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CASO: AFFAIRE KOSMAS ET AUTRES c. GRÈCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,35,P1-1

NUMERO: 20086/13/2017
STATO: Grecia
DATA: 29/06/2017
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusions
Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes)
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens
Biens)
Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral
Dommage matériel
Satisfaction équitable)



PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE KOSMAS ET AUTRES c. GRÈCE

(Requête no 20086/13)











ARRÊT


STRASBOURG

29 juin 2017


DÉFINITIF

11/12/2017

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kosmas et autres c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Kristina Pardalos, présidente,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Krzysztof Wojtyczek,
Ksenija Turkovi?,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo,
Jovan Ilievski, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 mai 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 20086/13) dirigée contre la République hellénique et dont cinq ressortissants de cet État, OMISSIS (« le premier requérant »), OMISSIS (« la deuxième requérante »), OMISSIS (« la troisième requérante »), OMISSIS (« le quatrième requérant ») et OMISSIS (« le cinquième requérant »), ont saisi la Cour le 19 mars 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Devant la Cour, les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocate à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les délégués de son agent, M. K. Georghiadis, assesseur auprès du Conseil juridique de l’État, et Mme A. Magrippi, auditrice auprès du Conseil juridique de l’État.
3. Les requérants alléguaient en particulier une violation à leur égard de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention combiné avec l’article 14 de la Convention.
4. Le 2 novembre 2015, les griefs concernant l’article 1 du Protocole no 1 combiné avec l’article 14 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants (paragraphe 1 ci-dessus) sont nés respectivement en 1944, en 1955, en 1980, en 1975 et en 1971, et résident sur l’île de Skopelos. La deuxième requérante est l’épouse du premier requérant, et les autres requérants sont les enfants du couple.
6. Le premier requérant se dit propriétaire d’un terrain situé au lieu-dit Glysteri, à Skopelos. Il indique que la propriété du terrain lui avait été transmise par son père par donation entre vifs (document no 18059/29-12-1982 transcrit au bureau du registre foncier de Skopelos) ; que son père était devenu propriétaire du terrain dans les années 1930 par testament publié par un tribunal ; que son grand-père avait acquis le terrain par acte notarié auprès de son oncle en 1916, qui l’avait lui-même acheté en 1909 à G.P., qui l’avait acheté en 1902 à M.P., qui l’avait acheté en 1883 à M.M. Le contrat de 1883 indiquait que la propriété de ce terrain avait été apportée à M.M. en dot par son épouse.
7. À l’extrémité du terrain, à la limite de la plage, le premier requérant avait fait construire une taverne qui fonctionnait légalement depuis des décennies, près de l’endroit où était construite une bâtisse appartenant à la famille, et habitée par le premier requérant et les siens pendant l’été. La plage et la taverne furent rendues célèbres par le film Mama Mia. L’hiver, le premier requérant et son épouse étaient les seuls habitants de cette côte de l’île. La terre avoisinante appartenait au saint monastère de Megisti Lavra (La Grande Laure) (« le monastère ») et n’était pas habitée.
8. Selon les informations fournies par les requérants, le terrain et les constructions appartenaient au premier requérant. La licence de la taverne avait été transférée en 2002 à la deuxième requérante (à la suite du départ à la retraite du premier requérant), qui l’exploitait avec les quatrième et cinquième requérants. Les deuxième et troisième requérantes possédaient deux bateaux qui servaient à transporter les touristes de la ville de Skopelos à la plage et à la taverne. La taverne abritait également un petit musée folklorique avec une collection d’objets plus importante que celle du musée public de l’île. Un système de dessalement de l’eau de mer installé sur le terrain litigieux servait, entre autres, à l’arrosage de 350 oliviers dont la deuxième requérante extrayait de l’huile pour les besoins de son restaurant. Les requérants allèguent que, selon une estimation établie dans le cadre d’une expertise, la valeur d’exploitation de leur propriété s’élevait à 2 400 000 euros (EUR).
9. En 2004, le monastère décida de revendiquer en justice la propriété du terrain du premier requérant et saisit à cet effet le tribunal de première instance de Volos.
10. Dans son action, le monastère soutenait qu’il était le seul propriétaire du terrain avoisinant la plage de Glysteri et qu’il l’avait acheté le 26 septembre 1824. À titre subsidiaire, il soutenait que, comme l’île de Skopelos était devenue partie de l’État grec en 1830, il avait acquis ces terrains par usucapion, à compter de 1882 (date de libération de la région de Thessalie) et qu’il en avait été propriétaire jusqu’en 1912, soit pour une durée supérieure à la période de trente ans exigée par le droit romain et byzantin en vigueur à l’époque.
11. De son côté, le premier requérant présenta des actes de propriété du terrain établis au nom des membres de sa famille dont le premier était daté de 1883 et qui se succédaient de 1916 à 1933. Il produisit, en outre, un acte du 19 septembre 1916 selon lequel son grand-père avait acquis la propriété du terrain, un testament de 1933 selon lequel ce grand-père avait transmis la propriété du terrain à son père, un acte d’acceptation de succession (no 3357) du père du premier requérant établi le 2 novembre 1960 devant notaire, et un acte d’acceptation de succession no 18052/29-12-1982, établi devant notaire lors de la transmission de la propriété par son père et transcrit au service du registre foncier de Skopelos.
12. En outre, le premier requérant invita le tribunal à rejeter l’action au motif qu’elle revêtait un caractère vague, arguant que le monastère ne précisait pas de manière claire les limites du terrain revendiqué. Il allégua de surcroît que le terrain litigieux tel que décrit ne correspondait pas au plan topographique. Il souleva aussi une objection tirée de la prescription, indiquant que le monastère n’avait pas exercé ses droits sur le terrain revendiqué pendant plus de vingt ans et qu’il ne l’avait jamais possédé ou exploité. Il souligna, en outre, que lui-même et ses prédécesseurs accomplissaient depuis 1916, de manière incessante, de bonne foi et en vertu d’un titre légal, des actes de possession sans qu’ils soient interpellés par le monastère ou qui que ce soit d’autre. Même avant 1916, et au moins depuis 1865, ses prédécesseurs d’alors possédaient le terrain de bonne foi et sans rencontrer d’obstacle. En 1916, Ioannis Kosmas avait transmis par un acte de vente le terrain au grand père du premier requérant. Enfin, le premier requérant soulignait qu’à supposer même que le monastère ait pu prétendre un droit quelconque sur le terrain, l’écoulement de plusieurs décennies depuis 1916, pendant lesquelles lui et ses prédécesseurs accomplissaient des actes incessants de possession et compte tenu de certains faits, tels la construction des bâtiments, l’autorisation de clôturer le terrain, l’octroi du permis de fonctionnement du restaurant, les titres de transferts de propriété, combinée avec la longue inaction du monastère, rendait l’exercice de ce droit abusif.
13. Dans ses observations en réponse, le monastère se prévalait de certaines dispositions législatives de protection des monastères du mont Athos. Quant à l’objection précitée, il observait que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, cette prescription aurait dû être arrivée à terme le 11 septembre 1915, au motif que, postérieurement à cette date, il ne pouvait plus y avoir usucapion au détriment des terrains appartenant à l’État et aux monastères.
14. Par le jugement no 148/2006, le tribunal de première instance de Volos donna gain de cause au monastère et le reconnut propriétaire du terrain litigieux. Il indiqua que, depuis le 12 septembre 1915, les biens immobiliers des saints monastères n’étaient pas assujettis à l’usucapion et qu’ils étaient couverts par les dispositions de la loi no 1539/1938 relative à la protection du domaine public.
15. Le tribunal souligna que le droit applicable durant la période ottomane ne reconnaissait pas l’acquisition de propriété par usucapion et que la période pendant laquelle le monastère possédait le terrain avant cette libération n’entrait pas en ligne de compte aux fins de l’usucapion. Il ajouta que, après la libération de la Thessalie en 1882, le droit romain et byzantin devint applicable, et que la possession continua de sorte que, en 1912, le monastère possédait de bonne foi le terrain litigieux depuis trente ans et était donc devenu propriétaire de celui-ci par usucapion. Il précisa que, à compter du 12 septembre 1915, les terrains du monastère avaient bénéficié, en vertu de la loi no 1539/1938 et de l’article 21 du décret du 22 avril/16 mai 1926, de la même protection que ceux du domaine public, indépendamment de toute possession réelle de la part des tiers, et qu’un tiers aurait dû obtenir la suppression éventuelle des droits de propriété du monastère par l’effet de l’usucapion au plus tard le 12 septembre 1915.
16. Le tribunal rejeta aussi l’objection tirée du caractère vague de l’action du monastère, au motif que les limites du terrain litigieux, le rivage et l’étendue forestière et rocailleuse étaient stables et non contestés, et que la longueur du terrain était déterminée de manière précise. Il estima que l’acte notarié de 1960 par lequel le père du premier requérant avait accepté la succession lui transmettant la propriété de certains terrains ne pouvait être considéré comme titre de propriété du terrain qui aurait été « transmis » au premier requérant en 1982 par son père, au motif que le terrain décrit dans cet acte se distinguait de manière substantielle du terrain litigieux. Il releva que, dans les actes d’acceptation de succession fournis par le requérant, le terrain mentionné ne coïncidait pas avec le terrain litigieux.
17. Quant au moyen du requérant relatif à l’abus de droit du monastère (article 281 du code civil), le tribunal admit que le monastère, en raison du nombre trop faible de moines et de l’impossibilité d’exploiter ses dépendances, n’avait pas été en mesure d’engager plus tôt cette action, mais que cela ne signifiait pas pour autant qu’il eût renoncé à ses droits. Il ajouta que l’inaction du monastère pendant une longue période ne rendait pas son action abusive. Aux yeux du tribunal, les frais engagés par le premier requérant pour exploiter commercialement le terrain ne rendaient pas non plus l’action du monastère abusive. À cet égard, le tribunal estima que le requérant possédait le terrain de mauvaise foi et que ses frais avaient été compensés par les profits de son entreprise. En outre, d’après le tribunal, le requérant avait bénéficié des avantages du terrain litigieux pendant une longue période sans verser de loyer au monastère en contrepartie de son usage.
18. Enfin, le tribunal ordonna au premier requérant de rendre le terrain en question au monastère.
19. Le 13 février 2007, le premier requérant interjeta appel contre ce jugement devant la cour d’appel de Larissa. Il réitérait les arguments qu’il avait présentés en première instance.
20. Par l’arrêt no 749/2010 du 29 octobre 2010, la cour d’appel rejeta l’appel pour les mêmes motifs que ceux du tribunal de première instance. Elle rejeta aussi une demande du premier requérant aux fins d’expertise au motif que la question à trancher n’exigeait pas que l’on disposât d’informations scientifiques particulières.
21. Elle releva, plus particulièrement, que le monastère avait acheté le terrain litigieux de la vraie propriétaire par un acte de transfert de propriété certifié par la chancellerie de Skopelos et qu’il le possédait ainsi de bonne foi depuis 1824. Elle constata qu’en 1974, alors que les terrains situés sur le front de mer commençaient à prendre de la valeur, le père du premier requérant et le premier requérant s’étaient progressivement approprié une partie du terrain en le clôturant non pas pour en revendiquer la propriété, mais pour y faire paître leur troupeau de moutons. Elle nota que, par la suite, le premier requérant s’était livré à l’accomplissement d’actes de possession sur le bien plus conséquents, notamment la construction d’une hutte, et que, à compter de 1986, il avait commencé à exploiter sur le terrain en cause, pendant la période estivale, un bar-restaurant après avoir obtenu une licence à cet effet auprès du commissariat de police de Skopelos. Elle releva également que, en 1994, le premier requérant, après s’être vu délivrer un permis de construire par le service de l’urbanisme de l’île, avait érigé sur la moitié du terrain un bâtiment de 135 m² qui abritait son activité et dont il utilisait l’autre moitié comme bergerie. Enfin, elle constata que le premier requérant avait empiété sur une autre partie du terrain du monastère pour s’en servir comme voie d’accès. Elle souligna que le monastère ne disposait pas d’un effectif suffisant de moines et qu’il ne pouvait pas s’occuper de toutes ses propriétés, et qu’il n’avait dès lors pas pu introduire son action plus tôt, sans que cela signifiât qu’il eût renoncé à ses droits.
22. Enfin, la cour d’appel observa qu’il ne ressortait pas des actes de propriété des prédécesseurs du premier requérant datant de 1883, 1902 et 1909, dont le premier requérant se prévalait et qu’il présentait pour la première fois devant elle, que ses prédécesseurs eussent accompli des actes de possession (????) sur le terrain litigieux.
23. Le 25 janvier 2011, le premier requérant se pourvut en cassation et introduisit en même temps une demande de suspension de l’exécution du jugement de première instance et de l’arrêt de la cour d’appel pour autant qu’ils ordonnaient la restitution du terrain au monastère, tendant ainsi à protéger sa possession du terrain et à éviter son éviction. Afin d’étayer cette demande, il déposait plusieurs documents qui démontraient, selon lui, le caractère irrémédiable du dommage qu’il subirait en cas d’exécution de ces décisions.
24. La Cour de cassation accueillit la demande de suspension.
25. Dans son pourvoi, le premier requérant alléguait une violation des dispositions de la législation pertinente relatives à l’usucapion et de l’article 281 du code civil (abus de droit). Il soutenait, en outre, que l’arrêt de la cour d’appel contenait des motifs contradictoires relativement à un point ayant une incidence déterminante sur l’issue du procès (notamment les limites du terrain litigieux) et que la cour d’appel avait mal interprété le plan topographique établi par un expert. S’agissant du moyen relatif à l’article 281 précité, le premier requérant, se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation, indiquait que, pendant une longue période antérieure à l’introduction de l’action, il s’était livré à des actes de possession sur le terrain litigieux, comprenant du travail personnel et des dépenses (investissements, constructions, etc.), et que le monastère, qui d’après l’intéressé s’était rendu compte ou aurait dû se rendre compte de ces actes, n’avait pas réagi et n’avait pas contesté ceux-ci, suscitant ainsi auprès des tiers la conviction qu’il n’exercerait jamais ses droits. Cette attitude du monastère avait diminué la force du droit dont celui-ci pourrait se prévaloir. La longue inaction du monastère devait être appréciée en combinaison avec les actes de possession du requérant, ce qui donnait à l’abus de droit une nature particulièrement caractérisée, car la modification de la situation entrainerait pour le requérant un dommage différent et multiple, supérieur à la simple perte du bien.
26. S’agissant du moyen tiré de l’abus de droit, le juge rapporteur s’exprima ainsi dans son avis :
« L’exercice par le saint monastère demandeur de l’action en revendication du droit de propriété sur le terrain litigieux ne dépasse manifestement pas les limites qu’imposent la bonne foi, les bonnes mœurs et le but économique et social de ce droit, compte tenu notamment du but consistant à protéger la propriété immobilière des monastères qui fut établi par l’article 21 du décret du 22 avril/16 mai 1926, car cette propriété a toujours fait l’objet d’empiétements et a constitué pour un propriétaire de mauvaise foi une source d’enrichissement sans cause. »
27. Par un arrêt no 932/2012 du 31 mai 2012, la Cour de cassation entérina la proposition du rapporteur et confirma l’arrêt de la cour d’appel.
28. En effet, la Cour de cassation considéra que la cour d’appel avait correctement interprété et appliqué les dispositions du droit romain et byzantin en vigueur avant le code civil. Elle releva que la cour d’appel avait constaté que le monastère avait acquis la propriété du terrain litigieux en 1824 (de sa vraie propriétaire, Mme O., épouse de G.K.) et que, en tout état de cause, il s’était livré à des actes de possession sur celui-ci de manière ininterrompue et de bonne foi à compter de 1882 (année de la libération de la région de Thessalie) et pendant plus de trente ans, soit jusqu’au 12 septembre 1915, voire après cette date. En particulier, elle releva que les moines faisaient paître leurs moutons sur le terrain litigieux, défrichaient celui-ci et dissuadaient les tiers de se l’approprier. Elle indiqua que la cour d’appel avait en outre constaté que, au cours de la même période, les aïeux du premier requérant ne s’étaient livrés à aucun acte de possession sur le terrain.
29. La Cour de cassation précisa en outre que la cour d’appel avait suffisamment décrit les limites du terrain litigieux et que l’action du monastère n’était dès lors pas vague. Elle nota que les limites de la propriété étaient restées inchangées, et que c’était seulement récemment que le monastère avait cédé une bande de terre de 1 599,38 m² à la commune afin de permettre l’accès à la plage.
30. Quant à la violation alléguée de l’article 281 du code civil, la Cour de cassation considéra que la cour d’appel avait suffisamment motivé sa décision. Enfin, quant à l’allégation du requérant selon laquelle le terrain litigieux ne faisait pas partie du terrain appartenant au monastère, la Cour de cassation nota que la cour d’appel ne s’était pas fondée uniquement sur le plan topographique, mais qu’elle avait pris en considération les dépositions des témoins cités par le monastère.
31. L’arrêt de la Cour de cassation fut mis au net le 9 août 2012 et certifié conforme le 1er octobre 2012.
32. En juillet 2012, le monastère notifia au premier requérant le jugement de première instance en vue de son exécution.
33. Le premier requérant s’opposa à l’exécution de ce jugement devant le tribunal de première instance de Volos. Une audience fut fixée en 2014. Il déposa aussi une demande de suspension d’exécution (accompagnée d’une demande d’ordre provisoire de suspension). L’audience fixée au 1er novembre 2012 fut reportée au 10 janvier 2013 puis au 4 avril 2013. Le tribunal de première instance rejeta la demande d’ordre provisoire de suspension.
34. L’éviction des requérants du terrain litigieux eut lieu en octobre 2013 en présence d’une unité de la police antiémeute acheminée sur l’île de Skopelos avec pour mission d’escorter les moines et de bloquer l’accès à Glysteri.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
35. L’article 21 du décret du 22 avril/16 mai 1926 relatif à l’éviction administrative des terrains appartenant à la défense aérienne et à l’interdiction de prise de mesures provisoires contre l’État et la défense aérienne dispose :
« Les droits de l’État, de la défense aérienne et des saints monastères sur des biens immobiliers ne sont soumis à l’avenir à aucune prescription. Si cette prescription a commencé à courir, elle n’aura aucun effet juridique si un délai de trente ans ne s’est pas écoulé à la date de la publication du présent décret. »
36. En droit grec, l’usucapion constitue un mode d’acquisition de propriété d’une très grande partie des biens de l’Église et des monastères. Ces biens (en particulier des terrains de nature agricole ou forestière) ont été acquis par les monastères au cours de plusieurs siècles avant la création de l’État grec moderne. Des monastères créés pendant l’époque byzantine ont acquis ces biens soit par la possession soit par des donations impériales ou privées. Comme au fil des siècles les titres de propriété de ces monastères ont été détruits, perdus ou volés, l’usucapion est venue remplacer les titres de propriété non conservés. La jurisprudence des tribunaux grecs a toujours admis que, jusqu’à l’introduction du code civil (soit jusqu’au 23 février 1946), les biens des monastères et de l’Église étaient insusceptibles d’être acquis par des tiers par usucapion.
37. Par l’article 21 du décret précité, le législateur a étendu aux biens des monastères la protection qu’il accordait à ceux de l’État, afin de les protéger de ceux qui tenteraient de se les approprier en invoquant l’usucapion.
38. En appliquant cet article, en combinaison avec certaines dispositions du droit romain et byzantin, la jurisprudence constante admet qu’un tiers peut se prévaloir d’un droit de propriété sur des biens de monastères seulement s’il prouve s’être livré à des actes de possession sur ces biens initialement pendant une période de quarante ans, puis de 30 ans (loi ???/1910), jusqu’au 12 septembre 1915. À compter du 16 mai 1926, les monastères sont considérés comme exerçant une possession ininterrompue sur leurs terrains (possession fictive), quelle que soit la situation et même si cette possession a été en réalité exercée par un tiers.
39. L’article 4 de la loi no 1539/1938 relative à la protection du domaine public énonce :
« Les droits de l’État sur les biens immeubles du domaine public sont imprescriptibles. »
40. L’article 105 de la Constitution dispose :
« 1. La presqu’île de Athos qui, à partir et au-delà de Megali Vigla, constitue le territoire du Mont Athos, est, selon son antique statut privilégié, une partie autoadministrée de l’État hellénique dont la souveraineté y demeure intacte. Du point de vue spirituel, le Mont Athos relève de la juridiction directe du Patriarcat œcuménique. Tous ceux qui y mènent la vie monastique acquièrent la nationalité hellénique dès qu’ils sont admis comme moines ou novices, sans autre formalité.
2. Le Mont Athos est administré, d’après son statut, par ses vingt monastères, entre lesquels est répartie toute la presqu’île de Athos, dont le sol est inaliénable. (...)
3. La détermination détaillée des régimes athonites et du mode de leur fonctionnement se fait au moyen de la Charte statutaire du Mont Athos que rédigent et votent les vingt monastères avec la participation du représentant de l’État, et qui est ratifiée tant par le Patriarcat œcuménique que par la Chambre des députés des Hellènes. »
41. Les articles pertinents de la Charte statutaire du Mont Athos disposent :
Article 1
« Le Mont Athos sacré est composé de vingt (...) monastères dans l’ordre hiérarchique suivant : 1) le saint monastère de Megisti Lavra (...) »
Article 181
« Tous les biens immeubles des saints monastères sont totalement inaliénables en tant que biens de droit divin. »
42. La Grande Laure occupe la première place dans le classement hiérarchique des monastères du Mont Athos. Créé en 963 après J.-C. avec l’aide de l’empereur byzantin Nikiforos Phokas, ce monastère a servi de base pour la mise en place ultérieure du monachisme du Mont Athos. C’est un établissement souverain et autoadministré. Il constitue une personne morale de droit public qui poursuit des buts d’intérêt général au service de l’Église et de la vie monastique, mais aussi des buts de charité et d’utilité publique (avis no 757/1974 du Conseil juridique de l’État, § 3).
43. Les articles pertinents en l’espèce du code civil se lisent ainsi :
Article 281 (abus de droit)
« L’exercice d’un droit est prohibé s’il dépasse manifestement les limites imposées par la bonne foi ou par les bonnes mœurs ou par le but social ou économique du droit. »
Article 974 (notion de la possession et de la détention)
« Celui qui a acquis le pouvoir de fait sur une chose (détention) en est le possesseur, s’il exerce ce pouvoir avec l’intention d’agir en propriétaire. »
Article 983
« La possession se transmet aux héritiers du possesseur. »
Article 985
« Le possesseur peut repousser par la force tout trouble ou toute menace de dépossession.
(...)
Le possesseur d’un bien immeuble qui en a été illégalement dépossédé est en droit de le reprendre par la force aussitôt après la dépossession. »
Article 1033 (acquisition d’un bien immeuble par contrat)
« Le transfert de propriété d’un bien immeuble nécessite l’accord entre le propriétaire et l’acquéreur au sujet du transfert, qui doit être fait dans un but légitime. L’accord est dressé par acte notarié et doit être transcrit. »
Article 1045 (usucapion extraordinaire)
« Celui qui a possédé un bien meuble ou immeuble pendant vingt ans en devient propriétaire (usucapion extraordinaire). »
44. L’article 80 (intervention accessoire (???? ???????? ?????????) du code de procédure civile dispose :
« Si, lors d’un procès pendant, un tiers a intérêt à ce que l’une des parties l’emporte, il peut intervenir pour appuyer les prétentions de celle-ci jusqu’au moment du prononcé d’une décision définitive. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
45. Les requérants se plaignent que les monastères, dont La Grande Laure, en tant que propriétaires de biens privés, soient assimilés à l’État, ce qui a, selon eux, pour conséquences une impossibilité pour des particuliers de bénéficier de l’usucapion à l’égard de ces biens et une tendance des tribunaux grecs à rejeter toute allégation d’abus de droit commis par les monastères. Ils se plaignent aussi d’obstacles procéduraux, selon eux infranchissables, qui seraient imposés par les tribunaux et qui les empêcheraient de prouver qu’ils avaient acquis par usucapion le terrain litigieux. Ils dénoncent enfin une imprescriptibilité sans limitation temporelle des prétentions des saints monastères sur des biens immobiliers. Ils allèguent une violation à leur égard de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention combiné avec l’article 14 de la Convention. Ces dispositions se lisent ainsi :
Article 1 du Protocole no 1 à la Convention
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 14 de la Convention
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
A. Sur la recevabilité
1. Sur la qualité de victime
46. En premier lieu, le Gouvernement invite la Cour à déclarer la requête irrecevable à l’égard des deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants pour défaut de qualité de victime : selon le Gouvernement, ces requérants n’ont pas participé à la procédure devant les juridictions nationales, et ils n’invoquent pas et ne démontrent pas l’existence d’un droit de propriété sur le terrain litigieux. Plus particulièrement, en ce qui concerne la deuxième requérante, le Gouvernement estime que l’exécution forcée des décisions internes contre son époux ne signifie pas qu’elle-même se trouve lésée dans ses droits de nature patrimoniale. Il ajoute que, à supposer même que l’obtention et l’usage de la licence de son restaurant puissent être considérés comme un « bien » – ce qu’il conteste –, il n’est pas démontré que le monastère ait refusé de consentir à la continuation de l’exploitation du restaurant par la requérante.
47. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants soutiennent qu’ils sont eux aussi victimes de la privation de propriété du terrain du premier requérant. Pour démontrer l’impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés pour agir, ils renvoient à leurs arguments concernant l’objection du Gouvernement relative au non-épuisement des voies de recours internes.
48. La Cour rappelle que, pour pouvoir introduire une requête en vertu de l’article 34 de la Convention, une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers doit pouvoir se prétendre victime d’une violation des droits reconnus dans la Convention. Pour pouvoir se prétendre victime d’une telle violation, un individu doit, en principe, avoir subi directement les effets de la mesure litigieuse (T?nase c. Moldova [GC], no 7/08, § 104, CEDH 2010, et Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 50, CEDH 2012). L’existence d’une victime personnellement touchée par la violation alléguée d’un droit garanti par la Convention est une condition de la mise en œuvre du mécanisme de protection de la Convention, même si ce critère ne doit pas s’appliquer de manière rigide et inflexible (Bitenc c. Slovénie (déc.), no 32963/02, 18 mars 2008). La Cour interprète le concept de victime de façon autonome, indépendamment des notions internes telles que celles d’intérêt à agir ou de qualité pour agir (Aksu, précité, § 52).
49. En l’espèce, la Cour note que la procédure en revendication de la propriété du terrain litigieux a été introduite par le monastère contre le premier requérant, qui arguait de son propre droit de propriété sur ce terrain, et qu’elle a pris fin par l’arrêt de la Cour de cassation qui a donné gain de cause au monastère de manière définitive et par la mise en œuvre de l’éviction des requérants. Or cette situation a affecté non seulement le premier requérant, mais aussi les membres de sa famille dont les activités commerciales étaient liées à la propriété du terrain. La licence de fonctionnement de la taverne avait été transférée en 2002 (à la suite du départ à la retraite du premier requérant) à la deuxième requérante, qui l’exploitait avec les quatrième et cinquième requérants. Les deuxième et troisième requérantes possédaient en outre deux bateaux qui servaient à transporter les touristes de la ville de Skopelos à la plage et à la taverne. Un système de dessalement de l’eau de mer fonctionnait sur le terrain litigieux et permettait, entre autres, l’arrosage de 350 oliviers dont la deuxième requérante extrayait de l’huile pour les besoins de son restaurant (paragraphe 8 ci-dessus). Or, cette activité commerciale a fait l’objet d’un examen de la part des juridictions internes dans le cadre du moyen du premier requérant relatif à l’abus de droit du monastère : le tribunal de première instance a relevé que les frais engagés pour exploiter commercialement le terrain étaient compensés par les profits de l’entreprise (paragraphe 17 ci-dessus).
50. Eu égard à ce qui précède ainsi qu’à la nécessité d’appliquer de manière flexible les critères déterminant la qualité de victime, la Cour admet que l’épouse et les enfants du premier requérant, bien que n’étant pas directement impliqués dans la procédure devant les juridictions internes, peuvent, au regard de l’article 34 de la Convention, passer pour être victimes des faits qu’ils dénoncent. Dès lors, elle rejette l’exception préliminaire du Gouvernement concernant la qualité de victime de ces requérants.
2. Sur l’épuisement des voies de recours internes
51. En deuxième lieu, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.
52. En ce qui concerne le premier requérant, il indique qu’à aucun stade de la procédure celui-ci ne s’est référé, même en substance, au droit protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Plus particulièrement, l’intéressé n’aurait pas allégué que l’interdiction d’acquérir par usucapion des biens de l’État et des monastères ainsi que l’imprescribilité des droits de propriété de l’État et des monastères sur leurs biens étaient contraires à la disposition susmentionnée. Le Gouvernement estime que la simple allégation du premier requérant devant les tribunaux selon laquelle il était devenu propriétaire du terrain litigieux par usucapion n’était pas suffisante aux fins de l’épuisement des voies de recours internes.
53. Quant à l’épouse et aux enfants du premier requérant, le Gouvernement indique qu’à aucun moment au cours de la procédure, y compris celle devant la Cour de cassation, ces requérants n’ont fait usage du droit d’intervenir dans la procédure (intervention accessoire – article 80 du code de procédure civile) en faveur du premier requérant et n’ont fait valoir un intérêt légitime à voir infirmer le jugement de première instance. D’après le Gouvernement, ces quatre requérants n’ont d’ailleurs procédé à aucune autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire pour faire valoir leurs droits.
54. Le premier requérant soutient que non seulement il a épuisé les voies de recours internes en ce qui le concernait, mais qu’il a aussi attiré l’attention de la Cour de cassation sur les conséquences néfastes de l’aliénation de sa propriété pour sa famille.
55. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants indiquent qu’ils ne pouvaient pas former opposition contre la procédure d’exécution forcée du jugement du tribunal de première instance qui ordonnait leur éviction de la propriété litigieuse, au motif qu’ils ne disposaient pas d’un droit de propriété sur le terrain litigieux, mais seulement d’un droit de créance envers le premier requérant. Quant à la procédure d’intervention accessoire, ils indiquent qu’elle ne leur donnait pas la possibilité de faire valoir leurs propres droits et leur propre dommage, selon eux distincts de ceux du premier requérant. Ils soutiennent que le Gouvernement ne fournit d’ailleurs aucun précédent jurisprudentiel susceptible de démontrer que l’intervention de tiers, ayant des intérêts d’une nature différente de ceux de la personne se revendiquant propriétaire d’un terrain, dans une procédure de contestation de droits de propriété aurait pu influencer l’issue de la procédure quant à ces droits. Enfin, ils estiment qu’une action en dommages-intérêts fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil n’aurait pas prospéré dès lors que, selon eux, elle présupposait l’existence d’une illégalité commise par l’État.
56. La Cour rappelle que, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut examiner une question que lorsque tous les recours internes ont été épuisés. La finalité de cette disposition est de ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises à la Cour. Ainsi, le grief dont on saisit la Cour doit d’abord avoir été soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées. Toutefois, selon la règle de l’épuisement des voies de recours internes, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants dans l’ordre juridique interne pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues. Rien n’impose d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs (Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 55, CEDH 2009).
57. En ce qui concerne le premier requérant, la Cour note que la procédure litigieuse portait sur la revendication par le monastère de la propriété du terrain du premier requérant. Il est vrai que l’enjeu principal de la procédure devant les juridictions internes était la question de savoir si le terrain litigieux que le premier requérant prétendait posséder en vertu de titres de propriété et même par l’effet de l’usucapion devait ou non être transmis au monastère auteur de l’action en revendication. Il n’en reste pas moins, cependant, que le litige portait aussi sur la possession du terrain par le biais du grief relatif à l’abus de droit commis par le monastère. En effet, tout comme devant le tribunal de première instance et la cour d’appel, dans son pourvoi en cassation, le premier requérant soulevait divers moyens, dont notamment l’abus de droit que le monastère aurait commis en introduisant son action : à cet égard, en se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation, le premier requérant soulignait que, pendant une longue période antérieure à l’introduction de l’action, il avait accompli sur le terrain litigieux des actes de possession (?????), comprenant du travail personnel et des dépenses (investissements, constructions, etc.), et que le monastère, qui, d’après le requérant, s’était rendu compte ou aurait dû se rendre compte de ces actes, n’avait pas réagi et n’avait pas contesté ceux-ci, de sorte qu’il aurait suscité auprès des tiers la conviction qu’il n’exercerait jamais ses droits. Cette attitude du monastère avait diminué la force du droit dont celui-ci pourrait se prévaloir. La longue inaction du monastère devait être appréciée en combinaison avec les actes de possession du requérant, ce qui donnait à l’abus de droit une nature particulièrement caractérisée, car la modification de la situation entrainerait pour le requérant un dommage différent et multiple, supérieur à la simple perte du bien. Or, si la Cour de cassation avait accueilli l’argument relatif à l’abus de droit, le requérant, même sans être reconnu propriétaire, n’aurait pas été évincé du terrain et y serait maintenu en sa qualité de possesseur.
58. Sans s’appuyer en termes exprès sur l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le premier requérant a invoqué à la fois l’atteinte à son droit de propriété que celle à sa possession du terrain au sens des dispositions du droit interne applicable. Ce faisant, il a, à l’évidence, présenté des arguments qui revenaient à dénoncer, en substance, une atteinte à tous les aspects pertinents du droit garanti par cet article. Il a ainsi donné à la Cour de cassation l’occasion d’éviter ou de redresser les violations alléguées, conformément à la finalité de l’article 35 de la Convention. Il convient donc de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement.
59. Quant aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants, la Cour note que selon le droit grec, il leur était loisible de demander aux juridictions internes, sur le fondement de l’article 80 du code de procédure civile, de pouvoir intervenir dans la procédure à n’importe quel stade de celle-ci. Certes, les juridictions internes étaient appelées à déterminer laquelle des deux parties, du premier requérant ou du monastère, qui invoquaient chacun des droits de propriété sur le terrain litigieux, était le véritable propriétaire de celui-ci. Toutefois, de l’avis de la Cour, les autres requérants, bien qu’ils ne pouvaient pas faire valoir des droits de propriété sur le terrain litigieux, ils étaient exploitants du restaurant sis sur le terrain et des bateaux de transports de touristes. Leur intervention en vertu de l’article 80 du code de procédure civile aurait permis aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants d’appuyer les prétentions du premier requérant et donc d’influencer l’issue du litige qui était déterminant pour eux. En même temps, une telle intervention aurait donné aux juridictions internes l’occasion de prendre en considération l’enjeu du litige dans sa totalité et de décider en conséquence. Par ailleurs, l’intervention en question aurait conduit les requérants à démontrer leur intérêt pour agir et les juridictions compétentes à se prononcer à cet égard. Il s’ensuit que les quatre requérants en question ont failli à leur obligation d’épuiser les voies de recours internes. Partant, la Cour accueille l’exception du Gouvernement pour autant qu’elle concerne les deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants.
3. Conclusion
60. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable à l’égard du premier requérant.
B. Sur le fond
61. La Cour examinera d’abord l’existence et la justification de l’ingérence sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 pris isolément.
1. Sur l’existence d’un « bien » et sur la règle de l’article 1 du Protocole no 1 applicable en l’espèce
62. Le premier requérant soutient qu’il possédait le terrain litigieux en vertu d’une série d’actes dont le plus ancien serait daté de 1883. Il précise qu’il a acquis le terrain en 1982 par donation de son père, E.K., du vivant de celui-ci, que E.K., propriétaire du terrain depuis les années 1930, l’avait acquis par testament, publié par décision judiciaire, de son propre père qui lui-même l’aurait acheté en 1916, par contrat signé devant notaire, à un autre membre de la famille, N.K. Celui-ci l’aurait acheté en 1909 à G.P., qui l’aurait acheté en 1902 à M.P., qui l’aurait lui-même acheté en 1883 à M.M. Le contrat de 1883 aurait mentionné que la propriété de ce terrain avait été apportée à M.M. en dot par son épouse.
63. Le premier requérant indique que, alors que, selon le Gouvernement, il n’avait aucun droit de propriété sur le terrain litigieux, l’État lui a réclamé des taxes foncières d’un montant de 1 696 EUR, non seulement après l’arrêt de la Cour de cassation mais même après son éviction du terrain, qui aurait eu lieu en présence d’une unité de la police antiémeute spécialement acheminée sur l’île dans ce but, et ce alors qu’il se serait agi d’un simple litige entre personnes privées (paragraphe 34 ci-dessus).
64. Le Gouvernement expose que l’arrêt no 932/2012 de la Cour de cassation a reconnu le droit de propriété du monastère sur le terrain litigieux et que, par conséquent, le premier requérant ne dispose pas d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Il soutient que le but du requérant est que la Cour procède à une interprétation du droit interne national et à un nouvel examen des preuves ayant été présentées devant les juridictions nationales. Le Gouvernement ajoute que ces dernières ont pourtant suffisamment motivé leurs décisions concluant que les prédécesseurs du requérant n’avaient pas possédé le terrain litigieux pendant une période ininterrompue ayant débuté trente ans avant 1915 et que le requérant ne pouvait dès lors en aucun cas être reconnu propriétaire, ni sur le fondement des dispositions relatives à l’usucapion applicables aux monastères ni sur le fondement de celles, plus générales, de l’article 1045 du code civil.
65. Le Gouvernement distingue la présente affaire de l’affaire Zafranas c. Grèce (no 4056/08, 4 octobre 2011), dans laquelle, selon lui, les requérants avaient cherché à se faire reconnaître comme ayant droit à une indemnité d’expropriation en se fondant sur des titres légaux de propriété, établis devant notaire et enregistrés au bureau des hypothèques. En revanche, d’après le Gouvernement, dans la présente affaire le premier requérant ne s’appuie que sur des actes d’héritage d’un terrain dont le tribunal de première instance aurait jugé qu’il ne coïncidait pas avec le terrain litigieux. En outre, toujours selon le Gouvernement, il n’a jamais été prouvé que les autres documents produits par le requérant devant les juridictions internes concernaient le terrain litigieux.
66. Le Gouvernement indique encore que, en l’espèce, l’interdiction d’acquérir un bien monacal par usucapion après 1915 ne constitue pas une « privation de propriété » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Pour le Gouvernement, cette interdiction, prévue par la loi, signifie qu’il est impossible pour un tiers d’acquérir une telle propriété au moyen de la suppression des droits de propriété des saints monastères sur leurs biens.
67. La Cour rappelle que la notion de « biens » évoquée à la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d’examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999 II, Önery?ld?z c. Turquie [GC], no 48939/99, § 124, CEDH 2004, et Brosset-Triboulet c. France [GC] no 34078/02, § 65, CEDH 2010).
68. De manière générale, l’imprescriptibilité et l’inaliénabilité des biens du domaine public n’ont pas empêché la Cour de conclure à la présence de « biens » au sens de cette disposition (Önery?ld?z, précité, N.A. et autres c. Turquie, no 37451/97, CEDH-2005-X, Tuncay c. Turquie, no 1250/02, 12 décembre 2006, Köktepe c. Turquie, no 35785/03, 2 juillet 2008, Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, 8 juillet 2008, et ?atir c. Turquie, no 36129/92, 10 mars 2009). Dans ces affaires, cependant, à l’exception de la première, les titres de propriété des intéressés ne prêtaient pas à controverse au regard du droit interne, ces derniers pouvant légitimement se croire en situation de « sécurité juridique » quant à leur validité, avant leur annulation au profit du Trésor public (Turgut et autres, précité, § 89).
69. Le fait pour les lois internes d’un État de ne pas reconnaître un intérêt particulier comme « droit », voire comme « droit de propriété », ne s’oppose pas à ce que l’intérêt en question puisse néanmoins, dans certaines circonstances, passer pour un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Par exemple, le temps écoulé peut faire naître l’existence d’un intérêt patrimonial des requérants à jouir de leur maison, lequel est suffisamment reconnu et important pour constituer un « bien » au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Brosset-Triboulet, précité, § 71).
70. En l’espèce, la Cour note d’emblée que si la procédure litigieuse avait pour objet la reconnaissance du droit de propriété sur le terrain litigieux, le fait que le premier requérant et ses prédécesseurs ont exercé une possession effective et ininterrompue sur le terrain pendant plus d’un siècle environ n’a pas été contesté. Or, la possession est une notion reconnue et définie par l’article 974 du code civil et protégée par d’autres dispositions de ce code (paragraphe 43 ci-dessus). Elle relève plus particulièrement que le premier requérant et ses prédécesseurs possédaient le terrain litigieux depuis fort longtemps, comme cela ressort d’une série d’actes dont le plus ancien date de 1883. À aucun moment pendant cette période, ni les autorités ni, à plus forte raison, le monastère n’ont contesté les droits de propriété des différents détenteurs de ces documents ou les actes de possession que ceux-ci accomplissaient sur le terrain. Il y a lieu de souligner que, en 1986, le premier requérant s’est vu délivrer par le commissariat de police de Skopelos une licence pour faire fonctionner son bar-restaurant et il a obtenu, en 1994, un permis de construire sur la base duquel il a construit sur la moitié du terrain un bâtiment de 135 m² (paragraphe 21 ci-dessus).
71. Pareille tolérance de la part des autorités et du monastère concerné pendant une si longue période indique que ceux-ci ont reconnu de facto que le requérant et ses prédécesseurs avaient un intérêt patrimonial sur leur terrain consistant en la possession de celui-ci telle que reconnue et protégée par le droit interne (paragraphe 43 ci-dessus) et qu’ils ne leur ont jamais donné à penser que la situation dont ils bénéficiaient pouvait basculer. Bref, l’intérêt patrimonial du premier requérant était suffisamment important et reconnu pour constituer un intérêt substantiel et donc un « bien » au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1, laquelle est donc applicable quant à ce volet du grief examiné (voir aussi Önery?ld?z, précité, § 129, Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 76, CEDH2007-XIII, et Brosset-Triboulet, précité, § 71).
2. Sur l’existence d’une ingérence
72. La Cour constate que l’éviction du premier requérant du terrain qui lui avait été transmis par son père par donation en 1982, consécutive à l’arrêt de la Cour de cassation, constitue sans nul doute une ingérence dans le droit de l’intéressé au respect de ses biens.
3. Sur la justification de l’ingérence
a) Arguments des parties
i) Le requérant
73. Le requérant soutient qu’il lui a été impossible de prouver devant les juridictions internes que les transferts successifs de la propriété du terrain litigieux avaient été faits légalement depuis le XIXe siècle. Il estime que les actes d’acceptation de succession sont des titres légaux de propriété ayant fait l’objet d’une publication. Il réfute l’argument du Gouvernement selon lequel les divers actes ne peuvent pas être pris en compte au motif que leur contenu et leur exactitude n’auraient pas été confirmés par le témoin qui avait déposé en sa faveur. Il réplique sur ce point que ces actes avaient été dressés devant notaire et transcrits au registre foncier de Skopelos, et qu’ils n’ont jamais été contestés comme étant des faux. Par ailleurs, il indique que, dans l’acte de 1902, la plage de Glysteri et la mer étaient expressément mentionnées comme étant les limites du terrain ; or, à ses yeux, une délimitation en ces termes ne pouvait désigner aucun autre endroit dans le monde.
74. Le requérant souhaite souligner devant la Cour que les juridictions internes lui ont demandé de prouver l’usucapion au titre d’une possession pendant une période de trente ans avant 1915, ce que les actes de transfert de propriété auraient établi dès lors que le plus ancien aurait daté de 1883, mais que le Gouvernement arguait dans ses observations que cette période devait être portée à quarante ans. Or, expose le requérant, cela est impossible au motif que, en 1875, la Thessalie était encore sous occupation ottomane. Il estime qu’obliger un individu à présenter des titres de propriété antérieurs à l’établissement de la souveraineté de l’État grec sur l’île de Skopelos est une demande non seulement disproportionnée, mais aussi impossible et en totale contradiction avec l’article 1 du Protocole no 1.
75. Le requérant indique en outre que, non seulement dans la présente affaire, mais encore dans toutes les affaires portant sur le droit de propriété, les tribunaux internes traitent de manière discriminatoire les individus lorsqu’ils sont opposés à des organisations non gouvernementales dépendant de l’Église orthodoxe grecque. Il ajoute que, en dépit de ses affirmations, le Gouvernement ne fournit aucun exemple de traitement préférentiel en faveur d’une personne morale relevant d’une église autre que l’Église orthodoxe.
ii) Le Gouvernement
76. Le Gouvernement expose que les dispositions qui assimilent les saints monastères à l’État en ce qui concerne la protection de leurs biens ont été établies pour des motifs d’intérêt général et, notamment, pour la protection des biens des monastères contre les empiétements arbitraires de la part de tiers. Il précise que l’exploitation de ces biens fournit aux monastères, en particulier ceux du Mont Athos, des moyens pour réaliser leur mission d’œuvres sociales à travers le temps, en tant qu’« arches de la tradition culturelle du pays », ce qui impliquerait une autosuffisance financière pour leur entretien et leur conservation.
77. Le Gouvernement indique en outre que les dispositions législatives qui ont été appliquées en l’espèce n’excluent pas la possibilité d’acquérir par usucapion des biens publics ou monacaux, mais elles introduisent seulement certaines conditions spécifiques qui sont, à ses yeux, claires et prévisibles. Il poursuit en déclarant que, à supposer même que l’imprescriptibilité du domaine public n’existe pas, les intéressés doivent démontrer que leurs prédécesseurs ont occupé les terrains concernés, de bonne foi et de manière ininterrompue, pendant quarante ans avant 1915 ou prouver par d’autres moyens qu’ils ont acquis ces terrains avant cette année-là. Or, ajoute le Gouvernement, le premier requérant n’a pas apporté cette preuve devant les juridictions internes, ce qui ressortirait clairement tant des motifs du tribunal de première instance que de ceux de la cour d’appel. Le Gouvernement indique que, de plus, le témoin qui a déposé en faveur du premier requérant a déclaré ne rien savoir du terrain avant 1974, et que, par ailleurs, les donations parentales de 1982 et 1987 ne constituaient pas un titre légal de transfert du bien dès lors que, à la date du transfert, celui qui l’aurait transféré n’en avait pas la propriété (article 1033 du code civil, droit romain et byzantin et jurisprudence de la Cour de cassation).
78. Enfin, le Gouvernement expose que l’interdiction de l’usucapion au dépens des biens monacaux s’applique à tous les monastères sur le territoire grec, même à ceux d’autres religions que la religion orthodoxe, et tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
b) Appréciation de la Cour
79. La Cour note qu’il n’est pas contesté en l’espèce que l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi », comme l’exige l’article 1 du Protocole no 1 : par l’article 21 du décret du 22 avril/16 mai 1926 relatif à l’éviction administrative des terrains appartenant à la défense aérienne et à l’interdiction de prise de mesures provisoires contre l’État et la défense aérienne, le législateur a étendu aux biens des monastères la protection qu’il accordait à ceux de l’État, afin de les protéger de ceux qui tenteraient de se les approprier en invoquant l’usucapion. Par ailleurs, l’article 4 de la loi no 1539/1938 prévoit l’imprescriptibilité des droits de l’État sur des biens du domaine public. En outre, les monastères du Mont Athos, dont La Grande Laure fait partie, bénéficient d’un statut particulier en vertu de l’article 105 de la Constitution et d’une protection particulière en ce qui concerne leurs biens, l’article 181 de la Charte statutaire du Mont Athos prévoyant que leurs biens immeubles sont totalement inaliénables en tant que biens de droit divin.
80. L’ingérence poursuivait aussi un but légitime, à savoir protéger de l’empiétement par des tiers la propriété immobilière des monastères. La Cour est consciente du souci du législateur d’accorder une protection particulière aux biens des monastères. Elle note que les monastères créés pendant la période byzantine ont acquis des biens par donations impériales ou privées et que, au fil des siècles, leurs titres de propriété ayant été détruits, perdus ou volés, l’usucapion est venue remplacer les titres non conservés (paragraphe 36 ci-dessus). Le recours à cette notion d’usucapion a été nécessaire afin de protéger leurs terres de l’empiétement par des tiers ou par l’invocation par des tiers de l’usucapion et des revendications fréquentes en justice par des personnes privées concernant des terrains possédés de bonne foi par les monastères. La jurisprudence des tribunaux grecs a d’ailleurs toujours admis que, jusqu’à l’introduction du code civil (soit jusqu’au 23 février 1946), les biens des monastères et de l’Église étaient insusceptibles d’être acquis par usucapion par des tiers (paragraphe 36 ci-dessus).
81. Il incombe toutefois à la Cour d’examiner, à la lumière de la norme générale de cet article, si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général et les droits des individus concernés. La Cour rappelle à cet égard que le souci d’assurer un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier et qu’il se traduit par la nécessité d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, §§ 108-109, 25 octobre 2012, et Ruspoli Morenes c. Espagne, no 28979/07, § 36, 28 juin 2011). La vérification de l’existence d’un tel équilibre exige un examen global des différents intérêts en cause.
82. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une large marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). Elle ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle, en vertu duquel il lui appartient de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé de manière compatible avec le droit du requérant au respect de ses biens (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 93, CEDH 2005-VI).
83. Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur le requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. Sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive. Un défaut total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 71, série A no 301-A, et Ex-roi de Grèce et autres, précité, § 89). Cependant, l’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 54, série A no 98, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V).
84. En l’espèce, la Cour note que, pour donner gain de cause au monastère, les juridictions nationales, et notamment la cour d’appel, se sont fondées, d’une part, sur les actes de possession accomplis par le monastère sur ces terrains de 1882 à 1915 (les moines faisaient paître leurs moutons sur le terrain litigieux, défrichaient celui-ci et dissuadaient les tiers de se l’approprier – paragraphe 28 ci-dessus), puis sur l’inaliénabilité de ses droits de propriété à partir de 1915, et, d’autre part, sur l’impossibilité pour le requérant de prouver que lui-même et ses prédécesseurs s’étaient livrés à des actes de possession de bonne foi pendant une période continue de quarante ans avant 1915 puis jusqu’à la saisine du tribunal de première instance par le monastère en 2004. En outre, dans son arrêt no 749/2010, la cour d’appel a relevé que le monastère possédait de bonne foi le terrain litigieux depuis 1824, car il l’avait acheté à la vraie propriétaire par un acte de transfert de propriété certifié par la chancellerie de Skopelos.
85. De son côté, le premier requérant se prévalait de sa qualité de propriétaire du terrain litigieux en se fondant sur des titres de propriété légalement établis au fil de plusieurs dizaines d’années. Il présentait des actes de propriété du terrain établis au nom de ses prédécesseurs et datant de 1883, 1902 et 1909 (paragraphe 22 ci-dessus), ainsi qu’au nom des membres de sa famille qui se succédaient de 1916 à 1933. Il produisit, en outre, un acte du 19 septembre 1916 selon lequel son grand-père avait acquis la propriété du terrain, un testament de 1933 selon lequel ce grand-père avait transmis la propriété du terrain à son père, un acte d’acceptation de succession (no 3357) de son père établi le 2 novembre 1960 devant notaire, et un acte d’acceptation de succession no 18052/29-12-1982, établi devant notaire lors de la transmission de la propriété par son père et transcrit au service du registre foncier de Skopelos (paragraphe 11 ci-dessus).
86. S’estimant ainsi propriétaire légal et de bonne foi du terrain litigieux, le premier requérant et sa famille avaient créé et exploité une entreprise de restauration sur ce terrain et développé autour de cette exploitation d’autres activités liées au tourisme. La Cour attache aussi de l’importance au fait que plusieurs autorités publiques de l’île de Skopelos ont consenti à accorder au premier requérant différents permis comme s’il était le propriétaire du terrain : ainsi, en 1986, le commissariat de police lui a délivré une licence lui permettant d’exploiter un bar-restaurant et, en 1994, le service de l’urbanisme de l’île lui a accordé un permis de construire un bâtiment d’une superficie de 135 m² pour l’exploitation d’un restaurant (paragraphe 21 ci dessus). À cela s’ajoute le fait que le requérant devait payer des taxes foncières à l’Etat (paragraphe 63 ci-dessus). Certes, en 1986 et en 1994, ces autorités ne pouvaient pas savoir qu’en 2004 une action en revendication de la propriété serait intentée par le monastère et qu’elle aurait une issue favorable. Toutefois, la Cour estime que des actes administratifs légaux établis par des autorités étatiques telles que les autorités de police et le service de l’urbanisme ne peuvent que conforter le sentiment des destinataires de ces actes que le système d’acquisition et de transmission des biens est stable et fiable et qu’ils possèdent de bon droit le bien objet de ces actes. En tout état de cause, le premier requérant a soulevé devant toutes les juridictions qui ont examiné l’affaire le moyen tiré de l’abus de droit du monastère afin de conserver la possession du bien litigieux.
87. Au fait que les juridictions grecques n’ont pas pris en considération les titres de propriété soumis devant elles par le premier requérant se rajoute celui qu’elles n’ont pas pris en compte la perte de l’outil de travail du requérant entraînée par leur décision, et dont celui-ci et sa famille tiraient leurs moyens de subsistance depuis 1986 (voir, mutatis mutandis, Lallement c. France, no 46044/99, §§ 20-24, 11 avril 2002, et Di Marco c. Italie, no 32521/05, § 65, 26 avril 2011), et ce sans aucune indemnité. En effet, le tribunal de première instance de Volos a considéré que les frais engagés par le premier requérant pour exploiter commercialement le terrain litigieux avaient été compensés par les profits de son entreprise et que celui-ci avait bénéficié de ces avantages pendant une longue période sans verser de loyer au monastère en contrepartie de l’usage du terrain (paragraphe 17 ci-dessus). Les juridictions internes ont ainsi rejeté le moyen tiré de l’abus de droit du monastère. Or, si ce moyen avait été accueilli, le premier requérant aurait au moins conservé la possession du terrain.
88. A la lumière de ce qui précède, et compte tenu de la spécificité des circonstances de l’espèce, la Cour estime que le requérant a subi une « charge spéciale et exorbitante », qui ne peut être justifiée par l’existence d’un intérêt général légitime poursuivi par les autorités. Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
89. Eu égard à cette conclusion, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 14 de la Convention. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner ce grief.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
90. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
91. Pour étayer leur dommage matériel, le requérant se fonde sur deux rapports d’expertise qu’il a lui-même commandés et qui datent, pour l’un, du 30 janvier 2013 et, pour l’autre, du 14 avril 2016. Pour la perte du terrain en question, il réclame 2 410 000 EUR. Pour la période qui va de 2013 (soit à compter de son éviction du terrain) à 2016, il réclame en outre 578 381,12 EUR pour le dommage résultant de la perte de l’activité commerciale (restaurant) de sa famille et de l’impact de cette perte sur les activités annexes, telles que l’exploitation des bateaux de transport de touristes, du cheptel, de l’oliveraie et de l’horticulture. Il demande que les sommes y afférentes soient versées sur le compte bancaire indiqué par sa représentante.
92. Le requérant réclame aussi 40 000 EUR pour dommage moral en raison de la souffrance psychique et physique, provoquée par les violations alléguées. Il demande que cette somme soit versée sur le compte bancaire indiqué par sa représentante.
93. Le Gouvernement considère que les prétentions du requérant pour dommage matériel sont vagues et hypothétiques et qu’elles n’ont pas de lien de causalité avec la violation alléguée des articles 1 du Protocole no 1 à la Convention et 14 de la Convention. Il estime que les sommes réclamées sont exorbitantes et injustifiées, et qu’un constat de violation représenterait, le cas échéant, une satisfaction suffisante. Au cas où la Cour estimerait nécessaire d’accorder une indemnité, il est d’avis que celle-ci ne devrait pas dépasser 5 000 EUR. Quant au dommage moral, il rétorque que le montant demandé est excessif et qu’un constat de violation constituerait, le cas échéant, une satisfaction suffisante.
94. La Cour rappelle que même si la procédure devant les juridictions internes portait sur la propriété du terrain litigieux, le premier requérant en avait la possession ininterrompue depuis une très longue période et donc un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Sur cette base factuelle et juridique, le premier requérant possédait et exploitait de bonne foi et pendant de longues années tant le terrain que l’entreprise qu’il y avait établie. Or, son éviction du terrain et l’impossibilité de continuer à l’exploiter lui a sans doute causé un préjudice matériel certain. Par ailleurs, la Cour note que le droit national ne permet pas d’effacer les conséquences de la violation constatée car il ne prévoit pas la réouverture de procédures en matière civile.
95. De plus, en l’espèce, la violation des droits du requérant garantis par l’article 1 du Protocole no 1 a dû lui causer des sentiments d’impuissance et de frustration. La Cour estime qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate ce préjudice moral (voir, mutatis mutandis, Epiphaniou et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 19900/92, § 45, 26 octobre 2010).
96. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder au requérant une somme globale de 75 000 EUR, tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Frais et dépens
97. Le requérant demande également 82 752,89 EUR pour les frais et dépens exposés devant les juridictions internes, 7 888 EUR pour le coût de deux rapports d’expertises qu’il a commandités et 24 514, 89 EUR pour les frais engagés devant la Cour (dont 24 000 EUR pour honoraires d’avocat), à verser directement sur le compte bancaire indiqué par sa représentante. En ce qui concerne ces derniers, il se prévaut d’un accord conclu avec sa représentante, par lequel il s’engageait à lui verser ses honoraires après la conclusion de la procédure devant la Cour et au cas où celle-ci constaterait au moins une violation de la Convention.
98. Le Gouvernement indique d’emblée que la plus grande partie de la somme susmentionnée, soit 82 238 EUR, est déjà incluse dans le montant de 578 381,12 EUR réclamé pour dommage matériel, sous la rubrique « frais pour prestations professionnelles ». Il estime que les frais engagés devant les juridictions internes n’ont pas de lien de causalité avec les violations alléguées, qu’ils sont excessifs et que, tout comme ceux relatifs à la procédure devant la Cour, ne sont pas accompagnés des justificatifs nécessaires. Quant à l’accord prétendument conclu entre le requérant et sa représentante, il porte sur des dépenses vagues et hypothétiques dont la réalité n’aurait pas été établie. Enfin, le Gouvernement considère que, si une somme pour frais et dépens était allouée, elle ne devrait pas dépasser 1 500 EUR au total.
99. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les accords conclus entre les avocats et les requérants ne font naître des obligations qu’entre eux et ne sauraient lier la Cour, qui doit évaluer le niveau des frais et dépens à rembourser non seulement par rapport à la réalité des frais allégués, mais aussi par rapport à leur caractère raisonnable (Iatridis c. Grèce (article 41) [GC], no 31107/96 § 55, 19 octobre 2000). En l’espèce, la Cour note d’emblée que le requérant ne soumet aucun justificatif concernant les frais engagés dans l’ordre juridique interne. Compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’accorder au requérant la somme de 3 000 EUR tous frais confondus. Elle accueille aussi la demande de l’intéressé concernant le versement direct de cette somme sur le compte bancaire de sa représentante.
C. Intérêts moratoires
100. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à la majorité, la requête recevable en ce qui concerne le premier requérant ;

2. Dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

3. Dit, à l’unanimité, qu’il ne s’impose pas de rechercher s’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

4. Dit, par cinq voix contre deux,
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 75 000 EUR (soixante-quinze mille euros) tous dommages confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt,
ii. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens, à verser sur le compte bancaire de sa représentante ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juin 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Kristina Pardalos
Greffier Présidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées des juges Wojtyczek et Koskelo.
K.P.
A.C.
OPINION DISSIDENTE DU JUGE WOJTYCZEK
1. Je ne puis souscrire à l’opinion de la majorité selon laquelle l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention a été violé en l’espèce.
2. Dans la présente affaire, la Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 du fait des décisions de justice rendues en faveur du plaignant dans un litige civil opposant deux sujets de droit privé. Autrement dit, elle estime que les autorités judiciaires grecques ont enfreint la Convention en reconnaissant certains droits au monastère Megisti Lavra. Bien que, en Grèce, une procédure civile ne puisse être rouverte à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, l’arrêt de celle-ci peut avoir un impact négatif sur les droits et intérêts du monastère Megisti Lavra car les autorités nationales peuvent et doivent à l’avenir tenir compte dudit arrêt dans différentes procédures concernant directement ou indirectement les droits et intérêts du monastère. Après le constat de violation de la Convention par la Cour, il sera peut-être plus difficile pour le monastère de faire valoir ses droits face aux autorités publiques et face aux requérants, et notamment son droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de la possession illégale du terrain. Par conséquent, l’arrêt de la Cour influe sur la situation juridique du monastère Megisti Lavra.
Les exigences les plus élémentaires de justice procédurale imposent au juge d’entendre toutes les parties intéressées avant de statuer. À mon avis, il était absolument nécessaire dans la présente affaire d’inviter d’office le monastère Megisti Lavra à présenter ses observations concernant ses droits. Je regrette que la majorité n’ait pas voulu suivre cette voie et qu’elle ait décidé de statuer sans entendre le monastère Megisti Lavra. Je vois dans cette façon de procéder une violation grave des principes fondamentaux de justice procédurale ainsi que des droits procéduraux d’une partie intéressée directement par l’issue du litige (voir à ce sujet mon opinion séparée dans l’affaire Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, CEDH 2015). La Cour refuse de s’appliquer à elle-même les règles qu’elle impose aux autres juridictions.
3. La Cour qualifie le « bien » protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention de la façon suivante : la « possession du terrain ». Il est indéniable que la possession d’un bien immeuble est une situation juridique protégée en droit grec par des droits subjectifs. Toutefois, il faut souligner que cette protection est relative et limitée. Elle est tournée contre des tentatives illégales de dépossession et contre les troubles et menaces illégaux à la possession. Elle peut bénéficier, entre autres, au propriétaire qui est possesseur d’un terrain. Elle ne s’étend pas aux situations des propriétaires qui ont fait valoir leur droit de propriété par les voies légales contre un possesseur sans titre. Ainsi, les juridictions nationales ont donné raison au plaignant et lui ont accordé la protection de son droit de propriété.
Le constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 dans la présente cause équivaut à transformer un droit faible (un droit subjectif protégeant la possession) en un droit fort, ou un droit relatif et limité en droit national en un droit plus absolu et affranchi des principales limitations imposées en droit national. Le droit subjectif protégé par la Cour n’est donc pas identique au droit subjectif protégé par le droit national. Ce sont deux droits différents. L’intervention de la Cour ne consiste pas en la mise en œuvre d’un droit existant en droit national mais transforme la nature du droit (subjectif) protégé par le droit (objectif) national. Une telle transformation n’est pas complètement exclue dans le cadre de la Convention mais elle devrait être reconnue ouvertement et justifiée de façon particulièrement convaincante par la Cour (comparer avec mon opinion séparée dans l’affaire Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, CEDH 2016).
4. Dans la présente affaire, la majorité fait à juste titre le constat suivant : « [e]n l’espèce, la Cour note d’emblée que si la procédure litigieuse avait pour objet la reconnaissance du droit de propriété sur le terrain litigieux, le fait que le premier requérant et ses prédécesseurs ont exercé une possession effective et ininterrompue sur le terrain pendant plus d’un siècle environ n’a pas été contesté ». Il faut ajouter que cette possession incontestée a été officiellement confirmée par les tribunaux grecs (paragraphe 21 de l’arrêt). La controverse portait uniquement sur la durée de la possession et ses conséquences légales.
Toutefois, dans un autre passage de l’arrêt, la majorité affirme ceci : « [p]areille tolérance de la part des autorités et du monastère concerné pendant une si longue période indique que ceux-ci ont reconnu de facto que le requérant et ses prédécesseurs avaient un intérêt patrimonial sur leur terrain consistant en la possession de celui-ci telle que reconnue et protégée par le droit interne (paragraphe 43 ci-dessus) et qu’ils ne leur ont jamais donné à penser que la situation dont ils bénéficiaient pouvait basculer » (paragraphe 71 in principio). Cette phrase est surprenante à plusieurs égards. D’une part, elle parle d’une « reconnaissance de facto » alors que les tribunaux ont reconnu la possession de façon officielle et explicite. D’autre part, elle met en exergue la « tolérance » de la part des autorités et du monastère pendant de longues années comme indication de la reconnaissance de la possession du terrain. J’avoue ne pas comprendre car la possession en droit grec existe indépendamment de la tolérance ou non de la part des autorités et du propriétaire. La tolérance de la part des autorités et du monastère serait-elle perçue ici comme la source d’une possession qualifiée, du fait d’une forme spéciale de reconnaissance ? Je note à cet égard que, si l’attitude du propriétaire est un élément important pour l’écoulement des délais de prescription acquisitive, les dispositions auxquelles renvoie la phrase en question (citées au paragraphe 43) ne reconnaissent pas de formes qualifiées de possession. En tout état de cause, la phrase précitée, issue du paragraphe 71 (possession reconnue uniquement de facto), contredit ce qui est dit au paragraphe 70 (possession comme fait incontesté).
Ces hésitations de la majorité quant au bien protégé par l’article 1 du Protocole no 1 aboutissent à un certain manque de clarté quant à la nature précise de l’ingérence dans les droits des requérants, présentée comme l’« éviction du terrain » au paragraphe 72. L’ingérence consiste-t-elle en la privation de la possession (au sens du code civil grec) du terrain ? En la privation d’une forme qualifiée de possession du terrain ? Dans ce cas, quelle serait cette forme qualifiée ? Dans le cas contraire, consiste-t-elle en une atteinte à l’espérance légitime des requérants, née dans les circonstances particulières de l’affaire, « que la situation ne pouvait basculer » ? En la perte de l’outil du travail ? Au bout du compte, la nature de la violation (décrite comme une « charge spéciale et exorbitante » au paragraphe 88) n’est pas expliquée avec une précision suffisante pour assurer la sécurité juridique et donner des indications aux Hautes Parties contractantes leur permettant d’éviter des violations similaires de la Convention.
5. La Cour constate le caractère disproportionné de l’ingérence dans le « bien » des requérants sur le fondement des quatre arguments suivants. Premièrement, elle juge que les autorités, par leurs actions, ont créé une espérance légitime de la part du premier requérant quant à la stabilité de sa possession. En effet, celles-ci lui ont délivré une licence pour un bar et un permis de construire, et ont encaissé les sommes déclarées et payées au titre des taxes foncières. Je constate à cet égard qu’un bar peut fonctionner dans des locaux qui n’appartiennent pas au propriétaire du bar. Les autorités fiscales ne sont pas compétentes pour décider qui est le propriétaire d’un terrain litigieux. En l’espèce, elles se sont apparemment fondées sur les déclarations faites par le premier requérant lui-même, qui se présentait comme le propriétaire du terrain et payait la taxe foncière afférente au risque de voir sa qualité alléguée de propriétaire infirmée par le juge. De plus, un permis de construire, apparemment délivré en violation du droit national à une personne qui n’était pas habilitée à l’obtenir, ne peut être un argument décisif. Même à supposer que l’attitude des autorités ait conduit à créer une espérance légitime de la part des requérants, celle-ci ne pouvait produire d’effets que dans les relations entre ces derniers et les pouvoirs publics (relations « verticales ») et non dans les relations entre les intéressés et le monastère (relations « horizontales » entre deux sujets de droit privé). Même si le requérant avait aujourd’hui le droit de réclamer aux pouvoirs publics une compensation des dommages causés du fait du non-respect d’une espérance légitime qu’ils auraient créée, une telle prétention ne peut avoir aucun impact sur sa situation face au monastère. Les actes administratifs viciés, adressés à un tiers, qui remettent en cause implicitement – sans fondement suffisant – le droit de propriété ne doivent pas être utilisés comme arguments contre le propriétaire.
Deuxièmement, la Cour estime que les autorités grecques n’ont pas pris en compte les titres soumis par le premier requérant. Je ne comprends pas cet argument, qui relève de la pétition de principe. La question de savoir si les titres soumis par le premier requérant doivent être pris en compte et acceptés est justement celle à laquelle il faut répondre. Les juridictions nationales ont soigneusement analysé les titres présentés par le premier requérant et par le monastère. C’est le monastère qui a prouvé – dans le cadre du procès – qu’il était le propriétaire du terrain.
Troisièmement, la Cour déclare que les autorités grecques n’ont pas pris en compte la perte de l’outil du travail du premier requérant. Ce n’est pas vrai. Les juridictions nationales ont soigneusement pris en considération cette question mais ont estimé que le premier requérant devait au monastère des sommes au titre de l’utilisation illégale du terrain. Les sommes en question étaient plus importantes que celles réclamées à titre de dédommagement par les requérants (paragraphe 17 de l’arrêt). Pour quelle raison contester ces constatations des juridictions nationales ? C’est la majorité qui omet de prendre en considération le fait que le requérant utilisait le terrain pour en tirer des profits sans payer de loyer ni indemniser le monastère.
Quatrièmement, la Cour relève que les juridictions nationales ont rejeté le moyen tiré de l’abus de droit du monastère. Il faut souligner ici que le droit de propriété peut être exercé de différentes façons : le propriétaire a le droit de ne pas utiliser ni exploiter son bien et de s’en désintéresser. De plus, l’abus de droit doit s’apprécier dans le contexte du droit applicable. Si le droit permet à des personnes tierces d’acquérir la propriété d’un terrain par la prescription acquisitive, une attitude passive du propriétaire joue en sa défaveur. Si le droit l’exclut, on ne peut pas reprocher au propriétaire de ne pas faire valoir son droit activement. Le cadre juridique protégeait le monastère et lui permettait de demeurer passif. Celui-ci pouvait légitimement s’abstenir d’exercer activement son droit en sachant qu’une telle attitude ne produirait pas d’effets négatifs à son encontre dans le cadre du droit existant. Il avait une espérance légitime à cet égard. Or cette espérance légitime est maintenant remise en cause par la Cour. En même temps, le possesseur savait que – dans le cadre légal applicable – l’attitude consistant à s’approprier de façon illégale un terrain qui était la propriété d’un monastère ne pouvait produire d’effets juridiques. Il ne pouvait avoir aucune espérance légitime – fondée sur le droit national – de transformer sa possession en droit de propriété ni de la préserver au cas où le propriétaire aurait décidé de revendiquer son terrain.
6. La motivation de l’arrêt rendu évite d’aborder les éléments qui plaident en faveur d’une non-violation. Les tribunaux grecs ont établi que la possession du terrain était illégale. Le premier requérant n’avait aucun titre justifiant sa possession du terrain. De plus, les juridictions nationales ont établi que ce dernier était de mauvaise foi. Par ailleurs, le demandeur a fait valoir lors du procès devant les juridictions nationales un droit bien plus fort que la possession et qui exige une protection efficace. Il faut ajouter que la famille du premier requérant a profité de la vulnérabilité du monastère pour étendre et asseoir, par des faits accomplis, son emprise sur le terrain en cause. Eu égard aux circonstances de l’affaire et au droit national en vigueur, elle ne pouvait avoir aucune espérance légitime dans ses relations avec les propriétaires tandis que le propriétaire n’avait aucune raison de douter que le cadre légal en place soit maintenu et mis en œuvre.
7. Il faut souligner que les décisions de justice rendues par les juridictions nationales appliquaient le droit grec en vigueur. La majorité ne suggère nullement qu’une autre façon d’appliquer le droit national était envisageable. Dans ces conditions, il faut noter que l’arrêt, bien qu’il ne discute pas le contenu du droit grec, est implicitement dirigé non pas contre la manière dont les juridictions internes ont appliqué la loi, mais contre le contenu de la loi elle-même, qui protège les biens de l’Église orthodoxe et de certains monastères. Il exige implicitement de renforcer la protection du possesseur de mauvaise foi.
8. L’ingérence discutée dans la motivation de l’arrêt avait pour but de faire respecter le droit de propriété, violé par une occupation illégale d’un terrain. Elle était nécessaire pour atteindre le but visé. Dans le contexte spécifique du droit grec, protégeant la propriété de l’Église orthodoxe contre la prescription acquisitive, une décision du juge national constatant un abus du droit de propriété aurait constitué une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du monastère.
Un constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 aboutit à récompenser un sujet de droit pour son obstination dans des actes illégaux violant le droit de propriété d’un autre sujet de droit et à faire naître un droit subjectif du préjudice subi par ce dernier, alors que ex iniura ius non oritur. À mon avis, l’arrêt rendu est foncièrement injuste tant du point de vue procédural que du point de vue substantiel. Beati possidentes ...


OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE KOSKELO
(Traduction)

1. Je souscris à la conclusion de la majorité quant à l’irrecevabilité des griefs formulés en l’espèce par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants. Dès lors que ceux-ci n’ont formé aucune demande dans la procédure interne litigieuse, ils n’ont pas épuisé les voies de recours internes.
2. En revanche, j’ai voté contre la recevabilité du grief formulé par le premier requérant et contre le constat de violation de l’article 1 du Protocole no 1 auquel la majorité est parvenue après avoir conclu que ce grief était recevable. Mon vote s’explique par les raisons exposées ci-après.
3. La présente affaire trouve son origine dans un litige foncier opposant deux personnes privées, à savoir le premier requérant et un monastère. Il semble malheureusement que la majorité l’ait examinée en se fondant sur une conception erronée de certains principes fondamentaux de la procédure civile, qui l’a conduite à aborder le grief du premier requérant en s’écartant – à mon avis – du cadre des questions dont la Cour est habilitée à connaître.
4. Un tel écart de la part de la Cour soulève de sérieux problèmes à différents égards, notamment parce qu’il dénature la fonction légitime de la Cour, qu’il méconnaît les exigences fondamentales de la justice procédurale entre les parties au litige initial et qu’il porte atteinte au rôle des juridictions internes. Ces conséquences, néfastes en soi, se conjuguent pour donner lieu à une situation parfaitement inacceptable pour les parties concernées et pour le système de la Convention.

La procédure interne portait sur une question de propriété foncière

5. En l’espèce, le litige dont la Cour était dûment saisie portait sur une question bien précise. Le premier requérant se plaignait de l’issue d’une procédure civile qui avait été intentée contre lui en Grèce par un monastère qui entendait se voir reconnaître la qualité de propriétaire légitime d’un terrain qu’occupait le requérant et sur lequel l’intéressé avait fondé et exploitait un établissement commercial (paragraphe 9 du présent arrêt). La procédure interne, dans laquelle le monastère avait la qualité de demandeur et le premier requérant – et lui seul – la qualité de défendeur, portait sur la question de savoir à qui appartenait le terrain litigieux. Les juridictions internes tranchèrent cette question en faveur du monastère demandeur, qu’elles déclarèrent propriétaire du terrain (paragraphes 14, 20 et 27 du présent arrêt).
Recevabilité

6. Devant la Cour, le premier requérant se plaignait de l’issue qu’avait connue la procédure interne, relative à la propriété d’un terrain qu’il avait longtemps occupé. En ce qui concerne l’objet de la procédure interne, à savoir la question de la propriété de ce terrain, on ne sait pas au juste si le premier requérant se borna à s’opposer à la revendication du monastère, ou s’il demanda formellement à se voir reconnaître la qualité de propriétaire légitime du terrain. Quoi qu’il en soit, je suis prêt à admettre qu’aucune question ne se pose sous l’angle de l’article 35 § 1 de la Convention en ce qui concerne le litige relatif à la propriété, le requérant pouvant passer pour avoir épuisé les voies de recours internes dès lors qu’il contesta le jugement rendu contre lui par le tribunal de première instance devant une cour d’appel, puis devant la Cour suprême. Cela étant, cette conclusion est limitée à l’objet et à l’issue de la procédure interne. Autrement dit, le grief du premier requérant ne se heurte pas au non-épuisement des voies de recours internes pour autant qu’il concerne la question de savoir si la décision reconnaissant au monastère la qualité de propriétaire du terrain a ou non emporté violation des droits du requérant découlant de l’article 1 du Protocole no 1.
7. J’ai voté contre l’avis de la majorité sur la question de la recevabilité du grief du premier requérant pour deux raisons. En premier lieu, la majorité a suivi une approche dont le principal défaut est de l’avoir conduite à examiner des questions étrangères à l’objet de la procédure interne et dont le requérant lui-même n’avait pas saisi la Cour. Ce faisant, la majorité s’est penchée sur des aspects juridiques du litige initial qui échappaient à la compétence de la Cour. En d’autres termes, la Cour n’a pas circonscrit son examen aux aspects de l’affaire qui étaient en cause dans la procédure interne et pour lesquels les voies de recours internes avaient été épuisées.
8. En second lieu, dans la mesure où le non-épuisement des voies de recours internes n’était pas opposable au grief du premier requérant, j’estime que ce grief aurait dû être déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 § 3 a).
9. La question de savoir qui est le propriétaire légitime de tel ou tel bien est avant tout une question de droit interne qui doit être examinée et tranchée par les juridictions internes, à qui il incombe au premier chef d’interpréter le droit interne applicable et d’apprécier les faits ainsi que les éléments de preuve produits devant elles. La Cour a rappelé à maintes reprises qu’il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux en revenant sur les conclusions factuelles auxquelles ils sont parvenus ou sur leur interprétation du droit interne et l’application qu’ils en ont faite, sauf si celles-ci apparaissent arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I). En l’espèce, je ne vois aucune raison de considérer que l’appréciation de l’affaire par les juridictions internes – qui sont toutes parvenues aux mêmes conclusions – est entachée de vices conférant au règlement du contentieux foncier un caractère arbitraire ou manifestement déraisonnable.
10. Qui plus est, en considérant – ou en laissant entendre – que les juridictions internes auraient dû accueillir la thèse des requérants selon laquelle l’action en revendication du monastère était à rejeter en ce qu’elle constituait un abus de droit (paragraphes 87 et 57 du présent arrêt), la majorité a substitué son interprétation du droit interne à celle donnée par les juridictions internes. J’estime pour ma part que lorsqu’il s’agit d’ apprécier des questions de droit interne complexes la Cour ne peut suivre une telle approche, qui n’est pas compatible avec son rôle, ni même avec la démarche qu’elle adopte normalement en la matière.
11. Le raisonnement suivi par la majorité comporte d’autres éléments propres à jeter la confusion quant au rôle de la Cour dans des domaines qui concernent essentiellement l’interprétation du droit interne. Par exemple, il me paraît très discutable que la majorité reproche aux juridictions internes de ne pas avoir tenu compte des titres produits par le requérant, qui attestaient d’une série de transferts de propriété dont il était le bénéficiaire ultime (paragraphe 87 du présent arrêt). Il me paraît inexact de laisser entendre que ces pièces n’ont pas été prises en compte par les tribunaux internes, qui me semblent plutôt avoir estimé qu’au regard du droit grec, celles-ci ne pouvaient produire les effets dont le requérant se prévalait. À mon sens, la Cour n’a pas compétence pour juger que la propriété d’un bien devrait être valablement acquise après une série de transferts indépendamment du point de savoir si le titre originel était juridiquement valable. Ce genre de question relève du droit interne.
12. La Cour, qui siège dans des formations composées de juges n’ayant aucune connaissance particulière du droit interne applicable, à l’exception du juge national, doit se garder de s’aventurer sur le terrain dangereux de l’examen et de l’appréciation de matières relevant du droit interne, tout particulièrement lorsqu’elle est saisie d’une affaire qui soulève des questions d’interprétation complexes résultant de l’interaction de différentes normes de droit interne.
13. En conclusion, j’estime qu’il n’existe aucune raison de remettre en cause, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, la qualité de propriétaire du terrain reconnue au monastère. À égard, la Cour aurait pu déclarer le grief du premier requérant irrecevable pour défaut manifeste de fondement. En tout état de cause il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 sur ce point.
14. Pour autant que la situation du requérant peut susciter des questions et des préoccupations légitimes, la faute en est au requérant, qui n’a pas effectué les démarches nécessaires pour obtenir gain de cause au niveau interne.

L’arrêt rendu par la majorité porte sur des droits patrimoniaux distincts

15. Il est bien sûr parfaitement exact qu’au sens de l’article 1 du Protocole no 1, les notions de « propriété » et de « biens » ont une portée qui dépasse largement le droit de propriété, et que la jurisprudence constante de la Cour donne à ces termes une signification autonome qui étend la protection accordée par cette disposition à un large éventail de droits patrimoniaux (paragraphe 67 du présent arrêt). Je n’y vois aucun problème de principe.
16. Mon désaccord avec l’approche suivie par la majorité tient à ce que la question de savoir si la situation du premier requérant – caractérisée notamment par une possession de fait prolongée du terrain litigieux – pouvait être protégée par l’article 1 du Protocole no 1 indépendamment de la reconnaissance d’un tiers comme propriétaire de ce terrain est une question étrangère à celle que soulevait le litige sur la propriété. Contrairement à ce que suppose la majorité, l’intéressé n’a pas accompli les démarches nécessaires pour faire reconnaître ces droits distincts devant les juridictions internes.
17. Tous les droits internes, et la Convention elle-même, établissent des différences notables entre les situations respectives du propriétaire d’un fonds et du titulaire du droit d’occuper et d’utiliser le fonds d’autrui. Ces différences juridiques ont aussi une importance du point de vue de la procédure. Le fait de s’opposer à une action en revendication et le fait de revendiquer en justice le droit de continuer à occuper un fonds appartenant à autrui sont deux choses radicalement différentes.
18. En l’espèce la majorité a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1. Bien que son raisonnement paraisse quelque peu obscur et confus, elle ne semble pas avoir fondé son constat de violation sur le fait que les juridictions internes auraient attribué à tort la propriété du terrain litigieux au monastère, mais plutôt sur le fait qu’elles n’ont accordé aucune autre forme de protection juridique au requérant, alors même que celui-ci avait occupé le terrain et qu’il y avait réalisé des investissements (paragraphes 70-71 du présent arrêt).
19. Le problème est que le premier requérant n’a formulé aucune demande en ce sens auprès des juridictions internes, devant lesquelles il s’est borné à se défendre en s’opposant à l’action en revendication engagée par le monastère. Il n’a pas formé de demande reconventionnelle pour solliciter la protection de sa situation sur le fondement d’une possession ininterrompue et prolongée du terrain litigieux au cas où il aurait été fait droit à l’action en revendication du monastère, et il n’a pas davantage demandé l’octroi d’une indemnité au cas où il aurait échoué à faire écarter les prétentions de son adversaire. En d’autres termes, le requérant n’a accompli devant les juridictions internes aucun acte de procédure pour obtenir la protection de ses droits patrimoniaux au cas où celles-ci auraient statué en sa défaveur sur le litige relatif à la propriété, qui était la seule question – abstraction faite de la demande accessoire d’éviction – dont elles étaient saisies dans le cadre de l’action engagée par le monastère . À mes yeux, le raisonnement suivi par la majorité est erroné sur ce point (paragraphes 57-58 du présent arrêt).
20. Je ne vois aucune raison d’exonérer le premier requérant de l’obligation qui pesait sur lui de demander en temps utile aux juridictions internes la protection des droits patrimoniaux dont il se prétendait titulaire. La Convention fait partie intégrante de l’ordre juridique hellénique, où elle est directement applicable. En outre, la Constitution hellénique accorde aux dispositions de la Convention une valeur supérieure à la loi interne ordinaire . Dans ces conditions, il ne fait aucun doute que les juridictions internes auraient été tenues de prendre en considération les droits conventionnels du requérant – y compris ceux découlant de l’article 1 du Protocole no 1 – et de leur donner effet si l’intéressé s’en était prévalu devant elles. La carence du requérant à cet égard n’autorise nullement la Cour à outrepasser son rôle en écartant l’exception de non-épuisement des voies de recours internes et en examinant l’affaire sur la base de demandes qu’il n’avait pas formulées au niveau interne et de griefs qu’il n’a même pas soulevés devant elle.
21. La règle selon laquelle le juge ne peut statuer que sur les questions qu’il est appelé à examiner et à trancher est un principe fondamental de la procédure civile. Aucune décision ne peut être prise sur des demandes qui n’ont pas été formulées. Le choix d’une partie à l’instance de se cantonner à un rôle défensif, comme l’a fait le requérant, en se bornant à contester les prétentions du demandeur par des moyens de fait et de droit visant à les mettre en échec ne saurait suffire à contraindre ou à autoriser le juge à rechercher d’office si cette partie aurait pu faire valoir ses intérêts sur un autre fondement.
22. La majorité s’appuie sur le fait que le requérant avait soutenu, dans le cadre de la procédure interne, que le monastère avait commis un abus de droit (paragraphes 86 et 87 du présent arrêt). Toutefois, le fait que le requérant, en qualité de défendeur, eût invoqué l’abus de droit pour contester l’action en revendication du demandeur n’est pas suffisant. Le moyen de défense que constitue la réponse à une prétention ne peut remplacer une demande principale ou une demande reconventionnelle. En d’autres termes, une telle réponse n’est pas assimilable à une demande par laquelle le premier requérant aurait revendiqué la protection de son statut d’occupant et d’utilisateur du terrain au cas où son moyen tiré de l’abus de droit commis par le demandeur n’aurait pas été considéré comme une raison suffisante pour écarter l’action en revendication engagée par celui-ci. Faute d’avoir été saisies d’une demande principale ou reconventionnelle en ce sens, les juridictions internes ne pouvaient examiner l’affaire sous cet angle et statuer en faveur du requérant, même si la majorité leur reproche de ne pas l’avoir fait.
23. Il en est de même de l’argument, également retenu par la majorité (paragraphe 87 du présent arrêt), selon lequel les juridictions internes n’ont pas tenu compte de la perte d’investissements et de revenus subie par le requérant, alors pourtant qu’il leur avait exposé, en invoquant l’abus de droit, les pertes financières qui auraient résulté pour lui et ses proches de la reconnaissance du bien-fondé de l’action en revendication du monastère, de leur éviction du terrain et de la cessation de leurs activités commerciales. En l’absence de toute demande expresse du requérant, ces moyens de défense opposés à l’action en revendication du monastère ne pouvaient, indépendamment de leur mérite factuel, en aucun cas autoriser les juridictions internes à protéger sa situation d’occupant du terrain au détriment de celle du propriétaire de celui-ci.
24. En ne tenant aucun compte des carences du premier requérant dans la procédure interne, la majorité a opté pour une approche extrêmement problématique et préoccupante.
25. D’abord parce que la majorité s’est instituée en juridiction de première instance en s’écartant du cadre de la procédure interne, ce que la Cour ne peut ni ne doit faire. L’épuisement des voies de recours internes est une exigence élémentaire et juridiquement contraignante, qui revêt une importance fondamentale dans le système de la Convention. La Cour elle-même l’a rappelé à d’innombrables reprises (voir, parmi beaucoup d’autres, Vu?kovi? et autres c. Serbie (exceptions préliminaires) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-72, 25 mars 2014, Gherghina c. Roumanie [GC] (déc.), no 42219/07, § 84, 9 juillet 2015, et Peacock c. Royaume-Uni (déc.), no 52335/12, § 32, 5 janvier 2016).
26. Ensuite parce que la majorité a suivi un raisonnement qui méconnaît totalement les droits procéduraux de l’adversaire du requérant dans la procédure interne. En concluant à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 pour les motifs énoncés dans le présent arrêt, la majorité donne en effet à entendre que les juridictions internes ont violé cette disposition faute pour elles d’avoir examiné – et tranché – ultra petita l’affaire dont elles étaient saisies. Or il est évident que ces mêmes juridictions auraient violé de façon flagrante une autre disposition de la Convention, à savoir l’article 6, si elles avaient statué ultra petita au mépris du droit de la partie adverse à une procédure contradictoire et à l’égalité des armes.
27. D’un point de vue formel, il est indéniable que la violation de l’article 1 du Protocole no 1 établie en l’espèce ne concerne que le non-respect, par les autorités de l’État défendeur, et spécialement par les juridictions internes, des exigences découlant de cette disposition. Cela dit, force est de constater qu’en méconnaissant le cadre procédural de l’instance interne et en étendant son contrôle à des questions qui n’ont pas été tranchées et qui ne pouvaient l’être dans cette instance, la majorité est parvenue à des conclusions qui portent en réalité sur le litige initial, alors même que l’adversaire du requérant dans le litige en question n’a pas eu la possibilité de répliquer et de présenter des observations sur les aspects factuels et juridiques des questions qui étaient en cause. Faute de toute demande formulée par le premier requérant, ces questions n’ont pas été abordées dans la procédure interne et l’adversaire du requérant dans le cadre de cette instance n’a aucunement participé à la procédure suivie devant la Cour, dont il n’était peut-être même pas informé et qui ne lui a en tout état de cause pas été officiellement notifiée.
28. La majorité a écarté cette difficulté en relevant que, selon le droit grec, les arrêts de la Cour concluant à la violation par la Grèce de ses obligations conventionnelles ne peuvent conduire à la réouverture de procédures en matière civile (paragraphe 94 du présent arrêt). Toutefois, cet argument n’est pas pertinent en l’espèce, en raison précisément du lien d’instance initial et du principe ne ultra petita. Pour clarifier ce point, je tiens à souligner ce qui suit.
29. La question de la réouverture d’une procédure se pose relativement à des jugements définitifs (passés en force de chose jugée). Elle consiste à savoir si un arrêt de violation rendu par la Cour constitue ou non, dans l’ordre juridique interne, un motif permettant d’écarter l’autorité de chose jugée attachée à des jugements ou à d’autres décisions des autorités nationales et de rouvrir les procédures en cause. Cela étant, cette question ne peut pas se poser en ce qui concerne des points n’ayant pas été tranchés au préalable par un jugement interne définitif. Je rappelle que la procédure interne ici en cause portait exclusivement sur la question de savoir à qui appartenait, comme propriétaire, le terrain litigieux, et que cette question est par conséquent la seule à avoir été tranchée à l’issue de cette procédure. En s’écartant de cette question et en examinant celle de la protection de la situation du requérant en sa qualité d’occupant et d’exploitant du terrain nonobstant le fait que le monastère en avait été reconnu propriétaire, la majorité a étendu ses conclusions à des points n’ayant pas fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée au niveau interne.
30. À cet égard, et sans prétendre être un spécialiste du droit procédural grec, je constate que les sources que j’ai pu consulter semblent indiquer que les dispositions pertinentes du code de procédure civile grec (CPC) sont tout à fait claires. Il ressort de l’article 324 du CPC que l’objet de l’autorité de la chose jugée d’une décision se définit par référence au droit sur lequel elle se prononce (« das entschiedene Recht »). Pour sa part, l’article 322 du même code précise que l’autorité de la chose jugée s’attache et se limite au rapport juridique en cause pour autant qu’il ait donné lieu à un jugement statuant sur une demande principale ou reconventionnelle (ou encore sur une demande d’intervention en qualité de titulaire du droit litigieux ou de compensation, hypothèses non pertinentes en l’espèce) .
31. Un arrêt de la Cour qui, au mépris de l’exigence d’épuisement des voies de recours internes, statue en faveur du requérant sur des questions juridiques qui n’ont pas été tranchées au niveau interne et qui ne sont donc pas couvertes par l’autorité de la chose jugée place le requérant dans une situation qui lui permet de former d’autres demandes contre son adversaire dans le litige initial. Un tel arrêt constitue de fait pour le requérant une sorte de « guide » à suivre pour formuler des prétentions antérieurement omises. En l’espèce, la Cour a contraint le gouvernement défendeur à indemniser le premier requérant des pertes pécuniaires étant résultées de la violation de ses droits patrimoniaux. Toutefois, on ne peut exclure que le premier requérant, qui a fait état dans ses observations devant la Cour de pertes très supérieures à la réparation accordée, puisse avoir intérêt à introduire une nouvelle demande contre la partie adverse au litige initial en vue d’obtenir des indemnités complémentaires. Or le système de la Convention n’a évidemment jamais eu vocation à fonctionner de cette manière ou à produire de tels effets. Pourtant, ce genre de dysfonctionnement est inéluctable dès lors que la Cour intervient unilatéralement en faveur d’un particulier en méconnaissant les exigences fondamentales de la justice procédurale au détriment de son adversaire.
32. La présente affaire illustre combien il est important pour la Cour de s’abstenir d’agir comme la majorité l’a fait. Il va sans dire que mon opinion dissidente ne prend aucunement position sur le bien-fondé éventuel des demandes que le premier requérant aurait pu introduire mais qu’il a (jusqu’ici) omis de formuler.
33. Enfin, l’exigence de cohérence et d’égalité de traitement des requérants devant la Cour constitue pour celle-ci une raison supplémentaire de respecter les limites de sa compétence. Les requêtes déclarées irrecevables pour non épuisement des voies de recours internes en application de l’article 35 § 1 de la Convention, par une décision prise la plupart du temps en formation de juge unique, se comptent probablement par milliers chaque année. Il importe au plus haut point que la Cour fasse preuve de cohérence en s’abstenant d’accorder un traitement spécial à tel ou tel requérant.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni
Parzialmente inammissibile, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso interni,
Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni
Beni,
Danno patrimoniale e danno giuridico - risarcimento, Articolo 41 - Danno giuridico
Danno patrimoniale
Soddisfazione equa,



PRIMA SEZIONE






CAUSA KOSMAS ED ALTRI C. GRECIA

,(Richiesta no 20086/13)











SENTENZA


STRASBURGO

29 giugno 2017


DEFINITIVO

11/12/2017

Questa sentenza è diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Kosmas ed altri c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Kristina Pardalos, presidentessa,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Krzysztof Wojtyczek,
Ksenija Turkovi?,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo,
Jovan Ilievski, giudici,
e di Abele Campos, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 maggio 2017,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 20086/13) diretta contro la Repubblica ellenica e di cui cinque cittadini di questo Stato, OMISSIS ("il primo richiedente"), OMISSIS ("il secondo richiedente"), OMISSIS ("il terzo richiedente"), OMISSIS ("il quarto richiedente") ed OMISSIS ("il quinto richiedente"), hanno investito la Corte il 19 marzo 2013 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Dinnanzi alla Corte, i richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avocate ad Atene. Il governo greco ("il Governo") è stato rappresentato presso dai delegati del suo agente, il Sig. K. Georghiadis, assessore del Consulente legale dello stato, e la Sig.ra A. Magrippi, ascoltatrice presso del Consulente legale dello stato.
3. I richiedenti adducevano in particolare una violazione al loro riguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione combinata con l'articolo 14 della Convenzione.
4. Il 2 novembre 2015, i motivi di appello concernente l'articolo 1 del Protocollo no 1 composto con l'articolo 14 della Convenzione è stato comunicato al Governo e la richiesta è stata dichiarata inammissibile per il surplus conformemente all'articolo 54 § 3 dell'ordinamento della Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
5. I richiedenti, paragrafo 1 sopra, sono nati rispettivamente in 1944, nel 1955, nel 1980, nel 1975 e nel 1971, e risiedono sull'isola di Skopelos. Il secondo richiedente è la sposa del primo richiedente, e gli altri richiedenti sono i bambini della coppia.
6. Il primo richiedente si dice proprietario di un terreno situato alla località Glysteri, a Skopelos. Indica che la proprietà del terreno gli era stata trasmessa con suo padre con donazione tra viva, documento no 18059/29-12-1982 trascritto all'ufficio del registro fondiario di Skopelos,; che suo padre era diventato proprietario del terreno negli anni 1930 con testamento pubblicato da un tribunale; che suo nonno aveva acquisito presso il terreno con atto notarile di suo zio in 1916 che l'aveva sé acquistato in 1909 a G.P che l'aveva acquistato in 1902 a M.P che l'aveva acquistato nel 1883 a M.M. Il contratto del 1883 indicava che la proprietà di questo terreno era stata portata a M.M. in dote con sua sposa.
7. All'estremità del terreno, al limite della spiaggia, il primo richiedente aveva fatto costruire una taverna che funzionava legalmente dai decenni, vicino al luogo dove era costruita un casamento che appartiene alla famiglia, ed abitata col primo richiedente ed i suoi durante l'estate. La spiaggia e la taverna furono rese celebri col film Mama Mia. L'inverno, il primo richiedente e sua sposa erano i soli abitanti di questa costa dell'isola. La terra attigua apparteneva al santo monastero di Megisti Lavra, La Grande Laure, ("il monastero") e non era abitata.
8. Secondo le informazione fornite dai richiedenti, il terreno e le costruzioni appartenevano al primo richiedente. La licenza della taverna era stata trasferita nel 2002 al secondo richiedente, in seguito alla partenza alla pensione del primo richiedente che lo sfruttava col quarto e quinto richiesto. I secondo e terzo richiesti possedevano due barche che servivano a trasportare i turisti della città di Skopelos alla spiaggia ed alla taverna. La taverna riparava anche un piccolo museo folcloristico con una collezione di oggetti più importanti che quella del museo pubblico dell'isola. Un sistema di dissalazione dell'acqua di mare installata sul terreno controverso serviva, entra altri, all'annaffiamento di 350 olivi di cui il secondo richiedente estraeva dell'olio per i bisogni del suo ristorante. I richiedenti adducono che, secondo una stima stabilita nella cornice di una perizia, il valore di sfruttamento della loro proprietà ammontava a 2 400 000 euros (EUR).
9. Nel 2004, il monastero decise di rivendicare in giustizia la proprietà del terreno del primo richiedente e sequestra a questo effetto il tribunale di prima istanza di Volos.
10. Nella sua azione, il monastero sosteneva che era il solo proprietario del terreno che rasenta la spiaggia di Glysteri e che l'aveva acquistato il 26 settembre 1824. A titolo accessorio, sosteneva che, come l'isola di Skopelos era diventata partire dello stato greco nel 1830, aveva acquisito questi terreni con usucapione, a contare del 1882, data di liberazione della regione di Thessalie, e che ne aveva fatto il proprietario fino in 1912, o per una durata superiore al periodo di trent' anni esatti in vigore dal diritto romano e bizantino all'epoca.
11. Del suo lato, il primo richiedente presentò degli atti di proprietà del terreno stabilito al nome dei membri della sua famiglia di cui il primo era datato del 1883 e che si succedersi di 1916 a 1933. Produsse, inoltre, un atto del 19 settembre 1916 secondo che suo nonno aveva acquisito la proprietà del terreno, un testamento di 1933 secondo che questo nonno aveva trasmesso la proprietà del terreno a suo padre, un atto di accettazione di successione (no 3357) del padre del primo richiedente invalso il 2 novembre 1960 dinnanzi a notaio, ed un atto di accettazione di successione no 18052/29-12-1982, invalso dinnanzi a notaio all'epoca della trasmissione della proprietà con suo padre e trascrive al servizio del registro fondiario di Skopelos.
12. Inoltre, il primo richiedente invitò il tribunale a respingere l'azione al motivo che rivestiva un carattere vago, arguendo che il monastero non precisava in modo bacino di ingrassamento per ostriche i limiti del terreno rivendicato. Addusse per di più che il terreno controverso come descrive non corrispondeva al piano topografico. Sollevò anche un'obiezione derivata della prescrizione, indicando che il monastero non aveva esercitato i suoi diritti sul terreno rivendicato durante più di vent' anni e che non l'aveva posseduto mai o sfruttato. Sottolineò, inoltre che sé ed i suoi predecessori compivano da 1916, in modo incessante, di buona fede ed in virtù di un titolo legale, degli atti di possesso senza che siano apostrofati dal monastero o che che sia di altro. Anche anteriori 1916, ed almeno dal 1865, i suoi predecessori di possedevano allora il terreno di buona fede e senza incontrare di ostacolo. In 1916, Ioannis Kosmas aveva trasmesso da un atto di vendita il terreno al grande padre del primo richiedente. Infine, il primo richiedente sottolineava che a supporre anche che il monastero abbia potuto pretendere un diritto qualsiasi sul terreno, lo scorrimento di parecchi decenni da 1916 durante che egli ed i suoi predecessori compivano degli atti incessanti di possesso e tenuto conto di certi fatti, tali la costruzione degli edifici, l'autorizzazione di recintare il terreno, la concessione del permesso di funzionamento del ristorante, i titoli di trasferimenti di proprietà, combinata con la lunga inoperosità del monastero, rendevano l'esercizio di questo diritto abusivo.
13. Nelle sue osservazioni in risposta, il monastero si avvaleva di certe disposizioni legislative di protezione dei monasteri del monte Athos. In quanto all'obiezione precitata, osservava che, secondo la giurisprudenza consolidata della Corte di cassazione, questa prescrizione sarebbe dovuta essere arrivata a termine il 11 settembre 1915, al motivo che, dopo questa data, non poteva più avere usucapione allo scapito dei terreni che appartengono allo stato ed ai monasteri.
14. Col giudizio no 148/2006, il tribunale di prima istanza di Volos diede guadagno di causa al monastero e lo riconobbe proprietario del terreno controverso. Indicò che, dal 12 settembre 1915, i beni immobiliari dei santi monasteri non erano assoggettati all'usucapione e che erano coperti dalle disposizioni della legge no 1539/1938 relativo alla protezione della tenuta pubblica.
15. Il tribunale sottolineò che il diritto applicabile durante il periodo ottomano non riconosceva l'acquisizione di proprietà con usucapione e che il periodo durante la quale il monastero possedeva il terreno prima di questa liberazione non entrava in fila di conto nelle fini dell'usucapione. Aggiunse che, dopo la liberazione del Thessalie nel 1882, il diritto romano e bizantino diventò applicabile, e che il possesso continuò così che, in 1912, il monastero possedeva di buona fede il terreno controverso da trent' anni ed era diventato proprietario di questo con usucapione dunque. Precisò che, a contare del 12 settembre 1915, i terreni del monastero avevano beneficiato, in virtù della legge no 1539/1938 e dell'articolo 21 del decreto dei 22 avril/16 maggio 1926, della stessa protezione che quelli della tenuta pubblica, a prescindere di ogni possesso reale da parte dei terzo, e che un terzo avrebbe dovuto ottenere la soppressione eventuale dei diritti di proprietà del monastero con l'effetto dell'usucapione al più tardi il 12 settembre 1915.
16. Il tribunale respinse anche l'obiezione derivata del carattere vago dell'azione del monastero, al motivo che i limiti del terreno controverso, la riva e la superficie forestale e sassosa erano stabili e non contestati, e che la lunghezza del terreno era determinata in modo precisa. Stimò che l'atto notarile di 1960 con che il padre del primo richiedente aveva accettato la successione che gli trasmette la proprietà di certi terreni non poteva essere considerato come titolo di proprietà del terreno che "sarebbe stato trasmesso" al primo richiedente nel 1982 con suo padre, al motivo che il terreno descrive in questo atto si distingueva in modo sostanziale del terreno controverso. Rilevò che, negli atti di accettazione di successione fornita dal richiedente, il terreno menzionato non coincideva col terreno controverso.
17. In quanto al mezzo del richiedente relativo all'abuso di diritto del monastero (articolo 281 del codice civile), il tribunale ammise che il monastero, in ragione del numero troppo debole di monaci e dell'impossibilità di sfruttare le sue dipendenze, non era stato in grado di impegnare più questa azione presto, ma che ciò non notificava per quanto avesse rinunciato ai suoi diritti. Aggiunse che l'inoperosità del monastero durante un lungo periodo non rendeva la sua azione abusiva. Agli occhi del tribunale, gli oneri impegnati dal primo richiedente per sfruttare commercialmente il terreno non rendevano neanche l'azione del monastero abusivo. A questo riguardo, il tribunale stimò che il richiedente possedeva il terreno di malafede e che i suoi oneri erano stati compensati dai profitti della sua impresa. Inoltre, secondo il tribunale, il richiedente aveva beneficiato dei vantaggi del terreno controverso durante un lungo periodo senza versare in compenso di affitto al monastero del suo uso.
18. Infine, il tribunale ordinò al primo richiedente di rendere il terreno in questione al monastero.
19. Il 13 febbraio 2007, il primo richiedente interpose appello contro questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Larissa. Reiterava gli argomenti che aveva presentato in prima istanza.
20. Con la sentenza no 749/2010 del 29 ottobre 2010, la corte di appello respinse l'appello per gli stessi motivi che quelli del tribunale di prima istanza. Respinse anche una domanda del primo richiedente alle fini di perizia al motivo che la questione a decidere non esigeva che si disponesse di informazione scientifiche particolari.
21. Rilevò, più particolarmente, che il monastero aveva acquistato il terreno controverso della vera proprietaria con un atto di trasferimento di proprietà certificata dalla cancelleria di Skopelos e che lo possedeva così di buona fede dal 1824. Constatò che nel 1974, mentre i terreni situati sul lungomare cominciavano a prendere del valore, il padre del primo richiedente ed il primo richiedente si erano appropriati progressivamente una parte del terreno recintandolo non per rivendicare ne la proprietà, ma per fare pascolassi il loro gregge di pecore. Notò che, in seguito, il primo richiedente si era concesso al compimento di atti di possesso sul bene più conseguente, in particolare la costruzione di una capanna, e che, a contare del 1986, aveva cominciato a sfruttare sul terreno in causa, durante il periodo estivo, un ristorante dopo avere ottenuto presso una licenza a questo effetto del commissariato di polizia di Skopelos. Rilevò anche che, nel 1994, il primo richiedente, dopo essere visto rilasciare si un permesso di costruire col servizio dell'urbanistica dell'isola, aveva eretto sulla metà del terreno un edificio di 135 m² che riparava la sua attività e di cui utilizzava l'altra metà come ovile. Infine, constatò che il primo richiedente aveva sconfinato su un'altra parte del terreno del monastero per servirsi come via di accesso. Sottolineò che il monastero non disponeva di un effettivo che basta monaci e che non poteva occuparsi di tutte le sue proprietà, e che non aveva potuto introdurre quindi presto la sua azione più, senza che ciò notificasse che avesse rinunciato ai suoi diritti.
22. Infine, la corte di appello osservò che non risultava degli atti di proprietà dei predecessori del primo richiedente che data del 1883, 1902 e 1909 di cui il primo richiedente si avvaleva e che presentava per la prima volta dinnanzi a lei, che i suoi predecessori avessero compiuto degli atti di possesso (?) sul terreno controverso.
23. Il 25 gennaio 2011, il primo richiedente si ricorse in cassazione ed introdusse una domanda di sospensione dell'esecuzione del giudizio di prima istanza e della sentenza allo stesso tempo della corte di appello per quanto ordinavano la restituzione del terreno al monastero, tendendo così a proteggere il suo possesso del terreno ed ad evitare la sua esclusione. Per supportare questa domanda, depositava parecchi documenti che dimostravano, secondo lui, il carattere irrimediabile del danno che avrebbe subito in caso di esecuzione di queste decisioni.
24. La Corte di cassazione accolse la domanda di sospensione.
25. Nel suo ricorso, il primo richiedente adduceva una violazione delle disposizioni della legislazione pertinente relativa all'usucapione e dell'articolo 281 del codice civile (abuso di diritto). Sosteneva, inoltre, che la sentenza della corte di appello conteneva relativamente dei motivi contraddittorii ad un punto che ha un'incidenza determinante sulla conclusione del processo, in particolare i limiti del terreno controverso, e che la corte di appello aveva malintesa il piano topografico invalso con un perito. Trattandosi del mezzo relativo all'articolo 281 precitato, il primo richiedente, avvalendosi della giurisprudenza della Corte di cassazione, indicava che, durante un lungo periodo anteriore all'introduzione dell'azione, si era concesso agli atti di possesso sul terreno controverso, comprendendo del lavoro personale e delle spese (investimenti, costruzioni, ecc.), e che il monastero che si era reso conto secondo l'interessato o si sarebbe dovuto rendere conto di questi atti, non aveva reagito e non aveva contestato questi, suscitando così presso dei terzo la convinzione che non eserciterebbe mai i suoi diritti. Questo atteggiamento del monastero aveva sminuito la forza del diritto di cui questo potrebbe avvalersi. La lunga inoperosità del monastero doveva essere valutata in combinazione con gli atti di possesso del richiedente, ciò che dava all'abuso di diritto una natura particolarmente caratterizzata, perché la modifica della situazione provocherebbe per il richiedente un danno differente e molteplice, superiore alla semplice perdita del bene.
26. Trattandosi del mezzo derivato dell'abuso di diritto, il giudice delatore si espresse così nel suo parere:
"L'esercizio col santo monastero richiedente dell'azione in rivendicazione del diritto di proprietà sul terreno controverso non supera manifestamente i limiti che impongono la buona fede, i buoni mœurs e lo scopo economici e sociale di questo diritto, conto tenuto in particolare dello scopo che consiste in proteggere la proprietà immobiliare dei monasteri che fu stabilita dall'articolo 21 del decreto dei 22 avril/16 maggio 1926, perché questa proprietà è sempre stata oggetto di sconfinamenti e ha costituito per un proprietario di malafede una sorgente di arricchimento senza causa. "
27. Con una sentenza no 932/2012 del 31 maggio 2012, la Corte di cassazione interinò la proposta del delatore e confermò la sentenza della corte di appello.
28. Difatti, la Corte di cassazione considerò che la corte di appello aveva interpretato correttamente ed applicato le disposizioni del diritto romano e bizantino in vigore prima del codice civile. Rilevò che la corte di appello aveva constatato che il monastero aveva acquisito la proprietà del terreno controverso nel 1824, della sua vera proprietaria, la Sig.ra O., sposa di G.K, e che, ad ogni modo, si era concesso agli atti di possesso su questo in modo ininterrotta e di buona fede a contare del 1882 (anno della liberazione della regione di Thessalie) e durante più di trent' anni, o fino al 12 settembre 1915, addirittura dopo questa data. In particolare, rilevò che i monaci facevano pascolassi le loro pecore sul terreno controverso, dissodavano questo e dissuadevano i terzo di adeguare si lo. Indicò che la corte di appello aveva constatato inoltre che, durante lo stesso periodo, gli avi del primo richiedente non si erano concessi a nessuno atto di possesso sul terreno.
29. La Corte di cassazione precisò inoltre che la corte di appello aveva descritto sufficientemente i limiti del terreno controverso e che l'azione del monastero non era quindi vaga. Notò che i limiti della proprietà erano restati immutati, e che questo era solamente recentemente che il monastero aveva ceduto una banda di terra di 1 599,38 m² al comune per permettere l'accesso alla spiaggia.
30. In quanto alla violazione addotta dell'articolo 281 del codice civile, la Corte di cassazione considerò che la corte di appello aveva motivato sufficientemente la sua decisione. Infine, in quanto all'affermazione del richiedente secondo la quale il terreno controverso non faceva parte del terreno che appartiene al monastero, la Corte di cassazione notò che la corte di appello non si era basata unicamente sul piano topografico, ma che aveva preso in considerazione le deposizioni dei testimoni citati dal monastero.
31. La sentenza della Corte di cassazione fu impiegata al netta il 9 agosto 2012 e fu certificata conforme il 1 ottobre 2012.
32. Nel luglio 2012, il monastero notificò al primo richiedente il giudizio di prima istanza in vista della sua esecuzione.
33. Il primo richiedente oppose all'esecuzione di questo giudizio dinnanzi al tribunale di prima istanza di Volos. Un'udienza fu fissata in 2014. Depositò anche una domanda di sospensione di esecuzione, corredata di una domanda di ordine provvisorio di sospensione. L'udienza fissata al 1 novembre 2012 fu rinviata al 10 gennaio 2013 al 4 aprile 2013 poi. Il tribunale di prima istanza respinse la domanda di ordine provvisorio di sospensione.
34. L'esclusione dei richiedenti del terreno controverso ebbe luogo nell'ottobre 2013 in presenza di un'unità del polizia antiémeute istradato sull'isola di Skopelos con per missione di scortare i monaci e di bloccare l'accesso a Glysteri.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
35. L'articolo 21 del decreto dei 22 avril/16 maggio 1926 relativo all'esclusione amministrativa dei terreni che appartengono alla difesa aerea ed all'interdizione di presa di misure provvisorie contro lo stato e la difesa aerea dispongono:
"I diritti dello stato, della difesa aerea e dei santi monasteri su dei beni immobiliari non è sottoposta all'avvenire a nessuna prescrizione. Se questa prescrizione ha cominciato a decorrere, non avrà nessuno effetto giuridico se un termine di trent' anni non ha trascorso alla data della pubblicazione del presente decreto. "
36. In dritto greco, l'usucapione costituisce un modo di acquisizione di proprietà di una molto grande parte dei beni della chiesa e dei monasteri. Questi beni, in particolare dei terreni di natura agricola o forestale, sono stati acquisiti dai monasteri durante parecchi secoli prima della creazione dello stato greco moderno. Alcuni monasteri creati durante l'epoca bizantina hanno acquisito questi beni sia col possesso sia con le donazioni imperiali o private. Siccome col passare dei secoli i titoli di proprietà di questi monasteri sono stati distrutti, persi o rubati, l'usucapione è venuta a sostituire i titoli di proprietà non conservati. La giurisprudenza dei tribunali greci ha sempre ammesso che, fino all'introduzione del codice civile, o fino al 23 febbraio 1946, i beni dei monasteri e della chiesa erano non sucettibile di essere acquisito dai terzo con usucapione.
37. Con l'articolo 21 del decreto precitato, il legislatore ha esteso ai beni dei monasteri la protezione che accordava a quelli dello stato, per proteggerli di quelli che tenterebbe di adeguare invocando si essi l'usucapione.
38. Applicando questo articolo, in combinazione con certe disposizioni del diritto romano e bizantino, la giurisprudenza consolidata ammette che un terzo può avvalersi solamente di un diritto di proprietà su dei beni di monasteri se prova essersi concesso inizialmente si agli atti di possesso su questi beni durante un periodo di quarant' anni, poi di 30 anni (legge ?/1910), fino al 12 settembre 1915. A contare del 16 maggio 1926, i monasteri sono considerati come esercitando un possesso ininterrotto sui loro terreni (possesso fittizio), qualunque sia la situazione ed anche se questo possesso è stato in realtà esercitata da uno terzo.
39. L'articolo 4 della legge no 1539/1938 relativo alla protezione della tenuta pubblica enuncia:
"I diritti dello stato sui beni immobili della tenuta pubblica sono imprescrittibili. "
40. L'articolo 105 della Costituzione dispone:
"1. La penisola di Athos che, a partire ed al di là di Megali Vigla, costituisci il territorio del Monte Athos, è, secondo il suo antico statuto privilegiato, un parte autoadministrée dello stato ellenico di cui la sovranità rimane intatta. Del punto di vista spirituale, il Monte Athos rileva della giurisdizione diretta del Patriarcato œcuménique. Tutti quelli che conducono la vita monastica acquisiscono la nazionalità ellenica appena sono ammessi come monaci o novizie, senza altra formalità.
2. Il Monte Athos è amministrato, secondo il suo statuto, coi suoi venti monasteri, tra quali è ripartito tutta la penisola di Athos di cui il suolo è inalienabile. (...)
3. La determinazione dettagliata dei regimi athonites e del modo del loro funzionamento si fa per mezzo della Carta statutaria del Monte Athos che redige e vota i venti monasteri con la partecipazione del rappresentante dello stato, e che è ratificata tanto dal Patriarcato œcuménique che con la Camera dei deputati degli Ellenico. "
41. Gli articoli pertinenti della Carta statutaria del Monte Athos dispongono:
Articolo 1
"Il Monte Athos consacrato è composto di venti monasteri nell'ordine gerarchico successivo: 1, il santo monastero di Megisti Lavra "
Articolo 181
"Tutti i beni immobili dei santi monasteri sono totalmente inalienabili in quanto beni di dritto divini. "
42. La Grande Laure occupa il primo posto nell'archiviazione gerarchica dei monasteri del Monte Athos. Creato in 963 dopo J. - C. con l'aiuto dell'imperatore bizantino Nikiforos Phokas, questo monastero ha servito di base per il collocamento in posto ulteriore del monachisme del Monte Athos. Sono una determinazione sovrana ed autoadministré. Costituisce una persona giuridica di dritto pubblico che persegue degli scopi di interesse generale al servizio della chiesa e della vita monastica, ma anche degli scopi di carità e di utilità pubblica, parere no 757/1974 del Consulente legale dello stato, § 3.
43. Gli articoli pertinenti nello specifico del codice civile si leggono così:
Articolo 281 (abuso di diritto)
"L'esercizio di un diritto è proibito se supera manifestamente i limiti imposti dalla buona fede o coi buoni mœurs o con lo scopo sociale o economico del diritto. "
Articolo 974 (nozione del possesso e della detenzione)
"Quello che ha acquisito il potere di fatto su una cosa (detenzione) ne è il possessore, se esercita questo potere con l'intenzione di agire in proprietario. "
Articolo 983
"Il possesso si trasmette agli eredi del possessore. "
Articolo 985
"Il possessore può respingere con la forza tutto torbida od ogni minaccia di spodestamento.
(...)
Il possessore di un bene immobile che ne è stato spossessato illegalmente è in diritto di riprenderlo subito con la forza dopo lo spodestamento. "
Articolo 1033 (acquisizione di un bene immobile con contratto)
"Il trasferimento di proprietà di un bene immobile necessita l'accordo tra il proprietario e gli acquirenti a proposito del trasferimento che deve essere fatto in un scopo legittimo. L'accordo è preparato da atto notarile e deve essere trascritto. "
Articolo 1045 (usucapione straordinaria)
"Quello che ha posseduto un bene ammobilia o immobile durante vent' anni ne diventa proprietario (usucapione straordinaria). "
44. L'articolo 80, intervento accessorio (?) del codice di procedimento civile dispongo:
"Così, all'epoca di un processo durante, un terzo ha interesse a ciò che una delle parti lo porta, può intervenire per appoggiare le pretese di questa fino al momento del pronunziato di una decisione definitiva. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE COMBINATA CON L'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE
45. I richiedenti si lamentano che i monasteri di cui La Grande Laure, in quanto proprietari di beni privati, siano assimilati allo stato, ciò che ha, secondo essi, per conseguenze un'impossibilità per gli individui di beneficiare dell'usucapione al riguardo di questi beni ed una tendenza dei tribunali greci a respingere ogni affermazione di abuso del diritto commesso dai monasteri. Si lamentano anche di ostacoli procedurali, secondo essi invalicabili che sarebbero imposti dai tribunali e che li impedirebbero di provare che avevano acquisito da usucapione il terreno controverso. Denunciano infine un imprescriptibilité senza limitazione temporale delle pretese dei santi monasteri su dei beni immobiliari. Adducono una violazione al loro riguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione combinata con l'articolo 14 della Convenzione. Queste disposizioni si leggono così:
Articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 14 della Convenzione
"Il godimento dei diritti e libertà riconobbero nel Convenzione deve essere garantita, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, gli opinioni politici od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o tutta altra situazione. "
A. Sull'ammissibilità
1. Sulla qualità di vittima
46. In primo luogo, il Governo invita la Corte a dichiarare la richiesta inammissibile al riguardo del secondo, terzo, quarto e quinto richiesto per difetto di requisito di vittima: secondo il Governo, questi richiedenti non hanno partecipato al procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, ed essi non invocano e non dimostrano l'esistenza di un diritto di proprietà sul terreno controverso. Più particolarmente, in ciò che riguarda il secondo richiedente, il Governo stima che l'esecuzione costretta delle decisioni interne contro suo sposo non notifica che lei stessa si trova lesa nei suoi diritti di natura patrimoniale. Aggiunge che, a supporre anche che l'ottenimento e l'uso della licenza del suo ristorante possano essere considerati come un "bene"-ciò che contesta-, non è dimostrato che il monastero abbia negato di consentire alla continuazione dello sfruttamento del ristorante col richiedente.
47. Il secondo, terzo, quarto e quinto richiesto sostiene che sono essi anche vittime della privazione di proprietà del terreno del primo richiedente. Per dimostrare l'impossibilità nella quale si sono trovati per agire, rinviano ai loro argomenti concernente l'obiezione del Governo relativo alla no-esaurimento delle vie di ricorso interni.
48. La Corte ricorda che, per potere introdurre una richiesta in virtù dell'articolo 34 della Convenzione, una persona fisica, un'organizzazione non governativa o un gruppo di individui deve potere definirsi vittima di una violazione dei diritti riconosciuti nella Convenzione. Per potere definirsi vittima di una tale violazione, un individuo deve, in principio, avere subito direttamente gli effetti della misura controversa, Tnase ?c. Moldova [GC], no 7/08, § 104, CEDH 2010, ed Aksu c. Turchia [GC], i nostri 4149/04 e 41029/04, § 50, CEDH 2012. L'esistenza di una vittima personalmente toccata dalla violazione addotta di un diritto garantito dalla Convenzione è una condizione del collocamento in œuvre del meccanismo di protezione della Convenzione, anche se questo criterio non deve applicarsi in modo rigido ed inflessibile, Bitenc c. Slovenia, déc.), no 32963/02, 18 marzo 2008. La Corte interpreta il concetto di vittima in modo autonoma, a prescindere delle nozioni interne come queste di interesse ad agire o di requisito per agire (Aksu, precitato, § 52.
49. Nello specifico, la Corte nota che il procedimento in rivendicazione della proprietà del terreno controverso è stato introdotto dal monastero contro il primo richiedente che arguiva del suo proprio diritto di proprietà su questo terreno, e che si è conclusa con la sentenza della Corte di cassazione che ha dato guadagno di causa al monastero in modo definitivo e col collocamento in œuvre dell'esclusione dei richiedenti. Ora questa situazione ha leso non solo il primo richiedente, ma anche i membri della sua famiglia di cui le attività commerciali erano legate alla proprietà del terreno. La licenza di funzionamento della taverna era stata trasferita nel 2002, in seguito alla partenza alla pensione del primo richiedente, al secondo richiedente che lo sfruttava col quarto e quinto richiesto. I secondo e terzo richiesti possedevano inoltre due barche che servivano a trasportare i turisti della città di Skopelos alla spiaggia ed alla taverna. Un sistema di dissalazione dell'acqua di mare funzionava sul terreno controverso e permetteva, entra altri, l'annaffiamento di 350 olivi di cui il secondo richiedente estraeva dell'olio per i bisogni del suo ristorante, paragrafo 8 sopra. Ora, questa attività commerciale è stata oggetto di un esame da parte delle giurisdizioni interne nella cornice del mezzo del primo richiedente relativo all'abuso di diritto del monastero: il tribunale di prima istanza ha rilevato che gli oneri impegnati per sfruttare commercialmente il terreno erano compensati dai profitti dell'impresa, paragrafo 17 sopra.
50. Avuto riguardo a ciò che precede così come alla necessità di applicare in modo flessibile i criteri che determinano la qualità di vittima, la Corte ammette che la sposa ed i bambini del primo richiedente, sebbene non essendo implicato direttamente nel procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne, possono, allo sguardo dell'articolo 34 della Convenzione, passare per essere vittime dei fatti che denunciano. Quindi, respinge l'eccezione preliminare del Governo concernente la qualità di vittima di questi richiedenti.
2. Sull'esaurimento delle vie di ricorso interni
51. In secondo luogo, il Governo eccepisce della no-esaurimento delle vie di ricorso interni.
52. In ciò che riguarda il primo richiedente, indica che a nessuno stadio del procedimento questo non si è riferito, anche in sostanza, al diritto protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Più particolarmente, l'interessato non avrebbe addotto che l'interdizione di acquisire con usucapione dei beni dello stato e dei monasteri così come l'imprescribilité dei diritti di proprietà dello stato e dei monasteri sui loro beni era contraria alla disposizione suddetta. Il Governo stima che la semplice affermazione del primo richiedente dinnanzi ai tribunali secondo la quale era diventato proprietario del terreno controverso con usucapione non era sufficiente alle fini dell'esaurimento delle vie di ricorso interni.
53. In quanto alla sposa ed ai bambini del primo richiedente, il Governo indica che mai durante il procedimento, ivi compreso quella dinnanzi alla Corte di cassazione, questi richiedenti non hanno fatto uso del diritto di intervenire nel procedimento, intervento accessorio-articolo 80 del codice di procedimento civile, in favore del primo richiedente e non hanno fatto valere un interesse legittimo a vedere annullare il giudizio di prima istanza. Secondo il Governo, questi quattro richiesti non hanno proceduto del resto a nessuno altro passo giudiziale o extragiudiziale per fare valere i loro diritti.
54. Il primo richiedente sostiene che non solo ha esaurito le vie di ricorso interni in ciò che lo riguardava, ma che ha attirato anche l'attenzione della Corte di cassazione sulle conseguenze nefaste dell'alienazione della sua proprietà per la sua famiglia.
55. Il secondo, terzo, quarto e quinto richiesto indica che non potevano formare opposizione contro il procedimento di esecuzione forzata del giudizio del tribunale di prima istanza che ordinava la loro esclusione della proprietà controversa, al motivo che non disponevano di un diritto di proprietà sul terreno controverso, ma solamente di un diritto di credito verso il primo richiedente. In quanto al procedimento di intervento accessorio, indicano che non dava loro la possibilità di fare valere i loro propri diritti ed il loro proprio danno, secondo essi distinti di quelli del primo richiedente. Sostengono che il Governo non fornisce nessuno precedente giurisprudenziale suscettibile di dimostrare del resto che l'intervento di terzo, avendo degli interessi di una natura differente di quelli della persona che rivendica si proprietario di un terreno, in un procedimento di contestazione di diritti di proprietà avrebbe potuto influenzare la conclusione del procedimento in quanto a questi diritti. Infine, stimano che un'azione in danno-interessi fondati sull'articolo 105 della legge di accompagnamento del codice civile non avrebbe prosperato dal momento che, secondo essi, presupponeva l'esistenza di un'illegalità commessa dallo stato.
56. La Corte ricorda che, conformemente all'articolo 35 § 1 della Convenzione, non può esaminare una questione che quando tutti i ricorsi interni sono stati esauriti. La finalità di questa disposizione è di predisporre agli Stati contraenti l'occasione di prevenire o risanare le violazioni addotte contro essi prima che queste affermazioni non siano sottoposte alla Corte. Così, il motivo di appello di cui si investe la Corte deve di essere stato sollevato prima, almeno in sostanza, nelle forme e termini prescritti dal diritto interno, dinnanzi alle giurisdizioni nazionali adeguate. Tuttavia, secondo la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni, un richiedente deve avvalersi normalmente dei ricorsi disponibili e sufficienti nell'ordine giuridico interno per permettergli di ottenere risarcimento delle violazioni che adduce. Questi ricorsi devono esistere ad un grado sufficiente di certezza, in pratica come in teoria, mancano loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta. Niente impone di avvalersi di ricorso che non è né adeguati né effettivi, Micallef c. Malta [GC], no 17056/06, § 55, CEDH 2009.
57. In ciò che riguarda il primo richiedente, la Corte nota che il procedimento controverso portava sulla rivendicazione col monastero della proprietà del terreno del primo richiedente. È vero che la posta principale del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne era la questione di sapere se il terreno controverso che il primo richiedente pretendeva possedere in virtù di titoli di proprietà ed anche con l'effetto dell'usucapione doveva o non essere trasmesso al monastero autore dell'azione in rivendicazione. Non ne resta meno, però, che la controversia cadeva anche sul possesso del terreno col verso del motivo di appello relativo all'abuso del diritto commesso dal monastero. Difatti, tutto come dinnanzi al tribunale di prima istanza e la corte di appello, nel suo ricorso in cassazione, il primo richiedente sollevava diversi mezzi di cui in particolare l'abuso di diritto che il monastero avrebbe commesso introducendo la sua azione: a questo riguardo, avvalendosi della giurisprudenza della Corte di cassazione, il primo richiedente sottolineava che, durante un lungo periodo anteriore all'introduzione dell'azione, aveva compiuto sul terreno controverso degli atti di possesso (?), comprendendo del lavoro personale e delle spese (investimenti, costruzioni, ecc.), e che il monastero che, secondo il richiedente, si era reso conto o si sarebbe dovuto rendere conto di questi atti, non aveva reagito e non aveva contestato questi, così che avrebbe suscitato presso dei terzo la convinzione che non eserciterebbe mai i suoi diritti. Questo atteggiamento del monastero aveva sminuito la forza del diritto di cui questo potrebbe avvalersi. La lunga inoperosità del monastero doveva essere valutata in combinazione con gli atti di possesso del richiedente, ciò che dava all'abuso di diritto una natura particolarmente caratterizzata, perché la modifica della situazione provocherebbe per il richiedente un danno differente e molteplice, superiore alla semplice perdita del bene. Ora, se la Corte di cassazione avesse accolto anche l'argomento relativo all'abuso di diritto, il richiedente, senza essere riconosciuto proprietario, non sarebbe stato escluso del terreno e sarebbe mantenuto nella sua qualità di possessore.
58. Senza appellarsi in termini espressi sull'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, il primo richiedente ha invocato al tempo stesso l'attentato al suo diritto di proprietà che quell'al suo possesso del terreno al senso delle disposizioni del diritto interno applicabile. Ciò che fa, ha, all'evidenza, presentata degli argomenti che ritornavano a denunciare, in sostanza, un attentato a tutti gli aspetti pertinenti dal diritto garantito da questo articolo. Ha dato così alla Corte di cassazione l'occasione di evitare o di risanare le violazioni addotte, conformemente alla finalità dell'articolo 35 della Convenzione. Conviene respingere l'eccezione di no-esaurimento sollevata dal Governo dunque.
59. In quanto al secondo, terzo, quarto e quinto richiesto, la Corte nota che secondo il diritto greco, era loro lecito di chiedere alle giurisdizioni interne, sul fondamento dell'articolo 80 del codice di procedimento civile, di potere intervenire nel procedimento a qualsiasi stadio di questa. Certo, le giurisdizioni interne erano chiamate a determinare quale delle due parti, del primo richiedente o del monastero che invocava ciascuno dei diritti di proprietà sul terreno controverso, era il vero proprietario di questo. Tuttavia, del parere della Corte, gli altri richiedenti, sebbene non possano fare valere dei diritti di proprietà sul terreno controverso, erano gestore del ristorante ubicato sul terreno e delle barche di trasporti di turisti. Il loro intervento in virtù dell'articolo 80 del codice di procedimento civile avrebbe permesso quarto e quinto richiesto al secondo, terzo, di appoggiare le pretese del primo richiedente e dunque di influenzare la conclusione della controversia che era determinante per essi. Allo stesso tempo, un tale intervento avrebbe dato alle giurisdizioni interni l'occasione di prendere in considerazione la posta della controversia nella sua totalità e di decidere perciò. Peraltro, l'intervento in questione avrebbe condotto i richiedenti a dimostrare il loro interesse per agire e le giurisdizioni competenti a pronunciarsi a questo riguardo. Segue che i quattro richiedenti in questione sono mancati al loro obbligo di esaurire le vie di ricorso interni. Pertanto, la Corte accoglie l'eccezione del Governo per quanto riguarda il secondo, terzo, quarto e quinto richiesto.
3. Conclusione
60. Constatando che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza peraltro contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte la dichiara ammissibile al riguardo del primo richiedente.
B. Sul fondo
61. La Corte esaminerà di prima l'esistenza e la giustificazione dell'ingerenza sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 preso isolatamente.
1. Sull'esistenza di un "bene" e sulla regola dell'articolo 1 del Protocollo no 1 applicabile nello specifico
62. Il primo richiedente sostiene che possedeva il terreno controverso in virtù di una serie di atti di cui più vecchio sarebbe datato del 1883. Precisa che ha acquisito il terreno nel 1982 con donazione di suo padre, E.K, del vivente di questo che E.K, proprietario del terreno dagli anni 1930, l'aveva acquisito con testamento, pubblicato da decisione giudiziale, del suo proprio padre che sé l'avrebbe acquistato in 1916, con contratto firmato dinnanzi a notaio, ad un altro membro della famiglia, N.K,. Questo l'avrebbe acquistato in 1909 a G.P che l'avrebbe acquistato in 1902 a M.P che l'avrebbe sé acquistato nel 1883 a M.M. Il contratto del 1883 avrebbe menzionato che la proprietà di questo terreno era stata portata a M.M. in dote con sua sposa.
63. Il primo richiedente indica che, mentre, secondo il Governo, non aveva nessuno diritto di proprietà sul terreno controverso, lo stato gli ha richiesto delle tasse fondiarie di un importo di 1 696 EUR, non solo dopo la sentenza della Corte di cassazione ma anche dopo la sua esclusione del terreno che avrebbe avuto luogo in presenza di un'unità del polizia antiémeute specialmente istradato sull'isola in questo scopo, e questo mentre si sarebbe trattato di una semplice controversia tra persone private, paragrafo 34 sopra.
64. Il Governo espone che la sentenza no 932/2012 della Corte di cassazione ha riconosciuto il diritto di proprietà del monastero sul terreno controverso e che, di conseguenza, il primo richiedente non dispone di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Sostiene che lo scopo del richiedente è che la Corte procede ad un'interpretazione del diritto interno nazionale ed ad un nuovo esame delle prove essendo stato presentato dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Il Governo aggiunge che queste ultime hanno motivato tuttavia sufficientemente le loro decisioni che concludono che i predecessori del richiedente non avevano posseduto il terreno controverso durante un periodo ininterrotto avendo cominciato trent' anni anteriori 1915 e che il richiedente non poteva essere riconosciuto quindi in nessun caso proprietario, né sul fondamento delle disposizioni relative all'usucapione applicabile ai monasteri né sul fondamento di queste, più generali, dell'articolo 1045 del codice civile.
65. Il Governo distingue la presente causa del causa Zafranas c. Grecia (no 4056/08) 4 ottobre 2011 nella quale, secondo lui, i richiedenti avevano cercato di farsi riconoscere come avendo diritto ad un'indennità di espropriazione basandosi su dei titoli legali di proprietà, stabilisci dinnanzi a notaio e registrati all'ufficio delle ipoteche. In compenso, secondo il Governo, nella presente causa il primo richiedente si appella solamente su degli atti di eredità di un terreno di cui il tribunale di prima istanza avrebbe giudicato che non coincideva col terreno controverso. Inoltre, sempre secondo il Governo, non è stato provato mai che gli altri documenti prodotti dal richiedente dinnanzi alle giurisdizioni interne riguardavano il terreno controverso.
66. Il Governo indica sebbene, nello specifico, l'interdizione di acquisire un bene monacale con usucapione dopo 1915 non costituire una "privazione di proprietà" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Per il Governo, questa interdizione, prevista dalla legge, notifica che è impossibile per un terzo acquisire una tale proprietà per mezzo della soppressione dei diritti di proprietà dei santi monasteri sui loro beni.
67. La Corte ricorda che la nozione di "beni" menzionati alla prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà di beni corporali e che è indipendente delle qualifiche formali del diritto interno: certi altri diritti ed interessi costituendo degli attivi può passare anche per i "diritti patrimoniali" e dunque dei "beni" alle fini di questa disposizione. In ogni causa, importa di esaminare se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999 II, Öneryldz ?c. Turchia [GC], no 48939/99, § 124, CEDH 2004, e Brosset-Triboulet c. Francia [GC] no 34078/02, § 65, CEDH 2010.
68. In modo prova generale, l'imprescriptibilité e l'inalienabilità dei beni della tenuta pubblica non hanno impedito la Corte di concludere alla presenza di "beni" al senso di questa disposizione (Öneryldz, ?precitato, N.A. ed altri c. Turchia, no 37451/97, CEDH-2005-X, Tuncay c. Turchia, no 1250/02, 12 dicembre 2006, Köktepe c. Turchia, no 35785/03, 2 luglio 2008, Turgut ed altri c. Turchia, no 1411/03, 8 luglio 2008, ed ?atir c. Turchia, no 36129/92, 10 marzo 2009. In queste cause, però, eccetto la prima, i titoli di proprietà degli interessati non suscitavano controversia allo sguardo del diritto interno, questi ultimi potendo credere legittimamente si in situazione di "sicurezza giuridica" in quanto alla loro validità, prima del loro annullamento al profitto del Tesoro pubblico, Turgut ed altri, precitato, § 89.
69. Il fatto per le leggi interne di un Stato di non riconoscere un interesse particolare come "diritto", addirittura come "diritto di proprietà", non opporre a ciò che l'interesse in questione possa tuttavia, in certe circostanze, passare per un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Per esempio, il tempo smerciato può fare nascere l'esistenza di un interesse patrimoniale dei richiedenti a godere della loro casa che è riconosciuta sufficientemente ed importando per costituire un "bene" al senso della norma espressa nella prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Brosset-Triboulet, precitato, § 71.
70. Nello specifico, la Corte nota al primo colpo che se il procedimento controverso aveva per oggetto la riconoscenza del diritto di proprietà sul terreno controverso, il fatto che il primo richiedente ed i suoi predecessori hanno esercitato un possesso effettivo ed ininterrotto sul terreno durante più di un secolo circa non è stato contestato. Ora, il possesso è una nozione riconosciuta e definita con l'articolo 974 del codice civile e protetto da altre disposizioni di questo codice, paragrafo 43 sopra. Rileva più particolarmente del primo richiedente ed i suoi predecessori possedevano molto tempo il terreno controverso da forte, così giurisdizione di una serie di atti di cui la più vecchia data del 1883. Mai durante questo periodo, né le autorità né, a maggior ragione, il monastero non ha contestato i diritti di proprietà dei differenti detentori di questi documenti o gli atti di possesso che questi compivano sul terreno. C'è luogo di sottolineare che, nel 1986, il primo richiedente si è visto rilasciare col commissariato di polizia di Skopelos una licenza per fare funzionare il suo ristorante e ha ottenuto, nel 1994, un permesso di costruire sulla base del quale ha costruito sulla metà del terreno un edificio di 135 m², paragrafo 21 sopra.
71. Uguale tolleranza da parte delle autorità e del monastero riguardate durante una se lungo periodo indica che questi hanno riconosciuto di facto che il richiedente ed i suoi predecessori avevano un interesse patrimoniale sul loro terreno che consiste nel possesso di questo come riconosciuta e protetta dal diritto interno, paragrafo 43 sopra, e che non hanno dato loro mai a pensare che la situazione di cui beneficiavano poteva precipitare. Breve, l'interesse patrimoniale del primo richiedente era sufficientemente importante e riconosciuto per costituire un interesse sostanziale e dunque un "bene" al senso della norma espressa nella prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è applicabile in quanto a questo risvolto del motivo di appello esaminato (vedere anche Öneryldz, ?precitato, § 129, Hamer c,) dunque.? Belgio, no 21861/03, § 76, CEDH2007-XIII, e Brosset-Triboulet, precitato, § 71.
2. Sull'esistenza di un'ingerenza
72. La Corte constata che l'esclusione del primo richiedente del terreno che gli era stato trasmesso con suo padre con donazione nel 1982, consecutiva alla sentenza della Corte di cassazione, costituisci indubbiamente un'ingerenza nel diritto dell'interessato al rispetto dei suoi beni.
3. Sulla giustificazione dell'ingerenza
a, Argomenti delle parti
i, Il richiedente,
73. Il richiedente sostiene che gli è stato impossibile provare dinnanzi alle giurisdizioni interne che i trasferimenti successivi della proprietà del terreno controverso erano stati fatti legalmente dal XIXe secolo. Stima che gli atti di accettazione di successione sono dei titoli legali di proprietà avendo fatto l'oggetto di una pubblicazione. Confuta l'argomento del Governo secondo che i diversi prendono atto non possono essere presi in conto al motivo che il loro contenuto e la loro esattezza non sarebbero stati confermati dal testimone che aveva depositato nel suo favore. Replica su questo punto che questi atti erano stati preparati dinnanzi a notaio e trascritto al registro fondiario di Skopelos, e che non sono stati contestati mai come essendo dei falsi. Peraltro, indica che, nell'atto di 1902, la spiaggia di Glysteri ed il mare erano menzionate espressamente come essendo i limiti del terreno; ora, ai suoi occhi, una delimitazione in questi termini non poteva designare altro luogo nessuno nel mondo.
74. Il richiedente desidera sottolineare dinnanzi alla Corte che le giurisdizioni internano gli hanno chiesto di provare l'usucapione a titolo di un possesso durante un periodo di trent' anni anteriori 1915, ciò che gli atti di trasferimento di proprietà avrebbero stabilito dal momento che più vecchio avrebbe datato del 1883, ma che il Governo arguiva nelle sue osservazioni che questo periodo doveva essere portato a quarant' anni. Ora, esponi il richiedente, ciò è impossibile dal motivo che, nel 1875, il Thessalie era ancora sotto occupazione ottomana. Stima che obbligare un individuo a presentare dei titoli di proprietà anteriore alla determinazione della sovranità dello stato greco sull'isola di Skopelos è non solo una domanda sproporzionata, ma anche impossibile ed in totale contraddizione con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
75. Il richiedente indica inoltre che, non solo nella presente causa, ma ancora in tutte le cause che cadono sul diritto di proprietà, i tribunali interni trattano in modo discriminatorio gli individui quando sono opposti alle organizzazioni non governative dipendente della chiesa ortodossa greca. Aggiunge che, in dispetto delle sue affermazioni, il Governo non fornisce nessuno esempio di trattamento preferenziale in favore di una persona giuridica che rileva di una chiesa altro che la chiesa ortodossa.
ii, Il Governo,
76. Il Governo espone che le disposizioni che assimilano i santi monasteri allo stato in ciò che riguarda la protezione dei loro beni sono state stabilite per i motivi di interesse generale e, in particolare, per la protezione dei beni dei monasteri contro gli sconfinamenti arbitrari da parte di terzo. Precisa che lo sfruttamento di questi beni fornisce ai monasteri, in particolare quelli del Monte Athos, dei mezzi per realizzare la loro missione di œuvres sociali attraverso il tempo, in tanto qu ' "arcate della tradizione culturale del paese", ciò che implicherebbe un'autosufficienza finanziaria per la loro manutenzione e la loro conservazione.
77. Il Governo indica inoltre che le disposizioni legislative che sono state applicate nello specifico non escludono la possibilità di acquisire con usucapione dei beni pubblici o monacali, ma introducono solamente certe condizioni specifiche che sono, ai suoi occhi, chiare e prevedibili. Persegue dichiarando che, a supporre anche che l'imprescriptibilité della tenuta pubblica non esiste, gli interessati devono dimostrare che i loro predecessori hanno occupato i terreni riguardati, di buona fede ed in modo ininterrotta, durante quarant' anni anteriori 1915 o provare con altri mezzi che hanno acquisito questi terreni prima di questo anno. Ora, aggiungi il Governo, il primo richiedente non ha portato questa prova dinnanzi alle giurisdizioni interne, ciò che risulterebbe chiaramente tanti i motivi del tribunale di prima istanza che quelli della corte di appello. Il Governo indica che, di più, il testimone che ha depositato in favore del primo richiedente non ha dichiarato niente scibile del terreno anteriore 1974, e che, peraltro, le donazioni parentali di 1982 e 1987 non costituivano un titolo legale di trasferimento del bene dal momento che, alla data del trasferimento, quello che l'avrebbe trasferito non ne aveva la proprietà (articolo 1033 del codice civile, diritto romano e bizantino e giurisprudenza della Corte di cassazione).
78. Infine, il Governo espone che l'interdizione dell'usucapione alle spese dei beni monacali si applica a tutti i monasteri sul territorio greco, anche a quelli di altre religioni che la religione ortodossa, e tanto alle persone fisiche che alle persone giuridiche.
b, Valutazione della Corte
79. La Corte nota che non è contestato nello specifico che l'ingerenza controversa era "prevista dalla legge", siccome esigilo l'articolo 1 del Protocollo no 1: con l'articolo 21 del decreto dei 22 aprile/16 maggio 1926 relativo all'esclusione amministrativa dei terreni che appartengono alla difesa aerea ed all'interdizione di presa di misure provvisorie contro lo stato e la difesa aerea, il legislatore ha esteso ai beni dei monasteri la protezione che accordava a quelli dello stato, per proteggerli di quelli che tenterebbe di adeguare invocando si essi l'usucapione. Peraltro, l'articolo 4 della legge no 1539/1938 contempla imprescrittibilità dei diritti dello stato su dei beni della tenuta pubblica. Inoltre, i monasteri del Monte Athos di cui La Grande Laure fa parte, beneficiano di un statuto particolare in virtù dell'articolo 105 della Costituzione e di una protezione particolare in ciò che riguarda i loro beni, l'articolo 181 della Carta statutaria del Monte Athos previdente che i loro beni immobili sono totalmente inalienabili in quanto beni di dritto divini.
80. L'ingerenza inseguiva anche un scopo legittimo, a sapere proteggere dello sconfinamento coi terzo la proprietà immobiliare dei monasteri. La Corte è cosciente della preoccupazione del legislatore di accordare una protezione particolare ai beni dei monasteri. Nota che i monasteri creati durante il periodo bizantino hanno acquisito dei beni con donazioni imperiali o private e che, col passare dei secoli, i loro titoli di proprietà essendo stati distrutti, persi o rubati, l'usucapione è venuta a sostituire i titoli non conservati, paragrafo 36 sopra. Il ricorso a questa nozione di usucapione è stato necessario per proteggere le loro terre dello sconfinamento coi terzo o con l'invocazione coi terzo dell'usucapione e delle rivendicazioni frequenti in giustizia con le persone private concernente i terreni posseduti di buona fede coi monasteri. La giurisprudenza dei tribunali greci ha ammesso del resto sempre che, fino all'introduzione del codice civile, o fino al 23 febbraio 1946, i beni dei monasteri e della chiesa erano non suscettibile di essere acquisito da usucapione coi terzo, paragrafo 36 sopra.
81. Incombe tuttavia sulla Corte di esaminare, alla luce della norma generale di questo articolo, se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale ed i diritti degli individui riguardati. La Corte ricorda a questo riguardo che la preoccupazione di garantire un "giusto equilibri" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo si riflette nella struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 tutto intero e che si manifesta nella necessità di un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (vedere, entra altri, Vistiš ?e Perepjolkins c. Lettonia [GC], no 71243/01, §§ 108-109, 25 ottobre 2012, e Ruspoli Morenes c. Spagna, no 28979/07, § 36, 28 giugno 2011. La verifica dell'esistenza di un tale equilibrio esige un esame globale dei differenti interessi in causa.
82. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un largo margino tanto di valutazione per scegliere le modalità di collocamento in œuvre che per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa, Chassagnou ed altri c. Francia [GC], nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III. Non saprebbe rinunciare per tanto al suo potere di controllo, in virtù del quale gli appartiene di verificare che l'equilibrio voluto è stato preservato in modo compatibile col diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni, Jahn ed altri c. Germania [GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 93, CEDH 2005-VI.
83. Per determinare se la misura controversa rispetta "appena l'equilibrio" voluto e, in particolare, se non fa pesare sul richiedente un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. Senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo. Un difetto totale di indennizzo non saprebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che nelle circostanze eccezionali, I santi monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 71, serie Ha no 301-ha, ed Ex-re della Grecia ed altri, precitato, § 89. Però, l'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce in ogni caso il diritto ad un risarcimento integrale, James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 54, serie Ha no 98, e Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V.
84. Nello specifico, la Corte nota che, per dare guadagno di causa al monastero, le giurisdizioni nazionali, ed in particolare la corte di appello, si sono basate, da una parte, sugli atti di possesso compiuto dal monastero su questi terreni del 1882 a 1915, i monaci facevano pascolassi le loro pecore sul terreno controverso, dissodavano questo e dissuadevano i terzo di adeguare si lo-paragrafo 28 sopra, poi sull'inalienabilità dei suoi diritti di proprietà a partire da 1915, e, altro parte, sull'impossibilità per il richiedente di provare che sé ed i suoi predecessori si erano concessi agli atti di possesso di buona fede durante un periodo continuo di quarant' anni anteriori 1915 poi fino all'immissione nel processo del tribunale di prima istanza col monastero nel 2004. Inoltre, nella sua sentenza no 749/2010, la corte di appello ha rilevato che il monastero possedeva di buona fede il terreno controverso dal 1824, perché l'aveva acquistato alla vera proprietaria con un atto di trasferimento di proprietà certificata dalla cancelleria di Skopelos.
85. Del suo lato, il primo richiedente si avvaleva della sua qualità di proprietario del terreno controverso basandosi su dei titoli di proprietà legalmente invalsa col passare di parecchie decine di anni. Presentava degli atti di proprietà del terreno stabilito al nome dei suoi predecessori e datando sopra di 1883, 1902 e 1909, paragrafo 22, così come au nome dei membri della sua famiglia che si succedersi di 1916 a 1933. Produsse, inoltre, un atto del 19 settembre 1916 secondo che suo nonno aveva acquisito la proprietà del terreno, un testamento di 1933 secondo che questo nonno aveva trasmesso la proprietà del terreno a suo padre, un atto di accettazione di successione, no 3357, di suo padre stabilito il 2 novembre 1960 dinnanzi a notaio, ed un atto di accettazione di successione no 18052/29-12-1982, invalso dinnanzi a notaio all'epoca della trasmissione della proprietà con suo padre e trascrive al servizio del registro fondiario di Skopelos, paragrafo 11 sopra.
86. Stimandosi così proprietario legale e di buona fede del terreno controverso, il primo richiedente e la sua famiglia avevano creato e sfruttati un'impresa di restaurazione su questo terreno ed evoluto intorno a questo sfruttamento di altre attività legate al turismo. La Corte lega anche dell'importanza al fatto che parecchie autorità pubbliche dell'isola di Skopelos hanno consentito ad accordare al primo richiedente differente permesso come se era il proprietario del terreno: così, nel 1986, il commissariato di polizia gli ha rilasciato una licenza che gli permette di sfruttare un ristorante e, nel 1994, il servizio dell'urbanistica dell'isola gli ha accordato un permesso di costruire un edificio di una superficie di 135 m² per lo sfruttamento di un ristorante, paragrafo 21 qui sopra. A ciò si aggiunge il fatto che il richiedente doveva pagare delle tasse fondiarie allo stato, paragrafo 63 sopra. Certo, nel 1986 e nel 1994, queste autorità non potevano sapere che nel 2004 un'azione in rivendicazione della proprietà sarebbe intentata dal monastero e che avrebbe una conclusione favorevole. Tuttavia, la Corte stima che gli atti amministrativi legali stabiliti dalle autorità statali come le autorità di polizia ed il servizio dell'urbanistica possono rinforzare solamente il sentimento dei destinatari di questi atti che il sistema di acquisizione e di trasmissione dei beni è stabile ed affidabile e che possiedono di buono diritto il buono oggetto di questi atti. Ad ogni modo, il primo richiedente ha sollevato dinnanzi a tutte le giurisdizioni che hanno esaminato la causa il mezzo derivato dell'abuso di diritto del monastero per conservare il possesso del bene controverso.
87. Al fatto che le giurisdizioni greche non hanno preso in considerazione i titoli di proprietà sottopose dinnanzi ad esse col primo richiedente si aggiunge quello che non hanno preso in conto la perdita dell'attrezzo di lavoro del richiedente provocato dalla loro decisione, e di cui questo e la sua famiglia derivavano i loro mezzi di sussistenza dal 1986 (vedere, mutatis mutandis, Lallement c. Francia, no 46044/99, §§ 20-24, 11 aprile 2002, e Di Marco c. Italia, no 32521/05, § 65, 26 aprile 2011, e questo senza nessuna indennità. Difatti, il tribunale di prima istanza di Volos ha considerato che gli oneri impegnati dal primo richiedente per sfruttare commercialmente il terreno controverso erano stati compensati dai profitti della sua impresa e che questo aveva beneficiato di questi vantaggi durante un lungo periodo senza versare in compenso di affitto al monastero dell'uso del terreno, paragrafo 17 sopra. Le giurisdizioni interne hanno respinto così il mezzo derivato dell'abuso di diritto del monastero. Ora, se questo mezzo fosse stato accolto, il primo richiedente avrebbe conservato almeno il possesso del terreno.
88. Alla luce di ciò che precede, e tenuto conto della specificità delle circostanze dello specifico, la Corte stima che il richiedente ha subito un "carico speciale ed esorbitante" che non può essere giustificato dall'esistenza di un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità. C'è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
89. Avuto riguardo a questa conclusione, la Corte stima che nessuna questione distinta si posa allo sguardo dell'articolo 14 della Convenzione. Non è necessario esaminare questo motivo di appello dunque.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
90. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
91. Per supportare il loro danno patrimoniale, il richiedente si basi su due rapporti di perizia che ha sé comandato e che datano, per uno, del 30 gennaio 2013 e, per l'altro, del 14 aprile 2016. Per la perdita del terreno in questione, richiede 2 410 000 EUR. Per il periodo che va di 2013, o a contare della sua esclusione del terreno, a 2016, richiede inoltre 578 381,12 EUR per il danno risultante della perdita dell'attività commerciale (restaurando) della sua famiglia e dell'impatto di questa perdita sulle attività annesse, come lo sfruttamento delle barche di trasporto di turisti, del bestiame, dell'oliveto e dell'orticultura. Chiede che le somme c'afferenti siano versate sul conto bancario indicato con la sua rappresentante.
92. Il richiedente richiede anche 40 000 EUR per danno giuridico in ragione della sofferenza psichica e fisica, provocate dalle violazioni addotte. Chiede che questa somma sia versata sul conto bancario indicato con la sua rappresentante.
93. Il Governo considera che le pretese del richiedente per danno patrimoniale sono vaghe ed ipotetici e che non hanno legame di causalità con la violazione addotta degli articoli 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e 14 della Convenzione. Stima che il sono richieste sono esorbitanti ed ingiustificate, e che una constatazione di violazione rappresenterebbe, all'occorrenza, una soddisfazione sufficiente. Nel caso in cui la Corte stimerebbe necessaria di accordare un'indennità, è di parere che questa non dovrebbe superare 5 000 EUR. In quanto al danno giuridico, ribatte che l'importo chiesto è eccessivo e che una constatazione di violazione costituirebbe, all'occorrenza, una soddisfazione sufficiente.
94. La Corte ricorda che anche se il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne cadeva sulla proprietà del terreno controverso, il primo richiedente ne aveva il possesso ininterrotto da un molto lungo periodo e dunque un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Su questo base dei fatti e giuridico, il primo richiedente possedeva e sfruttava di buona fede e durante i lunghi anni tanto il terreno che l'impresa che aveva stabilito. Ora, la sua esclusione del terreno e l'impossibilità di continuare a sfruttare glielo ha causato probabilmente un danno patrimoniale certo. Peraltro, la Corte nota che il diritto nazionale non permette di cancellare le conseguenze della violazione constatata perché non contempla la riapertura di procedimenti in materia civile.
95. Di più, nello specifico, la violazione dei diritti del richiedente garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 gli ha dovuto causare dei sentimenti di impotenza e di frustrazione. La Corte stima che c'è luogo di riparare in modo adeguata questo danno giuridico (vedere, mutatis mutandis, Epiphaniou ed altri c. Turchia (soddisfazione equa), no 19900/92, § 45, 26 ottobre 2010.
96. Tenuto conto dell'insieme di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole di accordare al richiedente una somma globale di 75 000 EUR, ogni danno confuso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Oneri e spese
97. Il richiedente chiede anche 82 752,89 EUR per gli oneri e spese esposte dinnanzi alle giurisdizioni interne, 7 888 EUR per il costo di due rapporti di perizie che ha finanziato e 24 514, 89 EUR per gli oneri impegnati dinnanzi alla Corte di cui 24 000 EUR per parcella di avvocato, a versare direttamente sul conto bancario indicato con la sua rappresentante. In ciò che riguarda questi ultimi, si avvale di un accordo concluso con la sua rappresentante con che si impegnava a versargli la sua parcella dopo la conclusione del procedimento dinnanzi alla Corte e nel caso in cui questa constaterebbe almeno una violazione della Convenzione.
98. Il Governo indica al primo colpo che la più grande parte della somma suddetta, o 82 238 EUR, è inclusa già nell'importo di 578 381,12 EUR richiesto per danno patrimoniale, sotto il rubrica "onere per prestazioni professionali". Stima che gli oneri impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne non hanno legame di causalità con le violazioni addotte, che sono eccessivi e che, tutto come quelli relativi al procedimento dinnanzi alla Corte, non sono corredati dai giustificativi necessari. In quanto all'accordo presumibilmente concluso tra il richiedente e le sue rappresentanti, porta su delle spese vaghe ed ipotetiche di cui la realtà non sarebbe stata stabilita. Infine, il Governo considera che, se una somma per onere e spese erano assegnati, non dovrebbe superare 1 500 EUR al totale.
99. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Inoltre, gli accordi conclusi tra gli avvocati ed i richiedenti non fanno nascere degli obblighi che tra essi e non saprebbero legare la Corte che deve valutare il livello degli oneri e spese a rimborsare non solo rispetto alla realtà degli oneri addotti, ma anche rispetto al loro carattere ragionevole, Iatridis c. Grecia (articolo 41) [GC], no 31107/96 § 55, 19 ottobre 2000. Nello specifico, la Corte nota al primo colpo che il richiedente non sottopone nessuno giustificativo concernente gli oneri impegnati nell'ordine giuridico interno. Tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole di accordare al richiedente l'intimo di 3 000 EUR ogni onere confuso. Accoglie anche la domanda dell'interessato concernente il versamento diretto di questa somma sul conto bancario della sua rappresentante.
C. Interessi moratori
100. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, alla maggioranza, la richiesta ammissibile in ciò che riguarda il primo richiedente;

2. Stabilisce, con cinque voci contro due, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

3. Stabilisce, all'unanimità, che non si imporsi di ricercare se c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

4. Stabilisce, con cinque voci contro due,
a, che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi, a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 75 000 EUR, settantacinque mille euro, ogni danno confuso, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta,
ii. 3 000 EUR, tremila euro, più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta, per oneri e spese, a versare sul conto bancario della sua rappresentante,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

5. Respingi, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 giugno 2017, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Abele Campos Kristina Pardalos
Cancelliere Presidentessa

Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle opinioni si separate dai giudici Wojtyczek e Koskelo.
K.P.
A.C.
OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE WOJTYCZEK
1. Non posso aderire all'opinione della maggioranza secondo la quale l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione è stato violato nello specifico.
2. Nella presente causa, la Corte conclude alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 a causa delle decisioni di giustizia resa in favore del querelante in una controversia civile oppositore due motivi di diritto privato. Dice diversamente, stima che le autorità giudiziali greche hanno infranto la Convenzione riconoscendo certi diritti al monastero Megisti Lavra. Sebbene, in Grecia, un procedimento civile non possa essere riaperto in seguito ad una sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo, la sentenza di questa può avere un impatto negativo sui diritti ed interessi del monastero Megisti Lavra perché le autorità nazionali possono e devono all'avvenire tenere conto di suddetto sentenza in differenti procedimenti che riguardano direttamente o indirettamente i diritti ed interessi del monastero. Dopo la constatazione di violazione della Convenzione con la Corte, sarà forse più difficile per il monastero fare valere la sua diritti faccia alle autorità pubbliche ed a fronte ai richiedenti, ed in particolare il suo diritto all'indennizzo del danno subito a causa del possesso illegale del terreno. Di conseguenza, la sentenza della Corte influisce sulla situazione giuridica del monastero Megisti Lavra.
Le esigenze più elementari di giustizia procedurale impongono al giudice di intendere tutte le parti interessate prima di deliberare. A mio avviso, era assolutamente necessario nella presente causa invitare di ufficio il monastero Megisti Lavra a presentare le sue osservazioni che riguardano i suoi diritti. Mi dispiace che la maggioranza non abbia voluto seguire questa via e che abbia deciso di deliberare senza intendere il monastero Megisti Lavra. Vedo direttamente in questo modo di procedere una violazione grave dei principi fondamentali di giustizia procedurale così come dei diritti procedurali di una parte interessata con la conclusione della controversia (vedere a questo motivo la mia opinione separata nel causa Bochan c). Ucraina (no 2) [GC], no 22251/08, CEDH 2015. La Corte nega di applicarsi a lei stessa le regole che impone alle altre giurisdizioni.
3. La Corte qualifica "bene" il protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione del seguente modo: il "possesso del terreno." È innegabile che il possesso di un bene immobile è una situazione giuridica protetta in dritto greco coi diritti soggettivi. Tuttavia, bisogna sottolineare che questa protezione sia relativa e limitata. È girata contro i tentativi illegali di spodestamento e contro le agitazioni e minacce illegali al possesso. Può beneficiare, entra altri, al proprietario che è possessore di un terreno. Non si dilunga alle situazioni dei proprietari che hanno fatto valere il loro diritto di proprietà con le vie legali contro un possessore senza titolo. Così, le giurisdizioni nazionali hanno dato ragione al querelante e gli hanno accordato la protezione del suo diritto di proprietà.
La constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nella presente causa equivale a trasformare un diritto debole, un diritto soggettivo che protegge il possesso, in un diritto forte, o un diritto relativo e limitato in diritto nazionale in un diritto più assoluto ed affrancato delle principali limitazioni imposte in diritto nazionale. Il diritto soggettivo protetto con la Corte non è identico al diritto soggettivo protetto col diritto nazionale dunque. Sono due diritti differenti. L'intervento della Corte non consiste nel collocamento in œuvre di un diritto che esiste in diritto nazionale ma trasforma la natura del diritto, soggettivo, protetto col diritto (obiettivo, nazionale,). Una tale trasformazione non è esclusa completamente nella cornice della Convenzione ma dovrebbe essere riconosciuta apertamente e giustificata in modo particolarmente convincente con la Corte (confrontare con la mia opinione separata nel causa Béláné Nagy c). Ungheria [GC], no 53080/13, CEDH 2016.
4. Nella presente causa, la maggioranza fa a buon diritto la seguente constatazione: "[e]n lo specifico, la Corte nota al primo colpo che se il procedimento controverso aveva per oggetto la riconoscenza del diritto di proprietà sul terreno controverso, il fatto che il primo richiedente ed i suoi predecessori hanno esercitato un possesso effettivo ed ininterrotto sul terreno durante più di un secolo circa non è stato contestato." Bisogna aggiungere che questo possesso incontestato sia stato confermato ufficialmente dai tribunali greci (paragrafo 21 della sentenza). La controversia cadeva unicamente sulla durata del possesso e le sue conseguenze legali.
Tuttavia, in un altro passaggio della sentenza, la maggioranza afferma questo: "[simile] tolleranza da parte delle autorità e del monastero riguardate durante una se lungo periodo indica che questi hanno riconosciuto di facto che il richiedente ed i suoi predecessori avevano un interesse patrimoniale sul loro terreno che consiste nel possesso di questo come riconosciuta e protetta dal diritto interno, paragrafo 43 sopra, e che non hanno dato loro mai a pensare che la situazione di cui beneficiavano poteva precipitare", paragrafo 71 in principi. Questa frase è sorprendente a parecchi riguardi. Da una parte, parla di una "riconoscenza di facto" mentre i tribunali hanno riconosciuto il possesso in modo ufficiale ed esplicito. Altra parte, mette in evidenza la "tolleranza" da parte delle autorità e del monastero durante i lunghi anni come indicazione della riconoscenza del possesso del terreno. Confesso non comprendere perché il possesso in dritto greco esisto a prescindere della tolleranza o no da parte delle autorità e del proprietario. La tolleranza da parte delle autorità e del monastero sarebbe percepita qui come la sorgente di un possesso qualificato, a causa di una forma speciale di riconoscenza? Noto a questo riguardo che, se l'atteggiamento del proprietario è un elemento importante per lo scorrimento dei termini di prescrizione acquisitive, le disposizioni alle quali rinviano la frase in questione, citate al paragrafo 43, non riconoscono di forme qualificate di possesso. Ad ogni modo, la frase precitata, conclusione del paragrafo 71, possesso riconosciuto unicamente di facto, contraddice ciò che è detto al paragrafo 70 (possesso come fatto incontestato).
Queste esitazioni della maggioranza in quanto al protette bene dall'articolo 1 del Protocollo no 1 arrivano ad una certa mancanza di chiarezza in quanto alla natura precisa dell'ingerenza nei diritti dei richiedenti, presentati come l ' "esclusione del terreno" al paragrafo 72. L'ingerenza consiste nella privazione del possesso, al senso del codice civile greco, del terreno? Nella privazione di una forma qualificata di possesso del terreno? In questo caso, quale sarebbe questa forma qualificata? Nel caso contrario, consiste in un attentato alla speranza legittima dei richiedenti, nato nelle circostanze particolari della causa, "che cosa non poteva precipitare" la situazione? Nella perdita dell'attrezzo del lavoro? Alla fine del conto, la natura della violazione, descritta come un "carico speciale ed esorbitante" al paragrafo 88, non è spiegata con una precisione sufficiente per garantire la sicurezza giuridica e dare delle indicazioni alle Alte Parti contraenti che permettono loro di evitare delle violazioni simili della Convenzione.
5. La Corte constata il carattere sproporzionato dell'ingerenza nel "bene" dei richiedenti sul fondamento dei quattro seguente argomenti. Primariamente, giudica che le autorità, con le loro azioni, abbiano creato una speranza legittima da parte del primo richiedente in quanto alla stabilità del suo possesso. Difatti, queste gli hanno rilasciato una licenza per un bar ed un permesso di costruire, e hanno incassato il sono dichiarate e pagate a titolo delle tasse fondiarie. Constato a questo riguardo che un bar può funzionare nei locali che non appartengono al proprietario del bar. Le autorità fiscali non sono competenti per decidere che è il proprietario di un terreno controverso. Nello specifico, si sono basate apparentemente sulle dichiarazioni fatte dal primo richiedente sé che si presentava come il proprietario del terreno e hanno pagato la tassa fondiaria afferente al rischio di vedere la sua qualità addotta di proprietario annullato dal giudice. Di più, un permesso di costruire, apparentemente rilasciato in violazione del diritto nazionale ad una nessuno che non era abilitato ad ottenerlo, non può essere un argomento decisivo. Anche supponendo che l'atteggiamento delle autorità abbia condotto a creare una speranza legittima da parte dei richiedenti, questa non poteva produrre di effetti che nelle relazioni tra questi ultimi ed i poteri pubblici, relazioni "verticali") e non nelle relazioni tra gli interessati ed i monasteri (relazioni "orizzontali" tra due motivi di diritto privato). Anche se il richiedente aveva oggi il diritto di richiedere ai poteri pubblici un compenso dei danni causati a causa del mancata osservanza di una speranza legittima che avrebbero creato, una tale pretesa non può avere nessuno impatto sulla sua situazione faccia al monastero. Gli atti amministrativi viziati, indirizzati ad uno terzo che rimette implicitamente in causa-senza fondamento sufficiente-il diritto di proprietà non deve essere utilizzato come argomenti contro il proprietario.
Secondariamente, la Corte stima che le autorità greche non hanno preso in conto i titoli sottomessi col primo richiedente. Non comprendo questo argomento che rileva della petizione di principio. La questione di sapere se i titoli sottomessi col primo richiedente devono essere presi in conto ed accettati è proprio quell'alla quale bisogna rispondere. Le giurisdizioni nazionali hanno analizzato accuratamente i titoli presentati dal primo richiedente e col monastero. È il monastero che ha provato -nella cornice del processo-che era il proprietario del terreno.
Terzo, la Corte dichiara che le autorità greche non hanno preso in conto la perdita dell'attrezzo del lavoro del primo richiedente. Non è vero. Le giurisdizioni nazionali hanno preso accuratamente in considerazione questa questione ma hanno stimato che il primo richiedente doveva al monastero delle somme a titolo dell'utilizzazione illegale del terreno. Le somme in questione erano più importanti di queste richiesto a titolo di risarcimento coi richiedenti (paragrafo 17 della sentenza). Per quale ragione contestare queste constatazioni delle giurisdizioni nazionali? È la maggioranza che omette di prendere in considerazione lo fa che il richiedente utilizzava il terreno per derivare ne dei profitti senza pagare di affitto né indennizzare il monastero.
Quarto, la Corte rileva che le giurisdizioni nazionali hanno respinto il mezzo derivato dell'abuso di diritto del monastero. Bisogna sottolineare qui che il diritto di proprietà possa essere esercitato dei differenti modi: il proprietario ha il diritto di non utilizzare né sfruttare il suo bene e di liquidare ne si. Di più, l'abuso di diritto deve rivalutarsi nel contesto del diritto applicabile. Se il diritto permette ai persone terza di acquisire la proprietà di un terreno col prescrizione acquisitive, un atteggiamento passivo del proprietario gioca nel suo sfavore. Se il diritto l'esclude, non si può rimproverare al proprietario di non fare valere attivamente il suo diritto. La cornice giuridica proteggeva il monastero e gli permetteva di rimanere passivo. Questo poteva astenersi legittimamente da esercitare attivamente il suo diritto sapendo che un tale atteggiamento non avrebbe prodotto di effetti negativi al suo carico nella cornice del diritto che esiste. Aveva a questo riguardo una speranza legittima. Ora questa speranza legittima è rimessa in causa con la Corte adesso. Allo stesso tempo, il possessore sapeva che -nella cornice legale applicabile -l'atteggiamento che consiste in appropriarsi in modo illegale un terreno che era la proprietà di un monastero non poteva produrre di effetti giuridici. Non poteva avere nessuna speranza legittima -fondata sul diritto nazionale -di trasformare il suo possesso in diritto di proprietà né di preservarla nel caso in cui il proprietario avrebbe deciso di rivendicare il suo terreno.
6. La motivazione della sentenza resa evita di abbordare gli elementi che sostengono in favore di una no-violazione. I tribunali greci hanno stabilito che il possesso del terreno era illegale. Il primo richiedente non aveva nessuno titolo che giustifica il suo possesso del terreno. Di più, le giurisdizioni nazionali hanno stabilito che questo ultimo era di malafede. Peraltro, il richiedente ha fatto valere all'epoca del processo dinnanzi alle giurisdizioni nazionali un diritto bene più forte che il possesso e che esigo una protezione efficace. Bisogna aggiungere che la famiglia del primo richiedente abbia approfittato della vulnerabilità del monastero per estendere e sedersi, coi fatti compiuti, il suo ascendente sul terreno in causa. Avuto riguardo alle circostanze della causa ed al diritto nazionale in vigore, non poteva avere nessuna speranza legittima nelle sue relazioni coi proprietari mentre il proprietario non aveva nessuna ragione di dubitare che la cornice legale in posto sia mantenuta e messi in œuvre.
7. Bisogna sottolineare che le decisioni di giustizia resa dalle giurisdizioni nazionali applicavano in vigore il diritto greco. La maggioranza non suggerisce per niente che un altro modo di applicare il diritto nazionale era considerabile. In queste condizioni, bisogna notare che la sentenza, sebbene non discute il contenuto del diritto greco, è diretto implicitamente non contro il modo di cui le giurisdizioni interne hanno applicato la legge, ma contro il contenuto della legge lei stessa che protegge i beni della chiesa ortodossa e di certi monasteri. Esige implicitamente di rinforzare la protezione del possessore di malafede.
8. L'ingerenza discussa nella motivazione della sentenza aveva per scopo di fare rispettare il diritto di proprietà, violata da un'occupazione illegale di un terreno. Era necessaria per raggiungere lo scopo previsto. Nel contesto specifico del diritto greco, proteggendo la proprietà della chiesa ortodossa contro il prescrizione acquisitive, una decisione del giudice nazionale che constata un abuso del diritto di proprietà avrebbe costituito un'ingerenza sproporzionata nel diritto di proprietà del monastero.
Una constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 arriva a ricompensare un motivo di diritto per la sua ostinazione negli atti illegali che violano il diritto di proprietà di un altro motivo di diritto ed a fare nascere un diritto soggettivo del danno subito da questo ultimo, mentre ex iniura ius non oritur. La sentenza resa è a mio avviso, fondamentalmente affatto ingiusta tanti il di vista procedurale che il punto di vista sostanziale. Beati possidentes...


OPINIONE DISSIDENTE DI IL GIUDICE KOSKELO
(Traduzione)

1. Aderisco alla conclusione della maggioranza in quanto all'inammissibilità dei motivi di appello formulati nello specifico col secondo, terzo, quarto e quinto richiesto. Dal momento che questi non hanno formato nessuna domanda nel procedimento interno controverso, non hanno esaurito le vie di ricorso interni.
2. In compenso, ho votato contro l'ammissibilità del motivo di appello formulato dal primo richiedente e contro la constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 al quale la maggioranza è giunta dopo avere concluso che questo motivo di appello era ammissibile. Il mio voto si spiega qui di seguito con le ragioni esposte.
3. La presente causa trova la sua origine in una controversia fondiario oppositore due persone private, a sapere il primo richiedente ed un monastero. Sembra purtroppo che la maggioranza l'abbia esaminata basandosi su una concezione erronea di certi principi fondamentali del procedimento civile che l'ha condotta ad abbordare il motivo di appello del primo richiedente che si scosta-a mio avviso-della cornice delle questioni di cui la Corte è abilitata a conoscere.
4. Un tale scarto da parte della Corte solleva dei serietà problemi a differenti riguardi, in particolare perché snatura la funzione legittima della Corte, che ignora le esigenze fondamentali della giustizia procedurale tra le parti alla controversia iniziale e che reca offesa al ruolo delle giurisdizioni interne. Queste conseguenze, nefasti in si, si coniugano per dare adito a situazione perfettamente inaccettabile per le parti riguardate e per il sistema della Convenzione.

Il procedimento interno cadeva su una questione di proprietà fondiaria

5. Nello specifico, la controversia di cui la Corte era investita cadeva debitamente su una questione buona precisa. Il primo richiedente si lamentava della conclusione di un procedimento civile che era stato intentato contro lui in Grecia con un monastero che intendeva vedersi riconoscere la qualità di proprietario legittimo di un terreno che occupava il richiedente e su che l'interessato aveva fondato ed aveva sfruttato una determinazione commerciale (paragrafo 9 della presente sentenza). Il procedimento interno nella quale il monastero aveva la qualità di richiedente ed il primo richiedente-ed egli solo-la qualità di convenuto, cadeva sulla questione di sapere a cui apparteneva il terreno controverso. Le giurisdizioni interne decisero questa questione in favore del monastero richiedente, che dichiararono proprietario del terreno (paragrafi 14) 20 e 27 della presente sentenza.
Ammissibilità

6. Dinnanzi alla Corte, il primo richiedente si lamentava della conclusione che aveva conosciuto il procedimento interno, relativa alla proprietà di un terreno che aveva occupato molto tempo. In ciò che riguarda l'oggetto del procedimento interno, a sapere la questione della proprietà di questo terreno, non si sa esattamente se il primo richiedente si limitò ad opporre alla rivendicazione del monastero, o se chiese formalmente a vedersi riconoscere la qualità di proprietario legittimo del terreno. Comunque sia, sono prestito ad ammettere che nessuna questione si porsi sotto l'angolo dell'articolo 35 § 1 della Convenzione in ciò che riguarda la controversia relativa alla proprietà, il richiedente potendo passare per avere esaurito le vie di ricorso interni dal momento che contestò il giudizio reso contro lui col tribunale di prima istanza dinnanzi ad una corte di appello, poi dinnanzi alla Corte suprema. Ciò che è, questa conclusione è limitata all'oggetto ed alla conclusione del procedimento interno. Dice diversamente, il motivo di appello del primo richiedente non cozza contro la no-esaurimento delle vie di ricorso interni per quanto riguarda la questione di sapere se la decisione che riconosce al monastero la qualità di proprietario del terreno ha o non portato violazione dei diritti del richiedente che deriva dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
7. Ho votato contro il parere della maggioranza sulla questione dell'ammissibilità del motivo di appello del primo richiedente per due ragioni. In primo luogo, la maggioranza ha seguito un approccio di cui il principale difetto è dell'avere condotta ad esaminare delle questioni estere all'oggetto del procedimento interno e di cui il richiedente sé non aveva investito la Corte. Ciò che fa, la maggioranza si è dedicata su degli aspetti giuridici della controversia iniziale che sfuggivano alla competenza della Corte. In altri termini, la Corte non ha circoscritto il suo esame agli aspetti della causa che erano in causa nel procedimento interno e per che le vie di ricorso interni erano state esaurite.
8. In secondo luogo, nella misura in cui la no-esaurimento delle vie di ricorso interni non era opponibile al motivo di appello del primo richiedente, stimo che questo motivo di appello sarebbe dovuto essere dichiarato inammissibile per difetto manifesto di fondamento, in applicazione dell'articolo 35 § 3 hanno.
9. La questione di sapere che è il proprietario legittimo di tale o tale bene sono innanzitutto una questione di dritta interno che deve essere esaminata e decisa dalle giurisdizioni interne su cui incombe al primo capo di interpretare il diritto interno applicabile e di valutare i fatti così come gli elementi di prova prodotti dinnanzi ad esse. La Corte ha ricordato a più riprese che non gli appartiene di sostituirsi ai tribunali nazionali spettando sui conclusioni factuelles alle quali sono giunti o sulla loro interpretazione del diritto interno e l'applicazione che ne hanno fatto, salvo si queste appaiono arbitrarie o manifestamente irragionevoli (vedere, per esempio, Anheuser-Busch Inc. c. Portogallo [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I. Nello specifico, non vedo nessuna ragione di considerare che la valutazione della causa con le giurisdizioni interne-che sono giunte tutte agli stessi conclusioni-è inficiata di vizi che conferiscono all'ordinamento del contenzioso fondiario un carattere arbitrario o manifestamente irragionevole.
10. Chi è più, considerando-o lasciando intendere-che le giurisdizioni interne avrebbero dovuto accogliere la tesi dei richiedenti secondo la quale l'azione in rivendicazione del monastero era a respingere in ciò che costituiva un abuso di diritto, paragrafi 87 e 57 della presente sentenza, la maggioranza ha sostituito la sua interpretazione del diritto interno a quella dato dalle giurisdizioni interne. Stimo personalmente che quando si tratta d ' valutare delle questioni di dritte interno complessi la Corte non può seguire un tale approccio che non è compatibile col suo ruolo, né anche col passo che adotta normalmente in materia.
11. Il ragionamento seguito dalla maggioranza comprende altri elementi propri a gettare la confusione in quanto al ruolo della Corte nelle tenute che riguardano essenzialmente l'interpretazione del diritto interno. Per esempio, mi sembra molto discutibile che la maggioranza rimprovera alle giurisdizioni interne di non avere tenuto conto dei titoli prodotti dal richiedente che attestava di una serie di trasferimenti di proprietà di cui era il beneficiario estremo (paragrafo 87 della presente sentenza). Mi sembra inesatto di lasciare intendere che questi documenti non sono stati presi in conto coi tribunali interni che mi sembrano avere stimato piuttosto che allo sguardo del diritto greco, queste non potevano produrre gli effetti di cui il richiedente si avvaleva. Al mio senso, la Corte non ha competenza per giudicare che la proprietà di un bene dovrebbe essere acquisita validamente a prescindere dopo una serie di trasferimenti del punto di sapere se il titolo originario fosse giuridicamente valido. Questo genere di questione rileva del diritto interno.
12. La Corte che sede nelle formazioni composte di giudici che non hanno nessuna cognizione particolare del diritto interno applicabile, eccetto il giudice nazionale, deve guardarsi si da azzardarsi sul terreno pericoloso dell'esame e della valutazione di materie che rilevano del diritto interno, in modo particolare quando è investita di una causa che solleva delle questioni di interpretazione complessa che risulta dall'interazione delle differenti norme di dritte interno.
13. In conclusione, stimo che non esiste nessuna ragione di rimettere in causa, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la qualità di proprietario del terreno riconosciuto al monastero. A riguardo, la Corte avrebbe potuto dichiarare il motivo di appello del primo richiedente inammissibile per difetto manifesto di fondamento. Non c'è stata ad ogni modo violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 su questo punto.
14. Per quanto la situazione del richiedente può suscitare delle questioni e delle preoccupazioni legittime, la mancanza ne è al richiedente che non ha effettuato i passi necessari per ottenere guadagno di causa al livello interno.

La sentenza resa dalla maggioranza porta su dei diritti patrimoniali distinti

15. È certamente perfettamente esatto che al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, le nozioni di "proprietà" e di "beni" hanno una portata che supera largamente il diritto di proprietà, e che la giurisprudenza consolidata della Corte dà una notificazione autonoma che estende la protezione accordata da questa disposizione ad un largo ventaglio di diritti patrimoniali a questi termini (paragrafo 67 della presente sentenza). Vedo non ci nessuno problema di principio.
16. Il mio disaccordo con l'approccio seguito dalla maggioranza tiene a questo che la questione di sapere se la situazione del primo richiedente-caratterizzata in particolare da un possesso di fatto prolungato del terreno controverso -poteva essere protetta a prescindere dall'articolo 1 del Protocollo no 1 della riconoscenza di un terzo come proprietario di questo terreno è una questione estera a quella che sollevava la controversia sulla proprietà. Contrariamente a ciò che suppone la maggioranza, l'interessato non ha compiuto i passi necessari per fare riconoscere questi diritti distinti dinnanzi alle giurisdizioni interne.
17. Tutti i diritti interni, e la Convenzione lei stessa, stabiliscono delle differenze notevoli tra le situazioni rispettive del proprietario di un fondi e del titolare del diritto di occupare e di utilizzare lo sciolgo di altrui. Queste differenze giuridiche hanno anche un'importanza del punto di vista del procedimento. Il fatto di opporre ad un'azione in rivendicazione ed il fatto di rivendicare in giustizia il diritto di continuare ad occupare un sciolgo appartenendo ad altrui sono due cose radicalmente differenti.
18. Nello specifico la maggioranza ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Sebbene il suo ragionamento sembri un po' oscuro e confusi, non sembra avere fondato la sua constatazione di violazione sul fatto che le giurisdizioni interne avrebbero assegnato a torto la proprietà del terreno controverso al monastero, ma piuttosto sul fatto che non hanno accordato nessuna altra forma di protezione giuridica al richiedente, allora stesso che questo aveva occupato il terreno e che aveva realizzato degli investimenti (paragrafi 70-71 della presente sentenza).
19. Il problema è che il primo richiedente non ha formulato presso nessuna domanda in questo senso delle giurisdizioni interne dinnanzi a cui si è limitato a difendersi opponendosi all'azione in rivendicazione impegnata dal monastero. Non ha formato di domanda riconvenzionale per sollecitare la protezione della sua situazione sul fondamento di un possesso ininterrotto e prolungato del terreno controverso nel caso in cui sarebbe stato fatto diritto all'azione in rivendicazione del monastero, e non ha chiesto di più la concessione di un'indennità nel caso in cui sarebbe fallito a fare allontanare le pretese del suo avversario. In altri termini, il richiedente non ha compiuto dinnanzi alle giurisdizioni interno nessuno atto di procedimento per ottenere la protezione dei suoi diritti patrimoniali nel caso in cui queste avrebbero deliberato nel suo sfavore sulla controversia relativa alla proprietà che era la sola questione-astrazione fatta della domanda accessoria di esclusione-di cui erano investite nella cornice dell'azione impegnata dal monastero. Ai miei occhi, il ragionamento seguito dalla maggioranza è erroneo su questo punto (paragrafi 57-58 della presente sentenza).
20. Non vedo nessuna ragione di esonerare il primo richiedente dell'obbligo che pesava su lui di chiedere in tempo utile alle giurisdizioni interni la protezione dei diritti patrimoniali di cui si definiva titolare. La Convenzione fa parte integrante dell'ordine giuridico ellenico, dove è direttamente applicabile. Inoltre, la Costituzione ellenica accorda alle disposizioni della Convenzione un valore superiore alla legge interna ordinaria. In queste condizioni, non fa nessuno dubbio che le giurisdizioni interne sarebbero state tenute di prendere in considerazione i diritti convenzionali del richiedente-ivi compreso quelli che deriva dell'articolo 1 del Protocollo no 1-e di darloro effetto se l'interessato ne fosse prevalso dinnanzi ad esse si. La carenza del richiedente non autorizza a questo riguardo per niente la Corte ad oltrepassare il suo ruolo allontanando l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni ed esaminando la causa sulla base di domande che non aveva formulato al livello interno e di motivi di appello che non ha sollevato anche dinnanzi a lei.
21. La regola secondo la quale il giudice può deliberare solamente sulle questioni che è chiamato ad esaminare ed a decidere è un principio fondamentale del procedimento civile. Nessuna decisione può essere presa su delle domande che non sono state formulate. La scelta di una parte all'istanza di rintanarsi ad un ruolo difensivo, siccome l'ha fatto il richiedente, limitandosi che a contestare le pretese del richiedente coi mezzi di fatto e di diritto che mira a metterli in fallimento, non saprebbe bastare a costringere o ad autorizzare il giudice a ricercare di ufficio se questa parte avrebbe potuto fare valere i suoi interessi su un altro fondamento.
22. La maggioranza si appella sul fatto che il richiedente aveva sostenuto, nella cornice del procedimento interno, che il monastero aveva commesso un abuso di diritto, paragrafi 86 e 87 della presente sentenza. Tuttavia, il fatto che il richiedente, in qualità di convenuto, avesse invocato l'abuso di diritto per contestare l'azione in rivendicazione del richiedente non è sufficiente. Il mezzo di difesa che costituisce la risposta ad una pretesa non può sostituire una domanda principale o una domanda riconvenzionale. In altri termini, una tale risposta non è assimilabile ad una domanda con la quale il primo richiedente avrebbe rivendicato la protezione del suo statuto di occupante e di utente del terreno nel caso in cui il suo mezzo tirato dell'abuso del diritto commesso dal richiedente non sarebbe stato considerato come una ragione sufficiente per allontanare l'azione in rivendicazione impegnata da questo. Mancanza di essere stata investita di una domanda principale o riconvenzionale in questo senso, le giurisdizioni interne non potevano esaminare la causa sotto questo angolo e potevano deliberare in favore del richiedente, anche se la maggioranza rimprovera loro di non l'avere fatto.
23. Ne è parimenti dell'argomento, anche trattenuto con la maggioranza, paragrafo 87 della presente sentenza secondo che le giurisdizioni interne non hanno tenuto contano della perdita di investimenti e di redditi subiti dal richiedente, allora tuttavia che aveva esposto loro, invocando l'abuso di diritto, le perdite finanziarie che sarebbero risultate per egli e suoi prossimi dalla riconoscenza della fondatezza dell'azione in rivendicazione del monastero, della loro esclusione del terreno e della cessazione delle loro attività commerciali. Nella mancanza di ogni domanda espressa del richiedente, questi mezzi di difesa oppositori all'azione in rivendicazione del monastero non potevano, a prescindere del loro merito dei fatti, in nessun caso autorizzare le giurisdizioni interne a proteggere la sua situazione di occupante del terreno allo scapito di quella del proprietario di questo.
24. In non tenendo nessuno conto delle carenze del primo richiedente nel procedimento interno, la maggioranza ha optato per un approccio estremamente problematico e preoccupante.
25. Di prima perché la maggioranza si è eretta in giurisdizione di prima istanza scostandosi della cornice del procedimento interno, ciò che la Corte non può né deve fare. L'esaurimento delle vie di ricorso interni è un'esigenza elementare e giuridicamente costrittiva che riveste un'importanza fondamentale nel sistema della Convenzione. La Corte lei stessa l'ha ricordato alle innumerevoli riprese (vedere, tra molto altri, Vukovi ?ed altri c. Serbia (eccezioni preliminari) [GC], i nostri 17153/11 e 29 altri, §§ 69-72, 25 marzo 2014, Gherghina c. Romania [GC], déc.), no 42219/07, § 84, 9 luglio 2015, e Peacock c. Regno Unito, déc.), no 52335/12, § 32, 5 gennaio 2016.
26. Poi perché la maggioranza ha seguito un ragionamento che ignora totalmente i diritti procedurali dell'avversario del richiedente nel procedimento interno. Concludendo alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 per i motivi enunciati nella presente sentenza, la maggioranza dà ad intendere difatti che le giurisdizioni interne hanno violato questa disposizione mancanza per esse di avere esaminato-e deciso-reazionario petita se l'affaccenda di cui erano investite. Ora è evidente che queste stesse giurisdizioni avrebbero violato in modo flagranti un'altra disposizione della Convenzione, a sapere l'articolo 6, se avessero deliberato reazionario petita al disprezzo del diritto della parte avversa ad un procedimento contraddittorio ed all'uguaglianza delle armi.
27. Di un punto di vista formale, è innegabile che la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 stabilito nello specifico riguarda solamente il mancata osservanza, con le autorità dello stato convenuto, e specialmente con le giurisdizioni interne, delle esigenze che derivano di questa disposizione. Ciò dice, forza è di constatare che ignorando la cornice procedurale dell'istanza interna ed estendendo il suo controllo alle questioni che non sono state decise e che non potevano essere egli in questa istanza, la maggioranza è giunta ai conclusioni che cadono in realtà sulla controversia iniziale, allora stesso che l'avversario del richiedente nella controversia in questione non ha avuto la possibilità di replicare e di presentare delle osservazioni sugli aspetti factuels e giuridici delle questioni che erano in causa. Mancanza di ogni domanda formulata dal primo richiedente, queste questioni non sono state abbordate in nessun modo nel procedimento interno e l'avversario del richiedente nella cornice di questa istanza non ha partecipato al procedimento seguito dinnanzi alla Corte di cui non era forse anche non informato e che non gli è stato ad ogni modo ufficialmente notificata.
28. La maggioranza ha allontanato questa difficoltà rilevando che, secondo il diritto greco, le sentenze della Corte che conclude alla violazione con la Grecia dei suoi obblighi convenzionali non possono condurre alla riapertura di procedimenti in materia civile (paragrafo 94 della presente sentenza). Tuttavia, questo argomento non è pertinente nello specifico, in ragione precisamente del legame di istanza iniziale e del principio non ottimo petita. Per chiarificare questo punto, tengo a sottolineare ciò che segue.
29. La questione della riapertura di un procedimento si porsi relativamente ai giudizi definitivi (passati in forza di cosa giudicata). Consiste in sapere se una sentenza di violazione resa dalla Corte costituisce o no, nell'ordine giuridico interno, un motivo che permette di allontanare l'autorità di cosa giudicata addetta ai giudizi o ad altre decisioni delle autorità nazionali e di riaprire i procedimenti in causa. Ciò che è, questa questione non può porsisi in ciò che riguarda dei punti non essendo stato deciso prima di tutto da un giudizio interno definitivo. Ricordo che il procedimento interno qui in causa cadeva esclusivamente sulla questione di sapere a cui apparteneva, come proprietario, il terreno controverso, e che questa questione è di conseguenza l'unica ad essere stata decisa alla conclusione di questo procedimento. Scostandosi di questa questione ed esaminando quella della protezione della situazione del richiedente nella sua qualità di occupante e di gestore del terreno nonostante il fatto che il monastero ne era stato riconosciuto proprietario, la maggioranza ha esteso i suoi conclusioni ai punti non avendo fatto l'oggetto di una decisione passata in forza di cosa giudicata al livello interno.
30. A questo riguardo, e senza pretendere essere un specialista del diritto procedurale greco, constato che le sorgenti che ho potuto consultare sembrano indicare che le disposizioni pertinenti del codice di procedimento civile greco (CPC) siano completamente chiare. Risulta dell'articolo 324 del CPC che l'oggetto dell'autorità della cosa giudicata di una decisione si definisce con riferimento al diritto su che si pronuncia ("das entschiedene Recht"). Per la sua parte, l'articolo 322 dello stesso codice precisa che l'autorità della cosa giudicata si attacca e limitati al rapporto giuridico in causa per quanto abbia dato adito ad un giudizio che delibera su una domanda principale o riconvenzionale, o ancora su una domanda di intervento in qualità di titolare del diritto controverso o di compenso, ipotesi non pertinenti nello specifico.
31. Una sentenza della Corte che, al disprezzo dell'esigenza di esaurimento delle vie di ricorso interni, statua in favore del richiedente su delle questioni giuridiche che non sono state decise al livello interno e che non sono coperte con l'autorità della cosa giudicata dunque pongo il richiedente in una situazione che gli permette di formare altre domande contro il suo avversario nella controversia iniziale. Una tale sentenza costituisce di fatto per il richiedente un tipo di "guida" a seguire per formulare anteriormente delle pretese taciute. Nello specifico, la Corte ha costretto il governo convenuto ad indennizzare il primo richiedente delle perdite pecuniarie essendo risultata della violazione dei suoi diritti patrimoniali. Si può escludere tuttavia, solamente il primo richiedente che ha fatto stato nelle sue osservazioni dinnanzi alla Corte di perdite molto superiori al risarcimento accordato, possa avere interesse ad introdurre una notizia chiedo contro la parte avversa alla controversia iniziale in vista di ottenere delle indennità complementari. Ora il sistema della Convenzione non ha avuto evidentemente mai vocazione a funzionare così o a produrre dei tali effetti. Tuttavia, questo genere di disfunzione è ineluttabile dal momento che la Corte interviene unilateralmente in favore di un individuo che ignora le esigenze fondamentali della giustizia procedurale allo scapito del suo avversario.
32. La presente causa illustre quanto è importante per la Corte di astenersi da agire come la maggioranza l'ha fatto. Va senza dire che la mia opinione dissidente non prende in nessun modo posizione sulla fondatezza eventuale delle domande che il primo richiedente avrebbe potuto introdurre ma che ha, fino qui, taciuti di formulare.
33. Infine, l'esigenza di coerenza e di uguaglianza di trattamento dei richiedenti dinnanzi alla Corte costituisce per questa una ragione supplementare di rispettare i limiti della sua competenza. Le richieste dichiarate inammissibili per non esaurimento delle vie di ricorso interni in applicazione dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, con una decisione preso la maggior parte del tempo in formazione di giudice unico, si contano probabilmente con migliaia ogni anno. Importa al più alto punto che la Corte dia prova di coerenza astenendosi da accordare un trattamento speciale a tale o tale richiedente.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.