garantire l'esecuzione di una decisione di giustizia resa contro questo, e questo fin dalla data alla quale questa decisione diventa obbligatoria ed esecutivo (Bourdov, precitato § 69, in fine.
42. In applicazione di questi principi, la Corte osserva che nello specifico il periodo a prendere in considerazione ha cominciato il 20 febbraio 2008, col pronunziato della decisione definitiva ed esecutiva cortese le autorità a fornire al richiedente un alloggio in locazione. Nota anche che la Corte suprema di giustizia ha valutato la durata di inadempienza fino alla data del 4 marzo 2015. Questo periodo era durato allora già più di sette anni.
43. Dato che il procedimento di esecuzione è ancora pendente al livello interno, la Corte sottolinea che un lasso di tempo di quasi quattro anni non sono potuti essere presi in considerazione con le giurisdizioni interne.
44. Osserva anche che il richiedente ha ancora la possibilità, se desidera lamentarsi della durata di inadempienza posteriore a quella già esaminato dalla Corte suprema di giustizia, di introdurre una nuova azione secondo la legge no 87 dinnanzi ai tribunali nazionali. Ora, la Corte ricorda che questa durata, di quasi quattro anni, è in si largamente sufficiente per costituire un secondo violazione dello stesso procedimento di esecuzione, paragrafo 35 sopra. A questo motivo, ricorda avere, per ciò che è dei ricorsi in materia di durata di procedimento e relativamente alle situazioni comparabili a queste del caso di specifico, stimato che non era tenuta di esaminare il procedimento nel suo insieme ma poteva accontentarsi della durata avendo fatto l'oggetto di un esame con le giurisdizioni interne, Musci c. Italia [GC], no 64699/01, § 116, CEDH 2006 V (brani), e vedere, a contrario, Cocchiarella, precitato, § 116.
45. Però, la Corte ricorda avere stimato nel caso presente che, ad ogni modo, il ricorso indennizzante esercitato col richiedente non era stato in grado di offrirgli una correzione adeguata in ragione dell'omissione persistente delle autorità di eseguire la decisione iniziale, paragrafo 35 qui sopra. In queste condizioni, giudica che sarebbe ingiusto chiedere all'interessato di introdurre un nuovo ricorso sul fondamento della legge no 87. Pertanto, la Corte considera che può prendere in considerazione tutto il procedimento nazionale di esecuzione e non solamente quella già esaminato dalla Corte suprema di giustizia.
B. Carattere ragionevole della durata del procedimento di esecuzione
46. La Corte nota che, a questo giorno, il procedimento di esecuzione della decisione definitiva che ordina alle autorità di assegnare un alloggio al richiedente ed alla sua famiglia è durato già circa undici anni. Ricorda che un'autorità statale non può invocare la mancanza di fondi e di alloggi di sostituzione per spiegare l'inadempimento di un giudizio (vedere, tra molto altri, Prodan c. Moldova, no 49806/99, § 53, CEDH 2004 III (brani), e Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ucraina, no 40450/04, § 54, 15 ottobre 2009.
47. La Corte ricorda anche la sua posizione, espressa a più riprese nelle cause che hanno fatto riferimento al difetto di esecuzione secondo la quale l'impossibilità, per un creditore, di fare eseguire integralmente, ed in un termine ragionevole, una decisione resa nel suo favore costituisce una violazione nel suo capo del "diritto ad un tribunale" consacrato dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come del diritto al libero godimento dei suoi beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere, tra molto altri, Prodan, precitato, §§ 56 e 62, e Yuriy Nikolayevich Ivanov, precitato, §§ 56-57.
48. Alla luce delle circostanze dello specifico, la Corte non vede nessuna ragione di giungere ad una conclusione differente nella presente causa. Pertanto, stima che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione a ragione dell'omissione delle autorità di eseguire, in un termine ragionevole, la decisione definitiva resa in favore del richiedente.
49. Per le stesse ragioni che l'hanno portato a considerare che il ricorso esercitato dal richiedente non aveva offerto a questo una correzione sufficiente, paragrafi 34-36 sopra, la Corte stima che c'è stata anche violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 6 § 1 della Convenzione e con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
50. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
51. Il richiedente richiede 7 200 euros (EUR, per danno patrimoniale,). Questa somma corrisponde ai suoi argomenti all'importo degli affitti che avrebbe pagato per la locazione di un alloggio alternativo durante il periodo giugno 2013-maggio 2017. Fornisce copia del contratto di locazione del 1 giugno 2011, fissando l'importo dell'affitto a 3 000 lei moldaves (MDL) (136 EUR secondo il tasso di cambio nel momento in cui la pretesa è stata formulata dinnanzi alla Corte. Presenta anche una copia del contratto addizionale del 1 giugno 2014, avendo prolungato la durata del contratto iniziale fino al 1 giugno 2017.
52. Il Governo contesta queste somme.
53. La Corte ricorda avere stimato che i conclusioni della Corte suprema di giustizia relativa all'ampiezza del danno patrimoniale non erano irragionevoli, paragrafo 33 sopra. Quindi, respinge la domanda a questo titolo per ciò che è del periodo preso in conto con la Corte suprema di giustizia, a sapere fino al 4 marzo 2015.
54. In compenso, giudica che ci sia luogo di accogliere le pretese del richiedente che si riferiscono al periodo posteriore a questa data. Gli assegna 3 400 EUR a titolo del danno patrimoniale subito dunque.
55. Infine, la Corte ricorda la sua posizione consolidata secondo la quale l'esecuzione della decisione interna rimane la forma più appropriata di correzione per ciò che è delle violazioni della Convenzione simile a queste constatato nella presente causa, Gerasimov ed altri, precitato, § 198. Di conseguenza, giudica che lo stato convenuto debba senza tardare garantire l'esecuzione, coi mezzi appropriati, della decisione iniziale resa in favore del richiedente.
B. Danno giuridico
56. Il richiedente chiede anche 2 500 EUR per danno giuridico.
57. Il Governo stima questa somma eccessiva.
58. La Corte ricorda che ha fissato già i criteri applicabili per determinare l'è assegnata per danno giuridico quando un ricorso indennizzante in materia di durata eccessiva di procedimenti giudiziali si era rivelato insufficiente (vedere, per esempio, Scordino, precitato, §§ 268-271, e Cocchiarella, precitato, §§ 139-142. Giudica che questi criteri debbano essere applicati anche nelle cause di inadempienza (confrontare con Botezatu, precitato, §§ 38-41). I passaggi pertinenti nello specifico del sentenza Scordino sono formulati così:
"268. [La Corte] indico che l'importo che accorderà a titolo del danno giuridico potrà essere inferiore a quello che si può emanare della sua giurisprudenza, quando la parte richiesta ha ottenuto già al livello nazionale una constatazione di violazione ed un'indennità nella cornice di una via di ricorso interno. Oltre che l'esistenza di una via di ricorso sul piano interno si accorda pienamente col principio di sussidiarietà propria alla Convenzione, questa via è più prossima ed accessibile che il ricorso dinnanzi alla Corte, è più veloce e svolgiti nella lingua della parte richiesta; presenta dei vantaggi che conviene prendere in considerazione dunque.
269. La Corte stima tuttavia che quando un richiedente può definirsi ancora "vittima" dopo avere esaurito questa via di ricorso interno, deve vedersi accordare la differenza tra le somme che ha ottenuto dalla corte di appello ed una somma che non sarebbe stata considerata come manifestamente irragionevole rispetto a quella concesso dalla Corte se era stata assegnata dalla corte di appello e versata velocemente.
270. Conviene anche assegnare all'interessato una somma per le fasi del procedimento che la giurisdizione nazionale non avrebbe-all'occorrenza-non preso in conto nel periodo di riferimento, quando il richiedente non ha più la possibilità di investire una corte di appello o quando la durata restante non era non in si sufficientemente lunga per potere essere considerata come costitutiva di un secondo violazione nella cornice dello stesso procedimento.
271. Infine, c'è luogo di condannare il Governo a versare una somma supplementare quando l'interessato ha dovuto sopportare l'attesa del versamento dell'indennità dovuta dallo stato, in vista di compensare la frustrazione che deriva del ritardo nell'ottenimento del pagamento. "
59. Nel caso di specifico, la Corte nota che il richiedente si è visto concedere 290 EUR con la Corte suprema di giustizia, paragrafi 34 e 42-45 qui sopra. Per la Corte, questa circostanza, in si, arriva ad un risultato manifestamente irragionevole allo sguardo dei criteri emanati nella sua giurisprudenza.
60. Deliberando in equità, la Corte considera ragionevole l'intimo globale di 2 500 EUR chiesta dal richiedente per danno giuridico e gliela accordo.
C. Interessi moratori
61. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;

3. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

4. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 6 § 1 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

5. Dice
ha, che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme, a convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile alla data dell'ordinamento,:
i. 3 400 EUR, tremila quattro centesimi euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 2 500 EUR, duemila cinque centesimi euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno giuridico,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

6. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 febbraio 2019, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Stanley Naismith Robert Spano
Cancelliere Presidente





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.