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CASO: AFFAIRE MARTELLACCI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 13, 35, 29, P1-1, P4-2

NUMERO: 33447/02/2006
STATO: Italia
DATA: 28/09/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MARTELLACCI c. ITALIE
(Requête no 33447/02)
ARRÊT
STRASBOURG
28 septembre 2006
DÉFINITIF
26/03/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Martellacci c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 33447/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. B. M. (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 août 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me G. R., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et par son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 2 septembre 2004, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 8 et 13 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4 au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
1. La procédure de faillite
5. Le requérant est né en 1949 et réside à Pomezia (Rome).
6. Par un jugement déposé le 22 mars 1986, le tribunal de Rome déclara la faillite personnelle du requérant.
7. Le 4 avril 1986, ce dernier fit opposition. Il estima que, en tant que petit entrepreneur, il ne devait pas faire l'objet d'une déclaration de faillite.
8. Entre le 8 avril 1986 et le 11 juin 1986, huit demandes d'amission au passif de la faillite furent déposées devant le tribunal.
9. Entre-temps, le 14 mai 1986, le requérant demanda au juge délégué (« le juge ») l'autorisation à exercer provisoirement son activité.
10. Le 6 juin 1986, la vérification du passif de la faillite eut lieu et, le 5 juillet 1986, le juge déclara le passif de la faillite exécutoire.
11. Le même jour, le requérant demanda au juge de lui accorder une pension alimentaire en raison de ce que ses conditions financières étaient précaires et, le 19 juillet 1986, le juge fit droit à cette demande.
12. Entre le 1er octobre 1986 et le 25 février 1990, six demandes d'amission tardives à la faillite furent déposées devant le tribunal.
13. Entre-temps, le 4 octobre 1986, un autre juge fut nommé en raison de la mutation du premier juge.
14. Par un jugement déposé le 12 février 1988, le tribunal rejeta l'opposition du requérant introduite le 4 avril 1986 en raison de ce que celui-ci n'avait pas fourni la preuve de sa qualité de petit entrepreneur.
15. A une date non précisée, le juge nomma un expert pour l'évaluation des biens du requérant et, le 10 juin 1991, l'expert déposa son rapport.
16. Le 13 avril 1992, suite à la mutation du juge, un troisième juge fut nommé.
17. Le 12 février 1994, le syndic fut révoqué et un autre syndic fut nommé à sa place.
18. Le 3 mars 1994, le syndic demanda au juge d'ordonner à l'ancien syndic de lui remettre les documents relatifs à la faillite du requérant.
19. Par une ordonnance du 5 avril 1994, le juge fit droit à cette demande et fixa à cet effet une audience au 11 mai 1994.
20. Le 11 avril 1994, le requérant introduisit une demande de concordat.
21. Le 10 mai 1994, le syndic signala au juge qu'une procédure d'exécution immobilière introduite à l'encontre du requérant était pendante et lui demanda l'autorisation à intervenir dans cette affaire. Le 24 mai 1994, le juge fit droit à cette demande.
22. Le 22 avril 1999, le syndic déposa un rapport devant le juge ayant pour objet une mise à jour de la procédure d'exécution.
23. Le 30 mai 2001, le requérant introduisit une nouvelle proposition de concordat.
24. Le 11 septembre 2001, le syndic ordonna la vente aux enchères des biens du requérant.
25. Le 30 novembre 2001, les biens du requérant furent adjugés.
26. Les 17 et 21 décembre 2001, le requérant et le syndic demandèrent respectivement au juge de clore la procédure de faillite.
27. Par une décision du 6 mars 2002, le juge décida de clore la procédure pour épuisement du passif de la faillite.
2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
28. Le 7 août 2002, le requérant introduisit un recours devant la cour d'appel de Pérouse conformément à la loi Pinto se plaignant de la durée de la procédure ainsi que des incapacités dérivant de sa mise en faillite.
29. Par une décision déposée le 5 juillet 2004, la cour d'appel accorda au requérant 10 000 euros (EUR) pour le préjudice qu'il avait subi en raison de la durée de la procédure.
30. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 31 mars 2005, le requérant ne se pourvut pas en cassation.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
31. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4
32. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, il se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l'article 2 du Protocole no 4, il dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
33. Le requérant soutient que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, contrairement à l'article 38 du règlement de la Cour.
34. La Cour relève avoir fixé au 26 novembre 2004 le délai pour la présentation des observations du Gouvernement et que celui-ci a envoyé ses observations le 24 novembre 2004.
35. Le Gouvernement soutient que, le requérant ayant introduit un recours devant la cour d'appel compétente conformément à la loi Pinto, il ne peut pas se prétendre victime des violations qu'il allègue.
36. Le requérant observe que la loi Pinto ne constitue pas un moyen de recours efficace pour se plaindre de la durée des incapacités dérivant de la mise en faillite.
37. La Cour relève que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
38. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l'arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c'est à compter de cette date qu'il doit être exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, arrêt du 6 octobre 2005, § 48).
39. Dans le cas d'espèce, le requérant a introduit un recours devant la cour d'appel de Pérouse conformément à la loi Pinto se plaignant de la durée de la procédure ainsi que des incapacités dérivant de sa mise en faillite. Par une décision déposée le 5 juillet 2004, la cour d'appel a accordé au requérant 10 000 euros (EUR) pour le préjudice qu'il avait subi en raison de la durée de la procédure.
40. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que, le requérant ayant omis de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d'appel, cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes selon l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
41. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de sa vie privée dans la mesure où, en raison de l'inscription de son nom dans le registre des faillis, il ne peut exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure. L'article 8 est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
A. Sur la recevabilité
42. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
43. La Cour considère que l'ensemble des incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l'absence d'une évaluation et d'un contrôle juridictionnels sur l'application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l'obtention de la réhabilitation, n'est pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l'article 8 § 2 de la Convention.
La Cour estime donc qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
44. Invoquant l'article 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles le touchant pendant toute la procédure de faillite et jusqu'à l'obtention de sa réhabilitation. Cet article est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
45. Quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation du requérant (article 2 du Protocole no 4), la Cour rappelle avoir conclu à l'irrecevabilité de ces griefs. Partant, elle estime que, ne s'agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
46. Quant à la partie du grief portant sur les incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu'elle n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
47. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46, 17 juillet 2003).
48. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
49. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
50. Le requérant demande 136 598,28 euros (EUR) pour le préjudice matériel qu'il aurait subi. Cette somme correspond au salaire minimum (pensione sociale) que celui-ci aurait reçu à partir de sa déclaration de faillite. Le requérant réclame aussi 150 000 EUR pour le dommage moral qu'il aurait subi.
51. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
52. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à toutes les circonstances de l'affaire, les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante.
B. Frais et dépens
53. Le requérant demande également 15 754,78 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
54. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
55. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
56. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée du requérant, et 13 de la Convention, en ce qui concerne l'absence d'un recours pour se plaindre des incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention ;
4. Dit que les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 septembre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 8; violazione dell'art. 13; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - constatazione di violazione sufficiente ; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA MARTELLACCI C. ITALIA
( Richiesta no 33447/02)
SENTENZA
STRASBURGO
28 settembre 2006
DEFINITIVO
26/03/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Martellacci c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 settembre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 33447/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. B. M. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 20 agosto 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da il Sig. G. R., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 2 settembre 2004, la Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare le lagnanze tratte dagli articoli 8 e 13 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4 al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
1. Il procedimento di fallimento
5. Il richiedente è nato nel 1949 e ha risieduto a Pomezia (Roma).
6. Con un giudizio depositato il 22 marzo 1986, il tribunale di Roma dichiarò il fallimento personale del richiedente.
7. Il 4 aprile 1986, questo ultimo fece opposizione. Stimò che, in quanto piccolo imprenditore, non doveva essere oggetto di una dichiarazione di fallimento.
8. Tra l’ 8 aprile 1986 ed l’ 11 giugno 1986, otto domande di amissione al passivo del fallimento furono depositate dinnanzi al tribunale.
9. Il 14 maggio 1986, il richiedente chiese nel frattempo, al giudice delegato ("il giudice") l'autorizzazione ad esercitare provvisoriamente la sua attività.
10. Il 6 giugno 1986, la verifica del passivo del fallimento ebbe luogo e, il 5 luglio 1986, il giudice dichiarò il passivo del fallimento esecutivo.
11. Lo stesso giorno, il richiedente chiese al giudice di accordargli un assegno per alimenti in ragione del fatto che le sue condizioni finanziarie erano precarie e, il 19 luglio 1986, il giudice fece diritto a questa domanda.
12. Tra il 1 ottobre 1986 ed il 25 febbraio 1990, sei domande di amissione tardive al fallimento furono depositate dinnanzi al tribunale.
13. Il 4 ottobre 1986, un altro giudice fu nominato nel frattempo, in ragione della mutazione del primo giudice.
14. Con un giudizio depositato il 12 febbraio 1988, il tribunale respinse l'opposizione del richiedente introdotta il 4 aprile 1986 in ragione dl fatto che questo non aveva fornito la prova della sua qualità di piccolo imprenditore.
15. Ad una data non precisata, il giudice nominò un perito per la valutazione dei beni del richiedente e, il 10 giugno 1991, il perito depose il suo rapporto.
16. Il 13 aprile 1992, a seguito alla mutazione del giudice, un terzo giudice fu nominato.
17. Il 12 febbraio 1994, il curatore fu revocato ed un altro curatore fu nominato al suo posto.
18. Il 3 marzo 1994, il curatore chiese al giudice di ordinare al vecchio curatore di rimettergli i documenti relativi al fallimento del richiedente.
19. Con un'ordinanza del 5 aprile 1994, il giudice fece diritto a questa domanda e fissò a questo effetto un'udienza all’ 11 maggio 1994.
20. L’ 11 aprile 1994, il richiedente introdusse una domanda di concordato.
21. Il 10 maggio 1994, il curatore segnalò al giudice che un procedimento di esecuzione immobiliare introdotto contro il richiedente era pendente e gli chiese autorizzazione per intervenire in questa causa. Il 24 maggio 1994, il giudice fece diritto a questa domanda.
22. Il 22 aprile 1999, il curatore depose un rapporto dinnanzi al giudice avente per oggetto un collocamento aggiornato del procedimento di esecuzione.
23. Il 30 maggio 2001, il richiedente introdusse una nuova proposta di concordato.
24. L’11 settembre 2001, il curatore ordinò l'asta pubblica dei beni del richiedente.
25. Il 30 novembre 2001, i beni del richiedente furono aggiudicati.
26. Il 17 e 21 dicembre 2001, il richiedente ed il curatore chiesero rispettivamente al giudice di chiudere il procedimento di fallimento.
27. Con una decisione del 6 marzo 2002, il giudice decise di chiudere il procedimento per esaurimento del passivo del fallimento.
2. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
28. Il 7 agosto 2002, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Perugia conformemente alla legge Pinto lamentandosi della durata del procedimento così come delle incapacità derivanti dal suo collocamento in fallimento.
29. Con una decisione depositata il 5 luglio 2004, la corte di appello accordò al richiedente 10 000 euro (EUR) per il danno che aveva subito in ragione della durata del procedimento.
30. Secondo le informazione fornite dal Governo il 31 marzo 2005, il richiedente non ricorse in cassazione.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
31. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006) Albanese c. Italia, (no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006) e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
32. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza in ragione del fatto che la corrispondenza del fallito è sottoposta al controllo del curatore. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, si lamenta che la dichiarazione di fallimento l'abbia privato dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4, denuncia la limitazione della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualunque paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
33. Il richiedente sostiene che le osservazioni del Governo sono state presentate tardivamente, contrariamente all'articolo 38 dell'ordinamento della Corte.
34. La Corte rileva di avere fissato al 26 novembre 2004 il termine per la presentazione delle osservazioni del Governo e che questo ha mandato le sue osservazioni il 24 novembre 2004.
35. Il Governo sostiene che, il richiedente avendo introdotto un ricorso dinnanzi alla corte di appello competente conformemente alla legge Pinto, non può definirsi vittima delle violazioni che adduce.
36. Il richiedente osserva che la legge Pinto non costituisce un mezzo di ricorso efficace per lamentarsi della durata delle incapacità che derivano dal collocamento in fallimento.
37. La Corte rileva che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento morale relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità che derivano dello statuto di fallito.
38. La Corte ricorda di avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può più essere ignorata dal pubblico e che è a contare da questa data che deve essere esatto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere Sgattoni c. Italia, no 77132/01, sentenza del 6 ottobre 2005, § 48).
39. Nel caso specifico, il richiedente ha introdotto un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Perugia conformemente alla legge Pinto lamentandosi della durata del procedimento così come delle incapacità derivanti dal suo collocamento in fallimento. Con una decisione depositata il 5 luglio 2004, la corte di appello ha accordato al richiedente 10 000 euro (EUR) per il danno che aveva subito in ragione della durata del procedimento.
40. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte stima che, il richiedente avendo omesso di ricorrere in cassazione contro la decisione della corte di appello, questa parte della richiesta deve essere respinta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne secondo l'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA
41. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto della sua vita privata nella misura in cui, in ragione dell'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti, non può esercitare nessuna attività professionale o commerciale. Inoltre, denuncia il fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, la sua riabilitazione che mette fine a queste incapacità personali, non può essere chiesta che cinque anni dopo la chiusura del procedimento. L'articolo 8 è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Sull'ammissibilità
42. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non urta nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
43. La Corte considera che l'insieme delle incapacità che derivano dell'iscrizione del nome del fallito nel registro provoca in sé un'ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata del richiedente che, tenuto conto della natura automatica di suddetta iscrizione, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ivi relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, non è "necessaria in una società democratica" al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
La Corte stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
44. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non disporre di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità patrimoniali e personali che lo riguardano durante tutto il procedimento di fallimento e fino all'ottenimento della sua riabilitazione. Questo articolo è formulato così:
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
45. In quanto alla parte della lagnanza concernente la limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni, articolo 1 del Protocollo no 1, della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione del richiedente, articolo 2 del Protocollo no 4, la Corte ricorda avere concluso all'inammissibilità di queste lagnanze. Pertanto, stima che, non trattandosi di lagnanze "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte della richiesta deve essere respinta in quanto manifestamente mal fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
46. In quanto alla parte della lagnanza che cade sulle incapacità che derivano dell'iscrizione del nome dello fallito nel registro e che perdurano fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non urta nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
47. La Corte ha trattato già cause che sollevano delle questioni simili a queste del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro c. Italia, no 56298/00, §§ 41-46, 17 luglio 2003).
48. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possa condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
49. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
50. Il richiedente chiede 136 598,28 euro (EUR) per il danno materiale che avrebbe subito. Questa somma corrisponde al salario minimo (pensione sociale) che questo avrebbe ricevuto a partire dalla sua dichiarazione di fallimento. Il richiedente richiede anche 150 000 EUR per il danno morale che avrebbe subito.
51. Il Governo contesta queste pretese.
52. La Corte non vede alcun legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge la domanda. In quanto al danno morale, stima che, avuto riguardo a tutte le circostanze della causa, le constatazioni di violazione che figurano nella presente sentenza forniscono da sole una soddisfazione equa sufficiente.
B. Oneri e spese
53. Il richiedente chiede anche 15 754,78 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
54. Il Governo contesta queste pretese.
55. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovino stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR a titolo degli oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
56. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alle lagnanze derivate degli articoli 8, per ciò che riguarda il diritto al rispetto della vita privata del richiedente, e 13 della Convenzione, per ciò che riguarda la mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce che le constatazioni di violazione che figurano nella presente sentenza forniscono da sole una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 28 settembre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.