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CASO: AFFAIRE GIANAZZA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 29, P1-1

NUMERO: 69878/01/2006
STATO: Italia
DATA: 05/10/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GIANAZZA c. ITALIE
(Requête no 69878/01)
ARRÊT
STRASBOURG
5 octobre 2006
DÉFINITIF
05/01/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Gianazza c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de Mme F. Araci, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 69878/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. G. (« le requérant »), a saisi la Cour le 8 mai 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me C. L. S., avocat à Busto Arsizio. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Le 2 septembre 2004, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (équité de la procédure) au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1919 et réside à Parabiago (Milan).
6. Il était propriétaire d'un terrain de 3 290 mètres carrés sis à San Vittore Olona (Milan).
7. Par un arrêté du 3 février 1982, la municipalité de San Vittore Olona autorisa l'occupation dudit terrain pour une période maximale de cinq ans en vue de construire des bâtiments résidentiels. Le 3 mars 1982, le terrain fut occupé matériellement et les travaux de construction furent entamés.
8. Par un acte notifié le 14 mars 1987, le requérant assigna la municipalité de San Vittore Olona à comparaître devant le tribunal de Milan. Il fit valoir que l'occupation se poursuivait au-delà de la période autorisée sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle du terrain. Il demanda la restitution de son bien et un dédommagement.
9. La municipalité se constitua dans la procédure et excipa notamment que l'occupation demeurait légitime, car le délai initial de cinq ans avait été prorogé ex lege.
10. Le 18 juillet 1989, le tribunal ordonna une expertise technique visant à établir la valeur du terrain litigieux. Dans son rapport déposé le 24 juin 1990, l'expert nommé d'office affirma que la superficie du terrain du requérant était de 3 812,27 mètres carrés et conclut que la valeur de celui-ci au moment de l'occupation était comprise entre 80 000 et 42 000 ITL par mètre carré.
11. Par un jugement du 30 juin 1992, le tribunal fit droit à la demande de dédommagement du requérant. Il rejeta tout d'abord l'exception de la municipalité et affirma que le délai autorisé ne pouvait pas être considéré comme étant prorogé en l'absence d'une décision de l'administration.
En outre, le tribunal fixa la valeur du terrain au moment de l'occupation à 70 000 ITL/m² et condamna la municipalité à payer au requérant les sommes de 266 865 900 ITL pour la perte de la propriété du terrain et de 3 500 000 ITL pour la perte de la propriété de bâtiments constituant des accessoires de celui-ci. Ces sommes devaient être actualisées et majorées d'intérêts.
12. Le 9 février 1993, la municipalité de San Vittore Olona interjeta appel devant la cour d'appel de Milan.
13. Par un arrêt non définitif du 21 février 1995, cette dernière reforma partiellement le jugement de première instance.
La cour d'appel affirma que le délai initialement fixé pour l'occupation avait été prorogé ex lege par effet de l'entrée en vigueur de la loi no 42 de 1985 et avait pris fin le 3 mars 1990. Par conséquent, à la même occasion, elle ordonna une nouvelle expertise visant à calculer la valeur marchande du terrain litigieux à cette dernière date, qui constituait le moment où l'occupation était devenue illicite.
14. Selon le rapport de l'expert, déposé le 20 juillet 1995, la valeur marchande du terrain du requérant en mars 1990 était de 496 411 500 ITL.
15. Entre-temps, entra en vigueur la loi no 359 du 8 août 1992, prévoyant à son article 5 bis de nouveaux critères d'indemnisation pour l'expropriation de terrains constructibles.
16. Par un arrêt no 369 de 1996, la Cour constitutionnelle déclara cette disposition inconstitutionnelle. Le 23 décembre 1996 entra en vigueur la loi budgétaire no 662 de 1996, modifiant la disposition déclarée inconstitutionnelle et disposant que l'indemnisation intégrale ne pouvait pas être accordée pour une occupation de terrain ayant eu lieu avant le 30 septembre 1996.
17. Par une ordonnance du 27 mai 1997, la cour d'appel de Milan disposa une nouvelle expertise tenant compte desdites modifications législatives.
18. Par un arrêt du 23 juin 1998, la cour d'appel condamna la municipalité de San Vittore Olona à payer au requérant la somme de 273 191 133 ITL à titre d'indemnisation pour la perte du terrain.
19. Le 12 février 1999, le requérant se pourvut en cassation. Il fit valoir entre autres que le montant de l'indemnité devait être réévalué.
20. Par un arrêt du 27 septembre 2000, la Cour de cassation cassa partiellement l'arrêt de la cour d'appel. En faisant droit à la demande du requérant, la Cour de cassation renvoya l'affaire à la cour d'appel de Milan pour la réévaluation du montant de l'indemnité à la date de la décision judiciaire.
21. Par un acte du 7 mai 2001, le requérant réassigna la municipalité devant la cour d'appel de Milan.
Par la suite, lorsque la procédure était pendante devant la cour d'appel, la municipalité accepta de payer au requérant le montant la somme due à titre d'indemnité, calculée aux termes de la loi no 662 de 1996, réévaluée selon les indications fixées par la Cour de cassation.
22. Par une décision du 13 mars 2003, le juge d'instruction ordonna que la procédure fût rayée du rôle.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
23. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
24. Le requérant allègue avoir été privé de son terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
25. Le Gouvernement excipe du dépassement du délai de six mois. Il soutient que ce grief est tardif dans la mesure où il a été introduit six mois après l'arrêt non définitif du 21 février 1995, faisant état du transfert des terrains litigieux.
Le Gouvernement est de l'avis que ce jugement constitue la « décision interne définitive » à compter de laquelle le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention a commencé à courir.
26. La Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception similaire dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie (no 58858/00, déc. du 2 septembre 2004). Elle considère que, conformément à sa jurisprudence (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI, § 69, et Donati c. Italie, no 63242/00, décision du 13 mai 2004 et également dans l'arrêt, § 62) ce n'est que par la décision définitive que le principe de l'expropriation indirecte doit passer pour effectivement appliqué. Elle estime qu'en l'espèce la décision définitive est celle du 13 mars 2003, ayant mis fin à la procédure devant la cour d'appel de Milan. Dès lors, le délai de six mois a commencé à courir à cette date.
27. Il s'ensuit que l'exception ne saurait être retenue. La Cour relève par ailleurs que ce grief ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
28. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d'espèce, il s'agit d'une occupation de terrain dans le cadre d'une procédure administrative reposant sur une déclaration d'utilité publique. Il admet que la procédure d'expropriation n'a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d'expropriation n'a été adopté.
29. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n'a pas été remis en cause par les juridictions nationales.
30. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l'expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Selon le Gouvernement, le principe de l'expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l'arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.
31. Le Gouvernement en conclut qu'à partir de 1983, les règles de l'expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.
32. Le Gouvernement rappelle que dans l'affaire Forrer-Niedenthal c. Allemagne (arrêt du 20 février 2003), la Cour a considéré une loi allemande de 1997 comme suffisante, malgré son imprévisibilité manifeste, pour fournir une base légale aux décisions qui avaient privé la requérante de toute protection contre l'atteinte portée à sa propriété. Il demande à la Cour de suivre la même approche pour la présente affaire.
33. S'agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu'un arrêté d'expropriation n'ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.
34. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d'un ouvrage d'utilité publique, la restitution du terrain n'est plus possible.
35. Le Gouvernement définit l'expropriation indirecte comme le résultat d'une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l'intérêt général l'emporte sur l'intérêt des particuliers, lorsque l'ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu'il répond à l'utilité publique.
36. Quant à l'exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l'administration est tenue d'indemniser les intéressés.
37. Compte tenu de ce que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l'illégalité commise par l'administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative, l'indemnisation peut être inférieure au préjudice subi.
38. La fixation du montant de l'indemnité en cause rentre dans la marge d'appréciation laissée aux Etats pour fixer une indemnisation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Le Gouvernement rappelle en outre que l'indemnité telle que plafonnée par la loi budgetaire no 662 de 1996 est en tout cas supérieure à celle qui aurait été accordée si l'expropriation avait été régulière.
39. A la lumière de ces considérations et en se référant notamment aux affaires OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et Bäck c. Finlande (no 37598/97, 20 juillet 2004), le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l'article 1 du Protocole no 1.
b) Le requérant
40. Se référant à la jurisprudence de la Cour en matière d'expropriation indirecte, le requérant observe que l'application du principe de l'expropriation indirecte à son cas n'est pas conforme au principe de la prééminence du droit.
41. Il dénonce ensuite un manque de clarté, de prévisibilité et de précision des principes et des dispositions appliqués à son affaire.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence
42. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
43. La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré le requérant comme étant privé de son bien à compter de la date d'expiration du délai d'occupation autorisée. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l'arrêt de la cour d'appel de Milan a eu pour effet de priver le requérant de son bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
44. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
45. Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu'une réparation intégrale en faveur du requérant n'a pas eu lieu (Carbonara et Ventura, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
46. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
47. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions italiennes ont considéré le requérant comme privé de son bien à compter du moment où l'occupation avait cessé d'être autorisée, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision judiciaire définitive que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, le requérant n'a eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 13 mars 2003, date à laquelle la procédure judiciaire a été définitivement close.
48. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier du terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition de l'intéressé.
49. S'agissant de l'indemnité, la Cour constate que l'application rétroactive de la loi no 662 de 1996 au cas d'espèce a eu pour effet de priver le requérant de la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi.
50. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens du requérant.
51. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
52. Le requérant allègue que l'adoption et l'application de la loi no 662 du 23 décembre 1996 à sa procédure constitue une ingérence législative contraire à son droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
53. Le Gouvernement affirme que la requête a été introduite tardivement dans la mesure où le requérant se plaint que le montant du dédommagement a été calculé au sens de la loi no 662 de 1996. Selon le Gouvernement, le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention a commencé à courir soit le 1er janvier 1997, à savoir à la date de l'entrée en vigueur de cette loi, soit à la date du dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 148 du 26 avril 1999, par lequel cette dernière juridiction a confirmé la légalité de la disposition en question. A l'appui de ses allégations, le Gouvernement cite l'affaire Miconi c. Italie (Miconi c. Italie, (déc.), no 66432/01, 6 mai 2004).
54. Le requérant s'oppose à la thèse du Gouvernement.
55. La Cour renvoie aux observations développées ci-dessus lors de l'examen de l'exception d'irrecevabilité du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1. Aucune raison ne permet de parvenir à une conclusion différente par rapport à la présente exception. Il y a donc lieu d'écarter cette dernière.
B. Sur le fond
56. Le Gouvernement observe que la loi litigieuse n'a pas été adoptée pour influencer le dénouement de la procédure intentée par le requérant. En outre, l'application de cette loi n'aurait pas eu de répercussions négatives pour le requérant. Il en conclut que l'application de la disposition litigieuse à la cause du requérant ne soulève aucun problème au regard de la Convention. A l'appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère spécifiquement aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (no 47316/99, 20 février 2003), OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004) et Bäck c. Finlande (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).
57. La Cour vient de constater, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par les requérants n'est pas conforme au principe de légalité. Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation (paragraphes 52 à 54 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132 - 133, CEDH 2006).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
58. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »²
59. Le requérant réclame à titre de préjudice matériel 231 408,62 EUR, soit la différence entre la valeur marchande du terrain et le montant reconnu par les autorités judiciaires pour dédommagement, réévaluée et assortie d'intérêts. Il demande également 72 669,60 EUR à titre d'indemnité pour l'occupation légitime.
60. Le requérant sollicite en outre 30 200 EUR à titre de préjudice moral.
61. Enfin, il réclame 20 420, 25 EUR pour frais de procédure devant les autorités nationales et 16 537,50 EUR pour frais de procédure devant la Cour.
62. Le Gouvernement conteste les prétentions matérielles des requérants, tant dans leur fondement que dans leur montant, et observe qu'elles sont en tout état de cause excessives et basées sur des calculs erronés.
63. Quant au préjudice moral, le Gouvernement soutient qu'un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le versement d'une quelconque somme à titre d'indemnisation est subordonné à l'épuisement du remède Pinto, qui n'a pas été prouvé en l'espèce. En tout état de cause, le Gouvernement estime que la somme réclamée par les requérants est excessive.
64. Enfin, le Gouvernement soutient que les sommes réclamées par les requérants à titre de frais et dépens sont excessives et basées sur des calculs erronés.
65. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatos Araci Boštjan M. Zupancic
Greffière adjointe Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA GIANAZZA C. ITALIA
( Richiesta no 69878/01)
SENTENZA
STRASBURGO
5 ottobre 2006
DEFINITIVO
05/01/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Gianazza c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, E. Myjer, Davide Thór Björgvinsson, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e della Sig.ra F. Araci, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 settembre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 69878/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. G. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 8 maggio 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da il Sig. C. L. S., avvocato a Busto Arsizio. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 2 settembre 2004, la Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare le lagnanze derivate dagli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, equità del procedimento, al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1919 e ha risieduto a Parabiago (Milano).
6. Era proprietario di un terreno di 3 290 metri quadrati ubicati a San Vittore Olona (Milano).
7. Con un'ordinanza del 3 febbraio 1982, la municipalità di San Vittore Olona autorizzò l'occupazione di suddetto terreno per un periodo massimale di cinque anni in vista di costruire degli edifici residenziali. Il 3 marzo 1982, il terreno fu occupato materialmente ed i lavori di costruzione furono iniziati.
8. Con un atto notificato il 14 marzo 1987, il richiedente citò la municipalità di San Vittore Olona a comparire dinnanzi al tribunale di Milano. Fece valere che l'occupazione proseguiva al di là del periodo autorizzato senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale del terreno. Chiese la restituzione del suo bene ed un risarcimento.
9. La municipalità si costituì nel procedimento ed eccepì in particolare che l'occupazione rimaneva legittima, perché il termine iniziale di cinque anni era stato prorogato ex lege.
10. Il 18 luglio 1989, il tribunale ordinò una perizia tecnica che mirava a stabilire il valore del terreno controverso. Nel suo rapporto depositato il 24 giugno 1990, il perito nominato d’ ufficio affermò che la superficie del terreno del richiedente era di 3 812,27 metri quadrati e concluse che il valore di questo al momento dell'occupazione era compreso tra 80 000 e 42 000 ITL per metro quadrato.
11. Con un giudizio del 30 giugno 1992, il tribunale fece diritto alla domanda di risarcimento del richiedente. Respinse innanzitutto l'eccezione della municipalità ed affermò che il termine autorizzato non poteva essere considerato come prorogato in mancanza di una decisione dell'amministrazione.
Inoltre, il tribunale fissò il valore del terreno al momento dell'occupazione a 70 000 ITL/m² e condannò la municipalità a pagare al richiedente la somma di 266 865 900 ITL per la perdita della proprietà del terreno e di 3 500 000 ITL per la perdita della proprietà di edifici costituenti degli accessori di questo. Queste somme dovevano essere attualizzate e dovevano essere aumentate di interessi.
12. Il 9 febbraio 1993, la municipalità di San Vittore Olona interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Milano.
13. Con una sentenza non definitiva del 21 febbraio 1995, questa ultima riformò parzialmente il giudizio di prima istanza.
La corte di appello affermò che il termine inizialmente fissato per l'occupazione era stato prorogato ex lege per effetto dell'entrata in vigore della legge no 42 del 1985 ed era terminato il 3 marzo 1990. Di conseguenza, nella stessa occasione, ordinò una nova perizia che mirava a calcolare il valore commerciale del terreno controverso in questa ultimo data che costituiva il momento in cui l'occupazione era diventata illecita.
14. Secondo il rapporto del perito, depositato il 20 luglio 1995, il valore commerciale del terreno del richiedente nel marzo 1990 era di 496 411 500 ITL.
15. Nel frattempo, entrò in vigore la legge no 359 del 8 agosto 1992, che prevedeva al suo articolo 5 bis dei nuovi criteri di indennizzo per l'espropriazione di terreni edificabili.
16. Con una sentenza no 369 del 1996, la Corte costituzionale dichiarò questa disposizione incostituzionale. Il 23 dicembre 1996 entrò in vigore la legge di bilancio no 662 del 1996, che modificava la disposizione dichiarata incostituzionale e disponeva che l'indennizzo integrale non poteva essere accordato per un'occupazione di terreno che aveva avuto luogo prima del 30 settembre 1996.
17. Con un'ordinanza del 27 maggio 1997, la corte di appello di Milano dispose una nuova perizia che teneva conto di suddette modifiche legislative.
18. Con una sentenza del 23 giugno 1998, la corte di appello condannò la municipalità di San Vittore Olona a pagare al richiedente la somma di 273 191 133 ITL a titolo di indennizzo per la perdita del terreno.
19. Il 12 febbraio 1999, il richiedente ricorse in cassazione. Fece valere tra l’altro che l'importo dell'indennità doveva essere rivalutato.
20. Con una sentenza del 27 settembre 2000, la Corte di cassazione annullò parzialmente la sentenza della corte di appello. Facendo diritto alla domanda del richiedente, la Corte di cassazione rinviò la causa alla corte di appello di Milano per la rivalutazione dell'importo dell'indennità in data della decisione giudiziale.
21. Con un atto del 7 maggio 2001, il richiedente riassegnò la municipalità dinnanzi alla corte di appello di Milano.
In seguito, quando il procedimento era pendente dinnanzi alla corte di appello, la municipalità accettò di pagare al richiedente l'importo la somma dovuta a titolo di indennità, calcolata ai termini della legge no 662 di 1996, rivalutata secondo le indicazioni fissate dalla Corte di cassazione.
22. Con una decisione del 13 marzo 2003, il giudice istruttore ordinò che il procedimento fosse cancellato del ruolo.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
23. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
24. Il richiedente adduce essere stato privato del suo terreno nelle circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
25. Il Governo eccepisce del superamento del termine di sei mesi. Sostiene che questa lagnanza è tardiva nella misura in cui è stata introdotta sei mesi dopo la sentenza non definitiva del 21 febbraio 1995, facendo stato del trasferimento dei terreni controversi.
Il Governo è del parere che questo giudizio costituisce la "decisione interna definitiva" a contare della quale il termine di sei mesi contemplati all'articolo 35 della Convenzione ha cominciato a decorrere.
26. La Corte ricorda che ha respinto un'eccezione similare nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (no 58858/00, déc,). del 2 settembre 2004. Considera che, conformemente alla sua giurisprudenza (Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI, § 69, e Donati c. Italia, no 63242/00, decisione del 13 maggio 2004 e nella sentenza, § 62) è infatti anche solamente con la decisione definitiva che il principio dell'espropriazione indiretta deve passare per applicato. Stima che nello specifico la decisione definitiva è quella del 13 marzo 2003, in quanto ha messo fine al procedimento dinnanzi alla corte di appello di Milano. Quindi, il termine di sei mesi è cominciato a decorrere da questa data.
27. Segue che l'eccezione non potrebbe essere considerata. La Corte rileva peraltro che questa lagnanza non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
28. Il Governo fa osservare che, nel caso specifico, si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui non è stata adottata nessuna ordinanza di espropriazione.
29. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa dalle giurisdizioni nazionali.
30. Secondariamente, la privazione del bene come risultato dell'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge." Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare al più tardi dalla sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge no 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio no 662 del 1996.
31. Il Governo conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.
32. Il Governo ricorda che nella causa Forrer-Niedenthal c. Germania, sentenza del 20 febbraio 2003, la Corte ha considerato una legge tedesca del 1997 come sufficiente, malgrado la sua imprevedibilità manifesta, per fornire una base legale alle decisioni che avevano privato il richiedente di ogni protezione contro l'attentato portato alla sua proprietà. Chiede alla Corte di seguire lo stesso approccio per la presente causa.
33. Per ciò che riguarda la qualità della legge, il Governo riconosce che il fatto che un'ordinanza di espropriazione non sia stata pronunciata è in sé una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
34. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile dalla costruzione di un lavoro di utilità pubblica, la restituzione del terreno non è più possibile.
35. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, tendendo a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che risponda all'utilità pubblica.
36. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta di indennizzare gli interessati.
37. Tenuto conto del fatto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda solamente la forma, ossia una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo, l'indennizzo può essere inferiore al danno subito.
38. La determinazione dell'importo dell'indennità in causa rientra nel margine di valutazione lasciata agli Stati per fissare un indennizzo che sia ragionevolmente in rapporto col valore del bene. Il Governo ricorda inoltre che l'indennità come plafonata dalla legge di bilancio no 662 del 1996 è in ogni caso superiore a quella che sarebbe stato accordato se l'espropriazione fosse stata regolare.
39. Alla luce di queste considerazioni e riferendosi in particolare alle cause OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, i nostri 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004, e Bäck c. Finlandia (no 37598/97, 20 luglio 2004,) il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile sotto ogni punto di vista con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
b)Il richiedente,
40. Riferendosi alla giurisprudenza della Corte in materia di espropriazione indiretta, il richiedente osserva che l'applicazione del principio dell'espropriazione indiretta al suo caso non è conforme al principio della preminenza del diritto.
41. Denuncia poi una mancanza di chiarezza, di prevedibilità e di precisione dei principi e delle disposizioni applicati alla sua causa.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
42. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione fosse equivalsa ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie Ano 52, pp. 24-25, § 63).
43. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato il richiedente come privato del suo bene a contare dalla data di scadenza del termine di occupazione autorizzata. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che la sentenza della corte di appello di Milano ha avuto per effetto di privare il richiedente del suo bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura precitato, § 61, e Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
44. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, una simile ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitato, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi non "sentire solo quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
45. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che un risarcimento integrale in favore del richiedente non ha avuto luogo (Carbonara e Ventura, precitato, § 62).
B) Sul rispetto del principio di legalità
46. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità per il motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare di fatto una situazione che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
47. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni italiane hanno considerato il richiedente come privato del suo bene a contare dal momento in cui l'occupazione aveva smesso di essere autorizzata, essendo riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruiscono. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come essendo stato applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, il richiedente non ha avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che il 13 marzo 2003, data in cui il procedimento giudiziale è stato chiuso definitivamente.
48. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di derivare partito di un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra l’altro, senza che un'indennità venisse messa in parallelo a disposizione dell'interessato.
49. Per ciò che riguarda l'indennità, la Corte constata che l'applicazione retroattiva della legge no 662 del 1996 al caso di specifico ha avuto per effetto di privare il richiedente della possibilità di ottenere risarcimento del danno subito.
50. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni del richiedente dunque.
51. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
52. Il richiedente adduce che l'adozione e l'applicazione della legge no 662 del 23 dicembre 1996 al suo procedimento costituisca un'ingerenza legislativa contraria al suo diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, disponi:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
53. Il Governo afferma che la richiesta è stata introdotta tardivamente nella misura in cui il richiedente si lamenta che l'importo del risarcimento sia stato calcolato al senso della legge no 662 del 1996. Secondo il Governo, il termine di sei mesi contemplati all'articolo 35 della Convenzione é cominciato a decorrere sia il 1 gennaio 1997, ossia in data dell'entrata in vigore di questa legge, o in data del deposito alla cancelleria della sentenza della Corte costituzionale no 148 del 26 aprile 1999 con la quale questa ultima giurisdizione ha confermato la legalità della disposizione in questione. All'appoggio delle sue affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia, Miconi c. Italia, (déc.), no 66432/01, 6 maggio 2004.
54. Il richiedente si oppone alla tesi del Governo.
55. La Corte rinvia alle osservazioni sopra evolute all'epoca dell'esame dell'eccezione di inammissibilità della lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Nessuna ragione permette di giungere ad una conclusione differente rispetto alla presente eccezione. C'è luogo dunque di allontanare questa ultima.
B. Sul merito
56. Il Governo osserva che la legge controversa non è stata adottata per influenzare la conclusione del procedimento intentato dal richiedente. Inoltre, l'applicazione di questa legge non avrebbe avuto ripercussioni negative per il richiedente. Ne conclude che l'applicazione della disposizione controversa alla causa del richiedente non solleva nessuno problema allo sguardo della Convenzione. All'appoggio delle sue tesi, il Governo si riferisce specificamente alle sentenze Forrer-Niedenthal c. Germania (no 47316/99, 20 febbraio 2003,) OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia (numero 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004) e Bäck c. Finlandia (no 37598/97, CEDH 2004-VIII,).
57. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la situazione denunciata dai richiedenti non è conforme al principio di legalità. Avuto riguardo ai motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione, paragrafi 52 a 54 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 6 § 1 (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132 - 133, CEDH 2006).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
58. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. " ²
59. Il richiedente richiede a titolo di danno materiale 231 408,62 EUR, o la differenza tra il valore commerciale del terreno e l'importo riconosciuto dalle autorità giudiziali per risarcimento, rivalutata ed abbinata di interessi. Chiede anche 72 669,60 EUR a titolo di indennità per l'occupazione legittima.
60. Il richiedente sollecita inoltre 30 200 EUR a titolo di danno morale.
61. Infine, richiede 20 420, 25 EUR per oneri di procedimento dinnanzi alle autorità nazionali e 16 537,50 EUR per oneri di procedimento dinnanzi alla Corte.
62. Il Governo contesta le pretese materiali dei richiedenti, tanto nel loro fondamento che nel loro importo, ed osserva che sono ad ogni modo eccessive e basate su dei calcoli erronei.
63. In quanto al danno morale, il Governo sostiene che simile danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto che non è stato provato nello specifico. Ad ogni modo, il Governo stima che la somma richiesta dai richiedenti è eccessiva.
64. Infine, il Governo sostiene che le somme richieste dai richiedenti a titolo di oneri e spese sono eccessive e basate su dei calcoli erronei.
65. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 5 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fatos Araci Boštjan il Sig. Zupancic
Cancelliera collaboratrice Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.