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CASO: AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 01,41,13,35,46,08,19,P1-1

NUMERO: 40167/06/2017
STATO: Azerbaijan
DATA: 12/12/2017
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusions
Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral
Dommage matériel
Satisfaction équitable)



GRANDE CHAMBRE






AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN

(Requête no 40167/06)










ARRÊT
(Satisfaction équitable)

STRASBOURG

12 décembre 2017




Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Sargsyan c. Azerbaïdjan,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Guido Raimondi, président,
Angelika Nußberger,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Ganna Yudkivska,
Robert Spano,
Luis López Guerra,
Nebojša Vu?ini?,
Paul Lemmens,
Krzysztof Wojtyczek,
Ksenija Turkovi?,
Egidijus K?ris,
Iulia Motoc,
Branko Lubarda,
M?rti?š Mits,
Armen Harutyunyan,
L?tif Hüseynov,
Jolien Schukking, juges,
et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 40167/06) dirigée contre la République d’Azerbaïdjan et dont un ressortissant arménien, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 août 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le requérant est décédé en 2009. La procédure a été poursuivie par sa veuve, OMISSIS, née en 1936, et par son fils, OMISSIS, né en 1957, et ses filles, OMISSIS, nées respectivement en 1959 et 1966. OMISSIS est décédée en 2014. OMISSIS poursuivent la procédure au nom du requérant.
2. Le requérant, qui avait été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, a été représenté devant la Cour par OMISSIS, avocates à Erevan, et par OMISSIS, directeur de l’European Human Rights Advocacy Centre. Le gouvernement azerbaïdjanais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Ç. Asgarov.
3. Par un arrêt rendu le 16 juin 2015 (« l’arrêt au principal »), la Grande Chambre a rejeté les exceptions préliminaires tirées par le gouvernement défendeur d’un non-épuisement des voies de recours internes, d’une absence de juridiction et de responsabilité de l’État, d’un défaut de compétence ratione temporis de la Cour et d’un défaut de qualité de victime du requérant quant aux griefs relatifs aux tombes de ses proches. Elle a conclu qu’il y avait la violation continue de l’article 1 du Protocole no 1 et des articles 8 et 13 de la Convention et qu’aucune question distincte ne se posait sur le terrain de l’article 14 de la Convention. Sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, elle a jugé que pendant toute la période relevant de sa compétence ratione temporis, c’est-à-dire depuis le 15 avril 2002, même si l’impossibilité pour le requérant d’accéder à ses biens à Golestan avait été justifiée par des considérations de sécurité, le fait que l’État défendeur n’ait pas pris la moindre mesure pour rétablir les droits de l’intéressé sur ses biens ou l’indemniser pour la perte de leur jouissance avait fait peser sur celui-ci une charge excessive (Sargsyan c. Azerbaïdjan [GC], no 40167/06, CEDH 2015).
4. Au titre de l’article 41 de la Convention, le requérant sollicitait une satisfaction équitable pour le dommage matériel et moral qu’il estimait être résulté des violations constatées en l’espèce, ainsi que le remboursement des frais et dépens exposés devant la Cour.
5. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans un délai de douze mois, leurs observations sur ladite question et, en particulier, à la tenir informée de tout accord auquel ils pourraient aboutir (paragraphe 283 et point 9 du dispositif de l’arrêt au principal).
6. Les parties n’étant pas parvenues à un accord, le requérant a déposé ses observations les 16 juin et 13 décembre 2016, et le Gouvernement a fait de même les 16 septembre et 24 octobre 2016.
7. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement de la Cour (« le règlement »).
EN DROIT
8. Aux termes de l’article 41 de la Convention :
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Thèses des parties
a) Le requérant
9. Le requérant était d’ethnie arménienne. Il était né en 1929, était marié et avait quatre enfants. Avec sa famille, il vécut d’abord à Golestan, dans la région de Chahoumian, en République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan (la région où se trouve le village est aujourd’hui dénommée région de Goranboy, et l’État est devenu la République d’Azerbaïdjan). Il y aurait possédé une maison de deux étages, des dépendances et un terrain de 2 160 m² dont 1 500 m² de verger et de jardin potager. Il aurait gagné sa vie en partie grâce à son salaire de professeur au collège du village et en partie en cultivant sa terre et en y élevant du bétail. Sa femme, Lena Sargsyan, aurait travaillé à la ferme collective du village. Le couple aurait passé à Golestan la plus grande partie de sa vie et y aurait élevé ses quatre enfants. En juin 1992, alors que le conflit du Haut Karabakh était dans sa phase militaire, le village aurait été attaqué et la famille aurait dû prendre la fuite. Le requérant et sa femme auraient ensuite vécu comme réfugiés à Erevan. En 2002, le requérant obtint la nationalité arménienne. Il décéda le 13 avril 2009 (paragraphes 29 et 34-40 de l’arrêt au principal).
10. Dans ses observations du 21 mai 2012, antérieures à l’audience sur le fond de l’affaire, le requérant demandait la restitution de ses biens, y compris le droit de regagner Golestan pour y retrouver ses biens et son domicile, ainsi qu’une indemnisation pour dommage matériel et moral et le remboursement des frais et dépens qu’il avait engagés dans le cadre de la procédure devant la Cour (paragraphe 281 de l’arrêt au principal). Dans ses observations postérieures à l’arrêt au principal, il maintient ses demandes d’indemnisation mais prend acte de l’impossibilité matérielle de retourner au village compte tenu des combats qui s’y sont déroulés récemment et de la fragilité du cessez-le-feu. Il ajoute que les sommes calculées en dollars américains (USD) avaient été converties en euros (EUR) au taux applicable au moment de la soumission des premières observations et prie la Cour de tenir compte de l’évolution considérable du taux de change entre les deux monnaies lorsqu’elle prendra sa décision définitive.
11. Le requérant réclame une somme totale de 374 814 EUR à titre d’indemnisation pour le dommage matériel qu’il estime avoir subi du fait de son déplacement forcé de Golestan en juin 1992 et de l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’accéder à ses biens.
12. La somme demandée au titre du dommage matériel comprend une indemnité pour la perte de la maison et de ses dépendances (16 654 EUR), du mobilier (12 824 EUR), du bétail et des arbres fruitiers (1 644 EUR), des économies déposées à la caisse d’épargne azerbaïdjanaise sur le compte du requérant et celui de sa femme (1 564 EUR), des revenus du couple (151 260 EUR de 1992 à 2012, à savoir le salaire du requérant, celui de sa femme et la pension de retraite du requérant – 3 388 EUR par an – ainsi que les revenus tirés du terrain à Golestan – 4 175 EUR par an) plus le remboursement du loyer et des frais de subsistance engagés pour vivre hors de Golestan (soit une somme totale de 99 447 EUR de 1992 à 2012), moins les sommes reçues du gouvernement arménien au titre de la retraite et des allocations familiales. Elle comprend également une indemnité d’un montant de 91 421 EUR au titre de la perte de revenus et des frais de subsistance futurs de la femme du requérant, Lena Sargsyan.
13. En ce qui concerne la maison, le requérant s’appuie sur la conclusion à laquelle la Cour est parvenue dans l’arrêt au principal, à savoir que le bâtiment existe toujours (ibidem, §§ 197-198). Il produit trois estimations : premièrement, l’estimation en roubles soviétiques figurant dans le passeport technique de la maison daté de mai 1991, convertie en dollars américains au taux de juin 1992 ; deuxièmement, une estimation fournie par Lena Sargsyan et reposant sur l’argument qu’en raison de la dévaluation du rouble soviétique en 1991, la valeur cadastrale figurant dans le passeport technique convertie en dollars au taux de juin 1992 ne reflète pas fidèlement la valeur du bien ; et troisièmement, une estimation d’avril 2012 établie par le service du cadastre du gouvernement arménien sur la base de la comparaison de la maison du requérant avec des maisons semblables d’un village comparable d’Arménie, et selon laquelle le bien vaudrait 21 403 USD (soit 16 654 EUR au moment de la soumission de la demande en mai 2012).
14. Pour ce qui est de la perte du revenu tiré du terrain à Golestan, le requérant indique qu’il y élevait du bétail et qu’il y cultivait des fruits et des légumes. Une partie du produit de cette activité aurait été consommée par la famille et l’autre partie aurait été vendue. Le requérant estime à 4 175 EUR par an la perte subie à ce titre, en convertissant en dollars américains puis en euros la valeur en roubles soviétiques des produits agricoles. En ce qui concerne les frais supplémentaires de loyer et de subsistance, il a communiqué plusieurs reçus de paiement des frais d’hébergement dans un appartement-dortoir à Erevan. Selon la déclaration de Lena Sargsyan jointe aux observations du 21 mai 2012, cet appartement avait été alloué au requérant et à elle-même en 2001 par le comité des réfugiés arméniens et le couple avait ensuite été en mesure de le privatiser. Le requérant a également communiqué des factures d’électricité et d’eau et une liste émanant des services sociaux arméniens qui récapitule les versements effectués au titre de la retraite et des allocations familiales de 2003 à 2012. En ce qui concerne les autres chefs de dommage matériel, il a aussi exposé les détails de la méthode de calcul utilisée et joint plusieurs pièces justificatives.
15. Il note par ailleurs que la Cour a indiqué la méthode et le principe à suivre en matière de réparation du dommage matériel des individus se trouvant dans sa situation en renvoyant aux normes internationales pertinentes, notamment aux « Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées » des Nations unies (« principes de Pinheiro ») et à la résolution no 178 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, intitulée « Résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays » (paragraphe 238 de l’arrêt au principal).
16. Les ayants droit du requérant, qui poursuivent la procédure depuis son décès, précisent que la demande formulée au titre du dommage moral est faite en leur propre nom et en celui du requérant. Ils sollicitent une somme totale de 190 000 EUR, indiquant que le requérant et eux-mêmes ont été en proie au désarroi, à l’impuissance et à la frustration pendant les nombreuses années durant lesquelles ils n’ont pas pu jouir de leurs biens et de leur domicile à Golestan ni se rendre sur les tombes de leurs proches sur place.
17. Enfin, le requérant conteste la thèse du Gouvernement selon laquelle l’impossibilité où il s’est trouvé d’accéder à ses biens et à son domicile est due à l’occupation par l’Arménie de parties importantes du territoire azerbaïdjanais. Il argue à cet égard que cette thèse est contraire aux conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans l’arrêt au principal (ibidem, paragraphes 134 à 137 et 151).
b) Le Gouvernement
18. Pour sa part, le Gouvernement estime que la restitution est impossible. Il note que la Cour a conclu que le requérant avait toujours une maison à Golestan (paragraphes 197-198 de l’arrêt au principal), mais il souligne qu’elle a estimé également que le refus de laisser l’intéressé ou tout autre civil accéder au village était justifié par l’insécurité régnant sur place (ibidem, § 233) et que l’État ne pouvait donc pas assurer la restitution au requérant de son bien mais devait prendre d’autres types de mesures pour garantir le droit de l’intéressé au respect de ses biens (ibidem, § 234).
19. S’appuyant sur le fait que, dans l’arrêt au principal, la Cour a dit qu’elle devrait tenir compte des difficultés à exercer son autorité sur la région de Golestan que l’État rencontrait en pratique lorsqu’elle examinerait le caractère proportionné ou non des actions ou omissions dénoncées par le requérant (ibidem, § 150), le Gouvernement la prie d’adopter une approche analogue pour le calcul de la satisfaction équitable. Selon lui, les sommes allouées à titre d’indemnisation devraient être raisonnablement proportionnelles au degré de responsabilité de l’État quant à l’atteinte portée au droit du requérant au respect de ses biens. Il faudrait également tenir compte, dans l’appréciation des demandes du requérant, des mesures prises par les autorités azerbaïdjanaises en faveur d’un grand nombre de déplacés internes.
20. En ce qui concerne le dommage matériel, le Gouvernement soutient qu’une partie des demandes du requérant concerne des faits qui échappent à la compétence de la Cour ratione temporis. En particulier, il estime ne pouvoir être tenu responsable ni du déplacement du requérant en juin 1992 ni d’aucun dommage à la maison ou aux autres biens de l’intéressé survenu pendant le conflit armé.
21. Sur la base de ces principales propositions, le Gouvernement conteste les demandes formulées par le requérant au titre des différents chefs de dommage matériel dans le détail. Il argue en particulier que le requérant a demandé une indemnisation pour la valeur de la maison elle même et non une réparation de la violation continue du droit au respect de ses biens que constitue la perte de leur jouissance à Golestan.
22. En ce qui concerne la demande relative à la perte de revenus, le Gouvernement observe que Lena Sargsyan, la veuve du requérant, n’a pas elle-même introduit de requête devant la Cour. En conséquence, la partie requérante ne pourrait valablement réclamer des sommes correspondant à la perte de ses revenus. Par ailleurs, les demandes correspondant à la perte de revenus du requérant ne pourraient être maintenues après le décès de celui ci. Le Gouvernement conteste aussi la demande de remboursement des frais de loyer et de subsistance ainsi que des frais de subsistance futurs, soulignant que selon la déclaration de Lena Sargsyan jointe aux observations du requérant en date du 21 mai 2012, le couple s’était vu allouer un appartement en Arménie en 2001 et avait perçu une pension de retraite et des allocations familiales versées par le gouvernement arménien.
23. En ce qui concerne le dommage moral, le Gouvernement considère que le constat d’une violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante. Il reconnaît que les réfugiés subissent un préjudice moral en raison de l’impossibilité d’accéder à leurs biens, à leurs domiciles et aux tombes de leurs proches, mais il estime qu’en l’espèce, cette impossibilité est intrinsèquement liée à l’occupation d’une partie importante du territoire azerbaïdjanais et à la reprise des hostilités le long de la ligne de contact en avril 2016, notamment du pilonnage des villes et villages situés dans la région de Goranboy, où se trouve le village de Golestan.
24. Enfin, le Gouvernement estime que les membres survivants de la famille du requérant n’ont pas qualité pour demander une indemnisation pour dommage moral en leur nom propre, et il estime que toute possibilité d’obtenir une indemnisation pour dommage moral au nom du requérant s’est éteinte avec le décès de l’intéressé.
2. Appréciation de la Cour
a) Remarques liminaires
25. Lorsque, dans l’arrêt au principal, elle a réservé la question de la satisfaction équitable pour l’examiner ultérieurement, la Cour a souligné la nature exceptionnelle de la présente affaire (ibidem, § 283).
26. Cette nature exceptionnelle est due à plusieurs éléments. L’un d’eux est le fait que l’affaire porte sur un conflit en cours. Le conflit dans le Haut Karabakh a été dans sa phase militaire active de 1992 à 1994 mais, malgré la conclusion d’un cessez-le-feu en mai 1994 et les négociations menées dans le cadre du Groupe de Minsk de l’OSCE, les parties ne sont toujours pas parvenues à un accord de paix (on trouvera une description détaillée du contexte et de la situation actuelle aux paragraphes 14 à 28 de l’arrêt au principal). Alors qu’il a été conclu il y a vingt-trois ans, l’accord de cessez-le-feu n’est toujours pas respecté. Comme le Gouvernement et le requérant l’ont l’un et l’autre souligné dans leurs observations relatives à la satisfaction équitable, les violences se sont récemment intensifiées le long de la ligne de contact, plus particulièrement au cours d’affrontements militaires qui ont eu lieu début avril 2016.
27. Une autre particularité de l’affaire réside dans le fait que les événements qui ont amené le requérant à abandonner ses biens et son domicile ont eu lieu en juin 1992 alors que l’État défendeur, la République d’Azerbaïdjan, n’a ratifié la Convention que dix ans plus tard, le 15 avril 2002. N’étant donc pas compétente ratione temporis pour connaître de faits antérieurs au 15 avril 2002, la Cour a d’abord établi que le requérant avait toujours des droits de propriété valables sur une maison et un terrain sis à Golestan (arrêt au principal, §§ 198 et 205). Elle a jugé qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Azerbaïdjan, celui-ci était responsable de violations continues des droits du requérant au regard des articles 1 du Protocole no 1 et 8 et 13 de la Convention (ibidem, §§ 241-242, 260-261 et 273-274).
28. La Cour examine donc une situation continue qui trouve son origine dans le conflit non résolu portant sur le Haut-Karabakh et les territoires environnants et qui touche toujours un grand nombre d’individus. Plus d’un millier de requêtes individuelles introduites par des personnes déplacées pendant le conflit sont pendantes devant elle. Elles sont dirigées pour un peu plus de la moitié d’entre elles contre l’Arménie et pour les autres contre l’Azerbaïdjan. Les requérants dans ces affaires ne représentent qu’une petite partie des personnes, dont le nombre est estimé à plus d’un million, qui ont dû fuir le conflit et qui n’ont pas pu depuis lors reprendre possession de leurs biens ni de leur domicile, ni être indemnisées pour l’impossibilité d’en jouir dans laquelle elles se trouvent.
29. À cet égard, la Cour estime qu’il y a lieu de rappeler l’importance du principe de subsidiarité. En l’espèce, ce principe revêt à la fois une dimension politique et une dimension juridique.
30. En ce qui concerne la dimension politique, la Cour a déjà rappelé qu’avant leur adhésion au Conseil de l’Europe l’Arménie et l’Azerbaïdjan s’étaient engagés à régler pacifiquement le conflit du Haut-Karabakh (paragraphe 76 de l’arrêt au principal). Il s’est désormais écoulé une quinzaine d’années depuis que les deux États ont ratifié la Convention, sans qu’une solution politique ne soit encore en vue. La Cour ne peut que souligner qu’il est de leur responsabilité de trouver un règlement politique au conflit dans lequel ils sont impliqués (voir, mutatis mutandis, Kova?i? et autres c. Slovénie [GC], nos 44574/98 et 2 autres, §§ 255-256, 3 octobre 2008, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, § 85, CEDH 2010).
31. Pour ce qui est de la dimension juridique, la Cour rappelle que le principe de subsidiarité est à la base du système de la Convention (Kuri? et autres c. Slovénie (satisfaction équitable) [GC], no 26828/06, § 134, CEDH 2014, et les affaires qui y sont citées). Ce principe est consacré à l’article 1 de la Convention, en vertu duquel les États contractants doivent reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés garantis par cet instrument, tandis qu’en vertu de l’article 19, il incombe à la Cour d’assurer le respect des engagements résultant pour les États de la Convention et de ses Protocoles. De plus, il sous-tend l’obligation pour les requérants d’épuiser les voies de recours internes conformément à l’article 35 § 1 ainsi que l’obligation correspondante pour les États contractants d’ouvrir conformément à l’article 13 des voies de recours effectives contre les violations de la Convention (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV, Demopoulos et autres, décision précitée, § 69). Il guide aussi la démarche de la Cour lorsque celle-ci, saisie de cas de violations systémiques de la Convention, applique la procédure d’arrêt pilote élaborée sur le fondement de l’article 46 (voir, par exemple, Ališi? et autres c. Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et « l’ex-République yougoslave de Macédoine » [GC], no 60642/08, § 143, CEDH 2014).
32. De plus, la Cour ne saurait trop souligner que, comme elle l’a déjà dit dans d’autres affaires découlant de situations de conflit non résolu ou révélant des violations systémiques, elle n’est pas une juridiction de première instance. Elle n’a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d’affaires qui supposent d’établir des faits précis ou de calculer une compensation financière, deux tâches, qui, par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions internes (voir, mutatis mutandis, Demopoulos et autres, décision précitée, § 69, et Ališi? et autres, précité, §§ 142-143).
33. C’est précisément le manquement du Gouvernement tant aux engagements qu’il a pris lors de son adhésion qu’aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention qui impose à la Cour en l’espèce d’agir comme une juridiction de première instance en établissant les faits de la cause, dont certains datent de plusieurs années, en appréciant des éléments de preuve relatifs à des droits de propriété et enfin en déterminant le montant de l’indemnité pécuniaire à accorder. Tout cela doit être envisagé à la lumière du fait que la présente affaire constituera l’affaire de principe appelée à servir de modèle pour des centaines d’autres affaires semblables dirigées contre l’Azerbaïdjan et toujours pendantes devant la Cour.
34. Indépendamment de toute indemnité pouvant être octroyée au titre de la satisfaction équitable en l’espèce, l’exécution effective et constructive de l’arrêt au principal commande de mettre en place des mesures générales au niveau national. La Cour a déjà indiqué ce qui constituerait des mesures appropriées dans l’arrêt au principal, où elle a dit notamment que « [tant qu’]un accord de paix global n’a pas (...) été trouvé, il paraît particulièrement important de mettre en place un mécanisme de revendication des biens qui soit aisément accessible et qui offre des procédures fonctionnant avec des règles de preuve souples, de manière à permettre au requérant et aux autres personnes qui se trouvent dans la même situation que lui d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens ainsi qu’une indemnisation pour la perte de jouissance de ces droits » (ibidem, § 238).
b) Principes généraux en matière de satisfaction équitable
35. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un arrêt constatant une violation entraîne de manière générale pour l’État défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Kuri? et autres, précité, § 79). Les États contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt de la Cour constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux États contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1 de la Convention). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’État défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), 31 octobre 1995, § 34, série A no 330?B, et Kuri? et autres, précité, § 80, et les affaires qui y sont citées). À cet égard, il faut souligner le rôle de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour dévolu au Comité des Ministres par l’article 46 § 2 de la Convention (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 84-88, CEDH 2009). Cela étant, la Cour a conscience que certaines situations – en particulier celles qui s’inscrivent dans le contexte d’un conflit de longue durée – ne peuvent faire l’objet, en réalité, d’une réparation intégrale.
36. Pour ce qui est de la demande pour préjudice matériel, la Cour rappelle qu’en vertu de sa jurisprudence, il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention, et la réparation peut, le cas échéant, inclure une indemnité pour perte de revenus (Kuri? et autres, précité, § 81).
37. En ce qui concerne le préjudice relatif à des biens immobiliers, lorsqu’il n’y a pas eu privation de propriété mais que le requérant ne peut pas accéder à ses biens ni, dès lors, en jouir, l’approche générale de la Cour consiste à apprécier le préjudice subi par référence aux revenus fonciers annuels, exprimés en pourcentage de la valeur vénale du bien, que la location aurait pu produire au cours de la période pertinente (Loizidou c. Turquie (article 50), 28 juillet 1998, § 33, Recueil 1998-IV).
38. Un calcul précis des sommes nécessaires à une réparation des pertes matérielles subies par le requérant peut se heurter au caractère intrinsèquement aléatoire du dommage découlant de la violation. Une indemnité peut être octroyée malgré le nombre élevé de facteurs impondérables qui peuvent compliquer l’appréciation de pertes futures, mais plus le temps passe et plus le lien entre la violation et le dommage devient incertain. Ce qu’il faut déterminer en pareil cas, c’est le niveau de la satisfaction équitable qu’il est nécessaire d’allouer au requérant au titre de ses pertes matérielles tant passées que futures, la Cour jouissant en la matière d’un pouvoir d’appréciation dont elle use en fonction de ce qu’elle estime équitable (Kuri? et autres, précité, § 82).
39. La Cour rappelle par ailleurs qu’aucune disposition ne prévoit expressément le versement d’une indemnité pour dommage moral. Dans les arrêts Varnava et autres c. Turquie ([GC], nos 16064/90 et 8 autres, § 224, CEDH 2009) et Chypre c. Turquie ((satisfaction équitable) [GC], no 25781/94, § 56, CEDH 2014), la Cour a confirmé les principes suivants, qu’elle a progressivement élaborés dans sa jurisprudence. Les situations où le requérant a subi un traumatisme évident, physique ou psychologique, des douleurs et souffrances, de la détresse, de l’angoisse, de la frustration, des sentiments d’injustice ou d’humiliation, une incertitude prolongée, une perturbation dans sa vie ou une véritable perte de chances peuvent être distinguées de celles où la reconnaissance publique, dans un arrêt contraignant pour l’État contractant, du préjudice subi par le requérant représente en elle même une forme adéquate de réparation. Dans certaines situations, le constat par la Cour de la non-conformité aux normes de la Convention d’une loi, d’une procédure ou d’une pratique est suffisant pour redresser la situation. Toutefois, dans d’autres situations, l’impact de la violation peut être considéré comme étant d’une nature et d’un degré propres à avoir porté au bien-être moral du requérant une atteinte telle que cette réparation ne suffit pas. Ces éléments ne se prêtent pas à un calcul ou à une quantification précise. La Cour n’a pas non plus pour rôle d’agir comme une juridiction nationale appelée, en matière civile, à déterminer les responsabilités et à octroyer des dommages-intérêts. Elle est guidée par le principe de l’équité, qui implique avant tout une certaine souplesse et un examen objectif de ce qui est juste, équitable et raisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, c’est-à-dire non seulement de la situation du requérant, mais aussi du contexte général dans lequel la violation a été commise. Les indemnités qu’elle alloue pour dommage moral ont pour objet de reconnaître le fait qu’une violation d’un droit fondamental a entraîné un préjudice moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce préjudice.
40. Enfin, en fonction des circonstances propres à l’affaire, il peut être opportun d’octroyer une somme globale au titre du dommage matériel et moral (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, §§ 218-222, CEDH 2012).
c) Octroi d’une indemnité en l’espèce
i. Considérations générales
41. Lorsqu’elle a conclu à la violation continue de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour a admis que la fermeture de l’accès à Golestan aux civils, et donc notamment au requérant, se justifiait par des considérations de sécurité, le village se trouvant dans une zone d’activité militaire. Cependant, elle a estimé que tant que l’accès aux biens du requérant était impossible, l’État avait le devoir de prendre d’autres types de mesures pour garantir le droit de l’intéressé au respect de ses biens (paragraphes 233-234 de l’arrêt au principal). Elle a noté que le gouvernement défendeur avait dû porter assistance à un grand nombre de déplacés internes, mais elle a jugé que la protection de ce groupe ne l’exonérait pas totalement de ses obligations envers un autre groupe, en l’occurrence les Arméniens qui, comme le requérant, avaient dû prendre la fuite pendant le conflit (ibidem, §§ 239-240). Elle a conclu qu’eu égard à l’attitude des autorités nationales, qui n’avaient pas pris la moindre mesure pour indemniser le requérant pour la perte de la jouissance de ses biens à Golestan, l’impossibilité pour l’intéressé d’y accéder avait fait peser et continuait de faire peser sur lui une charge excessive (ibidem, § 241). Sur la base des mêmes considérations, elle a conclu à la violation continue de l’article 8 de la Convention, les autorités ayant refusé au requérant la possibilité d’accéder à son domicile et aux tombes de ses proches à Golestan sans adopter de mesures pour prendre ses droits en compte ou au moins pour l’indemniser pour perte de jouissance (ibidem, §§ 259-261). Enfin, elle a constaté qu’aucun recours effectif n’avait été ni n’était disponible pour redresser ces violations (§ 273).
42. À l’origine, le requérant demandait la restitution de ses biens, y compris le droit de regagner Golestan pour y retrouver ses biens et son domicile, mais il a abandonné cette demande après l’arrêt au principal, prenant acte de l’impossibilité de retourner au village compte tenu de l’insécurité qui y règne (paragraphe 10 ci-dessus). L’octroi d’une indemnité est donc la mesure de satisfaction équitable appropriée en l’espèce.
43. La Cour rappelle que c’est parce qu’elle a conclu que le requérant avait toujours sur la maison et le terrain sis à Golestan des droits de propriété valables qu’elle s’est déclarée compétente ratione temporis pour connaître de la présente affaire (paragraphes 205 et 215 de l’arrêt au principal) à compter du 15 avril 2002. Il s’ensuit, premièrement, que de la situation continue dénoncée, une période de près de dix ans échappe à sa compétence temporelle, et qu’aucun préjudice subi par le requérant avant le 15 avril 2002 n’est directement lié aux violations qu’elle a constatées ni ne peut, dès lors, faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’article 41 de la Convention. Deuxièmement, le requérant n’ayant pas été privé de ses droits de propriété, il ne peut lui être octroyé d’indemnité pour la perte de sa maison et de son terrain en tant que tels, mais seulement pour la perte de la jouissance de ces biens.
ii. Dommage matériel
?) La maison du requérant
44. En ce qui concerne la maison du requérant, la Cour a conclu dans l’arrêt au principal que la bâtisse existait toujours à l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Azerbaïdjan en avril 2002, même si elle était probablement très endommagée (ibidem, §§ 197-198). Le requérant demande à être indemnisé à hauteur de la valeur qu’aurait représentée la maison au moment où il a dû fuir Golestan en juin 1992. Or la Cour ne peut lui octroyer une réparation pour un dommage survenu avant l’entrée en vigueur de la Convention (voir, cependant, Do?an et autres c. Turquie (satisfaction équitable), nos 8803/02 et 14 autres, §§ 52 53, 13 juillet 2006 – dans cette affaire, la Convention était déjà en vigueur au moment où les requérants avaient été expulsés de leur village du Sud-Est de la Turquie, et la Cour, plusieurs années après, leur avait octroyé une indemnité pour la détérioration subie par leurs maisons depuis qu’ils en avaient été expulsés sans pouvoir y retourner). Il n’est donc pas possible d’allouer une réparation de ce chef.
?) Perte du mobilier, du bétail et des arbres fruitiers
45. Le requérant demandant une indemnisation pour la perte de son mobilier, de son bétail et de ses arbres fruitiers, la Cour observe que près de dix années se sont écoulées entre le moment où il a fui Golestan en juin 1992 et l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Azerbaïdjan en avril 2002. Pendant ce laps de temps considérable, le mobilier a très certainement été tout au moins lourdement endommagé, s’il n’est pas devenu totalement inutilisable. De même, le bétail a dû périr bien longtemps avant l’entrée en vigueur de la Convention et les arbres fruitiers ont dû souffrir lourdement de dix années d’abandon. Il n’y a dans cette affaire aucun élément permettant d’envisager une conclusion différente. Ainsi, pour ce qui est de ces biens, il n’y a pas de lien de causalité entre le dommage allégué et les violations continues constatées dans l’arrêt au principal. Il ne peut donc être octroyé aucune somme à ce titre.
?) Perte des salaires, pensions et économies
46. Le requérant demande aussi une indemnité pour la perte des salaires et pensions du couple depuis 1992. Là encore, il ne peut être octroyé aucune somme au titre de la période antérieure au 15 avril 2002. En ce qui concerne la période postérieure à l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Azerbaïdjan, la Cour considère qu’il n’y a pas de lien de causalité entre les violations constatées dans l’arrêt au principal et le dommage allégué. Les pertes dénoncées ne sont pas directement liées à l’impossibilité pour le requérant d’obtenir le rétablissement de ses droits sur ses biens ou une indemnisation pour la perte de leur jouissance, elles sont plutôt liées à son déplacement de Golestan en 1992 et aux conséquences globales du conflit. Il n’y a pas non plus de lien de causalité entre la perte des économies déposées à la caisse d’épargne azerbaïdjanaise et les violations constatées dans l’arrêt au principal. De plus, ces pertes n’étaient pas l’objet de la requête. Elles n’ont été mentionnées pour la première fois que dans les observations du requérant sur la satisfaction équitable en date du 21 mai 2012. En bref, il ne peut être octroyé aucune somme pour la perte des salaires, pensions et économies du couple.
?) Perte des revenus issus du terrain du requérant et dépenses supplémentaires au titre du loyer et des frais de subsistance
47. La Cour considère qu’une indemnité pour dommage matériel peut en principe être octroyée pour la perte des revenus que le requérant aurait pu tirer de son terrain pendant la période postérieure à l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Azerbaïdjan. Elle est disposée à admettre également, pour cette même période, que le requérant a engagé certaines dépenses supplémentaires au titre du loyer et des frais de subsistance, quoiqu’il faille déduire des sommes en question celles perçues auprès des autorités arméniennes. Elle observe toutefois que l’appréciation de ces chefs de dommage matériel est elle aussi grevée de multiples incertitudes et difficultés.
48. Certaines de ces difficultés sont liées au fait que le conflit sous jacent n’est toujours pas résolu et à la situation particulière de Golestan. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Azerbaïdjan jusqu’à présent, le village est resté abandonné, et la plupart des bâtiments y sont en ruines. La zone se trouve entre les positions des forces azerbaïdjanaises et celles de la « RHK » (paragraphes 134 et 197 de l’arrêt au principal). Dans ces conditions, il n’est pas possible de se procurer des données valables relativement à la perte de jouissance des biens du requérant. Il n’apparaît pas approprié non plus d’apprécier la perte de jouissance par référence aux revenus fonciers annuels, exprimés en pourcentage de la valeur vénale du bien, que la location aurait pu produire au cours de la période postérieure à l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Azerbaïdjan (voir, cependant, Loizidou c. Turquie (article 50), précité, § 33).
49. Une autre difficulté, étroitement liée à la première, concerne l’absence ou l’inaccessibilité des documents. Le principal document produit par le requérant relativement à sa maison et à son terrain à Golestan est le passeport technique de la maison établi en mai 1991 (paragraphes 154 et 192 de l’arrêt au principal), c’est-à-dire du temps de l’Union soviétique. Or le passeport technique n’indique pas la valeur du terrain. Cela peut s’expliquer en partie par le fait que, lorsque la parcelle a été allouée au requérant, le système juridique soviétique ne reconnaissait pas la propriété privée des terres, l’intéressé ne bénéficiant que d’un « droit d’usage » (on trouvera une description détaillée des droits fonciers existant à cette époque aux paragraphes 201 à 203 de l’arrêt au principal). En ce qui concerne la période relevant de la compétence de la Cour ratione temporis, il n’y a pas de document relatif à la valeur des biens ni à celle des revenus pouvant en être tirés.
?) Conclusion quant au dommage matériel
50. En conclusion, la Cour considère qu’il ne peut être octroyé d’indemnité au titre du dommage matériel que pour deux chefs de dommage, à savoir, d’une part, la perte des revenus issus du terrain du requérant et, d’autre part, les dépenses supplémentaires supportées au titre du loyer et des frais de subsistance. Elle admet que, étant donné qu’à Golestan le requérant habitait sa propre maison et tirait une partie de ses revenus de la culture et de l’élevage qu’il pratiquait sur son terrain, il a dû supporter des dépenses supplémentaires en Arménie. Toutefois, l’impossibilité d’apprécier avec certitude la perte des revenus qu’il tirait du terrain empêche de calculer précisément la différence entre ses frais de subsistance à Golestan d’une part et en Arménie d’autre part. Cette appréciation est encore compliquée par le fait qu’elle implique de comparer des situations économiques dans deux pays différents qui doivent, de plus, avoir considérablement évolué au fil du temps. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la Cour considère que le dommage matériel subi par le requérant ne se prête pas à une évaluation précise.
iii. Dommage moral
51. La Cour considère que le requérant a dû subir un dommage moral du fait de la situation non résolue qui s’est installée dans le temps, de l’incertitude quant à ce qu’il était advenu de sa maison, de ses biens et des tombes de ses proches à Golestan, et de la détresse et de la souffrance morales qui en ont découlé.
52. Elle estime qu’en l’espèce, le constat d’une violation ne constitue pas en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi. Comme elle l’a noté dans l’arrêt au principal, le fait que le gouvernement défendeur ait pris des mesures pour porter assistance à des centaines de milliers de déplacés internes ne l’exonère pas totalement de ses obligations envers un autre groupe, en l’occurrence les Arméniens qui, comme le requérant, ont dû prendre la fuite pendant le conflit. Il apparaît qu’à ce jour, le Gouvernement n’a pas mis en place de mécanisme de revendication des biens ni d’autres mesures au bénéfice des personnes se trouvant dans la situation du requérant (voir le paragraphe 34 ci-dessus et les considérations exposées aux paragraphes 238 à 240 de l’arrêt au principal). La présente affaire se distingue ainsi de l’affaire Do?an et autres (arrêt précité, § 61), où la Cour a considéré que, compte tenu des mesures prises par les autorités de l’État défendeur pour remédier à la situation des requérants et des autres déplacés internes, l’arrêt au principal constituait en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral ayant pu naître des violations des articles 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
iv. Droit des membres de la famille à une indemnité
53. En réponse aux observations du Gouvernement à ce sujet, la Cour rappelle que les membres de la famille d’un requérant qui ont qualité pour poursuivre la procédure après le décès de celui-ci peuvent également se substituer à lui en ce qui concerne les prétentions au titre de la satisfaction équitable, pour ce qui est tant du dommage matériel (Malhous c. République tchèque [GC], no 33071/96, §§ 67-68, 12 juillet 2001) que du dommage moral (voir, par exemple, Je?ius c. Lituanie, no 34578/97, §§ 41 et 109, CEDH 2000-IX, Avc? et autres c. Turquie, no 70417/01, § 56, 27 juin 2006, et, cependant, Malhous, précité, § 71, où elle a considéré que la violation n’avait pas affecté l’ayant droit personnellement). De plus, elle a déjà octroyé une indemnité pour dommage moral au fils d’une requérante qui avait poursuivi l’instance que sa mère avait engagée relativement à la durée excessive d’une procédure concernant une pension, et ce non seulement pour la période pendant laquelle la requérante était en vie mais aussi pour la période postérieure à son décès, pendant laquelle le fils avait poursuivi la procédure devant les autorités internes en tant qu’héritier de l’intéressée (Ernestina Zullo c. Italie [GC], no 64897/01, §§ 115-116 et 148-149, 29 mars 2006).
54. Il apparaît que le Gouvernement plaide que les membres de la famille du défunt requérant ne peuvent demander d’indemnisation pour la période postérieure au décès de celui-ci, survenu en avril 2009. Compte tenu de la nature particulière des violations en jeu, qui sont des violations continues des droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1 et les articles 8 et 13 de la Convention, la Cour estime qu’il serait par trop formaliste d’exclure l’octroi d’une indemnité pour la période postérieure au décès du requérant. Comme cela a été rappelé ci dessus, dans les affaires concernant la durée excessive d’une procédure, et donc une violation qui comporte un élément de continuité, l’octroi de la satisfaction équitable ne se limite pas nécessairement à la période antérieure au décès du requérant. La situation peut être différente lorsque la procédure devant la Cour n’est pas poursuivie par les ayants droit du requérant décédé mais par l’administrateur de ses biens (Solomonides c. Turquie (satisfaction équitable), no 16161/90, §§ 42 43 et 47, 27 juillet 2010) ou lorsque les ayants droit du requérant poursuivent la procédure devant la Cour mais ne sont pas personnellement affectés par la violation constatée (Malhous, précité, § 71).
55. En l’espèce, la Cour rappelle qu’avant leur déplacement, le requérant et sa famille vivaient à Golestan, où le requérant gagnait sa vie en partie grâce à son salaire de professeur au collège du village et en partie en cultivant sa terre et en y élevant du bétail et où sa femme travaillait à la ferme collective. Ils formaient donc un ménage au sens économique du terme. Le requérant et sa femme ont passé dans le village la plus grande partie de leur vie, jusqu’à leur déplacement forcé en juin 1992. Ainsi, la femme du requérant était exactement dans la même situation que lui et elle a été personnellement affectée par la perte de la jouissance des biens et du domicile de son mari à Golestan et par l’absence de recours effectifs à cet égard. Dans une moindre mesure, ce constat s’applique aussi aux enfants adultes du requérant. De plus, lorsqu’elle a conclu qu’il y avait eu et continuait d’y avoir violation des droits du requérant protégés par la Convention, la Cour a tenu compte de la période postérieure au décès de l’intéressé (arrêt au principal, §§ 241 242, 260-261 et 273). En effet, pour parvenir à cette conclusion, elle a établi que le requérant avait toujours des droits de propriété valables sur sa maison et son terrain (ibidem, § 205). En l’absence de tout élément indiquant le contraire, la veuve du requérant et, après le décès de celle-ci en 2014, ses enfants doivent donc être considérés comme héritiers de ces droits. Eu égard à l’ensemble de ces facteurs, la Cour conclut que les membres de la famille du requérant qui ont poursuivi la procédure en son nom peuvent se voir octroyer une indemnité pour l’intégralité de la période examinée en l’espèce.
v. Conclusion générale
56. Il découle de ce qui précède que le requérant peut prétendre à une indemnité pour certaines pertes matérielles et pour dommage moral. De l’avis de la Cour, le dommage matériel et le dommage moral sont en l’espèce étroitement liés. Pour les raisons exposées ci-dessus, le préjudice subi ne se prête pas à un calcul précis (paragraphes 39 et 48 à 50). De plus, le passage du temps fait naître certaines difficultés quant à l’appréciation du dommage : comme la Cour l’a déjà dit (paragraphe 48 ci-dessus), l’élément temporel rend moins certain le lien entre la violation de la Convention et le dommage subi. Cette considération est particulièrement forte en l’espèce, où la violation du droit au respect des biens est continue, et où il s’est écoulé près de dix ans entre le moment où le requérant a dû fuir Golestan et celui où la Convention est entrée en vigueur à l’égard de l’Azerbaïdjan, puis encore une quinzaine d’années jusqu’à ce jour. Malgré le nombre élevé de facteurs impondérables qui entrent ici en jeu, une indemnité peut être octroyée. La Cour jouit pour fixer le niveau de la réparation d’un pouvoir d’appréciation dont elle use en fonction de ce qu’elle estime équitable.
57. En conclusion, la Cour rappelle à nouveau, compte tenu de l’obligation première pour l’État défendeur de réparer les conséquences d’une violation de la Convention, qu’il est de la responsabilité des deux États concernés de résoudre de manière rationnelle le conflit du Haut Karabakh. En l’espèce, étant donné qu’il n’a pas encore été trouvé de solution au niveau politique, elle estime qu’il y a lieu d’octroyer une somme globale au titre du dommage matériel et moral. Statuant en équité, elle octroie au requérant 5 000 EUR tous chefs de dommage confondus, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt.
B. Frais et dépens
1. Thèses des parties
58. Le requérant réclame les sommes suivantes au titre des frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure devant la Cour : 37 062,50 livres sterling (GBP) correspondant à 247 heures et cinq minutes de travail par ses avocats de Londres au taux horaire de 150 GBP, et 38 500 EUR pour 384 heures et 20 minutes de travail par ses représentantes arméniennes au taux horaire de 100 EUR. Il produit des feuilles horaires détaillées pour chacun des avocats concernés. Il sollicite en outre le remboursement des sommes dépensées par ses avocats à raison de 348,33 GBP pour ceux de Londres et 1 737 EUR pour ses représentantes arméniennes. Il joint à cet égard des justificatifs.
59. Le requérant soutient qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour, il peut être justifié qu’un requérant soit représenté par plusieurs avocats, et par des avocats exerçant dans différents ordres juridiques. En pareil cas, la Cour aurait aussi admis que les honoraires varient d’un État contractant à l’autre et que le fait d’avoir engagé des avocats de différents ordres juridiques peut impliquer qu’il faille traduire les documents essentiels du dossier.
60. Le Gouvernement estime que les demandes du requérant sont excessives. Il reconnaît qu’il était nécessaire que l’intéressé fût représenté par au moins un avocat arménien et un avocat spécialiste des droits de l’homme connaissant la procédure devant la Cour, mais il conteste la nécessité d’engager une équipe d’avocats exerçant les uns à Londres et les autres en Arménie. Il prie la Cour d’examiner soigneusement les demandes présentées par le requérant au titre des frais et dépens.
2. Appréciation de la Cour
61. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d’autres, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 223, et Ališi? et autres, précité, § 158).
62. Eu égard à la nature de la présente affaire, la Cour admet qu’il était nécessaire pour le requérant d’être représenté par deux avocates arméniennes et un avocat britannique spécialisé dans la protection internationale des droits de l’homme (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, § 179, Recueil 1998-III). Elle note également qu’il n’est pas inhabituel que les conseils des parties soient assistés de conseillers à l’audience publique ou pour leurs recherches.
63. La Cour reconnaît par ailleurs que l’affaire soulevait des questions de fait et de droit complexes. Elle observe en particulier qu’il a fallu recueillir des preuves, comparaître à deux audiences publiques devant la Grande Chambre et soumettre des observations à plusieurs reprises. Elle note aussi que d’importantes questions juridiques étaient en jeu, et que la présente affaire constituera l’affaire de principe pour des centaines d’autres cas. Néanmoins, elle considère que la somme totale réclamée au titre des frais et dépens est excessive. Enfin, elle observe que le requérant a perçu 3 940,64 EUR au titre de l’assistance judiciaire.
64. Compte tenu des informations dont elle dispose et des critères exposés ci-dessus, la Cour estime raisonnable d’octroyer au requérant la somme de 30 000 EUR pour couvrir l’ensemble de ses frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
65. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à M. Vladimir Sargsyan et à Mme Tsovinar Sargsyan conjointement, dans un délai de trois mois, les sommes suivantes :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage matériel et moral ;
ii. 30 000 EUR (trente mille euros), plus tout montant pouvant être dû par eux sur cette somme à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 12 décembre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Johan Callewaert Guido Raimondi
Adjoint au greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Hüseynov.
G.R.
J.C.


OPINION CONCORDANTE DU JUGE HÜSEYNOV
(Traduction)

Bien que n’étant pas d’accord avec les conclusions auxquelles est parvenue la Grande Chambre dans l’arrêt au principal, je constate que la question examinée à ce stade de la procédure n’est plus la même. N’ayant pas siégé dans la formation judiciaire qui a adopté l’arrêt au principal, je suis juridiquement tenu par sa décision. Considérant la question de l’application de l’article 41 dans ce cadre, je me dois de voter en faveur du présent arrêt.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni
Danno patrimoniale e danno giuridico - risarcimento, Articolo 41 - Danno giuridico
Danno patrimoniale
Soddisfazione equa,



GRANDE CAMERA






CAUSA SARGSYAN C. AZERBAIGIAN

(Richiesta no 40167/06)










SENTENZA
(Soddisfazione equa)

STRASBURGO

12 dicembre 2017




Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Sargsyan c. Azerbaigian,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta di:
Guido Raimondi, presidente,
Angelika Nußberger,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Ganna Yudkivska,
Robert Spano,
Luccica López Guerra,
Nebojša Vuini?,
Paul Lemmens,
Krzysztof Wojtyczek,
Ksenija Turkovi,
Egidijus Kris?,
Iulia Motoc,
Branko Lubarda,
Mrtiš ?Mits,
Armen Harutyunyan,
Ltif ?Hüseynov,
Jolien Schukking, giudici,
e di Johan Callewaert, cancelliere aggiunge della Grande Camera,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2017,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 40167/06) diretta contro la Repubblica dell'Azerbaigian e di cui un cittadino armeno, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 11 agosto 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il richiedente è deceduto nel 2009. Il procedimento è stato perseguito dalla sua vedova, OMISSIS, nato in 1936, e con suo figlio, OMISSIS, nato nel 1957, e le sue ragazze, OMISSIS, nato rispettivamente in 1959 e 1966. OMISSIS è deceduto in 2014. OMISSIS inseguono il procedimento al nome del richiedente.
2. Il richiedente che era stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale, è stato rappresentato dinnanzi alla Corte con OMISSIS, avocates ad Erevan, e con OMISSIS, direttore dell'European Human Rights Advocacy Centre. Il governo azerbaïdjanais ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. Ç. Asgarov.
3. Con una sentenza resa il 16 giugno 2015 ("la sentenza al principale"), la Grande Camera ha respinto le eccezioni preliminari derivate dal governo convenuto di una no-esaurimento delle vie di ricorso interni, di una mancanza di giurisdizione e di responsabilità dello stato, di un difetto di competenza ratione temporis della Corte e di un difetto di requisito di vittima del richiedente in quanto ai motivi di appello relativi alle tombe di suoi prossimi. Ha concluso che c'era la violazione continua dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e degli articoli 8 e 13 della Convenzione e che nessuna questione distinta si porsi sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione. Sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ha giudicato che durante tutto il periodo che rileva della sua competenza ratione temporis, questo essere-a-argomento dal 15 aprile 2002, anche se l'impossibilità per il richiedente di aderire ai suoi beni a Golestan era stata giustificata dalle considerazioni di sicurezza, il fatto che lo stato convenuto non abbia preso la minima misura per ristabilire i diritti dell'interessato sui suoi beni o indennizzarlo per la perdita del loro godimento aveva fatto pesare su questo un carico eccessivo, Sargsyan c. Azerbaigian [GC], no 40167/06, CEDH 2015.
4. A titolo dell'articolo 41 della Convenzione, il richiedente sollecitava una soddisfazione equa per il danno patrimoniale e morale che stimava essere risultato dalle violazioni constatate nello specifico, così come il rimborso degli oneri e spese esposte dinnanzi alla Corte.
5. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione che non si trova in stato, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporrgli per iscritto, entro dodici mesi, le loro osservazioni su suddetta questione e, in particolare, a tenerla informata di ogni accordo al quale potrebbero arrivare, paragrafo 283 e spunta 9 del dispositivo della sentenza al principale.
6. Le parti non essendo giunte ad un accordo, il richiedente ha depositato le sue osservazioni il 16 giugno e 13 dicembre 2016, ed il Governo ha fatto parimenti il 16 settembre e 24 ottobre 2016.
7. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente agli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento della Corte ("l'ordinamento").
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione:
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Dommage
1. Tesi delle parti
ha, Il richiedente
9. Il richiedente era di ethnie armeno. Era nato in 1929, era sposato ed aveva quattro bambini. Con la sua famiglia, visse di prima a Golestan, nella regione di Chahoumian, in Repubblica socialista sovietica dell'Azerbaigian, la regione dove trovati il villaggio è denominata oggi regione di Goranboy, e lo stato è diventato la Repubblica dell'Azerbaigian. Avrebbe posseduto una casa di due piani, delle dipendenze ed un terreno di 2 160 m² di cui 1 500 m² di frutteto e di orto. Si sarebbe guadagnato da vivere partita grazie al suo stipendio da professore al collegio del villaggio e sarebbe partito coltivando la sua terra ed in c'alzando del bestiame. Sua moglie, Lena Sargsyan, avrebbe lavorato nella fattoria collettiva del villaggio. La coppia sarebbe passata la più grande parte a Golestan della sua vita ed avrebbe alzato lì i suoi quattro bambini. Nel giugno 1992, mentre il conflitto dell'Alto Karabakh era nella sua fase militare, il villaggio sarebbe stato attaccato e la famiglia avrebbe dovuto prendere la fuga. Il richiedente e sua moglie avrebbero vissuto poi come profughi ad Erevan. Nel 2002, il richiedente ottenne la nazionalità armena. Decedè il 13 aprile 2009, paragrafi 29 e 34-40 della sentenza al principale.
10. Nelle sue osservazioni del 21 maggio 2012, anteriori all'udienza sul fondo della causa, il richiedente chiedeva la restituzione dei suoi beni, ivi compreso il diritto di riguadagnare Golestan per ritrovare i suoi beni ed il suo domicilio, così come un indennizzo per danno patrimoniale e morale ed il rimborso degli oneri e spese che aveva impegnato nella cornice del procedimento dinnanzi alla Corte (paragrafo 281 della sentenza al principale). Nelle sue osservazioni posteriori alla sentenza al principale, mantiene le sue domande di indennizzo ma prende atto dell'impossibilità patrimoniale di tornare al villaggio tenuto conto dei combattimenti che si sono svolti recentemente e della fragilità del cessate il fuoco. Aggiunge che l'è calcolata in dollari americani (USD) erano state convertite in euros (EUR) al tasso applicabile al momento della sottomissione delle prime osservazioni e prega la Corte di tenere conto dell'evoluzione considerevole del tasso di cambio tra le due monete quando prenderà la sua decisione definitiva.
11. Il richiedente richiede una somma totale di 374 814 EUR a titolo di indennizzo per il danno patrimoniale che stima avere subito a causa del suo spostamento forzato di Golestan in giugno 1992 e dell'impossibilità nella quale si trova di aderire ai suoi beni.
12. La somma chiesta a titolo del danno patrimoniale comprende un'indennità per la perdita della casa e delle sue dipendenze (16 654 EUR, del mobilio (12 824 EUR, del bestiame e degli alberi da frutto (1 644 EUR, delle economie depositate alla cassa di risparmio azerbaïdjanaise sul conto del richiedente e quello di sua moglie (1 564 EUR, dei redditi della coppia (151 260 EUR del 1992 a 2012, a sapere lo stipendio del richiedente, quello di sua moglie e la pensione di pensione del richiedente-3 388 EUR con anno-così come i redditi derivati del terreno a Golestan-4 175 EUR con anno, più il rimborso dell'affitto e degli oneri di sussistenza impegnata per vivere fuori da Golestan, o una somma totale di 99 447 EUR del 1992 a 2012, meno l'è ricevuta del governo armeno a titolo della pensione e dei sussidi familiari. Comprende anche un'indennità di un importo di 91 421 EUR a titolo della perdita di redditi e degli oneri di sussistenza futura della moglie del richiedente, Lena Sargsyan.
13. In ciò che riguarda la casa, il richiedente si appella sulla conclusione alla quale la Corte è giunta nella sentenza al principale, a sapere che l'edificio esiste sempre (ibidem, §§ 197-198. Produce tre stime: primariamente, la stima in rubli sovietici che figurano nel passaporto tecnico della casa datata di maggio 1991, convertita in dollari americani al tasso di giugno 1992; secondariamente, una stima fornita da Lena Sargsyan e riposante sull'argomento che in ragione della svalutazione del rublo sovietico nel 1991, il valore catastale che figura nel passaporto tecnico convertito in dollari al tasso di giugno 1992 non riflette fedelmente il valore del bene; e terzo, una stima di aprile 2012 stabilito dal servizio del catasto del governo armeno sulla base del paragone della casa del richiedente con le case simili di un villaggio comparabile dell'Armenia, e secondo la quale il bene varrebbe 21 403 USD, o 16 654 EUR al momento della sottomissione della domanda nel maggio 2012.
14. Per ciò che è della perdita del reddito derivato del terreno a Golestan, il richiedente indica che alzava lì del bestiame e che coltivava dei frutti e delle verdure. Una parte del prodotto di questa attività sarebbe stata consumata dalla famiglia e l'altro partito sarebbe stato venduto. Il richiedente stima a 4 175 EUR con anno la perdita subita a questo titolo, convertendo in dollari americani in euros il valore in rubli sovietici dei prodotti agricoli poi. In ciò che riguarda gli oneri supplementari di affitto e di sussistenza, ha comunicato parecchi ricevei di pagamento degli oneri di alloggio in un appartamento-dormitorio ad Erevan. Secondo la dichiarazione di Lena Sargsyan unito alle osservazioni del 21 maggio 2012, questo appartamento era stato assegnato al richiedente ed a lei stessa in 2001 col comitato dei profughi armeni e la coppia era stata poi in grado di privatizzarlo. Il richiedente ha comunicato anche delle fatture di elettricità e di acqua ed un elenco provenendo dei servizi sociali armeni che ricapitolano i versamenti effettuati a titolo della pensione e dei sussidi familiari del 2003 a 2012. In ciò che riguarda gli altri capi di danno patrimoniale, ha esposto anche i dettagli del metodo di calcolo utilizzato e ha unito parecchi documenti giustificativi.
15. Nota peraltro che la Corte ha indicato il metodo ed il principio a seguire in materia di risarcimento del danno patrimoniale degli individui che si trovano nella sua situazione rinviando alle norme internazionali pertinenti, in particolare ai "Principi concernente la restituzione degli alloggi e dei beni nel caso dei profughi e delle persone spostati" delle Nazioni unite ("principi di Pinheiro") ed alla risoluzione no 178 (2010) dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa, intitolata "Risoluzione dei problemi di proprietà dei profughi e delle persone spostati dentro al loro proprio paese", paragrafo 238 della sentenza al principale.
16. L'avuto diritto del richiedente che insegue il procedimento dal suo decesso, precisano che la domanda formulata a titolo del danno giuridico è fatta nel loro proprio nome ed in quello del richiedente. Sollecitano una somma totale di 190 000 EUR, indicando che il richiedente e loro stessi sono stati in preda allo smarrimento, all'impotenza ed alla frustrazione durante i numerosi anni durante quali non hanno potuto godere dei loro beni e del loro domicilio a Golestan né si sono potuti rendere sul posto sulle tombe di loro prossime.
17. Infine, il richiedente contesta la tesi del Governo secondo la quale l'impossibilità dove si è trovato di aderire ai suoi beni ed al suo domicilio è dovuta all'occupazione con l'Armenia di parti importanti del territorio azerbaïdjanais. Arguisce a questo riguardo che questa tesi è contraria ai conclusioni alle quali la Corte è giunta nella sentenza al principale (ibidem, paragrafi 134 a 137 e 151.
b, Il Governo,
18. Per la sua parte, il Governo stima che la restituzione è impossibile. Nota che la Corte ha concluso che il richiedente aveva sempre una casa a Golestan (paragrafi 197-198 della sentenza al principale), ma sottolinea che ha stimato anche che il rifiuto di lasciare l'interessato o tutto altro civile aderire al villaggio era giustificato dall'insicurezza che regna sul posto (ibidem, § 233, e che lo stato non poteva garantire la restituzione al richiedente del suo bene dunque ma doveva prendere altri tipi di misure per garantire il diritto dell'interessato al rispetto dei suoi beni (ibidem, § 234.
19. Appellandosi sul fatto che, nella sentenza al principale, la Corte ha detto che dovrebbe tenere conto delle difficoltà ad esercitare la sua autorità sulla regione di Golestan che lo stato incontrava in pratica quando esaminerebbe il carattere proporzionato o no delle azioni od omissioni denunciate dal richiedente (ibidem, § 150, il Governo la prega di adottare un approccio analogo per il calcolo della soddisfazione equa. Secondo lui, l'è assegnata a titolo di indennizzo dovrebbero essere ragionevolmente proporzionali al grado di responsabilità dello stato in quanto all'attentato portato al diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni. Bisognerebbe tenere anche conto, nella valutazione delle domande del richiedente, delle misure prese dagli autorità azerbaïdjanaises in favore di un gran numero di spostati interni.
20. In ciò che riguarda il danno patrimoniale, il Governo sostiene che una parte delle domande del richiedente riguarda dei fatti che sfuggono alla competenza della Corte ratione temporis. In particolare, stima potere non essere tenuto responsabile né dello spostamento del richiedente in giugno 1992 né di nessuno danno alla casa o agli altri beni dell'interessato sopraggiunto durante il conflitto armato.
21. Sulla base di queste principali proposte, il Governo contesta le domande formulate dal richiedente a titolo dei differenti capi di danno patrimoniale nel dettaglio. Arguisce in particolare che il richiedente ha chiesto un indennizzo per il valore della casa lei anche e non un risarcimento della violazione continua del diritto al rispetto dei suoi beni che costituisce la perdita del loro godimento a Golestan.
22. In ciò che riguarda la domanda relativa alla perdita di redditi, il Governo osserva che Lena Sargsyan, la vedova del richiedente, non ha lei stessa introduce di richiesta dinnanzi alla Corte. La parte richiesta non potrebbe richiedere perciò, validamente delle somme che corrispondono alla perdita dei suoi redditi. Le domande che corrispondono alla perdita di redditi del richiedente non potrebbero essere mantenute peraltro, qui dopo il decesso di quello. Il Governo contesta anche la domanda di rimborso degli oneri di affitto e di sussistenza così come degli oneri di sussistenza futura, sottolineando che secondo la dichiarazione di Lena Sargsyan unito alle osservazioni del richiedente ne data del 21 maggio 2012, la coppia si era vista assegnare un appartamento in Armenia in 2001 ed aveva percepito una pensione di pensione e dei sussidi familiari versati col governo armeno.
23. In ciò che riguarda il danno giuridico, il Governo considera che la constatazione di una violazione costituisce in sé una soddisfazione equa sufficiente. Riconosce che i profughi subiscono un danno giuridico in ragione dell'impossibilità di aderire ai loro beni, ai loro domicili ed alle tombe di loro prossimi, ma stima che nello specifico, questa impossibilità è legata intrinsecamente all'occupazione di una parte importante del territorio azerbaïdjanais ed alla ripresa delle ostilità lungo la linea di contatto nell'aprile 2016, in particolare del bombardamento delle città e villaggi situati nella regione di Goranboy, dove trovati il villaggio di Golestan.
24. Infine, il Governo stima che i membri superstite della famiglia del richiedente non hanno requisito per chiedere un indennizzo per danno giuridico nel loro nome proprio, ed egli stima che ogni possibilità di ottenere un indennizzo per danno giuridico al nome del richiedente si è estinta col decesso dell'interessato.
2. Valutazione della Corte
ha, Osservazioni preliminari
25. Quando, nella sentenza al principale, ha riservato la questione della soddisfazione equa per esaminarlo ulteriormente, la Corte ha sottolineato la natura eccezionale della presente causa (ibidem, § 283.
26. Questa natura eccezionale è dovuta a parecchi elementi. Uno di essi è il fatto che la causa cade su un conflitto in corso. Il conflitto nell'Alto Karabakh è stato nella sua fase militare attiva del 1992 a 1994 ma, malgrado la conclusione di un cessate il fuoco nel maggio 1994 ed i negoziati condotti nella cornice del Gruppo di Minsk dell'OSCE, le parti non sempre sono giunte ad un accordo di pace, si troverà una descrizione dettagliata del contesto e della situazione reale ai paragrafi 14 a 28 della sentenza al principale. Mentre è stato concluso ventitre anni fa, l'accordo di cessate il fuoco non è rispettato sempre. Come il Governo ed il richiedente l'hanno uno e l'altro sottolineato nelle loro osservazioni relative alla soddisfazione equa, le violenze si sono intensificate lungo la linea di contatto recentemente, più particolarmente durante affrontamenti militari che hanno avuto luogo inizio aprile 2016.
27. Un'altra particolarità della causa risiede nel fatto che gli avvenimenti che hanno portato il richiedente ad abbandonare i suoi beni ed il suo domicilio hanno avuto luogo nel giugno 1992 mentre lo stato convenuto, la Repubblica dell'Azerbaigian, non ha ratificato la Convenzione che dieci anni più tardi, il 15 aprile 2002. Non essendo competente ratione temporis per conoscere di fatti anteriori al 15 aprile 2002 dunque, la Corte ha di prima invalso che il richiedente aveva sempre dei diritti di proprietà valida su una casa ed un terreno ubicato a Golestan (sentenza al principale) §§ 198 e 205. Ha giudicato che a contare in vigore della data di entrata della Convenzione al riguardo dell'Azerbaigian, questo era responsabile di violazioni continue dei diritti del richiedente allo sguardo degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 8 e 13 della Convenzione (ibidem, §§ 241-242, 260-261 e 273-274.
28. La Corte esamina una situazione continua che trova la sua origine nel conflitto dunque non risoluto portando sull'Alto-Karabakh ed i territori circostanti e che tocco sempre un gran numero di individui. Più di un migliaio di richieste individuali introdotte dalle persone spostate durante il conflitto sono pendenti dinnanzi a lei. Sono dirette per un poco più della metà di esse contro l'Armenia e per gli altri contro l'Azerbaigian. I richiedenti in queste cause rappresentano solamente una piccola parte delle persone di cui il numero è stimato a più di un milione che hanno dovuto fuggire il conflitto e che non hanno potuto riprendere da allora possesso dei loro beni né del loro domicilio, né essere indennizzate per l'impossibilità di godere ne nella quale si trovano.
29. A questo riguardo, la Corte stima che c'è luogo di ricordare l'importanza del principio di sussidiarietà. Nello specifico, questo principio riveste al tempo stesso una dimensione politica ed una dimensione giuridica.
30. In ciò che riguarda la dimensione politica, la Corte ha ricordato già che prima della loro adesione al Consiglio dell'Europa l'Armenia e l'Azerbaigian si erano avviati a regolare pacificamente il conflitto dell'Alto-Karabakh (paragrafo 76 della sentenza al principale). Ha trascorso oramai una quindicina di anni da quando i due Stati hanno ratificato la Convenzione, senza che una soluzione politica non sia ancora in vista. La Corte può sottolineare solamente che è della loro responsabilità di trovare un'ordinamento politica al conflitto in che sono implicati (vedere, mutatis mutandis, Kovai ?ed altri c. Slovenia [GC], i nostri 44574/98 e 2 altri, §§ 255-256, 3 ottobre 2008, e Demopoulos ed altri c. Turchia, déc.) [GC], i nostri 46113/99 e 7 altri, § 85, CEDH 2010.
31. Per ciò che è della dimensione giuridica, la Corte ricorda che il principio di sussidiarietà è alla base del sistema della Convenzione, Kuri ?ed altri c. Slovenia (soddisfazione equa) [GC], no 26828/06, § 134, CEDH 2014, e le cause che sono citate. Questo principio è consacrato all'articolo 1 della Convenzione, in virtù del quale gli Stati contraenti devono riconoscere ad ogni persona che rileva della loro giurisdizione i diritti e libertà garantite da questo strumento, mentre in virtù dell'articolo 19, incombe sulla Corte di garantire il rispetto degli impegni che risultano per gli Stati dalla Convenzione e dei suoi Protocolli. Di più, sottende l'obbligo per i richiedenti di esaurire le vie di ricorso interni conformemente all'articolo 35 § 1 così come l'obbligo corrispondente per gli Stati contraenti di aprire conformemente all'articolo 13 delle vie di ricorsi effettivi contro le violazioni della Convenzione, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 65, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 IV, Demopoulos ed altri, decisione precitata, § 69. Guida anche il passo della Corte quando questa, sequestro di caso di violazioni sistemiche della Convenzione, applica il procedimento di sentenza pilota elaborata sul fondamento dell'articolo 46 (vedere, per esempio, Ališi ed altri c. Bosnia-Erzegovina, Croazia, Serbia, Slovenia e "l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia" [GC], no 60642/08, § 143, CEDH 2014.
32. Di più, la Corte non saprebbe sottolineare troppo che, siccome l'ha detto già in altre cause che derivano di situazioni di conflitto non risoluto o rivelando delle violazioni sistemiche, non è una giurisdizione di prima istanza. Non ha la capacità, ed egli non si addice alla sua funzione di giurisdizione internazionale, di pronunciarsi su un gran numero di cause che suppongono di stabilire dei fatti precisi o di calcolare un compenso finanziario, due compiti che, con principio ed in una preoccupazione di effettività, incombono sulle giurisdizioni interne (vedere, mutatis mutandis, Demopoulos ed altri, decisione precitata, § 69, ed Ališi ?ed altri, precitato, §§ 142-143.
33. È precisamente tanto la trasgressione del Governo agli impegni che ha preso all'epoca della sua adesione che agli obblighi che gli spettano in virtù della Convenzione che impone alla Corte nello specifico di agire come una giurisdizione di prima istanza stabilendo i fatti della causa di cui certi datano di parecchi anni, valutando degli elementi di prova relativa ai diritti di proprietà ed infine determinando l'importo dell'indennità pecuniaria ad accordare. Tutto ciò deve essere previsto alla luce per il fatto che la presente causa costituirà la causa di principio chiamato a servire di modello per le centinaia di altre cause simili dirette contro l'Azerbaigian e sempre pendenti dinnanzi alla Corte.
34. A prescindere di ogni indennità che può essere concessa a titolo della soddisfazione equa nello specifico, l'esecuzione effettiva e costruttiva della sentenza al principale comanda di mettere in opera delle misure generali al livello nazionale. La Corte ha indicato già ciò che costituirebbe delle misure adeguate nella sentenza al principale, dove ha detto in particolare che "[tanto qu '] un accordo di pace globale non ha stato trovato, sembra particolarmente importante di mettere in opera un meccanismo di rivendicazione dei beni che o comodamente accessibile e che offro dei procedimenti che funzionano con le regole di prova flessibile, in modo da permettere al richiedente ed alle altre persone che si trova nella stessa situazione che egli di ottenere il ristabilimento dei loro diritti sui loro beni così come un indennizzo per la perdita di godimento di questi diritti" (ibidem, § 238.
b, Principi generali in materia di soddisfazione equa
35. La Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale una sentenza che constata una violazione provoca in modo prova generale per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa, Kuri ?ed altri, precitato, § 79. Gli Stati contraenti partiti ad una causa sono in principio libero di scegliere i mezzi di cui consumeranno per conformarsi ad una sentenza della Corte che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta di cui è abbinata l'obbligo fondamentale imposto con la Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1 della Convenzione). Se la natura della violazione permette in integrum un restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, la Corte che non ha né la competenza né la possibilità pratico di compierlo lei stessa. Il diritto nazionale non permette così, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata, Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50), 31 ottobre 1995, § 34, serie Ha no 330B?, e Kuri ?ed altri, precitato, § 80, e le cause che sono citate. A questo riguardo, bisogna sottolineare il ruolo di sorveglianza dell'esecuzione delle sentenze della Corte devoluta al Comitato dei Ministri con l'articolo 46 § 2 della Convenzione, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT, c,). Svizzera (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 84-88, CEDH 2009. Ciò che è, la Corte ha consapevolezza che certe situazioni-in particolare queste che si inserisce nel contesto di un conflitto di lunga durata-non possono fare l'oggetto, in realtà, di un risarcimento integrale.
36. Per ciò che è della domanda per danno patrimoniale, la Corte ricorda che in virtù della sua giurisprudenza, deve avere un legame di causalità manifesta tra i danni addotto dal richiedente e la violazione della Convenzione, ed il risarcimento può, all'occorrenza, includere un'indennità per perdita di redditi, Kuri ?ed altri, precitato, § 81.
37. In ciò che riguarda il danno relativo ai beni immobiliari, quando non c'è stata privazione di proprietà ma che il richiedente non può aderire ai suoi beni né, quindi, godere ne, l'approccio generale della Corte consiste in valutare il danno subito da riferimento ai redditi fondiari annui, espressi in percentuale del valore venale del bene, che la locazione avrebbe potuto produrre durante il periodo pertinente, Loizidou c. Turchia (articolo 50), 28 luglio 1998, § 33, Raccolta 1998-IV.
38. Un calcolo preciso delle somme necessarie ad un risarcimento delle perdite patrimoniali subite dal richiedente può cozzare contro il carattere intrinsecamente aleatorio del danno che deriva della violazione. Un'indennità può essere concessa malgrado il numero alzato di fattori imponderabili che possono complicare la valutazione di perdite future, ma più il tempo passa e più il legame tra le violazioni ed il danno diventano incerti. Ciò che bisogna determinare in simile caso, è il livello della soddisfazione equa che è necessario assegnare al richiedente a titolo delle sue perdite patrimoniali tanto passate che future, la Corte che gode in materia di un potere di valutazione di cui consuma in funzione di ciò che stima equa, Kuri ?ed altri, precitato, § 82.
39. La Corte ricorda peraltro che nessuna disposizione contempla espressamente il versamento di un'indennità per danno giuridico. Nei sentenze Varnava ed altri c. Turchia ([GC], i nostri 16064/90 e 8 altri, § 224, CEDH 2009, e Cipro c. Turchia ((soddisfazione equa) [GC], no 25781/94, § 56, CEDH 2014, la Corte ha confermato i seguenti principi, che ha elaborato progressivamente nella sua giurisprudenza. Le situazioni dove il richiedente ha subito un trauma evidente, fisica o psicologico, dei dolori e sofferenze, dello sconforto, dell'angoscia, della frustrazione, dei sentimenti di ingiustizia o di umiliazione, un'incertezza prolungata, una perturbazione nella sua vita o una vera perdita di probabilità può essere distinta di queste dove la riconoscenza pubblica, in una sentenza costrittiva per lo stato contraente, del danno subito dal richiedente rappresenta anche in lei una forma adeguata di risarcimento. In certe situazioni, la constatazione con la Corte della mancanza di conformità alle norme della Convenzione di una legge, di un procedimento o di una pratica è sufficiente per risanare la situazione. Tuttavia, in altre situazioni, l'impatto della violazione può essere considerato come essendo di una natura e di un grado proprio ad avere portato al benessere giuridico del richiedente un attentato come questo risarcimento non basta. Questi elementi non suscitano un calcolo o ad una quantificazione precisa. La Corte non ha neanche per ruolo di agire come una giurisdizione nazionale chiamata, in materia civile, a determinare le responsabilità ed a concedere dei danno-interessi. È guidata dal principio dell'equità che implica innanzitutto una certa flessibilità ed un esame obiettivo di ciò che è giusto, equo e ragionevole, tenuto conto dell'insieme delle circostanze della causa, questo essere-a-argomento non solo della situazione del richiedente, ma anche del contesto generale in che la violazione è stata commessa. Le indennità che assegna per danno giuridico hanno per oggetto di riconoscere il fatto che una violazione di un diritto fondamentale ha provocato un danno giuridico e sono valutate in modo da riflettere approssimativamente la gravità di questo danno.
40. Infine, in funzione delle circostanze proprie alla causa, può essere opportuno concedere una somma globale a titolo del danno patrimoniale e morale, Centro Europa 7 S.r.l. e Di Stefano c. Italia [GC], no 38433/09, §§ 218-222, CEDH 2012.
c, Concessione di un'indennità nello specifico
i. Considerazioni generali
41. Quando ha concluso alla violazione continua dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ha ammesso che la chiusura dell'accesso a Golestan ai civili, e dunque in particolare al richiedente, si giustificava con le considerazioni di sicurezza, il villaggio che si trova in una zona di attività militare. Però, ha stimato che finché l'accesso ai beni del richiedente era impossibile, lo stato aveva il dovere di prendere altri tipi di misure per garantire il diritto dell'interessato al rispetto dei suoi beni (paragrafi 233-234 della sentenza al principale). Ha notato che il governo convenuto aveva dovuto portare assistenza ad un gran numero di spostati interni, ma ha giudicato che la protezione di questo gruppo non l'esonerava totalmente dei suoi obblighi verso un altro gruppo, nell'occorrenza gli armeni che, come il richiedente, avevano dovuto prendere la fuga durante il conflitto (ibidem, §§ 239-240. Ha concluso che avuto riguardo all'atteggiamento delle autorità nazionali che non avevano preso la minima misura per indennizzare il richiedente per la perdita del godimento dei suoi beni a Golestan, l'impossibilità per l'interessato di aderire aveva fatto pesare e continuava di fare pesare su lui un carico eccessivo (ibidem, § 241. Sulla base delle stesse considerazioni, ha concluso alla violazione continua dell'articolo 8 della Convenzione, le autorità avendo negato al richiedente la possibilità di aderire al suo domicilio ed alle tombe di suoi prossimo a Golestan senza adottare di misure per prendere i suoi diritti in conto o almeno per indennizzarlo per perdita di godimento (ibidem, §§ 259-261. Infine, ha constatato che nessuno ricorso effettivo era stato non era disponibile per risanare queste violazioni (§ 273).
42. All'origine, il richiedente chiedeva la restituzione dei suoi beni, ivi compreso il diritto di riguadagnare Golestan per ritrovare i suoi beni ed il suo domicilio, ma ha abbandonato questa domanda dopo la sentenza al principale, prendendo atto dell'impossibilità di tornare al villaggio tenuto conto dell'insicurezza che regno, paragrafo 10 sopra. La concessione di un'indennità è la misura di soddisfazione equa adeguata nello specifico dunque.
43. La Corte ricorda che questo è perché ha concluso che il richiedente aveva sempre sulla casa ed il terreno ubicato a Golestan dei diritti di proprietà valida che si è dichiarata competente ratione temporis per conoscere della presente causa, paragrafi 205 e 215 della sentenza al principale, a contare del 15 aprile 2002. Segue, primariamente, che la situazione continua denunciata, un periodo da vicino dieci anni sfuggo alla sua competenza temporale, e che nessuno danno subito direttamente dal richiedente prima del 15 aprile 2002 non è legato alle violazioni che ha constatato né non può, quindi, essere oggetto di un indennizzo a titolo dell'articolo 41 della Convenzione. Secondariamente, il richiedente non essendo stato privato dei suoi diritti di proprietà, non può essere concesso egli di indennità per la perdita della sua casa e del suo terreno in quanto tale, ma solamente per la perdita del godimento di questi beni.
ii. Danno patrimoniale
?) La casa del richiedente
44. In ciò che riguarda la casa del richiedente, la Corte ha concluso nella sentenza al principale che il casamento esisteva sempre in vigore all'entrata della Convenzione al riguardo dell'Azerbaigian nell'aprile 2002, anche se era probabilmente molto danneggiata (ibidem, §§ 197-198. Il richiedente chiede ad essere indennizzato all'altezza il valore che avrebbe rappresentato la casa nel momento in cui ha dovuto fuggire Golestan nel giugno 1992. Ora la Corte non può concedere egli un risarcimento per un danno sopraggiunto in vigore prima dell'entrata della Convenzione (vedere, però, Doan ?ed altri c. Turchia (soddisfazione equa), i nostri 8803/02 e 14 altri, §§ 52 53, 13 luglio 2006-in questa causa, la Convenzione era già in vigore nel momento in cui i richiedenti erano stati espulsi del loro villaggio del Sud-est della Turchia, e la Corte, parecchi anni dopo, aveva concesso loro un'indennità per il deterioramento subito dalle loro case da quando erano stati espulsi senza potere tornare lì. Non è possibile assegnare un risarcimento di questo capo dunque.
?) Perdita del mobilio, del bestiame e degli alberi da frutto,
45. Il richiedente che chiede un indennizzo per la perdita del suo mobilio, del suo bestiame e dei suoi alberi da frutto, la Corte osserva che vicino a dieci anni hanno trascorso tra i momenti dove ha fuggito in vigore Golestan in giugno 1992 e l'entrata della Convenzione al riguardo dell'Azerbaigian nell'aprile 2002. Durante questo lasso di tempo considerevole, il mobilio è stato molto certamente meno pesantemente tutto danneggiato, se non è diventato totalmente inutilizzabile. Parimenti, il bestiame è dovuto perire bene molto tempo in vigore prima dell'entrata della Convenzione e gli alberi da frutto hanno dovuto soffrire pesantemente di dieci anni di abbandono. Ha non c'in questa causa nessuno elemento che permette di prevedere una conclusione differente. Così, per ciò che è di questi beni, non c'è legame di causalità tra i danni addotto e le violazioni continue constatate nella sentenza al principale. Non può essere concesso nessuna somma a questo titolo dunque.
?) Perdita degli stipendi, pensioni ed economie
46. Il richiedente chiede anche un'indennità per la perdita degli stipendi e pensioni della coppia dal 1992. Non può essere concesso là ancora, nessuna somma a titolo del periodo anteriore al 15 aprile 2002. In ciò che riguarda in vigore il periodo posteriore all'entrata della Convenzione al riguardo dell'Azerbaigian, la Corte considera che non c'è legame di causalità tra le violazioni constatate nella sentenza al principale ed il danno addotto. Le perdite denunciate non sono legate direttamente all'impossibilità per il richiedente di ottenere il ristabilimento dei suoi diritti sui suoi beni o un indennizzo per la perdita del loro godimento, sono legate piuttosto al suo spostamento di Golestan nel 1992 ed alle conseguenze globali del conflitto. Non c'è neanche legame di causalità tra le perdite delle economie depositate alla cassa di risparmio azerbaïdjanaise e le violazioni constatate nella sentenza al principale. Di più, queste perdite non erano l'oggetto della richiesta. Non sono state menzionate per la prima volta che nelle osservazioni del richiedente sulla soddisfazione equa in data del 21 maggio 2012. In breve, non può essere concesso nessuna somma per la perdita degli stipendi, pensioni ed economie della coppia.
?) Perdita dei redditi issus del terreno del richiedente e spese supplementari a titolo dell'affitto e degli oneri di sussistenza
47. La Corte considera che un'indennità per danno patrimoniale può in principio essere concessa per la perdita dei redditi che il richiedente avrebbe potuto trarre in vigore dal suo terreno durante il periodo posteriore all'entrata della Convenzione al riguardo dell'Azerbaigian. È preparata ad ammettere anche, per questo stesso periodo, che il richiedente ha impegnato certe spese supplementari a titolo dell'affitto e degli oneri di sussistenza, sebbene rischia di dedurre delle somme in questione queste percepito presso delle autorità armene. Osserva tuttavia che la valutazione di questi capi di danno patrimoniale è gravata anche delle multipli incertezze e difficoltà.
48. Certe di queste difficoltà sono legati al fatto che il conflitto sotto jacent non è sempre risoluto ed alla situazione particolare di Golestan. Dall'entrata in vigore della Convenzione al riguardo dell'Azerbaigian il villaggio è restato finora, abbandonato, e la maggior parte degli edifici sono in rovine. La zona si trova tra le posizioni dei forze azerbaïdjanaises e queste del "RHK", paragrafi 134 e 197 della sentenza al principale. In queste condizioni, non è possibile procurarsi relativamente dei dati validi alla perdita di godimento dei beni del richiedente. Non appare neanche appropriato valutare la perdita di godimento con riferimento ai redditi fondiari annui, espressi in percentuale del valore venale del bene, che la locazione avrebbe potuto produrre in vigore durante il periodo posteriore all'entrata della Convenzione al riguardo dell'Azerbaigian (vedere, però, Loizidou c. Turchia (articolo 50), precitato, § 33.
49. Un'altra difficoltà, strettamente legata alla prima, riguarda la mancanza o l'inaccessibilità dei documenti. Il principale documento produce relativamente dal richiedente alla sua casa ed al suo terreno a Golestan è il passaporto tecnico della casa stabilita nel maggio 1991, paragrafi 154 e 192 della sentenza al principale, questo essere-a-argomento del tempo dell'unione sovietica. Ora il passaporto tecnico non indica il valore del terreno. Ciò può spiegarsi partire col fatto che, quando l'appezzamento è stato assegnato al richiedente, il sistema giuridico sovietico non riconosceva la proprietà privata delle terre, l'interessato che beneficia solamente di un "diritto di uso", si troverà una descrizione dettagliata delle diritti imposte fondiarie che esistono a questa epoca ai paragrafi 201 a 203 della sentenza al principale. In ciò che riguarda il periodo che rileva della competenza della Corte ratione temporis, non c'è documento relativo al valore dei beni né a quella dei redditi che possono essere derivati.
?) Conclusione in quanto al danno patrimoniale
50. In conclusione, la Corte considera che non può essere concesso di indennità a titolo del danno patrimoniale che per due capi di danno, a sapere, da una parte, la perdita dei redditi issus del terreno del richiedente e, altro parte, le spese supplementari sopportate a titolo dell'affitto e degli oneri di sussistenza. Ammette che, dato che a Golestan il richiedente abitava la sua propria casa e traeva una parte dai suoi redditi della cultura e dell'allevamento che praticava sul suo terreno, ha dovuto sopportare delle spese supplementari in Armenia. Tuttavia, l'impossibilità di valutare con certezza la perdita dei redditi che traeva dal terreno impedisca di calcolare precisamente da una parte la differenza tra i suoi oneri di sussistenza a Golestan ed in Armenia di altra parte. Questa valutazione è complicata ancora dal fatto che implica di confrontare delle situazioni economiche in due paesi differenti che devono, di più, essersi evoluto considerevolmente col passare del tempo. Avuto riguardo all'insieme di questi elementi, la Corte considera che il danno patrimoniale subito dal richiedente non suscita una valutazione precisa.
iii. Danno giuridico
51. La Corte considera che il richiedente ha dovuto subire un danno giuridico a causa della situazione non decisa che si è installata nel tempo, dell'incertezza in quanto a ciò che era accaduto della sua casa, dei suoi beni e delle tombe di suoi prossimi a Golestan, e dello sconforto e delle sofferenza morali che ne hanno derivato.
52. Stima che nello specifico, la constatazione di una violazione non costituisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno giuridico subito. Siccome l'ha notato nella sentenza al principale, il fatto che il governo convenuto abbia preso delle misure per portare assistenza alle centinaia di migliaia dello spostati interni non l'esonero totalmente dei suoi obblighi verso un altro gruppo, nell'occorrenza gli armeni che, come il richiedente, hanno dovuto prendere la fuga durante il conflitto. Appare che a questo giorno, il Governo non ha messo in opera di meccanismo di rivendicazione dei beni né di altre misure a favore delle persone che si trovano nella situazione del richiedente, vedere sopra il paragrafo 34 e le considerazioni esposte ai paragrafi 238 a 240 della sentenza al principale. La presente causa si distingue così del causa Doan ?ed altri (sentenza precitata, § 61,) dove la Corte ha considerato che, tenuto conto delle misure prese dalle autorità dello stato convenuto per ovviare alla situazione dei richiedenti e degli altri spostati interni, la sentenza al principale costituiva in sé una soddisfazione equa sufficiente per ogni danno giuridico essendo potuto nascere delle violazioni degli articoli 8 e 13 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
iv. Diritto dei membri della famiglia ad un'indennità
53. In risposta alle osservazioni del Governo a questo motivo, la Corte ricorda che i membri della famiglia di un richiedente che ha requisito per inseguire il procedimento dopo il decesso di questo possono sostituirsi anche a lui in ciò che riguarda le pretese a titolo della soddisfazione equa, per ciò che è tanti il danno patrimoniale, Malhous c. Repubblica ceca [GC], no 33071/96, §§ 67-68, 12 luglio 2001, che il danno giuridico (vedere, per esempio, Jeius ?c. Lituania, no 34578/97, §§ 41 e 109, CEDH 2000-IX, Avc ?ed altri c. Turchia, no 70417/01, § 56, 27 giugno 2006, e, però, Malhous, precitato, § 71, dove ha considerato che la violazione non aveva destinato avendolo personalmente diritto. Di più, ha concesso già un'indennità per danno giuridico al figlio di un richiedente che aveva inseguito l'istanza che sua madre aveva impegnato relativamente alla durata eccessiva di un procedimento che riguarda una pensione, e questo non solo per il periodo durante la quale il richiedente era in vita ma anche per il periodo posteriore al suo decesso durante la quale il figlio aveva inseguito il procedimento dinnanzi alle autorità interne in quanto erede dell'interessata, Ernestina Zullo c. Italia [GC], no 64897/01, §§ 115-116 e 148-149, 29 marzo 2006.
54. Appare che il Governo sostiene che i membri della famiglia del defunto richiedente non possono chiedere di indennizzo per il periodo posteriore al decesso di questo, sopraggiunto nell'aprile 2009. Tenuto conto della natura particolare delle violazioni in gioco che sono delle violazioni continue dei diritti garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e gli articoli 8 e 13 della Convenzione, la Corte stima che sarebbe fin troppo formalista di escludere la concessione di un'indennità per il periodo posteriore al decesso del richiedente. È stato ricordato così qui sopra, nelle cause concernente la durata eccessiva di un procedimento, e dunque una violazione che comprende un elemento di continuità, la concessione della soddisfazione equa non si limita necessariamente al periodo anteriore al decesso del richiedente. La situazione può essere differente quando il procedimento dinnanzi alla Corte non è perseguito dall'avuto diritto del richiedente deceduto ma con l'amministratore dei suoi beni, Solomonides c. Turchia (soddisfazione equa), no 16161/90, §§ 42 43 e 47, 27 luglio 2010, o quando l'avuto diritto del richiedente insegue il procedimento dinnanzi alla Corte ma non sono personalmente assegnati con la violazione constatata (Malhous, precitato, § 71.
55. Nello specifico, la Corte ricorda che prima del loro spostamento, il richiedente e la sua famiglia vivevano a Golestan, dove il richiedente si guadagnava da vivere partita grazie al suo stipendio da professore al collegio del villaggio e partire ne coltivando la sua terra ed in c'alzando del bestiame e dove sua moglie lavorava nella fattoria collettiva. Formavano una casa al senso economico del termine dunque. Il richiedente e sua moglie sono passati nel villaggio la più grande parte della loro vita, fino al loro spostamento forzato nel giugno 1992. La moglie del richiedente era così, esattamente nella stessa situazione che egli e lei sono state lese personalmente dalla perdita del godimento dei beni e del domicilio di suo marito a Golestan e con la mancanza di ricorsi effettivi a questo riguardo. In una minima misura, questa constatazione si applica anche ai bambini adulti del richiedente. Di più, quando ha concluso che c'era stato e continuava di avere violazione dei diritti del richiedente protetto dalla Convenzione, la Corte ha tenuto conto del periodo posteriore al decesso dell'interessato, sentenza al principale, §§ 241 242, 260-261 e 273. Difatti, per giungere a questa conclusione, ha stabilito che il richiedente aveva sempre dei diritti di proprietà valida sulla sua casa ed il suo terreno (ibidem, § 205. Nella mancanza di ogni elemento che indica il contrario, la vedova del richiedente e, dopo il decesso di questa in 2014, i suoi bambini devono essere considerati come eredi di questi diritti dunque. Avuto riguardo all'insieme di questi fattori, la Corte conclude che i membri della famiglia del richiedente che ha inseguito il procedimento nel suo nome possono vedersi concedere un'indennità per l'interezza del periodo esaminato nello specifico.
v. Conclusione generale
56. Deriva di ciò che precede che il richiedente può pretendere ad un'indennità per certe perdite patrimoniali e per danno giuridico. Del parere della Corte, il danno patrimoniale ed il danno giuridico sono nello specifico strettamente legato. Per le ragioni esposte il danno subito non suscita sopra, un calcolo preciso, paragrafi 39 e 48 a 50. Di più, il passaggio del tempo fa nascere certe difficoltà in quanto alla valutazione del danno: come la Corte l'ha detto già, paragrafo 48 sopra, l'elemento temporale rende meno certo il legame tra le violazioni della Convenzione ed il danno subito. Questa considerazione è particolarmente brava nello specifico, dove la violazione del diritto al rispetto dei beni è continua, e dove ha trascorso vicino a dieci anni tra i momenti dove il richiedente ha dovuto fuggire Golestan e quello dove la Convenzione è entrata in vigore nel riguardo dell'Azerbaigian, poi ancora una quindicina di anni a tutt'oggi. Malgrado il numero alzato di fattori imponderabili che entrano qui in gioco, un'indennità può essere concessa. La Corte gode per fissare il livello del risarcimento di un potere di valutazione di cui consuma in funzione di ciò che stima equa.
57. In conclusione, la Corte ricorda di nuovo, tenuto conto dell'obbligo primo per lo stato convenuto di riparare le conseguenze di una violazione della Convenzione, che è della responsabilità dei due Stati riguardati di decidere in modo razionale il conflitto dell'Alto Karabakh. Nello specifico, dato che non è stato trovato ancora di soluzione alla livello politica, stima che c'è luogo di concedere una somma globale a titolo del danno patrimoniale e morale. Deliberando in equità, concede al richiedente 5 000 EUR ogni capo di danno confuso, più ogni importo che può essere dovuto su questa somma a titolo di imposta.
B. Oneri e spese
1. Tesi delle parti
58. Il richiedente richiede il seguente è a titolo degli oneri e spese impegnate nella cornice del procedimento dinnanzi alla Corte: 37 062,50 sterlina (GBP) che corrisponde a 247 ore e cinque minuti di lavoro coi suoi avvocati di Londra al tasso orario di 150 GBP, e 38 500 EUR per 384 ore e 20 minuti di lavoro con le sue rappresentanti armene al tasso orario di 100 EUR. Produce dei fogli orari dettagliati per ciascuno degli avvocati riguardati. Sollecita inoltre il rimborso delle somme spese dai suoi avvocati a ragione di 348,33 GBP per quelli di Londra e 1 737 EUR per le sue rappresentanti armene. Unisce a questo riguardo dei giustificativo.
59. Il richiedente sostiene che in virtù della giurisprudenza della Corte, può essere giustificato che un richiedente sia rappresentato da parecchi avvocati, e con gli avvocati che esercitano in differenti ordini giuridici. In simile caso, la Corte avrebbe ammesso anche che la parcella varia di un Stato contraente all'altro e che il fatto di avere assunto degli avvocati dei differenti ordini giuridici può implicare che rischia di tradurre i documenti essenziali della pratica.
60. Il Governo stima che le domande del richiedente sono eccessive. Riconosce che era necessario che l'interessato fosse rappresentato con almeno un avvocato armeno ed un avvocato specialista dei diritti dell'uomo che conosce il procedimento dinnanzi alla Corte, ma contesta la necessità di assumere una squadra di avvocati che esercitano uni a Londra e gli altri in Armenia. Prega la Corte di esaminare accuratamente le domande presentate dal richiedente a titolo degli oneri e spese.
2. Valutazione della Corte
61. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso (vedere, tra molto altri, Centro Europa 7 S.r.l. e Di Stefano, precitato, § 223, ed Ališi ?ed altri, precitato, § 158.
62. Avuto riguardo alla natura della presente causa, la Corte ammette che era necessario per il richiedente di essere rappresentato da due avocates armeni ed un avvocato britannico specializzato nella protezione internazionale dei diritti dell'uomo, Kurt c. Turchia, 25 maggio 1998, § 179, Raccolta 1998-III. Nota anche che non è insolito che i consigli delle parti siano assistiti di consiglieri all'udienza pubblica o per le loro ricerche.
63. La Corte riconosce peraltro che la causa sollevava delle questioni di fatto e del diritto complesso. Osserva in particolare che ha bisognato raccogliere delle prove, comparire a due udienze pubbliche dinnanzi alla Grande Camera e sottoporre a più riprese delle osservazioni. Nota anche che l'importiamo questioni giuridiche erano in gioco, e che la presente causa costituirà la causa di principio per le centinaia di altri casi. Tuttavia, considera che la somma totale richiesta a titolo degli oneri e spese sono eccessivi. Infine, osserva che il richiedente ha percepito 3 940,64 EUR a titolo dell'assistenza giudiziale.
64. Tenuto conto delle informazione di cui dispone e dei criteri esposti la Corte stima sopra, ragionevole di concedere al richiedente l'intimo di 30 000 EUR per coprire l'insieme dei suoi oneri e spese.
C. Interessi moratori
65. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dice
ha, che lo stato convenuto deve versare congiuntamente al Sig. Vladimir Sargsyan ed alla Sig.ra Tsovinar Sargsyan, entro tre mesi, il seguente somme:
i. 5 000 EUR, cinquemila euros, più ogni importo che può essere dovuto su questa somma a titolo di imposta, per danno patrimoniale e morale,;
ii. 30 000 EUR, trentamila euros, più ogni importo che può essere dovuto da essi su questa somma a titolo di imposta, per oneri e spese,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

2. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi comunicato per iscritto il 12 dicembre 2017, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Johan Callewaert Guido Raimondi
Collaboratore al cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione si separata dal giudice Hüseynov.
G.R.
J.C.


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE HÜSEYNOV
(Traduzione)

Sebbene non essendo di accordo coi conclusioni alle quali è giunto la Grande Camera nella sentenza al principale, constato che la questione esaminata a questo stadio del procedimento non è più lo stesso. Non si essendo riunito nella formazione giudiziale che ha adottato la sentenza al principale, sono tenuto giuridicamente dalla sua decisione. Considerando la questione dell'applicazione dell'articolo 41 in questa cornice, ho il dovere di votare in favore della presente sentenza.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.