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CASO: AFFAIRE STEFANETTI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,06,46,P1-1

NUMERO: 21838/10/2017
STATO: Italia
DATA: 01/06/2017
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusions
Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel
Satisfaction équitable)



PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE STEFANETTI ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21855/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, 21870/10)









ARRÊT
(Satisfaction équitable)


STRASBOURG

1er juin 2017


DÉFINITIF

11/12/2017

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Stefanetti et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Krzysztof Wojtyczek,
Ksenija Turkovi?,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 mai 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent huit requêtes dirigées contre la République italienne et dont huit ressortissants de cet État (« les requérants » – voir annexe I) ont saisi la Cour en 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 15 avril 2014 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’intervention législative litigieuse, à savoir la loi no 296 de 2006 (dite aussi « loi de finances pour 2007 » ou « loi d’interprétation authentique ») prise en son article 1 § 777, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges opposant les requérants à l’État devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général et qu’il y avait donc violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle a également jugé que l’atteinte portée aux biens des requérants avait revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus, et avait emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21855/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, et 21870/10, § 56-67, 15 avril 2014).
3. Sur le fondement de l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient des sommes à titre de satisfaction équitable (voir annexe II).
4. La Cour a accordé à chacun des intéressés 12 000 euros (EUR), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral. Elle a en revanche rejeté les demandes de remboursement concernant les frais et dépens, faute de preuve de la réalité de ceux-ci.
5. Pour ce qui est du dommage matériel, elle a estimé que la question de l’indemnisation du préjudice subi ne se trouvait pas en état. Elle a donc réservé cette question, et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ce point et, notamment, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (paragraphe 73 de l’arrêt au principal et point 5 b) et c) du dispositif).
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Les arguments des parties
8. Les requérants demandent à la Cour de prendre en considération, pour chacun d’entre eux, la différence de montant entre la pension qui aurait dû être obtenue en l’absence de l’intervention législative litigieuse et celle qui sera effectivement perçue jusqu’à la fin de vie basée sur une estimation de l’espérance de vie résiduelle. Ils réclament une satisfaction équitable équivalant à la totalité des parts de pension qui seraient ainsi perdues (voir annexe II).
9. Le Gouvernement conteste ces prétentions. Il demande à la Cour de déterminer la satisfaction équitable sur la base de la diminution réelle du montant des pensions des requérants en raison de l’entrée en vigueur de la loi no 296 de 2006, et il chiffre le préjudice subi par ceux-ci en se fondant sur le calcul des positions individuelles (voir annexe III). Par ailleurs, le Gouvernement a aussi fourni, entre autres, deux tableaux indiquant les arriérés de pension que les requérants auraient pu percevoir en l’absence de l’adoption de la loi de 2006 : le premier prend en compte la période comprise entre la date de départ à la retraite des requérants et la date de l’entrée en vigueur de la loi d’interprétation authentique de 2006, et le deuxième, établi par l’Institut national de sécurité sociale (« l’INPS »), celle comprise entre la date de départ à la retraite précitée et la date de la communication des requêtes au Gouvernement, c’est-à-dire le 29 août 2012 (voir annexes II et III).
10. En outre, d’après le Gouvernement, les sommes exposées par les requérants ne sont pas correctes dans la mesure où elles prennent non seulement les cotisations versées par les requérants au titre des périodes de travail en Suisse mais également celles versées en Italie à un autre titre.
11. Ensuite, le Gouvernement estime que la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concerne uniquement la période allant jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi no 296 de 2006, au motif que les deux constats de violation se fondent sur le caractère rétroactif de l’intervention du législateur national.
12. Enfin, selon le Gouvernement, la Cour ne devrait pas retenir la totalité de la différence entre les sommes que les requérants auraient obtenues en l’absence de l’adoption de la loi de 2006 et celles perçues par eux. En effet, le préjudice subi par les requérants relèverait uniquement de la « perte de chance » et serait à calculer sur la base des critères adoptés par la Cour dans les affaires Cataldo et autres c. Italie (no 54425/08 et autres, § 66, 24 juin 2014) et Biraghi et autres c. Italie (no 3429/09 et autres, § 52, 24 juin 2014).
2. L’appréciation de la Cour
13. La Cour rappelle que, dans l’arrêt au principal, elle a constaté une double violation. En premier lieu, l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant les requérants à l’État devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général, et il y avait donc violation de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphes 38-44 de l’arrêt au principal). En second lieu, avant l’intervention de la loi de finances pour 2007, les requérants étaient titulaires d’un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l’égard de la partie adverse, du moins une « espérance légitime » de pouvoir obtenir le paiement des sommes litigieuses (paragraphe 65 de l’arrêt au principal). Dans cet arrêt, la Cour a ensuite jugé que l’adoption de la loi no 296 de 2006 avait fait peser sur les requérants une « charge exorbitante » et que l’atteinte portée à leurs biens avait revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (paragraphe 66 de l’arrêt au principal).
14. La Cour rappelle aussi que le principe sous-tendant l’octroi d’une satisfaction équitable est bien établi : il faut, autant que faire se peut, placer l’intéressé dans une situation équivalente à celle où il se trouverait si la violation de la Convention n’avait pas eu lieu. Par ailleurs, la condition sine qua non à l’octroi d’une réparation d’un dommage matériel est l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 111, CEDH 2009, et Agrati et autres c. Italie (satisfaction équitable), nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, § 11, 8 novembre 2012).
15. La Cour tient à souligner que, dans la présente affaire, avant l’adoption de la loi litigieuse, la jurisprudence de la Cour de cassation était favorable à la position des requérants (Stefanetti et autres c. Italie, précité, §§ 17 et 42). Ainsi, si aucune violation de la Convention n’avait eu lieu, la situation des requérants aurait vraisemblablement été différente puisque ceux-ci auraient pu se voir reconnaître un montant de pension plus élevé. Partant, la Cour en déduit que la violation de la Convention constatée en l’occurrence est susceptible d’avoir causé aux requérants un dommage matériel (voir, mutatis mutandis, Agrati et autres (satisfaction équitable), précité, § 13).
16. Afin de calculer le préjudice subi, la Cour doit examiner les questions suivantes : a) la détermination de la différence entre les montants que les requérants auraient dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi litigieuse et ceux effectivement perçus par eux ; b) la détermination du préjudice à dédommager sur le total des sommes que les intéressés auraient dû percevoir en l’absence de l’adoption de la loi eu égard à la double violation constatée, à savoir la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no1 à la Convention.
a) Sur la détermination des montants correspondant à la différence entre les sommes que les requérants auraient dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi litigieuse et celles effectivement perçues par eux et, notamment, sur la période de référence et sur les critères de calcul
17. La Cour note que le Gouvernement a chiffré, à l’aide de tableaux fournis par l’INPS, le préjudice subi par chacun des requérants. À titre d’exemple le Gouvernement fournit un tableau établi par l’INPS, dans lequel figurent les arriérés de pension arrêtés en 2012 qui auraient dû être versés aux requérants en l’absence de l’adoption de la loi de 2006 voir annexe II). La Cour remarque que, de leur côté, les requérants ont inclus dans leurs propositions la différence de montant entre les pensions qu’ils auraient pu obtenir jusqu’à la fin de leur vie selon une estimation de l’espérance de vie résiduelle et celles qu’ils percevront effectivement.
18. Pour ce qui est de la détermination de la période de référence, la Cour ne partage pas l’argument du Gouvernement selon lequel il conviendrait de prendre uniquement en compte la période comprise entre la date de départ à la retraite des requérants et la date de l’entrée en vigueur de la loi de 2006. À ses yeux, la violation des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention n’est pas liée exclusivement au caractère rétroactif de la loi ainsi qu’elle l’a déjà affirmé, uniquement par rapport à la première des deux dispositions ci-dessus citées, dans les affaires Cataldo et Biraghi (précitées, §§ 65 et 66 et 51et 52 respectivement).
19. La Cour rejette également les prétentions des requérants fondées sur la période allant jusqu’à la fin de leur vie basée sur une estimation de l’espérance de vie résiduelle. La Cour souligne que la satisfaction équitable ne peut être accordée au titre de l’article 41 que pour autant qu’elle se rapporte à une ou plusieurs violations constatées par la Cour. En l’espèce, la Cour a constaté la violation de la Convention pour la période allant du départ à la retraite des requérants jusqu’en 2014, moment où l’arrêt sur le fond a été adopté par la Cour. Elle estime que le reste du préjudice souffert est à déterminer et régler dans le cadre de la procédure d’exécution de l’arrêt au principal (voir article 46 §§ 1 et 2 de la Convention et § 20 ci-dessous).
20. À cet égard, la Cour constate que les dommages réclamés concernant la période postérieure à la publication de l’arrêt au principal de la Cour tirent leur origine du fait que la loi litigieuse, considérée par elle comme ayant emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, est toujours en vigueur. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 46 §§ 1 et 2 de la Convention, dans le cadre de l’exécution de ses arrêts, les États ont l’obligation de mettre un terme à la violation constatée et d’en effacer les conséquences (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000 XI). Ainsi, en l’occurrence, sans préjudice de la possibilité pour les requérants de saisir à nouveau la Cour pour se plaindre de nouvelles violations de leur droit de propriété en raison de l’application de la loi litigieuse après le 15 avril 2014 – date de la publication de l’arrêt au principal –, l’indemnisation du dommage subi à partir de cette date devrait être tranchée, dans le cadre de la procédure sur l’exécution du présent arrêt et de l’arrêt au principal, par les autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Agrati et autres (satisfaction équitable), précité, § 15 ; voir également la résolution CM/ResDH (2013)91 adoptée par le Comité des Ministres le 29 mai 2013, lors de la 1171e réunion des Délégués des Ministres, et son annexe dans l’affaire Laki?evi? et autres c. Monténégro et Serbie, nos 27458/06, 37205/06, 37207/06 et 33604/07, 13 décembre 2011, dans laquelle le Comité des Ministres a pris acte du rétablissement de la protection des droits prévue à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la modification de la loi intervenue entretemps).
21. Par conséquent, la Cour estime qu’il convient de prendre en considération, dans le cadre de la présente affaire, les arriérés de pension arrêtés en 2014.
22. Pour ce qui est des critères utilisés par les parties afin de déterminer la différence entre les sommes que les requérants auraient obtenu en l’absence de l’intervention de la loi litigieuse et celles effectivement perçues par eux, la Cour prend note de l’observation du Gouvernement selon laquelle les sommes demandées par les requérants prennent également en compte des cotisations versées à un titre autre que celui concernant les périodes de travail en Suisse. Les requérants ne formulent aucune observation sur ce point. Partant, la Cour décide de retenir comme base de calcul du dommage matériel les montants indiqués par le Gouvernement (figurant dans l’annexe III).
23. La Cour note, toutefois, que la période prise en compte par le Gouvernement afin de calculer les arriérés s’arrête au 29 août 2012 (paragraphe 9 ci-dessus). Par conséquent, pour la période allant de cette date jusqu’en 2014, la Cour estime qu’il y a lieu de prendre en compte comme base de calcul les sommes proposées par les requérants, ainsi qu’elle l’a fait dans les affaires Cataldo et Biraghi (précitées, §§ 66 et 52 respectivement ; voir annexe IV).
b) Sur la détermination du préjudice à dédommager sur le total du montant que les requérants auraient dû percevoir en l’absence de l’adoption de la loi eu égard à la violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no1 à la Convention
24. S’agissant de la thèse du Gouvernement selon laquelle le préjudice subi en l’occurrence doit être considéré comme une « perte de chance », la Cour souligne que, contrairement aux requérants des affaires Cataldo et Biraghi (précitées), les intéressés ont subi une atteinte à leur droit au respect de leurs biens qui a emporté non seulement violation de l’article 6 § 1 de la Convention, mais également celle de l’article 1 du Protocole no 1. Pour les mêmes raisons que celles exposées au paragraphe 15 ci-dessus, elle estime que les violations de la Convention constatées dans l’arrêt au principal ont causé aux requérants un dommage matériel qui va au-delà de la simple « perte de chance ».
25. De même, la Cour rejette l’argument avancé par les requérants selon lequel le préjudice matériel devrait être calculé sur la base de la différence de montant entre les pensions qu’ils auraient dû obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse et celles effectivement perçues par eux.
26. À cet égard, elle rappelle que, dans la présente affaire, les requérants ont été amenés à supporter une charge excessive et disproportionnée qui ne saurait se justifier par la défense des intérêts légitimes de la collectivité en raison de la réduction de plus de la moitié de leur pension (paragraphe 66 de l’arrêt au principal). La conclusion de la Cour aurait été différente s’ils avaient eu à subir une réduction raisonnable et proportionnée de leurs droits (paragraphes 58 et 59 de l’arrêt au principal).
27. La Cour a ainsi déjà estimé qu’une réduction de moins de la moitié des pensions des requérants n’était pas déraisonnable (Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, 31 mai 2011, § 62, Cataldo et Biraghi, précitées ; voir également Cichopek c. Pologne et 1627 autres requêtes (déc.), no 15189/10, 14 mai 2013, § 152). Elle a par ailleurs estimé qu’il ne serait pas justifié d’accorder l’intégralité des pensions en cas de diminution dépassant ce seuil (voir, mutatis mutandis, Laki?evi? et autres c. Monténégro et Serbie, précité, § 80).
28. Par conséquent, la Cour ne peut leur allouer l’intégralité de la somme qu’ils réclament, précisément parce qu’une réduction raisonnable et proportionnée de leur droit à pension se serait conciliée avec leurs droits tels que garantis par la Convention (Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, §§ 45 et 51, CEDH 2004 IX).
29. Eu égard à ce qui précède et compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire et du type de contentieux en cause (voir Stefanetti et autres c. Italie, précité, §§ 60-65), la Cour estime raisonnable de reconnaître à titre de dommage matériel la différence entre 55 % des sommes que les requérants auraient dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi litigieuse et celles effectivement perçues par eux (voir annexe V).
30. Par conséquent, elle décide d’accorder les sommes suivantes :

OMISSIS

31. Enfin, la Cour estime que les requérants ne sauraient être exonérés du paiement de l’impôt, calculé conformément au droit interne, sur les sommes accordées par elle, compte tenu du fait que les arriérés des pensions sont normalement assujettis à l’impôt sur le revenu.
B. Frais et dépens
32. Les requérants réclament 24 711,46 EUR chacun pour les frais et dépens engagés globalement devant la Cour.
33. Le Gouvernement ne présente pas d’observations sur ce point.
34. Étant donné que, dans l’arrêt au principal, la Cour a considéré, pour rejeter la demande relative au remboursement des frais et dépens engagés devant elle, qu’il n’existait pas de preuve de la réalité de ceux-ci (paragraphe 77 de l’arrêt au principal et point 7 du dispositif), elle ne voit pas de raisons de s’écarter en l’occurrence de ce constat.
35. Toutefois, la Cour rappelle que, si nécessaire, elle alloue un montant pour frais et dépens en vue du remboursement des sommes que les requérants ont dû engager non seulement pour essayer de prévenir une violation et pour la faire constater par elle, mais aussi, au besoin, pour obtenir – après un arrêt favorable – une satisfaction équitable soit des autorités nationales compétentes soit, le cas échéant, d’elle-même (Neumeister c. Autriche (article 50), 7 mai 1974, § 43, série A no 17, König c. Allemagne (article 50), 10 mars 1980, § 20, série A no 36, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 284, CEDH 2006 V et Kuri? et autres c. Slovénie (satisfaction équitable) [GC], no 26828/06, § 127, CEDH 2014).
36. Par ailleurs, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Maktouf et Damjanovi? c Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 94, CEDH 2013).
37. En l’occurrence, compte tenu des documents dont elle dispose et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d’octroyer à ce titre 5 000 EUR aux requérants conjointement pour la procédure menée devant elle après le prononcé de l’arrêt au principal.
C. Intérêts moratoires
38. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention,
a) les sommes suivantes pour dommage matériel :
i. au requérant de la requête no 21838/10 : 146 508 EUR (cent quarante-six mille cinq cent huit euros),
ii. au requérant de la requête no 21849/10 : 100 517 EUR (cent mille cinq cent dix-sept euros),
iii. au requérant de la requête no 21852/10 : 159 922 EUR (cent cinquante-neuf mille neuf cent vingt-deux euros),
iv. au requérant de la requête no 21855/10 : 167 601 EUR (cent soixante-sept mille six cent un euros),
v. au requérant de la requête no 21860/10 : 166 158 EUR (cent soixante-six mille cent cinquante-huit euros),
vi. au requérant de la requête no 21863/10 : 72 088 EUR (soixante-douze mille quatre-vingt-huit euros),
vii. au requérant de la requête no 21869/10 : 47 382 EUR (quarante-sept mille trois cent quatre-vingt-deux euros),
viii. au requérant de la requête no 21870/10 : 14 786 EUR (quatorze mille sept cent quatre-vingt-six euros) ;
b) 5 000 EUR (cinq mille euros) pour frais et dépens, conjointement aux requérants, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par eux ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er juin 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Renata Degener Linos-Alexandre Sicilianos
Greffière adjointe Président
?
ANNEXE I
OMISSIS


ANNEXE II
OMISSIS





ANNEXE III
OMISSIS





?
ANNEXE IV
OMISSIS







?
ANNEXE V
OMISSIS


TESTO TRADOTTO

Conclusioni
Danno patrimoniale - risarcimento, Articolo 41 - Danno patrimoniale
Soddisfazione equa,



PRIMA SEZIONE






CAUSA STEFANETTI ED ALTRI C. ITALIA

( Richieste n. 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21855/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, 21870/10)









SENTENZA
(Soddisfazione equa)


STRASBURGO

1 giugno 2017


DEFINITIVO

11/12/2017

Questa sentenza è diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Stefanetti ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Krzysztof Wojtyczek,
Ksenija Turkovi?,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo, giudici,
e di Renata Degener, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 maggio 2017,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano otto richieste dirette contro la Repubblica italiana e di cui otto cittadini di questo Stato ("i ricorrenti"-vedere allegato I, hanno investito la Corte nel 2010 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 15 aprile 2014 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'intervento legislativo controverso, a sapere la legge no 296 del 2006, detto anche "legge di finanze per 2007" o "legge di interpretazione autentica") prende nel suo articolo 1 § 777 che regolava definitivamente, in modo retroattiva, il fondo delle controversie che oppongono i ricorrenti allo stato dinnanzi alle giurisdizioni interne, non era giustificata dai motivi imperiosi di interesse generale e che c'era dunque violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Ha giudicato anche che l'attentato portato ai beni dei ricorrenti aveva rivestito un carattere sproporzionato, rompendo appena che il, equilibra tra le esigenze dell'interesse generale e la salvaguardia dei diritti fondamentali degli individui, ed aveva portato violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, Stefanetti ed altri c. Italia, nostri 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21855/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, e 21870/10, § 56-67, 15 aprile 2014.
3. Sul fondamento dell'articolo 41 della Convenzione, i ricorrenti richiedevano delle somme a titolo di soddisfazione equa (vedere allegato II).
4. La Corte ha accordato a ciascuno degli interessati 12 000 euro (EUR), più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno giuridico. Ha respinto in compenso le domande di rimborso concernente gli oneri e spese, mancanza di prova della realtà di questi.
5. Per ciò che è del danno patrimoniale, ha stimato che la questione dell'indennizzo del danno subito non si trovava in stato. Ha riservato questa questione dunque, e ha invitato il Governo ed i ricorrenti a sottoporrgli per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su questo punto e, in particolare, a dargli cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare, paragrafo 73 della sentenza al principale e spunta 5 b, e c, del dispositivo.
6. Tanto i ricorrenti che il Governo ha depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Gli argomenti delle parti
8. I ricorrenti chiedono alla Corte di prendere in considerazione, per ciascuno di essi, la differenza di importo tra le pensioni che sarebbe dovuta essere ottenuta nella mancanza dell'intervento legislativo controverso e quella che sarà percepito effettivamente fino alla fine di vita basata su una stima della speranza di vita residua. Richiedono una soddisfazione equa che equivale alla totalità delle parti di pensione che sarebbe persa così (vedere allegato II).
9. Il Governo contesta queste pretese. Chiede in vigore alla Corte di determinare la soddisfazione equa sulla base della diminuzione reale dell'importo delle pensioni dei ricorrenti in ragione dell'entrata della legge no 296 del 2006, ed egli valuta il danno subito da questi basandosi sul calcolo delle posizioni individuali (vedere allegato III). Il Governo ha fornito peraltro, anche, entra altri, due quadri che indicano i subnormale di pensione che i ricorrenti avrebbero potuto percepire nella mancanza dell'adozione della legge del 2006,: il primo prende in conto il periodo compreso entro in vigore la data di partenza alla pensione dei ricorrenti e la data dell'entrata della legge di interpretazione autentica del 2006, ed il secondo, invalso con l'istituto nazionale di sicurezza sociale ("l'INPS"), quella compreso entra la data di partenza nella pensione precitata e la data della comunicazione delle richieste al Governo, cioè il 29 agosto 2012 (vedere allegati II ed III).
10. Inoltre, secondo il Governo, il sono esposte dai ricorrenti non sono corrette nella misura in cui prendono non solo le quote versate dai ricorrenti a titolo dei periodi di lavoro in Svizzera ma anche queste versate in Italia ad un altro titolo.
11. Poi, il Governo stima che la violazione dell'articolo 6 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione riguarda unicamente il periodo che va fino all'entrata in vigore della legge no 296 di 2006, al motivo che le due constatazioni di violazione si basano sul carattere retroattivo dell'intervento del legislatore nazionale.
12. Infine, secondo il Governo, la Corte non dovrebbe considerare la totalità della differenza tra le somme che i ricorrenti avrebbero ottenuto nella mancanza dell'adozione della legge del 2006 e queste percepito da essi. Il danno subito dai ricorrenti rileverebbe difatti, unicamente della "perdita di fortuna" e sarebbe a calcolare sulla base dei criteri adottati dalla Corte nei cause Cataldo ed altri c. Italia, no 54425/08 ed altri, § 66, 24 giugno 2014, e Biraghi ed altri c. Italia, no 3429/09 ed altri, § 52, 24 giugno 2014.
2. La valutazione della Corte
13. La Corte ricorda che, nella sentenza al principale, ha constatato una doppia violazione. In primo luogo, l'intervento legislativo controverso che regolava definitivamente, in modo retroattiva, il fondo della controversia che oppone i ricorrenti allo stato dinnanzi alle giurisdizioni interne, non era giustificata dai motivi imperiosi di interesse generale, e c'era dunque violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (paragrafi 38-44 della sentenza al principale). In secondo luogo, prima dell'intervento della legge di finanze per 2007, i ricorrenti erano titolari di un interesse patrimoniale che costituiva, se no un credito al riguardo della parte avversa, del meno una "speranza legittimo" di potere ottenere il pagamento delle somme controverse (paragrafo 65 della sentenza al principale). In questa sentenza, la Corte ha giudicato poi che l'adozione della legge no 296 del 2006 aveva fatto pesare sui ricorrenti un "carico esorbitante" e che l'attentato portato ai loro beni aveva rivestito un carattere sproporzionato, rompendo appena che il, equilibra tra le esigenze dell'interesse generale e la salvaguardia dei diritti fondamentali degli individui (paragrafo 66 della sentenza al principale).
14. La Corte ricorda anche che il principio che sottende la concessione di una soddisfazione equa è buono stabilito: occorre, si può tanto quanto fare, porre l'interessato in una situazione equivalente a quella dove si troverebbe se la violazione della Convenzione non avesse avuto luogo. Peraltro, la condizione sine qua non alla concessione di un risarcimento di un danno patrimoniale è l'esistenza di un legame di causalità tra i danni addotto e la violazione constatata, Andrejeva c. Lettonia [GC], no 55707/00, § 111, CEDH 2009, ed Agrati ed altri c. Italia (soddisfazione equa), nostri 43549/08, 6107/09 e 5087/09, § 11, 8 novembre 2012,.
15. La Corte tiene a sottolineare che, nella presente causa, prima dell'adozione della legge controversa, la giurisprudenza della Corte di cassazione era favorevole alla posizione dei ricorrenti, Stefanetti ed altri c. Italia, precitato, §§ 17 e 42. Così, così nessuna violazione della Convenzione non aveva avuto luogo, la situazione dei ricorrenti sarebbe stata verosimilmente differente poiché questi si sarebbero potuti vedere riconoscere un importo di pensione più elevata. Pertanto, la Corte deduce ne che la violazione della Convenzione constatata nell'occorrenza è suscettibile di avere causato ai ricorrenti un danno patrimoniale (vedere, mutatis mutandis, Agrati ed altri (soddisfazione equa), precitato, § 13.
16. Per calcolare il danno subito, la Corte deve esaminare il seguente questioni: ha, la determinazione della differenza tra gli importi che i ricorrenti avrebbero dovuto ottenere nella mancanza dell'intervento della legge controversa e quegli infatti percepii da essi; b, la determinazione del danno a risarcire sul totale delle somme che gli interessati avrebbero dovuto percepire nella mancanza dell'adozione della legge avuta riguardo alla doppio violazione constatata, a sapere la violazione dell'articolo 6 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no1 alla Convenzione.
ha, Sulla determinazione dell'importi corrispondente alla differenza tra le somme che i ricorrenti avrebbero dovuto ottenere nella mancanza dell'intervento della legge controversa e queste infatti percepite da essi e, in particolare, sul periodo di riferimento e sui criteri di calcolo
17. La Corte nota che il Governo ha valutato, con l'aiuto di quadri forniti dall'INPS, il danno subito da ciascuno dei ricorrenti. Come esempio il Governo fornisce un quadro stabilito dall'INPS in che raffigura i subnormale di pensione arrestata in 2012 che sarebbe dovuta essere versata ai ricorrenti nella mancanza dell'adozione della legge del 2006 vedere allegato II. La Corte nota che, del loro lato, i ricorrenti hanno incluso nelle loro proposte la differenza di importo tra le pensioni che avrebbero potuto ottenere fino alla fine della loro vita secondo una stima della speranza di vita residua e queste che percepiranno infatti.
18. Per ciò che è della determinazione del periodo di riferimento, la Corte non divide l'argomento del Governo secondo che converrebbe prendere unicamente in conto il periodo compreso entro in vigore la data di partenza alla pensione dei ricorrenti e la data dell'entrata della legge del 2006. Ai suoi occhi, la violazione degli articoli 6 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione non è legato esclusivamente al carattere retroattivo della legge così come l'ha affermato già, unicamente rispetto alla prima delle due disposizioni sopra citate, nei cause Cataldo e Biraghi (precitate, §§ 65 e 66 e 51et 52 rispettivamente.
19. La Corte respinge anche le pretese dei ricorrenti fondati sul periodo che va fino alla fine della loro vita basata su una stima della speranza di vita residua. La Corte sottolinea che la soddisfazione equa non può essere accordata a titolo dell'articolo 41 che per quanto si riferisce ad un'o parecchie violazioni constatate dalla Corte. Nello specifico, la Corte ha constatato la violazione della Convenzione per il periodo che va della partenza alla pensione dei ricorrenti fino in 2014, momento dove la sentenza sul fondo è stata adottata dalla Corte. Stima che il resto del danno sofferto è a determinare e regolare nella cornice del procedimento di esecuzione della sentenza al principale (vedere sotto 46 §§ articolo 1 e 2 della Convenzione e § 20).
20. A questo riguardo, la Corte constata che i danni richiesti concernente il periodo posteriore alla pubblicazione della sentenza al principale della Corte derivano la loro origine per il fatto che la legge controversa, considerata da lei come avendo portato violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, è sempre in vigore. La Corte ricorda che in virtù dell'articolo 46 §§ 1 e 2 della Convenzione, nella cornice dell'esecuzione delle sue sentenze, gli Stati hanno l'obbligo di mettere un termine alla violazione constatata e di cancellare ne le conseguenze, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000 XI. Così, nell'occorrenza, senza danno della possibilità per i ricorrenti di investire di nuovo la Corte per lamentarsi delle notizie violazioni del loro diritto di proprietà in ragione dell'applicazione della legge controversa dopo il 15 aprile 2014-data della pubblicazione della sentenza al principale-, l'indennizzo del danno subito a partire da questa data dovrebbe essere deciso, nella cornice del procedimento sull'esecuzione della presente sentenza e della sentenza al principale, con le autorità nazionali (vedere, mutatis mutandis, Agrati ed altri (soddisfazione equa), precitato, § 15; vedere anche il risoluzione CM/ResDH (2013)91 adottati dal Comitato dei Ministri il 29 maggio 2013, all'epoca della 1171 riunione dei Delegati dei Ministri, ed il suo allegato nel causa Lakievi ?ed altri c. Montenegro e Serbia, nostri 27458/06, 37205/06, 37207/06 e 33604/07, 13 dicembre 2011 nella quale il Comitato dei Ministri ha preso atto del ristabilimento della protezione dei diritti contemplati all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della modifica della legge intervenuto frattempo .
21. Di conseguenza, la Corte stima che conviene di prendere in considerazione, nella cornice della presente causa, i subnormale di pensione arrestata in 2014.
22. Per ciò che è dei criteri utilizzati dalle parti per determinare la differenza tra le somme che i ricorrenti avrebbero ottenuto nella mancanza dell'intervento della legge controversa e queste infatti percepite da essi, la Corte prende nota dell'osservazione del Governo secondo la quale l'è chiesta dai ricorrenti prendono anche in conto delle quote versate ad un titolo altro che quello concernente i periodi di lavoro in Svizzera. I ricorrenti non formulano nessuna osservazione su questo punto. Pertanto, la Corte decide di considerare come base di calcolo del danno patrimoniale gli importi indicati dal Governo (figurando nell'allegato III).
23. La Corte nota, tuttavia, che il periodo preso in conto col Governo per calcolare i subnormale si ferma al 29 agosto 2012, paragrafo 9 sopra. Di conseguenza, per il periodo che va di questa data fino in 2014, la Corte stima che c'è luogo di prendere in conto come base di calcolo il sono proposte dai ricorrenti, così come lei l'ha fatto nei cause Cataldo e Biraghi (precitate, §§ 66 e 52 rispettivamente; vedere allegato IV.
b, Sulla determinazione del danno a risarcire sul totale dell'importo che i ricorrenti avrebbero dovuto percepire nella mancanza dell'adozione della legge avuta riguardo alla violazione dell'articolo 6 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no1 alla Convenzione
24. Trattandosi della tesi del Governo secondo la quale il danno subito nell'occorrenza deve essere considerato come una "perdita di fortuna", la Corte sottolinea che, contrariamente ai ricorrenti dei cause Cataldo e Biraghi, precitate, gli interessati hanno subito un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni che ha portato non solo violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, ma anche quella dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Per le stesse ragioni che queste esposte al paragrafo 15 sopra, stima che le violazioni della Convenzione constatata nella sentenza al principale hanno causato un danno patrimoniale che va al di là della semplice "perdita di fortuna" ai ricorrenti.
25. Parimenti, la Corte respinge l'argomento avanzato dai ricorrenti secondo che il danno patrimoniale dovrebbe essere calcolato sulla base della differenza di importo tra le pensioni che avrebbero dovuto ottenere nella mancanza dell'intervento legislativo controverso e queste infatti percepite da essi.
26. A questo riguardo, ricorda che, nella presente causa, i ricorrenti sono stati portati a sopportare un carico eccessivo e sproporzionato che non saprebbe giustificarsi con la difesa degli interessi legittimi della collettività in ragione della riduzione di più della metà della loro pensione (paragrafo 66 della sentenza al principale). La conclusione della Corte sarebbe stata differente se avessero avuto a subire una riduzione ragionevole e proporzionata dei loro diritti, paragrafi 58 e 59 della sentenza al principale.
27. La Corte ha così stimato già che una riduzione di meno della metà delle pensioni dei ricorrenti non era irragionevole, Maggio ed altri c. Italia, nostri 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 e 56001/08, 31 maggio 2011, § 62, Cataldo e Biraghi, precitate; vedere anche Cichopek c. Polonia e 1627 altre richieste, déc.), no 15189/10, 14 maggio 2013, § 152. Ha stimato peraltro che non sarebbe giustificato di accordare l'interezza delle pensioni in caso di diminuzione che supera questa soglia (vedere, mutatis mutandis, Lakievi ?ed altri c. Montenegro e Serbia, precitato, § 80.
28. Di conseguenza, la Corte non può assegnare essi l'interezza della somma che richiedono, precisamente perché una riduzione ragionevole e proporzionata del loro diritto a pensione si sarebbe conciliato coi loro diritti come garantiti con la Convenzione, Kjartan Ásmundsson c. Islanda, no 60669/00, §§ 45 e 51, CEDH 2004 IX.
29. Avuto riguardo a ciò che precede e tenuto conto delle circostanze specifiche della causa e del tipo di contenzioso in causa (vedere Stefanetti ed altri c). Italia, precitato, §§ 60-65, la Corte stima ragionevole di riconoscere a titolo di danno patrimoniale la differenza tra il 55% delle somme che i ricorrenti avrebbero dovuto ottenere nella mancanza dell'intervento della legge controversa e queste infatti percepite da essi (vedere allegato V).
30. Di conseguenza, decide di accordare il seguente è:

OMISSIS

31. Infine, la Corte stima che i ricorrenti non saprebbero essere esonerati del pagamento dell'imposta, calcolato conformemente al diritto interno, sulle somme accordate da lei, tenuto conto di per il fatto che i subnormale delle pensioni sono assoggettati normalmente all'imposta su reddito.
B. Oneri e spese
32. I ricorrenti richiedono globalmente 24 711,46 EUR ciascuno per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte.
33. Il Governo non presenta di osservazioni su questo punto.
34. Dato che, nella sentenza al principale, la Corte ha considerato, per respingere la domanda relativa al rimborso degli oneri e spese impegnate dinnanzi a lei, che non esisteva di prova della realtà di questi, paragrafo 77 della sentenza al principale e spunta 7 del dispositivo, non vede di ragioni di scostarsi nell'occorrenza di questa constatazione.
35. Tuttavia, la Corte ricorda che, così necessario, assegna un importo per oneri e spese in vista del rimborso delle somme che i ricorrenti hanno dovuto impegnare non solo per provare a prevenire una violazione e per fare constatarla con lei, ma anche, all'occorrenza, per ottenere-dopo una sentenza favorevole-una soddisfazione equa o delle autorità nazionali competenti o, all'occorrenza, di lei stessa, Neumeister c. Austria (articolo 50), 7 maggio 1974, § 43, serie Ha no 17, König c. Germania (articolo 50), 10 marzo 1980, § 20, serie Ha no 36, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 284, CEDH 2006 V e Kuri ?ed altri c. Slovenia (soddisfazione equa) [GC], no 26828/06, § 127, CEDH 2014.
36. Peraltro, la Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso (vedere, per esempio, Maktouf e Damjanovi ?c Bosnia-Erzegovina [GC], i nostri 2312/08 e 34179/08, § 94, CEDH 2013.
37. Nell'occorrenza, tenuto conto dei documenti di cui dispone e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole di concedere congiuntamente a questo titolo 5 000 EUR ai ricorrenti per il procedimento condotto dinnanzi a lei dopo il pronunziato dalla sentenza al principale.
C. Interessi moratori
38. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione,
ha, il seguente è per danno patrimoniale:
i. al richiedente della richiesta no 21838/10: 146 508 EUR, cento quarantaseimila cinque cento otto euro,
ii. al richiedente della richiesta no 21849/10: 100 517 EUR, centomila cinque cento diciassette euro,
iii. al richiedente della richiesta no 21852/10: 159 922 EUR, cento cinquantanove mille nove cento ventidue euro,
iv. al richiedente della richiesta no 21855/10: 167 601 EUR, cento sessantasette mille sei cento un euro,
v. al richiedente della richiesta no 21860/10: 166 158 EUR, cento sessantasei mille cento cinquantotto euro,
vi. al richiedente della richiesta no 21863/10: 72 088 EUR, settantadue mille ottantotti euro,
vii. al richiedente della richiesta no 21869/10: 47 382 EUR, quarantasettemila tre cento ottantadue euro,
viii. al richiedente della richiesta no 21870/10: 14 786 EUR, quattordicimila sette cento ottantasei euro,;
b, 5 000 EUR, cinquemila euro, per oneri e spese, congiuntamente ai ricorrenti, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta con essi;
c che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

2. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 giugno 2017, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Renata Degener Linos-Alexandre Sicilianos
Greffière collaboratrice Presidente
?
ALLEGATO I
OMISSIS


ALLEGATO II
OMISSIS





ALLEGATO III
OMISSIS





?
ALLEGATO IV
OMISSIS







?
ALLEGATO V
OMISSIS





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è giovedì 20/02/2020.