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CASO: AFFAIRE S.V C. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,08

NUMERO: 55216/08/2018
STATO: Italia
DATA: 11/10/2018
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion(s)
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives
Article 8-1 - Respect de la vie privée)
Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral
Satisfaction équitable)



PREMIÈRE SECTION





AFFAIRE S.V. c. ITALIE

(Requête no 55216/08)










ARRÊT




STRASBOURG

11 octobre 2018

DÉFINITIF

11/01/2019

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire S.V. c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Aleš Pejchal,
Ksenija Turkovi?,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 septembre 2018,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 55216/08) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, Mme S.V. (« la requérante »), a saisi la Cour le 13 novembre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement de la Cour).
2. La requérante a été représentée par Mes M. De Stefano et G. Guercio, avocats exerçant à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Le 20 mars 2016, la requête a été communiquée au Gouvernement.
4. Le 19 septembre 2016, les organisations non gouvernementales Alliance Defending Freedom et Unione Giuristi Cattolici Italiani, se sont vu accorder l’autorisation d’intervenir conjointement dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement de la Cour).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante est née en 1965 et réside à Ostia Lido.
6. À sa naissance, la requérante fut inscrite sur les registres d’état civil comme étant de sexe masculin et fut prénommée « L. ». Toutefois, son identité sexuelle a d’après elle toujours été féminine. L’intéressée a ainsi mené une vie sociale en tant que femme sous le prénom de « S. ». Par exemple, la requérante, employée depuis 1999 en tant que fonctionnaire publique, a toujours été appelée « S. » par ses collègues. Sur la photographie de sa carte d’identité, éditée en août 2000, son apparence est celle d’une femme.
7. En 1999, dans le cadre de son parcours de transition sexuelle, la requérante débuta un traitement hormonal féminisant.
8. Le 9 novembre 2000, elle saisit le tribunal civil de Rome d’une demande fondée sur l’article 3 de la loi no 164 de 1982. Elle y indiquait vouloir conclure son parcours de transition par la modification définitive de ses caractères sexuels primaires et sollicitait l’autorisation de recourir à une opération chirurgicale de conversion sexuelle.
9. Par un jugement du 10 mai 2001, le tribunal constata que la requérante avait entrepris un parcours de transition sexuelle de manière réfléchie et, ayant pris acte de sa détermination, il l’autorisa à recourir à la chirurgie aux fins de mise en harmonie de ses caractères sexuels primaires avec son identité de genre féminin.
10. Le 30 mai 2001, la requérante, en attendant de pouvoir effectuer l’intervention chirurgicale autorisée par le tribunal, demanda au préfet de Rome le changement de son prénom sur le fondement de l’article 89 du décret présidentiel no 396 de 2000. Elle soutenait que, étant donné son parcours de transition sexuelle, entrepris depuis plusieurs années, et compte tenu de son aspect physique, l’indication d’un prénom masculin sur ses documents d’identité était un motif d’humiliation et d’embarras permanent. De plus, elle affirmait que les délais d’attente pour l’intervention chirurgicale étaient de quatre ans environ.
11. Par une décision du 4 juillet 2001, le préfet rejeta la demande de la requérante, au motif que, d’après le décret présidentiel no 396 de 2000, le prénom d’une personne devait correspondre à son sexe. Or, selon lui, en l’absence d’une décision judiciaire définitive portant rectification de l’attribution du sexe au sens de la loi no 164 de 1982, le prénom de la requérante ne pouvait pas être modifié.
12. La requérante attaqua ladite décision devant le tribunal administratif régional (TAR) du Latium. Dans son recours, elle demandait également la suspension à titre provisoire de la décision du préfet.
13. Le 23 juillet 2001, la requérante subit une mammoplastie. Concernant l’intervention chirurgicale visant à la modification de ses caractères sexuels primaires, elle fut inscrite le 6 septembre 2001 sur une liste d’attente auprès de la clinique universitaire de Trieste.
14. Le 21 février 2002, le TAR refusa de suspendre à titre provisoire la décision du préfet.
15. Le 3 février 2003, alors que la procédure devant le TAR était toujours pendante au fond, la requérante subit une intervention chirurgicale de modification de ses caractères sexuels, de masculins à féminins. Elle demanda ensuite au tribunal civil de Rome, à une date non précisée, la reconnaissance légale du changement de sexe sur le fondement de l’article 3 de la loi no 164 de 1982.
16. Par un jugement du 10 octobre 2003, le tribunal de Rome fit droit à la demande de la requérante et ordonna à la municipalité de Savone de modifier l’indication du sexe de masculin à féminin et le prénom de « L. » en « S. ».
17. Par un jugement du 6 mars 2008, déposé le 17 mai 2008, le TAR rejeta le recours introduit par la requérante contre la décision du préfet du 4 juillet 2001. Il jugea que l’article 89 du décret présidentiel no 396 de 2000, concernant le changement de prénom, ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce, et que celle-ci relevait plutôt de la loi no 164 de 1982 en matière de rectification de l’attribution du sexe. Il souligna, à cet égard, que cette dernière loi disposait que la modification de l’état civil d’une personne transsexuelle devait être ordonnée par le tribunal qui statuait sur la conversion sexuelle de celle-ci. Il estima par conséquent que le préfet avait à juste titre rejeté la demande de la requérante.
Cette dernière n’interjeta pas appel dudit jugement.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi no 164 de 1982
18. La loi no 164 de 1982 établit les règles en matière de rectification de l’attribution du sexe (rettificazione di attribuzione di sesso). Selon cette loi, telle qu’en vigueur à l’époque des faits, la rectification de l’attribution du sexe est effectuée en vertu d’un jugement du tribunal revêtu de l’autorité de la chose jugée conférant à une personne un sexe différent de celui indiqué dans son acte de naissance, à la suite de la modification des caractères sexuels de l’intéressé (article 1). Si nécessaire, le tribunal ordonne une expertise tendant à la vérification des conditions physiques et psychiques du demandeur. Par le jugement qui accueille la demande de rectification, le tribunal ordonne à la municipalité auprès de laquelle a été enregistré l’acte de naissance d’effectuer la modification du registre de l’état civil (article 2).
19. Par ailleurs, l’article 3 de ladite loi prévoit ce qui suit :
« Lorsqu’une adéquation des caractères sexuels par le biais d’un traitement médico-chirurgical se révèle nécessaire, le tribunal l’autorise par un jugement. Dans ce cas, le tribunal, [statuant] en chambre du conseil, ordonne la rectification de l’attribution du sexe après avoir vérifié l’exécution du traitement autorisé. »
20. L’article 3 de la loi no 164 a été ensuite modifié par le décret législatif no 150 de 2011, sous l’article 31, alinéa 4, dans le sens où une deuxième décision en chambre du conseil n’est plus nécessaire pour obtenir la rectification de l’attribution de sexe.
Ledit article 31, alinéa 4, est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une adéquation des caractères sexuels par le biais d’un traitement médico-chirurgical se révèle nécessaire, le tribunal l’autorise par un jugement ayant l’autorité de la chose jugée. »
B. Le décret du président de la République no 396 de 2000 et le décret royal n o 1238 de 1939
21. D’après l’article 35 du décret du président de la République no 396 du 3 novembre 2000 (« le DPR no 396 »), le prénom attribué à un enfant doit correspondre au sexe de celui-ci. Selon l’article 89 du même décret, sans préjudice des dispositions applicables en matière de rectification des registres d’état civil, une personne souhaitant changer de prénom ou ajouter un autre prénom au sien, ou bien souhaitant changer son nom de famille, à raison de son caractère honteux ou ridicule ou parce qu’il révèle son origine naturelle, doit présenter une demande motivée auprès du préfet compétent.
22. Avant l’entrée en vigueur du DPR no 396, la compétence pour décider des demandes de changement de nom ou de prénom, alors régie par les articles 158 et suivants du décret royal n o 1238 de 1939, relevait du procureur de la République.
23. Par la décision no 18 du 12 avril 1999, le procureur général de la République près la cour d’appel de Rome fit droit à la demande de changement de nom introduite par un transsexuel non opéré, M.U., au sens de l’article 158 du décret royal no 1238. Devant le procureur le demandeur, de sexe masculin, fit valoir avoir toujours eu une nature psychologique et un comportement typiquement féminins et allégua que le fait de porter un prénom masculin l’exposait à des problèmes d’intégration sociale ainsi qu’à une grande souffrance personnelle. Le procureur considéra recevable la demande de M.U. et l’autorisa à changer de prénom.
C. La jurisprudence de la Cour de cassation
24. Par son arrêt no 15138 du 20 juillet 2015, faisant référence entre autres aux principes dégagés par la jurisprudence de la Cour, la Cour de cassation a jugé qu’il était exclu que l’article 3 de la loi no 164 de 1982 pût être interprété comme imposant à une personne transsexuelle de recourir à la chirurgie pour obtenir la reconnaissance de son identité de genre, la correspondance entre l’orientation sexuelle et l’apparence physique pouvant être atteinte par le biais de traitements psychologiques et médicaux respectueux de l’intégrité physique de la personne. La haute juridiction a ainsi mis fin à la divergence d’interprétation existant en la matière entre les juridictions du fond.
D. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle
25. Par son arrêt no 221 du 20 octobre 2015, la Cour constitutionnelle a rejeté une exception d’inconstitutionnalité des articles 1 et 3 de la loi no 164 de 1982. Se référant entre autres à l’arrêt no 15138 de la Cour de cassation, elle a affirmé tout d’abord que les dispositions législatives en cause représentaient le résultat d’une évolution culturelle et juridique visant la reconnaissance de l’identité de genre comme un élément constitutif du droit à l’identité personnelle. Elle a ajouté, en interprétant l’absence d’une indication explicite des modalités de modification des caractères sexuels à la lumière des droits fondamentaux de la personne, qu’une telle absence conduisait à exclure la nécessité d’un traitement chirurgical aux fins de l’obtention de la rectification légale de l’attribution du sexe, celui-ci étant seulement l’un des traitements envisageables pouvant être utilisés pour parvenir à la transformation de l’apparence d’une personne.
III. LE DROIT INTERNATIONAL
A. Les Nations unies
26. Dans son rapport au Conseil des droits de l’homme du 17 novembre 2011 intitulé « lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre » (A/HRC/19/41), la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme relève en particulier que la réglementation en vigueur dans les pays qui reconnaissent le changement de genre conditionne souvent, implicitement ou explicitement, cette reconnaissance à la stérilisation (§ 72). Elle recommande notamment aux États (§ 84 h) :
« De faciliter la reconnaissance juridique du genre de préférence des personnes transgenres et de prendre des mesures pour permettre la délivrance de nouveaux documents d’identité faisant mention du genre de préférence et du nom choisi, sans qu’il soit porté atteinte aux autres droits de l’homme. »
B. Le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
27. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 31 mars 2010 la Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Cette recommandation indique en particulier que « les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour garantir la reconnaissance juridique intégrale du changement de sexe d’une personne dans tous les domaines de la vie, en particulier en permettant de changer le nom et le genre de l’intéressé dans les documents officiels de manière rapide, transparente et accessible ; les États membres devraient également veiller, le cas échéant, à ce que les acteurs non étatiques reconnaissent le changement et apportent les modifications correspondantes dans les documents importants tels que les diplômes ou les certificats de travail » (annexe, point 21).
28. Dans sa résolution 1728 (2010), adoptée le 29 avril 2010, relative à la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelle les États « à garantir dans la législation et la pratique, les droits [des personnes transgenres] (...) à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale » (point 16.11.2).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
29. La requérante allègue que le refus opposé à sa demande de changement de prénom au motif qu’elle n’avait pas encore effectué l’opération de conversion sexuelle a porté atteinte à son égard au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, aux termes duquel :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien?être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
30. La requérante invoque également l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
31. Maîtresse de la qualification juridique des faits, la Cour juge approprié d’examiner les allégations de la requérante sous l’angle du seul article 8 de la Convention (A.P., Garçon et Nicot c. France, nos 79885/12 et 2 autres, § 149, CEDH 2017 (extraits) et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126).
A. Sur la recevabilité
1. Sur la qualité de victime
32. La requérante estime qu’elle est toujours victime de la violation alléguée devant la Cour malgré le fait d’avoir été autorisée à changer de nom par le jugement du tribunal de Rome du 10 octobre 2003.
33. Bien que le Gouvernement n’ait pas soulevé d’exception concernant la qualité de victime de la requérante, rien n’empêche la Cour d’examiner proprio motu cette question dans la mesure où elle touche à sa compétence (voir par exemple Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 70, 5 juillet 2016 et Orlandi et autres c. Italie, nos 26431/12 et 3 autres, § 117, 14 décembre 2017).
34. La Cour rappelle qu’une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de la qualité de « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention, sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent, la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 66, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999 VI, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 179-180, CEDH 2006?V, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 115, CEDH 2010). Ce n’est que lorsqu’il est satisfait à ces deux conditions que la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention s’oppose à un examen de la requête (Eckle, précité, §§ 69 et suivants).
35. En l’espèce, les instances nationales ont certes adopté une décision favorable à la requérante en lui accordant l’autorisation de changement de nom sollicitée. Cela étant, la Cour ne saurait ignorer que la situation litigieuse à l’origine de la présente requête, à savoir l’impossibilité pour la requérante d’obtenir le changement de nom en raison du refus des instances judiciaires, a perduré pendant plus de deux ans et demi. La Cour estime que la requérante a directement subi les effets de ce refus dans sa vie privée durant cette période (voir Y.Y. c. Turquie, no 14793/08, § 53, CEDH 2015 (extraits). Par ailleurs, ni le jugement du 10 octobre 2003, ni les autres décisions internes concernant l’affaire de la requérante, ne contiennent une reconnaissance expresse d’une violation de droits protégés par la Convention. Aussi, l’autorisation accordée à la requérante ne saurait non plus être interprétée comme une reconnaissance, en substance, d’une violation de son droit au respect de la vie privée (ibidem, § 53).
36. Il convient dès lors de conclure que la requérante peut se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
2. Sur l’épuisement des voies de recours internes
37. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes au motif que la requérante n’a pas attaqué le jugement du TAR devant le Conseil d’État. Il soutient que la haute juridiction administrative aurait pu accueillir les arguments de la requérante et annuler ainsi la décision du préfet.
38. La requérante réplique qu’un appel devant le Conseil d’État n’aurait eu aucune chance de succès, compte tenu du droit positif en vigueur en Italie, empêchant toute modification du prénom avant la rectification de l’attribution du sexe décidée par un juge. Elle indique que, depuis l’entrée en vigueur du DPR no 396 de 2000, soit depuis la dévolution au préfet de la compétence décisionnelle en matière de demandes de changement de prénom, aucune demande introduite par une personne transgenre pendant la période de transition sexuelle n’a été accueillie, ce qui, à ses dires, n’était pas le cas sous l’empire de l’ancienne pratique, lorsque cette compétence revenait au procureur de la République. Dans sa requête, elle en veut pour preuve une décision datée du 12 avril 1999 rendue dans une affaire selon elle similaire à la sienne. La requérante indique de surcroît que le Gouvernement n’a pas prouvé qu’un appel devant le Conseil d’État aurait abouti à une décision favorable et aurait donc constitué un remède à exercer.
39. La Cour rappelle que l’obligation d’épuiser les recours internes impose aux requérants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d’obtenir réparation des violations qu’ils allèguent. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV). De plus, la règle de l’épuisement des voies de recours internes ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu : en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste du contexte juridique et politique dans lequel les recours s’inscrivent ainsi que de la situation personnelle des requérants (Mente? et autres c.Turquie, 28 novembre 1997, § 58, Recueil 1997?VIII, et Gas et Dubois c. France (déc.), no 25951/07, 31 août 2010).
40. La Cour rappelle ensuite que, pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation incriminée et présenter des perspectives raisonnables de succès (Balogh c. Hongrie, no 47940/99, § 30, 20 juillet 2004, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006?II). Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 70, 17 septembre 2009).
41. La Cour rappelle enfin que, en ce qui concerne la charge de la preuve, il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de la convaincre que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits. Une fois cela démontré, c’est au requérant qu’il revient d’établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n’était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l’intéressé de l’exercer (McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, et Vu?kovi? et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 77, 25 mars 2014).
42. En l’espèce, la Cour observe que la requérante a essayé d’obtenir le changement de son prénom en déposant une demande devant le préfet, conformément à l’article 89 du DPR no 396 de 2000, entré en vigueur environ sept mois plus tôt. Devant elle, l’intéressée soutient, en s’appuyant sur un exemple de jurisprudence, qu’avant l’entrée en vigueur de ladite disposition le procureur général de la République, qui était à l’époque compétent pour décider, faisait régulièrement droit aux demandes de changement de prénom introduites par des personnes transsexuelles, même en l’absence d’une décision judiciaire définitive portant rectification de l’attribution du sexe. En revanche, la requérante dit ne connaître aucune décision favorable prise par le préfet sous l’empire du nouveau décret présidentiel, à savoir le DPR no 396 de 2000.
43. Quant au Gouvernement, la Cour relève qu’il se borne à plaider qu’un appel devant le Conseil d’État aurait constitué une voie de recours à même de permettre à la requérante d’obtenir réparation de la violation alléguée, sans pour autant étayer son assertion par une jurisprudence et une pratique établies.
44. Par conséquent, eu égard aux éléments dont elle dispose, la Cour considère que, si la requérante pouvait s’attendre à ce que sa demande fût accueillie lors de son introduction en 2001 compte tenu de la pratique existant avant l’entrée en vigueur du nouveau DPR no 396, elle pouvait également légitimement déduire du contexte juridique existant en 2008 qu’un appel devant le Conseil d’État était voué à l’échec. Partant, il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.
45. Constatant par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
46. La requérante considère que le refus des autorités nationales de lui permettre de changer de prénom avant la réalisation de l’opération chirurgicale de conversion sexuelle a entravé son droit au respect de sa vie privée.
47. La requérante expose que, par son jugement du 10 mai 2001, le tribunal civil de Rome l’a officiellement reconnue comme étant transsexuelle. De ce fait, son droit au respect de son identité de genre aurait mérité d’être protégé, bien que sa conversion sexuelle ne fût pas encore conclue au moyen de l’intervention chirurgicale. À ce propos, la requérante estime que le Gouvernement a tort d’invoquer la marge d’appréciation des États en la matière, car, selon elle, le système national a fait preuve de rigidité bien que la loi no 164 de 1982 n’ait jamais mentionné l’intervention chirurgicale parmi les conditions pour l’obtention de la reconnaissance de l’identité de genre des personnes transsexuelles. Elle soutient que les autorités ont interprété la législation nationale de manière restrictive et ont ainsi failli à leurs obligations positives inhérentes au respect de l’article 8 de la Convention.
48. Dans ses observations, la requérante précise par ailleurs que ses doléances ont trait uniquement au refus des autorités de lui accorder le changement de prénom et ne mettent guère en question le processus décisionnel relatif à la rectification de l’attribution du sexe.
49. Le Gouvernement réplique que, par sa demande de changement de prénom, la requérante avait comme seul objectif de se voir reconnaître une nouvelle identité sexuelle sans passer par la réalisation d’une intervention chirurgicale, et ce, selon lui, en violation des dispositions légales en vigueur. Il soutient que le droit positif italien permet la rectification du prénom d’une personne transsexuelle seulement après vérification de la part des autorités du véritable état psychologique et du comportement de celle ci. À cet égard, il expose que la requérante a obtenu la rectification de son prénom et de son sexe en 2003, après avoir complété son parcours de transition en se soumettant à la chirurgie autorisée par le tribunal. Aussi estime-t-il que les autorités ont respecté les dispositions de loi pertinentes en vigueur à l’époque des faits de l’espèce et qu’elles ont permis à la requérante d’obtenir une reconnaissance de sa nouvelle identité sexuelle.
50. Enfin, le Gouvernement argue que la loi no 164 de 1982 prévoit une procédure à même de garantir le respect de l’identité de genre de chacun, permettant ainsi aux personnes transsexuelles d’obtenir la modification de leur état civil. Dès lors, à ses yeux, la présente affaire n’est pas comparable aux affaires dans lesquelles les États ont limité les droits garantis par l’article 8 de la Convention en refusant de reconnaître les nouvelles identités sexuelles de personnes qui s’étaient soumises à la chirurgie génitale.
2. Observations des tierces parties
51. Les tierces intervenantes, les organisations Alliance Defending Freedom et Unione Giuristi Cattolici Italiani, déclarent que le régime spécial prévu par la loi no 164 de 1982 pour l’obtention du changement d’état civil des personnes transgenres n’envisage pas la chirurgie comme une condition nécessaire mais seulement comme l’une des possibles options pouvant être préconisées dans le cadre du parcours de transition sexuelle de la personne concernée. Ainsi, il appartiendrait aux autorités judiciaires internes de décider au cas par cas.
52. Les tierces intervenantes considèrent que le fait d’empêcher les États d’établir des critères objectifs à prendre en compte dans ce type de procédures reviendrait à conférer aux individus un pouvoir d’autodétermination incompatible avec les intérêts d’autrui.
53. Elles exposent que la jurisprudence de la Cour dans le domaine de la reconnaissance de l’identité de genre est centrée sur la légalité des restrictions qui y font obstacle, la Cour jugeant avec constance qu’il appartient aux États de définir les mécanismes de cette reconnaissance en tenant compte des différents intérêts en jeu. Elles ajoutent que cela pose des questions fondamentales de définitions, qui ont des ramifications dans les domaines de l’éthique, de la psychologie et de la science médicale, et pour lesquelles une large marge d’appréciation doit être allouée aux États. Elles indiquent que la manière dont les États répondent à la question du transsexualisme varie de l’un à l’autre, en fonction des spécificités de chaque environnement national : selon elles, chaque État définit des règles visant à l’obtention d’un équilibre entre les intérêts privés et les intérêts publics concurrents qui se présentent en son sein. D’après les tierces intervenantes, cette approche est confortée par la grande divergence qui caractérise les choix légaux des États membres sur cette question.
3. Appréciation de la Cour
a) Sur l’applicabilité de l’article 8 de la Convention
54. La Cour rappelle que la notion de « vie privée » est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive, qui recouvre non seulement l’intégrité physique et morale de l’individu, mais aussi parfois des aspects de l’identité physique et sociale de celui-ci. Des éléments tels que, par exemple, l’identité ou l’identification sexuelle, le nom, l’orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent de la sphère personnelle protégée par l’article 8 de la Convention (voir, notamment, Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, § 69, CEDH 2003?VII, Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, § 77, 8 janvier 2009, et Y.Y. c. Turquie, précité, § 56, ainsi que les références qui y sont indiquées).
55. La Cour rappelle également que la notion d’autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de l’article 8 de la Convention (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002?III), ce qui l’a conduite à reconnaître, dans le contexte de l’application de cette disposition à la situation des personnes transsexuelles, qu’elle comporte un droit à l’autodétermination (Van Kück, § 69, précité, et Schlumpf, § 100, précité), dont la liberté de définir son appartenance sexuelle est l’un des éléments les plus essentiels (Van Kück, précité, § 73). Elle rappelle aussi que le droit à l’épanouissement personnel et à l’intégrité physique et morale des personnes transsexuelles est garanti par l’article 8 (voir, notamment, Van Kück, § 69, précité, Schlumpf, § 100, précité, et Y.Y. c. Turquie, précité, § 58).
56. Les arrêts rendus à ce jour par la Cour dans ce domaine portent sur la reconnaissance légale de l’identité sexuelle de personnes transsexuelles ayant subi une opération de conversion sexuelle (Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, série A no 106, Cossey c. Royaume-Uni, 27 septembre 1990, série A no 184, B. c. France, no 13343/87, 25 mars 1992, série A no 232?C, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, CEDH 2002 VI, I. c. Royaume-Uni [GC], no 25680/94, 11 juillet 2002, Grant c. Royaume Uni, no 32570/03, CEDH 2006?VII, et Hämäläinen c. Finlande [GC], no 37359/09, CEDH 2014), sur les conditions d’accès à une telle opération (Van Kück, précité, Schlumpf, précité, L. c. Lituanie, no 27527/03, CEDH 2007?IV, et Y.Y. c. Turquie, précité), ou encore sur la reconnaissance légale de l’identité sexuelle des personnes transgenres qui n’ont pas subi un traitement de changement de sexe agréé par les autorités ou qui ne souhaitent pas subir un tel traitement (A.P., Garçon et Nicot, précité).
57. La Cour souligne que la présente affaire concerne l’impossibilité pour une personne transsexuelle d’obtenir le changement de prénom avant l’aboutissement définitif du processus de transition sexuelle par l’opération de conversion. Il s’agit là d’une problématique pouvant être rencontrée par les personnes transsexuelles différente de celles que la Cour a eu l’occasion d’examiner jusqu’à présent.
58. Il n’en reste pas moins que cette problématique relève pleinement du droit au respect de la vie privée et tombe dès lors sans conteste dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention, comme d’ailleurs la Cour l’a plus largement affirmé dans des affaires portant sur le choix ou le changement des noms ou des prénoms de personnes physiques (voir, parmi beaucoup d’autres, Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011, et Henry Kismoun c. France, no 32265/10, § 25, 5 décembre 2013).
59. Partant, l’article 8 de la Convention s’applique donc à la présente affaire sous son volet « vie privée », ce que, du reste, le Gouvernement ne conteste pas.
b) Sur l’observation de l’article 8 de la Convention
60. La Cour réaffirme que, si l’article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas d’astreindre l’État à s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise, mais les principes applicables dans le cas des premières sont comparables à ceux valables pour les secondes. Pour déterminer si une obligation – positive ou négative – existe, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu (voir, entre autres, Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 78, CEDH 2013).
61. La Cour réaffirme par ailleurs que, dans le domaine de la réglementation des conditions nécessaires pour le changement des noms des personnes physiques, les États contractants jouissent d’une large marge d’appréciation. Tout en rappelant qu’il peut exister de véritables raisons amenant un individu à désirer changer de nom ou de prénom, la Cour répète que des restrictions légales à pareille possibilité peuvent se justifier dans l’intérêt public, par exemple afin d’assurer un enregistrement exact de la population ou de sauvegarder les moyens d’une identification personnelle et de relier à une famille les porteurs d’un nom donné (Golemanova, précité, § 39, et Henry Kismoun, précité, §, 31).
62. Cela étant, en ce qui concerne la mise en balance des intérêts concurrents, la Cour a souligné l’importance particulière que revêtent les questions touchant à l’un des aspects les plus intimes de la vie privée, soit le droit à l’identité sexuelle, domaine dans lequel les États contractants jouissent d’une marge d’appréciation restreinte (Hämäläinen, précité, § 67, et A.P., Garçon et Nicot, précité, § 123).
63. La question principale qui se pose en l’espèce est celle de savoir si, compte tenu de la marge d’appréciation dont elle disposait, l’Italie a ménagé un juste équilibre dans la mise en balance entre l’intérêt général et l’intérêt privé de la requérante à ce que son prénom corresponde à son identité de genre.
64. La Cour observe tout d’abord que la loi italienne permet la reconnaissance juridique de l’identité de genre des personnes transsexuelles par le biais de la modification de leur état civil conformément à la loi no 164 de 1982 (paragraphe 18 ci-dessus).
65. La Cour prend note de la position de la requérante, qui allègue avoir dû attendre de se soumettre à l’opération chirurgicale de conversion sexuelle pour obtenir l’autorisation de changer son prénom. Elle observe par ailleurs que l’intéressée n’allègue pas avoir été amenée à se soumettre à l’opération chirurgicale contre sa volonté et dans le seul but d’obtenir une reconnaissance légale de son identité sexuelle. Au contraire, il ressort des documents de la procédure interne qu’elle a souhaité recourir à la chirurgie afin d’harmoniser son aspect physique avec son identité sexuelle et qu’elle y a été autorisée par le tribunal. Dès lors, contrairement à l’affaire A.P., Garçon et Nicot (précitée, § 135), une atteinte au respect de l’intégrité physique de la requérante contraire à l’article 8 de la Convention n’est pas en jeu dans la présente espèce.
66. La Cour est donc appelée à déterminer si le refus des autorités d’autoriser la requérante à changer de prénom au cours du processus de transition sexuelle et avant l’aboutissement de l’opération de conversion a constitué une atteinte disproportionnée au droit de celle-ci au respect de sa vie privée.
67. La Cour relève que, à la suite du jugement du tribunal du 10 mai 2001 ayant autorisé l’intervention chirurgicale, la requérante s’est vu refuser le changement de son prénom par la voie administrative au motif que toute modification du registre de l’état civil d’une personne transgenre devait être ordonnée par un juge dans le cadre de la procédure concernant la rectification de l’attribution du sexe. Par conséquent, la requérante, conformément à l’article 3 de la loi no 164 de 2000 tel qu’en vigueur à l’époque, a dû attendre que le tribunal constate la réalisation de l’opération et se prononce définitivement sur son identité sexuelle, ce qui a eu lieu seulement le 10 octobre 2003.
68. La Cour souligne qu’elle n’a point pour tâche de se substituer aux autorités nationales compétentes pour définir la politique la plus opportune en matière de réglementation de changement des prénoms des personnes transsexuelles, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions que celles-ci ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation.
69. Dès lors, elle ne met pas en cause le choix du législateur italien en soi de confier à l’autorité judiciaire plutôt qu’à l’autorité administrative les décisions en matière de changement de registre d’état civil des personnes transsexuelles. De plus, la Cour admet pleinement que la préservation du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, de la garantie de la fiabilité et de la cohérence de l’état civil et, plus largement, de l’exigence de sécurité juridique relève de l’intérêt général et justifie la mise en place de procédures rigoureuses dans le but notamment de vérifier les motivations profondes d’une demande de changement légal d’identité (voir, mutatis mutandis, A.P., Garçon et Nicot, précité, § 142).
70. Toutefois, la Cour ne peut que constater que le rejet de la demande de la requérante a été basé sur des arguments purement formels ne prenant nullement en compte la situation concrète de l’intéressée. Ainsi, les autorités n’ont pas considéré que celle-ci avait entrepris un parcours de transition sexuelle depuis des années et que son apparence physique, de même que son identité sociale, était déjà féminine depuis longtemps.
71. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour voit mal quelles raisons d’intérêt général ont pu empêcher pendant plus de deux ans et demi la mise en adéquation du prénom figurant sur les documents officiels de la requérante avec la réalité de la situation sociale de celle-ci, pourtant reconnue par le tribunal civil de Rome dans son jugement du 10 mai 2001. Elle réitère à ce propos le principe selon lequel la Convention protège des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs.
72. En revanche, la Cour voit là une rigidité du processus judiciaire de reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transsexuelles en vigueur à l’époque des faits, qui a placé la requérante pendant une période déraisonnable dans une situation anormale lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d’humiliation et d’anxiété (voir, mutatis mutandis, Christine Goodwin, précité, §§ 77-78).
73. La Cour se réfère à la Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, dans laquelle le Comité des Ministres a préconisé aux États de permettre le changement de nom et de genre dans les documents officiels de manière rapide, transparente et accessible (paragraphe 25 ci-dessus).
74. Par ailleurs, la Cour observe avec intérêt que le décret législatif no 150 de 2011 a modifié l’article 3 de la loi no 164 de 1982 en ce sens qu’une deuxième décision du tribunal n’est plus nécessaire dans les procédures de rectification de l’attribution du sexe concernant des personnes opérées, dès lors que la rectification de l’état civil peut être ordonnée par le juge lors de la décision qui autorise l’opération (paragraphe 20 ci-dessus).
75. Partant, compte tenu de ce que précède, la Cour considère que l’impossibilité pour la requérante d’obtenir la modification de son prénom pendant une période de deux ans et demi au motif que son parcours de transition ne s’était pas conclu par une opération de conversion sexuelle s’analyse, dans les circonstances de l’espèce, en un manquement de l’État défendeur à son obligation positive de garantir le droit de l’intéressée au respect de sa vie privée.
Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
76. La requérante dénonce une violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.
77. La Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle la déclare donc recevable. Elle estime cependant, eu égard au constat relatif à l’article 8 (paragraphe 74 ci-dessus), qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de la disposition invoquée (A.P.,Garçon et Nicot, précité, § 158).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
78. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
79. La requérante réclame 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’elle estime avoir subi.
80. Le Gouvernement conteste cette prétention.
81. La Cour considère que, dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation de l’article 8 de la Convention auquel elle est parvenue constitue en soi une satisfaction équitable suffisante.
B. Frais et dépens
82. La requérante demande également 1 200 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 10 000 EUR, ou toute autre somme que la Cour jugerait équitable, pour ceux engagés devant la Cour.
83. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur ce point.
84. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme globale de 2 500 EUR tous frais confondus et l’accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
85. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;

3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 de la Convention ;

4. Dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par la requérante ;

5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme de 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû par la requérante à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 octobre 2018, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Linos-Alexandre Sicilianos
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusioni:
Violazione dell’ Articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e famigliare (Articolo 8 - obblighi Positivi Articolo 8-1 - Riguardo per la vita privata)
Danno non-patrimoniale - trovando di violazione sufficiente (Articolo 41 - danno Non-patrimoniale Soddisfazione equa)

CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO
PRIMA SEZIONE
CAUSA S.V. c. ITALIA
(Ricorso n. 55216/08)
SENTENZA
STRASBURGO
11 ottobre 2018
Questa sentenza diverrà definitiva nelle condizioni definite dall’articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.
Nella causa S.V. c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da:
• Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
• Kristina Pardalos,
• Guido Raimondi,
• Aleš Pejchal,
• Ksenija Turkovi?,
• Armen Harutyunyan,
• Pauliine Koskelo, giudici,
• e da Abel Campos, cancelliere di sezione,
Dopo aver deliberato in camera di consiglio il 18 settembre 2018,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi è un ricorso (n. 55216/08) presentato contro la Repubblica italiana con cui una cittadina di tale Stato, la sig.ra S.V. («la ricorrente»), ha adito la Corte il 13 novembre 2008 in virtù dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»). Il presidente della sezione ha accolto la richiesta della ricorrente di non divulgare la sua identità (articolo 47 § 4 del regolamento della Corte).
2. La ricorrente è stata rappresentata dagli avvocati M. De Stefano e G. Guercio, del foro di Roma. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo agente, E. Spatafora.
3. Il 20 marzo 2016 il ricorso è stato comunicato al Governo.
4. Il 19 settembre 2016, le organizzazioni non governative Alliance Defending Freedom e Unione Giuristi Cattolici Italiani sono state autorizzate ad intervenire congiuntamente nella procedura scritta (articolo 36 § 2 della Convenzione e articolo 44 § 3 del regolamento della Corte).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
5. La ricorrente è nata nel 1965 e risiede a Ostia Lido.
6. Alla nascita, la ricorrente fu iscritta nel registro dello stato civile come persona di sesso maschile e fu chiamata «L.». Tuttavia, secondo lei, la sua identità sessuale è sempre stata femminile. L’interessata ha quindi condotto una vita sociale come donna sotto il nome di «S.». Ad esempio, la ricorrente, impiegata dal 1999 come funzionario pubblico, è sempre stata chiamata «S.» dai suoi colleghi. Sulla fotografia della sua carta d’identità, rilasciata nell’agosto 2000, il suo aspetto è quello di una donna.
7. Nel 1999, nell’ambito del suo percorso di transizione sessuale, la ricorrente iniziò un trattamento ormonale femminilizzante.
8. Il 9 novembre 2000 presentò al tribunale civile di Roma una richiesta formulata in base all’articolo 3 della legge n. 164 del 1982 in cui dichiarava di voler concludere il suo percorso di transizione mediante la modifica definitiva dei suoi caratteri sessuali primari e chiedeva di essere autorizzata a ricorrere a una operazione chirurgica di conversione sessuale.
9. Con sentenza del 10 maggio 2001, il tribunale constatò che la ricorrente aveva avviato un percorso di transizione sessuale in modo responsabile e, preso atto della sua determinazione, l’autorizzò a ricorrere all’intervento chirurgico per armonizzare i suoi caratteri sessuali primari con la sua identità di genere femminile.
10. Il 30 maggio 2001 la ricorrente, mentre era in attesa di poter effettuare l’intervento chirurgico autorizzato dal tribunale, chiese al prefetto di Roma il cambiamento del suo nome in base all’art. 89 del DPR n. 396 del 2000. Sosteneva che, considerato il suo percorso di transizione sessuale, avviato da diversi anni, e tenuto conto del suo aspetto fisico, l’indicazione di un nome maschile sui suoi documenti di identità era un motivo di umiliazione e di imbarazzo continuo. Inoltre, affermava che i tempi di attesa per l’intervento chirurgico erano di circa quattro anni.
11. Con una decisione del 4 luglio 2001, il prefetto respinse la domanda della ricorrente in quanto, secondo il DPR n. 396 del 2000, il nome di una persona doveva corrispondere al suo sesso. Ora, secondo lui, in assenza di una decisione giudiziaria definitiva recante una rettifica dell’attribuzione del sesso ai sensi della legge n. 164 del 1982, il nome della ricorrente non poteva essere modificato.
12. La ricorrente impugnò la suddetta decisione dinanzi al tribunale amministrativo regionale (TAR) del Lazio. Nel suo ricorso chiedeva anche la sospensione cautelare della decisione del prefetto.
13. Il 23 luglio 2001 la ricorrente fu sottoposta ad una mammoplastica. Per quanto riguarda l’intervento chirurgico volto alla modifica dei suoi caratteri sessuali primari, il 6 settembre 2001 fu iscritta in una lista d’attesa della clinica universitaria di Trieste.
14. Il 21 febbraio 2002 le TAR respinse la richiesta di sospensiva della decisione del prefetto.
15. Il 3 febbraio 2003, mentre il procedimento dinanzi al TAR era ancora pendente nel merito, la ricorrente subì un intervento chirurgico per modificare i suoi caratteri sessuali, da maschili a femminili. Chiese poi al tribunale civile di Roma, in una data non precisata, il riconoscimento giuridico del cambiamento di sesso sulla base dell’articolo 3 della legge n. 164 del 1982.
16. Con sentenza del 10 ottobre 2003, il tribunale di Roma accolse la domanda della ricorrente e ordinò al comune di Savona di modificare l’indicazione del sesso da maschile a femminile e il nome di «L.» in «S.».
17. Con sentenza del 6 marzo 2008, depositata il 17 maggio 2008, il TAR respinse il ricorso proposto dalla ricorrente avverso la decisione del prefetto del 4 luglio 2001. Il TAR ritenne che l’articolo 89 del DPR n. 396 del 2000, relativo al cambiamento di nome, non fosse applicabile nel caso di specie, e che la questione rientrasse piuttosto nelle previsioni della legge n. 164 del 1982 sulla rettificazione di attribuzione di sesso. A tale riguardo, sottolineò che quest’ultima legge disponeva che la modifica dello stato civile di una persona transessuale doveva essere disposta dal tribunale che si pronunciava sulla conversione sessuale di tale persona. Pertanto, ritenne che il prefetto avesse correttamente respinto la domanda della ricorrente.
Quest’ultima non impugnò la suddetta sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRASSI INTERNI PERTINENTI
A. La legge n. 164 del 1982
18. La legge n. 164 del 1982 stabilisce le regole per la rettificazione di attribuzione di sesso. Secondo questa legge, in vigore al momento dei fatti, la rettificazione dell’attribuzione di sesso è fatta in forza di una sentenza del tribunale passata in giudicato che attribuisca ad una persona sesso diverso da quello indicato nel suo atto di nascita, a seguito di intervenute modificazioni dei caratteri sessuali dell’interessato (articolo 1). Quando è necessario, il giudice istruttore dispone con ordinanza l’acquisizione di una consulenza volta ad accertare le condizioni fisiche e psichiche dell’interessato. Con la sentenza che accoglie la domanda di rettificazione, il tribunale ordina all’ufficiale di stato civile del comune dove è stato registrato l’atto di nascita di procedere alla modifica nel relativo registro (articolo 2).
19. Peraltro, l’articolo 3 della suddetta legge prevede quanto segue:
«Il tribunale, quando risulta necessario un adeguamento dei caratteri sessuali da realizzare mediante trattamento medico-chirurgico, lo autorizza con sentenza. In tal caso il tribunale, accertata la effettuazione del trattamento autorizzato, dispone la rettificazione in camera di consiglio.»
20. L’articolo 3 della legge n. 164 è stato in seguito modificato dall’articolo 31, comma 4, del decreto legislativo n. 150 del 2011 nel senso che non è più necessaria una seconda decisione in camera di consiglio per ottenere la rettificazione dell’attribuzione di sesso.
Il suddetto articolo 31, comma 4, recita:
«Quando risulta necessario un adeguamento dei caratteri sessuali da realizzare mediante trattamento medico-chirurgico, il tribunale lo autorizza con sentenza passata in giudicato.»
B. Il decreto del Presidente della Repubblica n. 396 del 2000 e il regio decreto n. 1238 del 1939
21. Ai sensi dell’articolo 35 del decreto del Presidente della Repubblica del 3 novembre 2000 («il DPR n. 396»), il nome imposto ad un bambino deve corrispondere al sesso di costui. Secondo l’articolo 89 dello stesso decreto, fatte salve le disposizioni applicabili in materia di rettificazione dei registri di stato civile, la persona che desideri modificare il proprio nome o aggiungere un altro nome al proprio, o cambiare il cognome perché vergognoso o ridicolo o perché rivela la sua origine naturale, deve presentare una domanda al prefetto competente.
22. Prima dell’entrata in vigore del DPR n. 396, il potere di decidere sulle domande di cambiamento di cognome o di nome, allora disciplinato dagli articoli 158 e seguenti del regio decreto n. 1238 del 1939, era conferito al procuratore della Repubblica.
23. Con decisione n. 18 del 12 aprile 1999, il procuratore generale della Repubblica presso la corte d’appello di Roma accolse la domanda di modifica di nome presentata da un transessuale non operato, M.U., ai sensi dell’articolo 158 del regio decreto n. 1238. Dinanzi al procuratore, il richiedente, di sesso maschile, sostenne di avere sempre avuto una natura psicologica e un comportamento tipicamente femminili e dichiarò che il fatto di portare un nome maschile lo esponeva a problemi di integrazione sociale e a una grande sofferenza personale. Il procuratore ritenne ammissibile la domanda di M.U. e lo autorizzò a cambiare il nome.
C. La giurisprudenza della Corte di cassazione
24. Con la sentenza n. 15138 del 20 luglio 2015, facendo tra l’altro riferimento ai principi enunciati nella giurisprudenza della Corte, la Corte di cassazione ha stabilito che era escluso che l’articolo 3 della legge n. 164 del 1982 potesse essere interpretato nel senso che obbligava una persona transessuale a ricorrere all’intervento chirurgico per ottenere il riconoscimento della sua identità di genere, poiché la corrispondenza tra orientamento sessuale e aspetto fisico poteva essere ottenuta attraverso trattamenti psicologici e medici che rispettino l’integrità fisica della persona. La Suprema Corte ha così posto fine alla divergente interpretazione in questa materia tra i giudici di merito.
D. La giurisprudenza della Corte costituzionale
25. Con la sentenza n. 221 del 20 ottobre 2015, la Corte costituzionale ha respinto un’eccezione di incostituzionalità degli articoli 1 e 3 della legge n. 164 del 1982. Facendo riferimento, tra l’altro, alla sentenza n. 15138 della Corte di cassazione, essa ha affermato innanzitutto che le disposizioni legislative in questione rappresentavano il risultato di una evoluzione culturale e giuridica volta al riconoscimento dell’identità di genere come elemento costitutivo del diritto all’identità personale. Ha aggiunto, interpretando l’assenza di un’indicazione esplicita delle modalità di modifica dei caratteri sessuali alla luce dei diritti fondamentali della persona, che tale assenza portava ad escludere la necessità di un trattamento chirurgico per ottenere una rettificazione giuridica dell’attribuzione di sesso, essendo questo soltanto una delle possibili tecniche per realizzare la trasformazione dell’aspetto di una persona.
III. IL DIRITTO INTERNAZIONALE
A. Le Nazioni Unite
26. Nella sua relazione al Consiglio per i diritti umani del 17 novembre 2011 intitolata «leggi e prassi discriminatorie e atti di violenza di cui sono vittime delle persone a causa del loro orientamento sessuale o della loro identità di genere» (A/HRC/19/41), l’Alto Commissario delle Nazioni Unite per i diritti umani rileva, in particolare, che la normativa in vigore nei paesi che riconoscono il cambiamento di genere spesso subordina, implicitamente o esplicitamente, tale riconoscimento alla sterilizzazione (§ 72). In particolare, raccomanda agli Stati (§ 84 h):
«Di facilitare il riconoscimento giuridico del genere scelto dalle persone transgender e di adottare delle misure per consentire il rilascio di nuovi documenti di identità in cui siano indicati il genere e il nome scelti, senza violare altri diritti umani.»
B. Il Comitato dei Ministri e l’Assemblea parlamentare del Consiglio d’Europa
27. Il 31 marzo 2010 il Comitato dei Ministri del Consiglio d’Europa ha adottato la raccomandazione CM/Rec(2010)5 sulle misure volte a combattere la discriminazione fondata sull’orientamento sessuale o sull’identità di genere. Tale raccomandazione stabilisce in particolare che «gli Stati membri dovrebbero adottare le misure appropriate per garantire il pieno riconoscimento giuridico dell’avvenuto cambiamento del sesso di una persona in tutte le sfere della vita, in particolare rendendo possibili le rettifiche dei dati anagrafici nei documenti ufficiali in modo rapido, trasparente e accessibile; gli Stati membri dovrebbero inoltre vigilare, ove necessario, affinché i soggetti non statali riconoscano l’avvenuto cambiamento e provvedano alle rettifiche corrispondenti nei documenti importanti, quali i diplomi o i certificati di lavoro» (allegato, punto 21).
28. Nella risoluzione 1728 (2010), adottata il 29 aprile 2010, relativa alla discriminazione basata sull’orientamento sessuale e sull’identità di genere, l’Assemblea parlamentare del Consiglio d’Europa invita gli Stati «a garantire nella legislazione e nella prassi, i diritti [delle persone transgender] (...) a ottenere dei documenti ufficiali che riflettano l’identità di genere scelta, senza obbligo preventivo di subire una sterilizzazione o altre procedure mediche quali una operazione di conversione sessuale o una terapia ormonale» (punto 16.11.2).
IN DIRITTO
I. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
29. La ricorrente sostiene che il rigetto della sua richiesta di cambiamento di nome, motivato dal fatto che non aveva ancora effettuato l’operazione di conversione sessuale, ha leso il suo diritto al rispetto della vita privata garantito dall’articolo 8 della Convenzione, ai sensi del quale:
«1. Ogni persona ha diritto al rispetto della propria vita privata e familiare, del proprio domicilio e della propria corrispondenza.
2. Non può esservi ingerenza di una autorità pubblica nell’esercizio di tale diritto a meno che tale ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria alla sicurezza nazionale, alla pubblica sicurezza, al benessere economico del paese, alla difesa dell’ordine e alla prevenzione dei reati, alla protezione della salute e della morale, o alla protezione dei diritti e delle libertà altrui.»
30. La ricorrente invoca anche l’articolo 3 della Convenzione, così formulato:
«Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamenti inumani o degradanti.»
31. Libera di qualificare giuridicamente i fatti, la Corte ritiene opportuno esaminare le affermazioni della ricorrente soltanto dal punto di vista dell’articolo 8 della Convenzione (A.P., Garçon e Nicot c. Francia, nn. 79885/12 e altri 2, § 149, CEDU 2017 (estratti) e Radomilja e altri c. Croazia [GC], nn. 37685/10 e 22768/12, § 126).
A. Sulla ricevibilità
1. Sulla qualità di vittima
32. La ricorrente ritiene di essere ancora vittima della violazione dedotta dinanzi alla Corte nonostante la sentenza del tribunale di Roma del 10 ottobre 2003 l’abbia autorizzata a cambiare nome.
33. Sebbene il Governo non abbia sollevato alcuna eccezione relativa alla qualità di vittima della ricorrente, nulla impedisce alla Corte di esaminare tale questione proprio motu dal momento che interessa la sua competenza (si vedano ad esempio Buzadji c. Repubblica di Moldavia [GC], n. 23755/07, § 70, 5 luglio 2016 e Orlandi e altri c. Italia, nn. 26431/12 e altri 3, § 117, 14 dicembre 2017).
34. La Corte rammenta che una decisione o una misura favorevole a un ricorrente è sufficiente, in linea di principio, per privarlo della qualità di «vittima» ai fini dell’articolo 34 della Convenzione, soltanto se le autorità nazionali hanno riconosciuto, espressamente o in sostanza, e poi riparato, la violazione della Convenzione (si vedano, ad esempio, Eckle c. Germania, 15 luglio 1982, § 66, serie A n. 51, Dalban c. Romania [GC], n. 28114/95, § 44, CEDU 1999 VI, Scordino c. Italia (n. 1) [GC], n. 36813/97, §§ 179-180, CEDU 2006 V, e Gäfgen c. Germania [GC], n. 22978/05, § 115, CEDU 2010). È solo quando queste due condizioni sono soddisfatte che il carattere sussidiario del meccanismo di protezione della Convenzione preclude un esame del ricorso (Eckle, sopra citata, §§ 69 e segg.).
35. Nel caso di specie, le autorità nazionali hanno certamente adottato una decisione favorevole alla ricorrente accordandole l’autorizzazione richiesta per modificare il suo nome. Tuttavia, la Corte non può ignorare il fatto che la situazione lamentata che ha dato origine al presente ricorso, vale a dire l’impossibilità per la ricorrente di ottenere il cambiamento di nome a causa del rifiuto delle autorità giudiziarie, sia persistita per più di due anni e mezzo. La Corte ritiene che la ricorrente abbia direttamente subìto gli effetti di tale rifiuto nella sua vita privata durante questo periodo (si veda Y.Y. c. Turchia, n. 14793/08, § 53, CEDU 2015 (estratti). Del resto, la sentenza del 10 ottobre 2003 e le altre decisioni interne relative al caso della ricorrente non contengono alcun riconoscimento espresso di una violazione dei diritti tutelati dalla Convenzione. Di conseguenza, neanche l’autorizzazione accordata alla ricorrente può essere interpretata sostanzialmente come un riconoscimento di una violazione del suo diritto al rispetto della vita privata (ibidem, § 53).
36. Si deve pertanto concludere che la ricorrente può dichiarare di essere «vittima» ai sensi dell’articolo 34 della Convenzione.
2. Sull’esaurimento delle vie di ricorso interne
37. Il Governo solleva un’eccezione di mancato esaurimento delle vie di ricorso interne in quanto la ricorrente non ha impugnato la sentenza del TAR dinanzi al Consiglio di Stato, sostenendo che il supremo tribunale amministrativo avrebbe potuto accogliere le argomentazioni della ricorrente e, quindi, annullare la decisione del prefetto.
38. La ricorrente replica che un ricorso dinanzi al Consiglio di Stato non avrebbe avuto alcuna possibilità di successo, tenuto conto del diritto positivo in vigore in Italia, che impedisce qualsiasi modifica del nome prima della rettificazione dell’attribuzione di sesso decisa da un giudice. La ricorrente indica che, dall’entrata in vigore del DPR n. 396 del 2000, vale a dire dal momento in cui è stata devoluta al prefetto la competenza decisionale per le domande di cambiamento di nome, non è stata accolta nessuna domanda presentata da una persona transgender durante il periodo di transizione sessuale, cosa che, secondo lei, non avveniva in base alla prassi precedente, quando tale competenza era attribuita al procuratore della Repubblica. Nel suo ricorso, si avvale come prova di una decisione del 12 aprile 1999 emessa in un caso che ritiene simile al suo. La ricorrente indica, inoltre, che il Governo non ha dimostrato che un ricorso al Consiglio di Stato avrebbe dato luogo ad una decisione favorevole e che sarebbe stato quindi un rimedio da esperire.
39. La Corte rammenta che l’obbligo di esaurire i ricorsi interni impone ai ricorrenti di fare un uso normale dei ricorsi disponibili e sufficienti per consentire loro di ottenere un risarcimento per le violazioni denunciate. Questi ricorsi devono esistere con un sufficiente grado di certezza, in pratica come in teoria, altrimenti mancano loro l’effettività e l’accessibilità richieste (Akdivar e altri contro Turchia, 16 settembre 1996, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV). Inoltre, la regola dell’esaurimento delle vie di ricorso interne non consente un’applicazione automatica e non ha carattere assoluto: controllandone il rispetto, occorre avere in considerazione le circostanze della causa. Ciò significa, in particolare, che la Corte deve tener conto in modo realistico del contesto giuridico e politico in cui si inscrivono i ricorsi nonché della situazione personale dei ricorrenti. (Mente? e altri c.Turchia, 28 novembre 1997, § 58, Recueil 1997 VIII, e Gas e Dubois c. Francia (dec.), n. 25951/07, 31 agosto 2010).
40. La Corte rammenta poi che, per poter essere considerato effettivo, un ricorso deve essere in grado di porre direttamente rimedio alla situazione lamentata e presentare ragionevoli prospettive di successo (Balogh c. Ungheria, n. 47940/99, § 30, 20 luglio 2004, e Sejdovic c. Italia [GC], n. 56581/00, § 46, CEDU 2006-II). Tuttavia, il semplice fatto di nutrire dubbi sulle prospettive di successo di un determinato ricorso che non è evidente che sia destinato a fallire non costituisce una ragione adeguata per giustificare il mancato utilizzo del ricorso in questione (Scoppola c. Italia (n. 2) [GC], n. 10249/03, § 70, 17 settembre 2009).
41. Infine, la Corte rammenta che, per quanto riguarda l’onere della prova, spetta al Governo che eccepisce il mancato esaurimento convincerla che il ricorso era effettivo e disponibile sia in teoria che in pratica all’epoca dei fatti. Una volta dimostrato ciò, spetta al ricorrente dimostrare che il ricorso indicato dal Governo è stato di fatto utilizzato o che, per qualsiasi motivo, non era né adeguato né effettivo tenuto conto dei fatti della causa, oppure che alcune circostanze particolari dispensavano l’interessato dall’esperirlo (McFarlane c. Irlanda [GC], n. 31333/06, § 107, 10 settembre 2010, e Vu?kovi? e altri c. Serbia (eccezione preliminare) [GC], nn. 17153/11 e altri 29, § 77, 25 marzo 2014).
42. Nella presente causa, la Corte osserva che la ricorrente ha cercato di poter cambiare il suo nome presentando una domanda al prefetto, conformemente all’art. 89 del DPR n. 396 del 2000, entrato in vigore circa sette mesi prima. Dinanzi alla Corte, l’interessata sostiene, sulla base di un esempio di giurisprudenza, che, prima dell’entrata in vigore di detta disposizione, il procuratore generale della Repubblica, che all’epoca era competente per decidere, aveva regolarmente accolto le domande di cambiamento di nome presentate da persone transessuali, anche in assenza di una decisione giudiziaria definitiva che rettificasse l’attribuzione di sesso. Per contro, la ricorrente sostiene di non conoscere alcuna decisione favorevole adottata dal prefetto ai sensi del nuovo decreto presidenziale, vale a dire il DPR n. 396 del 2000.
43. Per quanto riguarda il Governo, la Corte rileva che quest’ultimo si limita ad affermare che un ricorso dinanzi al Consiglio di Stato avrebbe costituito una via di ricorso in grado di consentire alla ricorrente di ottenere una riparazione per l’asserita violazione, senza tuttavia corroborare quanto affermato indicando una giurisprudenza e una prassi consolidate.
44. Di conseguenza, alla luce degli elementi di cui dispone, la Corte ritiene che, sebbene la ricorrente avrebbe potuto prevedere che la sua domanda sarebbe stata accolta al momento della sua introduzione nel 2001 tenuto conto della prassi esistente prima dell’entrata in vigore del nuovo DPR n. 396, la stessa poteva anche legittimamente dedurre dal contesto giuridico esistente nel 2008 che un ricorso dinanzi al Consiglio di Stato sarebbe stato destinato a fallire. Pertanto, l’eccezione del Governo deve essere respinta.
45. Peraltro, constatando che questo motivo di ricorso non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e che non incorre in nessun altro motivo di irricevibilità, la Corte lo dichiara ricevibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
46. La ricorrente ritiene che il rifiuto delle autorità nazionali di consentirle di cambiare nome prima dell’operazione chirurgica di conversione sessuale abbia violato il suo diritto al rispetto della sua vita privata.
47. La ricorrente sostiene che, con sentenza del 10 maggio 2001, il tribunale civile di Roma l’ha ufficialmente riconosciuta come transessuale. Di conseguenza, il diritto al rispetto della sua identità di genere avrebbe meritato di essere tutelato, anche se la sua conversione sessuale non si era ancora conclusa con un intervento chirurgico. A tale riguardo, la ricorrente ritiene che il Governo abbia torto ad invocare il margine di apprezzamento degli Stati in questa materia, poiché, secondo lei, il sistema nazionale ha dimostrato rigidità nonostante la legge n. 164 del 1982 non abbia mai menzionato l’intervento chirurgico tra le condizioni per ottenere il riconoscimento dell’identità di genere delle persone transessuali. La ricorrente sostiene che le autorità hanno interpretato la normativa nazionale in modo restrittivo e sono quindi venute meno ai loro obblighi positivi inerenti al rispetto dell’articolo 8 della Convenzione.
48. Nelle sue osservazioni, la ricorrente precisa peraltro che le sue doglianze riguardano esclusivamente il rifiuto delle autorità di accordarle il cambiamento di nome e non mettono affatto in discussione il processo decisionale relativo alla rettificazione dell’attribuzione di sesso.
49. Il Governo replica che, con la sua domanda di cambiamento di nome, la ricorrente aveva come unico obiettivo quello di farsi riconoscere una nuova identità sessuale senza subire un intervento chirurgico, e questo, a suo parere, in violazione delle disposizioni di legge vigenti. Il Governo sostiene che il diritto positivo italiano consente la rettifica del nome di una persona transessuale solo dopo che le autorità abbiano verificato il suo vero stato psicologico e il suo comportamento. A questo proposito, sostiene che la ricorrente ha ottenuto la rettifica del suo nome e del suo sesso nel 2003, dopo aver completato il suo percorso di transizione sottoponendosi all’intervento chirurgico autorizzato dal tribunale. Pertanto, il Governo ritiene che le autorità abbiano rispettato le pertinenti disposizioni di legge in vigore all’epoca dei fatti di causa e che le stesse abbiano consentito alla ricorrente di ottenere il riconoscimento della sua nuova identità sessuale.
50. Infine, il Governo sostiene che la legge n. 164 del 1982 prevede una procedura in grado di garantire il rispetto dell’identità di genere di ciascuno, consentendo così alle persone transessuali di ottenere la modifica del loro stato civile. Di conseguenza, a suo avviso, questo caso non è paragonabile ai casi in cui gli Stati hanno limitato i diritti garantiti dall’articolo 8 della Convenzione rifiutando di riconoscere le nuove identità sessuali di persone che avevano subito un intervento chirurgico genitale.
2. Osservazioni di terzi
51. I terzi intervenienti, le organizzazioni Alliance Defending Freedom e Unione Giuristi Cattolici Italiani, dichiarano che il regime speciale previsto dalla legge n. 164 del 1982 per ottenere il cambiamento dello stato civile delle persone transgender non considera la chirurgia come una condizione necessaria, ma solo come una delle possibili opzioni che possono essere raccomandate nel contesto del percorso di transizione sessuale della persona interessata. Spetterebbe quindi alle autorità giudiziarie nazionali decidere caso per caso.
52. I terzi intervenienti ritengono che il fatto di impedire agli Stati di stabilire dei criteri oggettivi da prendere in considerazione in questo tipo di procedure equivarrebbe a conferire agli individui un potere di autodeterminazione incompatibile con gli interessi altrui.
53. Essi affermano che la giurisprudenza della Corte nel campo del riconoscimento dell’identità di genere si concentra sulla legalità delle restrizioni che lo ostacolano, e la Corte ha costantemente dichiarato che spetta agli Stati definire i meccanismi di tale riconoscimento tenendo conto dei diversi interessi in gioco. Aggiungono che ciò solleva questioni fondamentali di definizioni, che hanno ramificazioni nei campi dell’etica, della psicologia e della scienza medica, e per le quali deve essere dato un ampio margine di apprezzamento agli Stati. Indicano che il modo in cui gli Stati rispondono alla questione del transessualismo varia da un paese all’altro, a seconda delle specificità di ciascun ambiente nazionale: secondo loro, ogni Stato definisce delle regole volte a raggiungere un equilibrio tra interessi privati e interessi pubblici concorrenti che si presentano al suo interno. Secondo i terzi intervenienti, questo approccio è sostenuto dall’ampia divergenza che caratterizza le scelte legali degli Stati membri su tale questione.
3. Valutazione della Corte
a) Sull’applicabilità dell’articolo 8 della Convenzione
54. La Corte rammenta che la nozione di «vita privata» è una nozione ampia, che non può essere definita in modo esaustivo e che comprende non solo l’integrità fisica e morale della persona, ma talvolta anche alcuni aspetti dell’identità fisica e sociale di quest’ultima. Elementi quali, ad esempio, l’identità o l’identificazione sessuale, il nome, l’orientamento sessuale e la vita sessuale rientrano nella sfera personale tutelata dall’articolo 8 della Convenzione (si vedano, in particolare, Van Kück c. Germania, n. 35968/97, § 69, CEDU 2003-VII, Schlumpf c. Svizzera, n. 29002/06, § 77, 8 gennaio 2009, e Y.Y. c. Turchia, già citata, § 56, nonché i riferimenti ivi citati).
55. La Corte rammenta anche che la nozione di autonomia personale riflette un importante principio che è alla base dell’interpretazione delle garanzie dell’articolo 8 della Convenzione (Pretty c. Regno Unito, n. 2346/02, § 61, CEDU 2002-III), fatto che l’ha indotta a riconoscere, nel contesto dell’applicazione di questa disposizione alla situazione delle persone transessuali, che essa comporta un diritto all’autodeterminazione (Van Kück, § 69, sopra citata, e Schlumpf, § 100, sopra citata), di cui la libertà di definire il proprio orientamento sessuale è uno degli elementi essenziali (Van Kück, sopra citata, § 73). La Corte ha inoltre indicato che il diritto allo sviluppo personale e all’integrità fisica e morale delle persone transessuali è garantito dall’articolo 8 (si vedano, in particolare, Van Kück, § 69, Schlumpf, § 100, e Y.Y. c. Turchia, § 58, sopra citate).
56. Le sentenze pronunciate ad oggi dalla Corte in questo ambito riguardano il riconoscimento giuridico dell’identità sessuale delle persone transessuali che hanno subìto una operazione di conversione sessuale (Rees c. Regno Unito, 17 ottobre 1986, serie A n. 106; Cossey c. Regno Unito, 27 settembre 1990, serie A n. 184; B. c. Francia, n. 13343/87, 25 marzo 1992, seria A n. 232-C, Christine Goodwin c. Regno Unito [GC], n. 28957/95, CEDU 2002 VI, I. c. Regno Unito [GC], n. 25680/94, 11 luglio 2002, Grant c. Regno Unito, n. 32570/03, CEDU 2006 VII, e Hämäläinen c. Finlandia [GC], n. 37359/09, CEDU 2014), le condizioni di accesso ad una operazione simile (Van Kück, sopra citata; Schlumpf, sopra citata; L. c. Lituania, n. 27527/03, CEDU 2007 IV e Y.Y. c. Turchia, sopra citata), o ancora il riconoscimento giuridico dell’identità sessuale delle persone transgender che non hanno subìto un trattamento di cambiamento di sesso riconosciuto dalle autorità o che non desiderano sottoporsi a tale trattamento (A.P., Garçon e Nicot, sopra citata).
57. La Corte fa notare che la presente causa riguarda l’impossibilità per una persona transessuale di ottenere il cambiamento di nome prima del completamento definitivo del processo di transizione sessuale mediante l’operazione di conversione. Si tratta quindi di una problematica, che le persone transessuali possono incontrare, diversa da quelle che la Corte ha avuto l’opportunità di esaminare fino ad oggi.
58. Resta tuttavia il fatto che tale problematica rientra appieno nell’ambito del diritto al rispetto della vita privata e quindi ricade senza dubbio nell’ambito di applicazione dell’articolo 8 della Convenzione, come peraltro la Corte ha più ampiamente affermato nelle cause riguardanti la scelta o il cambiamento di cognomi o nomi di persone fisiche (si vedano, tra molte altre, Golemanova c. Bulgaria, n. 11369/04, § 37, 17 febbraio 2011, e Henry Kismoun c. Francia, n. 32265/10, § 25, 5 dicembre 2013)
59. Pertanto l’articolo 8 della Convenzione si applica al caso di specie sotto il suo profilo «vita privata», fatto che, del resto, il Governo non contesta.
b) Sull’osservanza dell’articolo 8 della Convenzione
60. La Corte ribadisce che, se l’articolo 8 della Convenzione ha essenzialmente lo scopo di premunire l’individuo contro il rischio di ingerenze arbitrarie dei pubblici poteri, esso non si limita a imporre allo Stato di astenersi da simili ingerenze: a questo impegno negativo possono aggiungersi degli obblighi positivi inerenti a un rispetto effettivo della vita privata o famigliare. Il confine tra obblighi positivi e negativi dello Stato ai sensi dell’articolo 8 non si presta ad una definizione precisa, ma i principi applicabili nel caso dei primi sono analoghi a quelli validi per i secondi. Per stabilire se esista un obbligo - positivo o negativo -, occorre tener conto del giusto equilibrio da mantenere tra l’interesse generale e gli interessi dell’individuo (si veda, tra altre, Söderman c. Svezia [GC], n. 5786/08, § 78, CEDU 2013).
61. Peraltro, la Corte riafferma che, nell’ambito della regolamentazione delle condizioni necessarie per cambiare i nomi delle persone fisiche, gli Stati contraenti godono di un ampio margine di apprezzamento. Pur ricordando che vi possono essere reali motivi che inducono un individuo a voler cambiare nome o cognome, la Corte ribadisce che alcune restrizioni legali di tale possibilità possono essere giustificate dall’interesse pubblico, ad esempio per garantire una precisa registrazione della popolazione o per salvaguardare i mezzi di una identificazione personale e per collegare a una famiglia coloro che portano un determinato cognome (Golemanova, sopra citata, § 39, e Henry Kismoun, sopra citata, § 31).
62. Detto ciò, per quanto riguarda l’equilibrio degli interessi concorrenti, la Corte ha sottolineato la particolare importanza che assumono le questioni relative ad uno degli aspetti più intimi della vita privata, ossia il diritto all’identità sessuale, nel quale gli Stati contraenti godono di un limitato margine di apprezzamento (Hämäläinen, sopra citata, § 67, e A.P., Garçon e Nicot, sopra citata, § 123).
63. La questione principale che si pone nel caso di specie è stabilire se, tenuto conto del margine di apprezzamento di cui disponeva, l’Italia abbia mantenuto un giusto equilibrio nel ponderare l’interesse generale e l’interesse privato della ricorrente a che il suo nome corrisponda alla sua identità di genere.
64. La Corte osserva anzitutto che la legge italiana consente il riconoscimento giuridico dell’identità di genere delle persone transessuali tramite la modifica del loro stato civile conformemente alla legge n. 164 del 1982 (paragrafo 18 supra).
65. La Corte prende atto della posizione della ricorrente, che sostiene di aver dovuto attendere di sottoporsi all’operazione chirurgica di conversione sessuale per ottenere l’autorizzazione a modificare il suo nome. Essa osserva, inoltre, che l’interessata non sostiene di essere stata indotta a sottoporsi all’intervento chirurgico contro la sua volontà e al solo scopo di ottenere il riconoscimento giuridico della sua identità sessuale. Al contrario, dai documenti della procedura interna risulta che la stessa desiderava ricorrere alla chirurgia per armonizzare il suo aspetto fisico con la sua identità sessuale e che era stata autorizzata a farlo dal tribunale. Di conseguenza, a differenza della causa A.P., Garçon e Nicot (sopra citata, § 135), nel presente caso non è in gioco una violazione dell’integrità fisica della ricorrente contraria all’articolo 8 della Convenzione.
66. La Corte è pertanto chiamata a valutare se il rifiuto delle autorità di autorizzare la ricorrente a cambiare nome durante il processo di transizione sessuale e prima del completamento dell’operazione di conversione costituisca una violazione sproporzionata al diritto di quest’ultima al rispetto della sua vita privata.
67. La Corte rileva che, a seguito alla sentenza del tribunale del 10 maggio 2001, che aveva autorizzato l’intervento chirurgico, alla ricorrente è stato rifiutato il cambiamento del suo nome per via amministrativa, in quanto qualsiasi modifica del registro di stato civile di una persona transgender doveva essere ordinata da un giudice nell’ambito della procedura di rettificazione di attribuzione di sesso. Di conseguenza, la ricorrente, conformemente all’articolo 3 della legge n. 164 del 2000, nella versione in vigore all’epoca, ha dovuto attendere che il tribunale constatasse che l’operazione era stata effettuata e si pronunciasse definitivamente sulla sua identità sessuale, fatto avvenuto solo il 10 ottobre 2003.
68. La Corte sottolinea che il suo compito non è quello di sostituirsi alle autorità nazionali competenti per definire la politica più opportuna in materia di regolamentazione dei cambiamenti del nome delle persone transessuali, ma di valutare dal punto di vista della Convenzione le decisioni che esse hanno preso nell’esercizio del loro potere discrezionale.
69. Essa di per sé non rimette quindi in discussione la scelta del legislatore italiano di affidare all’autorità giudiziaria piuttosto che all’autorità amministrativa le decisioni relative al cambiamento del registro di stato civile delle persone transessuali. Inoltre, la Corte riconosce pienamente che il mantenimento del principio dell’indisponibilità dello stato delle persone, della garanzia dell’affidabilità e della coerenza dello stato civile e, più in generale, dell’esigenza di certezza del diritto è di interesse generale e giustifica l’introduzione di procedure rigorose allo scopo, in particolare, di verificare le motivazioni profonde di una richiesta di cambiamento legale di identità (si veda, mutatis mutandis, A.P., Garçon e Nicot, sopra citata, § 142).
70. Tuttavia, la Corte può solo constatare che il rigetto della domanda della ricorrente è stato basato su argomenti puramente formali che non tenevano affatto conto della situazione specifica dell’interessata. Pertanto, le autorità non hanno tenuto in considerazione il fatto che la stessa aveva intrapreso da anni un processo di transizione sessuale e che il suo aspetto fisico, così come la sua identità sociale, era già femminile da molto tempo.
71. Nelle circostanze del caso di specie, la Corte ha difficoltà a comprendere quali ragioni di interesse generale abbiano potuto impedire per più di due anni e mezzo di adeguare il nome che figurava nei documenti ufficiali della ricorrente alla realtà della sua situazione sociale, nonostante fosse stata riconosciuta dal tribunale civile di Roma nella sentenza del 10 maggio 2001. A questo proposito, ribadisce il principio secondo il quale la Convenzione tutela dei diritti che non sono teorici o illusori, ma concreti ed effettivi.
72. Al contrario, la Corte rileva in ciò una rigidità del processo giudiziario di riconoscimento dell’identità sessuale delle persone transessuali in vigore all’epoca dei fatti, che ha posto la ricorrente per un periodo di tempo irragionevole in una situazione anormale che le ha ispirato sentimenti di vulnerabilità, umiliazione e ansia (si veda, mutatis mutandis, Christine Goodwin, citata sopra, §§ 77-78).
73. La Corte fa riferimento alla Raccomandazione CM/Rec(2010)5 sulle misure volte a combattere la discriminazione basata sull’orientamento sessuale o sull’identità di genere, nella quale il Comitato dei Ministri ha raccomandato agli Stati di consentire i cambiamenti di nome e di genere nei documenti ufficiali in modo rapido, trasparente e accessibile (paragrafo 25 supra).
74. Inoltre, la Corte rileva con interesse che il decreto legislativo n. 150 del 2011 ha modificato l’articolo 3 della legge n. 164 del 1982, in quanto non è più necessaria una seconda decisione del tribunale nei procedimenti di rettificazione di attribuzione di sesso riguardante persone che sono state operate, poiché la rettificazione dello stato civile può essere ordinata dal giudice nella decisione che autorizza l’operazione (paragrafo 20 supra).
75. Di conseguenza, alla luce di quanto precede, la Corte ritiene che l’impossibilità per la ricorrente di ottenere la modifica del suo nome per un periodo di due anni e mezzo per il motivo che il suo percorso di transizione non si era concluso con un’operazione di conversione sessuale costituisca, nelle circostanze del caso di specie, una violazione da parte dello Stato convenuto del suo obbligo positivo di garantire il diritto dell’interessata al rispetto della sua vita privata.
Pertanto vi è stata violazione dell’articolo 8 della Convenzione.
II. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE
76. La ricorrente denuncia una violazione dell’articolo 14 in combinato disposto con l’articolo 8 della Convenzione.
77. La Corte, constatando che questa parte del ricorso non è manifestamente infondata ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e non incorre in altri motivi di irricevibilità, la dichiara ricevibile. Ritiene, tuttavia, tenuto conto di quanto constatato in merito all’articolo 8 (paragrafo 74 supra), che non si debba esaminare se nel caso di specie vi sia stata violazione della disposizione invocata (A.P., Garçon e Nicot, sopra citata, § 158).
III. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
78. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
A. Danno
79. La ricorrente chiede 10.000 euro (EUR) per il danno morale che ritiene di avere subìto.
80. Il Governo contesta tale richiesta.
81. La Corte ritiene che, nelle circostanze del caso di specie, la constatazione di violazione dell’articolo 8 della Convenzione alla quale essa è giunta sia di per sé un’equa soddisfazione sufficiente.
B. Spese
82. La ricorrente chiede anche 1.200 EUR per le spese sostenute dinanzi ai tribunali nazionali e 10.000 EUR, o qualsiasi altra somma che la Corte ritenesse equa, per quelle sostenute per il procedimento svoltosi dinanzi ad essa.
83. Il Governo non ha presentato osservazioni al riguardo.
84. Secondo la giurisprudenza della Corte, un ricorrente può ottenere il rimborso delle spese sostenute solo nella misura in cui ne siano accertate la realtà e la necessità, e il loro importo sia ragionevole. Nella fattispecie, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte considera ragionevole la somma complessiva di 2.500 EUR per tute le spese e la accorda alla ricorrente.
C. Interessi moratori
85. La Corte ritiene appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso d’interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL’UNANIMITÀ,
1. Dichiara il ricorso ricevibile;
2. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 8 della Convenzione;
3. Dichiara non necessario esaminare il motivo di ricorso relativo all’articolo 14 della Convenzione;
4. Dichiara che la constatazione di una violazione fornisce di per sé un’equa soddisfazione sufficiente per il danno morale subìto dalla ricorrente;
5. Dichiara
a. che lo Stato convenuto deve versare alla ricorrente, entro tre mesi a decorrere dal giorno in cui la sentenza sarà divenuta definitiva conformemente all’articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 2.500 EUR (duemilacinquecento euro), più l’importo eventualmente dovuto dalla ricorrente a titolo di imposta per le spese;
b. che a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento, tale importo dovrà essere maggiorato di un interesse semplice a un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali;
6. Rigetta la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto l’11 ottobre 2018, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte
Abel Campos
Cancelliere
Linos-Alexandre Sicilianos
Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è giovedì 02/04/2020.