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CASO: AFFAIRE DI SANTE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 13,06

NUMERO: 32143/10/2017
STATO: Italia
DATA: 27/04/2017
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE




PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE DI SANTE c. ITALIE

(Requête no 32143/10)










ARRÊT



STRASBOURG

27 avril 2017


DÉFINITIF

27/07/2017

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Di Sante c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Ledi Bianku,
Robert Spano,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Renata Degener, greffière adjonte de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 mars 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 32143/10) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. Paolo di Sante (« le requérant »), a saisi la Cour le 21 avril 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me A. Palestini, avocat à San Benedetto Del Tronto. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. G.M. Pellegrini.
3. Le 22 mars 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1958 et réside à Bisenti.
5. Il est partie à une procédure entamée le 13 mai 1993.
6. Le 16 septembre 2008, il saisit la cour d’appel de Campobasso au titre de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure susmentionnée.
7. Par une décision du 14 avril 2009, dont le texte fut déposé au greffe le 22 avril 2009, la cour d’appel constata que la procédure avait dépassé une durée raisonnable mais seulement en ce qui concernait la période 1998-2008, considérant que le droit à une satisfaction équitable pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable était soumis, aux termes de l’article 2946 du code civil, à la prescription décennale. Elle jugea que le requérant aurait dû former un recours fondé sur la loi Pinto avant l’expiration de ce délai de prescription. Statuant en équité, elle accorda au requérant 6 000 euros (EUR) pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens.
8. Cette décision fut notifiée au ministère de la Justice le 24 septembre 2009 et, faute de pourvoi en cassation, elle acquit force de chose jugée le 23 novembre 2009.
9. La somme accordée par la cour d’appel dans le cadre de la procédure Pinto a été payée le 19 août 2013.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à « loi Pinto », en vigueur à l’époque des faits, sont exposés dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 V).
11. L’article 2946 du code civil établit que, sauf si la loi dispose autrement, les droits s’éteignent au bout d’un délai de dix ans.
12. En ce qui concerne l’application de cette disposition en matière de droit à une satisfaction équitable pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation (voir l’arrêt de l’assemblée plénière (Sezioni Unite) no 16783 du 27 mars 2012 déposé le 9 octobre 2012 et les arrêts de la Cour de cassation no 27719 du 30 décembre 2009, no 3325 de 2010, no 4091 de 2010, no 4526 de 2010, no 4760 de 2010, no 20564 de 2010, et no 478 de 2011) exclut l’application de la prescription décennale et affirme la possibilité pour les requérants de saisir les cours d’appel dans le cadre d’un recours fondé sur la loi Pinto pour se plaindre de la durée globale de la procédure principale dans les six mois à partir du moment où la décision qui clôt cette procédure devient définitive. Dans l’arrêt no 4524 du 24 février 2010, la Cour de cassation a adopté l’approche opposée.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION À RAISON DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE PRINCIPALE
13. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’application, par la cour d’appel qu’il avait saisie d’un recours fondé sur la loi Pinto, de la prescription décennale à son droit à une satisfaction équitable pour la violation alléguée de son droit à un procès dans un délai raisonnable.
14. L’article 6 § 1 de la Convention se lit ainsi dans ses parties pertinentes en l’espèce :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la qualité de victime
15. La Cour relève que la cour d’appel de Campobasso a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention à raison de la durée de la procédure principale et a accordé une somme au requérant pour dommage moral. Elle note toutefois que, en raison de l’application de la prescription décennale, la période initiale de la procédure (de 1993 à 1998) n’a pas été prise en compte et que, par conséquent, le grief concernant la violation de l’article 6 de la Convention à cet égard n’a pas été examiné au niveau national.
16. La Cour rappelle que la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable implique une situation continue. Par conséquent, lorsqu’il estime que la durée de la procédure a été excessive, un requérant doit avoir la possibilité de demander réparation devant les juridictions internes à tout moment de la procédure principale et dans un délai de six mois après la date de la décision interne définitive (voir, mutatis mutandis, Robert Lesjak c. Slovénie, no 33946/03, §§ 52, 53 et 55, 21 juillet 2009).
17. La Cour précise que la nature continue de la situation objet de la présente affaire entraine également le droit pour le requérant d’alléguer devant les juridictions internes une violation de l’article 6 de la Convention pour l’ensemble de la procédure litigieuse. À cet égard, il faut, en effet, distinguer le cas où les tribunaux n’ont pas examiné la compatibilité avec l’article 6 § 1 d’une partie de la procédure principale, comme en l’espèce, de celui où les juridictions ont pris en compte une partie de la procédure mais n’ont calculé le dédommagement qu’en fonction des années qui ont dépassé le délai considéré comme étant raisonnable. Seul la première hypothèse pose problème aux termes de la Convention car pour ce qui est de la deuxième, la Cour a maintes fois rappelé que, même si les critères pour calculer le dommage moral causé par la violation de l’article 6 § 1 prévus en droit interne ne correspondent pas exactement à ceux énoncés par la Cour, cela ne remet pas en jeu l’effectivité du recours fondé sur la loi Pinto dans la mesure où les sommes allouées ne sont pas déraisonnables par rapport à celles accordées par elle dans des affaires similaires (Cocchiarella, précité, § 105).
18. En conclusion, compte tenu du fait que la cour d’appel n’a nullement examiné la compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention de la partie de la procédure principale qui s’est déroulée de 1993 à 1998, la Cour estime que le requérant peut encore se prétendre victime de la violation alléguée à cet égard.
B. Sur l’épuisement des voies des recours internes
19. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, estimant que le requérant aurait pu se pourvoir en cassation. En effet, selon le Gouvernement, la jurisprudence de la Cour de cassation est bien établie s’agissant de l’inapplicabilité du régime de la prescription au droit à un procès dans un délai raisonnable (paragraphe 12 ci-dessus).
20. Le requérant allègue qu’il ne s’est pas pourvu en cassation au motif que, concernant la prescription du droit à une satisfaction équitable pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, la cour d’appel a appliqué une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. À cet égard, il fait référence à l’arrêt no 4524 du 24 février 2010 (paragraphe 12 ci dessus). Le Gouvernement rétorque que cet arrêt constitue le seul exemple où ce principe a été appliqué.
21. La Cour rappelle que, en vertu de la règle de l’épuisement des voies de recours internes, le requérant doit, avant de la saisir, avoir donné à l’État défendeur l’occasion de redresser dans son ordre juridique interne les violations alléguées en usant à cette fin des voies de recours internes appropriées (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999?I).
22. L’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, entre autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010). Le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 71, Recueil des arrêts et décisions 1996?IV).
23. En l’espèce, la Cour souligne que le recours fondé sur la loi Pinto est considéré, en principe, comme accessible et effectif (voir, entre autres, Giuseppe Romano c. Italie, no 35659/02, § 21, 5 mars 2013).
24. En ce qui concerne spécifiquement l’application de la prescription décennale au droit à être jugé dans un délai raisonnable, la Cour n’est pas convaincue par les arguments du requérant. Elle note tout d’abord, que les parties n’arguent pas que cette question ait été abordée par les autorités internes avant l’arrêt no 27719 du 30 décembre 2009 dans laquelle la Cour de cassation a estimé que la prescription ne s’applique pas. La seule restriction à l’accès au remède Pinto en vigueur à l’époque des faits concernait la possibilité de saisir la cour d’appel uniquement dans le délai des six mois à partir du moment où la décision qui clôt la procédure principale devient définitive. Pour ce qui est de l’arrêt de la Cour de cassation no 4524 du 24 février 2010, cité par le requérant, dont le raisonnement correspond à celui suivi en l’espèce par la cour d’appel de Campobasso, la Cour note qu’il s’agit du seul exemple fourni en faveur de l’application de la prescription décennale et, en tout état de cause, il a été déposé au greffe de la Cour de cassation après le 23 novembre 2009, date à laquelle la décision de la cour d’appel de Campobasso est devenue définitive. Elle relève que, en revanche, le Gouvernement a cité de nombreux arrêts dans lesquels la Cour de cassation avait rejeté l’application du régime de la prescription.
25. Par conséquent, compte tenu des considérations ci-dessus, la Cour estime que les éléments fournis par le requérant ne sont pas suffisants pour considérer que, en l’espèce, le recours en cassation aurait été ineffectif.
26. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION À RAISON DU RETARD DANS LE PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ ACCORDÉE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE PINTO
27. Le requérant dénonce le retard mis par les autorités nationales pour se conformer à la décision rendue dans le cadre de la procédure Pinto et se plaint d’avoir été obligé d’introduire une procédure d’exécution. Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
28. L’article 6 § 1 de la Convention est cité au paragraphe 14 ci-dessus et l’article 1 du Protocole no 1 se lit ainsi dans ses parties pertinentes en l’espèce :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (...). »
A. Sur la recevabilité
29. Constatant que ces griefs ne se heurtent à aucun motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables.
B. Sur le fond
30. La Cour constate que la somme octroyée a été versée plus de six mois après le dépôt de la décision rendue dans le cadre de la procédure Pinto au greffe de la cour d’appel de Campobasso (paragraphes 8 et 11 ci dessus). À la lumière des critères établis dans les arrêts Simaldone c. Italie (no 22644/03, 31 mars 2009), et Gaglione et autres c. Italie (nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), elle considère que ce retard constitue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
31. Eu égard aux constatations ci-dessus, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief formulé par le requérant sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Follo et autres c. Italie, no 28433/03, 28434/03, 28442/03, 28445/03 et 28451/03, § 30, 31 janvier 2012).
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
32. Le requérant se plaint enfin du caractère ineffectif du recours fondé sur la loi Pinto. Il conteste en particulier l’application de la prescription décennale à son droit à obtenir une réparation pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable et critique la durée de la procédure Pinto. Il invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
33. Le Gouvernement conteste cette thèse.
34. En ce qui concerne l’application de la prescription décennale au droit à un procès dans un délai raisonnable, la Cour estime, à la lumière des conclusions auxquelles elle est parvenue précédemment (paragraphes 20-24 ci dessus), que le requérant disposait d’un recours effectif afin de faire valoir ses prétentions devant les autorités internes.
35. Enfin, la Cour ne peut pas exclure que la lenteur excessive du recours indemnitaire en affecte son caractère adéquat (Cocchiarella, précité, § 86). Toutefois, elle souligne que la durée de la procédure constatée en l’espèce, bien qu’entraînant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, n’est pas suffisamment importante pour remettre en cause l’effectivité du recours fondé sur la loi Pinto (voir, entre autres, Gaglione et autres, précité, §§ 46-47 et Pedicini et autres c. Italie [comité], no 50951/99, § 50, 24 avril 2012).
36. Dès lors, la Cour estime que, en l’espèce, il n’y a pas eu violation de l’article 13 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
37. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
38. Le requérant réclame 6 332,56 EUR au titre des préjudices matériel et moral qu’il aurait subis.
39. Le Gouvernement estime que, si elle devait conclure à la violation, il conviendrait que la Cour accorde la somme de 200 EUR pour dommage moral.
40. La Cour considère que, à la lumière des critères établis dans l’arrêt Gaglione et autres (précité), il y a lieu d’octroyer au requérant 200 EUR au titre du seul préjudice moral.
B. Frais et dépens
41. Le requérant demande également 3 332,56 EUR pour les frais et dépens qu’il dit avoir engagés devant les juridictions internes et la Cour.
42. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
43. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 200 EUR et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
44. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés du retard dans le paiement de la somme accordée dans le cadre de la procédure Pinto et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit qu’il n’y a pas lieu nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

4. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 de la Convention ;

5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 200 EUR (deux cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 200 EUR (deux cents euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 avril 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Renata Degener Linos-Alexandre Sicilianos
Greffière adjointe Président

TESTO TRADOTTO

Conclusioni
Violazione dell’ Articolo 6 - Diritto ad un processo equanime (Articolo 6 - procedimenti di Esecuzione
Articolo 6-1 - Accesso per corteggiare)
Nessuna violazione dell’ Articolo 13 - Diritto ad una via di ricorso effettiva (Articolo 13 - via di ricorso Effettiva)


CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO
PRIMA SEZIONE
CAUSA DI SANTE c. ITALIA
(Ricorso n. 32143/10)
SENTENZA
STRASBURGO

27 aprile 2017
Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell’articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma
Nella causa Di Sante c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da:
Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Ledi Bianku,
Robert Spano,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo, giudici,
e da Renata Degener, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo aver deliberato in camera di consiglio il 28 marzo 2017,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi è un ricorso (n. 32143/10) presentato contro la Repubblica italiana con cui un cittadino di tale Stato, OMISSIS («il ricorrente»), ha adito la Corte il 21 aprile 2010 in virtù dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. Il ricorrente è stato rappresentato dall’avv. A. Palestini, del foro di San Benedetto del Tronto. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo agente, E. Spatafora, e dal suo co-agente G.M. Pellegrini.
3. Il 22 marzo 2013 il ricorso è stato comunicato al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
4. Il ricorrente è nato nel 1958 e risiede a Bisenti.
5. È parte in un procedimento avviato il 13 maggio 1993.
6. Il 16 settembre 2008 il ricorrente adì la corte d’appello di Campobasso ai sensi della legge n. 89 del 24 marzo 2001, detta «legge Pinto», per lamentare la eccessiva durata del procedimento sopra citato.
7. Con decisione del 14 aprile 2009, depositata in cancelleria il 22 aprile 2009, la corte d’appello constatò che il procedimento aveva superato una durata ragionevole ma soltanto per quanto riguardava il periodo 1998-2008, considerando che il diritto a un’equa riparazione per la violazione del diritto a un processo entro un termine ragionevole era sottoposto, ai sensi dell’articolo 2946 del codice civile, alla prescrizione decennale. La corte d’appello dichiarò che il ricorrente avrebbe dovuto proporre un ricorso fondato sulla legge Pinto prima dello scadere di questo termine di prescrizione. Decidendo in via equitativa, accordò al ricorrente 6.000 euro (EUR) per danno morale e 1.000 EUR per le spese.
8. Questa decisione fu notificata al Ministero della Giustizia il 24 settembre 2009 e, in mancanza di ricorso per cassazione, divenne definitiva il 23 novembre 2009.
9. La somma accordata dalla corte d’appello nell’ambito della procedura Pinto è stata versata il 19 agosto 2013.
II. IL DIRITTO E LA PRASSI INTERNI PERTINENTI
10. Il diritto e la prassi interni pertinenti relativi alla «legge Pinto», in vigore all’epoca dei fatti, sono esposti nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], n. 64886/01, §§ 23-31, CEDU 2006 V).
11. L’articolo 2946 del codice civile stabilisce che, salvo i casi in cui la legge dispone diversamente, i diritti si estinguono per prescrizione con il decorso di dieci anni.
12. Per quanto riguarda l’applicazione di tale disposizione in materia di diritto a un’equa riparazione per la violazione del diritto a un processo entro un termine ragionevole, la giurisprudenza consolidata della Corte di Cassazione (si vedano la sentenza delle Sezioni Unite n. 16783 del 27 marzo 2012, depositata il 9 ottobre 2012 e le sentenze della Corte di Cassazione n. 27719 del 30 dicembre 2009, n. 3325 del 2010, n. 4091 del 2010, n. 4526 del 2010, n. 4760 del 2010, n. 20564 del 2010 e n. 478 del 2011) esclude l’applicazione della prescrizione decennale e afferma la possibilità per i ricorrenti di adire le corti d’appello nell’ambito di un ricorso fondato sulla legge Pinto per lamentare la durata complessiva del procedimento principale entro sei mesi dal momento in cui la decisione conclusiva di tale procedimento diviene definitiva. Nella sentenza n. 4524 del 24 febbraio 2010 la Corte di cassazione ha adottato l’approccio opposto.

IN DIRITTO
I. SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE IN RAGIONE DELLA DURATA DEL PROCEDIMENTO PRINCIPALE
13. Invocando l’articolo 6 § 1 della Convenzione, il ricorrente lamenta che la corte d’appello, alla quale aveva presentato un ricorso fondato sulla legge Pinto, abbia applicato la prescrizione decennale al suo diritto ad un’equa riparazione per la dedotta violazione del diritto a un processo entro un termine ragionevole.
14. L’articolo 6 § 1 della Convenzione è così formulato nelle sue parti pertinenti al caso di specie:
«Ogni persona ha diritto a che la sua causa sia esaminata (...) entro un termine ragionevole, da un tribunale (...), il quale sia chiamato a pronunciarsi sulle controversie sui suoi diritti e doveri di carattere civile (...)»
A. Sulla qualità di vittima
15. La Corte osserva che la corte d’appello di Campobasso ha concluso che vi era stata violazione dell’articolo 6 della Convenzione in ragione della durata del procedimento principale e ha accordato al ricorrente una somma per danno morale. Tuttavia, essa rileva che, data l’applicazione della prescrizione decennale, il periodo iniziale del procedimento (dal 1993 al 1998) non è stato preso in considerazione e che, di conseguenza, la doglianza concernente la violazione dell’articolo 6 della Convenzione a tale riguardo non è stata esaminata a livello nazionale.
16. La Corte rammenta che la violazione del diritto di essere giudicati entro un termine ragionevole implica una situazione continuativa. Di conseguenza, qualora ritenga che la durata del procedimento sia stata eccessiva, un ricorrente deve avere la possibilità di chiedere riparazione dinanzi alle giurisdizioni nazionali in qualsiasi momento del procedimento principale ed entro il termine di sei mesi a decorrere dalla data della decisione interna definitiva (si veda, mutatis mutandis, Robert Lesjak c. Slovenia, n. 33946/03, §§ 52, 53 e 55, 21 luglio 2009).
17. La Corte precisa che la natura continuativa della situazione oggetto della presente causa comporta anche il diritto del ricorrente di dedurre dinanzi ai giudici nazionali una violazione dell’articolo 6 della Convenzione per l’intera procedura controversa. A questo riguardo, occorre, in effetti, distinguere i casi in cui i giudici non hanno esaminato la compatibilità con l’articolo 6 § 1 di una parte del procedimento principale, come nel caso di specie, da quello in cui i giudici hanno preso in considerazione una parte del procedimento, ma hanno calcolato il risarcimento solo in funzione degli anni che hanno superato il termine considerato ragionevole. Solo la prima ipotesi pone problemi ai sensi della Convenzione perché per quanto riguarda la seconda, la Corte ha più volte rammentato che, sebbene i criteri per calcolare il danno morale causato dalla violazione dell’articolo 6 § 1 previsti nel diritto interno non corrispondano esattamente a quelli enunciati dalla Corte, questo non rimette in discussione l’effettività del ricorso fondato sulla legge Pinto, nella misura in cui le somme riconosciute non sono irragionevoli rispetto a quelle concesse in casi analoghi (Cocchiarella, sopra citata, § 105).
18. In conclusione, tenuto conto del fatto che la corte d’appello non ha esaminato la compatibilità con l’articolo 6 § 1 della Convenzione della parte del procedimento principale che si è svolto dal 1993 al 1998, la Corte ritiene che il ricorrente possa ancora sostenere di essere vittima della dedotta violazione a questo riguardo.
B. Sull’esaurimento delle vie di ricorso interne
19. Il Governo eccepisce il mancato esaurimento delle vie di ricorso interne, ritenendo che il ricorrente avrebbe potuto proporre ricorso per cassazione. Infatti, secondo il Governo, la giurisprudenza della Corte di cassazione è ben consolidata per quanto riguarda l’inapplicabilità del regime della prescrizione al diritto a un processo entro un termine ragionevole (paragrafo 12 supra).
20. Il ricorrente sostiene di non aver proposto ricorso per cassazione perché la corte d’appello ha applicato una giurisprudenza consolidata della Corte di cassazione per quanto riguarda la prescrizione del diritto a un’equa riparazione per la violazione del diritto a un processo entro un termine ragionevole. A tale riguardo, fa riferimento alla sentenza n. 4524 del 24 febbraio 2010 (paragrafo 12 supra). Il Governo replica che tale sentenza costituisce l’unico esempio in cui questo principio è stato applicato.
21. La Corte rammenta che, in base alla regola dell’esaurimento delle vie di ricorso interne, il ricorrente, prima di adire la Corte, deve aver dato allo Stato convenuto l’occasione di correggere nel proprio ordinamento giuridico interno le violazioni denunciate utilizzando a tal fine le vie di ricorso interne adeguate (si veda, tra altre, Fressoz e Roire c. Francia [GC], n. 29183/95, § 37, CEDU 1999 –I).
22. Le disposizioni dell’articolo 35 § 1 prescrivono tuttavia soltanto l’esaurimento dei ricorsi che si riferiscono alle violazioni contestate, e al tempo stesso siano disponibili e adeguati. Questi ricorsi devono esistere con un sufficiente grado di certezza, in pratica come in teoria, altrimenti mancherebbero loro l’effettività e l’accessibilità volute; spetta allo Stato convenuto dimostrare che questi requisiti sono soddisfatti (si veda, tra altre, McFarlane c. Irlanda [GC], n. 31333/06, § 107, 10 settembre 2010). Il semplice fatto di nutrire dubbi in merito alle prospettive di successo di un dato ricorso che non è manifestamente destinato a fallire non costituisce un motivo valido per giustificare il mancato utilizzo di ricorsi interni (Akdivar e altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 71, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV).
23. Nel caso di specie, la Corte sottolinea che il ricorso fondato sulla legge Pinto è considerato, in linea di principio, accessibile ed effettivo (si veda, tra altre, Giuseppe Romano c. Italia, n. 35659/02, § 21, 5 marzo 2013).
24. Per quanto riguarda specificamente l’applicazione della prescrizione decennale al diritto di essere giudicati entro un termine ragionevole, la Corte non è rimasta convinta dagli argomenti del ricorrente. Essa nota, anzitutto, che le parti non sostengono che tale questione sia stata affrontata dalle autorità interne prima della sentenza n. 27719 del 30 dicembre 2009 nella quale la Corte di cassazione ha dichiarato che la prescrizione non si applica. L’unica restrizione all’accesso al rimedio Pinto in vigore all’epoca dei fatti riguardava la possibilità di adire la corte d’appello unicamente entro il termine di sei mesi a decorrere dal momento in cui la decisione che conclude il procedimento principale diventa definitiva. Per quanto riguarda la sentenza della Corte di cassazione n. 4524 del 24 febbraio 2010, citata dal ricorrente, il cui ragionamento corrisponde a quello seguito nel caso di specie dalla corte d’appello di Campobasso, la Corte rileva che si tratta dell’unico esempio fornito in favore dell’applicazione della prescrizione decennale e, in ogni caso, è stata depositata nella cancelleria della Corte di cassazione dopo il 23 novembre 2009, data in cui la decisione della corte d’appello di Campobasso è divenuta definitiva. Per contro, rileva che il Governo ha citato numerose sentenze nelle quali la Corte di cassazione aveva respinto l’applicazione del regime della prescrizione.
25. Di conseguenza, tenuto conto delle considerazioni sopra esposte, la Corte ritiene che gli elementi forniti dal ricorrente non siano sufficienti per considerare che, nel caso di specie, il ricorso per cassazione sarebbe stato ineffettivo.
26. Ne consegue che questo motivo di ricorso deve essere rigettato per mancato esaurimento delle vie di ricorso interne, in applicazione dell’articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 ALLA CONVENZIONE IN RAGIONE DEL RITARDO NEL PAGAMENTO DELL’INDENNIZZO ACCORDATO NELL’AMBITO DELLA PROCEDURA PINTO
27. Il ricorrente denuncia il ritardo impiegato dalle autorità nazionali per conformarsi alla sentenza emessa nell’ambito della procedura Pinto e lamenta di essere stato costretto ad avviare una procedura esecutiva. Invoca gli articoli 6 § 1 della Convenzione e l’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione.
28. L’articolo 6 § 1 della Convenzione è citato al paragrafo 14 supra e l’articolo 1 del Protocollo n. 1 è così formulato nelle sue parti pertinenti al caso di specie:
«Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per causa di pubblica utilità e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non portano pregiudizio al diritto degli Stati di porre in vigore le leggi da essi ritenute necessarie per disciplinare l’uso dei beni in modo conforme all’interesse generale (...).»
A. Sulla ricevibilità
29. Constatando che questi motivi di ricorso non incorrono in alcun motivo di irricevibilità, la Corte li dichiara ricevibili.
B. Sul merito
30. La Corte constata che la somma riconosciuta è stata versata più di sei mesi dopo il deposito della decisione emessa nel quadro della procedura Pinto nella cancelleria della corte d’appello di Campobasso (paragrafi 8 e 11 supra). Alla luce dei criteri stabiliti nelle sentenze Simaldone c. Italia (n. 22644/03, 31 marzo 2009), e Gaglione e altri c. Italia (nn. 45867/07 e altri, 21 dicembre 2010), essa ritiene che tale ritardo costituisca una violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione.
31. Tenuto conto di quanto sopra esposto, la Corte ritiene non doversi esaminare separatamente il motivo di ricorso formulato dal ricorrente dal punto di vista dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione (Follo e altri c. Italia, nn. 28433/03, 28434/03, 28442/03, 28445/03 e 28451/03, § 30, 31 gennaio 2012).
III. SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
32. Il ricorrente lamenta infine il carattere ineffettivo del ricorso fondato sulla legge Pinto. In particolare, contesta l’applicazione della prescrizione decennale al suo diritto di ottenere una riparazione per la violazione del diritto a un processo entro un termine ragionevole e critica la durata della procedura Pinto. Invoca l’articolo 13 della Convenzione, così formulato:
«Ogni persona i cui diritti e le cui libertà riconosciuti nella (...) Convenzione siano stati violati, ha diritto a un ricorso effettivo davanti a un’istanza nazionale, anche quando la violazione sia stata commessa da persone che agiscono nell’esercizio delle loro funzioni ufficiali.»
33. Il Governo contesta questa tesi.
34. Per quanto riguarda l’applicazione della prescrizione decennale al diritto a un processo entro un termine ragionevole, la Corte ritiene, alla luce delle conclusioni cui è giunta in precedenza (paragrafi 20-24 supra), che il ricorrente disponesse di un ricorso effettivo per far valere le sue richieste dinanzi alle autorità nazionali.
35. Infine, la Corte non può escludere che l’eccessiva lentezza del ricorso risarcitorio pregiudichi il suo carattere adeguato (Cocchiarella, sopra citata, § 86). Tuttavia, essa sottolinea che la durata della procedura constatata nel caso in esame, benché comportasse la violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione, non è sufficientemente importante per rimettere in discussione l’effettività del ricorso fondato sulla legge Pinto (si vedano, tra altre, Gaglione e altri, sopra citata, §§ 46-47 e Pedicini e altri c. Italia [comitato], n. 50951/99, § 50, 24 aprile 2012).
36. Pertanto, la Corte ritiene che, nel caso di specie, non vi sia stata violazione dell’articolo 13 della Convenzione.
IV. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
37. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
A. Danno
38. Il ricorrente chiede 6.332,56 EUR per il danno materiale e morale che avrebbe subito.
39. Il Governo ritiene che, se dovesse concludere che vi è stata violazione, sarebbe opportuno che la Corte accordasse la somma di 200 EUR per danno morale.
40. La Corte ritiene che, alla luce dei criteri stabiliti nella sentenza Gaglione e altri (sopra citata), si debbano riconoscere al ricorrente 200 EUR per il solo danno morale.
B. Spese
41. Il ricorrente chiede anche 3.332,56 EUR per le spese che dice di aver sostenuto dinanzi alle giurisdizioni interne e alla Corte.
42. Il Governo contesta queste richieste.
43. Secondo la giurisprudenza della Corte, un ricorrente può ottenere il rimborso delle spese sostenute solo nella misura in cui ne siano accertate la realtà e la necessità, e il loro importo sia ragionevole. Nella fattispecie, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte ritiene ragionevole la somma di 200 EUR e la accorda al ricorrente.
C. Interessi moratori
44. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL’UNANIMITÀ,
1. Dichiara il ricorso ricevibile per quanto riguarda i motivi relativi al ritardo nel pagamento della somma accordata nell’ambito della procedura Pinto e irricevibile per il resto;
2. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Dichiara non doversi esaminare separatamente il motivo di ricorso relativo all’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione;
4. Dichiara che non vi è stata violazione dell’articolo 13 della Convenzione;
5. Dichiara:
a. che lo Stato convenuto deve versare al ricorrente, entro tre mesi dalla data in cui la sentenza sarà diventa definitiva ai sensi dell’articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 200 EUR (duecento euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per il danno morale;
ii. 200 EUR (duecento euro), più l’importo eventualmente dovuto dal ricorrente a titolo di imposta, per le spese;
b. che a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento tali importi dovranno essere maggiorati di un interesse semplice a un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali;
6. Rigetta la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 27 aprile 2017, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte.

Linos-Alexandre Sicilianos
Presidente
Renata Degener
Cancelliere aggiunto


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.