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CASO: AFFAIRE MESSENI NEMAGNA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 29, P1-1

NUMERO: 9512/04/2006
STATO: Italia
DATA: 05/10/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MESSENI NEMAGNA ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 9512/04)
ARRÊT
STRASBOURG
5 octobre 2006
DÉFINITIF
05/01/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Messeni Nemagna et autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de Mme F. Araci, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 9512/04) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissantes de cet État, Mmes M. M. N. (« première requérante »), T. M. N. (« deuxième requérante »), C. M. N. (« troisième requérante »), M. M. N. (« quatrième requérante »), S. M. N. (« cinquième requérante ») et N. M. (« sixième requérante »), ont saisi la Cour le 3 mars 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes sont représentées par Mes C. V. et M. G., avocats à Bari. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 25 octobre 2005, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
4. Par la suite, la requête a été transférée à la troisième section.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérantes sont nées respectivement en 1925, 1928, 1952, 1956, 1957 et 1924 et résident respectivement à Gênes, Bari, Camerino (Macerata) et Lecce.
6. Les cinq premières requérantes étaient copropriétaires avec une tierce personne (« la tierce personne ») d'un terrain sis à Bari et enregistré au cadastre, feuille 27, parcelles 2 et 4. La sixième requérante était usufruitière d'une partie de ce terrain.
7. Par un arrêté du 25 novembre 1988, le conseil municipal de Bari approuva le projet de construction d'une route sur une partie du terrain des requérantes et de la tierce personne.
8. Par un arrêté du 23 avril 1990, le maire de Bari autorisa un groupe d'entreprises (« le groupe d'entreprises ») à occuper d'urgence une partie de ce terrain, à savoir 3 309 mètres carrés, en vue de son expropriation, afin de procéder à la construction de la route.
9. Le 21 juin 1990, le groupe d'entreprises procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
10. Par un acte d'assignation notifié le 23 décembre 1999, les requérantes et la tierce personne introduisirent une action en justice à l'encontre de la municipalité de Bari et du groupe d'entreprises devant le tribunal administratif régional de la Puglia (« TAR »).
11. En voie principale, elles faisaient valoir que l'occupation du terrain était illégale, étant donné que celle-ci s'était poursuivie au-delà de la période autorisée, sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle et au paiement d'une indemnité. A la lumière de ces considérations, elles demandaient une somme à titre de dédommagement pour la perte du terrain en raison de sa transformation irréversible. En voie subordonnée, elles demandaient l'annulation des arrêtés administratifs autorisant l'occupation du terrain.
12. Au cours du procès, le 15 février 2001, une expertise fut déposée au greffe. Selon l'expert, le terrain occupé avait été transformé de manière irréversible au cours du mois de juillet 1993.
13. Par un jugement déposé au greffe le 11 janvier 2001, le TAR décréta que les requérantes et la tierce personne avaient été privées du terrain en raison de sa transformation irréversible, en vertu du principe de l'expropriation indirecte. Toutefois, le tribunal statua que leur droit au dédommagement était prescrit, étant donné que l'action en justice avait été introduite plus de cinq ans après le moment de la transformation irréversible du terrain, à savoir le mois de juillet 1993.
14. De plus, le TAR rejeta la demande d'annulation des arrêtés administratifs. A cet égard, il statua qu'en raison de la prescription de leur droit au dédommagement, les requérantes ne pouvaient pas être considérées comme ayant un intérêt effectif et actuel à une telle annulation, leur demande dans ce sens visant uniquement à l'obtention d'un dédommagement.
15. Par un acte notifié le 9 mai 2002, les requérantes interjetèrent appel de ce jugement devant le Conseil d'État, faisant notamment valoir que leur droit à un dédommagement ne pouvait pas se considérer comme prescrit.
16. Par un arrêt déposé au greffe le 10 novembre 2003, le Conseil d'État rejeta l'appel.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
18. Les requérantes allèguent avoir été privées de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
19. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes basée sur deux volets.
20. En premier lieu, le Gouvernement fait valoir que les requérantes ont introduit tardivement devant les juridictions nationales l'action visant à obtenir un dédommagement et par conséquent ont utilisé de manière inappropriée les voies de recours qui leur étaient ouvertes en droit italien.
21. En deuxième lieu, il soutient que les requérantes ont omis de soulever devant le Conseil d'État une exception basée sur l'argumentation que par un arrêté du 13 décembre 2000 la municipalité de Bari avait reconnu en substance une dette envers elles, une telle mesure pouvant être considérée comme une reconnaissance de dette emportant renonciation tacite à la prescription déjà intervenue aux termes de l'article 2937 du code civil.
22. Les requérantes s'opposent à la thèse du Gouvernement.
23. La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que cette exception est étroitement liée au fond de la requête et décide de la joindre au fond. Elle constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
24. Dans ses observations, le Gouvernement renvoie d'abord aux arguments présentés dans des affaires semblables, qui militent en faveur de la compatibilité du mécanisme de l'expropriation indirecte avec la Convention et ses Protocoles.
25. Quant à l'absence d'indemnisation en faveur des requérantes dans le cas d'espèce, le Gouvernement fait valoir qu'à la suite de la privation de leur terrain, les requérantes ont omis de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de cassation, qui à l'époque était déjà conforme dans la fixation du moment à compter duquel le délai de prescription commençait à courir.
26. Il s'ensuit que l'absence d'indemnisation découlerait uniquement de l'inertie des requérantes et que le juste équilibre aurait donc été respecté.
b) Les requérantes
27. Les requérantes font observer que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité.
28. Elles dénoncent un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à leur cas, ainsi que de la jurisprudence en matière de prescription du droit au dédommagement en cas d'expropriation indirecte.
29. Enfin, quant à l'indemnisation, elles observent qu'elles n'ont obtenu aucune indemnisation en contrepartie de la perte du terrain.
30. A la lumière de ces considérations, les requérantes demandent à la Cour de constater la violation de l'article 1 du Protocole no 1.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence
31. La Cour rappelle d'emblée qu'elle a joint au fond l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
32. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si cette situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
33. La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions nationales ont considéré les requérantes comme étant privées de leur bien en raison de sa transformation irréversible. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l'arrêt du Conseil d'État a eu pour effet de priver les requérantes de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura, précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
34. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1 une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
35. Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu'une réparation intégrale en faveur des requérantes n'a pas eu lieu (Carbonara, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
36. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005 ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
37. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions italiennes ont considéré les requérantes privées de leur bien en raison de sa transformation irréversible, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision définitive – l'arrêt du Conseil d'État – que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été sanctionnée. Par conséquent, les requérantes n'ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain qu'à partir du 10 novembre 2003, date à laquelle l'arrêt du Conseil d'État a été déposé au greffe.
38. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu approprier un terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressées (Donati c. Italie, no 63242/00, § 105, 15 juillet 2005).
39. S'agissant de l'indemnité, la Cour constate que l'application au cas d'espèce du délai de prescription du dédommagement a eu pour effet de priver les requérantes de toute réparation du préjudice subi.
40. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérantes.
41. Dès lors, l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
42. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
43. A titre de préjudice matériel, les requérantes proposent deux critères alternatifs d'évaluation de l'indemnisation, dont le premier prévoit le versement d'un dédommagement global égal à la valeur vénale du terrain, plus l'indemnité d'occupation et une indemnisation pour les dommages à la partie restante du terrain. Elles évaluent un tel dédommagement global à 448 552,88 EUR ou, subsidiairement, à 404 595,63 EUR.
44. Quant au deuxième critère d'évaluation de l'indemnisation due à titre de préjudice matériel, les requérantes font valoir qu'une carrière se trouvait sur le terrain litigieux et demandent un dédommagement de 4 000 000 EUR pour l'interruption forcée d'une telle activité.
45. S'agissant du préjudice moral, les requérantes sollicitent une indemnisation égale à un tiers des sommes demandées à titre de préjudice matériel.
46. Enfin, elles demandent 34 394,80 pour frais de procédure devant les juridictions internes et 55 355,40 EUR pour frais de procédure devant la Cour.
47. S'agissant du préjudice matériel, d'emblée le Gouvernement fait valoir que l'inertie des requérantes est à la base de la prescription de leur droit au dédommagement et que par conséquent celles-ci ne pourraient réclamer devant la Cour les sommes ainsi perdues au niveau national.
48. En tout état de cause, le Gouvernement soutient que les requérantes n'ont pas étayé leur demande et n'ont pas fourni des critères objectifs afin d'évaluer le montant du dédommagement.
49. Quant au préjudice moral, le Gouvernement fait valoir qu'un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le Gouvernement soutient que le versement d'une quelconque somme à titre d'indemnisation du dommage moral est subordonné à l'épuisement du remède Pinto.
50. Enfin, le Gouvernement fait valoir que les frais des procédures internes ne sont pas dus et que les frais concernant la procédure devant à la Cour sont excessifs.
51. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérantes parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare le restant de la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérantes à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatos Araci Boštjan M. Zupancic
Greffière adjointe Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA MESSENI NEMAGNA ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 9512/04)
SENTENZA
STRASBURGO
5 ottobre 2006
DEFINITIVO
05/01/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Messeni Nemagna ed altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. Davide Thór Björgvinsson, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e della Sig.ra F. Araci, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 settembre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 9512/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui sei cittadine di questo Stato, le Sig.re M. M. N. ("primo richiedente"), T. M. N. ("secondo richiedente"), C. M. N. ("terzo richiedente"), il Sig. M. N. ("quarto richiedente"), S. M. N. ("quinto richiedente") e N. M. ("sesto richiedente"), hanno investito la Corte il 3 marzo 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal Sig. C. V. ed M. G., avvocati a Bari. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 25 ottobre 2005, la Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1 al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. In seguito, la richiesta è stata trasferita alla terza sezione.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1925, 1928, 1952, 1956, 1957 e 1924 e risiedono rispettivamente a Genova, Bari, Camerino, Macerata, e Lecce.
6. I primi cinque richiedenti erano comproprietari con un terza persona ("la terza persona") di un terreno ubicato a Bari e registrato al catasto, foglio 27, appezzamenti 2 e 4. Il sesto richiedente era usufruttuario di una parte di questo terreno.
7. Con un'ordinanza del 25 novembre 1988, il consiglio comunale di Bari approvò il progetto di costruzione di una strada su una parte del terreno dei richiedenti e della terza persona.
8. Con un'ordinanza del 23 aprile 1990, il sindaco di Bari autorizzò un gruppo di imprese ("il gruppo di imprese") ad occupare di emergenza una parte di questo terreno, ossia 3 309 metri quadrati, in vista della sua espropriazione, per procedere alla costruzione della strada.
9. Il 21 giugno 1990, il gruppo di imprese procedette all'occupazione materiale del terreno ed iniziò i lavori di costruzione.
10. Con un atto di citazione notificata il 23 dicembre 1999, i richiedenti ed la terza perona introdussero un'azione in giustizia contro la municipalità di Bari e del gruppo di imprese dinnanzi al tribunale amministrativo regionale della Puglia ("TAR").
11. Principalmente, facevano valere che l'occupazione del terreno era illegale, dato che questa era proseguita al di là del periodo autorizzato, senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale ed al pagamento di un'indennità. Alla luce di queste considerazioni, chiedevano una somma a titolo di risarcimento per la perdita del terreno in ragione della sua trasformazione irreversibile. In via subordinata, chiedevano l'annullamento delle ordinanze amministrative che autorizzavano l'occupazione del terreno.
12. Durante il processo, il 15 febbraio 2001, una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, il terreno occupato era stato trasformato in modo irreversibile durante il mese di luglio 1993.
13. Con un giudizio depositato alla cancelleria l’ 11 gennaio 2001, il TAR decretò che i richiedenti ed la terza persona erano stati privati del terreno in ragione della sua trasformazione irreversibile, in virtù del principio dell'espropriazione indiretta. Tuttavia, il tribunale deliberò che il loro diritto al risarcimento era prescritto, dato che l'azione in giustizia era stata introdotta più di cinque anni dopo il momento della trasformazione irreversibile del terreno, ossia il mese di luglio 1993.
14. In più, il TAR respinse la domanda di annullamento delle ordinanze amministrative. A questo riguardo, deliberò che in ragione della prescrizione del loro diritto al risarcimento, i richiedenti non potevano essere considerati come aventi un interesse effettivo e reale ad un tale annullamento, mirando la loro richiesta in questo senso unicamente all'ottenimento di un risarcimento.
15. Con un atto notificato il 9 maggio 2002, i richiedenti interposero appello di questo giudizio dinnanzi al Consiglio di stato, facendo valere in particolare che il loro diritto ad un risarcimento non poteva considerarsi come prescritto.
16. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 10 novembre 2003, il Consiglio di stato respinse l'appello.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
17. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
18. I richiedenti adducono essere stati privati del loro terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
19. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne basata su due risvolti.
20. In primo luogo, il Governo fa valere che i richiedenti hanno introdotto tardivamente dinnanzi alle giurisdizioni nazionali l'azione mirata ad ottenere un risarcimento e hanno utilizzato di conseguenza in modo inadatto le vie di ricorso che erano loro aperte nel diritto italiano.
21. In secondo luogo, sostiene che i richiedenti hanno omesso di sollevare dinnanzi al Consiglio di stato un'eccezione basata sull'argomentazione che con un'ordinanza del 13 dicembre 2000 la municipalità di Bari aveva riconosciuto in sostanza un debito verso essi, potendosi considerare una simile misura come una riconoscenza di debito che porta già rinuncia tacita alla prescrizione intervenuta ai termini dell'articolo 2937 del codice civile.
22. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo.
23. La Corte stima, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che questa eccezione è legata strettamente in fondo alla richiesta e decida di unirla al merito. Constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non urta nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
24. Nelle sue osservazioni, il Governo rinvia da prima agli argomenti presentati in cause simili che militano in favore della compatibilità del meccanismo dell'espropriazione indiretta con la Convenzione ed i suoi Protocolli.
25. In quanto alla mancanza di indennizzo a favore dei richiedenti nel caso specifico, il Governo fa valere che in seguito alla privazione del loro terreno, i richiedenti hanno omesso di prendere in conto la giurisprudenza della Corte di cassazione che all'epoca era già conforme nella determinazione del momento dal quale cominciava a decorrere il termine di prescrizione.
26. Segue che la mancanza di indennizzo deriverebbe unicamente dell'inerzia dei richiedenti e che il giusto equilibrio sarebbe stato rispettato dunque.
b) I richiedenti,
27. I richiedenti fanno osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità.
28. Denunciano una mancanza di chiarezza, prevedibilità e precisione dei principi e delle disposizioni applicati al loro caso, così come della giurisprudenza in materia di prescrizione del diritto al risarcimento in caso di espropriazione indiretta.
29. Infine, in quanto all'indennizzo, osservano che non hanno ottenuto nessuno indennizzo in compenso della perdita del terreno.
30. Alla luce di queste considerazioni, i richiedenti chiedono alla Corte di constatare la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
31. La Corte ricorda al primo colpo che ha unito al merito l'eccezione del Governo derivato dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
32. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se questa equivalga ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
33. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni nazionali hanno considerato i richiedenti come privati del loro bene in ragione della sua trasformazione irreversibile. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che la sentenza del Consiglio di stato ha avuto per effetto di privare i richiedenti del loro bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura, precitato, § 61, e Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
34. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1 simile ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "alle condizioni previste dalla legge e dai principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitata, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi non "sentire solo quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
35. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che un risarcimento integrale in favore dei richiedenti non ha avuto luogo (Carbonara, precitata, § 62.)
b) Sul rispetto del principio di legalità
36. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI; Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005; Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005; Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005; Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005; Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005; Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità al motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione che di fatto deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
37. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni italiane hanno considerato i richiedenti privati del loro bene in ragione della sua trasformazione irreversibile, essendo riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruito. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione definitiva -la sentenza del Consiglio di stato-che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata sanzionata. Di conseguenza, i richiedenti non hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che a partire dal 10 novembre 2003, data in cui la sentenza del Consiglio di stato è stata depositata alla cancelleria.
38. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di derivare partito da un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione ha potuto adeguare un terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra l’altro, senza che un'indennità venisse messa in parallelo a disposizione delle interessate (Donati c. Italia, no 63242/00, § 105, 15 luglio 2005).
39. Per ciò che riguarda l'indennità, la Corte constata che l'applicazione al caso specifico del termine di prescrizione del risarcimento ha avuto per effetto di privare i richiedenti di ogni risarcimento del danno subito.
40. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque.
41. Quindi, l'eccezione derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne non potrebbe essere considerata e vi èi stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
42. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
43. A titolo di danno materiale, i richiedenti propongono due criteri alternativi di valutazione dell'indennizzo dei quali il primo contempla il versamento di un risarcimento globale uguale al valore venale del terreno, più l'indennità di occupazione ed un indennizzo per i danni alla parte restante del terreno. Valutano un tale risarcimento globale a 448 552,88 EUR o, sussidiariamente, a 404 595,63 EUR.
44. In quanto al secondo criterio di valutazione dell'indennizzo dovuto a titolo di danno materiale, i richiedenti fanno valere che una cava si trovava sul terreno controverso e chiedono un risarcimento di 4 000 000 EUR per l'interruzione costretta di tale attività.
45. Per ciò che riguarda il danno morale, i richiedenti sollecitano un indennizzo uguale ad un terzo delle somme chieste a titolo di danno materiale.
46. Infine, chiedono 34 394,80 per oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne e 55 355,40 EUR per oneri di procedimento dinnanzi alla Corte.
47. Per ciò che riguarda il danno materiale, al primo colpo il Governo fa valere che l'inerzia dei richiedenti è alla base della prescrizione del loro diritto al risarcimento e che di conseguenza questi non potrebbero richiedere dinnanzi alla Corte le somme perse così al livello nazionale.
48. Ad ogni modo, il Governo sostiene che i richiedenti non hanno supportato la loro domanda e non hanno fornito dei criteri obiettivi per valutare l'importo del risarcimento.
49. In quanto al danno morale, il Governo fa valere che tale danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il Governo sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto.
50. Infine, il Governo fa valere che gli oneri dei procedimenti interni non sono dovuti e che gli oneri concernenti il procedimento dinnanzi alla Corte sono eccessivi.
51. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà ulteriore procedimento e, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara il restante della richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 5 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fatos Araci Boštjan il Sig. Zupancic Cancellita collaboratrice Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.