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CASO: AFFAIRE CORDELLA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,13,35,46,08

NUMERO: 54414/13/2019
STATO: Italia
DATA: 24/01/2019
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE




PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE CORDELLA ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 54414/13 et 54264/15)






Conclusions :
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité
(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)
Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 8-1 - Respect de la vie privée)
Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral
Satisfaction équitable)






ARRÊT




STRASBOURG

24 janvier 2019



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Cordella et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Guido Raimondi,
Ledi Bianku,
Aleš Pejchal,
Krzysztof Wojtyczek,
Tim Eicke,
Gilberto Felici, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 décembre 2018,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (no 54414/13 et no 54264/15) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet État (« les requérants »), figurant dans la liste en annexe, ont saisi la Cour le 29 juillet 2013 et le 21 octobre 2015 respectivement, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants de la requête no 54414/13 ont été représentés par Me S. Maggio, avocat à Tarente, et par Mme D. Spera. Cette dernière, qui est aussi partie requérante, a été représentée en cette qualité par Mes S. Maggio et L. La Porta.
3. Les requérants de la requête no 54264/15 ont été représentés par Me A. Saccucci, avocat à Rome.
4. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme M.L. Aversano.
5. Dénonçant les effets des émissions de l’usine sidérurgique Ilva de Tarente sur leur santé et sur l’environnement, les requérants alléguaient, entre autres, une violation de leurs droits à la vie, au respect de la vie privée et à un recours effectif (articles 2, 8 et 13 de la Convention).
6. Le 27 avril 2016, les griefs tirés des articles 2, 8 et 13 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.
7. En outre, l’ISDE (International Society of Doctors for Environment), le Clinical Program (faculté de jurisprudence, université de Turin), la société Riva Fire S.p.a. et les consorts Riva, autorisés par le président à intervenir dans la procédure, ont présenté des observations en qualité de tiers intervenants (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement de la Cour). Le 13 septembre 2018, le président a toutefois décidé de ne pas verser au dossier les observations de la société Riva Fire S.p.a. et des consorts Riva, celles-ci ne remplissant pas les conditions prévues pour la tierce intervention (article 44 § 5 du règlement de la Cour).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. La société Ilva S.p.a. (« la société Ilva »)
8. Spécialisée dans la production et la transformation de l’acier, la société Ilva commença à opérer dans le secteur sidérurgique au début du XXe siècle à Gênes (Ligurie). L’État devint ensuite son principal actionnaire.
9. L’établissement de Tarente (Pouilles) commença à opérer en 1965.
10. En 1995, la société Ilva fut privatisée, achetée par le groupe Riva. Compte tenu de son état d’insolvabilité, elle fut ensuite placée sous administration provisoire (amministrazione straordinaria) (paragraphe 60 ci-dessous).
11. L’impact des émissions produites par les usines de la société Ilva sur l’environnement et sur la population locale fait l’objet d’un important débat depuis de nombreuses années. En 2002, les autorités judiciaires ordonnèrent la fermeture de la cokerie de l’un des établissements de la société Ilva, situé à Cornigliano (Gênes), des études épidémiologiques ayant démontré un lien entre les particules émises par l’usine et le taux de mortalité de la population, largement supérieur dans le quartier concerné par rapport à celui observé dans les autres quartiers de la ville. En 2005, l’un des hauts fourneaux de l’usine de Cornigliano fut également fermé.
12. L’ensemble de la production de la zone à chaud de cette usine fut alors transféré à Tarente. L’établissement qui se trouve dans cette ville constitue le site le plus important de la société et le plus grand complexe sidérurgique industriel en Europe. Il s’étend aujourd’hui sur une surface d’environ 1 500 hectares et compte environ onze mille employés.
B. La situation des requérants et les études scientifiques
13. Les requérants résident ou ont résidé dans la ville de Tarente (qui compte environ 200 000 habitants) ou dans des communes voisines. Les détails concernant leurs lieux de résidence sont indiqués dans la liste en annexe.
14. L’impact des émissions produites par l’usine sur l’environnement et sur la santé de la population locale fut à l’origine de plusieurs rapports scientifiques, dont les informations principales sont résumées ci dessous.
1. Les rapports du Centre européen de l’environnement et de la santé (organisme de l’OMS - Organisation mondiale pour la Santé)
15. En 1997, le Centre européen de l’environnement et de la santé publia un rapport faisant état d’une situation de risque pour la santé de la population résidant dans les communes qui avaient été classifiées « à haut risque environnemental » par une délibération du Conseil des Ministres du 30 novembre 1990 (paragraphe 32 ci-dessous), en raison notamment de la pollution industrielle générée par la société Ilva, pour la période 1980-1987.
16. Un autre rapport émanant du même organisme, publié en 2002, actualisa les résultats de ce premier rapport, jusqu’à l’année 1994. Selon ce deuxième rapport, le taux de mortalité masculine pour tumeurs dans la zone de Tarente était supérieur de 10,6 % au taux observé dans la région, et le risque de mortalité féminine était également plus élevé par rapport à la moyenne régionale, entre autres pour causes tumorales.
2. Le rapport de 2002 de l’ARPA (l’agence régionale pour la prévention et la protection environnementale)
17. L’ARPA fut instituée dans les Pouilles en 1999. Selon son rapport de 2002, différentes études publiées par des organismes locaux (l’observatoire épidémiologique des Pouilles et l’AUSL, l’autorité sanitaire locale), nationaux (l’Institut supérieur de la santé et l’ENEA, l’Agence nationale pour les nouvelles technologies, l’énergie et le développement économique et durable) et internationaux (l’Organisation mondiale pour la Santé) avaient démontré une augmentation des tumeurs (notamment du poumon, de la plèvre et de l’appareil digestif) dans la zone dite « à haut risque environnemental » à partir des années 70.
18. Selon ce même rapport, d’autres études avaient aussi démontré la présence dans l’air d’une concentration élevée d’un nombre de substances polluantes, dont la dangerosité pour la santé humaine était reconnue .
3. L’étude épidémiologique de 2009
19. En 2009, une étude épidémiologique publiée dans une revue spécialisée (« Analyse statistique de l’incidence de certaines pathologies cancéreuses dans la province de Tarente, 1999-2002 » - EP année 33 (1-2) janvier-avril 2009) fut réalisée par des membres de l’observatoire épidémiologique des Pouilles, de l’université de Bari et de l’agence régionale pour la protection de l’environnement. Elle mit en évidence une augmentation des tumeurs du poumon, de la vessie et de la plèvre chez les hommes dans la région concernée. La zone géographiquement visée était la province de Tarente (environ 580 000 habitants), comprenant 29 communes .
4. Le rapport « Environnement et santé à Tarente : preuves disponibles et indications concernant la santé publique » en date du 22 octobre 2012, dit « rapport SENTIERI » (Studio Epidemiologico Nazionale del Territorio e degli Insediamenti Esposti a Rischio Inquinamento) de 2012
20. Le rapport SENTIERI de 2012, préparé par l’Institut supérieur de la santé à la demande du ministère de la Santé, formula des recommandations d’interventions en matière de santé publique sur la base des données concernant les causes de mortalité dans les sites d’intérêt national pour l’assainissement (SIN) (paragraphe 34 ci-dessous) relativement à la période 1995-2009.
21. Il en ressortait que, compte tenu de la pollution environnementale de la région concernée provenant des émissions de l’usine Ilva, selon la distance entre le lieu de résidence des personnes concernées et les sites d’émissions nocives pris en considération, il existait un lien de causalité entre l’exposition environnementale à des substances cancérogènes inhalables et le développement de tumeurs des poumons et de la plèvre et de pathologies du système cardiocirculatoire.
22. De manière plus détaillée, le rapport montrait que les décès des hommes et des femmes résidant dans la région en cause pour tumeurs, maladies du système circulatoire et autres pathologies étaient supérieurs en nombre par rapport aux moyennes régionale et nationale.
5. Le rapport « Mortalité, taux de cancer et hospitalisation dans les sites d’intérêt national pour l’assainissement » en date du 14 mai 2014, dit « rapport SENTIERI » de 2014
23. Selon le rapport SENTIERI de 2014, le taux de mortalité dans le SIN de Tarente était en général plus important par rapport à la moyenne régionale, tant chez les hommes que chez les femmes et les enfants.
24. Selon ce même rapport, le nombre d’hospitalisations pour cancers et pathologies du système cardiocirculatoire était aussi plus important par rapport à la moyenne régionale.
6. L’étude de cohorte sur les effets des expositions (environnementales et sur le lieu de travail) sur les pathologies et la mortalité de la population résidant à Tarente, d’août 2016 (« l’étude de cohorte »)
25. Menée par le département d’épidémiologie du service sanitaire régional du Latium, l’ARPA, le centre pour la santé et l’environnement des Pouilles et l’ASL (l’agence sanitaire locale) de Tarente, l’étude de cohorte concerna 321 356 personnes résidant dans les communes de Tarente, Massafra et Statte entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2010.
26. Cette étude démontra un lien de causalité entre l’exposition aux PM10 et au SO2 d’origine industrielle, due à l’activité productive de la société Ilva, et l’augmentation de la mortalité pour causes naturelles, tumeurs, maladies rénales et cardiovasculaires chez les résidents.
7. Le rapport du registre des tumeurs de Tarente de 2016, concernant les années 2006-2011
27. Le rapport du registre des tumeurs de Tarente de 2016, qui faisait suite à une première étude de 2014, confirma une plus forte incidence néoplasique dans la commune de Tarente par rapport au reste de la province, entre autres pour le cancer de l’estomac, du côlon, du foie, du poumon, du rein, de la vessie, de la thyroïde, du sein, de l’utérus et de la prostate.
8. Le rapport de l’ARPA de 2016
28. Selon le rapport de l’ARPA de 2016 (« Rapport complémentaire sur le contrôle des dépôts de dioxines à Tarente »), qui faisait suite au réexamen de l’autorisation environnementale intégrée accordée à la société Ilva (paragraphe 45 ci dessous), concernant l’activité de six stations de surveillance de la qualité de l’air, le niveau de dioxines dans le quartier Tamburi (Tarente) était excessif par rapport à celui autorisé.
9. Le rapport de l’ARPA de 2017
29. Se basant, entre autres, sur les données du registre des tumeurs de Tarente, le rapport de l’ARPA de 2017 (« Évaluation du préjudice sanitaire – Établissement de la société Ilva de Tarente ») fit état de la permanence d’une situation de criticité sanitaire dans la zone « à haut risque environnemental » et dans le SIN de Tarente, où le taux de mortalité et d’hospitalisation pour certaines pathologies oncologiques, cardiovasculaires, respiratoires et digestives était supérieur par rapport à la moyenne régionale.
30. En outre, selon le rapport de l’ARPA, il existait un lien de causalité entre les émissions industrielles et le préjudice sanitaire dans la région de Tarente. Par conséquent, ledit rapport recommandait la poursuite de la surveillance épidémiologique de la population et la mise en place de toute mesure visant à garantir la santé de celle-ci, au moyen notamment de l’utilisation des « meilleures techniques disponibles » (paragraphe
44 ci dessous) pour la contention des émissions industrielles polluantes.
31. De plus, toujours selon ce rapport, au moment de la rédaction de ce dernier, les émissions industrielles étaient réduites en raison de la fermeture provisoire d’une grande partie de la cokerie, source majeure des polluants cancérogènes. Il était toutefois noté que la situation pourrait changer de manière drastique lors de la reprise de leur fonctionnement par les installations dans leur ensemble, laquelle induirait un impact certain sur la santé des personnes.
C. Les mesures administratives et législatives
1. L’approbation du plan de dépollution de la province de Tarente
32. Par une délibération du 30 novembre 1990, le Conseil des ministres identifia les communes « à haut risque environnemental » (communes de Tarente, Crispiano, Massafra, Montemesola et Statte) et demanda au ministère de l’Environnement de mettre en place un plan de dépollution en vue de l’assainissement du territoire.
33. Par un décret du 15 juin 1995, le ministère de l’Environnement institua une commission composée de membres du gouvernement, du conseil régional des Pouilles et d’institutions locales afin qu’il fût procédé au recueil des données nécessaires à la réalisation dudit plan. Le ministère ordonna entre autres la réalisation d’études épidémiologiques et la création d’un registre des tumeurs aux fins du recueil des données statistiques concernant le développement des pathologies tumorales dans le territoire concerné.
34. Par un décret du ministère de l’Environnement du 10 janvier 2000, faisant suite à la loi no 426/2008, les communes de Tarente et Statte furent incluses parmi les SIN (paragraphe 20 ci-dessus).
35. Entre-temps, par le décret no 196 du 30 novembre 1998, le président de la République avait approuvé le plan de dépollution. Celui-ci concernait l’ensemble de la zone dite « à haut risque environnemental ».
2. Les accords entre la société Ilva et les autorités publiques
36. En 2003 et 2004, la société Ilva et les administrations locales conclurent plusieurs accords (atti d’intesa) afin de mettre en place des mesures visant à réduire l’impact environnemental de l’usine.
37. Le 23 octobre 2006, le conseil régional des Pouilles et la société Ilva signèrent un accord par lequel la société s’engageait à mesurer l’émission de dioxines et à désigner un organisme tiers (le Conseil national des recherches) aux fins de l’identification des principales sources d’émission de particules lourdes.
38. La première campagne de contrôle des émissions de dioxines de la plus grande des deux cents cheminées de l’aciérie de Tarente débuta en 2007. Les autorités régionales ne disposant pas à l’époque des instruments permettant de mesurer les dioxines et les autres micropolluants, l’échantillonnage fut confié à des organismes tiers.
39. En 2008, l’ARPA, qui disposait désormais des instruments nécessaires aux contrôles, publia les premiers résultats des contrôles effectués, lesquels attestaient que, dans le quartier Tamburi (Tarente), les émissions de benzopyrène dans les PM10 étaient supérieures aux limites autorisées.
3. Les mesures législatives et régionales en matière de contamination par les dioxines
40. Par la loi régionale (legge regionale) no 44 du 19 décembre 2008, le conseil régional des Pouilles fixa pour la première fois les limites d’émissions de dioxines autorisées dans le cadre de l’activité industrielle.
41. Un rapport de l’ARPA de 2010 fit état de la contamination par des dioxines de la viande animale susceptible de rentrer dans la chaîne alimentaire humaine. Les autorités régionales ordonnèrent en conséquence l’abattage de près de deux mille têtes de bétail, interdirent le pâturage et ordonnèrent la destruction de foies des cheptels ovin et caprin dans un rayon de 20 km autour de l’usine.
42. Par le décret no 155 du 13 août 2010, pris en application de la directive 2008/50/CE en matière de qualité de l’air, le délai pour l’atteinte des limites autorisées de productions polluantes fut fixé au 31 décembre 2012.
43. La loi régionale no 3 du 28 février 2011 indiqua que, en cas de dépassement du seuil accepté d’émission de benzopyrène, le retour aux valeurs autorisées devait être atteint « dans les plus brefs délais ».
4. L’AIA (autorisation environnementale intégrée)
44. Le 4 août 2011, le ministère de l’Environnement octroya à la société Ilva une première AIA, permettant à la société de continuer son activité de production, sous condition de l’adoption de mesures visant à diminuer l’impact des émissions polluantes sur l’environnement, au moyen notamment de l’utilisation des « meilleures techniques disponibles » (best available techniques - BAT).
45. À la demande du président de la région des Pouilles et sur la base des données résultant du contrôle de l’ARPA (faisant état du dépassement des émissions de benzopyrène autorisées), le 27 octobre 2012, une deuxième AIA fut accordée, modifiant la première et fixant de nouvelles conditions (paragraphe 28 ci-dessus).
46. Ces dernières, qui reprenaient les mesures de protection environnementale et sanitaire contenues dans la première décision de saisie conservatoire (paragraphe
77 ci-dessous), prévoyaient notamment le respect des limites d’émissions et des normes applicables en matière de santé et de sécurité, ainsi que l’obligation de transmettre un rapport trimestriel relatif à l’application des mesures nécessaires pour atteindre les résultats en termes d’amélioration de l’impact environnemental de l’usine.
5. Les décrets-lois « salva-Ilva », et les textes relatifs à la mise sous administration provisoire et à la procédure de vente de la société Ilva
47. À partir de fin 2012, le gouvernement adopta plusieurs textes, entre autres des décrets-lois dits décrets-lois « salva-Ilva », concernant l’activité de la société Ilva.
a) Le décret-loi no 207 du 3 décembre 2012, converti en la loi no 231 du 24 décembre 2012
48. Le décret-loi no 207 du 3 décembre 2012, contenant des « Dispositions urgentes pour la protection de l’environnement, de la santé et du travail dans l’activité des entreprises d’intérêt stratégique national », autorisa la société Ilva à continuer son activité pendant une période ne dépassant pas trente-six mois, sous condition du respect des prescriptions imposées dans le cadre de l’AIA de 2012.
49. Le 22 janvier 2013, le juge des investigations préliminaires (« le GIP ») de Tarente saisit la Cour constitutionnelle d’une question de constitutionnalité concernant la partie de ce décret-loi autorisant la société à continuer son activité, malgré les émissions nocives, et à rentrer en possession de ses biens et de son établissement, malgré la saisie judiciaire qui avait été ordonnée entre temps (paragraphe
77 ci-dessous). De l’avis du juge, le décret-loi violait, entre autres, le droit à la santé et à un environnement sain, protégé par l’article 32 de la Constitution.
50. Par son arrêt no 85 du 9 avril 2013, la Cour constitutionnelle déclara la question qui lui était soumise manifestement mal fondée. Elle considéra que l’activité productive de la société pouvait légitimement continuer, à la condition que les mesures de contrôle et de protection prévues dans l’AIA de 2012 fussent respectées et que, en cas d’infraction, les sanctions prévues par la loi fussent appliquées.
51. De l’avis de la Cour constitutionnelle, le décret-loi litigieux prévoyait donc un parcours d’assainissement environnemental prenant en compte le droit à la santé et à l’environnement, d’une part, et le droit au travail, d’autre part, tous deux garantis par la Constitution.
b) Le décret-loi no 61 du 4 juin 2013, converti en la loi no 89 du 3 août 2013
52. Compte tenu des dangers graves et importants pour la santé et pour l’environnement découlant de l’activité productive de la société Ilva ainsi que du non-respect des prescriptions contenues dans l’AIA de 2012, constaté entre temps par les autorités compétentes, le décret-loi no 61 du 4 juin 2013 disposa qu’il devait être procédé à la nomination d’un administrateur provisoire (commissario straordinario), lequel serait chargé de la gestion de la société, pour une période allant jusqu’à trente-six mois.
53. Il disposa également qu’un comité d’experts devait être désigné. Après sa mise en place, celui-ci proposa au ministère de l’Environnement un plan prévoyant des mesures de protection environnementale et sanitaire des travailleurs et de la population (« le plan environnemental »), contenant aussi les actions à entreprendre et les délais de mise en œuvre de celles-ci aux fins de garantie du respect de l’AIA.
54. Le plan environnemental fit l’objet d’une approbation du ministère de l’Environnement par le décret no 53 du 3 février 2014, laquelle approbation équivalait à une modification de l’AIA.
c) Le décret-loi no 101 du 31 août 2013, converti en la loi no 125 du 30 octobre 2013
55. Le décret-loi no 101 du 31 août 2013, prévoyant des « Dispositions en matière d’entreprises d’intérêt stratégique national », autorisa entre autres la construction de décharges pour les déchets spéciaux, dangereux et non dangereux, placées à proximité du site de production de la société Ilva, afin de garantir la mise en place des mesures prévues par le plan environnemental.
d) Le décret-loi no 136 du 10 décembre 2013, converti en la loi no 6 du 6 février 2014
56. Selon le décret-loi no 136 du 10 décembre 2013, qui fixait des « Dispositions urgentes pour faire face aux urgences environnementales et industrielles et favoriser le développement des zones concernées », les mesures prévues par le plan environnemental étaient considérées comme réalisées lorsque : i) à la date de nomination de l’administrateur provisoire, la qualité de l’air dans la zone située à l’extérieur de l’usine ne s’était pas dégradée et ii) des démarches pour la réalisation d’au moins 80 % des prescriptions contenues dans l’AIA avaient été entreprises.
e) Le décret-loi no 100 du 16 juillet 2014
57. Le décret-loi no 100 du 16 juillet 2014, prévoyant des « Mesures urgentes pour la réalisation du plan environnemental », indiquait qu’au moins 80 % des prescriptions prévues par le plan environnemental devaient être réalisées au 31 juillet 2015 et que toutes ces prescriptions devaient l’être au plus tard le 4 août 2016. Ce décret-loi devint caduc faute de conversion ; ses dispositions furent toutefois reprises dans la loi no 116 de 2014.
f) Le décret-loi no 1 du 5 janvier 2015, converti en la loi no 20 du 4 mars 2015
58. Le décret-loi no 1 du 5 janvier 2015 indiquait que le plan environnemental serait considéré comme exécuté lorsque, au 31 juillet 2015, 80 % des prescriptions prévues pour cette date auraient été réalisées.
59. En outre, ce texte prévoyait que les mesures mises en place dans le cadre dudit plan ne pouvaient pas être à l’origine d’une mise en jeu de la responsabilité pénale ou administrative de l’administrateur provisoire, puisque ces mesures constituaient la mise en œuvre des meilleures règles de prévention en matière environnementale, et de protection de la santé, de la sécurité publique et sur le lieu de travail.
g) Le décret du ministère du Développement économique du 21 janvier 2015
60. Par un décret en date du 21 janvier 2015, le ministère du Développement économique admit la société Ilva au bénéfice de la procédure d’administration provisoire en raison de son insolvabilité, qui avait été constatée entre-temps.
h) Le décret-loi no 92/2015
61. Le 18 juin 2015, l’un des fourneaux de l’aciérie de Tarente fit l’objet d’une saisie judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale portant sur le décès d’un ouvrier, qui avait été renversé par une projection de matières incandescentes.
62. Le décret-loi no 92/2015 autorisa l’usine à poursuivre son activité pendant une période de douze mois à partir de la saisie du fourneau, en attendant l’adaptation des normes en matière de sécurité sur le lieu de travail.
63. Ce texte fit ensuite l’objet d’un arrêt de la Cour constitutionnelle (no 58 du 23 mars 2018) qui conclut à son inconstitutionnalité en ce que les autorités avaient fini par privilégier de façon excessive la continuation de l’activité productive au détriment de la protection des droits à la santé et à la vie, garantis par la Constitution.
Entre-temps, les dispositions de ce décret-loi, qui était devenu caduc faute de conversion, avaient été reprises dans la loi no 132 de 2015.
i) Le décret-loi no 191 du 4 décembre 2015, converti en la loi no 13 du 1er février 2016
64. En application du décret-loi no 191 du 4 décembre 2015, prévoyant des « Dispositions urgentes pour la cession des activités d’entreprise de la société Ilva », l’administrateur provisoire se vit octroyer la somme de 300 000 000 euros (EUR) pour faire face à ses impératifs financiers.
65. En outre, toujours en application de ce décret-loi, le délai pour la mise en œuvre du plan environnemental fut reporté au 30 juin 2017.
j) Le décret-loi no 98 du 9 juin 2016, converti en la loi no 151 du 1er août 2016
66. À partir de 2016, la société Ilva fit l’objet d’une procédure de vente par la voie d’un appel d’offres international, qui est actuellement en cours.
67. Dans le cadre des « Dispositions urgentes pour la mise en place de la procédure de cession des activités d’entreprise de la société Ilva » prévues par le décret-loi no 98 du 9 juin 2016, il fut décidé que le délai pour l’exécution du plan environnemental pourrait être prorogé par le futur acquéreur pour une période ne dépassant pas dix huit mois. Il fut aussi décidé que ce délai serait appliqué à toute autre mesure de gestion environnementale concernant la société Ilva et qu’il remplacerait tout autre délai non encore échu à la date d’entrée en vigueur du décret-loi.
68. Il fut également établi que le futur acquéreur de la société Ilva pourrait subordonner l’offre d’achat à des modifications du plan environnemental, lesquelles seraient soumises à un comité de trois experts. Enfin, selon ledit décret-loi, les immunités administratives et pénales étaient étendues au futur acquéreur de l’établissement.
6. Le décret du président du Conseil des ministres du 29 septembre 2017
69. En application du décret du président du Conseil des ministres du 29 septembre 2017, le délai pour l’exécution des mesures prévues dans le plan environnemental fut reporté au mois d’août 2023.
70. Dans le cadre d’un recours en annulation et en sursis à exécution de ce décret, la région des Pouilles et la mairie de Tarente dénoncèrent devant le tribunal administratif régional des Pouilles les conséquences, en matière d’environnement et de santé, de la prorogation continue des délais pour l’exécution des prescriptions environnementales. Une question de constitutionnalité fut également soulevée à ce sujet. Selon les informations résultant des dossiers, les procédures y afférentes sont actuellement pendantes.
D. Les procédures pénales
1. Les procédures pénales terminées
71. Plusieurs procédures pénales furent ouvertes à l’encontre des dirigeants de la société Ilva pour catastrophe écologique, empoisonnement de substances alimentaires, omission de prévention d’accidents sur le lieu de travail, dégradation de biens publics, émission de substances polluantes et pollution atmosphérique. Certaines de ces procédures aboutirent à des condamnations en 2002, 2005 et 2007.
72. Entre autres, par l’arrêt no 38936 du 28 septembre 2005, la Cour de cassation condamna les dirigeants de l’usine Ilva de Tarente pour pollution atmosphérique, rejet de matières dangereuses et émission de particules. Elle releva notamment que la production de particules avait continué malgré les nombreux accords conclus avec les autorités territoriales en 2003 et 2004 (paragraphe 36 ci-dessus).
2. Les procédures pénales pendantes
a) La procédure no 938/10 et l’ordonnance de saisie conservatoire
73. La procédure no 938/10 fut entamée devant la cour d’assises de Tarente à l’encontre de quarante-quatre personnes physiques et de trois personnes juridiques, visées par trente-quatre chefs d’inculpation pour des faits ayant eu lieu entre 1995 et 2013 et ayant trait, entre autres, à : i) l’émission de substances nocives pour la santé et pour l’environnement entraînant un risque sérieux pour la santé publique, et ayant causé la mort de certaines personnes résidant dans les quartiers limitrophes au site de production de la société Ilva de Tarente et provoqué des pathologies chez d’autres personnes ; ii) la contamination de l’eau, de produits de la terre et d’animaux destinés à l’alimentation humaine ; iii) la pollution environnementale de l’air ; iv) la diffusion d’informations confidentielles de la part d’agents du ministère des Affaires étrangères chargés de l’octroi de l’AIA.
74. Dans le cadre de cette procédure, plusieurs chefs d’inculpation furent formulés, entre autres, à l’encontre de la société Ilva et du groupe Riva, concernant notamment le non-respect des obligations de protection de la sécurité et de l’environnement. Neuf cent deux personnes, parmi lesquelles huit requérants , se constituèrent parties civiles dans cette procédure.
75. Le 30 mars 2012, le GIP de Tarente ordonna une expertise chimique et une expertise épidémiologique, aux fins de l’évaluation de l’impact des émissions de l’usine sur l’environnement et sur la santé des personnes.
76. Selon le rapport d’expertise chimique, la société Ilva produisait des gaz et des vapeurs dangereux pour la santé des travailleurs et pour la population locale. Ce rapport établissait en outre que les mesures imposées pour éviter la dispersion des fumées et particules nocives n’avaient pas été respectées et que les valeurs de dioxines, de benzopyrène et d’autres substances dangereuses pour la santé n’étaient pas conformes aux exigences établies par les dispositions régionales, nationales et européennes. Selon le rapport d’expertise épidémiologique, les pathologies cardiovasculaires, respiratoires et cancéreuses avaient augmenté en raison des émissions polluantes produites par la société Ilva.
77. Sur la base de ces rapports, le 25 juillet et le 26 novembre 2012, le GIP ordonna la saisie conservatoire de six ateliers de l’usine ainsi que de l’acier produit à partir de la date d’exécution de la première saisie.
78. Entre-temps, le 26 juillet 2012, plusieurs ministères et autorités territoriales avaient signé un protocole d’entente afin de mettre en place des interventions urgentes d’assainissement de la ville de Tarente, lequel prévoyait, à cet effet, la création d’un fonds d’un montant de 336 668 320 EUR et la nomination d’un administrateur provisoire pour la gestion de la comptabilité de celui-ci.
79. Le 30 novembre 2012, le juge rejeta une demande de levée de la saisie conservatoire introduite par la société Ilva, notant, entre autres, que les exigences d’intervention urgente pour la protection de la population locale n’avaient pas été prises en compte dans le cadre de l’AIA.
b) La procédure no 9693/14
80. La procédure no 9693/14 fut diligentée à la suite du dépôt par un groupe de citoyens d’une plainte dirigée contre l’administrateur provisoire et le directeur de l’établissement de Tarente pour émissions dangereuses et gestion de déchets non autorisées.
81. Le parquet demanda le classement sans suite de l’affaire, le délai pour la mise en place de l’AIA étant pendant à l’époque. Le 12 octobre 2016, le GIP décida toutefois de continuer les investigations.
c) La plainte déposée en 2013 par un groupe de citoyens
82. Le 5 avril 2013, sept personnes, dont la requérante figurant sous le numéro 43 (requête no 54414/13), introduisirent une plainte auprès du parquet de Tarente pour dénoncer les émissions polluantes de l’usine Ilva et les effets de celles-ci sur l’environnement et sur la santé des personnes. L’issue de cette plainte n’est pas connue.
E. Les procédures devant l’Union européenne
1. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (« la CJUE ») du 31 mars 2011 (affaire C-50/10)
83. Par un arrêt du 31 mars 2011, la CJUE conclut que l’Italie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
84. La CJUE souligna que l’Italie avait omis d’adopter les mesures nécessaires qui auraient permis aux autorités compétentes de veiller à ce que les installations industrielles fussent exploitées conformément à un système d’autorisations prévu par cette même directive.
2. L’avis motivé de la Commission européenne du 16 octobre 2014
85. Dans le cadre d’une procédure d’infraction ouverte à l’encontre de l’Italie, le 16 octobre 2014, la Commission européenne émit un avis motivé demandant aux autorités italiennes de remédier aux graves problèmes de pollution constatés sur le site de la société Ilva de Tarente. Elle observa que l’Italie avait manqué à ses obligations de garantir la conformité de l’aciérie aux exigences de la directive sur les émissions industrielles (directive no 2010/75/UE, ayant remplacé la directive 2008/1/CE à partir du 7 janvier 2014).
86. La Commission européenne constata que le niveau élevé des émissions résultant du processus de production de l’acier n’avait pas baissé et que des fumées denses de particules et de poussières industrielles se dégageaient du site, ce qui entraînait de graves conséquences pour l’environnement et pour la santé de la population locale. Elle releva aussi que des tests avaient révélé l’existence d’une forte pollution de l’air, des sols, des eaux de surface et des eaux souterraines sur le site de la société Ilva ainsi que dans les environs de la ville de Tarente.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
87. L’article 452 quater du code pénal (inséré dans le code pénal par la loi no 68 du 22 mai 2015) dispose que toute personne causant illégalement une catastrophe écologique est punie par une peine de réclusion de cinq à quinze ans.
88. L’article 844 du code civil dispose que le propriétaire d’un terrain ne peut empêcher les nuisances provenant d’un terrain voisin si celles-ci ne dépassent pas un seuil supportable.
89. L’article 2043 du code civil énonce le principe du neminem laedere, c’est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui. Quiconque allègue avoir subi un dommage en violation de ce principe peut engager une action en responsabilité.
90. L’article 2050 du même civil consacre le principe général de la responsabilité du fait des « activités dangereuses ».
91. Les articles 309 et 310 du décret législatif no 152/2006 prévoient la possibilité de présenter des plaintes et observations devant le ministère de l’Environnement en cas de violation des normes environnementales et rappellent la possibilité d’entamer des procédures en dédommagement devant les juridictions compétentes.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
92. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2, 8 ET 13 DE LA CONVENTION
93. Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leurs droits à la vie et au respect de leur vie privée. Ils reprochent à l’État de ne pas avoir adopté les mesures juridiques et réglementaires visant à protéger leur santé et l’environnement, et d’avoir omis de leur fournir des informations concernant la pollution et les risques corrélatifs pour leur santé.
94. Maîtresse de la qualification juridique des faits, la Cour constate que ces griefs se confondent. Elle juge approprié d’examiner les allégations des requérants uniquement sous l’angle de l’article 8 de la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, 20 mars 2018). Cette disposition est ainsi libellée :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
95. Sur le fondement de l’article 13 de la Convention, les requérants soutiennent avoir subi une violation de leur droit à un recours effectif. Cette disposition est ainsi libellée :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur les exceptions préliminaires du Gouvernement
1. Sur la qualité de « victime » des requérants
a) La thèse du Gouvernement
96. Le Gouvernement conteste la qualité de victime des requérants. Il indique à cet égard que celle-ci ne peut être établie qu’à l’issue de procédures internes portant sur les griefs soulevés ensuite devant la Cour.
97. Il dit par ailleurs que les doléances des requérants n’ont qu’un caractère général et ne se réfèrent pas à des situations particulières, et qu’elles n’apportent aucun élément factuel de nature à étayer la thèse d’un dommage que les intéressés auraient concrètement subi. Les présentes requêtes ne seraient donc qu’une actio popularis.
98. Le Gouvernement dit en outre que la plupart des requérants habitent dans des municipalités autres que celle directement touchée par la pollution environnementale, à savoir la ville de Tarente.
b) La thèse des requérants
99. Les requérants répliquent qu’ils résident tous ou ont tous résidé dans la ville de Tarente ou dans des communes voisines, et que la pollution de ces villes par les émissions nocives de l’usine Ilva est une certitude reconnue par les autorités publiques. En outre, certains d’entre eux ont produit des certificats médicaux attestant les maladies contractées par eux mêmes ou par leurs proches.
c) L’appréciation de la Cour
100. La Cour rappelle que le mécanisme de contrôle de la Convention ne saurait admettre l’actio popularis (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I, et Di Sarno et autres c. Italie, no 30765/08, § 80, 10 janvier 2012). Par ailleurs, ni l’article 8 ni aucune autre disposition de la Convention ne garantissent spécifiquement une protection générale de l’environnement en tant que tel (Kyrtatos c. Grèce, no 41666/98, § 52, CEDH 2003 VI (extraits)).
101. Selon la jurisprudence de la Cour, l’élément crucial qui permet de déterminer si, dans les circonstances d’une affaire, des atteintes à l’environnement ont emporté violation de l’un des droits garantis par le paragraphe 1 de l’article 8 est l’existence d’un effet néfaste sur la sphère privée ou familiale d’une personne, et non simplement la dégradation générale de l’environnement (Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, § 88, CEDH 2005 IV).
102. Dans la présente espèce, la Cour relève que les requérants dénoncent le préjudice découlant des émissions nocives de l’usine Ilva de Tarente. Les communes touchées par ces émissions ont été identifiées par une délibération du Conseil des ministres du 30 novembre 1990 : il s’agit des villes de Tarente, Crispiano, Massafra, Montemesola et Statte, qui ont été classifiées « à haut risque environnemental ». De plus, les communes de Tarente et Statte ont été incluses parmi les SIN par un décret du ministère de l’Environnement du 10 janvier 2000 (paragraphe 34 ci-dessus).
103. La zone directement touchée par les nuisances de la société Ilva ayant ainsi été définie par des mesures internes, la Cour constate que dix neuf requérants résident dans des communes autres que Tarente, Crispiano, Massafra, Montemesola et Statte et que ces requérants n’ont pas présenté d’éléments de nature à mettre en question l’étendue de cette zone.
104. S’agissant des autres requérants, la Cour rappelle que la pollution dans un secteur déterminé devient potentiellement dangereuse pour la santé et le bien-être de ceux qui y sont exposés. Il s’agit en tout cas d’une présomption, qui peut ne pas se vérifier dans un cas déterminé.
105. Il n’en reste pas moins que, en l’espèce, il ressort des éléments de preuve dont la Cour dispose que la pollution a rendu inévitablement les personnes qui y étaient exposées plus vulnérables à diverses maladies.
106. Les nombreux rapports et études scientifiques dont la Cour dispose (voir notamment le rapport SENTIERI, paragraphes 20 et suivants ci-dessus) attestent en effet l’existence d’un lien de causalité entre l’activité productive de la société Ilva de Tarente et la compromission de la situation sanitaire, notamment dans les communes susmentionnées. Pour l’étude la plus récente en cette matière, la Cour se réfère aussi au rapport de l’ARPA de 2017, réitérant le constat du lien de causalité mentionné ci-dessus et attestant la permanence d’un état de criticité sanitaire dans la zone « à haut risque environnemental » et dans le SIN de Tarente, où le taux de mortalité et d’hospitalisation pour certaines pathologies oncologiques, cardiovasculaires, respiratoires et digestives était supérieur par rapport à la moyenne régionale (paragraphe 29 ci-dessus).
107. Cette pollution a ainsi indubitablement eu des conséquences néfastes sur le bien être des requérants concernés (voir, a contrario, Kyrtatos, précité, § 53, et voir, mutatis mutandis, Fadeïeva, précité, §§ 87 88 et Di Sarno, précité, § 81).
108. En revanche, les requérants mentionnés au paragraphe 103 ci dessus n’ont pas démontré avoir été personnellement affectés par la situation dénoncée. La Cour accepte donc l’exception soulevée à cet égard par le Gouvernement pour autant que ces requérants sont concernés.
109. La Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception du gouvernement défendeur s’agissant des autres requérants.
2. Sur le non-épuisement des voies de recours internes
a) La thèse du Gouvernement
110. Le Gouvernement estime que les requérants auraient pu porter plainte au pénal (entre autres, pour catastrophe écologique, sur le fondement de l’article 452 quater du code pénal) et se constituer ensuite parties civiles.
111. Il se réfère ensuite aux deux procédures pénales pendantes entamées à l’encontre des dirigeants de la société Ilva pour dire que les questions soumises à l’examen de la Cour font l’objet de procédures nationales actuellement en cours. Il ajoute, s’agissant de la première desdites procédures, que huit requérants se sont constitués parties civiles et qu’il serait loisible aux autres d’en faire autant.
112. Il considère en outre que les requérants avaient aussi la possibilité d’engager diverses actions sur la base du code civil et des normes en matière environnementale (paragraphes 87 et suivants ci-dessus), en sus d’une action en référé sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et d’une action collective (class action) au sens de la loi no 15/2009.
113. Enfin, il estime que les requérants pouvaient soulever une question de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure judiciaire.
b) La thèse des requérants
114. Les requérants récusent l’exception de non-épuisement des voies de recours internes, indiquant qu’aucun des remèdes évoqués par le Gouvernement ne répond à leurs doléances. Ils précisent que celles-ci consistent non pas en la réclamation d’une réparation financière, mais en la dénonciation d’un défaut d’adoption par l’État de mesures administratives et législatives visant à protéger leur santé et l’environnement, d’une part, et en la contestation de l’application de mesures ayant permis la continuation par la société Ilva de son activité polluante, d’autre part.
115. Les requérants soutiennent en outre que ceux d’entre eux s’étant constitués parties civiles dans la procédure no 938/10 ont été privés de la possibilité d’obtenir une compensation en raison du placement de la société Ilva sous administration provisoire. En tout état de cause, ils disent que les autres requérants ne pourraient plus – contrairement aux affirmations du Gouvernement – se constituer parties civiles dans cette procédure, les délais pour ce faire ayant expiré.
116. Concernant la procédure no 9693/14, les requérants exposent que le procureur de Tarente a demandé le classement de celle-ci en raison, d’une part, du report du délai pour la mise en œuvre de l’AIA et, d’autre part, de la reconnaissance de l’immunité aux parties en cause dans le cadre des décrets-lois « salva-Ilva ».
117. Quant à l’article 452 quater du code pénal, les requérants indiquent qu’il est dépourvu d’effectivité dans leur cas car, selon eux, cette disposition concerne des situations dans lesquelles, contrairement à la situation en l’espèce, les faits se déroulent en l’absence d’une autorisation légale ou administrative.
118. Ils ajoutent que, en tout état de cause, les tribunaux internes ont jusqu’à présent rejeté les demandes en dédommagement introduites au civil et condamné les demandeurs aux frais et dépens (les requérants font mention d’un jugement du tribunal de Tarente, no 2375, en date du 20 juillet 2016).
119. De plus, ils estiment que le recours administratif indiqué par le Gouvernement (article 309 du décret législatif no 152/2006) n’aurait pas non plus de chances de succès, puisque, selon eux, le ministère de l’Environnement serait appelé à remettre en question des décrets-lois émis par le gouvernement. De plus, l’action en annulation d’actes administratifs (article 29 du code de procédure administrative) ne pourrait pas être exercée pour contester des décrets.
120. Enfin, les requérants disent qu’une action collective ne pourrait pas remédier à leurs griefs au motif qu’ils demandent l’adoption d’actes normatifs, laquelle serait explicitement exclue par le décret législatif no 198/2009 (introduisant ce moyen de recours).
c) L’appréciation de la Cour
121. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes inscrite à l’article 35 § 1 de la Convention vise à ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que celles-ci ne lui soient soumises. Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention – et avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme (Vu?kovi? et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014).
122. La Cour rappelle en outre que, en vertu de la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue, étant entendu qu’il incombe au Gouvernement excipant du non épuisement de la convaincre que le recours évoqué était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible et susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et qu’il présentait des perspectives raisonnables de succès (voir, parmi d’autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, Recueil, § 66, et Giacobbe et autres c. Italie, no 16041/02, § 63, 15 décembre 2005). De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à lui (Selmouni, précité, § 75).
123. En l’occurrence, la Cour relève que les griefs des requérants portent sur l’absence de mesures visant à assurer la dépollution du territoire concerné. Elle relève aussi que l’assainissement de la zone touchée est un objectif poursuivi depuis plusieurs années par les autorités compétentes, toutefois sans succès. Compte tenu aussi des éléments soumis par les requérants et en l’absence de précédents jurisprudentiels pertinents, la Cour estime qu’aucune démarche de nature pénale, civile ou administrative ne saurait répondre à cet objectif dans la présente espèce.
124. Dans ce contexte, la Cour ne saurait faire abstraction de l’immunité pénale et administrative accordée à l’administrateur provisoire dans la mise en place des mesures préconisées par le plan environnemental (prévue par le décret loi no 1 du 5 janvier 2015 – paragraphe 59 ci-dessus) et de l’élargissement de cette immunité au futur acquéreur de l’établissement (paragraphe 68 ci-dessus).
125. Quant à la possibilité de soulever les griefs devant la Cour constitutionnelle, il suffit de rappeler que la Cour a indiqué à maintes reprises que, dans l’ordre juridique italien, le justiciable ne jouit pas d’un accès direct à la Cour constitutionnelle : en effet, seule une juridiction qui connaît du fond d’une affaire a la faculté de saisir cette haute juridiction, à la demande d’un plaideur ou d’office. Dès lors, pareille demande ne saurait s’analyser en un recours dont la Convention exige l’exercice (voir, entre autres, Brozicek c. Italie no 10964/84, 19 décembre 1989, § 34, série A no 167, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 42, CEDH 1999 V, C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, § 48, 24 février 2009, Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 75, 17 septembre 2009, et M.C. et autres c. Italie, no 5376/11, § 47, 3 septembre 2013).
126. La Cour note aussi que, selon le décret-loi no 152/06, seul le ministère de l’Environnement peut demander réparation du préjudice écologique, les particuliers ne pouvant que l’inviter à saisir les autorités judiciaires. Il s’ensuit que, en tout état de cause, les recours prévus par les dispositions en question n’auraient pas permis aux requérants de se prévaloir du préjudice découlant des dommages à l’environnement. En conséquence, ces recours ne sauraient passer pour des recours utiles au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (Di Sarno, précité, § 89).
127. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
3. Sur l’observation du délai de six mois
a) La thèse du Gouvernement
128. Le Gouvernement indique que les requérants ont vécu pendant des décennies dans les zones concernées, et que, jusque-là, ils n’ont jamais soulevé leurs griefs. Ainsi, les intéressés n’auraient pas respecté la règle des six mois prévue par l’article 35 de la Convention.
b) La thèse des requérants
129. Les requérants contestent avoir introduit tardivement leurs requêtes. Ils soutiennent ne disposer d’aucun remède effectif pour se plaindre des effets nocifs de l’activité productive de la société Ilva sur leur santé et sur l’environnement. Ils allèguent d’ailleurs que les procédures entamées par certains d’entre eux pour faire valoir leurs droits (paragraphe 74 ci dessus) ont été dépourvues d’effectivité.
130. Les requérants indiquent que, en tout état de cause, les violations dénoncées par eux ont un caractère continu, car elles découleraient d’un manquement de l’État à mettre en place les mesures prévues par l’AIA et par le plan environnemental. Ils estiment par conséquent que le délai de six mois ne devrait courir, dans ce cas, qu’à partir de la cessation des violations alléguées.
c) L’appréciation de la Cour
131. La Cour relève que les requérants ne se plaignent pas d’un acte instantané mais d’une situation de pollution environnementale perdurant depuis des décennies. Elle rappelle que, lorsque la violation alléguée constitue, comme en l’espèce, une situation continue, le délai de six mois ne commence à courir qu’à partir du moment où cette situation continue a pris fin (voir, parmi d’autres, Ç?nar c. Turquie, no 17864/91, décision de la Commission du 5 septembre 1994, et Ülke c. Turquie (déc.), no 39437/98, 1er juin 2004).
132. Dès lors, elle estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.
4. Sur l’existence d’un préjudice important
a) La thèse du Gouvernement
133. Se fondant sur l’article 35 § 3 b) de la Convention, le Gouvernement soutient enfin que la référence faite selon lui en termes généraux à la pollution et à son impact sur la santé des requérants, sans l’indication d’éléments factuels étayant la thèse des intéressés, n’est pas suffisante pour que le préjudice allégué puisse être qualifié d’important.
b) La thèse des requérants
134. Les requérants contestent cette thèse.
c) L’appréciation de la Cour
135. La Cour rappelle que le critère du manque de préjudice important a été conçu pour lui permettre de traiter rapidement les requêtes à caractère futile afin de se concentrer sur sa mission essentielle, qui est d’assurer au niveau européen la protection juridique des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (Stefanescu c. Roumanie (déc.), no 11774/04, 12 avril 2011, § 35).
136. Issue du principe de minimis non curat praetor, la condition de recevabilité renvoie à l’idée que la violation d’un droit, quelle que soit sa réalité d’un point de vue strictement juridique, doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale (Korolev c. Russie (déc), nº 25551/05, 1 juillet 2010). L’appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l’espèce (Korolev, précitée, et, mutatis mutandis, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 100, série A no 161). Cette appréciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requérant que de l’enjeu objectif du litige.
137. La Cour rappelle qu’afin de vérifier si la violation d’un droit a atteint le seuil minimum de gravité il y a lieu de prendre en compte notamment les éléments suivants : la nature du droit prétendument violé, la gravité de l’incidence de la violation alléguée dans l’exercice d’un droit et/ou les conséquences éventuelles de la violation sur la situation personnelle du requérant (Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011).
138. En l’espèce, compte tenu de la nature des griefs soulevés par les requérants et des nombreux rapports scientifiques attestant l’impact des nuisances de la société Ilva sur l’environnement et sur la santé des personnes, la Cour estime que la première condition de l’article 35 § 3 b) de la Convention, à savoir l’absence de préjudice important, n’est pas remplie.
139. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.
B. Conclusion sur la recevabilité des requêtes
140. Tout en rappelant ses conclusions concernant l’irrecevabilité d’une partie des requêtes (paragraphe 103 ci-dessus), la Cour constate que l’autre partie de celles-ci n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
C. Sur le fond
1. Article 8 de la Convention
a) Les thèses des parties
i. Les requérants
141. Les requérants réitèrent leurs griefs, et ils maintiennent que les autorités italiennes ont omis de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur vie et leur santé. Ils soutiennent être affectés par la pollution et être plus susceptibles de contracter diverses pathologies, tel que cela aurait été démontré par de nombreux rapports.
142. Les requérants disent aussi que la présente affaire diffère de l’affaire Smaltini c. Italie ((déc.) no 43961/09, 24 mars 2015) en ce que, dans cette dernière espèce, contrairement à eux, la requérante se plaignait d’avoir contracté une pathologie en raison de son exposition à la pollution causée par la société Ilva. Cette affaire aurait donc porté sur le lien de causalité entre la maladie de cette requérante et les émissions nocives, et non, comme en l’espèce, sur un manquement de l’État à prendre les mesures visant à protéger la santé des requérants et leur environnement.
ii. Le Gouvernement
143. Le Gouvernement soutient que les juridictions nationales ont mené des procédures impartiales en poursuivant les responsables des conduites délictueuses concernant l’environnement et la santé des personnes.
144. De plus, il dit que, selon un rapport du ministère de la Santé de 2014, le taux de PM10 a diminué.
145. Le Gouvernement indique en outre que dans l’affaire Smaltini c. Italie, précitée, la Cour avait conclu à l’absence de preuve d’un lien de causalité entre la pathologie contractée par la requérante et les émissions nocives de l’usine Ilva et, par conséquent, au défaut manifeste de fondement de la requête. À plus forte raison, cette conclusion est, selon lui, valable dans le cas présentement soumis à la Cour.
146. Le Gouvernement soutient également que la société Ilva a toujours mené son activité de production en se conformant aux autorisations accordées par la municipalité, la région et la province. Il ajoute que des plans de prévention de la pollution et d’adoption de mesures visant à assurer la qualité de l’air dans le quartier Tamburi (Tarente) ont été mis en place. Plusieurs mesures auraient d’ailleurs été adoptées, permettant une amélioration considérable de la qualité de l’air.
b) Les observations des tiers intervenants
i. Le Clinical program
147. Le Clinical program reprend la chronologie des décrets-lois « salva-Ilva » et pointe du doigt l’immunité judiciaire reconnue aux personnes chargées de garantir le respect des prescriptions en matière environnementale, ainsi que la prorogation continue des délais pour la mise en œuvre du plan environnemental.
148. Selon le Gouvernement, les informations fournies par cette tierce partie ne sont pas pertinentes et font tout au plus état des actions de prévention et de réparation des problèmes environnementaux menées par les autorités.
149. Les requérants partagent la position de cette tierce partie.
ii. L’ISDE
150. L’ISDE se réfère à plusieurs études attestant la pollution dans des zones se situant à proximité de la région concernée.
151. Cette tierce partie se reporte aussi à certaines données du rapport SENTIERI de 2014, faisant état d’un taux de mortalité infantile plus élevé dans la région de Tarente par rapport au taux des autres régions (taux supérieur de 20 % s’agissant des décès dans la première année de vie et de 45 % s’agissant des décès in utero) ainsi que d’un risque de cancer plus élevé dans la tranche d’âge des 0 14 ans.
152. L’ISDE se réfère également à l’étude de cohorte, concernant le lien de causalité entre la pollution et la survenue de nombreuses pathologies (paragraphe 25 ci-dessus), et indique que, selon des données du registre régional des malformations congénitales, dans la région de Tarente, lesdites malformations sont supérieures de 10 % par rapport à la moyenne régionale.
153. L’ISDE indique en outre que, selon une étude concernant des femmes résidant dans cinq villes industrielles des Pouilles, dont Tarente, il existe une corrélation entre, d’une part, la présence de PM10 et les niveaux d’ozone et, d’autre part, le taux de fausses couches.
154. L’ISDE indique aussi que l’observatoire régional des troubles autistiques a conclu en 2016 à un taux de troubles plus important dans la province de Tarente par rapport au taux moyen de la région et au taux d’autres provinces des Pouilles.
155. L’ISDE renvoie enfin aux décrets-lois « salva-Ilva », en particulier au décret-loi no 98/2016 ayant décidé d’un nouveau report du délai de mise en œuvre du plan environnemental.
156. Le Gouvernement estime que l’ISDE a présenté des allégations de nature générale concernant le lien de causalité entre les pathologies indiquées et les émissions de l’usine Ilva, et que cette tierce partie n’a pas fourni une preuve scientifique irréfutable.
c) L’appréciation de la Cour
i. Principes généraux
157. La Cour rappelle que des atteintes graves à l’environnement peuvent affecter le bien-être des personnes et les priver de la jouissance de leur domicile de manière à nuire à leur vie privée (L?pez Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994, série A no 303-C, § 51, et Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 60, Recueil 1998 I).
À cet égard la Cour rappelle également que, dans les affaires où la notion de seuil de gravité a été spécifiquement examinée en matière d’environnement, la Cour a jugé que un grief défendable sur le terrain de l’article 8 peut naître si un risque écologique atteint un niveau de gravité diminuant notablement la capacité du requérant à jouir de son domicile ou de sa vie privée ou familiale. L’appréciation de ce niveau minimum dans ce type d’affaires est relative et dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de l’intensité et de la durée des nuisances ainsi que de leurs conséquences physiques ou psychologiques sur la santé ou la qualité de vie de l’intéressé (Fadeïeva, précité, §§ 68 et 69, Dubetska et autres c. Ukraine, no 30499/03, § 105, 10 février 2011, et Grimkovskaya c. Ukraine, no 38182/03, § 58, 21 juillet 2011).
158. L’article 8 ne se borne pas à astreindre l’État à s’abstenir d’ingérences arbitraires : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée. En tout état de cause, que l’on aborde la question sous l’angle de l’obligation positive de l’État d’adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits de l’individu, en vertu du premier paragraphe de l’article 8, ou sous celui d’une ingérence d’une autorité publique, à justifier selon le second paragraphe, les principes applicables sont assez voisins. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble, l’État jouissant en toute hypothèse d’une certaine marge d’appréciation (López Ostra, précité, § 51, et Guerra et autres, précité, § 58).
159. Les États ont avant tout l’obligation positive, en particulier dans le cas d’une activité dangereuse, de mettre en place une réglementation adaptée aux spécificités de ladite activité, notamment au niveau du risque qui pourrait en résulter. Cette règlementation doit régir l’autorisation, la mise en fonctionnement, l’exploitation, la sécurité et le contrôle de l’activité en question, ainsi qu’imposer à toute personne concernée par celle-ci l’adoption de mesures d’ordre pratique propres à assurer la protection effective des citoyens dont la vie risque d’être exposée aux dangers inhérents au domaine en cause (voir, mutatis mutandis, Oneryildiz c. Turquie, [GC], no 48939/99, § 90, CEDH 2004-XII, et Brincat et autres c. Malte, nos 60908/11 et 4 autres, §§ 101-102, 24 juillet 2014).
160. Enfin, il est souvent impossible de quantifier les effets d’une pollution industrielle importante dans chaque situation individuelle et de distinguer l’influence d’autres facteurs, tels que, par exemple, l’âge et la profession. Il en va de même chose s’agissant de la dégradation de la qualité de vie résultant de la pollution industrielle. La « qualité de vie » est un concept très subjectif qui ne se prête pas à une définition précise. Partant, en vue de l’établissement des circonstances factuelles des affaires qui lui sont soumises, la Cour n’a pas d’autre choix que celui de se baser avant tout, bien que non exclusivement, sur les conclusions des juridictions et des autres autorités internes compétentes (Lediaïeva et autres c. Russie, nos 53157/99 et 3 autres, § 90, 26 octobre 2006, et Jugheli et autres c. Géorgie, no 38342/05, § 63, 13 juillet 2017).
ii. Application des principes précités en l’espèce
161. La Cour relève que, s’il ne lui appartient pas de déterminer précisément les mesures qu’il aurait fallu prendre en l’espèce pour réduire plus efficacement le niveau de la pollution, il lui incombe sans conteste de rechercher si les autorités nationales ont abordé la question avec la diligence voulue et si elles ont pris en considération l’ensemble des intérêts concurrents. À ce propos, la Cour rappelle qu’il revient à l’État de justifier par des éléments précis et circonstanciés les situations dans lesquelles certains individus se trouvent devoir supporter de lourdes charges au nom de l’intérêt de la société. L’examen de la présente affaire sous cet angle conduit la Cour à formuler les observations qui suivent (Fadeïeva, précité, § 128).
162. À titre liminaire, la Cour convient avec les requérants que l’objet de la présente affaire diffère de celui de l’affaire Smaltini, précitée, dans laquelle la requérante, décédée d’une leucémie au cours de la procédure devant elle, reprochait aux autorités nationales de ne pas avoir reconnu, à l’issue de la procédure pénale engagée par elle, l’existence d’un lien de causalité entre les émissions de l’usine Ilva de Tarente et sa pathologie. Dans cette affaire, la Cour avait notamment souligné que, à la lumière des connaissances scientifiques disponibles à l’époque des faits et sans préjudice des résultats des études scientifiques à venir, les décisions internes avaient été dûment motivées. Or, dans la présente affaire, les requérants dénoncent l’absence de mesures étatiques visant à protéger leur santé et l’environnement. C’est uniquement sur cette dernière question, différente de celle en cause dans l’affaire Smaltini, précitée, que la Cour est appelée à statuer.
163. La Cour constate que, depuis les années 1970, des études scientifiques font état des effets polluants des émissions de l’usine Ilva de Tarente sur l’environnement et sur la santé des personnes (paragraphes 15 et suivants ci dessus). Les résultats de ces rapports, émanant en grande partie d’organismes étatiques et régionaux, ne font d’ailleurs pas l’objet de contestation entre les parties.
164. Dans ce contexte, il convient de rappeler en particulier le rapport SENTIERI de 2012, attestant l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition environnementale aux substances cancérogènes inhalables produites par la société Ilva et le développement de tumeurs des poumons et de la plèvre ainsi que de pathologies du système cardiocirculatoire chez les personnes résidant dans les zones touchées (paragraphes 20 et suivants ci-dessus).
165. Par ailleurs, une étude de cohorte effectuée en 2016 a démontré un lien de causalité entre l’exposition aux PM10 et au SO2 d’origine industrielle, due à l’activité productive de la société Ilva, et l’augmentation de la mortalité pour causes naturelles, tumeurs, maladies rénales et cardiovasculaires chez les personnes résidant à Tarente (paragraphes 25 et 26 ci-dessus).
166. Enfin, le même lien entre les émissions industrielles de la société Ilva et le préjudice sanitaire dans la région de Tarente est attesté dans le rapport de l’ARPA de 2017. Ce dernier fait d’ailleurs aussi état de la permanence d’une situation de criticité sanitaire dans la zone « à haut risque environnemental » et dans le SIN de Tarente, où le taux de mortalité et d’hospitalisation pour certaines pathologies oncologiques, cardiovasculaires, respiratoires et digestives était supérieur par rapport à la moyenne régionale (paragraphe 29 ci-dessus).
167. Il y a lieu de relever que, malgré les tentatives des autorités nationales d’aboutir à la dépollution de la région concernée, les projets mis en place n’ont, à ce jour, pas produit les effets escomptés.
168. Les mesures préconisées à partir de 2012 dans le cadre de l’AIA afin d’améliorer l’impact environnemental de l’usine n’ont finalement pas été réalisées ; cette défaillance a été du reste à l’origine d’une procédure d’infraction devant les instances de l’Union européenne. Par ailleurs, la réalisation du plan environnemental approuvé en 2014 a été reportée au mois d’août 2023 (paragraphe 69 ci-dessus). La procédure permettant d’atteindre les objectifs d’assainissement poursuivis se révèle donc d’une lenteur extrême (Fadeïeva, précité, §§ 126-127).
169. Entre-temps, le gouvernement est intervenu à maintes reprises par le biais de mesures urgentes (les décrets-lois « salva-Ilva » – paragraphes 47 et suivants ci-dessus) afin de garantir la continuation de l’activité de production de l’aciérie, et ce en dépit du constat par les autorités judiciaires compétentes, fondé sur des expertises chimiques et épidémiologiques, de l’existence de risques graves pour la santé et pour l’environnement (paragraphe 76 ci-dessus, et, en ce qui concerne le rejet de la question de constitutionnalité, paragraphe 51 ci dessus). Qui plus est, une immunité administrative et pénale a été reconnue aux personnes chargées de garantir le respect des prescriptions en matière environnementale, à savoir l’administrateur provisoire et le futur acquéreur de la société (paragraphes 59 et 68 ci-dessus).
170. À cela s’ajoute une situation d’incertitude découlant, d’une part, de la débâcle financière de la société (paragraphe 60 ci-dessus) et, d’autre part, de la possibilité, accordée au futur acquéreur, de reporter la réalisation de l’assainissement de l’usine (paragraphe 67 ci-dessus).
171. Le fait est que la gestion de la part des autorités nationales des questions environnementales tenant à l’activité de production de la société Ilva de Tarente est, aujourd’hui, dans l’impasse.
172. La Cour ne peut que constater la prolongation d’une situation de pollution environnementale mettant en danger la santé des requérants et, plus généralement, celle de l’ensemble de la population résidant dans les zones à risque, laquelle reste, en l’état actuel, privée d’informations quant au déroulement de l’assainissement du territoire concerné, notamment pour ce qui est des délais de mise en œuvre des travaux y afférents.
173. Eu égard à ce qui précède, la Cour constate que les autorités nationales ont omis de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection effective du droit des intéressés au respect de leur vie privée.
174. Ainsi, le juste équilibre à ménager entre, d’une part, l’intérêt des requérants de ne pas subir des atteintes graves à l’environnement pouvant affecter leur bien-être et leur vie privée et, d’autre part, l’intérêt de la société dans son ensemble n’a pas été respecté. Dès lors, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention en l’espèce.
2. Article 13 de la Convention
175. La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant à l’autorité nationale compétente de connaître du contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention (Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 108, CEDH 2001 V). L’objet de cet article est de fournir un moyen au travers duquel les justiciables peuvent obtenir, au niveau national, le redressement des violations de leurs droits garantis par la Convention, avant d’avoir à mettre en œuvre le mécanisme international de plainte devant la Cour (Kud?a c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000 XI).
176. Eu égard aux conclusions auxquelles elle est parvenue quant à l’existence de voies de recours utiles et effectives permettant de soulever, devant les autorités nationales, des griefs ayant trait à l’impossibilité d’obtenir des mesures garantissant la dépollution des zones concernées par les émissions nocives de l’usine Ilva (paragraphes 110 et suivants ci dessus), la Cour estime qu’il y a lieu de conclure à la violation de l’article 13 de la Convention en l’espèce (Di Sarno, précité, §§ 116-118).
III. APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
177. Les requérants de la requête no 54264/15 sollicitent l’application de la procédure d’arrêt pilote, compte tenu du nombre de personnes potentiellement touchées par la situation en cause. Ils demandent notamment à ce que les autorités italiennes adoptent toutes les mesures législatives et administratives afin, d’une part, de cesser les activités à l’origine des violations qu’ils allèguent et, d’autre part, d’éliminer les conséquences dérivant de celles-ci. Les requérants demandent notamment que les autorités nationales procèdent à la suspension immédiate de l’activité la plus polluante (à savoir l’activité de six secteurs de l’établissement) et à la mise en place d’un plan de décontamination de l’usine et de la région limitrophe.
178. Le Gouvernement conteste cette demande et allègue avoir déjà adopté toutes les mesures nécessaires afin de faire face aux conséquences environnementales de l’activité de l’usine Ilva. Il fait aussi valoir que la solution de cette question environnementale implique une connaissance accrue de son contexte et du territoire qui ne peut être assurée que par l’État lui-même.
179. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation de la Convention entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences. Il appartient au premier chef à l’État en cause de choisir, sous réserve du contrôle du Comité des Ministres, les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s’acquitter de son obligation au regard de l’article 46 de la Convention. Toutefois, pour aider l’État défendeur à remplir ses obligations au titre de l’article 46, la Cour peut chercher à lui indiquer le type de mesures générales, qu’il pourrait prendre pour mettre un terme à la situation constatée (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004 V; Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 148, 17 septembre 2009 et Volokitin et autres c. Russie, nos 74087/10 et 13 autres, § 46, 3 juillet 2018).
180. Or, à la lumière de ces principes, compte tenu de l’ensemble des circonstances de cette affaire et en particulier de la complexité technique des mesures nécessaires à l’assainissement de la zone concernée, qui relève de la compétence des autorités internes, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer la procédure d’arrêt pilote (voir, mutatis mutandis, Lakatos c. Hongrie, no 21786/15, §§ 89-91, 26 juin 2018).
181. En effet, il ne revient pas à la Cour d’adresser au Gouvernement des recommandations détaillées et à contenu prescriptif, telles que celles indiquées par les requérants. C’est au Comité des Ministres, agissant au sens de l’article 46 de la Convention, qu’il appartient d’indiquer au gouvernement défendeur les mesures qui, en termes pratiques, doivent être adoptées par celui-ci afin d’assurer l’exécution de ce jugement.
182. Dans ce contexte, il convient en tout cas de souligner que les travaux d’assainissement de l’usine et du territoire touché par la pollution environnementale occupent une place primordiale et urgente (voir, mutatis mutandis, Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09 et 6 autres, § 99, 8 janvier 2013). Ainsi, le plan environnemental approuvé par les autorités nationales, et contenant l’indication des mesures et des actions nécessaires à assurer la protection environnementale et sanitaire de la population, devra être mis en exécution dans les plus brefs délais.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
183. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
184. Les requérants de la requête no 54414/13 et ceux de la requête no 54264/15 réclament respectivement 100 000 euros (EUR) et 20 000 EUR chacun pour dommage moral.
185. De plus, les requérants de la requête no 54264/15 demandent une somme supplémentaire de 20 000 EUR, également pour dommage moral, pour chacun de ceux d’entre eux qui souffrent d’une pathologie ou qui ont perdu un proche en raison des émissions nocives de l’usine Ilva.
186. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
187. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que les constats de violation de la Convention auxquels elle est parvenue constituent une réparation suffisante pour le dommage moral subi par les requérants.
B. Frais et dépens
188. Dans le cadre de la requête no 54414/13, Mes Maggio et La Porta demandent respectivement 96 807,51 EUR et 29 335,61 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
189. Quant aux requérants de la requête no 54264/15, ils réclament 41 535 EUR au même titre.
190. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
191. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 EUR par requête pour la procédure devant elle et l’accorde aux requérants.
C. Intérêts moratoires
192. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Déclare les requêtes irrecevables quant à la partie de celles-ci introduite par les requérants de la requête no 54414/13 figurant sous les numéros 23, 35, 43 et 45 et par ceux de la requête no 54264/15 figurant sous les numéros 4, 9, 18, 24, 25, 34, 40, 41, 42, 56, 88, 107, 111, 113 et 128 ;

3. Déclare le restant des requêtes recevable ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;

5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;

6. Dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants concernés ;

7. Dit
a) que l’État défendeur doit verser par requête, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros) aux requérants concernés, plus tout montant pouvant être dû par ceux-ci à titre d’impôt, pour frais et dépens,
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

8. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 janvier 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Renata Degener Linos-Alexandre Sicilianos
Greffière adjointe Président

A N N E X E
REQUÊTE NO 54414/13

OMISSIS?

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Parzialmente inammissibile, Art. 35, Condizioni di ammissibilità
(art. 35-3-a) Manifestamente mal fondato Violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8-1 - Rispetto della vita privata,
Violazione dell'articolo 13+8-1 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Articolo 8) - Diritto al rispetto della vita privata e familiare
(Articolo 8-1) - Rispetto della vita privata, Danno morale - constatazione di violazione sufficiente, Articolo 41 - Danno morale Soddisfazione equa



PRIMA SEZIONE






CAUSA CORDELLA ED ALTRI C. ITALIA

(Richieste i nostri 54414/13 e 54264/15)












SENTENZA




STRASBURGO

24 gennaio 2019



Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Cordella ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
Guido Raimondi,
Ledi Bianku,
Aleš Pejchal,
Krzysztof Wojtyczek,
Tim Eicke,
Gilberto Felici, giudici,
e di Renata Degener, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 dicembre 2018,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste, no 54414/13 e no 54264/15, diretti contro la Repubblica italiana e di cui dei cittadini di questo Stato ("i richiedenti"), figurando nell'elenco qui accluso, hanno investito rispettivamente la Corte il 29 luglio 2013 ed il 21 ottobre 2015, in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti della richiesta no 54414/13 sono stati rappresentati da OMISSIS avvocato a Taranto, e con la Sig.ra D. Spera. Questa ultima che è partire anche richiedente, è stata rappresentata in questa qualità coi Miei S. Maggio e L. Porta La.
3. I richiedenti della richiesta no 54264/15 sono stati rappresentati da Me A. Saccucci, avvocato a Roma.
4. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, la Sig.ra E. Spatafora, e col suo coagente, la Sig.ra M.L. Aversano.
5. Denunciando gli effetti delle emissioni dello stabilimento siderurgico Ilva di Taranto sulla loro salute e sull'ambiente, i richiedenti adducevano, entra altri, una violazione dei loro diritti alla vita, al rispetto della vita privata ed ad un ricorso effettivo (articoli 2) 8 e 13 della Convenzione.
6. Il 27 aprile 2016, i motivi di appello derivati degli articoli 2, 8 e 13 della Convenzione sono stati comunicati al Governo e le richieste sono state dichiarate inammissibili per il surplus conformemente all'articolo 54 § 3 dell'ordinamento della Corte.
7. Inoltre, l'ISDE, Internazionale Society of Doctors foro Environment, il Clinical Program (facoltà di giurisprudenza) università di Torino, la società Ribadì Fire S.p.a. ed i consorti Ribadì, autorizzati col presidente ad intervenire nel procedimento, hanno presentato delle osservazioni in qualità di terzo intervenuto, articolo 36 § 2 della Convenzione ed articolo 44 § 3 dell'ordinamento della Corte. Il 13 settembre 2018, il presidente ha deciso tuttavia di non versare alla pratica le osservazioni della società Ribadì Fire S.p.a. e dei consorti Ribadì, queste che non assolvono le condizioni contemplate per il terza intervento, articolo 44 § 5 dell'ordinamento della Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. La società Ilva S.p.a. ("il società Ilva")
8. Specializzata nella produzione e la trasformazione dell'acciaio, il società Ilva cominciò ad operare nel settore siderurgico all'inizio del XXe secolo a Genova (Ligurie). Lo stato diventò poi il suo principale azionista.
9. La determinazione di Taranto (Pouilles) cominciò ad operare nel 1965.
10. Nel 1995, il società Ilva fu privatizzato, acquistata dal gruppo Ribadì. Tenuto conto del suo stato di insolvenza, fu posta poi sotto amministrazione provvisoria, amministrazione straordinaria, (paragrafo 60 sotto.
11. L'impatto delle emissioni prodotte dalle fabbriche del società Ilva sull'ambiente e sulla popolazione locale stata oggetto di un importante dibatte da numerosi anni. Nel 2002, le autorità giudiziali ordinarono la chiusura del cokerie di uno delle determinazioni del società Ilva, situato a Cornigliano (Genova), degli studi epidemiologici avendo dimostrato un legame tra le particelle emesse dalla fabbrica ed il tasso di mortalità della popolazione, largamente superiore nel quartiere riguardato rispetto a quell'osservato negli altri quartieri della città. Nel 2005, uno degli alti fornelli della fabbrica di Cornigliano fu chiuso anche.
12. L'insieme della produzione della zona a caldo di questa fabbrica fu trasferito allora a Taranto. La determinazione che si trova in questa città costituisce il sito più importante della società ed il più grande complesso siderurgico industriale in Europa. Si dilunga oggi su una superficie di circa 1 500 ettari e conta circa undicimila impiegati.
B. La situazione dei richiedenti e gli studi scientifici
13. Il richiesto residente o hanno risieduto nella città di Taranto che conta circa 200 000 abitanti, o nei comuni vicini. I dettagli che riguardano i loro luoghi di residenza sono indicati nell'elenco qui accluso.
14. L'impatto delle emissioni prodotte dalla fabbrica sull'ambiente e sulla salute della popolazione locale fu all'origine di parecchi rapporti scientifici di cui le informazione principali sono riassunte qui sotto.
1. I rapporti del Centro europeo dell'ambiente e della salute, organismo dell'OMS - Organizzazione mondiale per la Salute,
15. Nel 1997, il Centro europeo dell'ambiente e della salute pubblicò un rapporto che fa stato di una situazione di rischio per la salute della popolazione che risiede nei comuni che erano stati classificati "ad alto rischio ambientalista" con una deliberazione del Consiglio dei Ministri del 30 novembre 1990, paragrafo 32 sotto, in ragione in particolare dell'inquinamento industriale generato dal società Ilva, per il periodo 1980-1987.
16. Un altro rapporto che proviene dello stesso organismo, pubblicato nel 2002, attualizzò i risultati di questo primo rapporto, fino all'anno 1994. Secondo questo secondo rapporto, il tasso di mortalità maschile per tumori nella zona di Taranto era superiore del 10,6% al tasso osservato nella regione, ed il rischio di mortalità femminile era anche più elevato rispetto alla media regionale, entra altri per cause tumorales.
2. Il rapporto del 2002 dell'ARPA, l'agenzia regionale per la prevenzione e la protezione ambientalista,
17. L'arpa fu istituita nei Pouilles nel 1999. Secondo il suo rapporto di 2002, differenti studi pubblicati dagli organismi locali, l'osservatorio epidemiologico dei Pouilles e l'AUSL, l'autorità sanitaria locale, nazionali, l'istituto superiore della salute e l'ENEA, l'agenzia nazionale per le nuove tecnologie, l'energia e lo sviluppo economico e duraturo, ed internazionale, l'organizzazione mondiale per la Salute, avevano dimostrato un aumento dei tumori, in particolare del polmone, della pleura e dell'apparecchio digestivo, nella zona detta "ad alto rischio ambientalista" a partire dagli anni 70.
18. Secondo questo stesso rapporto altri studi avevano dimostrato anche la presenza nell'aria di una concentrazione alzata di un numero di sostanze inquinanti di cui la pericolosità per la salute umana era riconosciuta.
3. Lo studio epidemiologico del 2009
19. Nel 2009, un studio epidemiologico pubblicato in una rivista specializzata ("Analisi statistica dell'incidenza di certe patologie cancerose nella provincia di Taranto, 1999-2002" - EP anno 33 (1-2) gennaio-aprile 2009, fu realizzata dai membri dell'osservatorio epidemiologico dei Pouilles, dell'università di Bari e dell'agenzia regionale per la protezione dell'ambiente. Mise in evidenza un aumento dei tumori del polmone, della vescica e della pleura a casa gli uomini nella regione riguardata. La zona geograficamente mira era la provincia di Taranto, circa 580 000 abitanti, constando di 29 comuni.
4. Il rapporto "Ambiente e salute a Taranto: prove disponibili ed indicazioni concernente la salute pubblica" in data del 22 ottobre 2012, detto "rapporto SENTIERI", Studio Epidemiologico Nazionale del Territorio e degli Insediamenti Esposti ha Rischio Inquinamento, di 2012,
20. Il rapporto SENTIERI di 2012, preparato con l'istituto superiore della salute alla domanda del ministero della Salute, formulò delle raccomandazioni di interventi in materia di salute pubblica sulla base dei dati concernente le cause di mortalità nei siti di interesse nazionale per il risanamento (SIN) (paragrafo 34 sotto, relativamente al periodo 1995-2009.
21. Ne risultava che, tenuto conto dell'inquinamento ambientalista della regione riguardata proveniente delle emissioni della fabbrica Ilva, secondo la distanza tra i luoghi di residenza delle persone riguardate ed i siti di emissioni nocive preso in considerazione, esisteva un legame di causalità tra le esposizioni ambientaliste alle sostanze cancerogeni inhalables e lo sviluppo di tumori dei polmoni e della pleura e di patologie del sistema cardiocirculatoire.
22. In modo più dettagliata, il rapporto mostrava che i decessi degli uomini e delle mogli che risiedono nella regione in causa per tumori, malattie del sistema circolatorie ed altre patologie erano superiori in numero rispetto alle medie regionali e nazionali.
5. La rapporto "Mortalità, tasso di cancro ed ospedalizzazione nei siti di interesse nazionale per il risanamento" in data del 14 maggio 2014, detto "rapporto SENTIERI" di 2014,
23. Secondo il rapporto SENTIERI di 2014, il tasso di mortalità nel SIN di Taranto era in generale più importante rispetto alla media regionale, tanto negli uomini che a casa le mogli ed i bambini.
24. Secondo questo stesso rapporto, il numero di ospedalizzazioni per cancri e patologie del sistema cardiocircolatorio era anche più importante rispetto alla media regionale.
6. Lo studio di coorte sugli effetti delle esposizioni, ambientaliste e sul posto di lavoro, sulle patologie e la mortalità della popolazione che risiede a Taranto, di agosto 2016 ("lo studio di coorte")
25. Condotta dal dipartimento di epidemiologia del servizio sanitario regionale del Lazio, l'ARPA, il centro per la salute e l'ambiente dei Pouilles e l'ASL, l'agenzia sanitaria locale, di Taranto, lo studio di coorte riguardò 321 356 persone che risiedono nei comuni di Taranto, Massafra e Statte tra il 1 gennaio 1996 ed i 31 dicembri 2010.
26. Questo studio dimostrò un legame di causalità tra le esposizioni ai PM10 ed al SO2 di origine industriale, dovuta all'attività produttiva del società Ilva, e l'aumento della mortalità per cause naturali, tumori, malattie renali e cardiovascolari a casa i residenti.
7. Il rapporto del registro dei tumori di Taranto di 2016, concernente gli anni 2006-2011
27. Il rapporto del registro dei tumori di Taranto di 2016 che seguiva un primo studio di 2014, confermò un più forte incidenza neoplastica nel comune di Taranto rispetto al resto della provincia, entra altri per il cancro dello stomaco, del colon, del fegato, del polmone, del rene, della vescica, della tiroide, del seno, dell'utero e della prostata,.
8. Il rapporto dell'ARPA di 2016
28. Secondo il rapporto dell'ARPA di 2016 ("Rapporto complementare sul controllo dei depositi di dioxines a Taranto") che faceva seguito al riesame dell'autorizzazione ambientalista integrata accordata al società Ilva, paragrafo 45 qui sotto, concernente l'attività di sei stazioni di sorveglianza della qualità dell'aria, il livello di dioxines nel quartiere Tamburi (Taranto) era eccessivo rispetto a quell'autorizzato.
9. Il rapporto dell'ARPA di 2017
29. Basandosi, entra altri, sui dati del registro dei tumori di Taranto, il rapporto dell'ARPA di 2017 ("Valutazione del danno sanitario-Determinazione del società Ilva di Taranto") fece stato della permanenza di una situazione di criticité sanitario nella zona "ad alto rischio ambientalista" e nel SIN di Taranto, dove il tasso di mortalità e di ospedalizzazione per certi patologie oncologiques, cardiovascolari, respiratori e digestive era superiore rispetto alla media regionale.
30. Inoltre, secondo il rapporto dell'ARPA, esisteva un legame di causalità tra le emissioni industriali ed i danni sanitari nella regione di Taranto. Di conseguenza, suddetto rapporto raccomandava il perseguimento della sorveglianza epidemiologica della popolazione ed il collocamento in posto di ogni misura che mira a garantire la salute di questa, al mezzo in particolare dell'utilizzazione delle "migliori tecniche disponibili" (paragrafo)
44 qui sotto, per il contention delle emissioni industriali inquinanti.
31. Di più, sempre le emissioni industriali erano ridotte in ragione della chiusura provvisoria di una grande parte del cokerie secondo questo rapporto, al momento della redazione di questo ultimo, sorgente maggiore degli inquinanti cancerogeni. Era notato tuttavia che la situazione avrebbe potuto cambiare in modo drastico all'epoca della ripresa il loro funzionamento con gli insediamenti nel loro insieme che indurrebbe un impatto certo sulla salute delle persone.
C. Le misure amministrative e legislative
1. L'approvazione del piano di disinquinamento della provincia di Taranto
32. Con una deliberazione del 30 novembre 1990, il Consiglio dei ministri identificò i comuni "ad alto rischio ambientalista", comuni di Taranto, Crispiano, Massafra, Montemesola e Statte, e chiese al ministero dell'ambiente di mettere in opera un piano di disinquinamento in vista del risanamento del territorio.
33. Con un decreto del 15 giugno 1995, il ministero dell'ambiente istituì una commissione composta di membri del governo, del consiglio regionale dei Pouilles e di istituzioni locali affinché fosse proceduto alla raccolta dei dati necessari alla realizzazione di suddetto piano. Il ministero ordinò tra altri la realizzazione di studi epidemiologici e la creazione di un registro dei tumori alle fini della raccolta dei dati statistici concernente lo sviluppo dei patologie tumorali nel territorio riguardato.
34. Con un decreto del ministero dell'ambiente del 10 gennaio 2000, seguendo la legge no 426/2008, i comuni di Taranto e Statte furono inclusi tra i SIN, paragrafo 20 sopra.
35. Nel frattempo, col decreto no 196 del 30 novembre 1998, il presidente della Repubblica aveva approvato il piano di disinquinamento. Questo riguardava l'insieme della zona detta "ad alto rischio ambientalista."
2. Gli accordi tra il società Ilva e le autorità pubbliche
36. In 2003 e 2004, i società Ilva e le amministrazioni locali conclusero parecchi accordi, atti di intesa, per mettere in opera delle misure che mirano a ridurre l'impatto ambientalista della fabbrica.
37. Il 23 ottobre 2006, il consiglio regionale dei Pouilles ed il società Ilva firmarono un accordo con che la società si avviava a misurare l'emissione di dioxines ed a designare un organismo terzo, il Consiglio nazionale delle ricerche, alle fini dell'identificazione delle principali sorgenti di emissione di particelle pesanti.
38. La prima campagna di controllo delle emissioni di dioxines di più grande dei due centesimi camini dell'acciaieria di Taranto cominciò nel 2007. Le autorità regionali che non dispongono all'epoca degli strumenti che permettono di misurare i dioxines e gli altri micropolluants, il campionario fu affidato agli organismi terzo.
39. Nel 2008, l'ARPA che disponeva oramai degli strumenti necessari ai controlli, pubblicò i primi risultati dei controlli effettuati che attestavano che, nel quartiere Tamburi (Taranto), le emissioni di benzopirene nei PM10 erano superiori ai limiti autorizzati.
3. Le misure legislative e regionali in materia di contaminazione coi dioxines
40. Con la legge regionale (legge regionale) no 44 del 19 dicembre 2008, il consiglio regionale della Puglia fissò per la prima volta i limiti di emissioni di dioxines autorizzati nella cornice dell'attività industriale.
41. Un rapporto dell'ARPA del 2010 fece stato della contaminazione coi dioxines della carne animale suscettibile di rientrare nella catena alimentare umana. Le autorità regionali ordinarono perciò l'abbattimento da vicino duemila teste di bestiame, vietarono il pascolo ed ordinarono la distruzione di fegati dei bestiami ovini e caprin in un reparto di 20 km intorno alla fabbrica.
42. Col decreto no 155 del 13 agosto 2010, preso in applicazione della direttiva 2008/50/CE in materia di requisito dell'aria, il termine per l'attentato dei limiti autorizzati di produzioni inquinanti fu fissato al 31 dicembre 2012.
43. La legge regionale no 3 del 28 febbraio 2011 indicò che, in caso di superamento della soglia accettata di emissione di benzopirene, il ritorno ai valori autorizzati doveva essere raggiunto "al più presto."
4. L'aia (autorizzazione ambientalista integrata)
44. Il 4 agosto 2011, il ministero dell'ambiente concesse alla società Ilva un primo AIA, permettendo alla società di continuare la sua attività di produzione, sotto condizione dell'adozione di misure che mirano a sminuire l'impatto delle emissioni inquinanti sull'ambiente, al mezzo in particolare dell'utilizzazione delle "migliori tecniche disponibili", best technics available - Picchia.
45. Alla domanda del presidente della regione dei Pouilles e sulla base dei dati che risultano dal controllo dell'ARPA (facendo stato del superamento delle emissioni di benzopyrène autorizzati), il 27 ottobre 2012, un secondo AIA fu accordata, modificante la prima e fissando delle notizie condizioni, paragrafo 28 sopra.
46. Queste ultime che riprendevano le misure di protezione ambientalista e sanitaria contenuta nella prima decisione di sequestro conservatorio (paragrafo)
77 sotto, contemplavano in particolare il rispetto dei limiti di emissioni e delle norme applicabili in materia di salute e di sicurezza, così come l'obbligo di trasmettere un rapporto trimestrale relativo all'applicazione delle misure necessarie per raggiungere i risultati in termini di miglioramento dell'impatto ambientalista della fabbrica.
5. I decreto-leggi "salva-Ilva", ed i testi relativi al collocamento sotto amministrazione provvisoria ed al procedimento di vendita del società Ilva
47. A partire da fine 2012, il governo adottò parecchi testi, entra altri delle decreto-leggi dette decreto-leggi "salva-Ilva", concernente l'attività del società Ilva.
ha, La decreto-legge no 207 del 3 dicembre 2012, convertito nella legge no 231 del 24 dicembre 2012
48. La decreto-legge no 207 del 3 dicembre 2012, contenendo delle "Disposizioni urgenti per la protezione dell'ambiente, della salute e del lavoro nell'attività delle imprese di interesse strategico nazionale", autorizzò il società Ilva a continuare la sua attività durante un periodo che non supera trentasei mesi, sotto condizione del rispetto delle prescrizioni imposte nella cornice dell'AIA di 2012.
49. Il 22 gennaio 2013, il giudice delle investigazioni preliminari ("il GIP") di Taranto investe la Corte costituzionale di una questione di costituzionalità concernente la parte di questa decreto-legge che autorizza la società a continuare la sua attività, malgrado le emissioni nocive, ed a ritornare in possesso dei suoi beni e della sua determinazione, malgrado il sequestro giudiziale che era stato ordinato tra tempi (paragrafo),
77 sotto. Del parere del giudice, la decreto-legge violava, entra altri, il diritto alla salute ed ad un ambiente sano, protetto con l'articolo 32 della Costituzione.
50. Con la sua sentenza no 85 del 9 aprile 2013, la Corte costituzionale dichiarò la questione che gli era sottoposta manifestamente male fondata. Considerò che l'attività produttiva della società poteva continuare legittimamente, alla condizione che le misure di controllo e di protezione contemplato nell'AIA di 2012 fossero rispettate e che, in caso di reato, le sanzioni previste dalla legge fossero applicate.
51. Del parere della Corte costituzionale, il decreto-legge contenzioso contemplava un percorso di risanamento ambientalista che prende in conto il diritto alla salute ed all'ambiente dunque, da una parte, ed il diritto al lavoro, altro parte, tutti due garantiti con la Costituzione.
b, La decreto-legge no 61 del 4 giugno 2013, convertito nella legge no 89 del 3 agosto 2013
52. Tenuto conto dei pericoli gravi ed importanti per la salute e per l'ambiente che deriva dell'attività produttiva del società Ilva così come del mancata osservanza delle prescrizioni contenute nell'AIA di 2012, constatati tra tempi dalle autorità competenti, la decreto-legge no 61 del 4 giugno 2013 dispose che doveva essere proceduto alla nomina di un amministratore provvisorio, commissario straordinario che sarebbe incaricato della gestione della società, per un periodo che va fino a trentasei mesi.
53. Dispose anche che un comitato di periti doveva essere designato. Dopo il suo collocamento in posto, questo propose al ministero dell'ambiente un piano che contempla delle misure di protezione ambientalista e sanitaria dei lavoratori e della popolazione ("il piano ambientalista"), contenendo anche le azioni ad intraprendere ed i termini di collocamento in œuvre di queste alle fini di garanzia del rispetto dell'AIA.
54. Il piano ambientalista fu oggetto di un'approvazione del ministero dell'ambiente col decreto no 53 del 3 febbraio 2014 che approvazione equivaleva ad una modifica dell'AIA.
c, La decreto-legge no 101 del 31 agosto 2013, convertito nella legge no 125 del 30 ottobre 2013
55. La decreto-legge no 101 del 31 agosto 2013, previdente delle "Disposizioni in materia di imprese di interesse strategico nazionale", autorizzò tra altri la costruzione di scariche per gli scarti speciali, pericolosi e non pericolosi, collocate vicino al sito di produzione del società Ilva, per garantire il collocamento in posto delle misure previste dal piano ambientalista.
d, La decreto-legge no 136 del 10 dicembre 2013, convertito nella legge no 6 del 6 febbraio 2014
56. Secondo la decreto-legge no 136 del 10 dicembre 2013 che fissava delle "Disposizioni urgenti per fare fronte alle emergenze ambientaliste ed industriali e favorire lo sviluppo delle zone riguardate", le misure previste dal piano ambientalista erano considerate come realizzate quando: i, alla data di nomina dell'amministratore provvisorio, la qualità dell'aria nella zona situata all'esterno della fabbrica non si era degradata ed ii, dei passi per la realizzazione di almeno il 80% delle prescrizioni contenute nell'AIA erano stati intrapresi.
e, La decreto-legge no 100 del 16 luglio 2014
57. La decreto-legge no 100 del 16 luglio 2014, previdente delle "Misure urgenti per la realizzazione del piano ambientalista", indicava che al meno 80% delle prescrizioni previste dal piano ambientalista doveva essere realizzato al 31 luglio 2015 e che tutte queste prescrizioni dovevano essere al più tardi egli il 4 agosto 2016. Questa decreto-legge diventò nulla mancanza di conversione; le sue disposizioni furono riprese tuttavia nella legge no 116 di 2014.
f, La decreto-legge no 1 del 5 gennaio 2015, convertito nella legge no 20 del 4 marzo 2015
58. La decreto-legge no 1 del 5 gennaio 2015 indicava che il piano ambientalista sarebbe considerato come eseguito quando, al 31 luglio 2015, il 80% delle prescrizioni contemplate per questa data sarebbero stati realizzati.
59. Inoltre, questo testo contemplava che le misure messe in posto nella cornice di suddetto piano non poteva essere all'origine di un collocamento in gioco della responsabilità penale o amministrativa dell'amministratore provvisorio, poiché queste misure costituivano il collocamento in œuvre delle migliori regole di prevenzione in materia ambientalista, e di protezione della salute, della sicurezza pubblica e sul posto di lavoro.
g, Il decreto del ministero dello Sviluppo economico del 21 gennaio 2015
60. Con un decreto in data del 21 gennaio 2015, il ministero dello Sviluppo economico ammise il società Ilva a favore del procedimento di amministrazione provvisoria in ragione della sua insolvenza che era stata constatata nel frattempo.
h, La decreto-legge no 92/2015
61. Il 18 giugno 2015, uno dei fornelli dell'acciaieria di Taranto fu oggetto di un sequestro giudiziale nella cornice di un procedimento penale che cade sul decesso di un operaio che era stato rovesciato da una proiezione di materie incandescenti.
62. La decreto-legge no 92/2015 autorizzò la fabbrica ad inseguire la sua attività durante un periodo di dodici mesi a partire dal sequestro del fornello, aspettando l'adattamento delle norme in materia di sicurezza sul posto di lavoro.
63. Questo testo fu poi oggetto di una sentenza della Corte costituzionale, no 58 del 23 marzo 2018 che conclude al suo incostituzionalità in ciò che le autorità avevano finito con privilegiare in modo eccessiva la continuazione dell'attività produttiva allo scapito della protezione dei diritti alla salute ed alla vita, garantita dalla Costituzione.
Nel frattempo, le disposizioni di questa decreto-legge che era diventata nulla mancanza di conversione, erano stati ripresi nella legge no 132 di 2015.
i, La decreto-legge no 191 del 4 dicembre 2015, convertito nella legge no 13 del 1 febbraio 2016
64. In applicazione della decreto-legge no 191 del 4 dicembre 2015, previdente delle "Disposizioni urgenti per la cessione delle attività di impresa del società Ilva", l'amministratore provvisorio si vide concedere la somma di 300 000 000 euros (EUR, per fare a fronte ai suoi imperativi finanziari,).
65. Inoltre, sempre in applicazione di questa decreto-legge, il termine per il collocamento in œuvre del piano ambientalista fu rinviato al 30 giugno 2017.
j, La decreto-legge no 98 del 9 giugno 2016, convertito nella legge no 151 del 1 agosto 2016
66. A partire da 2016, il società Ilva fu oggetto di un procedimento di vendita con la via di un appello di offerte internazionali che è in corso attualmente.
67. Nella cornice delle "Disposizioni urgenti per il collocamento in posto del procedimento di cessione delle attività di impresa del società Ilva" contemplata dalla decreto-legge no 98 del 9 giugno 2016, fu deciso che il termine per l'esecuzione del piano ambientalista potrebbe essere prorogato dal futuro acquirente per un periodo che non supera dieci otto mesi. Fu deciso anche che questo termine sarebbe applicato a tutta altra misura di gestione ambientalista concernente il società Ilva e che sostituirebbe tutto altro termine non ancora scaduto alla data di entrata in vigore della decreto-legge.
68. Fu stabilito anche che il futuro acquirente del società Ilva potrebbe subordinare l'offerta di acquisto alle modifiche del piano ambientalista che sarebbero sottoposte ad un comitato di tre periti. Infine, secondo suddetta decreto-legge, le immunità amministrative e penali erano estese al futuro acquirente della determinazione.
6. Il decreto del presidente del Consiglio dei ministri del 29 settembre 2017
69. In applicazione del decreto del presidente del Consiglio dei ministri del 29 settembre 2017, il termine per l'esecuzione delle misure contemplate nel piano ambientalista fu rinviato al mese di agosto 2023.
70. Nella cornice di un ricorso in annullamento ed in rinvio ad esecuzione di questo decreto, la regione dei Pouilles ed il municipio di Taranto denunciò dinnanzi al tribunale amministrativo regionale dei Pouilles le conseguenze, in materia di ambiente e di salute, della proroga continua dei termini per l'esecuzione delle prescrizioni ambientaliste. Una questione di costituzionalità fu sollevata anche a questo motivo. Secondo le informazione che risultano dalle pratiche, i procedimenti c'afferenti sono attualmente pendenti.
D. I procedimenti penali
1. I procedimenti penali finiti
71. Parecchi procedimenti penali furono aperti contro i dirigenti del società Ilva per catastrofe ecologica, avvelenamento di sostanze alimentari, omissione di prevenzione di incidenti sul posto di lavoro, degradazione di beni pubblici, emissione di sostanze inquinanti ed inquinamento atmosferico. Certe di questi procedimenti arrivarono alle condanne nel 2002, 2005 e 2007.
72. Tra altri, con la sentenza no 38936 del 28 settembre 2005, la Corte di cassazione condannò i dirigenti della fabbrica Ilva di Taranto per inquinamento atmosferico, rigetto di materie pericolose ed emissione di particelle. Rilevò in particolare che la produzione di particelle aveva continuato malgrado i numerosi accordi conclusi con le autorità territoriali in 2003 e 2004, paragrafo 36 sopra.
2. I procedimenti penali appendono
ha, Il procedimento no 938/10 e l'ordinanza di sequestro conservatorio
73. Il procedimento no 938/10 fu iniziato dinnanzi alla corte di basi di Taranto contro quarantaquattro persone fisiche e di tre persone giuridiche, previste da trentaquattro capi di imputazione per i fatti avendo avuto luogo tra 1995 e 2013 ed avendo fatto riferimento, entra altri, a: i, l'emissione di sostanze nocive per la salute e per l'ambiente che provoca un rischio serio per la salute pubblica, ed avendo causato la morte di certe persone che risiedono nei quartieri limitrofi al sito di produzione del società Ilva di Taranto e provocato delle patologie a casa altre persone; ii, la contaminazione dell'acqua, di prodotti della terra e di animali destinati all'alimentazione umana; iii, l'inquinamento ambientalista dell'aria; iv, la diffusione di informazione confidenziali da parte di agenti del ministero delle Cause estere incaricate della concessione dell'AIA.
74. Nella cornice di questo procedimento, parecchi capi di imputazione furono formulati, entra altri, contro il società Ilva e del gruppo Ribadì, concernente in particolare il mancata osservanza degli obblighi di protezione della sicurezza e dell'ambiente. Nove cento due persone tra che otto richiesto, si costituirono parti civili in questo procedimento.
75. Il 30 marzo 2012, il GIP di Taranto ordinò una perizia chimica ed una perizia epidemiologica, alle fini della valutazione dell'impatto delle emissioni della fabbrica sull'ambiente e sulla salute delle persone.
76. Secondo il rapporto di perizia chimica, il società Ilva produceva dei gas e dei vapori pericolosi per la salute dei lavoratori e per la popolazione locale. Questo rapporto stabiliva inoltre che le misure imposte per evitare la dispersione dei fumi e particelle nocive non erano state rispettate e che i valori di dioxines, di benzopyrène e di altre sostanze pericolose per la salute non erano conformi alle esigenze stabilite dalle disposizioni regionali, nazionali ed europee. Secondo il rapporto di perizia epidemiologica, le patologie cardiovascolari, respiratorie e cancerose avevano aumentato in ragione delle emissioni inquinanti prodotte dal società Ilva.
77. Sulla base di questi rapporti, il 25 luglio ed il 26 novembre 2012, il GIP ordinò il sequestro conservatorio di sei laboratori della fabbrica così come dell'acciaio produce a partire dalla data di esecuzione del primo sequestro.
78. Nel frattempo, il 26 luglio 2012, parecchi ministeri ed autorità territoriali avevano firmato un protocollo di intesa per mettere in opera degli interventi urgenti di risanamento della città di Taranto che contemplava, a questo effetto, la creazione di un fondi di un importo di 336 668 320 EUR e la nomina di un amministratore provvisorio per la gestione della contabilità di questo.
79. Il 30 novembre 2012, il giudice respinse una domanda di levata del sequestro conservatorio introdotto dal società Ilva, notando, entra altri, che le esigenze di intervento urgente per la protezione della popolazione locale non erano state prese in conto nella cornice dell'AIA.
b, Il procedimento no 9693/14
80. Il procedimento no 9693/14 fu sollecitato in seguito al deposito con un gruppo di cittadini di un lamento diretto contro l'amministratore provvisorio ed il direttore della determinazione di Taranto per emissioni pericolose e gestione di scarti non autorizzate.
81. La procura chiese l'archiviazione senza seguito della causa, il termine per il collocamento in posto dell'AIA che è durante all'epoca. Il 12 ottobre 2016, il GIP decise tuttavia di continuare le investigazioni.
c, Il lamento depositato in 2013 da un gruppo di cittadini,
82. Il 5 aprile 2013, sette persone di cui il richiedente che figura sotto il numero 43, richiesta no 54414/13, introdussero presso un lamento della procura di Taranto per denunciare le emissioni inquinanti della fabbrica Ilva e gli effetti di queste sull'ambiente e sulla salute delle persone. La conclusione di questo lamento non è conosciuta.
E. I procedimenti dinnanzi all'unione europea
1. La sentenza della Corte di giustizia dell'unione europea ("il CJUE") del 31 marzo 2011, causa C-50/10,
83. Con una sentenza del 31 marzo 2011, il CJUE conclude che l'Italia aveva mancato agli obblighi che gli incombevano in virtù della direttiva 2008/1/CE del Parlamento europeo e del Consiglio relativo sulla prevenzione ed alla riduzione integrata dell'inquinamento.
84. Il CJUE sottolineò che l'Italia aveva omesso di adottare le misure necessarie che avrebbero permesso alle autorità competenti di badare a ciò che gli insediamenti industriali fossero sfruttati conformemente ad un sistema di autorizzazioni previste da questa stessa direttiva.
2. Il parere motivato della Commissione europea del 16 ottobre 2014
85. Nella cornice di un procedimento di reato aperto contro l'Italia, il 16 ottobre 2014, la Commissione europea emise un parere motivato che chiede alle autorità italiane di ovviare ai gravi problemi di inquinamento constatato sul sito del società Ilva di Taranto. Osservò che l'Italia aveva mancato ai suoi obblighi di garantire la conformità dell'acciaieria alle esigenze della direttiva sulle emissioni industriali, direttiva no 2010/75/UE, avendo sostituito la direttiva 2008/1/CE a partire dal 7 gennaio 2014.
86. La Commissione europea constatò che il livello alzato delle emissioni che risultano dal processo di produzione dell'acciaio non aveva abbassato e che i fumi densi di particelle e di polveri industriali si liberavano del sito, ciò che provocava dell'incidi conseguenze per l'ambiente e per la salute della popolazione locale. Rilevò anche che i test avevano rivelato l'esistenza di un forte inquinamento dell'aria, dei suoli, delle acque di superficie e delle acque sotterranee sul sito del società Ilva così come della città nelle vicinanze di Taranto.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
87. L'articolo 452 quater del codice penale, inserito nel codice penale con la legge no 68 del 22 maggio 2015, dispongano che ogni persona che causa illegalmente una catastrofe ecologica è punita da una pena di reclusione di cinque a quindici anni.
88. L'articolo 844 del codice civile dispone che il proprietario di un terreno non può impedire le nocività che provengono da un terreno vicino se queste non superano una soglia sopportabile.
89. L'articolo 2043 del codice civile enuncia il principio del neminem laedere, questo essere-a-argomento il dovere generale di non causare di danno ad altrui. Chiunque adduca avere subito un danno in violazione di questo principio può impegnare un'azione in responsabilità.
90. L'articolo 2050 dello stesso civile consacra il principio generale della responsabilità a causa delle "attività pericolose."
91. Gli articoli 309 e 310 del decreto legislativi no 152/2006 contemplano la possibilità di presentare dei lamenti ed osservazioni dinnanzi al ministero dell'ambiente in caso di violazione delle norme ambientaliste e ricordano la possibilità di iniziare dei procedimenti in risarcimento dinnanzi alle giurisdizioni competenti.
IN DIRITTO
I. SU LA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
92. Tenuto conto della similitudine delle richieste, la Corte stima appropriata di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza.
II. Su La Violazione Addotta Degli Articoli 2, 8 E 13 Di La Convenzione
93. Invocando gli articoli 2 e 8 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di una violazione dei loro diritti alla vita ed al rispetto della loro vita privata. Rimproverano allo stato di non avere adottato le misure giuridiche e regolamentari che mirano a proteggere la loro salute e l'ambiente, e di avere omesso di fornirloro delle informazione concernente l'inquinamento ed i rischi correlativi per la loro salute.
94. Padrona della qualifica giuridica dei fatti, la Corte constata che questi motivi di appello si confondono. Giudica appropriata di esaminare unicamente le affermazioni dei richiedenti sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione, Radomilja ed altri c. Croazia [GC], i nostri 37685/10 e 22768/12, 20 marzo 2018. Questa disposizione è formulata così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al bene essere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
95. Sul fondamento dell'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti sostengono avere subito una violazione del loro diritto ad un ricorso effettivo. Questa disposizione è formulata così:
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sulle eccezioni preliminari del Governo
1. Sulla qualità di "vittima" dei richiedenti
ha, La tesi del Governo
96. Il Governo contesta la qualità di vittima dei richiedenti. Indica a questo riguardo che questa può essere stabilito solamente alla conclusione di procedimenti interni che cadono sui motivi di appello sollevati poi dinnanzi alla Corte.
97. Dice peraltro che le lamentele dei richiedenti hanno solamente un carattere generale e non si riferiscono alle situazioni particolari, e che non portano dei fatti nessuno elemento di natura tale da supportare la tesi di un danno che gli interessati avrebbero subito concretamente. Le presenti richieste non sarebbero dunque che un actio popularis.
98. Il Governo dice inoltre che la maggior parte dei richiedenti abitano nelle municipalità altri che quella direttamente toccato dall'inquinamento ambientalista, a sapere la città di Taranto.
b, La tesi dei richiedenti
99. I richiedenti replicano che risiedono tutti o hanno risieduto tutti nella città di Taranto o nei comuni vicini, e che l'inquinamento di queste città con le emissioni nocive della fabbrica Ilva è una certezza riconosciuta dalle autorità pubbliche. Inoltre, alcuni di loro hanno prodotto dei certificati medici che attestano le malattie contratte da essi stessi o con loro prossimi.
c, La valutazione della Corte
100. La Corte ricorda che il meccanismo di controllo della Convenzione non saprebbe ammettere l'actio popularis, Perez c. Francia [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I, e Di Sarno ed altri c. Italia, no 30765/08, § 80, 10 gennaio 2012. Peraltro, né l'articolo 8 né nessuna altra disposizione della Convenzione non garantisce specificamente una protezione generale dell'ambiente in quanto tale, Kyrtatos c. Grecia, no 41666/98, § 52, CEDH 2003 VI (brani)).
101. Secondo la giurisprudenza della Corte, l'elemento cruciale che permette di determinare se, nelle circostanze di una causa, degli attentati all'ambiente hanno portato violazione di uno dei diritti garantiti dal paragrafo 1 dell'articolo 8 è l'esistenza di un effetto nefasto sulla sfera privata o familiare di una persona, e no semplicemente la degradazione generale dell'ambiente, Fadeïeva c. Russia, no 55723/00, § 88, CEDH 2005 IV.
102. Nel presente genere, la Corte rileva che i richiedenti denunciano il danno che deriva delle emissioni nocive della fabbrica Ilva di Taranto. I comuni toccati da queste emissioni sono stati identificati da una deliberazione del Consiglio dei ministri del 30 novembre 1990: si tratta delle città di Taranto, Crispiano, Massafra, Montemesola e Statte che sono state classificate "ad alto rischio ambientalista." Di più, i comuni di Taranto e Statte sono stati inclusi tra i SIN con un decreto del ministero dell'ambiente del 10 gennaio 2000, paragrafo 34 sopra.
103. La zona direttamente toccata dalle nocività del società Ilva essendo stata definita così dalle misure interne, la Corte constata che dieci nove richiedenti risiedono nei comuni altri che Taranto, Crispiano, Massafra, Montemesola e Statte e che questi richiedenti non hanno presentato di elementi di natura tale da mettere in questione la superficie di questa zona.
104. Trattandosi degli altri richiedenti, la Corte ricorda che l'inquinamento in un settore determinato diventa potenzialmente pericoloso per la salute ed il benessere di quelli che sono esposti. Si tratta in ogni caso di una presunzione che non può verificarsi in un caso determinato.
105. Non ne resta meno che, nello specifico, risulta degli elementi di prova di cui la Corte dispone che l'inquinamento ha reso inevitabilmente le persone che erano esposte più vulnerabili a diverse malattie.
106. I numerosi rapporti e studi scientifici di cui la Corte dispone (vedere in particolare il rapporto SENTIERI) paragrafi 20 e segue sopra, attestano l'esistenza di un legame di causalità tra le attività produttive del società Ilva difatti di Taranto ed il compromission della situazione sanitaria, in particolare nei comuni suddetti. Per lo studio più recente in questa materia, la Corte si riferisce anche al rapporto dell'ARPA di 2017, reiterando la constatazione del legame di causalità sopra menzionata ed attestando la permanenza di un stato di criticité sanitario nella zona "ad alto rischio ambientalista" e nel SIN di Taranto, dove il tasso di mortalità e di ospedalizzazione per certi patologie oncologiques, cardiovascolari, respiratori e digestive era superiore rispetto alla media regionale, paragrafo 29 sopra.
107. Questo inquinamento ha così avuto senza dubbio delle conseguenze nefaste sul bene essere dei richiedenti riguardati (vedere, ha contrario, Kyrtatos, precitato, § 53, e vedere, mutatis mutandis, Fadeïeva, precitato, §§ 87 88 e Di Sarno, precitato, § 81.
108. In compenso, i richiedenti menzionati qui sopra al paragrafo 103 non hanno dimostrato essere stato leso personalmente dalla situazione denunciata. La Corte accetta l'eccezione sollevata a questo riguardo dal Governo dunque per quanto questi richiedenti sono riguardati.
109. La Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione del governo convenuto che si tratta degli altri richiedenti.
2. Sulla no-esaurimento delle vie di ricorso interni
ha, La tesi del Governo
110. Il Governo stima che i richiedenti avrebbero potuto portare lamento al penale, entra altri, per catastrofe ecologica, sul fondamento dell'articolo 452 quater del codice penale, e costituirsi poi parti civili.
111. Si riferisce poi ai due procedimenti penali appendiamo iniziate contro i dirigenti del società Ilva per dire che le questioni sottoposte all'esame della Corte sono oggetto di procedimenti nazionali in corso attualmente. Aggiunge, trattandosi della prima di suddette procedimenti che otto richiedenti si sono costituiti parti civili e che sarebbe lecito agli altri di fare ne tanto.
112. Considera inoltre che i richiedenti avevano anche la possibilità di impegnare diverse prendevamo atto sulla base del codice civile e delle norme in materia ambientalista, paragrafi 87 e segue sopra, in aggiunta ad un'azione riferita ne sul fondamento dell'articolo 700 del codice di procedimento civile e di un'azione collettiva, class azione, al senso della legge no 15/2009.
113. Infine, stima che i richiedenti potevano sollevare una questione di costituzionalità nella cornice di un procedimento giudiziale.
b, La tesi dei richiedenti
114. I richiedenti ricusano l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni, indicando che nessuno dei rimedi menzionati dal Governo risponde alle loro lamentele. Precisano che queste consistono non nel reclamo di un risarcimento finanziario, ma nella denuncia di un difetto di adozione con lo stato di misure amministrative e legislative che mirano a proteggere la loro salute e l'ambiente, da una parte, e nella contestazione dell'applicazione di misure avendo permesso la continuazione col società Ilva della sua attività inquinante, altro parte.
115. I richiedenti sostengono inoltre che quelli di essi essendo costituito si parti civili nel procedimento no 938/10 sono stati privati della possibilità di ottenere un compenso in ragione del collocamento del società Ilva sotto amministrazione provvisoria. Ad ogni modo, dicono che gli altri richiedenti non potrebbero più-contrariamente alle affermazioni del Governo-costituirsi parti civili in questo procedimento, i termini per questo fare essendo scaduto.
116. Concernente il procedimento no 9693/14, i richiedenti espongono che il procuratore di Taranto ha chiesto l'archiviazione di questa in ragione, da una parte, del rinvio del termine per il collocamento in œuvre dell'AIA e, altro parte, della riconoscenza dell'immunità alle parti in causa nella cornice dei decreto-leggi "salva-Ilva."
117. In quanto all'articolo 452 quater del codice penale, i richiedenti indicano che è privato di effettività nel loro caso perché, secondo essi, questa disposizione riguarda delle situazioni in che, contrariamente alla situazione nello specifico, i fatti si svolgono nella mancanza di un'autorizzazione legale o amministrativa.
118. Aggiungono che, i tribunali interni hanno respinto ad ogni modo, finora le domande in risarcimento introdotto al civile e hanno condannato i richiedenti agli oneri e spese, i richiedenti fanno menzione di un giudizio del tribunale di Taranto, no 2375, in data del 20 luglio 2016.
119. Di più, stimano che il ricorso amministrativo indicato col Governo, articolo 309 del decreto legislativo no 152/2006, non avrebbe neanche probabilità di successo, poiché, secondo essi, il ministero dell'ambiente sarebbe chiamato a rimettere in questione delle decreto-leggi emesse dal governo. Di più, l'azione in annullamento di atti amministrativi (articolo 29 del codice di procedimento amministrativo) non potrebbe essere esercitata per contestare dei decreti.
120. Infine, i richiedenti dicono che un'azione collettiva non potrebbe ovviare ai loro motivi di appello al motivo che chiedono l'adozione di atti normativi che sarebbe esclusa esplicitamente dal decreto legislativo no 198/2009 (introducendo questo mezzo di ricorso).
c, La valutazione della Corte
121. La Corte ricorda che la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni iscritta all'articolo 35 § 1 della Convenzione mirano a predisporre agli Stati contraenti l'occasione di prevenire o di risanare le violazioni addotte contro essi prima che queste non gli siano sottoposte. Questa regola si basi sull'ipotesi, oggetto dell'articolo 13 della Convenzione-e con che presenta delle strette affinità-che l'ordine interno offre un ricorso effettivo in quanto alla violazione addotta. Del tipo, costituisce un aspetto importante del principio che vuole che il meccanismo di salvaguardia instaurata dalla Convenzione rivesta un carattere accessorio rispetto ai sistemi nazionali di garanzia dei diritti dell'uomo, Vukovi ?ed altri c. Serbia (eccezione preliminare) [GC], i nostri 17153/11 e 29 altri, §§ 69-77, 25 marzo 2014.
122. La Corte ricorda inoltre che, in virtù della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni enunciati 35 § 1 all'articolo della Convenzione, un richiedente deve avvalersi normalmente dei ricorsi disponibili e sufficienti per permettergli di ottenere risarcimento delle violazioni che adduce, essendo sentito che incombe sul Governo che eccepisce del non esaurimento di convincerla che il ricorso menzionato era tanto effettivo e disponibile in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, questo essere-a-argomento che era accessibile e suscettibile di offrire al richiedente la correzione dei suoi motivi di appello e che presentava delle prospettive ragionevoli di successo (vedere, tra altri, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, Raccolta, § 66, e Giacobbe ed altri c. Italia, no 16041/02, § 63, 15 dicembre 2005. Di più, secondo i "principi di diritto internazionali generalmente riconosciute", certe circostanze particolari possono dispensare il richiedente dell'obbligo di esaurire i ricorsi interni che si offrono a lui (Selmouni, precitato, § 75.
123. Nell'occorrenza, la Corte rileva che i motivi di appello dei richiedenti portano sulla mancanza di misure che mirano a garantire il disinquinamento del territorio riguardato. Rileva anche che il risanamento della zona toccata è un obiettivo perseguito da parecchi anni dalle autorità competenti, tuttavia senza successo. Conto tenuto anche degli elementi sottomessi coi richiedenti e nella mancanza di precedenti giurisprudenziali pertinenti, la Corte stima che nessuno passo di natura penale, civile o amministrativa non saprebbe rispondere a questo obiettivo nel presente genere.
124. In questo contesto, la Corte non saprebbe fare astrazione dell'immunità penale ed amministrativa accordata all'amministratore provvisorio nel collocamento in posto delle misure raccomandate dal piano ambientalista, prevista dalla decreto legge no 1 del 5 gennaio 2015-paragrafo 59 sopra, e del rilascio di questa immunità al futuro acquirente della determinazione, paragrafo 68 sopra.
125. In quanto alla possibilità di sollevare i motivi di appello dinnanzi alla Corte costituzionale, basta ricordare che la Corte abbia indicato a più riprese che, nell'ordine giuridico italiano, il giudicabile non gode di un accesso diretto alla Corte costituzionale: difatti, unica una giurisdizione che conosce del fondo di una causa ha la facoltà di investire questa alta giurisdizione, alla domanda di una parte in causa o di ufficio. Quindi, uguale domanda non saprebbe analizzarsi in un ricorso di cui la Convenzione esige l'esercizio (vedere, entra altri, Brozicek c. Italia no 10964/84, 19 dicembre 1989, § 34, serie Ha no 167, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 42, CEDH 1999 V, C.G.I.L. e Cofferati c. Italia, no 46967/07, § 48, 24 febbraio 2009, Scoppola c,. Italia (no 2) [GC], no 10249/03, § 75, 17 settembre 2009, e M.C. ed altri c. Italia, no 5376/11, § 47, 3 settembre 2013.
126. La Corte nota anche che, secondo la decreto-legge no 152/06, solo il ministero dell'ambiente può chiedere risarcimento del danno ecologico, gli individui potendo invitarlo solamente ad investire le autorità giudiziali. Segue che, ad ogni modo, i ricorsi previsti dalle disposizioni in questione non avrebbero permesso ai richiedenti di avvalersi del danno che deriva dei danni all'ambiente. Perciò, questi ricorsi non saprebbero passare per i ricorsi utili al senso dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, Di Sarno, precitato, § 89.
127. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni.
3. Sull'osservazione del termine di sei mesi
ha, La tesi del Governo
128. Il Governo indica che i richiedenti hanno vissuto durante i decenni nelle zone riguardate, e che, fino là, non hanno sollevato mai i loro motivi di appello. Così, gli interessati non avrebbero rispettato la regola dei sei mesi previsti dall'articolo 35 della Convenzione.
b, La tesi dei richiedenti
129. I richiedenti contestano avere introdotto le loro richieste tardivamente. Sostengono non disporre di nessuno rimedio effettivo per lamentarsi degli effetti nocivi dell'attività produttiva del società Ilva sulla loro salute e sull'ambiente. Adducono del resto che i procedimenti iniziati da certi di essi per fare valere i loro diritti, paragrafo 74 qui sopra, sono state private di effettività.
130. I richiedenti indicano che, ad ogni modo, le violazioni denunciate da essi hanno un carattere continuo, perché deriverebbero di una trasgressione dello stato a mettere in posto le misure previste dall'AIA e col piano ambientalista. Stimano di conseguenza che il termine di sei mesi non dovrebbe decorrere, in questo caso che a partire dalla cessazione delle violazioni addotte.
c, La valutazione della Corte
131. La Corte rileva che i richiedenti non si lamentano di un atto istantaneo ma di una situazione di inquinamento ambientalista che perdura dai decenni. Ricorda che, quando la violazione addotta costituisce, siccome nello specifico, una situazione continua, il termine di sei mesi non comincio a decorrere che a partire da dal momento in cui questa situazione continua si è conclusa (vedere, tra altri, Çnar ?c. Turchia, no 17864/91, decisione della Commissione del 5 settembre 1994, e Ülke c. Turchia, déc.), no 39437/98, 1 giugno 2004.
132. Quindi, stima che c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo.
4. Sull'esistenza di un danno importante
ha, La tesi del Governo
133. Basandosi sull'articolo 35 § 3 b, della Convenzione, il Governo sostiene infine che il riferimento fatto secondo lui in termini generali all'inquinamento ed al suo impatto sulla salute dei richiedenti, senza l'indicazione di elementi factuels che supporta la tesi degli interessati, non è sufficiente affinché il danno addotto possa essere qualificato di importante.
b, La tesi dei richiedenti
134. I richiedenti contestano questa tesi.
c, La valutazione della Corte
135. La Corte ricorda che il criterio della mancanza di danno importante è stato concepito per permettergli di trattare velocemente le richieste a carattere futile per concentrarsi sulla sua missione essenziale che è di garantire al livello europeo la protezione giuridica dei diritti garantiti dalla Convenzione ed i suoi Protocolli, Stefanescu c. Romania, déc.), no 11774/04, 12 aprile 2011, § 35.
136. Conclusione del principio di minimis no pulisse praetor, la condizione di ammissibilità rinvia all'idea che la violazione di un diritto, qualunque sia la sua realtà di un punto di vista rigorosamente giuridica, deve raggiungere una soglia minima di gravità per giustificare un esame con una giurisdizione internazionale, Korolev c. Russia (déc), nº 25551/05, 1 luglio 2010. La valutazione di questa soglia è, con natura, relativa e dipende delle circostanze dello specifico (Korolev, precitata, e, mutatis mutandis, Soering c. Regno Unito, 7 luglio 1989, § 100, serie Ha no 161. Questa valutazione deve tenere conto tanto la percezione soggettiva del richiedente che la posta obiettiva della controversia.
137. La Corte ricorda che per verificare se la violazione di un diritto ha raggiunto la soglia minima di gravità c'è luogo di prendere in particolare in conto i seguenti elementi: la natura del diritto presumibilmente violato, la gravità dell'incidenza della violazione addotta nell'esercizio di un dritto et/ou le conseguenze eventuali della violazione sulla situazione personale del richiedente, Giusti c. Italia, no 13175/03, § 34, 18 ottobre 2011.
138. Nello specifico, tenuto conto della natura dei motivi di appello sollevati dai richiedenti e dei numerosi rapporti scientifici che attestano l'impatto delle nocività del società Ilva sull'ambiente e sulla salute delle persone, la Corte stima che la prima condizione dell'articolo 35 § 3 b, della Convenzione, a sapere la mancanza di danno importante, non è assolta.
139. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo.
B. Conclusione sull'ammissibilità delle richieste
140. Pure ricordando i suoi conclusioni concernente l'inammissibilità di una parte delle richieste, paragrafo 103 sopra, la Corte constata che l'altra parte di queste non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
C. Sul fondo
1. Articolo 8 della Convenzione
ha, Le tesi delle parti
i. I richiedenti
141. I richiedenti reiterano i loro motivi di appello, ed essi mantengono che le autorità italiane hanno omesso di prendere tutte le misure adeguate per proteggere la loro vita e la loro salute. Sostengono essere lesi dall'inquinamento ed essere più suscettibili di contrarre diverse patologie, come ciò sarebbe stato dimostrato da numerosi rapporti.
142. I richiedenti dicono anche che la presente causa differisce del causa Smaltini c. Italia (, déc.) no 43961/09, 24 marzo 2015, in questo che, in questo ultimo genere, contrariamente ad essi, il richiedente si lamentava di avere contratto una patologia in ragione della sua esposizione all'inquinamento causato dal società Ilva. Questa causa sarebbe caduta sul legame di causalità tra le malattie di questo richiedente e le emissioni nocive dunque, e no, siccome nello specifico, su una trasgressione dello stato a prendere le misure che mirano a proteggere la salute dei richiedenti ed il loro ambiente.
ii. Il Governo
143. Il Governo sostiene che le giurisdizioni nazionali hanno condotto dei procedimenti imparziali inseguendo i responsabile delle condotte delittuose concernente l'ambiente e la salute delle persone.
144. Di più, dice che, secondo un rapporto del ministero della Salute di 2014, il tasso di PM10 ha sminuito.
145. Il Governo indica inoltre che nel causa Smaltini c. Italia, precitata, la Corte aveva concluso alla mancanza di prova di un legame di causalità tra le patologie contratta dal richiedente e le emissioni nocive della fabbrica Ilva e, di conseguenza, al difetto manifesto di fondamento della richiesta. A maggior ragione, questa conclusione è, secondo lui, valido nel caso presentemente sottomessi alla Corte.
146. Il Governo sostiene anche che il società Ilva ha sempre condotto la sua attività di produzione conformandosi alle autorizzazioni accordate dalla municipalità, la regione e la provincia. Aggiunge che i piani di prevenzione dell'inquinamento e di adozione di misure che mirano a garantire la qualità dell'aria nel quartiere Tamburi (Taranto) sono stati messi a posto. Parecchie misure sarebbero state adottate del resto, permettendo un miglioramento considerevole della qualità dell'aria.
b, Le osservazioni dei terzo intervenuti
i. Il Clinical program
147. Il Clinical program riprende la cronologia dei decreto-leggi "salva-Ilva" e punti del dito l'immunità giudiziale riconosciuta alle persone incaricate di garantire il rispetto delle prescrizioni in materia ambientalista, così come la proroga continua dei termini per il collocamento in œuvre del piano ambientalista.
148. Secondo il Governo, le informazione fornite da questo terza partito non sono pertinenti e fanno tutto al più stato delle azioni di prevenzione e di risarcimento dei problemi ambientalisti condotti dalle autorità.
149. I richiedenti dividono la posizione di questo terza partito.
ii. L'ISDE
150. L'isde si riferisce a parecchi studi che attestano l'inquinamento nelle zone che si trovano vicino alla regione riguardata.
151. Questo terza partito si riferisce anche a certi dati del rapporto SENTIERI di 2014, facendo stato di un tasso di mortalità infantile più elevata nella regione di Taranto rispetto al tasso delle altre regioni (tasso superiore del 20% che si trattano dei decessi nel primo anno di vita e del 45% che si tratta dei decessi in utero) così come di un rischio di cancro più elevato nella fetta di età dei 0 14 anni.
152. L'isde si riferisce anche allo studio di coorte, concernente il legame di causalità tra gli inquinamenti e la sopraggiunta di numerose patologie, paragrafo 25 sopra, ed indica che, secondo i dati del registro regionale delle malformazioni congenite, nella regione di Taranto, suddette malformazioni sono superiori del 10% rispetto alla media regionale.
153. L'isde indica inoltre che, secondo un studio concernente le mogli che risiedono in cinque città industriali dei Pouilles di cui Taranto, esiste una correlazione tra, da una parte, la presenza di PM10 ed i livelli di ozono e, altro parte, il tasso di aborti.
154. L'isde indica anche che l'osservatorio regionale delle agitazioni autistiche ha concluso in 2016 ad un tasso di agitazioni più importanti nella provincia di Taranto rispetto al tasso medio della regione ed al tasso di altre province dei Pouilles.
155. L'isde rinvia infine ai decreto-leggi "salva-Ilva", in particolare no 98/2016 avendo deciso di un nuovo rinvio del termine di collocamento in œuvre del piano ambientalista alla decreto-legge.
156. Il Governo stima che l'ISDE ha presentato delle affermazioni di al naturale generale concernente il legame di causalità tra le patologie indicate e le emissioni della fabbrica Ilva, e che questo terza partito non ha fornito una prova scientifica inconfutabile.
c, La valutazione della Corte
i. Principi generali
157. La Corte ricorda che gli attentati gravi all'ambiente possono ledere il benessere delle persone e privarli del godimento del loro domicilio in modo da nuocere alla loro vita privata, Lpez ?Ostra c. Spagna, 9 dicembre 1994, serie Ha no 303-C, § 51, e Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 60, Raccolta 1998 I.
La Corte ricorda a questo riguardo anche che, nelle cause dove la nozione di soglia di gravità è stata esaminata specificamente in materia di ambiente, la Corte ha giudicato che un motivo di appello difendibile sul terreno dell'articolo 8 possa nascere se un rischio ecologico raggiunto un livello di gravità che sminuisce notevolmente la capacità del richiedente a godere del suo domicilio o della sua vita privata o familiare. La valutazione di questo livello minimo in questo tipo di cause è relativa e dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare dell'intensità e della durata delle nocività così come delle loro conseguenze fisiche o psicologiche sulla salute o la qualità di vita dell'interessato (Fadeïeva, precitato, §§ 68 e 69, Dubetska ed altri c. Ucraina, no 30499/03, § 105, 10 febbraio 2011, e Grimkovskaya c. Ucraina, no 38182/03, § 58, 21 luglio 2011.
158. L'articolo 8 non si limita a costringere lo stato ad astenersi di ingerenze arbitrarie: degli obblighi positivi inerenti possono aggiungersi a questo impegno piuttosto negativo ad un rispetto effettivo della vita privata. Ad ogni modo, che si abborda la questione sotto l'angolo dell'obbligo positivo dello stato di adottare delle misure ragionevoli ed adeguate per proteggere i diritti dell'individuo, in virtù del primo paragrafo dell'articolo 8, o sotto quello di un'ingerenza di un'autorità pubblica, a giustificare secondo il secondo paragrafo, i principi applicabili sono abbastanza vicini. Nei due casi, bisogna avere esattamente riguardo equilibrio a predisporre tra gli interessi concorrenti dell'individuo e della società nel suo insieme, lo stato gaudente in ogni caso di un certo margine di valutazione, López Ostra, precitato, § 51, e Guerra ed altri, precitato, § 58.
159. Gli Stati hanno innanzitutto l'obbligo positivo, in particolare nel caso di un'attività pericolosa, di mettere in posto una regolamentazione adattata alle specificità di suddetta attività, in particolare al livello del rischio che potrebbe risultare. Questo règlementation deve regolare l'autorizzazione, il collocamento in funzionamento, lo sfruttamento, la sicurezza ed il controllo dell'attività in questione, così come imporre ad ogni persona riguardata da questa l'adozione di misure di ordine pratico proprio a garantire la protezione effettiva dei cittadini di cui la vita rischia di essere esposta ai pericoli inerenti alla tenuta in causa (vedere, mutatis mutandis, Oneryildiz c. Turchia, [GC], no 48939/99, § 90, CEDH 2004-XII, e Brincat ed altri c. Malta, i nostri 60908/11 e 4 altri, §§ 101-102, 24 luglio 2014.
160. È infine, spesso impossibile quantificare gli effetti di un inquinamento industriale importante in ogni situazione individuale e di distinguere l'influenza di altri fattori, come, per esempio, l'età e la professione. Ne va parimenti cosa che si tratta della degradazione della qualità di vita che risulta dall'inquinamento industriale. La "qualità di vita" è un concetto molto soggettivo che non suscita una definizione precisa. Pertanto, in vista della determinazione dei circostanze factuelles delle cause che gli sono sottoposte, la Corte non ha altra scelta che quello di basarsi innanzitutto, sebbene no esclusivamente, sui conclusioni delle giurisdizioni e delle altre autorità interne competenti, Lediaïeva ed altri c. Russia, i nostri 53157/99 e 3 altri, § 90, 26 ottobre 2006, e Jugheli ed altri c. Georgia, no 38342/05, § 63, 13 luglio 2017.
ii. Applicazione dei principi precitati nello specifico
161. La Corte rileva che, se non gli appartiene di determinare precisamente le misure che avrebbe bisognato prendere nello specifico per ridurre più efficacemente il livello dell'inquinamento, gli tocca indiscutibilmente di ricercare se le autorità nazionali hanno abbordato la questione con lo zelo voluto e se hanno preso in considerazione l'insieme degli interessi concorrenti. A questo proposito, la Corte ricorda che ritorna allo stato da giustificare con gli elementi precisi e circostanziati le situazioni in che certi individui si trovano dovere sopportare delle pesanti incarichi al nome dell'interesse della società. L'esame della presente causa sotto questo conduce punto di vista la Corte a formulare le osservazioni che seguono (Fadeïeva, precitato, § 128.
162. A titolo preliminare, la Corte conviene coi richiedenti che l'oggetto della presente causa differisce di quello del causa Smaltini, precitata nella quale il richiedente, deceduta di una leucemia durante il procedimento dinnanzi a lei, rimproverava alle autorità nazionali di non avere riconosciuto, alla conclusione del procedimento penale impegnato da lei, l'esistenza di un legame di causalità tra le emissioni della fabbrica Ilva di Taranto e la sua patologia. In questa causa, la Corte aveva sottolineato in particolare che, alla luce delle cognizioni scientifiche disponibili all'epoca dei fatti e senza danno dei risultati degli studi scientifici a venire, le decisioni interne erano state motivate debitamente. Ora, nella presente causa, i richiedenti denunciano la mancanza di misure statali che mirano a proteggere la loro salute e l'ambiente. È unicamente su questa ultima questione, differente di quell'in causa nel causa Smaltini, precitata, che la Corte è chiamata a deliberare.
163. La Corte constata che, dagli anni 1970, degli studi scientifici fanno stato degli effetti inquinanti delle emissioni della fabbrica Ilva di Taranto sull'ambiente e sulla salute delle persone, paragrafi 15 e segue qui sopra. I risultati di questi rapporti, provenendo in grande parte di organismi statali e regionali, non sono oggetto di contestazione tra le parti del resto.
164. In questo contesto, conviene ricordare in particolare il rapporto SENTIERI di 2012, attestando l'esistenza di un legame di causalità tra le esposizioni ambientaliste alle sostanze cancerogeni inhalables prodotti dal società Ilva e lo sviluppo di tumori dei polmoni e della pleura così come di patologie del sistema cardiocirculatoire a casa le persone che risiedono nelle zone toccate, paragrafi 20 e segue sopra.
165. Peraltro, un studio di coorte effettuata in 2016 ha dimostrato un legame di causalità tra le esposizioni ai PM10 ed al SO2 di origine industriale, dovuta all'attività produttiva del società Ilva, e l'aumento della mortalità per cause naturali, tumori, malattie renali e cardiovascolari a casa le persone che risiedono a Taranto, paragrafi 25 e 26 sopra.
166. Infine, lo stesso legame tra le emissioni industriali del società Ilva ed il danno sanitario nella regione di Taranto è attestato nel rapporto dell'ARPA di 2017. Questo ultimo fa del resto anche stato della permanenza di una situazione di criticité sanitario nella zona "ad alto rischio ambientalista" e nel SIN di Taranto, dove il tasso di mortalità e di ospedalizzazione per certi patologie oncologiques, cardiovascolari, respiratori e digestive era superiore rispetto alla media regionale, paragrafo 29 sopra.
167. C'è luogo di rilevare che, malgrado i tentativi delle autorità nazionali di arrivare al disinquinamento della regione riguardata, i progetti messi in posto non hanno, a questo giorno, non produce gli effetti si aspettati.
168. Le misure raccomandate a partire da 2012 nella cornice dell'AIA per migliorare l'impatto ambientalista della fabbrica non sono state realizzate alla fine; questo mancamento è stato del resto all'origine di un procedimento di reato dinnanzi alle istanze dell'unione europea. Peraltro, la realizzazione del piano ambientalista approvato in 2014 è stata rinviata al mese di agosto 2023, paragrafo 69 sopra. Il procedimento che permette di raggiungere gli obiettivi di risanamento perseguito si rivela di una lentezza estrema dunque (Fadeïeva, precitato, §§ 126-127.
169. Il governo è intervenuto nel frattempo, a più riprese dal verso di misure urgenti, i decreto-leggi "salva-Ilva"-paragrafi 47 e segue sopra, per garantire la continuazione dell'attività di produzione dell'acciaieria, e questo in dispetto della constatazione con le autorità giudiziali competenti, fondato su delle perizie chimiche ed epidemiologiche, dell'esistenza di rischi gravi per la salute e per l'ambiente, paragrafo 76 sopra, e, in ciò che riguarda il rigetto della questione di costituzionalità, paragrafo 51 qui sopra. Chi è più, un'immunità amministrativa e penale è stata riconosciuta alle persone incaricate di garantire sopra il rispetto delle prescrizioni in materia ambientalista, a sapere l'amministratore provvisorio ed il futuro acquirente della società, paragrafi 59 e 68.
170. A ciò si aggiunge una situazione di incertezza che deriva, da una parte, del crollo finanziario della società, paragrafo 60 sopra, e, altro parte, della possibilità, accordata al futuro acquirente, di rinviare la realizzazione del risanamento della fabbrica, paragrafo 67 sopra.
171. Il fatto è che la gestione da parte delle autorità nazionali delle questioni ambientaliste che tengono all'attività di produzione del società Ilva di Taranto è, oggi, nel vicolo cieco.
172. La Corte può constatare solamente il prolungamento di una situazione di inquinamento ambientalista che mette in pericolo la salute dei richiedenti e, più generalmente, quella dell'insieme della popolazione che risiede nelle zone a rischio che resta, nello stato reale, privato di informazione in quanto allo svolgimento del risanamento del territorio riguardato, in particolare per ciò che è dei termini di collocamento in œuvre dei lavori afferenti.
173. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte constata che le autorità nazionali hanno omesso di prendere tutte le misure necessarie per garantire la protezione effettiva del diritto degli interessati al rispetto della loro vita privata.
174. Così, il giusto equilibra a predisporre tra, da una parte, l'interesse dei richiedenti di non subire degli attentati gravi all'ambiente potendo ledere il loro benessere e la loro vita privata e, altro parte, l'interesse della società nel suo insieme non è stato rispettato. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione nello specifico.
2. Articolo 13 della Convenzione
175. La Corte ricorda che l'articolo 13 della Convenzione garantisce l'esistenza in dritta interno di un ricorso che permette all'autorità nazionale competente di conoscere del contenuto di un "motivo di appello difendibile" fondato sulla Convenzione, Z. ed altri c. Regno Unito [GC], no 29392/95, § 108, CEDH 2001 V. L'oggetto di questo articolo è di fornire un mezzo al difetto del quale i giudicabile possono ottenere, al livello nazionale, la correzione delle violazioni dei loro diritti garantiti con la Convenzione, prima di avere a mettere in œuvre il meccanismo internazionale di lamento dinnanzi alla Corte, Kuda ?c. Polonia [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000 XI.
176. Avuto riguardo ai conclusioni alle quali è giunta in quanto all'esistenza di vie di ricorsi utili ed effettivi che permettono di sollevare, dinnanzi alle autorità nazionali, dei motivi di appello che hanno fatto riferimento all'impossibilità di ottenere delle misure che garantiscono il disinquinamento delle zone riguardate dalle emissioni nocive della fabbrica Ilva, paragrafi 110 e segue qui sopra, la Corte stima che c'è luogo di concludere alla violazione dell'articolo 13 della Convenzione nello specifico, Di Sarno, precitato, §§ 116-118.
III. Applicazione Di L'articolo 46 Di La Convenzione
177. I richiedenti della richiesta no 54264/15 sollecitano l'applicazione del procedimento di sentenza pilota, tenuto conto del numero di persone potenzialmente toccate dalla situazione in causa. Chiedono in particolare a ciò che le autorità italiane adottano tutte le misure legislative ed amministrative per, da una parte, di cessare le attività all'origine delle violazioni che adducono e, altro parte, di eliminare le conseguenze che derivano di queste. I richiedenti chiedono in particolare che le autorità nazionali procedono alla sospensione immediata dell'attività più inquinante, a sapere l'attività di sei settori della determinazione, ed al collocamento in posto di un piano di decontaminazione della fabbrica e della regione limitrofa.
178. Il Governo contesta questa domanda ed adduca avere adottato già tutte le misure necessarie per fare fronte alle conseguenze ambientaliste dell'attività della fabbrica Ilva. Fa valere anche che la soluzione di questa questione ambientalista implica una cognizione aumentata del suo contesto e del territorio che può essere garantito solamente dallo stato sé.
179. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione della Convenzione provoca non solo per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di versare agli interessati l'è assegnata a titolo di soddisfazione equa, ma anche di scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali ad adottare nel suo ordine giuridico internino per mettere un termine alla violazione constatata dalla Corte e di cancellare ne per quanto possibile le conseguenze. Appartiene al primo capo allo stato in causa di scegliere, sotto riserva del controllo del Comitato dei Ministri, i mezzi ad utilizzare nel suo ordine giuridico internino per liberarsi dal suo obbligo allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione. Tuttavia, per aiutare lo stato convenuto ad assolvere i suoi obblighi a titolo dell'articolo 46, la Corte può cercare di indicargli il tipo di misure prove generale, che potrebbe prendere per mettere un termine alla situazione constatata, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004 V; Scoppola c. Italia (no 2) [GC], no 10249/03, § 148, 17 settembre 2009 e Volokitin ed altri c. Russia, i nostri 74087/10 e 13 altri, § 46, 3 luglio 2018.
180. Ora, alla luce di questi principi, tenuto conto dell'insieme delle circostanze di questa causa ed in particolare della complessità tecnica delle misure necessarie al risanamento della zona riguardata che rileva della competenza delle autorità interne, la Corte stima che non è necessario di applicare il procedimento di sentenza pilota (vedere, mutatis mutandis, Lakatos c. Ungheria, no 21786/15, §§ 89-91, 26 giugno 2018.
181. Difatti, non ritorna alla Corte da indirizzare al Governo delle raccomandazioni dettagliate ed a contenuto prescrittivo, come queste indicate coi richiedenti. È al Comitato dei Ministri, agendo al senso dell'articolo 46 della Convenzione, che appartiene di indicare al governo convenuto le misure che, in termini pratici, devono essere adottate da questo per garantire l'esecuzione di questo giudizio.
182. In questo contesto, conviene in ogni caso sottolineare che i lavori di risanamento della fabbrica e del territorio toccata dall'inquinamento ambientalista occupano un posto fondamentale ed urgente (vedere, mutatis mutandis, Torreggiani ed altri c. Italia, i nostri 43517/09 e 6 altri, § 99, 8 gennaio 2013. Così, il piano ambientalista approvato con le autorità nazionali, e contenendo l'indicazione delle misure e delle azioni necessarie a garantire la protezione ambientalista e sanitaria della popolazione, dovuto stato messo in esecuzione al più presto.
IV. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
183. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Dommage
184. I richiedenti della richiesta no 54414/13 e quelli della richiesta no 54264/15 richiedono rispettivamente 100 000 euros, EUR, e 20 000 EUR ciascuno per danno giuridico.
185. Di più, i richiedenti della richiesta no 54264/15 chiedono una somma supplementare di 20 000 EUR, anche per danno giuridico, per ciascuno di quelli di essi che soffrono di una patologia o che hanno perso un prossimo in ragione delle emissioni nocive della fabbrica Ilva.
186. Il Governo contesta queste pretese.
187. Nelle circostanze dello specifico, la Corte stima che le constatazioni di violazione della Convenzione ai quali è giunta costituiscono un risarcimento sufficiente per il danno giuridico subito dai richiedenti.
B. Oneri e spese
188. Nella cornice della richiesta no 54414/13, i Miei Maggio e la Portò chiedono rispettivamente 96 807,51 EUR e 29 335,61 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte.
189. In quanto ai richiedenti della richiesta no 54264/15, richiedono 41 535 EUR allo stesso titolo.
190. Il Governo contesta queste pretese.
191. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole l'intimo di 5 000 EUR con richiesta per il procedimento dinnanzi a lei e l'accordo ai richiedenti.
C. Interessi moratori
192. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;

2. Dichiara le richieste inammissibili in quanto alla parte di queste introdotte dai richiedenti del richiesta no 54414/13 comparsa sotto i numeri 23, 35, 43 e 45 e con quelli del richiesta no 54264/15 comparsa sotto i numeri 4, 9, 18, 24, 25, 34, 40, 41, 42, 56, 88, 107, 111, 113 e 128,,,;

3. Dichiara il restante delle richieste ammissibili;

4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;

5. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;

6. Stabilisce che la constatazione di una violazione fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno giuridico subito dai richiedenti riguardati;

7. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare con richiesta, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5 000 EUR, cinquemila euro, ai richiedenti riguardati, più ogni importo che può essere dovuto da questi a titolo di imposta, per oneri e spese,
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

8. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 gennaio 2019, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Renata Degener Linos-Alexandre Sicilianos
Greffière collaboratrice Presidente



ALLEGATO OMISSIS




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.