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CASO: AFFAIRE BARTESAGHI GALLO ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 03

NUMERO: 12131/13/2017
STATO: Italia
DATA: 22/06/2017
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE




PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE BARTESAGHI GALLO ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 12131/13 et 43390/13)








ARRÊT



STRASBOURG

22 juin 2017


DÉFINITIF

22/09/2017

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Bartesaghi Gallo et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Ledi Bianku,
Aleš Pejchal,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 avril et le 30 mai 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (no 12131/13 et no 43390/13) dirigées contre la République italienne et dont quarante-deux ressortissants de différentes nationalités (« les requérants »), dont les noms figurent à l’annexe I, ont saisi la Cour respectivement le 3 janvier 2013 et le 30 mars 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés, dans la requête no 12131/13, par Me N. Paoletti, avocat à Rome, et, dans la requête no 43390/13, par Mes V. Onida et B. Randazzo, avocats à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora. Informés de leur droit d’intervenir dans la procédure, les gouvernements allemand, britannique, espagnol, polonais, suédois, suisse et turc n’ont pas usé de leur droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention).
3. Le 10 novembre 2015, les griefs concernant les articles 3 et 13 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête no 43390/13 a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du Règlement de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants et qu’ils ressortent des documents pertinents dans les différentes affaires concernées par les faits à l’origine du présent litige , peuvent se résumer comme suit.
A. Le contexte général
5. Les 19, 20 et 21 juillet 2001, la ville de Gênes accueillit le vingt-septième sommet des huit pays les plus industrialisés (G8), sous la présidence du gouvernement italien. De nombreuses organisations non gouvernementales, rassemblées sous la bannière du groupe de coordination « Genoa Social Forum – GSF » (« le GSF »), organisèrent un sommet « altermondialiste » qui se déroula à la même période. Il a été estimé que 200 000 personnes (selon le ministère de l’Intérieur) à 300 000 personnes (selon le GSF) participèrent à l’événement.
6. Un vaste dispositif de sécurité fut mis en place par les autorités italiennes (arrêts Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, § 12, CEDH 2011, et Cestaro c. Italie, no 6884/11, §§ 11-12, 23-24, 7 avril 2015). Celles-ci divisèrent la ville en trois zones concentriques : la « zone rouge », de surveillance maximale, où le sommet devait se dérouler et où les délégations devaient loger ; la « zone jaune », une zone tampon où les manifestations étaient en principe interdites, sauf autorisation du chef du bureau de la police (questore) ; et la « zone blanche », où les principales manifestations étaient programmées.
7. Les autorités attribuèrent une couleur à chaque groupe organisé, à chaque association, à chaque syndicat et à chaque ONG, en fonction de sa dangerosité potentielle : le « bloc rose », non dangereux ; le « bloc jaune » et le « bloc bleu », considérés comme comprenant des auteurs potentiels d’actes de vandalisme, de blocage de rues et de rails, et également d’affrontements avec la police ; et enfin, le « bloc noir », dont faisaient partie plusieurs groupes, anarchistes ou plus généralement violents, ayant pour but de commettre des saccages systématiques.
8. La journée du 19 juillet se déroula dans une ambiance relativement calme, sans épisodes particulièrement significatifs. Par contre, les journées des 20 et 21 juillet furent marquées par des accrochages de plus en plus violents entre les forces de police et certains manifestants appartenant essentiellement au « bloc noir ». Au cours de ces incidents, plusieurs centaines de manifestants et de membres des forces de l’ordre furent blessés ou intoxiqués par du gaz lacrymogènes. Des quartiers entiers de la ville de Gênes furent dévastés (pour une analyse plus détaillée, voir Giuliani et Gaggio, précité, §§ 12-30, et Cestaro, précité, §§ 9-17).
B. Les faits ayant précédé l’irruption dans l’école Diaz-Pertini
9. Le 21 juillet, le chef de la police ordonna au préfet A., chef adjoint de la police et chargé de l’ordre public pendant le sommet, de confier la responsabilité de la perquisition de l’école Paul Klee à F.G., chef du service central opérationnel de la police criminelle (« le SCO » ; voir l’arrêt no 4252/08 du tribunal de Gênes, rendu le 13 novembre 2008 et déposé le 11 février 2009, p. 190). À l’issue de l’intervention, la police procéda à l’arrestation d’une vingtaine de personnes. Celles-ci furent aussitôt remises en liberté sur ordre du parquet ou du juge des investigations préliminaires.
10. Le même jour, le préfet L.B. arriva à Gênes, sur ordre du chef de la police, afin de suivre les opérations de police. Selon les déclarations du préfet A., confirmées par le directeur central de la police criminelle A.M., les ordres du chef de la police s’expliquaient par la volonté de changer de stratégie et de passer à une approche plus « incisive », dans le but d’effacer l’image d’une police inerte face aux épisodes de pillage et de dévastation. En ce sens, le chef de la police donna l’instruction de former des unités spéciales (pattuglioni) – placées sous la direction du SCO et de fonctionnaires des unités mobiles –, chargées d’arrêter les membres du « bloc noir ».
11. Toujours le même jour, en début de soirée, une de ces unités transita par la rue Cesare Battisti, devant les écoles Diaz-Pertini et Pascoli. Ces deux écoles avaient été mises à la disposition du GSF par la municipalité de Gênes : la première était utilisée comme lieu d’hébergement et point d’accès internet, la deuxième abritait la salle de presse et le bureau du service légal du GSF. Le passage de la patrouille, composée de quatre véhicules, provoqua une intense réaction verbale de la part des personnes qui se trouvaient devant les deux écoles. En outre, une bouteille vide fut lancée en direction des véhicules de police (voir le jugement du tribunal de Gênes, pp. 244-249, et l’arrêt de la Cour de cassation, p.122).
12. À la suite de cet épisode, une réunion se tint à la préfecture en présence des plus hauts fonctionnaires de police présents à Gênes. Après avoir pris contact avec le membre du GSF en charge de la sécurité de l’école Diaz-Pertini, ils décidèrent qu’il serait procédé à une perquisition (perquisizione ad iniziativa autonoma) pour recueillir des éléments de preuve et, le cas échéant, arrêter les membres du « bloc noir » responsables de dévastations et de saccages. Il fut décidé de procéder à une première phase de « sécurisation » des lieux par une unité composée majoritairement d’agents appartenant à une division spécialisée dans les opérations antiémeutes et ayant suivi une formation ad hoc (le VII Nucleo antisommossa, constitué au sein de l’unité mobile de Rome). La deuxième phase, correspondant à la perquisition proprement dite, fut attribuée à une autre unité de la police. Enfin, une unité de carabinieri fut chargée d’encercler le bâtiment afin d’empêcher la fuite éventuelle des suspects. Le chef de la police fut informé de l’opération (jugement du tribunal de Gênes, pp. 226 et 249-252, et « Rapport final de l’enquête parlementaire d’information sur les faits survenus lors du G8 de Gênes », pp. 29-31). D’après l’arrêt de la Cour de cassation, environ 500 agents furent mobilisés pour cette opération (arrêt de la Cour de cassation, p. 204).
C. L’irruption de la police dans l’école Diaz-Pertini
13. Vers minuit, une fois arrivés à proximité des deux écoles, les membres du VII Nucleo antisommossa, munis de casques, de boucliers et de matraques de type tonfa, suivis par d’autres agents équipés à l’identique, commencèrent à avancer au pas de course. Un journaliste britannique et un conseiller municipal, qui se trouvaient à l’extérieur des deux écoles, furent frappés par des agents de police (jugement du tribunal de Gênes, pp. 253-261).
14. Au même moment, certains des occupants de l’école Diaz-Pertini qui se trouvaient à l’extérieur regagnèrent alors le bâtiment et en fermèrent la grille et les portes d’entrée, essayant de les bloquer avec des bancs et des planches en bois. La grille fut rapidement forcée à l’aide d’un engin blindé, puis les agents de police enfoncèrent les portes d’entrée (ibidem).
15. Les agents se répartirent dans les étages du bâtiment, partiellement plongés dans le noir. La plupart d’entre eux avaient le visage masqué par un foulard. Ils commencèrent à frapper les occupants à coups de poing, de pied et de matraque, en criant et en menaçant les victimes. Des groupes d’agents s’acharnèrent même sur certaines personnes qui étaient assises ou allongées par terre. Certains des occupants, réveillés par le bruit de l’assaut, furent frappés alors qu’ils se trouvaient encore dans leur sac de couchage ; d’autres le furent alors qu’ils se tenaient les bras levés en signe de capitulation ou qu’ils montraient leurs papiers d’identité. Certains essayèrent de s’enfuir et de se cacher dans les toilettes ou dans des débarras du bâtiment, mais ils furent rattrapés, battus, parfois tirés hors de leurs cachettes par les cheveux (jugement de première instance, pp. 263-280, et arrêt d’appel, pp. 205-212).
16. Les tribunaux internes ont établi avec exactitude, au-delà de tout doute raisonnable, les mauvais traitements dont avaient fait l’objet les personnes présentes à l’intérieur de l’école Diaz-Pertini. Les témoignages des victimes ont été confirmés par les dépositions des membres des forces de l’ordre et de l’administration publique, les reconnaissances partielles des faits par les accusés, les enregistrements audiovisuels ainsi que par les documents à disposition des magistrats, notamment les rapports médicaux et les expertises judiciaires. À partir de cette multitude d’informations, il est possible de décrire les épisodes de violence dont les requérants firent l’objet :
1. Requête no 12131/13
17. Mme S. Bartesaghi Gallo fut battue avec une matraque, à la tête, aux jambes, à l’épaule gauche et au bras gauche. Le rapport médical indiquait qu’elle présentait un traumatisme crânien avec lacération et une contusion à la jambe droite.
18. Mme N.A. Doherty fut rouée de coups de matraque. Le rapport médical faisait état d’un traumatisme crânien, d’une fracture distale du radius droit, d’un hématome dans la région fessière, ainsi que de contusions au visage et au bras droit. Il constatait une incapacité totale de travail de quarante jours.
19. M. J.F. Galloway fut battu à coups de matraque. Le rapport médical indiquait qu’il présentait un traumatisme crânien, des contusions multiples, en particulier sur la partie gauche du thorax, mais également dans la région rétroauriculaire gauche, sur le dos et dans la région lombaire, et des excoriations au genou gauche.
20. M. R.R. Moth reçut des coups de matraque et des coups de pied des agents des forces de l’ordre qui lui causèrent des blessures au cuir chevelu et à la jambe droite ainsi qu’un traumatisme crânien.
21. M. A. Nathrath subit des contusions au bras droit et à la hanche droite.
22. Mme A.K. Zeuner fut battue avec une matraque, ce qui lui causa des excoriations aux lèvres et des contusions au bras droit.
23. Mme T. Treiber essaya sans succès, lors de l’irruption de la police, de s’enfuir par une fenêtre du deuxième étage en montant sur un échafaudage. Lorsqu’elle fut rentrée dans l’école, les policiers l’obligèrent à s’asseoir et la rouèrent de coups. Ils la conduisirent ensuite dans le gymnase de l’école où elle vit de nombreux blessés. Un policier lui ordonna de se mettre à genoux, de courber la tête et de se taire. Elle allègue souffrir de séquelles psychologiques en raison de cet épisode et avoir dû entreprendre une thérapie.
2. Requête no 43390/13
24. M. D.T. Albrecht se trouvait au premier étage de l’école lorsque la police y fit irruption. Il fut battu avec une matraque de type tonfa et reçut également des coups de poing et de pied. Le rapport médical faisait état d’un traumatisme crânien avec formation d’un hématome épidural, ainsi que de nombreuses blessures, notamment dans la région pariétale et occipitale gauche, dans la région coronarienne droite et au thorax. Conduit à l’hôpital San Martino de Gênes, il subit une opération d’urgence en vue de l’aspiration de l’hématome intracrânien. Placé en réanimation le dimanche 22 juillet, il fut surveillé par des agents de police. Il quitta l’hôpital le 1er août.
25. Mme R. Allueva Fortea fut battue avec une matraque, et du mobilier fut jeté sur elle. Ces violences lui causèrent un hématome à la cuisse gauche, une contusion à l’os pyramidal, ainsi que des blessures à l’épaule gauche, au genou droit et au coude droit.
26. M. A.R. Balbas fut frappé à coups de matraque, à coups de pied et à coups de poing. Une chaise fut également jetée sur lui. Le rapport médical mentionnait plusieurs contusions, notamment au bras, à l’épaule, à la cuisse gauche et à la cheville gauche, ainsi que dans la région dorsale.
27. M. M. Bertola fut roué de coups de matraque qui lui causèrent un traumatisme crânien, des blessures au cuir chevelu et au front. Le rapport médical mentionnait également l’existence d’une dorsalgie.
28. Mme V. Bruschi fut battue avec une matraque dans le gymnase de l’école, ce qui lui causa des contusions sur tout le corps.
29. M. M. Chmielewski fut battu avec une matraque de type tonfa et reçut des coups de pied et des coups de poing. Selon le rapport médical, il présentait un traumatisme crânien, une blessure au pavillon auriculaire gauche et des contusions sur tout le corps.
30. M. B. Coelle reçut des coups de matraque sur tout le corps qui lui causèrent une double fracture de la mandibule et du condyle gauches, ainsi qu’une fracture de la pommette droite. Il fut hospitalisé du 22 au 30 juillet. Le rapport médical constatait une incapacité totale de travail de quarante jours et un affaiblissement permanent de l’organe de la mastication.
31. Mme S. Digenti reçut des coups de matraque sur la tête et sur le dos. Le rapport médical faisait état d’hématomes au cou, aux épaules, dans la région dorsale, à la main droite, ainsi que d’excoriations à l’arcade sourcilière gauche.
32. M. M. Gieser fut frappé à coups de pied et à coups de matraque qui lui causèrent un traumatisme crânien et de multiples contusions sur tout le corps, notamment dans la région occipitale.
33. Mme Y.S. Gol fut rouée de coups de pied et de coups de matraque à la tête, au dos et aux jambes. D’après le rapport médical, elle présentait un traumatisme crânien et des contusions sur le côté droit du corps.
34. M. L. Guadagnucci Pancioli fut battu à coups de matraque. Le rapport médical mentionnait qu’il souffrait d’une fracture du scaphoïde ainsi que de nombreuses contusions et blessures.
35. M. J. Hermann fut battu à coups de matraque et à coups de pied, ce qui lui causa un traumatisme crânien, des blessures et des hématomes, en particulier dans la région frontale, aux épaules et au thorax. Il souffrit d’une diminution temporaire de l’ouïe.
36. Mme L. Jaeger fut battue avec une matraque. Un agent de police l’obligea à s’accroupir au sol puis lui marcha sur les mains. Le rapport médical mentionnait la présence de contusions au bras droit et à l’épaule droite.
37. M. H. Kress fut battu à coups de matraque et à coups de pied. Le rapport médical indiquait qu’il présentait un traumatisme crânien, une blessure au nez et une à la lèvre supérieure, un traumatisme facial et des contusions sur tout le corps.
38. Mme A.J. Kutschkau fut violemment battue à coups de matraque et à coups de pied. Le rapport médical faisait état d’un traumatisme crânien, d’une fracture de l’os maxillaire, de la perte de deux dents, de la subluxation de deux autres, ainsi que d’un affaiblissement permanent de l’organe de la mastication.
39. M. F.J. Madrazo Sanz fut roué de coups de matraque, ce qui lui causa des contusions et des blessures aux jambes.
40. M. F.P. Marquello fut violemment battu avec une matraque, ce qui lui causa une blessure au vertex, un traumatisme avec commotion cérébrale ainsi que la fracture de deux côtes et d’un doigt.
41. M. N. Martensen fut battu à coups de matraque. Un agent de police lui déversa le contenu d’un extincteur sur le corps. Le rapport médical mentionnait la présence de contusions au visage, au menton, à l’épaule et à la jambe droite, ainsi que l’existence d’un traumatisme crânien. Il constatait une incapacité totale de travail de quarante jours.
42. Mme A.F. Martinez fut rouée de coups de matraque et un agent de police jeta volontairement un siège sur elle. Selon le rapport médical, elle présentait une fracture de la main gauche, de nombreuses contusions et lésions sérieuses, qui entraînèrent une incapacité totale de travail de quarante jours.
43. M. G.P. Massó fut battu avec une matraque, ce qui lui causa un traumatisme crânien avec état de choc et une blessure au vertex.
44. M. C. Mirra fut battu avec une matraque, ce qui lui causa un traumatisme crânien, des contusions et des blessures, notamment au cuir chevelu et à l’arcade sourcilière droite.
45. M. D. Moret Fernandez subit la fracture d’un doigt de la main gauche et du condyle du coude droit, ainsi qu’un traumatisme crânien et plusieurs hématomes. Le rapport médical constatait une incapacité totale de travail de quarante jours.
46. M. F.C. Nogueras Corral fut battu et une chaise et un banc en bois furent jetés sur lui. Il subit un traumatisme crânien, de nombreux contusions et hématomes et une fracture du péroné de la jambe droite. Le rapport médical constatait une incapacité totale de travail de quarante jours.
47. Mme K. Ottovay fut battue avec une matraque, ce qui lui causa des contusions, une myalgie et une fracture du cubitus.
48. M. V. Perrone subit un traumatisme crânien et des contusions à l’épaule gauche, au thorax et à la main droite.
49. M. R. Pollok fut battu sur tout le corps à coups de matraque, à coups de poing et à coups de pied. Le rapport médical indiquait qu’il présentait un traumatisme crânien, une fracture du cubitus droit, une contusion au thorax, une blessure au cuir chevelu et une blessure à la jambe droite.
50. M. F. Primosig reçut plusieurs coups de matraque aux jambes et à la tête. D’après le rapport médical, il présentait un traumatisme crânien, une fracture au doigt et des blessures au cuir chevelu. Il fut hospitalisé du 22 juillet au 1er août 2001.
51. M. B.F.J. Samperiz reçut des coups de matraque qui lui causèrent des contusions ainsi qu’une blessure au genou gauche.
52. M. S. Sibler fut battu avec une matraque. Il subit un traumatisme crânien, ainsi que des blessures à la tête et au tibia droit.
53. M. J.L. Sicilia fut frappé à coups de matraque et à coups de pied, ce qui lui causa un traumatisme crânien, un hématome sous-cutané, plusieurs contusions et la fracture de deux côtes. Le rapport médical mentionnait une incapacité totale de travail de quarante jours.
54. M. J. Szabo s’échappa du périmètre de l’école à l’arrivée de la police pour se cacher dans un terrain à proximité. Découvert par des agents qui ratissaient les environs, il reçut des coups de matraque. Le rapport médical constatait la présence de contusions à l’épaule gauche et au flanc droit, ainsi que d’excoriations dans la région frontale.
55. Mme D. Herrero Villamor reçut deux coups de matraque qui lui causèrent la fracture du cubitus droit. Le rapport médical faisait également état d’un traumatisme crânien.
56. Mme G.G. Zapatero fut tabassée avec une matraque, ce qui lui causa une contusion à l’épaule droite.
57. M. S. Zehatschek fut roué de coups de matraque. Le rapport médical indiquait qu’il souffrait d’un traumatisme crânien et de contusions multiples, notamment au thorax.
58. Mme L. Zuhlke reçut plusieurs coups de matraque à la tête et aux épaules. Tombée à terre, elle fut rouée de coups sur le dos et sur la poitrine. Tirée par les cheveux et soulevée, elle reçut encore des coups à l’entrejambe. Poussée contre un mur, elle fut frappée à la poitrine et au ventre, puis traînée dans les escaliers où elle fut de nouveau frappée. Elle fut hospitalisée du 22 au 31 juillet 2001. Selon le rapport médical, elle présentait un traumatisme au thorax et à l’abdomen, des fractures à l’arc costal avec pneumothorax et contusion pulmonaire, un traumatisme crânien et de multiples contusions. Ce rapport faisait également état d’un affaiblissement permanent du mouvement du bras et du cou, et d’un affaiblissement permanent de la fonction respiratoire d’environ 30 %, et constatait une incapacité totale de travail de quarante jours.
D. L’irruption de la police dans l’école Pascoli
59. Quelque temps après l’irruption dans l’école Diaz-Pertini, une unité d’agents pénétra dans l’école Pascoli, qui hébergeait la salle de presse et le bureau des avocats. Depuis les fenêtres des étages supérieurs, des journalistes filmaient les événements en train de se dérouler dans l’école Diaz-Pertini et, simultanément, une station de radio relatait tous ces événements en direct.
60. À l’arrivée des agents de police, les journalistes furent forcés de mettre fin aux prises de vue et à l’émission de radio. Les tribunaux internes ont établi que des cassettes vidéo, contenant les reportages filmés pendant les trois jours du sommet, avaient été saisies pendant l’opération. Il a également été prouvé que les disques durs des ordinateurs des avocats du GSF ont été gravement endommagés (voir, en particulier, le jugement du tribunal de Gênes, pp. 300 310).
E. Les événements qui suivirent l’irruption dans les écoles Diaz-Pertini et Pascoli
61. Une fois terminée la phase de perquisition de l’école Diaz-Pertini, les forces de l’ordre réunirent les objets trouvés dans le gymnase, sans chercher à en identifier les propriétaires ni à informer les personnes présentes de la nature de l’opération en cours (jugement du tribunal de Gênes, pp. 285-300). La police procéda à l’arrestation des 93 personnes qui occupaient l’école, pour association de malfaiteurs visant au saccage et à la dévastation, résistance aggravée aux forces de l’ordre et port abusif d’armes. Parmi ces personnes, 78 furent secourues par le personnel sanitaire arrivé sur place puis hospitalisées, tandis que les autres furent transférées dans la caserne de Bolzaneto.
62. Dans la nuit du 21 au 22 juillet, le chef du service de communication de la police italienne, interviewé à proximité des écoles, déclara que la police venait de trouver des vêtements et des cagoules noirs similaires à ceux utilisés par le « bloc noir ». Il ajouta que les nombreuses taches de sang dans le bâtiment s’expliquaient par les blessures subies par la plupart des occupants de l’école Diaz-Pertini au cours de la journée (jugement de première instance, pp. 170-172).
63. Le 22 juillet, à la préfecture de police de Gênes, la police montra à la presse les objets saisis lors de la perquisition, en particulier deux cocktails Molotov et une tenue d’agent de police qui présentait une déchirure nette pouvant avoir été causée par un coup de couteau (ibidem).
64. Les poursuites engagées contre les occupants des chefs d’association de malfaiteurs visant au saccage et à la dévastation, de résistance aggravée aux forces de l’ordre et de port abusif d’armes ont abouti à l’acquittement des intéressés.
F. La procédure pénale engagée contre des membres des forces de l’ordre pour l’irruption dans les écoles Diaz-Pertini et Pascoli
65. Le parquet de Gênes ouvrit une enquête en vue d’établir les éléments sur lesquels s’était fondée la décision de faire irruption dans l’école Diaz Pertini, et d’éclaircir les modalités d’exécution de l’opération, l’agression au couteau qui aurait été perpétrée contre l’un des agents et la découverte des deux cocktails Molotov, ainsi que les événements qui avaient eu lieu dans l’école Pascoli.
66. En décembre 2004, après environ trois ans d’investigations, vingt-huit personnes parmi les fonctionnaires, cadres et agents des forces de l’ordre furent renvoyées en jugement. Par la suite, deux autres procédures concernant trois autres agents furent jointes à la première.
67. Les requérants se constituèrent parties civiles (au total, les parties civiles furent au nombre de 119). La procédure pénale relative aux événements survenus dans les écoles Diaz-Pertini et Pascoli requit l’examen d’un abondant matériel audiovisuel, deux expertises et l’audition de plus de 300 personnes parmi les accusés et les témoins (dont beaucoup de ressortissants étrangers).
1. Sur les événements de l’école Diaz-Pertini
68. Les chefs d’accusation retenus relativement aux événements de l’école Diaz-Pertini furent les suivants : faux intellectuel, calomnie simple et aggravée, abus d’autorité publique (notamment du fait de l’arrestation illégale des occupants), lésions corporelles simples et aggravées ainsi que port abusif d’armes de guerre.
a) Le jugement de première instance
69. Le 11 février 2009, par un jugement no 4252/08, le tribunal de Gênes condamna douze des prévenus à des peines comprises entre deux et quatre ans d’emprisonnement et, solidairement avec le ministère de l’Intérieur, au paiement des frais et dépens et au versement de dommages-intérêts aux parties civiles, auxquelles le tribunal accorda des provisions allant de 2 500 à 50 000 EUR. Un condamné bénéficia de la suspension conditionnelle de sa peine et de la non-mention dans le casier judiciaire. Par ailleurs, en application de la loi no 241 du 29 juillet 2006 établissant les conditions à remplir pour l’octroi d’une remise générale des peines (indulto), dix des condamnés bénéficièrent d’une remise totale de leur peine principale et l’un d’eux, condamné à quatre ans d’emprisonnement, bénéficia d’une remise de peine de trois ans (pour une analyse plus détaillée, voir Cestaro c. Italie, précité, §§ 49 58).
70. Dans les motifs du jugement, le tribunal considéra que les forces de l’ordre pouvaient croire, compte tenu des événements qui avaient précédé l’irruption (paragraphe 11 ci-dessus), que l’école Diaz-Pertini hébergeait aussi des membres du « bloc noir ». Il estima cependant que les événements litigieux constituaient une violation claire à la fois de la loi, « de la dignité humaine et du respect de la personne » (di ogni principio di umanità e di rispetto delle persone). En outre, selon lui, les auteurs matériels avaient agi avec la conviction que leurs supérieurs toléraient leurs actes car certains fonctionnaires et cadres de la police, présents sur les lieux dès le début des opérations, n’avaient pas immédiatement empêché la poursuite des violences.
b) L’arrêt d’appel
71. Le 31 juillet 2010, la cour d’appel de Gênes, par son arrêt no 1530/10, réforma partiellement le jugement entrepris (voir Cestaro, précité, §§ 59-74).
72. En particulier, en raison de l’arrivée à échéance du délai de prescription, elle prononça un non-lieu pour les délits de calomnie aggravée (quatorze accusés), d’abus d’autorité publique du fait de l’arrestation illégale des occupants de l’école Diaz-Pertini (douze accusés) et de lésions simples (neuf accusés).
73. Selon la cour d’appel, plusieurs éléments démontraient que le but principal de toute l’opération était de procéder à de nombreuses arrestations, même en l’absence de finalité d’ordre judiciaire, l’essentiel étant que les forces de l’ordre parviennent à restaurer auprès des médias l’image d’une police perçue comme impuissante. Les plus hauts fonctionnaires des forces de l’ordre auraient donc rassemblé autour du VII Nucleo antisommossa une unité lourdement armée, équipée de matraques de type tonfa dont les coups pouvaient être mortels, et lui auraient donné pour unique consigne de neutraliser les occupants de l’école Diaz-Pertini, en stigmatisant ceux-ci comme étant de dangereux casseurs, auteurs des saccages des jours précédents. Ainsi, d’après la cour d’appel, au moins tous les fonctionnaires en chef et les cadres du VII Nucleo antisommossa étaient coupables des lésions infligées aux occupants. Quant aux responsables de la police de rangs plus élevés, la cour d’appel précisa que la décision de ne pas demander leur renvoi en jugement empêchait d’apprécier leur responsabilité au pénal.
74. Dans la détermination des peines à infliger, la cour d’appel, s’appuyant notamment sur les déclarations recueillies, souligna que les agents des forces de l’ordre s’étaient transformés en « matraqueurs violents », indifférents à toute vulnérabilité physique liée au sexe et à l’âge ainsi qu’à tout signe de capitulation, même de la part de personnes que le bruit de l’assaut venait de réveiller brusquement. Elle indiqua que, à cela, les agents avaient ajouté injures et menaces. Ce faisant, ils auraient jeté sur l’Italie le discrédit de l’opinion publique internationale. De surcroît, une fois les violences perpétrées, les forces de l’ordre auraient avancé toute une série de circonstances à la charge des occupants, inventées de toutes pièces.
c) L’arrêt de la Cour de cassation
75. Par un arrêt no 38085 du 5 juillet 2012, déposé le 2 octobre 2012, la Cour de cassation confirma pour l’essentiel l’arrêt entrepris, déclarant toutefois prescrit le délit de lésions aggravées (pour une analyse plus détaillée, voir Cestaro, précité, §§ 75-80).
76. Elle observa que – comme les décisions de première et de deuxième instance l’auraient constaté et comme, d’ailleurs, cela n’aurait jamais été contesté – « les violences perpétrées par la police au cours de leur irruption dans l’école Diaz-Pertini [avaient] été d’une gravité inhabituelle » et « absolue ». Pareille gravité aurait tenu à ce que ces violences généralisées, commises dans tous les locaux de l’école, s’étaient déchaînées contre des personnes à l’évidence désarmées, endormies ou assises les mains en l’air.
77. D’après la Cour de cassation, ces violences pouvaient relever de la « torture » aux termes de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou bien des « traitements inhumains ou dégradants » et aux termes de l’article 3 de la Convention. Toutefois, en l’absence d’une infraction pénale ad hoc dans l’ordre juridique italien, les violences en cause avaient été poursuivies au titre des délits de lésions corporelles simples ou aggravées, lesquels, en application de l’article 157 du code pénal, avaient fait l’objet d’un non-lieu pour cause de prescription au cours de la procédure.
2. Sur les événements de l’école Pascoli
78. En ce qui concerne l’école Pascoli, les chefs d’accusation retenus furent essentiellement les délits de perquisition arbitraire et de dommages matériels.
79. Par le jugement no 4252/08, le tribunal de Gênes considéra l’irruption des forces de l’ordre dans l’école Pascoli comme étant la conséquence d’une erreur dans l’identification du bâtiment à perquisitionner. Il établit en outre qu’il n’y avait pas de preuves certaines permettant de conclure que les accusés avaient effectivement commis dans l’école Pascoli les dégâts dénoncés.
80. Dans son arrêt no 1530/10, la cour d’appel de Gênes estima, au contraire, que l’irruption des forces de l’ordre avait été volontaire et qu’elle visait à supprimer toute preuve filmée de l’irruption en train de se dérouler dans l’école Diaz-Pertini. Selon la cour d’appel, la destruction des ordinateurs des avocats avait été également volontaire. La cour d’appel prononça toutefois un non-lieu à l’égard du fonctionnaire de police accusé de ladite destruction pour cause de prescription des délits litigieux.
81. Par un arrêt no 38085/12, la Cour de cassation confirma cette décision. Elle observa que la cour d’appel avait pleinement motivé ses conclusions en considérant que la police avait accompli, dans l’école Pascoli, une perquisition arbitraire ayant pour but la recherche et la destruction de tout document concernant les événements de l’école Diaz-Pertini.
G. L’enquête parlementaire d’information
82. Le 2 août 2001, les présidents de la Chambre des députés et du Sénat décidèrent qu’une enquête d’information (indagine conoscitiva) sur les faits survenus lors du G8 de Gênes serait menée par les commissions des Affaires constitutionnelles des deux chambres du Parlement. À cette fin, il fut créé une commission composée de dix-huit députés et de dix-huit sénateurs. Le 20 septembre 2001, la commission déposa un rapport contenant les conclusions de sa majorité, intitulé « Rapport final de l’enquête parlementaire d’information sur les faits survenus lors du G8 de Gênes ». D’après ce rapport, la perquisition dans l’école Diaz-Pertini « appar[aissait] comme étant peut-être l’exemple le plus significatif de carences organisationnelles et de dysfonctionnements opérationnels ».
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
83. Pour ce qui est du droit et de la pratique internes pertinents dans les présentes affaires ainsi que du droit international, la Cour renvoie à l’arrêt Cestaro (précité, §§ 87-121).
84. Une proposition de loi visant à sanctionner la torture et les mauvais traitements a été votée par le Sénat de la République italienne le 5 mars 2014 puis présentée à la Chambre des députés le 6 mars 2014. Cette dernière a modifié le texte le 9 avril 2015 et envoyé la nouvelle proposition de loi au Sénat le 13 avril 2015. Ladite proposition est toujours en cours d’examen.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
85. Compte tenu de la similitude des présentes requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles soulèvent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 de son règlement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
86. Tous les requérants se plaignent d’avoir été soumis à des actes de violence qu’ils qualifient de torture et de traitements inhumains et dégradants. Ils invoquent l’article 3 de la Convention ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des (...) traitements inhumains ou dégradants. »
87. Les requérants se plaignent également, sur le terrain des articles 3 et 13 de la Convention, de l’absence d’une enquête effective. En particulier, ils dénoncent le défaut d’identification de la plupart des agents auteurs de violences, et l’absence, dans le système pénal italien, d’un délit punissant la torture et les traitements inhumains et dégradants.
88. Le Gouvernement conteste cette thèse.
89. Eu égard à la formulation des griefs des requérants, la Cour estime qu’il convient d’examiner la question de l’absence d’une enquête effective uniquement sous l’angle du volet procédural de l’article 3 de la Convention (Dembele c. Suisse, no 74010/11, § 33, 24 septembre 2013, et Cestaro, précité, § 129).
90. Enfin, les requérants de la requête no 43390/13 se plaignent en outre : de ne pas avoir reçu d’informations sur les raisons de leur arrestation, le cas échéant en présence d’un interprète (article 5 § 2 de la Convention) ; d’avoir subi des humiliations contraires à la liberté de conscience, d’expression et de réunion (articles 9, 10 et 11 de la Convention) ; d’avoir été victimes de discrimination, l’irruption de la police n’étant selon eux qu’une réaction contre les manifestants et leurs opinions politiques (article 14 de la Convention combiné avec les articles 3, 9, 10 et 11).
91. Eu égard à la formulation de ces griefs, la Cour estime qu’ils s’inscrivent dans un cadre plus général de perpétration d’actes potentiellement contraires à l’article 3 de la Convention et décide de les examiner uniquement sous l’angle de cette disposition.
A. Sur la demande de radiation du rôle de la requête no 43390/13 en ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 8-9, 13, 16, 20, 28-29, 32 et 33 dans la liste de l’annexe I
92. La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties requérantes le 27 juillet 2016 et par le Gouvernement le 9 septembre 2016. Ce dernier s’engage à verser à chaque requérant la somme de 45 000 EUR (quarante-cinq mille euros) à titre de préjudice matériel et moral et pour les frais et dépens engagés tant devant la Cour que devant les juridictions internes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les intéressés, lesquels ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie au sujet des faits à l’origine de leurs requêtes.
Cette somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
93. La Cour prend acte du règlement amiable auquel les parties sont parvenues. Elle estime que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles et ne voit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête à l’égard des requérants concernés.
94. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle en ce qui concerne les requérants susmentionnés. La Cour continue l’examen de la requête no 43390/13 à l’égard des autres requérants.
B. Sur la demande de radiation du rôle de la requête no 43390/13 en ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 1, 6, 19 et 21 dans la liste de l’annexe I
95. Les quatre requérants informent la Cour de leur souhait de se désister de la requête no 43390/13 en raison de la réparation reçue de la part du ministère de l’Intérieur pour les dommages dont ils ont été victimes.
96. La Cour estime qu’il convient de rayer l’affaire du rôle en ce qui concerne les requérants susmentionnés, en application de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
C. Sur les requêtes no 12131/13 et no 43390/13 en ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 2-5, 7, 10-12, 14-15, 17-18, 22 27, 30-31, 34 et 35 dans la liste de l’annexe I
1. Sur la recevabilité
97. Le Gouvernement excipe du caractère abusif de la requête no 12131/13, les requérants concernés ayant déjà introduits deux autres requêtes, actuellement pendantes devant la Cour (requêtes nos 28923/09 et 67599/10). Il invoque à ce titre l’article 35 §§ 2 b) et 3 a) de la Convention.
98. La Cour observe d’abord que les deux requêtes mentionnées par le Gouvernement portent sur des faits différents de ceux évoqués ici par les requérants. En particulier, elles ont pour objet des allégations de mauvais traitements infligés à l’intérieur de la caserne de Bolzaneto, à Gênes. De surcroît, les événements sur lesquels portent ces requêtes sont chronologiquement postérieurs aux faits litigieux des présentes affaires.
Dès lors, la Cour constate que la requête no 12131/13 n’est pas essentiellement la même que les requêtes nos 28923/09 et 67599/10 et qu’elle ne saurait être rejetée, en application de l’article 35 § 2 b) de la Convention. Ces mêmes constats permettent de conclure au rejet de l’exception préliminaire tirée du caractère abusif de la requête précitée.
99. Constatant que ces requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elles ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables.
2. Sur le fond
a) Thèses des parties
i. Les requérants
100. Les requérants allèguent qu’ils ont subi des mauvais traitements lors de l’irruption des policiers à l’intérieur de l’école Diaz-Pertini, et qu’ils ont fait l’objet d’une violence disproportionnée et non justifiée qu’ils qualifient de torture ou de traitements inhumains et dégradants.
101. Les requérants se plaignent également de l’issue de la procédure pénale, et ce pour plusieurs raisons. En particulier, ils contestent le défaut d’identification de la plupart des auteurs matériels des faits de violence et critiquent les conséquences de l’absence du délit de torture dans le système pénal national et surtout celles de l’application de la prescription aux infractions attribuées aux inculpés, qui auraient empêché les autorités judiciaires de parvenir à la reconnaissance expresse et substantielle de la violation de l’article 3 de la Convention.
102. Ils soutiennent en outre que, nonobstant l’arrêt Cestaro (précité), le législateur italien n’a pas encore adopté le projet de loi visant à introduire dans l’ordre juridique national les dispositions punissant ce type d’infractions.
ii. Le Gouvernement
103. Le Gouvernement assure qu’il ne sous-estime pas l’importance des faits qui se sont déroulés dans l’école Diaz-Pertini, et admet que des actes très graves et déplorables ont été commis par les agents de police au cours de l’opération litigieuse.
104. Le Gouvernement déclare que l’État italien reconnaît pleinement la commission des violations et il indique adhérer au jugement des autorités judiciaires internes qui ont, à ses yeux, très durement stigmatisé le comportement des agents de police.
105. S’agissant du volet procédural de l’article 3 de la Convention, le Gouvernement soutient avoir pleinement rempli son obligation positive. Il considère que l’enquête officielle menée par les autorités judiciaires a été approfondie, indépendante et impartiale.
106. Il estime que ladite enquête a permis d’identifier et de condamner les responsables des actes dénoncés. Il argue que l’absence, en tant que tel, d’un délit de torture n’a pas empêché les juges de poursuivre et de punir efficacement les responsables en appliquant les dispositions législatives en vigueur.
107. Il maintient également qu’il n’est pas possible de donner une définition univoque du terme « torture » et que, en tout état de cause, le code pénal italien contient plusieurs normes punissant les délits contre la personne, y compris les actes les plus graves.
108. En outre, il indique qu’une proposition de loi visant à introduire le délit de torture dans l’ordre juridique interne est actuellement en phase de discussion devant le Sénat de la République, après avoir été modifiée par la Chambre des députés.
109. Quant aux mesures prises à l’encontre des fonctionnaires, le Gouvernement informe la Cour, sans plus de précisions, que tout le personnel impliqué a été soumis à des procédures disciplinaires conduisant à une suspension de service pour des périodes déterminées, combinées avec des sanctions pécuniaires proportionnées au salaire individuel. Il ajoute que, dans certains cas, les agents de police concernés ont été sanctionnés par la cessation de leurs fonctions ou par le blocage de leur progression de carrière pour ancienneté.
110. Enfin, le Gouvernement, sans donner plus de détails, attire l’attention de la Cour sur les indemnités provisionnelles reçues par les requérants, dont le montant varierait entre 10 000 et 30 000 EUR. Il ajoute que, dans certains cas, les tribunaux nationaux auraient reconnu aux victimes des indemnités provisionnelles s’élevant à 210 000 EUR, sans pour autant indiquer si les requérants ont été concernés.
b) Appréciation de la Cour
i. Sur le volet substantiel de l’article 3 de la Convention
?) Principes généraux
111. L’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (voir, notamment, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999 V, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000 IV, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 87, CEDH 2010, El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 195, CEDH 2012, et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 315, CEDH (extraits)) et un droit absolu et inaliénable étroitement lié au respect de la dignité humaine (Aleksandr Novoselov c. Russie, no 33954/05, § 54, 28 novembre 2013, Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 81, CEDH 2015), qui ne prévoit pas de restrictions et, d’après l’article 15 § 2, ne souffre nulle dérogation (Gäfgen, précité, § 87).
112. La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la qualification juridique de mauvais traitement (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 162, série A no 25 et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006 IX ; pour les facteurs à considérer, voir, parmi beaucoup d’autres, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 64, Recueil 1996 VI, Egmez c. Chypre, no 30873/96, § 78, CEDH 2000 XII, Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 53, 30 septembre 2004, El Masri, précité, § 196, et Al Nashiri c. Pologne, no 28761/11, § 508, 24 juillet 2014 ; pour le contexte, telle une atmosphère de vive tension et à forte charge émotionnelle, voir, entre autres, Selmouni, précité, § 104, et Egmez, précité, § 78 ; pour l’usage de la force physique de la part des forces de l’ordre, voir, parmi beaucoup d’autres, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 106, 4 octobre 2011, El-Masri, précité, § 207, et Bouyid, § 101, précité). Plus précisément, en ce qui concerne la qualification juridique de torture, la Cour renvoie aux principes dégagés dans son arrêt Cestaro (précité, §§ 171-176).
113. Quant à l’appréciation des preuves, si la Cour a toujours souligné son devoir de se livrer à un examen particulièrement approfondi en cas d’allégations sur le terrain des articles 2 et 3 de la Convention (Matko c. Slovénie, no 43393/98, § 100, 2 novembre 2006, et Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, § 59, 24 juillet 2008), elle a également affirmé que, soucieuse de respecter la nature subsidiaire de son rôle, elle n’a pas pour tâche de substituer sa propre vision des choses à celle des cours et tribunaux nationaux, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269, Jasar c. l’ex République yougoslave de Macédoine, no 69908/01, § 49, 15 février 2007, et Eski c. Turquie, no 8354/04, § 28, 5 juin 2012). Même si les constatations des tribunaux internes ne lient pas la Cour, il lui faut néanmoins d’habitude des éléments convaincants pour pouvoir s’écarter des constatations auxquelles ils sont parvenus (Gäfgen, précité, § 93).
?) Application de ces principes aux circonstances des présentes espèces
114. La Cour note d’emblée que les tribunaux internes ont établi les faits de manière détaillée et approfondie (paragraphes 69-77 ci-dessus), ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par le Gouvernement. En particulier, les juges nationaux ont constaté ce qui suit :
– la décision de procéder à l’irruption à l’intérieur des écoles Diaz-Pertini et Pascoli a été prise par les hauts fonctionnaires de police présents à Gênes (paragraphe 12 ci-dessus). Cette opération de perquisition (perquisizione ad iniziativa autonoma) visant à la recherche d’armes, bien que pleinement légitime (paragraphe 70 ci-dessus), devait en même temps permettre des arrestations « médiatisées » afin d’effacer l’image d’une police inerte face aux très graves épisodes de dévastation et de pillage survenus les 20 et 21 juillet (paragraphe 73 ci-dessus) ;
– au cours de l’irruption dans l’école Diaz-Pertini, les agents ont frappé la quasi-totalité des occupants à coups de poing, à coups de pied et à coups de matraque, en proférant des insultes et des menaces ;
– à l’issue de l’opération, les 93 occupants ont été arrêtés, 78 d’entre eux ont été hospitalisés en raison des blessures subies (paragraphe 61 ci-dessus) ;
– les violences commises, multiples et répétées, ont atteint un niveau de gravité absolue car commises dans tous les locaux de l’école et à l’égard de personnes à l’évidence désarmées, endormies ou assises les mains en l’air (paragraphe 76 ci-dessus) ;
– lesdites violences étaient injustifiées et ont été exercées dans un but punitif et de représailles, visant à provoquer l’humiliation et la souffrance physique et morale des victimes. D’après la Cour de cassation, ces actes pouvaient relever de la « torture » aux termes de la Convention contre la torture des Nations unies et aux termes de l’article 3 de la Convention (paragraphe 77 ci-dessus).
115. En tenant compte de ces éléments comme toile de fond, la Cour observe que la planification de l’opération de police s’est bornée à prévoir de manière générale la séquence des phases opérationnelles (« sécurisation » et perquisition proprement dite) sans pour autant préciser en détail les modalités d’engagement et d’utilisation éventuelle de la force (paragraphe 12 ci-dessus). Elle rappelle également que la tâche d’intervenir en premier, afin de contrer toute hypothétique forme de résistance et de violence de la part des occupants de l’école, a été attribuée au VII Nucleo antisommossa. En particulier, elle note que les agents de cette unité sont arrivés sur les lieux au pas de course et en tenue antiémeute, munis de casques, de boucliers et de matraques de type tonfa. La police a fait irruption dans l’enceinte de l’école en enfonçant la grille d’entrée à l’aide d’un engin blindé. Les portes d’entrée ont été rapidement forcées et, une fois à l’intérieur, les agents ont fait un usage indiscriminé, systématique et disproportionné de la force (paragraphe 15 ci-dessus).
116. La Cour estime que ces éléments montrent les défaillances de la planification de l’opération de police. Les forces de l’ordre ne se trouvaient pas face à une situation d’urgence, à une menace immédiate empêchant de prévoir une intervention adéquate, adaptée au contexte et proportionnée aux menaces potentielles. La Cour considère que les hauts responsables avaient la possibilité de planifier l’intervention de la police, d’analyser l’ensemble des informations disponibles et de tenir compte de la situation de tension et de stress à laquelle les agents de police avaient été soumis depuis quarante-huit heures (voir, mutatis mutandis, Egmez, § 78, précité). La Cour souligne en particulier le fait que, malgré la présence à Gênes de fonctionnaires expérimentés faisant partie de la haute hiérarchie policière, aucune directive spécifique sur l’utilisation de la force n’a été émise et qu’aucune consigne n’a été donnée aux agents sur cet aspect décisif (voir, pour le même constat, Cestaro, § 182, précité).
117. En ce qui concerne les actes de violence subis par les requérants, la Cour tient à souligner que les agressions infligées à chaque individu l’ont été dans un contexte général d’emploi excessif, indiscriminé et manifestement disproportionnée de la force. En effet, les requérants ont été à la fois victimes et témoins d’une utilisation incontrôlée de la violence par la police, les agents passant à tabac de manière systématique chacun des occupants, y compris ceux allongés par terre ou assis mains en l’air (paragraphe 15 ci-dessus). La Cour rappelle à cet égard que les occupants de l’école n’ont commis aucun acte de violence ni de résistance à l’encontre des forces de l’ordre.
118. S’agissant des récits individuels, la Cour ne peut que constater la gravité des faits décrits par les requérants et confirmés par les tribunaux nationaux. Chaque requérant a été frappé de manière violente, la plupart a reçu des coups de matraque, des coups de pied et des coups de poing et, dans certains cas, du mobilier a été jeté sur eux. Les coups reçus ont provoqué des hématomes, des blessures et, dans certains cas, des fractures sérieuses laissant des séquelles physiques permanentes (paragraphes 17 à 58 ci-dessus).
119. Eu égard à l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, la Cour est convaincue que les actes de violence commis à l’encontre des requérants ont provoqué des souffrances physiques et psychologiques « aiguës », et qu’ils revêtaient un caractère particulièrement grave et cruel (Cestaro, précité, §§ 177 190).
120. Dès lors, la Cour conclut que les traitements subis par les requérants à l’intérieur de l’école Diaz-Pertini doivent être regardés comme des actes de torture. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel.
ii. Sur le volet procédural de l’article 3 de la Convention
121. La Cour observe que la même procédure interne est à l’origine du constat de violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention dans l’affaire Cestaro (précité §§ 204-236). Dès lors, elle ne voit pas de motif de s’écarter des conclusions auxquelles elle est parvenue dans ladite affaire, y compris pour ce qui est de l’insuffisance de l’ordre juridique italien concernant la répression de la torture, et conclut à la violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
122. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
123. Les requérants de la requête no 12131/13 réclament chacun 150 000 EUR pour préjudice moral tandis que les requérants de la requête no 43390/13 (notamment les requérants figurant sous les numéros 2-5, 7, 10-12, 14-15, 17-18, 22-27, 30-31, 34-35 dans la liste de l’annexe I) s’en remettent à l’appréciation de la Cour.
124. Le Gouvernement conteste ces prétentions et invite la Cour à tenir compte des sommes provisionnelles déjà versées aux requérants en tant que parties civiles à la procédure pénale.
125. La Cour prend note que, au niveau national, chaque requérant a obtenu le versement d’une somme provisionnelle indemnisant partiellement le préjudice moral. C’est pourquoi elle tiendra compte de ces provisions dans le calcul de la somme à accorder aux termes de l’article 41 de la Convention (Cestaro, précité, § 251).
126. Au vu de la gravité des circonstances des présentes espèces et eu égard à sa conclusion de violation de l’article 3 de la Convention, tant sous son volet matériel que sous son volet procédural, à laquelle elle est parvenue, la Cour considère qu’il y a lieu d’accorder en équité à chaque requérant la somme de 45 000 EUR (quarante-cinq mille euros) à titre de dommage moral, à l’exception de deux requérantes, Mmes A.J. Kutschkau et L. Zuhlke. À ces dernières, en raison de la gravité des séquelles physiques dont elles ont été victimes, la Cour décide d’accorder en équité à chacune la somme de 55 000 EUR (cinquante-cinq mille euros) à titre de dommage moral (Bat? et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 168, CEDH 2004 IV (extraits).
B. Frais et dépens
127. Les requérants de la requête no 12131/13 n’ont formulé aucune demande de remboursement des frais et dépens engagés pour la procédure devant la Cour. La Cour estime dès lors qu’il n’y a pas lieu de leur accorder une somme à ce titre.
128. En ce qui concerne la requête no 43930/13, les requérants sollicitent 95 808,69 EUR en remboursement des frais et dépens engagés devant la Cour. Ils produisent des notes d’honoraires des différents avocats les ayant assistés. En particulier, ils distinguent les frais et dépens de Mes V. Onida et B. Randazzo, se rapportant au travail de rédaction de la requête introduite pour tous les requérants, de ceux relatifs au travail de collecte d’informations effectué par les autres avocats ayant assisté un ou plusieurs requérants.
129. Le Gouvernement ne conteste pas ces prétentions.
130. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 79, CEDH 1999 II).
131. Dans les présentes causes, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime en principe raisonnable la somme demandée pour la procédure devant elle. Elle constate cependant que certains des requérants ont accepté la proposition de règlement amiable présentée par le Gouvernement défendeur (paragraphe 94 ci-dessus). Le texte de la déclaration, formulée de manière identique pour chaque requérant concerné, est ainsi libellé en sa partie ici pertinente :
« Le Gouvernement a proposé au requérant la somme de 45 000 EUR (quarante-cinq mille euros) à titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par l’intéressé, lequel a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de sa requête. »
132. Dès lors, en acceptant la proposition de règlement amiable, ces requérants ont renoncé à toute prétention relative aux frais et dépens. Par conséquent, la Cour décide qu’il y a lieu de déduire du montant global demandé la somme correspondante aux requérants ayant accepté ladite proposition de règlement amiable. Cette somme est obtenue en multipliant le prorata dû à chaque requérant par le nombre de requérants concernés.
133. La même solution s’impose en ce qui concerne les quatre requérants qui ont informé la Cour de leur volonté de se désister de la requête no 43390/13 (paragraphe 96 ci-dessus).
134. En conclusion, la Cour accorde aux requérants figurant sous les numéros 2-5, 7, 10-12, 14-15, 17-18, 22-27, 30-31, 34 et 35 dans la liste de l’annexe I, la somme globale de 59 750 EUR (cinquante-neuf mille sept cent cinquante euros) en remboursement des frais et dépens engagés devant elle (voir l’annexe II pour les sommes accordées en détail aux requérants).
C. Intérêts moratoires
135. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Décide de rayer la requête du rôle, en ce qui concerne les requérants dans la requête no 43390/13 qui figurent en annexe I sous les numéros 1, 6, 8, 9, 13, 16, 19-21, 28-29, 32 et 33 ;

3. Déclare les requêtes recevables à l’égard des autres requérants ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel ;

5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural ;

6. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, au taux applicable à la date du règlement :
i. 55 000 EUR (cinquante-cinq mille euros) à Mmes A.J. Kutschkau et L. Zuhlke, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral,
ii. 45 000 EUR (quarante-cinq mille euros) aux requérants de la requête no 12131/13 et aux requérants de la requête no 43390/13 figurant sous les numéros 2-5, 7, 10-12, 14, 17-18, 22-27, 30-31 et 34 dans la liste de l’annexe I, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral,
iii. 59 750 EUR (cinquante-neuf mille sept cent cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants de la requête no 43390/13, figurant sous les numéros 2-5, 7, 10-12, 14-15, 17-18, 22 27, 30-31, 34 et 35 dans la liste de l’annexe I, à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juin 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Linos-Alexandre Sicilianos
Greffier Président



ANNEXE I


No Numéro de la requête
Date d’introduction
Griefs soulevés Nom du requérant
Date de naissance – Nationalité
Lieu de résidence
1. Numéro de requête : 12131/13

Introduite le 03/01/2013

Art. 3 : torture et traitements inhumains et dégradants ;

Arts 3 et 13 : absence d’une enquête effective.

OMISSIS

Numéro de requête: 43390/13

Introduite le 30/03/2013

Art. 3 : torture et traitements inhumains et dégradants ;

Art. 3 : défaut d’identification des auteurs des vexations ;

Arts 3 et 13 : absence d’une enquête effective ;

Art. 5 § 2 : absence d’informations sur les raisons de l’arrestation ;

Arts 9, 10 et 11 : violation de la liberté d’avoir des convictions, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion ;

Article 14 combiné avec les articles 3, 9, 10, 11 : victimes de violences en raison de leurs opinions politiques.
1. Daniel Thomas ALBRECHT
09/11/1979 – Allemande
Berlin (Allemagne)

OMISSIS




ANNEXE II

OMISSIS

TESTO TRADOTTO

Conclusioni:
Violazione dell’ Articolo 3 - Proibizione della tortura (Articolo 3 - la Tortura) (aspetto Effettivo)
Violazione dell’ Articolo 3 - Proibizione della tortura (Articolo 3 - indagine Effettiva
Obblighi positivi) (aspetto Procedurale)


CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO
PRIMA SEZIONE
CAUSA BARTESAGHI GALLO E ALTRI c. ITALIA

(Ricorsi nn. 12131/13 e 43390/13)
SENTENZA
STRASBURGO
22 giugno 2017
Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.
Nella causa Bartesaghi Gallo e altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da:
• Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
• Kristina Pardalos,
• Guido Raimondi,
• Ledi Bianku,
• Aleš Pejchal,
• Armen Harutyunyan,
• Pauliine Koskelo, giudici,
• e da Abel Campos, cancelliere di sezione,
Dopo aver deliberato in camera di consiglio il 25 aprile e il 30 maggio 2017,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale ultima data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi sono due ricorsi (n. 12131/13 e n. 43390/13) presentati contro la Repubblica italiana da quarantadue cittadini di diversa nazionalità («i ricorrenti»), i cui nomi sono riportati nell’allegato I, hanno adito la Corte rispettivamente il 3 gennaio 2013 e il 30 marzo 2013 in virtù dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. I ricorrenti sono stati rappresentati, nel ricorso n. 12131/13, dall’avvocato N. Paoletti, del foro di Roma, e, nel ricorso n. 43390/13, dagli avvocati V. Onida e B. Randazzo, del foro di Milano. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo agente, E. Spatafora. I governi tedesco, britannico, spagnolo, polacco, svedese, svizzero e turco, seppure informati, non hanno esercitato il loro diritto di intervenire nella procedura (articolo 36 § 1 della Convenzione).
3. Il 10 novembre 2015, i motivi di ricorso relativi agli articoli 3 e 13 della Convenzione sono stati comunicati al Governo e il ricorso n. 43390/13 è stato dichiarato irricevibile per il resto conformemente all’articolo 54 § 3 del Regolamento della Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
4. I fatti di causa, così come sono stati esposti dai ricorrenti e come risultano dai documenti pertinenti delle diverse cause riguardanti i fatti all’origine della presente controversia , possono riassumersi come segue.
A. Il contesto generale
5. Il 19, 20 e 21 luglio 2001, la città di Genova accolse il ventisettesimo vertice degli otto paesi più industrializzati (G8), sotto la presidenza del governo italiano. Numerose organizzazioni non governative, riunite sotto l’egida del gruppo di coordinamento «Genoa Social Forum – GSF («il GSF»), organizzarono un vertice «altermondialista» che si svolse nello stesso periodo. È stato stimato che all’evento parteciparono da 200.000 persone (secondo il Ministero dell’Interno) a 300.000 persone (secondo il GSF).
6. Le autorità italiane misero in atto un vasto dispositivo di sicurezza (sentenze Giuliani e Gaggio c. Italia [GC], n. 23458/02, § 12, CEDU 2011, e Cestaro c. Italia, n. 6884/11, §§ 11-12, 23-24, 7 aprile 2015) dividendo la città in tre zone concentriche: la «zona rossa», di massima sorveglianza, dove si sarebbe svolto il vertice e dove avrebbero alloggiato le delegazioni; la «zona gialla», una zona cuscinetto in cui le manifestazioni erano in linea di principio vietate, salvo autorizzazione del questore; e la «zona bianca», in cui erano programmate le principali manifestazioni.
7. Le autorità attribuirono un colore a ogni gruppo organizzato, associazione, sindacato e ONG, in funzione della loro potenziale pericolosità: il «blocco rosa», non pericoloso; il «blocco giallo» e il «blocco blu» che comprendevano alcuni potenziali autori di atti di vandalismo, di blocco delle strade e dei binari, e anche di scontri con la polizia; e, infine, il «black block», di cui facevano parte più gruppi, anarchici o in generale più violenti, che avevano lo scopo di commettere dei saccheggi sistematici.
8. La giornata del 19 luglio si svolse in un’atmosfera relativamente tranquilla, senza episodi particolarmente significativi. Per contro, i giorni 20 e 21 luglio furono caratterizzati da scontri sempre più violenti tra le forze di polizia e alcuni manifestanti appartenenti essenzialmente ai «black block». Nel corso di questi incidenti, diverse centinaia di manifestanti e di membri delle forze dell’ordine furono feriti o intossicati dai gas lacrimogeni. Interi quartieri della città di Genova furono devastati (per un’analisi più dettagliata, si vedano Giuliani e Gaggio, sopra citata, §§ 12-30, e Cestaro, sopra citata, §§ 9-17).
B. I fatti che hanno preceduto l’irruzione nella scuola Diaz-Pertini
9. Il 21 luglio 2001, il capo della polizia ordinò al prefetto A., vice capo vicario della polizia e responsabile dell’ordine pubblico durante il vertice, di affidare la direzione della perquisizione della scuola Paul Klee a F.G., capo del servizio centrale operativo della polizia criminale («lo SCO»), si veda la sentenza n. 4252/08 del tribunale di Genova, emessa il 13 novembre 2008 e depositata l’11 febbraio 2009, pag. 190). All'esito di questa operazione la polizia arrestò una ventina di persone che vennero immediatamente rimesse in libertà su ordine del procuratore o del giudice per le indagini preliminari.
10. Lo stesso giorno, il prefetto L.B. giunse a Genova, su ordine del capo della polizia, al fine di seguire le operazioni di polizia. Secondo le dichiarazioni del prefetto A., confermate dal direttore centrale della polizia criminale A.M., gli ordini del capo della polizia si spiegavano con la volontà di cambiare strategia e passare a un’impostazione più «incisiva», al fine di cancellare l’immagine di una polizia inerte di fronte agli episodi di saccheggio e di devastazione. In questo senso, il capo della polizia diede l’istruzione di formare dei pattuglioni – sotto la direzione dello SCO e di funzionari delle unità mobili –, incaricati di arrestare i «black block».
11. Sempre nello stesso giorno, verso sera, una di queste unità transitò per via Cesare Battisti, davanti alle scuole Diaz-Pertini e Pascoli. Queste due scuole erano state messe a disposizione del GSF dal Comune di Genova: La prima era utilizzata come dormitorio e internet point, la seconda ospitava la sala stampa e l’ufficio del servizio legale del GSF. Il passaggio della pattuglia, composta da quattro veicoli, provocò una forte reazione verbale da parte delle persone che si trovavano davanti alle due scuole. Inoltre, una bottiglia vuota fu lanciata in direzione dei veicoli della polizia (si vedano la sentenza del tribunale di Genova, pagg. 244-249, e la sentenza della Corte di cassazione, pag. 122).
12. A seguito di questo episodio, si tenne una riunione in prefettura alla presenza dei più alti funzionari di polizia presenti a Genova. Dopo aver preso contatto con il responsabile del GSF per la sicurezza della scuola Diaz-Pertini, essi decisero che sarebbe stata effettuata una perquisizione ad iniziativa autonoma per raccogliere elementi di prova e, se del caso, arrestare i black block responsabili di devastazioni e saccheggi. Si decise di procedere a una prima fase di «messa in sicurezza» dei luoghi da parte di un’unità composta prevalentemente da agenti appartenenti a una divisione specializzata nelle operazioni antisommossa e con una formazione ad hoc (il VII Nucleo antisommossa, istituito in seno all’unità mobile di Roma). La seconda fase, corrispondente alla perquisizione propriamente detta, fu assegnata a un’altra unità della polizia. Infine, un’unità di Carabinieri fu incaricata di accerchiare l’edificio per impedire l’eventuale fuga dei sospetti. Il capo della polizia fu informato dell’operazione (sentenza del tribunale di Genova, pagg. 226 e 249-252, e «Relazione conclusiva dell’indagine parlamentare conoscitiva sui fatti del G8 di Genova», pagg. 29-31). Secondo la sentenza della Corte di cassazione, circa 500 agenti furono mobilitati per questa operazione (sentenza della Corte di cassazione, pag. 204).
C. L’irruzione della polizia nella scuola Diaz-Pertini
13. Verso mezzanotte, una volta arrivati in prossimità delle due scuole, gli agenti del VII Nucleo antisommossa, dotati di scudi, elmetti e manganelli di tipo tonfa, seguiti da altri agenti equipaggiati allo stesso modo, cominciarono ad avanzare a passo di corsa. Un giornalista britannico e un consigliere comunale, che si trovavano all’esterno delle due scuole, furono colpiti da alcuni agenti di polizia (sentenza del tribunale di Genova, pagg. 253-261).
14. Nello stesso momento, alcuni degli occupanti della scuola Diaz-Pertini che si trovavano all’esterno rientrarono quindi nell’edificio e chiusero il cancello e le porte di ingresso, tentando di bloccarle con dei banchi di scuola e delle tavole di legno. Il cancello fu rapidamente forzato con un mezzo blindato, poi gli agenti di polizia sfondarono le porte di ingresso (ibidem).
15. Gli agenti si divisero nei piani dell'edificio, parzialmente immersi nel buio. La maggior parte di loro aveva il viso coperto da un foulard. Essi cominciarono a colpire gli occupanti con pugni, calci e manganellate, gridando e minacciando le vittime. Alcuni gruppi di agenti si accanirono anche su alcune persone che erano sedute o allungate per terra. Alcuni degli occupanti, svegliati dal rumore dell'assalto, furono colpiti mentre si trovavano ancora nei loro sacchi a pelo; altri lo furono mentre tenevano le braccia in alto in segno di resa o mostravano le loro carte d'identità. Altri occupanti tentarono di scappare e si nascosero nei bagni o nei ripostigli dell'edificio, ma furono riacciuffati, picchiati, talvolta tirati fuori dai loro nascondigli per i capelli (sentenza di primo grado, pagg. 263-280, e sentenza d'appello, pagg. 205-212).
16. I tribunali nazionali hanno stabilito con esattezza, al di là di ogni ragionevole dubbio, i maltrattamenti di cui sono stati oggetto le persone presenti all’interno della scuola Diaz-Pertini. Le testimonianze delle vittime sono state confermate dalle dichiarazioni dei membri delle forze dell’ordine e della pubblica amministrazione, dalle ammissioni parziali dei fatti da parte degli imputati, dalle registrazioni audiovisive nonché dai documenti a disposizione dei magistrati, in particolare dai referti medici e dalle perizie giudiziarie. A partire da queste numerose informazioni è possibile descrivere gli episodi di violenza di cui i ricorrenti furono oggetto:
1. Ricorso n. 12131/13
17. La sig.ra S. Bartesaghi Gallo fu picchiata con un manganello, alla testa, alle gambe, alla spalla sinistra e al braccio sinistro. La relazione medica indicava che la stessa presentava un trauma cranico con ferita lacero contusa e una contusione alla gamba destra.
18. La sig.ra N.A. Doherty fu percossa con manganello. La relazione medica parlava di un trauma cranico, una frattura distale del radio destro, un ematoma nella regione dei glutei, nonché contusioni al viso e al braccio destro e certificava una incapacità totale di attendere alle normali occupazioni per quaranta giorni.
19. Il sig. J.F. Galloway fu picchiato ripetutamente con un manganello. La relazione medica indicava la presenza di un trauma cranico, delle contusioni multiple, in particolare sull’emitorace sinistro, ma anche nella regione retro auricolare sinistra, sul dorso e nella regione lombare, e delle escoriazioni al ginocchio sinistro.
20. Il sig. R. R. Moth ricevette manganellate e calci da parte degli agenti delle forze dell’ordine che gli provocarono delle ferite al cuoio capelluto e alla gamba destra e un trauma cranico.
21. Il sig. A. Nathrath subì delle contusioni al braccio destro e all’anca destra.
22. La sig.ra A.K. Zeuner fu picchiata con un manganello, e ciò le provocò delle escoriazioni alle labbra e delle contusioni al braccio destro.
23. La sig.ra T. Treiber tentò inutilmente, durante l’irruzione della polizia, di fuggire da una finestra del piano superiore salendo su un ponteggio. Quando rientrò nella scuola, gli agenti di polizia la obbligarono a sedersi e la percossero. La condussero poi nella palestra della scuola in cui vide un gran numero di feriti. Un agente di polizia le ordinò di mettersi in ginocchio, di abbassare il capo e di tacere. Essa afferma di avere problemi psicologici a seguito del trauma subìto per questo episodio e di essersi dovuta sottoporre a terapia.
2. Ricorso n. 43390/13
24. Il sig. D.T. Albrecht si trovava al primo piano della scuola quando la polizia vi fece irruzione. Fu picchiato con un manganello di tipo tonfa e ricevette anche pugni e calci. La relazione medica attestava un trauma cranico con formazione di un ematoma epidurale, e molte ferite, in particolare nella zona parietale e occipitale sinistra, nella regione coronarica destra e al torace. Condotto presso l’ospedale San Martino di Genova, fu sottoposto con urgenza a intervento chirurgico per l’aspirazione dell’ematoma intracranico. Posto in rianimazione domenica 22 luglio, fu sorvegliato dagli agenti di polizia. Lasciò l’ospedale il 1º agosto.
25. La sig.ra R. Allueva Fortea fu picchiata con un manganello, e le fu gettato addosso del mobilio. Queste violenze le provocarono un ematoma alla coscia sinistra, una contusione all’osso piramidale, nonché delle ferite alla spalla sinistra, al ginocchio destro e al gomito destro.
26. Il sig. A.R. Balbas fu colpito con manganellate, calci e pugni. Gli fu gettata addosso anche una sedia. La relazione medica menzionava parecchie contusioni, soprattutto al braccio, alla spalla, alla coscia sinistra e alla caviglia sinistra, nonché nella regione dorsale.
27. Il sig. M. Bertola fu percosso con manganellate che gli provocarono un trauma cranico, delle ferite al cuoio capelluto e sulla fronte. La relazione medica faceva anche menzione di una dorsalgia.
28. La sig.ra V. Bruschi fu picchiata con un manganello nella palestra della scuola, ciò le provocò delle contusioni su tutto il corpo.
29. Il sig. M. Chmielewski fu picchiato con un manganello di tipo tonfa e ricevette calci e pugni. Secondo la relazione medica, presentava un trauma cranico, una ferita al padiglione auricolare sinistro e delle contusioni su tutto il corpo.
30. Il sig. B. Coelle ricevette manganellate su tutto il corpo che gli provocarono una doppia frattura della mandibola e del condilo sinistri, nonché una frattura dello zigomo destro. Fu ricoverato in ospedale dal 22 al 30 luglio. La relazione medica constatava una incapacità totale di attendere alle normali occupazioni per quaranta giorni e un indebolimento permanente dell’organo della masticazione.
31. La sig.ra S. Digenti ricevette delle manganellate sulla testa e sulla schiena. La relazione medica attestava ematomi al collo, alle spalle, nella regione dorsale, alla mano destra, nonché delle escoriazioni all’arcata sopraccigliare sinistra.
32. Il sig. M. Gieser fu colpito con calci e manganellate che gli provocarono un trauma cranico e parecchie contusioni su tutto il corpo, in particolare nella regione occipitale.
33. La sig.ra Y.S. Gol fu percossa con calci e manganellate alla testa, alla schiena e alle gambe. Secondo la relazione medica, presentava un trauma cranico e delle contusioni sul lato destro del corpo.
34. Il sig. L. Guadagnucci Pancioli fu picchiato con manganellate. La relazione medica indicava che aveva riportato una frattura dello scafoide e aveva numerose contusioni e ferite.
35. Il sig. J. Hermann fu picchiato con manganellate e calci, e ciò gli procurò un trauma cranico, ferite e ematomi, in particolare nella regione frontale, alle spalle e al torace. Subì una diminuzione temporanea dell’udito.
36. La sig.ra L. Jaeger fu picchiata con un manganello. Un agente della polizia la obbligò ad accovacciarci in terra poi le camminò sulle mani. La relazione medica indicava la presenza di contusioni al braccio destro e alla spalla destra.
37. Il sig. H. Kress fu picchiato con manganellate e calci. La relazione medica indicava la presenza di un trauma cranico, una ferita al naso e una al labbro superiore, un trauma facciale e delle contusioni su tutto il corpo.
38. La sig.ra A.J. Kutschkau fu picchiata violentemente con manganellate e calci. La relazione medica attestava un trauma cranico, una frattura dell’osso mascellare, la perdita di due denti, la sublussazione di altri due denti e l’indebolimento permanente dell’organo della masticazione.
39. Il sig. F.J. Madrazo Sanz fu percosso con manganellate che gli provocarono contusioni e ferite alle gambe.
40. Il sig. F.P. Marquello fu picchiato violentemente con un manganello, fatto che gli provocò una ferita al vertice, un trauma con commozione cerebrale e la frattura di due costole e di un dito.
41. Il sig. N. Martensen fu picchiato con manganellate. Un agente di polizia gli sversò il contenuto di un estintore sul corpo. Il rapporto medico menzionava la presenza di contusioni al viso, al mento, alla spalla e alla gamba destra, nonché l’esistenza di un trauma cranico. Attestava una incapacità totale di attendere alle normali occupazioni per quaranta giorni
42. La sig.ra A.F. Martinez fu percossa con manganellate e un agente di polizia gettò volontariamente una sedia su di lei. Secondo la relazione medica, presentava una frattura della mano sinistra, numerose contusioni e lesioni serie, che comportarono una incapacità totale di attendere alle normali occupazioni per quaranta giorni.
43. Il sig. G.P. Massó fu picchiato con un manganello, fatto che gli provocò un trauma cranico con stato di choc e una ferita al vertice.
44. Il sig. C. Mirra fu picchiato con un manganello, fatto che gli provocò un trauma cranico, delle contusioni e delle ferite, in particolare al cuoio capelluto e all’arcata sopraccigliare destra.
45. Il sig. D. Moret Fernandez subì la frattura di un dito della mano sinistra e del condilo del gomito destro, nonché un trauma cranico e alcuni ematomi. La relazione medica attestava una incapacità totale di attendere alle normali occupazioni per quaranta giorni.
46. Il sig. F.C. Nogueras Corral fu picchiato e gli furono gettati addosso una sedia e un banco di legno. Subì un trauma cranico, numerose contusioni ed ematomi e una frattura del perone della gamba destra. La relazione medica attestava una incapacità totale di attendere alle normali occupazioni per quaranta giorni.
47. La sig.ra K. Ottovay fu picchiata con un manganello, ciò le provocò delle contusioni, una mialgia e una frattura del cubito.
48. Il sig. V. Perrone subì un trauma cranico e delle contusioni alla spalla sinistra, al torace e alla mano destra.
49. Il sig. R. Pollok fu picchiato su tutto il corpo con manganellate, pugni e calci. La relazione medica indicava la presenza di un trauma cranico, una frattura del cubito destro, una contusione al torace, una ferita al cuoio capelluto e una ferita alla gamba destra.
50. Il sig. F. Primosig ricevette varie manganellate alle gambe e alla testa. Secondo la relazione medica, presentava un trauma cranico, una frattura al dito e delle ferite al cuoio capelluto. Fu ricoverato in ospedale dal 22 luglio al 1° agosto 2001.
51. Il sig. B.F.J. Samperiz ricevette dei colpi di manganello che gli provocarono delle contusioni e una ferita al ginocchio sinistro.
52. Il sig. S. Sibler fu picchiato con un manganello. Subì un trauma cranico e delle ferite alla testa e alla tibia destra.
53. Il sig. J.L. Sicilia fu colpito con manganellate e calci, ciò gli provocò un trauma cranico, un ematoma sottocutaneo, varie contusioni e la frattura di due costole. La relazione medica menzionava una incapacità totale di attendere alle normali occupazioni per quaranta giorni.
54. Il sig. J. Szabo scappò dal perimetro della scuola all’arrivo della polizia per nascondersi in un terreno vicino. Scoperto da alcuni agenti che rastrellavano i dintorni, ricevette delle manganellate. La relazione medica attestava la presenza di contusioni alla spalla sinistra e al fianco destro e delle escoriazioni nella regione frontale.
55. La sig.ra D. Herrero Villamor ricevette due manganellate che le provocarono la frattura del cubito destro. La relazione medica attestava anche un trauma cranico.
56. La sig.ra G.G. Zapatero fu pestata con un manganello, fatto che le provocò una contusione alla spalla destra.
57. Il sig. S. Zehatschek fu percosso con manganellate. La relazione medica indicava che egli aveva riportato un trauma cranico e contusioni multiple, in particolare al torace.
58. La sig.ra L. Zuhlke ricevette vari colpi di manganello alla testa e alle spalle. Caduta per terra, fu picchiata sulla schiena e sul petto. Tirata per i capelli e sollevata, ricevette anche dei colpi all’inguine. Spinta contro un muro, fu colpita al petto e al ventre, poi trascinata per le scale dove fu nuovamente colpita. Fu ricoverata in ospedale dal 22 al 31 luglio 2001. Secondo la relazione medica, presentava una trauma al torace e all’addome, delle fratture dell’arco costale con pneumotorace e contusione polmonare, un trauma cranico e contusioni multiple. Questa relazione attestava inoltre un indebolimento permanente del movimento del braccio e del collo e un indebolimento permanente della funzione respiratoria di circa il 30%, nonché una incapacità totale di attendere alle normali occupazioni per quaranta giorni
D. L’irruzione della polizia nella scuola Pascoli
59. Poco dopo l'irruzione nella scuola Diaz-Pertini, una unità di agenti fece irruzione nella scuola Pascoli, che ospitava la sala stampa e l’ufficio degli avvocati. Dalle finestre dei piani superiori, alcuni giornalisti filmavano gli eventi che si stavano svolgendo nella scuola Diaz-Pertini e, simultaneamente, una stazione radio raccontava tutti questi eventi in diretta.
60. All'arrivo degli agenti di polizia, i giornalisti furono obbligati a terminare le loro riprese e la trasmissione radio. I tribunali interni hanno stabilito che alcune cassette video, che contenevano le riprese filmate raccolte durante i tre giorni del summit, erano state sequestrate durante l’operazione. È stato anche provato che gli hard disk dei computer degli avvocati del GSF sono stati gravemente danneggiati (si veda, in particolare, la sentenza del tribunale di Genova, pagg. 300-310).
E. Gli eventi che seguirono l'irruzione nelle scuole Diaz-Pertini e Pascoli
61. Una volta terminata la fase di perquisizione della scuola Diaz-Pertini, le forze dell’ordine riunirono gli oggetti trovati in palestra, senza cercare di identificarne i proprietari né di informare le persone presenti della natura dell’operazione in corso (sentenza del tribunale di Genova, pagg. 285-300). La polizia procedette all’arresto delle 93 persone che occupavano la scuola, per associazione per delinquere finalizzata al saccheggio e alla devastazione, resistenza aggravata alle forze dell’ordine e porto abusivo di armi. Tra queste persone, 78 furono soccorse dal personale sanitario arrivato in loco e ricoverate in ospedale, mentre le altre furono trasferite nella caserma di Bolzaneto.
62. Nella notte tra il 21 e il 22 luglio, il capo del servizio di comunicazione della polizia italiana, intervistato in prossimità delle scuole, dichiarò che la polizia aveva appena trovato dei vestiti e dei passamontagna neri simili a quelli utilizzati dai «black block». Aggiunse che le numerose macchie di sangue nell’edificio erano dovute alle lesioni subite dalla maggior parte degli occupanti della scuola Diaz-Pertini nel corso della giornata (sentenza di primo grado, pagg.170-172).
63. Il 22 luglio, nella questura di Genova, la polizia mostrò alla stampa gli oggetti sequestrati durante la perquisizione, in particolare due bottiglie molotov e una divisa di un agente di polizia che presentava una lacerazione netta che poteva essere stata provocata da una coltellata (ibidem).
64. I procedimenti penali avviati a carico degli occupanti per i capi di accusa di associazione per delinquere volta al saccheggio e alla devastazione, resistenza aggravata alle forze dell'ordine e porto abusivo di armi si sono conclusi con l’assoluzione degli interessati.
F. Il procedimento penale avviato contro i rappresentanti delle forze dell’ordine per l’irruzione nelle scuole Diaz-Pertini e Pascoli
65. La procura della Repubblica di Genova aprì un'indagine per stabilire gli elementi sui quali si era fondata la decisione di fare irruzione nella scuola Diaz-Pertini, e per chiarire le modalità di esecuzione dell'operazione, l'aggressione con il coltello che sarebbe stata commessa nei confronti di un agente e la scoperta delle due bottiglie molotov, nonché gli eventi che avevano avuto luogo nella scuola Pascoli.
66. Nel dicembre 2004, dopo circa tre anni di indagini, furono rinviate a giudizio ventotto persone fra funzionari, dirigenti e agenti delle forze dell'ordine. In seguito, due procedimenti riguardanti altri tre agenti furono uniti al primo.
67. I ricorrenti si costituirono parte civile (in totale, le parti civili furono 119). Il procedimento penale relativo agli eventi verificatisi nelle scuole Diaz-Pertini e Pascoli richiese l’esame di un abbondante materiale audiovisivo, due perizie e l’audizione di più di 300 persone tra imputati e testimoni (molti dei quali cittadini stranieri).
1. Eventi della scuola Diaz-Pertini
68. I capi di accusa presi in esame relativamente agli eventi della scuola Diaz-Pertini furono i seguenti: falso ideologico, calunnia semplice e aggravata, abuso di ufficio (soprattutto per l'arresto illegale degli occupanti), lesioni personali semplici e aggravate nonché porto abusivo di armi da guerra.
a) La sentenza di primo grado
69. L’11 febbraio 2009, con la sentenza n. 4252/08, il tribunale di Genova condannò dodici degli imputati a pene comprese tra due e quattro anni di reclusione e, in solido con il Ministero dell’Interno, al pagamento delle spese e al versamento del risarcimento danni alle parti civili, alle quali il tribunale accordò delle provvisionali comprese tra i 2.500 e i 50.000 EUR. Un condannato beneficiò della sospensione condizionale della pena e della non menzione nel casellario giudiziale. Peraltro, in applicazione della legge n. 241 del 29 luglio 2006 che stabiliva le condizioni da soddisfare per ottenere l'indulto, dieci dei condannati beneficiarono di un indulto totale della pena principale e uno di loro, condannato a quattro anni di reclusione, beneficiò di un indulto di tre anni (per un’analisi più dettagliata, si veda Cestaro c. Italia, sopra citata, §§ 49 58).
70. Nella motivazione della sentenza, il tribunale considerò che le forze dell’ordine potevano pensare, alla luce degli eventi che avevano preceduto l'irruzione (paragrafo 11 supra), che la scuola Diaz-Pertini ospitasse anche dei «black block». Tuttavia il tribunale ritenne che gli eventi controversi costituissero una violazione chiara della legge e, al tempo stesso, di ogni principio di umanità e di rispetto delle persone. Inoltre, a suo parere, gli autori materiali avevano agito con la convinzione che i loro superiori tollerassero gli atti da loro commessi perché alcuni funzionari e dirigenti della polizia, presenti sui luoghi sin dall'inizio delle operazioni, non avevano immediatamente impedito la prosecuzione delle violenze.
b) La sentenza d’appello
71. Il 31 luglio 2010, la corte d’appello di Genova, con la sentenza n. 1530/10, riformò parzialmente la sentenza impugnata (si veda Cestaro, sopra citata, §§ 59-74).
72. In particolare, poiché era scaduto il termine di prescrizione, la corte d’appello dichiarò non doversi procedere per i delitti di calunnia aggravata (quattordici imputati), di abuso di ufficio per l'arresto illegale degli occupanti della scuola Diaz-Pertini (dodici imputati) e di lesioni semplici (nove imputati).
73. Secondo la corte d’appello, molti elementi dimostravano che lo scopo principale di tutta l’operazione era quello di eseguire numerosi arresti, anche in assenza di finalità di ordine giudiziario, in quanto era essenziale porre rimedio all’immagine mediatica di una polizia percepita come impotente. I più alti funzionari delle forze dell’ordine avrebbero dunque radunato attorno al VII Nucleo antisommossa una unità armata pesantemente, dotata di manganelli di tipo tonfa i cui colpi potevano essere mortali, e avrebbero dato come unica istruzione quella di neutralizzare gli occupanti della scuola Diaz-Pertini, stigmatizzando questi ultimi come pericolosi teppisti, autori dei saccheggi dei giorni precedenti. Così, secondo la corte d’appello, almeno tutti i funzionari a capo e i dirigenti del VII Nucleo antisommossa erano colpevoli delle lesioni inflitte agli occupanti. Per quanto riguarda i responsabili della polizia di rango più elevato, la corte d’appello precisò che la decisione di non chiedere il loro rinvio a giudizio impediva di valutare la loro responsabilità in ambito penale.
74. Nella determinazione delle pene da infliggere, la corte d’appello, basandosi soprattutto sulle dichiarazioni raccolte, sottolineò che gli agenti delle forze dell’ordine si erano trasformati in «picchiatori violenti», indifferenti a qualsiasi vulnerabilità fisica legata al sesso e all’età come pure a qualsiasi segno di capitolazione, anche da parte di persone che erano state svegliate bruscamente dal rumore dell’attacco. La corte d’appello indicò che a tutto ciò gli agenti avevano aggiunto ingiurie e minacce. Così facendo, essi avrebbero gettato sull’Italia il discredito dell’opinione pubblica internazionale. Per di più, dopo aver commesso le violenze, le forze dell’ordine avrebbero riportato tutta una serie di circostanze a carico degli occupanti, inventate di sana pianta.
c) La sentenza della Corte di cassazione
75. Con la sentenza n. 38085/12 del 5 luglio 2012, depositata il 2 ottobre 2012, la Corte di cassazione confermò essenzialmente la sentenza impugnata, dichiarando tuttavia prescritto il delitto di lesioni aggravate (per un’analisi più dettagliata, si veda Cestaro, sopra citata, §§ 75-80).
76. Essa osservò che – come constatato dalle decisioni di primo e secondo grado e come, peraltro, non sarebbe mai stato contestato – «le violenze perpetrate dalla polizia nel corso dell'intervento presso la scuola Diaz-Pertini [erano] state di una gravità inusitata» e «assoluta». Tale gravità risiederebbe nel fatto che queste violenze generalizzate, commesse in tutti i locali della scuola, si erano scatenate contro persone palesemente disarmate, dormienti o sedute con le mani alzate.
77. Per la Corte di cassazione queste violenze potevano definirsi «tortura» secondo la Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura e altre pene o trattamenti crudeli, inumani o degradanti, oppure «trattamenti inumani o degradanti» secondo l’articolo 3 della Convenzione. Tuttavia, mancando un reato ad hoc nell’ordinamento giuridico italiano, le violenze in causa erano state perseguite come delitti di lesioni personali semplici o aggravate in relazione alle quali, in applicazione dell’articolo 157 del codice penale, era intervenuta la prescrizione nel corso del procedimento.
2. Gli eventi della scuola Pascoli
78. I capi di accusa presi in esame per gli eventi della scuola Pascoli furono, in particolare, i delitti di perquisizione arbitraria e danneggiamento.
79. Con la sentenza n. 4252/08, il tribunale di Genova ritenne che l’irruzione delle forze dell’ordine nella scuola Pascoli fosse la conseguenza di un errore nell’individuare l’edificio da perquisire. Inoltre stabilì che non vi erano prove certe per poter concludere che gli imputati avessero effettivamente commesso i danni denunciati nella scuola Pascoli.
80. Nella sentenza n. 1530/10, la corte d’appello di Genova considerò, al contrario, che l’irruzione delle forze dell’ordine era stata volontaria e che mirava a eliminare ogni prova filmata dell’irruzione che si stava svolgendo nella scuola Diaz-Pertini. Secondo la corte d’appello, anche la distruzione dei computer degli avvocati era stata volontaria. La corte d’appello dichiarò tuttavia non doversi procedere nei confronti del funzionario di polizia accusato di tale distruzione essendo intervenuta la prescrizione dei delitti contestati.
81. Con la sentenza n. 38085/12, la Corte di cassazione confermò questa decisione e osservò che la corte d’appello aveva pienamente motivato le sue conclusioni rilevando che, nella scuola Pascoli, la polizia aveva eseguito una perquisizione arbitraria, allo scopo di cercare e distruggere qualsiasi documentazione riguardante gli eventi della scuola Diaz-Pertini.
G. L’indagine conoscitiva parlamentare
82. Il 2 agosto 2001 i presidenti della Camera dei Deputati e del Senato decisero che le Commissioni Affari costituzionali delle due camere del Parlamento avrebbero avviato una indagine conoscitiva sui fatti accaduti in occasione dello svolgimento del G8 di Genova. A tale scopo fu creata una commissione composta da diciotto deputati e diciotto senatori. Il 20 settembre 2001 la commissione depositò la relazione contenente le conclusioni della maggioranza, intitolata «Relazione conclusiva dell’indagine parlamentare conoscitiva sui fatti del G8 di Genova». Secondo questa relazione, la perquisizione nella scuola Diaz-Pertini «sembrava forse l’esempio più significativo di carenze organizzative e di disfunzioni operative».
II. IL DIRITTO E LA PRASSI INTERNI PERTINENTI
83. Per quanto riguarda il diritto e la prassi interni pertinenti nelle presenti cause, nonché il diritto internazionale, la Corte rinvia alla sentenza Cestaro (sopra citata, §§ 87-121).
84. Una proposta di legge volta a sanzionare la tortura e i maltrattamenti è stata votata dal Senato della Repubblica italiana il 5 marzo 2014 e poi presentata alla Camera dei deputati il 6 marzo 2014. Quest’ultima ha modificato il testo il 9 aprile 2015 e inviato la nuova proposta di legge al Senato il 13 aprile 2015. L’esame di tale proposta è ancora in corso.
IN DIRITTO
I. SULLA RIUNIONE DEI RICORSI
85. Tenuto conto della similitudine dei presenti ricorsi per quanto riguarda i fatti e le questioni di merito che questi sollevano, la corte ritiene appropriato riunirli, in applicazione dell’articolo 42 del suo regolamento.

II. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
86. Tutti i ricorrenti lamentano di essere stati sottoposti ad atti di violenza che definiscono tortura e trattamenti inumani e degradanti, e invocano l’articolo 3 della Convenzione, che recita:
«Nessuno può essere sottoposto a tortura né a (…) trattamenti inumani o degradanti.»
87. I ricorrenti lamentano inoltre, dal punto di vista degli articoli 3 e 13 della Convenzione, che non sia stata condotta una indagine effettiva, e denunciano in particolare la mancata identificazione della maggior parte degli agenti autori di violenze e l’assenza, nel sistema penale italiano, di un reato che punisca la tortura e i trattamenti inumani e degradanti.
88. Il Governo si oppone a questa tesi.
89. Considerata la formulazione dei motivi di ricorso dei ricorrenti, la Corte ritiene opportuno esaminare la questione dell’assenza di un’inchiesta effettiva sui maltrattamenti dedotti unicamente sotto il profilo procedurale dell’articolo 3 della Convenzione (Dembele c. Svizzera, n. 74010/11, § 33, 24 settembre 2013, e Cestaro, sopra citata, § 129).
90. Infine, i ricorrenti del ricorso n. 43390/13 lamentano anche: di non aver ricevuto informazioni circa i motivi del loro arresto, se del caso in presenza di un interprete (articolo 5 § 2 della Convenzione); di avere subito umiliazioni contrarie alla libertà di coscienza, di espressione e di riunione (articoli 9, 10 e 11 della Convenzione); di essere stati vittime di discriminazione, in quanto a loro parere l’irruzione della polizia era soltanto una reazione contro i manifestanti e le loro opinioni politiche (articolo 14 della Convenzione in combinato disposto con gli articoli 3, 9, 10 e 11).
91. Considerata la formulazione di tali motivi, la Corte ritiene che essi rientrassero in un quadro più generale di perpetrazione di atti potenzialmente contrari all’articolo 3 della Convenzione e decide di esaminarli unicamente dal punto di vista di questa disposizione.
A. Sulla domanda di cancellazione dal ruolo del ricorso n. 43390/13 per quanto riguarda i ricorrenti di cui ai numeri 8-9, 13, 16, 20, 28-29, 32 e 33 nella lista dell’allegato I
92. La Corte ha ricevuto delle dichiarazioni di composizione amichevole, firmate dalle parti ricorrenti il 27 luglio 2016 e dal Governo il 9 settembre 2016. Quest’ultimo si impegna a versare a ciascun ricorrente la somma di 45.000 EUR (quarantacinquemila euro) per danno materiale e morale e per le spese sostenute sia dinanzi alla Corte che dinanzi ai giudici nazionali, più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta dagli interessati, i quali hanno rinunciato a ogni altra pretesa nei confronti dell’Italia per quanto riguarda i fatti all’origine dei loro ricorsi.
Tale somma sarà versata entro i tre mesi successivi alla data della notifica della decisione della Corte. In assenza di versamento entro detto termine, il Governo si impegna a corrispondere, a decorrere dalla scadenza di quest’ultimo e fino al versamento effettivo della somma in questione, un interesse semplice ad un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali. Tale versamento equivarrà alla conclusione definitiva della causa.
93. La Corte prende atto della composizione amichevole alla quale sono giunte le parti, e ritiene che essa sia ispirata al rispetto dei diritti dell’uomo come riconosciuti dalla Convenzione e dai suoi Protocolli, e non ravvisa peraltro alcun motivo che giustifichi la prosecuzione dell’esame del ricorso nei confronti dei ricorrenti interessati.
94. Pertanto, è opportuno cancellare il ricorso dal ruolo per quanto riguarda i ricorrenti sopra menzionati. La Corte continua l’esame del ricorso n. 43390/13 nei confronti degli altri ricorrenti.
B. Sulla domanda di cancellazione dal ruolo del ricorso n. 43390/13 per quanto riguarda i ricorrenti di cui ai numeri 1, 6, 19 e 21 nella lista dell’allegato I
95. I quattro ricorrenti informano la Corte che desiderano rinunciare al ricorso n. 43390/13 in ragione della riparazione ricevuta da parte del Ministero dell’Interno per i danni di cui sono stati vittime.
96. La Corte ritiene che sia opportuno cancellare il ricorso dal ruolo per quanto riguarda i ricorrenti sopra menzionati, in applicazione dell’articolo 37 § 1 a) della Convenzione.
C. Sui ricorsi nn. 12131/13 e n. 43390/13 per quanto riguarda i ricorrenti di cui ai numeri 2-5, 7, 10-12, 14-15, 17-18, 22 27, 30-31, 34 e 35 nella lista dell’allegato I
1. Sulla ricevibilità
97. Il Governo eccepisce il carattere abusivo del ricorso n. 12131/13, in quanto i ricorrenti interessati hanno già presentato altri due ricorsi, attualmente pendenti dinanzi alla Corte (ricorsi nn. 28923/09 e 67599/10). A questo riguardo cita l’articolo 35 §§ 2 b) e 3 a) della Convenzione.
98. La Corte osserva anzitutto che i due ricorsi indicati dal Governo riguardano fatti diversi da quelli qui evocati dai ricorrenti. In particolare, essi hanno ad oggetto dei presunti maltrattamenti inflitti all’interno della caserma di Bolzaneto, a Genova. Per di più, i fatti su cui vertono tali ricorsi sono cronologicamente posteriori ai fatti oggetto delle presenti cause.
Pertanto, la Corte constata che il ricorso n. 12131/13 non è sostanzialmente lo stesso rispetto ai ricorsi nn. 28923/09 e 67599/10 e non può essere respinto, in applicazione dell’articolo 35 § 2 b) della Convenzione. Queste stesse constatazioni permettono di concludere per il rigetto dell’eccezione preliminare relativa al carattere abusivo del ricorso sopra citato.
99. Constatando che questi ricorsi non sono manifestamente infondati nel senso dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e non incorrono in altri motivi di irricevibilità, la Corte li dichiara ricevibili.
2. Sul merito
a) Tesi delle parti
i. I ricorrenti
100. I ricorrenti lamentano di avere subito dei maltrattamenti in occasione dell’irruzione degli agenti all’interno della scuola Diaz-Pertini, e di essere stati oggetto di una violenza sproporzionata e ingiustificata che definiscono tortura o trattamenti inumani e degradanti.
101. I ricorrenti lamentano anche l’esito del procedimento penale per vari motivi. In particolare, contestano la mancata identificazione della maggior parte degli autori materiali dei fatti di violenza e criticano le conseguenze dell’assenza del reato di tortura nell’ordinamento penale nazionale e soprattutto quelle dell’applicazione della prescrizione ai reati ascritti agli imputati, che avrebbero impedito alle autorità giudiziarie di giungere al riconoscimento espresso e sostanziale della violazione dell’articolo 3 della Convenzione.
102. Essi sostengono inoltre che, malgrado la sentenza Cestaro (sopra citata), il legislatore italiano non ha ancora adottato il disegno di legge volto a introdurre nell’ordinamento giuridico nazionale le disposizioni che puniscono questo tipo di reati.
ii. Il Governo
103. Il Governo assicura che non sottovaluta l’importanza dei fatti che si sono svolti nella scuola Diaz-Pertini, e ammette che degli atti molto gravi e deplorevoli sono stati commessi dagli agenti di polizia nel corso dell’operazione controversa.
104. Il Governo dichiara che lo Stato italiano ammette pienamente la commissione delle violazioni e dichiara di condividere il giudizio delle autorità giudiziarie interne che, a suo parere, hanno stigmatizzato molto duramente il comportamento degli agenti di polizia.
105. Per quanto riguarda l’elemento procedurale dell’articolo 3 della Convenzione, il Governo sostiene di avere soddisfatto pienamente il proprio obbligo positivo, e considera che l’inchiesta ufficiale condotta dalle autorità giudiziarie è stata approfondita, indipendente e imparziale.
106. Esso ritiene che l’inchiesta suddetta abbia permesso di individuare e condannare i responsabili degli atti denunciati, e argomenta che l’assenza, in quanto tale, di un reato di tortura, non ha impedito ai giudici di perseguire e punire efficacemente i responsabili applicando le disposizioni legislative vigenti.
107. Il Governo afferma anche che non è possibile dare una definizione univoca del termine «tortura» e che, in ogni caso, il codice penale italiano contiene varie norme che puniscono i reati contro la persona, compresi gli atti più gravi.
108. Inoltre, dichiara che un disegno di legge volto a introdurre il reato di tortura nell’ordinamento giuridico interno è attualmente in fase di discussione dinanzi al Senato della Repubblica, dopo essere stato modificato dalla Camera dei Deputati.
109. Quanto alle misure adottate nei confronti dei funzionari, il Governo informa la Corte, senza ulteriori precisazioni, che tutto il personale coinvolto è stato sottoposto a procedimenti disciplinari che hanno portato a una sospensione dal servizio per determinati periodi, nonché a sanzioni pecuniarie proporzionate al salario individuale. Esso aggiunge che, in alcuni casi, gli agenti di polizia interessati sono stati sanzionati mediante la cessazione delle loro funzioni o il blocco della loro progressione di carriera per anzianità.
110. Infine il Governo, senza fornire ulteriori dettagli, richiama l’attenzione della Corte sulle provvisionali ricevute dai ricorrenti, il cui importo sarebbe compreso tra 10.000 e 30.000 EUR, e aggiunge che, in alcuni casi, i tribunali nazionali avrebbero riconosciuto alle vittime delle provvisionali dell’importo di 210.000 EUR, senza tuttavia indicare se i ricorrenti siano stati interessati.
b) Valutazione della Corte
i. Sull’elemento sostanziale dell’articolo 3 della Convenzione
?) Principi generali
111. L’articolo 3 della Convenzione sancisce uno dei valori fondamentali delle società democratiche (si vedano, in particolare, Selmouni c. Francia [GC], n. 25803/94, § 95, CEDU 1999 V, Labita c. Italia [GC], n. 26772/95, § 119, CEDU 2000 IV, Gäfgen c. Germania [GC], n. 22978/05, § 87, CEDU 2010, El-Masri c. l’ex-Repubblica jugoslava di Macedonia [GC], n. 39630/09, § 195, CEDU 2012, e Mocanu e altri c. Romania [GC], n. 10865/09, 45886/07 e 32431/08, § 315, CEDU (estratti)) e un diritto assoluto e inalienabile strettamente legato al rispetto della dignità umana (Aleksandr Novoselov c. Russia, n. 33954/05, § 54, 28 novembre 2013, Bouyid c. Belgio [GC], n. 23380/09, § 81, CEDU 2015), che non prevede restrizioni e, ai sensi dell’articolo 15 § 2, non è soggetto ad alcuna deroga (Gäfgen, sopra citata, § 87).
112. La Corte rinvia ai principi generali relativi alla qualificazione giuridica di maltrattamenti (Irlanda c. Regno Unito, 18 gennaio 1978, § 162, serie A n. 25 e Jalloh c. Germania [GC], n. 54810/00, § 67, CEDU 2006 IX; per i fattori da considerare si vedano, tra molte, Aksoy c. Turchia, 18 dicembre 1996, § 64, Recueil 1996 VI, Egmez c. Cipro, n. 30873/96, § 78, CEDU 2000 XII, Krastanov c. Bulgaria, n. 50222/99, § 53, 30 settembre 2004, El Masri, sopra citata, § 196, e Al Nashiri c. Polonia, n. 28761/11, § 508, 24 luglio 2014; per il contesto, come un’atmosfera di viva tensione e a forte carica emotiva, si vedano, tra altre, Selmouni, sopra citata, § 104, e Egmez, sopra citata, § 78; per l’uso della forza fisica da parte delle forze dell’ordine, si vedano, tra molte altre, Ribitsch c. Austria, 4 dicembre 1995, § 38, serie A n. 336, Mete e altri c. Turchia, n. 294/08, § 106, 4 ottobre 2011, El-Masri, sopra citata, § 207, e Bouyid, § 101, sopra citata). Più precisamente, per quanto riguarda la qualificazione giuridica di tortura, la Corte rinvia ai principi derivanti dalla sua sentenza Cestaro (sopra citata, §§ 171-176).
113. Quanto alla valutazione delle prove, se la Corte ha sempre sottolineato il suo dovere di procedere a un esame particolarmente approfondito in caso di doglianze presentate dal punto di vista degli articoli 2 e 3 della Convenzione (Matko c. Slovenia, n. 43393/98, § 100, 2 novembre 2006, e Vladimir Romanov c. Russia, n. 41461/02, § 59, 24 luglio 2008), essa ha anche affermato che, desiderosa di rispettare la natura sussidiaria del suo ruolo, non ha il compito di sostituire la propria visione delle cose a quella delle corti e dei tribunali nazionali, ai quali spetta in linea di principio il compito di valutare i dati da loro raccolti (Klaas c. Germania, 22 settembre 1993, § 29, serie A n. 269, Jasar c. l’ex Repubblica jugoslava di Macedonia, n. 69908/01, § 49, 15 febbraio 2007, e Eski c. Turchia, n. 8354/04, § 28, 5 giugno 2012). Sebbene le constatazioni dei tribunali interni non vincolino la Corte, essa necessita nondimeno di elementi convincenti per potersi discostare dalle constatazioni alle quali essi sono giunti (Gäfgen, sopra citata, § 93).
?) Applicazione di questi principi alle circostanze della presente causa
114. La Corte osserva anzitutto che i tribunali interni hanno accertato i fatti in maniera dettagliata e approfondita (paragrafi 69-77 supra), cosa che, del resto, non viene contestata dal Governo. In particolare, i giudici nazionali hanno constatato quanto segue:
• la decisione di procedere all’irruzione all’interno delle scuole Diaz-Pertini e Pascoli è stata presa dagli alti funzionari di polizia presenti a Genova (paragrafo 12 supra). Questa operazione (perquisizione ad iniziativa autonoma) volta alla ricerca di armi, sebbene pienamente legittima (paragrafo 70 supra), doveva nel contempo permettere degli arresti «mediatizzati» allo scopo di cancellare l’immagine di una polizia inerte di fronte ai gravissimi episodi di devastazioni e saccheggi verificatisi il 20 e il 21 luglio (paragrafo 73 supra);
• durante l’irruzione nella scuola Diaz-Pertini, gli agenti hanno colpito quasi tutti gli occupanti con pugni, calci e manganellate, profferendo insulti e minacce;
• all’esito dell’operazione i 93 occupanti sono stati arrestati, 78 di loro sono stati ricoverati in seguito alle ferite subite (paragrafo 61 supra);
• le violenze commesse, multiple e reiterate, hanno raggiunto un livello di gravità assoluta in quanto commesse in tutti i locali della scuola e nei confronti di persone evidentemente disarmate, addormentate o sedute con le mani in alto (paragrafo 76 supra);
• le violenze suddette erano ingiustificate e sono state esercitate a scopo punitivo e di ritorsione, al fine di provocare l’umiliazione e la sofferenza fisica e morale delle vittime. Secondo la Corte di cassazione, tali atti potevano essere considerati «tortura» ai sensi della Convenzione delle Nazioni Unite e ai sensi dell’articolo 3 della Convenzione (paragrafo 77 supra).
115. Tenendo conto di questi elementi come sfondo, la Corte osserva che la pianificazione dell’operazione di polizia si è limitata a prevedere in maniera generale la sequenza delle fasi operative («messa in sicurezza» e perquisizione propriamente detta) senza tuttavia precisare in dettaglio le modalità dell’eventuale uso della forza (paragrafo 12 supra). Essa rammenta anche che il compito di intervenire per primo, allo scopo di contrastare qualsiasi ipotetica forma di resistenza e di violenza da parte degli occupanti della scuola, è stato attribuito al VII Nucleo antisommossa. In particolare, essa osserva che gli agenti di questa unità sono arrivati sui luoghi di corsa e in tenuta antisommossa, muniti di caschi, scudi e manganelli tipo tonfa. La polizia ha fatto irruzione nel recinto della scuola sfondando il cancello di ingresso con un mezzo blindato. Le porte di ingresso sono state rapidamente forzate e, una volta all’interno, gli agenti hanno fatto un uso indiscriminato, sistematico e sproporzionato della forza (paragrafo 15 supra).
116. La Corte ritiene che questi elementi evidenzino le lacune della pianificazione dell’operazione di polizia. Le forze dell’ordine non si trovavano di fronte a una situazione di urgenza, a una minaccia immediata che impedisse di prevedere un intervento adeguato, adatto al contesto e proporzionato alle potenziali minacce. La Corte considera che gli alti responsabili avevano la possibilità di pianificare l’intervento della polizia, di analizzare tutte le informazioni disponibili e di tenere conto della situazione di tensione e di stress alla quale gli agenti di polizia erano sottoposti da quarantotto ore (si veda, mutatis mutandis, Egmez, § 78, sopra citata). La Corte sottolinea in particolare il fatto che, nonostante la presenza, a Genova, di funzionari esperti che facevano parte dell’alta gerarchia della polizia, non è stata data alcuna direttiva specifica sull’uso della forza e non è stata impartita alcuna istruzione agli agenti su questo aspetto decisivo (si veda, per la stessa constatazione, Cestaro, § 182, sopra citata).
117. Per quanto riguarda gli atti di violenza subiti dai ricorrenti, la Corte tiene a sottolineare che le aggressioni inflitte a ciascun individuo lo sono state in un contesto generale di uso eccessivo, indiscriminato e manifestamente sproporzionato della forza. Infatti, i ricorrenti sono stati vittime e nello stesso tempo testimoni di un uso incontrollato della violenza da parte della polizia, dato che gli agenti hanno riempito di botte in maniera sistematica ciascuno degli occupanti, compresi quelli distesi a terra o seduti con le mani alzate (paragrafo 15 supra). La Corte rammenta a questo proposito che gli occupanti della scuola non hanno commesso alcun atto di violenza né di resistenza nei confronti delle forze dell’ordine.
118. Per quanto riguarda i racconti individuali, la Corte non può che constatare la gravità dei fatti descritti dai ricorrenti e confermati dai tribunali nazionali. Ciascuno dei ricorrenti è stato colpito in maniera violenta, la maggior parte ha ricevuto manganellate, calci e pugni e, in alcuni casi, sono stati gettati mobili contro di loro. I colpi ricevuti hanno provocato ematomi, ferite e, in alcuni casi, gravi fratture che hanno lasciato conseguenze fisiche permanenti (paragrafi 17 - 58 supra).
119. Considerati tutti gli elementi sopra esposti, la Corte è convinta che gli atti di violenza commessi nei confronti dei ricorrenti abbiano provocato sofferenze fisiche e psicologiche «acute», e che gli stessi siano di natura particolarmente grave e crudele (Cestaro, sopra citata, §§ 177 190).
120. Pertanto, la Corte conclude che i trattamenti subiti dai ricorrenti all’interno della scuola Diaz-Pertini debbano essere considerati atti di tortura. Vi è stata dunque violazione dell’elemento materiale dell’articolo 3 della Convenzione.
ii. Sull’elemento procedurale dell’articolo 3 della Convenzione
121. La Corte osserva che lo stesso procedimento interno è all’origine della constatazione di violazione dell’elemento procedurale dell’articolo 3 della Convenzione nella causa Cestaro (sopra citata §§ 204-236). Pertanto, non vede alcun motivo per discostarsi dalle conclusioni alle quali è giunta in tale causa, compreso per quanto riguarda la carenza dell’ordinamento giuridico italiano in materia di repressione della tortura, e conclude che vi è stata violazione dell’elemento procedurale dell’articolo 3 della Convenzione.
III. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
122. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
A. Danno
123. I ricorrenti del ricorso n. 12131/13 chiedono ciascuno la somma di 150.000 EUR per il danno morale mentre i ricorrenti del ricorso n. 43390/13 (in particolare i ricorrenti indicati ai nn. 2-5, 7, 10-12, 14-15, 17-18, 22-27, 30-31, 34-35 nella lista dell’allegato I) si rimettono al giudizio della Corte.
124. Il Governo contesta tali richieste e invita la Corte a tenere conto delle somme provvisionali già versate ai ricorrenti in quanto parti civili nel procedimento penale.
125. La Corte rileva che, a livello nazionale, ciascun ricorrente ha ottenuto il versamento di una somma provvisionale che ha in parte risarcito il danno morale. Pertanto, essa terrà conto di tali somme nel calcolo dell’importo da accordare ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione (Cestaro, sopra citata, § 251).
126. Considerata la gravità delle circostanze delle presenti cause e vista la conclusione alla quale è giunta di violazione sia dell’elemento materiale che dell’elemento procedurale dell’articolo 3 della Convenzione, la Corte ritiene doversi accordare in via equitativa a ciascun ricorrente la somma di 45.000 EUR (quarantacinquemila euro) per il danno morale, ad eccezione di due ricorrenti, le signore A.J. Kutschkau e L. Zuhlke. alle quali, a causa della gravità delle lesioni fisiche dalle stesse riportate, la Corte decide doversi accordare in via equitativa la somma di 55.000 EUR (cinquantacinquemila euro) ciascuna per il danno morale (Bat? e atri c. Turchia, nn. 33097/96 e 57834/00, § 168, CEDU 2004 IV (estratti).
B. Spese
127. I ricorrenti del ricorso n. 12131/13 non hanno formulato alcuna richiesta di rimborso delle spese sostenute per il procedimento dinanzi alla Corte. La Corte ritiene pertanto non doversi accordare alcuna somma a questo titolo.
128. Per quanto riguarda il ricorso n. 43930/13, i ricorrenti chiedono la somma di 95.808,69 EUR a rimborso delle spese sostenute dinanzi alla Corte. Producono delle parcelle dei vari avvocati che li hanno assistiti. In particolare, distinguono le spese degli avv. V. Onida e B. Randazzo, che si riferiscono al lavoro di redazione del ricorso presentato per tutti i ricorrenti, da quelli relativi al lavoro di raccolta di informazioni effettuato dagli altri avvocati che hanno assistito uno o più ricorrenti.
129. Il Governo non contesta queste richieste.
130. Secondo la giurisprudenza della Corte, un ricorrente può ottenere il rimborso delle spese sostenute solo nella misura in cui ne siano accertate la realtà e la necessità e il loro importo sia ragionevole (Nikolova c. Bulgaria [GC], n. 31195/96, § 79, CEDU 1999 II).
131. Nelle presenti cause, tenuto conto dei documenti a sua disposizione e della sua giurisprudenza, la Corte considera in linea di principio ragionevole la somma richiesta per il procedimento dinanzi ad essa, constatando tuttavia che alcuni dei ricorrenti hanno accettato la proposta di composizione amichevole presentata dal Governo convenuto (paragrafo 94 supra). Il testo della dichiarazione, formulata in maniera identica per ciascuno dei ricorrenti interessati, è così formulato nella sua parte pertinente per la presente causa:
«Il Governo ha proposto al ricorrente la somma di 45.000 EUR (quarantacinquemila euro) per il danno materiale e morale e per le spese, più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta dall’interessato, che ha rinunciato ad ogni altra pretesa nei confronti dell’Italia a proposito dei fatti all’origine del suo ricorso.»
132. Pertanto, accettando la proposta di composizione amichevole, questi ricorrenti hanno rinunciato a ogni pretesa relativa alle spese. Di conseguenza, la Corte decide doversi dedurre dall’importo totale richiesto la somma corrispondente ai ricorrenti che hanno accettato la suddetta proposta di composizione amichevole. Tale somma si ottiene moltiplicando la quota dovuta a ciascun ricorrente per il numero di ricorrenti interessati.
133. La stessa soluzione si impone per quanto riguarda i quattro ricorrenti che hanno informato la Corte della loro volontà di rinunciare al ricorso n. 43390/13 (paragrafo 96 supra).
134. In conclusione, la Corte accorda ai ricorrenti indicati ai nn. 2-5, 7, 10-12, 14-15, 17-18, 22-27, 30-31, 34 e 35 nella lista dell’allegato I, la somma complessiva di 59.750 EUR (cinquantanovemilasettecentocinquanta euro) a rimborso delle spese sostenute per il procedimento dinanzi ad essa (si veda l’allegato II per le somme accordate in dettaglio ai ricorrenti).
C. Interessi moratori
135. La Corte ritiene appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso d’interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI LA CORTE, ALL’UNANIMITÀ,
1. Decide di riunire i ricorsi;
2. Decide di cancellare il ricorso dal ruolo per quanto riguarda i ricorrenti del ricorso n. 43390/13 indicati nell’allegato I ai nn. 1, 6, 8, 9, 13, 16, 19-21, 28-29, 32 e 33;
3. Dichiara i ricorsi ricevibili nei confronti degli altri ricorrenti;
4. Dichiara che vi è stata violazione dell’elemento materiale dell’articolo 3 della Convenzione;
5. Dichiara che vi è stata violazione dell’elemento procedurale dell’articolo 3 della Convenzione;
6. Dichiara
a. che lo Stato convenuto deve versare ai ricorrenti, entro tre mesi dal giorno in cui la sentenza sarà divenuta definitiva conformemente all’articolo 44 § 2 della Convenzione, le somme seguenti, al tasso applicabile alla data del versamento:
i. 55.000 EUR (cinquantacinquemila euro) alle sigg.re A.J. Kutschkau e L. Zuhlke, più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per il danno morale,
ii. 45.000 EUR (quarantacinquemila euro) ai ricorrenti del ricorso n. 12131/13 e ai ricorrenti del ricorso n. 43390/13 indicati ai nn. 2-5, 7, 10-12, 14, 17-18, 22-27, 30-31 e 34 nella lista dell’allegato I, più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per il danno morale,
iii. 59.750 EUR (cinquantanovemilasettecentocinquanta euro), più l’importo eventualmente dovuto dai ricorrenti del ricorso n. 43390/13, indicati ai nn. 2-5, 7, 10-12, 14-15, 17-18, 22 27, 30-31, 34 e 35 nella lista dell’allegato I, a titolo di imposta, per le spese;
b. che, a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento, tali importi dovranno essere maggiorati di un interesse semplice ad un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali;
7. Rigetta la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 22 giugno 2017, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte.
Abel Campos
Cancelliere

Linos-Alexandre Sicilianos
Presidente
?
ALLEGATO I
N1.
Numero di ricorso: 12131/13
Presentato il 03/01/2013
Doglianze sollevate:
• Art. 3: tortura e trattamenti inumani e degradanti;
• Artt. 3 e 13: assenza di inchiesta effettiva.
Nomi dei ricorrenti con data di nascita – cittadinanza - luogo di residenza:
1. Sara BARTESAGHI GALLO
07/05/1980 – Italiana -Parigi (Francia)

2. Nicola Anne DOHERTY
24/07/1974 – Britannica - Londra (Regno Unito)

3. Jan Farrel GALLOWAY
21/03/1975 – Americana - Philadelphia (Stati Uniti)

4. Richard Robert MOTH
09/11/1968 – Britannica - Londra (Regno Unito)

5. Achim NATHRATH
31/12/1969 – Tedesca - Monaco (Germania)

6. Theresa TREIBER
09/08/1967 – Tedesca - Monaco (Germania)

7. Anna Katharina ZEUNER
04/09/1978 – Tedesca - Berlino (Germania)
N2.
Numero di ricorso: 43390/13
Presentato il 30/03/2013
Doglianze sollevate:
• Art. 3: tortura e trattamenti inumani e degradanti;
• Art. 3: mancata identificazione degli autori delle vessazioni;
• Artt. 3 e 13: assenza di inchiesta effettiva;
• Art. 5 § 2: assenza di informazioni sui motivi dell’arresto;
• Artt. 9, 10 e 11: violazione della libertà di avere convinzioni, della libertà di espressione e della libertà di riunione;
• Articolo 14 in combinato disposto con gli articoli 3, 9, 10, 11: vittime di violenze in ragione delle loro opinioni politiche.

Nome dei ricorrenti con data di nascita – cittadinanza - luogo di residenza:
OMISSIS?
ANNESSO
OMISSIS

[1] Alcuni ricorrenti hanno accettato la proposta di composizione amichevole o hanno abbandonato il ricorso rinunciando a qualsiasi pretesa relativa alle spese sostenute (paragrafo 131 supra).


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.