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CASO: AFFAIRE MAZZEO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 06,P1-1

NUMERO: 32269/09/2017
STATO: Italia
DATA: 05/10/2017
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE




PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE MAZZEO c. ITALIE

(Requête no 32269/09)









ARRÊT



STRASBOURG

5 octobre 2017


DÉFINITIF

05/03/2018

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mazzeo c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Kristina Pardalos, présidente,
Guido Raimondi,
Ksenija Turkovi?,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke,
Jovan Ilievski, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 septembre 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 32269/09) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet État, MM. Saverio Cosimo Mazzeo, Cosimo Damiano Mazzeo et Elmerindo Mazzeo (« les requérants »), ont saisi la Cour le 8 juin 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par Me G. Romano, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme P. Accardo.
3. Les requérants alléguaient en particulier que la non-exécution du jugement définitif rendu en leur faveur en raison de l’annulation d’office de la décision administrative constituant la base légale de leur créance a emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
4. Le 6 juin 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le premier des requérants (paragraphe 1 ci-dessus) est né en 1957 et réside à Ceppaloni. Le deuxième est né en 1961 et réside à Arpaise. Le troisième est né en 1961 et réside à Parme.
6. La mère des requérants, Mme Scocca, était enseignante en école maternelle. Par l’arrêté no 11830 du 15 juillet 1981, le président de la région de Campanie ferma l’établissement dans lequel Mme Scocca était employée et décida que les membres du personnel disposant d’un contrat à durée indéterminée seraient réemployés par la municipalité de Ceppaloni (« la municipalité »). D’après la loi régionale no 65 de 1980 (« la loi no 65 »), l’administration municipale devait réembaucher ces personnes dans un délai de soixante jours à compter du 30 juillet 1981 et, à l’expiration de ce délai, les rémunérer conformément à la convention collective nationale de travail du personnel des collectivités locales.
7. Le 27 juin 1988, par une décision no 364 (« la décision municipale no 364/1988 »), la municipalité réemploya ledit personnel, y compris la mère des requérants, sur la base de contrats à durée indéterminée. À compter de cette date, Mme Scocca se vit verser un traitement plus favorable que celui perçu par elle entre 1981 et 1988, en application de la convention collective nationale susmentionnée.
8. Par la suite, par la décision no 44 du 25 juin 1990, la municipalité licencia la mère des requérants dans le cadre d’un remaniement du personnel de l’administration municipale.
9. En 1990, Mme Scocca forma un recours devant le tribunal administratif régional de Naples (« le TAR ») en vue d’obtenir l’annulation de son licenciement et le versement d’un rappel de traitement correspondant à la différence entre la rémunération que, selon elle, elle aurait dû percevoir à partir de la date à laquelle elle aurait à ses dires dû être réemployée par la municipalité et celle perçue à partir de la date de son réemploi le 27 juin 1988.
10. Par un jugement du 28 janvier 1997, le TAR rejeta le recours de Mme Scocca au motif que celle-ci aurait dû former un recours préalable auprès de l’autorité administrative concernée. Mme Scocca interjeta appel de cette décision. Au cours de la procédure devant le Conseil d’État, le 22 février 2006, elle décéda ; les requérants se constituèrent alors dans la procédure en tant qu’héritiers.
11. Par un arrêt du 27 juin 2006, déposé le 7 novembre 2006, le Conseil d’État accueillit l’appel formé par Mme Scocca. Il considéra que la relation de travail de cette dernière avec la municipalité relevait de la fonction publique, l’intéressée ayant occupé un poste permanent et exercé les fonctions d’enseignante en école maternelle. Il estima que, en application de la loi no 65, la municipalité aurait dû réemployer Mme Scocca dans un délai de soixante jours à compter du 30 juillet 1981 et que, à compter de l’expiration de ce délai, elle aurait dû lui verser le traitement prévu par la convention collective nationale de travail du personnel des collectivités locales. Il condamna la municipalité à verser aux requérants un rappel de traitement correspondant à la différence entre le traitement auquel Mme Scocca aurait eu droit et celui que celle-ci avait effectivement perçu, augmenté des intérêts légaux et d’une somme à titre de compensation pour tenir compte de l’inflation. Enfin, s’agissant de la légitimité du licenciement de Mme Scocca, il rejeta la demande des requérants portant sur ce point pour défaut d’intérêt à agir, en raison du décès de Mme Scocca.
12. Le 18 octobre 2007, un expert-comptable désigné par les requérants chiffra la créance de ces derniers à 222 931,69 euros (EUR). Le 12 novembre 2007, les requérants sommèrent la municipalité de leur verser ladite somme.
13. La municipalité ne s’étant pas exécutée, le 30 janvier 2008, les requérants introduisirent devant le Conseil d’État un recours en exécution (« giudizio di ottemperanza »).
14. Au cours de la procédure d’exécution, le 20 novembre 2008, la municipalité, faisant usage de son pouvoir d’« autoprotection » (autotutela), annula d’office sa décision no 364/1988 par une décision no 284 (« la décision municipale no 284/2008 »). À cet égard, elle indiqua s’être aperçue, en réexaminant l’affaire en vue de l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État, que Mme Scocca aurait dû être réemployée à titre temporaire et non pas sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Selon elle, afin d’éviter le paiement d’une somme indue aux frais de la collectivité – ce qui, à ses yeux, aurait eu de graves conséquences sur la situation financière de l’administration –, il s’avérait nécessaire d’annuler d’office, pour cause d’illégitimité, la décision municipale no 364/1988 portant réemploi de Mme Scocca en contrat à durée indéterminée.
15. Par conséquent, à l’audience du 21 novembre 2008, la municipalité demanda au Conseil d’État de rejeter le recours en exécution des requérants pour défaut de base légale.
16. Par une ordonnance du 21 novembre 2008, déposée au greffe le 22 février 2009, le Conseil d’État fit droit à la demande de la municipalité. Il observa que la créance des requérants, reconnue par son arrêt du 27 juin 2006, trouvait sa base légale dans la décision municipale no 364/1988 affectant Mme Scocca à un poste à durée indéterminée. Il releva que ladite décision avait été annulée d’office par la municipalité au motif que Mme Scocca aurait dû être réemployée en contrat à durée déterminée et qu’elle n’aurait donc pas dû bénéficier de l’application de la loi no 65.
17. Il considéra dès lors que la décision municipale no 284/2008 avait une incidence négative sur l’existence même de la créance des requérants et que la légitimité de cette décision ne pouvait pas être mise en cause faute de recours exercé par les intéressés. Il rejeta par conséquent le recours en exécution des requérants pour défaut de base légale.
18. Le 22 janvier 2009, les requérants demandèrent devant le TAR l’annulation de la décision municipale no 284/2008. Le 1er avril 2009, ils mirent à nouveau en demeure la municipalité, lui sommant de se conformer à l’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2006.
19. La municipalité ne s’étant toujours pas exécutée, les requérants introduisirent un deuxième recours en exécution devant le Conseil d’État. Ce dernier, par une ordonnance du 30 mars 2010, décida de suspendre la procédure en attendant que le TAR statuât sur la légitimité de la décision municipale no 284/2008.
20. Le 19 novembre 2010, les requérants déposèrent devant le Conseil d’État un mémoire dans lequel, invoquant entre autres l’article 6 de la Convention, ils demandaient à la haute juridiction administrative de reprendre l’examen de l’affaire et de condamner la municipalité à leur verser la somme correspondant au montant de leur créance, arguant que celle-ci était certaine et exigible.
21. Par un arrêt du 13 avril 2012, déposé au greffe le 9 avril 2013, le Conseil d’État déclara le recours en exécution des requérants irrecevable. Il exposa que la situation n’avait pas évolué depuis son ordonnance du 21 novembre 2008, dans la mesure où le TAR ne s’était pas encore prononcé sur la légitimité de la décision municipale no 284/2008.
22. Par un jugement du 13 décembre 2012, déposé le 1er mars 2013, le TAR rejeta le recours en annulation des requérants. Il releva tout d’abord que l’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2006 n’avait pas tranché la question de la légitimité de la décision municipale no364/1988. Il estima par conséquent que la municipalité demeurait libre de se prononcer sur la légitimité de l’acte administratif en cause sans pour autant aller à l’encontre d’une décision de justice définitive. Selon lui, la décision de la municipalité d’annuler d’office sa décision no 364/1988 répondait à un intérêt public actuel et concret dans la mesure où elle évitait une perte financière importante pour le Trésor public qui aurait découlé d’un recrutement illégitime. Enfin, il considéra que le délai mis par l’administration pour annuler la décision en question n’était pas disproportionné, le risque de préjudice pour le Trésor public n’étant apparu que lorsque l’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2006 avait acquis force de chose jugée, soit le 7 novembre 2006.
23. Le 4 avril 2013, les requérants formèrent un recours contre ce jugement. La procédure est toujours pendante devant le Conseil d’État.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
24. Dans le cadre de son pouvoir d’« autoprotection » (autotutela), l’administration publique peut annuler ou révoquer, sans intervention de l’autorité judiciaire, des décisions administratives déjà adoptées.
Selon l’article 21 nonies de la loi no 241 du 7 août 1990, un acte administratif illégitime peut être annulé d’office par l’organe qui l’a adopté, dans un délai raisonnable et en tenant compte des intérêts des destinataires de l’acte et des autres personnes intéressées, lorsqu’il existe des raisons d’intérêt public.
EN DROIT
I. OBJECTION PRÉLIMINAIRE
25. Le Gouvernement demande à la Cour de rejeter la requête au motif que les requérants n’ont pas respecté le délai imparti pour présenter des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête, fixé au 27 novembre 2014.
26. La Cour observe que les requérants ont envoyé leurs observations le 24 novembre 2014, soit avant l’expiration du délai fixé par elle à cet effet. Il convient donc de rejeter l’objection du Gouvernement.
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
27. Les requérants allèguent que le refus des autorités nationales de se conformer à l’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2006 a enfreint le principe de la sécurité juridique et a emporté violation de leur droit d’accès à un tribunal. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses passages pertinents en l’espèce :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) »
28. Les requérants considèrent également que la non-exécution de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2006 a porté atteinte à leur égard au droit au respect des biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
29. Le Gouvernement excipe tout d’abord du non-épuisement des voies de recours internes. Il expose que la question de l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2006 est étroitement liée au sort de la décision municipale no 284/2008 – acte administratif par lequel la municipalité a exercé son pouvoir d’« autoprotection » et a annulé la décision administrative fondant le droit de créance des requérants. Il indique ensuite que la procédure entamée par les intéressés pour obtenir l’annulation de la décision municipale no 284/2008 est toujours pendante devant les juridictions administratives (paragraphe 23 ci-dessus).
30. Les requérants affirment avoir déjà effectué plusieurs démarches visant à l’exécution de l’arrêt définitif du Conseil d’État du 27 juin 2006. À leurs yeux, il n’est pas raisonnable d’exiger d’eux qu’ils multiplient les procédures afin d’obtenir le recouvrement d’une créance contre l’État.
31. La Cour considère que l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement est si étroitement liée à la substance des griefs des requérants qu’il convient de la joindre au fond.
32. Constatant par ailleurs que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
33. Les requérants soutiennent que, en décidant d’annuler la décision administrative qui constituait selon eux la base légale de leur créance envers l’État, l’administration a porté atteinte au principe de la sécurité juridique. Ils arguent que l’administration a utilisé son pouvoir d’« autoprotection » dans le seul but de les empêcher d’obtenir le recouvrement de leur créance, et ce, à leurs dires, sans vérifier les garanties prévues par la loi, à savoir le respect d’un délai raisonnable, la prise en compte des intérêts des personnes concernées et l’existence de raisons d’intérêt public.
34. Le Gouvernement réplique que la créance revendiquée par les requérants, bien que reconnue dans un premier temps par le Conseil d’État, n’avait pas de base légale en droit interne puisqu’elle aurait été fondée sur une décision administrative illégitime. Il expose que le Conseil d’État s’est borné à examiner la demande formulée par la mère des requérants, portant sur un rappel de traitement, sans examiner au préalable la légitimité de la décision municipale no 364/1988 et qu’il a donc erronément considéré que l’intéressée était titulaire d’un contrat à durée indéterminée. Par conséquent, à ses yeux, on ne peut considérer qu’il y a eu atteinte au principe de la sécurité juridique et/ou au droit au respect des biens des requérants.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention
35. La Cour rappelle tout d’abord que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des États contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques (Brum?rescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999 VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (Nejdet ?ahin et Perihan ?ahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 57, 20 octobre 2011, et Agrokompleks c. Ukraine, n 23465/03, § 144, 6 octobre 2011).
36. Ce principe est implicite dans l’ensemble des articles de la Convention et constitue l’un des éléments fondamentaux de l’État de droit (voir, entre autres, Beian c. Roumanie (no1), no 30658/05, § 39, CEDH 2007-XIII (extraits), Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie, no 23530/02, § 47, 2 juillet 2009, et ?tef?nic? et autres c. Roumanie, no 38155/02, § 31, 2 novembre 2010). En effet, l’incertitude – qu’elle soit législative, administrative ou tenant aux pratiques appliquées par les autorités – est un facteur qu’il faut prendre en compte pour apprécier la conduite de l’État (P?duraru c. Roumanie, no 63252/00, § 92, CEDH 2005 XII (extraits), Beian (no 1), précité, § 33, et Nejdet ?ahin et Perihan ?ahin, précité, § 56).
37. Ainsi, la sécurité juridique présuppose le respect du principe de l’autorité de la chose jugée (Brum?rescu, précité, § 62), c’est-à-dire du caractère définitif des décisions de justice. En effet, un système judiciaire caractérisé par la possibilité de remises en cause perpétuelles et d’annulations répétées de jugements définitifs méconnaît l’article 6 § 1 de la Convention (Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, §§ 74, 77 et 82, CEDH 2002 VII). De telles remises en cause sont inadmissibles tant venant de juges que de membres de l’exécutif (Tregoubenko c. Ukraine, no 61333/00, § 36, 2 novembre 2004) ou d’autorités non judiciaires (Agrokompleks, précité, §§ 150-151). Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l’exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003 IX).
38. La Cour a également considéré dans plusieurs affaires que, même en l’absence d’annulation d’un jugement, la remise en cause de la solution apportée à un litige par une décision de justice définitive dans le cadre d’une autre procédure judiciaire pouvait porter atteinte à l’article 6 de la Convention dans la mesure où elle pouvait rendre illusoire le droit à un tribunal et enfreindre le principe de la sécurité juridique (Kehaya et autres c. Bulgarie, nos 47797/99 et 68698/01, §§ 67-70, 12 janvier 2006, Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, §§ 57-62, 27 juillet 2006, et Esertas c. Lituanie, no50208/06, §§ 23-32, 31 mai 2012).
39. Par ailleurs, la Cour a dit à maintes reprises que le droit à l’exécution d’une décision de justice était un des aspects du droit à un tribunal (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, et Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 42, 31 mars 2009). À défaut, les garanties de l’article 6 § 1 de la Convention seraient privées de tout effet utile. La protection effective du justiciable implique l’obligation pour l’État ou l’un de ses organes d’exécuter le jugement. Si l’État refuse ou omet de s’exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l’article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdraient toute raison d’être (Hornsby, précité, § 41). L’exécution doit, en outre, être complète, parfaite et non partielle (Matheus c. France, no 62740/00, § 58, 31 mars 2005, et Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, §§ 68-76, 2 mars 2004).
40. En l’occurrence, la Cour note que les requérants se plaignent de l’impossibilité d’obtenir l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2006 en raison de l’annulation par la municipalité de la décision administrative constituant la base légale de leur créance. Elle est appelée à examiner si la situation dénoncée présente une apparence de violation du principe de la sécurité juridique et du droit à un tribunal, tels qu’énoncés dans sa jurisprudence citée ci-dessus.
41. La Cour relève d’emblée qu’il n’est pas contesté que l’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2006 avait un caractère définitif.
42. Elle observe par ailleurs que, en l’espèce, les autorités n’ont pas directement annulé ou remis en cause l’arrêt litigieux (voir, a contrario, Brum?rescu, précité, et les affaires citées au paragraphe 37 ci-dessus). Cependant, en annulant d’office l’acte administratif portant réemploi de la mère des requérants en contrat à durée indéterminée, adopté vingt ans auparavant, la municipalité a de facto vidé l’arrêt du Conseil d’État de sa substance et en a empêché l’exécution.
43. Certes, la municipalité a justifié sa décision en arguant de la nécessité de réparer une erreur commise au moment du réemploi de Mme Scocca. Pour autant, la Cour ne peut que constater que la municipalité a attendu que les requérants engagent une action en exécution forcée pour relever la prétendue erreur. La municipalité n’ayant rien excipé à ce sujet tout au long de la procédure judiciaire principale, qui s’est étalée sur seize ans, les intéressés pouvaient s’attendre de bonne foi à ce que la question de la nature du recrutement en cause ainsi que celle de la reconnaissance de leur créance fussent réglées de manière définitive. À cet égard, la Cour rappelle qu’il ne saurait revenir aux requérants de supporter la charge d’éventuelles carences des autorités (voir, mutatis mutandis, Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007, et Lungu et autres c. Roumanie, no 25129/06, § 45, 21 octobre 2014). Elle rappelle en outre que seules les erreurs de fait qui ne sont devenues visibles qu’après la fin d’une procédure judiciaire peuvent justifier une dérogation au principe de la sécurité juridique (Stanca Popescu c. Roumanie, no 8727/03, § 104, 7 juillet 2009).
44. De plus, pour autant que la municipalité a mis en avant des raisons d’ordre financier pour justifier l’annulation d’office de sa précédente décision (paragraphe 14 ci-dessus), il convient de rappeler que les autorités de l’État ne peuvent prétexter d’un manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (voir, parmi beaucoup d’autres, Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 35, CEDH 2002-III, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 90, CEDH 2006 V, et Pennino c. Italie, no 43892/04, § 89, 24 septembre 2013).
45. Enfin, la Cour ne saurait souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel les requérants devraient attendre l’issue de la procédure engagée par eux visant à l’annulation de la décision municipale no 284/2008. Elle observe que ladite procédure est pendante devant les juridictions administratives depuis presque neuf ans et qu’elle ne constitue que l’une des démarches judiciaire engagées par les requérants pour faire reconnaître l’autorité de la chose jugée du jugement du 27 juin 2006. La Cour considère qu’il serait déraisonnable, dans les conditions particulières de l’espèce, d’exiger que les requérants en attendent l’issue.
46. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que la décision de la municipalité d’annuler d’office l’acte portant réemploi de la mère des requérants a, dans les circonstances de l’espèce, porté atteinte au principe de la sécurité juridique et emporté violation du droit d’accès des intéressés à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.
b) Sur la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
47. La Cour rappelle qu’une créance peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n? 1 à la Convention à condition d’être suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301 B). Elle rappelle aussi que la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996-III) et implique le devoir de l’État ou d’une autorité publique de se plier à un jugement ou un arrêt rendus à leur encontre (voir, mutatis mutandis, Hornsby, précité, § 41). Il s’ensuit que la nécessité de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52) ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n’était pas arbitraire (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999–II).
48. La Cour rappelle ensuite qu’il n’est pas loisible à un organe administratif de refuser d’exécuter un jugement définitif au motif que celui ci est erroné ou contraire à une disposition légale (voir, mutatis mutandis, Mancheva c. Bulgarie, no 39609/98, § 59, 30 septembre 2004, et Petkov et autres c. Bulgarie, nos 77568/01, 178/02 et 505/02, § 64 in fine, 11 juin 2009). Elle rappelle encore que le principe de la sécurité des rapports juridiques exige que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brum?rescu, précité, § 61, et Kehaya et autres, précité, §§ 68-70 et 74), sauf si des motifs substantiels et impérieux l’imposent (Riabykh, précité, § 52).
49. En l’espèce, la Cour observe que la présente affaire ne concerne pas l’annulation ou la modification de l’arrêt litigieux, mais le non-respect de l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice définitive rendue à l’issue d’un contentieux judiciaire. À cet égard, elle rappelle qu’elle vient de conclure que, en annulant l’acte portant réemploi de Mme Scocca, les autorités ont privé de facto l’arrêt définitif du Conseil d’État du 27 juin 2006 de tout effet légal et qu’elles ont ainsi enfreint le principe de la sécurité juridique inhérent à l’article 6 de la Convention (paragraphe 46 ci dessus).
50. Il s’ensuit que l’ingérence dans le droit de propriété des requérants est illégale au regard du principe de la prééminence du droit inhérent à la Convention (Kehaya et autres, précité, § 76, Decheva et autres c. Bulgarie, no 43071/06, § 57, 26 juin 2012, et Solomun c. Croatie, no 679/11, § 62, 2 avril 2015). La Cour estime qu’une telle conclusion la dispense de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits individuels.
51. Partant, la Cour conclut que l’ingérence litigieuse n’était pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc emporté violation du droit des requérants au respect de leurs biens.
c) Conclusion
52. Dès lors, la Cour rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement et conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
53. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
54. Les requérants réclament 224 825,38 EUR au titre du préjudice matériel qu’ils disent avoir subi, cette somme correspondant au montant établi par l’expert-comptable dans le cadre de la procédure d’exécution forcée de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2006 (paragraphe 12 ci dessus) augmenté des intérêts et d’une somme à titre de compensation pour tenir compte de l’inflation. Ils demandent également chacun 10 000 EUR au titre du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi.
55. Le Gouvernement considère qu’aucune satisfaction équitable n’est due aux requérants.
56. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à cette violation (Metaxas, précité, § 35, et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
57. Elle rappelle avoir conclu en l’occurrence à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de l’impossibilité pour les requérants d’obtenir le recouvrement de leur créance reconnue par l’arrêt définitif du Conseil d’État du 27 juin 2006.
58. Par conséquent, il convient d’en inférer que les requérants ont subi un préjudice matériel et qu’ils ont également subi un préjudice moral en raison des sentiments d’impuissance et de frustration provoqués par ce défaut de paiement.
59. Concernant le fait que l’une des procédures engagées par les requérants soit encore pendante devant les instances nationales, la Cour a déjà conclu qu’il serait déraisonnable d’en attendre l’issue (paragraphe 46 ci-dessus). Elle considère par ailleurs improbable que les requérants reçoivent une double indemnisation, étant donné que les juridictions nationales, lorsqu’elles décideront de la cause, vont inévitablement prendre en compte toute somme accordée à un requérant par cette Cour (Serghides et Christoforou c. Chypre (satisfaction équitable), no 44730/98, § 29, 12 juin 2003 ; Serrilli c. Italie (satisfaction équitable), no 77822/01, § 17, 17 juillet 2008 ; Vassallo c. Malte (satisfaction équitable), no 57862/09, § 13, 11 octobre 2011).
60. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérants une somme globale de 245 000 EUR, tous préjudices confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Frais et dépens
61. Les requérants sollicitent également 26 686,80 EUR en remboursement des frais et dépens engagés devant la Cour.
62. Le Gouvernement s’oppose à cette demande.
63. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 EUR pour la procédure devant elle et l’accorde aux requérants.
C. Intérêts moratoires
64. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 245 000 EUR (deux cent quarante-cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommages matériel et moral,
ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 octobre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Kristina Pardalos
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusioni
Violazione dell’ Articolo 6 - Diritto ad un processo equanime (Articolo 6 - procedimenti Amministrativi
Articolo 6-1 - Accesso ad un tribunale)
Violazione dell’ Articolo 1 di Protocollo N.ro 1 - Protezione della proprietà (Articolo 1 par. 1 del Protocollo N.ro 1 - godimento Tranquillo della proprietà)


CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’ UOMO
PRIMA SEZIONE
CAUSA MAZZEO c. ITALIA
(Ricorso n. 32269/09)
SENTENZA
STRASBURGO
5 ottobre 2017
Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell’articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.
.
Nella causa Mazzeo c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da
Kristina Pardalos, presidente,
Guido Raimondi,
Ksenija Turkovi?,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke,
Jovan Ilievski, giudici,
e da Abel Campos, cancelliere di sezione,
Dopo aver deliberato in camera di consiglio il 12 settembre 2017,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1 All’origine della causa vi è un ricorso (n. 32269/09) proposto contro la Repubblica italiana in cui tre cittadini di questo Stato, i sigg. OMISSIS («i ricorrenti»), hanno adito la Corte l’8 giugno 2009 in virtù dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. I ricorrenti sono stati rappresentati dall’avv. OMISSIS, del foro di Roma. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo agente, E. Spatafora, e dal suo co-agente, P. Accardo.
3. I ricorrenti sostengono in particolare che la mancata esecuzione della sentenza definitiva emessa in loro favore in ragione dell’annullamento d’ufficio della decisione amministrativa che costituiva la base legale del loro credito ha comportato violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione e dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione.
4. Il 6 giugno 2014 il ricorso è stato comunicato al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
5 Il primo dei ricorrenti (paragrafo 1 supra) è nato nel 1957 e risiede a Ceppaloni. Il secondo è nato nel 1961 e risiede a Arpaise. Il terzo è nato nel 1961 e risiede a Parma.
6. La madre dei ricorrenti, sig.ra Scocca, era insegnante di scuola materna. Con decreto n. 11830 del 15 luglio 1981, il presidente della regione Campania chiuse l’istituto in cui la sig.ra Scocca lavorava e decise che il personale in possesso di un contratto a tempo indeterminato sarebbe stato reimpiegato dal comune di Ceppaloni («il comune»). In base alla legge regionale n. 65 del 1980 («la legge n. 65»), l’amministrazione comunale doveva riassumere queste persone entro sessanta giorni a decorrere dal 30 luglio 1981 e, alla scadenza di questo termine, retribuirle conformemente al contratto collettivo nazionale di lavoro del personale degli enti locali.
7. Il 27 giugno 1988, con la delibera comunale n. 364/1988, il comune reimpiegò il suddetto personale, compresa la madre dei ricorrenti, sulla base di contratti di lavoro a tempo indeterminato. A decorrere da questa data, alla sig.ra Scocca venne riservato un trattamento più favorevole di quello da lei percepito tra il 1981 e il 1988, in applicazione del contratto collettivo nazionale sopra citato.
8. In seguito, con la delibera n. 44 del 25 giugno 1990, il comune licenziò la madre dei ricorrenti nell’ambito di un riordino del personale dell’amministrazione comunale.
9. Nel 1990 la sig.ra Scocca presentò un ricorso al tribunale amministrativo regionale di Napoli («il TAR») per ottenere l’annullamento del suo licenziamento e il versamento di un conguaglio corrispondente alla differenza retributiva che, secondo lei, avrebbe dovuto percepire a partire dalla data in cui, a suo dire, avrebbe dovuto essere reimpiegata dal comune e quella percepita a decorrere dal 27 giugno 1988, data del suo reimpiego.
10. Con sentenza del 28 gennaio 1997, il TAR respinse il ricorso della sig.ra Scocca poiché quest’ultima avrebbe dovuto preventivamente proporre un ricorso presso l’autorità amministrativa interessata. La sig.ra Scocca interpose appello avverso questa decisione. In pendenza del procedimento dinanzi al Consiglio di Stato, il 22 febbraio 2006, la sig.ra Scocca decedette e i ricorrenti si costituirono allora nel procedimento in qualità di eredi.
11. Con sentenza del 27 giugno 2006, depositata il 7 novembre 2006, il Consiglio di Stato accolse l’appello interposto dalla sig.ra Scocca ritenendo che il rapporto di lavoro tra quest’ultima e il comune rientrasse nei contratti di pubblico impiego, in quanto l’interessata aveva occupato un posto fisso e aveva lavorato come insegnante di scuola materna. Ritenne che, in applicazione della legge n. 65, il comune avrebbe dovuto reimpiegare la sig.ra Scocca entro sessanta giorni a decorrere dal 30 luglio 1981 e che, a decorrere dalla scadenza di questo termine, avrebbe dovuto versarle il trattamento previsto dal contratto collettivo nazionale di lavoro del personale degli enti locali. Condannò il comune a versare ai ricorrenti un conguaglio corrispondente alla differenza tra il trattamento al quale la sig.ra Scocca avrebbe avuto diritto e quello che quest’ultima aveva effettivamente percepito, maggiorato degli interessi legali e di una somma a titolo di compensazione per tener conto dell’inflazione. Infine, per quanto riguarda la legittimità del licenziamento della sig.ra Scocca, respinse la domanda dei ricorrenti relativa a questo punto, per mancanza di interesse ad agire, in ragione del suo decesso.
12. Il 18 ottobre 2007, un perito contabile designato dai ricorrenti stimò il credito di questi ultimi in 222.931,69 euro (EUR). Il 12 novembre 2007 i ricorrenti ingiunsero al comune di versare tale somma.
13. Poiché il comune non aveva ottemperato, il 30 gennaio 2008, i ricorrenti avviarono dinanzi al Consiglio di Stato un giudizio di ottemperanza.
14. Nel corso del procedimento di esecuzione, il 20 novembre 2008, il comune, avvalendosi dell’istituto dell’«autotutela», annullò d’ufficio la propria delibera n. 364/1988 con delibera n. 284 («la delibera comunale n. 284/2008»). A questo riguardo, indicò di essersi accorto, riesaminando il caso in vista dell’esecuzione della sentenza del Consiglio di Stato, che la sig.ra Scocca avrebbe dovuto essere reimpiegata a titolo temporaneo e non sulla base di un contratto a tempo indeterminato. A suo parere, al fine di evitare il pagamento di una somma indebita a spese della collettività – cosa che, a suo avviso, avrebbe avuto gravi conseguenze sulla situazione economica dell’amministrazione –, risultava necessario annullare d’ufficio, a causa dell’illegittimità, la delibera comunale n. 364/1988 che prevedeva il reimpiego della sig.ra Scocca con un contratto a tempo indeterminato.
15. Di conseguenza, all’udienza del 21 novembre 2008, il comune chiese al Consiglio di Stato di respingere il giudizio di ottemperanza dei ricorrenti in quanto privo di fondamento giuridico.
16. Con l’ordinanza del 21 novembre 2008, depositata in cancelleria il 22 febbraio 2009, il Consiglio di Stato accolse la richiesta del comune osservando che il credito dei ricorrenti, riconosciuto dalla sua sentenza del 27 giugno 2006, era giuridicamente fondato sulla delibera comunale n. 364/1988 che assegnava alla sig.ra Scocca un posto a tempo indeterminato. Rilevò che la citata delibera era stata annullata d’ufficio dal comune in quanto la sig.ra Scocca avrebbe dovuto essere reimpiegata con un contratto a tempo determinato e non avrebbe pertanto dovuto beneficiare dell’applicazione della legge n. 65.
17. Ritenne pertanto che la delibera comunale n. 284/2008 aveva un impatto negativo sull’esistenza stessa del credito dei ricorrenti e che la legittimità di questa delibera non poteva essere messa in discussione in assenza di ricorso esercitato dagli interessati. Di conseguenza respinse il giudizio di ottemperanza dei ricorrenti in quanto privo di fondamento giuridico.
18. Il 22 gennaio 2009 i ricorrenti chiesero dinanzi al TAR l’annullamento della delibera comunale n. 284/2008. Il 1º aprile 2009 misero nuovamente in mora il comune, ingiungendogli di conformarsi alla sentenza del Consiglio di Stato del 27 giugno 2006.
19. Poiché il comune non aveva ancora ottemperato, i ricorrenti presentarono un secondo giudizio di ottemperanza dinanzi al Consiglio di Stato. Quest’ultimo, con ordinanza 30 marzo 2010, decise di sospendere il procedimento in attesa che il TAR decidesse sulla legittimità della delibera comunale n. 284/2008.
20. Il 19 novembre 2010 i ricorrenti depositarono al Consiglio di Stato una memoria con la quale, invocando tra l’altro l’articolo 6 della Convenzione, chiedevano alla alta giurisdizione amministrativa di riprendere l’esame della causa e di condannare il comune a versare in loro favore la somma corrispondente all’importo del loro credito, affermando che quest’ultimo era certo ed esigibile.
21. Con sentenza del 13 aprile 2012, depositata in cancelleria il 9 aprile 2013, il Consiglio di Stato dichiarò inammissibile il giudizio di ottemperanza dei ricorrenti. Espose che la situazione non era cambiata dopo la sua ordinanza del 21 novembre 2008, dal momento che il TAR non si era ancora pronunciato sulla legittimità della delibera comunale n. 284/2008.
22. Con sentenza del 13 dicembre 2012, depositata il 1º marzo 2013, il TAR respinse il ricorso di annullamento dei ricorrenti rilevando, innanzitutto, che la sentenza del Consiglio di Stato del 27 giugno 2006 non aveva definito la questione della legittimità della delibera comunale n. 364/1988. Di conseguenza ritenne che il comune era libero di pronunciarsi sulla legittimità dell’atto amministrativo in questione senza tuttavia ostacolare una decisione giudiziaria definitiva. A suo parere, la decisione del comune di annullare d’ufficio la delibera n. 364/1988 rispondeva ad un interesse pubblico attuale e concreto dal momento che evitava una perdita economica considerevole per il Tesoro pubblico che sarebbe derivata da un reimpiego illegittimo. Infine, considerò che il termine impiegato dall’amministrazione per annullare la delibera in questione non era sproporzionato, in quanto il rischio di danno per il Tesoro pubblico era apparso soltanto quando la sentenza del Consiglio di Stato del 27 giugno 2006 era passata in giudicato, ovvero il 7 novembre 2006.
23.Il 4 aprile 2013 i ricorrenti presentarono un ricorso contro questa sentenza. Il procedimento è ancora pendente dinanzi al Consiglio di Stato.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
24. Nell’ambito del suo potere di «autotutela» l’amministrazione pubblica può annullare o revocare, senza intervento dell’autorità giudiziaria delle decisioni amministrative già adottate.
Ai sensi dell’articolo 21 nonies della legge 7 agosto 1990, n. 241, un atto amministrativo illegittimo può essere annullato d’ufficio dall’organo che lo ha emanato, entro un termine ragionevole e tenendo conto degli interessi dei destinatari e dei controinteressati, sussistendone le ragioni di interesse pubblico.
IN DIRITTO
I. OBIEZIONE PRELIMINARE
25. Il Governo chiede alla Corte di rigettare il ricorso in quanto i ricorrenti non hanno rispettato il termine impartito per presentare osservazioni sulla sua ricevibilità e fondatezza, fissato al 27 novembre 2014.
26. La Corte osserva che i ricorrenti hanno inviato le loro osservazioni il 24 novembre 2014, ossia prima della scadenza del termine fissato a tale scopo. È dunque opportuno rigettare l’obiezione del Governo.
II. SULLE PRESUNTE VIOLAZIONI DELL’ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E DELL’ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 ALLA CONVENZIONE
27. I ricorrenti affermano che il rifiuto delle autorità nazionali di conformarsi alla sentenza del Consiglio di Stato del 27 giugno 2006 ha violato il principio della certezza del diritto e ha comportato una violazione del loro diritto di accesso a un tribunale. Invocano l’articolo 6 § 1 della Convenzione, che nei suoi passaggi pertinenti al caso di specie, recita:
«1. Ogni persona ha diritto a che la sua causa sia esaminata equamente, pubblicamente ed entro un termine ragionevole, da un tribunale indipendente e imparziale, costituito per legge, il quale sia chiamato a pronunciarsi sulle controversie sui suoi diritti e doveri di carattere civile o sulla fondatezza di ogni accusa penale formulata nei suoi confronti (...)»
28. I ricorrenti considerano anche che la mancata esecuzione della sentenza del Consiglio di Stato del 27 giugno 2006 abbia leso il loro diritto al rispetto dei beni sancito dall’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione, che recita:
«Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per causa di pubblica utilità e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non portano pregiudizio al diritto degli Stati di porre in vigore le leggi da essi ritenute necessarie per disciplinare l’uso dei beni in modo conforme all’interesse generale o per assicurare il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle ammende.»
A. Sulla ricevibilità
29. Il Governo eccepisce anzitutto il mancato esaurimento delle vie di ricorso interne. Espone che la questione dell’esecuzione della sentenza del Consiglio di Stato del 27 giugno 2006 è strettamente legata alla sorte della deliberazione municipale n. 284/2008 – atto amministrativo con il quale il comune ha esercitato il proprio potere di «autotutela» ed ha annullato la decisione amministrativa che costituiva il diritto di credito dei ricorrenti. Il Governo indica poi che il procedimento avviato dagli interessati per ottenere l’annullamento della deliberazione municipale n. 284/2008 è ancora pendente dinanzi ai giudici amministrativi (paragrafo 23 supra).
30. I ricorrenti affermano di avere già compiuto vari atti di procedura volti a ottenere l’esecuzione della sentenza definitiva del Consiglio di Stato del 27 giugno 2006. A loro avviso, non è ragionevole esigere che essi moltiplichino le procedure allo scopo di ottenere il recupero di un credito nei confronti dello Stato.
31. La Corte considera che l’eccezione preliminare sollevata dal Governo sia così strettamente legata alla sostanza delle doglianze dei ricorrenti che sia opportuno unirla al merito.
32. Constatando peraltro che il ricorso non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e non incorre in altri motivi di irricevibilità, la Corte lo dichiara ricevibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
33. I ricorrenti affermano che, decidendo di annullare la decisione amministrativa che costituiva a loro avviso la base giuridica del credito da essi vantato verso lo Stato, l’amministrazione ha contravvenuto al principio della certezza del diritto, e argomentano che l’amministrazione ha usato il proprio potere di «autotutela» al solo scopo di impedire loro di ottenere la riscossione del credito, e questo, a quanto dicono, senza verificare se sussistano le garanzie previste dalla legge, ossia se sia stato rispettato un termine ragionevole, se si sia tenuto conto degli interessi delle persone coinvolte e se sussistano motivi di interesse pubblico.
34. Il Governo replica che il credito rivendicato dai ricorrenti, benché riconosciuto in un primo tempo dal Consiglio di Stato, non aveva una base giuridica nel diritto interno in quanto sarebbe stato fondato su una decisione amministrativa illegittima. Espone che il Consiglio di Stato si è limitato a esaminare la domanda formulata dalla madre dei ricorrenti, che verte su un conguaglio, senza esaminare previamente la legittimità della deliberazione municipale n. 364/1988, e che ha dunque erroneamente considerato che l’interessato fosse titolare di un contratto a tempo indeterminato. Di conseguenza, a suo parere, non si può considerare che vi sia stata violazione del principio della certezza del diritto e/o del diritto al rispetto dei beni dei ricorrenti.
2. Valutazione della Corte
a) Sulla violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione
35. La Corte rammenta anzitutto che il diritto a un processo equo deve essere interpretato alla luce del preambolo della Convenzione, che enuncia la preminenza del diritto come elemento del patrimonio comune degli Stati contraenti. Ora, uno degli elementi fondamentali della preminenza del diritto è il principio della certezza dei rapporti giuridici (Brum?rescu c. Romania [GC], n. 28342/95, § 61, CEDU 1999 VII), che tende soprattutto a garantire alle persone soggette alla giustizia una certa stabilità delle situazioni giuridiche e a favorire la fiducia del pubblico nella giustizia (Nejdet ?ahin e Perihan ?ahin c. Turchia [GC], n. 13279/05, § 57, 20 ottobre 2011,e Agrokompleks c. Ucraina, n. 23465/03, § 144, 6 ottobre 2011).
36. Questo principio è implicito in tutti gli articoli della Convenzione e costituisce uno degli elementi fondamentali dello Stato di diritto (si vedano, tra altre, Beian c. Romania (n. 1), n. 30658/05, § 39, CEDU 2007-XIII (estratti); Iordan Iordanov e altri c. Bulgaria, n. 23530/02, § 47, 2 luglio 2009; e ?tef?nic? e altri c. Romania, n. 38155/02, § 31, 2 novembre 2010). In effetti, l’incertezza – che sia legislativa, amministrativa o attinente alle pratiche applicate dalle autorità – è un fattore di cui si deve tenere conto per valutare la condotta dello Stato (P?duraru c. Romania, n. 63252/00, § 92, CEDU 2005-XII (estratti); Beian (n. 1), sopra citata, § 33; e Nejdet ?ahin e Perihan ?ahin, sopra citata, § 56).
37. Perciò, la certezza del diritto presuppone il rispetto del principio dell’autorità della cosa giudicata (Brum?rescu, sopra citata, § 62), ossia del carattere definitivo delle decisioni giudiziarie. In effetti, un sistema giudiziario caratterizzato dalla possibilità di rimettere continuamente in causa e di annullare ripetutamente delle sentenze definitive viola l’articolo 6 § 1 della Convenzione (Sovtransavto Holding c. Ucraina, n. 48553/99, §§ 74, 77 e 82, CEDU 2002 VII). Queste continue rimesse in causa sono inammissibili sia se provengono da giudici che da membri dell’esecutivo (Tregoubenko c. Ucraina, n. 61333/00, § 36, 2 novembre 2004) o da autorità non giudiziarie (Agrokompleks, sopra citata, §§ 150-151). Non si può derogare a questo principio se non in presenza di motivi sostanziali e imperiosi (Riabykh c. Russia, n. 52854/99, § 52, CEDU 2003 IX).
38. La Corte ha anche considerato in varie cause che, anche in assenza di annullamento di una sentenza, il fatto di rimettere in discussione la soluzione apportata a una controversia per mezzo di una decisione giudiziaria definitiva nell’ambito di un altro procedimento giudiziario poteva violare l’articolo 6 della Convenzione in quanto poteva rendere illusorio il diritto a un tribunale e violare il principio della certezza del diritto (Kehaya e altri c. Bulgaria, nn. 47797/99 e 68698/01, §§ 67-70, 12 gennaio 2006, Gök e altri c. Turchia, nn. 71867/01, 71869/01, 73319/01 e 74858/01, §§ 57-62, 27 luglio 2006, e Esertas c. Lituania, n. 50208/06, §§ 23-32, 31 maggio 2012).
39. Peraltro, la Corte ha detto molte volte che il diritto all’esecuzione di una decisione giudiziaria era uno degli aspetti del diritto a un tribunale (Hornsby c. Grecia, 19 marzo 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, e Simaldone c. Italia, n. 22644/03, § 42, 31 marzo 2009). Se così non fosse, le garanzie dell’articolo 6 § 1 della Convenzione sarebbero private di ogni effetto utile. La protezione effettiva della persona sottoposta alla giustizia implica l’obbligo per lo Stato o uno dei suoi organi di eseguire la sentenza. Se lo Stato rifiuta o omette di dare esecuzione, o tarda a farlo, le garanzie dell’articolo 6 di cui ha beneficiato tale persona nella fase giudiziaria della procedura perderebbero ogni ragione di essere (Hornsby, sopra citata, § 41). L’esecuzione, inoltre, deve essere completa, perfetta e non parziale (Matheus c. Francia, n. 62740/00, § 58, 31 marzo 2005, e Sabin Popescu c. Romania, n. 48102/99, §§ 68-76, 2 marzo 2004).
40. Nella fattispecie, la Corte osserva che i ricorrenti lamentano l’impossibilità di ottenere l’esecuzione della sentenza del Consiglio di Stato del 27 giugno 2006 a causa dell’annullamento da parte del Comune della decisione amministrativa che costituiva la base giuridica del loro credito. Essa è chiamata ad esaminare se la situazione denunciata presenti un’apparenza di violazione del principio della certezza giuridica nonché del diritto a un tribunale, come enunciati nella sua giurisprudenza sopra citata.
41. La Corte osserva anzitutto che non viene contestato che la sentenza del Consiglio di Stato del 27 giugno 2006 avesse un carattere definitivo.
42. Essa osserva inoltre che, nel caso di specie, le autorità non hanno direttamente annullato o rimesso in discussione la sentenza controversa (si vedano, a contrario, Brum?rescu, sopra citata, e le cause citate al paragrafo 37 supra). Tuttavia, annullando d’ufficio l’atto amministrativo che disponeva la riassunzione della madre dei ricorrenti a tempo indeterminato, adottato venti anni prima, il comune a de facto privato la sentenza del Consiglio di Stato della sua sostanza e ne ha impedito l’esecuzione.
43. Certamente, il comune ha giustificato la sua decisione adducendo la necessità di riparare a un errore commesso al momento della riassunzione della sig.ra Scocca. In ogni caso, la Corte non può che constatare che il comune ha atteso che i ricorrenti avviassero un’azione di esecuzione forzata per rilevare il presunto errore. Poiché il comune non ha eccepito nulla a questo proposito per tutta la durata del procedimento giudiziario principale, che ha avuto una durata di sedici anni, gli interessati potevano aspettarsi in buona fede che la questione della natura dell’assunzione in causa e quella del riconoscimento del loro credito fossero regolate in maniera definitiva. A questo proposito, la Corte rammenta che non possono essere i ricorrenti a dover sostenere l’onere di eventuali lacune delle autorità (si vedano, mutatis mutandis, Gashi c. Croazia, n. 32457/05, § 40, 13 dicembre 2007, e Lungu e altri c. Romania, n. 25129/06, § 45, 21 ottobre 2014). Essa rammenta inoltre che solo gli errori di fatto che siano divenuti evidenti soltanto dopo la fine di un procedimento giudiziario possono giustificare una deroga al principio della certezza del diritto (Stanca Popescu c. Romania, n. 8727/03, § 104, 7 luglio 2009).
44. Inoltre, nella misura in cui il comune ha addotto motivi di ordine economico per giustificare l’annullamento d’ufficio della sua precedente decisione (paragrafo 14 supra), si deve rammentare che le autorità dello Stato non possono giustificare con la mancanza di fondi il fatto di non onorare un debito basato su una decisione giudiziaria (si vedano, tra molte altre, Bourdov c. Russia, n. 59498/00, § 35, CEDU 2002-III, Cocchiarella c. Italia [GC], n. 64886/01, § 90, CEDU 2006 V, e Pennino c. Italia, n. 43892/04, § 89, 24 settembre 2013).
45. Infine, la Corte non può condividere l’argomento del Governo secondo il quale i ricorrenti dovrebbero attendere l’esito del procedimento da loro intentato al fine di ottenere l’annullamento della deliberazione municipale n. 284/2008. Essa osserva che detto procedimento è pendente dinanzi ai giudici amministrativi da quasi nove anni e costituisce solo una delle azioni giudiziarie intentate dai ricorrenti per far riconoscere l’autorità della cosa giudicata della sentenza del 27 giugno 2006. La Corte ritiene che sarebbe irragionevole, nelle particolari condizioni del caso di specie, esigere che i ricorrenti ne attendano l’esito.
46. Alla luce di quanto sopra esposto, la Corte conclude che la decisione del comune di annullare d’ufficio l’atto che dispone la riassunzione della madre dei ricorrenti ha, nelle circostanze del caso di specie, contravvenuto al principio della certezza del diritto e ha comportato una violazione del diritto di accesso degli interessati a un tribunale, sancito dall’articolo 6 § 1 della Convenzione.
b) Sulla violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione
47. La Corte rammenta che un «credito» può costituire un «bene» ai sensi dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 se è sufficientemente provato per essere esigibile (Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 59, serie A n. 301-B). Essa rammenta anche che la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è insita in tutti gli articoli della Convenzione (Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 50, Recueil 1996-III) e implica il dovere dello Stato o di una autorità pubblica di conformarsi a una decisione o una sentenza emessa nei suoi confronti (si veda, mutatis mutandis, Hornsby, sopra citata, § 41). Ne consegue che la necessità di cercare di stabilire se sia stato mantenuto un giusto equilibrio tra le esigenze dell’interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell’individuo (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 69, serie A n. 52) può farsi sentire solo quando è dimostrato che l’ingerenza controversa ha rispettato il principio della legalità e non era arbitraria (Iatridis c. Grecia [GC], n. 31107/96, § 58, CEDU 1999–II).
48. La Corte rammenta poi che un organo amministrativo non può legittimamente rifiutare di dare esecuzione a una sentenza definitiva in quanto quest’ultima è erronea o contraria a una disposizione di legge (si vedano, mutatis mutandis, Mancheva c. Bulgaria, n. 39609/98, § 59, 30 settembre 2004, e Petkov e altri c. Bulgaria, nn. 77568/01, 178/02 e 505/02, § 64 in fine, 11 giugno 2009). Essa rammenta ancora che il principio della certezza dei rapporti giuridici esige che la soluzione data in maniera definitiva a qualsiasi controversia da parte dei tribunali non sia più rimessa in causa (Brum?rescu, sopra citata, § 61, e Kehaya e altri, sopra citata, §§ 68-70 e 74), salvo se lo impongono motivi sostanziali e imperiosi (Riabykh, sopra citata, § 52).
49. Nella fattispecie, la Corte osserva che la presente causa non riguarda l’annullamento o la modifica della sentenza controversa, ma l’inosservanza dell’autorità della cosa giudicata di una decisione giudiziaria definitiva emessa all’esito di un contenzioso giudiziario. A questo proposito, essa rammenta che ha appena concluso che, annullando l’atto che disponeva la riassunzione della sig.ra Scocca, le autorità hanno privato de facto la sentenza definitiva del Consiglio di Stato del 27 giugno 2006 di qualsiasi effetto legale violando in tal modo il principio della certezza del diritto inerente all’articolo 6 della Convenzione (paragrafo 46 supra).
50. Ne consegue che l’ingerenza nel diritto di proprietà dei ricorrenti contravviene al principio della preminenza del diritto inerente alla Convenzione (Kehaya e altri, sopra citata, § 76, Decheva e altri c. Bulgaria, n. 43071/06, § 57, 26 giugno 2012, e Solomun c. Croazia, n. 679/11, § 62, 2 aprile 2015). La Corte ritiene che tale conclusione la dispensi dal cercare di stabilire se sia stato mantenuto un giusto equilibrio tra le esigenze dell’interesse generale della comunità e gli imperativi di salvaguardia dei diritti individuali.
51. Pertanto, la Corte conclude che l’ingerenza controversa non era compatibile con il principio di legalità e ha dunque comportato una violazione del diritto dei ricorrenti al rispetto dei loro beni.
c) Conclusione
52. Pertanto, la Corte rigetta l’eccezione di mancato esaurimento delle vie di ricorso interne sollevata dal Governo e conclude che vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione e dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione.
III. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
53. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
A. Danno
54. I ricorrenti chiedono la somma di 224.825,38 EUR per il danno materiale che affermano di avere subito, somma che corrisponde all’importo stabilito dal perito contabile nell’ambito del procedimento di esecuzione forzata della sentenza del Consiglio di Stato del 27 giugno 2006 (paragrafo 12 supra) maggiorato degli interessi e di una somma a titolo di compensazione per tenere conto dell’inflazione. Chiedono inoltre la somma di 10.000 EUR per il danno morale che ritengono di avere subito.
55. Il Governo considera che ai ricorrenti non sia dovuta alcuna equa soddisfazione.
56. La Corte rammenta che una sentenza che constata una violazione comporta per lo Stato convenuto l’obbligo giuridico rispetto alla Convenzione di porre fine alla violazione e di eliminarne le conseguenze in modo da ripristinare per quanto possibile la situazione precedente (Metaxas, sopra citata, § 35, e Iatridis c. Grecia (equa soddisfazione) [GC], n. 31107/96, § 32, CEDU 2000-XI).
57. Essa rammenta di avere concluso nel caso di specie che vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione e dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione a causa dell’impossibilità per i ricorrenti di ottenere la riscossione del loro credito riconosciuto dalla sentenza definitiva del Consiglio di Stato del 27 giugno 2006.
58. Di conseguenza, si deve dedurre che i ricorrenti hanno subito un danno materiale e un danno morale a causa del senso di impotenza e frustrazione provocato dal mancato pagamento in questione.
59. Per quanto riguarda il fatto che uno dei procedimenti intentati dai ricorrenti sia ancora pendente dinanzi ai giudici nazionali, la Corte ha già concluso che sarebbe irragionevole attenderne l’esito (paragrafo 46 supra), e considera peraltro improbabile che i ricorrenti ricevano un doppio risarcimento, dato che i giudici nazionali, quando delibereranno in merito alla causa, terranno inevitabilmente conto di tutte le somme accordate a un ricorrente da questa Corte (Serghides e Christoforou c. Cipro (equa soddisfazione), n. 44730/98, § 29, 12 giugno 2003; Serrilli c. Italia (equa soddisfazione), n. 77822/01, § 17, 17 luglio 2008; Vassallo c. Malta (equa soddisfazione), n. 57862/09, § 13, 11 ottobre 2011).
60. Tenuto conto complessivamente di questi elementi e deliberando in via equitativa, la Corte ritiene ragionevole accordare ai ricorrenti una somma complessiva di 245.000 EUR per tutti i danni, più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta su tale somma.
B. Spese
61. I ricorrenti chiedono anche la somma di 26.686,80 EUR a rimborso delle spese sostenute dinanzi alla Corte.
62. Il governo si oppone a questa richiesta.
63. Secondo la giurisprudenza della Corte, un ricorrente può ottenere il rimborso delle spese sostenute solo nella misura in cui ne siano accertate la realtà e la necessità, e il loro importo sia ragionevole. Nella fattispecie, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte ritiene ragionevole la somma di 2.500 EUR per il procedimento dinanzi ad essa e la accorda ai ricorrenti.
C. Interessi moratori
64. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea, maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL’ UNANIMITÀ,
1. Dichiara il ricorso ricevibile
2. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione
3. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione
4. Dichiara
a. che lo Stato convenuto deve versare ai ricorrenti, entro tre mesi a decorrere dalla data in cui la sentenza sarà divenuta definitiva conformemente all’articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 245.000 EUR (duecentoquarantacinquemila euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per il danno materiale e il danno morale,
ii. 2.500 EUR (duemilacinquecento euro), più l’importo eventualmente dovuto dai ricorrenti a titolo di imposta, per le spese
b. che a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento tali importi dovranno essere maggiorati di un interesse semplice a un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali
5. Rigetta la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 5 ottobre 2017, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte.
Kristina Pardalos
Presidente
Abel Campos
Cancelliere


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è giovedì 02/04/2020.