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CASO: AFFAIRE BRAZZI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 35,08

NUMERO: 57278/11/2018
STATO: Italia
DATA: 27/09/2018
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion(s)
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)



PREMIÈRE SECTION




AFFAIRE BRAZZI c. ITALIE

(Requête no 57278/11)











ARRÊT




STRASBOURG

27 septembre 2018

Demande de renvoi devant la Grande Chambre en cours


Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Brazzi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Aleš Pejchal,
Ksenija Turkovi?,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 septembre 2018,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 57278/11) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de nationalités italienne et allemande, M. Marco Brazzi (« le requérant »), a saisi la Cour le 5 septembre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me P. Ruggerini, avocat à Mantoue. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme M. G. Civinini.
3. Le requérant se plaignait en particulier d’une atteinte injustifiée à son droit au respect du domicile.
4. Le 26 avril 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement.
5. Le gouvernement allemand n’a pas usé de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1965, en Italie, et il réside à Munich depuis 1989. Inscrit sur le registre des Italiens résidant à l’étranger, il possède depuis 2009 une maison en Italie, où sa femme et ses enfants habitent pendant la période scolaire.
7. En 2010, le requérant fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part de la police fiscale de Mantoue. Il était soupçonné d’avoir maintenu son domicile fiscal en Italie et de ne pas s’être acquitté du paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu depuis 2003.
8. Dans le cadre de cette procédure administrative, le 6 juillet 2010, le parquet de Mantoue autorisa la police fiscale à accéder au domicile italien du requérant dans le but de rechercher et de saisir les livres comptables, les documents ou toute autre preuve de violations de la législation fiscale.
9. Le 13 juillet 2010, les agents de la police fiscale se rendirent au domicile du requérant. Ce dernier étant absent, ils demandèrent à son frère, qui était de passage, de leur permettre d’accéder aux lieux, sans pour autant justifier leur demande.
10. À la suite de cette intervention, le même jour, ainsi que le lendemain, les représentants de la police fiscale et le requérant eurent un échange de courriels et d’appels téléphoniques. Dans le cadre de cet échange, le requérant indiqua se trouver en Allemagne et ne pas pouvoir se déplacer en Italie dans un court délai en raison d’empêchements professionnels et familiaux. Supposant qu’il faisait l’objet d’un contrôle fiscal, bien qu’aucune information ne lui eût été fournie à cet égard, le requérant se déclara disposé à collaborer avec les autorités italiennes et proposa de mettre à leur disposition tout justificatif de l’administration allemande concernant ses revenus. Quant à la police fiscale, elle informa le requérant que, s’il refusait de consentir aux recherches auprès de son habitation au profit des agents, une perquisition serait ordonnée par le parquet.
11. Par une décision du 13 juillet 2010, le parquet de Mantoue ouvrit une enquête pénale à l’encontre du requérant, et délivra un mandat de perquisition de l’habitation et des véhicules de l’intéressé en raison de l’existence de graves indices de culpabilité du délit d’évasion fiscale. Par ce mandat, le parquet ordonna la recherche et la saisie des documents comptables se trouvant sur les lieux ainsi que de tout autre document prouvant le délit d’évasion fiscale, y compris des fichiers électroniques.
12. La police judiciaire effectua la perquisition, en présence du père du requérant, le 6 août 2010, entre 11 h 50 et 15 heures. Le père du requérant se vit notifier le mandat de perquisition, et il décida de ne pas se prévaloir de l’assistance d’un avocat. À l’issue des recherches, aucun document ne fut saisi par les autorités.
13. Le 30 août 2010, le requérant déposa un mémoire en défense devant le parquet de Mantoue. Dans ce mémoire, il contestait la nécessité de la perquisition, clarifiait sa situation fiscale, en prouvant notamment qu’il résidait principalement en Allemagne et qu’il y payait régulièrement ses impôts, et demandait le classement sans suite de l’enquête.
14. Le 15 septembre 2010, le parquet demanda au juge des investigations préliminaires de Mantoue de classer l’enquête sans suite, eu égard aux arguments présentés par le requérant dans son mémoire en défense. Le juge des investigations préliminaires de Mantoue classa l’affaire par une décision du 7 octobre 2010.
15. Entre-temps, le 14 août 2010, le requérant avait introduit un recours en cassation, se plaignant d’une illégalité de l’ordre de perquisition du 13 juillet 2010. Il soutenait que la perquisition de son habitation avait constitué une atteinte injustifiée au droit au respect de son domicile et de sa vie privée, puisque, selon lui, la vérification de sa situation fiscale aurait pu être effectuée par d’autres moyens.
16. Le 8 mars 2011, la Cour de cassation déclara le recours du requérant irrecevable. Elle indiqua qu’aucun appel n’était prévu contre un mandat de perquisition, précisant que celui-ci ne pouvait faire l’objet d’un réexamen au sens de l’article 257 du code de procédure pénale que lorsqu’il était suivi d’une saisie de biens. Selon la haute juridiction, en cas de violation des règles sur la conduite de la perquisition, seules des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents de police ayant mené les opérations étaient envisageables. Par ailleurs, toujours selon la Cour de cassation, un recours direct devant elle en vertu de l’article 111 de la Constitution n’était pas non plus admissible dès lors qu’une perquisition domiciliaire n’avait pas d’impact sur la liberté personnelle.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. Les dispositions du code de procédure pénale
17. Selon l’article 247 du code de procédure pénale, lorsqu’il existe des raisons suffisantes de soupçonner que le corps du délit ou des éléments pertinents du délit se trouvent en un endroit donné, l’autorité judiciaire ordonne la perquisition par une décision (decreto) motivée. Pendant la phase des investigations préliminaires, la décision appartient au parquet (article 352, alinéa 4).
18. Les règles et garanties relatives à la perquisition du domicile sont exposées aux articles 250 et 251 du code de procédure pénale. Le mandat de perquisition doit être remis au prévenu ou à la personne qui occupe les lieux, lesquels peuvent se faire assister par un avocat. À défaut, il est notifié au conjoint ou au concierge. Une perquisition domiciliaire ne peut être entreprise ni avant 7 heures ni après 20 heures, sauf en cas d’urgence.
19. Selon l’article 257 du même code, le prévenu, le propriétaire des biens saisis ou la personne qui aurait droit à la restitution peuvent demander le réexamen de la décision de saisie. La demande est examinée dans un délai de dix jours par le tribunal départemental auquel est rattachée l’autorité judiciaire qui a pris ladite décision.
B. La loi no 117 du 13 avril 1988
20. Aux termes de l’article 1, paragraphe 1, de la loi no 117 du 13 avril 1988 relative à la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles (« la loi no 117 »), celle-ci s’applique « à tous les membres des magistratures de droit commun, administrative, financière, militaire et spéciale, qui exercent une activité juridictionnelle, indépendamment de la nature des fonctions, ainsi qu’aux autres personnes qui participent à l’exercice de la fonction juridictionnelle ».
L’article 2 de la loi no 117, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, se lisait comme suit :
«1. Toute personne ayant subi un préjudice injustifié en raison d’un comportement, d’un acte ou d’une mesure judiciaire prise par un magistrat s’étant rendu coupable de dol ou de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, ou en raison d’un déni de justice, peut agir contre l’État pour obtenir la réparation des dommages patrimoniaux qu’elle a subis ainsi que des dommages non patrimoniaux qui découlent de la privation de liberté personnelle.
2. Dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, l’interprétation des règles de droit et l’appréciation des faits et des preuves ne peuvent pas donner lieu à responsabilité.
3. Sont constitutifs d’une faute grave :
a) une violation grave de la loi résultant d’une négligence inexcusable ;
b) l’affirmation, due à une négligence inexcusable, d’un fait dont l’existence est incontestablement réfutée par les pièces du dossier ;
c) le déni, dû à une négligence inexcusable, d’un fait dont l’existence est incontestablement établie par les pièces du dossier ;
d) l’adoption, en dehors des cas prévus par la loi ou sans motivation, d’une mesure concernant la liberté personnelle. »
21. Les articles suivants de la loi précisaient les conditions et les modalités de l’engagement d’une action en réparation au titre des articles 2 ou 3 de cette loi, ainsi que les actions qui pouvaient être entreprises, a posteriori, à l’égard du magistrat qui s’était rendu coupable d’un dol ou d’une faute grave dans l’exercice de ses fonctions, voire d’un déni de justice. En particulier, aux termes de l’article 4 § 2 de la loi, l’action contre l’État devait être entamée, sous peine d’irrecevabilité, dans un délai de deux ans à partir, notamment, de la date à laquelle la décision litigieuse était devenue définitive.
22. La loi no 117 a été modifiée par la loi no 18 du 27 février 2015, qui est entrée en vigueur le 19 mars 2015. Cette réforme a entre autres porté de deux à trois ans le délai prévu à l’article 4 § 2 de la loi no 117.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
23. Le requérant allègue que la perquisition de son habitation a constitué une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et de son domicile, garanti par l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
24. Le Gouvernement soutient que le requérant n’a subi aucun préjudice important et considère que la requête est donc irrecevable au sens de l’article 35 § 3 b) de la Convention.
25. Le requérant n’a pas présenté d’observations à cet égard.
26. La Cour relève que l’élément principal du critère énoncé à l’article 35 § 3 b) de la Convention est l’existence ou non d’un préjudice important subi par le requérant (Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010, et Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, CEDH 2010). Inspiré par le principe général de minimis non curat praetor, ce critère d’irrecevabilité repose sur l’idée que la violation d’un droit, même réelle d’un point de vue purement juridique, doit atteindre un minimum de gravité pour mériter d’être examinée par une juridiction internationale. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause.
27. En l’espèce, la Cour observe, avec le Gouvernement, que l’affaire n’a pas un enjeu financier en soi, puisqu’elle concerne une perquisition domiciliaire n’ayant donné lieu ni à une saisie de biens ni à une autre atteinte au patrimoine. Toutefois, la gravité d’une violation doit être appréciée compte tenu à la fois de la perception subjective du requérant et de l’enjeu objectif d’une affaire donnée (Eon c. France, no 26118/10, §§ 31 36, 14 mars 2013). Autrement dit, l’absence de préjudice important peut se fonder sur des éléments tels que les conséquences pécuniaires du litige en question ou l’importance que celui-ci revêt aux yeux du requérant (Adrian Mihai Ionescu, décision précitée).
28. La Cour relève en l’occurrence que le litige portait sur un point de principe aux yeux du requérant, à savoir le droit de ce dernier au respect de ses biens et de son domicile (voir, mutatis mutandis, Giuran c. Roumanie, no 24360/04, § 22, CEDH 2011 (extraits). L’importance subjective de la question paraît évidente pour le requérant, lequel n’a pas cessé de contester avec force la légalité de la perquisition devant les autorités compétentes (voir, a contrario, Shefer c. Russie (déc.), no 45175/04, 13 mars 2012). Quant à l’enjeu objectif de l’affaire, la Cour relève que celle-ci porte sur l’existence en droit italien d’un contrôle judiciaire efficace vis-à-vis d’une mesure de perquisition, soit une question de principe importante tant au plan national qu’au plan conventionnel.
29. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la première condition de l’article 35 § 3 b) de la Convention, à savoir l’absence de préjudice important pour le requérant, n’est pas remplie et qu’il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.
30. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
31. Le requérant allègue avoir subi une ingérence injustifiée dans son droit au respect de son domicile. Il soutient que les autorités auraient pu très facilement vérifier sa situation fiscale en consultant l’administration allemande, et ce conformément aux dispositions de la convention bilatérale existant en matière fiscale entre l’Italie et l’Allemagne. Par ailleurs, il indique s’être rendu disposé à collaborer en personne avec les autorités italiennes et à fournir toutes les informations nécessaires afin d’élucider les faits. Il ajoute que, malgré cela, les autorités ont persisté dans l’intention qui aurait été la leur de violer son domicile. Il affirme par ailleurs que le mandat de perquisition et de saisie délivré à son encontre a été rédigé de manière vague et imprécise.
32. En outre, le requérant se plaint de ne pas avoir disposé d’un contrôle efficace de la mesure d’instruction prise à son encontre. À cet égard, il indique que la Cour de cassation a confirmé que la décision prise par le parquet ordonnant la perquisition n’était pas susceptible de faire l’objet d’un appel en droit italien.
33. Le Gouvernement ne conteste pas que la perquisition litigieuse a constitué une ingérence des autorités dans le droit à la vie privée et au domicile du requérant. Il estime néanmoins que la mesure litigieuse était prévue par la loi, à savoir les articles 247 et suivants du code de procédure pénale, et qu’elle poursuivait des « buts légitimes » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention, à savoir la protection du bien-être économique du pays et la prévention des infractions pénales.
34. Quant à la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, le Gouvernement conteste l’argument du requérant selon lequel la perquisition n’était pas justifiée et aurait pu être évitée en faisant application de la convention bilatérale existant entre l’Italie et l’Allemagne. Il soutient que le requérant résidait en même temps en Italie et en Allemagne et qu’il avait maintenu de nombreux centres d’intérêt en Italie. Par conséquent, aux yeux du Gouvernement, les autorités italiennes avaient toutes les raisons de soupçonner le requérant d’évasion fiscale et d’entamer une enquête pour élucider les faits. Par ailleurs, le Gouvernement considère que le fait que la perquisition n’a pas été concluante ne rend pas la mesure injustifiée ou disproportionnée.
35. Le Gouvernement soutient en outre que les autorités ont fait en sorte d’entourer la mesure litigieuse de toutes les garanties procédurales nécessaires. En effet, selon lui, le mandat de perquisition était adéquatement motivé, et les opérations se sont déroulées dans le respect des conditions matérielles et procédurales prévues par le droit interne.
36. Concernant le contrôle de la mesure litigieuse, le Gouvernement affirme tout d’abord que le requérant a eu accès au juge des investigations préliminaires et que celui-ci a réexaminé l’ensemble de la procédure avant de décider de classer l’affaire sans suite. Il estime par ailleurs que le requérant aurait pu saisir le juge civil d’une action en dédommagement contre l’État, en vertu de la loi no 117, et qu’un tel recours lui aurait permis d’obtenir une compensation même en l’absence d’une annulation préalable du mandat de perquisition. À ce sujet, il précise qu’une annulation du mandat de perquisition n’aurait aucun intérêt pour le requérant, eu égard au fait que la mesure en cause a déjà été exécutée et qu’elle n’a pas été suivie d’une saisie de biens.
37. Enfin, le Gouvernement indique que le cadre législatif national dans son ensemble fournit des garanties suffisantes contre les abus et l’arbitraire.
2. Appréciation de la Cour
38. La Cour estime qu’il ne fait aucun doute que la perquisition litigieuse constitue une « ingérence des autorités publiques » dans le droit à la vie privée de l’intéressé. Le Gouvernement ne le conteste d’ailleurs pas. Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 8. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs des buts légitimes au regard dudit paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique ».
39. La Cour rappelle qu’en vertu de sa jurisprudence constante les mots « prévue par la loi » impliquent qu’une ingérence dans les droits garantis par l’article 8 doit reposer sur une base légale interne, que la législation en question doit être suffisamment accessible et prévisible et que celle-ci doit être compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir parmi beaucoup d’autres Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000?V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011).
40. En l’espèce, la Cour relève que la perquisition litigieuse reposait sur les articles 247 et suivants du code de procédure pénale (paragraphes 17-19 ci-dessus). Lesdites dispositions législatives ne présentent aucun problème à ses yeux, s’agissant tant de leur accessibilité que de leur prévisibilité, au sens de sa jurisprudence précitée.
41. Concernant la dernière condition qualitative à laquelle doit répondre la législation interne, à savoir la compatibilité avec le principe de la prééminence du droit, la Cour rappelle que dans le contexte des perquisitions elle exige que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre les abus et l’arbitraire (Heino, précité, § 40, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits)). La Cour rappelle également que parmi ces garanties figure l’existence d’un « contrôle efficace » des mesures attentatoires à l’article 8 de la Convention (Lambert c. France, 24 août 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998?V), tout en observant que le fait qu’une demande de mandat a fait l’objet d’un contrôle juridictionnel ne sera pas forcément considéré comme constituant en soi une garantie suffisante contre les abus. La Cour doit examiner les circonstances particulières de l’espèce et évaluer si le cadre juridique et les limites appliquées aux compétences exercées constituaient une protection adéquate contre le risque d’ingérences arbitraires des autorités (K.S. et M.S. c. Allemagne, no 33696/11, § 45, 6 octobre 2016). Ainsi, nonobstant la marge d’appréciation qu’elle reconnaît en la matière aux États contractants, la Cour doit redoubler de vigilance lorsque le droit national habilite les autorités à conduire une perquisition sans mandat judiciaire préalable : la protection des individus contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par l’article 8 réclame un encadrement légal et une limitation des plus stricts de tels pouvoirs (Camenzind c. Suisse, 16 décembre 1997, § 45, Recueil 1997?VIII).
42. En l’espèce, la Cour relève d’abord que la perquisition en question a été ordonnée par le parquet le jour même de l’ouverture d’une enquête pénale à l’encontre du requérant, celle-ci ayant été décidée à la suite d’une tentative des autorités d’enquête d’effectuer des recherches, toujours le même jour, dans le cadre d’une vérification fiscale administrative. Elle constate donc que la perquisition est intervenue à un stade particulièrement précoce de la procédure pénale. Or la Cour a déjà considéré qu’une perquisition effectuée à un tel stade doit s’entourer des garanties adéquates et suffisantes afin d’éviter qu’elle ne serve à fournir aux autorités d’enquête des éléments compromettants sur des personnes qui n’ont pas encore été identifiées comme étant soupçonnées d’avoir commis une infraction (Modestou c. Grèce, no 51693/13, § 44, 16 mars 2017).
43. Dès lors, lorsque la législation nationale ne prévoit pas de contrôle judiciaire ex ante factum sur la légalité et la nécessité de cette mesure d’instruction, il devrait exister d’autres garanties, notamment sur le plan de l’exécution du mandat, de nature à contrebalancer les imperfections liées à l’émission et, le cas échéant, au contenu du mandat de perquisition (idem, § 48). En l’espèce, la Cour note que la législation interne italienne ne prévoit pas un tel contrôle ex ante dans le cadre des perquisitions ordonnées pendant les investigations préliminaires. En effet, il n’est pas prévu que le représentant du parquet, en sa qualité de magistrat en charge de l’enquête, sollicite l’autorisation d’un juge ou l’informe de sa décision d’ordonner une perquisition.
44. Cela étant, la Cour a déjà eu l’occasion d’affirmer que l’absence d’un contrôle judiciaire ex ante peut être contrecarrée par la réalisation d’un contrôle judiciaire ex post facto sur la légalité et la nécessité de la mesure (voir, mutatis mutandis, Heino, précité, § 45, et Gutsanovi, précité, § 222). Encore faut-il que ce contrôle soit efficace dans les circonstances particulières de l’affaire en cause (Smirnov c. Russie, no 71362/01, § 45, 7 juin 2007). En pratique, cela implique que les personnes concernées puissent obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la mesure litigieuse et de son déroulement ; lorsqu’une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, le ou les recours disponibles doivent permettre de fournir à l’intéressé un redressement approprié (DELTA PEKÁRNY a.s. c. République tchèque, no 97/11, § 87, 2 octobre 2014).
45. À ce dernier égard, la Cour rappelle avoir admis que, dans certaines circonstances, le contrôle de la mesure attentatoire à l’article 8 effectué par les juridictions pénales fournit un redressement approprié pour l’intéressé, dès lors que le juge procède à un contrôle efficace de la légalité et de la nécessité de la mesure contestée et, le cas échéant, exclut du procès pénal les éléments de preuve recueillis (Panarisi c. Italie, no 46794/99, §§ 76 et 77, 10 avril 2007, Uzun c. Allemagne, no 35623/05, §§ 71 et 72, CEDH 2010 (extraits), et Trabajo Rueda c. Espagne, no 32600/12, § 37, 30 mai 2017).
46. Or tel n’est pas le cas en l’espèce, la perquisition n’ayant pas permis de recueillir des preuves à charge et la procédure ayant été classée sans suite par le juge des investigations préliminaires. En outre, la Cour observe que, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, le juge des investigations préliminaires n’a nullement examiné ni la légalité ni la nécessité du mandat de perquisition, ce magistrat s’étant borné à faire droit à la demande du parquet de clôturer l’affaire sur le fond.
47. Par ailleurs, la Cour relève que le requérant n’a pas non plus pu obtenir le réexamen de la mesure en cause puisque le remède spécifique prévu à l’article 257 du code de procédure pénale est envisageable seulement dans le cas où la perquisition a été suivie d’une saisie de biens.
48. Il s’ensuit qu’aucun juge n’a examiné la légalité et la nécessité du mandat de perquisition du domicile du requérant émis par le parquet. Dès lors, en l’absence d’un tel examen et, le cas échéant, d’un constat d’irrégularité, l’intéressé n’a pas pu prétendre à un redressement approprié du préjudice subi allégué.
49. Concernant l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant aurait pu introduire un recours en dédommagement pour responsabilité de l’État en vertu de la loi no 117, la Cour observe que cette action présuppose l’existence d’un comportement à tout le moins coupable de la part des magistrats et que, par conséquent, le requérant aurait dû prouver le dol ou la faute lourde des autorités ayant statué dans son affaire (voir l’article 2 § 3 d) de la loi no 117, paragraphe 20 ci-dessus). De plus, la Cour note que le Gouvernement n’a produit aucun exemple démontrant qu’une telle action a été intentée avec succès dans des circonstances similaires à celles de l’affaire du requérant (voir, mutatis mutandis, Richmond Yaw et autres c. Italie, nos 3342/11 et 3 autres, § 44, 6 octobre 2016).
50. Aussi la Cour considère-t-elle que, en l’absence d’un contrôle judiciaire préalable ou d’un contrôle effectif a posteriori de la mesure d’instruction contestée, les garanties procédurales apportées par la législation italienne n’étaient pas suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités chargées de l’enquête pénale.
51. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, même si la mesure contestée avait une base légale en droit interne, la législation nationale n’a pas offert au requérant suffisamment de garanties contre l’abus ou l’arbitraire avant ou après la perquisition. De ce fait, l’intéressé n’a pas bénéficié d’un « contrôle efficace » tel que voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique. Dans ces circonstances, la Cour considère que l’ingérence dans le droit au respect du domicile du requérant n’était pas « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
52. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION
53. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour faire valoir ses griefs tirés de l’article 8.
54. La Cour estime que ces griefs se prêtent à être examinés sous l’angle du seul article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
55. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
B. Sur le fond
56. Le requérant soutient qu’il ne disposait d’aucun recours effectif lui permettant de contester la perquisition de son habitation.
57. Eu égard au constat relatif à l’article 8 de la Convention auquel elle est parvenue, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 13 de la Convention (voir, entre autres, Heino, précité, § 55, et DELTA PEKÁRNY a.s., précité, § 104).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
58. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
59. Le requérant n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti à cet effet. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;

3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 septembre 2018, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Linos-Alexandre Sicilianos
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Violazione di Articolo 8 - Diritto per rispettare per privato e la vita di famiglia (Articolo 8-1 - Riguardo per la vita privata)


CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO
PRIMA SEZIONE
CAUSA BRAZZI c. ITALIA
(Ricorso n. 57278/11)
SENTENZA
STRASBURGO
27 settembre 2018

Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell’articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.
Nella causa Brazzi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da:
Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Aleš Pejchal,
Ksenija Turkovi?,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo, giudici,
e da Abel Campos, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera di consiglio il 4 settembre 2018,
Pronuncia la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi è un ricorso (n. 57278/11) proposto contro la Repubblica italiana con cui una persona avente la cittadinanza italiana e tedesca, il sig. Marco Brazzi («il ricorrente»), ha adito la Corte il 5 settembre ai sensi dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. Il ricorrente è stato rappresentato dall’avvocato P. Ruggerini, del foro di Mantova. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo agente, E. Spatafora, e dal suo co-agente, M. G. Civinini.
3. Il ricorrente lamentava, in particolare, una violazione ingiustificata del suo diritto al rispetto del domicilio.
4. Il 26 aprile 2017 il ricorso è stato comunicato al Governo.
5. Il governo tedesco non ha esercitato il suo diritto di intervenire nel procedimento (articolo 36 § 1 della Convenzione).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
6. Il ricorrente è nato nel 1965 in Italia e risiede a Monaco dal 1989. Iscritto nel registro degli Italiani residenti all’estero, dal 2009 è proprietario di una casa in Italia, dove la moglie e i figli vivono durante l’anno scolastico.
7. Nel 2010 il ricorrente fu sottoposto a verifica fiscale da parte della polizia tributaria di Mantova. Era sospettato di aver mantenuto il suo domicilio fiscale in Italia e di non aver pagato l’IVA e l’imposta sul reddito dal 2003.
8. Nell’ambito di tale procedimento amministrativo, il 6 luglio 2010, la procura della Repubblica di Mantova autorizzò la guardia di finanza ad entrare nell’abitazione italiana del ricorrente per cercare e sequestrare i libri contabili, i documenti o qualsiasi altra prova di violazioni della normativa fiscale.
9. Il 13 luglio 2010 alcuni agenti della guardia di finanza si recarono nell’abitazione del ricorrente. Poiché quest’ultimo era assente, chiesero a suo fratello, che era lì di passaggio, di farli accedere ai locali, senza tuttavia giustificare la loro richiesta.
10. In seguito a questo intervento, lo stesso giorno, così come il giorno successivo, ci fu uno scambio di e-mail e telefonate fra il personale della guardia di finanza e il ricorrente. Nell’ambito di tale scambio, il ricorrente spiegò di trovarsi in Germania e di non potersi recare subito in Italia a causa di impegni di lavoro e familiari. Supponendo di essere oggetto di una verifica fiscale, sebbene non gli fosse stata fornita alcuna informazione al riguardo, il ricorrente si dichiarò disposto a collaborare con le autorità italiane e propose di mettere a loro disposizione qualsiasi prova dell’amministrazione tedesca riguardante i suoi redditi. La polizia tributaria, da parte sua, informò il ricorrente che, se non avesse permesso agli agenti di eseguire le ricerche presso la sua abitazione, il pubblico ministero avrebbe disposto una perquisizione.
11. Con provvedimento del 13 luglio 2010, il procuratore di Mantova avviò una indagine penale nei confronti del ricorrente ed emise un mandato di perquisizione dell’abitazione e dei veicoli della persona interessata, a causa dell’esistenza di gravi indizi di colpevolezza per il reato di evasione fiscale. Con questo mandato il pubblico ministero ordinò la ricerca e il sequestro dei documenti contabili che si trovavano nei locali, nonché di qualsiasi altro documento comprovante il reato di evasione fiscale, compresi i file elettronici.
12. La polizia giudiziaria effettuò la perquisizione, in presenza del padre del ricorrente, il 6 agosto 2010, tra le 11.50 e le 15.00. Il mandato di perquisizione fu notificato al padre del ricorrente il quale decise di non ricorrere all’assistenza di un avvocato. Al termine delle ricerche, le autorità non sequestrarono alcun documento.
13. Il 30 agosto 2010 il ricorrente depositò una memoria difensiva dinanzi alla procura di Mantova. In questa memoria, contestava la necessità della perquisizione, chiariva la sua situazione fiscale, dimostrando in particolare di risiedere principalmente in Germania e di versare regolarmente le sue imposte in tale paese, e chiedeva l’archiviazione delle indagini.
14. Il 15 settembre 2010, il procuratore presentò richiesta di archiviazione al giudice per le indagini preliminari di Mantova, tenendo conto degli argomenti presentati dal ricorrente nella sua memoria difensiva. Il giudice per le indagini preliminari di Mantova archiviò il caso con decreto del 7 ottobre 2010.
15. Nel frattempo, il 14 agosto 2010, il ricorrente aveva presentato ricorso per cassazione, lamentando l’illegittimità dell’ordinanza di perquisizione del 13 luglio 2010. Egli sosteneva che la perquisizione della sua abitazione aveva costituito una violazione ingiustificata del diritto al rispetto del suo domicilio e della sua vita privata, poiché, secondo lui, la verifica della sua situazione fiscale avrebbe potuto essere effettuata con altri mezzi.
16. L’8 marzo 2011 la Corte di cassazione dichiarò il ricorso del ricorrente inammissibile. Affermò che non era previsto alcun ricorso avverso un mandato di perquisizione, precisando che quest’ultimo poteva essere oggetto di un riesame ai sensi dell’articolo 257 del codice di procedura penale solo quando era seguito da un sequestro di beni. Secondo la Suprema Corte, in caso di violazione delle norme relative allo svolgimento della perquisizione, erano possibili solo delle sanzioni disciplinari contro gli agenti della polizia tributaria che avevano effettuato le operazioni. Inoltre, sempre secondo la Corte di Cassazione, non era ammissibile neanche un ricorso diretto dinanzi ad essa ai sensi dell’articolo 111 della Costituzione in quanto una perquisizione domiciliare non aveva alcun impatto sulla libertà personale.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. Le norme del codice di procedura penale
17. Ai sensi dell’articolo 247 del codice di procedura penale, quando vi sono motivi sufficienti per sospettare che il corpo del reato o gli elementi pertinenti del reato si trovino in un determinato luogo, l’autorità giudiziaria ordina la perquisizione con decreto motivato. Durante la fase delle indagini preliminari, la decisione spetta al pubblico ministero (articolo 352, comma 4).
18. Le norme e le garanzie relative alle perquisizioni domiciliari sono esposte negli articoli 250 e 251 del codice di procedura penale. Il mandato di perquisizione deve essere consegnato all’imputato o a chi abbia la disponibilità del luogo, i quali hanno la facoltà di farsi assistere da un avvocato. Se mancano tali persone, è notificato a un congiunto o al portiere. Una perquisizione domiciliare non può essere iniziata prima delle ore 7 e dopo le ore 20, salvo nei casi urgenti.
19. Ai sensi dell’articolo 257 dello stesso codice, l’imputato, la persona alla quale le cose sono state sequestrate e quella che avrebbe diritto alla loro restituzione possono proporre richiesta di riesame del decreto di sequestro. Sulla richiesta decide, entro un termine di dieci giorni, il tribunale del capoluogo della provincia nella quale ha sede l’ufficio che ha emesso il provvedimento.
B. La legge n. 117 del 13 aprile 1988
20. Ai sensi dell’articolo 1, comma 1, della legge n. 117 del 13 aprile 1988 sul risarcimento dei danni causati nell’esercizio delle funzioni giudiziarie («la legge n. 117»), essa si applica « a tutti gli appartenenti alle magistrature ordinaria, amministrativa, contabile, militare e speciali, che esercitano l’attività giudiziaria, indipendentemente dalla natura delle funzioni, nonché agli estranei che partecipano all’esercizio della funzione giudiziaria».
L’articolo 2 della legge n. 117, nella sua versione in vigore all’epoca dei fatti, era così formulato:
1. «1. Chi ha subito un danno ingiusto per effetto di un comportamento, di un atto o di un provvedimento giudiziario posto in essere dal magistrato con dolo o colpa grave nell’esercizio delle sue funzioni ovvero per diniego di giustizia può agire contro lo stato per ottenere il risarcimento dei danni patrimoniali e anche di quelli non patrimoniali che derivino da privazione della libertà personale.
2. Nell’esercizio delle funzioni giudiziarie non può dar luogo a responsabilità l’attività di interpretazione di norme di diritto né quella di valutazione del fatto e delle prove.
3. Costituiscono colpa grave:
a. la grave violazione di legge determinata da negligenza inescusabile;
b. l’affermazione, determinata da negligenza inescusabile, di un fatto la cui esistenza è incontrastabilmente esclusa dagli atti del procedimento;
c. la negazione, determinata da negligenza inescusabile, di un fatto la cui esistenza risulta incontrastabilmente dagli atti del procedimento;
d. l’emissione di provvedimento concernente la libertà della persona fuori dei casi consentiti dalla legge oppure senza motivazione.»
21. Gli articoli seguenti della legge precisavano le condizioni e le modalità per un’azione di risarcimento del danno ai sensi degli articoli 2 o 3 della legge, nonché le azioni che potevano essere intraprese, a posteriori, contro il giudice che si era reso colpevole di dolo o colpa grave nell’esercizio delle sue funzioni, o addirittura di un diniego di giustizia. In particolare, ai sensi dell’articolo 4, comma 2 della legge, l’azione contro lo Stato doveva essere esercitata, a pena di inammissibilità, entro due anni dalla data in cui il provvedimento contestato era divenuto definitivo.
22. La legge n. 117 è stata modificata dalla legge n. 18 del 27 febbraio 2015, entrata in vigore il 19 marzo 2015. Questa riforma ha tra l’altro prolungato da due a tre anni il termine previsto dall’articolo 4, comma 2, della legge n. 117.
IN DIRITTO
I. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
23. Il ricorrente sostiene che la perquisizione della sua abitazione ha costituito una ingerenza ingiustificata nell’esercizio del diritto al rispetto della sua vita privata e del suo domicilio, sancito dall’articolo 8 della Convenzione, così formulato:
«1. Ogni persona ha diritto al rispetto della propria vita privata e familiare, del proprio domicilio e della propria corrispondenza.
2. Non può esservi ingerenza di una autorità pubblica nell’esercizio di tale diritto a meno che tale ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria alla sicurezza nazionale, alla pubblica sicurezza, al benessere economico del paese, alla difesa dell’ordine e alla prevenzione dei reati, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e delle libertà altrui.»
A. Sulla ricevibilità
24. Il Governo sostiene che il ricorrente non ha subito alcun danno significativo e ritiene che il ricorso sia pertanto irricevibile ai sensi dell’articolo 35 § 3 b) della Convenzione.
25. Il ricorrente non ha presentato osservazioni a tale riguardo.
26. La Corte rileva che l’elemento principale del criterio di cui all’articolo 35 § 3 b) della Convenzione è l’esistenza o meno di un pregiudizio importante subìto dal ricorrente (Adrian Mihai Ionescu c. Romania (dec.), n. 36659/04, 1o giugno 2010, e Korolev c. Russia (dec.), n. 25551/05, CEDU 2010). Questo criterio di irricevibilità, che si ispira al principio generale de minimis non curat praetor, si basa sull’idea che la violazione di un diritto, anche reale da un punto di vista puramente giuridico, deve raggiungere un minimo di gravità per poter essere esaminata da un tribunale internazionale. La valutazione di questo minimo è relativa per natura; dipende da tutti gli elementi della causa.
27. Nel caso di specie, la Corte osserva, con il Governo, che la causa non ha di per sé un valore economico, poiché riguarda una perquisizione domiciliare che non ha portato al sequestro di beni o ad altri danni al patrimonio. Tuttavia, la gravità di una violazione deve essere valutata tenuto conto sia della percezione soggettiva del ricorrente sia del valore oggettivo di una determinata causa (Eon c. Francia, n. 26118/10, §§ 31-36, 14 marzo 2013). In altre parole, l’assenza di pregiudizio importante può essere basata su fattori quali le conseguenze pecuniarie della controversia in questione o l’importanza che questa assume per il ricorrente (Adrian Mihai Ionescu, decisione sopra citata).
28. La Corte osserva nella fattispecie che la controversia verteva su una questione di principio secondo il ricorrente, ossia il diritto di quest’ultimo al rispetto dei suoi beni e del suo domicilio (si veda, mutatis mutandis, Giuran c. Romania, n. 24360/04, § 22, CEDU 2011 (estratti). L’importanza soggettiva della questione sembra evidente per il ricorrente, il quale ha costantemente contestato con forza la legittimità della perquisizione dinanzi alle autorità competenti (si veda, a contrario, Shefer c. Russia (dec.), n. 45175/04, 13 marzo 2012). Per quanto riguarda la posta in gioco oggettiva della causa, la Corte rileva che quest’ultima riguarda l’esistenza, nell’ordinamento italiano, di un efficace controllo giurisdizionale rispetto a una misura di perquisizione, ossia una questione di principio importante sia a livello nazionale che sul piano convenzionale.
29. Alla luce di quanto precede, la Corte ritiene che la prima condizione dell’articolo 35 § 3 b) della Convenzione, ossia l’assenza di un pregiudizio importante per il ricorrente, non sia soddisfatta e che l’obiezione del Governo debba essere respinta.
30. Constatando che questa doglianza non è manifestamente infondata ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e non incorre in altri motivi di irricevibilità, la Corte la dichiara ricevibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
31. Il ricorrente sostiene di aver subito una ingerenza ingiustificata nel diritto al rispetto del suo domicilio, e sostiene che le autorità avrebbero potuto verificare facilmente la sua situazione fiscale consultando l’amministrazione tedesca, conformemente alle disposizioni dell’accordo bilaterale esistente in materia fiscale tra l’Italia e la Germania. Egli afferma inoltre di essersi reso disponibile a collaborare di persona con le autorità italiane e a fornire tutte le informazioni necessarie per chiarire i fatti. Aggiunge che, nonostante ciò, le autorità hanno persistito nell’intento che avrebbero avuto di violare il suo domicilio. Egli ha dichiarato altresì che il mandato di perquisizione e di sequestro emesso nei suoi confronti è stato redatto in modo vago e impreciso.
32. Inoltre, il ricorrente lamenta di non aver disposto di un controllo effettivo della misura istruttoria adottata nei suoi confronti. A tale riguardo, egli indica che la Corte di Cassazione ha confermato che il provvedimento adottato dal pubblico ministero che ordinava la perquisizione non era impugnabile secondo il diritto italiano.
33. Il Governo non contesta che la perquisizione in questione abbia costituito una ingerenza delle autorità nel diritto alla vita privata e al domicilio del ricorrente, ma ritiene tuttavia che la misura in questione fosse prevista dalla legge, ossia dagli articoli 247 e seguenti del codice di procedura penale, e che perseguisse degli «scopi legittimi» ai sensi dell’articolo 8 § 2 della Convenzione, ossia la tutela del benessere economico del paese e la prevenzione dei reati.
34. Per quanto riguarda la necessità dell’ingerenza in una società democratica, il Governo contesta l’argomentazione del ricorrente secondo cui la perquisizione non era giustificata e avrebbe potuto essere evitata applicando l’accordo bilaterale esistente tra l’Italia e la Germania. Egli sostiene che il ricorrente risiedeva nel contempo in Italia e in Germania, e aveva mantenuto un certo numero di centri d’interesse in Italia. Pertanto, a parere del Governo, le autorità italiane avevano tutti i motivi per sospettare il ricorrente di evasione fiscale e per avviare un’indagine per chiarire i fatti. Inoltre, il Governo ritiene che il fatto che la perquisizione non sia stata determinante non rende la misura ingiustificata o sproporzionata.
35. Il Governo sostiene inoltre che le autorità hanno fatto in modo che il provvedimento in discussione fosse emesso prevedendo tutte le garanzie processuali necessarie. A suo parere, infatti, il mandato di perquisizione era debitamente motivato e le operazioni sono state condotte nel rispetto delle condizioni materiali e procedurali previste dalla legislazione nazionale.
36. Per quanto riguarda il controllo della misura controversa, il Governo sostiene innanzitutto che il ricorrente ha avuto accesso al giudice per le indagini preliminari e che quest’ultimo ha riesaminato l’intero procedimento prima di decidere di archiviare la causa. Ritiene inoltre che il ricorrente avrebbe potuto presentare dinanzi al giudice civile un’azione di risarcimento contro lo Stato ai sensi della legge n. 117, e che tale ricorso gli avrebbe permesso di ottenere un risarcimento anche in assenza dell’annullamento preventivo del mandato di perquisizione. A tale riguardo, il Governo precisa che il ricorrente non avrebbe alcun interesse a ottenere l’annullamento del mandato di perquisizione, tenuto conto del fatto che la misura in questione era già stata eseguita e non aveva dato luogo ad un sequestro di beni.
37. Infine, il Governo afferma che il quadro legislativo nazionale nel suo complesso offre garanzie sufficienti contro gli abusi e l’arbitrarietà.
2. Valutazione della Corte
38. La Corte ritiene che non sussistano dubbi sul fatto che la perquisizione di cui si tratta costituisce una «ingerenza delle autorità pubbliche» nel diritto alla vita privata dell’interessato. Il Governo, del resto, non lo mette in discussione. Tale ingerenza viola la Convenzione se non soddisfa le esigenze del paragrafo 2 dell’articolo 8. È dunque necessario determinare se fosse «prevista dalla legge», ispirata da uno o più scopi legittimi tra quelli previsti in tale paragrafo e «necessaria in una società democratica».
39. La Corte rammenta che, secondo la giurisprudenza consolidata, l’espressione «prevista dalla legge» implica che un’ingerenza nei diritti sanciti dall’articolo 8 deve fondarsi su una base giuridica interna, che la legislazione in questione deve essere sufficientemente accessibile e prevedibile, e che quest’ultima deve essere compatibile con il principio dello stato di diritto (si vedano, tra molte altre, Rotaru c. Romania [GC], n. 28341/95, § 52, CEDU 2000 V, Liberty e altri c. Regno Unito, n. 58243/00, § 59, 1o luglio 2008, e Heino c. Finlandia, n. 56720/09, § 36, 15 febbraio 2011).
40. Nel caso di specie, la Corte rileva che la perquisizione in questione si basava sugli articoli 247 e seguenti del codice di procedura penale (paragrafi 17-19 supra). A suo parere, le suddette disposizioni di legge non presentano alcun problema, sia per quanto riguarda la loro accessibilità che la loro prevedibilità, ai sensi della sua giurisprudenza sopra citata.
41. Per quanto riguarda l’ultima condizione qualitativa che deve avere la legislazione interna, vale a dire la compatibilità con il principio dello stato di diritto, la Corte rammenta che, nell’ambito delle perquisizioni, essa impone che il diritto interno offra garanzie adeguate e sufficienti contro l’abuso e l’arbitrarietà (Heino, sopra citata, § 40, e Gutsanovi c. Bulgaria, n. 34529/10, § 220, CEDU 2013 (estratti)). La Corte rammenta inoltre che, tra le garanzie in questione, vi è l’esistenza di un «controllo effettivo» delle misure contrarie all’articolo 8 della Convenzione (Lambert c. Francia, 24 agosto 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998 V), pur osservando che, il fatto che una richiesta di mandato sia stata oggetto di un controllo giurisdizionale, non costituisce necessariamente, di per sé, una garanzia sufficiente contro gli abusi. La Corte deve esaminare le circostanze particolari del caso di specie e valutare se il quadro giuridico e i limiti applicati ai poteri esercitati costituissero una protezione adeguata contro il rischio di ingerenze arbitrarie delle autorità (K.S. e M.S. c. Germania, n. 33696/11, § 45, 6 ottobre 2016). Pertanto, nonostante il margine di apprezzamento che riconosce in materia agli Stati contraenti, la Corte deve aumentare la vigilanza quando il diritto nazionale autorizza le autorità a condurre una perquisizione senza un mandato giudiziario preliminare: la protezione delle persone da attacchi arbitrari da parte delle pubbliche autorità ai diritti sanciti dall’articolo 8 richiede che tali poteri siano rigorosamente inquadrati dal punto di vista giuridico e limitati (Camenzind c. Svizzera, 16 dicembre 1997, § 45, Recueil 1997 VIII).
42. Nel caso di specie, la Corte rileva anzitutto che la perquisizione in questione è stata ordinata dalla procura lo stesso giorno in cui era stata avviata un’indagine penale nei confronti del ricorrente, dato che tale indagine è stata decisa a seguito di un tentativo delle autorità inquirenti di effettuare ricerche, lo stesso giorno, nell’ambito di un controllo fiscale amministrativo. Essa rileva pertanto che la perquisizione è intervenuta in una fase precoce del procedimento penale. Ora, la Corte ha già stabilito che una perquisizione effettuata in questa fase deve offrire garanzie adeguate e sufficienti per evitare che venga usata per fornire alle autorità incaricate dell’inchiesta elementi compromettenti su persone non ancora identificate come sospettate di aver commesso un reato (Modestou c. Grecia, n. 51693/13, § 44, 16 marzo 2017).
43. Pertanto, nei casi in cui la legislazione nazionale non prevede un controllo giurisdizionale ex ante factum sulla legalità e sulla necessità di tale misura istruttoria, dovrebbero esistere altre garanzie, in particolare sul piano dell’esecuzione del mandato, di natura tale da controbilanciare le imperfezioni legate all’emissione e, eventualmente, al contenuto del mandato di perquisizione (idem, § 48). Nella fattispecie, la Corte osserva che la legislazione nazionale italiana non prevede un simile controllo ex ante nel quadro delle perquisizioni ordinate nella fase delle indagini preliminari. Non è infatti previsto che il pubblico ministero, nella sua qualità di magistrato incaricato dell’indagine, chieda l’autorizzazione di un giudice o lo informi della sua decisione di ordinare una perquisizione.
44. Ciò detto, la Corte ha già avuto occasione di affermare che l’assenza di un controllo giurisdizionale ex ante può essere compensata dalla realizzazione di un controllo giurisdizionale ex post facto della legittimità e della necessità della misura (si vedano, mutatis mutandis, Heino, sopra citata, § 45, e Gutsanovi, sopra citata, § 222). Tale controllo deve essere efficace nelle particolari circostanze del caso in esame (Smirnov c. Russia, n. 71362/01, § 45, 7 giugno 2007). In pratica, ciò implica che le persone interessate possano ottenere un controllo giurisdizionale effettivo, tanto in fatto come in diritto, della misura in questione e dello svolgimento della stessa. Quando un’operazione considerata irregolare ha già avuto luogo, il ricorso o i ricorsi disponibili devono permettere di fornire all’interessato una riparazione adeguata (DELTA PEKÁRNY a.s. c. Repubblica ceca, n. 97/11, § 87, 2 ottobre 2014).
45. A quest’ultimo riguardo, la Corte rammenta di avere ammesso che, in alcune circostanze, il controllo della misura contraria all’articolo 8 effettuato dai giudici penali fornisce una riparazione adeguata per l’interessato, dal momento che il giudice procede a un controllo effettivo della legittimità e della necessità della misura contestata e, se del caso, esclude dal processo penale gli elementi di prova raccolti (Panarisi c. Italia, n. 46794/99, §§ 76 e 77, 10 aprile 2007, Uzun c. Germania, n. 35623/05, §§ 71 e 72, CEDU 2010 (estratti), e Trabajo Rueda c. Spagna, n. 32600/12, § 37, 30 maggio 2017).
46. Tuttavia, questo non avviene nel caso di specie, in quanto la perquisizione non ha permesso di raccogliere prove a carico e il procedimento è stato archiviato dal giudice per le indagini preliminari. Inoltre, la Corte osserva che, contrariamente a quanto afferma il Governo, il giudice per le indagini preliminari non ha minimamente esaminato né la legittimità né la necessità del mandato di perquisizione, essendosi limitato ad accogliere la domanda del procuratore di chiudere il procedimento nel merito.
47. Peraltro, la Corte osserva che il ricorrente non è riuscito nemmeno a ottenere il riesame della misura in questione poiché il rimedio specifico di cui all’articolo 257 del codice di procedura penale è previsto soltanto nel caso in cui la perquisizione sia stata seguita da un sequestro di beni.
48. Ne consegue che nessun giudice ha esaminato la legittimità e la necessità del mandato di perquisizione del domicilio del ricorrente emesso dal procuratore. Pertanto, in assenza di tale esame e, se del caso, di una accertata irregolarità, l’interessato non ha potuto chiedere una riparazione adeguata del danno presumibilmente subito.
49. Per quanto riguarda l’argomentazione del Governo secondo cui il ricorrente avrebbe potuto presentare un’azione di risarcimento per responsabilità dello Stato ai sensi della legge n. 117, la Corte osserva che tale azione presuppone l’esistenza di una condotta quantomeno colpevole da parte dei magistrati e che, di conseguenza, il ricorrente avrebbe dovuto dimostrare il dolo o la colpa grave delle autorità che hanno deliberato nella sua causa (si veda l’articolo 2, comma 3, lettera d) della legge n. 117, paragrafo 20 supra). Inoltre, la Corte osserva che il Governo non ha fornito esempi atti a dimostrare che tale azione sia stata intentata con successo in circostanze simili a quelle della causa del ricorrente (si veda, mutatis mutandis, Richmond Yaw e altri c. Italia, nn. 3342/11 e altri 3, § 44, 6 ottobre 2016).
50. La Corte ritiene pertanto che, in assenza di un controllo giurisdizionale preventivo o di un controllo effettivo a posteriori della misura istruttoria impugnata, le garanzie procedurali previste dalla legislazione italiana non siano state sufficienti ad evitare il rischio di abuso di potere da parte delle autorità incaricate dell’indagine penale.
51. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che, anche se la misura controversa aveva una base giuridica nel diritto interno, il diritto nazionale non ha offerto al ricorrente sufficienti garanzie contro gli abusi o l’arbitrarietà prima o dopo la perquisizione. Di conseguenza, l’interessato non ha beneficiato di un «controllo effettivo» come richiede lo stato di diritto in una società democratica. In tali circostanze, la Corte ritiene che l’ingerenza nel diritto al rispetto del domicilio del ricorrente non fosse «prevista dalla legge» ai sensi dell’articolo 8 § 2 della Convenzione.
52. Vi è stata dunque violazione dell’articolo 8 della Convenzione.
II. SULLE DEDOTTE VIOLAZIONI DEGLI ARTICOLI 6 E 13 DELLA CONVENZIONE
53. Invocando gli articoli 6 e 13 della Convenzione, il ricorrente lamenta di non avere disposto di un ricorso effettivo per far valere le sue doglianze relative all’articolo 8.
54. La Corte ritiene che tali doglianze si prestino ad essere esaminate dal punto di vista del solo articolo 13 della Convenzione, che recita:
«Ogni persona i cui diritti e le cui libertà riconosciuti nella (...) Convenzione siano stati violati, ha diritto a un ricorso effettivo davanti a un’istanza nazionale, anche quando la violazione sia stata commessa da persone che agiscono nell’esercizio delle loro funzioni ufficiali.»
A. Sulla ricevibilità
55. La Corte osserva che questo motivo di ricorso è collegato a quello sopra esaminato e, pertanto, deve essere dichiarato ricevibile.
B. Sul merito
56. Il ricorrente afferma che non disponeva di alcun ricorso effettivo che gli permetta di contestare la perquisizione della sua abitazione.
57. Considerata la constatazione relativa all’articolo 8 della Convenzione alla quale è giunta, la Corte ritiene non doversi esaminare separatamente se vi sia stata, nella fattispecie, violazione dell’articolo 13 della Convenzione (si vedano, tra altre, Heino, sopra citata, § 55, e DELTA PEKÁRNY a.s., sopra citata, § 104).
III. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
58. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
59. Il ricorrente non ha presentato alcuna domanda di equa soddisfazione entro il termine fissato a tale scopo. Pertanto, la Corte ritiene non doversi accordare somme a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL’UNANIMITÀ,
1. Dichiara il ricorso ricevibile;
2. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 8 della Convenzione;
3. Dichiara non doversi esaminare il motivo di ricorso relativo all’articolo 13 della Convenzione.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 27 settembre 2018, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte.
Linos-Alexandre Sicilianos
Presidente
Abel Campos
Cancelliere


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è domenica 09/02/2020.

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