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CASO: AFFAIRE DE NIGRIS c. ITALIE (N°1)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 29, P1-1

NUMERO: 41248/04/2006
STATO: Italia
DATA: 05/10/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DE NIGRIS c. ITALIE (No1)
(Requête no 41248/04)
ARRÊT
STRASBOURG
5 octobre 2006
DÉFINITIF
05/01/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire de Nigris c. Italie (no1),
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mme I. Ziemele, juges,
et de Mme F. Araci, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 41248/04) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet État, MM. C. D. N., D. D. N. et C. D. N. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 17 novembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes A. F. et S. F., avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 23 septembre 2005, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1945, 1944 et 1949 et résident à Bénévent.
5. M. D. N., père des requérants, était propriétaire d'un terrain sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 17, parcelle 24.
6. Par un arrêté du 23 mars 1985, le conseil municipal de Bénévent approuva le projet de construction d'un parking et d'une route sur ce terrain.
7. Par un arrêté du 17 décembre 1985, le maire de Bénévent ordonna l'occupation d'urgence d'une partie du terrain, à savoir 3 840 mètres carrés, afin de procéder aux travaux de construction.
8. Par un arrêté du 9 février 1988, le maire de Bénévent confirma le contenu de l'arrêté du 17 décembre 1985, ordonnant toutefois l'occupation de 3 866 mètres carrés au lieu de 3 840.
9. Entre-temps, le 18 février 1986, la société L. L., chargée de l'exécution des travaux, avait procédé à l'occupation matérielle du terrain et avait entamé les travaux de construction.
10. Par un acte d'assignation notifié le 10 juin 1986, M. D. N. introduisit une action en justice à l'encontre de la municipalité de Bénévent devant le tribunal de Bénévent. Il faisait valoir que l'occupation du terrain était illégale au motif que l'arrêté autorisant celle-ci n'avait pas été adopté conformément à la législation en vigueur. Il demandait la restitution du terrain et un dédommagement.
11. A une date non précisée, M. D. N. décéda. Les requérants et deux autres héritiers se constituèrent dans la procédure devant le tribunal de Bénévent.
12. Au cours du procès, une expertise rédigée en janvier 2002 fut déposée au greffe. Selon l'expert, la période d'occupation autorisée avait pris fin en 1993 et la partie du terrain qui avait été effectivement occupée était de 3 369 mètres carrés. Sa valeur marchande était de 765 268 350 ITL au 1er avril 1990, date de la fin des travaux de construction, et de 1 129 460 000 ITL en 2001. En outre, l'expert évalua à 622 844 000 ITL en 2001 l'indemnité calculée aux termes de la loi no 662 de 1996, à 282 365 000 ITL en 2001 l'indemnité d'occupation, à 418 058 000 ITL en 2001 l'indemnité pour la perte de valeur de la partie restante du terrain et à 44 277 000 ITL en 2001 l'indemnité pour la destruction au cours des travaux des œuvres existant sur le terrain.
13. Par un jugement déposé au greffe le 27 septembre 2004, le tribunal de Bénévent estima que le terrain avait été transformé de manière irréversible à compter du 1er avril 1990 et qu'à compter de cette dernière date les requérants et les deux autres héritiers devaient être considérés comme ayant été privés de leur terrain en vertu du principe de l'expropriation indirecte. A la lumière de ces considérations, le tribunal condamna la municipalité de Bénévent à verser à ceux-ci la somme globale de 541 517,66 EUR, plus intérêts et réévaluation à compter du 1er avril 1990, représentant un dédommagement pour la perte du terrain égal à la valeur marchande de celui-ci au 1er avril 1990 et une indemnisation pour la perte de valeur de la partie restante du terrain. Quant à la demande visant à l'obtention d'une indemnité d'occupation, le tribunal rejeta celle-ci au motif qu'il n'était pas compétent à se prononcer à cet égard.
14. Par un acte notifié le 8 novembre 2004, la municipalité de Bénévent interjeta appel de ce jugement devant la cour d'appel de Naples.
15. Il ressort du dossier que la procédure est toujours pendante devant la cour d'appel.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
16. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
17. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
18. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, faisant valoir que la procédure est toujours pendante devant la cour d'appel de Naples. A cet égard, il soutient qu'une telle procédure serait une voie de recours efficace, dont l'utilisation pourrait permettre aux requérants d'obtenir une réparation intégrale du préjudice subi, combinée avec la reconnaissance de la violation de leur droit au respect des biens.
19. Les requérants s'opposent à l'exception du Gouvernement.
20. La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que cette exception est étroitement liée au fond de la requête et décide de la joindre au fond. Elle constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
21. Le Gouvernement reconnaît que la présente affaire ne présente pas d'aspects particuliers qui la différencieraient des affaires d'expropriation indirecte sur lesquelles la Cour s'est récemment prononcée. Il renvoie donc aux arguments déjà soumis à la Cour en matière d'expropriation indirecte.
22. De plus, il fait valoir que le principe jurisprudentiel de l'expropriation indirecte constituerait une manière de réglementer une situation résultant d'un défaut de procédure ayant entaché l'expropriation et à la suite duquel l'action de l'administration est devenue illégale.
23. D'après le Gouvernement, une telle réglementation d'une situation née d'un acte illégal ne romprait pas de manière évidente le juste équilibre entre les différentes exigences en conflit.
b) Les requérants
24. Les requérants font observer qu'ils ont été privés de leur bien en vertu du principe de l'expropriation indirecte, tel qu'appliqué par les juridictions nationales. Ils observent que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n'est pas admissible dans un État de droit.
25. Ils demandent à la Cour de déclarer que l'expropriation du terrain n'est pas conforme au principe de légalité.
2. Appréciation de la Cour
26. La Cour rappelle d'emblée qu'elle a joint au fond l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
27. Pour les requérants, il y a eu perte de disponibilité totale du terrain sans décret d'expropriation ni indemnisation, si bien qu'en substance il y aurait eu une expropriation de fait.
28. Pour le Gouvernement, les requérants ont été privés de leur bien à compter du moment où celui-ci a été irréversiblement transformé ou, en tout cas, à partir du moment retenu par les juridictions nationales comme moment du transfert de propriété.
29. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
30. Elle rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19 - 20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
31. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI , et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
32. La Cour relève qu'en l'espèce, les requérants ont perdu la disponibilité du terrain à compter de son occupation en 1986, et que ce terrain a été par la suite transformé de manière irréversible à la suite de la réalisation d'un ouvrage public. Le tribunal de Bénévent a estimé que le terrain a été transformé de manière irréversible à compter de 1990 et qu'à cette même date les requérants ont été privés de leur bien. La procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de Naples.
33. A défaut d'un acte formel de transfert de propriété susceptible de déployer ses effets et à défaut d'un jugement national déclarant qu'un tel transfert doit être considéré comme réalisé (Carbonara et Ventura, précité, § 80) et éclaircissant une fois pour toutes les circonstances exactes de celui-ci, la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en question, combinée avec l'impossibilité jusqu'ici de remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez graves pour que les requérants aient subi une expropriation de fait, incompatible avec leur droit au respect de leurs biens (Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45) et non conforme au principe de prééminence du droit.
34. En conclusion, l'exception du Gouvernement ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
35. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
36. A titre de préjudice matériel, les requérants demandent d'abord la somme de 704 706,05 EUR, égale à la valeur marchande actuelle de la partie du terrain qui a été occupée, ainsi que la somme de 176 549,63 EUR à titre d'indemnité d'occupation.
37. En outre, ils sollicitent le versement de 260 839,69 EUR à titre d'indemnité pour la perte de valeur de la partie restante du terrain et de 27 625,84 EUR à titre d'indemnité pour la destruction au cours des travaux des œuvres existant sur le terrain.
38. Enfin, ils réclament une somme égale à la valeur actuelle de l'ouvrage public construit sur le terrain, demandant à la Cour de nommer un expert afin de procéder à l'évaluation de celle-ci.
39. A titre de préjudice moral, ils demandent la somme de 300 000 EUR.
40. Enfin, ils réclament la somme de 53 585,53 à titre de remboursement des frais encourus devant la Cour.
41. S'agissant du préjudice matériel, d'emblée le Gouvernement fait valoir que les requérants ont obtenu au niveau interne un dédommagement égal à la valeur marchande du terrain au moment de sa transformation irréversible.
42. En outre, il conteste les critères d'évaluation d'un tel dédommagement employés dans les arrêts Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, 30 octobre 2003, et Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003.
43. Enfin, il fait valoir qu'en tout état de cause les requérants n'ont pas étayé leur demande et n'ont pas fourni des critères objectifs afin d'évaluer la valeur marchande du terrain.
44. Quant au préjudice moral, le Gouvernement fait valoir qu'un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le Gouvernement soutient que le versement d'une quelconque somme au titre d'indemnisation du dommage moral est subordonné à l'épuisement du remède Pinto.
45. Enfin, le Gouvernement fait valoir que les frais des procédures internes ne sont pas dus et que les frais concernant la procédure devant à la Cour sont excessifs.
46. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatos Araci Boštjan M. Zupancic
Greffière adjointe Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA DE NIGRIS C. Italia (No1)
( Richiesta no 41248/04)
SENTENZA
STRASBURGO
5 ottobre 2006
DEFINITIVO
05/01/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa de Nigris c. Italia (no1),
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e della Sig.ra F. Araci, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 settembre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 41248/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, Sigg. C. D. N., D. D. N. e C. D. N. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 17 novembre 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dai Sig. A. F. e S. F., avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 23 settembre 2005, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1945, 1944 e 1949 e risiedono a Benevento.
5. Il Sig. D. N., padre dei richiedenti, era proprietario di un terreno ubicato a Benevento e registrato al catasto, foglio 17, appezzamento 24.
6. Con un'ordinanza del 23 marzo 1985, il consiglio comunale di Benevento approvò il progetto di costruzione di un parcheggio e di una strada su questo terreno.
7. Con un'ordinanza del 17 dicembre 1985, il sindaco di Benevento ordinò l'occupazione di emergenza di una parte del terreno, ossia 3 840 metri quadrati, per procedere ai lavori di costruzione.
8. Con un'ordinanza del 9 febbraio 1988, il sindaco di Benevento confermò il contenuto dell'ordinanza del 17 dicembre 1985, ordinando tuttavia l'occupazione di 3 866 metri quadrati al posto di 3 840.
9. Il 18 febbraio 1986, la società L. L., incaricata dell'esecuzione dei lavori, aveva proceduto nel frattempo, all'occupazione materiale del terreno ed aveva iniziato i lavori di costruzione.
10. Con un atto di citazione notificata il 10 giugno 1986, il Sig. D. N. introdusse un'azione in giustizia contro la municipalità di Benevento dinnanzi al tribunale di Benevento. Faceva valere che l'occupazione del terreno era illegale al motivo che l'ordinanza che autorizzava questa non era stata adottata conformemente alla legislazione in vigore. Chiedeva la restituzione del terreno ed un risarcimento.
11. Ad una data non precisata, il Sig. D. N. decedette. I richiedenti e due altri eredi si costituirono nel procedimento dinnanzi al tribunale di Benevento.
12. Durante il processo, una perizia redatta nel gennaio 2002 fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, il periodo di occupazione autorizzata si era concluso nel 1993 e la parte del terreno che era stato occupato effettivamente era di 3 369 metri quadrati. Il suo valore commerciale era di 765 268 350 ITL al 1 aprile 1990, data della fine dei lavori di costruzione, e di 1 129 460 000 ITL nel 2001. Inoltre, il perito valutò a 622 844 000 ITL nel 2001 l'indennità calcolata ai termini della legge no 662 del 1996, a 282 365 000 ITL nel 2001 l'indennità di occupazione, a 418 058 000 ITL nel 2001 l'indennità per la perdita di valore della parte restante del terreno ed a 44 277 000 ITL nel 2001 l'indennità per la distruzione durante i lavori delle opere esistenti sul terreno.
13. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 27 settembre 2004, il tribunale di Benevento stimò che il terreno era stato trasformato in modo irreversibile a contare dal 1 aprile 1990 e che a contare da questa ultima data i richiedenti e gli altri due eredi dovevano essere considerati come privati del loro terreno in virtù del principio dell'espropriazione indiretta. Alla luce di queste considerazioni, il tribunale condannò la municipalità di Benevento a versare a questi la somma globale di 541 517,66 EUR, più interessi e rivalutazione a contare dal 1 aprile 1990, il che rappresentava un risarcimento per la perdita del terreno uguale al valore commerciale di questo al 1 aprile 1990 ed un indennizzo per la perdita di valore della parte restante del terreno. In quanto alla questione che mira all'ottenimento di un'indennità di occupazione, il tribunale respinse questa al motivo che non era competente a pronunciarsi a questo riguardo.
14. Con un atto notificato l’ 8 novembre 2004, la municipalità di Benevento interpose appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Napoli.
15. Risulta dalla pratica che il procedimento è sempre pendente dinnanzi alla corte di appello.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
16. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
17. I richiedenti adducono essere stati privati del loro terreno nelle circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dei principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
18. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne, facendo valere che il procedimento è sempre pendente dinnanzi alla corte di appello di Napoli. A questo riguardo, sostiene che un tale procedimento sarebbe una via di ricorso efficace la cui utilizzazione potrebbe permettere ai richiedenti di ottenere un risarcimento integrale del danno subito, combinato con la riconoscenza della violazione del loro diritto al rispetto dei beni.
19. I richiedenti se oppongono eccetto il Governo.
20. La Corte stima, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che questa eccezione è legata strettamente in fondo alla richiesta e decida di unirla al merito. Constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si urta a nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
21. Il Governo riconosce che la presente causa non presenta aspetti particolari che la differenzierebbero dalle cause di espropriazione indiretta sulle quali la Corte si è pronunciata recentemente. Rinvia dunque agli argomenti già sottomessi alla Corte in materia di espropriazione indiretta.
22. In più, fa valere che il principio giurisprudenziale dell'espropriazione indiretta costituirebbe un modo di regolamentare una situazione che risulta da un difetto di procedimento che ha inficiato l'espropriazione ed a seguito del quale l'azione dell'amministrazione è diventata illegale.
23. Secondo il Governo, una regolamentazione di una tale situazione nata da un atto illegale non romperebbe in modo evidente il giusto equilibrio tra le differenti esigenze in conflitto.
b)I richiedenti,
24. I richiedenti fanno osservare che sono stati privati del loro bene in virtù del principio dell'espropriazione indiretta, come applicato dalle giurisdizioni nazionali. Osservano che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità, il che non è ammissibile in un Stato di diritto.
25. Chiedono alla Corte di dichiarare che l'espropriazione del terreno non è conforme al principio di legalità.
2. Valutazione della Corte
26. La Corte ricorda al primo colpo che ha unito al merito l'eccezione del Governo derivata del non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
27. Per i richiedenti, c'è stata perdita di disponibilità totale del terreno senza decreto di espropriazione né indennizzo, così che in sostanza ci sarebbe stata un'espropriazione di fatto.
28. Per il Governo, i richiedenti sono stati privati del loro bene a contare dal momento in cui questo è stato trasformato irreversibilmente o, in ogni caso, a partire dal momento considerato dalle giurisdizioni nazionali come momento del trasferimento di proprietà.
29. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa di ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto( Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
30. Ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione( Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il principio di legalità notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-ha, pp. 19 - 20, § 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie A no 102, p. 47, § 110).
31. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità al motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
32. La Corte rileva che nello specifico, i richiedenti hanno perso la disponibilità terreno a contare dalla sua occupazione nel 1986, e che questo terreno è stato trasformato in modo irreversibile in seguito alla realizzazione di un lavoro pubblico in seguito. Il tribunale di Benevento ha stimato che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile a contare dal 1990 e che in questa stessa data i richiedenti sono stati privati del loro bene. Il procedimento è pendente dinnanzi alla corte di appello di Napoli attualmente.
33. A difetto di un atto formale di trasferimento di proprietà suscettibile di esporre i suoi effetti ed in mancanza di un giudizio nazionale dichiarante che un tale trasferimento deve essere considerato come realizzato (Carbonara e Ventura, precitato, § 80) e chiarendo una volta per tutte le circostanze esatte da questo, la Corte stima che la perdita di ogni disponibilità del terreno in questione, combinata con l'impossibilità fino qui di ovviare alla situazione incriminata, ha generato delle conseguenze abbastanza gravi per le quali i richiedenti abbiano subito un'espropriazione di fatto, incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, sentenza del 24 giugno 1993, serie A no 260-B, § 45) e non conforme al principio di preminenza del diritto.
34. In conclusione, l'eccezione del Governo non potrebbe essere considerata e è vistata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
35. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
36. A titolo di danno materiale, i richiedenti chiedono da prima la somma di 704 706,05 EUR, uguale al valore commerciale reale della parte del terreno che è stato occupato, così come la somma di 176 549,63 EUR a titolo di indennità di occupazione.
37. Inoltre, sollecitano il versamento di 260 839,69 EUR a titolo di indennità per la perdita di valore della parte restante del terreno e di 27 625,84 EUR a titolo di indennità per la distruzione durante i lavori delle opere esistenti sul terreno.
38. Infine, richiedono una somma uguale al valore reale del lavoro pubblico costruito sul terreno, chiedendo alla Corte di nominare un perito per procedere alla valutazione di questa.
39. A titolo di danno morale, chiedono la somma di 300 000 EUR.
40. Infine, richiedono la somma di 53 585,53 a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
41. Per quanto riguarda il danno materiale, al primo colpo il Governo fa valere che i richiedenti hanno ottenuto a livello interno un risarcimento uguale al valore commerciale del terreno al momento della sua trasformazione irreversibile.
42. Inoltre, contesta i criteri di valutazione di un tale risarcimento adoperato nelle sentenze Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 31524/96, 30 ottobre 2003, e Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa), no 24638/94, 11 dicembre 2003.
43. Infine, fa valere che ad ogni modo i richiedenti non hanno supportato la loro domanda e non hanno fornito dei criteri obiettivi per valutare il valore commerciale del terreno.
44. In quanto al danno morale, il Governo fa valere che un tale danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il Governo sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto.
45. Infine, il Governo fa valere che gli oneri dei procedimenti interni non sono dovuti e che gli oneri concernenti il procedimento dinnanzi alla Corte sono eccessivi.
46. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 5 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fatos Araci Boštjan il Sig. Zupancic Cancellieracollaboratrice Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.