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CASO: AFFAIRE CHIRAGOV ET AUTRES c. ARMÉNIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41,13,35,08,P1-1

NUMERO: 13216/05/2018
STATO: Armenia
DATA: 12/12/2017
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusions
Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Dommage matériel
Satisfaction équitable)



GRANDE CHAMBRE






AFFAIRE CHIRAGOV ET AUTRES c. ARMÉNIE

(Requête no 13216/05)










ARRÊT
(Satisfaction équitable)

STRASBOURG

12 décembre 2017








Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Chiragov et autres c. Arménie,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Guido Raimondi, président,
Angelika Nußberger,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Ganna Yudkivska,
Robert Spano,
Luis López Guerra,
Nebojša Vu?ini?,
Paul Lemmens,
Krzysztof Wojtyczek,
Ksenija Turkovi?,
Egidijus K?ris,
Iulia Motoc,
Branko Lubarda,
M?rti?š Mits,
Armen Harutyunyan,
L?tif Hüseynov,
Jolien Schukking, juges,
et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 13216/05) dirigée contre la République d’Arménie et dont six ressortissants azerbaïdjanais, OMISSIS (« les requérants ») ont saisi la Cour le 6 avril 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le sixième requérant est décédé en juin 2005. Son fils, OMISSIS, poursuit la procédure en son nom.
2. Par un arrêt rendu le 16 juin 2015 (« l’arrêt au principal »), la Cour a conclu qu’il y avait violation continue des articles 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et qu’aucune question distincte ne se posait sur le terrain de l’article 14 de la Convention. Elle a estimé en particulier, quant à l’article 1 du Protocole no 1, que, pour ce qui était de la période considérée, à savoir celle postérieure au 26 avril 2002, aucun but n’avait été invoqué qui eût été susceptible de justifier l’impossibilité faite aux requérants d’accéder à leurs biens et l’absence d’indemnisation pour cette ingérence. Elle a jugé la République d’Arménie responsable des violations des droits des requérants qu’elle avait constatées (Chiragov et autres c. Arménie [GC], no 13216/05, § 201, CEDH 2015).
3. Au titre de l’article 41 de la Convention, les requérants sollicitaient une satisfaction équitable s’élevant à plusieurs millions d’euros (EUR) pour dommage et pour frais et dépens.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans un délai de douze mois, leurs observations sur ladite question et, en particulier, à la tenir informée de tout accord auquel ils pourraient aboutir (paragraphe 222 et point 8 du dispositif de l’arrêt au principal).
5. Les parties n’étant pas parvenues à un accord, les requérants ont déposé leurs observations les 16 juin et 28 décembre 2016, et le Gouvernement a fait de même les 16 septembre et 30 décembre 2016.
6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement de la Cour (« le règlement »).
7. En réponse à une demande formulée par le Gouvernement, la Cour juge qu’il n’y a pas lieu, aux fins de l’examen de la question de la satisfaction équitable, d’organiser de mission d’établissement des faits.
EN DROIT
8. Aux termes de l’article 41 de la Convention :
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Exceptions préliminaires
9. Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas démontré être titulaires de droits sur les biens en cause. Il argue qu’ils n’ont donné aucune explication quant à l’origine, la provenance ou la validité juridique des passeports techniques qu’ils ont produits, et que ces documents n’ont donc aucune valeur probante. Il ajoute que le droit en vigueur lorsqu’ils ont quitté le district de Latchin en mai 1992 ne reconnaissait pas de droits privés sur les terres, et qu’ils ne peuvent donc pas avoir eu l’espérance légitime de se voir octroyer pareils droits dix ans plus tard. Il considère que, de surcroît, il n’y a pas de lien de causalité entre l’impossibilité d’accéder à leurs biens dans laquelle ils allèguent se trouver et des agissements qui lui seraient imputables. Enfin, il soutient que les questions concernant les documents et l’indemnisation, entre autres sujets, auraient pu et auraient dû être examinées par les juridictions internes avant d’être portées devant la Cour.
10. Les requérants contestent les arguments avancés par le Gouvernement sur ce terrain, arguant que les questions qu’il soulève ont déjà été tranchées par la Cour dans l’arrêt au principal.
11. La Cour rappelle que, dans cet arrêt, elle a conclu que les passeports techniques des requérants constituaient un commencement de preuve du droit de propriété des intéressés (paragraphe 141) ; qu’ainsi, compte tenu de l’ensemble des éléments de preuve produits devant elle, les requérants avaient suffisamment étayé leur allégation selon laquelle ils possédaient des maisons et des terres au moment où ils avaient quitté le district de Latchin (paragraphe 143), de sorte qu’ils avaient alors sur des terres et sur des maisons des droits qui constituaient des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, et que rien n’indiquait que ces droits se fussent éteints par la suite, par l’effet de mesures légitimes ou non, que ce soit avant ou après la ratification de la Convention par l’Arménie (paragraphe 149). Elle a considéré également que les terres et les maisons des requérants étaient constitutives de leur « domicile » aux fins de l’article 8 de la Convention (paragraphe 150). Sur la question du lien de causalité entre l’impossibilité pour les requérants d’accéder à leurs biens et les actions du gouvernement défendeur, elle a jugé que, depuis le 26 avril 2002, la République d’Arménie était responsable d’une violation à l’égard des requérants des droits garantis par les articles 1 du Protocole no 1 (paragraphe 201) et 8 de la Convention (paragraphes 207-208). Par ailleurs, en réponse à l’argument du Gouvernement selon lequel les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes relativement à leurs demandes de satisfaction équitable, elle rappelle que dans l’arrêt au principal elle a rejeté la même exception en considérant que le Gouvernement n’avait pas démontré que les requérants aient disposé d’un recours apte à remédier à la situation qu’ils critiquaient sur le terrain de la Convention et présentant des perspectives raisonnables de succès (paragraphe 120). Pour les mêmes raisons, elle a conclu que la République d’Arménie était responsable d’une violation à l’égard des requérants du droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention (paragraphes 214-215).
Dès lors, les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement ont déjà été tranchées par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée. Partant, la Cour ne les examinera pas à nouveau dans le présent arrêt. Elles sont donc rejetées.
B. Dommage
1. Thèse des requérants
12. Les requérants réclament une indemnité pour le dommage matériel et moral qu’ils estiment avoir subi depuis le 26 avril 2002, date à laquelle l’Arménie a ratifié la Convention. Ils indiquent que, bien qu’ils aient une grande nostalgie du district de Latchin, leur région d’origine, ils ont conscience qu’ils ne peuvent y retourner compte tenu du conflit qui s’y déroule et de l’insécurité qui y règne.
13. Pour dommage moral, les requérants demandent 50 000 EUR chacun pour la souffrance et la détresse émotionnelle que leur auraient causées les violations continues des articles 1 du Protocole no 1 et 8 et 13 de la Convention. Ils indiquent que leur préjudice découle à la fois de la nature du raid de 1992 et de l’anxiété continue résultant de la perte de leurs moyens de subsistance, de leurs mauvaises conditions de vie en tant que déplacés internes et de leur incapacité à subvenir correctement aux besoins de leur famille.
14. En ce qui concerne le dommage matériel, les requérants ont communiqué des demandes d’indemnisation individuelles datées de juin 2016, qui portent sur la valeur de leurs terres et de leurs maisons ou celle de la perte des revenus fonciers correspondants, la valeur des tapis et autres articles domestiques, celle des véhicules, des arbres et arbustes fruitiers et du bétail, celle de la perte des revenus de la culture, de l’élevage, de l’emploi et d’activités commerciales, et les dépenses supplémentaires engagées à Bakou aux fins de leur relogement et de leur subsistance.
15. Soulignant qu’ils se sont vu refuser l’accès à leurs biens et, par conséquent, la possibilité d’en user et d’en jouir, les requérants exposent que lorsque, par le passé, elle a été appelée à connaître de cas de violation continue, la Cour a apprécié le préjudice subi par référence aux revenus fonciers annuels, exprimés en pourcentage de la valeur vénale du bien, que la location aurait pu produire au cours de la période pertinente (Loizidou c. Turquie (article 50), 28 juillet 1998, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV). Toutefois, ils réclament en réalité, exclusivement ou à titre supplémentaire, une indemnisation couvrant l’intégralité de la valeur vénale de leurs terres et de leurs maisons.
16. Pour prouver leurs droits sur les biens en cause, les requérants ont produit des passeports techniques délivrés entre 1985 et 1990, qui décrivent les terrains et les maisons – M. Qaraca Gabrayilov a soumis en outre une décision d’attribution des terres datant de 1974. Ils ont également fourni des témoignages de membres de leur famille, d’amis, de voisins et de collègues. À l’appui de leurs demandes relatives aux terrains et aux maisons, ils ont communiqué une évaluation réalisée à Bakou le 6 juin 2016 par le « Groupe de travail sur l’évaluation des préjudices et des pertes résultant de l’occupation de territoires azerbaïdjanais par les forces armées arméniennes ». Ils n’ont soumis à la Cour aucune autre preuve documentaire concernant leurs biens ou la valeur de ceux-ci.
17. En ce qui concerne l’état de leurs maisons, les requérants ont indiqué dans leurs observations sur la satisfaction équitable du 9 juillet 2012 et du 16 juin 2016 que, en conséquence du raid militaire de 1992, les bâtiments avaient été soit détruits par des incendies soit gravement endommagés. Cependant, ils ont joint à leurs observations de 2012 des photographies aériennes de la ville de Latchin et des villages de Chiragli et Aghbulag, téléchargées sur Google en avril 2012, sur lesquelles ils avaient marqué différents emplacements où apparaissaient selon les cas des bâtiments ou des ruines censés être leurs maisons ; et, dans leurs observations du 28 décembre 2016 en réplique à celles du Gouvernement sur la satisfaction équitable, ils ont affirmé, en renvoyant aux photographies de Google, que leurs maisons existaient encore, même si elles étaient peut-être délabrées ou occupées par des tiers. Par ailleurs, dans leurs observations sur le fond de l’affaire, ils avaient fourni des images satellite de Latchin, Chiragli et Aghbulag ainsi que du village de Kamalli, prises par le ministère azerbaïdjanais de la Défense en avril 2010.
18. Dans leurs demandes d’indemnisation pour dommage matériel, les requérants exposent ce qui suit.
a) Elkhan Chiragov
19. M. Elkhan Chiragov est né en 1950. Il est marié et a quatre enfants. À Chiragli, il aurait occupé deux emplois d’enseignant. Dans la requête qu’il a introduite devant la Cour en avril 2005, il déclarait que, après son déplacement, il avait perçu son salaire d’enseignant, un complément de revenus versé par l’État d’un montant mensuel de 25 000 manats (vraisemblablement d’« anciens » manats azerbaïdjanais (AZM), la somme indiquée correspondait à cinq dollars américains (USD) environ) pour chacun des membres de sa famille ainsi qu’une aide sous la forme de nourriture, de tentes et d’habits chauds. Il a également produit un certificat de travail attestant que, le 1er septembre 1993, il avait été engagé en tant qu’enseignant dans une école de Bakou. En juin 2016, il a fait savoir qu’il n’avait finalement pas pu travailler comme enseignant à Bakou, expliquant que l’école où il avait trouvé un emploi était trop loin de son habitation et que sa mauvaise santé ne lui permettait pas de faire le trajet.
20. Dans sa demande d’indemnisation pour dommage matériel, M. Elkhan Chiragov indique que la superficie du terrain mentionné dans son passeport technique était en réalité, après extension, de 6 500 mètres carrés (m²), mais que seuls 1 200 m² de cette surface avaient été enregistrés. Cependant, sa demande d’indemnisation ne porte que sur la surface enregistrée, soit 1 200 m². Il aurait également eu une seconde parcelle de 10 000 m², pour laquelle il réclame une somme correspondant à la perte de revenus fonciers qu’il estime avoir subie. Outre la maison d’habitation et la remise décrites dans le passeport technique, il aurait aussi possédé une étable et une seconde remise. Il sollicite une indemnité couvrant la valeur intégrale des bâtiments et celle des articles domestiques que sa famille et lui auraient laissés sur place en 1992 (dont cinq tapis faits main). D’autre part, avant leur déplacement, sa famille et lui auraient cultivé leur terre et élevé des abeilles et du bétail ; en 1992, ils auraient eu 70 arbres fruitiers, 55 ruches, 3 chevaux, 9 vaches, 80 moutons, 120 poules, 60 dindes et 40 oies. À cet égard, il sollicite une indemnité couvrant la valeur intégrale des arbres, des chevaux et des volailles, ainsi que la perte des revenus que lui aurait rapportés la vente de produits agricoles (fruits, pommes de terre, miel, veaux, lait, agneaux, laine). Il souhaite également être indemnisé pour la perte du salaire qu’il aurait tiré de ses deux emplois d’enseignant et pour les dépenses de subsistance que la famille aurait eues à Bakou.
21. Au total, la demande d’indemnisation pour dommage matériel soumise par M. Elkhan Chiragov pour la période de quatorze ans allant d’avril 2002 à juin 2016 s’élève à 1 573 180 « nouveaux » manats azerbaïdjanais (AZN), soit environ 790 000 EUR. Elle est ainsi ventilée : terrain (valeur et revenus fonciers) – 100 000 AZN ; bâtiments (valeur) – 260 000 AZN ; articles domestiques (valeur) – 71 480 AZN ; culture et élevage (revenus des ventes plus valeur des arbres fruitiers et du bétail) – 906 500 AZN ; salaire d’enseignant – 100 800 AZN ; frais de subsistance supplémentaires – 134 400 AZN.
b) Adishirin Chiragov
22. M. Adishirin Chiragov est né en 1947. Il est marié et a trois enfants. À Chiragli, il aurait exercé la profession d’enseignant. Dans sa requête, il déclarait qu’il percevait le même type d’aide de l’État que le premier requérant, c’est-à-dire un salaire, un complément de revenus et une assistance matérielle. En juin 2016, il a indiqué que le montant mensuel total du salaire et de la pension perçus par la famille était d’environ 700 AZN.
23. Dans sa demande d’indemnisation pour dommage matériel, M. Adishirin Chiragov expose que la superficie du terrain mentionné dans son passeport technique était en réalité, après extension, de 7 500 m², mais que seuls 1 200 m² de cette surface avaient été enregistrés. Sa demande d’indemnité porte sur la totalité de la surface réelle alléguée. M. Adishirin Chiragov aurait également eu une seconde parcelle de 12 000 m² de terres agricoles, pour laquelle il réclame une somme correspondant à la perte de revenus fonciers qu’il estime avoir subie. Il ajoute que, comme indiqué dans le passeport technique, il avait aussi une maison d’habitation avec une surface de stockage ainsi qu’une remise. Il précise toutefois que la taille de la remise était de 120 m², et non de 90 m² comme mentionné dans le passeport. Il sollicite une indemnité couvrant la valeur intégrale des bâtiments, celle des articles domestiques que sa famille et lui auraient laissés sur place en 1992 (dont six tapis faits main) et le prix de revente sur le marché de l’occasion d’une voiture de modèle Niva. D’autre part, avant leur déplacement, sa famille et lui auraient cultivé leur terre et élevé des abeilles et du bétail ; en 1992, ils auraient eu 90 arbres fruitiers, 20 ruches, 9 vaches, 2 bœufs, 65 moutons, 150 poules, 70 dindes et 50 oies. À cet égard, M. Adishirin Chiragov sollicite une indemnité couvrant la valeur intégrale des arbres et de la volaille ainsi que la perte des revenus que lui aurait rapportés la vente de produits agricoles (fruits, pommes de terre, miel, abeilles, veaux, lait, agneaux, laine, fromage). Il souhaite également être indemnisé pour la perte du salaire qu’il aurait tiré de son emploi d’enseignant et pour les dépenses engagées par la famille pour louer un appartement à Bakou de 1992 à 1994.
24. Au total, la demande d’indemnisation pour dommage matériel soumise par M. Adishirin Chiragov s’élève à 926 240 AZN (soit environ 465 000 EUR). Elle est ainsi ventilée : terrain (valeur et revenus fonciers) – 213 500 AZN ; bâtiments (valeur) – 129 000 AZN ; articles domestiques (valeur) – 45 950 AZN ; voiture (valeur) – 10 000 AZN ; culture et élevage (revenus des ventes plus valeur des arbres fruitiers et du bétail) – 465 390 AZN ; salaire d’enseignant – 50 400 AZN ; frais de subsistance supplémentaires – 12 000 AZN.
c) Ramiz Gebrayilov
25. M. Ramiz Gebrayilov est né en 1960. Il est marié et a quatre enfants. À Latchin, il aurait exercé la profession d’ingénieur. Dans sa requête, il disait être retraité pour raisons de santé et percevoir par mois l’équivalent de 25 USD de pension plus cinq dollars d’aide de l’État pour chacun des membres de sa famille. Dans ses observations de juin 2010, il a indiqué qu’il avait visionné une vidéo de Latchin enregistrée en 2001 sur laquelle il avait constaté que sa maison avait été totalement détruite par un incendie, et que ses voisins lui avaient expliqué que l’incendie avait eu lieu quelques jours après son départ de Latchin. En juin 2016, il a déclaré qu’à Bakou il avait d’abord continué de travailler et perçu un revenu, mais que par la suite il avait pris sa retraite et qu’il recevait désormais une pension mensuelle de 115 AZN. Le revenu de la famille comprendrait, outre cette somme, un montant mensuel de 600 AZN constitué d’une part des salaires des enfants de M. Gebrayilov et d’autre part d’aides de l’État.
26. Dans sa demande d’indemnisation pour dommage matériel, M. Gebrayilov expose que sa parcelle de terrain s’étendait en réalité sur 5 000 m² et non sur 480 m² comme mentionné dans le passeport technique. En se basant sur une estimation de l’actuel prix au mètre carré (40 AZN), il réclame une indemnité à hauteur de la totalité de la surface réelle alléguée. Il ajoute que, outre la maison d’habitation et la remise décrites dans le passeport technique, il possédait aussi une seconde remise, une étable, un garage et une source. Il sollicite une indemnité couvrant la valeur intégrale des bâtiments et de la source, la perte des revenus constitués par les loyers que la famille aurait perçus l’été en quittant Latchin pour louer sa maison, et la valeur intégrale des articles domestiques qu’elle aurait laissés sur place en 1992 (dont 16 tapis faits main). D’autre part, avant leur déplacement, M. Gebrayilov et sa famille auraient cultivé leur terre et élevé du bétail ; en 1992, ils auraient eu 81 arbres fruitiers, 12 vaches, 8 veaux, 200 moutons et 170 agneaux. À cet égard, M. Gebrayilov sollicite une indemnité couvrant la valeur intégrale du bétail ainsi que la perte des revenus que lui aurait rapportés la vente de produits agricoles (fruits, légumes, lait et produits laitiers, viande, laine). Il souhaite également être indemnisé à hauteur de l’intégralité de la valeur de son atelier de réparation automobile « Auto Service », qui aurait compris 5 000 m² de terrain, un bâtiment, des outils et des machines.
27. Au total, la demande d’indemnisation pour dommage matériel soumise par M. Gebrayilov pour la période allant d’avril 2002 à juin 2016 s’élève à 1 849 555 AZN (soit environ 925 000 EUR). Elle est ainsi ventilée : terrain (valeur) – 200 000 AZN ; bâtiments et source (valeur et revenus fonciers) – 222 000 AZN ; articles domestiques (valeur) – 29 455 AZN ; culture et élevage (revenus des ventes plus valeur du bétail) – 1 168 100 AZN ; atelier « Auto Service » (valeur du terrain, des équipements et des machines) – 230 000 AZN.
d) Akif Hasanof
28. M. Akif Hasanof est né en 1959. À Aghbulag, il aurait exercé la profession d’enseignant. Dans sa requête, il disait qu’il percevait un salaire d’enseignant ainsi qu’un modique complément de revenus versé par l’État et une aide matérielle, et que l’ensemble de ces ressources lui permettait à peine de subvenir à ses besoins et à ceux des cinq membres de sa famille. En juin 2016, il a déclaré que, après avoir quitté Latchin, il avait exercé différents emplois, toujours très faiblement rémunérés. À Bakou, il n’aurait pas pu trouver d’emploi d’enseignant ni de directeur d’école.
29. Dans sa demande d’indemnisation pour dommage matériel, M. Hasanof indique que sa parcelle de terrain s’étendait en réalité sur 8 200 m2 et non sur 1 600 m² comme mentionné dans le passeport technique. Cependant, sa demande d’indemnité ne porte que sur la surface de terrain mentionnée dans le passeport technique. Ne connaissant pas la valeur vénale actuelle du terrain, M. Hasanof réclame une somme correspondant à la perte de revenus fonciers qu’il estime avoir subie. Outre la maison d’habitation et la remise décrites dans le passeport technique, il aurait aussi possédé une grange et un autre bâtiment de grande taille comprenant un garage. Il sollicite une indemnité couvrant la valeur intégrale des bâtiments, la perte des revenus fonciers qu’il aurait tirés de la location à l’année d’une partie de la maison d’habitation, la valeur intégrale des articles domestiques que sa famille et lui auraient laissés sur place en 1992 (dont 20 tapis faits main) et le prix de revente sur le marché de l’occasion d’une voiture de modèle Niva. D’autre part, avant leur déplacement, sa famille et lui auraient cultivé leur terre et élevé des abeilles et du bétail ; en 1992, ils auraient eu 141 arbres fruitiers, des framboisiers, 50 ruches, 3 chevaux, 16 vaches, 100 moutons, 50 dindes et 50 oies. À cet égard, il sollicite une indemnité couvrant la valeur intégrale des abeilles et du bétail (chevaux, vaches et moutons) ainsi que la perte des revenus que lui aurait rapportés la vente de produits agricoles (fruits, légumes, miel, abeilles, veaux, lait, agneaux, laine, fromage, plumes d’oie). Il souhaite également être indemnisé pour la perte du salaire qu’il aurait tiré de son emploi d’enseignant et pour les dépenses de subsistance que la famille aurait eues à Bakou.
30. Au total, la demande d’indemnisation pour dommage matériel soumise par M. Hasanof pour la période allant d’avril 2002 à juin 2016 s’élève à 2 621 490 AZN (soit environ 1 300 000 EUR). Elle est ainsi ventilée : terrain (revenus fonciers) – 84 000 AZN ; bâtiments (valeur et revenus fonciers) – 320 000 AZN ; articles domestiques (valeur) – 91 440 AZN ; voiture (valeur) – 12 000 AZN ; culture et élevage (revenus des ventes plus valeur des abeilles et du bétail) – 2 017 650 AZN ; salaire d’enseignant – 50 400 AZN ; frais de subsistance supplémentaires – 46 000 AZN.
e) Fekhreddin Pashayev
31. M. Fekhreddin Pashayev est né en 1956. Il est marié et a trois enfants. À Latchin, il aurait été employé en tant qu’ingénieur-chef au ministère des Transports. Dans sa requête, il indiquait qu’il percevait au total 125 000 manats (là encore, vraisemblablement d’« anciens » manats) par mois pour sa famille en allocations d’État aux personnes déplacées et que, de plus, sa femme percevait une pension de 170 000 manats par mois. En 2010, il a communiqué à la Cour un certificat de travail selon lequel, le 1er avril 1993, il avait été renommé à son ancien poste d’ingénieur chef, le lieu d’affectation de ce poste ayant été, après l’occupation du district de Latchin, transféré au dépôt d’hiver du ministère à Aghjabedi (à environ 300 kilomètres à l’ouest de Bakou). Il aurait été mis fin à ses fonctions à ce poste en janvier 2003. En juin 2016, il a déclaré que, après avoir quitté Latchin, il n’avait pas pu retrouver d’emploi en tant qu’ingénieur-chef à Bakou.
32. Dans sa demande d’indemnisation pour dommage matériel, M. Pashayev réclame la valeur intégrale de son terrain tel que décrit dans le passeport technique, sur la base d’une estimation de l’actuel prix au mètre carré, qui serait de 200 AZN. Il sollicite aussi le montant du loyer qu’il aurait pu percevoir sur cette parcelle pendant les quatorze années qui se sont écoulées entre avril 2002 et juin 2016. Il expose que, comme mentionné dans le passeport technique, il avait une maison d’habitation, une petite maison utilisée comme « maison d’été » et une petite remise. Il sollicite une indemnité couvrant la valeur intégrale des bâtiments, le loyer que, selon ses estimations, il aurait pu retirer de la maison d’habitation, et la valeur intégrale des articles domestiques que sa famille et lui auraient laissés sur place en 1992 (dont dix tapis faits main et des bijoux d’une valeur de 96 000 AZN). D’autre part, avant leur déplacement, sa famille et lui auraient cultivé un hectare de terre dans son village natal, Kamalli, et élevé des abeilles et du bétail ; en 1992, ils auraient eu 500 arbres fruitiers, 20 ruches et 20 vaches. À cet égard, il sollicite une indemnité couvrant la valeur intégrale des abeilles et des vaches ainsi que la perte des revenus que lui aurait rapportés la vente de produits agricoles (fruits, miel, abeilles, veaux, lait). Il souhaite également être indemnisé pour la perte du salaire qu’il aurait tiré de son emploi d’ingénieur-chef et pour les dépenses de subsistance que la famille aurait eues à Bakou, dont le loyer d’une maison qu’elle aurait habitée pendant les trois premières années qui ont suivi son départ de Latchin.
33. Au total, la demande d’indemnisation pour dommage matériel soumise par M. Pashayev s’élève à 2 224 090 AZN (soit environ 1 100 000 EUR). Elle est ainsi ventilée : terrain (valeur et revenus fonciers) – 107 860 AZN ; bâtiments (valeur et revenus fonciers) – 252 000 AZN ; articles domestiques (valeur) – 134 630 AZN ; culture et élevage (revenus des ventes plus valeur des abeilles et du bétail) – 1 494 800 AZN ; salaire d’ingénieur – 201 600 AZN ; frais de subsistance supplémentaires – 33 200 AZN.
f) Qaraca/Sagatel Gabrayilov
34. M. Qaraca Gabrayilov était né à Latchin en 1940. Il était marié et avait cinq enfants. Il est décédé le 19 juin 2005. La procédure a été poursuivie par son fils, M. Sagatel Gabrayilov, né en juillet 1970.
35. Dans sa demande d’indemnisation pour dommage matériel, M. Sagatel Gabrayilov précise que la superficie des terres agricoles que possédait sa famille s’était progressivement étendue jusqu’à atteindre en réalité 8 000 m², et non 753,60 m² comme indiqué dans le passeport technique et la décision d’attribution communiqués à la Cour. La demande d’indemnité porte sur la totalité de la surface réelle alléguée. Outre la maison d’habitation décrite dans le passeport technique, la famille aurait possédé une étable, une remise et un réservoir d’eau. M. Gabrayilov sollicite une indemnité couvrant la valeur intégrale des bâtiments et du réservoir, la perte des revenus fonciers qu’il aurait tirés de la location à l’année d’une partie de la maison d’habitation (permise par la grande surface du bâtiment) et la valeur intégrale des articles domestiques que sa famille et lui auraient laissés sur place en 1992 (dont 26 tapis faits main). D’autre part, avant leur déplacement, sa famille et lui auraient cultivé leur terre et élevé des abeilles et du bétail ; en 1992, ils auraient eu 66 arbres fruitiers, 40 ruches, 16 vaches, 150 moutons et 80 poules. À cet égard, M. Gabrayilov demande une indemnité couvrant la valeur intégrale des abeilles et du bétail, ainsi que la perte des revenus que lui aurait rapportés la vente de produits agricoles (fruits, miel, veaux, agneaux, produits des vaches, des moutons et des poules). Il souhaite également être indemnisé pour la perte des revenus que sa famille aurait tirés du tissage de tapis et de la fabrication de pain et pour les dépenses de subsistance qu’elle aurait eues à Latchin. Cependant, comme la famille ne vivait pas à Latchin pendant la période en cause, cette somme doit être déduite du total du montant réclamé.
36. Ainsi, au total, la demande d’indemnisation pour dommage matériel soumise par M. Sagatel Gabrayilov s’élève à 2 752 835 AZN (soit environ 1 400 000 EUR). Elle est ainsi ventilée : terrain (valeur) – 60 000 AZN ; bâtiments et réservoir (valeur et revenus fonciers) – 452 000 AZN ; articles domestiques (valeur) – 54 475 AZN ; culture et élevage (revenus des ventes plus valeur des abeilles et du bétail) – 2 051 960 AZN ; autres activités (revenu des ventes) – 134 400 AZN.
2. Thèse du Gouvernement
37. Le Gouvernement prie la Cour de rejeter les demandes d’indemnisation présentées par les requérants pour dommage moral. Il les estime infondées et excessives. Il avance que la souffrance que les intéressés disent avoir subie pendant plusieurs années est plutôt liée au conflit militaire et à ses conséquences qu’à l’objet de la présente affaire, à savoir l’impossibilité pour eux d’accéder à leurs biens et à leur domicile. Il ajoute que rien n’indique qu’ils soient restés en proie à une souffrance morale permanente depuis plus de vingt ans.
38. Le Gouvernement estime de même que les demandes présentées par les requérants pour dommage matériel sont sans fondement et qu’elles doivent être rejetées. De manière générale, il soutient que tout préjudice survenu avant le 26 avril 2002 échappe à la compétence de la Cour ratione temporis et, par voie de conséquence, à toute possibilité d’indemnisation. Cette considération s’appliquerait à l’endommagement comme à la destruction des bâtiments et des biens meubles (y compris les articles domestiques, les véhicules, les animaux et les cultures). À cet égard, le Gouvernement s’appuie sur l’arrêt au principal, dans lequel, expose-t-il, la Cour a conclu qu’on ne savait pas si les maisons des requérants avaient été détruites ou si elles étaient encore partiellement ou totalement intactes, et que leurs biens meubles avaient probablement été détruits au cours de l’attaque militaire de 1992 ou dans les années qui avaient suivi (paragraphe 146).
39. En ce qui concerne les maisons, le Gouvernement estime que les différentes affirmations formulées par les requérants dans leurs observations sur la satisfaction équitable ne concordent pas. Il rappelle à cet égard qu’ils ont notamment dit que leurs biens avaient été soit totalement incendiés soit gravement endommagés au cours du raid militaire. Il ajoute qu’ils n’ont pas démontré que les maisons et les biens meubles en question aient existé en 2002. Selon lui, si les violations constatées leur avaient causé un préjudice matériel, c’était à eux qu’il incombait d’en apporter la preuve, en produisant des documents pertinents démontrant non seulement l’existence des biens mais aussi la réalité des dommages allégués et la valeur du préjudice subi. Or les requérants n’auraient pas prouvé leurs allégations. Au contraire, ils auraient fondé leurs demandes sur des spéculations non vérifiées. La Cour aurait certes jugé établi par un commencement de preuve qu’ils possédaient des maisons et des terres au moment où ils ont pris la fuite (paragraphe 143 de l’arrêt au principal), mais elle n’aurait rien dit de tel quant aux biens meubles. Enfin, les demandes présentées par les requérants relativement à une perte de revenus ne seraient pas étayées et seraient de nature spéculative.
40. Outre qu’elles ne seraient pas étayées, les affirmations des requérants seraient incohérentes et contradictoires. Notamment, leurs premières déclarations sur l’affaire et leurs observations sur la satisfaction équitable ne concorderaient pas avec les informations figurant dans les passeports techniques qu’ils ont produits. Le Gouvernement estime que même si ces divergences n’ont pas empêché la Cour de conclure à la violation de la Convention relativement à l’accès des requérants à leurs biens, elles présentent une importance capitale pour l’appréciation du dommage. En outre, selon lui, les sommes réclamées au titre du dommage matériel ont largement varié au cours de la procédure. Ainsi par exemple, M. Elkhan Chiragov aurait demandé 1 573 180 AZN en 2016, 1 583 980 AZN dans ses observations sur la satisfaction équitable du 9 juillet 2012 et 2 186 980 AZN dans sa déclaration signée jointe à ses observations ultérieures. M. Ramiz Gebrayilov aurait demandé 1 849 555 AZN en 2016, 931 600 AZN dans ses observations de 2012 et 1 130 000 AZN dans la déclaration jointe à ces observations. Les demandes des autres requérants présenteraient des divergences semblables.
41. Par ailleurs, en sollicitant une indemnité pour la valeur actuelle de leurs biens les requérants sous-entendraient que la violation constatée par la Cour concerne une privation de biens. Or ils n’auraient été privés de leurs biens ni tacitement ni par voie réglementaire, ils auraient conservé leurs droits sur ces biens. La violation de l’article 1 du Protocole no 1 découlerait du refus de les laisser accéder à leurs biens et en jouir. En pareil cas, l’approche de la Cour (telle qu’énoncée par exemple dans l’arrêt Loizidou précité) consisterait à apprécier la perte de l’usage du bien par référence aux revenus fonciers annuels, exprimés en pourcentage de la valeur du bien, que la location aurait pu produire au cours de la période pertinente.
42. Le Gouvernement considère également que le calcul du dommage ne peut avoir pour point de départ la valeur vénale actuelle des biens que les requérants disent avoir possédés mais qu’il doit tenir compte des prix et de la monnaie ayant cours au moment où les intéressés ont quitté le district de Latchin, c’est-à-dire en 1992. Il produit plusieurs documents soviétiques répertoriant les prix officiels applicables à l’époque aux maisons et autres bâtiments, aux articles domestiques, aux véhicules, aux arbres fruitiers, au bétail et aux produits agricoles.
3. Appréciation de la Cour
a) Remarques liminaires
43. Lorsque, dans l’arrêt au principal, elle a réservé la question de la satisfaction équitable pour l’examiner ultérieurement, la Cour a souligné la nature exceptionnelle de la présente affaire (paragraphe 224).
44. Cette nature exceptionnelle est due à plusieurs éléments. L’un d’eux est le fait que l’affaire porte sur un conflit en cours. Le conflit dans le Haut Karabakh a été dans sa phase militaire active de 1992 à 1994 mais, malgré la conclusion d’un cessez-le-feu en mai 1994 et les négociations menées dans le cadre du Groupe de Minsk de l’OSCE, les parties ne sont toujours pas parvenues à un accord de paix (on trouvera une description détaillée du contexte et de la situation actuelle aux paragraphes 12 à 31 de l’arrêt au principal). Alors qu’il a été conclu il y a vingt-trois ans, l’accord de cessez-le-feu n’est toujours pas respecté. Comme les parties l’ont l’une et l’autre souligné dans leurs observations relatives à la satisfaction équitable, les violences se sont récemment intensifiées le long de la ligne de contact, plus particulièrement au cours d’affrontements militaires qui ont eu lieu début avril 2016.
45. Une autre particularité de l’affaire réside dans le fait que les événements qui ont amené les requérants à abandonner leurs biens et leur domicile ont eu lieu en mai 1992 alors que l’État défendeur, la République d’Arménie, n’a ratifié la Convention que dix ans plus tard, le 26 avril 2002. N’étant donc pas compétente ratione temporis pour connaître de faits antérieurs au 26 avril 2002, la Cour a d’abord établi que les requérants avaient toujours des droits de propriété valables sur des maisons et des terrains sis dans le district de Latchin (paragraphe 149 de l’arrêt au principal). Elle a jugé qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Arménie, celle-ci était responsable de violations continues des droits des requérants au regard des articles 1 du Protocole no 1 et 8 et 13 de la Convention (paragraphes 201, 207-208 et 214-215).
46. La Cour examine donc une situation continue qui trouve son origine dans le conflit non résolu portant sur le Haut-Karabakh et les territoires environnants et qui touche toujours un grand nombre d’individus. Plus d’un millier de requêtes individuelles introduites par des personnes déplacées pendant le conflit sont pendantes devant elle. Elles sont dirigées pour un peu plus de la moitié d’entre elles contre l’Arménie et pour les autres contre l’Azerbaïdjan. Les requérants dans ces affaires ne représentent qu’une petite partie des personnes, dont le nombre est estimé à plus d’un million, qui ont dû fuir le conflit et qui n’ont pas pu depuis lors reprendre possession de leurs biens ni de leur domicile, ni être indemnisées pour l’impossibilité d’en jouir dans laquelle elles se trouvent.
47. À cet égard, la Cour estime qu’il y a lieu de rappeler l’importance du principe de subsidiarité. En l’espèce, ce principe revêt à la fois une dimension politique et une dimension juridique.
48. En ce qui concerne la dimension politique, la Cour a déjà rappelé qu’avant leur adhésion au Conseil de l’Europe l’Arménie et l’Azerbaïdjan s’étaient engagés à régler pacifiquement le conflit du Haut-Karabakh (paragraphe 87 de l’arrêt au principal). Il s’est désormais écoulé une quinzaine d’années depuis que les deux États ont ratifié la Convention, sans qu’une solution politique ne soit encore en vue. La Cour ne peut que souligner qu’il est de leur responsabilité de trouver un règlement politique au conflit dans lequel ils sont impliqués (voir, mutatis mutandis, Kova?i? et autres c. Slovénie [GC], nos 44574/98 et 2 autres, §§ 255-256, 3 octobre 2008, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, § 85, CEDH 2010).
49. Pour ce qui est de la dimension juridique, la Cour rappelle que le principe de subsidiarité est à la base du système de la Convention (Kuri? et autres c. Slovénie (satisfaction équitable) [GC], no 26828/06, § 134, CEDH 2014, et les affaires qui y sont citées). Ce principe est consacré à l’article 1 de la Convention, en vertu duquel les États contractants doivent reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés garantis par cet instrument, tandis qu’en vertu de l’article 19, il incombe à la Cour d’assurer le respect des engagements résultant pour les États de la Convention et de ses Protocoles. De plus, il sous-tend l’obligation pour les requérants d’épuiser les voies de recours internes conformément à l’article 35 § 1 ainsi que l’obligation correspondante pour les États contractants d’ouvrir conformément à l’article 13 des voies de recours effectives contre les violations de la Convention (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil 1996 IV, Demopoulos et autres, décision précitée, § 69). Il guide aussi la démarche de la Cour lorsque celle-ci, saisie de cas de violations systémiques de la Convention, applique la procédure d’arrêt pilote élaborée sur le fondement de l’article 46 (voir, par exemple, Ališi? et autres c. Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et « l’ex-République yougoslave de Macédoine » [GC], no 60642/08, § 143, CEDH 2014).
50. De plus, la Cour ne saurait trop souligner que, comme elle l’a déjà dit dans d’autres affaires découlant de situations de conflit non résolu ou révélant des violations systémiques, elle n’est pas une juridiction de première instance. Elle n’a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d’affaires qui supposent d’établir des faits précis ou de calculer une compensation financière, deux tâches, qui, par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions internes (voir, mutatis mutandis, Demopoulos et autres, décision précitée, § 69, et Ališi? et autres, précité, §§ 142-143).
51. C’est précisément le manquement du Gouvernement tant aux engagements qu’il a pris lors de son adhésion qu’aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention qui impose à la Cour en l’espèce d’agir comme une juridiction de première instance en établissant les faits de la cause, dont certains datent de plusieurs années, en appréciant des éléments de preuve relatifs à des droits de propriété et enfin en déterminant le montant de l’indemnité pécuniaire à accorder. Tout cela doit être envisagé à la lumière du fait que la présente affaire constituera l’affaire de principe appelée à servir de modèle pour des centaines d’autres affaires semblables dirigées contre l’Arménie et toujours pendantes devant la Cour.
52. Indépendamment de toute indemnité pouvant être octroyée au titre de la satisfaction équitable en l’espèce, l’exécution effective et constructive de l’arrêt au principal commande de mettre en place des mesures générales au niveau national. La Cour a déjà indiqué ce qui constituerait des mesures appropriées dans l’arrêt au principal, où elle a dit notamment que « [tant qu’]un accord de paix global n’a pas (...) été trouvé, il paraît particulièrement important de mettre en place un mécanisme de revendication des biens qui soit aisément accessible et qui offre des procédures fonctionnant avec des règles de preuve souples, de manière à permettre aux requérants et aux autres personnes qui se trouvent dans la même situation qu’eux d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens ainsi qu’une indemnisation pour la perte de jouissance de ces droits » (voir également le paragraphe 199 de l’arrêt au principal).
b) Principes généraux en matière de satisfaction équitable
53. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un arrêt constatant une violation entraîne de manière générale pour l’État défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Kuri? et autres, précité, § 79). Les États contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt de la Cour constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux États contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’État défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), 31 octobre 1995, § 34, série A no 330?B, et Kuri? et autres, précité, § 80, avec les références citées). À cet égard, il faut souligner le rôle de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour dévolu au Comité des Ministres par l’article 46 § 2 de la Convention (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 84-88, CEDH 2009). Cela étant, la Cour a conscience que certaines situations – en particulier celles qui s’inscrivent dans le contexte d’un conflit de longue durée – ne peuvent faire l’objet, en réalité, d’une réparation intégrale.
54. Pour ce qui est de la demande pour préjudice matériel, la Cour rappelle qu’en vertu de sa jurisprudence, il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention, et la réparation peut, le cas échéant, inclure une indemnité pour perte de revenus (Kuri? et autres, précité, § 81).
55. En ce qui concerne le préjudice relatif à des biens immobiliers, lorsqu’il n’y a pas eu privation de propriété mais que le requérant ne peut pas accéder à ses biens ni, dès lors, en jouir, l’approche générale de la Cour consiste à apprécier le préjudice subi par référence aux revenus fonciers annuels, exprimés en pourcentage de la valeur vénale du bien, que la location aurait pu produire au cours de la période pertinente (Loizidou, précité, § 33).
56. Un calcul précis des sommes nécessaires à une réparation des pertes matérielles subies par le requérant peut se heurter au caractère intrinsèquement aléatoire du dommage découlant de la violation. Une indemnité peut être octroyée malgré un nombre élevé de facteurs impondérables susceptibles de compliquer l’appréciation des pertes, mais plus le temps passe et plus le lien entre la violation et le dommage devient incertain. Ce qu’il faut déterminer en pareil cas, c’est le niveau de la satisfaction équitable qu’il est nécessaire d’allouer au requérant au titre de ses pertes matérielles, la Cour jouissant en la matière d’un pouvoir d’appréciation dont elle use en fonction de ce qu’elle estime équitable (Kuri? et autres, précité, § 82).
57. La Cour rappelle par ailleurs qu’aucune disposition ne prévoit expressément le versement d’une indemnité pour dommage moral. Dans les arrêts Varnava et autres c. Turquie ([GC], nos 16064/90 et 8 autres, § 224, CEDH 2009) et Chypre c. Turquie ((satisfaction équitable) [GC], no 25781/94, § 56, CEDH 2014), la Cour a confirmé les principes suivants, qu’elle a progressivement élaborés dans sa jurisprudence. Les situations où le requérant a subi un traumatisme évident, physique ou psychologique, des douleurs et souffrances, de la détresse, de l’angoisse, de la frustration, des sentiments d’injustice ou d’humiliation, une incertitude prolongée, une perturbation dans sa vie ou une véritable perte de chances peuvent être distinguées de celles où la reconnaissance publique, dans un arrêt contraignant pour l’État contractant, du préjudice subi par le requérant représente en elle même une forme adéquate de réparation. Dans certaines situations, le constat par la Cour de la non-conformité aux normes de la Convention d’une loi, d’une procédure ou d’une pratique est suffisant pour redresser la situation. Toutefois, dans d’autres situations, l’impact de la violation peut être considéré comme étant d’une nature et d’un degré propres à avoir porté au bien-être moral du requérant une atteinte telle que cette réparation ne suffit pas. Ces éléments ne se prêtent pas à un calcul ou à une quantification précise. La Cour n’a pas non plus pour rôle d’agir comme une juridiction nationale appelée, en matière civile, à déterminer les responsabilités et à octroyer des dommages-intérêts. Elle est guidée par le principe de l’équité, qui implique avant tout une certaine souplesse et un examen objectif de ce qui est juste, équitable et raisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, c’est-à-dire non seulement de la situation du requérant, mais aussi du contexte général dans lequel la violation a été commise. Les indemnités qu’elle alloue pour dommage moral ont pour objet de reconnaître le fait qu’une violation d’un droit fondamental a entraîné un préjudice moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce préjudice.
58. Enfin, en fonction des circonstances propres à l’affaire, il peut être opportun d’octroyer une somme globale au titre du dommage matériel et moral (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 222, CEDH 2012).
c) Octroi d’une indemnité en l’espèce
i. Considérations générales
59. Dans l’arrêt au principal, la Cour a jugé qu’il n’avait été invoqué aucun but qui eût été susceptible de justifier l’impossibilité faite aux requérants d’accéder à leurs biens et l’absence d’indemnisation pour cette ingérence et que, partant, il y avait eu et il continuait d’y avoir violation de leur droit au respect de leurs biens (paragraphe 201). Elle a estimé également que l’impossibilité faite aux requérants de regagner leurs domiciles respectifs constituait une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur droit au respect de leur domicile (paragraphe 207). Enfin, elle a conclu à l’absence de tout recours effectif disponible quant à ces violations (paragraphe 214). Elle considère que le retour des requérants dans leur domicile auprès de leurs biens dans le district de Latchin et l’octroi d’une indemnité pour le préjudice qu’ils ont subi depuis le 26 avril 2002 du fait de l’impossibilité pour eux d’y accéder les placeraient autant que possible dans une situation équivalente à celle où ils se seraient trouvés s’ils n’avaient pas subi de violation des droits protégés par la Convention. Toutefois, elle estime comme eux qu’à l’évidence, les conditions qui prévalent dans la région ne permettent pas et n’ont jamais permis pendant la période examinée d’envisager de manière réaliste qu’ils y retournent (voir, par exemple, les paragraphes 28 à 31, 67, 69 et 195 de l’arrêt au principal). C’est pourquoi l’octroi d’une indemnité constitue en l’espèce une satisfaction équitable appropriée.
60. Comme cela a déjà été dit, le préjudice subi par les requérants avant le 26 avril 2002 n’est pas directement lié aux violations constatées par la Cour et il ne peut, dès lors, faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’article 41 de la Convention. Par ailleurs, pour pouvoir être indemnisés pour dommage matériel, les intéressés doivent produire des preuves suffisantes à l’appui de leurs allégations selon lesquelles ils avaient des biens qui existaient encore à l’époque. Dans l’arrêt au principal, tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, la Cour a admis des commencements de preuve en tant que justificatifs de l’allégation selon laquelle les requérants possédaient des maisons et des terres au moment où ils ont pris la fuite (paragraphe 143). En principe, le même degré de preuve devrait être requis quant à la question de savoir si les biens existaient toujours en avril 2002 et dans quel état ils se trouvaient alors.
ii. Dommage matériel
?) Les terrains et les maisons
61. Dans l’arrêt au principal, la Cour a conclu que lorsqu’ils avaient quitté le district de Latchin, les requérants avaient sur des terres et sur des maisons des droits qui constituaient des « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, et que rien n’indiquait que ces droits se fussent éteints par la suite. Les intéressés ont donc toujours des droits sur des biens immobiliers sis à Latchin (paragraphe 149). Étant donné que, dès lors, ils n’ont pas été privés de leurs biens, ils ne peuvent se voir indemnisés pour la perte des terres et des maisons en tant que telle, mais seulement pour le préjudice lié à leur impossibilité de les utiliser et d’en jouir.
62. En ce qui concerne les maisons, la Cour a admis que, malgré les divergences entre les passeports techniques communiqués par les requérants et les déclarations faites par les intéressés dans leur requête, les passeports, combinés aux autres documents produits devant elle, constituaient un commencement de preuve du droit des requérants sur les biens en cause (paragraphes 141-143 de l’arrêt au principal). Cependant, dans leurs observations sur la satisfaction équitable, tous les requérants sauf M. Pashayev allèguent avoir possédé des bâtiments et des installations qui ne sont mentionnés ni dans les passeports ni dans leurs observations précédentes, ou dont la taille est différente de celle indiquée auparavant. Ainsi, comme l’a relevé le gouvernement défendeur, les allégations des requérants présentent plusieurs incohérences.
63. La Cour a dit également qu’on ne savait pas si les maisons des requérants avaient été détruites ou si elles étaient encore partiellement ou totalement intactes (paragraphe 146 de l’arrêt au principal). Les allégations des requérants présentent des incohérences sur ce point également : dans leurs observations sur le fond de l’affaire, ils exprimaient la crainte que leurs biens eussent été détruits ou pillés peu après leur départ (paragraphe 189) ; dans leurs observations de 2012 et 2016 sur la satisfaction équitable, ils disent d’une part que leurs biens ont été totalement incendiés ou lourdement endommagés au cours de l’assaut militaire et d’autre part que leurs maisons existent toujours, même si elles sont peut-être délabrées.
64. Pour montrer que leurs maisons existaient toujours, les requérants ont communiqué des images aériennes provenant du ministère azerbaïdjanais de la Défense et de Google. Cependant, dans ses observations de juin 2010, M. Ramiz Gebrayilov a indiqué avoir constaté en visionnant une vidéo enregistrée en 2001 que sa maison avait été totalement incendiée. De plus, dans les observations des requérants du 9 juillet 2012 sur la satisfaction équitable, il est indiqué que la voie rapide Goris-Stepanakert, qui a apparemment été achevée en 1999, passe par l’endroit où se trouvait précédemment la maison d’habitation de M. Gebrayilov. Force est donc de conclure que cette maison n’existait plus en avril 2002. En ce qui concerne l’état des maisons des autres requérants, les images fournies sont loin d’être probantes. Premièrement, elles ont été prises de très loin et les bâtiments qui s’y trouvent sont difficiles à distinguer. Deuxièmement, rien ne montre que les structures marquées d’un repère soient effectivement les maisons habitées autrefois par les requérants. Troisièmement, la plupart de ces structures sont très lourdement endommagées, et n’ont plus que des murs bruts ou des restes de murs. La seule maison dont la structure est apparemment intacte est celle qui aurait appartenu à M. Akif Hasanof. Cependant, il est impossible de distinguer l’état dans lequel elle se trouve ni, là encore, de déterminer si c’est bien la maison de l’intéressé.
65. L’évaluation qui, selon le document communiqué par les requérants, a été réalisée en juin 2016 par le « Groupe de travail sur l’évaluation des préjudices et des pertes résultant de l’occupation de territoires azerbaïdjanais par les forces armées arméniennes », a été faite sur la base des « éléments, documents et témoignages communiqués ». Toutefois, ni les éléments que le groupe de travail a examinés ni la méthode de calcul qu’il a utilisée ne sont précisés. Il n’est pas possible non plus de déterminer si l’évaluation concerne tous les bâtiments que les requérants disent à présent avoir possédés ou seulement les maisons mentionnées dans les passeports techniques. Par ailleurs, on ne sait pas si les sommes indiquées pour les terres et la ou les maisons de chacun des requérants représentent la valeur des biens en 1992, en 2002, en 2016 ou à un autre moment. Compte tenu, par ailleurs, de ce que les autres informations communiquées dans l’affaire démontrent que l’une des maisons d’habitation n’existait plus en 2002 et donnent de bonnes raisons de penser que la plupart des maisons des autres requérants, si ce n’est toutes, avaient alors déjà été très lourdement endommagées, il n’est pas possible d’accorder un grand poids à l’évaluation réalisée par le groupe de travail.
66. Eu égard à l’ensemble des facteurs impondérables mentionnés, les éléments communiqués dans cette affaire ne démontrent pas de manière suffisante que les requérants aient eu des maisons qui, en avril 2002, existaient encore et étaient dans un état tel qu’elles puissent être prises en compte aux fins de l’octroi d’une indemnité. Il n’est donc pas possible d’allouer une telle indemnité.
67. Quant aux parcelles de terrain des requérants, leur existence a été établie de la même manière que celle des maisons, c’est-à-dire essentiellement à partir des passeports techniques communiqués en l’espèce (paragraphe 60 ci-dessus). À l’exception de M. Hasanof et de M. Pashayev, les requérants affirment dans leurs demandes d’indemnisation relatives aux terrains, comme dans celles relatives aux maisons, qu’ils avaient des droits sur de vastes parcelles qui ne sont ni décrites dans les passeports ni mentionnées dans aucune décision d’attribution ou autre document. Ces affirmations non étayées ne peuvent être examinées, et la Cour ne tiendra donc compte que des parcelles désignées dans les passeports techniques.
68. Comme la Cour l’a exposé dans l’affaire Loizidou (arrêt précité, § 33 ; voir également le paragraphe 55 ci-dessus), son approche générale consiste à apprécier le préjudice résultant de l’impossibilité pour le requérant d’accéder à ses biens et, dès lors, de les utiliser et d’en jouir, par référence aux revenus fonciers, exprimés en pourcentage de la valeur vénale du bien, que la location aurait pu produire au cours de la période pertinente. Toutefois, en l’espèce, il est très difficile de déterminer la valeur des terrains des requérants. Pour les raisons exposées ci-dessus, on ne peut attacher un grand poids à l’évaluation réalisée par le « Groupe de travail sur l’évaluation des préjudices et des pertes résultant de l’occupation de territoires azerbaïdjanais par les forces armées arméniennes ». La Cour ne dispose en l’espèce d’aucune autre évaluation ni d’aucune autre information pouvant la guider dans sa démarche. Cela peut s’expliquer en partie par le fait que, lorsque les parcelles ont été allouées aux requérants, le système juridique soviétique ne reconnaissait pas la propriété privée des terres, les intéressés ne bénéficiant que d’un « droit d’usage » (on trouvera une description détaillée des droits fonciers existant à cette époque aux paragraphes 145 à 148 de l’arrêt au principal). De plus, au début de la période que la Cour est compétente pour examiner, le territoire sur lequel se trouvent les terres des requérants était occupé depuis dix ans et largement dévasté, et quinze années supplémentaires se sont encore écoulées ensuite dans les mêmes conditions. Ces circonstances ajoutent encore à la difficulté d’établir la valeur des biens ; et elles sont plutôt de nature à justifier l’attribution d’une valeur très modeste aux terres des requérants.
69. En conséquence, même si une somme peut être octroyée au titre du dommage matériel pour le préjudice subi par les requérants à raison de la perte du revenu qu’ils tiraient de leurs terres, y compris les éventuels loyers et revenus de l’agriculture et de l’élevage, l’approche généralement adoptée par la Cour pour calculer le préjudice subi, telle qu’exposée dans l’arrêt Loizidou, n’apparaît ni opportune ni utile dans les circonstances de la cause.
?) Articles domestiques, arbres fruitiers et bétail
70. Les requérants sollicitent une indemnité en compensation du dommage matériel qu’ils déclarent avoir subi en raison de la perte de leurs articles domestiques, de leurs véhicules, de leurs arbres et arbustes fruitiers et de leur bétail. À l’appui de leurs demandes, ils n’ont produit aucun autre élément de preuve que des témoignages de particuliers. Surtout, on peut raisonnablement présumer que tous les biens qu’ils se plaignent d’avoir perdus ont été détruits ou ont disparu pendant le raid militaire opéré sur le district de Latchin ou au cours des dix années qui se sont encore écoulées par la suite jusqu’au mois d’avril 2002 (en ce qui concerne les biens meubles, voir les conclusions auxquelles la Cour est parvenue aux paragraphes 138 et 146 de l’arrêt au principal). À supposer que l’un quelconque de ces biens ait toujours existé en 2002, il aurait tout au moins été, après tant d’années d’abandon, endommagé au point d’être probablement inutilisable. Il n’y a dans cette affaire aucun élément permettant d’envisager une conclusion différente. Ainsi, pour ce qui est de ces biens, il n’y a pas de lien de causalité entre le dommage allégué et les violations continues constatées dans l’arrêt au principal. Il ne peut donc être octroyé aucune somme à ce titre.
?) Perte de salaires et d’autres revenus
71. Les requérants demandent aussi une indemnité pour la perte des revenus qu’ils auraient perçus à Latchin : salaire d’enseignant ou d’ingénieur ou encore revenu d’activités commerciales. À cet égard, la Cour considère qu’il n’y a pas de lien de causalité entre les violations constatées dans l’arrêt au principal et le dommage allégué : les pertes dénoncées ne sont pas liées à l’impossibilité pour les requérants d’accéder à leurs biens et à leur domicile mais plutôt à leur déplacement de Latchin en 1992. Il est impossible de spéculer sur ce qu’auraient pu être l’emploi ou les revenus des requérants à Latchin en 2002, dix ans après leur fuite. De plus, à l’exception du produit des activités commerciales de M. Ramiz Gebrayilov, les revenus que les requérants se plaignent d’avoir perdus ne figuraient pas dans leurs demandes jusqu’à 2016. En bref, il ne peut être octroyé aucune somme pour la perte par les intéressés de salaires ou d’autres revenus.
?) Frais de subsistance plus élevés
72. Plusieurs requérants souhaitent aussi être indemnisés pour avoir dû supporter des frais de subsistance plus élevés, notamment pour la location d’un nouveau logement. La Cour est disposée, en principe, à admettre que les requérants ont dû faire face à certaines dépenses supplémentaires à Bakou. Toutefois, il faut souligner à nouveau que l’indemnisation à ce titre ne peut concerner que la période commençant le 26 avril 2002. De plus, il n’est pas possible d’établir de sommes précises, les requérants n’ayant fourni aucun justificatif de leurs frais de subsistance, pas même des baux ou des factures.
?) Conclusion quant au dommage matériel
73. En conclusion, la Cour considère qu’il ne peut être octroyé d’indemnité au titre du dommage matériel que pour deux chefs de dommage, à savoir, d’une part, la perte des revenus issus des terres des requérants à Latchin et, d’autre part, les dépenses supplémentaires supportées au titre des frais de subsistance à Bakou. Toutefois, l’appréciation du dommage subi dépend d’un grand nombre de facteurs impondérables, en partie parce que les requérants ont de manière générale communiqué peu de documents à l’appui de leurs demandes et en partie parce qu’aucune méthode ni information fiable n’a été avancée aux fins de l’estimation de la valeur des terres. En conséquence, le dommage matériel subi par les requérants ne se prête pas à une évaluation précise.
iii. Dommage moral
74. En ce qui concerne les demandes présentées par les requérants pour dommage moral, la Cour rappelle qu’elle ne peut tenir compte de la nature du raid militaire de 1992 dénoncé par les requérants (paragraphe 13 ci dessus), celui-ci échappant à sa compétence en l’espèce. Elle reconnaît toutefois que les circonstances de la cause ont dû être source pour les requérants de détresse et de souffrance morale, les intéressés ayant subi une situation non résolue qui se prolongeait dans le temps et qui les a tenus éloignés des biens et domiciles qu’ils avaient laissés dans le district de Latchin et les a contraints à vivre en tant que déplacés internes à Bakou, ce qui a vraisemblablement dégradé leurs conditions d’existence.
75. La Cour estime qu’en l’espèce, le constat d’une violation ne constitue pas en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi. Comme elle l’a noté dans l’arrêt au principal, le fait que le gouvernement défendeur ait dû porter assistance à des centaines de milliers de réfugiés arméniens et de déplacés internes ne l’exonère pas totalement de ses obligations envers un autre groupe, en l’occurrence les déplacés azerbaïdjanais comme les requérants de la présente affaire. Il apparaît qu’à ce jour, le Gouvernement n’a pas mis en place de mécanisme de revendication des biens ni d’autres mesures au bénéfice des personnes se trouvant dans la situation du requérant (voir le paragraphe 52. ci-dessus et les considérations exposées aux paragraphes 199 et 200 de l’arrêt au principal). La présente affaire se distingue ainsi de l’affaire Do?an et autres c. Turquie ((satisfaction équitable), nos 8803/02 et 14 autres, § 61, 13 juillet 2006), où la Cour a considéré que, compte tenu des mesures prises par les autorités de l’État défendeur pour remédier à la situation des requérants et des autres déplacés internes, l’arrêt au principal constituait en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral ayant pu naître des violations des articles 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
iv. Droit des membres de la famille à une indemnité
76. La Cour rappelle que les membres de la famille d’un requérant qui ont qualité pour poursuivre la procédure après le décès de celui-ci peuvent également se substituer à lui en ce qui concerne les prétentions au titre de la satisfaction équitable, pour ce qui est tant du dommage matériel (Malhous c. République tchèque [GC], no 33071/96, §§ 67-68, 12 juillet 2001) que du dommage moral (voir, par exemple, Je?ius c. Lituanie, no 34578/97, § 109, CEDH 2000-IX, Avc? et autres c. Turquie, no 70417/01, § 56, 27 juin 2006, et, a contrario, Malhous, précité, § 71, où elle a considéré que la violation n’avait pas affecté l’ayant droit personnellement). De plus, elle a déjà octroyé une indemnité pour dommage moral au fils d’une requérante qui avait poursuivi l’instance que sa mère avait engagée relativement à la durée excessive d’une procédure concernant une pension, et ce non seulement pour la période pendant laquelle la requérante était en vie mais aussi pour la période postérieure à son décès, pendant laquelle le fils avait poursuivi la procédure devant les autorités internes en tant qu’héritier de l’intéressée (Ernestina Zullo c. Italie [GC], no 64897/01, §§ 115-116 et 148 149, 29 mars 2006).
77. Le sixième requérant de la présente affaire, M. Qaraca Gabrayilov, est décédé en juin 2005, peu après avoir introduit sa requête devant la Cour. Son fils, M. Sagatel Gabrayilov, a poursuivi la procédure, et la question se pose donc de savoir s’il a qualité pour recevoir une indemnité pour l’intégralité de la période examinée en l’espèce. Compte tenu de la nature particulière des violations en jeu, qui sont des violations continues des droits garantis par l’article 1 du Protocole no 1 et les articles 8 et 13 de la Convention, la Cour estime qu’il serait par trop formaliste d’exclure l’octroi d’une indemnité pour la période postérieure au décès du requérant. Comme cela a été rappelé ci dessus, dans les affaires concernant la durée excessive d’une procédure, et donc une violation qui comporte un élément de continuité, l’octroi de la satisfaction équitable ne se limite pas nécessairement à la période antérieure au décès du requérant. La situation peut être différente lorsque la procédure devant la Cour n’est pas poursuivie par les ayants droit du requérant décédé mais par l’administrateur de ses biens (Solomonides c. Turquie (satisfaction équitable), no 16161/90, §§ 42 43 et 47, 27 juillet 2010) ou lorsque l’ayant droit du requérant poursuit la procédure devant la Cour mais n’est pas personnellement affecté par la violation constatée (Malhous, précité, § 71).
78. En l’espèce, la Cour note que la famille Gabrayilov vivait à Latchin, où elle cultivait sa terre et y élevait du bétail. La famille formait donc un ménage au sens économique du terme. En mai 1992, alors que le fils du requérant était âgé de 21 ans, tous les membres de la famille ont fui la ville ensemble. Ainsi, M. Gabrayilov fils était dans la même situation que M. Gabrayilov père : le premier a été personnellement affecté par la perte de la jouissance à Latchin des biens et du domicile du second et par l’absence de recours effectifs à cet égard. De plus, lorsqu’elle a conclu qu’il y avait eu et continuait d’y avoir violation des droits protégés par la Convention à l’égard des six requérants, la Cour a tenu compte de la période postérieure au décès de M. Gabrayilov père (paragraphe 201 de l’arrêt au principal). Pour parvenir à cette conclusion, elle a aussi établi que les six requérants avaient toujours des droits valables sur leurs terres (paragraphe 192). En l’absence de tout élément indiquant le contraire, M. Gabrayilov fils doit donc être considéré comme héritier de ces droits. Eu égard à l’ensemble de ces facteurs, la Cour conclut que M. Sagatel Gabrayilov peut se voir octroyer une indemnité pour l’intégralité de la période examinée en l’espèce.
v. Conclusion générale
79. Il découle de ce qui précède que les requérants peuvent prétendre à une indemnité pour certaines pertes matérielles et pour dommage moral. De l’avis de la Cour, le dommage matériel et le dommage moral sont en l’espèce étroitement liés. Pour les raisons exposées ci-dessus, le préjudice subi ne se prête pas à un calcul précis (paragraphes 57, 68, 72 et 73). De plus, le passage du temps fait naître certaines difficultés quant à l’appréciation du dommage : comme la Cour l’a déjà dit (paragraphe 56. ci dessus), l’élément temporel rend moins certain le lien entre la violation de la Convention et le dommage subi. Cette considération est particulièrement forte en l’espèce, où, comme expliqué précédemment, la période pour laquelle la Cour est compétente ratione temporis a commencé il y a quinze ans, en avril 2002, c’est-à-dire dix ans après le raid militaire et la fuite des requérants, en mai 1992, événements qui sont à l’origine du déplacement des intéressés et de leur éloignement continu de leurs biens et de leur domicile. Malgré le nombre élevé de facteurs impondérables qui entrent ici en jeu, une indemnité peut être octroyée. Pour ces raisons, la Cour jouit pour fixer les sommes à accorder aux requérants d’un pouvoir d’appréciation dont elle use en fonction de ce qu’elle estime équitable.
80. En conclusion, la Cour rappelle à nouveau, compte tenu de l’obligation première pour l’État défendeur de réparer les conséquences d’une violation de la Convention, qu’il est de la responsabilité des deux États concernés de résoudre de manière rationnelle le conflit du Haut Karabakh (paragraphes 48-53 ci-dessus). En l’espèce, étant donné qu’il n’a pas encore été trouvé de solution au niveau politique, elle estime qu’il y a lieu d’octroyer une somme globale au titre du dommage matériel et moral. Statuant en équité, elle octroie à chacun des requérants 5 000 EUR, tous chefs de dommage confondus, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt.
C. Frais et dépens
81. Les requérants réclament 29 910 livres sterling (GBP) correspondant à des honoraires d’avocat facturés pour 200 heures de travail effectuées dans le cadre de la procédure menée devant la Cour par trois de leur huit avocats. Toutefois, les relevés d’heures communiqués ne mentionnent que 26 850 GBP et 179 heures de travail. Les cinq autres avocats ont conseillé et assisté les requérants gratuitement, et il n’est donc réclamé aucune somme pour leur travail. Les requérants demandent aussi le remboursement de 1 792,87 GBP de frais de téléphone, de poste, de traduction, de photocopies et de papeterie.
82. Le Gouvernement argue que les frais et dépens réclamés par les requérants n’ont aucun lien concret avec les violations constatées par la Cour. Il ajoute que les requérants n’ont produit aucun document démontrant que les frais et dépens réclamés aient été réellement et nécessairement engagés. Enfin, il estime que les sommes demandées ne sont pas raisonnables. Sur ce dernier point, il s’étonne que tous les avocats de l’équipe travaillant sur l’affaire à titre onéreux aient facturé le même taux horaire (150 GBP) alors que certaines tâches accomplies par deux d’entre eux seraient du niveau d’un avocat junior.
83. La Cour rappelle que les requérants ne peuvent obtenir le remboursement de leurs frais et dépens en vertu de l’article 41 de la Convention que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité et leur nécessité. À cet égard, elle observe que la procédure en l’espèce a duré plus de dix ans et qu’elle a comporté deux audiences publiques. L’affaire soulevait des questions de fait et de droit complexes et les observations ont été très volumineuses. La Cour estime donc que les frais et dépens ont été nécessairement et réellement engagés. Par ailleurs, notant que plusieurs avocats n’ont pas demandé de rémunération pour leur travail, elle considère que les sommes réclamées, y compris le taux horaire appliqué, doivent être jugées raisonnables. Toutefois, les relevés d’heures fournis ne justifient que de 179 heures de travail, pour un total de 26 850 GBP d’honoraires d’avocats. La Cour octroie cette somme ainsi que le montant réclamé au titre des autres frais, soit un total de 28 642,87 GBP pour l’ensemble des frais et dépens.
D. Intérêts moratoires
84. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à MM. Elkhan Chiragov, Adishirin Chiragov, Ramiz Gebrayilov, Akif Hasanof, Fekhreddin Pashayev et Sagatel Gabrayilov, dans un délai de trois mois, les sommes suivantes :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros) chacun, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage matériel et moral ;
ii. 28 642,87 GBP (vingt-huit mille six cent quarante-deux livres sterling et quatre-vingt-sept pence), plus tout montant pouvant être dû par eux sur cette somme à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 12 décembre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Johan Callewaert Guido Raimondi
Adjoint au greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusioni
Danno patrimoniale e danno giuridico - risarcimento, Articolo 41 - Danno patrimoniale
Soddisfazione equa,



GRANDE CAMERA






CAUSA CHIRAGOV ED ALTRI C. ARMENIA

(Richiesta no 13216/05)










SENTENZA
(Soddisfazione equa)

STRASBURGO

12 dicembre 2017








Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Chiragov ed altri c. Armenia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta di:
Guido Raimondi, presidente,
Angelika Nußberger,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Ganna Yudkivska,
Robert Spano,
Luccica López Guerra,
Nebojša Vuini?,
Paul Lemmens,
Krzysztof Wojtyczek,
Ksenija Turkovi,
Egidijus Kris?,
Iulia Motoc,
Branko Lubarda,
Mrtiš ?Mits,
Armen Harutyunyan,
Ltif ?Hüseynov,
Jolien Schukking, giudici,
e di Johan Callewaert, cancelliere aggiunge della Grande Camera,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2017,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 13216/05) diretta contro la Repubblica dell'Armenia e di cui sei cittadini azerbaïdjanais, OMISSIS ("i richiedenti") hanno investito la Corte il 6 aprile 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il sesto richiedente è deceduto nel giugno 2005. Suo figlio, OMISSIS, insegue il procedimento nel suo nome.
2. Con una sentenza resa il 16 giugno 2015 ("la sentenza al principale"), la Corte ha concluso che c'era violazione continua degli articoli 8 e 13 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e che nessuna questione distinta si porsi sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione. Ha stimato in particolare, in quanto all'articolo 1 del Protocollo no 1 che, per ciò che era del periodo considerato, a sapere quella posteriore al 26 aprile 2002, nessuno scopo non era stato invocato che fosse stato suscettibile di giustificare l'impossibilità fatta ai richiedenti di aderire ai loro beni e la mancanza di indennizzo per questa ingerenza. Ha giudicato la Repubblica dell'Armenia responsabile delle violazioni dei diritti dei richiedenti che aveva constatato, Chiragov ed altri c. Armenia [GC], no 13216/05, § 201, CEDH 2015.
3. A titolo dell'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti sollecitavano una soddisfazione equa che ammonta a parecchi milioni di euros (EUR) per danno e per oneri e spese.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione che non si trova in stato, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporrgli per iscritto, entro dodici mesi, le loro osservazioni su suddetta questione e, in particolare, a tenerla informata di ogni accordo al quale potrebbero arrivare, paragrafo 222 e spunta 8 del dispositivo della sentenza al principale.
5. Le parti non essendo giunte ad un accordo, i richiedenti hanno depositato le loro osservazioni il 16 giugno e 28 dicembre 2016, ed il Governo ha fatto parimenti il 16 settembre e 30 dicembre 2016.
6. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente agli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento della Corte ("l'ordinamento").
7. In risposta ad una domanda formulata dal Governo, la Corte giudica che non c'è luogo, alle fini dell'esame della questione della soddisfazione equa, di organizzare di missione di determinazione dei fatti.
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione:
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Eccezioni preliminari
9. Il Governo sostiene che i richiedenti non hanno dimostrato essere titolari di diritti sui beni in causa. Arguisce che non hanno dato nessuna spiegazione in quanto all'origine, la provenienza o la validità giuridica dei passaporti tecnici che hanno prodotto, e che questi documenti non hanno nessuno valore probante dunque. Aggiunge che il diritto in vigore quando hanno lasciato il distretto di Latchin nel maggio 1992 non riconosceva di diritti privati sulle terre, e che hanno potuto avere la speranza legittima di vedersi concedere pari dritti dieci anni più tardi dunque. Considera che, per di più, non c'è legame di causalità tra le impossibilità di aderire ai loro beni nella quale adducono trovarsi e del maneggi che gli sarebbe imputabili. Infine, sostiene che le questioni concernente i documenti e l'indennizzo, entra altri motivi, avrebbero potuto e sarebbero dovuti essere esaminate dalle giurisdizioni interne prima di essere portate dinnanzi alla Corte.
10. I richiedenti contestano gli argomenti avanzati dal Governo su questo terreno, arguendo che le questioni che solleva sono state decise già dalla Corte nella sentenza al principale.
11. La Corte ricorda che, in questa sentenza, ha concluso che i passaporti tecnici dei richiedenti costituivano un principio di prova del diritto di proprietà degli interessati (paragrafo 141); che così, tenuto conto dell'insieme degli elementi di prova prodotti dinnanzi a lei, i richiedenti avevano supportato sufficientemente la loro affermazione secondo la quale possedevano delle case e delle terre nel momento in cui avevano lasciato il distretto di Latchin (paragrafo 143), così che avevano allora su delle terre e su delle case dei diritti che costituivano dei "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, e che niente indicava solamente questi diritti si fossero estinti in seguito, con l'effetto di misure legittime o no che siano anteriore o dopo la ratifica della Convenzione con l'Armenia (paragrafo 149). Ha considerato anche che le terre e le case dei richiedenti erano costitutive del loro "domicilio" alle fini dell'articolo 8 della Convenzione (paragrafo 150). Sulla questione del legame di causalità tra le impossibilità per i richiedenti di aderire ai loro beni e le azioni del governo convenuto, ha giudicato che, dal 26 aprile 2002, la Repubblica dell'Armenia era responsabile di una violazione al riguardo dei richiedenti dei diritti garantiti dagli articoli 1 del Protocollo no 1, paragrafo 201, e 8 della Convenzione (paragrafi 207-208). Peraltro, in risposta all'argomento del Governo secondo che i richiedenti non hanno esaurito relativamente le vie di ricorso interni alle loro domande di soddisfazione equa, ricorda che nella sentenza al principale ha respinto la stessa eccezione considerando che il Governo non aveva dimostrato che i richiedenti abbiano disposto di un ricorso atto ad ovviare alla situazione che criticavano sul terreno della Convenzione e presentando delle prospettive ragionevoli di successo (paragrafo 120). Per le stesse ragioni, ha concluso che la Repubblica dell'Armenia era responsabile di una violazione al riguardo dei richiedenti del diritto ad un ricorso effettivo garantito con l'articolo 13 della Convenzione (paragrafi 214-215).
Le eccezioni preliminari sollevate dal Governo sono state decise quindi, già da una decisione rivestita dell'autorità della cosa giudicata. Pertanto, la Corte non li esaminerà di nuovo nella presente sentenza. Sono respinte dunque.
B. Danno
1. Tesi dei richiedenti
12. I richiedenti richiedono un'indennità per il danno patrimoniale e morale che stimano avere subito dal 26 aprile 2002, data alla quale l'Armenia ha ratificato la Convenzione. Indicano che, sebbene abbiano una grande nostalgia del distretto di Latchin, la loro regione di origine, hanno consapevolezza che non possono rivoltare tenuto conto del conflitto che si svolge e dell'insicurezza che regno.
13. Per danno giuridico, i richiedenti chiedono 50 000 EUR ciascuno per la sofferenza e lo sconforto emozionale che avrebbero causato loro le violazioni continue degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 8 e 13 della Convenzione. Indicano che il loro danno deriva al tempo stesso della natura del raid di 1992 e dell'ansietà continuo risultante della perdita dei loro mezzi di sussistenza, delle loro cattive condizioni di vita in quanto spostati interni e della loro incapacità a provvedere correttamente ai bisogni della loro famiglia.
14. In ciò che riguarda il danno patrimoniale, i richiedenti hanno comunicato delle domande di indennizzo individuale datato di giugno 2016 che cadono sul valore delle loro terre e delle loro case o quella della perdita dei redditi fondiari corrispondenti, il valore dei tappeti ed altri articoli domestici, quella dei veicoli, degli alberi ed arbusti fruttiferi e del bestiame, quella della perdita dei redditi della cultura, dell'allevamento, dell'impiego e di attività commerciali, e le spese supplementari impegnate a Bakou alle fini del loro rialloggio e della loro sussistenza.
15. Sottolineando che si sono visti rifiutare l'accesso ai loro beni e, di conseguenza, la possibilità di avvalersi ne e di godere ne, i richiedenti espongono che quando, in passato, è stata chiamata a conoscere di caso di violazione continua, la Corte ha valutato il danno subito da riferimento ai redditi fondiari annui, espressi in percentuale del valore venale del bene, che la locazione avrebbe potuto produrre durante il periodo pertinente, Loizidou c. Turchia (articolo 50), 28 luglio 1998, § 33, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-IV. Tuttavia, richiedono in realtà, esclusivamente o a titolo supplementare, un indennizzo che copre l'interezza del valore venale delle loro terre e delle loro case.
16. Per provare i loro diritti sui beni in causa, i richiedenti hanno prodotto dei passaporti tecnici rilasciati tra 1985 e 1990 che descrivono i terreni e le case-il Sig. Qaraca Gabrayilov ha sottoposto inoltre una decisione di attribuzione delle terre che datano del 1974. Hanno fornito anche delle testimonianze di membri della loro famiglia, di amici, di vicini e di colleghi. A sostegno delle loro domande relative ai terreni ed alle case, hanno comunicato una valutazione realizzata a Bakou il 6 giugno 2016 col "Gruppo di lavoro sulla valutazione dei danni e delle perdite che risultano dall'occupazione di territori azerbaïdjanais con le forze armate armene." Non hanno sottoposto alla Corte nessuna altra prova documentaria che riguarda i loro beni o il valore di questi.
17. In ciò che riguarda lo stato delle loro case, i richiedenti hanno indicato nelle loro osservazioni sulla soddisfazione equa del 9 luglio 2012 e del 16 giugno 2016 che, conformemente al raid militare del 1992, gli edifici erano stati è distrutto dagli incendi sia danneggiato gravemente. Però, hanno unito alle loro osservazioni di 2012 delle fotografie aeree della città di Latchin e dei villaggi di Chiragli ed Aghbulag, teletrasmesse su Google nell'aprile 2012 su che avevano segnato differenti aree dove apparivano secondo i casi degli edifici o delle rovine supposte essere le loro case; e, nelle loro osservazioni del 28 dicembre 2016 in replica a queste del Governo sulla soddisfazione equa, hanno affermato, rinviando alle fotografie di Google, che le loro case esistevano ancora, anche se erano rovinate forse od occupate coi terzo. Peraltro, nelle loro osservazioni sul fondo della causa, avevano fornito dell'immagini satellite di Latchin, Chiragli ed Aghbulag così come del villaggio di Kamalli, prese col ministero azerbaïdjanais della Difesa nell'aprile 2010.
18. Nelle loro domande di indennizzo per danno patrimoniale, i richiedenti espongono ciò che segue.
ha, Elkhan Chiragov
19. Il OMISSIS è nato in 1950. È sposato e ha quattro bambini. OMISSIS, avrebbe occupato due impieghi di insegnante. Nella richiesta che ha introdotto dinnanzi alla Corte nell'aprile 2005, dichiarava che, dopo il suo spostamento, aveva percepito il suo stipendio di insegnante, un complemento di redditi versati con lo stato di un importo mensile di 25 000 manats, verosimilmente d ' "vecchi" manats azerbaïdjanais (AZM), la somma indicata corrispondeva a cinque dollari americani (USD) circa) per ciascuno dei membri della sua famiglia così come un aiuto sotto forma di cibo, di tende e di abiti caldi. Ha prodotto anche un certificato di lavoro che attesta che, il 1 settembre 1993, era stato impegnato in quanto insegnante in una scuola di Bakou. Nel giugno 2016, ha fatto sapere che non aveva potuto lavorare alla fine come insegnante a Bakou, spiegando che la scuola dove aveva trovato un impiego era troppo lontano dalla sua abitazione e che la sua cattiva salute non gli permetteva di fare il tragitto.
20. Nella sua domanda di indennizzo per danno patrimoniale, il Sig. Elkhan Chiragov indica che la superficie del terreno menzionato nel suo passaporto tecnico era in realtà, dopo estensione, di 6 500 metri quadrati (m²), ma che soli 1 200 m² di questa superficie erano stati registrati. La sua domanda di indennizzo cade però, solamente sulla superficie registrata, o 1 200 m². Avrebbe avuto anche un secondo appezzamento di 10 000 m² per la quale richiede una somma che corrisponde alla perdita di redditi fondiari che stima avere subito. Oltre la casa di abitazione e la rimessa descritta nel passaporto tecnico, avrebbe posseduto anche una stalla ed un secondo rimesso. Sollecita un'indennità che copre il valore integrale degli edifici e quella degli articoli domestici che la sua famiglia e gli avrebbero lasciato sul posto nel 1992 di cui cinque tappeti fatti mano. Altra parte, prima del loro spostamento, la sua famiglia e gli avrebbero coltivato la loro terra ed elevato delle api e del bestiame; nel 1992, avrebbero avuto 70 alberi da frutto, 55 alveari, 3 cavalli, 9 mucche, 80 pecore, 120 galline, 60 tacchine e 40 oche. A questo riguardo, sollecita un'indennità che copre il valore integrale degli alberi, dei cavalli e dei pollami, così come la perdita dei redditi che gli avrebbe riportato la vendita di prodotti agricoli (frutti, patate, miele, vitelli, latte, agnelli, lana). Desidera essere indennizzato anche per la perdita dello stipendio che avrebbe tratto dai suoi due impieghi di insegnante e per le spese di sussistenza che la famiglia avrebbe avuto a Bakou.
21. Al totale, la domanda di indennizzo per danno patrimoniale sottoposto dal OMISSIS per il periodo di quattordici anni andando di aprile 2002 al giugno 2016 ammonta a 1 573 180 "nuovo" manats azerbaïdjanais (AZN), o circa 790 000 EUR. È ripartita così: terreno, valore e redditi fondiari,-100 000 AZN; edifici (valore)-260 000 AZN; articoli domestici (valore)-71 480 AZN; cultura ed allevamento, ritornati dalle vendite più valore degli alberi da frutto e del bestiame,-906 500 AZN; stipendio di insegnante-100 800 AZN; onere di sussistenza supplementare-134 400 AZN.
b, OMISSIS
22. Il Sig. OMISSIS è nato in 1947. È sposato e ha tre bambini. A Chiragli, avrebbe esercitato la professione di insegnante. Nella sua richiesta, dichiarava che percepiva lo stesso tipo di aiuto dello stato che il primo richiedente, cioè un stipendio, un complemento di redditi ed un'assistenza patrimoniale. Nel giugno 2016, ha indicato che l'importo mensile totale dello stipendio e della pensione percepito dalla famiglia era di circa 700 AZN.
23. Nella sua domanda di indennizzo per danno patrimoniale, il Sig. Adishirin Chiragov espone che la superficie del terreno menzionato nel suo passaporto tecnico era in realtà, dopo estensione, di 7 500 m², ma che soli 1 200 m² di questa superficie erano stati registrati. La sua domanda di indennità cade sulla totalità della superficie reale addotta. Il Sig. Adishirin Chiragov avrebbe avuto anche un secondo appezzamento di 12 000 m² di terre agricole per la quale richiede una somma che corrisponde alla perdita di redditi fondiari che stima avere subito. Aggiunge che, come indicato nel passaporto tecnico, aveva anche una casa di abitazione con una superficie di stoccaggio così come una rimessa. Precisa tuttavia che la taglia della rimessa era di 120 m², e non di 90 m² come menzionato nel passaporto. Sollecita un'indennità che copre il valore integrale degli edifici, quella degli articoli domestici che la sua famiglia e gli avrebbero lasciato sul posto nel 1992 di cui sei tappeti fatti mano, ed il prezzo di rivendita sul mercato dell'occasione di un'automobile del modello Niva. Altra parte, prima del loro spostamento, la sua famiglia e gli avrebbero coltivato la loro terra ed elevato delle api e del bestiame; nel 1992, avrebbero avuto 90 alberi da frutto, 20 alveari, 9 mucche, 2 bœufs, 65 pecore, 150 galline, 70 tacchine e 50 oche. A questo riguardo, il Sig. Adishirin Chiragov sollecita un'indennità che copre il valore integrale degli alberi e del pollame così come la perdita dei redditi che gli avrebbero riportato la vendita di prodotti agricoli (frutti, patate, miele, api, vitelli, latte, agnelli, lana, formaggio). Desidera essere indennizzato anche per la perdita dello stipendio che avrebbe tratto dal suo impiego di insegnante e per le spese impegnate dalla famiglia per affittare un appartamento a Bakou del 1992 a 1994.
24. Al totale, la domanda di indennizzo per danno patrimoniale sottoposto dal Sig. Adishirin Chiragov ammonta a 926 240 AZN, o circa 465 000 EUR. È ripartita così: terreno, valore e redditi fondiari,-213 500 AZN; edifici (valore)-129 000 AZN; articoli domestici (valore)-45 950 AZN; automobile (valore)-10 000 AZN; cultura ed allevamento, ritornati dalle vendite più valore degli alberi da frutto e del bestiame,-465 390 AZN; stipendio di insegnante-50 400 AZN; onere di sussistenza supplementare-12 000 AZN.
c, Ramiz Gebrayilov,
25. Il Sig. Ramiz Gebrayilov è nato nel 1960. È sposato e ha quattro bambini. A Latchin, avrebbe esercitato la professione di ingegnere. Nella sua richiesta, diceva più cinque dollari essere pensionato per ragioni di salute e percepire con mese egli equivalente di 25 USD di pensione di aiuto dello stato per ciascuno dei membri della sua famiglia. Nelle sue osservazioni di giugno 2010, ha indicato che aveva visionato un video di Latchin registrata in 2001 sulla quale aveva constatato che la sua casa era stata distrutta totalmente da un incendio, e che i suoi vicini gli avevano spiegato che l'incendio aveva avuto luogo alcuni giorni dopo la sua partenza di Latchin. Nel giugno 2016, ha dichiarato che a Bakou aveva di continuato prima di lavorare e percepito un reddito, ma che in seguito aveva preso la sua pensione e che riceveva oramai una pensione mensile di 115 AZN. Il reddito della famiglia comprenderebbe, oltre questa somma, un importo mensile di 600 AZN costituito da una parte degli stipendi dei bambini del Sig. Gebrayilov e di altra parte di aiuti dello stato.
26. Nella sua domanda di indennizzo per danno patrimoniale, il Sig. Gebrayilov espone che il suo appezzamento di terreno si dilungava in realtà su 5 000 m² e non su 480 m² come menzionato nel passaporto tecnico. Basandosi su una stima del reale prezzo al metro quadrato, 40 AZN, richiede un'indennità all'altezza la totalità della superficie reale addotta. Aggiunge che, oltre la casa di abitazione e la rimessa descritta nel passaporto tecnico, possedeva anche un secondo rimesso, una stalla, una rimessa ed una sorgente. Sollecita un'indennità che copre il valore integrale degli edifici e della sorgente, la perdita dei redditi costituiti dagli affitti che la famiglia avrebbe percepito l'estate lasciando Latchin per affittare la sua casa, ed il valore integrale degli articoli domestici che avrebbe lasciato sul posto nel 1992 di cui 16 tappeti fatti mano. Altra parte, prima del loro spostamento, il Sig. Gebrayilov e la sua famiglia avrebbero coltivato la loro terra ed elevato del bestiame; nel 1992, avrebbero avuto 81 alberi da frutto, 12 mucche, 8 vitelli, 200 pecore e 170 agnelli. A questo riguardo, il Sig. Gebrayilov sollecita un'indennità che copre il valore integrale del bestiame così come la perdita dei redditi che gli avrebbero riportato la vendita di prodotti agricoli (frutti, verdure, latte e prodotti lattieri, carne, lana). Desidera essere indennizzato anche all'altezza l'interezza del valore del suo laboratorio di risarcimento automobile "Automobile Servizio" che avrebbe compreso 5 000 m² di terreno, un edificio, degli attrezzi e delle macchine.
27. Al totale, la domanda di indennizzo per danno patrimoniale sottoposto dal Sig. Gebrayilov per il periodo che va di aprile 2002 al giugno 2016 ammonta a 1 849 555 AZN, o circa 925 000 EUR. È ripartita così: terreno (valore)-200 000 AZN; edifici e sorgente, valore e redditi fondiari,-222 000 AZN; articoli domestici (valore)-29 455 AZN; cultura ed allevamento, ritornati dalle vendite più valore del bestiame,-1 168 100 AZN; laboratorio "Automobile Servizio", valore del terreno, delle attrezzature e delle macchine,-230 000 AZN.
d, OMISSIS,
28. OMISSIS è nato nel 1959. OMISSIS, avrebbe esercitato la professione di insegnante. Nella sua richiesta, diceva che percepiva un stipendio di insegnante così come un modico complemento di redditi versati con lo stato ed un aiuto patrimoniale, e che l'insieme di queste risorse gli permetteva appena di provvedere ai suoi bisogni ed a quelli dei cinque membri della sua famiglia. Nel giugno 2016, ha dichiarato che, dopo avere lasciato Latchin, aveva esercitato differenti impieghi, sempre molto debolmente rimunerati. A Bakou, non avrebbe potuto trovare di impiego di insegnante né di direttore di scuola.
29. Nella sua domanda di indennizzo per danno patrimoniale, il Sig. Hasanof indica che il suo appezzamento di terreno si dilungava in realtà su 8 200 m2 e non su 1 600 m² come menzionato nel passaporto tecnico. La sua domanda di indennità cade però, solamente sulla superficie di terreno menzionato nel passaporto tecnico. Non conoscendo il valore venale reale del terreno, il Sig. Hasanof richiede una somma che corrisponde alla perdita di redditi fondiari che stima avere subito. Oltre la casa di abitazione e la rimessa descritta nel passaporto tecnico, avrebbe posseduto anche un fienile ed un altro edificio di grande taglia che consta di una rimessa. Sollecita un'indennità che copre il valore integrale degli edifici, la perdita dei redditi fondiari che avrebbe tratto dalla locazione all'anno di una parte della casa di abitazione, il valore integrale degli articoli domestici che la sua famiglia e gli avrebbero lasciato sul posto nel 1992 di cui 20 tappeti fatti mano, ed il prezzo di rivendita sul mercato dell'occasione di un'automobile del modello Niva. Altra parte, prima del loro spostamento, la sua famiglia e gli avrebbero coltivato la loro terra ed elevato delle api e del bestiame; nel 1992, avrebbero avuto 141 alberi da frutto, dei lamponi, 50 alveari, 3 cavalli, 16 mucche, 100 pecore, 50 tacchine e 50 oche. A questo riguardo, sollecita un'indennità che copre il valore integrale delle api e del bestiame (cavalli, mucche e pecore, così come la perdita dei redditi che gli avrebbero riportato la vendita di prodotti agricoli (frutti, verdure, miele, api, vitelli, latte, agnelli, lana, formaggio, piume di oca. Desidera essere indennizzato anche per la perdita dello stipendio che avrebbe tratto dal suo impiego di insegnante e per le spese di sussistenza che la famiglia avrebbe avuto a Bakou.
30. Al totale, la domanda di indennizzo per danno patrimoniale sottoposto dal Sig. Hasanof per il periodo che va di aprile 2002 al giugno 2016 ammonta a 2 621 490 AZN, o circa 1 300 000 EUR. È ripartita così: terreno (redditi fondiari)-84 000 AZN; edifici, valore e redditi fondiari,-320 000 AZN; articoli domestici (valore)-91 440 AZN; automobile (valore)-12 000 AZN; cultura ed allevamento, ritornati dalle vendite più valore delle api e del bestiame,-2 017 650 AZN; stipendio di insegnante-50 400 AZN; onere di sussistenza supplementare-46 000 AZN.
e, OMISSIS,
31. OMISSIS è nato nel 1956. È sposato e ha tre bambini. A Latchin, sarebbe stato adoperato in quanto ingegnere-capo al ministero dei Trasporti. Nella sua richiesta, indicava che percepiva al totale 125 000 manats, là ancora, verosimilmente d ' "vecchi" manats, con mese per la sua famiglia in sussidi di stato alle persone spostate e che, di più, sua moglie percepiva una pensione di 170 000 manats con mese. Nel 2010, ha comunicato alla Corte un certificato di lavoro secondo che, il 1 aprile 1993, era stato famoso alla sua vecchia stazione di ingegnere capo, il luogo di destinazione di questa stazione essendo stato, dopo l'occupazione del distretto di Latchin, trasferito al deposito di inverno del ministero ad Aghjabedi, a circa 300 chilometri all'ovest di Bakou. Sarebbe stato messo fine alle sue funzioni a questa stazione nel gennaio 2003. Nel giugno 2016, ha dichiarato che, dopo avere lasciato Latchin, non aveva potuto ritrovare di impiego in quanto ingegnere-capo a Bakou.
32. Nella sua domanda di indennizzo per danno patrimoniale, il Sig. Pashayev richiede il valore integrale del suo terreno come descrive nel passaporto tecnico, sulla base di una stima del reale prezzo al metro quadrato che sarebbe di 200 AZN. Sollecita anche l'importo dell'affitto che avrebbe potuto percepire su questo appezzamento durante i quattordici anni che ha trascorso tra aprile 2002 e giugni 2016. Espone che, come menzionato nel passaporto tecnico, aveva una casa di abitazione, una casetta utilizzata come "casa di estate" ed una piccola rimessa. Sollecita un'indennità che copre il valore integrale degli edifici, l'affitto che, secondo le sue stime, avrebbe potuto togliere della casa di abitazione, ed il valore integrale degli articoli domestici che la sua famiglia e gli avrebbero lasciato sul posto nel 1992 di cui dieci tappeti fatti mano e dei gioielli di un valore di 96 000 AZN. Altra parte, prima del loro spostamento, la sua famiglia e gli avrebbero coltivato un ettaro di terra nel suo villaggio natale, Kamalli, ed elevato delle api e del bestiame; nel 1992, avrebbero avuto 500 alberi da frutto, 20 alveari e 20 mucche. A questo riguardo, sollecita un'indennità che copre il valore integrale delle api e delle mucche così come la perdita dei redditi che gli avrebbero riportato la vendita di prodotti agricoli (frutti, miele, api, vitelli, latte). Desidera essere indennizzato anche per la perdita dello stipendio che avrebbe tratto dal suo impiego di ingegnere-capo e per le spese di sussistenza che la famiglia avrebbe avuto a Bakou di cui l'affitto di una casa che avrebbe abitato durante i primi tre anni che ha seguito la sua partenza di Latchin.
33. Al totale, la domanda di indennizzo per danno patrimoniale sottoposto dal Sig. Pashayev ammonta a 2 224 090 AZN, o circa 1 100 000 EUR. È ripartita così: terreno, valore e redditi fondiari,-107 860 AZN; edifici, valore e redditi fondiari,-252 000 AZN; articoli domestici (valore)-134 630 AZN; cultura ed allevamento, ritornati dalle vendite più valore delle api e del bestiame,-1 494 800 AZN; stipendio di ingegnere-201 600 AZN; onere di sussistenza supplementare-33 200 AZN.
f, OMISSIS,
34. OMISSIS era nato a Latchin in 1940. Era sposato ed aveva cinque bambini. È deceduto il 19 giugno 2005. Il procedimento è stato perseguito da suo figlio, OMISSIS, nato nel luglio 1970.
35. Nella sua domanda di indennizzo per danno patrimoniale, il OMISSIS preciso che la superficie delle terre agricole che possedeva la sua famiglia si era dilungata progressivamente fino a raggiungere in realtà 8 000 m², e non 753,60 m² come indicato nel passaporto tecnico e la decisione di attribuzione comunicati alla Corte. La domanda di indennità cade sulla totalità della superficie reale addotta. Oltre la casa di abitazione descritta nel passaporto tecnico, la famiglia avrebbe posseduto una stalla, una rimessa ed un serbatoio di acqua. OMISSIS sollecita un'indennità che copre il valore integrale degli edifici e del serbatoio, la perdita dei redditi fondiari che avrebbe tratto dalla locazione all'anno di una parte della casa di abitazione, permessa con la grande superficie dell'edificio, ed il valore integrale degli articoli domestici che la sua famiglia e gli avrebbero lasciato sul posto nel 1992 di cui 26 tappeti fatti mano. Altra parte, prima del loro spostamento, la sua famiglia e gli avrebbero coltivato la loro terra ed elevato delle api e del bestiame; nel 1992, avrebbero avuto 66 alberi da frutto, 40 alveari, 16 mucche, 150 pecore e 80 galline. A questo riguardo, il OMISSIS chiede un'indennità che copre il valore integrale delle api e del bestiame, così come la perdita dei redditi che gli avrebbe riportato la vendita di prodotti agricoli (frutti, miele, vitelli, agnelli, prodotti delle mucche, delle pecore e delle galline. Desidera essere indennizzato anche per la perdita dei redditi che la sua famiglia avrebbe tratto dalla tessitura di tappeto e della fabbricazione di pane e per le spese di sussistenza che avrebbe avuto a Latchin. Però, come la famiglia non viveva a Latchin durante il periodo in causa, questa somma deve essere dedotta del totale dell'importo richiesto.
36. Così, al totale, la domanda di indennizzo per danno patrimoniale sottoposto dal Sig. OMISSIS ammonta a 2 752 835 AZN, o circa 1 400 000 EUR. È ripartita così: terreno (valore)-60 000 AZN; edifici e serbatoio, valore e redditi fondiari,-452 000 AZN; articoli domestici (valore)-54 475 AZN; cultura ed allevamento, ritornati dalle vendite più valore delle api e del bestiame,-2 051 960 AZN; altre attività (reddito delle vendite)-134 400 AZN.
2. Tesi del Governo
37. Il Governo prega la Corte di respingere le domande di indennizzo presentato dai richiedenti per danno giuridico. Li stima infondate ed eccessive. Avanza che la sofferenza che gli interessati dicono avere subito durante parecchi anni è legata piuttosto al conflitto militare ed alle sue conseguenze che all'oggetto della presente causa, a sapere l'impossibilità per essi di aderire ai loro beni ed al loro domicilio. Aggiunge che niente indica solamente siano restati in preda ad una sofferenza giuridica permanento da più di vent' anni.
38. Il Governo stima come le domande presentate dai richiedenti per danno patrimoniale sono senza fondamento e che devono essere respinte. In modo prova generale, sostiene che ogni danno sopraggiunto prima del 26 aprile 2002 sfugge alla competenza della Corte ratione temporis e, di conseguenza, ad ogni possibilità di indennizzo. Questa considerazione si applicherebbe al danneggiamento come alla distruzione degli edifici e dei beni mobili, ivi compreso gli articoli domestici, i veicoli, gli animali e le culture. A questo riguardo, il Governo si appella sulla sentenza al principale in che, espone, la Corte ha concluso che non si sapeva se le case dei richiedenti erano state distrutte o se erano ancora parzialmente o totalmente intatte, e che i loro beni mobili erano stati distrutti probabilmente durante l'attacco militare del 1992 o negli anni che avevano seguito (paragrafo 146).
39. In ciò che riguarda le case, il Governo stima che le differenti affermazioni formulate dai richiedenti nelle loro osservazioni sulla soddisfazione equa non concordano. Ricorda a questo riguardo che hanno detto in particolare che i loro beni erano stati è incendiato totalmente o gravemente danneggiati durante il raid militare. Aggiunge che non hanno dimostrato che le case ed i beni mobili in questione siano esistiti nel 2002. Secondo lui, se le violazioni constatate avevano causato loro un danno patrimoniale, erano ad essi che toccava di portare ne la prova, producendo dei documenti pertinenti che dimostrano non solo l'esistenza dei beni ma anche la realtà dei danni addotti ed il valore del danno subito. Ora i richiedenti non avrebbero provato le loro affermazioni. Al contrario, avrebbero fondato le loro domande su delle speculazioni non verificate. La Corte avrebbe giudicato certo invalsa con un principio di prova che possedevano delle case e delle terre nel momento in cui hanno preso la fuga (paragrafo 143 della sentenza al principale), ma non avrebbe detto niente di tale in quanto ai beni mobili. Infine, le domande presentate relativamente dai richiedenti ad una perdita di redditi non sarebbero supportate e sarebbero di natura speculativa.
40. Oltre che non sarebbero supportate, le affermazioni dei richiedenti sarebbero incoerenti e contraddittorii. In particolare, le loro prime dichiarazioni sulla causa e le loro osservazioni sulla soddisfazione equa non concorderebbero con le informazione che figurano nei passaporti tecnici che hanno prodotto. Il Governo stima che anche se queste divergenze non hanno impedito la Corte di concludere relativamente alla violazione della Convenzione all'accesso dei richiedenti ai loro beni, presentano un'importanza capitale per la valutazione del danno. Inoltre, secondo lui, il sono richieste a titolo del danno patrimoniale hanno variato largamente durante il procedimento. Così per esempio, il Sig. Elkhan Chiragov avrebbe chiesto 1 573 180 AZN in 2016, 1 583 980 AZN nelle sue osservazioni sulla soddisfazione equa del 9 luglio 2012 e 2 186 980 AZN nella sua dichiarazione firmata unita alle sue osservazioni ulteriori. Il Sig. Ramiz Gebrayilov avrebbe chiesto 1 849 555 AZN in 2016, 931 600 AZN nelle sue osservazioni di 2012 e 1 130 000 AZN nella dichiarazione unita a queste osservazioni. Le domande degli altri richiedenti presenterebbero delle divergenze simili.
41. Peraltro, sollecitando un'indennità per il valore reale dei loro beni i richiedenti sottintenderebbe che la violazione constatata dalla Corte riguarda una privazione di beni. Ora non sarebbero stati privati dei loro beni né tacitamente né con via regolamentare, avrebbero conservato i loro diritti su questi beni. La violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 deriverebbe del rifiuto di lasciare aderire essi ai loro beni e godere ne. In simile caso, l'approccio della Corte, come enunciata nella sentenza Loizidou precitato per esempio, consisterebbe in valutare la perdita dell'uso del bene con riferimento ai redditi fondiari annui, espressi in percentuale del valore del bene, che la locazione avrebbe potuto produrre durante il periodo pertinente.
42. Il Governo considera anche che il calcolo del danno non può avere per punto di partenza il valore venale reale dei beni che i richiedenti dicono avere posseduto ma che deve tenere conto dei prezzi e della moneta che hanno corso nel momento in cui gli interessati hanno lasciato il distretto di Latchin, questo essere-a-argomento nel 1992. Produce parecchi documenti sovietici che registrano i prezzi ufficiali applicabili all'epoca alle case ed altri edifici, agli articoli domestici, ai veicoli, agli alberi da frutto, al bestiame ed ai prodotti agricoli,.
3. Valutazione della Corte
ha, Osservazioni preliminari
43. Quando, nella sentenza al principale, ha riservato la questione della soddisfazione equa per esaminarlo ulteriormente, la Corte ha sottolineato la natura eccezionale della presente causa (paragrafo 224).
44. Questa natura eccezionale è dovuta a parecchi elementi. Uno di essi è il fatto che la causa cade su un conflitto in corso. Il conflitto nell'Alto Karabakh è stato nella sua fase militare attiva del 1992 a 1994 ma, malgrado la conclusione di un cessate il fuoco nel maggio 1994 ed i negoziati condotti nella cornice del Gruppo di Minsk dell'OSCE, le parti non sempre sono giunte ad un accordo di pace, si troverà una descrizione dettagliata del contesto e della situazione reale ai paragrafi 12 a 31 della sentenza al principale. Mentre è stato concluso ventitre anni fa, l'accordo di cessate il fuoco non è rispettato sempre. Come le parti l'hanno un'e l'altro sottolineato nelle loro osservazioni relative alla soddisfazione equa, le violenze si sono intensificate lungo la linea di contatto recentemente, più particolarmente durante affrontamenti militari che hanno avuto luogo inizio aprile 2016.
45. Un'altra particolarità della causa risiede nel fatto che gli avvenimenti che hanno portato i richiedenti ad abbandonare i loro beni ed il loro domicilio hanno avuto luogo nel maggio 1992 mentre lo stato convenuto, la Repubblica dell'Armenia, non ha ratificato la Convenzione che dieci anni più tardi, il 26 aprile 2002. Non essendo competente ratione temporis per conoscere di fatti anteriori al 26 aprile 2002 dunque, la Corte ha di prima invalso che i richiedenti avevano sempre dei diritti di proprietà valida su delle case e dei terreni ubicate nel distretto di Latchin (paragrafo 149 della sentenza al principale). Ha giudicato che a contare in vigore della data di entrata della Convenzione al riguardo dell'Armenia, questa era responsabile di violazioni continue dei diritti dei richiedenti allo sguardo degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 8 e 13 della Convenzione (paragrafi 201, 207-208 e 214-215,).
46. La Corte esamina una situazione continua che trova la sua origine nel conflitto dunque non risoluto portando sull'Alto-Karabakh ed i territori circostanti e che tocco sempre un gran numero di individui. Più di un migliaio di richieste individuali introdotte dalle persone spostate durante il conflitto sono pendenti dinnanzi a lei. Sono dirette per un poco più della metà di esse contro l'Armenia e per gli altri contro l'Azerbaigian. I richiedenti in queste cause rappresentano solamente una piccola parte delle persone di cui il numero è stimato a più di un milione che hanno dovuto fuggire il conflitto e che non hanno potuto riprendere da allora possesso dei loro beni né del loro domicilio, né essere indennizzate per l'impossibilità di godere ne nella quale si trovano.
47. A questo riguardo, la Corte stima che c'è luogo di ricordare l'importanza del principio di sussidiarietà. Nello specifico, questo principio riveste al tempo stesso una dimensione politica ed una dimensione giuridica.
48. In ciò che riguarda la dimensione politica, la Corte ha ricordato già che prima della loro adesione al Consiglio dell'Europa l'Armenia e l'Azerbaigian si erano avviati a regolare pacificamente il conflitto dell'Alto-Karabakh (paragrafo 87 della sentenza al principale). Ha trascorso oramai una quindicina di anni da quando i due Stati hanno ratificato la Convenzione, senza che una soluzione politica non sia ancora in vista. La Corte può sottolineare solamente che è della loro responsabilità di trovare un'ordinamento politica al conflitto in che sono implicati (vedere, mutatis mutandis, Kovai ?ed altri c. Slovenia [GC], i nostri 44574/98 e 2 altri, §§ 255-256, 3 ottobre 2008, e Demopoulos ed altri c. Turchia, déc.) [GC], i nostri 46113/99 e 7 altri, § 85, CEDH 2010.
49. Per ciò che è della dimensione giuridica, la Corte ricorda che il principio di sussidiarietà è alla base del sistema della Convenzione, Kuri ?ed altri c. Slovenia (soddisfazione equa) [GC], no 26828/06, § 134, CEDH 2014, e le cause che sono citate. Questo principio è consacrato all'articolo 1 della Convenzione, in virtù del quale gli Stati contraenti devono riconoscere ad ogni persona che rileva della loro giurisdizione i diritti e libertà garantite da questo strumento, mentre in virtù dell'articolo 19, incombe sulla Corte di garantire il rispetto degli impegni che risultano per gli Stati dalla Convenzione e dei suoi Protocolli. Di più, sottende l'obbligo per i richiedenti di esaurire le vie di ricorso interni conformemente all'articolo 35 § 1 così come l'obbligo corrispondente per gli Stati contraenti di aprire conformemente all'articolo 13 delle vie di ricorsi effettivi contro le violazioni della Convenzione, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 65, Raccolta 1996 IV, Demopoulos ed altri, decisione precitata, § 69. Guida anche il passo della Corte quando questa, sequestro di caso di violazioni sistemiche della Convenzione, applica il procedimento di sentenza pilota elaborata sul fondamento dell'articolo 46 (vedere, per esempio, Ališi ed altri c. Bosnia-Erzegovina, Croazia, Serbia, Slovenia e "l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia" [GC], no 60642/08, § 143, CEDH 2014.
50. Di più, la Corte non saprebbe sottolineare troppo che, siccome l'ha detto già in altre cause che derivano di situazioni di conflitto non risoluto o rivelando delle violazioni sistemiche, non è una giurisdizione di prima istanza. Non ha la capacità, ed egli non si addice alla sua funzione di giurisdizione internazionale, di pronunciarsi su un gran numero di cause che suppongono di stabilire dei fatti precisi o di calcolare un compenso finanziario, due compiti che, con principio ed in una preoccupazione di effettività, incombono sulle giurisdizioni interne (vedere, mutatis mutandis, Demopoulos ed altri, decisione precitata, § 69, ed Ališi ?ed altri, precitato, §§ 142-143.
51. È precisamente tanto la trasgressione del Governo agli impegni che ha preso all'epoca della sua adesione che agli obblighi che gli spettano in virtù della Convenzione che impone alla Corte nello specifico di agire come una giurisdizione di prima istanza stabilendo i fatti della causa di cui certi datano di parecchi anni, valutando degli elementi di prova relativa ai diritti di proprietà ed infine determinando l'importo dell'indennità pecuniaria ad accordare. Tutto ciò deve essere previsto alla luce per il fatto che la presente causa costituirà la causa di principio chiamato a servire di modello per le centinaia di altre cause simili dirette contro l'Armenia e sempre pendenti dinnanzi alla Corte.
52. A prescindere di ogni indennità che può essere concessa a titolo della soddisfazione equa nello specifico, l'esecuzione effettiva e costruttiva della sentenza al principale comanda di mettere in opera delle misure generali al livello nazionale. La Corte ha indicato già ciò che costituirebbe delle misure adeguate nella sentenza al principale, dove ha detto in particolare che "[tanto qu '] un accordo di pace globale non ha stato trovato, sembra particolarmente importante di mettere in opera un meccanismo di rivendicazione dei beni che o comodamente accessibile e che offro dei procedimenti che funzionano con le regole di prova flessibile, in modo da permettere ai richiedenti ed alle altre persone che si trovano nella stessa situazione che essi di ottenere il ristabilimento dei loro diritti sui loro beni così come un indennizzo per la perdita di godimento di questi diritti" (vedere anche il paragrafo 199 della sentenza al principale).
b, Principi generali in materia di soddisfazione equa
53. La Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale una sentenza che constata una violazione provoca in modo prova generale per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa, Kuri ?ed altri, precitato, § 79. Gli Stati contraenti partiti ad una causa sono in principio libero di scegliere i mezzi di cui consumeranno per conformarsi ad una sentenza della Corte che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta di cui è abbinata l'obbligo fondamentale imposto con la Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette in integrum un restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, la Corte che non ha né la competenza né la possibilità pratico di compierlo lei stessa. Il diritto nazionale non permette così, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata, Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50), 31 ottobre 1995, § 34, serie Ha no 330B?, e Kuri ?ed altri, precitato, § 80, coi riferimenti citati. A questo riguardo, bisogna sottolineare il ruolo di sorveglianza dell'esecuzione delle sentenze della Corte devoluta al Comitato dei Ministri con l'articolo 46 § 2 della Convenzione, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT, c,). Svizzera (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 84-88, CEDH 2009. Ciò che è, la Corte ha consapevolezza che certe situazioni-in particolare queste che si inserisce nel contesto di un conflitto di lunga durata-non possono fare l'oggetto, in realtà, di un risarcimento integrale.
54. Per ciò che è della domanda per danno patrimoniale, la Corte ricorda che in virtù della sua giurisprudenza, deve avere un legame di causalità manifesta tra i danni addotto dal richiedente e la violazione della Convenzione, ed il risarcimento può, all'occorrenza, includere un'indennità per perdita di redditi, Kuri ?ed altri, precitato, § 81.
55. In ciò che riguarda il danno relativo ai beni immobiliari, quando non c'è stata privazione di proprietà ma che il richiedente non può aderire ai suoi beni né, quindi, godere ne, l'approccio generale della Corte consiste in valutare il danno subito da riferimento ai redditi fondiari annui, espressi in percentuale del valore venale del bene, che la locazione avrebbe potuto produrre durante il periodo pertinente (Loizidou, precitato, § 33.
56. Un calcolo preciso delle somme necessarie ad un risarcimento delle perdite patrimoniali subite dal richiedente può cozzare contro il carattere intrinsecamente aleatorio del danno che deriva della violazione. Un'indennità può essere concessa malgrado un numero alzato di fattori imponderabili suscettibili di complicare la valutazione delle perdite, ma più il tempo passa e più il legame tra le violazioni ed il danno diventano incerti. Ciò che bisogna determinare in simile caso, è il livello della soddisfazione equa che è necessario assegnare al richiedente a titolo delle sue perdite patrimoniali, la Corte che gode in materia di un potere di valutazione di cui consuma in funzione di ciò che stima equa, Kuri ?ed altri, precitato, § 82.
57. La Corte ricorda peraltro che nessuna disposizione contempla espressamente il versamento di un'indennità per danno giuridico. Nei sentenze Varnava ed altri c. Turchia ([GC], i nostri 16064/90 e 8 altri, § 224, CEDH 2009, e Cipro c. Turchia ((soddisfazione equa) [GC], no 25781/94, § 56, CEDH 2014, la Corte ha confermato i seguenti principi, che ha elaborato progressivamente nella sua giurisprudenza. Le situazioni dove il richiedente ha subito un trauma evidente, fisica o psicologico, dei dolori e sofferenze, dello sconforto, dell'angoscia, della frustrazione, dei sentimenti di ingiustizia o di umiliazione, un'incertezza prolungata, una perturbazione nella sua vita o una vera perdita di probabilità può essere distinta di queste dove la riconoscenza pubblica, in una sentenza costrittiva per lo stato contraente, del danno subito dal richiedente rappresenta anche in lei una forma adeguata di risarcimento. In certe situazioni, la constatazione con la Corte della mancanza di conformità alle norme della Convenzione di una legge, di un procedimento o di una pratica è sufficiente per risanare la situazione. Tuttavia, in altre situazioni, l'impatto della violazione può essere considerato come essendo di una natura e di un grado proprio ad avere portato al benessere giuridico del richiedente un attentato come questo risarcimento non basta. Questi elementi non suscitano un calcolo o ad una quantificazione precisa. La Corte non ha neanche per ruolo di agire come una giurisdizione nazionale chiamata, in materia civile, a determinare le responsabilità ed a concedere dei danno-interessi. È guidata dal principio dell'equità che implica innanzitutto una certa flessibilità ed un esame obiettivo di ciò che è giusto, equo e ragionevole, tenuto conto dell'insieme delle circostanze della causa, questo essere-a-argomento non solo della situazione del richiedente, ma anche del contesto generale in che la violazione è stata commessa. Le indennità che assegna per danno giuridico hanno per oggetto di riconoscere il fatto che una violazione di un diritto fondamentale ha provocato un danno giuridico e sono valutate in modo da riflettere approssimativamente la gravità di questo danno.
58. Infine, in funzione delle circostanze proprie alla causa, può essere opportuno concedere una somma globale a titolo del danno patrimoniale e morale, Centro Europa 7 S.r.l. e Di Stefano c. Italia [GC], no 38433/09, § 222, CEDH 2012.
c, Concessione di un'indennità nello specifico
i. Considerazioni generali
59. Nella sentenza al principale, la Corte ha giudicato che non era stato invocato nessuno scopo che fosse stato suscettibile di giustificare l'impossibilità fatta ai richiedenti di aderire ai loro beni e la mancanza di indennizzo per questa ingerenza e che, pertanto, c'era stato e continuava di avere violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni (paragrafo 201). Ha stimato anche che l'impossibilità fatta ai richiedenti di riguadagnare i loro domicili rispettivi costituiva un'ingerenza ingiustificata nell'esercizio del loro diritto al rispetto della loro vita privata e familiare e del loro diritto al rispetto del loro domicilio (paragrafo 207). Infine, ha concluso alla mancanza di ogni ricorso effettivo disponibile in quanto a queste violazioni (paragrafo 214). Considera che il ritorno dei richiedenti nel loro domicilio presso dei loro beni nel distretto di Latchin e la concessione di un'indennità per il danno che hanno subito dal 26 aprile 2002 a causa dell'impossibilità per essi di aderire li porrebbero per quanto possibile in una situazione equivalente a quella dove si sarebbero trovati se non avessero subito di violazione dei diritti protetti dalla Convenzione. Tuttavia, stima siccome essi che all'evidenza, le condizioni che prevalgono nella regione non permettono e non hanno permesso mai durante il periodo esaminato di prevedere in modo realista che rivoltano (vedere, per esempio, i paragrafi 28 a 31, 67, 69 e 195 della sentenza al principale. Questo è perché la concessione di un'indennità costituisce nello specifico una soddisfazione equa adeguata.
60. È stato detto così già, il danno subito direttamente dai richiedenti prima del 26 aprile 2002 non è legato alle violazioni constatate dalla Corte e non può, quindi, essere oggetto di un indennizzo a titolo dell'articolo 41 della Convenzione. Peraltro, per potere essere indennizzati per danno patrimoniale, gli interessati devono produrre delle prove sufficienti a sostegno delle loro affermazioni secondo che avevano dei beni che esistevano ancora all'epoca. Nella sentenza al principale, tenendo conto delle circostanze particolari dello specifico, la Corte ha ammesso dei principi di prova in quanto giustificativi dell'affermazione secondo la quale i richiedenti possedevano delle case e delle terre nel momento in cui hanno preso la fuga (paragrafo 143). In principio, lo stesso grado di prova dovrebbe essere richiesto in quanto alla questione di sapere se i beni esistessero sempre nell'aprile 2002 ed in che stato si trovavano allora.
ii. Danno patrimoniale
?) I terreni e le case
61. Nella sentenza al principale, la Corte ha concluso che quando avevano lasciato il distretto di Latchin, i richiedenti avevano su delle terre e su delle case dei diritti che costituivano dei "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, e che niente indicava solamente questi diritti si fossero estinti in seguito. Gli interessati hanno dunque sempre dei diritti su dei beni immobiliari ubicati a Latchin (paragrafo 149). Dato che, quindi, non sono stati privati dei loro beni, non possono vedersi indennizzati per la perdita delle terre e delle case in quanto tale, ma solamente per il danno legato alla loro impossibilità di utilizzarli e di godere ne.
62. In ciò che riguarda le case, la Corte ha ammesso che, malgrado le divergenze tra i passaporti tecnici comunicati dai richiedenti e le dichiarazioni fatte dagli interessati nella loro richiesta, i passaporti, combinati agli altri documenti prodotti dinnanzi a lei, costituivano un principio di prova del diritto dei richiedenti sui beni in causa (paragrafi 141-143 della sentenza al principale). Però, nelle loro osservazioni sulla soddisfazione equa, tutti i richiedenti salvo il Sig. Pashayev adducono avere posseduto degli edifici e degli insediamenti che non sono menzionati nei passaporti né nelle loro osservazioni precedenti, o di cui la taglia è prima differente di quell'indicata. Così, siccome l'ha rilevato il governo convenuto, le affermazioni dei richiedenti presentano parecchie incoerenze.
63. La Corte ha detto anche che non si sapeva se le case dei richiedenti erano state distrutte o se erano ancora parzialmente o totalmente intatte (paragrafo 146 della sentenza al principale). Le affermazioni dei richiedenti presentano anche delle incoerenze su questo punto: nelle loro osservazioni sul fondo della causa, esprimevano il timore che i loro beni fossero stati distrutti o saccheggiato poco dopo la loro partenza (paragrafo 189); nelle loro osservazioni di 2012 e 2016 sulla soddisfazione equa, dicono da una parte che i loro beni sono stati incendiati totalmente o danneggiati pesantemente durante l'assalto militare e di altra parte che le loro case esistono sempre, anche se sono rovinate forse.
64. Per mostrare che le loro case esistevano sempre, i richiedenti hanno comunicato delle immagini aeree che provengono dal ministero azerbaïdjanais della Difesa e di Google. Però, nelle sue osservazioni di giugno 2010, il Sig. Ramiz Gebrayilov ha indicato avere constatato visionando un video registrato in 2001 che la sua casa era stata incendiata totalmente. Di più, nelle osservazioni dei richiedenti del 9 luglio 2012 sulla soddisfazione equa, è indicato che la via veloce Goris-Stepanakert che è stato finito apparentemente nel 1999, passaggio col luogo dove si trovava la casa di abitazione del Sig. Gebrayilov precedentemente. Forza è di concludere dunque che questa casa non esisteva più nell'aprile 2002. In ciò che riguarda lo stato delle case degli altri richiedenti, le immagini fornite sono lontano da essere probanti. Primariamente, sono state prese di molto lontano e gli edifici che si trovano sono difficili a distinguere. Secondariamente, niente orologio solamente le strutture segnate di un riferimento siano infatti le case abitate una volta coi richiedenti. Terzo, la maggior parte di queste strutture sono danneggiate molto pesantemente, e non hanno più dei muri grezzi o dei resti di muri. L'unica casalinga di cui la struttura è apparentemente intatta è quella che sarebbe appartenuta al Sig. Akif Hasanof. Però, è impossibile distinguere lo stato in che si trova né, là ancora, di determinare se sono buono la casa dell'interessato.
65. La valutazione che, secondo il documento comunicato dai richiedenti, è stata realizzata nel giugno 2016 dal "Gruppo di lavoro sulla valutazione dei danni e delle perdite che risultano dall'occupazione di territori azerbaïdjanais con le forze armate armene", è stata fatta sulla base dei "elementi, documenti e testimonianze comunicati." Gli elementi che il gruppo di lavoro ha esaminato né il metodo di calcolo che ha utilizzato, sono precisati tuttavia, non. Non è neanche possibile determinare se la valutazione riguarda tutti gli edifici che i richiedenti dicono avere posseduto ora o solamente le case menzionate nei passaporti tecnici. Peraltro, non si sa se l'è indicata per le terre e l'o le case di ciascuno dei richiedenti rappresentano il valore dei beni nel 1992, nel 2002, in 2016 o ad un altro momento. Conto tenuto, peraltro, di ciò che le altre informazione comunicate nella causa dimostrano che una delle case di abitazione non esisteva più nel 2002 e dà delle domestiche ragioni di pensare che la maggior parte delle case degli altri richiedenti, se non sono tutto, erano stati allora già molto pesantemente danneggiate, non è possibile accordare un grande peso alla valutazione realizzata dal gruppo di lavoro.
66. Avuto riguardo all'insieme dei fattori imponderabili menzionati, gli elementi comunicati in questa causa non dimostrano in modo sufficiente che i richiedenti abbiano avuto delle case che, nell'aprile 2002, esistevano ancora ed erano in un stato come possano essere prese in conto alle fini della concessione di un'indennità. Non è possibile assegnare una tale indennità dunque.
67. In quanto agli appezzamenti di terreno dei richiedenti, la loro esistenza è stata stabilita dello stesso modo che quella delle case, questo essere-a-argomento essenzialmente a partire dai passaporti tecnici comunicati nello specifico, paragrafo 60 sopra. Eccetto OMISSIS, i richiedenti affermano nelle loro domande di indennizzo relativo ai terreni come in queste relative alle case, che avevano dei diritti su dei vasti appezzamenti che non sono né descritti nei passaporti né menzionate in nessuna decisione di attribuzione o altro documento. Queste affermazioni non supportate non possono essere esaminate, e la Corte non terrà dunque conto che gli appezzamenti designati nei passaporti tecnici.
68. Come la Corte l'ha esposto nel causa Loizidou (sentenza precitata) § 33; vedere anche sopra il paragrafo 55, la sua approccio prova generale consiste in valutare il danno risultante dell'impossibilità per il richiedente di aderire ai suoi beni e, quindi, di utilizzarli e di godere ne, con riferimento ai redditi fondiari, espressi in percentuale del valore venale del bene, che la locazione avrebbe potuto produrre durante il periodo pertinente. Tuttavia, nello specifico, è molto difficile determinare il valore dei terreni dei richiedenti. Non si può legare sopra, un grande peso alla valutazione realizzata dal "Gruppo di lavoro sulla valutazione dei danni e delle perdite che risultano dall'occupazione di territori azerbaïdjanais con le forze armate armene" per le ragioni esposte. La Corte non dispone nello specifico di nessuna altra valutazione né di nessuna altra informazione potendo guidarla nel suo passo. Ciò può spiegarsi partire col fatto che, quando gli appezzamenti sono stati assegnati ai richiedenti, il sistema giuridico sovietico non riconosceva la proprietà privata delle terre, gli interessati che beneficiano solamente di un "diritto di uso", si troverà una descrizione dettagliata delle diritti imposte fondiarie che esistono a questa epoca ai paragrafi 145 a 148 della sentenza al principale. Di più, all'inizio del periodo che la Corte è competente per esaminare, il territorio su che si trova le terre dei richiedenti era occupato da dieci anni e largamente devastato, e quindici anni supplementari hanno trascorso ancora poi nelle stesse condizioni. Queste circostanze aggiungono ancora alla difficoltà di stabilire il valore dei beni; ed esse sono piuttosto di natura tale da giustificare l'attribuzione di un valore molto modesto alle terre dei richiedenti.
69. Perciò, anche se una somma può essere concessa a titolo del danno patrimoniale per il danno subito dai richiedenti a ragione della perdita del reddito che traevano dalle loro terre, ivi compreso gli eventuali affitti e spettati dell'agricoltura e dell'allevamento, l'approccio generalmente adottato dalla Corte per calcolare il danno subito, come esposta nel sentenza Loizidou, non appare né opportuna né utile nelle circostanze della causa.
?) Articoli domestici, alberi da frutto e bestiame
70. I richiedenti sollecitano un'indennità in compenso del danno patrimoniale che dichiarano avere subito in ragione della perdita dei loro articoli domestici, dei loro veicoli, dei loro alberi ed arbusti fruttiferi e del loro bestiame. A sostegno delle loro domande, non hanno prodotto altro elemento nessuno di prova che le testimonianze di individui. Soprattutto, si può presumere ragionevolmente che tutti i beni che si lamentano di avere perso sono stati distrutti o sono spariti durante il raid militare operato sul distretto di Latchin o durante i dieci anni che hanno trascorso ancora in seguito fino al mese di aprile 2002, in ciò che riguarda i beni mobili, vedere i conclusioni alle quali la Corte è giunta ai paragrafi 138 e 146 della sentenza al principale. Supponendo che un qualsiasi di questi beni sia sempre esistito nel 2002, avrebbe almeno tutto stato, dopo tanti anni di abbandono, danneggiato al punto di essere probabilmente inutilizzabile. Ha non c'in questa causa nessuno elemento che permette di prevedere una conclusione differente. Così, per ciò che è di questi beni, non c'è legame di causalità tra i danni addotto e le violazioni continue constatate nella sentenza al principale. Non può essere concesso nessuna somma a questo titolo dunque.
?) Perdita di stipendi e di altri redditi
71. I richiedenti chiedono anche un'indennità per la perdita dei redditi che avrebbero percepito a Latchin: stipendio di insegnante o di ingegnere o ancora reddito di attività commerciali. A questo riguardo, la Corte considera che non c'è legame di causalità tra le violazioni constatate nella sentenza al principale ed il danno addotto: le perdite denunciate non sono legate all'impossibilità per i richiedenti di aderire ai loro beni ed al loro domicilio ma piuttosto al loro spostamento di Latchin nel 1992. È impossibile speculare su ciò che sarebbe potuto essere l'impiego o i redditi dei richiedenti a Latchin nel 2002, dieci anni dopo la loro fuga. Di più, eccetto il prodotto delle attività commerciali del Sig. Ramiz Gebrayilov, i redditi che i richiedenti si lamentano di avere perso non figuravano nelle loro domande fino a 2016. In breve, non può essere concesso nessuna somma per la perdita con gli interessati di stipendi o di altri redditi.
?) Onere di sussistenza più elevata
72. Parecchi richiedenti desiderano essere indennizzati anche per avere dovuto sopportare degli oneri di sussistenza più elevata, in particolare per la locazione di un nuovo alloggio. La Corte è disposta, in principio, ad ammettere che i richiedenti hanno dovuto fare a fronte a certe spese supplementari a Bakou. Tuttavia, bisogna sottolineare di nuovo che l'indennizzo a questo titolo possa riguardare solamente il periodo che comincia il 26 aprile 2002. Di più, non è possibile stabilire di somme precise, i richiedenti non avendo fornito nessuno giustificativo dei loro oneri di sussistenza, non stesso degli affitti o delle fatture.
?) Conclusione in quanto al danno patrimoniale
73. In conclusione, la Corte considera che non può essere concesso di indennità a titolo del danno patrimoniale che per due capi di danno, a sapere, da una parte, la perdita dei redditi issus delle terre dei richiedenti a Latchin e, altro parte, le spese supplementari sopportate a titolo degli oneri di sussistenza a Bakou. Tuttavia, la valutazione del danno subito dipende da un gran numero di fattori imponderabili, partire ne perché i richiedenti hanno in modo prova generale comunicato pochi documenti a sostegno delle loro domande e partire ne perché nessuno metodo né informazione affidabile non sono stati avanzati alle fini della stima del valore delle terre. Perciò, il danno patrimoniale subito dai richiedenti non suscita una valutazione precisa.
iii. Danno giuridico
74. In ciò che riguarda le domande presentate dai richiedenti per danno giuridico, la Corte ricorda che non può tenere conto della natura del raid militare di 1992 denunciati dai richiedenti, paragrafo 13 qui sopra, ciò che sfugge alla sua competenza nello specifico. Riconosce tuttavia che le circostanze della causa sono dovute essere sorgente per i richiedenti di sconforto e di sofferenza giuridica, gli interessati avendo subito una situazione non decisa che si prolungava nel tempo e che li ha tenuti lontani dei beni e domicili che avevano lasciato nel distretto di Latchin e li ha costretti a vivere in quanto spostati interni a Bakou, ciò che ha degradato verosimilmente le loro condizioni di esistenza.
75. La Corte stima che nello specifico, la constatazione di una violazione non costituisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno giuridico subito. Siccome l'ha notato nella sentenza al principale, il fatto che il governo convenuto abbia dovuto portare assistenza alle centinaia di migliaia di profughi armeni e dello spostati interni non l'esonero totalmente dei suoi obblighi verso un altro gruppo, nell'occorrenza lo spostati azerbaïdjanais come i richiedenti della presente causa. Appare che a questo giorno, il Governo non ha messo in opera di meccanismo di rivendicazione dei beni né di altre misure a favore delle persone che si trovano nella situazione del richiedente (vedere il paragrafo 52). sopra e le considerazioni esposte 199 e 200 ai paragrafi della sentenza al principale. La presente causa si distingue così del causa Doan ?ed altri c. Turchia ((soddisfazione equa), i nostri 8803/02 e 14 altri, § 61, 13 luglio 2006, dove la Corte ha considerato che, tenuto conto delle misure prese dalle autorità dello stato convenuto per ovviare alla situazione dei richiedenti e degli altri spostati interni, la sentenza al principale costituiva in sé una soddisfazione equa sufficiente per ogni danno giuridico essendo potuto nascere delle violazioni degli articoli 8 e 13 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
iv. Diritto dei membri della famiglia ad un'indennità
76. La Corte ricorda che i membri della famiglia di un richiedente che ha requisito per inseguire il procedimento dopo il decesso di questo possono sostituirsi anche a lui in ciò che riguarda le pretese a titolo della soddisfazione equa, per ciò che è tanti il danno patrimoniale, Malhous c. Repubblica ceca [GC], no 33071/96, §§ 67-68, 12 luglio 2001, che il danno giuridico (vedere, per esempio, Jeius ?c. Lituania, no 34578/97, § 109, CEDH 2000-IX, Avc ?ed altri c. Turchia, no 70417/01, § 56, 27 giugno 2006, e, ha contrario, Malhous, precitato, § 71, dove ha considerato che la violazione non aveva destinato avendolo personalmente diritto. Di più, ha concesso già un'indennità per danno giuridico al figlio di un richiedente che aveva inseguito l'istanza che sua madre aveva impegnato relativamente alla durata eccessiva di un procedimento che riguarda una pensione, e questo non solo per il periodo durante la quale il richiedente era in vita ma anche per il periodo posteriore al suo decesso durante la quale il figlio aveva inseguito il procedimento dinnanzi alle autorità interne in quanto erede dell'interessata, Ernestina Zullo c. Italia [GC], no 64897/01, §§ 115-116 e 148 149, 29 marzo 2006.
77. Il sesto richiedente della presente causa, OMISSIS, è deceduto in giugno 2005, poco dopo avere introdotto la sua richiesta dinnanzi alla Corte. Suo figlio, OMISSIS, ha inseguito il procedimento, e la questione si posa dunque di sapere se ha requisito per ricevere un'indennità per l'interezza del periodo esaminato nello specifico. Tenuto conto della natura particolare delle violazioni in gioco che sono delle violazioni continue dei diritti garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 e gli articoli 8 e 13 della Convenzione, la Corte stima che sarebbe fin troppo formalista di escludere la concessione di un'indennità per il periodo posteriore al decesso del richiedente. È stato ricordato così qui sopra, nelle cause concernente la durata eccessiva di un procedimento, e dunque una violazione che comprende un elemento di continuità, la concessione della soddisfazione equa non si limita necessariamente al periodo anteriore al decesso del richiedente. La situazione può essere differente quando il procedimento dinnanzi alla Corte non è perseguito dall'avuto diritto del richiedente deceduto ma con l'amministratore dei suoi beni, Solomonides c. Turchia (soddisfazione equa), no 16161/90, §§ 42 43 e 47, 27 luglio 2010, o quando avendolo diritto del richiedente insegue il procedimento dinnanzi alla Corte ma non è personalmente assegnato con la violazione constatata (Malhous, precitato, § 71.
78. Nello specifico, la Corte nota che il famiglia OMISSIS viveva a Latchin, dove coltivava la sua terra ed alzava lì del bestiame. La famiglia formava una casa al senso economico del termine dunque. Nel maggio 1992, mentre il figlio del richiedente era vecchio di 21 anni, tutti i membri della famiglia hanno fuggito insieme la città. Così, OMISSIS figlio era nella stessa situazione che OMISSIS padre: il primo è stato leso personalmente dalla perdita del godimento a Latchin dei beni e del domicilio del secondo e con la mancanza di ricorsi effettivi a questo riguardo. Di più, quando ha concluso che c'era stato e continuava di avere violazione dei diritti protetti dalla Convenzione al riguardo dei sei richiesti, la Corte ha tenuto conto del periodo posteriore al decesso di OMISSIS padre (paragrafo 201 della sentenza al principale). Per giungere a questa conclusione, ha stabilito anche che i sei richiedenti avevano sempre dei diritti validi sulle loro terre (paragrafo 192). Nella mancanza di ogni elemento che indica il contrario, Sig. Gabrayilov figlio deve essere considerato come erede di questi diritti dunque. Avuto riguardo all'insieme di questi fattori, la Corte conclude che il Sig. O può vedersi concedere un'indennità per l'interezza del periodo esaminato nello specifico.
v. Conclusione generale
79. Deriva di ciò che precede che i richiedenti possono pretendere ad un'indennità per certe perdite patrimoniali e per danno giuridico. Del parere della Corte, il danno patrimoniale ed il danno giuridico sono nello specifico strettamente legato. Per le ragioni esposte il danno subito non suscita sopra, un calcolo preciso (paragrafi 57, 68, 72 e 73,). Di più, il passaggio del tempo fa nascere certe difficoltà in quanto alla valutazione del danno: come la Corte l'ha detto già, paragrafo 56. qui sopra, l'elemento temporale rende meno certo il legame tra le violazioni della Convenzione ed il danno subito. Questa considerazione è particolarmente brava nello specifico, dove, come spiegato precedentemente, il periodo per la quale la Corte è competente ratione temporis ha cominciato quindici anni fa, nell'aprile 2002, questo essere-a-argomento dieci anni dopo il raid militare e la fuga dei richiedenti, in maggio 1992, avvenimenti che sono all'origine dello spostamento degli interessati e del loro allontanamento continuo dei loro beni e del loro domicilio. Malgrado il numero alzato di fattori imponderabili che entrano qui in gioco, un'indennità può essere concessa. Per queste ragioni, la Corte gode per fissare l'è ad accordare ai richiedenti di un potere di valutazione di cui consuma in funzione di ciò che stima equa.
80. In conclusione, la Corte ricorda di nuovo, tenuto conto dell'obbligo primo per lo stato convenuto di riparare le conseguenze di una violazione della Convenzione, che è della responsabilità dei due Stati riguardati di decidere in modo razionale il conflitto dell'Alto Karabakh, paragrafi 48-53 sopra. Nello specifico, dato che non è stato trovato ancora di soluzione alla livello politica, stima che c'è luogo di concedere una somma globale a titolo del danno patrimoniale e morale. Deliberando in equità, concede a ciascuno dei richiedenti 5 000 EUR, ogni capo di danno confuso, più ogni importo che può essere dovuto su questa somma a titolo di imposta.
C. Oneri e spese
81. I richiedenti richiedono 29 910 sterlina (GBP, corrispondendo alla parcella di avvocato fatturato per le 200 di lavoro effettuato nella cornice del procedimento condotto dinnanzi alla Corte con tre dei loro otto avvocati,). Tuttavia, gli estratti di ore comunicate menzionano solamente 26 850 GBP e 179 ore di lavoro. Gli altri cinque avvocati hanno consigliato ed assistito i richiedenti gratuitamente, ed egli non è richiesto dunque nessuna somma per il loro lavoro. I richiedenti chiedono anche il rimborso di 1 792,87 GBP di onere di telefono, di stazione, di traduzione, di fotocopie e di cartoleria.
82. Il Governo arguisce che gli oneri e spese richieste dai richiedenti non hanno nessuno legame concreto con le violazioni constatate dalla Corte. Aggiunge che i richiedenti non hanno prodotto nessuno documento che dimostra che gli oneri e spese richieste siano stati realmente e necessariamente impegnati. Infine, stima che l'è chiesta non sono ragionevoli. Su questo ultimo spunta, si stupisce che tutti gli avvocati della squadra che lavora sulla causa a titolo oneroso abbiano fatturato lo stesso tasso orario, 150 GBP, mentre certi compiti compiuti da due di essi sarebbero del livello di un avvocato junior.
83. La Corte ricorda che i richiedenti non possono ottenere il rimborso dei loro oneri e spese in virtù dell'articolo 41 della Convenzione che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà e la loro necessità. A questo riguardo, osserva che il procedimento nello specifico è durato più di dieci anni e che ha compreso due udienze pubbliche. La causa sollevava delle questioni di fatto e del diritto complesso e le osservazioni sono state molto voluminose. La Corte stima dunque che gli oneri e spese sono stati necessariamente e realmente impegnati. Peraltro, notando che parecchi avvocati non hanno chiesto di rimunerazione per il loro lavoro, considera che il sono richieste, ivi compreso il tasso orario applicato, devono essere giudicate ragionevoli. Tuttavia, gli estratti di ore fornite giustificano solamente di 179 ore di lavoro, per un totale di 26 850 GBP di parcella di avvocati. La Corte concede questa somma così come l'importo richiesto a titolo degli altri oneri, o un totale di 28 642,87 GBP per l'insieme degli oneri e spese.
D. Interessi moratori
84. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dice
ha, che lo stato convenuto deve versare a OMISSIS, entro tre mesi, il seguente è:
i. 5 000 EUR, cinquemila euros, ciascuno, più ogni importo che può essere dovuto su questa somma a titolo di imposta, per danno patrimoniale e morale,;
ii. 28 642,87 GBP, ventottomila sei cento quarantadue sterlina ed ottantasette pence, più ogni importo che può essere dovuto da essi su questa somma a titolo di imposta, per oneri e spese,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

2. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi comunicato per iscritto il 12 dicembre 2017, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Johan Callewaert Guido Raimondi
Collaboratore al cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è giovedì 20/02/2020.