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CASO: AFFAIRE DE BLASI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 13, 35, 29, P1-1, P1-3, P4-2

NUMERO: 1595/02/2006
STATO: Italia
DATA: 05/10/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P1-1 ; Violation de P4-2 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DE BLASI c. ITALIE
(Requête no 1595/02)
ARRÊT
STRASBOURG
5 octobre 2006
DÉFINITIF
12/02/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire de Blasi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mme I. Ziemele, juges,
et de Mme F. Araci, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 1595/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. D. B. (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 décembre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me C. D. F., avocat à Parme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et par son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 14 juin 2005, la Cour (troisième section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1944 et réside à Opera (Milan).
1. La procédure de faillite
5. Par un jugement déposé le 13 février 1996, le tribunal de Milan déclara la faillite de la société « D. B. A. e C. S.n.c. » ainsi que de M. G.T., associés de celle-ci, et la faillite personnelle du requérant.
6. L'audience pour la vérification de l'état du passif de la faillite fut fixée au 24 mai 1996 et, le 2 juillet 1996, l'état du passif fut déclaré exécutoire.
7. A une date non précisée, l'inventaire des biens des faillis fut rédigé. Celui-ci comprenait les meubles faisant partie des leurs habitations, deux voitures du requérant, un appartement de M. G.T., la moitié d'un autre appartement avec garage du requérant, la moitié d'un garage du requérant ainsi que des terrains et des immeubles du requérant, dont une partie était en copropriété, situés à Partanna (Trapani).
8. A des dates non précisées de 1997, les deux voitures du requérant et les meubles faisant partie de l'habitation de M. G.T. furent vendus.
9. Le 15 janvier 2001, l'appartement de M. G.T. fut vendu à la suite d'une procédure d'exécution.
10. Le 13 novembre 2002, la moitié du garage du requérant fut vendue aux enchères.
11. Le 27 août 2003, les terrains et les immeubles de Partanna firent l'objet d'une expertise selon laquelle la plus part de ces biens étaient difficilement vendables, compte tenu de ce que certains d'entre eux étaient en copropriété et qu'un des immeubles étaient en très mauvais état.
12. Le 14 janvier 2005, la moitié de l'appartement avec garage du requérant, qui avait fait l'objet d'une procédure d'exécution, fut vendue aux enchères.
13. Une audience fut fixée au 26 octobre 2006.
2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
14. Le 28 mai 2002, le requérant introduisit un recours devant la cour d'appel de Brescia conformément à la loi Pinto se plaignant de la violation de l'article 6 de la Convention ainsi que de son droit au respect de sa correspondance, de sa vie familiale, de son droit au respect de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure, et de la limitation de son droit de vote.
15. Par une décision du 11 novembre 2002, la cour d'appel rejeta la demande du requérant. Elle souligna la rapidité des phases d'exécution de l'état du passif de la faillite et d'inventaire des biens. La cour considéra aussi que le retard dans la clôture de la procédure était lié aux difficultés objectives de liquidation et « aux limites du système italien lequel, exception faite pour la vente aux enchères et celle par négociation privée, ne prévoit pas d'autres moyens pour liquider les biens de la faillite ». La longueur de la procédure n'était donc pas imputable aux autorités compétentes. Par ailleurs, la cour indiqua qu'un appartement et un garage de propriété du requérant faisaient l'objet d'une autre procédure d'exécution, que le syndic était intervenu dans cette procédure et que des tentatives de vendre la partie du garage qui ne faisait pas l'objet de la procédure d'exécution avaient eu lieu, toutefois sans succès.
16. A une date non précisée de janvier 2003, le requérant se pourvut en cassation. Il se plaignit de la durée de la procédure de faillite et du fait que celle-ci était encore pendante. Le requérant souligna aussi que, à partir de sa déclaration de faillite, il avait subi la limitation de certaines libertés personnelles, telles que la liberté de circulation, le droit au respect de sa correspondance et de sa vie familiale, son droit de vote et son droit au respect de ses biens. Par ailleurs, il observa que, dès sa déclaration de faillite, il n'avait pas pu ouvrir un compte courant et que, même si la loi sur la faillite n'empêche pas explicitement l'exercice d'une nouvelle activité d'entreprise, celui-ci est rendu de facto impossible en raison des difficultés à repérer des fonds. De plus, l'accès aux fonctions publiques est interdit jusqu'à cinq ans après la clôture de la procédure. Enfin, selon le requérant, le dédommagement moral relatif à la durée de la procédure de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
17. Par un arrêt déposé le 15 septembre 2005, la Cour de cassation rejeta la demande du requérant et condamna celui-ci au paiement des frais et dépens. Elle observa que les considérations du requérant portant sur le prolongement du statut de personne ayant fait faillite n'étaient pas relevant dans le cas d'espèce, en raison de ce qu'elles ne peuvent que concerner une situation dans laquelle la durée de la procédure a été déraisonnable et de ce qu'elles avaient été soulevées en abstrait, sans référence à la situation personnelle du requérant. Elle considéra aussi que la décision attaquée avait dûment pris en compte les circonstances et la complexité de l'affaire ainsi que le comportement des parties. De plus, la Cour de cassation rappela sa jurisprudence (arrêts nos 1338 et 1340 de 2004) selon laquelle, en matière de durée de procédure, les cours d'appels compétentes doivent prendre en compte « les critères temporels moyens » élaborés par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. La Cour de cassation affirma qu'elles peuvent tout de même conclure à une solution différente dans la mesure où celle-ci soit dûment motivée.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
18. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION, QUANT À LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
19. Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure de faillite. Ce grief doit être analysé sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
A. Sur la recevabilité
20. La Cour constate que le requérant a épuisé les voies de recours internes conformément à la loi Pinto. Elle considère que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
21. Le requérant soutient que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, contrairement à l'article 38 du règlement de la Cour.
22. La Cour relève avoir fixé au 13 octobre 2005 le délai pour la présentation des observations du Gouvernement et que celui-ci a envoyé ses observations le 13 octobre 2005 même.
23. Le Gouvernement fait valoir que la durée de la procédure a été due au comportement du requérant, lequel « n'a pas tenu des écritures comptables et, après la déclaration de faillite, a soustrait des montants découlant de son activité d'entrepreneur, ainsi obligeant le syndic a des activités complexes afin de destiner aux créanciers les montants soustraits ». Selon les observations envoyées par le juge délégué de la faillite, « il ne ressort pas du dossier que le requérant, suite à sa déclaration de faillite, ait acquis des biens faisant partie de la faillite ». Le Gouvernement fait valoir aussi que « les autorités étatiques (tribunal, juge délégué et syndic) possèdent très peu de moyens pour influer sur la rapidité de la procédure de faillite ».
24. Le requérant considère que le comportement relatif aux écritures comptables ne devrait pas être pris en compte par la Cour, s'agissant de faits antérieurs à sa déclaration de faillite. De plus, il souligne que, après sa déclaration de faillite, il n'a soustrait aucun bien faisant partie de l'actif et que cette information est confirmée par les observations du juge délégué.
25. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure relevant de l'article 6 § 1 de la Convention doit s'apprécier dans chaque cas d'espèce suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment à la complexité de la cause, au comportement des requérants et à celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Comingersoll c. Portugal, [GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV).
26. La Cour note que, dans le cas d'espèce, le caractère « raisonnable » de la durée de la procédure a fait l'objet d'un examen par la cour d'appel de Brescia ainsi que par la Cour de cassation au sens de la loi Pinto.
27. En même temps, elle rappelle être appelée à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention tels qu'interprétés dans sa jurisprudence et « une erreur manifeste d'appréciation de la part du juge national peut aussi découler d'une mauvaise application ou interprétation de la jurisprudence de la Cour » (voir Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 82).
28. La Cour observe que, dans le cas d'espèce, la longueur de la procédure n'est pas imputable au comportement du requérant. En effet, le Gouvernement n'a pas étayé son affirmation relative à l'absence des écritures comptables et il est vrai que l'absence de soustraction des biens faisant partie de la faillite de la part du requérant est confirmée par les observations du juge délégué.
29. En même temps, il ressort du dossier que la durée de la procédure en question a été liée à des difficultés objectives de liquidation des biens qui ne sont pas, en tant que telles, imputables à l'Etat. En effet, suite à l'inventaire des biens du requérant et de M. G.T., les organes de la faillite se sont activés pour liquider l'actif. Les intervalles de temps entre une vente et l'autre étaient justifiés par le fait que certains biens immeubles faisaient en même temps l'objet d'autres procédures d'exécution ainsi que par le faible intérêt commercial d'autres biens.
30. Tout en admettant qu'il s'agit donc d'une procédure complexe et qu'aucun retard spécifique n'est imputable à l'Etat, la Cour constate que la procédure de faillite a débuté le 13 février 1996 et qu'elle est toujours pendante. Elle a donc déjà duré plus de dix ans.
31. Par ailleurs, la Cour note que les seules ventes faisant obstacle à la définition de la procédure sont celles relatives aux meubles de l'habitation du requérant et aux biens situés à Partanna, lesquels, selon une expertise du 27 août 2003, sont en partie « difficilement vendables ».
32. Dans ce contexte, la Cour estime que la carence de moyens du système législatif italien visant à accélérer la définition des procédures de faillite, tel que mentionnée dans les observations du Gouvernement et dans la décision de la cour d'appel de Brescia, ne saurait pas justifier la limitation du droit du requérant à voir sa cause close dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
33. A cet égard, la Cour rappelle aussi que l'article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire « de telle sorte que les cours et les tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, y compris de trancher les causes dans un délai raisonnable » (voir Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, CEDH 1999-II).
34. La Cour estime donc que, dans le cas d'espèce, la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
35. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE ET DE LA VIE FAMILIALE, 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 2 DU PROTOCOLE No 4
36. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa correspondance et de sa vie familiale. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, il se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l'article 2 du Protocole no 4, il se plaint de la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) vie familiale (...) et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. »
A. Sur la recevabilité
37. La Cour note d'abord que le requérant a omis d'étayer le grief portant sur son droit au respect de sa vie familiale. Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
38. La Cour relève ensuite que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli.
39. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l'arrêt no 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c'est à compter de cette date qu'il doit être exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, no 77132/01, § 48, 6 octobre 2005).
40. La Cour constate que, dans le cas d'espèce, le requérant a épuisé les voies de recours internes conformément à la loi Pinto. Cette partie de la requête n'est due pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
41. Quant à l'article 1 du Protocole no 1, dans les observations envoyées par le Gouvernement, celui-ci fait valoir que le requérant « a utilisé des immeubles faisant partie de l'actif de la faillite pour acquérir des gains illicites ». Il n'y a donc pas eu une réelle suspension de l'administration de ses biens. Toutefois, selon les observations envoyées par le juge délégué de la faillite, « il ne ressort pas du dossier que le requérant, suite à sa déclaration de faillite, ait acquis des biens faisant partie de la faillite ». De plus, le Gouvernement souligne que la grande partie des biens faisant partie de la faillite a été vendue dans un délai raisonnable et que, quant aux biens restants, les autorités étatiques possèdent très peu de moyens pour influer sur la rapidité de la procédure, en dehors des tentatives de vente des biens aux enchères ou par négociation privée.
42. Le requérant affirme avoir été privé de son droit de propriété pendant plus de dix ans. De plus, il souligne que, après sa déclaration de faillite, il n'a soustrait aucun bien faisant partie de l'actif de la faillite et que cette information est confirmée par les observations du juge délégué.
43. Quant à l'article 2 du Protocole no 4, le Gouvernement soutient que « le requérant n'a jamais respecté cette restriction et qu'il s'est rendu à l'étranger pour jouer aux jeux d'hasard des montants qui devaient rentrer dans l'actif de la faillite ».
44. Le requérant soutient que la limitation de sa liberté de circulation n'a pas été proportionnée à l'objectif poursuivi, notamment en raison de la durée de la procédure. De plus, il souligne que le Gouvernement n'a fourni aucune preuve quant au non respect de la limitation de sa liberté de circulation de la part du requérant.
45. En ce qui concerne le droit au respect de la correspondance, le Gouvernement observe que « la limitation y relative est justifiée par un besoin social impérieux, à savoir reconstruire les mouvement d'affaires et récupérer les créances de la faillite ».
46. Selon le requérant, la limitation du droit au respect de sa correspondance n'a pas été proportionnée à l'objectif poursuivi, notamment en raison de la durée de la procédure.
47. La Cour relève que, suite à sa déclaration de faillite, le requérant a subi une ingérence dans son droit au respect de ses biens et de sa correspondance ainsi que dans sa liberté de circulation (voir Luordo c. Italie, no 32190/96, §§ 67, 75 et 91, CEDH 2003-IX et Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 28, 36 et 50, 17 juillet 2003).
48. Cette ingérence, prévue par les articles 42, 48 et 49 de la loi de la faillite, poursuit un objectif légitime, à savoir la protection des droits d'autrui, notamment des créanciers de la faillite.
49. Il reste à savoir toutefois si, dans le cas d'espèce, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, au sens de l'alinéa 2 des articles 1 du Protocole no 1 et 8 de la Convention et de l'article 2 du Protocole no 4 alinéa 4, notamment à la lumière de la durée de la procédure (voir Luordo, précité, §§ 70, 71, 78, 79, 96 et 97 et Bottaro, précité, §§ 31, 32, 39, 40, 54 et 55).
50. La Cour rappelle que cette procédure a débuté le 13 février 1996 et qu'elle est toujours pendante. Elle a donc duré plus de dix ans. Compte tenu des considérations qui précèdent portant sur le caractère « raisonnable » de cette durée, de l'avis de la Cour, la longueur de la procédure en question a entraîné la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et l'intérêt du requérant au respect de ses biens, de sa correspondance et de sa liberté de circulation.
51. Partant, il y a eu violation des articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
52. Le requérant se plaint du fait que les incapacités personnelles dérivant de sa mise en faillite perdurent jusqu'à l'obtention de la réhabilitation et du fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, celle-ci ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure. Ce grief doit être analysé sous l'angle de l'article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la vie privée du requérant, lequel est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
A. Sur la recevabilité
53. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
54. La Cour considère que l'ensemble des incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l'absence d'une évaluation et d'un contrôle juridictionnels sur l'application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l'obtention de la réhabilitation, n'est pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l'article 8 § 2 de la Convention.
La Cour estime donc qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1
55. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1, le requérant se plaint en outre de la limitation de son droit de vote. Cet article est ainsi libellé :
« Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
Le Gouvernement n'a pas présenté d'observations.
Selon le requérant, la limitation de son droit de vote a un caractère afflictif incompatible avec l'article 3 du Protocole no 1.
La Cour note que la perte du droit de vote suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce jugement ayant été déposé le 13 février 1996, le requérant aurait dû introduire son grief au plus tard le 13 août 2001. La requête ayant été introduite le 11 décembre 2001, la Cour estime que ce grief est tardif et doit être rejeté conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
56. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d'une voie de recours pour se plaindre des incapacités dérivant de la mise en faillite. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
Article 6
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
A. Sur la recevabilité
Le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu se prévaloir des remèdes prévus aux articles 26 et 36 de la loi sur la faillite. De toute manière, cette partie de la requête devrait être rejetée puisqu'il ne s'agit pas de « griefs défendables ».
Selon le requérant, le système législatif n'offre pas de remède effectif pour se plaindre de la prolongation des incapacités dérivant de la mise en faillite.
La Cour rappelle d'emblée avoir déjà constaté la violation de l'article 13 de la Convention en raison du manque d'un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du failli (Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46, 17 juillet 2003). Elle estime donc que le grief soulevé par le requérant doit être examiné uniquement sous l'angle de l'article 13 de la Convention.
Elle observe ensuite que l'article 26 de la loi sur la faillite prévoit certes la possibilité pour le requérant d'introduire un recours devant le tribunal. Toutefois, ce recours n'a pour objet que les décisions du juge délégué et ne peut pas, de ce fait, constituer un remède efficace contre la restriction prolongée du droit au respect de la correspondance, des biens et de la liberté de circulation du requérant, conséquence directe du jugement déclarant la faillite et non pas d'une décision du juge délégué.
En outre, la Cour relève que l'article 36 de la loi sur la faillite prévoit la possibilité de saisir le juge délégué pour se plaindre des actes d'administration du syndic. Toutefois, la Cour observe que ce recours concerne les activités d'administration du patrimoine du failli accomplies par le syndic jusqu'à la vente des biens et la satisfaction des créanciers. Il ne peut donc en aucun cas être de nature à porter remède au prolongement des incapacités dont le requérant a fait l'objet (Bottaro, précité, § 45).
57. La Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
58. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, précité, §§ 41-46).
59. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION, QUANT À L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER AUX DOCUMENTS DE LA PROCÉDURE
60. Enfin, invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l'impossibilité d'accéder aux documents de la procédure.
61. La Cour estime que, le requérant ayant omis d'étayer ce grief, celui-ci doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT D'ESTER EN JUSTICE
62. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint pour la première fois dans ses observations de la limitation de son droit d'ester en justice.
63. La Cour constate que ce grief a été introduit tardivement, après la communication de la requête au Gouvernement. Elle ne l'examinera donc pas.
VIII. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
64. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
65. Le requérant réclame 338 279,27 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 12 394,98 EUR au titre du préjudice moral qu'il aurait subis.
66. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions.
67. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. Quant au préjudice moral, elle estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde 13 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
68. Le requérant demande également 25 520,96 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.
69. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions.
70. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2000 EUR tous frais confondus et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
71. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au griefs tirés des articles 6 § 1, en ce qui concerne la durée de la procédure, 8 et 13 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention ;
5. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
6. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no 4 ;
7. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 13 000 EUR (treize mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
8. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatos Araci Boštjan M. Zupancic
Greffière adjointe Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 6-1; violazione dell'art. 8; violazione dell'art. 13; violazione di P1-1; Violazione di P4-2; Danno materiale - domanda respinta; Danno giuridico - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimenti nazionali e della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA DE BLASI C. ITALIA
( Richiesta no 1595/02)
SENTENZA
STRASBURGO
5 ottobre 2006
DEFINITIVO
12/02/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa de Blasi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e della Sig.ra F. Araci, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 settembre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 1595/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. D. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 11 dicembre 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. C. D. F., avvocato a Parma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 14 giugno 2005, la Corte, terza sezione, ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1944 e ha risieduto ad Opera (Milano).
1. Il procedimento di fallimento
5. Con un giudizio depositato il 13 febbraio 1996, il tribunale di Milano dichiarò il fallimento della società "D. B. A. e C. S.n.c. " così come del Sig. G.T, socio di questa, ed il fallimento personale del richiedente.
6. L'udienza per la verifica dello stato del passivo del fallimento fu fissata al 24 maggio 1996 e, il 2 luglio 1996, lo stato del passivo fu dichiarato esecutivo.
7. Ad una data non precisata, l'inventario dei beni dei falliti fu redatto. Questo comprendeva i mobili che fanno parte dei loro abitazioni, due automobili del richiedente, un appartamento del Sig. G.T, la metà di un altro appartamento con rimessa del richiedente, la metà di una rimessa del richiedente così come dei terreni e degli immobili del richiedente di cui una parte era in comproprietà, situata a Partanna (Trapani).
8. In date non precisate del 1997, le due automobili del richiedente ed i mobili facenti parte dell'abitazione del Sig. G.T. sono stati venduti.
9. Il 15 gennaio 2001, l'appartamento del Sig. G.T. è stato venduto in seguito ad un procedimento di esecuzione.
10. Il 13 novembre 2002, la metà della rimessa del richiedente fu venduta alle aste.
11. Il 27 agosto 2003, i terreni e gli immobili di Partanna furono oggetto di una perizia secondo la quale la maggior parte di questi beni era difficilmente vendibile, tenuto conto del fatto che alcuni di loro erano in comproprietà e che uno degli immobili era in cattivo stato.
12. Il 14 gennaio 2005, la metà dell'appartamento con rimessa del richiedente che era stata oggetto di un procedimento di esecuzione, fu venduta alle aste.
13. Un'udienza fu fissata al 26 ottobre 2006.
2. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
14. Il 28 maggio 2002, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Brescia conformemente alla legge Pinto lamentandosi della violazione dell'articolo 6 della Convenzione così come del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza, della sua vita familiare, del suo diritto al rispetto dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento, e della limitazione del suo diritto di voto.
15. Con una decisione dell’ 11 novembre 2002, la corte di appello respinse la domanda del richiedente. Sottolineò la rapidità delle fasi di esecuzione dello stato del passivo del fallimento e di inventario dei beni. La corte considerò anche che il ritardo nella chiusura del procedimento era legato alle difficoltà obiettive di liquidazione e "ai limiti del sistema italiano che, eccezione fatta per l'asta pubblica e quella con negoziato privato, non contempla altri mezzi per liquidare i beni del fallimento." La lunghezza del procedimento non era imputabile alle autorità competenti dunque. Peraltro, la corte indicò che un appartamento ed una rimessa di proprietà del richiedente erano oggetto di un altro procedimento di esecuzione, che il curatore era intervenuto in questo procedimento e che i tentativi di vendere la parte della rimessa che non era oggetto del procedimento di esecuzione avevano avuto luogo, tuttavia senza successo.
16. Ad una data non precisata di gennaio 2003, il richiedente ricorse in cassazione. Si lamentò della durata del procedimento di fallimento e per il fatto che questo era ancora pendente. Il richiedente sottolineò anche che, a partire dalla sua dichiarazione di fallimento, aveva subito la limitazione di certe libertà personali, come la libertà di circolazione, il diritto al rispetto della sua corrispondenza e della sua vita familiare, il suo diritto di voto ed il suo diritto al rispetto dei suoi beni. Peraltro, osservò che, fin dalla sua dichiarazione di fallimento, non aveva potuto aprire un conto corrente e che, anche se la legge sul fallimento non impedisce esplicitamente l'esercizio di una nuova attività di impresa, questo è reso di facto impossibile in ragione delle difficoltà ad assegnare dei fondi. In più, l'accesso alle funzioni pubbliche è vietato fino a cinque anni dopo la chiusura del procedimento. Infine, secondo il richiedente, il risarcimento giuridico relativo alla durata del procedimento di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità che derivano dello statuto di fallito.
17. Con una sentenza depositata il 15 settembre 2005, la Corte di cassazione respinse la domanda del richiedente e condannò questo al pagamento degli oneri e spese. Osservò che le considerazioni del richiedente riguardanti il prolungamento dello statuto di persona fallita non si rilevavano nel caso specifico, in ragione del fatto che possono riguardare solamente una situazione nella quale la durata del procedimento è stata irragionevole e del fatto che erano state sollevate in astratto, senza riferimento alla situazione personale del richiedente. Considerò anche che la decisione attaccata aveva preso debitamente in conto le circostanze e la complessità della causa così come il comportamento delle parti. In più, la Corte di cassazione ricordò la sua giurisprudenza, sentenze numero 1338 e 1340 del 2004 secondo la quale, in materia di durata del procedimento, i corsi di appello competenti devono prendere in conto "i criteri temporali medi" elaborati dalla giurisprudenza della Corte di Strasburgo. La Corte di cassazione affermò che può concludere però ad una soluzione differente nella misura in cui questa sia motivata debitamente.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
18. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006, Albanese c,). Italia, no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006, e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO ALLA DURATA DEL PROCEDIMENTO,
19. Senza invocare nessuno articolo della Convenzione, il richiedente si lamenta della durata del procedimento di fallimento. Questa lagnanza deve essere analizzata sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione che è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile."
A. Sull'ammissibilità
20. La Corte constata che il richiedente ha esaurito le vie di ricorso interne conformemente alla legge Pinto. Considera che questa lagnanza non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questo non si urta a nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
21. Il richiedente sostiene che le osservazioni del Governo sono state presentate tardivamente, contrariamente all'articolo 38 dell'ordinamento della Corte.
22. La Corte rileva di avere fissato al 13 ottobre 2005 il termine per la presentazione delle osservazioni del Governo e che questo ha mandato anche le sue osservazioni il 13 ottobre 2005.
23. Il Governo fa valere che la durata del procedimento è stata dovuta al comportamento del richiedente che non ha tenuto delle scritture contabili e, dopo la dichiarazione di fallimento, ha sottratto degli importi che derivavano della sua attività di imprenditore, così il curatore è stato sottoposto a delle attività complesse per destinare gli importi sottratti" ai creditori. Secondo le osservazioni mandate dal giudice delegato del fallimento, "non risulta dalla pratica che il richiedente, a seguito della sua dichiarazione di fallimento, abbia acquisito dei beni che fanno parte del fallimento." Il Governo fa valere anche che "le autorità statali (tribunale, giudice delegato e curatore) possiedono pochi mezzi per influire sulla rapidità del procedimento di fallimento."
24. Il richiedente considera che il comportamento relativo alle scritture contabili non dovrebbe essere preso in conto dalla Corte, trattandosi di fatti anteriori alla sua dichiarazione di fallimento. In più, sottolinea che, dopo la sua dichiarazione di fallimento, non ha sottratto nessuno bene facente dell'attivo e che questa informazione è confermata dalle osservazioni del giudice delegato.
25. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento che dipende dall'articolo 6 § 1 della Convenzione deve rivalutarsi in ogni caso seguendo nello specifico le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla giurisprudenza della Corte, in particolare alla complessità della causa, al comportamento dei richiedenti ed a quello delle autorità competenti (vedere, tra molti altri, Comingersoll c. Portogallo, [GC], no 35382/97, CEDH 2000-IV).
26. La Corte nota che, nel caso specifico, il carattere "ragionevole" della durata del procedimento è stato oggetto di un esame da parte della corte di appello di Brescia così come con da parte della Corte di cassazione al senso del legge Pinto.
27. Allo stesso tempo, ricorda essere chiamata a verificare se il modo in cui il diritto interno è interpretato ed applicato produce degli effetti conformi ai principi della Convenzione come interpretati nella sua giurisprudenza e "un errore manifesto di valutazione da parte del giudice nazionale può derivare anche da una cattiva applicazione o interpretazione della giurisprudenza della Corte" (vedere Cocchiarella c. Italia [GC], no 64886/01, § 82).
28. La Corte osserva che, nel caso specifico, la lunghezza del procedimento non è imputabile al comportamento del richiedente. Difatti, il Governo non ha supportato la sua affermazione relativa alla mancanza delle scritture contabili ed è vero che la mancanza di sottrazione dei beni che fanno parte del fallimento da parte del richiedente è confermata dalle osservazioni del giudice delegato.
29. Allo stesso tempo, risulta dalla pratica che la durata del procedimento in questione è stata legata alle difficoltà obiettive di liquidazione dei beni che non sono, in quanto tale, imputabili allo stato. Difatti, seguito all'inventario dei beni del richiedente e del Sig. G.T, gli organi del fallimento si sono sequestrati per liquidare l'attivo. Gli intervalli di tempo tra una vendita e l’ altra erano giustificati dal fatto che certi beni immobili erano oggetto di altri procedimenti di esecuzione allo stesso tempo così come dallo scarso interesse commerciale di altri beni.
30. Pure ammettendo che si tratti di un procedimento complesso dunque e che nessuno ritardo specifico è imputabile allo stato, la Corte constata che il procedimento di fallimento è cominciato il 13 febbraio 1996 e che è sempre pendente. È durato dunque già più di dieci anni.
31. Peraltro, la Corte nota che le sole vendite che fanno ostacolo alla definizione del procedimento sono quelle relative ai mobili dell'abitazione del richiedente ed ai beni situati a Partanna che, secondo una perizia del 27 agosto 2003, sono parti "difficilmente vendibili."
32. In questo contesto, la Corte stima che la carenza di mezzi del sistema legislativo italiano che mira ad accelerare la definizione dei procedimenti di fallimento, come menzionata nelle osservazioni del Governo e nella decisione della corte di appello di Brescia, non potrebbe giustificare la limitazione del diritto del richiedente a vedere la sua causa chiusa in un termine ragionevole al senso dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
33. A questo riguardo, la Corte ricorda anche che l'articolo 6 § 1 della Convenzione obbliga gli Stati contraenti ad organizzare il loro sistema giudiziale "in modo tale che i corsi ed i tribunali possano assolvere ciascuna delle sue esigenze, ivi compreso di troncare le cause in un termine ragionevole" (vedere Pélissier e Sassi c. Francia [GC], no 25444/94, CEDH 1999-II).
34. La Corte stima dunque che, nel caso di specifico, la durata del procedimento controverso non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
35. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA E DELLA VITA FAMILIARE, DEL PROTOCOLLO 1 NO 1 E DEL PROTOCOLLO 4 NO 2
36. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza e della sua vita familiare. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, si lamenta che la dichiarazione di fallimento l'abbia privato dei suoi beni, in particolare in ragione della durata del procedimento. Invocando l'articolo 2 del Protocollo no 4, si lamenta della limitazione della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita familiare e della sua corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dei principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualunque paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di restrizioni salvo quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui.
4. I diritti riconosciuti al paragrafo 1 possono anche, in certe zone determinate, essere oggetto di restrizioni che, previste dalla legge, sono giustificate dall'interesse pubblico in una società democratica. "
A. Sull'ammissibilità
37. La Corte nota da prima che il richiedente ha omesso di supportare la lagnanza riguardante il suo diritto al rispetto della sua vita familiare. Questa parte della richiesta deve essere respinta per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 dunque della Convenzione.
38. La Corte rileva poi che, nella sua sentenza no 362 del 2003, depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione ha per la prima volta riconosciuto che il risarcimento giuridico relativo alla durata dei procedimenti di fallimento deve tenere conto, tra l’altro, del prolungamento delle incapacità che derivano dello statuto di fallito.
39. La Corte ricorda avere considerato che, a partire dal 14 luglio 2003, la sentenza no 362 del 2003 non può più essere ignorata dal pubblico e che è a contare di questa data che deve essere esatto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere Sgattoni c. Italia, no 77132/01, § 48, 6 ottobre 2005).
40. La Corte constata che, nel caso specifico, il richiedente ha esaurito le vie di ricorso interne conformemente alla legge Pinto. Questa parte della richiesta non si rivela manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questa non si urta a nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
41. In quanto all'articolo 1 del Protocollo no 1, nelle osservazioni mandate dal Governo, questo fa valere che il richiedente ha utilizzato degli immobili che fanno parte dell'attivo del fallimento per acquisire dei guadagni illeciti." Non c'è stata dunque una reale sospensione dell'amministrazione dei suoi beni. Tuttavia, secondo le osservazioni mandate dal giudice delegato del fallimento, "non risulta dalla pratica che il richiedente, a seguito della sua dichiarazione di fallimento, abbia acquisito dei beni che fanno parte del fallimento." In più, il Governo sottolinea che la grande parte dei beni che fanno parte dal fallimento è stata venduta in un termine ragionevole e che, in quanto ai beni restanti, le autorità statali possiedono pochi mezzi per influire sulla rapidità del procedimento, all'infuori dei tentativi di vendita dei beni alle aste o con negoziato privato.
42. Il richiedente afferma essere stato privato del suo diritto di proprietà per più di dieci anni. In più, sottolinea che, dopo la sua dichiarazione di fallimento, non ha sottratto nessuno bene facente parte dell'attivo del fallimento e che questa informazione è confermata dalle osservazioni del giudice delegato.
43. In quanto all'articolo 2 del Protocollo no 4, il Governo sostiene che "il richiedente non ha rispettato mai questa restrizione e che si è recato all'estero per giocarsi degli importi che dovevano rientrare nell'attivo del fallimento."
44. Il richiedente sostiene che la limitazione della sua libertà di circolazione non è stata proporzionata all'obiettivo perseguito, in particolare in ragione della durata del procedimento. In più, sottolinea che il Governo non ha fornito nessuna prova in quanto al non rispetto della limitazione della sua libertà di circolazione da parte del richiedente.
45. Per ciò che riguarda il diritto al rispetto della corrispondenza, il Governo osserva che "la limitazione ivi relativa è giustificata da un bisogno sociale imperioso, cioè ricostruire il movimento di cause e ricuperare i crediti del fallimento".
46. Secondo il richiedente, la limitazione del diritto al rispetto della sua corrispondenza non è stata proporzionata all'obiettivo perseguito, in particolare in ragione della durata del procedimento.
47. La Corte rileva che, a seguito della sua dichiarazione di fallimento, il richiedente ha subito un'ingerenza nel suo diritto al rispetto dei suoi beni e della sua corrispondenza così come nella sua libertà di circolazione (vedere Luordo c. Italia, no 32190/96, §§ 67, 75 e 91, CEDH 2003-IX e Bottaro c. Italia, no 56298/00, §§ 28, 36 e 50, 17 luglio 2003).
48. Questa ingerenza, prevista dagli articoli 42, 48 e 49 della legge del fallimento, insegue in particolare un obiettivo legittimo, cioè la protezione dei diritti altrui, dei creditori del fallimento.
49. Resta da sapere tuttavia se, nel caso specifico, esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato, al senso del capoverso 2 degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 8 della Convenzione e dell'articolo 2 del Protocollo no 4 capoverso 4, in particolare alla luce della durata del procedimento (vedere Luordo, precitato, §§ 70, 71, 78, 79, 96 e 97 e Bottaro, precitato, §§ 31, 32, 39, 40, 54 e 55),.
50. La Corte ricorda che questo procedimento è cominciato il 13 febbraio 1996 e che è sempre pendente. È durato più di dieci anni dunque. Tenuto conto delle considerazioni che precedono riguardanti il carattere "ragionevole" di questa durata, secondo la Corte, la lunghezza del procedimento in questione ha provocato la rottura dell'equilibrio da predisporre tra gli interessi generali al pagamento dei creditori del fallimento e l'interesse del richiedente al rispetto dei suoi beni, della sua corrispondenza e della sua libertà di circolazione.
51. Pertanto, c'è stata violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA
52. Il richiedente si lamenta per il fatto che le incapacità personali che derivano del suo collocamento in fallimento perdurano fino all'ottenimento della riabilitazione e per il fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, questa non può essere chiesta che cinque anni dopo la chiusura del procedimento. Questa lagnanza deve essere analizzata sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione, in quanto al diritto al rispetto della vita privata del richiedente che è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Sull'ammissibilità
53. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si urta a nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
54. La Corte considera che l'insieme delle incapacità che derivano dall'iscrizione del nome del fallito nel registro provoca in sé un'ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata del richiedente che, tenuto conto della natura automatica di suddetta iscrizione, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ivi relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, non è "necessaria in una società democratica" al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
La Corte stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1
55. Invocando l'articolo 3 del Protocollo no 1, il richiedente si lamenta inoltre della limitazione del suo diritto di voto. Questo articolo è formulato così:
"Le Alte Parti contraenti si impegnano ad organizzare, ad intervalli ragionevoli, delle elezioni libere dallo scrutino segreto, nelle condizioni che garantiscono la libera espressione dell'opinione del popolo sulla scelta del corpo legislativo. "
Il Governo non ha presentato osservazioni.
Secondo il richiedente, la limitazione del suo diritto di voto ha un carattere afflittivo incompatibile con l'articolo 3 del Protocollo no 1.
La Corte nota che la perdita del diritto di voto a seguito del collocamento in fallimento non può superare cinque anni a partire dalla data del giudizio che dichiara il fallimento. Ora, essendo stato depositato questo giudizio il 13 febbraio 1996, il richiedente avrebbe dovuto introdurre al più tardi la sua lagnanza il 13 agosto 2001. Essendo stata introdotta la richiesta l’ 11 dicembre 2001, la Corte stima che questa lagnanza è tardiva e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
56. Invocando gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta di non disporre di una via di ricorso per lamentarsi delle incapacità che derivano dal collocamento in fallimento. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 13
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
Articolo 6
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. "
A. Sull'ammissibilità
Il Governo sostiene che il richiedente si sarebbe potuto avvalere dei rimedi contemplati agli articoli 26 e 36 della legge sul fallimento. Comunque, questa parte della richiesta dovrebbe essere respinta poiché non si tratta di "lagnanze difendibili."
Secondo il richiedente, il sistema legislativo non offre alcun rimedio effettivo per lamentarsi del prolungamento delle incapacità che derivano dal collocamento in fallimento.
La Corte ricorda avere constatato al primo colpo già la violazione dell'articolo 13 della Convenzione in ragione della mancanza di un ricorso effettivo per lamentarsi della limitazione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza dello fallito (Bottaro c. Italia, no 56298/00, §§ 41-46, 17 luglio 2003). Stima dunque che la lagnanza sollevata dal richiedente deve essere esaminata unicamente sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione.
Osserva poi che l'articolo 26 della legge sul fallimento contempla certo la possibilità per il richiedente di introdurre un ricorso dinnanzi al tribunale. Tuttavia, questo ricorso non ha per oggetto che le decisioni del giudice delegato e non può, per questo fatto, costituire un rimedio efficace contro la restrizione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza, dei beni e della libertà di circolazione del richiedente, conseguenza diretta del giudizio che dichiara il fallimento e non di una decisione del giudice delegato.
Inoltre, la Corte rileva che l'articolo 36 della legge sul fallimento contempla la possibilità di investire il giudice delegato per lamentarsi degli atti di amministrazione del curatore. Tuttavia, la Corte osserva che questo ricorso riguarda le attività di amministrazione del patrimonio dello fallito compiute dal curatore fino alla vendita dei beni e la soddisfazione dei creditori. Non può essere dunque in nessun caso di natura tale da portare rimedio al prolungamento delle incapacità di cui il richiedente ha fatto oggetto (Bottaro, precitato, § 45).
57. La Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si urta a nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
58. La Corte ha trattato già cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro c. Italia, precitato, §§ 41-46).
59. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possa condurre ad una conclusione differente nel caso presente.
Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
VI. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO A L'IMPOSSIBILITÀ DI ADERIRE AI DOCUMENTI DEL PROCEDIMENTO,
60. Infine, invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta dell'impossibilità di aderire ai documenti del procedimento.
61. La Corte stima che, avendo omesso il richiedente di supportare questa lagnanza, questo deve essere respinto per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
VII. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO DI RIMANERE IN GIUSTIZIA,
62. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta per la prima volta nelle sue osservazioni della limitazione del suo diritto di restare in giustizia.
63. La Corte constata che questa lagnanza è stata introdotta tardivamente, dopo la comunicazione della richiesta al Governo. Non l'esaminerà dunque.
VIII. SU LL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
64. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
65. Il richiedente richiede 338 279,27 euro (EUR) a titolo di danno materiale e 12 394,98 EUR a titolo di danno morale che avrebbe subito.
66. Il Governo si oppone a queste pretese.
67. La Corte non vede alcun legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In quanto al danno morale, stima che il richiedente abbia subito un torto morale certo. Deliberando in equità, gli accorda 13 000 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
68. Il richiedente chiede anche 25 520,96 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
69. Il Governo si oppone a queste pretese.
70. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solamente nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2000 EUR per gli oneri sostenuti e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
71. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PERQUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alle lagnanze tratte dagli articoli 6 § 1, per ciò che riguarda la durata del procedimento, 8 e 13 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
5. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
6. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4;
7. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 13 000 EUR (tredicimila euro) per danno morale e 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
8. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 5 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fatos Araci Boštjan il Sig. Zupancic
Cancelliera collaboratrice Presidente




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