Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE DRASSICH c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 06,46

NUMERO: 65173/09/2018
STATO: Italia
DATA: 22/02/2018
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusions
Non-violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale
Article 6-1 - Procès équitable
Article 6-3 - Droits de la défense
Article 6-3-a - Information sur la nature et la cause de l'accusation
Article 6-3-b - Facilités nécessaires
Temps nécessaire) (Article 6 - Droit à un procès équitable
Article 6-3 - Droits de la défense)



PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE DRASSICH c. ITALIE (no 2)

(Requête no 65173/09)









ARRÊT



STRASBOURG

22 février 2018






Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Drassich c. Italie (no 2),
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Aleš Pejchal,
Ksenija Turkovi?,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 janvier 2018,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 65173/09) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 novembre 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Devant la Cour, le requérant a été représenté par OMISSIS avocats à Bologne et à Mestre. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora.
3. Le requérant alléguait un manque d’équité de la procédure pénale menée à son encontre.
4. Le 26 novembre 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1958 et réside à Paularo.
A. La requête no 25575/04 et l’arrêt rendu par la Cour le 11 décembre 2007
1. La procédure pénale
6. Les faits sont décrits de manière détaillée dans l’arrêt Drassich c. Italie (no 25575/04, §§ 5-17, 11 décembre 2007). Le requérant, un juge italien chargé de la direction de la section du tribunal de Pordenone traitant les affaires de faillite, fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Venise pour les délits de corruption au sens de l’article 319 du code pénal (CP), de faux et d’abus de pouvoir. Il fut condamné en première instance à une peine globale de trois ans d’emprisonnement. Par un arrêt du 12 juin 2002, la cour d’appel de Venise confirma la condamnation du requérant pour les délits de faux et de corruption, mais elle porta la peine à trois ans et huit mois d’emprisonnement.
7. Le requérant se pourvut en cassation. Dans l’un de ses moyens, il indiqua que le délit de corruption était prescrit depuis août 2001 compte tenu des circonstances atténuantes dont il aurait bénéficié.
8. Par un arrêt du 4 janvier 2004, dont le texte fut déposé au greffe le 17 mai 2004, la Cour de cassation débouta le requérant. Elle requalifia les faits de corruption en « corruption dans des actes judiciaires » (corruzione in atti giudiziari) au sens de l’article 319 ter du CP. Elle exposa que cette disposition, qui punissait plus sévèrement cette dernière infraction que celle, autonome, sanctionnée par l’article 319, trouvait à s’appliquer lorsque la corruption avait été commise dans le but spécifique de favoriser l’une des parties du procès ou de lui nuire. La qualification juridique des faits retenue entraînant une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, la Cour de cassation conclut que le délai légal prévu par l’article 157 du code de procédure pénale (CPP) pour la prescription du délit n’avait pas encore expiré et elle rejeta l’exception soulevée par le requérant.
2. La procédure devant la Cour
9. Le 14 juillet 2004, le requérant saisit la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention.
10. Par un arrêt du 11 décembre 2007, la Cour déclara la requête recevable et conclut à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention aux motifs que le requérant n’avait pas eu la possibilité d’être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, et qu’il n’avait pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
11. La Cour estima que, même si les juridictions pouvaient requalifier les faits dont elles étaient saisies, il n’avait pas été établi en l’espèce que le requérant eût été averti de la possibilité d’une requalification de l’accusation portée contre lui, ni qu’il eût eu la possibilité de débattre contradictoirement de la nouvelle accusation. Elle indiqua que, s’il était vrai que l’élément matériel des deux délits en cause était le même, à savoir la commission par un fonctionnaire public d’actes contraires à ses devoirs dans le but de percevoir des bénéfices, le délit de corruption dans des actes judiciaires nécessitait en outre l’existence d’un élément intentionnel spécifique. Il était dès lors plausible de soutenir que les moyens de défense auraient été différents de ceux choisis pour contester l’action principale.
12. Enfin, au sujet des répercussions de la nouvelle accusation sur la détermination de la peine du requérant, la Cour ne souscrivit pas à la thèse selon laquelle la modification de l’accusation avait été sans incidence sur la détermination de la peine prononcée à l’encontre du requérant.
13. Statuant sur l’application de l’article 41 de la Convention, la Cour n’accorda aucune somme au requérant, ce dernier n’ayant pas formulé de demande dans le délai imparti. Toutefois, elle indiqua que, lorsqu’elle concluait qu’un particulier avait été condamné à l’issue d’une procédure entachée de manquements aux exigences de l’article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l’intéressé, représentait en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée.
B. La résolution du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 30 septembre 2009
14. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe mit fin à l’examen de la requête no 25575/04 en adoptant, le 30 septembre 2009, la Résolution ResDH(2009)87, dont les passages pertinents se lisent ainsi :
« (...) en vertu de l’article 46 paragraphe 2 de la Convention (...)
Vu l’arrêt transmis par la Cour une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent une atteinte au droit à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation, ainsi qu’au droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense en raison de la requalification des faits par la Cour de Cassation sans que le requérant en soit informé (violation de l’article 6, paragraphe 3 a) et b), combiné avec l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe).
(...)
DÉCLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’État défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46 paragraphe 2 de la Convention dans la présente affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen. »
15. L’annexe à la Résolution ResDH(2009)87 se lit ainsi dans ses parties pertinentes en l’espèce :
« Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt
dans l’affaire Drassich contre Italie
(...)
I. Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
(...)
b) Mesures individuelles
Le requérant a été condamné à une peine de trois ans et huit mois de prison. Il a purgé sept mois et un jour et, à partir du 6/09/2004, sa condamnation a été commuée en sursis probatoire, sous la surveillance d’un service social (...), la peine résiduelle étant inférieure à deux ans. La Cour européenne avait toutefois considéré qu’un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l’intéressé, représentait en principe un moyen approprié de réparer la violation (paragraphe 46 de l’arrêt). Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le requérant a demandé à la Cour d’appel de Venise de déclarer son arrêt du 12/06/2002 non exécutoire au titre de l’article 670 du Code de procédure pénale. En appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts no 3600, Dorigo et no 2432, Somogy), la Cour d’appel a reconnu son arrêt comme non exécutoire pour ce qui est de la partie relative à la corruption et a renvoyé à la Cour de cassation le recours initial du requérant contre cet arrêt afin qu’elle puisse donner effet à l’arrêt de la Cour européenne. Dans son arrêt du 11/12/2008, la Cour de cassation a estimé que, dans le cas d’espèce, la restitutio in integrum devait se limiter à annuler la partie de son jugement qui n’avait pas respecté le principe du débat contradictoire, à savoir celle où elle avait elle-même procédé à la requalification des faits allégués contre le requérant de « corruption simple » à « corruption dans des actes judiciaires ». La Cour de cassation a considéré que l’article 625 bis du Code de procédure pénale était l’instrument le plus approprié pour aboutir à ce résultat. Cet article qui prévoit un recours extraordinaire pour remédier à des erreurs matérielles, peut être appliqué analogia legis à des violations du droit de se défendre devant la Cour de cassation, et permet ainsi de supprimer la partie de la décision mise en cause. La Cour de cassation a donc annulé son arrêt du 4 février 2004 uniquement pour ce qui est de l’infraction de corruption définie comme corruption dans des actes judiciaires et a ordonné de procéder à un nouvel examen du pourvoi en cassation du requérant à l’encontre de l’arrêt du 12 juin 2002 de la Cour d’appel de Venise. Dans le cadre de la nouvelle procédure, la Cour de cassation ne manquera pas de prendre en compte les exigences de la Convention en matière de procès équitable.
II. Mesures générales
1) Requalification des infractions sans que le principe du débat contradictoire soit appliqué : selon le Gouvernement italien, aucun changement législatif n’apparaît nécessaire car la violation résultait de l’interprétation jurisprudentielle des principes généraux en la matière donnée par la Cour de cassation.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation a fourni une nouvelle interprétation en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne. Dans son arrêt du 11/12/2008, la Cour de cassation a reconnu que l’arrêt de la Cour européenne avait eu pour effet d’élargir le champ d’application du principe du débat contradictoire dans l’ordre juridique interne. La Cour de cassation a considéré que l’arrêt de la Cour européenne impliquait que dorénavant ce principe s’applique à tous les stades de la procédure, y compris lorsque la Cour de cassation contrôle la légalité d’un jugement, dès lors qu’une modification ex-officio du chef d’accusation a eu une incidence sur la peine prononcée à l’encontre du requérant.
2) Réouverture des procédures à la suite de constats de violations : dans son arrêt du 11/12/2008, la Cour de cassation a estimé que, dans des cas comme celui d’espèce, la décision de la Cour européenne ne remettait pas en question la décision sur le fond, mais seulement l’arrêt de la Cour de cassation qui s’était avéré inéquitable en raison d’une carence du système juridique (la non-application du principe du débat contradictoire). C’est pourquoi, la révision de la décision sur le fond n’est pas nécessaire et l’application par analogie de l’article 625 bis du Code de procédure pénale est suffisante pour combler la lacune du système juridique dans des affaires similaires.
3) Publication et diffusion : l’arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux autorités compétentes et a été publié sur les sites du Ministère de la Justice (www.giustizia.it) et de la Cour de cassation (www.cortedicassazione.it), ainsi que dans la base de données de la Cour de cassation sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (www.Italgiure.giustizia.it). Ce dernier site Internet est largement utilisé par tous les praticiens du droit en Italie, fonctionnaires, avocats, procureurs et juges. »
C. La procédure objet de la présente requête
16. À la suite de l’arrêt de la Cour concluant à la violation de la Convention, le requérant introduisit le 19 février 2008 une demande devant la cour d’appel de Venise afin d’obtenir une décision déclarant sa condamnation non exécutoire au titre de l’article 670 du CPP. Il alléguait que son intérêt à agir persistait en dépit du fait qu’il avait entièrement purgé sa peine. En effet, selon le requérant, la condamnation avait d’autres conséquences (en particulier les interdictions et l’inscription au casier judiciaire). Le requérant demandait l’annulation de sa condamnation et, subsidiairement, l’annulation de la partie concernant les faits de corruption.
17. Dans un avis du 22 mai 2008, le ministère public estimait que la déclaration selon laquelle la condamnation n’était pas exécutoire serait suffisante pour que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme fût respecté.
18. La cour d’appel de Venise ne partagea pas l’avis du ministère public. Le 4 juin 2008, après avoir reconnu l’intérêt à agir du requérant et déclaré la condamnation non exécutoire (pour la partie relative aux faits de corruption), elle estima que cela n’était pas suffisant, au motif qu’une telle déclaration n’entacherait pas l’arrêt de condamnation en tant que tel et qu’il fallait un remède pleinement restitutoire, à savoir une décision déclarant l’infraction de corruption prescrite.
Selon la cour d’appel, la Cour de cassation devait dès lors être à nouveau saisie du dossier afin de déterminer la manière de se conformer à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Par conséquent, la cour d’appel transmit le dossier à la Cour de cassation.
19. Le requérant déposa un recours en cassation. Il y posait la question de savoir quelles étaient les limites et les particularités de la procédure qui s’en suivrait. Selon lui, si la Cour de cassation requalifiait une nouvelle fois les faits en corruption dans des actes judiciaires, elle s’exposerait à un deuxième constat de violation de la part de la Cour européenne des droits de l’homme. Le requérant exposait que seuls les deux scénarios suivants étaient plausibles : soit les juges remettaient complètement en cause la res judicata et ils annulaient entièrement la condamnation, dès lors que celle-ci aurait été prononcée à l’issue d’une procédure jugée inéquitable ; soit ils déclaraient l’infraction de corruption simple prescrite et ils recalculaient la peine en conséquence. Par conséquent, le requérant demandait à la Cour de cassation d’annuler sans renvoi sa condamnation pour corruption ou, à défaut, de déclarer les faits prescrits.
20. Le 12 novembre 2008, une audience eut lieu devant la Cour de cassation. Il ressort du dossier que le procureur général a demandé la révocation de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2004 et la cassation sans renvoi de l’arrêt de la cour d’appel de Venise du 12 juin 2002 au motif que l’infraction de corruption était prescrite.
21. Par un arrêt du 12 novembre 2008, la Cour de cassation estima que le cas d’espèce était différent de celui où l’accusé avait été jugé par contumace et qu’il n’était dès lors pas nécessaire de rouvrir la procédure sur le fond. Elle considéra qu’il suffisait de corriger l’erreur procédurale en donnant à l’accusé la possibilité de débattre (interloquire) à propos de la requalification des faits de corruption. Notant que le problème constaté par la Cour européenne était la violation du droit à être informé de la nature et des raisons de l’accusation et la violation du droit à disposer du temps et des facilités nécessaires pour sa défense, elle indiqua que l’on pouvait y remédier en appliquant par analogie l’article 625 bis du CPP prévoyant la correction des erreurs matérielles. En conclusion, la Cour de cassation décida de révoquer la partie de la res judicata subséquente à la violation des droits de la défense, à savoir la partie portant sur les faits qualifiés de corruption dans des actes judiciaires au sens de l’article 319 ter du CP. Elle décida qu’elle procéderait à un nouvel examen (trattazione) du pourvoi en cassation introduit par le requérant contre l’arrêt de la cour d’appel rendu en 2002, en relation notamment avec la question de la qualification juridique des faits.
22. Dans un mémoire daté du 10 mars 2009, le requérant exprimait ses doutes quant à la portée de cette décision, se demandant si la res judicata avait été remise en question ou non. Il indiquait qu’il n’y avait pas eu de contestation formelle de l’infraction de corruption dans des actes judiciaires et que l’on ignorait sur quoi porterait l’audience fixée par la Cour de cassation. Selon le requérant, en effet, le ministère public ou la Cour de cassation elle-même pouvaient décider de ne plus se poser la question de la requalification des faits. Le requérant précisait que la Cour de cassation pouvait annuler toute la condamnation litigieuse au motif qu’elle avait été rendue à l’issue d’une procédure inéquitable. Il estimait en revanche que, dans le cas où la Cour de cassation jugerait que la res judicata n’était pas à remettre en question, les juges auraient alors comme seule issue de déclarer prescrite l’infraction de corruption simple, celle-ci étant la seule infraction qui lui aurait été formellement reprochée au moment de la saisine, en 2002, de la Cour de cassation. Enfin, il considérait que, dans l’hypothèse où la Cour de cassation déciderait tout de même de requalifier les faits en corruption dans des actes judiciaires, elle devrait constater que cette infraction était également prescrite. En conclusion, le requérant demandait la cassation sans renvoi de l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’appel en 2002 en raison de la prescription.
23. Le 6 mai 2009, le requérant déposa un deuxième mémoire dans lequel il ajoutait des précisions concernant le critère de calcul du délai de prescription relatif au délit de corruption dans des actes judiciaires.
24. Lors de l’audience devant la Cour de cassation du 31 mars 2009, les défenseurs du requérant demandèrent le report de l’audience en raison d’une grève des avocats. L’audience fut reportée au 25 mai 2009.
25. Lors de l’audience du 25 mai 2009, la Cour de cassation rappela aux défenseurs du requérant qu’il était possible de requalifier les faits de corruption pour lesquels l’intéressé avait été jugé coupable en faits de corruption dans des actes judiciaires. Les avocats du requérant répliquèrent qu’il était nécessaire de notifier personnellement à l’accusé ce nouveau chef d’accusation en lui donnant un délai pour préparer sa défense, et ils demandèrent un report d’audience. À titre subsidiaire, ils soutinrent que l’article 319 ter du CP n’était pas applicable aux faits de l’espèce.
26. La Cour de cassation rejeta la demande de report d’audience aux motifs que, d’après l’article 614 du CPP, l’accusé n’avait pas de titre lui permettant de participer à la procédure en cassation, que la possibilité de requalifier les faits de corruption en corruption dans des actes judiciaires avait été clairement indiquée dans son arrêt du 12 novembre 2008 et que la convocation des défenseurs à l’audience avait permis à l’accusé de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense.
27. Par un arrêt du 25 mai 2009, déposé au greffe le 18 septembre 2009, la Cour de cassation rappela que le requérant, par le biais de ses avocats, avait été informé de la requalification des faits par sa décision du 12 novembre 2008, qui avait annoncé un nouvel examen du pourvoi en cassation. Elle ajouta que l’intéressé avait en outre disposé du temps nécessaire à la préparation de sa défense. Elle estima par conséquent que la situation avait été mise en conformité avec l’arrêt de violation rendu par la Cour européenne des droits de l’homme.
28. La Cour de cassation considéra que les faits avaient été correctement et logiquement établis par la cour d’appel et elle les qualifia de corruption dans des actes judiciaires. Elle estima que l’infraction n’était pas encore prescrite, dans la mesure où le délai normal de prescription avait été suspendu entre juillet 2000 et juillet 2001 en raison de la saisine de la Cour constitutionnelle par la cour d’appel. Par ailleurs, elle jugea les éléments de l’infraction constitués. En conclusion, elle rejeta le recours du requérant et condamna celui-ci au paiement des frais de procédure.
D. Le recours en révision formé par le requérant
29. Le 29 juillet 2011, le requérant introduisit un recours en révision de l’arrêt de la cour d’appel du 12 juin 2002 sur le fondement de l’article 630 du CPP, tel que modifié par l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 113 de 2011 (paragraphes 6 et 35 ci-dessous).
30. Par un arrêt du 18 janvier 2012, la cour d’appel de Trente déclara irrecevable la demande du requérant, affirmant que la procédure de réouverture menée devant la Cour de cassation avait satisfait aux exigences du débat contradictoire et qu’elle avait garanti les droits à la défense du requérant, et que, par conséquent, elle avait respecté les indications données par la Cour européenne dans son arrêt Drassich c. Italie (précité).
31. Le 15 mai 2013, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant et confirma l’arrêt de la cour d’appel. Concernant l’argument du requérant selon lequel l’application par analogie de l’article 625 bis ne lui avait pas permis de réadapter sa stratégie de défense et de solliciter le cas échéant de nouvelles preuves, la Cour de cassation releva que le requérant n’avait pas soulevé cette question en cassation à la suite de la révocation partielle de sa condamnation. Par ailleurs, elle observa que la procédure entamée devant elle aurait pu se terminer par un renvoi devant la cour d’appel s’il s’était révélé nécessaire de rouvrir l’instruction aux fins d’obtenir les nouvelles preuves demandées par le requérant.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le code pénal
32. L’article 319 du CP se lit ainsi :
« Corruption pour des actes contraires aux devoirs publics. Le fonctionnaire public qui, pour omettre ou retarder (...) un acte entrant dans l’exercice de ses fonctions, ou pour accomplir un acte contraire à ses devoirs publics, reçoit de l’argent ou d’autres bénéfices ou accepte la promesse d’en recevoir est puni d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement. »
L’article 319 bis du CP prévoit les circonstances aggravantes du délit ci-dessus :
« Circonstances aggravantes. La peine est augmentée si l’infraction prévue par l’article 319 concerne l’attribution d’emplois publics, de pensions ou de salaires ou la conclusion de contrats avec l’administration publique dont le fonctionnaire fait partie. »
L’article 319 ter du CP dispose :
« Corruption dans des actes judiciaires. Si les faits prévus par l’article (...) 319 sont commis dans le but de favoriser l’une des parties d’un procès civil, pénal ou administratif ou de lui nuire, l’infraction est punie d’une peine de trois à huit ans d’emprisonnement.
(...) si de l’infraction découle la condamnation injuste d’un tiers à une peine de réclusion supérieure à cinq ans ou à la perpétuité, le délit est puni d’une peine de six ans à vingt ans de réclusion. »
B. Le code de procédure pénale
33. L’article 521 §§ 1 et 2 du CPP dispose :
« 1. Dans son jugement, le juge peut donner aux faits une qualification juridique différente de celle qui a été retenue dans le chef d’accusation à condition que l’infraction relève de son champ de compétence.
2. Le juge ordonne (...) la transmission du dossier au parquet s’il s’aperçoit que le fait est différent de celui qui a été décrit dans l’ordonnance de renvoi en jugement (...) »
L’article 522 § 1 du CPP se lit comme suit :
« Le non-respect des dispositions prévues dans la présente section est un motif de nullité. »
C. La jurisprudence de la Cour de cassation
34. Dans son arrêt no 45275 du 16 novembre 2001, la Cour de cassation a indiqué ce qui suit :
« Le délit de corruption dans des actes judiciaires, prévu à l’article 319 ter [du CP], représente une infraction autonome et non pas une circonstance aggravante des délits de corruption prévus aux articles 318 et 319 [du CP]. En effet, outre le nomen juris différent du délit et le fait que le second paragraphe de l’article prévoit des circonstances aggravantes, cette infraction comporte l’élément intentionnel spécifique de favoriser une partie du procès ou de nuire à celle-ci. »
D. La révision du procès
35. L’article 630 du CPP prévoit les cas dans lesquels une personne condamnée peut demander la révision du procès. À l’époque de l’arrêt rendu par la Cour dans la requête no 25575/04, il n’était pas possible de demander la révision du procès sur la base d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant conclu à la violation de la Convention.
Par l’arrêt no 113 du 7 avril 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré l’article 630 du CPP inconstitutionnel dans la mesure où il ne prévoyait pas la possibilité de demander la révision de la condamnation en vue d’obtenir la réouverture du procès lorsque cela était nécessaire, aux termes de l’article 46 de la Convention, pour se conformer à un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l’homme. Par l’effet de cet arrêt (effetto additivo), l’article 630 du CPP a été modifié : il est désormais possible d’introduire une demande en révision du procès en s’appuyant sur un arrêt de la Cour ayant conclu au défaut d’équité de la procédure.
III. LA RECOMMANDATION No R (2000) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES
36. Le 19 janvier 2000, lors de la 694e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation no R (2000) 2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. La description des parties pertinentes de ladite Recommandation est contenue dans l’arrêt Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) ([GC], no 19867/12, §§ 32-33, CEDH 2017.
EN DROIT
SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 a) ET b) DE LA CONVENTION
37. Le requérant allègue tout d’abord que les juridictions nationales ne se sont pas conformées aux indications ressortant de l’arrêt Drassich c. Italie (no 25575/04, 11 décembre 2007), et qu’elles ont violé à nouveau l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
(...)
3. Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; (...) »
38. Il se plaint ensuite de ne pas avoir pu comparaître personnellement devant la Cour de cassation.
A. Sur la recevabilité
39. Le Gouvernement est convaincu que la question de savoir si l’application par analogie de l’article 625 bis du CPP a constitué une mesure suffisante d’exécution de l’arrêt du 11 décembre 2007 sur le plan individuel est du ressort du Comité des Ministres en vertu de l’article 46 § 2 de la Convention.
40. À cet égard, il estime que la présente affaire est similaire à l’affaire Öcalan c. Turquie ((déc.), no 5980/07, 6 juillet 2010), arguant que le Comité des Ministres, par l’adoption de la Résolution ResDH(2009)87 du 29 septembre 2009, a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour du 11 décembre 2007, que, après avoir pris en compte les éléments du dossier, il a conclu que l’État italien s’était acquitté des obligations lui incombant en vertu de l’article 46 de la Convention et qu’il a décidé de clore l’examen de l’affaire.
41. Le Gouvernement est d’avis que la Cour ne saurait examiner la présente affaire sans empiéter sur les compétences du Comité des Ministres tirées de l’article 46 de la Convention.
42. Le requérant précise que la présente requête ne porte pas sur les modalités de l’exécution de l’arrêt de la Cour du 11 décembre 2007, mais qu’elle vise à mettre en cause l’équité de la nouvelle procédure pénale ouverte à la suite dudit arrêt.
43. La Cour a récemment examiné la question de sa compétence eu égard aux prérogatives de l’État défendeur et du Comité des Ministres dans l’arrêt Moreira Ferreira c. Portugal (no 2), précité, §§ 47-51. Se référant à sa jurisprudence en la matière, elle a ainsi résumé les principes généraux :
« 47. La Cour rappelle que, dans les arrêts Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, CEDH 2015, et Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) ([GC], no 32772/02, CEDH 2009, ainsi que dans la décision Egmez c. Chypre ((déc.), no 12214/07, §§ 48-56, 18 septembre 2012, elle a examiné la question de la compétence de la Cour eu égard aux prérogatives de l’État défendeur et du Comité des Ministres découlant de l’article 46 de la Convention. Les principes posés par la Cour dans ces arrêts et cette décision peuvent se résumer comme suit :
a) Un constat de violation dans ses arrêts est essentiellement déclaratoire et, par l’article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé d’en surveiller l’exécution (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), précité, § 61).
b) Le rôle du Comité des Ministres dans ce domaine ne signifie pas pour autant que les mesures prises par un État défendeur en vue de remédier à la violation constatée par la Cour ne puissent pas soulever un problème nouveau, non tranché par l’arrêt et, dès lors, faire l’objet d’une nouvelle requête dont la Cour pourrait avoir à connaître. En d’autres termes, la Cour peut accueillir un grief selon lequel la réouverture d’une procédure au niveau interne, en vue d’exécuter l’un de ses arrêts, a donné lieu à une nouvelle violation de la Convention (ibid., § 62, Bochan (no 2), précité, § 33, et Egmez, décision précitée, § 51).
c) Sur ce fondement, la Cour s’est dite compétente pour connaître de griefs formulés dans un certain nombre d’affaires faisant suite à des arrêts rendus par elle, par exemple lorsque les autorités internes avaient procédé à un réexamen du dossier dans le cadre de l’exécution de l’un de ses arrêts, que ce soit par la réouverture de l’instance ou par la conduite d’un tout nouveau procès (Egmez, décision précitée, § 52, et les références citées).
d) Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le constat de l’existence d’un « problème nouveau » dépend dans une large mesure des circonstances particulières de l’affaire et que la distinction n’est pas toujours nette (Bochan (no 2), précité, § 34 et, pour l’examen de cette jurisprudence, décision Egmez précitée, § 54). Il n’y a pas empiétement sur les compétences que le Comité des Ministres tire de l’article 46 – surveiller l’exécution des arrêts de la Cour et apprécier la mise en œuvre des mesures prises par les États au titre de cet article – là où la Cour connaît de faits nouveaux dans le cadre d’une nouvelle requête (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), précité, § 67).
48. La Cour rappelle qu’elle n’a pas compétence pour ordonner, en particulier, la réouverture d’une procédure (ibid., § 89). Toutefois, ainsi qu’il ressort de la recommandation no R (2000) 2 du Comité des Ministres, il se dégage de la pratique relative au contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour qu’il existe des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le réexamen d’une affaire ou la réouverture des procédures se révèle être le moyen le plus efficace, voire le seul, de réaliser la restitutio in integrum, à savoir le rétablissement de la partie lésée, dans la mesure du possible, dans la situation où elle se trouvait avant la violation de la Convention. Parmi les affaires concernées par des constats de violation formulés par la Cour, celles qui nécessitent particulièrement le réexamen ou la réouverture concernent, d’après l’exposé des motifs de la recommandation, le domaine du droit pénal (paragraphes 32 et 33 ci-dessus).
49. Ainsi, s’agissant de la réouverture d’une procédure, il est clair que la Cour n’a pas compétence pour ordonner pareille mesure. Toutefois, lorsqu’un particulier a été condamné à l’issue d’une procédure entachée de manquements aux exigences de l’article 6 de la Convention, la Cour peut indiquer qu’un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l’intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), précité, § 89). Ainsi, dans le contexte spécifique des affaires relatives à l’indépendance et à l’impartialité en Turquie des cours de sûreté de l’État, elle a dit qu’en principe le redressement le plus approprié serait de faire rejuger le requérant par un tribunal indépendant et impartial (Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003).
50. Cette approche a été confirmée dans les arrêts Öcalan c. Turquie ([GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV), et Sejdovic c. Italie ([GC], no 56581/00, CEDH 2006?II). Dans ce dernier arrêt, la Cour a posé les principes généraux (§§ 126 et 127), qui peuvent se résumer comme suit :
a) Lorsqu’un particulier a été condamné à l’issue d’une procédure entachée de manquements aux exigences de l’article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l’intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée. Cependant, les mesures de réparation spécifiques à prendre, le cas échéant, par un État défendeur pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention dépendent nécessairement des circonstances particulières de la cause et doivent être définies à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire concernée, compte dûment tenu de la jurisprudence de la Cour.
b) En particulier, il n’appartient pas à la Cour d’indiquer les modalités et la forme d’un nouveau procès éventuel. L’État défendeur demeure libre de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation de placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour et avec les droits de la défense.
51. Dans des cas exceptionnels, la nature même de la violation constatée n’offre pas de choix parmi différentes sortes de mesures susceptibles d’y remédier et la Cour est conduite à indiquer une seule de ces mesures (voir, par exemple, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, §§ 202 et 203, CEDH 2004?II, et Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, §§ 138 et 139, CEDH 2013). En revanche, dans certains arrêts, la Cour a elle-même explicitement exclu la réouverture, après un constat de violation de l’article 6 de la Convention, des procédures closes par des décisions de justice définitives (voir, par exemple, Henryk Urban et Ryszard Urban c. Pologne, no 23614/08, § 66, 30 novembre 2010). »
44. En l’espèce, la Cour note que, à la suite de l’arrêt qu’elle a rendu le 11 décembre 2007, le requérant a saisi la cour d’appel de Venise afin d’obtenir l’annulation de sa condamnation. Celle-ci a renvoyé l’affaire devant la Cour de cassation, laquelle a révoqué l’arrêt de condamnation dans la partie concernant l’infraction de corruption et a décidé qu’un nouvel examen du pourvoi en cassation du requérant s’imposait. Une procédure a ainsi été entamée devant la Cour de cassation, qui s’est terminée le 25 mai 2009 par un nouvel arrêt de condamnation. Le requérant considère que la Cour de cassation a une nouvelle fois enfreint l’article 6 de la Convention dans la mesure où elle n’aurait pas satisfait aux exigences du contradictoire et n’aurait pas garanti son droit à la défense.
45. Aux yeux de la Cour, il ne fait pas de doute que la procédure en cause est nouvelle et qu’elle est postérieure à la procédure pénale objet de son arrêt du 11 décembre 2007, bien qu’elle s’inscrive dans le cadre de l’exécution de celui-ci.
46. De plus, la Cour observe que, par la Résolution ResDH(2009)87 mettant fin à l’examen de la requête no 25575/04, le Comité des Ministres a pris acte de l’ouverture d’une procédure de réexamen de l’affaire du requérant, indiquant que, « dans le cadre de la nouvelle procédure, la Cour de cassation ne manquera pas de prendre en compte les exigences de la Convention en matière de procès équitable ». Ainsi, le Comité des Ministres a estimé que le gouvernement italien s’était acquitté de ses obligations et il a clôturé la procédure de surveillance sans prendre en compte l’arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2009, dont le Gouvernement avait omis de l’informer.
47. L’examen du Comité des Ministres n’a donc pas porté sur la décision judiciaire que le requérant conteste à présent devant la Cour et qui constitue dès lors, sous cet angle également, un élément nouveau, qui ne saurait être soustrait à un contrôle au titre de la Convention.
48. Partant, la Cour estime que l’article 46 de la Convention ne fait pas obstacle à l’examen par elle des griefs nouveaux tirés de l’article 6 de la Convention.
49. Par ailleurs, la Cour observe que cette dernière disposition trouve à s’appliquer à la procédure litigieuse dans la mesure où la Cour de Cassation devait se prononcer de nouveau sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale suite à la réouverture de la procédure (Moreira Ferreira c. Portugal (no 2), précité, § 60 et Nikitine c. Russie, no 50178/99, § 60 in fine, CEDH 2004 VIII).
50. La Cour constate par ailleurs que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle la déclare donc recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
51. Le requérant allègue que, dans la procédure nationale qui a suivi l’arrêt de violation de la Cour, ses droits de la défense ont été à nouveau violés, en particulier le droit à être informé en temps utile de la nature et des causes de l’accusation portée contre lui ainsi que le droit à une défense effective. À cet égard, il se plaint d’avoir été une nouvelle fois victime d’une requalification des faits in pejus de la part de la Cour de cassation, sans disposer de la possibilité de se défendre devant une juridiction de fond. De plus, il se plaint de ne pas avoir pu participer personnellement à son procès.
52. Concernant son grief relatif au droit à être informé adéquatement de la nature et de la cause de l’accusation, le requérant précise que sa doléance ne porte pas sur l’absence d’information quant à la possibilité que les faits soient requalifiés en corruption dans des actes judiciaires, mais sur les conditions dans lesquelles la requalification a été faite, et sur l’absence du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
53. Il fait observer que, contrairement à ce que le Gouvernement affirmerait, il a demandé à la Cour de cassation l’octroi d’un délai pour préparer sa défense et qu’il a en outre revendiqué son droit de participer aux débats devant la Cour de cassation.
54. Quoi qu’il en soit, le requérant considère qu’on ne peut lui reprocher une éventuelle défaillance dans sa stratégie de défense dans la mesure où il estime avoir été confronté à une procédure atypique et unique, à savoir l’utilisation par analogie de la procédure de correction des erreurs matérielles, dans le cadre de laquelle il aurait essayé de se prévaloir de toutes les prérogatives qui paraissaient disponibles au sens des dispositions de loi pertinentes en l’espèce.
55. À cet égard, il expose que, eu égard aux circonstances, il était impossible de prévoir si la Cour de cassation donnerait aux parties la possibilité de discuter seulement des questions de droit ou si elle ordonnerait le renvoi devant un juge de fond.
56. Le requérant soutient également avoir été le seul justiciable victime de cette situation dans la mesure où, depuis 2011, il serait désormais possible de demander la révision d’une condamnation sur la base d’un arrêt de violation de la Cour, et de bénéficier ainsi d’une procédure menée devant une juridiction de fond et respectueuse des garanties de l’article 6 de la Convention.
57. Le requérant indique en outre que la requalification de l’accusation a comporté une nouvelle appréciation des faits. Or il estime que la réouverture des débats aurait été la seule option respectueuse de son droit à une défense effective, dans la mesure où, selon lui, elle aurait permis de présenter de nouveaux moyens de preuve à l’appui de sa défense. Il est d’avis que la Cour de cassation aurait dû décider d’office le renvoi de la procédure devant la cour d’appel, même en l’absence d’une demande explicite en ce sens.
58. Enfin, le requérant considère que la procédure devant la Cour de cassation a porté atteinte à son droit à un procès équitable également au motif que, malgré ses sollicitations en ce sens, il n’a pas pu être présent à l’audience.
59. Le Gouvernement considère tout d’abord que les doléances du requérant relèvent de la quatrième instance au motif qu’elles ont déjà fait l’objet d’un examen tant au niveau du Comité des Ministres que des juridictions nationales, notamment des juges ayant examiné et rejeté la demande de révision introduite par le requérant en 2011 et ayant considéré comme satisfaisante la procédure litigieuse. Il estime que le requérant ne peut réitérer ses griefs sous l’angle de l’article 6 de la Convention devant la Cour et remettre en cause l’appréciation faite par ces instances.
60. Le Gouvernement indique par ailleurs que le requérant n’a jamais demandé aux autorités nationales la réouverture des débats devant une juridiction de fond, mais qu’il s’est borné à revendiquer l’annulation de sa condamnation et à affirmer que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits. Il est d’avis que, dès lors, la Cour de cassation, en décidant de qualifier les faits en corruption dans des actes judiciaires et en relevant que l’infraction n’était pas encore prescrite, a correctement statué eu égard aux arguments des parties et aux prérogatives qui seraient les siennes.
61. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement estime que tant le requérant que son représentant légal avaient été adéquatement informés par l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 de la possibilité d’une requalification des faits de corruption, et qu’ils savaient ou auraient dû savoir que l’audience du 25 mai 2009 serait consacrée à la question de la requalification de l’infraction. Selon le Gouvernement, le requérant a bénéficié de tout le temps nécessaire, à savoir cinq mois, pour préparer sa défense et présenter ses arguments par le biais de son avocat.
62. Par ailleurs, le Gouvernement estime que l’impossibilité pour le requérant de comparaître personnellement devant la Cour de cassation n’est pas en soi une entrave au droit à un procès équitable dans la mesure où la procédure ne comportait que des points de droit et non de fait. Il se réfère à cet égard à la jurisprudence de la Cour en la matière.
63. Le Gouvernement ajoute que le requérant a renoncé à demander la réouverture de son procès et à indiquer de nouveaux moyens de preuve déterminants pour sa défense et devant, par conséquent, être examinés par une juridiction de fond.
64. Il considère que le requérant a été mis dans les conditions d’exercer tous les droits garantis par l’article 6 de la Convention et que les autorités ne peuvent être tenues pour responsables de la manière dont l’intéressé en a fait usage.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur la requalification juridique de l’accusation
65. La Cour rappelle que l’équité de la procédure doit s’apprécier à la lumière de la procédure considérée dans son ensemble (voir, par exemple, les arrêts Miailhe c. France (no 2), 26 septembre 1996, § 43, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 38, série A no 275). Le paragraphe 3 a) de l’article 6 de la Convention montre la nécessité de mettre un soin extrême à notifier l’« accusation » à l’intéressé. L’acte d’accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales : à compter de sa signification, l’inculpé est officiellement avisé par écrit de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre lui. L’article 6 § 3 a) de la Convention reconnaît à l’accusé le droit à être informé non seulement de la cause de l’« accusation », c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d’une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999?II).
66. La portée de cette disposition doit notamment s’apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention. En matière pénale, une information précise et complète des charges pesant sur un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l’équité de la procédure. À cet égard, il convient d’observer que les dispositions de l’article 6 § 3 a) n’imposent aucune forme particulière quant à la manière dont l’accusé doit être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui. La Cour rappelle par ailleurs qu’il existe un lien entre les alinéas a) et b) de l’article 6 § 3 et que le droit à être informé de la nature et de la cause de l’accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l’accusé de préparer sa défense (ibidem, §§ 52-54).
67. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe que la question qui se pose est celle de savoir si la procédure pénale ouverte à la suite de l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Drassich c. Italie était conforme aux standards de la Convention et si le requérant a été rejugé dans le respect des garanties d’un procès équitable. En l’occurrence, il s’agit de rechercher tout d’abord si le requérant a été adéquatement informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui.
68. À ce propos, la Cour observe que la procédure pénale a été rouverte contre le requérant pour permettre à la Cour de cassation, à savoir la juridiction qui avait décidé la requalification judiciaire litigieuse, de se conformer à l’arrêt de violation de la Cour de Strasbourg. Dans ce contexte, par son arrêt du 12 novembre 2008, la haute juridiction italienne a décidé de révoquer la condamnation du requérant dans sa partie relative à l’accusation de corruption dans des actes judiciaires et de procéder à un réexamen du recours en cassation du requérant dans le but de permettre à ce dernier de débattre de la question de la qualification juridique de l’accusation (paragraphe 21 ci-dessus).
69. Le Cour estime que, compte tenu des raisons de la réouverture du procès du requérant et à la lumière des indications contenues dans l’arrêt de la Cour de cassation de 2008, on ne saurait considérer que le requérant n’était pas en mesure de prévoir la requalification des faits qui lui étaient reprochés en corruption dans des actes judiciaires.
70. À cet égard, quant à l’argument du requérant selon lequel seule une notification formelle de l’accusation retenue contre lui aurait été conforme à la Convention, la Cour rappelle une fois encore que les dispositions de l’article 6 § 3 a) n’imposent aucune forme particulière quant à la manière dont l’accusé doit être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui. Ainsi, ce qui importe est de savoir si, malgré l’absence d’une notification formelle des charges de corruption dans des actes judiciaires, le requérant a été informé de manière adéquate et en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense.
71. La Cour doit dès lors rechercher si le requérant a eu une chance de préparer adéquatement sa défense et de débattre contradictoirement de l’accusation finalement retenue contre lui. Elle observe à cet égard que, pendant les cinq mois qui ont suivi la révocation partielle de la condamnation et la réouverture du procès, l’intéressé a pu déposer devant la Cour de cassation deux mémoires écrits. En outre, l’avocat du requérant a discuté oralement de l’affaire lors de l’audience du 25 mai 2009.
72. En outre, le requérant n’a pas démontré avoir présenté des arguments qui n’auraient pas été pris en considération par la Cour de cassation, ou que celle-ci s’était fondée sur des éléments de droit ou de fait qui n’auraient pas été débattus pendant le procès.
73. De plus, quant à l’argument du requérant selon lequel le principe du contradictoire n’a pas été respecté au vu de l’impossibilité de débattre de questions de fait devant la Cour de cassation, la Cour relève avec le Gouvernement que le requérant n’a à aucun moment contesté, fût-ce de manière accessoire, la façon dont le tribunal et la cour d’appel avaient établi les faits de l’affaire. Il ne ressort pas non plus du dossier que la défense du requérant ait demandé à un moment ou à un autre la réouverture de l’instruction dans le but d’obtenir de nouvelles preuves à décharge. En revanche, dans ses mémoires, le requérant s’est borné à demander la cassation sans renvoi de sa condamnation en raison, notamment, de la prescription des faits qui lui étaient reprochés. Dans ces conditions, compte tenu des questions à l’examen de la cassation, la Cour ne voit pas pourquoi l’affaire aurait dû être renvoyée d’office devant un juge de fond.
74. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que les droits du requérant à être informé dans le détail de la nature et de la cause de l’accusation dirigée contre lui et à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense n’ont pas été méconnus (voir Dallos c. Hongrie, no 29082/95, § 52, CEDH 2001 II, et, a contrario, D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, no 29476/06, § 84, 24 juillet 2012).
b) Sur l’impossibilité de comparaître devant la Cour de cassation
75. La Cour rappelle que la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale dans l’intérêt d’un procès pénal équitable et juste. Toutefois, la manière dont l’article 6 § 1 de la Convention s’applique aux cours d’appel ou de cassation dépend des particularités de la procédure en cause. Il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la Cour de cassation. Ainsi, une procédure ne comportant que des points de droit et non de fait peut satisfaire aux exigences de l’article 6, même si l’appelant ne s’est pas vu offrir la possibilité de comparaître devant la cour d’appel ou la Cour de cassation (Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 41, CEDH 2002-VII, De Jorio c. Italie (déc.), no 73936/01, 6 mars 2003, et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, §§ 58-67, CEDH 2006 XII).
76. En l’espèce, la Cour vient de relever que la Cour de cassation s’est consacrée exclusivement à des points de droit et qu’elle ne s’est pas penchée sur des questions de fait, qui auraient nécessité la présence du requérant à l’audience. Il s’ensuit que le droit du requérant à un procès équitable n’a pas été entravé de ce point de vue non plus.
c) Conclusion
77. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 février 2018, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Linos-Alexandre Sicilianos
Greffier Président

TESTO TRADOTTO

Conclusioni
Non -violazione dell'articolo 6+6-3 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento penale Articolo 6-1 - Processo equo Articolo 6-3 - Diritti della difesa
Articolo 6-3-ha - Informazione sulla natura e la causa dell'accusa Articolo 6-3-b - Facilità necessarie Tempo necessario, (Articolo 6 - Diritto ad un processo equo
Articolo 6-3 - Diritti della difesa)



PRIMA SEZIONE






CAUSA DRASSICH C. Italia (no 2)

(Richiesta no 65173/09)









SENTENZA



STRASBURGO

22 febbraio 2018






Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Drassich c. Italia (no 2),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Aleš Pejchal,
Ksenija Turkovi?,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo, giudici,
e di Abele Campos, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 gennaio 2018,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 65173/09) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il ricorrente"), ha investito la Corte il 16 novembre 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Dinnanzi alla Corte, il ricorrente è stato rappresentato da OMISSIS avvocati a Bologna ed a Mestre. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. Il ricorrente adduceva una mancanza di equità del procedimento penale condotto al suo carico.
4. Il 26 novembre 2014, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il ricorrente è nato nel 1958 e ha risieduto a Paularo.
A. La richiesta no 25575/04 e la sentenza resa dalla Corte il 11 dicembre 2007
1. Il procedimento penale
6. I fatti sono descritti in modo dettagliata nel sentenza Drassich c. Italia (no 25575/04, §§ 5-17, 11 dicembre 2007,). Il ricorrente, un giudice italiano carico della direzione della sezione del tribunale di Pordenone che tratta le cause da fallimento, fu rinviato in giudizio dinnanzi al tribunale di Venezia per i reati di corruzione al senso dell'articolo 319 del codice penale (CP), di falso e di abuso di potere. Fu condannato in prima istanza ad una pena globale di tre anni di detenzione. Con una sentenza del 12 giugno 2002, la corte di appello di Venezia confermò la condanna del ricorrente per i reati di falso e di corruzione, ma portò la pena a tre anni ed otto mesi di detenzione.
7. Il ricorrente si ricorse in cassazione. In uno dei suoi mezzi, indicò che il reato di corruzione era prescritto da agosto 2001 tenuto conto delle circostanze attenuanti di cui avrebbe beneficiato.
8. Con una sentenza del 4 gennaio 2004 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 17 maggio 2004, la Corte di cassazione respinse il ricorrente. Riqualificò i fatti di corruzione in "corruzione negli atti giudiziali", corruzione in atti giudiziari, al senso dell'articolo 319 ter del CP. Espose che questa disposizione che puniva più severamente questa ultima violazione che quella, autonomo, sanzionato dall'articolo 319, trovava ad applicarsi quando la corruzione era stata commessa nello scopo specifico di favorire una delle parti del processo o di nuocergli. La qualifica giuridica della fatti ritenuta che provoca una pena superiore a cinque anni di detenzione, la Corte di cassazione conclude che il termine legale previsto con l'articolo 157 del codice di procedimento penale (CPP) per la prescrizione del reato non era scaduto ancora e respinse l'eccezione sollevata dal ricorrente.
2. Il procedimento dinnanzi alla Corte
9. Il 14 luglio 2004, il ricorrente investe la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione.
10. Con una sentenza del 11 dicembre 2007, la Corte dichiarò la richiesta ammissibile e conclude alla violazione dell'articolo 6 §§ 1 e 3 ha, e b, della Convenzione ai motivi che il ricorrente non aveva avuto la possibilità di essere informato di un modo dettagliato della natura e della causa dell'accusa portata contro lui, e che non aveva disposto del tempo e delle facilità necessarie alla preparazione della sua difesa.
11. La Corte stimò che, anche se le giurisdizioni potevano riqualificare i fatti di cui erano investite, non era stato stabilito nello specifico che il ricorrente fosse stato avvertito della possibilità di una riqualificazione dell'accusa portata contro lui, né che avesse avuto la possibilità di dibattere contraddittoriamente della nuova accusa. Indicò che, se era vero che l'elemento patrimoniale dei due reati in causa era lo stesso, a sapere la commissione con un funzionario pubblico di atti contrari ai suoi doveri nello scopo di percepire degli utili, il reato di corruzione negli atti giudiziali necessitava inoltre l'esistenza di un elemento intenzionale specifico. Era quindi plausibile sostenere che i mezzi di difesa sarebbero stati differenti di quelli scelti per contestare l'azione principale.
12. Infine, a proposito delle ripercussioni della nuova accusa sulla determinazione della pena del ricorrente, la Corte non sottoscrisse alla tesi secondo la quale la modifica dell'accusa era stata senza incidenza sulla determinazione della pena pronunciata contro il ricorrente.
13. Deliberando sull'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte non accordò nessuna somma al ricorrente, questo ultimo non avendo formulato di domanda nel termine assegnato. Tuttavia, indicò che, quando concludeva che un individuo era stato condannato alla conclusione di un procedimento inficiato di trasgressioni alle esigenze dell'articolo 6 della Convenzione, un nuovo processo o una riapertura del procedimento, alla domanda dell'interessato, rappresentava in principio un mezzo adeguato di risanare la violazione constatata.
B. La risoluzione del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa del 30 settembre 2009
14. Il Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa mise fine all'esame della richiesta no 25575/04 adottando, il 30 settembre 2009, il Risoluzione ResDH(2009)87 di cui i passaggi pertinenti si leggono così:
"(...) in virtù dell'articolo 46 paragrafo 2 della Convenzione
Visto la sentenza trasmessa dalla Corte uno volte definitivo;
Ricordando che le violazioni della Convenzione constatata dalla Corte in questa causa riguardano un attentato al diritto ad essere informato di un modo dettagliato della natura e della causa dell'accusa, così come au dritto a disporre del tempo e delle facilità necessarie alla preparazione della sua difesa in ragione della riqualificazione dei fatti con la Corte di Cassazione senza che il ricorrente ne sia informato (violazione dell'articolo 6) paragrafo 3 ha, e b, composto con l'articolo 6, paragrafo 1, (vedere dettagli nell'allegato.
(...)
Dichiara, dopo avere esaminato le misure prese dallo stato convenuto (vedere Allegato) che ha assolto le sue funzioni in virtù dell'articolo 46 paragrafo 2 della Convenzione nella presente causa e
Decidi di chiudere ne l'esame. "
15. L'allegato al Risoluzione ResDH(2009)87 si legge così nelle sue parti pertinenti nello specifico:
"Informazione sulle misure prese per conformarsi alla sentenza
nel causa Drassich contro l'Italia
(...)
I. Pagamento della soddisfazione equa e misure individuali
(...)
b, Misure individuali,
Il ricorrente è stato condannato ad una pena di tre anni ed otto mesi di prigione. Ha scontato sette mesi ed un giorno e, a partire dal 6/09/2004, la sua condanna è stata commutata in rinvio probatorio, sotto la sorveglianza di un servizio sociale, la pena residua che è inferiore a due anni. La Corte europea aveva considerato tuttavia che un nuovo processo o una riapertura del procedimento, alla domanda dell'interessato, rappresentava in principio un mezzo adeguato di riparare la violazione (paragrafo 46 della sentenza). Seguito alla sentenza della Corte europea, il ricorrente ha chiesto alla Corte di appello di Venezia di dichiarare la sua sentenza del 12/06/2002 non esecutivo a titolo dell'articolo 670 del Codice di procedimento penale. Applicando la giurisprudenza della Corte di cassazione, sentenze no 3600, Dorigo e no 2432, Somogy), la Corte di appello ha riconosciuto la sua sentenza come non esecutivo per ciò che è della parte relativa alla corruzione e ha rinviato alla Corte di cassazione il ricorso iniziale del ricorrente contro questa sentenza affinché possa dare effetto alla sentenza della Corte europea. Nella sua sentenza del 11/12/2008, la Corte di cassazione ha stimato che, nel caso di specifico, il restitutio in integrum doveva limitarsi ad annullare la parte del suo giudizio che non aveva rispettato il principio del dibattito contraddittorio, a sapere quella dove aveva lei stessa procedimento alla riqualificazione dei fatti addotti contro il ricorrente di "corruzione semplice" a "corruzione negli atti giudiziali." La Corte di cassazione ha considerato che l'articolo 625 bis del Codice di procedimento penale erano lo strumento più appropriato per arrivare a questo risultato. Questo articolo che contempla un ricorso straordinario per ovviare agli errori patrimoniali, può essere applicato analogia legis alle violazioni del diritto di difendersi dinnanzi alla Corte di cassazione, e permette così di annullare la parte della decisione messa in causa. La Corte di cassazione ha annullato dunque unicamente la sua sentenza del 4 febbraio 2004 per ciò che è del reato di corruzione definita come corruzione negli atti giudiziali e ha ordinato di procedere ad un nuovo esame del ricorso in cassazione del ricorrente contro la sentenza del 12 giugno 2002 della Corte di appello di Venezia. Nella cornice del nuovo procedimento, la Corte di cassazione non mancherà di prendere in conto le esigenze della Convenzione in materia di processo equo.
II. Misure prove generale
1, riqualificazione dei reati senza che il principio del dibattito contraddittorio sia applicato: secondo il Governo italiano, nessuno cambiamento legislativo non appare necessario perché la violazione risultava in materia dall'interpretazione giurisprudenziale dei principi generali dato con la Corte di cassazione.
La giurisprudenza recente della Corte di cassazione ha fornito una nuova interpretazione in conformità con la giurisprudenza della Corte europea. Nella sua sentenza del 11/12/2008, la Corte di cassazione ha riconosciuto che la sentenza della Corte europea aveva avuto per effetto di allargare il campo di applicazione del principio del dibattito contraddittorio nell'ordine giuridico interno. La Corte di cassazione ha considerato che la sentenza della Corte europea implicava che d'ora in poi questo principio si applica a tutti gli stadi del procedimento, ivi compreso quando la Corte di cassazione controlla la legalità di un giudizio, dal momento che una modifica ex-officio del capo di accusa ha avuto un'incidenza sulla pena pronunciata contro il ricorrente.
2, riapertura dei procedimenti in seguito a constatazioni di violazioni: nella sua sentenza del 11/12/2008, la Corte di cassazione ha stimato che, nei casi come quello di specifico, la decisione della Corte europea non rimetteva in questione la decisione sul fondo, ma solamente la sentenza della Corte di cassazione che si era rivelata iniquo in ragione di una carenza del sistema giuridico, il mancata applicazione del principio del dibattito contraddittorio. Questo è perché, la revisione della decisione sul fondo non è necessaria e l'applicazione con analogia dell'articolo 625 bis del Codice di procedimento penale sono sufficienti per colmare la lacuna del sistema giuridico nelle cause simili.
3, pubblicazione e diffusione: la sentenza della Corte europea è stata diffusa alle autorità competenti e è stata pubblicata sui siti del Ministero della Giustizia (www.giustizia.it) e della Corte di cassazione (www.cortedicassazione.it), così come nella banca dati della Corte di cassazione sulla giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell'uomo (www.Italgiure.giustizia.it). Questo ultimo sito Internet è utilizzato largamente da tutti gli esperti del diritto in Italia, funzionari, avvocati, procuratori e giudici. "
C. Il procedimento oggetto della presente richiesta
16. In seguito alla sentenza della Corte che conclude alla violazione della Convenzione, il ricorrente introdusse il 19 febbraio 2008 una domanda dinnanzi alla corte di appello di Venezia per ottenere una decisione che dichiara la sua condanna non esecutivo a titolo dell'articolo 670 del CPP. Adduceva che il suo interesse ad agire persisteva in dispetto per il fatto che aveva scontato interamente la sua pena. Difatti, secondo il ricorrente, la condanna aveva altre conseguenze, in particolare le interdizioni e l'iscrizione al casellario giudiziario. Il ricorrente chiedeva l'annullamento della sua condanna e, sussidiariamente, l'annullamento della parte concernente i fatti di corruzione.
17. In un parere del 22 maggio 2008, il ministero pubblico stimava che la dichiarazione secondo la quale la condanna non era esecutiva sarebbe stata sufficiente affinché la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo fosse rispettata.
18. La corte di appello di Venezia non divise il parere del ministero pubblico. Il 4 giugno 2008, dopo avere riconosciuto l'interesse ad agire del ricorrente e dichiarato la condanna non esecutivo, per la parte relativa ai fatti di corruzione, stimò che ciò non era sufficiente, al motivo che una tale dichiarazione non inficerebbe la sentenza di condanna in quanto tale e che occorreva pienamente un rimedio restitutoire, a sapere una decisione che dichiara il reato di corruzione prescritta.
Secondo la corte di appello, la Corte di cassazione doveva essere investita quindi di nuovo della pratica per determinare il modo di conformarsi alla sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo. Di conseguenza, la corte di appello trasmise la pratica alla Corte di cassazione.
19. Il ricorrente depositò un ricorso in cassazione. Poneva lì la questione di sapere quale erano i limiti e le particolarità del procedimento che se ne seguirebbe. Secondo lui, se la Corte di cassazione riqualificasse una nuova volta i fatti in corruzione negli atti giudiziali, si esporsi ad una seconda constatazione di violazione da parte della Corte europea dei diritti dell'uomo. Il ricorrente esponeva che soli i due seguente sceneggiature erano plausibili: o i giudici rimettevano completamente in causa il re judicata ed essi annullavano interamente la condanna, dal momento che questa sarebbe stato pronunciato alla conclusione di un procedimento giudicato iniquo; o dichiaravano il reato di corruzione semplice prescritta ed essi ricalcolavano perciò la pena. Di conseguenza, il ricorrente chiedeva alla Corte di cassazione di annullare senza rinvio la sua condanna per corruzione o, a difetto, di dichiarare i fatti prescritti.
20. Il 12 novembre 2008, un'udienza ebbe luogo dinnanzi alla Corte di cassazione. Risulta della pratica che il procuratore generale ha chiesto la revoca della sentenza della Corte di cassazione del 4 gennaio 2004 e la cassazione senza rinvio della sentenza della corte di appello di Venezia del 12 giugno 2002 al motivo che il reato di corruzione era prescritto.
21. Con una sentenza del 12 novembre 2008, la Corte di cassazione stimò che il caso di specifico era differente di quello dove l'imputato era stato giudicato in contumacia e che non era quindi necessario riaprire il procedimento sul fondo. Considerò che bastava correggere l'errore procedurale dando all'imputato la possibilità di dibattere (interloquire) a proposito della riqualificazione dei fatti di corruzione. Notando che il problema constatato dalla Corte europea era la violazione del diritto ad essere informato della natura e delle ragioni dell'accusa e la violazione del diritto a disporre del tempo e delle facilità necessarie per la sua difesa, indicò che si poteva ovviare applicando con analogia l'articolo 625 bis del CPP che contempla la correzione degli errori patrimoniali. In conclusione, la Corte di cassazione decise di revocare la parte dei re judicata susseguente alla violazione dei diritti della difesa, a sapere la parte che cade sui fatti qualificati di corruzione negli atti giudiziali al senso dell'articolo 319 ter del CP. Decise che procederebbe ad un nuovo esame (trattazione) del ricorso in cassazione introduce col ricorrente contro la sentenza della corte di appello reso nel 2002, in relazione in particolare con la questione della qualifica giuridica dei fatti.
22. In un esposto datato del 10 marzo 2009, il ricorrente esprimeva i suoi dubbi in quanto alla portata di questa decisione, chiedendo si se il re judicata era stato rimesso in questione o no. Indicava che non c'era stata contestazione formale del reato di corruzione negli atti giudiziali e che si ignorava su che cosa porterebbe l'udienza fissata dalla Corte di cassazione. Secondo il ricorrente, difatti, il ministero pubblico o la Corte di cassazione lei stessa potevano decidere di non più posarsi la questione della riqualificazione dei fatti. Il ricorrente precisava che la Corte di cassazione poteva annullare tutta la condanna controversa al motivo che era stata resa alla conclusione di un procedimento iniquo. Stimava in compenso che, nel caso dove la Corte di cassazione giudicherebbe che il re judicata non era a rimettere in questione, i giudici avrebbero allora come sola conclusione di dichiarare prescritta il reato di corruzione semplice, questa che è la sola violazione che gli sarebbe stata rimproverata formalmente al momento dell'immissione nel processo, nel 2002, della Corte di cassazione. Infine, considerava che, nell'ipotesi dove la Corte di cassazione deciderebbe però di riqualificare i fatti in corruzione negli atti giudiziali, dovrebbe constatare che questa violazione era prescritta anche. In conclusione, il ricorrente chiedeva la cassazione senza rinvio della sentenza di condanna resa dalla corte di appello nel 2002 in ragione della prescrizione.
23. Il 6 maggio 2009, il ricorrente depositò un secondo esposto in che aggiungeva delle precisioni concernente il criterio di calcolo del termine di prescrizione relativa al reato di corruzione negli atti giudiziali.
24. All'epoca dell'udienza dinnanzi alla Corte di cassazione del 31 marzo 2009, i difensori del ricorrente chiesero il rinvio dell'udienza in ragione di un sciopero degli avvocati. L'udienza fu rinviata al 25 maggio 2009.
25. All'epoca dell'udienza del 25 maggio 2009, la Corte di cassazione ricordò ai difensori del ricorrente che era possibile riqualificare i fatti di corruzione per che l'interessato era stato giudicato colpevoli fatti di corruzione negli atti giudiziali. Gli avvocati del ricorrente replicarono che era necessario notificare personalmente all'imputato questo nuovo capo di accusa ne che gli dà un termine per preparare la sua difesa, ed essi chiesero un rinvio di udienza. A titolo accessorio, sostennero che l'articolo 319 ter del CP non erano applicabili ai fatti dello specifico.
26. La Corte di cassazione respinse la domanda di rinvio di udienza ai motivi che, secondo l'articolo 614 del CPP, l'imputato non aveva di titolo che gli permette di partecipare al procedimento in cassazione, che la possibilità di riqualificare i fatti di corruzione in corruzione negli atti giudiziali era stata indicata chiaramente nella sua sentenza del 12 novembre 2008 e che la convocazione dei difensori all'udienza aveva permesso all'imputato di disporre del tempo necessario alla preparazione della sua difesa.
27. Con una sentenza del 25 maggio 2009, depositato alla cancelleria il 18 settembre 2009, la Corte di cassazione ricordò che il ricorrente, col verso dei suoi avvocati, era stato informato della riqualificazione dei fatti con la sua decisione del 12 novembre 2008 che aveva annunciato un nuovo esame del ricorso in cassazione. Aggiunse che l'interessato aveva disposto inoltre del tempo necessario alla preparazione della sua difesa. Stimò di conseguenza che la situazione era stata messa in conformità con la sentenza di violazione resa dalla Corte europea dei diritti dell'uomo.
28. La Corte di cassazione considerò che i fatti erano stati correttamente e logicamente invalsi con la corte di appello e lei li qualificò di corruzione negli atti giudiziali. Stimò che il reato non era ancora prescritto, nella misura in cui il termine normale di prescrizione era stato sospeso tra luglio 2000 e lugli 2001 in ragione dell'immissione nel processo della Corte costituzionale con la corte di appello. Peraltro, giudicò gli elementi del reato costituito. In conclusione, respinse il ricorso del ricorrente e condannò questo al pagamento degli oneri di procedimento.
D. Il ricorso in revisione formata dal ricorrente
29. Il 29 luglio 2011, il ricorrente introdusse un ricorso in revisione della sentenza della corte di appello del 12 giugno 2002 sul fondamento dell'articolo 630 del CPP, come modificato dalla sentenza della Corte costituzionale no 113 di 2011, paragrafi 6 e 35 sotto.
30. Con una sentenza del 18 gennaio 2012, la corte di appello di Trento dichiarò inammissibile il chiedo del ricorrente, affermando che il procedimento di riapertura condotta dinnanzi alla Corte di cassazione aveva soddisfatto alle esigenze del dibattito contraddittorio e che aveva garantito i diritti alla difesa del ricorrente, e che, di conseguenza, aveva rispettato le indicazioni date dalla Corte europea nel suo sentenza Drassich c. Italia, precitato.
31. Il 15 maggio 2013, la Corte di cassazione respinse il ricorso formato dal ricorrente e confermò la sentenza della corte di appello. Concernente l'argomento del ricorrente secondo che l'applicazione con analogia dell'articolo 625 bis non gli avevano permesso di riadattare la sua strategia di difesa e di sollecitare all'occorrenza delle notizie prove, la Corte di cassazione rilevò che il ricorrente non aveva sollevato questa questione in cassazione in seguito alla revoca parziale della sua condanna. Peraltro, osservò che il procedimento iniziato dinnanzi a lei si sarebbe potuto concludere con un rinvio dinnanzi alla corte di appello se si fosse rivelato necessario di riaprire l'istruzione alle fini di ottenere le nuove prove chieste dal ricorrente.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. Il codice penale
32. L'articolo 319 del CP si legge così:
"Corruzione per gli atti contrari ai doveri pubblici. Il funzionario pubblico che, per omettere o ritardare un atto entrante nell'esercizio delle sue funzioni, o per compiere un atto contrario ai suoi doveri pubblici, riceve del denaro o di altri utili o accetta la promessa di ricevere ne è punito di una pena di due a cinque anni di detenzione. "
L'articolo 319 bis del CP contemplano sopra le circostanze aggravanti del reato:
"Circostanze aggravanti. La pena è aumentata se il reato previsto dall'articolo 319 riguarda l'attribuzione di impieghi pubblici, di pensioni o di stipendi o la conclusione di contratti con l'amministrazione pubblica di cui il funzionario fa parte. "
L'articolo 319 ter del CP dispone:
"Corruzione negli atti giudiziali. Se i fatti previsti dall'articolo 319 sono commessi nello scopo di favorire una delle parti di un processo civile, penale o amministrativo o di nuocergli, il reato è punito di una pena di tre ad otto anni di detenzione.
(...) se del reato derivo la condanna ingiusta di un terzo ad una pena di reclusione superiore a cinque anni o alla perpetuità, il reato è punito di una pena di sei anni a vent' anni di reclusione. "
B. lo codifica di procedimento penale
33. L'articolo 521 §§ 1 e 2 del CPP dispone:
"1. Nel suo giudizio, il giudice può dare ai fatti una qualifica giuridica differente di quella che è stato considerato nel capo di accusa purché il reato rileva del suo campo di competenza.
2. Il giudice ordina la trasmissione della pratica alla procura se si accorge che il fatto è differente di quello che è stato descritto nell'ordinanza di rinvio in giudizio "
L'articolo 522 § 1 del CPP si leggono come segue:
"Il mancata osservanza delle disposizioni contemplate nella presente sezione è un motivo di nullità. "
C. La giurisprudenza della Corte di cassazione
34. Nella sua sentenza no 45275 del 16 novembre 2001, la Corte di cassazione ha indicato ciò che segue:
"Il reato di corruzione negli atti giudiziali, previsto all'articolo 319 ter [del CP], rappresenta una violazione autonoma e non una circostanza aggravante dei reati di corruzione contemplata 318 e 319 agli articoli [del CP]. Difatti, oltre il nomen juris differente del reato ed il fatto che il secondo paragrafo dell'articolo contempla delle circostanze aggravanti, questa violazione comprende l'elemento intenzionale specifico di favorire una parte del processo o di nuocere a questa. "
D. La revisione del processo
35. L'articolo 630 del CPP contempla i casi in che una persona condannata può chiedere la revisione del processo. All'epoca della sentenza resa dalla Corte nella richiesta no 25575/04, non era possibile chiedere la revisione del processo sulla base di una sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo avendo concluso alla violazione della Convenzione.
Con la sentenza no 113 del 7 aprile 2011, la Corte costituzionale ha dichiarato l'articolo 630 del CPP incostituzionale nella misura in cui non contemplava la possibilità di chiedere la revisione della condanna in vista di ottenere la riapertura del processo quando ciò era necessario, ai termini dell'articolo 46 della Convenzione, per conformarsi ad una sentenza definitiva della Corte europea dei diritti dell'uomo. Con l'effetto di questa sentenza, effetto additivo, l'articolo 630 del CPP è stato modificato: è oramai possibile introdurre una domanda in revisione del processo appellandosi su una sentenza della Corte avendo concluso al difetto di equità del procedimento.
III. Il Raccomandazione No R (2000) 2 Del Comitato Dei Ministri
36. Il 19 gennaio 2000, all'epoca della 694 riunione dei Delegati dei Ministri, il Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa ha adottato la Raccomandazione no R (2000) 2 sul riesame o la riapertura di certe cause al livello internano seguito alle sentenze della Corte europea dei diritti dell'uomo. La descrizione delle parti pertinenti di suddetta Raccomandazione è contenuta nel sentenza Moreira Ferreira c. Portogallo (no 2) ([GC], no 19867/12, §§ 32-33, CEDH 2017.
IN DIRITTO
SU LE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 6 §§ 1 E 3 A, E B, DELLA CONVENZIONE,
37. Il ricorrente adduce innanzitutto che le giurisdizioni nazionali non si sono conformate alle indicazioni che risultano del sentenza Drassich c. Italia (no 25575/04, 11 dicembre 2007,) e che hanno violato di nuovo l'articolo 6 §§ 1 e 3 ha, e b, della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita con un tribunale chi deciderà della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. "
(...)
3. Ogni imputato ha in particolare diritto a:
a, essere informato, nel più corto termine, in una lingua che comprende e di un modo dettagliato, della natura e della causa dell'accusa portata contro lui,;
b, disporre del tempo e delle facilità necessarie alla preparazione della sua difesa; (...) "
38. Si lamenta poi di non essere potuto comparire personalmente dinnanzi alla Corte di cassazione.
A. Sull'ammissibilità
39. Il Governo è convinto che la questione di sapere se l'applicazione con analogia dell'articolo 625 bis del CPP hanno costituito una misura sufficiente di esecuzione della sentenza del 11 dicembre 2007 sul piano individuale è della giurisdizione del Comitato dei Ministri in virtù dell'articolo 46 § 2 della Convenzione.
40. A questo riguardo, stima che la presente causa è simile al causa Öcalan c. Turchia (, déc.), no 5980/07, 6 luglio 2010, arguendo che il Comitato dei Ministri, con l'adozione del Risoluzione ResDH(2009)87 del 29 settembre 2009, ha messo fine alla sua sorveglianza dell'esecuzione della sentenza della Corte del 11 dicembre 2007 che, dopo avere preso in conto gli elementi della pratica, ha concluso che lo stato italiano si era liberato dagli obblighi che gli toccano in virtù dell'articolo 46 della Convenzione e che ha deciso di chiudere l'esame della causa.
41. Il Governo è di parere che la Corte non saprebbe esaminare la presente causa senza sconfinare sulle competenze del Comitato dei Ministri derivati dell'articolo 46 della Convenzione.
42. Il ricorrente precisa che la presente richiesta non cade sulle modalità dell'esecuzione della sentenza della Corte del 11 dicembre 2007, ma che mira a mettere in causa l'equità del nuovo procedimento penale aperto al seguito di suddetto sentenza.
43. La Corte ha esaminato la questione della sua competenza avuta riguardo alle prerogative dello stato convenuto e del Comitato dei Ministri nel sentenza Moreira Ferreira c recentemente. Portogallo (no 2), precitato, §§ 47-51. Riferendosi in materia alla sua giurisprudenza, ha riassunto così i principi generali:
"47. La Corte ricorda che, nei sentenze Bochan c. Ucraina (no 2) [GC], no 22251/08, CEDH 2015, e Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT, c,). Svizzera (no 2) ([GC], no 32772/02, CEDH 2009, così come nel decisione Egmez c. Cipro (, déc.), no 12214/07, §§ 48-56, 18 settembre 2012, ha esaminato la questione della competenza della Corte avuta riguardo alle prerogative dello stato convenuto e del Comitato dei Ministri che derivano dell'articolo 46 della Convenzione. I principi posti dalla Corte in queste sentenze e questa decisione possono riepilogare come segue:
ha, Una constatazione di violazione nelle sue sentenze è essenzialmente declaratoria e, con l'articolo 46 della Convenzione, le Alte Parti contraenti si sono impegnate a conformarsi alle sentenze della Corte nelle controversie ai quali sono partite, il Comitato dei Ministri essendo incaricato di sorvegliare ne l'esecuzione, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2, precitato, § 61.
b, Il ruolo del Comitato dei Ministri in questa tenuta non notifica per quanto le misure prese da un Stato convenuto vista di ovviare alla violazione constatata dalla Corte non possano sollevare un problema nuovo, non deciso dalla sentenza e, quindi, essere oggetto di una nuova richiesta di cui la Corte potrebbe avere a conoscere. In altri termini, la Corte può accogliere un motivo di appello secondo che la riapertura di un procedimento al livello interno, in vista di eseguire uno delle sue sentenze, ha dato adito a nuova violazione della Convenzione, ibid., § 62, Bochan (no 2), precitato, § 33, ed Egmez, decisione precitata, § 51.
c, Su questo fondamento, la Corte si è detta competente per conoscere di motivi di appello formulati in un certo numero di cause che seguono le sentenze rese da lei, per esempio quando le autorità interne avevano proceduto ad un riesame della pratica nella cornice dell'esecuzione di uno delle sue sentenze che sia con la riapertura dell'istanza o con la condotta di un ogni nuovo processo (Egmez, decisione precitata, § 52, ed i riferimenti citati.
d, risulta della giurisprudenza della Corte che la constatazione dell'esistenza di un "problema nuovo" dipende in un larga misuro delle circostanze particolari della causa e che la distinzione non è sempre netta, Bochan (no 2), precitato, § 34 e, per l'esame di questa giurisprudenza, decisione Egmez precitato, § 54. Non c'è sconfinamento sulle competenze che il Comitato dei Ministri trae dall'articolo 46-sorvegliare l'esecuzione delle sentenze della Corte e valutare il collocamento in œuvre delle misure prese dagli Stati a titolo di questo articolo-là dove la Corte conosce di fatti nuovi nella cornice di una nuova richiesta, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2, precitato, § 67.
48. La Corte ricorda che non ha competenza per ordinare, in particolare, la riapertura di un procedimento, ibid., § 89. Tuttavia, così come egli risulta della raccomandazione no R (2000) 2 del Comitato dei Ministri, si libera della pratica relativa al controllo dell'esecuzione delle sentenze della Corte che esistono delle circostanze eccezionali in che il riesame di una causa o la riapertura dei procedimenti si rivela essere il mezzo più efficace, addirittura il solo, di realizzare per quanto possibile il restitutio in integrum, a sapere il ristabilimento della parte lesa, nella situazione dove si trovava prima della violazione della Convenzione. Tra le cause riguardate dalle constatazioni di violazione formulata dalla Corte, queste che necessitano particolarmente il riesame o la riapertura riguardano, secondo l'esposizione dei motivi della raccomandazione, la tenuta del diritto penale, paragrafi 32 e 33 sopra.
49. Così, trattandosi della riapertura di un procedimento, è bacino di ingrassamento per ostriche che la Corte non ha competenza per ordinare uguale misura. Tuttavia, quando un individuo è stato condannato alla conclusione di un procedimento inficiato di trasgressioni alle esigenze dell'articolo 6 della Convenzione, la Corte può indicare che un nuovo processo o una riapertura del procedimento, alla domanda dell'interessato, rappresenti in principio un mezzo adeguato di risanare la violazione constatata, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2, precitato, § 89. Così, nel contesto specifico delle cause relative all'indipendenza ed all'imparzialità in Turchia dei corsi di sicurezza dello stato, ha detto che in principio la correzione più appropriata sarebbe di fare giudicare di nuovo il ricorrente con un tribunale indipendente ed imparziale, Gençel c. Turchia, no 53431/99, § 27, 23 ottobre 2003.
50. Questo approccio è stato confermato nei sentenze Öcalan c. Turchia ([GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, e Sejdovic c. Italia ([GC], no 56581/00, CEDH 2006II.? In questa ultima sentenza, la Corte ha posto i principi generali, §§ 126 e 127 che possono riepilogare come segue:
ha, Quando un individuo è stato condannato alla conclusione di un procedimento inficiato di trasgressioni alle esigenze dell'articolo 6 della Convenzione, un nuovo processo o una riapertura del procedimento alla domanda dell'interessato rappresento in principio un mezzo adeguato di risanare la violazione constatata. Però, le misure di risarcimento specifico a prendere, all'occorrenza, delle circostanze particolari dipendono necessariamente con un Stato convenuto per liberarsi dagli obblighi che gli spettano in virtù della Convenzione della causa e devono essere definite alla luce della sentenza resa dalla Corte nella causa riguardata, conto debitamente tenuto della giurisprudenza della Corte.
b, in particolare, non appartiene alla Corte di indicare le modalità e la forma di un nuovo processo eventuale. Lo stato convenuto rimane libero di scegliere i mezzi di liberarsi dal suo obbligo di porre il ricorrente, più possibile, in una situazione che equivale a quella nella quale si troverebbe se non c'era stata trasgressione alle esigenze della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili coi conclusioni contenuti nella sentenza della Corte e coi diritti della difesa.
51. Nei casi eccezionali, la natura stessa della violazione constatata non offre di scelta tra differente esca di misure suscettibili di ovviare e la Corte è condotta ad indicare una sola di queste misure (vedere, per esempio, Assanidzé c. Georgia [GC], no 71503/01, §§ 202 e 203, CEDH 2004II?, e Del Río Prada c. Spagna [GC], no 42750/09, §§ 138 e 139, CEDH 2013. In compenso, in certe sentenze, la Corte ha lei stessa esplicitamente escluso la riapertura, dopo una constatazione di violazione dell'articolo 6 della Convenzione, dei procedimenti chiudessero dalle decisioni di giustizia definitiva (vedere, per esempio, Henryk Urban e Ryszard Urban c. Polonia, no 23614/08, § 66, 30 novembre 2010. "
44. Nello specifico, la Corte nota che, in seguito alla sentenza che ha reso il 11 dicembre 2007, il ricorrente ha investito la corte di appello di Venezia per ottenere l'annullamento della sua condanna. Questa ha rinviato la causa dinnanzi alla Corte di cassazione che ha revocato la sentenza di condanna nella parte concernente il reato di corruzione e ha deciso che un nuovo esame del ricorso in cassazione del ricorrente si imporsi. Un procedimento è stato iniziato così dinnanzi alla Corte di cassazione che si è conclusa il 25 maggio 2009 da una nuova sentenza di condanna. Il ricorrente considera che la Corte di cassazione ha una nuova volta infrange l'articolo 6 della Convenzione nella misura in cui non avrebbe soddisfatto alle esigenze del contraddittorie e non avrebbe garantito il suo diritto alla difesa.
45. Agli occhi della Corte, non fa di dubbio che il procedimento in causa è nuovo e che è posteriore al procedimento penale oggetto della sua sentenza del 11 dicembre 2007, sebbene si inserisca nella cornice dell'esecuzione di questo.
46. Di più, la Corte osserva che, col Risoluzione ResDH(2009)87 che mette fine all'esame della richiesta no 25575/04, il Comitato dei Ministri ha preso atto dell'apertura di un procedimento di riesame della causa del ricorrente, indicando che, "nella cornice del nuovo procedimento, la Corte di cassazione non mancherà di prendere in conto le esigenze della Convenzione in materia di processo equo." Così, il Comitato dei Ministri ha stimato che il governo italiano si era liberato dai suoi obblighi e ha recintato il procedimento di sorveglianza senza prendere in conto la sentenza della Corte di cassazione del 18 settembre 2009 di cui il Governo aveva omesso di informarlo.
47. L'esame del Comitato dei Ministri non è caduto sulla decisione giudiziale che il ricorrente contesta dinnanzi alla Corte ora dunque e che costituisco quindi, sotto questo angolo anche, un elemento nuovo che non saprebbe essere sottratto ad un controllo a titolo della Convenzione.
48. Pertanto, la Corte stima che l'articolo 46 della Convenzione non fa ostacolo all'esame con lei dei motivi di appello nuovi derivati dell'articolo 6 della Convenzione.
49. Peraltro, la Corte osserva che questa ultima disposizione trova ad applicarsi al procedimento controverso nella misura in cui la Corte di Cassazione doveva pronunciarsi di nuovo sulla fondatezza di un'accusa in materia penale seguito alla riapertura del procedimento, Moreira Ferreira c. Portogallo (no 2), precitato, § 60 e Nikitine c. Russia, no 50178/99, § 60 in fini, CEDH 2004 VIII.
50. La Corte constata peraltro che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. La dichiara ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
51. Il ricorrente adduce che, nel procedimento nazionale che ha seguito la sentenza di violazione della Corte, i suoi diritti della difesa sono stati violati di nuovo, in particolare il diritto ad essere informato in tempo utile della natura e delle cause dell'accusa portata contro egli così come il diritto ad una difesa effettiva. A questo riguardo, si lamenta di essere stato una nuova volte vittima di una riqualificazione dei fatti in pejus da parte della Corte di cassazione, senza disporre della possibilità di difendersi dinnanzi ad una giurisdizione di fondo. Di più, si lamenta di non avere potuto partecipare personalmente al suo processo.
52. Concernente il suo motivo di appello relativo al diritto ad essere informato adeguatamente della natura e della causa dell'accusa, il ricorrente precisa che la sua lamentela non cade sulla mancanza di informazione in quanto alla possibilità che i fatti siano riqualificati in corruzione negli atti giudiziali, ma sulle condizioni in che la riqualificazione è stata fatta, e sulla mancanza del tempo e delle facilità necessarie alla preparazione della sua difesa.
53. Fa osservare che, contrariamente a ciò che il Governo affermerebbe, ha chiesto alla Corte di cassazione la concessione di un termine per preparare la sua difesa e che ha rivendicato inoltre il suo diritto di partecipare ai dibattimenti dinnanzi alla Corte di cassazione.
54. Comunque sia, il ricorrente considera che non si può rimproverargli un eventuale mancamento nella sua strategia di difesa nella misura in cui stima essere stato confrontato ad un procedimento atipico ed unico, a sapere l'utilizzazione con analogia del procedimento di correzione degli errori patrimoniali, nella cornice della quale avrebbe provato di avvalersi di tutte le prerogative che sembravano disponibili al senso delle disposizioni di legge pertinente nello specifico.
55. A questo riguardo, espone che, avuto riguardo alle circostanze, era impossibile contemplare se la Corte di cassazione avrebbe dato alle parti la possibilità di discutere solamente delle questioni di diritto o se ordinerebbe il rinvio dinnanzi ad un giudice di fondo.
56. Il ricorrente sostiene essere stato anche la sola giudicabile vittima di questa situazione nella misura in cui, da 2011, sarebbe oramai possibile chiedere la revisione di una condanna sulla base di una sentenza di violazione della Corte, e di beneficiare così di un procedimento condotto dinnanzi ad una giurisdizione di fondo e rispettosa delle garanzie dell'articolo 6 della Convenzione.
57. Il ricorrente indica inoltre che la riqualificazione dell'accusa ha compreso una nuova valutazione dei fatti. Ora stima che la riapertura dei dibattimenti sarebbe stata la sola opzione rispettosa del suo diritto ad una difesa effettiva, nella misura in cui, secondo lui, avrebbe permesso di presentare dei nuovi mezzi di prova a sostegno della sua difesa. È di parere che la Corte di cassazione avrebbe dovuto decidere di ufficio il rinvio del procedimento dinnanzi alla corte di appello, anche nella mancanza di una domanda esplicita in questo senso.
58. Infine, il ricorrente considera che il procedimento dinnanzi alla Corte di cassazione ha recato anche offesa al suo diritto ad un processo equo al motivo che, malgrado le sue sollecitazioni in questo senso, non è potuto essere presente all'udienza.
59. Il Governo considera innanzitutto che le lamentele del ricorrente rilevano della quarta istanza al motivo che sono state già tanto oggetto di un esame al livello del Comitato dei Ministri che le giurisdizioni nazionali, in particolare dei giudici avendo esaminato e respinto la domanda di revisione introdotta dal ricorrente in 2011 ed avendo considerato come soddisfacente il procedimento controverso. Stima che il ricorrente non può reiterare i suoi motivi di appello sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione dinnanzi alla Corte e rimettere in causa la valutazione fatta da queste istanze.
60. Il Governo indica peraltro che il ricorrente non ha chiesto mai alle autorità nazionali la riapertura dei dibattimenti dinnanzi ad una giurisdizione di fondo, ma che si è limitato a rivendicare l'annullamento della sua condanna ed ad affermare che i fatti che gli erano rimproverati erano prescritti. È di parere che, quindi, la Corte di cassazione, decidendo di qualificare i fatti in corruzione negli atti giudiziali e rilevando che il reato non era ancora prescritto, ha deliberato avuto correttamente riguardo agli argomenti delle parti ed alle prerogative che sarebbero le sue.
61. Comunque sia, il Governo stima che tanto il ricorrente che il suo rappresentante legale era stato informato adeguatamente dalla sentenza della Corte di cassazione del 12 novembre 2008 della possibilità di una riqualificazione dei fatti di corruzione, e che sapevano o avrebbero dovuto sapere che l'udienza del 25 maggio 2009 sarebbe consacrata alla questione della riqualificazione del reato. Secondo il Governo, il ricorrente ha beneficiato di sempre necessario, a sapere cinque mesi, per preparare la sua difesa e presentare i suoi argomenti col verso del suo avvocato.
62. Peraltro, il Governo stima che l'impossibilità per il ricorrente di comparire personalmente dinnanzi alla Corte di cassazione non è in si un ostacolo al diritto ad un processo equo nella misura in cui il procedimento comprendeva solamente dei punti di diritto e non di fatto. Si riferisce a questo riguardo in materia alla giurisprudenza della Corte.
63. Il Governo aggiunge che il ricorrente ha rinunciato a chiedere la riapertura del suo processo ed ad indicare dei nuovi mezzi di prova determinanti per la sua difesa e dinnanzi a, di conseguenza, essere esaminati da una giurisdizione di fondo.
64. Considera che il ricorrente è stato messo nelle condizioni di esercitare tutti i diritti garantiti dall'articolo 6 della Convenzione e che le autorità non possono essere tenute per responsabile del modo di cui l'interessato ne ha fatto uso.
2. Valutazione della Corte
ha, Sulla riqualificazione giuridica dell'accusa
65. La Corte ricorda che l'equità del procedimento deve rivalutarsi alla luce del procedimento considerato nel suo insieme (vedere, per esempio, i sentenze Miailhe c. Francia (no 2), 26 settembre 1996, § 43, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV, ed Imbrioscia c. Svizzera, 24 novembre 1993, § 38, serie Ha no 275. Il paragrafo 3 ha, dell'articolo 6 della Convenzione mostro la necessità di mettere una cura estrema a notificare ' "accusa" l all'interessato. L'atto di accusa gioca un ruolo determinante nei perseguimenti penali: a contare della sua notificazione, l'accusato, è avvisato ufficialmente per iscritto della base giuridica e factuelle dei rimproveri formulati contro lui. L'articolo 6 § 3 hanno, della Convenzione riconosce all'imputato il diritto ad essere informato non solo della causa di l ' "accusa", questo essere-a-argomento dei fatti patrimoniali che sono messi al suo carico e su che si basi l'accusa, ma anche della qualifica giuridica data a questi fatti, e questo di un modo dettagliato, Pélissier e Sassi c. Francia [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999II.?
66. La portata di questa disposizione deve rivalutarsi in particolare alla luce del diritto più generale ad un processo equo che garantisce il paragrafo 1 dell'articolo 6 della Convenzione. In materia penale, un'informazione precisa e completa dei carichi che pesano su un imputato, e dunque la qualifica giuridica che la giurisdizione potrebbe considerare al suo carico, è una condizione essenziale dell'equità del procedimento. A questo riguardo, conviene osservare che le disposizioni dell'articolo 6 § 3 hanno, non impongono nessuna forma particolare in quanto al modo di cui l'imputato deve essere informato della natura e della causa dell'accusa portata contro lui. La Corte ricorda peraltro che esiste un legame tra i capoversi ha, e b, dell'articolo 6 § 3 e che il diritto ad essere informato della natura e della causa dell'accusa deve essere considerato alla luce del diritto per l'imputato di preparare la sua difesa (ibidem, §§ 52-54.
67. Girandosi verso i fatti dello specifico, la Corte osserva che la questione che si porsi è quella di sapere se il procedimento penale aperto in seguito alla sentenza che ha reso nel causa Drassich c. Italia era conforme agli standard della Convenzione e se il ricorrente è stato giudicato di nuovo nel rispetto delle garanzie di un processo equo. Nell'occorrenza, si tratta di ricercare innanzitutto se il ricorrente è stato informato adeguatamente della natura e della causa dell'accusa portata contro lui.
68. A questo proposito, la Corte osserva che il procedimento penale è stato riaperto contro il ricorrente per permettere alla Corte di cassazione, a sapere la giurisdizione che aveva deciso la riqualificazione giudiziale controversa, di conformarsi alla sentenza di violazione della Corte di Strasburgo. In questo contesto, con la sua sentenza del 12 novembre 2008, l'alta giurisdizione italiana ha deciso di revocare la condanna del ricorrente nella sua parte relativa all'accusa di corruzione negli atti giudiziali e di procedere ad un riesame del ricorso in cassazione del ricorrente nello scopo di permettere a questo ultimo di dibattere della questione della qualifica giuridica dell'accusa, paragrafo 21 sopra.
69. La Corte stima che, tenuto conto delle ragioni della riapertura del processo del ricorrente ed alla luce delle indicazioni contenute nella sentenza della Corte di cassazione del 2008, si saprebbe considerare solamente il ricorrente non era in misura di contemplare la riqualificazione dei fatti che gli erano rimproverati in corruzione negli atti giudiziali.
70. A questo riguardo, in quanto all'argomento del ricorrente secondo che unica una notificazione formale dell'accusa considerata contro lui sarebbe stata conforme alla Convenzione, la Corte ricorda una volta sebbene le disposizioni dell'articolo 6 § 3 hanno, non impongono nessuna forma particolare in quanto al modo di cui l'imputato deve essere informato della natura e della causa dell'accusa portata contro lui. Così, ciò che importa è di sapere se, malgrado la mancanza di una notificazione formale dei carichi di corruzione negli atti giudiziali, il ricorrente è stato informato in modo adeguata ed in tempo utile per permettergli di preparare la sua difesa.
71. La Corte deve ricercare quindi se il ricorrente ha avuto una fortuna di preparare adeguatamente la sua difesa e di dibattere contraddittoriamente alla fine dell'accusa trattenuta contro lui. Osserva a questo riguardo che, durante i cinque mesi che hanno seguito la revoca parziale della condanna e la riapertura del processo, l'interessato ha potuto depositare dinnanzi alla Corte di cassazione due memorie scritte. L'avvocato del ricorrente ha discusso inoltre, oralmente della causa all'epoca dell'udienza del 25 maggio 2009.
72. Inoltre, il ricorrente non ha dimostrato avere presentato degli argomenti che non sarebbero stati presi in considerazione con la Corte di cassazione, o che questa si era basato su degli elementi di diritto o di fatto che non sarebbero stati dibattuti durante il processo.
73. Di più, in quanto all'argomento del ricorrente secondo che il principio del contraddittorio non è stato rispettato allo visto dell'impossibilità di dibattere di questioni di fatto dinnanzi alla Corte di cassazione, la Corte rileva col Governo che il ricorrente non ha contestato mai, fu questo in modo accessorio, il modo di cui il tribunale e la corte di appello avevano stabilito i fatti della causa. Non risulta neanche della pratica che la difesa del ricorrente abbia chiesto ad un momento o ad un altro la riapertura dell'istruzione nello scopo di ottenere delle notizie prove a scarica. In compenso, nelle sue memorie, il ricorrente si è limitato a chiedere la cassazione senza rinvio della sua condanna in ragione, in particolare, della prescrizione dei fatti che gli erano rimproverati. In queste condizioni, tenuto conto delle questioni all'esame della cassazione, la Corte non vede perché la causa sarebbe dovuta essere rinviata di ufficio dinnanzi ad un giudice di fondo.
74. Avuto riguardo a ciò che precede, la Corte stima che i diritti del ricorrente ad essere informato nel dettaglio della natura e della causa dell'accusa diretta contro lui ed a disporre del tempo e delle facilità necessarie alla preparazione della sua difesa non è stato ignorato, vedere Dallos c. Ungheria, no 29082/95, § 52, CEDH 2001 II, e, ha contrario, D.M.T. e D.K.I. c. Bulgaria, no 29476/06, § 84, 24 luglio 2012.
b, Sull'impossibilità di comparire dinnanzi alla Corte di cassazione,
75. La Corte ricorda che la comparizione di un imputato riveste un'importanza capitale nell'interesse di un processo penale equo e giusto. Tuttavia, il modo di cui l'articolo 6 § 1 della Convenzione si applicano ai corsi di appello o di cassazione dipende delle particolarità del procedimento in causa. Bisogna prendere in conto l'insieme del processo condotto nell'ordine giuridico interno ed il ruolo che ha giocato la Corte di cassazione. Così, un procedimento che comprende solamente dei punti di diritto e non di fatto può soddisfare alle esigenze dell'articolo 6, anche se il ricorrente non si è visto offrire la possibilità di comparire dinnanzi alla corte di appello o la Corte di cassazione, Meftah ed altri c. Francia [GC], nostri 32911/96, 35237/97 e 34595/97, § 41, CEDH 2002-VII, Di Jorio c,. Italia, déc.), no 73936/01, 6 marzo 2003, e Hermi c. Italia [GC], no 18114/02, §§ 58-67, CEDH 2006 XII.
76. Nello specifico, la Corte ha appena rilevato che la Corte di cassazione si è dedicata esclusivamente ai punti di diritto e che non si è dedicata su delle questioni di fatto che avrebbero necessitato la presenza del ricorrente all'udienza. Segue che il diritto del ricorrente ad un processo equo non è stato ostacolato neanche di questo punto di vista.
c, Conclusione,
77. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte conclude che non c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 6 §§ 1 e 3 della Convenzione.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 6 §§ 1 e 3 della Convenzione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 febbraio 2018, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Abele Campos Linos-Alexandre Sicilianos
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 11/05/2020.