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CASO: AFFAIRE RADOMILJA ET AUTRES c. CROATIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 42,35,P1-1

NUMERO: 37685/10/2018
STATO: Croazia
DATA: 20/03/2018
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité
(Art. 35-1) Délai de six mois Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens)


GRANDE CHAMBRE








AFFAIRE RADOMILJA ET AUTRES c. CROATIE

(Requêtes nos 37685/10 et 22768/12)










ARRÊT


STRASBOURG

20 mars 2018






Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Radomilja et autres c. Croatie,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Guido Raimondi, président,
Angelika Nußberger,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Ganna Yudkivska,
Robert Spano,
Branko Lubarda,
Vincent A. De Gaetano,
Julia Laffranque,
Erik Møse,
Helen Keller,
Faris Vehabovi?,
Ksenija Turkovi?,
Egidijus K?ris,
Iulia Motoc,
Síofra O’Leary,
M?rti?š Mits,
Pere Pastor Vilanova, juges,
et de Søren Prebensen, greffier adjoint de la Grande Chambre,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 3 mai et 4 décembre 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 37685/10 et 22768/12) dirigées contre la République de Croatie et dont sept ressortissants de cet État (« les requérants ») ont saisi la Cour le 17 mai 2010 et le 27 mars 2012 respectivement, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Par l’effet de la décision de la Grande Chambre évoquée au paragraphe 62 ci-dessous, les requêtes ont été ultérieurement jointes pour former une seule et même affaire.
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocat à Split. Le gouvernement croate (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme Š. Stažnik.
3. Les requérants voyaient en particulier une violation de leur droit au respect de leurs biens dans le refus par les juridictions nationales de leur reconnaître la propriété de biens qu’ils estimaient avoir acquis par voie de prescription (ou usucapion).
4. Les requêtes ont été attribuées à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – « le règlement »). Le 23 mai 2014 et le 25 juin 2015 respectivement, les griefs relatifs au droit de propriété ont été communiqués au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus, en application de l’article 54 § 3 du règlement.
5. Par deux arrêts rendus le 28 juin 2016 (Radomilja et autres c. Croatie, no 37685/10, 28 juin 2016, et Jakelji? c. Croatie, no 22768/12, 28 juin 2016), une chambre de la deuxième section a déclaré, à la majorité, les requêtes recevables, sauf s’agissant du volet de la requête en l’affaire Radomilja et autres introduit au nom de M. Gašpar Perasovi? (voir l’arrêt de chambre dans cette affaire, §§ 38-39). Dans ces deux arrêts, la chambre, par six voix contre une, a également conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Elle était composée dans chaque affaire de I??l Karaka?, présidente, Nebojša Vu?ini?, Paul Lemmens, Valeriu Gri?co, Ksenija Turkovi?, Stéphanie Mourou-Vikström et Georges Ravarani, juges, ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. Le juge Lemmens a exprimé une opinion partiellement dissidente dans l’affaire Radomilja et autres et une opinion dissidente dans l’affaire Jakelji?.
6. Le 28 septembre 2016, le Gouvernement a demandé le renvoi des deux affaires devant la Grande Chambre en vertu des articles 43 de la Convention et 73 du règlement. Le 28 novembre 2016, le collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.
7. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux dispositions des articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.
8. Le 16 janvier 2017, le président de la Grande Chambre, après s’être entretenu avec les parties, a décidé de ne pas tenir d’audience en l’affaire (articles 71 § 2 et 59 § 3 in fine du règlement).
9. Tant les requérants que le Gouvernement ont présenté des observations écrites sur la recevabilité et sur le fond. Le Gouvernement a répliqué par écrit aux observations des requérants, tandis que ces derniers n’ont pas répliqué aux siennes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
10. Les requérants résident à Stobre? (requête no 37685/10) et Split (requête no 22768/12). Leurs nom et date de naissance figurent à l’annexe ci-après.
A. Genèse de l’affaire
11. La législation de l’ex-Yougoslavie, plus précisément l’article 29 de la loi de 1980 sur la propriété (paragraphe 53 ci-dessous), interdisait l’acquisition par voie d’usucapion (dosjelost) des biens en propriété sociale .
12. Le 8 octobre 1991, à l’occasion de la transposition de cette même loi dans l’ordre juridique croate, le parlement croate abrogea cette disposition (paragraphe 54 ci-dessous).
13. La nouvelle loi de 1996 sur la propriété, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, prévoyait en son article 388 § 4 que la période antérieure au 8 octobre 1991 devait être incluse dans le calcul du délai d’acquisition par voie d’usucapion des biens immobiliers en propriété sociale (paragraphe 56 ci-dessous).
14. Le 8 juillet 1999, la Cour constitutionnelle de la République croate (Ustavni sud Republike Hrvatske – « la Cour constitutionnelle ») accueillit plusieurs pétitions en contrôle de constitutionnalité in abstracto (prijedlog za ocjenu ustavnosti) présentées par des personnes qui avaient été dépossédées de leurs biens sous le régime socialiste, et décida de procéder à l’examen de la constitutionnalité de l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété.
15. Par une décision du 17 novembre 1999, la Cour constitutionnelle invalida l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété, avec effet seulement pour l’avenir. Elle jugea la disposition litigieuse inconstitutionnelle au motif que celle-ci avait un effet rétroactif qui lésait dans leurs droits les tiers, surtout ceux qui, en vertu de la législation sur la restitution, avaient droit à la restitution de biens dont ils avaient été dépossédés sous le régime communiste (pour la partie pertinente de cette décision, voir l’arrêt Trgo c. Croatie, no 35298/04, § 17, 11 juin 2009). Cette décision prit effet le 14 décembre 1999, date de sa publication au Journal officiel.
B. Procédures devant les juridictions nationales
1. Le procès civil dans l’affaire Radomilja et autres (no 37685/10)
16. Le 19 avril 2002, les requérants assignèrent au civil la ville de Split (Grad Split – « l’autorité défenderesse ») devant le tribunal municipal de Split (Op?inski sud u Splitu – « le tribunal municipal ») pour demander la reconnaissance de leur droit de propriété sur cinq terrains et l’inscription de ceux-ci à leur nom dans le livre foncier. Ils soutenaient qu’eux et leurs prédécesseurs possédaient depuis plus de soixante-dix ans les biens litigieux, bien que ceux-ci fussent inscrits dans ce livre sous le nom de la commune de Stobre?, dont la ville de Split était la continuatrice en droit. Ils estimaient que, le délai légal d’usucapion ayant expiré, ils étaient devenus propriétaires des biens. Voici l’exposé de leurs prétentions (tužba) :
« Les terrains nos 866/91 (...), 866/117 (...), 866/136 (...), et 866/175 sont inscrits sous le nom de la commune de Stobre?.
PREUVE : Extrait du livre foncier.
Or les demandeurs et leurs prédécesseurs en titre ont les biens immobiliers susmentionnés en leur possession depuis plus de soixante-dix ans et en sont donc devenus les propriétaires.
PREUVE : Extrait du cadastre, déposition du témoin N.P., dépositions des parties et autres éléments, si nécessaire.
a) (...)
b) Le terrain no 866/136 appartient aux demandeurs Mladen Radomilja et Frane Radomilja, à parts égales.
c) Le terrain no 866/175 appartient à Ivan Br?i? dans sa totalité.
PREUVE : voir ci-dessus.
Pour ces motifs, le tribunal est prié, à l’issue de la procédure, d’adopter ce
Jugement
1. Il est établi [par le présent jugement] que les demandeurs sont les propriétaires et copropriétaires, respectivement, des biens immobiliers [suivants] :
a) (...)
b) terrain no 866/136 : Mladen Radomilja et Frane Radomilja, à parts égales.
c) terrain no 866/175 : Ivan Br?i?, dans sa totalité.
2. Sur la base du présent jugement, les demandeurs peuvent solliciter et obtenir l’inscription sous leur nom dans le livre foncier de leurs droits de propriété et de copropriété respectifs sur les biens immobiliers énumérés au point 1 du présent jugement, ainsi que la suppression concomitante de ces droits inscrits jusqu’à présent sous le nom de la commune de Stobre?, dont l’autorité défenderesse est la continuatrice en droit.
3. Si elle s’oppose à l’action, l’autorité défenderesse remboursera aux demandeurs leurs dépens afférents à la procédure. »
17. Par un jugement du 20 septembre 2004, le tribunal municipal donna gain de cause aux requérants. Il jugea qu’ils avaient établi qu’eux et leurs prédécesseurs possédaient de manière continue, exclusive et de bonne foi les terrains litigieux depuis au moins 1912. Il constata également que le délai légal d’usucapion à l’époque des faits était de vingt ans et qu’en l’espèce il avait expiré en 1932. Voici la partie pertinente du jugement :
« Dans l’exposé des prétentions, il est soutenu (...) que les demandeurs et leurs prédécesseurs possèdent les biens immobiliers [en question] depuis plus de soixante dix ans et qu’ils en sont donc devenus propriétaires par voie d’usucapion.
(...)
Les demandeurs fondent leurs prétentions sur (...) l’usucapion. [S]’ils ne l’indiquent certes pas expressément, il ressort des faits allégués dans l’exposé de leurs prétentions que, selon eux, les conditions d’acquisition de la propriété par voie d’usucapion avaient été remplies avant le 6 avril 1941. Il faut donc rechercher si les conditions prévues dans (...) les lois et règlements alors en vigueur avaient été respectées.
(...)
Le tribunal estime que, les conditions économiques et sociales ayant changé, les délais d’usucapion fixés (...) par les lois et règlements en vigueur au 6 avril 1941 ne sont pas conformes au principe de la protection des intérêts légitimes des individus possesseurs de longue date et de bonne foi, ni au principe de la sécurité juridique. [Il] en conclut que le délai de vingt ans est nécessaire et suffisant pour acquérir la propriété de biens immobiliers par voie d’usucapion. »
18. Dans le cadre de l’appel qu’elle interjeta, l’autorité défenderesse soutenait que les requérants ne pouvaient pas être devenus propriétaires des biens en question puisque, avant le 8 octobre 1991, il était interdit d’acquérir des biens en propriété sociale par voie d’usucapion et que la levée de cette interdiction était dépourvue d’effet rétroactif (paragraphes 11 15 ci-dessus). Les requérants répliquèrent que nul ne contestait qu’ils étaient les possesseurs exclusifs des biens depuis le début du XXe siècle, donc depuis plus de trente ans même avant le 6 avril 1941.
19. Par un jugement rendu le 17 mai 2007, le tribunal de comté de Split (Županijski sud u Splitu), statuant sur cet appel, infirma le jugement de première instance et débouta les requérants. Il estima que le tribunal municipal avait correctement établi les faits (possession continue, exclusive et de bonne foi des terrains depuis 1912) mais avait mal appliqué le droit matériel. Il constata tout d’abord que, au 8 octobre 1991, les terrains en question étaient des biens en propriété sociale et que la législation applicable ne permettait d’acquérir de tels biens par voie d’usucapion avant cette date que si les conditions légales en la matière avaient été remplies au 6 avril 1941 (paragraphes 48, 53-54, 57 et 59-60 ci-dessous). Il jugea que ces conditions n’avaient pas été réunies dans le cas des requérants puisque l’article 1472 du code civil de 1811 (applicable en Croatie de 1852 à 1980 – paragraphes 47-49 et 51 ci-dessous) prévoyait que les biens immobiliers appartenant aux autorités municipales ne pouvaient être acquis par voie d’usucapion qu’au bout d’un délai de quarante ans. Or, selon lui, au vu des constats factuels de la juridiction de première instance selon lesquels les requérants et leurs prédécesseurs possédaient les terrains litigieux depuis 1912 (paragraphe 17 ci-dessus), ce délai n’avait pas expiré au 6 avril 1941. Voici la partie pertinente de ce jugement :
« Dans le calcul du délai d’acquisition par voie d’usucapion des biens immobiliers qui, au 8 octobre 1991, étaient en propriété sociale, le temps écoulé (...) avant le 8 octobre 1991 n’est pas à prendre en compte puisque, avant cette date, l’article 29 de la loi sur les relations de propriété élémentaires interdisait expressément leur acquisition par ce moyen. Bien que [cette] disposition ait été abrogée par l’article 3 de la loi de transposition de la loi sur les relations de propriété élémentaires, c’est en raison de cette interdiction légale expresse antérieure que le temps écoulé avant cette date ne peut être inclus dans le calcul du délai d’acquisition par voie d’usucapion des biens immobiliers qui, au 8 octobre 1991, étaient en propriété sociale, sauf si [ce] délai avait expiré avant le 6 avril 1941 conformément aux règles en vigueur à l’époque. »
20. Le 23 juillet 2007, les requérants formèrent un recours constitutionnel contre le jugement de seconde instance. Ils alléguaient des violations de leurs droits constitutionnels à l’égalité devant la loi, à l’égalité devant les tribunaux et à un procès équitable. Dans leur recours, ils soutenaient notamment ceci :
« (...) selon les constats du jugement attaqué, les auteurs du recours (...) étaient les possesseurs exclusifs, continus et de bonne foi de 1912 jusqu’à ce jour (...) Le litige a donc pour objet [cette] possession pendant les quatre-vingt-dix années qui ont précédé l’introduction de l’action au civil.
(...) En l’espèce, le tribunal n’a pas appliqué les dispositions précitées alors même que les prédécesseurs des auteurs du recours possédaient [les biens en question] au moins depuis le début du XXe siècle et que cette possession était continue jusqu’à l’introduction de l’action au civil et se poursuit à ce jour.
(...)
Si l’on admet que les biens en question étaient en propriété sociale au 8 octobre 1991 alors même que, dans le livre foncier, ils n’avaient pas été inscrits comme tels conformément aux [règles pertinentes d’inscription des biens étant la propriété de l’État ou en propriété sociale], il faudrait alors, conformément aux dispositions légales citées, tenir compte de la totalité de la durée de possession jusqu’à la date d’introduction de l’action au civil, à l’exclusion de la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991. »
21. Par une décision du 30 septembre 2009, la Cour constitutionnelle rejeta ce recours et, le 19 novembre 2009, elle signifia sa décision au représentant des requérants. En voici la partie pertinente :
« La Cour constitutionnelle ne retient que les seuls faits nécessaires à l’appréciation de la violation d’un droit constitutionnel.
Au procès civil (...) il a été établi que (...) les auteurs du recours (...) étaient les possesseurs exclusifs, continus et de bonne foi des biens litigieux depuis au moins 1912.
(...)
Dans le raisonnement de son jugement, la juridiction de seconde instance a dit que l’affaire concernait des biens immobiliers en propriété sociale au 8 octobre 1991 et que le temps écoulé avant cette date ne pouvait pas être pris en compte dans le calcul du délai d’acquisition par voie d’usucapion des biens [de ce type].
Dans l’examen du présent recours constitutionnel (...), il est à noter que, par sa décision du [17 novembre 1999], la Cour constitutionnelle a invalidé l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété (...) [D]ans cette décision, elle a dit que la durée de possession des biens en propriété sociale antérieurement au 8 octobre 1991 ne pouvait être incluse dans le calcul du délai d’acquisition de tels biens par voie d’usucapion. Ayant jugé auparavant, dans sa décision U-III-1595/2006 du 5 février 2009, que ce délai ne courait pas pendant la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 pour les biens étant en propriété sociale à cette dernière date, elle a conclu que les motifs de droit exposés dans le jugement contesté du tribunal de comté reposaient sur une interprétation et une application constitutionnellement acceptables du droit matériel pertinent. »
2. Le procès civil dans l’affaire Jakelji? (no 22768/12)
22. Le 25 mai 1993, le 21 février 1996 et le 20 juillet 1999 respectivement, les requérants achetèrent trois terrains à différentes personnes. Or ces terrains étaient inscrits dans le livre foncier au nom de la commune de Stobre?, dont la ville de Split était la continuatrice en droit.
23. Le 4 avril 2002, les requérants assignèrent au civil la ville de Split devant le tribunal municipal pour demander la reconnaissance de leur droit de propriété sur les trois terrains et l’inscription de ces biens à leur nom dans le livre foncier. Ils soutenaient que, bien qu’inscrits dans ce livre au nom de la commune de Stobre?, dont la ville de Split était la continuatrice en droit, les terrains litigieux se trouvaient en la possession de leurs prédécesseurs en titre depuis plus d’un siècle. Ils estimaient que, puisque le délai légal d’usucapion était échu à l’égard de leurs prédécesseurs, ils étaient devenus légitimement propriétaires des terrains en les leur achetant. Voici les prétentions qu’ils avaient exposées dans l’acte introductif de cette action :
« Les demandeurs ont acheté conjointement à R.K. et M.K., chacun pour moitié, le terrain no 866/34 (...), à T.F. (...) le terrain no 866/59 (...), et à M.S. le terrain no 866/35 (...)
PREUVE : [Les trois contrats de vente entre les demandeurs et les individus susmentionnés].
Aussitôt ces contrats de vente conclus, les demandeurs entrèrent en possession de tous les biens immobiliers énumérés ci-dessus. Ils en restent à ce jour les possesseurs. Ils se sont acquittés des impôts [que les autorités fiscales compétentes leur avaient enjoint de payer].
PREUVE : Avis de paiement des impôts.
Dépositions de R.K., M.K., T.F. et M.S. (...)
Les biens immobiliers susmentionnés sont tous inscrits dans le livre foncier sous le nom de la commune de Stobre? alors que les vendeurs dans les contrats [de vente] ci joints et leurs prédécesseurs en avaient la possession depuis plus d’un siècle, ce qui veut dire qu’ils les avaient acquis par voie d’usucapion.
PREUVE : Extrait du livre foncier.
Dépositions de R.K., M.K. T.F. et M.S. (...) ; et
Autres éléments, si nécessaire.
Les vendeurs étant les propriétaires non inscrits au livre foncier des biens immobiliers susmentionnés, ils ont, par l’effet des contrats de vente en question, cédé leur droit de propriété aux demandeurs, les acheteurs. [Ainsi], les demandeurs, par le biais de leurs prédécesseurs en titre, sont devenus propriétaires des terrains nos 866/34 (...), 866/59 (...) et 866/35 (...).
PREUVE : voir ci-dessus.
Pour ces motifs, le tribunal est prié d’adopter ce
Jugement
1. Il est établi [par le présent jugement] que les demandeurs Jakov Jakelji? et Ivica Jakelji? sont les copropriétaires, chacun pour moitié, des terrains nos 866/34, 866/59 et 866/35 (...)
2. L’autorité défenderesse devra dans les quinze jours, sous peine d’exécution forcée, fournir aux demandeurs l’acte renfermant la clausula intabulandi nécessaire à l’inscription du droit de propriété dans le livre foncier et supprimer la mention de ce droit jusqu’à présent inscrit sous le nom de la commune de Stobre?, dont l’autorité défenderesse est la continuatrice en droit. À défaut, le présent jugement se substituera [à cet acte].
3. L’autorité défenderesse devra, dans les quinze jours, sous peine d’exécution forcée, rembourser aux demandeurs leurs dépens occasionnés par la procédure. »
24. En réplique à l’action formée par les requérants, l’autorité défenderesse soutenait que les biens en question avaient été en propriété sociale et que, par l’effet de la décision de la Cour constitutionnelle invalidant l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété (paragraphe 15 ci-dessus), la durée de possession des biens de ce type avant le 8 octobre 1991 ne pouvait pas être prise en compte dans le calcul du délai d’usucapion. Les requérants rétorquèrent que la décision de la Cour constitutionnelle en question n’avait aucune pertinence pour la résolution du litige.
25. Par un jugement du 19 décembre 2002, le tribunal municipal donna gain de cause aux requérants. Cependant, à la suite d’un appel formé par l’autorité défenderesse, ce jugement fut annulé pour vice de procédure le 2 mars 2006 par le tribunal de comté d’Osijek (Županijski sud u Osijeku).
26. Par un jugement du 1er juin 2007 rendu après le renvoi de l’affaire, le tribunal municipal donna à nouveau gain de cause aux requérants. Il constata tout d’abord que, au 8 octobre 1991, les terrains en question étaient des biens en propriété sociale et que la législation applicable ne permettait d’acquérir de tels biens par voie d’usucapion avant cette date que si les conditions légales en la matière avaient été remplies au 6 avril 1941 (paragraphes 48, 52 et 59-60 ci-dessous). Il estima que les requérants avaient établi que leurs prédécesseurs possédaient de manière continue, exclusive et de bonne foi les trois terrains depuis plus de quarante ans avant le 6 avril 1941 et que cette situation avait perduré jusqu’à la date de la vente aux requérants (paragraphe 22 ci-dessus). Il en conclut que, par l’effet de l’article 1472 du code civil de 1811 (applicable en Croatie de 1852 à 1980 – paragraphes 47-49 et 51 ci-dessous), lesdits prédécesseurs avaient déjà acquis les terrains par voie d’usucapion avant cette date. Voici la partie pertinente de ce jugement :
« En réplique à l’action, la défenderesse repousse les prétentions en soutenant que les biens en question étaient en propriété sociale et que, par l’effet de la décision de la Cour constitutionnelle invalidant l’article 388 § 4 de la [loi de 1996 sur la propriété], la durée de possession des biens de ce type avant le 8 octobre 1991 ne pouvait pas être prise en compte dans le calcul du délai d’usucapion.
(...)
Attendu que l’action a été introduite en 2002, que le droit de propriété est inscrit dans le livre foncier sous le nom de la commune de Stobre?, que l’article 388 § 4 de la [loi de 1996 sur la propriété] a été invalidé par la décision de la Cour constitutionnelle du 17 novembre 1999 – par l’effet de laquelle la durée de possession des biens en propriété sociale antérieurement au 8 octobre 1991 ne peut pas être prise en compte dans le calcul du délai d’usucapion – (...), les demandeurs et leurs prédécesseurs ne peuvent être devenus propriétaires des biens avant 1991 que s’il est établi qu’ils les avaient acquis par voie d’usucapion avant le 6 avril 1941. C’est à l’évidence précisément sur cet élément que repose l’action des demandeurs. Dès lors, puisqu’il est incontestable [aux yeux du tribunal] que les terrains en question étaient des biens en propriété sociale au 8 octobre 1991 (...), afin de déterminer s’ils avaient été acquis par voie d’usucapion, il faut rechercher si les prédécesseurs en titre des demandeurs avaient exercé sur les terrains litigieux une possession d’une certaine qualité avant le 6 avril 1941, donc conformément au délai d’usucapion prévu par les règles applicables à l’époque. »
27. Dans l’acte d’appel, l’autorité défenderesse plaidait que les requérants ne pouvaient pas être devenus propriétaires des biens en question puisque, avant le 8 octobre 1991, il était interdit d’acquérir des biens en propriété sociale par voie d’usucapion, sauf s’ils avaient déjà été ainsi acquis avant le 6 avril 1941. Elle soutenait que la levée de cette interdiction n’avait pas eu d’effet rétroactif (paragraphes 11 15 ci-dessus). Les requérants répliquèrent que nul ne contestait qu’ils étaient les possesseurs continus, exclusifs et de bonne foi des biens depuis plus d’un siècle et que, en tout état de cause, ils les avaient acquis par voie d’usucapion en vertu d’une possession plus que quarantenaire avant le 6 février 1941.
28. Par un jugement rendu le 29 mai 2008, le tribunal de comté de Split, statuant sur cet appel, infirma le jugement de première instance et débouta les requérants. Il constata que les prédécesseurs de ces derniers n’avaient été en possession des terrains en question (de manière continue et de bonne foi) qu’à partir de 1912. Il en conclut que le délai d’usucapion quarantenaire fixé par l’article 1472 du code civil de 1811 n’avait pas expiré au 6 avril 1941 (paragraphe 51 ci-dessous). Il releva que, pendant la période consécutive allant de cette dernière date au 8 octobre 1991, la législation applicable interdisait l’acquisition par voie d’usucapion des biens en propriété sociale (paragraphes 11 ci-dessus et 52-53 ci-dessous). Selon lui, le délai légal qui avait commencé à courir avant le 6 avril 1941 n’avait pas été suspendu mais s’en était trouvé interrompu et, de ce fait, il avait non pas repris mais recommencé à courir après le 8 octobre 1991. Voici la partie pertinente de ce jugement :
« Dans le calcul du délai d’acquisition par voie d’usucapion des biens immobiliers qui, au 8 octobre 1991, étaient en propriété sociale, le temps écoulé (...) avant le 8 octobre 1991 n’est pas à prendre en compte puisque, avant cette date, l’article 29 de la loi sur les relations de propriété élémentaires interdisait expressément leur acquisition par ce moyen. Bien que [cette] disposition ait été abrogée par l’article 3 de la loi de transposition de la loi sur les relations de propriété élémentaires, c’est en raison de cette interdiction légale expresse antérieure que le temps écoulé avant cette date ne peut être inclus dans le calcul du délai d’acquisition par voie d’usucapion des biens immobiliers qui, au 8 octobre 1991, étaient en propriété sociale, sauf si [ce] délai avait expiré avant le 6 avril 1941 conformément aux règles en vigueur à l’époque. »
29. Le 1er août 2008, les requérants formèrent un recours constitutionnel contre le jugement de seconde instance. Ils alléguaient des violations de leurs droits constitutionnels à l’égalité devant la loi, à l’égalité devant les tribunaux et à un procès équitable. Dans leur recours, ils soutenaient notamment ceci :
« Dès lors, dans une situation juridique et factuelle où, comme en l’espèce, les auteurs du recours sont, eux-mêmes et par le biais de leurs prédécesseurs, incontestablement les possesseurs de bonne foi des biens en question depuis plus d’un siècle, et en appréciant une telle situation à l’aune du droit croate en vigueur, (...) il est nécessaire (...) d’annuler le jugement attaqué et de renvoyer l’affaire (...)
Si l’on admet que les biens en question étaient en propriété sociale au 8 octobre 1991 alors même que, dans le livre foncier, ils n’avaient pas été inscrits comme tels conformément aux [règles pertinentes d’inscription des biens étant la propriété de l’État ou en propriété sociale], il faudrait alors, conformément aux dispositions légales citées, tenir compte de la totalité de la durée de possession jusqu’à la date d’introduction de l’action au civil, à l’exclusion de la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991. »
(...) n’ayant pas tenu compte de toute la durée de possession des biens en question avant l’introduction de l’action au civil, le tribunal a mal appliqué le droit matériel et a ainsi violé les droits constitutionnels invoqués par les auteurs du recours. »
30. Par une décision du 15 septembre 2011, la Cour constitutionnelle rejeta ce recours et, le 4 octobre 2011, elle signifia sa décision au représentant des requérants. En voici la partie pertinente :
« La Cour constitutionnelle ne retient que les seuls faits nécessaires à l’appréciation de la violation d’un droit constitutionnel.
Au procès civil (...) il a été établi que (...) les auteurs du recours (...) étaient les possesseurs exclusifs, continus et de bonne foi des biens litigieux depuis au moins 1912.
(...)
Dans le raisonnement de son jugement, la juridiction de seconde instance a dit que l’affaire concernait des biens immobiliers en propriété sociale au 8 octobre 1991 et que le temps écoulé avant cette date ne pouvait pas être pris en compte dans le calcul du délai d’acquisition par voie d’usucapion des biens [de ce type].
Dans l’examen du présent recours constitutionnel (...), il est à noter que, par sa décision du [17 novembre 1999], la Cour constitutionnelle a invalidé l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété (...) [D]ans cette décision, elle a dit que la durée de possession des biens en propriété sociale antérieurement au 8 octobre 1991 ne pouvait être incluse dans le calcul du délai d’acquisition de tels biens par voie d’usucapion. Ayant jugé auparavant, dans sa décision U-III-1595/2006 du 5 février 2009, que ce délai ne courait pas pendant la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 pour les biens étant en propriété sociale à cette dernière date, elle a conclu que les motifs de droit exposés dans le jugement contesté du tribunal de comté reposaient sur une interprétation et une application constitutionnellement acceptables du droit matériel pertinent. »
C. Procédure devant la chambre
31. Lors de la procédure devant la chambre, les requérants ont allégué que les jugements rendus dans leur affaire respective par le tribunal municipal avaient emporté violation de leurs droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et par l’article 14 de la Convention.
32. Voici la partie pertinente des formulaires de requête dans les deux affaires :
« III. EXPOSÉ DE LA/DES VIOLATION(S) ALLÉGUÉE(S) DE LA CONVENTION ET/OU DES PROTOCOLES ET ARGUMENTS À L’APPUI
Les requérants plaident que (...), en les déboutant, le tribunal de comté de Split et la Cour constitutionnelle ont violé leurs droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), (...), en particulier ceux énoncés à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui garantit la protection du droit de propriété, et à l’article 14 de la Convention. En effet, ils ont été victimes d’une discrimination née de la situation désavantageuse dans laquelle ils ont été placés par rapport à d’autres ressortissants croates parce que, dans des affaires quasiment identiques, c’est-à-dire analogues du point de vue du droit matériel et du contexte factuel, la même juridiction, à savoir le tribunal de comté de Split, a rendu des jugements qui ont permis à des personnes qui en avaient fait la demande en se prévalant d’une possession paisible plus que centenaire de faire inscrire leur droit de propriété [sur des terrains] situés à proximité immédiate de ceux des requérants.
(...)
V. EXPOSÉ DE L’OBJET DE LA REQUÊTE
Les requérants attendent de la Cour (...) qu’elle leur permette de faire inscrire à leur nom leur droit de propriété acquis sur les terrains en question ».
33. Dans le formulaire de requête en l’affaire Jakelji? (no 22768/12), les requérants ajoutaient également ceci :
« Le représentant des requérants a introduit devant la Cour la requête en [l’affaire Radomilja et autres], enregistrée sous le numéro 37685/10. Il invite donc la Cour à consulter ce dossier et les pièces y versées.
Dans des affaires similaires en substance, les tribunaux croates ont rendu des jugements définitifs faisant droit aux demandes de possesseurs de terrains adjacents à ceux des requérant et les déclarant propriétaires de ces biens immobiliers par voie d’usucapion, c’est-à-dire sur la base d’une possession paisible de vingt ans, [délai] échu au 6 avril 1941, donc conformément à l’avis [exprimé] par la Cour suprême fédérale de Yougoslavie lors de sa séance plénière élargie du 4 avril 1960.
Dès lors, [cette] différence de traitement opérée par les tribunaux a placé les requérants dans une situation d’inégalité qui leur a causé un préjudice énorme. »
34. Le 23 mars 2014 et le 25 juin 2015 respectivement, les griefs tirés d’une violation du droit de propriété ont été communiqués au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement (paragraphe 4 ci-dessus). La question communiquée aux parties dans les deux affaires renvoyait à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Trgo (Trgo c. Croatie, no 35298/04, 11 juin 2009) et était ainsi libellée :
« Le refus des tribunaux internes de reconnaître les requérants propriétaires de trois/cinq terrains qu’ils disaient avoir acquis par voie d’usucapion a-t-il violé leur droit au respect de leurs biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Trgo c. Croatie, no 35298/04, 11 juin 2009) ? »
1. Thèses des parties devant la chambre
a) Observations du Gouvernement
35. Dans ses observations du 6 octobre 2014 (dans l’affaire Radomilja et autres) et du 20 octobre 2015 (dans l’affaire Jakelji?), le Gouvernement soutenait notamment que ces affaires n’étaient pas comparables à l’affaire Trgo. Il notait en particulier qu’à l’inverse de la situation dans cette dernière affaire, les requérants avaient en l’espèce intenté des procès civils postérieurement à l’invalidation par la Cour constitutionnelle de l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété (paragraphes 15-16 et 23 ci-dessus et 56 ci-dessous). Il en concluait que les requérants ne pouvaient pas nourrir l’espérance légitime de voir ladite disposition appliquée dans leur cas et leur demande en reconnaissance de leur droit de propriété accueillie (Radomilja et autres, précité, § 43, et Jakelji?, précité, § 37). Voici le passage pertinent de ses observations dans les deux affaires :
« (...) à la date d’introduction de leur action au civil, et conformément aux règles de droit interne, les requérants ne pouvaient nourrir l’espérance légitime de voir aboutir leurs prétentions sur la base de l’article 388 § 4 de la loi sur la propriété, qui avait été invalidé. Plus précisément, à la date d’introduction de cette action devant le tribunal municipal de Split, ni les dispositions de la loi sur la propriété alors en vigueur ni la jurisprudence des juridictions suprêmes de la République de Croatie ne prévoyaient la possibilité d’inclure la période en question dans le calcul du délai d’usucapion.
(...)
(...) dans l’affaire Trgo, le requérant avait formé en 1997 une action au civil afin de faire reconnaître son droit de propriété né à l’expiration du délai d’usucapion. À l’époque (celle de l’introduction de cette action), la disposition de la loi sur la propriété qui imposait de retenir la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 dans le calcul du délai d’usucapion était toujours en vigueur. C’est au cours de ce procès civil que la Cour constitutionnelle a rendu sa décision abrogeant cette disposition, et c’est pour cette raison que le requérant n’a finalement pas obtenu gain de cause. De plus, la Cour a constaté dans cette affaire que l’abrogation d’une disposition légale particulière n’avait d’effet que pour l’avenir mais que cette règle avait été méconnue lors de cette procédure en cours. Elle en a conclu que le requérant n’avait pas à pâtir des conséquences de la correction d’une erreur du législateur puisqu’il avait raisonnablement fait fond sur une législation valide à la date de l’introduction de son action. Elle a donc reconnu que le requérant pouvait se prévaloir d’une espérance légitime et, en conséquence, d’un droit de propriété, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Or la situation en l’espèce est totalement différente, en raison non seulement des mesures susmentionnées prises par le législateur à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle mais aussi de la jurisprudence constante précitée. Dès lors, les requérants, à la date de l’introduction de leur action au civil devant le tribunal municipal de Split, ne pouvaient nourrir une quelconque espérance légitime que cette juridiction admît l’inclusion de la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 dans le calcul du délai d’usucapion ni que leur droit de propriété fût de ce fait reconnu.
De plus, le Gouvernement estime que l’attitude des requérants devant les autorités internes ainsi que leur recours constitutionnel montrent clairement qu’ils ne nourrissaient même pas eux-mêmes une telle espérance.
Le Gouvernement souligne principalement que les questions qui s’étaient posées devant les juridictions ordinaires étaient celles de savoir i) si les requérants et leurs prédécesseurs avaient été des possesseurs légitimes et de bonne foi, ii) quelle était la durée de la possession exercée par les requérants et leurs prédécesseurs en titre sur les biens immobiliers litigieux avant le 6 avril 1941, et iii) si le délai légal d’usucapion avait expiré avant le 6 avril 1941.
Jamais la question de l’inclusion de la durée de possession de ces biens pendant la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 dans le calcul du délai d’usucapion n’a été débattue entre les parties au procès. Par ailleurs, les requérants avaient expressément soutenu devant les juridictions nationales que leur action au civil reposait sur l’expiration du délai d’usucapion avant le 6 avril 1941 (...)
L’absence de contestation de la part des requérants eux-mêmes sur ce point se dégage aussi de leur recours constitutionnel.
(...) le recours constitutionnel montre que les requérants pensaient qu’il fallait inclure dans le calcul du délai d’usucapion non pas cette période mais la durée de possession des biens immobiliers litigieux par leurs prédécesseurs en titre avant le 6 avril 1941, et y ajouter la durée de possession postérieure au 8 octobre 1991.
Enfin, le Gouvernement note que, même dans la requête dont ils ont saisi la Cour, les requérants ne tirent pas grief d’un mauvais calcul par les tribunaux internes du délai d’usucapion pour ce qui est de la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991.
Le Gouvernement constate de surcroît que, au vu des dispositions du code civil général, le délai d’acquisition par voie d’usucapion des biens en propriété sociale était incontestablement de quarante ans. Jamais devant les juridictions internes ni devant la Cour constitutionnelle de la République de Croatie les requérants n’ont invoqué un délai d’usucapion plus court. Bien au contraire, ils ont précisément soutenu devant la Cour constitutionnelle que l’obligation d’accomplir le délai quarantenaire avait été respectée parce que la durée de possession antérieure au 6 avril 1941 devait être additionnée à celle postérieure au 8 avril 1991, ce qui aboutissait selon leurs calculs à une durée de quarante et un ans (voir (...) le recours constitutionnel des requérants).
En conclusion, il est tout à fait évident en l’espèce que les requérants n’ont pas « raisonnablement fait fond sur une disposition légale ultérieurement abrogée », mais qu’ils ont cherché à démontrer qu’ils avaient satisfait aux conditions d’usucapion fixées par les dispositions légales en vigueur à la date de l’introduction de leur action au civil et conformément à la jurisprudence s’y rapportant.
Il s’agit donc ici de l’espérance de voir reconnaître un droit de propriété, ce qui ne peut s’analyser en un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004 IX).
Le Gouvernement en conclut que la requête en l’espèce est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée en application de l’article 35 § 3 de la Convention. »
b) Observations en réplique des requérants
36. Dans leurs observations en réplique du 3 novembre 2014 (en l’affaire Radomilja et autres) et du 30 novembre 2015 (en l’affaire Jakelji?), les requérants estimaient que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention était applicable parce que leurs demandes tendant à être reconnus propriétaires des terrains en question avaient selon eux une base suffisante en droit national, à savoir (Radomilja et autres, précité, § 45, et Jakelji?, précité, § 39) :
– dans les deux affaires, l’interprétation retenue par la Cour suprême fédérale de Yougoslavie lors de sa séance plénière élargie du 4 avril 1960, encore appliquée par la Cour suprême croate dans des affaires similaires (paragraphes 58-60 ci-dessous), et
– dans l’affaire Jakelji?, également l’article 1472 du code civil de 1811 (paragraphe 51 ci-dessous).
Selon les requérants, cette interprétation de la Cour suprême permettait au possesseur de bonne foi d’un bien immobilier de l’acquérir par voie d’usucapion au bout de vingt ans (paragraphes 58-60 ci-dessous).
37. Pour les requérants dans l’affaire Radomilja et autres, la question était de savoir si, oui ou non, le délai d’usucapion avait expiré à l’égard des biens en cause avant le 6 avril 1941. Compte tenu de l’interprétation susmentionnée exigeant vingt ans de possession de bonne foi (voir le paragraphe précédent et les paragraphes 58-60 ci-dessous), combinée avec les constats factuels des juridictions internes selon lesquels leurs prédécesseurs et eux-mêmes possédaient les terrains en cause depuis 1912 (paragraphes 17 et 19 et 26-28 ci-dessus), ils estimaient qu’il fallait répondre à cette question par l’affirmative. Ils en concluaient qu’ils pouvaient légitimement s’attendre à voir aboutir leurs demandes tendant à être reconnus propriétaires de ces biens. Or, selon eux, le tribunal de comté de Split et la Cour constitutionnelle avaient mal interprété le droit interne et les avaient déboutés en retenant un délai d’usucapion quarantenaire (Radomilja et autres, précité, § 46).
38. Toujours dans l’affaire Radomilja et autres, les requérants récusaient aussi les constats de fait établis par les tribunaux internes en soutenant que ceux-ci avaient mal interprété la déposition à la base de leur conclusion selon laquelle eux-mêmes et leurs prédécesseurs possédaient les terrains en question depuis 1912 (paragraphes 17 et 19 ci-dessus). Ils estimaient, au vu du dossier, en avoir eu en réalité la possession depuis 1900 (ibidem, § 47).
39. Dans l’affaire Jakelji?, les requérants indiquaient que le tribunal municipal avait établi que leurs prédécesseurs avaient eu la possession continue, exclusive et de bonne foi des terrains en question pendant plus de quarante ans avant le 6 avril 1941 (paragraphe 26 ci dessus). Ils observaient cependant que, bien qu’ayant estimé que cette juridiction avait correctement établi les faits, le tribunal de comté de Split avait dénaturé ces constats de fait en jugeant que leurs prédécesseurs n’avaient été en possession des biens que depuis 1912 (paragraphe 28 ci-dessus). Les requérants estimaient que, s’il avait correctement interprété ces constats factuels, le tribunal de comté serait parvenu à la même conclusion en droit que le tribunal municipal, à savoir que, par l’effet de l’article 1472 du code civil de 1811 (paragraphe 51 ci-dessous), leurs prédécesseurs avaient acquis les terrains par voie d’usucapion avant le 6 avril 1941 (Jakelji?, précité, § 40).
40. À titre subsidiaire, les requérants dans l’affaire Jakelji? soutenaient que, quand bien même leurs prédécesseurs auraient possédé les terrains en question depuis 1912, ils en seraient devenus les propriétaires avant le 6 avril 1941 sur la base de l’interprétation susmentionnée exigeant vingt ans de possession de bonne foi (paragraphes 36 ci-dessus et 58 ci-dessous). Ayant acheté les biens à leurs prédécesseurs, ils estimaient donc pouvoir légitimement s’attendre à ce que leur demande tendant à être reconnus propriétaires des terrains fût accueillie. Or, selon eux, le tribunal de comté de Split et la Cour constitutionnelle avaient mal interprété le droit interne et les avaient déboutés en retenant un délai d’usucapion quarantenaire (ibidem, § 41). À leur avis, ces tribunaux avaient également mal appliqué le droit interne pertinent en refusant d’additionner la durée antérieure au 6 avril 1941 et celle postérieure au 8 octobre 1991 lorsqu’ils avaient jugé que, entre ces deux dates, le délai légal d’usucapion avait été interrompu (paragraphe 28 ci-dessus).
41. Se fondant sur ces arguments (paragraphes 36-40 ci-dessus), les requérants dans les deux affaires estimaient non pertinentes dans leur cas les conclusions rendues par la Cour dans l’arrêt Trgo (Radomilja et autres, précité, § 48). En particulier, en réponse aux observations du Gouvernement, ils soutenaient (ibidem) :
« (...) la Cour a précisé que l’affaire Trgo était la jurisprudence à retenir ; or le contexte factuel et juridique de [cette] affaire n’est pas le même que celui de la présente espèce. En particulier, l’affaire Trgo concernait la reconnaissance de la propriété acquise par usucapion pendant la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991, tandis que les requérants en l’espèce ne soutiennent pas – et n’ont pas la moindre raison de penser – que cette période doive être prise en compte dans le calcul du délai de prescription acquisitive puisqu’ils sont devenus propriétaires [des terrains en question par usucapion] abstraction faite de [cette période].
L’affaire Trgo ne peut donc être considérée comme la jurisprudence pertinente en l’espèce. »
42. Dans leurs observations présentées dans les deux affaires, les requérants citaient l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété, tel que modifié en 2001 (« l’article 388 § 4 dans sa version de 2001 »), ajoutant ceci sur la question de l’espérance légitime qu’ils disaient nourrir :
« Lors des procès conduits devant les juridictions internes, il a été incontestablement établi que les requérants possédaient [les terrains en question] depuis le début du XXe siècle et qu’ils les possèdent encore à ce jour, et ce toujours de manière paisible et ininterrompue. En outre, ils estiment que cette possession paisible plus que centenaire a fait naître dans leur chef un intérêt patrimonial qui se fonde en droit national sur une base suffisante permettant de le qualifier de « bien » protégé par l’article 1 du Protocole no 1. Dès lors, leur espérance légitime repose sur l’invocation raisonnable [et] justifiée des dispositions légales pertinentes, par l’effet desquelles ils ont légalement acquis les biens une fois accompli le délai [d’acquisition par voie] d’usucapion.
(...)
(...) le Gouvernement dit que, à la date de l’introduction de leur action au civil, les requérants ne pouvaient pas nourrir l’espérance légitime qu’ils obtiendraient gain de cause sur la base de l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété – qui permettait d’inclure la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 dans le calcul du délai d’usucapion –, parce que cette disposition avait été invalidée à la date de l’introduction de cette action.
Or, ce dont les requérants tirent principalement grief, c’est tout d’abord de la non reconnaissance par la juridiction de seconde instance, à l’inverse de la juridiction de première instance, des conséquences juridiques [produites], c’est-à-dire l’acquisition par eux d’un droit de propriété avant le 6 avril 1941.
(...)
Par ailleurs, il ressort des observations sur le fond produites par le Gouvernement que celui-ci ne dit rien sur le fait (...), qui est l’un de ceux sur lesquels repose la requête, qu’en vertu [de la jurisprudence] des juridictions internes, le délai d’acquisition par voie d’usucapion des biens immobiliers en propriété sociale était de vingt ans et devait avoir été accompli au 6 avril 1941.
(...)
Or, à supposer que [les terrains en question] étaient en propriété sociale au 8 octobre 1991 alors même que, dans le livre foncier, ils n’avaient pas été inscrits comme tels conformément aux [règles pertinentes d’inscription des biens étant la propriété de l’État ou en propriété sociale], il faudrait alors, en vertu des dispositions légales citées, retenir l’intégralité de la durée de possession jusqu’à la date d’introduction de l’action au civil, à l’exclusion de la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991.
(...) même si l’on admet les constats factuels des tribunaux internes (...) à savoir que les requérants et leurs prédécesseurs exerçaient leur possession sur les [terrains] en question depuis 1912 (...), ils [les] avaient possédés pendant vingt-neuf ans avant le 6 avril 1941 puis pendant onze ans à compter du 8 octobre 1991 jusqu’à l’introduction de leur action au civil. Cette durée [globale] de quarante ans suffisait, à l’aune des dispositions pertinentes [du code civil de 1811, de la loi de 1980 sur la propriété et de la loi de 1996 sur la propriété], à l’acquisition des [terrains] en question.
(...)
(...) en l’espèce, les prédécesseurs des requérants (...) ont possédé [les terrains en question] comme [s’ils en avaient été] les propriétaires depuis 1900 (...) [I]ls les ont ainsi possédés avant le 6 avril 1941, entre le 6 avril 1941 et le 8 octobre 1991, et depuis le 8 octobre 1991 jusqu’à ce jour. Ils ont donc exercé une possession ininterrompue sur la base de laquelle, en application de la législation pertinente, ils auraient dû devenir propriétaires par voie d’usucapion.
Ce qu’il faut souligner, c’est (...) que personne n’a jamais acquis le moindre droit sur [les terrains en question] et que personne n’en a revendiqué, si ce n’est les requérants eux-mêmes. (...)
La thèse du Gouvernement selon laquelle les requérants ne pouvaient nourrir l’espérance légitime d’obtenir gain de cause sur la base de l’article 388 § 4 invalidé de la loi de 1996 sur la propriété est totalement infondée puisque les requérants ne demandent pas d’inclure dans le calcul du délai d’usucapion la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991. Tout d’abord, les requérants n’ont jamais invoqué l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété et ils ne le font pas davantage dans leur requête. [En effet], abstraction faite de cette période, ils ont acquis la propriété des terrains pour plusieurs motifs et ce, avant le 6 avril 1941 ainsi qu’après le 8 octobre 1991, ou jusqu’à la date d’introduction de leur action au civil.
(...)
Dès lors, à la date de l’introduction de leur action au civil, les requérants, conformément aux dispositions légales pertinentes alors en vigueur et à la jurisprudence pertinente, avaient acquis la propriété des terrains par voie d’usucapion et ce, sans prendre en compte la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991. À titre subsidiaire, ils estiment en avoir assurément acquis la propriété en tenant compte de la période postérieure au 8 octobre 1991, pendant laquelle ils ont continué à exercer la possession paisible et ininterrompue [des terrains en question] jusqu’à ce jour.
(...)
(...) conformément aux dispositions légales pertinentes, à la jurisprudence et aux faits énoncés ci-dessus, il ne fait aucun doute que les requérants sont devenus propriétaires par voie d’usucapion (...)
Au vu de ces éléments, la Cour est priée de rejeter l’exception d’inapplicabilité de de l’article 1 du Protocole no 1 formulée par le Gouvernement (...), de rendre un arrêt concluant à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de permettre aux requérants de jouir de leur droit de propriété. »
c) Commentaires du Gouvernement sur les observations des requérants
43. Dans ses commentaires du 15 janvier 2015 (en l’affaire Radomilja et autres) et du 4 janvier 2016 (en l’affaire Jakelji?), le Gouvernement rappelait tout d’abord pourquoi les requérants n’avaient selon lui aucune espérance légitime de devenir propriétaires des terrains en question. À l’appui de ses arguments, il soulignait que les requérants, dans leurs observations en réplique, avaient admis que ni l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété (paragraphes 56-57 ci-dessous) ni la décision de la Cour constitutionnelle du 17 novembre 1999 (paragraphe 15 ci-dessus) n’avaient la moindre pertinence pour leurs affaires et expressément soutenu que le contexte factuel et juridique de celles-ci était différent de celui de l’affaire Trgo (Radomilja et autres, précité, § 44, et Jakelji?, précité, § 38).
44. Dans ses commentaires concernant l’affaire Jakelji?, le Gouvernement répliqua également à la thèse des requérants selon laquelle le délai d’usucapion à retenir était de vingt et non de quarante ans (paragraphes 36 et 40 ci-dessus), déclarant en particulier que ces derniers :
« (...) n’avaient tiré grief d’une incohérence dans la pratique interne [sur la durée du délai d’usucapion] que dans la procédure devant la Cour, au mépris du principe de subsidiarité. Si les requérants s’étaient estimés lésés dans leurs droits en raison du fait que les juridictions internes avaient appliqué dans leur affaire des opinions juridiques différentes de celles adoptées dans d’autres affaires similaires, ils auraient dû en saisir la Cour constitutionnelle. Or ils ne l’ont pas fait. »
45. Quant aux arguments avancés par les requérants afin d’expliquer pourquoi selon eux l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention était néanmoins applicable (paragraphes 36-40 et 42 ci-dessus), le Gouvernement estimait qu’ils touchaient des questions de fait et d’application du droit interne qui, en vertu de la Convention, échappaient au contrôle de la Cour (Radomilja et autres, précité, § 44, et Jakelji?, précité, § 38).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi relative à la Cour constitutionnelle
46. La disposition pertinente de la loi constitutionnelle de 1999 relative à la Cour constitutionnelle de la République de Croatie (Ustavni zakon o Ustavnom sudu Republike Hrvatske, Journal officiel no 99/99, modifiée ultérieurement), en vigueur depuis le 24 septembre 1999, est ainsi libellée :
Article 53
« 1. La Cour constitutionnelle invalide [ukinuti] toute loi ou disposition de loi qu’elle jugerait incompatible avec la Constitution (...)
2. Sauf si la Cour constitutionnelle en décide autrement, toute loi ou disposition de loi invalidée [ukinuti] cesse de produire ses effets à la date de publication au Journal officiel de la décision de la Cour constitutionnelle [c’est-à-dire seulement pour l’avenir]. »
B. Législation et pratique en matière de propriété
1. Le code civil de 1811
47. Le code civil général autrichien de 1811 (Op?i gra?anski zakonik – « le code civil de 1811 ») entra en vigueur sur le territoire actuel de la Croatie le 1er mai 1853.
48. La loi d’invalidation de la législation promulguée avant le 6 avril 1941 et pendant l’occupation ennemie (Zakon o nevažnosti pravnih propisa donesenih prije 6. aprila 1941. i za vrijeme neprijateljske okupacije, Journal officiel de la République populaire fédérative de Yougoslavie nos 86/46 et 105/47), promulguée en 1946, priva de tout effet juridique la totalité des lois en vigueur au 6 avril 1941, y compris le code civil. Toutefois, elle permettait l’application de la législation d’avant-guerre pour autant que celle-ci n’était pas contraire à la Constitution de la Yougoslavie ou de ses républiques constitutives, ou à la législation en vigueur.
49. Les règles du code civil en matière de propriété demeurèrent donc applicables sous ces conditions jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de 1980 sur la propriété (paragraphe 52 ci-dessous). Les dispositions pertinentes du code civil sont les suivantes.
50. L’article 1468 disposait que le possesseur d’un bien immobilier inscrit au livre foncier sous le nom d’une autre personne pouvait en devenir propriétaire par voie d’usucapion au bout de trente ans.
51. L’article 1472 prévoyait que le possesseur d’un bien immobilier appartenant à une autorité étatique, municipale ou ecclésiastique pouvait en devenir propriétaire par voie d’usucapion au bout de quarante ans.
2. La loi de 1980 sur la propriété
52. Aux termes de l’article 28 de la loi de 1980 sur les relations de propriété élémentaires (Zakon o osnovnim vlasni?kopravnim odnosima, Journal officiel de la République socialiste fédérative de Yougoslavie nos 6/1980 et 36/1990 ; « la loi de 1980 sur la propriété »), entrée en vigueur le 1er septembre 1980, le possesseur de bonne foi d’un bien immobilier appartenant à autrui pouvait en devenir propriétaire par voie d’usucapion au bout de vingt ans.
53. L’article 29 interdisait l’acquisition par voie d’usucapion des biens en propriété sociale.
54. L’article 3 de la loi de transposition de la loi sur les relations de propriété élémentaires (Zakon o preuzimanju zakona o osnovnim vlasni?kopravnim odnosima, Journal officiel de la République de Croatie no 53/1991 du 8 octobre 1991), entrée en vigueur le 8 octobre 1991, abrogea l’article 29 de la loi de 1980 sur la propriété.
3. La loi de 1996 sur la propriété
55. Les dispositions pertinentes de la nouvelle loi sur la propriété et autres droits réels (Zakon o vlasništvu i drugim stvarnim pravima, Journal officiel no 91/96, modifiée ultérieurement – « la loi de 1996 sur la propriété »), entrée en vigueur le 1er janvier 1997, sont ainsi libellées :
Troisième partie
DROIT DE PROPRIÉTÉ
(...)
Chapitre 6
ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ
Moyens juridiques d’acquisition
Article 114
« 1. La propriété s’acquiert par l’effet d’une convention, d’une décision d’une autorité publique judiciaire ou autre, par voie de succession ou par l’effet de la loi. »
Acquisition [de la propriété] par l’effet de la loi
(...)
d. Acquisition par voie d’usucapion
Article 159
« 1. Le possesseur exclusif d’un bien peut l’acquérir par voie d’usucapion si sa possession présente les qualités requises par la loi, s’il a exercé sa possession de manière continue pendant un certain délai fixé par la loi et s’il a la capacité d’être le propriétaire du bien.
2. Le possesseur exclusif d’un bien, s’il a exercé sa possession sur la base d’un juste titre et de bonne foi, et si sa possession est exempte de tout vice , peut l’acquérir par voie d’usucapion au bout de trois ans si c’est un meuble et au bout de dix ans si c’est un immeuble.
3. Le possesseur exclusif d’un bien, s’il a exercé sa possession à tout le moins de bonne foi et de manière continue (...), peut l’acquérir par voie d’usucapion au bout de dix ans si c’est un meuble et au bout de vingt ans si c’est un immeuble.
4. Le possesseur exclusif d’un bien appartenant à la République de Croatie (...) peut l’acquérir par voie d’usucapion (...) lorsqu’il a exercé sa possession de manière continue pendant une période deux fois plus longue que celles fixées aux paragraphes 2 et 3 du présent article. »
56. L’article 388 de la loi de 1996 sur la propriété était initialement libellé ainsi :
Article 388
« 1. À compter de son entrée en vigueur, les dispositions de la présente loi régissent l’acquisition, la modification, les effets juridiques et l’extinction des droits réels (...)
2. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’acquisition, la modification, les effets juridiques et l’extinction des droits réels sont régis par les règles applicables à la date de l’acquisition, de la modification, de la prise d’effet ou de l’extinction de ces droits.
3. Tout délai d’acquisition ou d’extinction d’un droit réel fixé par la présente loi qui aurait commencé à courir avant l’entrée en vigueur de celle-ci se poursuivra conformément au paragraphe 2 du présent article (...)
4. Dans le calcul du délai d’acquisition par voie d’usucapion de la propriété des biens immobiliers qui, au 8 octobre 1991, étaient en propriété sociale, ou d’acquisition [d’autres] droits réels sur ceux-ci, le temps écoulé avant cette date est aussi pris en compte. »
57. Après l’invalidation par la Cour constitutionnelle, le 17 novembre 1999, du paragraphe 4 de l’article 388 de la loi de 1996 sur la propriété pour inconstitutionnalité (paragraphe 15 ci-dessus), cette disposition fut remaniée par la loi de 2001 portant modification de la loi de 1996 sur la propriété (Zakon o izmjeni i dopuni Zakona vlasništvu i drugim stvarnim pravima, Journal officiel no 114/01), entrée en vigueur le 20 décembre 2001. Voici le nouveau texte du paragraphe 4 :
« Dans le calcul du délai d’acquisition par voie d’usucapion de la propriété des biens immobiliers qui, au 8 octobre 1991, étaient en propriété sociale, ou d’acquisition [d’autres] droits réels sur ceux-ci, le temps écoulé avant cette date n’est pas pris en compte. »
4. Pratique pertinente
58. Selon l’interprétation retenue par la Cour suprême fédérale de Yougoslavie lors de la séance plénière élargie du 4 avril 1960, le possesseur de bonne foi d’un bien immobilier pouvait l’acquérir par voie d’usucapion au bout de vingt ans.
59. Les requérants soulignent devant la Cour que la Cour suprême de Croatie a vu dans cette interprétation le droit en vigueur à l’époque. Il apparaît que la haute juridiction en a jugé ainsi dans huit décisions. Dans l’affaire Rev 250/03-2 (16 juin 2004), elle a dit ceci :
« Étant établi qu’au 8 octobre 1991 le bien litigieux était en propriété sociale (...), il faut, afin de déterminer si ce bien a été acquis par voie d’usucapion par l’effet du paragraphe 4 de l’article 388 de la loi [de 1996] sur la propriété, rechercher si le demandeur, par le biais de ses prédécesseurs en titre, s’était trouvé en possession du bien litigieux avant le 6 avril 1941 [donc pendant une durée suffisante] pour l’acquérir par voie d’usucapion conformément aux règles en vigueur à l’époque et à la manière dont elles étaient appliquées sur la base de l’interprétation retenue par la Cour suprême fédérale de Yougoslavie lors de la séance plénière élargie du 4 avril 1960. »
60. En l’affaire Rev-x 51/13-2 (23 juillet 2014), la Cour suprême a dit :
« Les juridictions inférieures ont débouté le demandeur au motif qu’il avait commencé à acquérir (...) le bien par voie d’usucapion dès sa vente en [1969], à l’époque où celui-ci était [encore] propriété privée. Le délai d’acquisition par voie d’usucapion avait donc commencé [à courir] avant l’entrée en vigueur de la loi [de 1980] sur la propriété, à une époque où les règles de l’ancien code civil [de 1811] étaient toujours applicables. En vertu de l’article 1468 du code civil [de 1811], le délai d’usucapion de trente ans, ou de vingt ans selon l’interprétation adoptée par la Cour suprême fédérale de Yougoslavie lors de sa séance plénière élargie du 4 avril 1960, était celui à retenir. Il n’avait pas expiré à la date de l’entrée en vigueur de la loi [de 1980] sur la propriété et il a donc continué à courir [conformément à cette loi]. Le délai d’acquisition du bien litigieux par voie d’usucapion aurait dû expirer en 1989. [Or, à cette date, ce bien, cédé en 1983, était déjà devenu propriété sociale]. Étant donné que, au moment où le bien est devenu propriété sociale (en 1983), le délai d’acquisition par voie d’usucapion, d’une durée de vingt ans, n’avait pas expiré puisque la période allant de 1983 au 8 octobre 1991 (date d’abrogation de l’article 29 de la loi [de 1980] sur la propriété) ne pouvait être comptabilisée dans le calcul du délai d’usucapion, le demandeur n’avait pas acquis le bien par ce biais. »
C. Loi pertinente en matière de procédure civile
61. Les dispositions pertinentes de la loi relative à la procédure civile (Zakon o parni?nom postupku, Journal officiel de la République fédérative socialiste de Yougoslavie no 4/1977, ultérieurement modifié, et Journal officiel de la République de Croatie no 53/91, ultérieurement modifié), sont ainsi libellées :
Article 2 § 1
« En matière civile, le tribunal statue dans les limites des prétentions exposées au procès. »
Article 186 § 3
« Le tribunal statue quand bien même le demandeur n’indiquerait pas le fondement juridique de ses prétentions et il n’est pas tenu par le fondement juridique des prétentions que le demandeur aurait indiqué ».
Article 354 § 2
« Il y a toujours violation grave de la procédure civile dans les cas suivants :
(...)
12) le [tribunal dans son] jugement va au-delà des prétentions [c’est à dire qu’il a statué ultra ou extra petita]. »
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
62. Les deux requêtes exposant des faits et griefs similaires et soulevant des questions identiques sur le terrain de la Convention, la Cour prononce leur jonction, comme le permet l’article 42 § 1 de son règlement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
63. Les requérants estiment que les jugements en cause du tribunal de comté de Split (paragraphes 19 et 28 ci-dessus) les ont privés de biens qu’ils avaient acquis par l’effet de la loi. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
64. Le Gouvernement récuse cette thèse.
A. Les arrêts de la chambre
65. Dans ses deux arrêts du 28 juin 2016, la chambre n’a pas jugé nécessaire de statuer sur les arguments des requérants quant à l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (paragraphes 36-40 et 42 ci dessus) puisque, selon elle, cet article était en tout état de cause applicable.
66. En particulier, la chambre a dit que certaines différences factuelles entre les requêtes à l’étude et l’affaire Trgo ne suffisaient pas pour qu’elle s’écarte de la conclusion rendue dans celle-ci. Elle a donc suivi l’approche retenue dans l’arrêt Trgo, qui consistait à tenir compte de la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 pour déterminer si les prétentions des requérants à être déclarés propriétaires des terrains en question avaient en droit national une base suffisante pour être qualifiées de « valeurs patrimoniales » protégées par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Radomilja et autres, précité, §§ 50-52, et Jakelji?, précité, §§ 43-45).
67. Au vu des constats factuels des juridictions internes, selon lesquels les requérants et/ou leurs prédécesseurs avaient possédé de bonne foi les terrains en question pendant une durée suffisante avant l’entrée en vigueur de la loi de 1996 sur la propriété, la chambre a jugé que, en application de l’article 388 § 4 de cette même loi dans sa version initiale, les requérants étaient devenus par l’effet de la loi les propriétaires des terrains en question au 1er janvier 1997, date d’entrée en vigueur de cette loi (Radomilja et autres, précité, § 53, et Jakelji?, précité, § 46).
68. La chambre en a conclu que, à l’époque des ingérences alléguées (paragraphes 19 et 28 ci-dessus), les prétentions des requérants à être déclarés propriétaires des terrains avaient en droit national une base suffisante pour être qualifiées de « valeurs patrimoniales » protégées par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Radomilja et autres, précité, § 53, et Jakelji?, précité, § 46).
69. Quant à l’argument tiré par le Gouvernement de ce que les requérants avaient admis l’existence d’une différence entre le contexte factuel et juridique de leurs requêtes et celui de l’affaire Trgo (paragraphe 43 ci-dessus), la chambre a dit ceci (Radomilja et autres, précité, § 54, et Jakelji?, précité, § 47) :
« (...) un grief se caractérise par les faits qu’il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (voir, parmi de nombreux autres précédents, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998 I). [La Cour] rappelle en outre que la question de l’applicabilité de tel ou tel article de la Convention ou d’un Protocole à celle-ci est une question qui touche à sa compétence ratione materiae. L’étendue de la compétence de la Cour est déterminée par la Convention elle-même, spécialement par son article 32, et non par les observations soumises par les parties dans une affaire donnée. Aussi la Cour doit-elle, dans chaque affaire portée devant elle, s’assurer qu’elle est compétente pour connaître de la requête, et il lui faut donc examiner d’office la question de sa compétence (Ble?i? c. Croatie [GC], no 59532/00, § 67, CEDH 2006 III, et Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999 VI). »
70. La chambre a ensuite examiné les affaires sur le fond et a, par six voix contre une, conclu à une violation de l’article 1 du Protocole no 1 dans chacune d’elles (Radomilja et autres, précité, §§ 59-63, et Jakelji?, précité, §§ 52-56) en se fondant sur le raisonnement suivi par la Cour dans l’arrêt Trgo, qui était que, sauf si les intérêts de tiers étaient en jeu, il n’était pas justifié d’exclure la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 du délai d’acquisition par voie d’usucapion des biens en propriété sociale.
B. Thèses des parties devant la Grande Chambre
1. Le Gouvernement
71. Le Gouvernement estime que les arrêts de la chambre reposent sur des arguments de fait et de droit que les requérants n’ont avancés ni dans leurs griefs soumis à la Cour ni devant les juridictions nationales. Il prie donc la Cour :
– de rayer les requêtes de son rôle, ou
– de déclarer les requêtes irrecevables pour défaut d’épuisement des voies de recours internes.
72. Le Gouvernement constate tout d’abord que la chambre a conclu à la violation du droit de propriété des requérants pour les motifs suivants (Radomilja et autres, précité, § 62, et Jakelji?, précité, § 55) :
« (...) les requérants, qui s’étaient raisonnablement fiés à cette législation ultérieurement invalidée pour inconstitutionnalité, n’ont pas – faute d’atteinte aux droits des tiers – à assumer les conséquences de la propre faute de l’État que constituait l’adoption de cette législation inconstitutionnelle (...) »
73. Le Gouvernement souligne toutefois que, dans leurs observations devant la chambre, les requérants ne se sont pas prévalus explicitement ou en substance de l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété dans sa version initiale invalidée (paragraphe 56 ci-dessus). Qui plus est, ils se seraient expressément opposés à l’application en leur affaire de cette disposition, l’estimant dénuée de pertinence (paragraphe 41 ci-dessus).
74. Au lieu de cela, dans leurs formulaires de requête, les requérants auraient tiré grief d’une discrimination fondée sur ce que, selon eux, les juridictions internes avaient fait droit aux prétentions des demandeurs dans des affaires similaires en fait et en droit (paragraphes 32-33 ci-dessus). De plus, selon le Gouvernement, il ressort à l’évidence de leurs observations en réplique aux siennes (paragraphes 36-40 et 42 ci-dessus) que les requérants :
– estiment être devenus propriétaires des terrains en question avant le 6 avril 1941 ;
– dénoncent une interprétation incohérente à leurs yeux, de la part des juridictions internes, du délai d’usucapion (vingt ans ou quarante ans) pour ce qui est de la période antérieure au 6 avril 1941 ;
– contestent les constatations factuelles des juridictions internes selon lesquelles la possession des terrains n’avait débuté qu’en 1912, et affirment que celle-ci avait débuté plus tôt ; et
– soutiennent que, en tout état de cause, la période postérieure au 8 octobre 1991 aurait dû être additionnée à celle antérieure au 6 avril 1941.
75. Par ailleurs, le Gouvernement conclut de certains passages de leurs observations devant la chambre (paragraphes 41-42 ci-dessus) que, en l’espèce, les requérants :
– écartent l’application de la version invalidée de l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété ;
– soutiennent que le contexte juridique et factuel de leur affaire est différent de celui de l’affaire Trgo ; et
– excluent la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 du calcul du délai d’usucapion.
76. Le Gouvernement ne conteste pas le principe selon lequel la Cour a compétence pour modifier la qualification juridique d’un ensemble de faits, par exemple en examinant sur le terrain de l’article 3 une allégation de violation de l’article 8 de la Convention. Il estime qu’il ne faut pas en conclure pour autant que la Cour peut par exemple voir dans les pièces produites par un requérant des faits que celui-ci n’aurait jamais dénoncés, ou surtout le faire contre la volonté du requérant.
77. Le Gouvernement considère qu’en l’espèce la chambre a non seulement donné une qualification juridique différente aux faits mais a aussi, à rebours des propres observations des requérants (paragraphe 75 ci dessus), profondément requalifié les griefs au point de modifier la nature de ceux-ci et de l’affaire elle-même. Il dit que, si la Cour venait à retenir d’office des griefs que les requérants n’ont jamais soulevés, elle outrepasserait sa fonction. Il ajoute que, dans l’hypothèse où la Grande Chambre se rallierait à une telle approche, la sécurité juridique s’en trouverait amoindrie car l’objet d’une affaire portée devant la Cour demeurerait flou aux yeux des parties tant que celle-ci n’aurait pas statué.
78. Selon le Gouvernement, si la Grande Chambre en venait à accepter la requalification des griefs des requérants opérée par la chambre, ce qui conduirait à l’examen d’un litige totalement différent en fait et en droit de celui dont les autorités nationales avaient été saisies, le principe de subsidiarité s’en trouverait atteint.
79. Le Gouvernement ajoute que la requalification opérée par la chambre contredit la jurisprudence existante de la Cour. Il cite à titre d’exemple l’affaire Stojakovi? c. Croatie ((déc.) [comité], no 6504/13, 12 janvier 2016), dans laquelle la Cour a rayé la requête de son rôle au motif que le représentant des requérants l’avait avisée que ceux-ci tiraient grief non pas d’un défaut d’enquête effective sur le décès de leurs proches mais des procédures civiles qu’ils avaient ouvertes afin d’obtenir réparation pour ces décès. Il ne voit aucune raison de ne pas faire de même en l’espèce.
80. Pour les raisons qui viennent d’être exposées (paragraphes 72-79 ci dessus), le Gouvernement prie la Cour de rayer les requêtes de son rôle.
81. Subsidiairement, il invite la Cour à déclarer les requêtes irrecevables pour défaut d’épuisement des voies de recours internes. Outre les raisons exposées ci-dessus (paragraphes 72-79), qu’il estime tout autant pertinentes à l’égard de la question de l’épuisement, il avance les arguments suivants.
82. Le Gouvernement dit que les requérants ne se sont jamais appuyés sur l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété devant les juridictions internes mais qu’ils ont plutôt soutenu devant elles avoir acquis les terrains en question avant le 6 avril 1941. Devant la Cour constitutionnelle, tout en plaidant que l’intégralité de la durée de leur possession des terrains aurait dû être prise en compte, ils auraient explicitement écarté la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 (paragraphes 20 et 29 ci-dessus), ce qui ressortirait également de certains constats des juridictions internes.
83. Dès lors, conformément aux arguments des requérants, les juridictions internes n’auraient examiné que la question de la durée de la possession exercée par les requérants et non celle de savoir s’il fallait inclure ou non dans le calcul la période allant de 1941 à 1991.
84. Le Gouvernement souligne que les juridictions internes ne pouvaient pas examiner cette dernière question d’office puisque, en vertu de la loi sur la procédure civile, elles étaient tenues par les prétentions des demandeurs et par la base factuelle de l’affaire. Il estime que, si elles avaient statué au-delà de l’objet du litige ainsi défini, elles auraient commis une violation grave de la procédure civile (article 354 § 2 de la loi sur la procédure civile – paragraphe 61 ci-dessus). Dans les affaires d’usucapion, institution juridique qui permet de convertir une situation de fait en un droit, il serait d’autant plus important de rester à l’intérieur de ces limites. L’une des conditions à l’acquisition de la propriété par voie d’usucapion serait l’écoulement ininterrompu d’un certain délai, ce qu’il reviendrait au demandeur de démontrer.
85. Le Gouvernement souligne également que la Convention est d’applicabilité directe en Croatie et que les requérants auraient pu et dû l’invoquer au moins devant la Cour constitutionnelle, mais qu’ils ne l’ont pas fait (paragraphes 20 et 29 ci-dessus).
86. De plus, selon le Gouvernement, les principes tirés de l’arrêt Trgo sont éminemment complexes d’un point de vue tant factuel que juridique et ils ne peuvent donc être dûment examinés que si le demandeur en a tiré argument très précisément et si le défendeur a eu la possibilité de les contester. Par exemple, l’existence de droits des tiers serait un élément essentiel de l’examen d’une affaire sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Or, en l’espèce, l’autorité défenderesse n’aurait pas eu la possibilité de produire le moindre élément sur ce point, et les juridictions internes n’auraient pas eu l’occasion d’examiner cette question puisque celle-ci se serait trouvée hors de l’objet du litige. Le Gouvernement en conclut qu’il ne peut se livrer à des conjectures sur la question de savoir si des tiers avaient des droits sur les terrains en cause, faute pour cette question d’avoir été débattue devant les juridictions internes.
87. Le Gouvernement déduit des considérations qui précèdent (paragraphes 81-86 ci dessus) que les requérants ont bien eu la possibilité de plaider dans le cadre des procès internes qu’ils avaient acquis de plein droit les terrains par l’effet de la loi le 1er janvier 1997, comme la chambre l’a établi, et/ou que la période allant de 1941 à 1991 devait être prise en compte dans le calcul du délai d’usucapion, mais qu’ils ne l’ont pourtant pas fait.
88. S’agissant de savoir si, abstraction faite de la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991, les prétentions des requérants à être déclarés propriétaires des terrains en question avaient en droit national une base suffisante pour être qualifiées de « biens » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1, le Gouvernement réitère en substance les arguments qu’il avait avancés devant la chambre (paragraphe 45 ci-dessus).
2. Les requérants
89. Les requérants soulignent d’emblée qu’ils partagent sur tous les points les conclusions énoncées par la chambre dans ses arrêts du 28 juin 2016.
90. S’agissant des arguments du Gouvernement relatifs à l’objet des litiges devant les juridictions internes, les requérants récusent vivement sa thèse selon laquelle celles-ci, conformément aux observations exposées par eux, n’ont pas examiné la question de savoir si la période allant de 1941 à 1991 devait être prise en compte dans le calcul de la durée de possession (paragraphe 83 ci-dessus). Ils jugent cette thèse erronée car les tribunaux de première comme de seconde instance dans leurs jugements, ainsi que la Cour constitutionnelle dans ses décisions, ont manifestement débattu de cette question. S’agissant de l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété (dans sa version de 2001), ils disent que ces juridictions ont conclu à tort et illégalement que la période en question ne devait pas être incluse dans le calcul du délai d’acquisition des terrains par voie d’usucapion (paragraphes 17, 19, 21, 26, 28 et 30 ci-dessus) et qu’elles ont donc analysé la question indépendamment de leur argumentation, comme le permettait l’article 186 § 3 de la loi relative à la procédure civile (paragraphe 61 ci dessus). Ils en concluent que, au regard du droit interne, les décisions adoptées par les tribunaux quant à leurs litiges internes respectifs étaient revêtues de l’autorité de la chose jugée, ce qui ferait obstacle à leur réexamen en vertu du principe non bis in idem.
91. Pour ce qui est de l’objet de l’affaire dont la Cour a à connaître, les requérants récusent la thèse du Gouvernement selon laquelle, dans la procédure conduite devant la Cour, ils ont exclu la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 de la base factuelle de leurs griefs et ont renoncé à l’application du précédent Trgo (paragraphe 75 ci-dessus).
92. À cet égard, les requérants soulignent premièrement qu’ils n’ont jamais nié avoir possédé les terrains en question pendant ladite période. D’ailleurs, ils auraient dit à plusieurs reprises au cours de la procédure devant la Cour que leur possession était ininterrompue et revêtait les mêmes qualités depuis le début du XXe siècle, et donc pendant cette période. En outre, jamais ils n’auraient soutenu que la période en question ne devait pas être prise en compte. Du reste, soutenir pareille thèse ne pourrait avoir la moindre incidence compte tenu de la nature du litige et de ce que l’étendue de la compétence de la Cour serait définie non pas par les observations des parties dans une affaire donnée mais par la Convention elle-même, en particulier en son article 32 (Radomilja et autres, précité, § 54, et Jakelji?, précité, § 47, et les affaires y citées).
93. Les requérants soutiennent deuxièmement qu’ils n’ont pas renoncé à l’application du raisonnement suivi par la Cour dans l’arrêt Trgo, mais que :
– ils ont simplement mis en avant certaines différences entre le contexte factuel et juridique de leur affaire et celui de l’affaire Trgo, comme par exemple le fait que le délai légal d’usucapion avait commencé à courir à des dates différentes, et
– ils nourrissaient une espérance légitime, quand bien même la jurisprudence Trgo ne serait pas applicable dans leurs cas.
Néanmoins, certains éléments factuels seraient identiques dans l’affaire Trgo et dans la présente affaire, et la chambre les aurait à bon droit jugés déterminants (Radomilja et autres, précité, §§ 51-53 et 59-63, et Jakelji?, précité, §§ 44 46 et 52-56).
94. À titre subsidiaire, les requérants soutiennent que la Cour devrait leur accorder la protection qu’ils sollicitent quand bien même ils auraient renoncé à l’application de la jurisprudence Trgo. Ils estiment en effet que la Cour n’est pas tenue par les moyens de droit avancés par eux. Dans le cas contraire, le principe jura novit curia s’en trouverait vidé de son sens et il n’y aurait pas besoin de conduire une procédure devant la Cour.
95. À cet égard, les requérants soulignent que, dans sa demande de renvoi, le Gouvernement a lui-même reconnu le droit pour la Cour de donner aux faits de la cause, tels qu’établis sur la base du dossier, une qualification en droit différente de celle opérée par le requérant ou de les interpréter différemment. Selon eux, c’est précisément ce que la chambre a fort justement fait dans ses arrêts du 28 juin 2016.
96. Pour conclure, les requérants arguent que la Grande Chambre aurait tort d’infirmer les arrêts de la chambre et de décider de ne pas appliquer en l’espèce la jurisprudence Trgo au seul motif qu’ils avaient soutenu devant la chambre qu’ils pouvaient se prévaloir d’une espérance légitime même si cette jurisprudence était inapplicable. Ils plaident que procéder ainsi dans une affaire telle que l’espèce – où la pertinence de la jurisprudence Trgo ressort nettement des faits mis en avant par eux dans la procédure devant la Cour et de ceux établis devant les juridictions internes – conduirait celle-ci à s’écarter de sa jurisprudence selon laquelle un grief se caractérise par les faits qu’il dénonce et non pas seulement par les moyens ou arguments de droit invoqués. Ils y voient une autre conséquence, qui est qu’une erreur dans l’argumentation juridique du requérant suffirait à la Cour pour écarter les faits et les questions de droit que l’affaire pourrait soulever. Ils disent que, à admettre pareille thèse, seuls les requérants ayant avancé précisément les mêmes arguments juridiques que ceux que la Cour juge pertinents pour conclure à la violation obtiendraient gain de cause. Selon eux, la Cour renoncerait alors à sa mission judiciaire car elle se bornerait ainsi à accueillir ou à rejeter les griefs en fonction des arguments juridiques avancés par les requérants.
97. Les requérants prient donc la Grande Chambre de confirmer les arrêts de la chambre. En outre, ils réaffirment leur thèse principale exposée devant la chambre selon laquelle, en tout état de cause, ils avaient acquis la propriété des terrains en question avant même le 6 avril 1941 (paragraphes 36-40 et 42 ci-dessus). En refusant de reconnaître leur propriété acquise de plein droit par voie d’usucapion, les juridictions internes auraient violé leurs droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
C. Appréciation de la Cour
1. S’agissant de la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991
98. Le point crucial de l’argumentation du Gouvernement (paragraphes 35, 43 et 71-88 ci dessus) est que les griefs communiqués puis tranchés par la chambre ne sont pas les mêmes que ceux dont les requérants avaient saisi la Cour et qu’ils ne correspondent pas non plus aux prétentions exposées par eux devant les juridictions internes. Il argue en effet que la chambre a) a pris en compte la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 et b) s’est appuyée sur l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété dans sa version de 1996, alors que les requérants n’ont fait fond sur la période et la disposition en question ni devant la Cour ni devant les juridictions internes. De même, selon lui, les requérants n’ont pas invoqué l’arrêt Trgo devant la Cour. Il considère que, dans leurs observations devant la chambre (paragraphes 41 42 ci-dessus), les requérants ont au contraire expressément exclu cette période de la base factuelle de leurs griefs et se sont opposés à l’application à leur affaire de l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété (dans sa version de 1996) et de l’arrêt Trgo. Si, devant la chambre, le Gouvernement a affirmé que ces arguments devaient amener la Cour à conclure que les griefs tirés par les requérants d’une atteinte à leur droit de propriété étaient irrecevables pour défaut manifeste de fondement (paragraphe 35 ci-dessus), il plaide devant la Grande Chambre que ces mêmes arguments doivent conduire la Cour soit à déclarer ces griefs irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, soit à rayer l’affaire de son rôle (paragraphes 71-88 ci-dessus).
99. Les requérants, quant à eux, plaident devant la Grande Chambre que les juridictions internes ont en tout état de cause examiné les affaires à la lumière de l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété (dans sa version de 2001 ; paragraphe 90 ci-dessus). Ils estiment que les juridictions de première et de seconde instance ainsi que la Cour constitutionnelle se sont manifestement penchées aussi dans leurs décisions sur la question de savoir si la période allant de 1941 à 1991 devait être incluse dans le calcul du délai d’usucapion, mais qu’elles ont conclu à tort et illégalement que cette période ne devait pas l’être, en particulier par l’effet de la version modifiée en 2001 de l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété, entrée en vigueur le 20 décembre 2001. De même, les requérants considèrent que le refus qu’ils ont opposé devant la chambre à l’application en leur affaire de la jurisprudence Trgo est sans pertinence, la Cour n’étant pas selon eux tenue par leurs arguments juridiques, surtout s’agissant de questions touchant à sa compétence (paragraphes 92 et 94 ci dessus).
100. Eu égard aux thèses défendues par les parties, la Grande Chambre estime qu’elle doit tout d’abord définir l’objet de la présente affaire.
a) L’objet de l’affaire
101. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, « l’affaire » renvoyée devant la Grande Chambre est la requête telle que déclarée recevable (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 141, CEDH 2001 VII, D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 109, CEDH 2007-IV, et Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, § 91, CEDH 2016).
102. Il ne faut pas en conclure pour autant que la Grande Chambre ne puisse pas examiner aussi, le cas échéant, des questions relatives à la recevabilité de la requête comme cela est loisible à la chambre dans le cadre de la procédure habituelle, par exemple en vertu de l’article 35 § 4 in fine de la Convention, ou lorsque ces questions ont été jointes au fond ou encore lorsqu’elles présentent un intérêt au stade de l’examen au fond (K. et T. c. Finlande, précité, § 141, et Ble?i? c. Croatie [GC], no 59532/00, § 65, CEDH 2006 III). Dès lors, même au stade de l’examen au fond, la Cour peut revenir sur une décision de recevabilité s’il lui paraît que la requête aurait dû être déclarée irrecevable pour l’un des motifs énoncés dans les trois premiers paragraphes de l’article 35 de la Convention (ibidem).
103. La Cour relève à cet égard que le 23 mai 2014 et le 25 juin 2015 respectivement, les griefs formulés par les requérants sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement, tandis que les autres griefs ont été déclarés irrecevables en application de l’article 54 § 3 du règlement (paragraphes 4 et 34 ci dessus). Elle ajoute que, dans l’arrêt rendu le 28 juin 2016 en l’affaire Radomilja et autres, la chambre a déclaré la requête irrecevable pour autant qu’elle avait été introduite au nom de M. Gašpar Perasovi? (paragraphe 5 ci dessus, et Radomilja et autres, précité, §§ 38-39).
104. La Cour observe en outre que la chambre n’a jugé irrecevable aucun aspect du fond des griefs relatifs à l’article 1 du Protocole no 1 exposés dans les requêtes. Les « affaires » renvoyées devant la Grande Chambre englobent donc tous les aspects des griefs tels que formulés par les requérants devant la chambre et tels qu’examinés par celle-ci.
105. Le Gouvernement soutenant que la chambre a statué au-delà de l’objet de l’affaire (paragraphes 71-80 et 98 ci-dessus), la Grande Chambre rappellera tout d’abord les critères généraux servant à définir l’objet d’une affaire.
i. Critères généraux servant à définir l’objet d’une affaire
106. En vertu de l’article 32 de la Convention, la compétence de la Cour « s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses Protocoles qui lui seront soumises ». La portée de cette disposition est précisée et délimitée par les autres articles de la Convention y visés (Lawless c. Irlande (no 1), 14 novembre 1960, p. 8, série A no 1), notamment l’article 34, consacré aux requêtes individuelles.
107. L’article 34 de la Convention est ainsi libellé :
« La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit. »
108. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour, le système international de sauvegarde instauré par la Convention fonctionne sur la base de requêtes, étatiques ou individuelles, alléguant des violations de la Convention. Il n’habilite donc pas la Cour à connaître d’une question indépendamment de la manière dont elle en aurait eu connaissance ni même, à la faveur d’une instance engagée devant elle, à se saisir de faits non mentionnés par le requérant – État ou simple particulier – et à en vérifier la compatibilité avec la Convention (Foti et autres c. Italie, 10 décembre 1982, § 44, série A no 56).
109. Ce constat est le reflet de l’un des principes fondamentaux régissant toute procédure, en droit international comme en droit interne (civil ou administratif) : ne eat judex ultra et extra petita partium (« le juge ne peut accorder ni plus ni autre chose que ce qui est demandé »), étant entendu que le mot petita désigne le grief présenté par le requérant. Il en découle que l’objet d’une affaire « soumise » à la Cour dans l’exercice du droit de recours individuel est défini par le grief ou la « prétention » du requérant (forme substantivée du verbe « se prétendre » employé à l’article 34).
?) La notion de grief
110. Il ressort du libellé de l’article 34 qu’une « prétention » ou un grief sur le terrain de la Convention comporte deux éléments, à savoir des allégations factuelles (en ce sens que le requérant se dit « victime » d’une action ou d’une omission – voir Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 66, série A no 51) et les arguments juridiques qui en sont tirés (en ce sens que l’action ou omission en question emporte « violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles »). Ces deux éléments sont imbriqués puisque les faits dénoncés doivent être interprétés à la lumière des arguments juridiques avancés, et vice versa.
111. On trouve des illustrations notables des liens intrinsèques qui unissent les éléments de fait et les éléments de droit d’un grief dans le règlement et dans la jurisprudence de la Cour.
112. Les alinéas e) et f) de l’article 47 § 1 du règlement, par exemple, disposent que toute requête doit renfermer entre autres un exposé concis et lisible des faits ainsi que de la ou des violations alléguées de la Convention et des arguments pertinents. Aux termes du paragraphe 5.1 de cet article, le non-respect de ces exigences peut notamment, sous certaines conditions, conduire à ce que la Cour n’examine pas la requête.
113. Ce lien entre les éléments de fait et les éléments de droit d’un grief se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour, notamment dans le passage suivant de l’arrêt Guerra, souvent cité : « [u]n grief se caractérise par les faits qu’il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués » (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998 I).
114. Le dictum susmentionné de l’arrêt Guerra se trouve la fin d’un passage consacré précisément au principe jura novit curia (ibidem) :
« (...) maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, [la Cour] ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les requérants, les gouvernements ou la Commission. En vertu du principe jura novit curia, elle a par exemple étudié d’office plus d’un grief sous l’angle d’un article ou paragraphe que n’avaient pas invoqué les comparants, et même d’une clause au regard de laquelle la Commission l’avait déclaré irrecevable tout en le retenant sur le terrain d’une autre. Un grief se caractérise par les faits qu’il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués. »
115. Le passage ci-dessus de l’arrêt Guerra va également dans le sens d’une riche jurisprudence qui indique que, si l’importance des arguments juridiques ne s’apprécie pas dans l’abstrait, un grief se caractérise toujours par les faits qu’il dénonce. Ce dernier point se dégage des exemples suivants :
a) s’agissant de définir l’objet d’une affaire dont l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme avait saisi la Cour (Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 20 et 39-40, série A no 11, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 41, série A no 24, Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, §§ 47-48, série A no 112, Powell et Rayner c. Royaume Uni, 21 février 1990, §§ 28-29, série A no 172, Philis c. Grèce (no 1), 27 août 1991, §§ 55-56, série A no 209, et Contrada c. Italie, 24 août 1998, §§ 45-50, Recueil 1998-V) et, postérieurement à l’entrée en vigueur du Protocole no 11, s’agissant de définir l’objet d’une affaire soumise à la Grande Chambre à la lumière de la décision de la chambre sur la recevabilité ou l’irrecevabilité (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, §§ 45 et 48-57, 17 septembre 2009) ;
b) dans d’autres affaires où elle a appliqué le principe jura novit curia (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, §§ 2 et 53-63, série A no 39, Foti et autres, précité, §§ 42-44, Guerra, précité, § 44, Vasilopoulou c. Grèce (déc.), no 47541/99, 22 mars 2001, Kornakovs c. Lettonie (déc.), no 61005/00, 21 octobre 2004, Moisejevs c. Lettonie (déc.), no 64846/01, 21 octobre 2004, Põder et autres c. Estonie (déc.), no 67723/01, CEDH 2005-VIII, Brosset-Triboulet et autres c. France (déc.), no 34078/02, 29 avril 2008, B.B. c. France, no 5335/06, §§ 47-48 et 56, 17 décembre 2009, Mocny c. Pologne (déc.), no 47672/09, 30 novembre 2010, Tinner c. Suisse, nos 59301/08 et 8439/09, §§ 67-75, 26 avril 2011, et Ürün c. Turquie, no 36618/06, §§ 35-37, 4 octobre 2016) ;
c) pour l’application de la règle des six mois (Allan c. Royaume-Uni (déc.), no 48539/99, 28 août 2001, Zervakis c. Grèce (déc.), no 64321/01, 17 octobre 2002, Houfová c. République tchèque (no 1), no 58177/00, §§ 29 34, 15 juin 2004, Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, (déc.), no 48107/99, 25 mai 2004, Božinovski c. l’ex République yougoslave de Macédoine (déc.), no 68368/01, 1er février 2005, Adam et autres c. Allemagne (déc.), no 290/03, 1er septembre 2005, Marchiani c. France (déc.), no 30392/03, 24 janvier 2006, et R?ducanu c. Roumanie, no 17187/05, §§ 56-60, 12 juin 2012) ;
d) pour ce qui est de savoir si une requête ou un grief sont essentiellement les mêmes au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention (Previti c. Italie (déc.), no 45291/06, §§ 293-294, 8 décembre 2009, Kafkaris c. Chypre (déc.), no 9644/09, § 68, 21 juin 2011, Kuppinger c. Allemagne, no 62198/11, §§ 87-92, 15 janvier 2015, et Tsartsidze et autres c. Géorgie, no 18766/04, §§ 64-66, 17 janvier 2017).
116. Dans le contexte de la question de l’épuisement des voies de recours internes, surtout lorsque celle-ci se posait sur le plan matériel, la Cour, au même titre que la situation factuelle présentée à la lumière du droit interne, a mis l’accent sur les arguments tirés de la Convention avancés au niveau national (voir, par exemple, Guzzardi, précité, § 72, Glasenapp c. Allemagne, 28 août 1986, § 45, série A no 104, Cardot c. France, 19 mars 1991, §§ 32-36, série A no 200, B. c. France, 25 mars 1992, §§ 37-39, série A no 232-C, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, §§ 24-32, série A no 236, Gasus Dosier-und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, §§ 47-49, série A no 306-B, Ahmet Sad?k c. Grèce, 15 novembre 1996, §§ 27-34, Recueil 1996-V, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, §§ 33-39, CEDH 1999-I, Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, §§ 38-42, CEDH 2004-III, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 142 146, CEDH 2010, Gatt c. Malte, no 28221/08, §§ 21 25, CEDH 2010, Association Les témoins de Jéhovah c. France (déc.), no 8916/05, 21 septembre 2010, Karapanagiotou et autres c. Grèce, no 1571/08, §§ 25-30, 28 octobre 2010, et Merot d.o.o. et Storitve Tir d.o.o. c. Croatie (déc.), no 29426/08 et 29737/08, 10 décembre 2013). Dans certaines de ces affaires, la Cour a conclu du défaut d’invocation par les requérants, devant les autorités internes, de la Convention ou d’arguments juridiques d’effet équivalent ou similaire fondés sur le droit interne, que le grief exposé au niveau national ne correspondait pas en substance à celui ultérieurement porté devant elle. Dès lors, les requérants ont été réputés ne pas avoir épuisé les voies de recours internes (voir, notamment, Ahmet Sad?k, précité, §§ 29-34, et Azinas, précité, §§ 37-42.
117. La règle de l’épuisement des voies de recours internes a pour finalité de permettre à un État contractant d’examiner, et ainsi de prévenir ou redresser la violation au regard de la Convention qui est alléguée contre lui (voir, par exemple, Azinas, précité, § 41). Certes, en vertu de la jurisprudence de la Cour, il n’est pas toujours nécessaire que la Convention soit explicitement invoquée dans la procédure interne : il suffit que le grief soit soulevé « au moins en substance » (voir, par exemple, Glasenapp, précité, § 44, et Castells, précité, § 32). Cela signifie que le requérant doit avancer des arguments juridiques d’effet équivalent ou similaire fondés sur le droit interne, de manière à permettre aux juridictions nationales de redresser la violation alléguée (voir, par exemple, Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 34, série A no 40, et Azinas, précité, § 38). Toutefois, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, pour permettre véritablement à un État contractant de prévenir ou de redresser la violation alléguée, il faut tenir compte non seulement des faits mais aussi des arguments juridiques du requérant (voir, par exemple, Ahmet Sad?k, précité, §§ 29-34, et Azinas, précité, §§ 38-42), ce afin de déterminer si le grief soumis à la Cour avait effectivement été soulevé auparavant, en substance, devant les autorités internes. En effet, « [i]l serait contraire au caractère subsidiaire du dispositif de la Convention qu’un requérant, négligeant un argument possible au regard de la Convention, puisse devant les autorités nationales invoquer un autre moyen pour contester une mesure litigieuse, et par la suite introduire devant la Cour une requête fondée sur l’argument tiré de la Convention » (Azinas, précité, § 38).
118. Il n’en va pas de même pour d’autres conditions de recevabilité (paragraphe 115 ci-dessus). La règle des six mois a pour finalité première de servir la sécurité juridique et de veiller à ce que les affaires soulevant des questions au regard de la Convention soient examinées dans un délai raisonnable, tout en évitant aux autorités et autres personnes concernées de se trouver longtemps dans l’incertitude. Elle s’explique par le souci des Hautes Parties contractantes d’empêcher la constante remise en cause du passé, et elle facilite l’établissement des faits dans une affaire car, avec le temps, il devient problématique d’examiner de manière équitable les questions soulevées (voir, par exemple, Sabri Güne? c. Turquie [GC], no 27396/06, § 39, 29 juin 2012).
119. La règle énoncée à l’article 35 § 2 b) de la Convention a pour finalité : i) de garantir le caractère définitif des arrêts et décisions de la Cour et d’empêcher les requérants, par l’introduction d’une nouvelle requête, de chercher à former un recours contre des décisions ou arrêts antérieurs de celle-ci (Kafkaris, décision précitée, et Harkins c. Royaume-Uni (déc.) [GC], no 71537/14, § 41, CEDH 2017), et ii) d’éviter que plusieurs instances internationales soient simultanément saisies de requêtes qui seraient essentiellement les mêmes, ce qui constituerait une situation incompatible avec l’esprit et la lettre de la Convention, qui vise à empêcher la pluralité de procédures internationales relatives aux mêmes affaires (OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie, no 14902/04, § 520, 20 septembre 2011).
120. Afin de respecter les finalités évoquées dans les deux paragraphes précédents, la Cour doit tenir compte des faits dénoncés. Dès lors, lorsqu’est appliquée la règle des six mois et pour déterminer si une requête ou un grief sont essentiellement les mêmes aux fins de l’article 35 § 2 b) de la Convention, le grief, ainsi qu’il a déjà été noté (paragraphe 115 ci dessus), se caractérise toujours par les faits qu’il dénonce. Ainsi, les moyens ou arguments juridiques nouveaux « ne peuvent modifier l’essence d’un grief » (Tsartsidze et autres, précité, § 66) et la règle des six mois ne leur est pas opposable (Bengtsson c. Suède, no 18660/91, décision de la Commission du 7 décembre 1994, DR 79-B, p. 11, et Hilton c. Royaume-Uni, no 12015/86, décision de la Commission du 6 juillet 1988, DR 57, p. 120).
121. Dès lors, si la Cour a compétence pour examiner les faits dénoncés à la lumière de la Convention dans son intégralité ou pour les « envisager sous un autre angle » (Foti et autres, précité, § 44), elle demeure limitée par ceux qui sont présentés par les requérants à la lumière du droit interne. Ainsi qu’il a déjà été souligné (paragraphe 108 ci dessus), le système de sauvegarde instauré par la Convention ne l’habilite pas à se saisir de faits non mentionnés par le requérant et à en vérifier la compatibilité avec la Convention (ibidem).
122. Pour autant, cela n’empêche pas un requérant de préciser ou d’étoffer ses prétentions initiales pendant la procédure au titre de la Convention. La Cour doit prendre en compte non seulement la requête initiale, mais aussi les écrits supplémentaires destinés à la parachever en éliminant des lacunes ou obscurités initiales (voir, par exemple, Foti et autres, précité, § 44, et K. H.W. c. Allemagne [GC], no 37201/97, § 107, CEDH 2001 II (extraits)). De même, la Cour, peut éclaircir ces faits d’office.
?) Les pouvoirs de la Cour en matière d’examen des requêtes et leurs limites
123. Ainsi qu’il ressort de l’analyse qui précède (paragraphes 106-122 ci-dessus), l’objet d’une affaire devant la Cour demeure délimité par les faits tels qu’exposés par le requérant. Si la Cour venait à se prononcer sur la base de faits non visés par le grief, elle statuerait au-delà de l’objet de l’affaire et outrepasserait sa compétence en tranchant des questions qui ne lui auraient pas été « soumises », au sens de l’article 32 de la Convention (paragraphe 106 ci-dessus). En pareil cas, il pourrait aussi se poser la question du respect du principe de l’égalité des armes.
124. En revanche, la Cour ne statuerait pas hors de l’objet de l’affaire si, en application du principe jura novit curia, elle venait à requalifier en droit les faits dénoncés en se prononçant sur la base d’un article ou d’une disposition de la Convention non invoqués par le requérant.
125. Il va sans dire que la Cour ne peut recourir au principe jura novit curia pour rendre un arrêt où elle statuerait au-delà (ultra petita) ou en dehors (extra petita) de ce qui lui a été soumis.
?) Conclusion
126. On peut conclure de l’ensemble des considérations exposées ci dessus que l’objet d’une affaire « soumise » à la Cour dans l’exercice du droit de recours individuel est délimité par le grief soumis par le requérant. Un grief comporte deux éléments : des allégations factuelles et des arguments juridiques. En vertu du principe jura novit curia, la Cour n’est pas tenue par les moyens de droit avancés par le requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d’un grief en examinant celui-ci sur le terrain d’articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant. Elle ne peut toutefois pas se prononcer sur la base de faits non visés par le grief car cela reviendrait à statuer au-delà de l’objet de l’affaire ou, autrement dit, à trancher des questions qui ne lui auraient pas été « soumises » au sens de l’article 32 de la Convention.
127. C’est en se fondant sur ces considérations que la Cour examinera les circonstances particulières de l’espèce.
ii. Application en l’espèce des considérations susmentionnées
128. La Cour constate, à la lecture des formulaires de requête, que les requérants avaient formulé leurs griefs initiaux devant elle de manière assez générale. En particulier, ils soutenaient que, alors qu’eux et/ou leurs prédécesseurs possédaient les terrains en question depuis plus de soixante dix ans (dans l’affaire Radomilja et autres) ou depuis plus d’un siècle (dans l’affaire Jakelji?) et en étaient donc de plein droit devenus propriétaires par voie d’usucapion, les juridictions internes avaient refusé de reconnaître leur droit de propriété ainsi acquis.
129. Néanmoins, comme il a déjà été noté (paragraphe 122 ci-dessus), les requérants ayant la faculté de préciser ou d’étoffer ultérieurement leurs prétentions initiales, la Cour doit prendre en compte non seulement la teneur du formulaire de requête, mais aussi, dans leur intégralité, les observations produites au cours de la procédure propres à éliminer toute lacune ou obscurité initiale.
130. En l’espèce, au vu de certaines déclarations contenues dans les observations produites par les requérants devant la chambre, la Cour juge établi que, au tout début, ils n’ont pas inclus la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 dans la base factuelle et juridique de leurs griefs (paragraphes 32-33 ci-dessus). C’est ce qu’ils ont confirmé par la suite dans leur réplique aux observations du Gouvernement devant la chambre, où ils ont expressément exclu la période en question de la base factuelle et juridique de leurs griefs (paragraphe 41 ci-dessus).
131. La chambre a décidé d’examiner les griefs des requérants – et en particulier la question de savoir si ceux-ci pouvaient se prévaloir d’un bien protégé par l’article 1 du Protocole no 1 – à la lumière de l’arrêt Trgo. Considérer que la jurisprudence pertinente était celle définie dans cet arrêt de la Cour a conduit la chambre à conclure que les prétentions des requérants à devenir propriétaires des terrains en question reposaient sur une base suffisante en droit national, à savoir l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété dans sa version de 1996 (Radomilja et autres, précité, § 53, et Jakelji?, précité, § 46). Cette conclusion impliquait nécessairement la prise en compte de la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991, que les requérants, ainsi qu’il a été noté au paragraphe précédent, avaient exclu de la base factuelle de leurs griefs.
132. Ce faisant, la chambre a en réalité fondé son arrêt sur des faits substantiellement différents de ceux qui avaient été invoqués par les requérants (paragraphe 121 ci-dessus). La Grande Chambre considère que l’adjonction tardive d’une période de plus de cinquante ans à la base factuelle du grief qui, rappelons-le, repose sur l’usucapion – notion juridique qui désigne une voie d’acquisition de la propriété dans laquelle l’élément temporel est primordial –, doit s’analyser en une modification de la substance de ce grief (paragraphe 123 ci-dessus).
133. La Grande Chambre conclut dès lors que cet arrêt a été rendu au-delà de l’objet de l’affaire tel que délimité par les griefs des requérants sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, et en particulier par les faits qu’ils dénoncent.
134. La Grande Chambre constate que, dans leurs observations produites devant elle, les requérants disent n’avoir jamais eu pour intention d’exclure de la base factuelle de leurs griefs ladite période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 (paragraphes 91-93 ci-dessus). Ainsi que cela a déjà été relevé (paragraphe 130 ci-dessus), elle considère que leurs observations devant la chambre indiquent à l’évidence l’inverse (paragraphes 41-42 ci dessus).
135. Comme il a été noté (paragraphe 132 ci-dessus), l’adjonction d’une période de plus de cinquante ans à la base factuelle des griefs doit, étant donné les circonstances, s’analyser en une modification de la substance de ceux-ci. Cela revient en réalité à saisir la Grande Chambre de griefs nouveaux et distincts. Si rien n’empêche un requérant de présenter un grief nouveau au cours de la procédure devant la Cour, celui-ci doit, à l’instar de tout autre grief, satisfaire aux conditions de recevabilité.
136. Dans ces conditions, la Grande Chambre juge bon, compte tenu des circonstances concrètes de l’espèce, de rechercher si les griefs nouveaux des requérants, qui se rapportent à la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991, sont recevables (paragraphe 102 ci-dessus).
b) Sur la recevabilité
137. Sur ce point, la Cour note que la procédure interne dans les deux affaires a pris fin respectivement le 30 septembre 2009 et le 4 octobre 2011 (paragraphes 21 et 30 ci-dessus). Or, ainsi qu’il a été expliqué (paragraphes 134-135 ci-dessus), les requérants ont décidé d’étendre leurs griefs à la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991. Ces griefs nouveaux et élargis n’ont été formulés que le 13 février 2017, date de production des observations des requérants devant la Grande Chambre, soit plus de six mois plus tard.
138. La Cour rappelle à cet égard que, bien que dans ses observations le Gouvernement n’ait nullement excipé de l’irrecevabilité des requêtes pour non-respect de la règle des six mois, il ne lui appartient pas d’écarter l’application de cette règle au seul motif qu’un gouvernement n’aurait pas formulé d’exception préliminaire à cette fin (voir, par exemple, Sabri Güne?, précité, §§ 28-31, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 71, 10 janvier 2012, et Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000?I). En effet, la règle des six mois, en ce qu’elle reflète l’intention des Parties contractantes d’empêcher que des décisions passées puissent indéfiniment être remises en cause, sert les intérêts non seulement du gouvernement défendeur mais également de la sécurité juridique considérée comme une valeur en soi (Walker, décision précitée). Cette règle marque la limite temporelle du contrôle opéré par les organes de la Convention et indique aux particuliers comme aux autorités publiques la période au-delà de laquelle ce contrôle ne peut plus s’exercer (Sabri Güne?, précité, §§ 39-40, et Walker, décision précitée).
139. Il s’ensuit que les griefs formulés par les requérants sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, pour autant qu’ils englobent désormais la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991, sont irrecevables en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention pour non-respect de la règle des six mois et doivent donc être rejetés conformément au paragraphe 4 de ce même article.
140. Au vu de cette conclusion, la Cour ne juge pas nécessaire de se prononcer sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes présentée par le Gouvernement (paragraphes 71 et 81-87 ci-dessus).
141. En revanche, pour autant qu’ils ne tiennent pas compte de cette période, les griefs des requérants ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Ils ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Ils doivent donc être déclarés recevables.
2. Sur le restant des griefs des requérants
142. La Cour rappelle qu’un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004 IX). La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des créances suffisamment établies pour être considérées comme des « valeurs patrimoniales » (ibidem). Lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu’il a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirmé par une jurisprudence constante des tribunaux internes, c’est-à-dire lorsque la créance est suffisamment établie pour être exigible (Kopecký, précité, §§ 49 et 52, et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301?B).
143. La Cour a également mentionné les créances pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » de les voir se concrétiser, c’est-à-dire d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (voir, entre autres, Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002?VII, et Kopecký, précité, § 35). Toutefois, une espérance légitime n’a pas d’existence indépendante : elle doit être rattachée à un intérêt patrimonial pour lequel il existe une base juridique suffisante en droit national (Kopecký, §§ 45-53).
144. Dès lors, la question qui se pose est celle de savoir si, abstraction faite de la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991, sur laquelle les requérants ont tardivement cherché à faire fond devant la Grande Chambre, leurs prétentions à être déclarés propriétaires des terrains en question avaient (néanmoins) une base suffisante en droit national pour être qualifiées de « valeurs patrimoniales » et donc de « biens » protégés par l’article 1 du Protocole no 1 (Kopecký, précité, § 52).
145. Dans la procédure devant la chambre (paragraphe 36 ci-dessus), les requérants soutenaient que leurs prétentions avaient une base suffisante en droit national (Radomilja et autres, précité, § 45, et Jakelji?, précité, § 39).
146. En outre, dans les deux affaires, les requérants contestaient certains constats factuels des juridictions internes (paragraphes 38-39 ci-dessus).
147. Ils réitèrent ces arguments dans leurs observations devant la Grande Chambre (paragraphe 97 ci-dessus).
148. Le Gouvernement soutient que les arguments des requérants portent sur des questions de fait et d’application du droit interne que, en vertu de la Convention, il n’appartient pas à la Cour d’examiner (paragraphes 45 et 88 ci-dessus).
149. Pour ce qui est des arguments tirés par les requérants d’une mauvaise application par les juridictions nationales du droit interne pertinent en leur affaire (paragraphe 145 ci-dessus), la Cour rappelle que le pouvoir qu’elle a de contrôler le respect du droit interne est limité. C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, qu’il incombe d’interpréter et d’appliquer le droit interne, même dans les domaines où la Convention s’en « approprie » les normes : par la force des choses, lesdites autorités sont spécialement qualifiées pour trancher les questions surgissant à cet égard (Zagreba?ka banka d.d. c. Croatie, no 39544/05, § 263, 12 décembre 2013). C’est d’autant plus vrai lorsque sont en cause, comme en l’espèce, de difficiles questions d’interprétation du droit national (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007 I). Sauf si l’interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, la tâche de la Cour se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (ibidem, §§ 83 et 86). C’est pour cette raison que la Cour a jugé que, en principe, un requérant ne peut passer pour jouir d’une créance suffisamment certaine s’analysant en une « valeur patrimoniale » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1 lorsqu’il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que la question du respect par lui des prescriptions légales appelle une décision de justice (voir, par exemple, Kopecký, précité, §§ 50 et 58, et Milašinovi? c. Croatie (déc.), no 26659/08, 1er juillet 2010).
150. Quant au restant des arguments des requérants, qui se rapportent à des questions de fait (paragraphe 146 ci-dessus), la Cour rappelle que, sensible à la nature subsidiaire de sa mission, elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge du fait de première instance, à moins que cela ne soit rendu inévitable par les circonstances de l’affaire dont elle se trouve saisie. Il n’entre pas dans ses attributions de substituer sa propre vision des faits à celle des tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux. Si les constats de ces tribunaux ne lient pas la Cour, celle-ci ne s’écartera normalement de leurs constatations de fait que si elle est en possession de données convaincantes à cet effet (voir, par exemple, Gäfgen, précité, § 93, et Trapeznikova c. Russie, no 21539/02, § 106, 11 décembre 2008). Or en l’espèce la Cour estime que rien ne lui permet de contredire les constats de fait des juridictions internes.
151. La Cour en conclut que les prétentions des requérants (paragraphe 141 ci-dessus) à être reconnus propriétaires des terrains en question n’avaient pas une base suffisante en droit interne pour être qualifiées de « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Les garanties offertes par cette disposition ne s’appliquent donc pas en l’espèce (Kopecký, précité, § 60).
152. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Décide, à l’unanimité, de joindre les requêtes ;

2. Déclare, à la majorité, irrecevables les griefs tirés d’atteintes au droit au respect des biens pour autant qu’ils englobent la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 ;

3. Dit, par quatorze voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 20 mars 2018, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Søren Prebensen Guido Raimondi
Adjoint au greffier Président

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion en partie dissidente et en partie concordante commune aux juges Yudkivska, Vehabovi? et K?ris ;
– opinion dissidente commune aux juges De Gaetano, Laffranque et Turkovi?.
G.R.
S.C.P.


OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE, PARTIELLEMENT CONCORDANTE, COMMUNE AUX JUGES YUDKIVSKA, VEHABOVI? ET K?RIS
(Traduction)
I
1. Commençons tout d’abord par les opinions dissidentes. Nous avons voté contre le point 2 du dispositif de l’arrêt. À cet égard, nous souscrivons à la plupart des arguments exposés dans l’opinion dissidente des juges De Gaetano, Laffranque et Turkovi?. Nous estimons nous aussi excessivement formaliste l’approche que la majorité a suivie lorsqu’elle a déclaré irrecevables les griefs des requérants pour autant qu’ils englobent la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991.
2. En outre, force est pour nous de souligner que le raisonnement de la majorité fondé sur cette approche et conduisant à ce constat d’irrecevabilité est très artificiel. Il a pour fondement un certain déséquilibre apparu dans l’analyse des arguments des requérants à l’aune des observations du Gouvernement. Vis-à-vis des premiers, la majorité a été extraordinairement critique : elle a interprété chaque doute en défaveur des requérants et, lorsque le doute n’était pas notable, elle l’a rendu pertinent. Par contraste, la majorité est venue à l’aide du Gouvernement lorsque ce dernier a omis certains arguments qui, aux yeux de la majorité, pouvaient étoffer la thèse de celui-ci. La conséquence de ce déséquilibre est que ce n’est pas seulement le Gouvernement qui a gagné son procès et les requérants qui ont perdu le leur. La chambre a été réprimandée, quoique non expressément, pour ce que la majorité considérait comme un activisme excessif. L’exclusion de l’objet du litige, opérée dans le présent arrêt, de la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 signifie concrètement que la chambre avait tranché deux affaires (qui aujourd’hui en constituent une) ultra et extra petita, et qu’elle avait donc agi en excès de pouvoir. Voilà une analyse bien sévère par la Grande Chambre de la méthodologie retenue par la chambre dans l’examen des deux affaires (et, par extension, de celle employée par la minorité de la Grande Chambre). Mais la question du bon raisonnement à retenir dans cette affaire (désormais jointe) ne tient pas seulement à l’interprétation des faits tels qu’exposés par les parties ni au droit tel qu’invoqué par celles-ci. Il s’agit encore moins d’une question de logique et, dans le domaine de la logique, il n’y a ni majorité ni minorité. En tout état de cause, si l’on préfère retenir la perspective majorité-minorité, le décompte des voix en faveur de la recevabilité des griefs, pour autant qu’ils englobent la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991, parle en faveur de la chambre : six voix contre une (ce qui peut se déduire des opinions séparées du juge Lemmens dans les affaires Radomilja et autres c. Croatie, no 37685/10, 28 juin 2016, et Jakelji? c. Croatie, no 22768/12, 28 juin 2016), par rapport à six voix contre onze devant la Grande Chambre (ce qui peut se déduire des deux opinions séparées de six juges dont le texte est joint au présent arrêt).
3. Laissant de côté la question (qui mériterait un examen analytique séparé) de savoir si la conception, souvent citée, qu’a la Cour de son rôle en tant que « maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause » et en ce qu’elle n’est pas « liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements » relève de l’application du principe jura novit curia, qui ne peut en tout état de cause être contraire aux principes non ultra petita et non extra petita (paragraphes 114 et 125 de l’arrêt), il est frappant de noter que la majorité, si excessivement scrupuleuse lorsqu’elle a abordé les arguments des requérants et qu’elle a tout fait pour ne pas dépasser les limites qui, selon ces derniers, découlaient des principes ultra petita ou extra petita, n’a pas eu la moindre hésitation à franchir des limites similaires lorsqu’elle a abordé les arguments du Gouvernement. Certes, certains éléments tirés de la jurisprudence de la Cour permettaient de l’étayer. L’arrêt, dans sa partie intitulée « [l]’objet de l’affaire », abonde en citations utiles. Cependant, il est toujours possible de trouver et employer de bonnes citations afin de privilégier une méthodologie par rapport à une autre, apportant ainsi, même par inadvertance, de l’eau au moulin de la doctrine réaliste extrême en vertu de laquelle les juges tranchent d’abord les litiges et ne recherchent qu’ensuite les bons motifs. Le choix des citations à l’appui ne doit toutefois pas reposer sur la disposition de la Cour à s’en tenir strictement ou non aux arguments des parties (ce qui inclut la mention ou l’omission expresses de certains faits) ou à aller au-delà de l’argumentation et à en sortir (ce qui peut vouloir dire n’aborder que les exceptions du Gouvernement ou constater d’office d’autres motifs de rejet des griefs des requérants). Il n’y a aucun doute à nos yeux qu’effectivement la Cour est « maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause » et qu’elle n’est pas « liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements ». Ce qui pose problème (en particulier, mais pas seulement, en l’espèce), c’est qu’on peut y voir une carte blanche. Il ne le faudrait pas. Pour acquérir une légitimité dans sa qualité de « maîtresse », la Cour doit être cohérente lorsqu’elle choisit une approche plus étroite ou plus large, plus stricte ou plus indulgente. De manière à parvenir à un résultat bon et juste, les juges doivent examiner à la loupe les faits de la cause (ainsi que le droit applicable) – mais il ne faudrait pas que, ce faisant, chaque œil dispose de sa propre loupe, l’une rose et l’autre crasseuse.
Nous en venons ainsi au problème du déséquilibre dans l’analyse des observations des parties.
4. En l’occurrence, la majorité a écarté tous les arguments des requérants tirés de ce qu’ils n’avaient jamais eu la moindre intention d’exclure de la base factuelle de leurs griefs la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991, et ce alors que la majorité a elle-même dit que les requérants avaient formulé leurs griefs « initiaux » devant la Cour « de manière assez générale », particulièrement en ce que les requérants avaient bel et bien évoqué la possession des terrains en question pendant plus de 70 ans et pendant plus d’un siècle, respectivement (paragraphe 128 de l’arrêt), englobant donc sans équivoque la période en question. Comment peut-il alors se faire que, comme le dit la majorité, un raisonnement qui prendrait en compte, directement ou indirectement, cette période exclue d’une façon aussi artificielle s’analyserait en une « modification de la substance [des griefs des requérants] » (paragraphe 135 de l’arrêt, les italiques sont de nous) ? Nous n’y voyons aucune « modification ». Tout comme un bon médecin posera toujours minutieusement et attentivement des questions à son patient sur ses antécédents médicaux et ne se limitera jamais à l’examen de ses seules doléances les plus récentes (comme si elles n’avaient aucun rapport avec l’anamnèse), aucune juridiction ne pourra raisonnablement examiner une quelconque affaire de prescription acquisitive alléguée sans prendre en considération l’ensemble de la période au cours de laquelle le demandeur dit avoir possédé le bien en question. C’est ce qu’on fait les tribunaux croates lorsqu’ils ont statué sur les présents litiges. C’est ce que devait faire la Cour de Strasbourg. Exclure la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991, c’est-à-dire le fait le plus pertinent à retenir afin de comprendre ce qui s’est produit par la suite – aussi bien en fait qu’en droit – au motif que les griefs des requérants ne l’ont pas ostensiblement englobée, revient à redéfinir, par la Cour elle-même, une nouvelle base factuelle en l’espèce. Or la situation factuelle (ainsi que la situation juridique), telle qu’elle se présentait, n’avait pas changé. Elle a simplement été dénaturée dans le présent arrêt.
5. En revanche, et à l’inverse du traitement manifestement inamical réservé aux observations des requérants, la majorité a fait sienne la thèse du Gouvernement selon laquelle les griefs communiqués et tranchés par la chambre « [n’étaient] pas les mêmes » que ceux dont les requérants avaient saisi la Cour et qu’ils « ne correspond[ai]ent pas » aux prétentions exposées par eux devant les juridictions internes, parce que la chambre avait pris en compte la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 et – au surplus, bien que cette question ne soit évoquée qu’incidemment dans l’arrêt (au paragraphe 131) – qu’elle s’était appuyée sur l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété, dans sa version de 1996, ainsi que sur l’arrêt Trgo c. Croatie, no 35298/04, § 17, 11 juin 2009). Le Gouvernement en excipait d’un défaut d’épuisement des voies de recours internes par les requérants. La majorité a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur cette exception. En effet, si la Grande Chambre avait tenté de se prononcer sur cette question, il aurait été – c’est un euphémisme – presque impossible de retenir cette exception du Gouvernement étant donné que les tribunaux internes, lorsqu’ils ont examiné les prétentions des requérants, avaient certainement pris en compte, sous un angle ou un autre, la période fatidique allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991, tout comme ils avaient pris en compte l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété, dans sa version de 1996.
6. Cela dit, les tribunaux internes n’ont effectivement pas pris en compte l’arrêt Trgo (précité) – pour la raison évidente que cet arrêt n’avait pas encore été rendu à l’époque des faits. Le reproche fait par le Gouvernement à la chambre de s’être appuyée sur l’arrêt Trgo ne tient tout simplement pas. De la même manière, on peut reprocher à la Grande Chambre de s’appuyer dans le présent arrêt sur, par exemple, les arrêts OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie (no 14902/04, § 520, 20 septembre 2011) ou Blokhin c. Russie ([GC], no 47152/06, § 91, CEDH 2016), sur la décision Harkins c. Royaume-Uni ((déc.) [GC], no 71537/14, § 41, CEDH 2017), ou sur n’importe lequel des très nombreux arrêts et décisions récents abondamment cités au paragraphe 115 et ailleurs dans l’arrêt. Citer la jurisprudence plus récente est peut-être ce que la Cour fait dans chaque affaire. Un reproche comme celui-ci, adressé à la chambre par le Gouvernement, ne mérite pas d’être considéré avec tout le sérieux voulu.
7. Or, la majorité était apparemment disposée à répondre aux doléances du Gouvernement quant à la période « discutable » allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991. Ainsi donc, la majorité elle-même a formulé la nouvelle exception en faveur et pour le compte du Gouvernement – tirée de la règle des six mois. Les juges De Gaetano, Laffranque et Turkovi? ont démontré de manière convaincante dans leur opinion dissidente que le Gouvernement n’avait même pas songé à s’opposer aux prétentions des requérants sur cette base dans d’autres affaires similaires (dont l’une était encore pendante devant la Cour). Donc, le Gouvernement pense ici que la règle des six mois a été respectée. En appliquant la règle des six mois, la majorité sort ainsi le lapin de son chapeau. C’était probablement une belle surprise pour le Gouvernement ! En effet, non seulement il ignorait qu’il y avait un lapin dans le chapeau, mais il n’en portait même pas. Et désormais (ainsi que dans le cadre de cette affaire pendante), il pourrait se dire : pourquoi s’en soucier si la Grande Chambre dispose d’amples quantités de lapins ? » – et de chapeaux aussi !
II
8. Nous en venons à présent aux opinions concordantes. Il est assez étonnant que le raisonnement, bâti sur le terrain instable de l’exclusion de l’objet du litige du fait le plus pertinent, ait néanmoins conduit à un constat de non-violation de l’article 1 du Protocole no 1. Nous partageons ce constat.
9. Tout d’abord, la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 ayant été exclue de l’objet de l’affaire par la Grande Chambre, nul ne peut dire grand-chose sur l’examen de cette période, pas même les juges dissidents. L’examen de la période en question n’a tout simplement pas eu lieu ; ou, plutôt, il a été supplanté par l’idée persistante et tendancieuse qu’il n’était pas nécessaire en l’espèce et que, s’il venait à être livré, il dénaturerait les griefs « initiaux » tels que présentés par les requérants. Les juges dissidents n’ont donc pas eu la possibilité de se pencher minutieusement sur cette question.
10. En revanche, la chambre s’est livrée à un tel examen. Nous sommes cependant loin d’être satisfaits de son raisonnement laconique, ainsi que de ce que son arrêt a fait si grand cas des similitudes entre les deux affaires qu’elle a tranchées, à savoir Radomilja et autres et Jakelji? (toutes deux précitées), et l’affaire Trgo (précitée), ou de la conclusion que cela suffit en soi à un constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1. Mais ce qui était très important dans l’arrêt Trgo, c’était que « rien n’indiqu[ait] que quiconque, à part l’État lui-même, [eût] acquis le moindre droit sur les terrains en question pendant la période socialiste ni qu’une partie autre que le requérant lui-même [eût] jamais revendiqué le moindre droit à l’égard de ces biens » et donc que « en l’espèce aucun droit de tiers n’était en cause » (ibidem, § 66). Cela apparaît également être l’un des arguments décisifs pour lesquels la violation de l’article 1 du Protocole no 1 a été constatée dans les deux affaires tranchées par la chambre en suivant le raisonnement retenu dans l’arrêt Trgo. Il semble, du moins a priori, qu’il aurait fallu en tirer dans la présente affaire la même conclusion que dans l’affaire Trgo.
11. Cependant, il y a deux éléments qui nous rendent circonspects quant au raisonnement et à la conclusion dans l’affaire Trgo (précitée), ainsi que relativement à leur portée en l’espèce. Ces éléments sont imbriqués en ce sens que le premier est une base (ou plutôt une excuse) pour le second. Nous les examinerons l’un après l’autre.
12. Premièrement, lorsqu’elle a statué sur la recevabilité de la requête dans l’affaire Trgo (précitée), la Cour a dit que le requérant avait acquis le terrain en question par l’effet de la loi, en l’occurrence sur la seule base de l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété et ce, par ailleurs, le jour même de l’entrée en vigueur de ce texte. Cette dernière présomption semble être un malentendu sinon du point de vue du droit croate, à tout le moins du point de vue des principes les plus fondamentaux de la logique juridique. Ce n’est pas ainsi que la propriété (surtout immobilière) s’acquiert normalement. Il est très difficile de comprendre comment quelqu’un peut être considéré juridiquement comme le propriétaire « définitif » d’un terrain concret (c’est-à-dire, entre autres, clairement délimité) qui en théorie est encore la propriété d’autrui et à l’égard duquel, aux fins de la reconnaissance d’une prescription acquisitive, aucune autorité publique (exécutive, municipale, judiciaire, etc.) n’a adopté le moindre acte, surtout compte tenu de ce que, tant qu’aucun acte de cette nature n’est pris, le caractère exclusif et continu de la possession du terrain en cause, ainsi que la bonne foi de son acquisition par voie d’usucapion, peuvent toujours être contestés par cette personne, quelle qu’elle soit (quand bien même il apparaîtrait en définitive qu’il n’existait pas de base factuelle et/ou juridique suffisante pour une telle contestation, qui était donc vouée à l’échec). Si la possibilité d’une telle contestation est exclue par l’effet de la loi, la prééminence du droit est alors une expression vide de sens. À nos yeux, dans l’affaire Trgo et les deux affaires ultérieures, à présent réexaminées par la Grande Chambre, la Cour a confondu, d’une part, la possession d’un terrain en tant que fait de propriété déjà établi en droit et donc non contesté (ou ne l’étant plus) et, d’autre part, la possession d’un terrain, ou de tout « bien », pour les besoins de l’article 1 du Protocole no 1. Pour déclarer recevable le grief du requérant dans l’affaire Trgo, le second élément aurait suffi. Il en va de même en l’espèce : le droit de propriété des requérants ne pouvait simplement dériver de la loi en question.
13. Deuxièmement, nous ne pouvons convenir, avec la chambre, que l’article 388 § 4 de la loi sur la propriété était applicable à la situation des requérants. À la date où ces derniers avaient saisi les autorités internes de leurs actions au civil, cette disposition n’était plus le droit en vigueur et n’était donc pas applicable, par l’effet de la décision rendue le 17 novembre 1999 par la Cour constitutionnelle. Même si formellement elle ne valait que pour l’avenir (paragraphe 15 de l’arrêt), cette décision préservait les droits de tiers (y compris ceux qui avaient droit à la restitution de biens nationalisés). Tel était le principe qui fondait la décision de la Cour constitutionnelle, mais voilà que la Cour a relu et réinterprété le droit interne sans considérer si les tiers auraient dû avoir le moindre droit de formuler des prétentions à l’égard des biens, dont l’acquisition par voie d’usucapion n’avait pas encore été établie au moyen d’une procédure légale digne de ce nom (paragraphe 11 ci-dessus). Même à accepter (ce qui serait difficile pour les raisons exposées au paragraphe précédent) qu’il ressorte de l’arrêt Trgo (précité) que les prétentions du requérant dans cette affaire avaient en droit interne une base suffisante pour être qualifiées de « bien » parce qu’il avait introduit l’action en question dès l’entrée en vigueur, en 1997, de la loi sur la propriété dans sa version initiale et qu’il pouvait donc avoir des attentes qui, à l’époque des faits, pouvaient être considérées, du moins sous une certaine perspective, comme légitimes et qu’il a conservées pendant les trois années suivantes jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle juge l’article 388 § 4 inconstitutionnel, et que tous ces éléments avaient entraîné l’application de l’article 1 du Protocole no 1 dans l’arrêt Trgo, la situation juridique en l’espèce est différente au moins sur un point crucial. Dans la présente affaire, les requérants n’ont pas formé la moindre action concernant la possession des terrains en question alors que l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété était encore en vigueur. Une fois cette disposition jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle (fort justement à nos yeux), les requérants ne pouvaient plus nourrir la moindre espérance légitime à l’égard de ces biens. Or c’est exactement à ce stade-là (et avec un retard non négligeable) qu’ils ont saisi de leurs prétentions les autorités internes, déjà en l’absence de toute base légale en droit interne pour que leurs espérances fussent légitimes. Ils pouvaient certes avoir des attentes (et nul doute selon nous qu’ils en avaient), mais une attente et une espérance légitime ne sont pas forcément deux réalités correspondantes. Très souvent, comme en l’espèce, elles ne correspondent pas.
14. Nous conclurons en disant que les deux éléments discutés aux paragraphes 12 et 13 ci-dessus méritaient un examen des plus minutieux par la Grande Chambre. Or, dans le présent arrêt, ils ne sont pas abordés du tout. Nous ne pouvons que le regretter puisque le constat de non-violation de l’article 1 du Protocole no 1 est celui que nous partageons : effectivement, il n’y a pas eu violation de cet article. Cependant, plus généralement, en droit prétorien, c’est-à-dire en droit jurisprudentiel basé sur des délibérations rationnelles, ce n’est pas seulement l’issue finale de tel ou tel litige qui importe mais aussi la manière dont on parvient à ce résultat. De jurisprudentiae ferenda, le raisonnement sera peut-être plus important que l’issue finale elle-même. Un résultat juste mais accidentel n’est guère une prouesse.

?
OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES
DE GAETANO, LAFFRANQUE ET TURKOVI?
(Traduction)

1. Nous ne pouvons nous rallier la majorité lorsqu’elle conclut que les griefs relatifs au respect des biens sont irrecevables pour autant qu’ils englobent la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
2. Pour l’essentiel, le Gouvernement soutient que, en fondant ses arrêts sur des faits et des arguments juridiques qui ne faisaient pas partie des griefs présentés par les requérants devant la Cour, la chambre a statué extra/ultra petita, et il invite donc la Cour à rayer les requêtes de son rôle. Il souligne que la chambre a) a tenu compte de la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 alors même que les requérants avaient expressément exclu cette période de la base factuelle de leurs griefs et qu’elle s’est appuyée b) sur l’article 388 § 4 de la loi sur la propriété, dans sa version de 1996, ainsi que c) sur l’arrêt Trgo (Trgo c. Croatie, no 35298/04, 11 juin 2009), alors même que les requérants s’y étaient opposés. Il ajoute que ces mêmes faits et arguments juridiques ne faisaient pas non plus partie des prétentions dont les requérants avaient saisi les juridictions internes, et il invite la Cour, à titre subsidiaire, à déclarer les requêtes irrecevables pour défaut d’épuisement des voies de recours internes.
3. Nous examinerons tout d’abord la question de l’applicabilité de la règle extra/ultra petita, puis l’exception de non-épuisement, avant enfin d’apporter certaines précisions à l’appui des jugements rendus par la chambre sur le fond.
1. La chambre a-t-elle statué extra/ultra petita ?
4. La majorité s’est focalisée sur l’argument tiré par le Gouvernement de ce que les griefs des requérants n’incluaient pas la période allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991. À ses yeux, cette période était pertinente pour déterminer l’objet du litige. La majorité a conclu de certains passages des réponses respectives apportées par les requérants aux observations du Gouvernement devant la chambre qu’ils entendaient exclure ladite période de leurs griefs (paragraphes 130 et 134 de l’arrêt). Sur ce fondement, elle a conclu en outre que, en prenant en considération cette période, la chambre avait statué au-delà de l’objet du litige tel que délimité par les requérants (paragraphe 133 de l’arrêt). En d’autres termes, la majorité a dit, quoique non expressément, que la chambre avait transgressé la règle non extra/ultra petita et avait donc agi en excès de pouvoir.
5. Dans leurs observations devant la Grande Chambre, les requérants soutiennent et cherchent à préciser que, en réalité, il n’était pas dans leur intention de soustraire ladite période au contrôle opéré par la chambre (paragraphe 134 de l’arrêt). À l’évidence, la majorité n’a pas été convaincue par ces précisions, mais elle ne les a pas écartées non plus. Elle les a assimilées à une demande tendant à inclure cette période dans l’objet du litige devant la Grande Chambre. Elle y a vu un grief nouveau et distinct présenté pour la première fois par les requérants devant la Grande Chambre et elle l’a donc déclaré irrecevable car prescrit en application de la règle des six mois (paragraphe 139 de l’arrêt).
6. Nous nous dissocions respectueusement de toutes les conclusions ci dessus pour quatre raisons principales. Premièrement, faute de critères suffisants permettant de déterminer l’objet du litige, la majorité ne s’est pas livrée à une analyse minutieuse des observations des requérants de manière à rechercher et à établir ce qui constitue réellement l’objet des affaires Radomilja et Jakelji?. Deuxièmement, elle n’a pas établi avec le degré de certitude voulue que les requérants avaient bel et bien entendu exclure ladite période de l’objet du litige. Troisièmement, cette période et ses effets sur le calcul des délais nécessaires d’acquisition de la propriété par voie d’usucapion ne sont pas le fait constitutif du grief (c’est-à-dire de l’ingérence) : ils n’ont que valeur de preuve et sont donc dépourvus de pertinence pour ce qui est de déterminer l’objet du litige. Quatrièmement, dans les circonstances de la présente affaire, il est injustifié et excessivement formaliste d’exclure ladite période de l’examen au fond devant la Grande Chambre.
1.1. La majorité n’a pas établi l’objet du litige, condition pourtant indispensable à l’application de la règle extra/ultra petita
7. La règle extra/ultra/infra petita ne s’applique aux observations des requérants que pour autant que celles-ci déterminent l’objet du litige. Par conséquent, aux fins de l’application de cette règle, il est primordial de préciser de quelle manière la Cour le détermine. La majorité a établi que l’objet du litige « soumise » à la Cour est déterminé par la « prétention » ou le grief du requérant (paragraphe 109 de l’arrêt) . Selon elle, une « prétention » ou un grief sur le terrain de la Convention comporte deux éléments, à savoir des allégations factuelles et des arguments juridiques (paragraphes 110, 115 et 126 de l’arrêt). Cette définition des éléments d’un grief est, aux fins de déterminer l’objet du litige, à la fois excessivement large et vague. C’est ce que reconnaît en partie la majorité lorsqu’elle concède que « si l’importance des arguments juridiques ne s’apprécie pas dans l’abstrait, un grief se caractérise toujours par les faits qu’il dénonce » (paragraphe 115 de l’arrêt).
8. La définition est excessivement large parce qu’elle englobe des éléments sans pertinence pour ce qui est de déterminer l’objet du litige. Elle est vague parce qu’elle ne fournit aucun critère permettant de distinguer les faits et arguments juridiques ayant une pertinence de ceux n’en ayant aucune aux fins de déterminer cet objet. Par exemple, si « un grief se caractérise toujours par les faits qu’il dénonce » (paragraphes 115 et 126 de l’arrêt), cela ne veut pas dire que tous les faits dénoncés dans le grief soient pertinents pour ce qui est de déterminer l’objet du litige. Ainsi, devant les tribunaux nationaux et internationaux, il est communément admis que les faits servant de preuve ou d’informations à caractère général ne relèvent pas du petitum. De plus, comme la majorité elle-même l’a noté, les arguments juridiques n’ont pas tous la même pertinence aux fins de la caractérisation du grief. À cet égard, la distinction entre moyens de droit et arguments juridiques est essentielle. Selon l’article 34 de la Convention, seuls les moyens de droit et non les arguments juridiques à l’appui caractérisent le grief. Donc, en confondant les notions de moyen de droit et d’argument juridique, la majorité a fait naître une certaine confusion .
9. En conséquence, la majorité n’a pas exposé de critères suffisants permettant à la Cour de déterminer le petitum réel des requérants, c’est à dire l’objet du litige, et elle a donc laissé bien trop de latitude à la Cour lorsqu’il y a lieu d’appliquer la règle ne extra/ultra/infra petita. Dès lors, dans son raisonnement, elle a tiré des conclusions hâtives sans se livrer à une analyse minutieuse des observations des requérants.
10. La majorité se contente de conclure que l’élément temporel est primordial en matière d’usucapion, si bien que selon elle l’exclusion ou l’adjonction d’une période de plus de cinquante ans doit s’analyser en une modification de la substance du grief (paragraphe 132 de l’arrêt). Or elle parvient à cette conclusion sans jamais avoir déterminé l’objet du litige. Il semble qu’elle se soit contentée de supposer – à tort, comme nous le démontrerons ci-dessous –, sans avancer le moindre raisonnement, que la période allant de 1941 à 1991 était le fait déterminant l’objet du litige.
1.2. L’intention de modifier le grief
11. La majorité, d’une manière très formaliste, a jugé établi qu’il était dans l’intention des requérants d’exclure la période 1941-1991 de la base factuelle et juridique de leurs griefs respectifs devant la chambre, se contentant d’indiquer que c’est ce qui ressortait à l’évidence de leurs observations (paragraphes 130 et 134 de l’arrêt) . Pour notre part, contrairement à elle, nous n’estimons pas que les intentions alléguées des requérants fussent évidentes. De plus, il est inacceptable à nos yeux que la majorité ait écarté les arguments et précisions donnés par les requérants sans la moindre explication plausible et au mépris complet de leur autonomie, faisant fi de la jurisprudence constante de la Cour sur le terrain de l’article 37 § 1 a) de la Convention concernant la radiation d’une requête ou d’une partie de celle-ci.
1.2.1. L’intention d’exclure la période 1941-1991 ne ressort pas à l’évidence des propos en cause des requérants
12. Dans leurs griefs initiaux (paragraphes 32 et 33 de l’arrêt) et dans leurs réponses aux observations du Gouvernement (paragraphe 42 de l’arrêt), les requérants soutenaient constamment qu’ils avaient possédé de manière continue, exclusive et de bonne foi les terrains en question pendant une longue période, y compris de 1941 à 1991. Simultanément aux deux phrases discutables dans leurs réponses aux observations du Gouvernement, ils soulignaient ceci : « ils [ont] possédés [les terrains] de cette manière avant le 6 avril 1941, entre le 6 avril 1941 et le 8 octobre 1991, et depuis le 8 octobre 1991 jusqu’à ce jour ». Et d’ajouter : « [i]ls ont donc exercé une possession ininterrompue sur la base de laquelle, en application de la législation pertinente, ils auraient dû devenir propriétaires par voie d’usucapion ». Aucune intention d’exclure ladite période ne se dégage de ces passages, et encore moins une quelconque intention de modifier le grief initial. Bien au contraire.
13. De plus, les requérants ont expliqué qu’à leurs yeux ils ne faisaient qu’exposer des arguments juridiques sur i) la pertinence de cette période aux fins d’apprécier l’existence de leurs espérances légitimes, et ii) sur l’applicabilité de l’arrêt Trgo dans leurs affaires respectives (paragraphes 91-93 de l’arrêt). De surcroît, le Gouvernement, dans ses commentaires sur les observations des requérants, a vu lui-même dans les propos discutables des requérants des arguments se rapportant aux espérances légitimes et non des propos modifiant leur grief initial (paragraphe 43 de l’arrêt). En partie parce que les observations des requérants devant la chambre ne permettaient pas de voir clairement s’ils avaient eu pour intention de retirer leurs prétentions concernant à la période allant de 1941 à 1991 et de renoncer à l’application du précédent Trgo, la Grande Chambre a expressément prié les requérants et le Gouvernement d’examiner ces questions dans leurs observations devant elle.
14. Pour toutes ces raisons, et contrairement à la majorité, nous ne sommes pas en mesure de conclure qu’il ressortait à l’évidence des observations des requérants que, dès le début, ils ne souhaitaient pas que leurs griefs englobent la période allant de 1941 à 1991, ou qu’ils entendaient modifier leurs prétentions initiales en excluant ladite période de la base factuelle et juridique de leurs griefs (paragraphe 134 de l’arrêt). Tout au plus, nous pourrions dire que les observations des requérants devant la chambre étaient quelque peu confuses et qu’il est difficile d’en dégager, avec le degré de certitude voulu, les intentions réelles des requérants quant à l’exclusion de cette période de l’objet du litige. Dès lors, sur la seule base des passages discutables, il n’est pas possible d’établir sans équivoque les intentions réelles des requérants à cet égard.
1.2.2. Les arguments des requérants ont été écartés au mépris complet de leur autonomie
15. La Convention, comme le note la majorité, repose sur le principe dispositif (paragraphe 108 de l’arrêt). Selon ce principe, les requérants délimitent l’objet d’une affaire devant la Cour. Ils sont libres de disposer de leurs prétentions – en les exposant, en les réservant ou en les retirant comme ils le jugent bon – et ils peuvent ainsi contrôler le déroulement du litige. En interdisant à la Cour de statuer sur ce qui n’a pas été demandé (extra petita), d’accorder plus que ce qui a été demandé (ultra petita), ou de ne pas se prononcer sur la demande (infra petita), la règle extra/ultra/infra petita renforce le principe de libre disposition. De manière générale, aussi bien le principe dispositif que son corollaire, la règle extra/ultra/infra petita, sont considérés comme une expression de l’autonomie individuelle. Dès lors, la question de savoir si et dans quelle mesure un individu fait valoir ses droits devant la Cour dépend en dernière analyse de l’intention de ce dernier . Dès lors que les requérants expriment implicitement leurs intentions concernant l’objet du litige, la Cour doit établir celles-ci d’une manière non équivoque de façon à y donner suite, faute de quoi elle risque de s’ériger en dominus lites à leur place, en violation du principe dispositif consacré dans le système de la Convention .
16. Pour empêcher une juridiction de négliger l’intention d’une personne qui la saisit, de nombreux systèmes de droit fixent des conditions très strictes, pour ce qui est de la précision et du contenu ainsi que des formalités à accomplir, afin qu’une prétention initiale puisse être modifiée – qu’il s’agisse de la restreindre, de l’élargir ou de la modifier . Dans le système de la Convention, cette tâche est dans une certaine mesure accomplie par la jurisprudence développée sur la base de l’article 37 § 1 a) de la Convention . D’ailleurs, dans ses observations écrites devant la Grande Chambre, le Gouvernement s’appuie sur cet article (paragraphe 71 de l’arrêt). La manifestation par un requérant de son intention explicite ou implicite d’exclure certains faits ou moyens de droit de l’objet du litige s’analyse en un retrait en totalité ou en partie de la requête, ou à une renonciation à celle-ci, et en pareilles situations les critères dégagés par la Cour sur le terrain de l’article 37 § 1 a) s’appliquent. Pour nos besoins, deux critères relevant de cette disposition revêtent une importance particulière : premièrement, l’intention de retirer un grief ou une partie de celui-ci doit être établie sans équivoque (Association SOS Attentats et de Boery c. France [GC], (déc.), no 76642/01, § 30, CEDH 2006 XIV, Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, § 57, CEDH 2000 VII, et David Saakyan c. Russie, (déc.), no 78386/4, § 20, 15 septembre 2015) ; deuxièmement, une renonciation ne sera pas réputée non équivoque si le requérant indique clairement qu’il entend poursuivre sa requête (Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 41, 21 octobre 2002 ; voir aussi, entre autres, Ohlen c. Danemark (radiation), no 63214/00, § 25, 24 février 2005, et Association SOS Attentats et de Boery, précité, § 31).
17. La majorité aurait dû voir dans les propos des requérants une renonciation d’une partie de leur grief initial et aurait donc dû agir conformément à la jurisprudence développée sur le terrain de l’article 37 § 1 a). Autrement dit, il ressort de l’arrêt que, selon elle, la période allant de 1941 à 1991 est un fait qui déterminait l’objet du litige dans les deux affaires initiales (paragraphe 135 de l’arrêt). De plus, la majorité a reconnu elle-même que les griefs initiaux des requérants devant la Cour, tels qu’exposés dans leurs formulaires de requête, étaient libellés de manière assez générale et renvoyaient à l’ensemble de la période pendant laquelle ils avaient possédé les terrains en question (paragraphe 128 de l’arrêt). Par conséquent, s’il faut regarder la période allant de 1941 à 1991 comme déterminant l’objet du litige dans les deux affaires initiales, il n’est pas possible d’adopter comme position, comme le fait la majorité, que les propos discutables des requérants relatifs à cette période n’étaient que de simples précisions de leurs intentions initiales alléguées et que les griefs respectifs, depuis le début, n’englobaient pas cette période. Toute explication donnée par les requérants qui serait effectivement susceptible de restreindre ou élargir l’objet du litige tel que défini dans le formulaire de requête serait de nature à retirer, élargir ou modifier le grief initial et ne pourrait donc être assimilée à une simple précision de celui-ci. Dès lors, en « précisant » qu’ils n’avaient jamais vraiment voulu intégrer ladite période à leur grief initial (selon l’interprétation de la majorité), les requérants auraient en fait (à supposer que ladite période passe pour déterminer l’objet du litige, comme l’a conclu la majorité) implicitement manifesté leur intention de renoncer à la partie de la requête se rapportant à cette période. En conséquence, comme il a été souligné ci-dessus au paragraphe 12, la majorité aurait dû établir sans équivoque, conformément à la jurisprudence développée sur le terrain de l’article 37 § 1 a), l’intention des requérants de retirer tout ou partie d’un grief. Si, consécutivement à une renonciation alléguée, les requérants donnent une indication claire qu’ils entendent poursuivre leur requête initiale, une telle renonciation ne doit pas être réputée non équivoque.
18. Dans leurs observations devant la Grande Chambre, les requérants ont donné une indication claire qu’ils entendaient poursuivre leur grief initial, tel que défini dans leurs formulaires de requête. Ils ont invité la Grande Chambre à confirmer les arrêts de chambre (paragraphe 97 de l’arrêt). Ils ont soutenu qu’il n’était pas dans leur intention d’exclure ladite période de la base factuelle de leurs griefs initiaux (paragraphe 92 de l’arrêt). Ils ont expliqué en outre qu’ils ne faisaient qu’exposer des arguments juridiques à l’appui de leur thèse selon laquelle « ils nourrissaient une espérance légitime, quand bien même la jurisprudence Trgo ne serait pas applicable dans leurs cas » (paragraphe 93 de l’arrêt). Pour toutes ces raisons, leurs propos discutables ne peuvent être assimilés à une renonciation non équivoque. De plus, dans ses observations devant la Grande Chambre, le Gouvernement ne plaide nulle part que leurs droits tenant à l’équité du procès ont été violés d’une quelconque façon parce que la chambre avait peut-être statué au-delà ou en dehors de l’objet du litige. Dans ces conditions, la majorité aurait dû procéder à un examen des deux affaires au fond.
19. Le rejet sommaire des arguments des requérants au motif que ce serait l’inverse qui ressortirait à l’évidence des deux passages de leurs observations, s’ajoutant au mépris complet des explications et précisions apportées par aux quant à leur volonté réelle, compte tenu en particulier de ce qu’ils n’avaient pas eu la possibilité devant la chambre de clarifier leurs propos et intentions discutables, est contraire au principe dispositif et à l’essence de la règle ne extra/ultra petita. La finalité principale de ces deux principes étroitement imbriqués est de renforcer l’autonomie des requérants et leur position de dominus litus devant la Cour. La majorité a complètement perdu de vue la pertinence de ces principes.
1.3. Faits constitutifs de l’objet du litige – faits principaux / faits contextuels
20. Par ailleurs, nous sommes d’avis que la période spécifique allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 n’est pas le type de fait qui aurait une incidence pour ce qui est de déterminer l’objet des affaires Radomilja et Jakelji? devant la Cour. La majorité n’a tout simplement pas reconnu que, si un grief se caractérise toujours par les faits qu’il dénonce (paragraphes 115 et 126 de l’arrêt), les faits dénoncés dans les griefs ne sont pas tous pertinents pour statuer sur l’objet du litige et donc sur la compétence ratione materiae. La majorité a complètement négligé ou méconnu cet aspect de la règle extra/ultra petita se rapportant à la compétence .
21. Il n’existe aucune jurisprudence directe définissant ou cernant les faits à retenir pour établir la compétence ratione materiae. En revanche, il existe une riche jurisprudence sur l’établissement de la compétence ratione temporis. La Cour détermine la compétence ratione temporis en opérant une distinction entre les faits principaux et les autres faits allégués par le(s) requérant(s), et elle ne retient que les faits principaux comme étant constitutifs d’une ingérence (Ble?i? c. Croatie, [GC] no 59532/00, § 76, 8 mars 2006, et Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII). Nous ne voyons aucune raison pour laquelle la Cour devrait procéder différemment afin de statuer sur la compétence ratione materiae . En effet, dans l’arrêt Eckle c. Allemagne (15 juillet 1982, § 66, série A no 51), la Cour a par exemple défini comme constitutifs d’une prétention les faits représentatifs de l’ingérence, c’est-à-dire les allégations factuelles se rapportant à ce que le requérant se dit « victime d’une action ou d’une omission » (paragraphe 110 de l’arrêt). En d’autres termes, les mots, actes ou omissions dont le requérant est victime constituent l’ingérence.
22. Dès lors, aux fins d’établir la compétence ratione materiae, parmi tous les faits allégués par le(s) requérant(s), il faut distinguer les faits principaux, qui sont constitutifs d’une ingérence, des faits et circonstances contextuels, qui touchent au(x) fait(s) principal(ux) et sont susceptibles de faire la lumière sur une question sans pour autant s’analyser en une ingérence distincte sur le terrain de la Convention dans l’affaire concrète dont la Cour est saisie . Les faits de ce dernier type, bien qu’ils soient allégués dans le grief, ne sont pas pertinents aux fins de déterminer l’objet du litige. Ils n’ont que valeur de preuve pour ce qui est de l’existence de l’ingérence et des questions de son but légitime, de sa légalité et de sa proportionnalité – questions que la Cour est appelée à trancher lorsqu’une violation de l’article 1 du Protocole no 1 est alléguée eu égard aux faits principaux. La Cour peut donc prendre en considération d’office des faits subsidiaires, sans entraîner ainsi l’application de la règle extra/ultra petita .
23. En l’espèce, les requérants alléguaient dans leurs requêtes initiales respectives, ultérieurement complétées par leurs répliques respectives aux observations du Gouvernement, qu’en refusant de reconnaître la propriété qu’ils avaient acquise de plein droit par voie d’usucapion, les juridictions internes avaient violé leurs droits découlant de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (paragraphes 31-34 et 36-41 de l’arrêt). Ces jugements internes délimitent l’objet des affaires Radomilja et Jakelji? (voir, en comparaison, Eckle, précité). En application de la règle extra/ultra petita, la Cour ne peut statuer au-delà ou en dehors de ces arrêts. Elle a pour tâche de réexaminer ces arrêts et de vérifier leur conformité avec les prescriptions de l’article 1 du Protocole no 1 pour ce qui est de la reconnaissance de la propriété acquise de plein droit par voie d’usucapion. Ce faisant, elle doit être convaincue que les autorités nationales ont fondé leurs décisions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, par exemple, Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 96, CEDH 2006 IV, Vogt, précité, § 52, Parti socialiste et autres c. Turquie, 25 mai 1998, § 44, Recueil 1998-III, et Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, § 39, CEDH 1999-VIII).
24. Parmi les faits contextuels pertinents, il y a par exemple les divers faits exposés dans les deux jugements rendus par le tribunal de comté de Split et dans d’autres décisions des autorités internes que les requérants ont produites devant la Cour, des faits présentés par le Gouvernement ou des faits établis d’office par la Cour. Tous ces faits font la lumière sur les faits principaux et aident la Cour à parvenir à sa décision (voir, en comparaison, Saygili et Falakaoglu c. Turquie (no 2), no 388991/02, § 25, 17 février 2009). Ils ne sont pas constitutifs d’un grief distinct. Ainsi, par exemple, les actes juridiques mentionnés dans les deux jugements du tribunal de comté de Split ou dans d’autres pièces communiquées par les requérants à la Cour, y compris l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété, dans sa version de 1996, ne sont que des faits subsidiaires que la Cour peut interpréter d’une manière différente que les requérants (paragraphe 121 de l’arrêt, citant Foti et autres, précité, § 44). De même, les différents segments temporels – de 1912 à 1941, de 1941 à 1991, et de 1991 à ce jour – sont des abrégés les différents régimes légaux en vigueur pendant toute la période au cours de laquelle les requérants et/ou leurs prédécesseurs ont possédé les terrains en question de manière continue, exclusive et de bonne foi.
25. Comme nous l’avons dit, la Cour a le pouvoir d’examiner ces faits si elle l’estime nécessaire et, le cas échéant, de sa propre initiative, et elle peut d’office fonder des arguments juridiques sur ces faits (voir le paragraphe précédent). Donc, si les requérants peuvent librement disposer des faits principaux, ils n’ont pas et ne devraient pas avoir les mêmes pouvoirs pour ce qui est des faits et circonstances subsidiaires. Ils n’ont pas le droit de dire à la Cour quels faits subsidiaires elle peut ou ne peut pas prendre en compte. Ils ne peuvent pas retirer de tels faits de l’affaire sur la base du principe de libre disposition et du principe connexe extra/ultra petita. Pour dire les choses simplement, la portée du principe de libre disposition et de son corollaire, le principe non ultra petita, n’est pas et ne devrait pas être illimitée . Selon les mots célèbres du juge Fitzmaurice, « si l’on ne fait pas certaines distinctions, il existe un danger que [la règle non ultra petita] empêche le tribunal de parvenir à une décision correcte, et même l’amène à parvenir à une décision juridiquement incorrecte en le forçant à négliger des facteurs juridiquement pertinents » . Le danger lorsque l’on n’opère pas de distinction entre ces deux types de faits aux fins d’établir la compétence ratione materiae est certainement évident dans la présente affaire, dont l’issue frise l’absurdité – une absurdité à laquelle les requérants ont partiellement contribué avec leurs propos imprudents.
26. Dès lors, même si les requérants ont dit qu’ils ne demandaient pas à la Cour de tenir compte de la période allant de 1941 à 1991 et qu’ils n’escomptaient pas que celle-ci le fasse, il est erroné de conclure que la chambre a statué extra/ultra petita en prenant cette période en considération dans son raisonnement. Cette période n’est qu’un fait – important, certes – parmi les nombreux autres faits et circonstances contextuels que la Cour a pris en considération lorsqu’elle a examiné la conformité des décisions des autorités internes à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
1.4. La décision de la majorité d’exclure la période 1941-1991 de l’objet du litige est indûment formaliste et donc injustifiée
27. Nous sommes tout à fait conscients que la notion de ne extra/ultra petita tend davantage vers la notion de justice procédurale que vers la notion de justice matérielle. Néanmoins, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois (Bulena c. République tchèque, no 57567/00, § 30, 20 avril 2004, et E?im c. Turquie, no 59601/09, § 21, 17 septembre 2013). Pour chercher à ménager un équilibre entre les deux, la Cour a souvent dit ceci : « le droit d’accès à un tribunal se trouve atteint dans sa substance lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente » (Kart c. Turquie [GC], no 8917/05, § 79 in fine, CEDH 2009 (extraits), et E?im, précité, § 21 ; voir aussi Zapdka c. Pologne, no 2619/05, § 61, 15 décembre 2009). L’existence d’un formalisme restreignant de manière injustifiée l’accès du requérant à un tribunal dépendra de l’appréciation de l’affaire dans son ensemble (Bulena, précité, § 69). La Cour a également souligné que les règles de procédure pertinentes ne peuvent être interprétées d’une manière qui ne tiendrait pas compte des circonstances particulières de l’espèce (Stagno c. Belgique, no 1062/07, §§ 33-35, 7 juillet 2009 ; voir aussi Fatma Nur Erten et Adnan Erten c. Turquie, no 14674/11, §§ 29-32, 25 novembre 2014).
28. En l’espèce, les arrêts de chambre n’ont causé aucune injustice aux requérants ; au contraire, ils étaient en leur faveur. De plus, en aucune manière les garanties procédurales dont bénéficie le Gouvernement n’ont été méconnues. Chacune des parties a été traitée dans le respect entier de leur égalité et de leur droit d’être entendus et de présenter leurs propres arguments et opinions par rapport à ceux de la partie adverse . Le Gouvernement ne s’est même pas plaint sur ce point (voir, en comparaison, Scoppola (no 2) c. Italie [GC], no 10249/03, § 56, 17 septembre 2009) . Il n’y a selon nous aucune bonne raison d’infirmer les arrêts de chambre pour violation de la règle extra/ultra petita dans de telles circonstances , surtout vu que l’objet du litige n’a jamais été précisément déterminé ; qu’aucun élément ne prouve de manière irréfutablement claire que la chambre a excédé ses pouvoirs ; que les requérants ont en réalité nié avoir eu l’intention de restreindre le grief (paragraphes 17-18 ci-dessus) ; et qu’ils ont fait leurs les arguments de la chambre en demandant à la Grande Chambre de confirmer les arrêts de chambre (paragraphe 97 de l’arrêt). Pour toutes ces raisons, nous considérons que l’approche suivie par la majorité dans l’application de la règle extra/ultra petita eu égard aux circonstances de l’espèce était trop formaliste et donc injustifiée (voir, en comparaison, Delcourt c. Belgique, no 2689/65, §§ 39-40, 17 janvier 1970).
1.5. Application de l’arrêt Trgo – jura novit curia
29. L’application de l’arrêt Trgo est régie par le principe jura novit curia (le droit est une question qui relève du tribunal) et nous pensons que cela n’appelle aucune autre explication. Il est communément accepté que les tribunaux en général – et la Cour en particulier – sont libres de fonder leurs décisions sur tout moyen de droit ou argument juridique. La Cour n’est pas liée par les arguments juridiques des parties et surtout pas par l’application et l’interprétation de ses propres affaires (paragraphes 124 et 126 de l’arrêt). Il s’agit de principes bien établis dans la sphère internationale. Par exemple, la Cour internationale de justice retient parfois des arguments bien différents de ceux avancés aux fins de la résolution de l’affaire. Ainsi, dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord (arrêt du 20 février 1969, C.I.J. Recueil 1969), elle a formulé au sujet du traitement juridique des délimitations de plateaux continentaux une doctrine qui allait largement au delà de ce que les parties avaient effectivement plaidé.
1.6. Conclusion
30. Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, la Grande Chambre aurait dû écarter la thèse du Gouvernement selon laquelle la chambre avait statué extra/ultra petita en fondant ses arrêts sur des faits et des arguments juridiques qui ne faisaient pas partie des griefs formulés par les requérants devant la Cour. Dès lors, il n’y a pas lieu d’appliquer la règle des six mois à l’égard de l’un quelconque de ces faits ou arguments juridiques.
2. Épuisement des voies de recours internes
31. Estimant les griefs irrecevables sur la base de la règle des six mois (paragraphe 139 de l’arrêt), la majorité n’a pas jugé nécessaire d’examiner l’exception tirée par le Gouvernement d’un défaut d’épuisement des voies de recours internes (paragraphe 140 de l’arrêt). Cependant, la minorité, de façon à ce qu’elle puisse en venir au fond, doit à présent examiner l’exception de non-épuisement.
32. Le Gouvernement, pour la première fois devant la Grande Chambre, a soulevé la question du non-épuisement des voies de recours internes en raison de ce que les arrêts de chambre étaient fondés sur des faits et arguments juridiques qui ne faisaient pas partie de ceux présentés par les requérants devant les juridictions internes. Or, rien ne l’empêchait d’exciper du non-épuisement en temps voulu.
33. Les deux affaires (Radomilja et Jakelji?) avaient été communiquées en référence à l’affaire Trgo. Le Gouvernement comme les requérants ont ensuite eu la possibilité de développer leurs arguments sur ce point et ils ont tous fait usage de cette possibilité (note de bas de page 19 ci-dessus). Dans leurs observations, ils ont axé leurs arguments sur les effets de l’arrêt Trgo à l’égard des espérances légitimes (paragraphes 35-42 de l’arrêt). Le Gouvernement n’a pas excipé du non-épuisement alors qu’il savait que la chambre avait l’intention d’examiner à la lumière de l’arrêt Trgo les questions soulevées. Dans ses commentaires sur les observations des requérants, il s’en est tenu à ses arguments concernant les espérances légitimes et a souligné que, dans leur réplique à ses observations, les requérants avaient admis que l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété n’avait aucune pertinence dans leurs affaires et avaient expressément soutenu que le contexte juridique et factuel de celles-ci était différent de celui de l’affaire Trgo. Là encore, il n’a pas tiré argument d’un non-épuisement (paragraphes 43-45 de l’arrêt).
34. Vers le même moment, trois affaires portant sur une question similaire avaient été communiquées au Gouvernement : Radomilja, Majcan (Majcan c. Croatie, no 45366/14, communication, 8 septembre 2014) et Jakelji?. Dans toutes ces trois affaires, le Gouvernement a simplement fait un copier-coller de sa réponse, sauf s’agissant de l’exception de non épuisement des voies de recours internes, que nous trouvons dans l’affaire Majcan mais pas dans les affaires Radomilja et Jakelji?. Chronologiquement, il a tout d’abord examiné l’affaire Radomilja, puis l’affaire Majcan et enfin l’affaire Jakelji?. L’omission de cette exception dans les affaires Radomilja et Jakelji? ne peut donc être regardée comme accidentelle.
35. Nous estimons les points ci-dessus suffisants pour conclure qu’il y a forclusion tant dans l’affaire Radomilja que dans l’affaire Jakelji? (voir Foti et autres, précité, §§ 47-49).
36. Toutefois, nous tenons en outre à souligner que les juridictions internes, y compris la Cour constitutionnelle, ont examiné la période allant de 1941 à 1991, ainsi que la question de l’applicabilité à cette période de l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété, à la lumière de l’invalidation de cette disposition par la décision de la Cour constitutionnelle. Elles l’ont fait soit à la demande de l’autorité défenderesse, soit d’office (paragraphes 18, 19, 21, 24, 26, 27, 28 et 30). S’agissant de l’épuisement des voies de recours internes, il est important que les autorités internes aient eu « la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne » (De Wilde, Ooms et Versyp, précité, § 50). À cet égard, peu importe la manière dont les autorités internes ont fait usage de cette possibilité, que ce soit sur la base d’un grief du requérant, à la demande de l’autorité défenderesse, ou d’office (voir, en comparaison, Gäfgen c. Allemagne, [GC] no 22978/10, § 143, 1er juin 2010).
3. Sur le fond
37. Sur le fond de l’affaire, nous marquons également notre désaccord, estimant qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention pour les raisons avancées dans les arrêts de chambre, qui ont suivi le précédent créé par l’arrêt Trgo (précité). Nous tenons toutefois à apporter certaines autres précisions sur le point de savoir si les prétentions des requérants à être déclarés propriétaires des terrains en question – en tenant compte de la période litigieuse de cinquante ans – s’analysaient en un « bien » et bénéficiaient donc des garanties de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
38. Le système constitutionnel croate ménage l’équilibre délicat entre les impératifs de sécurité juridique et l’obligation pour la législation d’être conforme à la Constitution en donnant la priorité au principe de la sécurité juridique. C’est pourquoi, en vertu de la loi sur la Cour constitutionnelle croate, la législation primaire (les lois) ne peut être invalidée par la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité qu’ex nunc, c’est-à-dire avec effet seulement pour l’avenir, ce qui veut dire que ses effets juridiques produits antérieurement à l’invalidation se perpétueront. La législation secondaire (subordonnée) peut être invalidée avec effet ex tunc, sous certaines conditions assez restrictives, auquel cas ses effets produits antérieurement à l’invalidation seront effacés.
39. C’est ce que la Cour constitutionnelle a récemment confirmé dans une affaire où une compagnie d’assurance avait refusé de verser à l’État une contribution en rapport avec la protection contre la grêle. La législation qui imposait cette contribution fut invalidée par la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité. Postérieurement à l’adoption par cette dernière de la décision d’invalidation, l’État forma une action au civil contre la compagnie d’assurance, demandant le versement de la contribution. Les tribunaux se prononcèrent en faveur de l’État au motif que la compagnie d’assurance était tenue de verser les contributions dues pour la période antérieure à l’invalidation de la législation en question parce que la décision de la Cour constitutionnelle invalidant cette législation n’avait pas d’effet rétroactif (ex tunc). Cette décision des tribunaux civils a été confirmée par la Cour constitutionnelle à l’issue d’un recours constitutionnel formé par la compagnie d’assurance (voir décision no U-III-971/2016 du 15 septembre 2016).
40. De tels systèmes constitutionnels, qui donnent la priorité à la sécurité juridique, existent dans un certain nombre d’États contractants. C’est ce que la Cour a elle-même reconnu dans l’affaire Marckx c. Belgique (13 juin 1979, § 58, série A no 31) : « [dans c]ertains États contractants dotés d’une cour constitutionnelle (...) [le] droit public interne limite l’effet rétroactif des décisions de cette cour portant annulation d’une loi ».
41. Dans le système constitutionnel croate, il existe une exception à cette règle : le droit, accordé aux personnes physiques ou aux personnes morales ayant sollicité le contrôle constitutionnel qui a conduit à l’invalidation de la législation, de demander la réouverture de la procédure au cours de laquelle avait été appliquée la législation invalidée ou une disposition de celle-ci.
42. L’autre exception est la règle selon laquelle les tribunaux ne sont plus autorisés à appliquer la législation invalidée dans les procédures en cours, en particulier dans celles où le jugement n’est pas encore définitif. Cette règle, si on l’interprète correctement, ne s’applique qu’aux prétentions constitutives pouvant résulter en des jugements constitutifs, car de tels jugements produiraient des effets juridiques sur la base d’une législation inconstitutionnelle postérieurement à l’invalidation de celle-ci pour inconstitutionnalité. Cette règle ne peut s’appliquer aux prétentions déclaratoires conduisant à des jugements déclaratoires reconnaissant les effets que la législation inconstitutionnelle avait déjà produits avant d’être invalidée. Telle est précisément la situation dans la présente affaire.
43. Les prétentions des requérants en l’espèce à être déclarés propriétaires des terrains en question avaient donc une base suffisante en droit national, à savoir l’article 388 § 4 invalidé de la loi de 1996 sur la propriété, en combinaison avec les dispositions pertinentes de la loi relative à la Cour constitutionnelle prévoyant que les décisions de la Cour constitutionnelle invalidant une législation ne produisent d’effets qu’ex nunc. Au vu de ces éléments, peu importe à quel moment les requérants ont introduit leurs actions au civil : pendant que cette disposition était encore en vigueur ou postérieurement. Les conclusions de la chambre sur ce point dans ses deux arrêts rendus en l’espèce sont donc entièrement correctes. La chambre a eu raison de conclure que les prétentions des requérants s’analysaient en des « biens » qui étaient donc entourés des garanties offertes par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.



ANNEXE
OMISSIS

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Parzialmente inammissibile, Art. 35, Condizioni di ammissibilità
, Art. 35-1, Termine di sei mesi Non-violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, Articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Beni,


GRANDE CAMERA








CAUSA RADOMILJA ED ALTRI C. CROAZIA

(Richieste i nostri 37685/10 e 22768/12)










SENTENZA


STRASBURGO

20 marzo 2018






Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Radomilja ed altri c. Croazia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta di:
Guido Raimondi, presidente,
Angelika Nußberger,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Ganna Yudkivska,
Robert Spano,
Branko Lubarda,
Vincent A. Di Gaetano,
Julia Laffranque,
Erik Møse,
Helen Keller,
Faris Vehabovi?,
Ksenija Turkovi,
Egidijus Kris?,
Iulia Motoc,
Síofra O'Leary,
Mrtiš ?Mits,
Padre Pastor Vilanova, giudici,
e di Søren Prebensen, cancelliere aggiunge della Grande Camera,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 maggio e 4 dicembre 2017,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste, i nostri 37685/10 e 22768/12, dirette contro la Repubblica della Croazia e di cui sette cittadini di questo Stato ("i richiedenti") hanno investito rispettivamente la Corte il 17 maggio 2010 ed il 27 marzo 2012, in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Con l'effetto della decisione della Grande Camera menzionata sotto al paragrafo 62, le richieste sono state unite ulteriormente per formare una sola ed anche causa.
2. I richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocato a Split. Il governo croato ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra Š. Stažnik.
3. I richiedenti vedevano in particolare una violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni nel rifiuto con le giurisdizioni nazionali di riconoscere loro la proprietà di beni che stimavano avere acquisito da via di prescrizione, o usucapione.
4. Le richieste sono state assegnate alla prima sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte-"l'ordinamento"). Il 23 maggio 2014 ed il 25 giugno 2015 rispettivamente, i motivi di appello relativi al diritto di proprietà sono stati comunicati al Governo e le richieste sono state dichiarate inammissibili per il surplus, in applicazione dell'articolo 54 § 3 dell'ordinamento.
5. Con due sentenze rese il 28 giugno 2016, Radomilja ed altri c. Croazia, no 37685/10, 28 giugno 2016, e Jakelji ?c. Croazia, no 22768/12, 28 giugno 2016, una camera della seconda sezione ha dichiarato, alla maggioranza, le richieste ammissibili, salvo trattandosi del risvolto della richiesta nel causa Radomilja ed altri introdotti al nome del Sig. Gašpar Perasovi (vedere la sentenza di camera in questa causa, §§ 38-39,). In queste due sentenze, la camera, con sei voci contro una, ha concluso anche alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Era composta in ogni causa di Lui ?Karaka, ?presidentessa, Nebojša Vuini?, Paul Lemmens, Valeriu Grico?, Ksenija Turkovi?, Stéphanie Mourou-Vikström e Giorgio Ravarani, giudici, così come di Stanley Naismith, cancelliere di sezione. Il giudice Lemmens ha espresso un'opinione parzialmente dissidente nel causa Radomilja ed altri ed un'opinione dissidente nel causa Jakelji.?
6. Il 28 settembre 2016, il Governo ha chiesto il rinvio delle due cause dinnanzi alla Grande Camera in virtù degli articoli 43 della Convenzione e 73 dell'ordinamento. Il 28 novembre 2016, il collegio della Grande Camera ha fatto diritto a questa domanda.
7. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente alle disposizioni degli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento.
8. Il 16 gennaio 2017, il presidente della Grande Camera, dopo essere intrattenuto si con le parti, ha deciso di non attenersi di udienza nella causa, articoli 71 § 2 e 59 § 3 in fini dell'ordinamento.
9. Tanto i richiedenti che il Governo ha presentato delle osservazioni scritte sull'ammissibilità e sul fondo. Il Governo ha replicato per iscritto alle osservazioni dei richiedenti, mentre questi ultimi non hanno replicato alle sue.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
10. Il richiesto residente a Stobre?, richiesta no 37685/10, e Split, richiesta no 22768/12. Il loro nome e data di nascita figurano qui di seguito all'allegato.
A. Genesi della causa
11. La legislazione dell'ex-Iugoslavia, più precisamente l'articolo 29 della legge del 1980 sulla proprietà, paragrafo 53 sotto, vietava l'acquisizione con via di usucapione (dosjelost, dei beni in proprietà sociale,).
12. Il 8 ottobre 1991, in occasione della trasposizione di questa stessa legge nell'ordine giuridico croato, il parlamento croato abrogò questa disposizione, paragrafo 54 sotto.
13. La nuova legge del 1996 sulla proprietà, entrata in vigore il 1 gennaio 1997, contemplava nel suo articolo 388 § 4 che il periodo anteriore al 8 ottobre 1991 doveva essere inclusa nel calcolo del termine di acquisizione con via di usucapione dei beni immobiliari in proprietà sociale, paragrafo 56 sotto.
14. Il 8 luglio 1999, la Corte costituzionale della Repubblica croata, Ustavni sud Republike Hrvatske-"la Corte costituzionale") accolse parecchie petizioni in controllo di costituzionalità in abstracto, prijedlog za ocjenu ustavnosti, presentato dalle persone che erano state spossessate dei loro beni sotto il regime socialista, e decise di procedere all'esame della costituzionalità dell'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà.
15. Con una decisione del 17 novembre 1999, la Corte costituzionale invalidò l'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà, con effetto solamente per l'avvenire. Giudicò la disposizione controversa incostituzionale al motivo che questa aveva un effetto retroattivo che ledeva nei loro diritti i terzo, soprattutto quelli che, in virtù della legislazione sulla restituzione, avevano diritto alla restituzione di beni di cui erano stati spossessati sotto il regime comunista, per la parte pertinente di questa decisione, vedere il sentenza Trgo c. Croazia, no 35298/04, § 17, 11 giugno 2009. Questa decisione prese effetto il 14 dicembre 1999, data della sua pubblicazione alla Gazzetta ufficiale.
B. Procedimenti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali
1. Il processo civile nel causa Radomilja ed altri (no 37685/10)
16. Il 19 aprile 2002, i richiedenti citarono al civile la città di Split, Grad Split-"l'autorità convenuta") dinnanzi al tribunale municipale di Split, Opinski ?sud u Splitu-"il tribunale municipale") per chiedere la riconoscenza del loro diritto di proprietà su cinque terreni e l'iscrizione di questi al loro nome nel libro fondiario. Sostenevano che essi ed i loro predecessori possedevano da più di settant' anni i beni controversi, sebbene questi si fossero inseriti in questo libro sotto il nome del comune di Stobre ?di cui la città di Split era la continuatrice in diritto. Stimavano che, il termine legale di usucapione essendo scaduta, erano diventati proprietari dei beni. Ha l'esposizione delle loro pretese (tužba):
"I terreni nostri 866/91, 866/117, 866/136, e 866/175 sono iscritti sotto il nome del comune di Stobre.?
PROVA: Brano del libro fondiario.
Ora i richiedenti ed il loro predecessori titolo hanno i beni immobiliari suddetti nel loro possesso da più di settant' anni e ne sono diventati i proprietari dunque.
PROVA: Brano del catasto, deposizione del testimone N.P, deposizioni delle parti ed altri elementi, così necessario.
ha, (...)
b, Il terreno no 866/136 appartiene agli attori Mladen Radomilja e Frane Radomilja, a parti uguali.
c, Il terreno no 866/175 appartiene ad Ivan Bri ?nella sua totalità.
PROVA: vedere sopra.
Per questi motivi, il tribunale è pregato, al termine del procedimento, di adottare questo,
Giudizio
1. È stabilito [col presente giudizio] che i richiedenti sono i proprietari e comproprietari, rispettivamente, dei beni immobiliari [segue]:
ha, (...)
b, terreno no 866/136: Mladen Radomilja e Frane Radomilja, a parti uguali.
c, terreno no 866/175: Ivan Bri, ?nella sua totalità.
2. Sulla base del presente giudizio, i richiedenti possono sollecitare e possono ottenere l'iscrizione sotto il loro nome nel libro fondiario dei loro diritti di proprietà e di comproprietà rispettiva sui beni immobiliari enumerati al punto 1 del presente giudizio, così come la soppressione concomitante di questi diritti iscritti finora sotto il nome del comune di Stobre ?di cui l'autorità convenuta è la continuatrice in diritto.
3. Se oppone all'azione, l'autorità convenuta rimborserà ai richiedenti le loro spese afferenti al procedimento. "
17. Con un giudizio del 20 settembre 2004, il tribunale municipale diede guadagno di causa ai richiedenti. Giudicò che avevano stabilito che essi ed i loro predecessori possedevano in modo continua, esclusiva e di buona fede i terreni controversi da almeno 1912. Constatò anche che il termine legale di usucapione all'epoca dei fatti era di vent' anni e che nello specifico era scaduto in 1932. Ha partirla pertinente dal giudizio:
"Nell'esposizione delle pretese, è sostenuto che i richiedenti ed i loro predecessori possiedono i beni immobiliari [in questione] da più di vent' dieci anni e che sono diventati proprietari con via di usucapione dunque.
(...)
I richiedenti sciolgono le loro pretese su l'usucapione. [S] ' non l'indicano certo espressamente, risulta dei fatti addotti nell'esposizione delle loro pretese che, secondo essi, le condizioni di acquisizione della proprietà con via di usucapione erano state assolte prima del 6 aprile 1941. Bisogna ricercare dunque se le condizioni contemplate in le leggi ed ordinamenti erano stati rispettati allora in vigore.
(...)
Il tribunale stima che, le condizioni economiche e sociali avendo cambiato, i termini di usucapione fissata con le leggi ed ordinamenti in vigore al 6 aprile 1941 non sono conforme al principio della protezione degli interessi legittimi degli individui possessori di lunga data e di buona fede, né al principio della sicurezza giuridica. [Egli] ne conclude che il termine di vent' anni è necessari e sufficiente per acquisire la proprietà di beni immobiliari con via di usucapione. "
18. Nella cornice dell'appello che interpose, l'autorità convenuta sosteneva che i richiedenti non potevano fare i diventati proprietari dei beni in questione poiché, prima del 8 ottobre 1991, era vietato acquisire dei beni in proprietà sociale con via di usucapione e che la levata di questa interdizione era privata di effetto retroattivo, paragrafi 11 15 sopra. I richiedenti replicarono che nessuno contestava che erano i possessori esclusivi dei beni dall'inizio del XXe secolo, dunque da più di trent' anni anche prima del 6 aprile 1941.
19. Con un giudizio reso il 17 maggio 2007, il tribunale di contea di Split, Županijski sud u Splitu, deliberando su questo appello, annullò il giudizio di prima istanza e respinse i richiedenti. Stimò che il tribunale municipale aveva stabilito correttamente i fatti, possesso continuo, esclusivo e di buona fede dei terreni da 1912, ma aveva applicato male il diritto patrimoniale. Constatò innanzitutto che, al 8 ottobre 1991, i terreni in questione erano dei beni in proprietà sociale e che la legislazione applicabile non permetteva di acquisire dei tali beni con via di usucapione prima di questa data che se le condizioni legali erano state riempite in materia al 6 aprile 1941, paragrafi 48, 53-54, 57 e 59-60 sotto. Giudicò che queste condizioni non erano state riunite nel caso dei richiedenti poiché l'articolo 1472 del codice civile del 1811, applicabile in Croazia di 1852 a 1980-paragrafi 47-49 e 51 sotto, contemplava che i beni immobiliari che appartengono alle autorità municipali non potevano essere acquisiti da via di usucapione che all'estremità di un termine di quarant' anni. Ora, secondo lui, allo visto dei constatazioni factuels della giurisdizione di prima istanza secondo che i richiedenti ed i loro predecessori possedevano i terreni controversi da 1912, paragrafo 17 sopra, questo termine non era scaduto al 6 aprile 1941. Ha partirla pertinente da questo giudizio:
"Nel calcolo del termine di acquisizione con via di usucapione dei beni immobiliari che, al 8 ottobre 1991, erano in proprietà sociale, il tempo scorso, prima del 8 ottobre 1991 non è a prendere in conto poiché, prima di questa data, l'articolo 29 della legge sulle relazioni di proprietà elementare vietava espressamente la loro acquisizione con questo mezzo. Sebbene [questo] disposizione sia stata abrogata dall'articolo 3 della legge di trasposizione della legge sulle relazioni di proprietà elementare, è in ragione di questa interdizione legale espressa anteriore che il tempo smerciato prima di questa data non può essere incluso nel calcolo del termine di acquisizione con via di usucapione dei beni immobiliari che, al 8 ottobre 1991, erano in proprietà sociale, salvo si [questo] termine era scaduto prima del 6 aprile 1941 conformemente alle regole in vigore all'epoca. "
20. Il 23 luglio 2007, i richiedenti formarono un ricorso costituzionale contro il giudizio di secondo istanza. Adducevano delle violazioni dei loro diritti costituzionali all'uguaglianza dinnanzi alla legge, all'uguaglianza dinnanzi ai tribunali ed ad un processo equo. Nel loro ricorso, sostenevano in particolare questo:
"(...) secondo le constatazioni del giudizio attaccato, gli autori del ricorso erano i possessori esclusivi, continui e di buona fede di 1912 a tutt'oggi La controversia ha per oggetto dunque [questo] possesso durante i novanta anni che hanno preceduto l'introduzione dell'azione al civile.
(...) Nello specifico, il tribunale non ha applicato allora le disposizioni precitate stesso che i predecessori degli autori del ricorso possedevano [i beni in questione] almeno dall'inizio del XXe secolo e che questo possesso era continuo fino all'introduzione dell'azione al civile e prosegue a questo giorno.
(...)
Se si ammette che i beni in questione erano allora in proprietà sociale al 8 ottobre 1991 stesso che, nel libro fondiario, non erano stati iscritti come tali conformemente ad essi [regole pertinenti di iscrizione dei beni che sono la proprietà dello stato o in proprietà sociale], occorrerebbe allora, conformemente alle disposizioni legali citate, tenere conto della totalità della durata di possesso fino alla data di introduzione dell'azione al civile, all'esclusione del periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991. "
21. Con una decisione del 30 settembre 2009, la Corte costituzionale respinse questo ricorso e, il 19 novembre 2009, notificò la sua decisione al rappresentante dei richiedenti. Ha partirla pertinente:
"La Corte costituzionale considera solamente i soli fatti necessari alla valutazione della violazione di un diritto costituzionale.
Al processo civile è stato stabilito che gli autori del ricorso erano i possessori esclusivi, continui e di buona fede dei beni controversi da almeno 1912.
(...)
Nel ragionamento del suo giudizio, la giurisdizione di seconda istanza ha detto che la causa riguardava dei beni immobiliari in proprietà sociale al 8 ottobre 1991 e che il tempo smerciato prima di questa data non poteva essere preso in conto nel calcolo del termine di acquisizione con via di usucapione dei beni [di questo tipo].
Nell'esame del presente ricorso costituzionale, è a notare che, con la sua decisione di lui [17 novembre 1999], la Corte costituzionale ha invalidato l'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà [D]ans questa decisione, ha detto che la durata di possesso dei beni in proprietà sociale anteriormente al 8 ottobre 1991 non poteva essere inclusa nel calcolo del termine di acquisizione dei tali beni con via di usucapione. Avendo giudicato prima, nel suo decisione U-III-1595/2006 del 5 febbraio 2009, che questo termine non decorreva durante il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 per i beni che sono in proprietà sociale a questa ultima dato, ha concluso che i motivi del diritto esposto nel giudizio contestato del tribunale di contea si fondavano su un'interpretazione ed un'applicazione costituzionalmente accettabili del diritto materiale pertinente. "
2. Il processo civile nel causa Jakelji (?no 22768/12)
22. Il 25 maggio 1993, il 21 febbraio 1996 ed il 20 luglio 1999 rispettivamente, i richiedenti acquistarono tre terreni a differenti persone. Ora questi terreni si erano inseriti nel libro fondiario al nome del comune di Stobre? di cui la città di Split era la continuatrice in diritto.
23. Il 4 aprile 2002, i richiedenti citarono al civile la città di Split dinnanzi al tribunale municipale per chiedere la riconoscenza del loro diritto di proprietà sui tre terreni e l'iscrizione di questi beni al loro nome nel libro fondiario. Sostenevano che, sebbene iscritti in questo libro al nome del comune di Stobre? di cui la città di Split era la continuatrice in diritto, i terreni controversi si trovavano nel possesso del loro predecessori titolo da più di un secolo. Stimavano che, poiché il termine legale di usucapione aveva toccato al riguardo dei loro predecessori, erano diventati legittimamente proprietari dei terreni in acquistandoli loro. Ha le pretese che avevano esposto nell'atto introduttivo di questa azione:
"I richiedenti hanno acquistato congiuntamente a R.K. e M.K, ciascuno per metà, il terreno no 866/34, a T.F. (...) il terreno no 866/59, ed a M.S. il terreno no 866/35
PROVA: [I tre contratti di vendita tra i richiedenti e gli individui suddetti].
Subito questi contratti di vendita conclusa, i richiedenti entrarono in possesso di tutti i beni immobiliari enumerati sopra. Ne restano a questo giorno i possessori. Si sono liberati dalle imposte [che le autorità fiscali competenti avevano ingiunto loro di pagare].
PROVA: Parere di pagamento delle imposte.
Deposizioni di R.K, M.K, T.F. e M.S. (...)
I beni immobiliari suddetti si sono inseriti tutti nel libro fondiario sotto il nome del comune di Stobre? mentre i venditori nei contratti [di vendita] qui uniti ed i loro predecessori avevano il possesso da più di un secolo, ciò che vuole dire che li avevano acquisiti con via di usucapione.
PROVA: Brano del libro fondiario.
Deposizioni di R.K, M.K. T.F. e M.S. (...) ; e
Altri elementi, così necessario.
I venditori che sono i proprietari non iscritti al libro fondiario dei beni immobiliari suddetti, hanno, con l'effetto dei contratti di vendita in questione, ceduta il loro diritto di proprietà ai richiedenti, gli acquirenti. [Così], i richiedenti, col verso del loro predecessori titolo, sono diventati proprietari dei terreni nostri 866/34, 866/59, e 866/35.
PROVA: vedere sopra.
Per questi motivi, il tribunale è pregato di adottare questo
Giudizio
1. È stabilito [col presente giudizio] che gli attori Jakov Jakelji ?ed Ivica Jakelji sono i comproprietari, ciascuno per metà, dei terreni nostri 866/34, 866/59 e 866/35,
2. L'autorità convenuta dovrà nei quindici giorni, sotto pena di esecuzione forzata, fornire l'atto che rinchiude il clausula intabulandi necessario all'iscrizione del diritto di proprietà ai richiedenti nel libro fondiario ed annullare finora la menzione di questo diritto iscritto sotto il nome del comune di Stobre ?di cui l'autorità convenuta è la continuatrice in diritto. A difetto, il presente giudizio si sostituirà [a questo atto].
3. L'autorità convenuta dovrà, nei quindici giorni, sotto pena di esecuzione forzata, rimborsare le loro spese provocate dal procedimento ai richiedenti. "
24. In replica all'azione formata dai richiedenti, l'autorità convenuta sosteneva che i beni in questione erano stati in proprietà sociale e che, con l'effetto della decisione della Corte costituzionale che invalida l'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà, paragrafo 15 sopra, la durata di possesso dei beni di questo tipo prima del 8 ottobre 1991 non poteva essere presa in conto nel calcolo del termine di usucapione. I richiedenti ribatterono che la decisione della Corte costituzionale in questione non aveva nessuna pertinenza per la risoluzione della controversia.
25. Con un giudizio del 19 dicembre 2002, il tribunale municipale diede guadagno di causa ai richiedenti. Però, in seguito ad un appello formato dall'autorità convenuta, questo giudizio fu annullato per vizio di procedimento il 2 marzo 2006 col tribunale di contea di Osijek, Županijski sud u Osijeku.
26. Con un giudizio del 1 giugno 2007 reso dopo il rinvio della causa, il tribunale municipale diede di nuovo guadagno di causa ai richiedenti. Constatò innanzitutto che, al 8 ottobre 1991, i terreni in questione erano dei beni in proprietà sociale e che la legislazione applicabile non permetteva di acquisire dei tali beni con via di usucapione prima di questa data che se le condizioni legali erano state riempite in materia sotto 52 e 59-60 al 6 aprile 1941 (paragrafi 48). Stimò che i richiedenti avevano stabilito che i loro predecessori possedevano in modo continua, esclusiva e di buona fede i tre terreni da più di quarant' anni prima del 6 aprile 1941 e che questa situazione aveva perdurato fino alla data della vendita ai richiedenti, paragrafo 22 sopra. Ne conclude che, con l'effetto dell'articolo 1472 del codice civile del 1811, applicabile in Croazia di 1852 a 1980-paragrafi 47-49 e 51 sotto, suddetti predecessori avevano acquisito già i terreni con via di usucapione prima di questa data. Ha partirla pertinente da questo giudizio:
"In replica all'azione, la convenuta respinge le pretese sostenendo che i beni in questione erano in proprietà sociale e che, con l'effetto della decisione della Corte costituzionale che invalida l'articolo 388 § 4 di lei [legge del 1996 sulla proprietà], la durata di possesso dei beni di questo tipo prima del 8 ottobre 1991 non poteva essere presa in conto nel calcolo del termine di usucapione.
(...)
Dato che l'azione è stata introdotta nel 2002, che il diritto di proprietà si è inserito nel libro fondiario sotto il nome del comune di Stobre?, che l'articolo 388 § 4 di lei [legge del 1996 sulla proprietà] è stato invalidato dalla decisione della Corte costituzionale del 17 novembre 1999-con l'effetto della quale la durata di possesso dei beni in proprietà sociale anteriormente al 8 ottobre 1991 non può essere presa in conto nel calcolo del termine di usucapione-(...), i richiedenti ed i loro predecessori non possono fare i diventati proprietari dei beni anteriori 1991 che se è stabilito che li avevano acquisiti con via di usucapione prima del 6 aprile 1941. È precisamente all'evidenza su questo elemento che rimette l'azione dei richiedenti. Quindi, poiché è incontestabile [agli occhi del tribunale] che i terreni in questione erano dei beni in proprietà sociale al 8 ottobre 1991, per determinare se erano stati acquisiti da via di usucapione, bisogna ricercare se il predecessori titolo dei richiedenti aveva esercitato sui terreni controversi un possesso di una certa qualità prima del 6 aprile 1941, dunque conformemente al termine di usucapione prevista dalle regole applicabili all'epoca. "
27. Nell'atto di appello, l'autorità convenuta sosteneva che i richiedenti non potevano fare i diventati proprietari dei beni in questione poiché, prima del 8 ottobre 1991, era vietato acquisire dei beni in proprietà sociale con via di usucapione, salvo se fossero stati acquisiti già così prima del 6 aprile 1941. Sosteneva che la levata di questa interdizione non aveva avuto effetto retroattivo, paragrafi 11 15 sopra. I richiedenti replicarono che nessuno contestava che erano i possessori continui, esclusivi e di buona fede dei beni da più di un secolo e che, li avevano acquisiti ad ogni modo, più di quarantenaire con via di usucapione in virtù di un possesso prima del 6 febbraio 1941.
28. Con un giudizio reso il 29 maggio 2008, il tribunale di contea di Split, deliberando su questo appello, annullò il giudizio di prima istanza e respinse i richiedenti. Constatò che i predecessori di questi ultimi non erano stati in possesso dei terreni in questione, in modo continui e di buona fede che a partire da 1912. Ne conclude che il termine di usucapione quarantenaire fissato dall'articolo 1472 del codice civile del 1811 non era scaduto al 6 aprile 1941, paragrafo 51 sotto. Rilevò che, durante il periodo consecutivo che va di questa ultima dato al 8 ottobre 1991, la legislazione applicabile vietava l'acquisizione con via di usucapione dei beni in proprietà sociale, paragrafi 11 sopra e 52-53 sotto. Secondo lui, il termine legale che aveva cominciato a decorrere prima del 6 aprile 1941 non era stato sospeso ma se ne era trovato interrotto e, di questo fatto, aveva non pregiudicato ma ricominciato a decorrere dopo il 8 ottobre 1991. Ha partirla pertinente da questo giudizio:
"Nel calcolo del termine di acquisizione con via di usucapione dei beni immobiliari che, al 8 ottobre 1991, erano in proprietà sociale, il tempo scorso, prima del 8 ottobre 1991 non è a prendere in conto poiché, prima di questa data, l'articolo 29 della legge sulle relazioni di proprietà elementare vietava espressamente la loro acquisizione con questo mezzo. Sebbene [questo] disposizione sia stata abrogata dall'articolo 3 della legge di trasposizione della legge sulle relazioni di proprietà elementare, è in ragione di questa interdizione legale espressa anteriore che il tempo smerciato prima di questa data non può essere incluso nel calcolo del termine di acquisizione con via di usucapione dei beni immobiliari che, al 8 ottobre 1991, erano in proprietà sociale, salvo si [questo] termine era scaduto prima del 6 aprile 1941 conformemente alle regole in vigore all'epoca. "
29. Il 1 agosto 2008, i richiedenti formarono un ricorso costituzionale contro il giudizio di secondo istanza. Adducevano delle violazioni dei loro diritti costituzionali all'uguaglianza dinnanzi alla legge, all'uguaglianza dinnanzi ai tribunali ed ad un processo equo. Nel loro ricorso, sostenevano in particolare questo:
"Quindi, in una situazione giuridica e factuelle dove, siccome nello specifico, gli autori del ricorso sono, loro stessi e col verso dei loro predecessori, insindacabilmente i possessori di buona fede dei beni in questione da più di un secolo, e valutando in vigore una tale situazione all'auna del diritto croato, (...) è necessario di annullare il giudizio attaccato e di rinviare la causa
Se si ammette che i beni in questione erano allora in proprietà sociale al 8 ottobre 1991 stesso che, nel libro fondiario, non erano stati iscritti come tali conformemente ad essi [regole pertinenti di iscrizione dei beni che sono la proprietà dello stato o in proprietà sociale], occorrerebbe allora, conformemente alle disposizioni legali citate, tenere conto della totalità della durata di possesso fino alla data di introduzione dell'azione al civile, all'esclusione del periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991. "
(...) non avendo tenuto conto di tutta la durata di possesso dei beni in questione prima dell'introduzione dell'azione al civile, il tribunale ha applicato male il diritto patrimoniale e ha violato così i diritti costituzionali invocati dagli autori del ricorso. "
30. Con una decisione del 15 settembre 2011, la Corte costituzionale respinse questo ricorso e, il 4 ottobre 2011, notificò la sua decisione al rappresentante dei richiedenti. Ha partirla pertinente:
"La Corte costituzionale considera solamente i soli fatti necessari alla valutazione della violazione di un diritto costituzionale.
Al processo civile è stato stabilito che gli autori del ricorso erano i possessori esclusivi, continui e di buona fede dei beni controversi da almeno 1912.
(...)
Nel ragionamento del suo giudizio, la giurisdizione di seconda istanza ha detto che la causa riguardava dei beni immobiliari in proprietà sociale al 8 ottobre 1991 e che il tempo smerciato prima di questa data non poteva essere preso in conto nel calcolo del termine di acquisizione con via di usucapione dei beni [di questo tipo].
Nell'esame del presente ricorso costituzionale, è a notare che, con la sua decisione di lui [17 novembre 1999], la Corte costituzionale ha invalidato l'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà [D]ans questa decisione, ha detto che la durata di possesso dei beni in proprietà sociale anteriormente al 8 ottobre 1991 non poteva essere inclusa nel calcolo del termine di acquisizione dei tali beni con via di usucapione. Avendo giudicato prima, nel suo decisione U-III-1595/2006 del 5 febbraio 2009, che questo termine non decorreva durante il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 per i beni che sono in proprietà sociale a questa ultima dato, ha concluso che i motivi del diritto esposto nel giudizio contestato del tribunale di contea si fondavano su un'interpretazione ed un'applicazione costituzionalmente accettabili del diritto materiale pertinente. "
C. Procedimento dinnanzi alla camera
31. All'epoca del procedimento dinnanzi alla camera, i richiedenti hanno addotto che i giudizi resi nella loro causa rispettiva col tribunale municipale avevano portato violazione dei loro diritti garantiti con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e con l'articolo 14 della Convenzione.
32. Ha partirla pertinente dai formulari di richiesta nelle due cause:
"III. ESPOSTO DI LA/DES VIOLATION(S, ALLÉGUÉE(S) DI IL CONVENZIONE ET/OU DEI PROTOCOLLI ED ARGOMENTI ALL'APPOGGIO
I richiedenti sostengono che, respingendoloro, il tribunale di contea di Split e la Corte costituzionale hanno violato i loro diritti garantiti con la Convenzione europea di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"), (...), in particolare quegli enunciato all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che garantisce la protezione del diritto di proprietà, ed all'articolo 14 della Convenzione. Difatti, sono state vittime di una discriminazione nata della situazione svantaggiosa nella quale sono stati posti rispetto ad altri cittadini croati perché, nelle cause quasi identici, questi essere-a-argomento analogo del punto di vista del diritto patrimoniale e del contesto dei fatti, la stessa giurisdizione, a sapere il tribunale di contea di Split, ha reso dei giudizi che hanno permesso alle persone che ne avevano fatto la domanda avvalendosi più di centenario di un possesso pacifico di fare iscrivere il loro diritto di proprietà [su dei terreni] situati vicino immediata di quelli dei richiedenti.
(...)
V. EXPOSÉ DI L'OGGETTO DI LA RICHIESTA
I richiedenti aspettano della Corte che permetta loro di fare iscrivere al loro nome il loro diritto di proprietà acquisii sui terreni in questione."
33. Nel formulario di richiesta nel causa Jakelji (?no 22768/12), i richiedenti aggiungevano anche questo:
"Il rappresentante dei richiedenti ha introdotto dinnanzi alla Corte la richiesta ne [il causa Radomilja ed altri], registrata sotto il numero 37685/10. Invita la Corte a consultare questa pratica ed i documenti versati dunque.
Nelle cause simili in sostanza, i tribunali croati hanno reso dei giudizi definitivi che fanno diritto alle domande di possessori di terreni adiacenti a quelli del richiedente ed i dichiarante proprietari di questi beni immobiliari con via di usucapione, questo essere-a-argomento sulla base di un possesso pacifico di vent' anni, [termine] scaduto al 6 aprile 1941, dunque conformemente al parere [espresso] con la Corte suprema federale di Iugoslavia all'epoca della sua seduta plenaria allargata del 4 aprile 1960.
Quindi, [questo] differenza di trattamento operato dai tribunali ha posto i richiedenti in una situazione di disuguaglianza che ha causato loro un danno enorme. "
34. Il 23 marzo 2014 ed il 25 giugno 2015 rispettivamente, i motivi di appello derivati di una violazione del diritto di proprietà sono stati comunicati al Governo e le richieste sono state dichiarate inammissibili per il surplus conformemente all'articolo 54 § 3 dell'ordinamento, paragrafo 4 sopra. La questione comunicata alle parti nelle due cause rinviava alla sentenza resa dalla Corte nel causa Trgo, Trgo c. Croazia, no 35298/04, 11 giugno 2009, ed era formulata così:
"Il rifiuto dei tribunali interni di riconoscere i richiesti proprietari di trois/cinq terreni che dicevano avere acquisito da via di usucapione ha violato il loro diritto al rispetto dei loro beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, Trgo c. Croazia, no 35298/04, 11 giugno 2009? "
1. Tesi delle parti dinnanzi alla camera
ha, Osservazioni del Governo
35. Nelle sue osservazioni del 6 ottobre 2014, nel causa Radomilja ed altri, e del 20 ottobre 2015, nel causa Jakelji, ?il Governo sosteneva in particolare che queste cause non erano comparabili al causa Trgo. Notava in particolare che al contrario della situazione in questa ultima mi affaccendo, i richiedenti avevano nello specifico intentato dei processi civili dopo l'invalidazione con la Corte costituzionale dell'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà, paragrafi 15-16 e 23 sopra e 56 sotto. Ne concludeva che i richiedenti non potevano nutrire la speranza legittima di vedere suddetta disposizione applicata nel loro caso e la loro domanda in riconoscenza del loro diritto di proprietà accolta, Radomilja ed altri, precitato, § 43, e Jakelji, precitato, § 37. Ha il passaggio pertinente delle sue osservazioni nelle due cause:
"(...) alla data di introduzione della loro azione al civile, e conformemente alle regole di dritto interni, i richiedenti non potevano nutrire la speranza legittima di vedere arrivare le loro pretese sulla base dell'articolo 388 § 4 della legge sulla proprietà che era stata invalidata. Più precisamente, alla data di introduzione di questa azione dinnanzi al tribunale municipale di Split, né le disposizioni della legge sulla proprietà allora in vigore né la giurisprudenza delle giurisdizioni supreme della Repubblica della Croazia non contemplava la possibilità di includere il periodo in questione nel calcolo del termine di usucapione.
(...)
(...) nel causa Trgo, il richiedente aveva formato nel 1997 un'azione al civile per fare riconoscere il suo diritto di proprietà nato alla scadenza del termine di usucapione. All'epoca (quella dell'introduzione di questa azione), la disposizione della legge sulla proprietà che imponeva di considerare il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 nel calcolo del termine di usucapione era sempre in vigore. È durante questo processo civile che la Corte costituzionale ha reso la sua decisione che abroga questa disposizione, e è per questa ragione che il richiedente non ha ottenuto alla fine guadagno di causa. Di più, la Corte ha constatato in questa causa che l'abrogazione di una disposizione legale particolare non aveva effetto che per l'avvenire ma che questa regola era stata ignorata all'epoca di questo procedimento in corso. Ne ha concluso che il richiedente non aveva a pâtir delle conseguenze della correzione di un errore del legislatore poiché aveva fatto ragionevolmente fondo su una legislazione valida alla data dell'introduzione della sua azione. Ha riconosciuto dunque che il richiedente poteva avvalersi di una speranza legittima e, perciò, di un diritto di proprietà, al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
Ora la situazione nello specifico è totalmente differente, in ragione non solo delle misure suddette preso col legislatore in seguito alla decisione della Corte costituzionale ma anche della giurisprudenza consolidata precitata. Quindi, i richiedenti, alla data dell'introduzione della loro azione al civile dinnanzi al tribunale municipale di Split, non potevano nutrire una qualsiasi speranza legittima che questa giurisdizione ammettesse l'inclusione del periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 nel calcolo del termine di usucapione né che il loro diritto di proprietà fosse di questo fatto riconosciuto.
Di più, il Governo stima che l'atteggiamento dei richiedenti dinnanzi alle autorità interne così come il loro ricorso costituzionale mostrano chiaramente che non nutrivano anche loro stessi una tale speranza.
Il Governo sottolinea principalmente che le questioni che si erano porsi dinnanzi alle giurisdizioni ordinarie erano queste di sapere i, se i richiedenti ed i loro predecessori erano stati dei possessori legittimi e di buona fede, ii) quale era la durata del possesso esercitato dai richiedenti ed il loro predecessori titolo sui beni immobiliari controversi prima del 6 aprile 1941, ed iii, se il termine legale di usucapione era scaduta prima del 6 aprile 1941.
Mai la questione dell'inclusione della durata di possesso di questi beni durante il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 nel calcolo del termine di usucapione non è stata dibattuta tra le parti al processo. I richiedenti avevano sostenuto peraltro, espressamente dinnanzi alle giurisdizioni nazionali che la loro azione al civile si fondava sulla scadenza del termine di usucapione prima del 6 aprile 1941
La mancanza di contestazione da parte dei richiedenti loro stessi su questo punto si libera anche del loro ricorso costituzionale.
(...) il ricorso costituzionale orologio che i richiedenti pensavano che bisognava includere nel calcolo del termine di usucapione non questo periodo ma la durata di possesso dei beni immobiliari controversi col loro predecessori titolo prima del 6 aprile 1941, e c'aggiungere la durata di possesso posteriore al 8 ottobre 1991.
Infine, il Governo nota che, anche nella richiesta di cui hanno investito la Corte, i richiedenti non traggono motivo di appello da un cattivo calcolo coi tribunali interni del termine di usucapione per ciò che è del periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991.
Il Governo constata per di più che, allo visto delle disposizioni del codice civile generale, il termine di acquisizione con via di usucapione dei beni in proprietà sociale era insindacabilmente di quarant' anni. Mai dinnanzi alle giurisdizioni interne né dinnanzi alla Corte costituzionale della Repubblica della Croazia i richiedenti non hanno invocato un termine di usucapione più corta. Bene hanno sostenuto al contrario, precisamente dinnanzi alla Corte costituzionale che l'obbligo di compiere il termine quarantenaire era stato rispettato perché la durata di possesso anteriore al 6 aprile 1941 doveva essere addizionata a quella posteriore al 8 aprile 1991, ciò che arrivava secondo i loro calcoli ad una durata di quarant' anni (vedere), il ricorso costituzionale dei richiedenti.
In conclusione, è completamente evidente nello specifico che i richiedenti non hanno fatto "ragionevolmente fondo su una disposizione legale ulteriormente abrogata", ma che hanno cercato di dimostrare che avevano soddisfatto alle condizioni di usucapione fissata in vigore dalle disposizioni legali alla data dell'introduzione della loro azione al civile e conformemente alla giurisprudenza si ci riportando.
Si tratta qui della speranza di vedere riconoscere un diritto di proprietà, ciò che non può analizzarsi in un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, Kopecký c, dunque. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004 IX.
Il Governo ne conclude che la richiesta nello specifico è manifestamente male fondata e che deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. "
b, Osservazioni in replica dei richiedenti
36. Nelle loro osservazioni in replica del 3 novembre 2014, nel causa Radomilja ed altri, e del 30 novembre 2015, nel causa Jakelji, ?i richiedenti stimavano che l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione era applicabile perché le loro domande che tendono ad essere riconosciuti proprietari dei terreni in questione avevano secondo essi una base sufficiente in diritto nazionale, a sapere, Radomilja ed altri, precitato, § 45, e Jakelji, precitato, § 39,:
-nelle due cause, l'interpretazione considerata dalla Corte suprema federale dell'Iugoslavia all'epoca della sua seduta plenaria allargata del 4 aprile 1960, ancora applicate con la Corte suprema croata nelle cause simili, paragrafi 58-60 sotto, e
-nel causa Jakelji?, anche l'articolo 1472 del codice civile del 1811, paragrafo 51 sotto.
Secondo i richiedenti, questa interpretazione della Corte suprema permetteva al possessore di buona fede di un bene immobiliare di acquisirlo con via di usucapione alla fine di vent' anni, paragrafi 58-60 sotto.
37. Per i richiedenti nel causa Radomilja ed altri, la questione era di sapere se, sì o no, il termine di usucapione era scaduto al riguardo dei beni in causa prima del 6 aprile 1941. Tenuto conto dell'interpretazione suddetta che esige vent' anni di possesso di buona fede (vedere sotto il paragrafo precedente ed i paragrafi 58-60), combinata coi constatazioni factuels delle giurisdizioni interne secondo che i loro predecessori e loro stessi possedevano sopra i terreni in causa da 1912, paragrafi 17 e 19 e 26-28, stimavano che bisognava rispondere a questa questione con l'affermativa. Ne concludevano che potevano aspettarsi legittimamente di vedere arrivare le loro domande che tendono ad essere riconosciuti proprietari di questi beni. Ora, secondo essi, il tribunale di contea di Split e la Corte costituzionale avevano malintesi il diritto interno e li avevano respinti considerando un termine di usucapione quarantenaire, Radomilja ed altri, precitato, § 46.
38. Sempre nel causa Radomilja ed altri, i richiedenti ricusavano anche le constatazioni di fatto stabilito dai tribunali interni che sostengono che questi avevano malintesi la deposizione alla base della loro conclusione secondo la quale loro stessi ed i loro predecessori possedevano i terreni in questione da 1912, paragrafi 17 e 19 sopra. Stimavano, allo visto della pratica, avere avuto in realtà il possesso da 1900 (ibidem, § 47.
39. Nel causa Jakelji?, i richiedenti indicavano che il tribunale municipale aveva stabilito che i loro predecessori avevano avuto il possesso continuo, esclusivo e di buona fede dei terreni in questione durante più di quarant' anni prima del 6 aprile 1941, paragrafo 26 qui sopra. Osservavano mentre, sebbene avendo stimato che questa giurisdizione aveva stabilito correttamente i fatti, il tribunale di contea di Split aveva snaturato queste constatazioni di fatto giudicando che i loro predecessori non erano stati in possesso dei beni che da 1912, paragrafo 28 sopra. I richiedenti stimavano che, se avesse interpretato correttamente questi constatazioni factuels, il tribunale di contea sarebbe giunto alla stessa conclusione in diritto che il tribunale municipale, a sapere che, con l'effetto dell'articolo 1472 del codice civile del 1811, paragrafo 51 sotto, i loro predecessori avevano acquisito i terreni con via di usucapione prima del 6 aprile 1941 (Jakelji, precitato, § 40.
40. A titolo accessorio, i richiedenti nel causa Jakelji ?sostenevano che, anche se i loro predecessori avrebbero posseduto i terreni in questione da 1912, ne sarebbero diventati i proprietari prima del 6 aprile 1941 sulla base dell'interpretazione suddetta che esige vent' anni di possesso di buona fede, paragrafi 36 sopra e 58 sotto. Avendo acquistato i beni ai loro predecessori, stimavano potere aspettarsi dunque legittimamente di ciò che la loro domanda che tende ad essere riconosciuti proprietari dei terreni fosse accolta. Ora, secondo essi, il tribunale di contea di Split e la Corte costituzionale avevano malintesi il diritto interno e li avevano respinti considerando un termine di usucapione quarantenaire (ibidem, § 41. Questi tribunali avevano applicato a loro avviso, anche male il diritto interno pertinente negando di addizionare la durata anteriore al 6 aprile 1941 e quella posteriore al 8 ottobre 1991 quando avevano giudicato che, entra queste due date, il termine legale di usucapione era stata interrotta, paragrafo 28 sopra.
41. Basandosi su questi argomenti, paragrafi 36-40 sopra, i richiedenti nelle due cause stimavano non pertinenti nel loro caso i conclusioni resi dalla Corte nel sentenza Trgo, Radomilja ed altri, precitato, § 48. In particolare, in risposta alle osservazioni del Governo, sostenevano, ibidem,:
"(...) la Corte ha precisato che il causa Trgo era la giurisprudenza a considerare; ora il contesto dei fatti e giuridico di [questo] causa non è la stessa che quello del presente genere. In particolare, il causa Trgo riguardava la riconoscenza della proprietà acquisita da usucapione durante il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991, mentre i richiedenti nello specifico non sostengono-e non hanno la minima ragione di pensare-che questo periodo debba essere preso in conto nel calcolo del termine di prescrizione acquisitive poiché sono diventati proprietari [dei terreni in questione con usucapione] astrazione fatta di [questo periodo].
Il causa Trgo non può essere considerato come la giurisprudenza pertinente nello specifico dunque. "
42. Nelle loro osservazioni presentate nelle due cause, i richiedenti citavano 388 § 4 l'articolo della legge del 1996 sulla proprietà, come modificato in 2001 ("l'articolo 388 § 4 nella sua versione di 2001"), aggiungendo questo sulla questione della speranza legittima che dicevano nutrire:
"All'epoca dei processi condotti dinnanzi alle giurisdizioni interne, è stato stabilito insindacabilmente che i richiedenti possedevano [i terreni in questione] dall'inizio del XXe secolo e che li possiedono ancora a questo giorno, e questo sempre in modo pacifico ed ininterrotta. Inoltre, stimano che questo possesso pacifico ha fatto più di centenario nascere nel loro capo un interesse patrimoniale che si basi in diritto nazionale su una base sufficiente che permette di qualificarlo di "bene" protetto con l'articolo 1 del Protocollo no 1. Quindi, la loro speranza legittima si fonda sull'invocazione ragionevole [e] giustificata delle disposizioni legali pertinenti, con l'effetto dalle quali hanno acquistato legalmente i beni una volta compiuta il termine [di acquisizione con via] di usucapione.
(...)
(...) il Governo dice che, alla data dell'introduzione della loro azione al civile, i richiedenti non potevano nutrire la speranza legittima che avrebbero ottenuto guadagno di causa sulla base dell'articolo 388 § 4 della legge di 1996 sulla proprietà-che permetteva di includere il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 nel calcolo del termine di usucapione-, perché questa disposizione era stata invalidata alla data dell'introduzione di questa azione.
Ora, questo di cui i richiedenti derivano principalmente motivo di appello, è innanzitutto del non riconoscenza con la giurisdizione di secondo istanza, al contrario della giurisdizione di prima istanza, delle conseguenze giuridiche [prodotte], questo essere-a-argomento l'acquisizione con essi di un diritto di proprietà prima del 6 aprile 1941.
(...)
Peraltro, risulta delle osservazioni sul fondo prodotto dal Governo che questo non dice niente sul fatto che è uno di quelli su che rimette la richiesta che in virtù [della giurisprudenza] delle giurisdizioni interne, il termine di acquisizione con via di usucapione dei beni immobiliari in proprietà sociale era di vent' anni e dovuto essere compiuto al 6 aprile 1941.
(...)
Ora, supponendo che [i terreni in questione] erano allora in proprietà sociale al 8 ottobre 1991 stesso che, nel libro fondiario, non erano stati iscritti come tali conformemente ad essi [regole pertinenti di iscrizione dei beni che sono la proprietà dello stato o in proprietà sociale], occorrerebbe allora, in virtù delle disposizioni legali citate, considerare l'interezza della durata di possesso fino alla data di introduzione dell'azione al civile, all'esclusione del periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991.
(...) anche se si ammette i constatazioni factuels dei tribunali interni a sapere che i richiedenti ed i loro predecessori esercitavano il loro possesso su essi [terreni] in questione da 1912, essi [essi] avevano posseduto poi durante ventinove anni prima del 6 aprile 1941 durante undici anni a contare del 8 ottobre 1991 fino all'introduzione della loro azione al civile. Questa durata [globale] di quarant' anni bastava, all'auna delle disposizioni pertinenti [del codice civile del 1811, della legge di 1980 sulla proprietà e della legge di 1996 sulla proprietà], all'acquisizione di essi [terreni] in questione.
(...)
(...) nello specifico, i predecessori dei richiedenti hanno posseduto [i terreni in questione] come [se ne erano stati] i proprietari da 1900 [I]ls li hanno posseduti così prima del 6 aprile 1941, entra il 6 aprile 1941 ed il 8 ottobre 1991, e dal 8 ottobre 1991 a tutt'oggi. Hanno esercitato un possesso ininterrotto sulla base dunque della quale, in applicazione della legislazione pertinente, sarebbero dovuti diventare proprietari con via di usucapione.
Ciò che bisogna sottolineare, questo è che nessuno ha acquisito mai il minimo diritto su [i terreni in questione] e che nessuno ne non ha rivendicato, se non sono i richiedenti loro stessi. (...)
La tesi del Governo secondo la quale i richiedenti non potevano nutrire la speranza legittima di ottenere guadagno di causa sulla base dell'articolo 388 § 4 invalidato della legge del 1996 sulla proprietà è totalmente infondata poiché i richiedenti non chiedono di includere nel calcolo del termine di usucapione il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991. I richiedenti non hanno invocato affatto, mai l'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà e non lo fanno di più nella loro richiesta. [Difatti], astrazione fatta di questo periodo, hanno acquisito la proprietà dei terreni per parecchi motivi e questo, prima del 6 aprile 1941 così come dopo il 8 ottobre 1991, o fino alla data di introduzione della loro azione al civile.
(...)
Quindi, alla data dell'introduzione della loro azione al civile, i richiedenti, conformemente alle disposizioni legali pertinenti allora in vigore ed alla giurisprudenza pertinente, avevano acquisito la proprietà dei terreni con via di usucapione e questo, senza prendere in conto il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991. A titolo accessorio, ne stimano avere acquisito certo la proprietà tenendo conto del periodo posteriore al 8 ottobre 1991 durante la quale hanno continuato ad esercitare il possesso pacifico ed ininterrotto [dei terreni in questione] a tutt'oggi.
(...)
(...) conformemente alle disposizioni legali pertinenti, alla giurisprudenza ed ai fatti enunciato non fa sopra, nessuno dubbio che i richiedenti sono diventati proprietari con via di usucapione
Allo visto di questi elementi, la Corte è pregata di respingere l'eccezione di inapplicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 formulato dal Governo, di rendere una sentenza concludente alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e di permettere ai richiedenti di godere del loro diritto di proprietà. "
c, Commenti del Governo sulle osservazioni dei richiedenti
43. Nei suoi commenti del 15 gennaio 2015, nel causa Radomilja ed altri, e del 4 gennaio 2016, nel causa Jakelji, ?il Governo ricordava innanzitutto perché i richiedenti non avevano secondo lui nessuna speranza legittima di diventare proprietari dei terreni in questione. A sostegno dei suoi argomenti, sottolineava che i richiedenti, nelle loro osservazioni in replica, avevano ammesso che né l'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà, paragrafi 56-57 sotto, né la decisione della Corte costituzionale del 17 novembre 1999, paragrafo 15 sopra, non avevano la minima pertinenza per le loro cause ed espressamente sostenuto che il contesto dei fatti e giuridico di queste era differente di quello del causa Trgo, Radomilja ed altri, precitato, § 44, e Jakelji, precitato, § 38.
44. Nei suoi commenti concernente il causa Jakelji?, il Governo replicò anche alla tesi dei richiedenti secondo la quale il termine di usucapione a considerare era di venti e no di quarant' anni, paragrafi 36 e 40 sopra, dichiarando in particolare che questi ultimi:
"(...) non avevano tratto motivo di appello da un'incoerenza nella pratica interna [sulla durata del termine di usucapione] che nel procedimento dinnanzi alla Corte, al disprezzo del principio di sussidiarietà. Se i richiedenti si erano stimati lesi nei loro diritti in ragione per il fatto che le giurisdizioni interne avevano applicato nella loro causa delle opinioni giuridiche differenti di queste adottato in altre cause simili, avrebbero dovuto investire la Corte costituzionale. Ora non l'hanno fatto. "
45. In quanto agli argomenti avanzati dai richiedenti per spiegare perché secondo essi l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione era tuttavia applicabile, paragrafi 36-40 e 42 sopra, il Governo stimava che toccavano delle questioni di fatto e di applicazione del diritto interno che, in virtù della Convenzione, sfuggivano al controllo della Corte, Radomilja ed altri, precitato, § 44, e Jakelji, ?precitato, § 38.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
A. La legge relativa alla Corte costituzionale
46. La disposizione pertinente della legge costituzionale del 1999 relativa alla Corte costituzionale della Repubblica della Croazia, Ustavni zakon oh Ustavnom sudu Republike Hrvatske, Gazzetta ufficiale no 99/99, modificato ulteriormente, in vigore dal 24 settembre 1999, è formulata così:
Articolo 53
"1. La Corte costituzionale invalida [ukinuti] ogni legge o disposizione di legge che giudicherebbe incompatibile con la Costituzione
2. Salvo se la Corte costituzionale ne decide diversamente, ogni legge o disposizione di legge invalidata [ukinuti] cesso di produrre i suoi effetti alla data di pubblicazione alla Gazzetta ufficiale della decisione della Corte costituzionale [questo essere-a-argomento solamente per l'avvenire]. "
B. Legislazione e pratica in materia di proprietà
1. Il codice civile del 1811
47. Il codice civile generale austriaco del 1811, Opi ?graanski ?zakonik-"il codice civile del 1811") entrò in vigore sul territorio reale della Croazia il 1 maggio 1853.
48. La legge di invalidazione della legislazione promulgata prima del 6 aprile 1941 e durante l'occupazione nemica, Zakon oh nevažnosti pravnih propisa donesenih prije 6. aprila 1941. gli za vrijeme neprijateljske okupacije, Gazzetta ufficiale della Repubblica popolare federativa dell'Iugoslavia i nostri 86/46 e 105/47, promulgata in 1946, privò in vigore di ogni effetto giuridico la totalità delle leggi al 6 aprile 1941, ivi compreso il codifico civile. Tuttavia, permetteva l'applicazione della legislazione di anteguerra per quanto questa non era contrario alla Costituzione dell'Iugoslavia o delle sue repubbliche costitutive, o alla legislazione in vigore.
49. Le regole del codice civile in materia di proprietà rimasero applicabili sotto queste condizioni dunque fino all'entrata in vigore della legge di 1980 sulla proprietà, paragrafo 52 sotto. Le disposizioni pertinenti del codice civile sono il seguiamo.
50. L'articolo 1468 disponeva che il possessore di un bene immobiliare iscritto al libro fondiario sotto il nome di un'altra persona poteva diventare proprietario con via di usucapione alla fine di trent' anni.
51. L'articolo 1472 contemplava che il possessore di un bene immobiliare che appartiene ad un'autorità statale, municipale o ecclesiastica poteva diventare proprietario con via di usucapione alla fine di quarant' anni.
2. La legge del 1980 sulla proprietà
52. Ai termini dell'articolo 28 della legge di 1980 sulle relazioni di proprietà elementare, Zakon oh osnovnim vlasnikopravnim ?odnosima, Gazzetta ufficiale della Repubblica socialista federativa dell'Iugoslavia i nostri 6/1980 e 36/1990; "la legge del 1980 sulla proprietà"), entrata in vigore il possessore di buona fede di un bene immobiliare che appartiene ad altrui poteva diventare proprietario con via di usucapione alla fine di vent' anni il 1 settembre 1980.
53. L'articolo 29 vietava l'acquisizione con via di usucapione dei beni in proprietà sociale.
54. L'articolo 3 della legge di trasposizione della legge sulle relazioni di proprietà elementare, Zakon oh preuzimanju zakona oh osnovnim vlasnikopravnim ?odnosima, Gazzetta ufficiale della Repubblica della Croazia no 53/1991 del 8 ottobre 1991, entrata in vigore il 8 ottobre 1991, abrogò l'articolo 29 della legge del 1980 sulla proprietà.
3. La legge del 1996 sulla proprietà
55. Le disposizioni pertinenti della nuova legge sulla proprietà ed altri diritti reali, Zakon oh vlasništvu i drugim stvarnim pravima, Gazzetta ufficiale no 91/96, modificata ulteriormente-"la legge del 1996 sulla proprietà"), entrata in vigore il 1 gennaio 1997, sono formulate così:
Terza parte
DIRITTO DI PROPRIETÀ
(...)
Capitolo 6
ACQUISIZIONE DI LA PROPRIETÀ
Mezzi giuridici di acquisizione
Articolo 114
"1. La proprietà si acquisisce con l'effetto di una convenzione, di una decisione di un'autorità pubblica giudiziale o altro, con via di successione o con l'effetto della legge. "
Acquisizione [della proprietà] con l'effetto della legge
(...)
d. Acquisizione con via di usucapione
Articolo 159
"1. Il possessore esclusivo di un bene può acquisirlo con via di usucapione se il suo possesso presenta i requisiti richiesti dalla legge, se ha esercitato il suo possesso in modo continuo durante un certo termine fissato dalla legge e se ha la capacità di essere il proprietario del bene.
2. Il possessore esclusivo di un bene, se ha esercitato il suo possesso sulla base di un giusto titolare e di buona fede, e se il suo possesso è esente da ogni vizio, può acquisirlo con via di usucapione alla fine di tre anni se è un mobile ed alla fine di dieci anni se è un immobile.
3. Il possessore esclusivo di un bene, se ha esercitato il suo possesso a tutto il meno di buona fede ed in modo continua, può acquisirlo con via di usucapione alla fine di dieci anni se è un mobile ed alla fine di vent' anni se è un immobile.
4. Il possessore esclusivo di un bene che appartiene alla Repubblica della Croazia può acquisirlo con via di usucapione quando ha esercitato il suo possesso in modo continuo durante un periodo due volte più lunghe che queste fissate ai paragrafi 2 e 3 del presente articolo. "
56. L'articolo 388 della legge del 1996 sulla proprietà era formulato inizialmente così:
Articolo 388
"1. A contare in vigore della sua entrata, le disposizioni della presente legge regolano l'acquisizione, la modifica, gli effetti giuridici e l'estinzione dei diritti reali
2. Fino all'entrata in vigore della presente legge, l'acquisizione, la modifica, gli effetti giuridici e l'estinzione dei diritti reale è regolata dalle regole applicabili alla data dell'acquisizione, della modifica, della presa di effetto o dell'estinzione di questi diritti.
3. Ogni termine di acquisizione o di estinzione di un diritto reale fissato dalla presente legge che avrebbe cominciato a decorrere in vigore prima dell'entrata di questa proseguirà conformemente al paragrafo 2 del presente articolo
4. Nel calcolo del termine di acquisizione con via di usucapione della proprietà dei beni immobiliari che, al 8 ottobre 1991, erano in proprietà sociale, o di acquisizione [di altri] diritti reali su questi, il tempo smerciato prima di questa data è preso anche in conto. "
57. Dopo l'invalidazione con la Corte costituzionale, il 17 novembre 1999, del paragrafo 4 dell'articolo 388 della legge di 1996 sulla proprietà per incostituzionalità, paragrafo 15 sopra, questa disposizione fu ricomposta dalla legge di 2001 che cadono modifica della legge del 1996 sulla proprietà, Zakon oh izmjeni i dopuni Zakona vlasništvu i drugim stvarnim pravima, Gazzetta ufficiale no 114/01, entrata in vigore il 20 dicembre 2001. Ha il nuovo testo del paragrafo 4:
"Nel calcolo del termine di acquisizione con via di usucapione della proprietà dei beni immobiliari che, al 8 ottobre 1991, erano in proprietà sociale, o di acquisizione [di altri] diritti reali su questi, il tempo smerciato prima di questa data non è preso in conto. "
4. Pratico pertinente
58. Secondo l'interpretazione considerata dalla Corte suprema federale dell'Iugoslavia all'epoca della seduta plenaria allargata del 4 aprile 1960, il possessore di buona fede di un bene immobiliare poteva acquisirlo con via di usucapione alla fine di vent' anni.
59. I richiedenti sottolineano dinnanzi alla Corte che la Corte suprema della Croazia ha visto in vigore in questa interpretazione il diritto all'epoca. Appare che l'alta giurisdizione ne ha giudicato così in otto decisioni. Nella causa Rev 250/03-2, 16 giugno 2004, ha detto questo:
Essendo stabilito che al 8 ottobre 1991 il bene controverso era in proprietà sociale, occorre, per determinare se questo bene è stato acquisito da via di usucapione con l'effetto del paragrafo 4 dell'articolo 388 della legge [del 1996] sulla proprietà, ricercare se il richiedente, col verso del suo predecessori titolo, si era trovato in possesso del bene controverso prima del 6 aprile 1941 [dunque durante una durata sufficiente] per acquisirlo con via di usucapione conformemente alle regole in vigore all'epoca ed al modo di cui erano applicate sulla base dell'interpretazione considerata dalla Corte suprema federale dell'Iugoslavia all'epoca della seduta plenaria allargata del 4 aprile 1960. "
60. Nella causa Rev-x 51/13-2, 23 luglio 2014, la Corte suprema ha detto:
"Le giurisdizioni inferiori hanno respinto il richiedente al motivo che aveva cominciato ad acquisire il bene con via di usucapione fin dalla sua vendita ne [1969], all'epoca dove questo era [ancora] proprietà privata. Il termine di acquisizione con via di usucapione aveva cominciato dunque [a decorrere] prima dell'entrata in vigore della legge [del 1980] sulla proprietà, ad un'epoca dove le regole del vecchio codice civile [del 1811] erano sempre applicabili. In virtù dell'articolo 1468 del codice civile [del 1811], il termine di usucapione di trent' anni, o di vent' anni secondo l'interpretazione adottata dalla Corte suprema federale dell'Iugoslavia all'epoca della sua seduta plenaria allargata del 4 aprile 1960, era quell'a considerare. Non era scaduto in vigore alla data dell'entrata della legge [del 1980] sulla proprietà ed egli ha continuato dunque a decorrere [conformemente a questa legge]. Il termine di acquisizione del bene controverso con via di usucapione sarebbe dovuto scadere nel 1989. [Ora, a questa data, questo bene, ceduto nel 1983, era diventato già proprietà sociale]. Dato che, nel momento in cui il bene è diventato proprietà sociale, nel 1983, il termine di acquisizione con via di usucapione, di una durata di vent' anni, non era scaduto poiché il periodo che va del 1983 al 8 ottobre 1991, data di abrogazione dell'articolo 29 della legge [del 1980] sulla proprietà, non poteva essere contabilizzata nel calcolo del termine di usucapione, il richiedente non aveva acquisito bene il con questo verso. "
C. Legge pertinente in materia di procedimento civile
61. Le disposizioni pertinenti della legge relativa al procedimento civile, Zakon oh parninom ?postupku, Gazzetta ufficiale della Repubblica federativa socialista dell'Iugoslavia no 4/1977, ulteriormente modificato, e Gazzetta ufficiale della Repubblica della Croazia no 53/91, ulteriormente modificato, sono formulate così:
Articolo 2 § 1
"In materia civile, il tribunale delibera nei limiti delle pretese esposte al processo. "
Articolo 186 § 3
"Il tribunale delibera anche se il richiedente non indicherebbe il fondamento giuridico delle sue pretese e non è tenuto dal fondamento giuridico delle pretese che il richiedente avrebbe indicato."
Articolo 354 § 2
C'è sempre violazione grave del procedimento civile nei seguenti casi:
(...)
12, egli [tribunale in suono] giudizio va al di là delle pretese [è a dire che ha deliberato ottimo o extra petita]. "
IN DIRITTO
I. SU LA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
62. Le due richieste che espongono dei fatti e motivi di appello simili e sollevando delle questioni identiche sul terreno della Convenzione, la Corte pronuncia la loro congiunzione, siccome lo permette l'articolo 42 § 1 del suo ordinamento.
II. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 A La Convenzione
63. I richiedenti stimano che i giudizi in causa del tribunale di contea di Split, paragrafi 19 e 28 sopra, li hanno privati di beni che avevano acquisito dall'effetto della legge. Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
64. Il Governo ricusa questa tesi.
A. Le sentenze della camera
65. Nelle sue due sentenze del 28 giugno 2016, la camera non ha giudicato necessaria di deliberare sugli argomenti dei richiedenti in quanto all'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, paragrafi 36-40 e 42 qui sopra, poiché, secondo lei, questo articolo era ad ogni modo applicabile.
66. In particolare, la camera ha detto che certi differenze factuelles tra le richieste allo studio ed il causa Trgo non bastavano affinché si scosta della conclusione resa in questa. Ha seguito l'approccio considerato nel sentenza Trgo che consisteva in tenere conto del periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 per determinare dunque se le pretese dei richiedenti ad essere dichiarati proprietari dei terreni in questione avevano in diritto nazionale una base sufficiente per essere qualificate di "valori patrimoniali" protetti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, Radomilja ed altri, precitato, §§ 50-52, e Jakelji, ?precitato, §§ 43-45.
67. Allo visto dei constatazioni factuels delle giurisdizioni interne secondo che i richiesti et/ou i loro predecessori avevano posseduto in vigore di buona fede i terreni in questione durante una durata sufficiente prima dell'entrata della legge di 1996 sulla proprietà, la camera ha giudicato che, in applicazione dell'articolo 388 § 4 di questa stessa legge nella sua versione iniziale, i richiedenti erano diventati dall'effetto della legge i proprietari dei terreni in questione al 1 gennaio 1997, data di entrata in vigore di questa legge, Radomilja ed altri, precitato, § 53, e Jakelji, ?precitato, § 46.
68. La camera ne ha concluso che, all'epoca delle ingerenze addotte, paragrafi 19 e 28 sopra, le pretese dei richiedenti ad essere dichiarati proprietari dei terreni avevano in diritto nazionale una base sufficiente per essere qualificate di "valori patrimoniali" protetti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, Radomilja ed altri, precitato, § 53, e Jakelji, ?precitato, § 46.
69. In quanto all'argomento derivato dal Governo di ciò che i richiedenti avevano ammesso dei fatti l'esistenza di una differenza tra i contesti e giuridico delle loro richieste e quello del causa Trgo, paragrafo 43 sopra, la camera ha detto questo, Radomilja ed altri, precitato, § 54, e Jakelji, ?precitato, § 47,:
"(...) un motivo di appello si distingue coi fatti che denuncia e non coi semplici mezzi o argomenti di diritto invocato (vedere, tra numerosi altri precedenti, Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 44, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998 I. [La Corte] ricordo inoltre che la questione dell'applicabilità di tale o tale articolo della Convenzione o di un Protocollo a questa è una questione che tocca ratione materiae alla sua competenza. La superficie della competenza della Corte è determinata dalla Convenzione lei stessa, specialmente col suo articolo 32, e non con le osservazioni sottoposte dalle parti in una causa dato. Perciò la Corte deve lei, in ogni causa portata dinnanzi a lei, assicurarsi che è competente per conoscere della richiesta, ed egli gli occorre esaminare di ufficio la questione della sua competenza, Blei ?c, dunque. Croazia [GC], no 59532/00, § 67, CEDH 2006 III, e Nylund c. Finlandia, déc.), no 27110/95, CEDH 1999 VI. "
70. La camera ha esaminato poi le cause sul fondo e ha avuto, con sei voci contro una, concluso ad una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ciascuna di esse, Radomilja ed altri, precitato, §§ 59-63, e Jakelji, ?precitato, §§ 52-56, basandosi sul ragionamento seguito dalla Corte nel sentenza Trgo che era che, salvo se gli interessi di terzo erano in gioco, non era giustificato di escludere il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 del termine di acquisizione con via di usucapione dei beni in proprietà sociale.
B. Tesi delle parti dinnanzi alla Grande Camera
1. Il Governo
71. Il Governo stima che le sentenze della camera si fondano su degli argomenti di fatto e di diritto che i richiedenti non hanno avanzato nei loro motivi di appello sottomessi alla Corte né dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Prega la Corte dunque:
-di cancellare le richieste del suo ruolo, o
-di dichiarare le richieste inammissibili per difetto di esaurimento delle vie di ricorso interni.
72. Il Governo constata innanzitutto che la camera ha concluso alla violazione del diritto di proprietà dei richiedenti per i seguenti motivi, Radomilja ed altri, precitato, § 62, e Jakelji, ?precitato, § 55,:
"(...) i richiedenti che si erano fidati ragionevolmente di questa legislazione ulteriormente invalidata per incostituzionalità, non hanno-mancanza di attentato ai diritti dei terzo-ad assumere le conseguenze della propria mancanza dello stato che costituiva l'adozione di questa legislazione incostituzionale "
73. Il Governo sottolinea tuttavia che, nelle loro osservazioni dinnanzi alla camera, i richiedenti non si sono avvalsi esplicitamente o in sostanza dell'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà nella sua versione iniziale invalidata, paragrafo 56 sopra. Chi è più, avrebbero opposto espressamente all'applicazione ne mi affaccendo sopra di questa disposizione, stimandolo priva di pertinenza, paragrafo 41.
74. Al posto di ciò, nei loro formulari di richiesta, i richiedenti avrebbero tratto motivo di appello da una discriminazione fondata su questo che, secondo essi, le giurisdizioni interne avevano fatto diritto alle pretese dei richiedenti nelle cause simili in fatto ed in diritto, paragrafi 32-33 sopra. Di più, secondo il Governo, risulta all'evidenza delle loro osservazioni in replica alle sue, paragrafi 36-40 e 42 sopra, che i richiedenti:
-stimano essere diventati proprietari dei terreni in questione prima del 6 aprile 1941;
-denunciano un'interpretazione incoerente ai loro occhi, da parte delle giurisdizioni interne, del termine di usucapione, vent' anni o quarant' anni, per ciò che è del periodo anteriore al 6 aprile 1941,;
-contestano i constatazioni factuelles delle giurisdizioni interne secondo che il possesso dei terreni aveva cominciato solamente in 1912, ed affermano che questa aveva cominciato più presto; e
-sostengono che, ad ogni modo, il periodo posteriore al 8 ottobre 1991 sarebbe dovuto essere addizionata a quell'anteriore al 6 aprile 1941.
75. Peraltro, il Governo conclude di certi passaggi delle loro osservazioni dinnanzi alla camera, paragrafi 41-42 sopra che, nello specifico, i richiedenti,:
-allontanano l'applicazione della versione invalidata dell'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà;
-sostengono che il contesto giuridico e dei fatti della loro causa è differente di quello del causa Trgo; e
-escludono il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 del calcolo del termine di usucapione.
76. Il Governo non contesta il principio secondo che la Corte ha competenza per modificare la qualifica giuridica di un insieme di fatti, per esempio esaminando sul terreno dell'articolo 3 un'affermazione di violazione dell'articolo 8 della Convenzione. Stima che non bisogna concludere ne per quanto la Corte può vedere nei documenti prodotti da un richiedente dei fatti che questo non avrebbe denunciato mai per esempio, o soprattutto farlo contro la volontà del richiedente.
77. Il Governo considera che nello specifico la camera ha dato non solo una qualifica giuridica differente ai fatti ma ha anche, al contrario delle proprie osservazioni dei richiedenti, paragrafo 75 qui sopra, riqualificato profondamente i motivi di appello al punto di modificare la natura di questi e della causa lei stessa. Dice che, se la Corte venisse a considerare di ufficio dei motivi di appello che i richiedenti non hanno sollevato mai, oltrepasserebbe la sua funzione. Aggiunge che, nell'ipotesi dove la Grande Camera aderirebbe ad un tale approccio, la sicurezza giuridica se ne troverebbe ridotta perché l'oggetto di una causa portata dinnanzi alla Corte rimarrebbe sfumato agli occhi delle parti finché questa non avrebbe deliberato.
78. Secondo il Governo, se la Grande Camera veniva ad accettare la riqualificazione dei motivi di appello dei richiedenti operati dalla camera, ciò che condurrebbe all'esame di una controversia totalmente differente in fatto ed in diritto di quello di cui le autorità nazionali erano state investite, il principio di sussidiarietà se ne troverebbe raggiunge.
79. Il Governo aggiunge che la riqualificazione operata dalla camera contraddice la giurisprudenza esistente della Corte. Cita come esempio il causa Stojakovi ?c. Croazia (, déc.) [comitato], no 6504/13, 12 gennaio 2016 nella quale la Corte ha cancellato la richiesta del suo ruolo al motivo che il rappresentante dei richiedenti l'aveva avvisata che questi derivavano motivo di appello non di un difetto di inchiesta effettiva sul decesso di loro prossimi ma dei procedimenti civili che avevano aperto per ottenere risarcimento per questi decessi. Non vede nessuna ragione di non fare parimenti nello specifico.
80. Per le ragioni che hanno appena state esposte, paragrafi 72-79 qui sopra, il Governo prega la Corte di cancellare le richieste del suo ruolo.
81. Sussidiariamente, invita la Corte a dichiarare le richieste inammissibili per difetto di esaurimento delle vie di ricorso interni. Oltre le ragioni esposte sopra (paragrafi 72-79), che stima tutto tanto pertinenti al riguardo della questione dell'esaurimento, avanza i seguenti argomenti.
82. Il Governo dice che i richiedenti non si sono appellati mai sull'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà dinnanzi alle giurisdizioni interne ma che hanno sostenuto piuttosto dinnanzi ad esse avere acquisito i terreni in questione prima del 6 aprile 1941. Dinnanzi alla Corte costituzionale, pure sostenendo che l'interezza della durata del loro possesso dei terreni sarebbe dovuta essere presa in conto, avrebbero allontanato esplicitamente il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991, paragrafi 20 e 29 sopra, ciò che risulterebbe anche di certe constatazioni delle giurisdizioni interne.
83. Quindi, conformemente agli argomenti dei richiedenti, le giurisdizioni interne avrebbero esaminato solamente la questione della durata del possesso esercitato dai richiedenti e non quella di sapere se bisognava includere o no nel calcolo il periodo che va di 1941 a 1991.
84. Il Governo sottolinea che le giurisdizioni interne non potevano esaminare questa ultima questione di ufficio poiché, in virtù della legge sul procedimento civile, erano tenute dalle pretese dei richiedenti e col base factuelle della causa. Stima che, se avevano deliberato al di là dell'oggetto della controversia così definito, avrebbero commesso una violazione grave del procedimento civile, articolo 354 § 2 della legge sul procedimento civile-paragrafo 61 sopra. Nelle cause di usucapione, istituzione giuridica che permette di convertire una situazione di fatto in un diritto, sarebbe di tanto più importante di restare dentro a questi limiti. Una delle condizioni all'acquisizione della proprietà con via di usucapione sarebbe lo scorrimento ininterrotto di un certo termine, ciò che ritornerebbe al richiedente da dimostrare.
85. Il Governo sottolinea anche che la Convenzione è di applicabilità diretta in Croazia e che i richiedenti avrebbero potuto e dovuto invocarlo almeno dinnanzi alla Corte costituzionale, ma che non l'hanno fatto, paragrafi 20 e 29 sopra.
86. Di più, secondo il Governo, i principi derivati del sentenza Trgo sono tanto dei fatti eminentemente complessi di un punto di vista che giuridico ed essi non possono essere esaminati dunque debitamente che se il richiedente ne ha derivato molto precisamente argomento e se il convenuto ha avuto la possibilità di contestarli. Per esempio, l'esistenza di diritti dei terzo sarebbe un elemento essenziale dell'esame di una causa sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Ora, nello specifico, l'autorità convenuta non avrebbe avuto la possibilità di produrre il minimo elemento su questo punto, e le giurisdizioni interne non avrebbero avuto l'occasione di esaminare questa questione poiché questa si sarebbe trovato fuori dall'oggetto della controversia. Il Governo ne conclude che non può concedersi alle congetture sulla questione di sapere si dei terzo avevano dei diritti sui terreni in causa, mancanza per questa questione di essere stata dibattuta dinnanzi alle giurisdizioni interne.
87. Il Governo deduce delle considerazioni che precedono, paragrafi 81-86 qui sopra, che i richiedenti hanno avuto bene la possibilità di sostenere nella cornice dei processi interni che avevano acquisito di pieni dritto i terreni con l'effetto della legge il 1 gennaio 1997, come la camera l'ha stabilito, et/ou che il periodo che va di 1941 a 1991 doveva essere preso in conto nel calcolo del termine di usucapione, ma che non l'hanno fatto tuttavia.
88. Trattandosi di sapere se, astrazione fatta del periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991, le pretese dei richiedenti ad essere dichiarati proprietari dei terreni in questione avevano in diritto nazionale una base sufficiente per essere qualificate di "beni" alle fini dell'articolo 1 del Protocollo no 1, il Governo reitera in sostanza gli argomenti che aveva avanzato dinnanzi alla camera, paragrafo 45 sopra.
2. I richiedenti
89. I richiedenti sottolineano al primo colpo che dividono su tutti i punti i conclusioni enunciati dalla camera nelle sue sentenze del 28 giugno 2016.
90. Trattandosi degli argomenti del Governo relativo all'oggetto delle controversie dinnanzi alle giurisdizioni interne, i richiedenti ricusano vivamente la sua tesi secondo la quale queste, conformemente alle osservazioni esposte da essi, non hanno esaminato la questione di sapere se il periodo che va di 1941 a 1991 doveva essere preso in conto nel calcolo della durata di possesso, paragrafo 83 sopra. Giudicano questa tesi erronea perché i tribunali di primo come secondo istanza nei loro giudizi, così come la Corte costituzionale nelle sue decisioni, hanno dibattuto manifestamente di questa questione. Trattandosi dell'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà, nella sua versione di 2001, dicono che queste giurisdizioni hanno concluso a torto ed illegalmente che il periodo in questione non doveva essere incluso nel calcolo del termine di acquisizione dei terreni con via di usucapione, paragrafi 17, 19, 21, 26, 28 e 30 sopra, e che hanno analizzato dunque a prescindere la questione della loro argomentazione, siccome lo permetteva l'articolo 186 § 3 della legge relativa al procedimento civile, paragrafo 61 qui sopra. Ne concludono che, allo sguardo del diritto interno, le decisioni adottate dai tribunali in quanto alle loro controversie interne rispettive erano rivestite dell'autorità della cosa giudicata, ciò che farebbe ostacolo al loro riesame in virtù del principio non bis in idem.
91. Per ciò che è dell'oggetto della causa di cui la Corte ha a conoscere, i richiedenti ricusano la tesi del Governo secondo la quale, nel procedimento condotto dinnanzi alla Corte, hanno escluso il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 del base factuelle dei loro motivi di appello e hanno rinunciato all'applicazione del precedente Trgo, paragrafo 75 sopra.
92. A questo riguardo, i richiedenti sottolineano primariamente che non hanno negato avere posseduto mai i terreni in questione durante suddetta periodo. Avrebbero detto del resto, a più riprese durante il procedimento dinnanzi alla Corte che il loro possesso era ininterrotto ed avrebbero rivestito gli stessi requisiti dall'inizio del XXe secolo, e dunque durante questo periodo. Avrebbero sostenuto inoltre, mai solamente il periodo in questione non doveva essere presa in conto. Del resto, sostenere uguale tesi non potrebbe avere la minima incidenza tenuto conto della natura della controversia e di questo che la superficie della competenza della Corte sarebbe definita non con le osservazioni delle parti in una causa dato ma con la Convenzione lei stessa, in particolare nel suo articolo 32, Radomilja ed altri, precitato, § 54, e Jakelji, ?precitato, § 47, e le cause citate.
93. I richiedenti sostengono secondariamente che non hanno rinunciato all'applicazione del ragionamento seguito dalla Corte nel sentenza Trgo, ma che:
-hanno messo semplicemente avanti dei fatti certe differenze tra i contesti e giuridico della loro causa e quello del causa Trgo, come per esempio il fatto che il termine legale di usucapione aveva cominciato a decorrere alle date differenti, e
-nutrivano una speranza legittima, anche se il giurisprudenza Trgo non sarebbe applicabile nei loro casi.
Tuttavia, certi elementi factuels sarebbero identici nel causa Trgo e nella presente causa, e la camera li avrebbe a buono diritto giudicato determinanti, Radomilja ed altri, precitato, §§ 51-53 e 59-63, e Jakelji, ?precitato, §§ 44 46 e 52-56.
94. A titolo accessorio, i richiedenti sostengono che la Corte dovrebbe accordarloro la protezione che sollecitano anche se avrebbero rinunciato all'applicazione del giurisprudenza Trgo. Stimano difatti che la Corte non è tenuta dai mezzi di diritto avanzato con essi. Nel caso contrario, il principio giurò novit curia se ne troverebbe esausto del suo senso e non ci sarebbe bisogno di condurre un procedimento dinnanzi alla Corte.
95. A questo riguardo, i richiedenti sottolineano che, nella sua domanda di rinvio, il Governo ha sé riconosciuto il diritto per la Corte di dare ai fatti della causa, come stabilisci sulla base della pratica, una qualifica in diritto differente di quell'operato dal richiedente o di interpretarli differentemente. Secondo essi, è precisamente ciò che la camera ha molto proprio fatto nelle sue sentenze del 28 giugno 2016.
96. Per concludere, i richiedenti arguiscono che la Grande Camera avrebbe torto di annullare le sentenze della camera e di decidere di non applicare nello specifico il giurisprudenza Trgo al solo motivo che avevano sostenuto dinnanzi alla camera che potevano avvalersi di una speranza legittima anche se questa giurisprudenza era inapplicabile. Sostengono che procedere così in una causa come lo specifico-dove la pertinenza del giurisprudenza Trgo risulta nettamente dei fatti misi avanti da essi nel procedimento dinnanzi alla Corte e di quelli stabilito dinnanzi alle giurisdizioni interne-condurrebbe questa a scostarsi della sua giurisprudenza secondo la quale un motivo di appello si distingue coi fatti che denuncia e non solamente coi mezzi o argomenti di diritto invocato. Vedono un'altra conseguenza che è che un errore nell'argomentazione giuridica del richiedente basterebbe alla Corte per allontanare i fatti e le questioni di diritto che la causa potrebbe sollevare. Dicono che, ad ammettere uguale tesi, soli i richiedenti avendo avanzato precisamente gli stessi argomenti giuridici che quelli che la Corte giudica pertinente per concludere alla violazione otterrebbero guadagno di causa. Secondo essi, la Corte rinuncierebbe allora alla sua missione giudiziale perché si limiterebbe così ad accogliere o a respingere i motivi di appello in funzione degli argomenti giuridici avanzati coi richiedenti.
97. I richiedenti pregano la Grande Camera di confermare le sentenze della camera dunque. Inoltre, riaffermano la loro tesi principale esposta dinnanzi alla camera secondo la quale, ad ogni modo, avevano acquisito la proprietà dei terreni in questione anteriori stessi il 6 aprile 1941, paragrafi 36-40 e 42 sopra. Negando di riconoscere la loro proprietà acquisita di pieno dritto con via di usucapione, le giurisdizioni interne avrebbero violato i loro diritti garantiti con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
C. Valutazione della Corte
1. Trattandosi del periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991
98. Il punto cruciale dell'argomentazione del Governo (paragrafi 35) 43 e 71-88 qui sopra, è che i motivi di appello comunicati poi decisi dalla camera non sono gli stessi che quelli di cui i richiedenti avevano investito la Corte e che non corrispondono neanche alle pretese esposte da essi dinnanzi alle giurisdizioni interne. Arguisce difatti che la camera ha, ha preso in conto il periodo che va del 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 e b, si è appellata sull'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà nella sua versione del 1996, mentre i richiedenti non hanno fatto fondo sul periodo e la disposizione in questione né dinnanzi alla Corte né dinnanzi alle giurisdizioni interne. Parimenti, secondo lui, i richiedenti non hanno invocato il sentenza Trgo dinnanzi alla Corte. Considera che, nelle loro osservazioni dinnanzi alla camera, paragrafi 41 42 sopra, i richiedenti hanno escluso al contrario espressamente questo periodo del base factuelle dei loro motivi di appello e hanno opposto all'applicazione alla loro causa dell'articolo 388 § 4 della legge di 1996 sulla proprietà, nella sua versione del 1996, e del sentenza Trgo. Così, dinnanzi alla camera, il Governo ha affermato che questi argomenti dovevano portare la Corte a concludere che i motivi di appello derivati dai richiedenti di un attentato al loro diritto di proprietà erano inammissibili per difetto manifesto di fondamento, paragrafo 35 sopra, sostiene dinnanzi alla Grande Camera che questi stessi argomenti devono condurre la Corte sia a dichiarare questi motivi di appello inammissibili per no-esaurimento delle vie di ricorso interni, o a cancellare la causa del suo ruolo, paragrafi 71-88 sopra.
99. I richiedenti, in quanto ad essi, sostengono dinnanzi alla Grande Camera che le giurisdizioni interne hanno esaminato ad ogni modo le cause alla luce dell'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà, nella sua versione di 2001; paragrafo 90 sopra. Stimano che le giurisdizioni di primo e di secondo istanza così come la Corte costituzionale si sono dedicate manifestamente anche nelle loro decisioni sulla questione di sapere se il periodo che va di 1941 a 1991 doveva essere incluso nel calcolo del termine di usucapione, ma che hanno concluso a torto ed illegalmente che questo periodo non doveva l'essere, in particolare con l'effetto della versione modificata in 2001 dell'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà, entrata in vigore il 20 dicembre 2001. Parimenti, i richiedenti considerano che il rifiuto che hanno opposto dinnanzi alla camera all'applicazione ne si affaccenda del giurisprudenza Trgo è soprattutto senza pertinenza, la Corte che non è secondo essi tenuta coi loro argomenti giuridici, trattandosi di questioni toccare alla sua competenza, paragrafi 92 e 94 qui sopra.
100. Avuto riguardo alle tesi difese dalle parti, la Grande Camera stima che deve definire innanzitutto l'oggetto della presente causa.
ha, L'oggetto della causa
101. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, "la causa" rinviata dinnanzi alla Grande Camera è la richiesta come dichiarata ammissibile, K. e T. c. Finlandia [GC], no 25702/94, § 141, CEDH 2001 VII, D.H. ed altri c. Repubblica ceca [GC], no 57325/00, § 109, CEDH 2007-IV, e Blokhin c. Russia [GC], no 47152/06, § 91, CEDH 2016.
102. Non bisogna concludere ne per quanto la Grande Camera non possa esaminare anche, all'occorrenza, delle questioni relative all'ammissibilità della richiesta è così lecito alla camera nella cornice del procedimento abituale, per esempio in virtù dell'articolo 35 § 4 in fini della Convenzione, o quando queste questioni sono state unite al fondo o ancora quando presentano un interesse allo stadio dell'esame al fondo, K. e T. c. Finlandia, precitato, § 141, e Blei ?c. Croazia [GC], no 59532/00, § 65, CEDH 2006 III. Quindi, anche allo stadio dell'esame al fondo, la Corte può ritornare su una decisione da ammissibilità se gli sembra che la richiesta sarebbe dovuta essere dichiarata inammissibile per uno dei motivi enunciati nei primi tre paragrafi dell'articolo 35 della Convenzione, ibidem.
103. La Corte rileva a questo riguardo che il 23 maggio 2014 ed il 25 giugno 2015 rispettivamente, i motivi di appello formulati dai richiedenti sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione sono stati comunicati al Governo, mentre gli altri motivi di appello sono stati dichiarati inammissibili in applicazione dell'articolo 54 § 3 dell'ordinamento, paragrafi 4 e 34 qui sopra. Aggiunge che, nella sentenza resa il 28 giugno 2016 nel causa Radomilja ed altri, la camera ha dichiarato la richiesta inammissibile per quanto era stata introdotta al nome del Sig. Gašpar Perasovi, ?paragrafo 5 qui sopra, e Radomilja ed altri, precitato, §§ 38-39.
104. La Corte osserva inoltre che la camera non ha giudicato inammissibile nessuno aspetto del fondo dei motivi di appello relativi all'articolo 1 del Protocollo no 1 esposizioni nelle richieste. Le "cause" rinviate dinnanzi alla Grande Camera inglobano tutti gli aspetti dei motivi di appello dunque come formulati dai richiedenti dinnanzi alla camera e come esaminati da questa.
105. Il Governo sostenitore che la camera ha deliberato al di là dell'oggetto della causa, paragrafi 71-80 e 98 sopra, la Grande Camera ricorderà innanzitutto i criteri generali che servono a definire l'oggetto di una causa.
i. Criteri generali che servono a definire l'oggetto di una causa
106. In virtù dell'articolo 32 della Convenzione, la competenza della Corte si dilunga a tutte le questioni concernente l'interpretazione e l'applicazione della Convenzione e dei suoi Protocolli che gli saranno sottoposte." La portata di questa disposizione è precisata e è delimitata dagli altri articoli della Convenzione prevista, Lawless c. Irlanda (no 1), 14 novembre 1960, p. 8, serie Ha no 1, in particolare l'articolo 34, consacrato alle richieste individuali.
107. L'articolo 34 della Convenzione è formulato così:
"La Corte può essere investita di una richiesta con ogni persona fisica, ogni organizzazione non governativa o tutto gruppo di individui che si definisce vittima di una violazione con una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o i suoi Protocolli. Le Alte Parti contraenti si impegnano a non ostacolare con nessuna misura l'esercizio efficace di questo diritto. "
108. A questo riguardo, c'è luogo di ricordare che, secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sistema internazionale di salvaguardia instaurata dalla Convenzione funziona sulla base di richieste, statali o individuali, che adducono delle violazioni della Convenzione. Non abilita la Corte a conoscere a prescindere di una questione del modo di cui ne avrebbe avuto cognizione dunque né anche, grazie ad un'istanza impegnata dinnanzi a lei, ad impadronirsi di fatti non menzionati col richiedente-Stato o semplice particolare-ed a verificare ne la compatibilità con la Convenzione, Foti ed altri c. Italia, 10 dicembre 1982, § 44, serie Ha no 56.
109. Questa constatazione è il riflesso di uno dei principi fondamentali che regolano ogni procedimento, in diritto internazionale come in dritto interno, civile o amministrativo,: non eat judex ottimo ed extra petita partium ("il giudice non può accordare più né altro che ciò che è chiesto"), essendo sentito che il parola petita designa il motivo di appello presentato dal richiedente. Ne deriva che l'oggetto di una causa "sottoposta" alla Corte nell'esercizio del diritto di ricorso individuale è definito dal motivo di appello o la "pretesa" del richiedente, forma substantivée del verbo definirsi" impiegato all'articolo 34.
?) La nozione di motivo di appello
110. Risulta della formula dell'articolo 34 che una "pretesa" o un motivo di appello sul terreno della Convenzione comprende due elementi, a sapere degli affermazioni factuelles, in questo senso che il richiedente si dice "vittima" di un'azione o di un'omissione-vedere Eckle c. Germania, 15 luglio 1982, § 66, serie Ha no 51, e gli argomenti giuridici che ne sono derivati, in questo senso che l'azione od omissione in questione portano "violazione con una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o i suoi Protocolli"). Questi due elementi sono embricati poiché i fatti denunciati devono essere interpretati alla luce degli argomenti giuridici avanzati, e viceversa.
111. Si trova delle illustrazioni notevoli dei legami intrinseci che uniscono gli elementi di fatto e gli elementi di diritto di un motivo di appello nell'ordinamento e nella giurisprudenza della Corte.
112. I capoversi e, e f, dell'articolo 47 § 1 dell'ordinamento, per esempio, dispongono che ogni richiesta deve rinchiudere tra altri un'esposizione concisa e leggibile dei fatti così come dell'o delle violazioni addotti della Convenzione e degli argomenti pertinenti. Ai termini del paragrafo 5.1 di questo articolo, il mancata osservanza di queste esigenze può in particolare, sotto certe condizioni, condurre a ciò che la Corte non esamina la richiesta.
113. Questo legame tra gli elementi di fatto e gli elementi di diritto di un motivo di appello si riflette anche nella giurisprudenza della Corte, in particolare nel seguente passaggio del sentenza Guerra, spesso citato,: "[u]n motivo di appello si distingue coi fatti che denuncia e non coi semplici mezzi o argomenti di diritto invocato", Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 44, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998 I.
114. Il dictum suddetto del sentenza Guerra si trova la fine di un passaggio consacrato precisamente al principio giurò novit curia, ibidem,:
"(...) padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa, [la Corte] non si considera come legata da quella che assegnano loro i richiedenti, i governi o la Commissione. In virtù del principio giurò novit curia, ha studiato di ufficio più di un motivo di appello sotto l'angolo di un articolo o paragrafo che non avevano invocato i parti a confronto per esempio, ed anche di una clausola allo sguardo della quale la Commissione l'aveva dichiarato inammissibile pure considerandolo sul terreno di un'altro. Un motivo di appello si distingue coi fatti che denuncia e non coi semplici mezzi o argomenti di diritto invocato. "
115. Il passaggio sopra del sentenza Guerra vai anche nel senso di una ricca giurisprudenza che indica che, se l'importanza degli argomenti giuridici non si rivaluta nell'astratto, un motivo di appello si distingue sempre coi fatti che denuncia. Questo ultimo punto si libera dei seguenti esempi:
ha, trattandosi di definire l'oggetto di una causa di cui la vecchia Commissione europea dei diritti dell'uomo aveva investito la Corte, Delcourt c. Belgio, 17 gennaio 1970, §§ 20 e 39-40, serie Ha no 11, Handyside c. Regno Unito, 7 dicembre 1976, § 41, serie Ha no 24, Johnston ed altri c. Irlanda, 18 dicembre 1986, §§ 47-48, serie Ha no 112, Powell e Rayner c. Regno Unito, 21 febbraio 1990, §§ 28-29, serie Ha no 172, Philis c. Grecia (no 1), 27 agosto 1991, §§ 55-56, serie Ha no 209, e Contrada c. Italia, 24 agosto 1998, §§ 45-50, Raccolta 1998-V, e, dopo l'entrata in vigore del Protocollo no 11, trattandosi di definire l'oggetto di una causa sottoposta alla Grande Camera alla luce della decisione della camera sull'ammissibilità o l'inammissibilità, Scoppola c. Italia (no 2) [GC], no 10249/03, §§ 45 e 48-57, 17 settembre 2009,;
b, in altre cause dove ha applicato il principio giurò novit curia, Guzzardi c. Italia, 6 novembre 1980, §§ 2 e 53-63, serie Ha no 39, Foti ed altri, precitato, §§ 42-44, Guerra, precitato, § 44, Vasilopoulou c. Grecia, déc.), no 47541/99, 22 marzo 2001, Kornakovs c. Lettonia, déc.), no 61005/00, 21 ottobre 2004, Moisejevs c. Lettonia, déc.), no 64846/01, 21 ottobre 2004, Põder ed altri c. Estonia, déc.), no 67723/01, CEDH 2005-VIII, Brosset-Triboulet ed altri c. Francia, déc.), no 34078/02, 29 aprile 2008, B.B. c. Francia, no 5335/06, §§ 47-48 e 56, 17 dicembre 2009, Mocny c. Polonia, déc.), no 47672/09, 30 novembre 2010, Tinner c. Svizzera, i nostri 59301/08 e 8439/09, §§ 67-75, 26 aprile 2011, e Ürün c. Turchia, no 36618/06, §§ 35-37, 4 ottobre 2016,;
c, per l'applicazione della regola dei sei mesi, Allan c. Regno Unito, déc.), no 48539/99, 28 agosto 2001, Zervakis c. Grecia, déc.), no 64321/01, 17 ottobre 2002, Houfová c. Repubblica ceca (no 1), no 58177/00, §§ 29 34, 15 giugno 2004, Parrocchia gréco-cattolico Sâmbata Bihor c. Romania, (déc.), no 48107/99, 25 maggio 2004, Božinovski c. l'ex Repubblica iugoslava del Macedonia, déc.), no 68368/01, 1 febbraio 2005, Adamo ed altri c. Germania, déc.), no 290/03, 1 settembre 2005, Marchiani c. Francia, déc.), no 30392/03, 24 gennaio 2006, e Rducanu ?c. Romania, no 17187/05, §§ 56-60, 12 giugno 2012,;
d, per ciò che è di sapere se una richiesta o un motivo di appello sono essenzialmente la stessi al senso dell'articolo 35 § 2 b, della Convenzione, Previti c. Italia, déc.), no 45291/06, §§ 293-294, 8 dicembre 2009, Kafkaris c. Cipro, déc.), no 9644/09, § 68, 21 giugno 2011, Kuppinger c. Germania, no 62198/11, §§ 87-92, 15 gennaio 2015, e Tsartsidze ed altri c. Georgia, no 18766/04, §§ 64-66, 17 gennaio 2017.
116. Nel contesto della questione dell'esaurimento delle vie di ricorso interni, soprattutto quando questa si porsi sul piano patrimoniale, la Corte, allo stesso titolo che il situazione factuelle presentato alla luce del diritto interno, ha messo l'accento sugli argomenti derivati della Convenzione avanzata al livello nazionale (vedere, per esempio, Guzzardi, precitato, § 72, Glasenapp c. Germania, 28 agosto 1986, § 45, serie Ha no 104, Cardot c. Francia, 19 marzo 1991, §§ 32-36, serie Ha no 200, B. c. Francia, 25 marzo 1992, §§ 37-39, serie Ha no 232-C, Castells c. Spagna, 23 aprile 1992, §§ 24-32, serie Ha no 236, Gasus Dosier-und Fördertechnik GmbH c. Paesi Bassi, 23 febbraio 1995, §§ 47-49, serie Ha no 306-B, Ahmet Sadk ?c. Grecia, 15 novembre 1996, §§ 27-34, Raccolta 1996-V, Fressoz e Roire c. Francia [GC], no 29183/95, §§ 33-39, CEDH 1999-I, Azinas c. Cipro [GC], no 56679/00, §§ 38-42, CEDH 2004-III, Gäfgen c. Germania [GC], no 22978/05, §§ 142 146, CEDH 2010, Gatt c. Malta, no 28221/08, §§ 21 25, CEDH 2010, Associazione I testimoni di Geova c. Francia, déc.), no 8916/05, 21 settembre 2010, Karapanagiotou ed altri c. Grecia, no 1571/08, §§ 25-30, 28 ottobre 2010, e Merot d.o.o. e Storitve Tiro d.o.o. c. Croazia, déc.), no 29426/08 e 29737/08, 10 dicembre 2013. In certe di queste cause, la Corte ha concluso o del difetto di invocazione coi richiedenti, dinnanzi alle autorità interne, della Convenzione o di argomenti giuridici di effetto equivalente simile fondati sul diritto interno, che il motivo di appello esposto al livello nazionale non corrispondeva in sostanza a quell'ulteriormente portato dinnanzi a lei. Quindi, i richiedenti non sono stati reputati avere esaurito le vie di ricorso interni (vedere, in particolare, Ahmet Sadk, precitato, §§ 29-34, ed Azinas, precitato, §§ 37-42.
117. La regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni ha per finalità di permettere ad un Stato contraente di esaminare, e così di prevenire o risanare la violazione allo sguardo della Convenzione che è addotta contro lui (vedere, per esempio, Azinas, precitato, § 41. Certo, in virtù della giurisprudenza della Corte, non è sempre necessario che la Convenzione sia invocata esplicitamente nel procedimento interno: basta che il motivo di appello sia sollevato "almeno in sostanza" (vedere, per esempio, Glasenapp, precitato, § 44, e Castells, precitato, § 32. Ciò notifica che il richiedente deve avanzare o degli argomenti giuridici di effetto equivalente simile fondati sul diritto interno, in modo da permettere alle giurisdizioni nazionali di risanare la violazione addotta (vedere, per esempio, Van Oosterwijck c. Belgio, 6 novembre 1980, § 34, serie Ha no 40, ed Azinas, precitato, § 38. Tuttavia, così come egli risulta della giurisprudenza della Corte, per permettere veramente ad un Stato contraente di prevenire o di risanare la violazione addotta, bisogna tenere non solo conto dei fatti ma anche degli argomenti giuridici del richiedente (vedere, per esempio, Ahmet Sadk, ?precitato, §§ 29-34, ed Azinas, precitato, §§ 38-42, questo per determinare se il motivo di appello sottomesso alla Corte era stato sollevato effettivamente prima, in sostanza, dinnanzi alle autorità interne. Difatti, "[i]l sarebbe contrario al carattere accessorio del dispositivo della Convenzione che un richiedente, trascurando un argomento possibile allo sguardo della Convenzione, possa dinnanzi alle autorità nazionali invocare un altro mezzo per contestare una misura controversa, ed in seguito introdurre dinnanzi alla Corte una richiesta fondata sull'argomento derivato della Convenzione" (Azinas, precitato, § 38.
118. Non ne va parimenti per altre condizioni di ammissibilità, paragrafo 115 sopra. La regola dei sei mesi ha per finalità primo di servire la sicurezza giuridica e di badare a ciò che le cause che sollevano delle questioni allo sguardo della Convenzione siano esaminate in un termine ragionevole, pure evitando alle autorità ed altre persone riguardate di trovarsi molto tempo nell'incertezza. Si spiega con la preoccupazione delle Alte Parti contraenti di impedire la costante rimessa in causa del passato, e lei facilito la determinazione dei fatti in una causa perché, col tempo, diventa problematico di esaminare in modo equo le questioni sollevate (vedere, per esempio, Sabri Güne ?c. Turchia [GC], no 27396/06, § 39, 29 giugno 2012.
119. La regola enunciata 35 § all'articolo 2 b, della Convenzione ha per finalità: i, di garantire il carattere definitivo delle sentenze e decisioni della Corte e di impedire i richiedenti, con l'introduzione di una nuova richiesta, di cercare di formare un ricorso contro le decisioni o sentenze anteriori di questa (Kafkaris, decisione precitata, e Harkins c. Regno Unito, déc.) [GC], no 71537/14, § 41, CEDH 2017, ed ii, di evitare che parecchie istanze internazionali siano investite simultaneamente di richieste che sarebbero essenzialmente gli stesse, ciò che costituirebbe una situazione incompatibile con lo spirito e la lettera della Convenzione che mira ad impedire la pluralità di procedimenti internazionali relativi alle stesse cause, OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russia, no 14902/04, § 520, 20 settembre 2011.
120. Per rispettare le finalità menzionate nei due paragrafi precedenti, la Corte deve tenere conto dei fatti denunciati. Quindi, quando è applicata la regola dei sei mesi e per determinare se una richiesta o un motivo di appello sono essenzialmente la stessi alle fini dell'articolo 35 § 2 b, della Convenzione, il motivo di appello, così come egli è stato notato già, paragrafo 115 qui sopra, distinguiti sempre coi fatti che denuncia. Così, i mezzi o argomenti giuridici nuovi non possono modificare l'essenza di un motivo di appello", Tsartsidze ed altri, precitato, § 66, e la regola dei sei mesi non è loro opponibile, Bengtsson c. Svezia, no 18660/91, decisione della Commissione del 7 dicembre 1994, DR 79-B, p. 11, e Hilton c. Regno Unito, no 12015/86, decisione della Commissione del 6 luglio 1988, DR 57, p. 120.
121. Quindi, se la Corte ha competenza per esaminare i fatti denunciati alla luce della Convenzione nella sua interezza o per "prevederli sotto un altro angolo", Foti ed altri, precitato, § 44, rimane limitata da quelli che è presentato dai richiedenti alla luce del diritto interno. Così come egli è stato sottolineato già, paragrafo 108 qui sopra, il sistema di salvaguardia instaurata dalla Convenzione non l'abilita ad impadronirsi di fatti non menzionati col richiedente ed a verificare ne la compatibilità con la Convenzione, ibidem.
122. Per tanto, ciò non impedisce un richiedente di precisare o di arricchire le sue pretese iniziali durante il procedimento a titolo della Convenzione. La Corte deve prendere non solo in conto la richiesta iniziale, ma anche gli scritti supplementari destinati a completare eliminandola delle lacune od oscurità iniziali (vedere, per esempio, Foti ed altri, precitato, § 44, e K. H.W. c. Germania [GC], no 37201/97, § 107, CEDH 2001 II (brani)). Parimenti, la Corte, può chiarire questi fatti di ufficio.
?) I poteri della Corte in materia di esame delle richieste ed i loro limiti
123. Così come egli risulta dell'analisi che precede, paragrafi 106-122 sopra, l'oggetto di una causa dinnanzi alla Corte rimane delimitato dai fatti come esposizioni col richiedente. Se la Corte veniva a pronunciarsi sulla base di fatti non previsti dal motivo di appello, delibererebbe al di là dell'oggetto della causa ed oltrepasserebbe la sua competenza che decide delle questioni che "non gli sarebbero state sottoposte", al senso dell'articolo 32 della Convenzione, paragrafo 106 sopra. In simile caso, potrebbe porsisi anche la questione del rispetto del principio dell'uguaglianza delle armi.
124. In compenso, la Corte non delibererebbe fuori dall'oggetto della causa se, in applicazione del principio giurò novit curia, veniva a riqualificare in diritto i fatti denunciati pronunciandosi sulla base di un articolo o di una disposizione della Convenzione non invocati dal richiedente.
125. Va senza dire che la Corte non può ricorrere al principio giurò novit curia per rendere una sentenza dove delibererebbe oltre, reazionario petita, o verso l'esterno, extra petita, di ciò che gli è stato sottoposto.
?) Conclusione
126. Si può concludere qui dell'insieme delle considerazioni esposte disopra che l'oggetto di una causa "sottoposta" alla Corte nell'esercizio del diritto di ricorso individuale è delimitato dal motivo di appello sottomesso col richiedente. Un motivo di appello comprende due elementi: degli affermazioni factuelles e degli argomenti giuridici. In virtù del principio giurò novit curia, la Corte non è tenuta dai mezzi di diritto avanzato col richiedente in virtù della Convenzione e dei suoi Protocolli, e lei può decidere della qualifica giuridica a dare ai fatti di un motivo di appello esaminando questo sul terreno di articoli o di disposizioni della Convenzione altri che quegli invocato dal richiedente. Non può pronunciarsi tuttavia sulla base di fatti non previsti dal motivo di appello perché ciò spetterebbe a deliberare al di là dell'oggetto della causa o, dice diversamente, a decidere delle questioni che "non gli sarebbero state sottoposte" al senso dell'articolo 32 della Convenzione.
127. Questo sta basandosi su queste considerazioni che la Corte esaminerà le circostanze particolari dello specifico.
ii. Applicazione nello specifico delle considerazioni suddette
128. La Corte constata, alla lettura dei formulari di richiesta, che i richiedenti avevano formulato i loro motivi di appello iniziali dinnanzi a lei in modo abbastanza generale. In particolare, sostenevano che, mentre essi et/ou i loro predecessori possedevano i terreni in questione da più di vent' dieci anni, nel causa Radomilja ed altri, o da più di un secolo, nel causa Jakelji, ?e ne erano dunque di pieno dritto diventati proprietari con via di usucapione, le giurisdizioni interne avevano negato di riconoscere così il loro diritto di proprietà acquisizione.
129. Tuttavia, siccome è stato notato già, paragrafo 122 sopra, i richiedenti che hanno la facoltà di precisare o di arricchire ulteriormente le loro pretese iniziali, la Corte deve prendere non solo in conto il tenore del formulario di richiesta, ma anche, nella loro interezza, le osservazioni prodotte durante i procedimento proprio ad eliminare ogni lacuna od oscurità iniziale.
130. Nello specifico, allo visto di certe dichiarazioni contenute nelle osservazioni prodotte dai richiedenti dinnanzi alla camera, la Corte giudica invalsa che, al tutto inizio, non hanno incluso il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 nel base factuelle e giuridico dei loro motivi di appello, paragrafi 32-33 sopra. È ciò che hanno confermato in essi in seguito replico alle osservazioni del Governo dinnanzi alla camera, dove hanno escluso espressamente il periodo in questione del base factuelle e giuridico dei loro motivi di appello, paragrafo 41 sopra.
131. La camera ha deciso di esaminare i motivi di appello dei richiedenti-ed in particolare la questione di sapere se questi potevano avvalersi bene di un protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1-alla luce del sentenza Trgo. Considerare che la giurisprudenza pertinente era quella definita in questa sentenza della Corte ha condotto la camera a concludere che le pretese dei richiedenti a diventare proprietari dei terreni in questione si fondavano su una base sufficiente in diritto nazionale, a sapere l'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà nella sua versione del 1996, Radomilja ed altri, precitato, § 53, e Jakelji, ?precitato, § 46. Questa conclusione implicava necessariamente la presa in conto del periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991, che i richiedenti, così come egli è stato notato al paragrafo precedente, avevano escluso del base factuelle dei loro motivi di appello.
132. Ciò che fa, la camera ha in realtà fondata la sua sentenza su dei fatti sostanzialmente differenti di quelli che era stato invocato dai richiedenti, paragrafo 121 sopra. La Grande Camera considera che l'aggiunta tardiva di un periodo di più di cinquant' anni al base factuelle del motivo di appello che, ricordiamolo, fondasi sull'usucapione-nozione giuridica che designa una via di acquisizione della proprietà nella quale l'elemento temporale è fondamentale-, deve analizzarsi in una modifica della sostanza di questo motivo di appello, paragrafo 123 sopra.
133. La Grande Camera conclude dal momento che questa sentenza è stata resa al di là dell'oggetto della causa come delimitato dai motivi di appello dei richiedenti sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, ed in particolare coi fatti che denunciano.
134. La Grande Camera constata che, nelle loro osservazioni prodotte dinnanzi a lei, i richiedenti dicono non avere avuto mai per intenzione di escludere del base factuelle dei loro motivi di appello suddetta periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991, paragrafi 91-93 sopra. Così come ciò è stato rilevato già, paragrafo 130 sopra, considera che le loro osservazioni dinnanzi alla camera indicano all'evidenza l'inverso, paragrafi 41-42 qui sopra.
135. Siccome è stato notato, paragrafo 132 sopra, l'aggiunta di un periodo di più di cinquant' anni al base factuelle dei motivi di appello deve, considerando le circostanze, analizzarsi in una modifica della sostanza di questi. Ciò spetta in realtà ad investire la Grande Camera di motivi di appello nuovi e distinti. Così niente impedisce un richiedente di presentare un motivo di appello nuovo durante il procedimento dinnanzi alla Corte, questo deve, come tutto altro motivo di appello, soddisfare alle condizioni di ammissibilità.
136. In queste condizioni, la Grande Camera giudica buona, tenuto conto delle circostanze concrete dello specifico, di ricercare se i motivi di appello nuovi dei richiedenti che si riferiscono al periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991, sono ammissibili, paragrafo 102 sopra.
b, Sull'ammissibilità,
137. Su questo punto, la Corte nota che il procedimento interno nelle due cause ha preso rispettivamente fine il 30 settembre 2009 ed il 4 ottobre 2011, paragrafi 21 e 30 sopra. Ora, così come egli è stato spiegato, paragrafi 134-135 sopra, i richiedenti hanno deciso di estendere i loro motivi di appello al periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991. Questi motivi di appello nuovi ed allargati non sono stati formulati che il 13 febbraio 2017, data di produzione delle osservazioni dei richiedenti dinnanzi alla Grande Camera, o più di sei mesi più tardi.
138. La Corte ricorda a questo riguardo che, sebbene nelle sue osservazioni il Governo non abbia eccepito per niente dell'inammissibilità delle richieste per mancata osservanza della regola dei sei mesi, non gli appartiene di allontanare l'applicazione di questa regola al solo motivo che un governo non avrebbe formulato di eccezione preliminare a questa fine (vedere, per esempio, Sabri Güne, ?precitato, §§ 28-31, Ananyev ed altri c. Russia, i nostri 42525/07 e 60800/08, § 71, 10 gennaio 2012, e Walker c. Regno Unito, déc.), no 34979/97, CEDH 2000I.? Difatti, la regola dei sei mesi, in ciò che riflette l'intenzione delle Parti contraenti di impedire che le decisioni passate possano essere rimesse indefinitamente in causa, serve non solo gli interessi del governo convenuto ma anche della sicurezza giuridica considerata come un valore in si (Walker, decisione precitata. Questa regola segna il limite temporale del controllo operato dagli organi della Convenzione ed indichi agli individui come alle autorità pubbliche il periodo al di là della quale questo controllo non può più esercitarsi, Sabri Güne, ?precitato, §§ 39-40, e Walker, decisione precitata.
139. Segue che i motivi di appello formulati dai richiedenti sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, per quanto inglobano oramai il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991, sono inammissibili in virtù dell'articolo 35 § 1 della Convenzione per mancata osservanza della regola dei sei mesi e devono essere respinti dunque conformemente al paragrafo 4 di questo stesso articolo.
140. Allo visto di questa conclusione, la Corte non giudica necessaria di pronunciarsi sull'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni presentati dal Governo, paragrafi 71 e 81-87 sopra.
141. In compenso, per quanto non tengono conto di questo periodo, i motivi di appello dei richiedenti non sono manifestamente male fondati al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Non cozzano peraltro contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Devono essere dichiarati ammissibili dunque.
2. Sul restante dei motivi di appello dei richiedenti
142. La Corte ricorda che un richiedente non può addurre una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che nella misura in cui le decisioni che incrimina si riferiscono ai suoi "beni" al senso di questa disposizione, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004 IX. La nozione di "beni" può ricoprire tanta i "beni reali" che i crediti sufficientemente invalsi per essere considerate come i "valori patrimoniali", ibidem. Quando l'interesse patrimoniale riguardato è dell'ordine del credito, non può essere considerato come un "valore patrimoniale" che quando ha una base sufficiente in dritta interno, per esempio quando è confermato da una giurisprudenza consolidata dei tribunali interni, questo essere-a-argomento quando il credito è stabilito sufficientemente per essere esigibile (Kopecký, precitato, §§ 49 e 52, e Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 59, serie Ha no 301B.?
143. La Corte ha menzionato anche i crediti per che un richiedente può pretendere avere almeno una "speranza legittima" di vedere concretarsili, questo essere-a-argomento di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà (vedere, entra altri, Gratzinger e Gratzingerova c. Repubblica ceca, déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002VII?, e Kopecký, precitato, § 35. Tuttavia, una speranza legittima non ha esistenza indipendente: deve essere annessa ad un interesse patrimoniale per che esiste una base giuridica sufficiente in diritto nazionale (Kopecký, §§ 45-53.
144. Quindi, la questione che si porsi è quella di sapere se, astrazione fatta del periodo andando dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 sulla quale i richiedenti hanno cercato di fare fondo dinnanzi alla Grande Camera tardivamente, le loro pretese ad essere dichiarati proprietari dei terreni in questione avevano, tuttavia, una base sufficiente in diritto nazionale per essere qualificate di "valori patrimoniali" e dunque di "beni" protetti con l'articolo 1 del Protocollo no 1 (Kopecký, precitato, § 52.
145. Nel procedimento dinnanzi alla camera, paragrafo 36 sopra, i richiedenti sostenevano che le loro pretese avevano una base sufficiente in diritto nazionale, Radomilja ed altri, precitato, § 45, e Jakelji, ?precitato, § 39.
146. Inoltre, nelle due cause, i richiedenti contestavano certi constatazioni factuels delle giurisdizioni interne, paragrafi 38-39 sopra.
147. Reiterano questi argomenti nelle loro osservazioni dinnanzi alla Grande Camera, paragrafo 97 sopra.
148. Il Governo sostiene che gli argomenti dei richiedenti portano su delle questioni di fatto e di applicazione del diritto interno che, in virtù della Convenzione, non appartiene alla Corte di esaminare, paragrafi 45 e 88 sopra.
149. Per ciò che è degli argomenti derivati dai richiedenti di una cattiva applicazione con le giurisdizioni nazionali del diritto interno pertinente ne mi affaccendo, paragrafo 145 sopra, la Corte ricorda che il potere che ha di controllare il rispetto del diritto interno è limitato. Appartiene al primo capo alle autorità nazionali, in particolare ai tribunali, che tocca di interpretare e di applicare il diritto interno, anche nelle tenute dove la Convenzione se ne "adegua" le norme: con la forza delle cose, suddette autorità sono qualificate specialmente per decidere le questioni che sorgono a questo riguardo, Zagrebaka ?banka d.d. c. Croazia, no 39544/05, § 263, 12 dicembre 2013. Questo è di tanto più vero quando sono in causa, siccome nello specifico, delle difficili questioni di interpretazione del diritto nazionale, Anheuser-Busch Inc. c. Portogallo [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007 I. Salvo se l'interpretazione considerata è arbitraria o manifestamente irragionevole, il compito della Corte si limita a determinare se i suoi effetti sono compatibili con la Convenzione (ibidem, §§ 83 e 86. È per questa ragione che la Corte ha giudicato che, in principio, un richiedente non può passare per godere di un credito sufficientemente certo che si analizza in un "valore patrimoniale" alle fini dell'articolo 1 del Protocollo no 1 quando c'è controversia sul modo di cui il diritto interno deve essere interpretato ed applicato e che la questione del rispetto con lui delle prescrizioni legali chiama una decisione di giustizia (vedere, per esempio, Kopecký, precitato, §§ 50 e 58, e Milašinovi ?c. Croazia, déc.), no 26659/08, 1 luglio 2010.
150. In quanto al restante degli argomenti dei richiedenti che si riferiscono alle questioni di fatto, paragrafo 146 sopra, la Corte ricorda che, sensibile alla natura accessoria della sua missione, non può senza le domestiche ragioni assumere il ruolo di giudice a causa di prima istanza, a meno che ciò non sia reso inevitabile con le circostanze della causa di cui si trova sequestro. Non entra nelle sue attribuzioni di sostituire la sua propria visione dei fatti a quella dei tribunali interni ai quali appartiene in principio di pesare i dati raccolti da essi. Se le constatazioni di questi tribunali non legano la Corte, questa non si scosterà normalmente delle loro constatazioni di fatto che se è in possesso di dati convincenti a questo effetto (vedere, per esempio, Gäfgen, precitato, § 93, e Trapeznikova c. Russia, no 21539/02, § 106, 11 dicembre 2008. Ora nello specifico la Corte stima che niente gli permette di contraddire le constatazioni di fatto delle giurisdizioni interne.
151. La Corte ne conclude che le pretese dei richiedenti, paragrafo 141 sopra, ad essere riconosciuti proprietari dei terreni in questione non avevano una base sufficiente in dritta interno per essere qualificate di "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Le garanzie offerte da questa disposizione non si applicano nello specifico dunque (Kopecký, precitato, § 60.
152. Quindi, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Decidi, all'unanimità, di unire le richieste,;

2. Dichiara, alla maggioranza, inammissibili i motivi di appello derivati di attentati al diritto al rispetto dei beni per quanto inglobano il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991;

3. Dice, con quattordici voci contro tre, che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
Fatto in francese ed in inglese, poi comunicato per iscritto il 20 marzo 2018, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Søren Prebensen Guido Raimondi
Collaboratore al cancelliere Presidente

Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle opinioni separate segue:
-opinione parte dissidente e partire ne concordante comune ai giudici Yudkivska, Vehabovi ?e Kris;?
-opinione dissidente comune ai giudici Di Gaetano, Laffranque e Turkovi.?
G.R.
S.C.P.


OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE, PARZIALMENTE CONCORDANTE, COMUNE AI GIUDICI YUDKIVSKA, VEHABOVI ?E KRIS?
(Traduzione)
I
1. Cominciamo innanzitutto dalle opinioni dissidenti. Abbiamo votato contro il punto 2 del dispositivo della sentenza. A questo riguardo, sottoscriviamo alla maggior parte degli argomenti esposti nell'opinione dissidente dei giudici Di Gaetano, Laffranque e Turkovi.? Ci stimiamo anche eccessivamente formalista l'avvicino che la maggioranza ha seguito quando ha dichiarato inammissibile i motivi di appello dei richiedenti per quanto inglobano il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991.
2. Inoltre, forza è per noi di sottolineare che il ragionamento della maggioranza fondata su questo approccio e conducendo a questa constatazione di inammissibilità è molto artificiale. Ha per fondamento un certo squilibrio apparso nell'analisi degli argomenti dei richiedenti all'auna delle osservazioni del Governo. Nei confronti i primi, la maggioranza è stata straordinariamente critica: ha interpretato ogni dubbio in sfavore dei richiedenti e, quando il dubbio non era notevole, l'ha reso pertinente. Con contrasto, la maggioranza è venuta con l'aiuto del Governo quando questo ultimo ha omesso certi argomenti che, agli occhi della maggioranza, potevano arricchire la tesi di questo. La conseguenza di questo squilibrio è che non è solamente il Governo che ha guadagnato il suo processo ed i richiedenti che hanno perso il loro. La camera è stata rimproverata, sebbene no espressamente, per ciò che la maggioranza considerava come un attivismo eccessivo. L'esclusione dell'oggetto della controversia, operata nella presente sentenza, del periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 notifica concretamente che la camera aveva deciso due cause che oggi ne costituiscono una, reazionario ed extra petita, e che aveva agito in eccesso di potere dunque. Ecco un'analisi bene severo con la Grande Camera della metodologia considerata dalla camera nell'esame delle due cause (e, con estensione, di quell'adoperato dalla minoranza della Grande Camera. Ma la questione del buono ragionamento a considerare in questa causa, oramai unita, non tiene solamente all'interpretazione dei fatti come esposizioni con le parti né al diritto come invocato da queste. Si tratta ancora meno di una questione di logica e, nella tenuta della logica, non ci sono maggioranza né minoranza. Ad ogni modo, se si preferisce considerare la prospettiva maggioranza-minoranza, il conteggio delle voci in favore dell'ammissibilità dei motivi di appello, per quanto inglobano il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991, parla in favore della camera: sei voci contro una (ciò che può dedurre si delle opinioni si separate dal giudice Lemmens nei cause Radomilja ed altri c). Croazia, no 37685/10, 28 giugno 2016, e Jakelji ?c. Croazia, no 22768/12, 28 giugno 2016, rispetto a sei voci contro undici dinnanzi alla Grande Camera (ciò che può dedurre si delle due opinioni separate di sei giudici di cui il testo è unito alla presente sentenza).
3. Lasciando da parte la questione che meriterebbe un esame analitico separato, di sapere se la concezione, spesso citata che ha la Corte del suo ruolo in quanto "padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa" ed in ciò che non "è legata da quella che assegnano loro i richiedenti o il governi" cambio dell'applicazione del principio giurò novit curia che non può essere ad ogni modo contrario ai principi non reazionario petita e non extra petita, paragrafi 114 e 125 della sentenza, è sorprendente di notare che la maggioranza, così eccessivamente scrupolosa quando ha abbordato gli argomenti dei richiedenti e che ha fatto tutto per non superare i limiti che, secondo questi ultimi, derivavano dei principi reazionario petita o extra petita, non ha avuto la minima esitazione a superare dei limiti simili quando ha abbordato gli argomenti del Governo. Certo, certi elementi derivati della giurisprudenza della Corte permettevano di supportarlo. La sentenza, nella sua parte intitolata "[l] ' oggetto della causa", abbonda in citazioni utili. È però, sempre possibile trovare ed adoperare delle domestiche citazioni per privilegiare una metodologia rispetto ad un'altro, portando così, anche inavvertitamente, dell'acqua al mulino della dottrina realistica estrema in virtù della quale i giudici decidono di prima le controversie e ricercano solamente poi i buoni motivi. La scelta delle citazioni all'appoggio non deve fondarsi tuttavia sulla disposizione della Corte a tenere ne rigorosamente si o no agli argomenti delle parti (ciò che include la menzione o l'omissione espressa di certi fatti) o ad andare al di là dell'argomentazione ed ad estrarre ne (ciò che può volere dire abbordare solamente le eccezioni del Governo o constatare di ufficio di altri motivi di rigetto dei motivi di appello dei richiedenti). Non c'è nessuno dubbio ai nostri occhi che infatti la Corte è "principale della qualifica giuridica dei fatti della causa" e che non "è legata da quella che assegnano loro i richiedenti o i governi." Ciò che dà problemi (in particolare, ma non solamente, nello specifico, questo è che si può vedere una carta bianca. Non l'occorrerebbe. Per acquisire una legittimità nella sua qualità di "padrona", la Corte deve essere coerente quando sceglie un approccio più stretta o più largo, più rigorose o più indulgente. In modo da giungere ad un risultato buono e giusto, i giudici devono esaminare alla lente di ingrandimento i fatti della causa, così come il diritto applicabile,-ma non occorrerebbe che, ciò che fa, ogni œil dispone della sua propria lente di ingrandimento, una rosa e l'altro sporca.
Veniamo da lì così al problema dello squilibrio nell'analisi delle osservazioni delle parti.
4. Nell'occorrenza, la maggioranza ha allontanato tutti gli argomenti dei richiedenti derivati di ciò che non avevano avuto mai la minima intenzione di escludere del base factuelle dei loro motivi di appello il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991, e questo mentre la maggioranza ha lei stessa dice che i richiedenti avevano formulato i loro motivi di appello "iniziali" dinnanzi alla Corte "in modo abbastanza generale", particolarmente in ciò che i richiedenti avevano begli e buoni menzionato il possesso dei terreni in questione durante più di 70 anni e durante più di un secolo, rispettivamente (paragrafo 128 della sentenza), inglobando senza equivoco il periodo in questione dunque. Come può farsi allora che, siccome lo dice direttamente la maggioranza, un ragionamento che prenderebbe in conto, o indirettamente, questo periodo escludesse anche di un modo artificiale si analizzerebbe in una "modifica della sostanza [dei motivi di appello dei richiedenti]" (paragrafo 135 della sentenza) i corsivi sono di noi? Vediamo non ci nessuna "modifica." Tutto come un buono medico porrà sempre minuziosamente ed attentamente delle questioni al suo paziente sui suoi antecedenti medici e non si limiterà mai all'esame delle sue sole lamentele più recenti, come se non avevano nessuno rapporto con l'anamnèse, nessuna giurisdizione potrà esaminare ragionevolmente una qualsiasi causa di prescrizione acquisitive addotto senza prendere in considerazione l'insieme del periodo durante la quale il richiedente dice bene avere posseduto l'in questione. È ciò che si fa i tribunali croati quando hanno deliberato sulle presenti controversie. È ciò che doveva fare la Corte di Strasburgo. Escludere il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991, questo essere-a-argomento lo diventa più pertinente a considerare per comprendere ciò che si è prodursi in seguito-anche bene in fatto che in diritto-al motivo che i motivi di appello dei richiedenti non l'hanno inglobato ostensibilmente, realizzo a ridefinire, con la Corte lei stessa, una notizia basa factuelle nello specifico. Ora il situazione factuelle, così come la situazione giuridica, come si presentava, non aveva cambiato. È stata snaturata semplicemente nella presente sentenza.
5. In compenso, ed al contrario del trattamento manifestamente ostile riservato alle osservazioni dei richiedenti, la maggioranza ha fatto suo la tesi del Governo secondo la quale i motivi di appello comunicati e decisi dalla camera "[non erano] non gli stessi" che quelli di cui i richiedenti avevano investito la Corte e che essi "non correspond[ai]ent non" alle pretese esposte da essi dinnanzi alle giurisdizioni interne, perché la camera aveva preso in conto il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 e-al surplus, sebbene questa questione sia menzionata solamente incidentalmente nella sentenza, al paragrafo 131,-che si era appellata sull'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà, nella sua versione del 1996, così come sul sentenza Trgo c. Croazia, no 35298/04, § 17, 11 giugno 2009. Il Governo ne eccepiva di un difetto di esaurimento delle vie di ricorso interni coi richiedenti. La maggioranza ha deciso che non era necessario deliberare su questa eccezione. Difatti, se la Grande Camera avesse tentato di pronunciarsi su questa questione, sarebbe stato-è un eufemismo-quasi impossibile di considerare questa eccezione del Governo dato che i tribunali interni, quando hanno esaminato le pretese dei richiedenti, avevano preso certamente in conto, sotto un angolo o un altro, il periodo fatidico che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991, tutto siccome avevano preso in conto l'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà, nella sua versione del 1996.
6. Ciò dice, i tribunali interni non hanno infatti non presi in conto il sentenza Trgo, precitato,-per la ragione evidente che questa sentenza non era stata resa ancora all'epoca dei fatti. Il rimprovero fa dal Governo alla camera di essere appoggiata si sul sentenza Trgo non tiene affatto. Dello stesso modo, si può rimproverare alla Grande Camera di appellarsi nella presente sentenza su, per esempio, i sentenze OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russia, no 14902/04, § 520, 20 settembre 2011, o Blokhin c. Russia ([GC], no 47152/06, § 91, CEDH 2016, sul decisione Harkins c. Regno Unito (, déc.) [GC], no 71537/14, § 41, CEDH 2017, o su non importo abbondantemente quale delle molto numerose sentenze e decisioni recenti citate al paragrafo 115 ed altrove nella sentenza. Citare la giurisprudenza più recente è forse ciò che la Corte fa in ogni causa. Un rimprovero come questo, indirizzato alla camera col Governo, non meritare di essere considerato con tutto la serietà voluta.
7. Ora, la maggioranza era disposta apparentemente a rispondere alle lamentele del Governo in quanto al periodo "discutibile" che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991. Così dunque, la maggioranza lei stessa ha formulato la nuova eccezione in favore e per il conto del Governo-derivata della regola dei sei mesi. I giudici Di Gaetano, Laffranque e Turkovi hanno ?dimostrato in modo convincente nella loro opinione dissidente che il Governo non aveva considerato anche ad opporre alle pretese dei richiedenti su questa base in altre cause simili di cui un era ancora pendente dinnanzi alla Corte. Dunque, il Governo pensa qui che la regola dei sei mesi è stata rispettata. Applicando la regola dei sei mesi, la maggioranza esce così il coniglio del suo cappello. Era probabilmente una bella sorpresa per il Governo! Difatti, non solo ignorava che c'era un coniglio nel cappello, ma egli ne non portava anche. Ed oramai, così come nella cornice di questa causa pendente, potrebbe dirsi: perché si preoccuparsi ne se la Grande Camera dispone delle ampie quantità di conigli? "-e di cappelli anche!
II
8. Veniamo alle opinioni concordanti ora. È abbastanza stupefacente che il ragionamento, imbastitura sul terreno instabile dell'esclusione dell'oggetto della controversia del fatto più pertinente, abbia condotto tuttavia ad una constatazione di no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Dividiamo questa constatazione.
9. Innanzitutto, il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 essendo stato escluso dell'oggetto della causa con la Grande Camera, nessuno può dire gran che sull'esame di questo periodo, non anche i giudici dissidenti. L'esame del periodo in questione non ha avuto luogo semplicemente; o, piuttosto, è stato soppiantato dall'idea persistente e tendenziosa che non era necessario nello specifico e che, se venisse ad essersi concesso, snaturerebbe i motivi di appello "iniziali" come presentati dai richiedenti. I giudici dissidenti non hanno avuto la possibilità di dedicarsi minuziosamente su questa questione dunque.
10. In compenso, la camera si è concessa ad un tale esame. Siamo però lontano da essere soddisfatti del suo ragionamento laconico, così come di ciò che la sua sentenza ha fatto così grande caso delle similitudini tra le due cause che ha deciso, a sapere Radomilja ed altri e Jakelji, ?tutti due precitate, ed il causa Trgo, precitata, o della conclusione che ciò basta in si ad una constatazione violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ma ciò che era molto importante nel sentenza Trgo, questo era che "niente non indiqu[ait] che chiunque, a parte lo stato sé, [avesse] acquisizione il minimo diritto sui terreni in questione durante il periodo socialista né che una parte altro che il richiedente stesso [avesse] rivendicato mai il minimo diritto al riguardo di questi beni" e dunque che "nello specifico nessuno diritto di terzo non era in causa" (ibidem, § 66. Ciò appare essere anche uno degli argomenti decisivi per che la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 è stato constatato nelle due cause decise dalla camera seguendo il ragionamento considerato nel sentenza Trgo. Sembra, del meno ha a priori, che ne avrebbe bisognato derivare nella presente causa la stessa conclusione che nel causa Trgo.
11. Però, ci sono due elementi che ci rendono circospetti in quanto al ragionamento ed alla conclusione nel causa Trgo, precitata, così come relativamente alla loro portata nello specifico. Questi elementi sono embricati in questo senso che il prima è una base, o piuttosto una scusa, per il secondo. Li esamineremo uno dopo l'altro.
12. Primariamente, quando ha deliberato sull'ammissibilità della richiesta nel causa Trgo, precitata, la Corte ha detto che il richiedente aveva acquisito il terreno in questione con l'effetto della legge, dell'articolo baso nell'occorrenza sull'unica 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà e questo, peraltro, il giorno stesso dell'entrata in vigore di questo testo. Questa ultima presunzione sembra essere un malinteso se no del punto di vista del diritto croato, a tutto il meno del punto di vista dei principi più fondamentali della logica giuridica. Questo non è così come la proprietà, soprattutto immobiliare, si acquisisce normalmente. È molto difficile comprendere come qualcuno può essere considerato giuridicamente come il proprietario "definitivo" di un terreno concreto, questo essere-a-argomento, entra altri, delimitato chiaramente che è ancora la proprietà di altrui in teoria ed al riguardo del quale, alle fini della riconoscenza di un prescrizione acquisitive, nessuna autorità pubblica (esecutiva, municipale, giudiziale, ecc.) non ha adottato il minimo atto, soprattutto tenuto conto di questo che, finché nessuno atto di questa natura non è preso, il carattere esclusivo e continuo del possesso del terreno in causa, così come la buona fede della sua acquisizione con via di usucapione, possono sempre essere contestati da questa persona, qualunque sia, anche se apparirebbe in definitiva che non esisteva di base factuelle et/ou giuridico sufficiente per una tale contestazione che era destinata al fallimento dunque. Se la possibilità di una tale contestazione è esclusa dall'effetto della legge, la preminenza del diritto è allora un'espressione vuota di senso. Ai nostri occhi, nel causa Trgo e le due cause ulteriori, ora riesaminate dalla Grande Camera, la Corte ha confuso, da una parte, il possesso di un terreno in quanto fatto di proprietà già invalso in diritto e dunque non contestato, o non essendo più, e, altro parte, il possesso di un terreno, o di ogni "bene", per i bisogni dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Per dichiarare ammissibile il motivo di appello del richiedente nel causa Trgo, il secondo elemento sarebbe bastato. Ne va parimenti nello specifico: il diritto di proprietà dei richiedenti non poteva derivare semplicemente della legge in questione.
13. Secondariamente, non possiamo convenire, con la camera, che l'articolo 388 § 4 della legge sulla proprietà erano applicabili alla situazione dei richiedenti. Alla data dove questi ultimi avevano investito le autorità interne delle loro azioni al civile, questa disposizione non era in vigore più il diritto e non era dunque applicabile, con l'effetto della decisione resa il 17 novembre 1999 dalla Corte costituzionale. Anche se valeva formalmente solamente per l'avvenire (paragrafo 15 della sentenza), questa decisione preservava i diritti di terzo, ivi compreso quelli che aveva diritto alla restituzione di beni statalizzati. Tale era il principio che scioglieva la decisione della Corte costituzionale, ma ecco che la Corte ha riletto e ha reinterpretato il diritto interno senza considerare se i terzo avrebbero dovuto avere il minimo diritto di formulare delle pretese al riguardo dei beni di cui l'acquisizione con via di usucapione non era stata stabilita ancora per mezzo di un procedimento legale degno di questo nome, paragrafo 11 sopra. Anche ad accettare (ciò che sarebbe difficile per le ragioni esposte al paragrafo precedente) che risulti del sentenza Trgo, precitato, che le pretese del richiedente in questa causa avevano in dritte interno una base sufficiente per essere qualificate di "bene" perché aveva introdotto in vigore l'azione in questione fin dall'entrata, nel 1997, della legge sulla proprietà nella sua versione iniziale e che poteva avere delle attese dunque che, all'epoca dei fatti, potevano essere considerate, dei meno soldi una certa prospettiva, come legittimi e che ha conservato durante i tre seguente anni finché la Corte costituzionale giudica l'articolo 388 § 4 incostituzionali, e che tutti questi elementi avevano provocato l'applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nel sentenza Trgo, la situazione giuridica nello specifico è almeno differente su un punto cruciale. Nella presente causa, i richiedenti non hanno formato la minima azione concernente il possesso dei terreni in questione mentre l'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà erano ancora in vigore. Una volta questa disposizione giudicata proprio incostituzionale con la Corte costituzionale, forte ai nostri occhi, i richiedenti non potevano nutrire la minima più speranza legittima al riguardo di questi beni. Ora è esattamente a questo stadio, e con un ritardo non trascurabile, che hanno investito delle loro pretese le autorità interne, già nella mancanza di ogni base legale in dritto interno affinché le loro speranze fossero legittime. Potevano avere certo delle attese, e nullo dubbio secondo noi che ne avevano, ma un'attesa ed una speranza legittima non sono necessariamente due realtà corrispondenti. Molto spesso, siccome nello specifico, non corrispondono.
14. Concluderemo dicendo che i due elementi discussi sopra ai paragrafi 12 e 13 meritavano un esame di più scrupoloso con la Grande Camera. Ora, nella presente sentenza, non sono abbordati del tutto. Ci può rimpiangerlo solamente poiché la constatazione di no-violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 è quello che dividiamo: effettivamente, non c'è stata violazione di questo articolo. Però, più generalmente, in dritto prétorien, questo essere-a-argomento in diritto giurisprudenziale basato su delle deliberazioni razionali, non è solamente la conclusione finale di tale o tale controversia che importa ma anche il modo di cui si giunge a questo risultato. Di jurisprudentiae ferenda, il ragionamento sarà forse più importante della conclusione finale lei stessa. Un risultato giusto ma accidentale non è una prodezza.

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OPINIONE DISSIDENTE COMUNE AI GIUDICI
DI GAETANO, LAFFRANQUE E TURKOVI?
(Traduzione)

1. Non possiamo aderire la maggioranza quando conclude che i motivi di appello relativi al rispetto dei beni sono inammissibili per quanto inglobano il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 e che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
2. Per l'essenziale, il Governo sostiene che, sciogliendo le sue sentenze su dei fatti e degli argomenti giuridici che non facevano parte dei motivi di appello presentati dai richiedenti dinnanzi alla Corte, la camera ha deliberato extra/ultra petita, ed egli invita dunque la Corte a cancellare le richieste del suo ruolo. Sottolinea che la camera ha, ha tenuto conto del periodo che va allora dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 stesso che i richiedenti avevano escluso espressamente questo periodo del base factuelle dei loro motivi di appello e che si è appellata b, sull'articolo 388 § 4 della legge sulla proprietà, nella sua versione del 1996, così come c, sul sentenza Trgo, Trgo c. Croazia, no 35298/04, 11 giugno 2009, allora stesso che i richiedenti si erano opposti. Aggiunge che questi stessi fatti ed argomenti giuridici non facevano neanche partire delle pretese di cui i richiedenti avevano investito le giurisdizioni interne, ed egli invita la Corte, a titolo accessorio, a dichiarare le richieste inammissibili per difetto di esaurimento delle vie di ricorso interni.
3. Esamineremo innanzitutto la questione dell'applicabilità della regola extra/ultra petita, poi l'eccezione di no-esaurimento, prima di infine di portare certe precisioni a sostegno dei giudizi resi dalla camera sul fondo.
1. La camera ha deliberato extra/ultra petita?
4. La maggioranza si è accentrata sull'argomento derivato dal Governo di ciò che i motivi di appello dei richiedenti non includevano il periodo che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991. Ai suoi occhi, questo periodo era pertinente per determinare l'oggetto della controversia. La maggioranza ha concluso di certi passaggi delle risposte rispettive portate dai richiedenti alle osservazioni del Governo dinnanzi alla camera che intendevano escludere suddetta periodo dei loro motivi di appello, paragrafi 130 e 134 della sentenza. Su questo fondamento, ha concluso inoltre che, prendendo in considerazione questo periodo, la camera aveva deliberato al di là dell'oggetto della controversia come delimitato dai richiedenti (paragrafo 133 della sentenza). In altri termini, la maggioranza ha detto, sebbene no espressamente, che la camera aveva trasgredito la regola non extra/ultra petita ed aveva agito dunque in eccesso di potere.
5. Nelle loro osservazioni dinnanzi alla Grande Camera, i richiedenti sostengono e cercano di precisare che, in realtà, non era nella loro intenzione sottrarre suddetta periodo al controllo operato dalla camera (paragrafo 134 della sentenza). All'evidenza, la maggioranza non è stata convinta da queste precisioni, ma non li ha allontanati neanche. Li ha assimilati ad una domanda che tende ad includere questo periodo nell'oggetto della controversia dinnanzi alla Grande Camera. Ha visto un motivo di appello nuovo e distinto presentato per la prima volta coi richiedenti dinnanzi alla Grande Camera e l'ha dichiarato inammissibile dunque perché prescritto in applicazione della regola dei sei mesi (paragrafo 139 della sentenza).
6. Ci dissociamo rispettosamente qui sopra di tutti i conclusioni per quattro ragioni principali. Primariamente, mancanza di criteri sufficienti che permettono di determinare l'oggetto della controversia, la maggioranza non si è concessa ad un'analisi scrupolosa delle osservazioni dei richiedenti in modo da ricercare ed a stabilire ciò che costituisce realmente l'oggetto dei cause Radomilja e Jakelji.? Secondariamente, non ha stabilito col grado di certezza voluta che i richiedenti avevano begli e beninteso escludere suddetta periodo dell'oggetto della controversia. Terzo, questo periodo ed i suoi effetti sul calcolo dei termini necessari di acquisizione della proprietà con via di usucapione non sono fatto lo costitutivo del motivo di appello, questo essere-a-argomento dell'ingerenza,: hanno solamente valore di prova e sono privati di pertinenza per ciò che è di determinare l'oggetto della controversia dunque. Quarto, nelle circostanze della presente causa, è ingiustificato ed eccessivamente formalista escludere suddetta periodo dell'esame al fondo dinnanzi alla Grande Camera.
1.1. La maggioranza non ha stabilito l'oggetto della controversia, condizione tuttavia indispensabile all'applicazione della regola extra/ultra petita
7. La regola extra/ultra/infra petita non si applica alle osservazioni dei richiedenti che per quanto queste determinano l'oggetto della controversia. Di conseguenza, alle fini dell'applicazione di questa regola, è fondamentale precisare di quale modo la Corte lo determino. La maggioranza ha stabilito che l'oggetto della controversia "sottoposta" alla Corte è determinato dalla "pretesa" o il motivo di appello del richiedente (paragrafo 109 della sentenza). Secondo lei, una "pretesa" o un motivo di appello sul terreno della Convenzione comprendo due elementi, a sapere degli affermazioni factuelles e degli argomenti giuridici (paragrafi 110) 115 e 126 della sentenza. Questa definizione degli elementi di un motivo di appello è, alle fini di determinare l'oggetto della controversia, al tempo stesso eccessivamente largo e vago. È ciò che riconosce partire la maggioranza quando concede che "se l'importanza degli argomenti giuridici non si rivaluta nell'astratto, un motivo di appello si distingue sempre coi fatti che denuncia" (paragrafo 115 della sentenza).
8. La definizione è eccessivamente larga perché ingloba degli elementi senza pertinenza per ciò che è di determinare l'oggetto della controversia. È vaga perché non fornisce nessuno criterio che permette di distinguere i fatti ed argomenti giuridici avendo una pertinenza di quelli non avendo nessuna alle fini di determinare questo oggetto. Per esempio, se "un motivo di appello si distingue sempre coi fatti che denuncia", paragrafi 115 e 126 della sentenza, ciò non vuole dire che tutti i fatti denunciati nel motivo di appello siano pertinenti per ciò che è di determinare l'oggetto della controversia. Così, dinnanzi ai tribunali nazionali ed internazionali, è ammesso comunemente che i fatti che servono di prova o di informazione a carattere generale non rilevano del petitum. Di più, come la maggioranza lei stessa l'ha notato, gli argomenti giuridici non hanno tutta la stessa pertinenza alle fini della caratterizzazione del motivo di appello. A questo riguardo, la distinzione tra mezzi di diritto ed argomenti giuridici sono essenziali. Secondo l'articolo 34 della Convenzione, soli i mezzi di diritto e no gli argomenti giuridici all'appoggio caratterizzano il motivo di appello. Dunque, confondendo le nozioni di mezzo di diritto e di argomento giuridico, la maggioranza ha fatto nascere una certa confusione.
9. Perciò, la maggioranza non ha esposto di criteri sufficienti che permettono alla Corte di determinare il petitum reale dei richiedenti, è a dire l'oggetto della controversia, e lei ha lasciato dunque bene troppa latitudine alla Corte quando c'è luogo di non applicare extra/ultra/infra petita la regola. Quindi, nel suo ragionamento, ha derivato dei conclusioni frettolosi senza concedersi ad un'analisi scrupolosa delle osservazioni dei richiedenti.
10. La maggioranza si accontenta di concludere che l'elemento temporale sia fondamentale in materia di usucapione, così che secondo lei l'esclusione o l'aggiunta di un periodo di più di cinquant' anni deve analizzarsi in una modifica della sostanza del motivo di appello (paragrafo 132 della sentenza). Ora giunge a questa conclusione senza avere determinato mai l'oggetto della controversia. Sembra che si sia accontentata di supporre-a torto, siccome lo dimostreremo sotto-, senza avanzare il minimo ragionamento, che il periodo che va di 1941 a 1991 era il fatto che determina l'oggetto della controversia.
1.2. L'intenzione di modificare il motivo di appello
11. La maggioranza, di un modo molto formalista, ha giudicato invalsa che era nell'intenzione dei richiedenti di escludere il periodo 1941-1991 del base factuelle e giuridico dei loro motivi di appello rispettivi dinnanzi alla camera, accontentandosi di indicare che è ciò che risultava all'evidenza delle loro osservazioni, paragrafi 130 e 134 della sentenza. Per la nostra parte, contrariamente a lei, non stimiamo che le intenzioni addotte dei richiedenti fossero evidenti. Di più, è inaccettabile ai nostri occhi che la maggioranza abbia allontanato gli argomenti e precisioni dato coi richiedenti senza la minima spiegazione plausibile ed al disprezzo completo della loro autonomia, facendo infischiarsene della giurisprudenza consolidata della Corte sul terreno dell'articolo 37 § 1 hanno, della Convenzione concernente la radiazione di una richiesta o di una parte di questa.
1.2.1. L'intenzione di escludere il periodo 1941-1991 non risulta all'evidenza dei propositi in causa dei richiedenti
12. Nei loro motivi di appello iniziali, paragrafi 32 e 33 della sentenza, e nelle loro risposte alle osservazioni del Governo (paragrafo 42 della sentenza), i richiedenti sostenevano costantemente che avevano posseduto in modo continua, esclusiva e di buona fede i terreni in questione durante un lungo periodo, ivi compreso di 1941 a 1991. Simultaneamente alle due frasi discutibili nelle loro risposte alle osservazioni del Governo, sottolineavano questo: "essi [hanno] invasati [i terreni] così prima del 6 aprile 1941, entra il 6 aprile 1941 ed il 8 ottobre 1991, e dal 8 ottobre 1991 a tutt'oggi." E di aggiungere: "[i]ls hanno esercitato un possesso ininterrotto sulla base dunque della quale, in applicazione della legislazione pertinente, sarebbero dovuti diventare proprietari con via di usucapione." Nessuna intenzione di escludere suddetta periodo non liberarsi di questi passaggi, ed ancora meno una qualsiasi intenzione di modificare il motivo di appello iniziale. Bene al contrario.
13. Di più, i richiedenti hanno spiegato che ai loro occhi facevano esporre solamente degli argomenti giuridici sui, la pertinenza di questo periodo alle fini di valutare l'esistenza delle loro speranze legittime, ed ii, sull'applicabilità del sentenza Trgo nelle loro cause rispettive (paragrafi 91-93 della sentenza). Per di più, il Governo, nei suoi commenti sulle osservazioni dei richiedenti, ha visto sé nei propositi discutibili dei richiedenti degli argomenti che si riferiscono alle speranze legittime e non dei propositi che modificano il loro motivo di appello iniziale (paragrafo 43 della sentenza). Partire ne perché le osservazioni dei richiedenti dinnanzi alla camera non permettevano di vedere chiaramente se avevano avuto per intenzione di togliere le loro pretese che riguardano al periodo che va di 1941 a 1991 e di rinunciare all'applicazione del precedente Trgo, la Grande Camera ha pregato espressamente i richiedenti ed il Governo di esaminare queste questioni nelle loro osservazioni dinnanzi a lei.
14. Per tutte queste ragioni, e contrariamente alla maggioranza, non siamo in grado di concludere che risultava all'evidenza delle osservazioni dei richiedenti che, fin dall'inizio, non desideravano che i loro motivi di appello inglobano il periodo che va di 1941 a 1991, o che intendevano modificare le loro pretese iniziali escludendo suddetta periodo del base factuelle e giuridico dei loro motivi di appello (paragrafo 134 della sentenza). Tutto a di più, potremmo dire che le osservazioni dei richiedenti dinnanzi alla camera erano un po' confuse e che è difficile emanare ne, col grado di certezza voluta, le intenzioni reali dei richiedenti in quanto all'esclusione di questo periodo dell'oggetto della controversia. Quindi, sull'unica baso dei passaggi discutibili, non è possibile stabilire senza a questo riguardo equivoco le intenzioni reali dei richiedenti.
1.2.2. Gli argomenti dei richiedenti sono stati allontanati al disprezzo completo della loro autonomia
15. La Convenzione, siccome la nota la maggioranza, fondasi sul principio dispositivo (paragrafo 108 della sentenza). Secondo questo principio, i richiedenti delimitano l'oggetto di una causa dinnanzi alla Corte. Sono liberi di disporre delle loro pretese-nell'espositore, riservandoli o togliendoli siccome lo giudicano buono-ed essi possono così controllare lo svolgimento della controversia. Vietando alla Corte deliberare su ciò che non è stato chiesto, extra petita, di accordare più di ciò che è stato chiesto, reazionario petita, o di non pronunciarsi sulla domanda, infra petita, la regola extra/ultra/infra petita rinforza il principio di libera disposizione. In modo prova generale, anche bene il principio dispositivo che il suo corollario, la regola extra/ultra/infra petita, sono considerati come un'espressione dell'autonomia individuale. Quindi, la questione di sapere se ed in quale misura un individuo fa valere i suoi diritti dinnanzi alla Corte dipende in ultima analisi dell'intenzione di questo ultimo. Dal momento che i richiedenti esprimono implicitamente le loro intenzioni concernente l'oggetto della controversia, la Corte deve stabilire queste di un modo non equivoco in modo da dare seguito, mancanza di cui rischia di erigersi in dominus lites al loro posto, in violazione del principio dispositivo consacrato nel sistema della Convenzione.
16. Pour empêcher une juridiction de négliger l’intention d’une personne qui la saisit, de nombreux systèmes de droit fixent des conditions très strictes, pour ce qui est de la précision et du contenu ainsi que des formalités à accomplir, afin qu’une prétention initiale puisse être modifiée – qu’il s’agisse de la restreindre, de l’élargir ou de la modifier . Nel sistema della Convenzione, questo compito è in una certa misura compiuta dalla giurisprudenza sviluppata sulla base dell'articolo 37 § 1 ha, della Convenzione. Del resto, nelle sue osservazioni scritte dinnanzi alla Grande Camera, il Governo si appella su questo articolo (paragrafo 71 della sentenza). La manifestazione con un richiedente della sua intenzione esplicita o implicito di escludere o certi fatti medi di diritto dell'oggetto della controversia analizzati in un ritiro in totalità o partita dalla richiesta, o ad una rinuncia a questa, ed in simili situazioni i criteri emanati dalla Corte sul terreno dell'articolo 37 § 1 hanno, si applicano. Per i nostri bisogni, due criteri che rilevano di questa disposizione rivestono un'importanza particolare: l'intenzione di togliere un motivo di appello o una parte di questo deve essere stabilita primariamente, senza equivoca, Associazione SOS Attentati e di Boery c. Francia [GC], (déc.), no 76642/01, § 30, CEDH 2006 XIV, Cha'are Shalom Ve Tsedek c. Francia [GC], no 27417/95, § 57, CEDH 2000 VII, e Davide Saakyan c. Russia, (déc.), no 78386/4, § 20, 15 settembre 2015,; secondariamente, una rinuncia non sarà reputata non equivoco se il richiedente indica chiaramente che intende inseguire la sua richiesta, Pisano c. Italia (radiazione) [GC], no 36732/97, § 41, 21 ottobre 2002; vedere anche, entra altri, Ohlen c. Danimarca (radiazione), no 63214/00, § 25, 24 febbraio 2005, ed Associazione SOS Attentati e di Boery, precitato, § 31.
17. La maggioranza avrebbe dovuto vedere nei propositi dei richiedenti una rinuncia di una parte del loro motivo di appello iniziale ed avrebbe dovuto agire dunque conformemente alla giurisprudenza sviluppata sul terreno dell'articolo 37 § 1 ha. Dice diversamente, risulta della sentenza che, secondo lei, il periodo che va di 1941 a 1991 è un fatto che determinava l'oggetto della controversia nelle due cause iniziali (paragrafo 135 della sentenza). Di più, la maggioranza ha riconosciuto lei stessa che i motivi di appello iniziali dei richiedenti dinnanzi alla Corte, come esposizioni nei loro formulari di richiesta, erano formulati in modo abbastanza generale e rinviavano all'insieme del periodo durante la quale avevano posseduto i terreni in questione (paragrafo 128 della sentenza). Di conseguenza, se bisogna guardare il periodo che va di 1941 a 1991 come determinante l'oggetto della controversia nelle due cause iniziali, non è possibile adottare come posizione, siccome il fatto la maggioranza, che i propositi discutibili dei richiedenti relativi a questo periodo erano solamente delle semplici precisioni delle loro intenzioni iniziali addotte e che i motivi di appello rispettivi, dall'inizio, non inglobavano questo periodo. Ogni spiegazione data dai richiedenti che sarebbero effettivamente suscettibile di restringere o allargare l'oggetto della controversia come definito nel formulario di richiesta sarebbe di natura tale da togliere, allargare o modificare il motivo di appello iniziale e non potrebbe essere assimilata dunque ad una semplice precisione di questo. Quindi, "precisando" che non avevano voluto veramente integrare mai suddetta periodo al loro motivo di appello iniziale, secondo l'interpretazione della maggioranza, i richiedenti avrebbero in fatto, supponendo che suddetta periodo passa per determinare l'oggetto della controversia, siccome l'ha concluso la maggioranza, implicitamente espressa la loro intenzione di rinunciare alla parte della richiesta che si riferisce a questo periodo. Perciò, siccome è stato sottolineato sopra al paragrafo 12, la maggioranza avrebbe dovuto stabilire senza equivoca, conformemente alla giurisprudenza sviluppata sul terreno dell'articolo 37 § 1 ha, l'intenzione dei richiedenti di togliere tutto o partire di un motivo di appello. Così, in seguito ad una rinuncia addotta, i richiedenti danno un'indicazione chiara che intendono inseguire la loro richiesta iniziale, una tale rinuncia non deve essere reputata non equivoco.
18. Nelle loro osservazioni dinnanzi alla Grande Camera, i richiedenti hanno dato un'indicazione chiara che intendevano inseguire il loro motivo di appello iniziale, come definito nei loro formulari di richiesta. Hanno invitato la Grande Camera a confermare le sentenze di camera (paragrafo 97 della sentenza). Hanno sostenuto che non era nella loro intenzione escludere suddetta periodo del base factuelle dei loro motivi di appello iniziali (paragrafo 92 della sentenza). Hanno spiegato inoltre che facevano esporre solamente degli argomenti giuridici a sostegno della loro tesi secondo la quale "nutrivano una speranza legittima, anche se il giurisprudenza Trgo non sarebbe applicabile nei loro casi" (paragrafo 93 della sentenza). Per tutte queste ragioni, i loro propositi discutibili non possono essere assimilati ad una rinuncia non equivoco. Di più, nelle sue osservazioni dinnanzi alla Grande Camera, il Governo non sostiene da nessuna parte che i loro diritti che tengono all'equità del processo sono stati violati di un qualsiasi modo perché la camera aveva deliberato forse oltre o all'infuori dell'oggetto della controversia. In queste condizioni, la maggioranza avrebbe dovuto procedere ad un esame delle due cause al fondo.
19. Il rigetto sommario degli argomenti dei richiedenti al motivo che sarebbe l'inverso che risulterebbe all'evidenza dei due passaggi delle loro osservazioni, aggiungendosi al disprezzo completo delle spiegazioni e precisioni portate con agli in quanto alla loro volontà reale, conto tenuto in particolare di ciò che non avevano avuto la possibilità dinnanzi alla camera di chiarificare i loro propositi ed intenzioni discutibili, non è contrario al principio dispositivo ed all'essenza della regola extra/ultra petita. La finalità principale di questi due principi strettamente embricati è di rinforzare l'autonomia dei richiedenti e la loro posizione di dominus litus dinnanzi alla Corte. La maggioranza ha perso completamente di vista la pertinenza di questi principi.
1.3. Fatti costitutivi dell'oggetto della controversia-fatti principali / fatti contestuali
20. Peraltro, siamo di parere che il periodo specifico che va dal 6 aprile 1941 al 8 ottobre 1991 non è il tipo di fatto che avrebbe un'incidenza per ciò che è di determinare l'oggetto dei cause Radomilja e Jakelji ?dinnanzi alla Corte. La maggioranza non ha riconosciuto affatto che, se un motivo di appello si distingue sempre coi fatti che denuncia, paragrafi 115 e 126 della sentenza, i fatti denunciati nei motivi di appello non sono tutti pertinenti per deliberare sull'oggetto della controversia e dunque sulla competenza ratione materiae. La maggioranza ha trascurato completamente o misconosciuto questo aspetto della regola extra/ultra petita che si riferisce alla competenza.
21. Non esiste nessuna giurisprudenza diretta che definisce o contornando i fatti a considerare per stabilire la competenza ratione materiae. In compenso, esiste una ricca giurisprudenza sulla determinazione della competenza ratione temporis. La Corte determina la competenza ratione temporis operando una distinzione tra i fatti principali e gli altri fatti addotti da le(s, requérant(s), e lei considera solamente i fatti principali come essendo costitutivi di un'ingerenza, Blei ?c. Croazia, [GC] no 59532/00, § 76, 8 marzo 2006, e Zana c. Turchia, 25 novembre 1997, § 42, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VII. Non vediamo nessuna ragione per la quale la Corte dovrebbe procedere differentemente per deliberare sulla competenza ratione materiae. Difatti, nel sentenza Eckle c. Germania, 15 luglio 1982, § 66, serie Ha no 51, la Corte ha definito come costitutiva di una pretesa i fatti rappresentativi dell'ingerenza per esempio, questo essere-a-argomento gli affermazioni factuelles che si riferiscono a ciò che il richiedente si dice "vittima di un'azione o di un'omissione" (paragrafo 110 della sentenza). In altri termini, le parole, prendi atto od omissioni di cui il richiedente è vittima costituiscono l'ingerenza.
22. Quindi, alle fini di stabilire la competenza ratione materiae, tra tutti i fatti addotti da le(s, requérant(s), bisogna distinguere i fatti principali che sono costitutivi di un'ingerenza, dei fatti e circostanze contestuali che toccano au(x, fait(s) principal(ux, e sono suscettibili di fare la luce su una questione senza per questo analizzarsi in un'ingerenza distinta sul terreno della Convenzione nella causa concreta di cui la Corte è investita. I fatti di questo ultimo tipo, sebbene siano addotti nel motivo di appello, non sono pertinenti alle fini di determinare l'oggetto della controversia. Hanno solamente valore di prova per ciò che è dell'esistenza dell'ingerenza e delle questioni del suo scopo legittimo, della sua legalità e della sua proporzionalità-questioni che la Corte è chiamata a decidere quando una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 è addotto avuto riguardo ai fatti principali. La Corte può prendere in considerazione di ufficio dei fatti accessori dunque, senza provocare così l'applicazione della regola extra/ultra petita.
23. Nello specifico, i richiedenti adducevano nelle loro richieste iniziali rispettive, completate ulteriormente dalle loro repliche rispettive alle osservazioni del Governo che negando di riconoscere la proprietà che avevano acquisito di piene dritto con via di usucapione, le giurisdizioni interne avevano violato i loro diritti che derivano dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, paragrafi 31-34 e 36-41 della sentenza. Questi giudizi interni delimitano l'oggetto dei cause Radomilja e Jakelji ?(vedere, in paragone, Eckle, precitato). In applicazione della regola extra/ultra petita, la Corte non può deliberare oltre o all'infuori di queste sentenze. Ha per compito di riesaminare queste sentenze e di verificare la loro conformità con le prescrizioni dell'articolo 1 del Protocollo no 1 per ciò che è della riconoscenza della proprietà acquisita di pieno dritto con via di usucapione. Ciò che fa, deve essere convinta che le autorità nazionali hanno fondato le loro decisioni su una valutazione accettabile dei fatti pertinenti (vedere, per esempio, Ždanoka c. Lettonia [GC], no 58278/00, § 96, CEDH 2006 IV, Vogt, precitato, § 52, Partito socialista ed altro c. Turchia, 25 maggio 1998, § 44, Raccolta 1998-III, e Partito della libertà e della democrazia (ÖZDEP, c,). Turchia [GC], no 23885/94, § 39, CEDH 1999-VIII.
24. Tra i fatti contestuali pertinenti, ci sono per esempio i diversi fatti esposti nei due giudizi resi dal tribunale di contea di Split ed in altre decisioni delle autorità interne che i richiedenti hanno prodotto dinnanzi alla Corte, dei fatti presentati dal Governo o dei fatti stabilito di ufficio con la Corte. Tutti questi fatti fanno la luce sui fatti principali ed aiutano la Corte a giungere alla sua decisione (vedere, in paragone, Saygili e Falakaoglu c. Turchia (no 2), no 388991/02, § 25, 17 febbraio 2009. Non sono costitutivi di un motivo di appello distinto. Così, per esempio, gli atti giuridici menzionati nei due giudizi del tribunale di contea di Split o in altri documenti comunicati dai richiedenti alla Corte, ivi compreso l'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà, nella sua versione del 1996, sono solamente dei fatti accessori che la Corte può interpretare di un modo differente che i richiedenti (paragrafo 121 della sentenza) citando Foti ed altri, precitato, § 44. Parimenti, i differenti segmenti temporali-di 1912 a 1941, di 1941 a 1991, e del 1991 a questo giorno-sono in vigore dei riassunti i differenti regimi legali durante tutto il periodo durante la quale i richiesti et/ou i loro predecessori hanno posseduto i terreni in questione in modo continui, esclusivi e di buona fede.
25. Siccome l'abbiamo detto, la Corte ha il potere di esaminare questi fatti se lo stima necessario e, all'occorrenza, della sua propria iniziativa, e lei può di ufficio fondare degli argomenti giuridici su questi fatti (vedere il paragrafo precedente). Dunque, se i richiedenti possono disporre liberamente dei fatti principali, non hanno e non dovrebbero avere gli stessi poteri per ciò che è dei fatti e circostanze accessorie. Non hanno il diritto di dire alla Corte quali fatti accessori può o non può prendere in conto. Non possono togliere dei tali fatti della causa sulla base del principio di libera disposizione e del principio connesso extra/ultra petita. Per dire semplicemente le cose, la portata del principio di libera disposizione e del suo corollario, il principio non reazionario petita, non è e non dovrebbe essere illimitata. Secondo le parole celebri del giudice Fitzmaurice, "se il non si fa certe distinzioni, esiste un pericolo che [la regola non reazionario petita] impedisco il tribunale di giungere ad una decisione corretta, e lo porto anche a giungere giuridicamente ad una decisione scorretta costringendolo a trascurare giuridicamente dei fattori pertinenti." Il pericolo quando il non si opera di distinzione tra questi due tipi di fatti alle fini di stabilire la competenza ratione materiae è certamente evidente nella presente causa da cui la conclusione rasenta l'assurdità-un'assurdità alla quale i richiedenti hanno contribuito parzialmente coi loro propositi imprudenti.
26. Quindi, anche se i richiedenti hanno detto che non chiedevano alla Corte di tenere conto del periodo che va di 1941 a 1991 e che non si aspettavano che questa lo faccia, è erroneo di concludere che la camera ha deliberato extra/ultra petita prendendo questo periodo in considerazione nel suo ragionamento. Questo periodo è solamente un fatto-importante, certo-tra i numerosi altri fatti e circostanze contestuali che la Corte ha preso in considerazione quando ha esaminato la conformità delle decisioni delle autorità interne all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
1.4. La decisione della maggioranza di escludere il periodo 1941-1991 dell'oggetto della controversia è indebitamente formalista e dunque ingiustificata
27. Siamo completamente coscienti che la nozione di extra/ultra petita tende non di più verso la nozione di giustizia procedurale che verso la nozione di giustizia patrimoniale. Tuttavia, i tribunali devono, applicando delle regole di procedimento, evitare al tempo stesso un eccesso di formalismo che recherebbe offesa all'equità del procedimento ed una flessibilità eccessiva che arriverebbe ad annullare le condizioni di procedimento stabilito dalle leggi, Bulena c. Repubblica ceca, no 57567/00, § 30, 20 aprile 2004, ed Eim ?c. Turchia, no 59601/09, § 21, 17 settembre 2013. Per cercare di predisporre un equilibrio tra i due, la Corte ha detto spesso questo: "il diritto di accesso ad un tribunale si trova raggiunge nella sua sostanza quando la sua regolamentazione smette di servire gli scopi della sicurezza giuridica e della buona amministrazione della giustizia e costituisca un tipo di barriera che impedisce il giudicabile di vedere la sua controversia decisa al fondo con la giurisdizione competente", Go-cart c. Turchia [GC], no 8917/05, § 79 in fini, CEDH 2009 (brani), ed Eim, precitato, § 21; vedere anche Zapdka c. Polonia, no 2619/05, § 61, 15 dicembre 2009. L'esistenza di un formalismo che restringe in modo ingiustificata l'accesso del richiedente ad un tribunale dipenderà dalla valutazione della causa nel suo insieme (Bulena, precitato, § 69. La Corte ha sottolineato anche che le regole di procedimento pertinente non possono essere interpretate di un modo che non terrebbe conto delle circostanze particolari dello specifico, Stagno c. Belgio, no 1062/07, §§ 33-35, 7 luglio 2009; vedere anche Fatma Nur Erten ed Adnan Erten c. Turchia, no 14674/11, §§ 29-32, 25 novembre 2014.
28. Nello specifico, le sentenze di camera non hanno causato nessuna ingiustizia ai richiedenti; al contrario, erano nel loro favore. Di più, in nessun caso le garanzie procedurali di cui beneficiano il Governo non sono state ignorate. Ciascuna delle parti è stato trattato nel rispetto intero dalla loro uguaglianza e del loro diritto di essere sentiti e di presentare i loro propri argomenti ed opinioni rispetto a quelli della parte avversa. Il Governo non si è compianto anche su questo punto (vedere, in paragone, Scoppola (no 2, c,). Italia [GC], no 10249/03, § 56, 17 settembre 2009. Ha non ci secondo noi nessuna buona ragione di annullare le sentenze di camera per violazione della regola extra/ultra petita nelle tali circostanze, visto soprattutto che l'oggetto della controversia non è stato determinato mai precisamente; che nessuno elemento prova inconfutabilmente in modo chiara che la camera ha superato i suoi poteri; che i richiedenti hanno in realtà negata avere avuto l'intenzione di restringere il motivo di appello, paragrafi 17-18 sopra,; e che hanno fatto loro gli argomenti della camera chiedendo alla Grande Camera di confermare le sentenze di camera (paragrafo 97 della sentenza). Per tutte queste ragioni, consideriamo che l'approccio seguito dalla maggioranza nell'applicazione della regola extra/ultra petita avuto riguardo alle circostanze dello specifico era troppo formalista e dunque ingiustificata (vedere, in paragone, Delcourt c. Belgio, no 2689/65, §§ 39-40, 17 gennaio 1970.
1.5. Applicazione del sentenza Trgo-giurò novit curia
29. L'applicazione del sentenza Trgo è regolata dal principio giurò novit curia, il diritto è una questione che dipende dal tribunale, e noi pensiamo che ciò non chiama nessuna altra spiegazione. È accettato comunemente che i tribunali in generale-e la Corte in particolare-sono liberi di fondare le loro decisioni su tutto medie di diritto o argomento giuridico. La Corte non è legata dagli argomenti giuridici delle parti e soprattutto non con l'applicazione e l'interpretazione delle sue proprie cause, paragrafi 124 e 126 della sentenza. Si tratta di principi buoni invalsi nella sfera internazionale. La Corte internazionale di giustizia considera per esempio, talvolta degli argomenti buoni differenti di quegli avanzati alle fini della risoluzione della causa. Così, nelle cause della Piattaforma continentale del mare del Nord, sentenza del 20 febbraio 1969, C.I.J. Raccolta 1969, ha formulato a proposito del trattamento giuridico delle delimitazioni di piattaforme continentali una dottrina che andava largamente al di là di ciò che le parti avevano sostenuto effettivamente.
1.6. Conclusione
30. Per tutte le ragioni esposte la Grande Camera avrebbe dovuto allontanare sopra, la tesi del Governo secondo la quale la camera aveva deliberato extra/ultra petita sciogliendo le sue sentenze su dei fatti e degli argomenti giuridici che non facevano parte dei motivi di appello formulati dai richiedenti dinnanzi alla Corte. Quindi, non c'è luogo di applicare la regola dei sei mesi al riguardo di un qualsiasi di questi fatti o argomenti giuridici.
2. Esaurimento delle vie di ricorso interni
31. Stimando i motivi di appello inammissibili sulla base della regola dei sei mesi (paragrafo 139 della sentenza), la maggioranza non ha giudicato necessaria di esaminare l'eccezione derivata dal Governo di un difetto di esaurimento delle vie di ricorso interni (paragrafo 140 della sentenza). Però, la minoranza, in modo da possa venire al fondo, deve esaminare l'eccezione di no-esaurimento ora.
32. Il Governo, per la prima volta dinnanzi alla Grande Camera, ha sollevato la questione della no-esaurimento delle vie di ricorso interni in ragione di ciò che le sentenze di camera erano fondate su dei fatti ed argomenti giuridici che non facevano parte di quelli presentato dai richiedenti dinnanzi alle giurisdizioni interne. Ora, niente l'impediva di eccepire della no-esaurimento in tempo voluto.
33. Le due cause, Radomilja e Jakelji, erano ?stati comunicati in riferimento al causa Trgo. Il Governo siccome i richiedenti ha avuto poi la possibilità di sviluppare i loro argomenti su questo punto e hanno fatto ogni uso di questa possibilità, nota di basso di pagina 19 sopra. Nelle loro osservazioni, hanno imperniato i loro argomenti sugli effetti del sentenza Trgo al riguardo delle speranze legittime (paragrafi 35-42 della sentenza). Il Governo non ha eccepito della no-esaurimento mentre sapeva che la camera aveva l'intenzione di esaminare alla luce del sentenza Trgo le questioni sollevate. Nei suoi commenti sulle osservazioni dei richiedenti, si è tenuto di ciò ai suoi argomenti concernente le speranze legittime e ha sottolineato che, in essi replico alle sue osservazioni, i richiedenti avevano ammesso che l'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà non avevano nessuna pertinenza nelle loro cause ed avevano sostenuto espressamente che il contesto giuridico e dei fatti di queste era differente di quello del causa Trgo. Non ha tratto là ancora, argomento da una no-esaurimento (paragrafi 43-45 della sentenza).
34. Verso lo stesso momento, tre cause che cadono su una questione simile erano state comunicate al Governo: Radomilja, Majcan, Majcan c. Croazia, no 45366/14, comunicazione, 8 settembre 2014, e Jakelji.? In tutte queste tre cause, il Governo ha fatto semplicemente un copiare-incollare della sua risposta, salvo trattandosi dell'eccezione di non esaurimento delle vie di ricorso interni, che troviamo nel causa Majcan ma non nei cause Radomilja e Jakelji.? Ha esaminato cronologicamente, innanzitutto il causa Radomilja, poi il causa Majcan ed infine il causa Jakelji.? L'omissione di questa eccezione nei cause Radomilja e Jakelji non ?possono essere guardate come accidentali dunque.
35. Stimiamo sopra i punti sufficienti per concludere che c'è tanto decadenza nel causa Radomilja che nel causa Jakelji, ?vedere Foti ed altri, precitato, §§ 47-49.
36. Teniamo tuttavia, inoltre a sottolineare che le giurisdizioni interne, ivi compreso la Corte costituzionale, hanno esaminato il periodo che va di 1941 a 1991, così come la questione dell'applicabilità a questo periodo dell'articolo 388 § 4 della legge del 1996 sulla proprietà, alla luce dell'invalidazione di questa disposizione con la decisione della Corte costituzionale. L'hanno fatto o alla domanda dell'autorità convenuta, o di ufficio (paragrafi 18, 19, 21, 24, 26, 27, 28 e 30,,). Trattandosi dell'esaurimento delle vie di ricorso interni, è importante che le autorità interne abbiano avuto "la possibilità di risanare la situazione nel loro ordine giuridico interno", Di Wilde, Ooms e Versyp, precitato, § 50. A questo riguardo, importa poco il modo di cui le autorità interne hanno fatto uso di questa possibilità che sia sulla base di un motivo di appello del richiedente, alla domanda dell'autorità convenuta, o di ufficio (vedere, in paragone, Gäfgen c. Germania, [GC] no 22978/10, § 143, 1 giugno 2010.
3. Sul fondo
37. Sul fondo della causa, segniamo anche il nostro disaccordo, stimando che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione per le ragioni avanzate nelle sentenze di camera che hanno seguito il precedente creato dal sentenza Trgo, precitato. Teniamo tuttavia a portare altre precisioni certe sul punto di sapere se le pretese dei richiedenti ad essere dichiarati proprietari dei terreni in questione-tenendo conto del periodo controverso di cinquant' anni-si analizzavano in un "bene" e beneficiavano dunque delle garanzie dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
38. Il sistema costituzionale croato predispone l'equilibrio delicato tra gli imperativi di sicurezza giuridica e l'obbligo per la legislazione di essere conforme alla Costituzione dando la precedenza al principio della sicurezza giuridica. Questo è perché, in virtù della legge sulla Corte costituzionale croata, la legislazione primaria, le leggi, non può essere invalidata dalla Corte costituzionale per incostituzionalità che ex nunc, cioè con effetto solamente per l'avvenire, ciò che vuole dire che i suoi effetti giuridici prodotti anteriormente all'invalidazione si perpetueranno. La legislazione secondaria (subordinata) può essere invalidata con effetto ex tunc, sotto certe condizioni abbastanza restrittive al quale caso i suoi effetti prodotti anteriormente all'invalidazione sarà cancellata.
39. È ciò che la Corte costituzionale ha confermato in una causa recentemente dove una compagnia di assicurazione aveva negato di versare allo stato un contributo in rapporto con la protezione contro la grandine. La legislazione che imponeva questo contributo fu invalidata dalla Corte costituzionale per incostituzionalità. Dopo l'adozione con questa ultima della decisione di invalidazione, lo stato formò un'azione al civile contro la compagnia di assicurazione, chiedendo il versamento del contributo. I tribunali si pronunciarono in favore dello stato al motivo che la compagnia di assicurazione era tenuta di versare i contributi dovuti per il periodo anteriore all'invalidazione della legislazione in questione perché la decisione della Corte costituzionale che invalida questa legislazione non aveva effetto retroattivo, ex tunc. Questa decisione dei tribunali civili è stata confermata dalla Corte costituzionale alla conclusione di un ricorso costituzionale formato dalla compagnia di assicurazione (vedere no U-III-971/2016 decisione del 15 settembre 2016).
40. Dei tali sistemi costituzionali che danno la precedenza alla sicurezza giuridica, esistono in un certo numero di stati contraenti. È ciò che la Corte ha lei stessa riconosciuto nel causa Marckx c. Belgio, 13 giugno 1979, § 58, serie Ha no 31,: "[in c]ertains Stati contraenti dotati di una corte costituzionale [egli] diritto pubblico interno limita l'effetto retroattivo delle decisioni di questa corte che porta annullamento di una legge."
41. Nel sistema costituzionale croato, esiste un'eccezione a questa regola: il diritto, accordato alle persone fisiche o alle persone giuridiche avendo sollecitato il controllo costituzionale che ha condotto all'invalidazione della legislazione, di chiedere la riapertura del procedimento durante la quale era stato applicato la legislazione invalidata o una disposizione di questa.
42. L'altra eccezione è la regola secondo la quale i tribunali non sono più autorizzati ad applicare la legislazione invalidata nei procedimenti in corso, in particolare in queste dove il giudizio non è ancora definitivo. Cette règle, si on l’interprète correctement, ne s’applique qu’aux prétentions constitutives pouvant résulter en des jugements constitutifs, car de tels jugements produiraient des effets juridiques sur la base d’une législation inconstitutionnelle postérieurement à l’invalidation de celle-ci pour inconstitutionnalité. Questa regola non può applicarsi alle pretese declaratorie che conducono ai giudizi declaratori che riconoscono gli effetti che la legislazione incostituzionale aveva prodotto già prima di essere invalidata. Tale è precisamente la situazione nella presente causa.
43. Le pretese dei richiedenti nello specifico ad essere dichiarati proprietari dei terreni in questione avevano una base sufficiente in diritto nazionale dunque, a sapere l'articolo 388 § 4 invalidato della legge del 1996 sulla proprietà, in combinazione con le disposizioni pertinenti della legge relativa alla Corte costituzionale che contempla che le decisioni della Corte costituzionale che invalida una legislazione non producono di effetti che ex nunc. Allo visto di questi elementi, poco importati a che momento i richiedenti, hanno introdotto le loro azioni al civile: mentre questa disposizione era ancora in vigore o posteriormente. I conclusioni della camera su questo punto nelle sue due sentenze rese nello specifico sono interamente corretti dunque. La camera ha avuto ragione di concludere che le pretese dei richiedenti si analizzavano nei "beni" che erano vincolati dalle garanzie offerte dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione dunque.



ALLEGATO
OMISSIS




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.