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CASO: AFFAITE V,C c, ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,03,08

NUMERO: 54227/14/2018
STATO: Italia
DATA: 01/02/2018
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusions
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant
Traitement inhumain
Obligations positives)
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives
Article 8-1 - Respect de la vie privée)
Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral
Satisfaction équitable)



PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE V.C. c. ITALIE

(Requête no 54227/14)










ARRÊT




STRASBOURG

1er février 2018




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire V.C. c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Guido Raimondi,
Aleš Pejchal,
Krzysztof Wojtyczek,
Ksenija Turkovi?,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 décembre 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 54227/14) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, Mme V.C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 23 juillet 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement de la Cour).
2. La requérante a été représentée par Mes S. Menichetti et C. Carrano, avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son co-agent, Mme M. L. Aversano.
3. Le 24 août 2016, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. La requérante est née en 1997.
5. Après le décès de sa grand-mère, survenu en 2010, la requérante, à l’époque mineure, commença à manifester des signes de détresse. Ses parents demandèrent l’avis d’un psychiatre, qui souligna que leur fille souffrait d’instabilité émotionnelle, alternant des périodes de colère et des périodes d’excitation.
6. Le 19 avril 2013, la requérante participa à une fête où circulaient de la drogue et de l’alcool. La police arriva sur les lieux, saisit la drogue et l’alcool et vérifia l’identité des mineurs présents.
A. La procédure devant le tribunal pour enfants et le placement de la mineure
7. Le 23 avril 2013, le préfet de Rome informa le procureur près le tribunal pour enfants de la même ville (« le tribunal pour enfants ») de l’intervention policière effectuée le 19 avril 2013 et de la présence de la mineure V.C. sur les lieux objet de cette intervention. Une enquête pénale fut ouverte et le procureur près le tribunal pour enfants en fut informé.
8. Le 31 mai 2013, le procureur entendit les parents de V.C. Ces derniers relatèrent les difficultés manifestées par leur enfant et se déclarèrent inquiets pour elle, précisant à cet égard que leur fille se droguait et volait de l’argent à la maison. De plus, ils informèrent le procureur que, selon le psychiatre qui suivait la requérante, elle souffrait d’un trouble bipolaire et d’un trouble du déficit de l’attention dû à l’usage de stupéfiants et elle montrait également des signes d’une personnalité borderline et antisociale.
9. Par la suite, en juin 2013, les parents de V.C. informèrent le procureur qu’ils avaient découvert, sur le compte Facebook de leur fille, qu’un photographe avait pris contact avec celle-ci pour faire des photographies à caractère pornographique. Le Gouvernement soutient que, à cette occasion, les parents ont indiqué au procureur que leur enfant ne souhaitait pas se rendre dans un établissement spécialisé.
10. Le 5 juin 2013, le procureur entendit la mineure, qui déclara qu’elle avait commencé à consommer de la drogue à l’âge de douze ans et qu’elle avait depuis arrêté. L’intéressée indiqua s’opposer à son placement dans un établissement spécialisé ou dans une famille d’accueil.
11. Le 25 juin 2013, la mère de la requérante informa par téléphone le procureur que la situation ne s’était pas améliorée et que la requérante avait été contactée pour faire des photographies à caractère pornographique.
12. Le 2 juillet 2013, le procureur signala au tribunal pour enfants qu’il ressortait des déclarations des parents et des celles de la requérante, qui avait avoué avoir quitté l’école et avoir fait usage de drogue ainsi que des diagnostiques effectués par le psychiatre, que V.C. se trouvait dans une situation de danger aux motifs qu’elle ne fréquentait plus l’école et qu’il existait un risque qu’elle fût mêlée à un réseau de prostitution d’enfants, étant donné qu’elle avait était contactée pour faire des photos. Le procureur demanda donc au tribunal pour enfants d’ouvrir une procédure en urgence au sens de l’article 25 du décret royal no 1404 de 1934, de procéder au placement de la mineure dans un établissement spécialisé et de confier sa garde aux services sociaux.
13. Le 24 juillet 2013, le tribunal désigna un juge (giudice onorario) pour entendre la mineure, ses parents et les services sociaux, afin de vérifier l’environnement dans lequel l’enfant se trouvait et de prendre les mesures opportunes pour la protéger.
14. Le 14 octobre 2013, soit près de trois mois plus tard, le tribunal pour enfants convoqua les services sociaux, qui ne se présentèrent pas.
15. Le tribunal convoqua les parents de la mineure pour le 21 octobre 2013. Ceux-ci furent entendus en l’absence des services sociaux et, à cette occasion, ils affirmèrent que leur enfant ne voulait pas être entendue.
16. Le 24 octobre 2013, le procureur demanda au juge de confier la garde de la mineure aux services sociaux et de placer l’intéressée dans un établissement spécialisé.
17. Le 9 décembre 2013, le tribunal pour enfants, après avoir entendu les parents et avoir versé au dossier les conversations que la mineure, laquelle avait refusé d’être étendue, avait eues sur son compte Facebook, et compte tenu que les services sociaux ne s’étaient pas présentés à l’audience, décida qu’il était nécessaire de confier la garde de la requérante aux services sociaux et décida son placement, pour une période initiale de douze mois, dans un établissement spécialisé afin que la mineure, par le biais d’un projet spécifique, pût être aidée à rectifier son comportement, qualifié d’irrégulier, et ainsi retrouver une vie normale.
18. Le 11 décembre 2013, les services sociaux reçurent copie de la décision ainsi prise par le tribunal.
19. Le 17 décembre 2013 eut lieu le premier entretien entre les services sociaux et les parents de la mineure. Lors de cet entretien, ces derniers informèrent les services sociaux qu’il y avait un risque que leur fille fût mêlée à un réseau de prostitution et qu’une enquête pénale était en cours.
20. Le 18 décembre 2013, les services sociaux prirent contact avec le psychiatre qui suivait l’enfant, puis ils rencontrèrent celle-ci.
21. Le 19 décembre 2013, le procureur auprès du tribunal pénal informa le procureur auprès du tribunal pour enfants qu’une enquête pénale était en cours contre deux personnes pour exploitation de la prostitution de la requérante. Cette dernière avait été entendue les 4 et 9 décembre (voir paragraphe 48 ci-dessous).
Le procureur souligna qu’une arrestation des deux suspects était imminente et demanda au procureur auprès du tribunal pour enfants de l’informer des mesures prises pour l’exécution de la décision du tribunal pour enfants du 9 décembre 2013 (paragraphe 17 ci-dessus) étant donné que la requérante devait être entendue dans le cadre l’audience ad hoc (incidente probatorio) (voir paragraphe 51 ci dessous).
22. Le 20 décembre 2013, la requérante réaffirma ne pas vouloir être placée dans un établissement spécialisé.
23. En janvier 2014, elle donna cependant son consentement à son placement dans un établissement spécialisé.
24. Le 30 janvier 2014, les services sociaux prirent contact avec le service régional compétent en matière d’addiction à la drogue afin d’obtenir des renseignements sur la façon de procéder à un sevrage.
25. Dans la nuit du 30 au 31 janvier 2014, V.C. fut victime d’un viol (violenza sessuale) commis par deux personnes (voir paragraphe 54 ci-dessous). Le 31 janvier, la requérante se rendit à l’hôpital avec un officier de police et sa mère pour se faire examiner.
26. Le 6 février 2014, les services sociaux indiquèrent au tribunal pour enfants qu’ils avaient eu plusieurs entretiens avec les parents de V.C., ainsi qu’avec la psychologue et le psychiatre qui suivaient celle-ci. Ils l’informèrent également que la mineure avait accepté la proposition d’être placée dans un établissement spécialisé afin de suivre une cure de désintoxication.
27. Le 7 février 2014, les services sociaux furent informés de l’agression subie par la requérante.
28. Le 19 février 2014, la présidente du tribunal pour enfants demanda en urgence aux services sociaux de l’informer sur les mesures prises en faveur de la mineure. Elle souligna que, compte tenu de l’âge de cette dernière, il était encore possible d’obtenir un changement dans son comportement et qu’il fallait mettre en place un projet afin de la soustraire aux risques auxquels elle était exposée.
29. Le 25 février 2014, n’ayant reçu aucune information sur la situation de la mineure, le tribunal pour enfants demanda aux structures compétentes des services sociaux de préparer un rapport sur les mesures prises en faveur de l’intéressée.
30. Le 13 mars 2014, le service compétent en matière de santé mentale des mineurs informa le tribunal que la requérante avait été diagnostiquée comme étant asociale et toxicomane et qu’elle avait donné son accord à son placement dans un centre de soins (comunità terapeutica), et que, par conséquent, il avait demandé au centre V.L. de la prendre en charge.
31. Le 17 mars 2014, le service compétent en matière de toxicodépendances indiqua au tribunal pour enfants que la mineure n’avait pas donné son consentement à son placement et que, en tout état de cause, une expertise psychiatrique était nécessaire avant de procéder à celui-ci.
32. Le 27 mars 2014, les services sociaux demandèrent le placement temporaire de la mineure dans une maison d’accueil. Le 31 mars 2014, la maison d’accueil choisie signala qu’elle n’avait pas de places disponibles.
33. Par un rapport du 3 avril 2014, le service compétent en matière de toxicodépendances informa le tribunal qu’il avait choisi un centre de soins où la mineure aurait pu suivre un parcours de réhabilitation.
34. Le 3 avril 2014, les parents de V.C. demandèrent au tribunal l’exécution de la décision du 9 décembre 2013, qui prévoyait le placement dans un établissement spécialisé afin d’aider la mineure. Ils demandèrent également qu’un curateur fût nommé et que le tribunal prît des mesures urgentes pour protéger leur fille.
35. Le 4 avril 2014, le tribunal pour enfants décida le placement immédiat de la mineure dans le centre de soins Karisma. Cette mesure prit effet le 14 avril 2014.
36. Le 2 juillet 2014, les éducateurs du centre Karisma observèrent que la mineure montrait un comportement difficile dû à une dépendance à la drogue et à l’alcool.
37. Le 19 décembre 2014, le centre de soins Karisma informa les services sociaux que les problèmes de la mineure persistaient et que ses infrastructures n’étaient pas adéquates pour y faire face, compte tenu de la toxicomanie de l’intéressée. Il demanda le transfert de la mineure dans un centre spécialisé compétent dans la prise en charge des mineurs addictifs aux drogues.
38. Les services sociaux ne répondirent pas à cette demande.
39. Le 7 septembre 2015, V.C. quitta le centre Karisma et retourna chez ses parents.
40. Le 22 octobre 2015, les services sociaux firent parvenir un rapport au tribunal pour enfants, dans lequel ils soulignaient que deux entretiens avaient eu lieu avec les parents de la requérante et qu’une expertise psychiatrique avait été menée. Selon l’expert, elle souffrait d’un trouble des capacités arithmétiques et il lui était préconisé de suivre une thérapie pharmacologique.
41. Le 19 mai 2016, le tribunal pour enfants tint une audience, à laquelle les services sociaux ne se présentèrent pas. La requérante fut entendue à cette occasion. Elle relata qu’elle avait recommencé à fréquenter l’école et qu’elle était encore suivie par les services sociaux. Elle indiqua qu’elle avait de nouveaux amis et qu’elle regardait positivement la période passée dans le centre de soins.
42. Le 1er juin 2016, le parquet donna un avis favorable à la continuation du projet mis en place. À cet égard, la requérante affirme qu’aucun projet n’avait en réalité été mis en place.
43. Le 22 décembre 2016, le tribunal pour enfants convoqua deux représentants des services sociaux afin d’être mis au courant de la situation de la mineure. Selon les services sociaux, celle-ci allait mieux et, par conséquent, leur intervention n’était plus nécessaire.
44. Le 10 janvier 2017, le procureur donna un avis favorable à la clôture de la procédure ouverte sur le fondement de l’article 25 du décret royal no 1404 de 1934.
45. Par une décision du 17 janvier 2017, le tribunal clôtura ladite procédure.
B. La procédure pénale concernant le réseau de prostitution
46. Une enquête sur le réseau de prostitution fut ouverte en avril 2013 ; elle prit fin en décembre 2013.
47. Le 25 septembre 2013, le procurateur auprès du tribunal pour enfants signala la situation de la mineure au procureur auprès du tribunal pénal de Rome.
48. La mineure fut entendue les 4 et 9 décembre 2013 dans le cadre de l’enquête pénale. Elle déclara s’être prostituée pour le compte de deux personnes.
49. Le 16 janvier 2014 et le 6 février 2014, deux suspects furent arrêtés.
50. Le 21 janvier 2014, le ministère public entendit à nouveau la requérante.
51. Le 26 mars 2014, dans le cadre de l’audience ad hoc (incidente probatorio), la requérante réitéra qu’elle s’était prostituée pour le compte des deux suspects entre août et décembre 2013.
52. Le 17 novembre 2014, le tribunal de Rome condamna les deux suspects respectivement à cinq ans de réclusion et à quatre ans de réclusion pour proxénétisme et à indemniser la requérante, qui s’était constituée partie civile. Selon les juges, les deux coupables avaient exercé une pression sur la requérante pour qu’elle se prostitue, ils avaient tiré profit de la prostitution de la requérante qui était mineure et ils en avaient partagé les gains. Dans sa décision, le tribunal indiqua que la mineure avait été victime d’exploitation sexuelle d’août à décembre 2013 et que les coupables avaient connaissance de son âge.
Le 4 février 2016, la cour d’appel confirma la condamnation.
53. La requérante indique ne pas avoir perçu la somme octroyée par les juridictions à titre d’indemnisation.
C. La procédure pénale concernant le viol de la requérante
54. Une enquête pour viol en réunion (violenza sessuale di gruppo) sur la requérante dans la nuit du 30 au 31 janvier 2014, fut ouverte à l’encontre de deux suspects. L’audience préliminaire fut fixée au 6 novembre 2015 devant le tribunal de Rome. Il ressort du dossier qu’une autre audience s’est tenue le 16 février 2016 et que la procédure semble être encore pendante.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
55. Le décret royal no 1404 du 20 juillet 1934, converti en la loi no 835 de 1935, a institué les tribunaux pour enfants. Cette loi a subi des modifications ultérieurement.
56. L’article 25 du décret royal de 1934 prévoit ce qui suit en cas de comportement irrégulier (irregolare condotta) d’un mineur :
« Lorsqu’un mineur manifeste une irrégularité dans sa conduite et dans son caractère, le procureur, le responsable des services sociaux, les parents, le tuteur, les organismes d’éducation, de protection et de soutien de l’enfance peuvent informer le tribunal pour enfants, lequel peut effectuer des enquêtes approfondies sur la personnalité du mineur et ordonner, par une décision motivée, la garde aux services sociaux et le placement dans un institut. »
L’article 25 bis dudit décret royal est ainsi libellé :
« L’officiel public qui vient à connaître du fait qu’un mineur se livre à la prostitution ou est victime de violences sexuelles doit informer le procureur près le tribunal pour enfants, lequel déclenche les procédures pour la protection de l’enfant et peut proposer au tribunal la nomination d’un curateur. Le tribunal pour enfants adopte les mesures nécessaires pour le soutien psychologique du mineur et pour sa réinsertion. En cas d’urgence, le tribunal peut procéder d’office. »
L’article 27 de ce même texte dispose ce qui suit :
« Au cas où le tribunal a ordonné la mesure prévue par l’article 25, un procès-verbal est rédigé. Le procès-verbal doit contenir les directives que l’enfant doit suivre (...) ; dans ledit document peut être ordonné l’éloignement du mineur du domicile familial et doit être indiqué le lieu dans lequel [celui-ci] doit vivre. (...)
Un membre des services sociaux doit contrôler la conduite du mineur et aider [celui-ci] à dépasser ses difficultés en se mettant en relation avec sa famille (...) Il doit en outre en référer de manière régulière au tribunal en fournissant des nouvelles détaillées sur le comportement du mineur et les personnes qui ont pris soin de lui (...) »
EN DROIT
I. SUR LA RECEVABILITÉ
57. Le Gouvernement argue que la requérante n’a plus la qualité de victime. Il indique à cet égard que les autorités ont pris toutes les mesures nécessaires à sa protection en la plaçant dans un établissement spécialisé, où elle serait restée pendant un an, que les procédures pénales menées contre ses agresseurs ont été conduites à terme et que ses parents se sont constitués parties civiles.
58. En outre, le Gouvernement soutient que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes au motif que la procédure nationale était encore pendante au moment de l’introduction de la requête.
59. La requérante conteste la thèse du Gouvernement. Elle indique notamment que l’action des autorités a été ineffective et que ses griefs ne portent pas sur les procédures pénales menées contre les personnes poursuivies pour viol et proxénétisme.
60. La Cour estime d’emblée, à l’instar de la requérante, que les griefs de celle-ci ne portent pas sur les procédures pénales pour exploitation sexuelle et viol. S’agissant ensuite de l’exception du Gouvernement tirée du défaut de qualité de victime, la Cour rappelle qu’une décision ou une mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suiv., série A no 51, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001 X). Cette règle vaut même si l’intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir, en particulier, Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002). La question de savoir si une personne peut encore se prétendre victime d’une violation alléguée de la Convention implique essentiellement pour la Cour de se livrer à un examen ex post facto de la situation de la personne concernée (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 181, CEDH 2006-V).
61. Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour considère qu’il n’y a eu, dans la présente affaire, ni une reconnaissance implicite de l’existence d’une violation de la Convention ni un dédommagement pour la période pendant laquelle la requérante s’est trouvée dans une situation de vulnérabilité en attendant que les autorités prennent des mesures concrètes afin de la protéger.
62. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la requérante peut encore se prétendre victime d’une violation des articles 3, 8 et 13 de la Convention. Elle rejette donc l’exception soulevée par le Gouvernement à cet égard.
63. Quant à l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour note tout d’abord que la requérante a introduit sa requête le 23 juillet 2014, alors qu’elle était placée dans un établissement spécialisé, que ledit placement a pris fin en septembre 2015 et que la procédure a été clôturée en janvier 2017 (paragraphe 44 ci-dessus). Elle relève ensuite que la procédure en cause, prévue par le décret royal no 1404 du 20 juillet 1934, n’était pas susceptible d’offrir le redressement des griefs de la requérante portant sur l’inaction des services sociaux et sur le retard dans la mise en œuvre des mesures de protection. En outre, la Cour constate que les procédures pénales menées pour exploitation sexuelle et viol, qui se sont terminées en 2016 et en 2015 respectivement, ne font pas l’objet de la présente requête. Par conséquent, la Cour considère que la requête ne saurait être rejetée pour défaut d’épuisement des voies de recours internes, malgré le fait que la procédure prévue par le décret royal no 1404 du 20 juillet 1934 était pendante au moment de l’introduction de la requête. Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement doit être rejetée.
64. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 et 8 DE LA CONVENTION
65. La requérante allègue que, bien que mineure et victime d’un réseau de prostitution, elle n’a pas bénéficié de toutes les mesures de protection nécessaires de la part des autorités italiennes. Elle invoque les articles 3 et 8 de la Convention, qui se lisent ainsi :
Article 3
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
Article 8
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) »
A. Arguments de la requérante
66. La requérante soutient que, bien que mineure et vulnérable, elle n’a pas bénéficié des mesures de protection nécessaires de la part de l’État. Les autorités n’auraient pas montré la diligence requise et n’auraient pas pris en compte les risques courus par elle. L’intéressée aurait été laissée sans protection, dans une situation vulnérable, à partir du 20 avril 2013, et ce jusqu’au jour de son placement dans le centre de soins Karisma le 14 avril 2014.
67. La requérante considère que sa protection était primordiale, et que le tribunal pour enfants et les services sociaux compétents l’ont laissée seule et sans défense pendant une certaine période. Elle précise que, au cours de la période ayant vu sa garde être confiée aux services sociaux, elle a souffert d’une absence de contrôle de la part de ces derniers et a été violée. Selon elle, le risque d’agression sexuelle était prévisible.
68. La requérante indique ensuite que ses parents ont demandé l’adoption d’une mesure de protection en juillet 2013, que l’audience devant le tribunal pour enfants a été fixée en octobre 2013 et que la décision sur sa garde et son placement a été prise en décembre 2013. Selon elle, il s’agit là d’un laps de temps très long.
Elle ajoute qu’elle a été victime d’exploitation sexuelle entre août et décembre 2013 et qu’elle a été violée en janvier 2014.
69. Selon la requérante, les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour sa vie dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance.
70. À cet égard, la requérante estime que les autorités sont restées passives. À ce sujet, elle précise que le tribunal pour enfants a ordonné son placement dix mois après la demande faite en ce sens par ses parents et que, une fois la décision adoptée, les services sociaux n’ont pas pris les mesures permettant de la placer rapidement dans un établissement spécialisé. Elle ajoute que le juge a dû demander à deux reprises aux services sociaux d’indiquer quelles mesures avaient été prises pour la protéger (paragraphes 28 et 29 ci-dessus).
71. La requérante indique également que, après son placement dans l’établissement spécialisé, les services sociaux se sont désintéressés de son sort. Ainsi, sa réintégration parmi ses proches aurait été exclusivement décidée par les éducateurs du centre de soins l’ayant accueillie ; les services sociaux n’auraient jamais exprimé aucun avis à ce sujet ; et, après son retour au domicile familial, ils ne se seraient pas occupés de son suivi.
72. La requérante estime que, conformément aux obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention, les autorités auraient dû prendre des mesures urgentes. Elle précise que, bien au contraire, lesdites autorités l’ont laissée dans une situation de vulnérabilité alors qu’elles auraient eu connaissance du danger couru par elle. L’inertie des autorités dans un premier temps et celle des services sociaux dans un deuxième temps l’auraient ainsi privée de la protection requise.
73. Par conséquent, pour la requérante, les autorités n’ont pas respecté les obligations positives découlant des articles 3 et 8 de la Convention.
B. Arguments du Gouvernement
74. Le Gouvernement indique avoir adopté toutes les mesures nécessaires afin de trouver une solution dans la présente espèce. Il ajoute que, étant donné la complexité de la situation de la requérante, liée à différents problèmes relatifs entre autres à l’addiction de cette dernière à la drogue, il n’était pas facile de trouver un établissement spécialisé approprié à même d’assurer le suivi de la mineure.
75. Le Gouvernement affirme que, aussitôt le tribunal pour enfants prévenu, par les parents de la requérante, de l’exposition de celle-ci à des dangers, parmi lesquels le risque de tomber dans un réseau de prostitution de mineurs, une enquête pénale a été ouverte et les responsables des faits en cause ont été arrêtés en 2014.
Les autorités auraient donc pris toutes les mesures pour protéger la requérante et pour prévenir des mauvais traitements.
76. Quant à l’agression sexuelle subie par la requérante, le Gouvernement considère qu’elle ne pouvait pas être prévue par les autorités, et ce d’autant plus que, vivant avec ses proches au moment de la commission de cette infraction, la mineure n’aurait pas été exclusivement sous le contrôle de l’État.
77. Par conséquent, le Gouvernement estime que l’agression sexuelle subie par la requérante ne peut pas être considérée comme une conséquence du retard de l’administration dans l’exécution de la décision du tribunal pour enfants.
78. Il est d’avis que cette agression sexuelle était la conséquence d’un comportement imprévisible et que, de plus, les autorités ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour identifier les responsables et les renvoyer en jugement.
79. Le Gouvernement indique ensuite que l’octroi de la garde d’un enfant aux services sociaux n’est pas en soi une mesure de protection et qu’il doit être considéré comme une aide accordée à la famille, étant donné la nécessité d’obtenir le consentement du mineur avant de placer celui-ci dans un institut et de mettre en place une procédure thérapeutique de soutien. Il attire en particulier l’attention de la Cour sur la double finalité poursuivie par la mesure prévue par le décret royal no 1404 de 1934, converti en la loi no 835 de 1935 : cette mesure serait destinée, d’une part, à garantir le droit à l’éducation des enfants en difficulté et, d’autre part, à prévenir la délinquance juvénile.
80. Quant au grief tiré de l’article 8 de la Convention, le Gouvernement soutient que les autorités ont pris toutes les mesures nécessaires afin de protéger la mineure dès la prise de connaissance par elles des risques courus par cette dernière.
81. Il précise que les autorités ont entendu la requérante et ses parents plusieurs fois afin d’essayer de choisir la structure la plus apte à prendre en charge l’intéressée et que plusieurs des structures pressenties n’étaient pas en mesure d’héberger celle-ci.
82. Le Gouvernement estime que les autorités ont pris toutes les mesures nécessaires, puisqu’elles auraient immédiatement ouvert une enquête pour exploitation sexuelle et auraient condamné les responsables de cette infraction et identifié les auteurs de l’agression sexuelle subie par la requérante. Se référant à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire O’Keeffe c. Irlande ([GC], no 35810/09, §§ 191-192, CEDH 2014 (extraits)), il affirme que le grief tiré de l’article 8 de la Convention ne soulève aucune question distincte de celle posée sous l’angle de l’article 3 de la Convention.
C. Appréciation de la Cour
1. Applicabilité de l’article 3 de la Convention
83. Pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. (idem, § 86), étant entendu que la circonstance qu’un traitement n’avait pas pour but d’humilier ou de rabaisser la victime n’exclut pas de façon définitive un constat de violation de l’article 3 (voir, entre autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999 IX). Doit également être pris en compte le contexte dans lequel le traitement a été infligé, telles une atmosphère de vive tension et à forte charge émotionnelle (comparer, par exemple, avec Selmouni, précité, § 104 ; voir aussi, notamment, Gäfgen, précité, § 88) et l’éventuelle situation de vulnérabilité dans laquelle pourrait se trouver la victime (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 160, CEDH 2016)
84. En l’espèce, la Cour rappelle qu’il n’est pas contesté, dans le cas d’espèce, que la requérante se trouvait dans une situation de vulnérabilité : elle estime, par conséquent, que la requérante peut être considérée comme relevant de la catégorie des « personnes vulnérables » qui ont droit à la protection de l’État (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil 1998 VI). À cet égard, elle prend acte des violences que la requérante a subies, ayant été victime d’exploitation sexuelle au cours de la période allant de fin août à décembre 2013 et d’un viol en janvier 2014. Elle relève, en outre, que les violences infligées à l’intéressée, qui se sont traduites par des atteintes corporelles et des pressions psychologiques, sont suffisamment graves pour atteindre le degré de gravité nécessaire pour relever de l’article 3 de la Convention et que, dès lors, cette disposition est applicable en l’espèce.
2. Applicabilité de l’article 8 de la Convention
85. La Cour relève que l’applicabilité de l’article 8 de la Convention n’est pas contestée entre les parties. Elle estime qu’il ne fait aucun doute que les violences subies par la requérante, qui portaient atteinte au droit de celle-ci au respect de son intégrité physique (M.P. et autres c. Bulgarie, no 22457/08, § 110, 15 novembre 2011), ont été source de perturbations dans le déroulement de la vie quotidienne de l’intéressée et ont porté atteinte à sa vie privée. En outre, elle rappelle avoir déjà jugé que l’intégrité physique et morale d’un individu est englobée dans la notion de vie privée, laquelle s’étend aussi aux relations des individus entre eux. Il paraît d’ailleurs n’y avoir aucune raison de principe de considérer la notion de « vie privée » comme excluant les atteintes à l’intégrité physique (M.C., précité § 150).
86. Il s’ensuit que cette disposition est applicable aux circonstances de l’espèce.
3. Conclusion
87. Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la nature et de la substance des griefs exprimés par la requérante en l’espèce, la Cour estime qu’il convient de les examiner sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention.
4. Sur la violation des articles 3 et 8 de la Convention
a) Principes applicables
88. La Cour rappelle d’emblée que l’interdiction des traitements inhumains et dégradants est une valeur fondamentale des sociétés démocratiques (voir, parmi beaucoup d’autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 87, CEDH 2010, El-Masri c. l’ex République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 195, CEDH 2012, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 315, CEDH 2014 (extraits)). Il s’agit également d’une valeur de civilisation étroitement liée au respect de la dignité humaine, qui se trouve au cœur même de la Convention (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 81 et 89-90, CEDH 2015). L’interdiction en question a un caractère absolu, car elle ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation, et même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, quel que soit le comportement de la personne concernée (voir, notamment, Géorgie c. Russie (I) [GC], no 13255/07, § 192, CEDH 2014 (extraits), Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 113, CEDH 2014 (extraits), et Bouyid, précité, § 81).
89. La Cour rappelle que, combinée avec l’article 3, l’obligation que l’article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, précité, § 22, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 73-75, CEDH 2001-V, E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, 26 novembre 2002, et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003 XII). Ces mesures doivent fournir une protection effective notamment s’agissant des enfants, qui sont particulièrement vulnérables, face à diverses formes de violence, et inclure des mesures raisonnables visant à empêcher les mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance ainsi qu’une prévention efficace mettant les mineurs à l’abri de formes aussi graves d’atteinte à l’intégrité de la personne (voir, mutatis mutandis, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 116, Recueil 1998-VIII, et E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, § 88, 26 novembre 2002, Z et autres, précité, § 73, et M.P. et autres, précité, § 108). Pareilles mesures doivent viser à garantir le respect de la dignité humaine et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (C.A.S. et C.S. c. Roumanie, no 26692/05, § 82, 20 mars 2012, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 65, CEDH 2002 III).
90. Eu égard aux difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines, à l’imprévisibilité du comportement humain et aux choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources, il faut toutefois interpréter cette obligation positive de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. Toute menace présumée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Pour que l’on puisse parler d’une obligation positive, il doit être établi que les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance à l’époque de l’existence d’un risque réel et immédiat pour un individu identifié de subir des mauvais traitements du fait des actes criminels d’un tiers et qu’elles sont restées en défaut de prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs, des mesures qui auraient raisonnablement pu être réputées de nature à éviter ce risque. Une autre considération pertinente est la nécessité de s’assurer que la police exerce son pouvoir de juguler et de prévenir la criminalité en respectant pleinement les voies légales et autres garanties qui limitent légitimement l’étendue de ses actes d’investigations criminelles et de traduction des délinquants en justice, y compris les garanties figurant à l’article 8 de la Convention (?or?evi? c. Croatie, no 41526/10, §§ 139, CEDH 2012 et les citations qui y sont contenues).
91. Pour ce qui est de la protection de l’intégrité physique et morale d’un individu face à autrui, la Cour a déjà dit que les obligations positives qui pèsent sur les autorités – dans certains cas en vertu de l’article 2 ou de l’article 3 de la Convention, et dans d’autres cas en vertu de l’article 8, considéré seul ou combiné avec l’article 3 de la Convention – peuvent comporter un devoir de mettre en place et d’appliquer en pratique un cadre juridique adapté offrant une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (voir, parmi d’autres, Osman c. Royaume Uni, 28 octobre 1998, §§ 128-130, Recueil 1998 VIII, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no 71127/01, § 65, 12 juin 2008, Sandra Jankovi? c. Croatie, no 38478/05, § 45, 5 mars 2009, A c. Croatie, no 55164/08, § 60, 14 octobre 2010, et ?or?evi?, précité, §§ 141-143,).
92. Cela étant, il n’entre pas dans les attributions de la Cour de se substituer aux autorités nationales et d’effectuer à la place de celles-ci un choix parmi le large éventail de mesures propres à garantir le respect des obligations positives que l’article 3 de la Convention leur impose (idem, § 165). Par ailleurs, en vertu de l’article 19 de la Convention et du principe voulant que le but de celle-ci consiste à garantir des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, la Cour doit veiller à ce que les États s’acquittent correctement de leur obligation de protéger les droits des personnes placées sous leur juridiction (Sandra Jankovi?, précité, § 46, et Hajduová c. Slovaquie, no 2660/03, § 47, 30 novembre 2010). La question de l’adéquation de la réponse des autorités peut soulever un problème au regard de la Convention (Bevacqua et S., précité, § 79).
93. L’obligation positive de protéger l’intégrité physique de l’individu s’étend aux questions concernant l’effectivité d’une enquête pénale, ce qui ne saurait être limité aux seuls cas de mauvais traitements infligés par des agents de l’État (M.C., précité, § 151,).
94. Cet aspect de l’obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l’application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l’article 3 de la Convention (M.G. c. Turquie, no 646/10, § 80, 22 mars 2016).
95. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans l’obligation d’enquêter. Les mécanismes de protection prévus en droit interne doivent fonctionner en pratique dans des délais raisonnables permettant de conclure l’examen au fond des affaires concrètes qui sont soumises aux autorités (Opuz c. Turquie, no 33401/02, §§ 150-151, CEDH 2009). En effet, l’obligation de l’État au regard de l’article 3 de la Convention ne peut être réputée satisfaite si les mécanismes de protection prévus en droit interne n’existent qu’en théorie : il faut surtout qu’ils fonctionnent effectivement en pratique, ce qui suppose un examen de l’affaire prompt et sans retard inutile.
b) Application à l’espèce des principes susmentionnés
96. Dans la présente affaire, il ne fait aucun doute que les violences subies par la requérante, rentrent dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention et constituent une ingérence dans le droit de celle-ci au respect de son intégrité physique, tel que garanti par l’article 8 de la Convention.
97. La Cour doit rechercher si la législation et son application en l’espèce, associée à l’inaction alléguée des services sociaux, ont été défaillantes au point d’emporter violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu des articles 3 et 8 de la Convention.
98. La question principale qui se pose en l’espèce est donc de savoir si les autorités ont pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les violences auxquelles la requérante était exposées et à protéger son intégrité physique.
99. La Cour va rechercher tout d’abord si les autorités compétentes étaient ou auraient dû être au fait de la situation de vulnérabilité de la requérante.
100. À cet égard, la Cour constate qu’il ressort du dossier que, dès avril 2013, les autorités avaient connaissance de la conduite irrégulière de la mineure, qui avait été trouvée en possession d’alcool et de drogue, puisque le procureur près le tribunal pour enfants avait été alerté de cette situation.
101. Elle note aussi que, en mai et juin 2013, les parents de la mineure ont informé les autorités de la situation de détresse dans laquelle se trouvait leur fille, qui souffrait d’un trouble bipolaire ainsi que d’un trouble du déficit de l’attention et montrait également des signes d’une personnalité borderline et antisociale (voir paragraphe 8 ci-dessus). Ils ont également évoqué, pièces à l’appui, le risque que celle-ci ne tombât dans un réseau de prostitution.
102. Au vu de ces éléments, la Cour est convaincue que les autorités nationales étaient à connaissance de la situation de vulnérabilité de la mineure et du risque réel et immédiat qu’elle encourait. Elle va donc rechercher si ces mêmes autorités ont, eu égard aux circonstances de l’espèce, pris toutes les mesures raisonnables pour protéger la requérante, et ce dès que les risques courus par celle-ci ont été portés à leur connaissance.
103. La Cour relève ainsi que les autorités ont immédiatement déclenché une enquête pénale, mais qu’aucune mesure de protection n’a été prise à l’égard de la requérante, qui, à l’époque, était âgée de quinze ans. En effet, bien que le procureur ait, dès le 2 juillet 2013 (paragraphe 12 ci–dessus), demandé l’ouverture d’une procédure urgente ainsi que le placement de la mineure dans un établissement spécialisé et l’octroi de sa garde aux services sociaux, le tribunal pour enfants a mis plus de quatre mois pour prendre une décision.
104. La Cour note également qu’il ressort de la procédure pénale relative au réseau de prostitution que, pendant la période en cause, la mineure a été victime d’exploitation sexuelle (paragraphe 52 ci-dessus) : la requérante était donc amenée à se prostituer et une partie de ses gains étaient dus aux agissements des deux membres du réseau de prostitution.
105. La Cour observe que, à la suite de la décision du tribunal pour enfants de décembre 2013, les services sociaux ont mis plus de quatre mois pour mettre en œuvre le placement de la mineure, nonobstant des demandes faites en ce sens par les parents de cette dernière et deux demandes d’information urgentes formulées par le tribunal pour enfants (paragraphes 28 et 29 ci dessus).
106. La Cour note que, dans l’intervalle, la mineure a été victime d’un viol (paragraphe 25 ci-dessus), qu’une enquête pénale pour viol en réunion a été ouverte à ce sujet, que les auteurs présumés de l’infraction ont été identifiés et que la procédure est pendante devant le tribunal de Rome (voir paragraphe 54 ci-dessus).
107. La Cour estime que, en ce qui concerne l’évaluation du respect par l’État de ses obligations découlant des articles 3 et 8 de la Convention, un poids considérable doit être donné aux efforts déployés par les services sociaux et/ou de protection de l’enfance afin de prendre les mesures pour protéger le mineur (voir, mutatis mutandis. M.P. et autres, précité, § 116).
108. En l’espèce, la Cour observe qu’il a fallu quatre mois au tribunal pour enfants, à compter du jour où il a eu connaissance de la situation difficile et dangereuse dans laquelle se trouvait la requérante, (voir paragraphe 12 ci-dessus) pour adopter les mesures de protection prévues par la loi et demandées par le procureur, alors que les risques que la mineure fût victime d’exploitation sexuelle étaient connus, étant donné qu’une enquête pénale était en cours et que les parents de la mineure avaient informé les autorités.
109. La Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel, à défaut de consentement de la mineure, le placement, dans un établissement, tel que ordonné par le tribunal dans sa décision du 9 décembre 2013 (voir paragraphe 17 ci-dessus), n’était pas possible. À supposer même que tel était le cas, la Cour note a cet égard que, si la mineure avait refusé d’être placée en décembre 2013 (paragraphe 22 ci-dessus), elle a donné son consentement en janvier 2014 (paragraphe 23 ci-dessus), soit trois mois avant son placement dans le centre Karisma (paragraphe 35 ci-dessus). La Cour en conclut que l’absence, à un moment donné, de consentement ne dispensait pas, à elle seule, l’État de prendre rapidement des mesures de protection d’un mineur adéquates et suffisantes, et susceptibles d’assurer la conformité avec les obligations positives imposées par les articles 3 et 8 de la Convention.
Par ailleurs, eu égard au comportement des services sociaux qui ne se présentaient pas aux audiences (paragraphes 14 et 15 ci–dessus) et au temps qu’ils ont mis à choisir un établissement d’accueil – et ce malgré le caractère urgent de la demande formulée par la présidente du tribunal quant aux mesures prises en faveur de la mineure, qui se trouvait dans une situation difficile –, la Cour conclut à un manque d’implication réelle desdits services dans l’exécution de la décision du tribunal pour enfants.
110. Pour la Cour, il incombait aux instances nationales de tenir compte de la situation de vulnérabilité particulière, morale et physique, dans laquelle se trouvait la requérante et d’apprécier la situation en conséquence, en prenant des mesures de protection adéquates dans un bref délai. Cela n’a pas été le cas en l’espèce.
111. La Cour constate que, contrairement aux juridictions pénales qui ont agi rapidement, en réalité les autorités compétentes (tribunal pour enfants et services sociaux) n’ont adopté aucune mesure de protection dans un bref délai alors qu’elles savaient que la requérante était vulnérable, qu’une procédure pour exploitation sexuelle la concernant était encore pendante et qu’une enquête pour viol en réunion était en cours. Ce faisant, les autorités n’ont procédé à aucune appréciation des risques courus par la requérante.
112. Dans ces circonstances, la Cour considère que les autorités ne sauraient passer pour avoir fait preuve de la diligence requise. Dès lors, elle estime qu’elles n’ont pas pris, en temps utile, toutes les mesures raisonnables pour empêcher les exactions dont la requérante a été victime.
113. Partant, la Cour conclut à la violation des articles 3 et 8 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
114. La requérante allègue ne pas avoir disposé d’un recours en droit interne pour se plaindre des violations subies par elle. Elle invoque l’article 13 de la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
115. Le Gouvernement conteste cette thèse.
116. Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention (paragraphe 113 ci-dessus), la Cour estime avoir examiné la question juridique principale posée par la présente espèce. Compte tenu de l’ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle juge qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les mêmes faits sur le terrain de l’article 13 de la Convention (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014 et les citations qui y sont contenues).
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
117. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
118. La requérante réclame 150 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’elle dit avoir subi.
119. Le Gouvernement conteste cette demande.
120. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 30 000 EUR pour dommage moral.
B. Frais et dépens
121. Justificatifs à l’appui, la requérante demande également 4 152 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 19 153,65 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
122. Le Gouvernement conteste la prétention formulée par la requérante, arguant que celle-ci n’a pas démontré avoir exposé les frais et dépens réclamés.
123. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale. En revanche, elle estime raisonnable la somme de 10 000 EUR pour la procédure devant elle et l’accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
124. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 30 000 EUR (trente mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral,
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû par la requérante à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er février 2018, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Renata Degener Linos-Alexandre Sicilianos
Greffière adjointe Président

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Wojtyczek.
L.A.S.
R.D.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE WOJTYCZEK
1. Je suis d’accord avec mes collègues concernant le dispositif du jugement rendu dans la présente affaire, mais je souhaite néanmoins ajouter quelques nuances concernant la motivation.
2. La présente cause concerne une mineure âgée de 17 ans au moment de l’introduction de la requête. Le libellé de la motivation peut susciter des doutes concernant la recevabilité de la requête.
Normalement, les mineurs sont représentés par leurs parents, lesquels prennent les décisions concernant l’utilisation des voies légales pour faire valoir les droits de leurs enfants. Il appartient notamment aux parents de décider de l’introduction auprès de la Cour d’une requête concernant les droits de leurs enfants. Je note dans ce contexte que la requête introduite au nom de la requérante a été dûment signée par les deux parents. La requête est donc recevable. Je constate aussi que la requérante, après avoir atteint la majorité, a exprimé – de différentes façons – son souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.
3. La tâche de protéger les enfants contre les exactions liées à l’usage de la drogue et à la prostitution revient en premier lieu aux parents, le rôle de l’État étant avant tout de renforcer l’autorité parentale et d’aider les parents à exercer celle-ci de façon efficace. La difficulté de la présente affaire est liée à l’incapacité des parents de protéger leur fille de la drogue et de la prostitution.
Dans la motivation du jugement, la Cour a exprimé l’opinion selon laquelle les autorités italiennes n’ont pas pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher les exactions dont la requérante a été victime. En même temps, elle indique implicitement que la mesure adéquate était le placement de l’intéressée dans le centre Karisma. Cette solution n’est toutefois pas sans poser problème.
Il faut noter en premier lieu que, si les parents ont demandé aux autorités d’agir, ceux-ci semblent n’avoir accepté le placement de leur fille que le 3 avril 2014. De plus, il faut souligner que la mesure préconisée a conduit à limiter considérablement la liberté de la requérante et que l’intéressée s’y est opposée jusqu’en janvier 2014. La requête revient à reprocher aux autorités italiennes de ne pas avoir agi contre la volonté de la requérante en tant que mineure et de ne pas avoir limité la liberté personnelle de l’intéressée. Autrement dit, la requérante se plaint du fait que les autorités ont failli à la protéger non seulement face aux tiers, mais aussi contre elle-même. Il est indéniable que les parents et, le cas échéant, les autorités, peuvent et doivent protéger un mineur contre lui-même si son intérêt l’exige. Toutefois, il est difficile sinon impossible de soigner efficacement la toxicomanie sans obtenir la coopération du patient, même adolescent, et surtout sans gagner sa confiance. Les autorités italiennes ont donc été confrontées à une situation particulièrement difficile.
D’un autre côté, les autorités ont indéniablement failli à la première obligation dans cette affaire, qui était de conduire la procédure devant le tribunal pour enfants avec la célérité requise et de statuer dans cette affaire. Il ressort du dossier que les services compétents n’ont pas essayé d’apporter aux parents un conseil psychologique approprié et l’aide nécessaire avant de demander des restrictions à l’autorité parentale. De plus, il n’a pas été établi que les différents services ont développé les efforts requis pour essayer de convaincre la requérante de la nécessité d’un traitement contre la toxicomanie et de gagner sa confiance. Ces considérations sont suffisantes pour conclure à une violation de la Convention dans les circonstances de la présente affaire.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni
Violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3 - Trattamento degradante
Trattamento disumano Obblighi positivi,
Violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8 - Obblighi positivi Articolo 8-1 - Rispetto della vita privata,
Danno morale - risarcimento, Articolo 41 - Danno morale Soddisfazione equa,



PRIMA SEZIONE






CAUSA V.C. c. ITALIA

(Richiesta no 54227/14)










SENTENZA




STRASBURGO

1 febbraio 2018




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa V.C. c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
Guido Raimondi,
Aleš Pejchal,
Krzysztof Wojtyczek,
Ksenija Turkovi?,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, giudici,
e di Renata Degener, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 dicembre 2017,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 54227/14) diretta contro la Repubblica italiana e di cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra V.C. ("il ricorrente"), ha investito la Corte il 23 luglio 2014 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il presidente della sezione ha aderito alla domanda di no-divulgazione della sua identità formulata dal ricorrente, articolo 47 § 4 dell'ordinamento della Corte.
2. Il ricorrente è stato rappresentato dai Miei S. Menichetti e C. Carrano, avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e col suo co-agente, la Sig.ra Sig. L. Aversano.
3. Il 24 agosto 2016, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
4. Il ricorrente è nato nel 1997.
5. Dopo il decesso di sua nonna, sopraggiunta nel 2010, il ricorrente, all'epoca minorenne, cominciò ad esprimere dei segni di sconforto. I suoi genitori chiesero il parere di un psichiatra che sottolineò che la loro ragazza soffriva di instabilità emozionale, alterno dei periodi di collera e dei periodi di eccitazione.
6. Il 19 aprile 2013, il ricorrente partecipò ad una festa dove circolavano della droga e dell'alcol. La polizia arrivò sui luoghi, investe la droga e l'alcol e verificò l'identità dei minore presenti.
A. Il procedimento dinnanzi al tribunale per bambini ed il collocamento del minore
7. Il 23 aprile 2013, il prefetto di Roma informò il procuratore presso il tribunale per bambini della stessa città ("il tribunale per bambini") dell'intervento poliziesco effettuato il 19 aprile 2013 e della presenza del minorenne V.C. sui luoghi oggetto di questo intervento. Un'inchiesta penale fu aperta ed il procuratore presso il tribunale per bambini ne fu informato.
8. Il 31 maggio 2013, il procuratore intese i genitori di V.C. Questi ultimi riferirono le difficoltà espresse dal loro bambino e si dichiararono inquieti per lei, precisando a questo riguardo che la loro ragazza si drogava e rubava del denaro alla casa. Di più, informarono il procuratore che, secondo il psichiatra che seguiva il ricorrente, soffriva di un'agitazione bipolare e di un'agitazione del deficit dell'attenzione dovuta all'uso di stupefacenti e mostrava anche dei segni di un personalità borderline ed antisociale.
9. In seguito, nel giugno 2013, i genitori di V.C. informa il procuratore che avevano scoperto, sul conto Facebook della loro ragazza, che un fotografo si era messo in contatto con questa per fare delle fotografie a carattere pornografico. Il Governo sostiene che, a questa occasione, i genitori hanno indicato al procuratore che il loro bambino non desiderava rendersi in una determinazione specializzata.
10. Il 5 giugno 2013, il procuratore intese il minore che dichiarò che aveva cominciato a consumare della droga all'età di dodici anni e che aveva da ordinanza. L'interessata indicò opporre al suo collocamento in una determinazione specializzata o in una famiglia di accoglimento.
11. Il 25 giugno 2013, la madre del ricorrente informò con telefono il procuratore che la situazione non aveva migliorato e che il ricorrente era stato contattato per fare delle fotografie a carattere pornografico.
12. Il 2 luglio 2013, il procuratore segnalò al tribunale per bambini che risultava delle dichiarazioni dei genitori e dei queste del ricorrente che aveva confessato avere lasciato la scuola ed avere fatto uso di droga così come dei diagnostici effettuata dal psichiatra che V.C. si trovava in una situazione di pericolo ai motivi che non frequentava più la scuola e che esisteva un rischio che fosse mischiata ad una rete di prostituzione di bambini, dato che aveva era contattata per fare delle foto. Il procuratore chiese al tribunale per bambini di aprire un procedimento in emergenza al senso dell'articolo 25 del decreto reale no 1404 di 1934 dunque, di procedere al collocamento del minore in una determinazione specializzata e di affidare la sua guardia ai servizi sociali.
13. Il 24 luglio 2013, il tribunale designò un giudice, giudice onorario, per intendere il minore, i suoi genitori ed i servizi sociali, per verificare l'ambiente in che il bambino si trovava e di prendere le misure opportune per proteggerla.
14. Il 14 ottobre 2013, o vicino a tre mesi più tardi, il tribunale per bambini convocò i servizi sociali che non si presentarono.
15. Il tribunale convocò i genitori del minore per il 21 ottobre 2013. Questi furono sentiti nella mancanza dei servizi sociali e, a questa occasione, affermarono che il loro bambino non voleva essere sentito.
16. Il 24 ottobre 2013, il procuratore chiese al giudice di affidare la guardia del minore ai servizi sociali e di porre l'interessata in una determinazione specializzata.
17. Il 9 dicembre 2013, il tribunale per bambini, dopo avere inteso i genitori ed avere versato alla pratica le conversazioni che il minore che aveva rifiutato di essere estesa, aveva avuto sul suo conto Facebook, e conta tenuto che i servizi sociali non si erano presentati all'udienza, decise che era necessario affidare la guardia del ricorrente ai servizi sociali e decise il suo collocamento, per un periodo iniziale di dodici mesi, in una determinazione specializzata affinché il minore, col verso di un progetto specifico, potesse essere aiutato a rettificare il suo comportamento, qualificato di irregolare, e così ritrovare una vita normale.
18. Il 11 dicembre 2013, i servizi sociali riceverono copia della decisione così presa dal tribunale.
19. Il 17 dicembre 2013 ebbe luogo la prima manutenzione tra i servizi sociali ed i genitori del minore. All'epoca di questa manutenzione, questi ultimi informarono i servizi sociali che c'era un rischio che la loro ragazza fosse mischiata ad una rete di prostituzione e che un'inchiesta penale era in corso.
20. Il 18 dicembre 2013, i servizi sociali si misero in contatto col psichiatra che seguiva il bambino, poi incontrarono questa.
21. Il 19 dicembre 2013, il procuratore presso del tribunale penale informò presso il procuratore del tribunale per bambini che un'inchiesta penale era in corso contro due persone per sfruttamento della prostituzione del ricorrente. Questa ultima era stata sentita il 4 e 9 dicembre (vedere sotto paragrafo 48).
Il procuratore sottolineò che un arresto dei due sospetti era imminente e chiese presso al procuratore del tribunale per bambini di informarlo delle misure prese per l'esecuzione della decisione del tribunale per bambini del 9 dicembre 2013, paragrafo 17 sopra, dato che il ricorrente doveva essere sentito nella cornice l'udienza ad hoc, proposizione incidentale probatorio, (vedere qui sotto paragrafo 51.
22. Il 20 dicembre 2013, il ricorrente riaffermò volere non essere posta in una determinazione specializzata.
23. Nel gennaio 2014, diede però il suo consenso al suo collocamento in una determinazione specializzata.
24. Il 30 gennaio 2014, i servizi sociali si misero in contatto col servizio regionale competente in materia di addiction alla droga per ottenere delle informazioni sul modo di procedere ad un svezzamento.
25. Nella notte del 30 al 31 gennaio 2014, V.C. è vittima di un stupro, violenza sessuale, commesso con due persone (vedere sotto paragrafo 54). Il 31 gennaio, il ricorrente andò all'ospedale con un ufficiale di polizia e sua madre per farsi esaminare.
26. Il 6 febbraio 2014, i servizi sociali indicarono al tribunale per bambini che avevano avuto parecchie manutenzioni coi genitori di V.C, così come con la psicologa ed il psichiatra che seguivano questa. L'informarono anche che il minore aveva accettato la proposta di essere posta in una determinazione specializzata per seguire una cura di disintossicazione.
27. Il 7 febbraio 2014, i servizi sociali furono informati dell'aggressione subita dal ricorrente.
28. Il 19 febbraio 2014, la presidentessa del tribunale per bambini chiese in emergenza ai servizi sociali di informarlo sulle misure prese in favore del minore. Sottolineò che, tenuto conto dell'età di questa ultima, era ancora possibile ottenere un cambiamento nel suo comportamento e che bisognava mettere in posto un progetto per sottrarrla ai rischi ai quali era esposta.
29. Il 25 febbraio 2014, non avendo ricevuto nessuna informazione sulla situazione del minore, il tribunale per bambini chiese alle strutture competenti dei servizi sociali di preparare un rapporto sulle misure prese in favore dell'interessata.
30. Il 13 marzo 2014, il servizio competente in materia di salute mentale dei minore informò il tribunale che il ricorrente era stato diagnosticato come essendo asociale e tossicomane e che aveva dato il suo accordo al suo collocamento in un centro di cure, comunità terapeutica, e che, di conseguenza, aveva chiesto al centro V.L. di prenderla incaricati.
31. Il 17 marzo 2014, il servizio competente in materia di toxicodépendances indicò al tribunale per bambini che il minore non aveva dato il suo consenso al suo collocamento e che, ad ogni modo, una perizia psichiatrica era necessaria prima di procedere a questo.
32. Il 27 marzo 2014, i servizi sociali chiesero il collocamento temporaneo del minore in una casa di accoglimento. Il 31 marzo 2014, la casa di accoglimento scelto segnalò che non aveva posti disponibili.
33. Con un rapporto del 3 aprile 2014, il servizio competente in materia di toxicodépendances informò il tribunale che aveva scelto un centro di cure dove il minore avrebbe potuto seguire un percorso di riabilitazione.
34. Il 3 aprile 2014, i genitori di V.C. domanda al tribunale l'esecuzione della decisione del 9 dicembre 2013 che contemplava il collocamento in una determinazione specializzata per aiutare il minore. Chiesero anche che un curatore fosse nominato e che il tribunale prendesse delle misure urgenti per proteggere la loro ragazza.
35. Il 4 aprile 2014, il tribunale per bambini decise il collocamento immediato del minore nel centro di cure Karisma. Questa misura prese effetto il 14 aprile 2014.
36. Il 2 luglio 2014, gli educatori del centro Karisma osservarono che il minore mostrava un comportamento difficile dovuto ad una dipendenza alla droga ed all'alcol.
37. Il 19 dicembre 2014, il centro di cure Karisma informò i servizi sociali che i problemi del minore persistevano e che le sue infrastrutture non erano adeguate per fare a fronte, tenuto conto della tossicodipendenza dell'interessata. Chiese il trasferimento del minore in un centro specializzato competente nella presa incaricata dei minorenne addictifs alle droghe.
38. I servizi sociali non risposero a questa domanda.
39. Il 7 settembre 2015, V.C. lascia il centro Karisma e tornò a casa i suoi genitori.
40. Il 22 ottobre 2015, i servizi sociali fecero pervenire un rapporto al tribunale per bambini in che sottolineavano che due manutenzioni avevano avuto luogo coi genitori del ricorrente e che una perizia psichiatrica era stata condotta. Secondo il perito, soffriva di un'agitazione delle capacità aritmetiche e gli era raccomandato di seguire una terapia farmacologica.
41. Il 19 maggio 2016, il tribunale per bambini tenne un'udienza alla quale i servizi sociali non si presentarono. Il ricorrente fu sentito a questa occasione. Riferì che aveva ricominciato a frequentare la scuola e che era seguita ancora dai servizi sociali. Indicò che aveva dei nuovi amici e che guardava positivamente il periodo passato nel centro di cure.
42. Il 1 giugno 2016, la procura diede un parere favorevole alla continuazione del progetto messo in posto. A questo riguardo, il ricorrente afferma che nessuno progetto aveva in realtà stati messi in posto.
43. Il 22 dicembre 2016, il tribunale per bambini convocò due rappresentanti dei servizi sociali per essere messo informato della situazione del minore. Secondo i servizi sociali, questa andava meglio e, di conseguenza, il loro intervento non era più necessario.
44. Il 10 gennaio 2017, il procuratore diede un parere favorevole alla chiusura del procedimento aperto sul fondamento dell'articolo 25 del decreto reale no 1404 di 1934.
45. Con una decisione del 17 gennaio 2017, il tribunale recintò suddetta procedimento.
B. Il procedimento penale concernente la rete di prostituzione
46. Un'inchiesta sulla rete di prostituzione fu aperta nell'aprile 2013; si concluse nel dicembre 2013.
47. Il 25 settembre 2013, il procuratore presso del tribunale per bambini segnalò presso la situazione del minore al procuratore del tribunale penale di Roma.
48. Il minore fu sentito il 4 e 9 dicembre 2013 nella cornice dell'inchiesta penale. Dichiarò essere prostituita si per il conto di due persone.
49. Il 16 gennaio 2014 ed il 6 febbraio 2014, due indiziati furono arrestati.
50. Il 21 gennaio 2014, il ministero pubblico intese di nuovo il ricorrente.
51. Il 26 marzo 2014, nella cornice dell'udienza ad hoc, proposizione incidentale probatorio, il ricorrente reiterò che si era prostituita per il conto dei due sospetti tra agosto e dicembri 2013.
52. Il 17 novembre 2014, il tribunale di Roma condannò rispettivamente i due sospetti a cinque anni di reclusione ed a quattro anni di reclusione per proxénétisme ed ad indennizzare il ricorrente che si era costituito parte civile. Secondo i giudici, i due colpevoli avevano esercitato una pressione sul ricorrente affinché si prostituisce, avevano tratto profitto dalla prostituzione del ricorrente che era minorenne e ne avevano diviso i guadagni. Nella sua decisione, il tribunale indicò che la minore era stata vittima di sfruttamento sessuale di agosto al dicembre 2013 e che i colpevoli avevano cognizione della sua età.
Il 4 febbraio 2016, la corte di appello confermò la condanna.
53. Il ricorrente indica non avere percepito la somma concessa dalle giurisdizioni a titolo di indennizzo.
C. Il procedimento penale concernente lo stupro del ricorrente
54. Un'inchiesta per stupro in riunione, violenza sessuale di gruppo, sul ricorrente nella notte del 30 al 31 gennaio 2014, fu aperta contro due sospetti. L'udienza preliminare fu fissata al 6 novembre 2015 dinnanzi al tribunale di Roma. Risulta della pratica che un'altra udienza si è tenuta il 16 febbraio 2016 e che il procedimento sembra essere ancora pendente.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
55. Il decreto reale no 1404 del 20 luglio 1934, convertito nella legge no 835 di 1935, ha istituito i tribunali per bambini. Questa legge ha subito ulteriormente delle modifiche.
56. L'articolo 25 del decreto reale di 1934 contempla ciò che segue in caso di comportamento irregolare, irregolare condotta, di un minore,:
"Quando un minore manifesto un'irregolarità nella sua condotta e nel suo carattere, il procuratore, il responsabile dei servizi sociali, i genitori, il tutore, gli organismi di educazione, di protezione e di sostegno dell'infanzia possono informare il tribunale per bambini che può effettuare delle inchieste approfondite sulla personalità del minore ed ordinare, con una decisione motivata, la guardia ai servizi sociali ed il collocamento in un istituto. "
L'articolo 25 bis di suddetto decreto reale è formulato così:
"L'ufficiale pubblico che viene a conoscere per il fatto che un minore si concede alla prostituzione o è vittima di violenze sessuali deve informare il procuratore presso il tribunale per bambini che scatena i procedimenti per la protezione del bambino e può proporre al tribunale la nomina di un curatore. Il tribunale per bambini adotta le misure necessarie per il sostegno psicologico del minore e per il suo reinserimento. In caso di emergenza, il tribunale può procedere di ufficio. "
L'articolo 27 di questo stesso testo dispone ciò che segue:
"Nel caso in cui il tribunale ha ordinato la misura prevista dall'articolo 25, un verbale è redatto. Il verbale deve contenere le direttive che il bambino deve seguire ; in suddetto documento può essere ordinato l'allontanamento del minore del domicilio familiare e deve essere indicato il luogo in che [questo] deve vivere. (...)
Un membro dei servizi sociali deve controllare la condotta del minore e deve aiutare [questo] a superare le sue difficoltà mettendosi in relazione con la sua famiglia Ne deve riferire inoltre in modo regolare al tribunale fornendo delle notizie dettagliate sul comportamento del minore e le persone che hanno preso cura di lui "
IN DIRITTO
I. SULL'AMMISSIBILITÀ
57. Il Governo arguisce che il ricorrente non ha più la qualità di vittima. Indica a questo riguardo che le autorità hanno preso tutte le misure necessarie alla sua protezione ponendola in una determinazione specializzata, dove sarebbe restata durante un anno, che i procedimenti penali condotti contro i suoi aggressori sono stati condotti a termine e che i suoi genitori si sono costituiti parti civili.
58. Inoltre, il Governo sostiene che il ricorrente non ha esaurito le vie di ricorso interni al motivo che il procedimento nazionale era ancora pendente al momento dell'introduzione della richiesta.
59. Il ricorrente contesta la tesi del Governo. Indica in particolare che l'azione delle autorità è stata non effettiva e che i suoi motivi di appello non cadono sui procedimenti penali condotti contro le persone perseguite per stupro e proxénétisme.
60. La Corte stima al primo colpo, come il ricorrente, che i motivi di appello di questa non cadono sui procedimenti penali per sfruttamento sessuale e stupro. Trattandosi poi dell'eccezione del Governo derivato del difetto di requisito di vittima, la Corte ricorda che una decisione o una misura favorevole ad un ricorrente non basta in principio a togliere egli la qualità di "vittima" che se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, poi riparata la violazione della Convenzione, Eckle c. Germania, 15 luglio 1982, §§ 69 e suiv., serie Ha no 51, Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 36, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III, Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, e Jensen c. Danimarca, déc.), no 48470/99, CEDH 2001 X. Questa regola vale anche se l'interessato ottiene soddisfazione mentre il procedimento è impegnato già dinnanzi alla Corte; così lo vuole il carattere accessorio del sistema delle garanzie della Convenzione (vedere, in particolare, Mikheyeva c. Lettonia, déc.), no 50029/99, 12 settembre 2002. La questione di sapere se una persona può definirsi ancora vittima di una violazione addotta della Convenzione implico essenzialmente per la Corte di concedersi ad un esame ex post facto della situazione della persona riguardata, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 181, CEDH 2006-V.
61. Girandosi verso i fatti dello specifico, la Corte considera che ha avuto non ci, nella presente causa, né una riconoscenza implicita dell'esistenza di una violazione della Convenzione né un risarcimento per il periodo durante la quale il ricorrente si è trovato in una situazione di vulnerabilità in attesa che le autorità prendono delle misure concrete per proteggerla.
62. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che il ricorrente può definirsi ancora vittima di una violazione degli articoli 3, 8 e 13 della Convenzione. Respinge l'eccezione sollevata a questo riguardo dal Governo dunque.
63. In quanto all'eccezione derivata della no-esaurimento delle vie di ricorso interni, la Corte nota innanzitutto che il ricorrente ha introdotto la sua richiesta il 23 luglio 2014, mentre era posta in una determinazione specializzata che suddetto collocamento si è concluso nel settembre 2015 e che il procedimento è stato chiuso nel gennaio 2017, paragrafo 44 sopra. Rileva poi che il procedimento in causa, prevista dal decreto reale no 1404 del 20 luglio 1934, non era suscettibile di offrire la correzione dei motivi di appello del ricorrente che cade sull'inoperosità dei servizi sociali e sul ritardo nel collocamento in œuvre delle misure di protezione. Inoltre, la Corte constata che i procedimenti penali condotti per sfruttamento sessuale e stupro che si sono conclusi in 2016 ed in 2015 rispettivamente, non sono oggetto della presente richiesta. Di conseguenza, la Corte considera che la richiesta non saprebbe essere respinta per difetto di esaurimento delle vie di ricorso interni, malgrado il fatto che il procedimento previsto dal decreto reale no 1404 del 20 luglio 1934 era pendente al momento dell'introduzione della richiesta. Segue che l'eccezione del Governo deve essere respinta.
64. Constatando che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza peraltro contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte la dichiara ammissibile.
II. Su La Violazione Addotta Degli Articoli 3 e 8 Di La Convenzione
65. Il ricorrente adduce che, sebbene minore e vittima di una rete di prostituzione, non ha beneficiato di tutte le misure di protezione necessaria da parte delle autorità italiane. Invoca gli articoli 3 e 8 della Convenzione che si leggono così:
Articolo 3
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né alle pene o trattamenti disumani o degradanti. "
Articolo 8
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare "
A. Argomenti del ricorrente
66. Il ricorrente sostiene che, sebbene minore e vulnerabile, non ha beneficiato delle misure di protezione necessaria da parte dello stato. Le autorità non avrebbero mostrato lo zelo richiesto e non avrebbero preso in conto i rischi decorsi da lei. L'interessata avrebbe lasciato senza protezione, in una situazione vulnerabile, a partire dal 20 aprile 2013, e questo fino al giorno del suo collocamento nel centro di cure Karisma il 14 aprile 2014.
67. Il ricorrente considera che la sua protezione era fondamentale, e che il tribunale per bambini ed i servizi sociali competenti l'hanno lasciata unica e senza difesa durante un certo periodo. Precisa che, durante il periodo avendo visto la sua guardia essere affidata ai servizi sociali, ha sofferto di una mancanza di controllo da parte di questi ultimi e è stata violata. Secondo lei, il rischio di aggressione sessuale era prevedibile.
68. Il ricorrente indica poi che i suoi genitori hanno chiesto l'adozione di una misura di protezione nel luglio 2013, che l'udienza dinnanzi al tribunale per bambini è stata fissata nell'ottobre 2013 e che la decisione sulla sua guardia ed il suo collocamento sono stati presi nel dicembre 2013. Secondo lei, si tratta là di un lasso di tempo molto lungo.
Aggiunge che è stata vittima di sfruttamento sessuale tra agosto e dicembri 2013 e che è stata violata nel gennaio 2014.
69. Secondo il ricorrente, le autorità non hanno fatto tutto ciò che si poteva aspettare ragionevolmente di esse per impedire la materializzazione di un rischio certo ed immediato per la sua vita di cui avevano o avrebbero dovuto avere cognizione.
70. A questo riguardo, il ricorrente stima che le autorità sono restate passive. A questo motivo, precisa che il tribunale per bambini ha ordinato il suo collocamento dieci mesi dopo la domanda fatta in questo senso coi suoi genitori e che, una volta la decisione adottata, i servizi sociali non hanno preso le misure che permettono di porrla velocemente in una determinazione specializzata. Aggiunge che il giudice ha dovuto chiedere a due riprese ai servizi sociali di indicare quali misure erano stati presi per proteggerla, paragrafi 28 e 29 sopra.
71. Il ricorrente indica anche che, dopo il suo collocamento nella determinazione specializzata, i servizi sociali si sono disinteressati della sua sorte. La sua reintegrazione tra suoi prossimi sarebbe stata decisa così, esclusivamente dagli educatori del centro di cure l'avendo accolta; i servizi sociali non avrebbero espresso mai nessuno parere a questo motivo; e, dopo il suo ritorno al domicilio familiare, non si sarebbero occupati di suo seguito.
72. Il ricorrente stima che, conformemente agli obblighi positivi che derivano dell'articolo 8 della Convenzione, le autorità avrebbero dovuto prendere delle misure urgenti. Precisa che, bene al contrario, suddette autorità l'hanno lasciata in una situazione di vulnerabilità mentre avrebbero avuto cognizione del pericolo decorso da lei. L'inerzia delle autorità in un primo tempo e quella dei servizi sociali in un secondo tempo l'avrebbero privato così della protezione richiesta.
73. Di conseguenza, per il ricorrente, le autorità non hanno rispettato gli obblighi positivi che derivano degli articoli 3 e 8 della Convenzione.
B. Argomenti del Governo
74. Il Governo indica avere adottato tutte le misure necessarie per trovare una soluzione nel presente genere. Aggiunge che, considerando la complessità della situazione del ricorrente, legato a differenti problemi relativi tra altri all'addiction di questa ultima alla droga, non era facile trovare una determinazione specializzata adeguata in grado di garantire il seguito del minore.
75. Il Governo afferma che, subito il tribunale per bambini prevenuti, coi genitori del ricorrente, dell'esposizione di questa ai pericoli tra che il rischio di cadere in una rete di prostituzione di minore, un'inchiesta penale è stata aperta ed i responsabile dei fatti in causa sono stati arrestati in 2014.
Le autorità avrebbero preso tutte le misure per proteggere il ricorrente dunque e per prevenire dei cattivi trattamenti.
76. In quanto all'aggressione sessuale subita dal ricorrente, il Governo considera che non poteva essere prevista dalle autorità, e questo tanto più che, vivente con suoi prossimi al momento della commissione di questa violazione, il minore non sarebbe stato esclusivamente sotto il controllo dello stato.
77. Di conseguenza, il Governo stima che l'aggressione sessuale subita dal ricorrente non può essere considerata come una conseguenza del ritardo dell'amministrazione nell'esecuzione della decisione del tribunale per bambini.
78. È di parere che questa aggressione sessuale era la conseguenza di un comportamento imprevedibile e che, di più, le autorità hanno fatto tutto ciò che era ne essi potere per identificare i responsabile e rinviarli in giudizio.
79. Il Governo indica poi che la concessione della guardia di un bambino ai servizi sociali non è in si una misura di protezione e che deve essere considerato come un aiuto accordato alla famiglia, considerando la necessità di ottenere il consenso del minore prima di porre questo in un istituto e di mettere in opera un procedimento terapeutico di sostegno. Attira in particolare l'attenzione della Corte sulla doppio finalità perseguita dalla misura prevista dal decreto reale no 1404 di 1934, convertito nella legge no 835 di 1935: questa misura sarebbe destinata, da una parte, a garantire il diritto all'educazione dei bambini in difficoltà e, altro parte, a prevenire la delinquenza giovanile.
80. In quanto al motivo di appello derivato dell'articolo 8 della Convenzione, il Governo sostiene che le autorità hanno preso tutte le misure necessarie per proteggere il minore fin dalla presa di cognizione con esse dei rischi decorsi da questa ultima.
81. Precisa che le autorità hanno inteso il ricorrente ed i suoi genitori parecchie volte per provare a scegliere la struttura più atta a prendere incaricati l'interessata e che parecchi delle strutture presentite non erano in grado di ospitare questa.
82. Il Governo stima che le autorità hanno preso tutte le misure necessarie, poiché avrebbero aperto immediatamente un'inchiesta per sfruttamento sessuale ed avrebbero condannato i responsabile di questa violazione ed identificato gli autori dell'aggressione sessuale subita dal ricorrente. Riferendosi alla sentenza resa dalla Corte nel causa O'Keeffe c. Irlanda ([GC], no 35810/09, §§ 191-192, CEDH 2014 (brani)), afferma che il motivo di appello derivato dell'articolo 8 della Convenzione non solleva nessuna questione distinta di quella posto sotto l'angolo dell'articolo 3 della Convenzione.
C. Valutazione della Corte
1. Applicabilità dell'articolo 3 della Convenzione
83. Per cadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione, un cattivo trattamento deve raggiungere un minimo di gravità. La valutazione di questo minimo dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare della durata del trattamento e dei suoi effetti fisici o mentali, così come, talvolta, del sesso, dell'età, dello stato di salute della vittima, ecc. (idem, § 86, essendo sentito che la circostanza che un trattamento non aveva per scopo di umiliare o di abbassare la vittima non esclude in modo definitiva una constatazione di violazione dell'articolo 3 (vedere, entra altri, V. c. Regno Unito [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999 IX. Deve essere preso anche in conto il contesto in che il trattamento è stato inflitto, tali un'atmosfera di viva tensione ed a forte carico emozionale (confrontare, per esempio, con Selmouni, precitato, § 104; vedere anche, in particolare, Gäfgen, precitato, § 88, e l'eventuale situazione di vulnerabilità nella quale potrebbe trovarsi la vittima, Khlaifia ed altri c. Italia [GC], no 16483/12, § 160, CEDH 2016,
84. Nello specifico, la Corte ricorda che non è contestato, nel caso di specifico, che il ricorrente si trovava in una situazione di vulnerabilità: stima, di conseguenza, che il ricorrente può essere considerato come rilevando della categoria delle "persone vulnerabili" che hanno diritto alla protezione dello stato, A. c. Regno Unito, 23 settembre 1998, § 22, Raccolta 1998 VI. A questo riguardo, prende atto delle violenze che il ricorrente ha subito, essendo stato vittima di sfruttamento sessuale durante il periodo che va di fine agosto a dicembre 2013 e di un stupro nel gennaio 2014. Rileva, inoltre, che le violenze inflitte all'interessata che si è manifestata negli attentati corporali e delle pressioni psicologiche, sono sufficientemente gravi per raggiungere il grado di gravità necessaria per rilevare dell'articolo 3 della Convenzione e che, quindi, questa disposizione è applicabile nello specifico.
2. Applicabilità dell'articolo 8 della Convenzione
85. La Corte rileva che l'applicabilità dell'articolo 8 della Convenzione non è contestata entra le parti. Stima che non fa nessuno dubbio che le violenze subite dal ricorrente che recava offesa al diritto di questa al rispetto della sua integrità fisica (M.P). ed altri c. Bulgaria, no 22457/08, § 110, 15 novembre 2011, sono stati sorgente di perturbazioni nello svolgimento della vita quotidiana dell'interessata e hanno recato offesa alla sua vita privata. Inoltre, ricorda avere giudicato già che l'integrità fisica e morale di un individuo sono inglobate nella nozione di vita privata che si dilunga anche alle relazioni degli individui tra essi. Sembra del resto ci non avere nessuna ragione di principio di considerare la nozione di "vita privata" come escludendo gli attentati all'integrità fisica (M.C, precitato § 150.
86. Segue che questa disposizione è applicabile alle circostanze dello specifico.
3. Conclusione
87. Tenuto conto di ciò che precede così come della natura e della sostanza dei motivi di appello espressi dal ricorrente nello specifico, la Corte stima che conviene di esaminarli sotto l'angolo degli articoli 3 e 8 della Convenzione.
4. Sulla violazione degli articoli 3 e 8 della Convenzione
ha, Principi applicabili
88. La Corte ricorda al primo colpo che l'interdizione dei trattamenti disumani e degradanti è un valore fondamentale delle società democratiche (vedere, tra molto altri, Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Gäfgen c. Germania [GC], no 22978/05, § 87, CEDH 2010, El-Masri c. l'ex Repubblica iugoslava del Macedonia [GC], no 39630/09, § 195, CEDH 2012, e Mocanu ed altri c. Romania [GC], nostri 10865/09, 45886/07 e 32431/08, § 315, CEDH 2014 (brani)). Si tratta anche di un valore di civiltà strettamente legata al rispetto della dignità umana che si trova al cœur stesso della Convenzione, Bouyid c. Belgio [GC], no 23380/09, §§ 81 e 89-90, CEDH 2015. L'interdizione in questione ha un carattere assoluto, perché non soffre nulla derogazione, anche in caso di pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione, ed anche nelle circostanze i più difficili, tale la lotta contro il terrorismo ed il crimine organizzato, qualunque sia il comportamento della persona riguardata (vedere, in particolare, Georgia c. Russia (I) [GC], no 13255/07, § 192, CEDH 2014 (brani), Svinarenko e Slyadnev c. Russia [GC], i nostri 32541/08 e 43441/08, § 113, CEDH 2014 (brani), e Bouyid, precitato, § 81.
89. La Corte ricorda che, combinata con l'articolo 3, l'obbligo che l'articolo 1 della Convenzione impone alle Alte Parti contraenti di garantire ad ogni persona che rileva della loro giurisdizione i diritti e libertà consacrate dalla Convenzione comandano loro di prendere delle misure proprie ad impedire che suddette persone non siano sottoposte ai cattivi trattamenti, anche amministrati dagli individui, A. c. Regno Unito, precitato, § 22, Z ed altri c. Regno Unito [GC], no 29392/95, §§ 73-75, CEDH 2001-V, E. ed altri c. Regno Unito, no 33218/96, 26 novembre 2002, e M.C. c. Bulgaria, no 39272/98, § 149, CEDH 2003 XII. Queste misure devono fornire in particolare una protezione effettiva trattandosi dei bambini che sono particolarmente vulnerabili, a fronte a diverse forme di violenza, ed includere delle misure ragionevoli che mirano ad impedire i cattivi trattamenti di cui le autorità avevano o avrebbero dovuto avere cognizione così come una prevenzione efficace mettendo anche i minore al riparo da forme gravi di attentato all'integrità della persona (vedere, mutatis mutandis, Osman c. Regno Unito, 28 ottobre 1998, § 116, Raccolta 1998-VIII, ed E. ed altri c. Regno Unito, no 33218/96, § 88, 26 novembre 2002, Z ed altri, precitato, § 73, e M.P. ed altri, precitato, § 108. Simili misure devono mirare a garantire il rispetto della dignità umana e la protezione dell'interesse superiore del bambino (C.A.S). e C.S. c. Romania, no 26692/05, § 82, 20 marzo 2012, e Pretty c. Regno Unito, no 2346/02, § 65, CEDH 2002 III.
90. Avuto riguardo alle difficoltà per la polizia di esercitare le sue funzioni nelle società contemporanee, all'imprevedibilità del comportamento umano ed alle scelte operative a fare in termini di precedenze e di risorse, bisogna interpretare tuttavia questo obbligo positivo in modo da non imporre alle autorità un onere insopportabile o eccessivo. Ogni minaccia presunta contro la vita non obbliga le autorità, allo sguardo della Convenzione, a prendere delle misure concrete per prevenire ne la realizzazione. Affinché si possa parlare di un obbligo positivo, deve essere stabilito che le autorità avevano o avrebbero dovuto avere cognizione all'epoca dell'esistenza di un rischio reale ed immediato per un individuo identificato di subire dei cattivi trattamenti a causa degli atti criminali di un terzo e che sono restate in difetto di prendere, nella cornice dei loro poteri, delle misure che sarebbero potute essere reputate ragionevolmente di natura tale da evitare questo rischio. Un'altra considerazione pertinente è la necessità di assicurarsi che la polizia esercita il suo potere di soffocare e di prevenire la criminalità rispettando pienamente le vie legali ed altre garanzie che limitano legittimamente la superficie dei suoi atti di investigazioni criminali e di traduzione dei delinquenti in giustizia, ivi compreso le garanzie che figurano all'articolo 8 della Convenzione, ?orevi ?c. Croazia, no 41526/10, §§ 139, CEDH 2012 e le citazioni che sono contenute.
91. Per ciò che è a fronte della protezione dell'integrità fisica e morale di un individuo ad altrui, la Corte ha detto già che gli obblighi positivi che pesano sulle autorità-in certi casi in virtù dell'articolo 2 o dell'articolo 3 della Convenzione, ed in altri casi in virtù dell'articolo 8, considerato solo o combinato con l'articolo 3 della Convenzione-possono comprendere un dovere di mettere in posto e di applicare in pratica una cornice giuridica adattata offrendo una protezione contro gli atti di violenza che può essere commesso dagli individui (vedere, tra altri, Osman c. Regno Unito, 28 ottobre 1998, §§ 128-130, Raccolta 1998 VIII, Bevacqua e S. c. Bulgaria, no 71127/01, § 65, 12 giugno 2008, Sandra Jankovi ?c,. Croazia, no 38478/05, § 45, 5 marzo 2009, Ha c. Croazia, no 55164/08, § 60, 14 ottobre 2010, ed ?orevi, ?precitato, §§ 141-143,).
92. Ciò che è, non entra nelle attribuzioni della Corte di sostituirsi alle autorità nazionali e di effettuare al posto di queste una scelta tra il largo ventaglio di misure proprie a garantire il rispetto degli obblighi positivi che l'articolo 3 della Convenzione impone loro (idem, § 165. Peraltro, in virtù dell'articolo 19 della Convenzione e del principio che vuole che lo scopo di questa consiste in garantire dei diritti non teorici o illusori, ma concreti ed effettivi, la Corte deve badare a ciò che gli Stati si liberano correttamente dal loro obbligo di proteggere i diritti delle persone poste sotto la loro giurisdizione, Sandra Jankovi, ?precitato, § 46, e Hajduová c. Slovacchia, no 2660/03, § 47, 30 novembre 2010. La questione dell'adeguamento della risposta delle autorità può sollevare un problema allo sguardo della Convenzione, Bevacqua e S., precitato, § 79.
93. L'obbligo positiva di proteggere l'integrità fisica dell'individuo si dilunga alle questioni concernente l'effettività di un'inchiesta penale, ciò che non saprebbe essere limitato ai soli casi dei cattivi trattamenti inflitti dagli agenti dello stato (M.C, precitato, § 151,).
94. Questo aspetto dell'obbligo positivo non richiede necessariamente una condanna ma l'applicazione effettiva delle leggi, particolarmente penali, per garantire la protezione dei diritti garantiti dall'articolo 3 della Convenzione (M.G). c. Turchia, no 646/10, § 80, 22 marzo 2016.
95. Un'esigenza di celerità e di zelo ragionevole è implicita nell'obbligo di indagare. I meccanismi di protezione contemplata in dritto interno devono funzionare in pratica nei termini ragionevoli che permettono di concludere l'esame in fondo alle cause concrete che sono sottoposte alle autorità, Opuz c. Turchia, no 33401/02, §§ 150-151, CEDH 2009. Difatti, l'obbligo dello stato allo sguardo dell'articolo 3 della Convenzione non può essere reputato soddisfatto se i meccanismi di protezione contemplata in dritto interno esistono solamente in teoria: occorre tanto più che funzionano infatti in pratica, ciò che suppone un esame della causa pronta e senza ritardo inutile.
b, Applicazione allo specifico dei principi suddetti
96. Nella presente causa, non fa nessuno dubbio che le violenze subite dal ricorrente, rientrano nel campo di applicazione dell'articolo 3 della Convenzione e costituiscono un'ingerenza nel diritto di questa al rispetto della sua integrità fisica, come garantito con l'articolo 8 della Convenzione.
97. La Corte deve ricercare se la legislazione e la sua applicazione nello specifico, socia all'inoperosità addotta dei servizi sociali, sono stati inadempienti al punto di portare violazione degli obblighi positivi che incombono sullo stato convenuto in virtù degli articoli 3 e 8 della Convenzione.
98. La questione principale che si porsi nello specifico è di sapere dunque se le autorità hanno preso tutte le misure necessarie per prevenire le violenze alle quali il ricorrente era esposto ed a proteggere la sua integrità fisica.
99. La Corte va a ricercare innanzitutto se le autorità competenti erano o sarebbero dovuti essere al fatto della situazione di vulnerabilità del ricorrente.
100. A questo riguardo, la Corte constata che risulta della pratica che, fin da aprile 2013, le autorità avevano cognizione della condotta irregolare del minore che era stato trovato in possesso di alcol e di droga, poiché il procuratore presso il tribunale per bambini era stato allertato di questa situazione.
101. Nota anche che, in maggio e giugno 2013, i genitori del minore hanno informato le autorità della situazione di sconforto nella quale si trovava la loro ragazza che soffriva di un'agitazione bipolare così come di un'agitazione del deficit dell'attenzione e hanno mostrato anche dei segni di un personalità borderline ed antisociale (vedere sopra paragrafo 8). Hanno menzionato anche, documenti all'appoggio, il rischio che questa non cadesse in una rete di prostituzione.
102. Alla vista di questi elementi, la Corte è convinta che le autorità nazionali erano a cognizione della situazione di vulnerabilità del minore e del rischio reale ed immediato che incorreva. Va a ricercare dunque se queste stesse autorità hanno, avuto riguardo alle circostanze dello specifico, preso tutte le misure ragionevoli per proteggere il ricorrente, e questo appena i rischi decorsero da questa sono stati portati alla loro cognizione.
103. La Corte rileva così come le autorità hanno scatenato immediatamente un'inchiesta penale, ma che nessuna misura di protezione non è stata presa al riguardo del ricorrente che, all'epoca, era vecchia di quindici anni. Difatti, sebbene il procuratore abbia, fin dal 2 luglio 2013, paragrafo 12 sopra, chiesto l'apertura di un procedimento urgente così come il collocamento del minore in una determinazione specializzata e la concessione della sua guardia ai servizi sociali, il tribunale per bambini ha messo più di quattro mesi per prendere una decisione.
104. La Corte nota anche che risulta del procedimento penale relativo alla rete di prostituzione che, durante il periodo in causa, la minore è stata vittima di sfruttamento sessuale, paragrafo 52 sopra,: il ricorrente era portato a prostituirsi dunque ed una parte dei suoi guadagni era dovuta al maneggi dei due membri della rete di prostituzione.
105. La Corte osserva che, in seguito alla decisione del tribunale per bambini di dicembre 2013, i servizi sociali hanno messo più di quattro mesi per mettere qui sopra in œuvre il collocamento del minore, nonostante le domande fatte in questo senso coi genitori di questa ultima e due domande di informazione urgente formulata dal tribunale per bambini, paragrafi 28 e 29.
106. La Corte nota che, nell'intervallo, la minore è stata vittima di un stupro, paragrafo 25 sopra, che un'inchiesta penale per stupro in riunione è stata aperta a questo motivo, che gli autori presunti del reato sono stati identificati e che il procedimento è pendente dinnanzi al tribunale di Roma (vedere sopra paragrafo 54).
107. La Corte stima che, in ciò che riguarda la valutazione del rispetto con lo stato dei suoi obblighi che derivano degli articoli 3 e 8 della Convenzione, un peso considerevole deve essere dato agli sforzi esposti dai servizi sociali et/ou di protezione dell'infanzia per prendere le misure per proteggere il minore (vedere, mutatis mutandis. M.P. ed altri, precitato, § 116.
108. Nello specifico, la Corte osserva che ha occorso quattro mesi al tribunale per bambini, a contare del giorno dove ha avuto cognizione della situazione difficile e pericolosa nella quale si trovava il ricorrente, (vedere sopra paragrafo 12, per adottare le misure di protezione prevista dalla legge e chieste dal procuratore, mentre i rischi che la minore fosse vittima di sfruttamento sessuale erano conosciuti, dato che un'inchiesta penale era in corso e che i genitori del minore avevano informato le autorità.
109. La Corte non è convinta dall'argomento del Governo secondo che, in mancanza di consenso del minore, il collocamento, in una determinazione, come ordinato col tribunale nella sua decisione del 9 dicembre 2013 (vedere sopra paragrafo 17), non era possibile. A supporre anche che tale era il caso, la Corte nota ha questo riguardo che, se il minore aveva rifiutato di essere posto nel dicembre 2013, paragrafo 22 sopra, ha dato il suo consenso nel gennaio 2014, paragrafo 23 sopra, o tre mesi anteriori il suo collocamento nel centro Karisma, paragrafo 35 sopra. La Corte ne conclude che la mancanza, ad un dato momento, di consenso non dispensava, a lei unica, lo stato di prendere velocemente delle misure di protezione di un minore adeguato e sufficiente, e suscettibile di garantire la conformità con gli obblighi positivi imposti con gli articoli 3 e 8 della Convenzione.
Peraltro, avuto riguardo al comportamento dei servizi sociali che non si presentavano alle udienze, paragrafi 14 e 15 sopra, ed al tempo che hanno messo a scegliere una determinazione di accoglimento-e questo malgrado il carattere urgente della domanda formulata dalla presidentessa del tribunale in quanto alle misure prese in favore del minore che si trovava in una situazione difficile-, la Corte conclude ad una mancanza di implicazione reali desdits servizi nell'esecuzione della decisione del tribunale per bambini.
110. Per la Corte, incombeva sulle istanze nazionali di tenere conto della situazione di vulnerabilità particolare, morale e fisica nella quale si trovavano il ricorrente e di valutare perciò la situazione, prendendo delle misure di protezione adeguata in un breve termine. Ciò non è stato il caso nello specifico.
111. La Corte constata che, contrariamente alle giurisdizioni penali che hanno agito velocemente, in realtà le autorità competenti (tribunale per bambini e servizi sociali) non hanno adottato nessuna misura di protezione in un breve termine mentre sapevano che il ricorrente era vulnerabile, che un procedimento per sfruttamento sessuale lei concernente era ancora pendente e che un'inchiesta per stupro in riunione era in corso. Ciò che fa, le autorità non hanno proceduto a nessuna valutazione dei rischi decorsi dal ricorrente.
112. In queste circostanze, la Corte considera che le autorità non saprebbero passare per avere dato prova dello zelo richiesto. Quindi, stima che non hanno preso, in tempo utile, tutte le misure ragionevoli per impedire le estorsioni di cui il ricorrente è stato vittima.
113. Pertanto, la Corte conclude alla violazione degli articoli 3 e 8 della Convenzione.
III. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 13 Di La Convenzione
114. Il ricorrente adduce non avere disposto di un ricorso in dritto interno per lamentarsi delle violazioni subite da lei. Invoca l'articolo 13 della Convenzione che è formulata così:
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
115. Il Governo contesta questa tesi.
116. Avuto riguardo alla constatazione di violazione al quale è giunta sotto l'angolo degli articoli 3 e 8 della Convenzione, paragrafo 113 sopra, la Corte stima avere esaminato la questione giuridica principale posta dal presente genere. Tenuto conto dell'insieme dei fatti della causa e degli argomenti delle parti, giudica che non sia necessario esaminare gli stessi fatti sul terreno dell'articolo 13 della Convenzione, Centro di risorse giuridiche al nome di Valentin Câmpeanu c. Romania [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014 e le citazioni che sono contenute.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
117. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
118. Il ricorrente richiede 150 000 euro (EUR, a titolo del danno morale che dice avere subito,).
119. Il Governo contesta questa domanda.
120. La Corte considera che c'è luogo di concedere al ricorrente 30 000 EUR per danno morale.
B. Oneri e spese
121. Giustificativi all'appoggio, il ricorrente chiede anche 4 152 000 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e 19 153,65 EUR per quegli impegnato dinnanzi alla Corte.
122. Il Governo contesta la pretesa formulata dal ricorrente, arguendo che questa non ha dimostrato avere esposto gli oneri e spese richieste.
123. Secondo la giurisprudenza della Corte, un ricorrente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale. In compenso, stima ragionevole l'intimo di 10 000 EUR per il procedimento dinnanzi a lei e l'accordo al ricorrente.
C. Interessi moratori
124. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione degli articoli 3 e 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce
a, che lo stato convenuto deve versare al ricorrente, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 30 000 EUR, trentamila euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,
ii. 10 000 EUR, diecimila euros, più ogni importo che può essere dovuto dal ricorrente a titolo di imposta, per oneri e spese,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;
5. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 febbraio 2018, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Renata Degener Linos-Alexandre Sicilianos
Greffière collaboratrice Presidente

Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione si separata dal giudice Wojtyczek.
L.A.S.
R.D.

OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE WOJTYCZEK
1. Sono di accordo coi miei colleghi concernente il dispositivo del giudizio reso nella presente causa, ma desidero tuttavia aggiungere alcune sfumature concernente la motivazione.
2. La presente causa riguarda un minore vecchio di 17 anni al momento dell'introduzione della richiesta. La formula della motivazione può suscitare dei dubbi concernente l'ammissibilità della richiesta.
Normalmente, i minore sono rappresentati dai loro genitori che prendono le decisioni concernente l'utilizzazione delle vie legali per fare valere i diritti dei loro bambini. Appartiene in particolare ai genitori di decidere presso dell'introduzione della Corte di una richiesta concernente i diritti dei loro bambini. Noto in questo contesto che la richiesta introdotta al nome del ricorrente è stata firmata debitamente dai due genitori. La richiesta è ammissibile dunque. Constato anche che il ricorrente, dopo avere raggiunto la maggioranza, ha espresso-dei differenti modi-il suo desiderio di inseguire il procedimento dinnanzi alla Corte.
3. Il compito di proteggere i bambini contro le estorsioni legate all'uso della droga ed alla prostituzione spetta in primo luogo ai genitori, il ruolo dello stato che è innanzitutto di rinforzare l'autorità parentale e di aiutare i genitori ad esercitare questa in modo efficace. La difficoltà della presente causa è legata all'incapacità dei genitori di proteggere la loro ragazza della droga e della prostituzione.
Nella motivazione del giudizio, la Corte ha espresso l'opinione secondo la quale le autorità italiane non hanno preso tutte le misure ragionevoli per impedire le estorsioni di cui il ricorrente è stato vittima. Allo stesso tempo, indica implicitamente che la misura adeguata era la collocamento dell'interessata nel centro Karisma. Questa soluzione non è tuttavia senza dare problemi.
Bisogna notare in primo luogo che, se i genitori hanno chiesto alle autorità di agire, questi sembrano non avere accettato il collocamento della loro ragazza che il 3 aprile 2014. Di più, bisogna sottolineare che la misura raccomandata abbia condotto a limitare considerevolmente la libertà del ricorrente e che l'interessata si è opposto fino nel gennaio 2014. La richiesta spetta a rimproverare alle autorità italiane di non avere agito contro la volontà del ricorrente in quanto minore e di non avere limitato la libertà personale dell'interessata. Dice diversamente, il ricorrente si lamenta per il fatto che le autorità sono mancate a proteggerla non solo faccia ai terzo, ma anche contro lei stessa. È innegabile che i genitori e, all'occorrenza, le autorità, possono e devono proteggere un minorenne contro sé se il suo interesse l'esige. Tuttavia, è difficile se no impossibile di curare efficacemente la tossicodipendenza senza ottenere la cooperazione del paziente, anche adolescente, e soprattutto senza guadagnare la sua fiducia. Le autorità italiane sono state confrontate ad una situazione particolarmente difficile dunque.
Di un altro lato, le autorità sono mancate innegabilmente al primo obbligo in questa causa che era di condurre il procedimento dinnanzi al tribunale per bambini con la celerità richiesta e di deliberare in questa causa. Risulta della pratica che i servizi competenti non hanno provato a portare un consiglio psicologico appropriato e l'aiuto necessario ai genitori prima di chiedere delle restrizioni all'autorità parentale. Di più, non è stato stabilito che i differenti servizi hanno sviluppato gli sforzi richiesi per provare a convincere il ricorrente della necessità di un trattamento contro la tossicodipendenza e di guadagnare la sua fiducia. Queste considerazioni sono sufficienti per concludere ad una violazione della Convenzione nelle circostanze della presente causa.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è domenica 09/02/2020.

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Non si deve pagare se non si ottiene il risultato stabilito. Tutto ciò viene pattuito, a garanzia dell'espropriato, sempre con un contratto scritto. E' ammesso solo il rimborso spese vive: ad. es. 1.000 euro per il DAP (tutelarsi e opporsi senza contenzioso) o 2.000 euro per il contenzioso.

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