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CASO: AFFAIRE NARJIS c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 08

NUMERO: 57433/15/2019
STATO: Italia
DATA: 14/02/2019
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE




PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE NARJIS c. ITALIE

(Requête no 57433/15)












ARRÊT




STRASBOURG

14 février 2019



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Narjis c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Ksenija Turkovi?,
Guido Raimondi,
Krzysztof Wojtyczek,
Armen Harutyunyan,
Tim Eicke,
Gilberto Felici, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 57433/15) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant marocain, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 novembre 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocat exerçant à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Le requérant allègue que son expulsion vers le Maroc a porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.
4. Le 23 février 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1979 et réside au Maroc.
6. Il fut admis en Italie, en 1989, sur la base d’un regroupement familial. Son père avait obtenu un titre de séjour en tant que commerçant ambulant. En 1995, le requérant abandonna l’école et commença à faire usage de stupéfiants. En 1996, il lui fut octroyé un titre de séjour personnel pour raisons familiales. Après le décès du père, en 2009, le commerce fut repris par la mère, puis par l’une des sœurs du requérant. La famille résidait dans la province de Milan.
7. Le 16 janvier 2010, alors qu’il se trouvait en détention dans le cadre d’une condamnation à un an et 10 mois de prison pour un braquage, le requérant déposa une demande de renouvellement d’un titre de séjour pour travailleur salarié en attente d’emploi qu’il avait obtenu en novembre 2000 et qui avait expiré en novembre 2001.
8. La demande fut rejetée par le chef de la Police de Milan (Questore) le 17 mars 2010. La décision indiquait que le requérant constituait une menace pour la société au vu des nombreuses condamnations pénales qu’il avait subies depuis 1994 pour une série de délits contre les biens et les personnes et de la quarantaine de signalements de police dont il faisait l’objet. La décision soulignait également que, par une ordonnance du 3 novembre 2009, le tribunal pour l’application des peines de Milan (Tribunale di Sorveglianza) avait refusé une demande du requérant de bénéficier d’une mise sous contrôle thérapeutique (affidamento terapeutico) car le requérant avait été condamné déjà trois fois pour évasion. La décision de non-renouvellement indiquait, enfin, que le requérant n’avait pas justifié d’un quelconque emploi depuis 2003.
9. Il résulte des pièces versées au dossier par le requérant que celui-ci a bénéficié de quelques contrats de travail intérimaire en 2001 et 2002, bien que son livret de travail, délivré en 1998, ne comporte aucune mention.
10. Le 31 mai 2010, le requérant interjeta appel de cette décision auprès du tribunal administratif de la Région Lombardie (le « TAR »).
11. Le 3 juillet 2010, le préfet de Milan ordonna l’expulsion du requérant du territoire national. Cette décision fut attaquée par le requérant, devant le juge de paix de Milan, le 8 juillet 2010.
12. A la même date, le chef de la police de Milan constata l’impossibilité de procéder immédiatement à l’expulsion du requérant pour les motifs suivants : le requérant n’était pas en possession d’un passeport valable ; il était nécessaire de procéder à une vérification ultérieure de son identité ; aucun moyen de transport adéquat n’était disponible. Il ordonna par conséquent le transfert du requérant auprès du Centre d’Identification et d’Expulsion (« C.I.E. ») de Milan.
13. Le 6 juillet 2010, le TAR ordonna la suspension de la décision de non-renouvellement du titre de séjour du requérant et de tous les actes y relatifs, considérant que, dans leur examen de la situation du requérant, les autorités de police n’avaient pas pris en compte ses liens familiaux et la durée de son séjour en Italie, comme l’exigeait la jurisprudence de la Cour.
14. Le 20 juillet 2010, le chef de la Police de Milan adopta une nouvelle décision de non-renouvellement après avoir explicitement examiné la situation du requérant à la lumière des indications du TAR et de l’article 8 de la Convention. La décision rappelait que le requérant n’était pas marié et n’avait pas d’enfants en Italie et que, au vu du nombre de condamnations et de sa propension à commettre des infractions pénales graves, il constituait un danger pour la société.
La décision soulignait, encore une fois, qu’il ne résultait pas de périodes d’emploi justifiant l’octroi au requérant d’un permis de travail.
Le fait que le requérant ne travaillait pas et n’avait aucun revenu légitime ne permettait pas, en outre, de considérer que sa présence sur le territoire italien était nécessaire pour subvenir aux besoins de sa mère et de ses deux sœurs, toutes trois titulaires d’un permis de travail, ainsi que de son frère, lui-même sous les coups d’une mesure d’expulsion pour des faits de trafic de stupéfiants, de vol, et de coups et blessures.
15. Le 22 juillet 2010, le requérant déposa des observations supplémentaires devant le TAR.
16. Le 23 juillet 2010, le juge de paix de Milan suspendit la procédure ouverte par le requérant le 8 juillet, considérant que la procédure devant le TAR était de nature préjudicielle par rapport à sa propre décision.
17. Le 10 août 2010, le requérant pu quitter le C.I.E, suite à une décision du juge de paix de Milan du 31 juillet 2010. Il fut immédiatement arrêté pour vol aggravé et condamné par le tribunal de Milan à quatre mois de détention. A sa sortie de la prison d’Alba, le 9 décembre 2010, le requérant se vit notifier un nouveau décret d’expulsion signé par le préfet de Cuneo et fut renvoyé au C.I.E. de Milan.
18. Le requérant attaqua le nouveau décret d’expulsion devant le juge de paix de Cuneo. Dans son recours, il reconnut la gravité des infractions pénales pour lesquelles il avait été condamné, y compris lorsqu’il était mineur.
19. Le 9 mai 2011, le juge de paix de Cuneo suspendit la procédure dans l’attente de la décision du TAR. Il précisa que le décret d’expulsion restait exécutoire. Entre temps, le requérant avait quitté le territoire italien pour se rendre au Maroc.
20. Le 14 février 2012, le TAR rejeta le recours principal et le recours supplémentaire du requérant considérant que, suite à sa décision du 6 juillet 2010, les autorités de police s’étaient conformées aux exigences de l’article 8 de la Convention, en procédant à la mise en balance des différents intérêts en jeu et en prenant dûment en compte la durée de séjour du requérant en Italie, sa position familiale et les liens sociaux qu’il avait tissés dans le pays.
21. Le requérant fit appel de ce jugement auprès du Conseil d’État qui, après avoir lui aussi procédé à un examen détaillé de la situation du requérant et à une mise en balance des différents intérêts en jeu, se référant explicitement à l’article 8 de la Convention, le rejeta par un arrêt du 9 avril 2015, déposé au greffe le 25 mai de la même année.
22. La copie du casier judiciaire du requérant, versée au dossier, comporte 19 mentions. Il en résulte que, en plus des condamnations subies lorsqu’il était mineur, à l’âge adulte le requérant a été condamné entre autre pour vol, tentative de vol, vol aggravé, vol avec arme, recel, détention et port d’armes prohibées, évasion, vol avec violence, vol en habitation, rébellion.
23. Le 20 avril 2016, un nouvel avis de recherche fut émis à l’encontre du requérant en application d’une condamnation à quatre ans et sept mois de détention pour recel. Le requérant se trouve toujours au Maroc.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
24. Le décret-loi (decreto legislativo) du 25 juillet 1998, no 286/98 portant Texte unique des dispositions concernant la règlementation de l’immigration et les normes sur le statut des étrangers (ci-après, le « Texte unique»), dans sa rédaction en vigueur au moment des faits :
Article 4
Entrée sur le territoire national
« (...)
3. Conformément aux engagements qu’elle a pris en adhérant à certains accords internationaux, l’Italie autorisera, sous réserve des dispositions de l’article 3 § 4, l’entrée sur son territoire de tout ressortissant étranger à même de prouver qu’il est en possession des documents requis attestant l’objet et les conditions de son séjour et qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée de celui-ci ainsi que pour le retour vers le pays d’origine, sauf en cas de permis de séjour délivré à des fins professionnelles.
(...)
Ne peut être admis en Italie le ressortissant étranger qui ne remplit pas ces conditions, qui est considéré comme représentant une menace pour l’ordre public ou pour la sécurité de l’État (...) ou qui a fait l’objet d’une condamnation, même non définitive ou prononcée par voie dite « de négociation » au sens de l’article 444 du code de procédure pénale, pour des infractions prévues par l’article 380 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale (...) »
Article 5
Permis de séjour.
« 1. Peuvent séjourner sur le territoire national les ressortissants étrangers qui y sont entrés régulièrement au sens de l’article 4 et qui sont munis d’une carte de séjour ou d’un permis de séjour en cours de validité délivré en application du présent texte unique ou d’un titre équivalent délivré par les autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne, dans les limites et dans les conditions prévues par les accords pertinents.
(...)
3-bis. Le permis de séjour pour motifs professionnels est délivré après la stipulation d’un contrat de séjour pour motifs professionnels tel que prévu par l’article 5-bis. La durée du permis de séjour est fixée par le contrat de séjour et ne peut en aucun cas excéder :
(...)
b) la durée d’un an pour un contrat de travail salarié à durée déterminée ;
(...)
4. Le renouvellement du permis de séjour doit être demandé par le ressortissant étranger au chef de la police [questore] de la province dans laquelle il réside au moins soixante jours avant l’expiration du document. Il suppose que les conditions prévues pour la délivrance d’un tel titre et les conditions particulières définies par le présent texte unique soient réunies.
Sous réserve des délais particuliers prévus par le présent texte unique et par le règlement d’application, le permis de séjour est renouvelé pour une durée non supérieure à celle établie lors de la délivrance initiale.
(...)
5. Lorsque les conditions requises pour l’entrée et le séjour sur le territoire national ne sont pas satisfaites, ou qu’elles ne le sont plus, le permis de séjour ou son renouvellement sont refusés et, si le permis de séjour a déjà été délivré, celui-ci est révoqué, sous réserve des dispositions de l’article 22 § 9 et à moins que de nouveaux éléments n’en permettent la délivrance ou qu’il s’agisse d’irrégularités administratives auxquelles il peut être remédié. Lorsqu’elle refuse de délivrer un permis de séjour à un ressortissant étranger qui a exercé son droit au regroupement familial ou à un membre de la famille regroupée au sens de l’article 29, qu’elle le révoque ou qu’elle refuse de le renouveler, l’autorité compétente doit également tenir compte de la nature et de l’effectivité des liens familiaux de l’intéressé et de l’existence d’attaches familiales et sociales avec son pays d’origine ainsi que, si le ressortissant étranger est déjà présent sur le territoire national, de la durée de son séjour sur ledit territoire national.
5-bis. L’appréciation de la dangerosité du ressortissant étranger pour l’ordre public et la sécurité de l’État (...) aux fins de l’adoption d’une décision de révocation ou de refus de renouvellement du permis de séjour pour motifs familiaux doit également tenir compte d’éventuelles condamnations prononcées à l’égard de l’intéressé pour des infractions prévues par les articles 380 §§ 1 et 2 et 407 § 2 a) du code de procédure pénale ou pour des infractions prévues par l’article 12 §§ 1 et 3. (6) »
Article 13
« 1. Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’État, le ministre de l’Intérieur peut ordonner l’expulsion de l’étranger même si celui-ci n’est pas résident sur le territoire de l’État, en informant préalablement le président du Conseil des ministres et le ministre des Affaires étrangères.
2. Le préfet ordonne l’expulsion lorsque l’étranger :
a) est rentré sur le territoire de l’État en se soustrayant aux contrôles de frontière (...) ;
b) est resté sur le territoire de l’État sans avoir demandé de permis de séjour dans le délai imparti, sauf si le retard est imputable à des raisons de force majeure, ou bien [s’y est maintenu] alors que le permis a été révoqué ou annulé ou qu’il est expiré depuis plus de soixante jours et que son renouvellement n’a pas été demandé. (...) »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
25. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue que son expulsion vers le Maroc a entraîné la violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale car il a été obligé de quitter sa mère, son frère et ses sœurs résidant en Italie. Cet article est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Sur la recevabilité
26. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Les thèses des parties
a) Le requérant
27. Le requérant rappelle qu’ayant passé la plupart de sa vie en Italie, c’est en ce pays et non au Maroc que sont rattachés tous ses liens familiaux et sociaux. Il considère que les autorités italiennes n’ont pas pris cet élément suffisamment en compte dans l’exercice de mise en balance des différents intérêts en jeu exigé par la jurisprudence de la Cour.
28. Il indique, par ailleurs, que la plupart des infractions pénales pour lesquelles il a été condamné ont été commises lorsqu’il était mineur, sous l’emprise de cocaïne, et qu’il n’a jamais porté atteinte à l’intégrité des personnes. Par conséquent, les délits dont il s’est rendu coupable, et dont il reconnait néanmoins la gravité, n’auraient pas dû conduire les autorités italiennes à faire prévaloir l’intérêt de l’État à la protection de la sécurité nationale sur son droit à la protection de sa vie privée et familiale.
29. Enfin, le requérant souligne qu’il n’a subi aucune condamnation pour des faits commis après l’introduction de la présente requête et que l’avis de recherche émis le 20 avril 2016 (paragraphe 23 ci-dessus) se réfère à un cumul de condamnations pour des faits commis en 2006 et 2008.
b) Le Gouvernement
30. Le Gouvernement rappelle que, dans leurs décisions de ne pas renouveler le titre de séjour du requérant, les autorités de police d’abord, et les tribunaux ensuite, ont dûment examiné les différents intérêts en jeu et ont légitimement conclu que, au vu du nombre considérable de condamnations pénales du requérant et de sa tendance à récidiver et à ne pas s’intégrer dans la société italienne, les considérations liées à la protection de l’ordre public devaient primer sur celles relatives à la vie privée et familiale du requérant.
Il souligne que le requérant a été arrêté et condamné pour des infractions pénales graves même après avoir introduit son recours contre le décret d’expulsion, ce qui serait le reflet d’une « personnalité criminelle » incapable de repentance.
31. Par ailleurs, le Gouvernement ne conteste pas que le requérant semble ne pas avoir d’attaches particulières avec son pays d’origine, le Maroc.
32. Il indique enfin que le requérant a quitté l’Italie pour échapper à la prison et que, s’il devait y retourner, il serait immédiatement arrêté et emprisonné suite à l’avis de recherche du 20 avril 2016 (paragraphes 23 et 29 ci-dessus).
2. L’appréciation de la Cour
a) Ingérence dans le droit protégé par l’article 8
33. La Cour rappelle que la Convention ne garantit aucun droit pour un étranger d’entrer ou de résider sur le territoire d’un État. Toutefois, exclure une personne d’un pays où vivent ses proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé par l’article 8 § 1 de la Convention (Moustaquim c. Belgique, 18 février 1991, § 16, série A no 193).
34. La Cour observe en outre que, dans sa jurisprudence, elle a envisagé l’expulsion de résidents de longue date aussi bien sous le volet de la « vie privée » que sous celui de la « vie familiale », une certaine importance étant accordée sur ce plan au degré d’intégration sociale des intéressés (voir, par exemple, l’arrêt Dalia c. France, 19 février 1998, §§ 42 45, Recueil des arrêts et décisions 1998-I).
35. En outre, la Cour rappelle que tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n’ont pas nécessairement une « vie familiale » au sens de l’article 8. Toutefois, dès lors que l’article 8 protège également le droit de nouer et d’entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu’il englobe parfois des aspects de l’identité sociale d’un individu, il faut accepter que l’ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent fasse partie intégrante de la notion de « vie privée » au sens de l’article 8. Indépendamment de l’existence ou non d’une « vie familiale », l’expulsion d’un étranger établi s’analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée. C’est en fonction des circonstances de l’affaire portée devant elle que la Cour décidera s’il convient de mettre l’accent sur l’aspect « vie familiale » plutôt que sur l’aspect « vie privée » (Üner c. Pays-Bas [GC], no 46410/99, § 59, CEDH 2006-XII).
36. En l’espèce, la Cour estime que, en raison de la très longue durée du séjour du requérant en Italie (vingt ans), le refus de renouveler son permis de séjour et la décision de le renvoyer du territoire constituent une ingérence dans son droit au respect de la vie « privée » (Hasanbasic c. Suisse, no 52166/09, § 49, 11 juin 2013 et K.M. c. Suisse, no 6009/10, § 47, 2 juin 2015).
37. En revanche, considérant que le requérant n’est ni un mineur, ni un « jeune adulte » (a contrario, Maslov c. Autriche [GC], no 1638/03, § 62, CEDH 2008), mais un adulte de 39 ans, non-marié, sans enfants et qu’il n’a pas démontré l’existence d’éléments supplémentaires de dépendance, autres que des liens affectifs normaux, vis-à-vis de sa mère, de ses sœurs et de son frère, tous adultes, la Cour n’examinera pas son grief sous le volet de la vie « familiale » (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 97, CEDH 2003 X).
b) Justification de l’ingérence
38. Pareille ingérence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 8. Il faut donc rechercher si elle était « prévue par la loi », justifiée par un ou plusieurs buts légitimes au regard dudit paragraphe, et « nécessaire, dans une société démocratique ».
i. « Prévue par la loi »
39. Il n’est pas contesté que le refus de renouveler le permis de séjour du requérant et l’obligation de quitter le territoire italien étaient prévus par la loi. La Cour relève par ailleurs que les dispositions pertinentes du Texte unique (paragraphe 24 ci-dessus) sont suffisamment claires et précises.
ii. But légitime
40. Il n’est pas davantage controversé que l’ingérence en cause visait des fins pleinement compatibles avec la Convention, à savoir notamment « la défense de l’ordre » et la « prévention des infractions pénales ».
iii. Nécessité de la mesure dans une société démocratique
?) Principes généraux
41. La question essentielle à trancher en l’espèce est celle de savoir si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». Les principes fondamentaux en ce qui concerne l’expulsion d’une personne ayant passé une durée considérable dans un pays hôte dont elle devrait être expulsée à la suite de la commission des infractions pénales sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour (voir notamment Üner, précité, §§ 54-55 et 57-58 ; Maslov c. Autriche [GC] (no 1638/03, §§ 68 76, CEDH 2008 ; et K.M. c. Suisse, précité). Dans l’affaire Üner, la Cour a eu l’occasion de résumer les critères devant guider les instances nationales dans de telles affaires (§§ 57 et suiv.) :
– la nature et la gravité de l’infraction commise par le requérant ;
– la durée du séjour de l’intéressé dans le pays dont il doit être expulsé ;
– le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’infraction, et la conduite du requérant pendant cette période ;
– la nationalité des diverses personnes concernées ;
– la situation familiale du requérant, et notamment, le cas échéant, la durée de son mariage, et d’autres facteurs témoignant de l’effectivité d’une vie familiale au sein d’un couple ;
– la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l’infraction à l’époque de la création de la relation familiale ;
– la question de savoir si des enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge ;
– la gravité des difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le requérant doit être expulsé ;
– l’intérêt et le bien-être des enfants, en particulier la gravité des difficultés que les enfants du requérant sont susceptibles de rencontrer dans le pays vers lequel l’intéressé doit être expulsé ; et
– la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination.
42. La Cour rappelle également que les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour se prononcer sur la nécessité, dans une société démocratique, d’une ingérence dans l’exercice d’un droit protégé par l’article 8 et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi (Slivenko, précité, § 113). Cette marge d’appréciation va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante (voir Maslov, précité, § 76). La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une mesure d’éloignement d’une personne se concilie avec l’article 8 et, en particulier, si elle était nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire être justifiée par un besoin social impérieux et proportionnée au but légitime poursuivi (Mehemi c. France, 26 septembre 1997, § 34, Recueil 1997-VI ; Dalia, précité, § 52 ; Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 46, CEDH 2001 IX).
43. Cela étant, l’obligation d’un « contrôle européen » ne signifie pas que lorsqu’elle est amenée à déterminer si une mesure litigieuse a ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence, la Cour doive nécessairement apprécier de nouveau la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits garantis par l’article 8. Au contraire, dans les affaires qui traitent de l’article 8, la Cour considère généralement que dès lors que les juridictions internes ont examiné les faits avec soin, en toute indépendance et impartialité, qu’elles ont appliqué, dans le respect de la Convention et de sa jurisprudence, les normes applicables en matière de droits de l’homme et qu’elles ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts personnels du requérant et l’intérêt général, elle n’a pas à substituer sa propre appréciation du fond de l’affaire (en particulier, sa propre appréciation des éléments factuels relatifs à la question de la proportionnalité) à celle des autorités nationales compétentes. Seuls font exception à cette règle les cas où il est démontré que des raisons sérieuses justifient d’y déroger (Ndidi c. Royaume-Uni, no 41215/14, § 76, 14 septembre 2017).
?) Application des principes susmentionnés au cas d’espèce
44. La Cour relève que le casier judiciaire du requérant comporte une série de condamnations définitives pour des faits graves tels que vol aggravé, vol en habitation, vol avec arme, vol avec violence, plusieurs faits de recel, port d’armes prohibées et évasion (paragraphe 22, ci-dessus), qui dénotent, comme l’indiquent les juridictions nationales et le Gouvernement, une tendance manifeste et croissante à la récidive.
Même après avoir fait l’objet d’une première mesure d’expulsion, motivée précisément par sa tendance à récidiver, le requérant fut à nouveau arrêté, à sa sortie du C.I.E. de Milan, et encore une fois condamné pour vol aggravé (paragraphe 17, ci-dessus).
45. Il est vrai que le requérant a séjourné en Italie depuis longtemps avec sa mère, ses deux sœurs et son frère.
46. Il n’est pas non plus contesté que, à l’époque des faits, bien qu’ayant passé la plus part de son enfance au Maroc, avant de rejoindre son père en Italie à l’âge de dix ans, le requérant ne semblait pas avoir d’attaches particulières avec son pays, autres que sa culture et sa nationalité.
47. Cela étant, la Cour rappelle que le requérant est un adulte de 39 ans, non marié, sans enfants et sans liens de dépendance particuliers vis-à-vis de sa famille (paragraphe 38, ci-dessus).
48. En outre, au vu de son parcours délictuel, de l’usage courant de stupéfiants et de son apparente incapacité à s’intégrer dans le monde du travail, les autorités italiennes ont pu légitimement douter de la solidité de ses liens sociaux et culturels dans le pays hôte.
La Cour relève d’ailleurs que, comme l’indique le Gouvernement, si le requérant devait retourner en Italie, il serait immédiatement arrêté et emprisonné pour purger une peine de quatre ans et sept mois de prison pour recel (paragraphes 23 et 29 ci-dessus).
49. La Cour note que le Conseil d’État, dans un arrêt longuement motivé, ne révélant aucune trace d’arbitraire et se référant explicitement à l’article 8 de la Convention, a pris toutes ces circonstances en compte pour mettre en balance l’intérêt du requérant à la protection de sa vie privée avec l’intérêt de l’État à la sauvegarde de l’ordre public, en application des critères établis par la Cour (paragraphe 41, ci-dessus).
50. Cet arrêt fut prononcé suite à une longue procédure au cours de laquelle le TAR de Milan, exerçant pleinement son rôle de juge conventionnel, avait une première fois suspendu la décision de non renouvellement du titre de séjour du requérant, considérant que les autorités de police n’avaient pas procédé à un exercice suffisant de mise en balance des différents intérêts en jeu, comme l’exigeait la jurisprudence de la Cour (paragraphe 13, ci-dessus).
Dans un deuxième temps, le 14 février 2012, le TAR avait considéré que les autorités de police, en application de sa première décision, s’étaient conformées aux exigences de l’article 8 de la Convention, en procédant à la mise en balance des différents intérêts en jeu et en prenant dûment en compte la durée de séjour du requérant en Italie, sa position familiale et les liens sociaux qu’il avait tissés dans le pays (paragraphe 20, ci-dessus).
51. Dans de pareilles circonstances, la Cour n’aperçoit aucune raison sérieuse l’amenant à substituer son avis à celui des juridictions internes (Ndidi précité, § 81 et Levakovic c. Danemark, no 7841/14, § 45, 23 octobre 2018).
52. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.
LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 février 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Linos-Alexandre Sicilianos
Greffier Président

TESTO TRADOTTO


Conclusioni:
No-violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8-1 - Rispetto della vita privata,


PRIMA SEZIONE






CAUSA NARJIS C. ITALIA

, Richiesta no 57433/15,












SENTENZA




STRASBURGO

14 febbraio 2019



Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Narjis c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
Ksenija Turkovi?,
Guido Raimondi,
Krzysztof Wojtyczek,
Armen Harutyunyan,
Tim Eicke,
Gilberto Felici, giudici,
e di Abele Campos, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 gennaio 2019,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 57433/15) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino marocchino, il OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 11 novembre 2015 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocato che esercita a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. Il richiedente adduce che il suo sfratto verso il Marocco ha recato offesa al suo diritto al rispetto della vita privata e familiare.
4. Il 23 febbraio 2017, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1979 e ha risieduto in Marocco.
6. Fu ammesso in Italia, nel 1989, sulla base di un raggruppamento familiare. Suo padre aveva ottenuto un titolo di soggiorno in quanto commerciante ambulante. Nel 1995, il richiedente abbandonò la scuola e cominciò a fare uso di stupefacenti. Nel 1996, gli fu concesso un titolo di soggiorno personale per ragioni familiari. Dopo il decesso del padre, nel 2009, il commercio fu ripreso dalla madre, poi con una delle sorelle del richiedente. La famiglia risiedeva nella provincia di Milano.
7. Il 16 gennaio 2010, mentre si trovava in detenzione nella cornice di una condanna ad un anno e 10 mesi di prigione per una sterzata, il richiedente depositò una domanda di rinnovo di un titolo di soggiorno per lavoratrice salariata attesa di impiego che aveva ottenuto nel novembre 2000 e che era scaduto nel novembre 2001.
8. La domanda fu respinta dal capo della Polizia di Milano (Questore, il 17 marzo 2010,). La decisione indicava che il richiedente costituiva una minaccia per la società allo visto delle numerose condanne penali che aveva subito dal 1994 per una serie di reati contro i beni e le persone e della quarantina di connotati di polizia di cui faceva l'oggetto. La decisione sottolineava anche che, con un'ordinanza del 3 novembre 2009, il tribunale per l'applicazione delle pene di Milano, Tribunale di Sorveglianza, aveva rifiutato una domanda del richiedente di beneficiare di un collocamento sotto controllo terapeutico, affidamento terapeutico, perché il richiedente era stato condannato già tre volte per evasione. La decisione di no-rinnovo indicava, infine, che il richiedente non aveva giustificato di un qualsiasi impiego dal 2003.
9. Risulta dai documenti versati alla pratica col richiedente che questo ha beneficiato di alcuni contratti di lavoro interinale in 2001 e 2002, sebbene il suo libretto di lavoro, rilasciato nel 1998, non comprendere nessuna menzione.
10. Il 31 maggio 2010, il richiedente interpose presso appello di questa decisione del tribunale amministrativo della Regione Lombardia, il "TAR").
11. Il 3 luglio 2010, il prefetto di Milano ordinò lo sfratto del richiedente del territorio nazionale. Questa decisione fu attaccata dal richiedente, dinnanzi al giudice conciliatore di Milano, il 8 luglio 2010.
12. Alla stessa data, il capo della polizia di Milano constatò l'impossibilità di procedere immediatamente allo sfratto del richiedente per i seguenti motivi: il richiedente non era in possesso di un passaporto valido; era necessario procedere ad una verifica ulteriore della sua identità; nessuno mezzo di trasporto adeguato non era disponibile. Ordinò di conseguenza presso il trasferimento del richiedente del Centro di identificazione e di sfratto ("C.I.E. ") di Milano.
13. Il 6 luglio 2010, il TAR ordinò la sospensione della decisione di no-rinnovo del titolo di soggiorno del richiedente e di tutti gli atti ci relativi, considerando che, nel loro esame della situazione del richiedente, le autorità di polizia non avevano preso in conto i suoi legami familiari e la durata del suo soggiorno in Italia, siccome l'esigeva la giurisprudenza della Corte.
14. Il 20 luglio 2010, il capo della Polizia di Milano adottò una nuova decisione di no-rinnovo dopo avere esaminato esplicitamente la situazione del richiedente alla luce delle indicazioni del TAR e dell'articolo 8 della Convenzione. La decisione ricordava che il richiedente non era sposato e non aveva bambini in Italia e che, allo visto del numero di condanne e della sua propensione a commettere dei reati penali gravi, costituiva un pericolo per la società.
La decisione sottolineava, ancora una volta, che non risultava da periodi di impiego che giustifica la concessione al richiedente di un permesso di lavoro.
Il fatto che il richiedente non lavorava e non aveva nessuno spettato legittimo non permetteva, inoltre, di considerare che la sua presenza sul territorio italiano era necessaria per provvedere ai bisogni di sua madre e dei suoi due sorelle, tutti tre titolari di un permesso di lavoro, così come di suo fratello, sé sotto i colpi di una misura di sfratto per i fatti di traffico di stupefacenti, volo, e colpi e lesioni.
15. Il 22 luglio 2010, il richiedente depositò delle osservazioni supplementari dinnanzi al TAR.
16. Il 23 luglio 2010, il giudice conciliatore di Milano sospese il procedimento aperto dal richiedente il 8 luglio, considerando che il procedimento dinnanzi al TAR era di natura pregiudiziale rispetto alla sua propria decisione.
17. Il 10 agosto 2010, il richiedente potuto lasciare il C.I.E, seguito ad una decisione del giudice conciliatore di Milano del 31 luglio 2010. Fu arrestato immediatamente per volo aggravato e fu condannato dal tribunale di Milano a quattro mesi di detenzione. Alla sua uscita della prigione di Alba, il 9 dicembre 2010, il richiedente si vide notificare un nuovo decreto di sfratto firmato dal prefetto di Cuneo e fu rinviato al C.I.E. di Milano.
18. Il richiedente attaccò il nuovo decreto di sfratto dinnanzi al giudice conciliatore di Cuneo. Nel suo ricorso, riconobbe la gravità dei reati penali per che era stato condannato, ivi compreso quando era minorenne.
19. Il 9 maggio 2011, il giudice conciliatore di Cuneo sospese il procedimento nell'attesa della decisione del TAR. Precisò che il decreto di sfratto restava esecutivo. Tra tempi, il richiedente aveva lasciato il territorio italiano per andare in Marocco.
20. Il 14 febbraio 2012, il TAR respinse il ricorso principale ed il ricorso supplementare del richiedente che considera che, seguito alla sua decisione del 6 luglio 2010, le autorità di polizia si erano conformate alle esigenze dell'articolo 8 della Convenzione, procedendo al collocamento in bilancia dei differenti interessi in gioco e prendendo debitamente in conto la durata di soggiorno del richiedente in Italia, la sua posizione familiare ed i legami sociali che aveva tessuto nel paese.
21. Il richiedente fece presso appello di questo giudizio del Consiglio di stato che, dopo avere anche egli procedimento ad un esame dettagliato della situazione del richiedente ed ad un collocamento in bilancia dei differenti interessi in gioco, riferendosi esplicitamente all'articolo 8 della Convenzione, lo respinse con una sentenza del 9 aprile 2015, depositato alla cancelleria il 25 maggio dello stesso anno.
22. La copia del casellario giudiziario del richiedente, versata alla pratica, comprenda 19 menzioni. Ne risulta che, ne più delle condanne subite quando era minorenne, all'età adulta il richiedente è stato condannato tra altri per volo, tentativo di volo, volo aggravato, volo con arma, ricettazione, detenzione e porto di armi proibite, evasione, volo con violenza, volo in abitazione, ribellione.
23. Il 20 aprile 2016, un nuovo parere di ricerca fu emesso contro il richiedente in applicazione di una condanna a quattro anni e sette mesi di detenzione per ricettazione. Il richiedente si trova sempre in Marocco.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
24. La decreto-legge, decreto legislativo, del 25 luglio 1998, no 286/98 che cade Testo unico delle disposizioni concernente il regolamento dell'immigrazione e le norme sullo statuto degli estero (qui di seguito, il "Testo unico"), nella sua redazione in vigore al momento dei fatti:
Articolo 4
Entrata sul territorio nazionale
"(...)
3. Conformemente agli impegni che ha preso aderendo a certi accordi internazionali, l'Italia autorizzerà, sotto riserva delle disposizioni dell'articolo 3 § 4, l'entrata sul suo territorio di ogni cittadino estero in grado di provare che è in possesso dei documenti richiesi attestando l'oggetto e le condizioni del suo soggiorno e che dispone di mezzi di sussistenza basta per la durata di questo così come per il ritorno verso il paese di origine, salvo in caso di permesso di soggiorno rilasciato alle fini professionali.
(...)
Non può essere ammesso in Italia il cittadino estero che non assolve queste condizioni che sono considerate come rappresentante una minaccia per l'ordine pubblico o per la sicurezza dello stato o che ha fatto l'oggetto di una condanna, anche non definitiva o pronunziata con via detta "di negoziato" al senso dell'articolo 444 del codice di procedimento penale, per i reati previsti dall'articolo 380 §§ 1 e 2 del codice di procedimento penale, "
Articolo 5
Permessi di soggiorno.
"1. Possono soggiornare sul territorio nazionale i cittadini esteri che sono entrati ci regolarmente al senso dell'articolo 4 e che sono muniti di una carta di soggiorno o di un permesso di soggiorno durante validità rilasciata in applicazione del presente testo unico o di un titolo equivalente rilasciato dalle autorità competenti di un Stato membro dell'unione europea, nei limiti e nelle condizioni previste dagli accordi pertinenti.
(...)
3-bis. Il permesso di soggiorno per motivi professionali è rilasciato dopo la stipulazione di un contratto di soggiorno per motivi professionali come previsto con l'articolo 5-bis. La durata del permesso di soggiorno è fissata dal contratto di soggiorno e non può superare in nessun caso:
(...)
b, la durata di un anno per un contratto di lavoro salariato a durata determinata;
(...)
4. Il rinnovo del permesso di soggiorno deve essere chiesto dal cittadino estero al capo della polizia [questore] della provincia nella quale risiede almeno sessanta giorni prima della scadenza del documento. Suppone che le condizioni previste per il rilascio di un tale titolo e le condizioni particolari definite dal presente testo unico siano riunite.
Sotto riserva dei termini particolari previsti col presente testo unico e con l'ordinamento di applicazione, il permesso di soggiorno è rinnovato per una durata non superiora a quella stabilito all'epoca del rilascio iniziale.
(...)
5. Quando le condizioni richieste per l'entrata ed il soggiorno sul territorio nazionale non sono soddisfatte, o che non lo sono più, il permesso di soggiorno o il suo rinnovo sono rifiutati e, se il permesso di soggiorno è stato rilasciato già, questo è revocato, sotto riserva delle disposizioni dell'articolo 22 § 9 ed a meno che dei nuovi elementi ne non permettono il rilascio o che si trattasse di irregolarità amministrative alle quali può essere ovviato. Quando nega di rilasciare un permesso di soggiorno ad un cittadino estero che ha esercitato il suo diritto al raggruppamento familiare o ad un membro della famiglia raggruppata al senso dell'articolo 29, che lo revoca o che nega di rinnovarlo, l'autorità competente deve tenere anche conto della natura e dell'effettività dei legami familiari dell'interessato e dell'esistenza di legami familiari e sociali col suo paese di origine così come, se il cittadino estero è già presente sul territorio nazionale, della durata del suo soggiorno su suddetto territorio nazionale.
5-bis. La valutazione della pericolosità del cittadino estero per l'ordine pubblico e la sicurezza dello stato alle fini dell'adozione di una decisione di revoca o di rifiuto di rinnovo del permesso di soggiorno per motivi familiari deve tenere anche conto delle eventuali condanne pronunciate al riguardo dell'interessato per i reati previsti dagli articoli 380 §§ 1 e 2 e 407 § 2 ha, del codice di procedimento penale o per i reati previsti dall'articolo 12 §§ 1 e 3. (6)"
Articolo 13
"1. Per le ragioni di ordine pubblico o di sicurezza dello stato, il ministro degli Interni può ordinare lo sfratto dell'estero anche se questo non è residente sul territorio dello stato, informando a priori il presidente del Consiglio dei ministri ed il ministro delle Cause estere.
2. Il prefetto ordina lo sfratto quando l'estero:
ha, è ritornato sul territorio dello stato sottrarsisi ai controlli di frontiera ;
b, è restato sul territorio dello stato senza avere chiesto di permesso di soggiorno nel termine assegnato, salvo se il ritardo è con la forza imputabile alle ragioni maggiori, o [si è mantenuto] mentre il permesso è stato revocato o annullato o che è scaduto da più di sessanta giorni e che il suo rinnovo non è stato chiesto. (...) "
IN DIRITTO
I. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 8 DI LA CONVENZIONE
25. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente adduce che il suo sfratto verso il Marocco ha provocato la violazione del suo diritto al rispetto della sua vita privata e familiare perché è stato obbligato a lasciare sua madre, suo fratello ed i suoi sœurs residenti in Italia. Questo articolo è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Sull'ammissibilità
26. Constatando che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza peraltro contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte la dichiara ammissibile.
B. Sul fondo
1. Le tesi delle parti
ha, Il richiedente
27. Il richiedente ricorda che essendo passato la maggior parte della sua vita in Italia, è in questo paese e non nel Marocco che è annesso tutti i suoi legami familiari e sociali. Considera che le autorità italiane non hanno preso sufficientemente questo elemento in conto nell'esercizio di collocamento in bilancia dei differenti interessi in gioco esatto dalla giurisprudenza della Corte.
28. Indica, peraltro che la maggior parte dei reati penali per che è stato condannato sono stati commessi quando era minorenne, sotto l'ascendente di cocaina, e che non ha recato mai offesa all'integrità delle persone. Di conseguenza, i reati di cui si è reso colpevole, e di cui riconosce tuttavia la gravità, non avrebbero dovuto condurre le autorità italiane a fare prevalere l'interesse dello stato alla protezione della sicurezza nazionale sul suo diritto alla protezione della sua vita privata e familiare.
29. Infine, il richiedente sottolinea che non ha subito nessuna condanna per i fatti commessi dopo l'introduzione della presente richiesta e che il parere di ricerca emise il 20 aprile 2016, paragrafo 23 sopra, riferisciti ad un cumulo di condanne per i fatti commessi in 2006 e 2008.
b, Il Governo,
30. Il Governo ricorda che, nelle loro decisioni di non rinnovare il titolo di soggiorno del richiedente, le autorità di polizia di prima, ed i tribunali poi, hanno esaminato debitamente i differenti interessi in gioco e hanno concluso legittimamente che, allo visto del numero considerevole di condanne penali del richiedente e della sua tendenza a ricadere ed a non integrarsi nella società italiana, le considerazioni legate alla protezione dell'ordine pubblico dovevano prevalere su queste relative alla vita privata e familiare del richiedente.
Sottolinea che il richiedente è stato arrestato e condannato per i reati penali incidi anche dopo avere introdotto il suo ricorso contro il decreto di sfratto, ciò che sarebbe il riflesso di una "personalità criminale" incapace di giudizio.
31. Peraltro, il Governo non contesta che il richiedente sembra non avere legami particolari col suo paese di origine, il Marocco.
32. Indica infine che il richiedente ha lasciato l'Italia per sfuggire alla prigione e che, se dovesse tornare lì, sarebbe arrestato immediatamente ed incarcerato seguito al parere di ricerca del 20 aprile 2016, paragrafi 23 e 29 sopra.
2. La valutazione della Corte
ha, Ingerenza nel diritto protetto dall'articolo 8
33. La Corte ricorda che la Convenzione non garantisce nessuno diritto per un estero di entrare o di risiedere sul territorio di un Stato. Tuttavia, escludere una persona di un paese dove vivono i suoi parenti stretti può costituire un'ingerenza nel diritto al rispetto della sua vita familiare, come protetto con l'articolo 8 § 1 della Convenzione, Moustaquim c. Belgio, 18 febbraio 1991, § 16, serie Ha no 193.
34. La Corte osserva inoltre che, nella sua giurisprudenza, ha considerato anche bene lo sfratto di residenti di lunga data sotto il risvolto della "vita privata" che sotto quello della "vita familiare", una certa importanza essendo accordata su questo piano al grado di integrazione sociale degli interessati (vedere, per esempio, il sentenza Dalia c. Francia, 19 febbraio 1998, §§ 42 45, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-I.
35. Inoltre, la Corte ricorda che tutti gli immigrati invalsi, a prescindere della durata della loro residenza nel paese di cui sono supposti essere espulsi, non hanno necessariamente una "vita familiare" al senso dell'articolo 8. Tuttavia, dal momento che l'articolo 8 protegge anche il diritto di annodare e di intrattenere dei legami coi suoi simili e col mondo esterno e che ingloba degli aspetti dell'identità sociale di un individuo talvolta, bisogna accettare che l'insieme dei legami sociali tra gli immigrati invalsi e le comunità nella quale vivono faccia parte integrante della nozione di "vita privata" al senso dell'articolo 8. A prescindere dell'esistenza o no di una "vita familiare", lo sfratto di un estero stabilito si analizza in un attentato al suo diritto al rispetto della sua vita privata. Sono in funzione delle circostanze della causa portata dinnanzi a lei che la Corte deciderà se conviene mettere l'accento sull'aspetto "vita familiare" piuttosto che sull'aspetto "vita privata", Üner c. Paesi Bassi [GC], no 46410/99, § 59, CEDH 2006-XII.
36. Nello specifico, la Corte stima che, in ragione della molto lunga durata del soggiorno del richiedente in Italia, vent' anni, il rifiuto di rinnovare il suo permesso di soggiorno e la decisione di rinviarlo del territorio costituisce un'ingerenza nel suo diritto al rispetto della vita "privata", Hasanbasic c. Svizzera, no 52166/09, § 49, 11 giugno 2013 e K.M. c. Svizzera, no 6009/10, § 47, 2 giugno 2015.
37. In compenso, considerando che il richiedente non è né un minore, né un "giovane adulto", ha contrario, Maslov c. Austria [GC], no 1638/03, § 62, CEDH 2008, ma un adulto di 39 anni, no-sposato, senza bambino e che non ha dimostrato l'esistenza di elementi supplementari di dipendenza, altri che i legami affettivi normali, nei confronti sua madre, dei suoi sœurs e di suo fratello, ogni adulto, la Corte non esaminerà il suo motivo di appello sotto il risvolto della vita "familiare", Slivenko c. Lettonia [GC], no 48321/99, § 97, CEDH 2003 X.
b, Giustificazione dell'ingerenza
38. Uguale ingerenza infrange la Convenzione se non assolve le esigenze del paragrafo 2 dell'articolo 8. Bisogna ricercare dunque se era "prevista dalla legge", giustificata con uno o parecchi scopi legittimi allo sguardo di suddetto paragrafo, e "necessario, in una società democratica."
i. "Prevista dalla legge"
39. Non è contestato che il rifiuto di rinnovare il permesso di soggiorno del richiedente e l'obbligo di lasciare il territorio italiano era previsto dalla legge. La Corte rileva peraltro che le disposizioni pertinenti del Testo unico, paragrafo 24 sopra, sono sufficientemente chiare e precise.
ii. Scopo legittimo
40. Non è di più controverso che l'ingerenza in causa prevedeva delle fini pienamente compatibili con la Convenzione, a sapere in particolare "la difesa dell'ordine" e la "prevenzione dei reati penali".
iii. Necessitato della misura in una società democratica
?) Principi generali
41. La questione essenziale a decidere nello specifico è quella di sapere se l'ingerenza era "necessaria in una società democratica." I principi fondamentali in ciò che riguarda lo sfratto di una persona essendo passati una durata considerevole in un paese ospite di cui dovrebbe essere espulsa in seguito alla commissione dei reati penali sono buoni stabilisco nella giurisprudenza della Corte, vedere particolarmente Üner, precitato, §§ 54-55 e 57-58; Maslov c. Austria [GC], no 1638/03, §§ 68 76, CEDH 2008; e K.M. c. Svizzera, precitato). Nel causa Üner, la Corte ha avuto l'occasione di riassumere i criteri dinnanzi a guidare le istanze nazionali nelle tali cause, §§ 57 e suiv.) :
-la natura e la gravità del reato commesso dal richiedente;
-la durata del soggiorno dell'interessato nel paese di cui deve essere espulso;
-il lasso di tempo che ha trascorso dal reato, e la condotta del richiedente durante questo periodo;
-la nazionalità delle diverse persone riguardate;
-la situazione familiare del richiedente, ed in particolare, all'occorrenza, la durata del suo matrimonio, e di altri fattori che testimoniano dell'effettività di una vita familiare in seno ad una coppia;
-la questione di sapere se lo congiunge aveva cognizione del reato all'epoca della creazione della relazione familiare;
-la questione di sapere se dei bambini sono issus del matrimonio e, in questo caso, la loro età,;
-la gravità delle difficoltà che il coniuge rischia di incontrare nel paese verso che il richiedente deve essere espulso;
-l'interesse ed il benessere dei bambini, in particolare la gravità delle difficoltà che i bambini del richiedente sono suscettibili di incontrare nel paese verso che l'interessato deve essere espulso; e
-la solidità dei legami sociali, culturali e familiari col paese ospite e col paese di destinazione.
42. La Corte ricorda anche che le autorità nazionali godono di un certo margine di valutazione per pronunciarsi sulla necessità, in una società democratica, di un'ingerenza nell'esercizio di un diritto protetto dall'articolo 8 e sulla proporzionalità della misura in questione allo scopo legittimo perseguito (Slivenko, precitato, § 113. Questo margine di valutazione va di pari in passo con un controllo europeo che cade al tempo stesso sulla legge e sulle decisioni che l'applicano, anche quando provengono di una giurisdizione indipendente (vedere § 76 Maslov, precitato,). La Corte ha competenza per deliberare sul punto di sapere da ultimo dunque se una misura di allontanamento di una persona si concilia con l'articolo 8 e, in particolare, se era necessaria in una società democratica, questo essere-a-argomento essere giustificata da un bisogno sociale imperioso e proporzionato allo scopo legittimo perseguito, Mehemi c. Francia, 26 settembre 1997, § 34, Raccolta 1997-VI; Dalia, precitato, § 52; Boultif c. Svizzera, no 54273/00, § 46, CEDH 2001 IX.
43. Ciò che è, l'obbligo di un "controllo europeo" non notifica che quando è portata a determinare se una misura controversa ha predisposto un giusto equilibro tra gli interessi in presenza, la Corte debba valutare necessariamente di nuovo la proporzionalità dell'attentato portato ai diritti garantiti dall'articolo 8. Al contrario, nelle cause che trattano dell'articolo 8, la Corte considera generalmente che dal momento che le giurisdizioni interne hanno esaminato i fatti con cura, in ogni indipendenza ed imparzialità, che hanno applicato, nel rispetto della Convenzione e della sua giurisprudenza, le norme applicabili in materia di diritti dell'uomo e che hanno predisposto un giusto equilibro tra gli interessi personali del richiedente e l'interesse generale, non ha a sostituire la sua propria valutazione del fondo della causa (in particolare, la sua propria valutazione degli elementi factuels relativi alla questione della proporzionalità, a quella delle autorità nazionali competenti. Soli fanno eccezione a questa regola i casi dove è dimostrato che le ragioni serie giustificano di derogare, Ndidi c. Regno Unito, no 41215/14, § 76, 14 settembre 2017.
?) Applicazione dei principi suddetti al caso di specifico
44. La Corte rileva che il casellario giudiziario del richiedente comprende una serie di condanne definitive per i fatti gravi come volo aggravato, volo in abitazione, volo con arma, volo con violenza, parecchi fatti di ricettazione, porto di armi proibite ed evasione (paragrafo 22) sopra) che denotano, siccome l'indicano le giurisdizioni nazionali ed il Governo, una tendenza manifesta e crescente alla recidiva.
Anche dopo essere stato oggetto di una prima misura di sfratto, motivata precisamente con la sua tendenza a ricadere, il richiedente fu arrestato di nuovo, alla sua uscita del C.I.E. di Milano, ed ancora un volte condannato per volo aggravato (paragrafo 17) sopra).
45. È vero che il richiedente ha soggiornato da molto in Italia con sua madre, i suoi due sœurs e suo fratello.
46. Non è contestato neanche che, all'epoca dei fatti, sebbene essendo passato il più parte della sua infanzia nel Marocco, prima di raggiungere suo padre in Italia all'età di dieci anni, il richiedente non sembrava avere di legami particolari col suo paese, altri che la sua cultura e la sua nazionalità.
47. Ciò che è, la Corte ricorda che il richiedente è un adulto di 39 anni, non sposato, senza bambino e senza legami di dipendenza particolare nei confronti la sua famiglia (paragrafo 38) sopra).
48. Inoltre, allo visto del suo percorso da delitto, dell'uso che decorre di stupefacenti e della sua apparente incapacità ad integrarsi nel mondo del lavoro, le autorità italiane hanno potuto dubitare legittimamente della solidità dei suoi legami sociali e culturali nel paese ospite.
La Corte rileva del resto che, siccome indicalo il Governo, se il richiedente dovesse tornare in Italia, sarebbe arrestato immediatamente ed incarcerato per scontare una pena di quattro anni e sette mesi di prigione per ricettazione, paragrafi 23 e 29 sopra.
49. La Corte nota che il Consiglio di stato, in una sentenza a lungo motivato, non rivelando nessuna traccia di arbitrarietà e riferendosi esplicitamente all'articolo 8 della Convenzione, ha preso tutte queste circostanze in conto per mettere in bilancia l'interesse del richiedente alla protezione della sua vita privata con l'interesse dello stato alla salvaguardia dell'ordine pubblico, in applicazione dei criteri stabiliti sopra dalla Corte (paragrafo 41)).
50. Questa sentenza fu pronunciata seguito ad un lungo procedimento durante la quale il TAR di Milano, esercitando pienamente il suo ruolo di giudice convenzionale, aveva una prima volta sospesa la decisione di non rinnovo del titolo di soggiorno del richiedente, considerando che le autorità di polizia non avevano proceduto ad un esercizio sufficiente di collocamento in bilancia dei differenti interessi in gioco, siccome l'esigeva sopra la giurisprudenza della Corte (paragrafo 13)).
In un secondo tempo, il 14 febbraio 2012, il TAR aveva considerato che le autorità di polizia, in applicazione della sua prima decisione, si erano conformate alle esigenze dell'articolo 8 della Convenzione, procedendo al collocamento in bilancia dei differenti interessi in gioco e prendendo debitamente in conto la durata di soggiorno del richiedente in Italia, la sua posizione familiare ed i legami sociali che aveva tessuto sopra nel paese (paragrafo 20)).
51. Nelle uguali circostanze, la Corte non vede nessuna ragione seria che lo porta a sostituire il suo parere a quello delle giurisdizioni interne, Ndidi precitato, § 81 e Levakovic c. Danimarca, no 7841/14, § 45, 23 ottobre 2018.
52. Allo visto di ciò che precede, la Corte conclude che non c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Dice che non c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 14 febbraio 2019, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Abele Campos Linos-Alexandre Sicilianos
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.