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CASO: AFFAIRE OF ARNOLDI v. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,35,06

NUMERO: 35637/04/2017
STATO: Italia
DATA: 07/12/2017
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE



PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE ARNOLDI c. ITALIE

(Requête no 35637/04)











ARRÊT



STRASBOURG

7 décembre 2017




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Arnoldi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi,
Aleš Pejchal,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 novembre 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35637/04) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, OMISSIS (« la requérante »), a saisi la Cour le 24 septembre 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante a été représentée par OMISSIS, avocat à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Le 30 avril 2009, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. La requérante, OMISSIS, est née en 1946 et réside à Bergame.
A. La procédure principale
5. Le 8 février 1990, la requérante s’adressa à la police et à la mairie de Taleggio (Bergame) pour demander la démolition d’une cheminée qui aurait été construite sans permis par l’un de ses voisins sur un immeuble dont elle-même était propriétaire.
6. Le 9 juin 1990, le géomètre de la municipalité recommanda la démolition de la cheminée.
7. Au mois de septembre 1994, la municipalité communiqua à la requérante sa décision de ne pas démolir la cheminée, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une construction illégale. Elle l’informa que, selon une déclaration sous serment faite le 23 septembre 1994 par la propriétaire de l’appartement voisin et par quatre autres témoins, la cheminée existait depuis très longtemps.
8. Le 9 octobre 1995, la requérante porta plainte contre sa voisine et les autres témoins pour faux en écriture (Falsità ideologica commessa dal privato in atto pubblico, article 483 du code pénal). Dans ladite plainte, elle exposait en particulier avoir subi une atteinte à son droit de propriété en raison de la déclaration susmentionnée. Il ressort du dossier qu’une procédure pénale a été entamée (no 13249/95 R.G.N.R.)
9. Par des lettres du 14 mai 1997, du 20 mai 1998 et du 29 septembre 1999, la requérante sollicita la conclusion rapide de la procédure.
10. Le 20 septembre 1999 eut lieu l’interrogatoire des accusés, lesquels décidèrent de garder le silence.
11. Le 22 janvier 2003, à la demande du parquet, le juge ordonna le classement sans suite de la plainte en raison de la prescription.
B. La procédure « Pinto »
12. Le 22 juillet 2003, la requérante saisit la cour d’appel de Venise au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure pénale et de demander la réparation des dommages matériel et moral.
13. Par une décision déposée le 31 octobre 2003, la cour d’appel déclara le recours irrecevable. Elle indiqua que la phase des investigations préliminaires faisait partie de la procédure pénale et que la durée excessive de cette phase pouvait effectivement entraîner une violation du droit à un délai raisonnable. Toutefois, elle précisa que, pour la partie lésée, la période à prendre en compte aux fins du calcul de la durée courait à partir de la date de la constitution formelle comme partie civile. Par conséquent, selon la cour d’appel, la requérante – partie lésée mais non encore constituée formellement partie civile – ne pouvait pas être considérée comme une vraie « partie » à cette procédure et elle ne pouvait dès lors pas se plaindre de la durée excessive de celle-ci.
14. La cour d’appel admit que c’était bien à cause du délai non raisonnable des investigations préliminaires que la requérante n’avait pas pu se constituer partie civile. Toutefois, elle souligna que c’était le choix de la requérante de suivre la seule voie pénale et que, aux fins de protéger ses droits, elle aurait pu intenter une action autonome au civil, sans nécessairement attendre la fin de la phase des investigations préliminaires dans le cadre de la procédure pénale, ce qu’elle n’avait pas fait.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Sur le statut de la personne lésée
15. Selon la Cour constitutionnelle, la partie lésée n’a pas le statut de « partie » dans la procédure pénale, mais seulement celui de « sujet éventuel » (ordonnance no 254 de 2011 et arrêt no 23 de 2015).
16. Aux termes de l’article 79 du code de procédure pénale (CPP), la partie lésée peut se constituer partie civile à compter de l’audience préliminaire, celle-ci étant l’audience pendant laquelle le juge est appelé à décider si l’accusé doit être renvoyé en jugement. Avant cette audience, ou dans les cas où celle-ci n’a pas lieu pour cause de classement de l’affaire à un stade antérieur, la partie lésée peut exercer certaines facultés (article 90 du CPP) dont les autorités nationales sont ténues de l’informer promptement (article 90bis du CPP, entré en vigueur le 20 janvier 2016). Entre autres, elle a le droit de recevoir des informations sur l’existence et la modalité d’exercice de ces facultés et sur la possibilité d’obtenir un dédommagement pour la violation de ses droits de caractère civil et sur l’identité de la personne mise en examen. Elle a, en outre, au terme d’un délai de six mois après le dépôt de la plainte et sans préjudice du secret de l’enquête le droit d’être informée de l’état de la procédure (article 335 § 3ter du CPP entré en vigueur le 3 août 2017), celui de mener des investigations indépendamment de celles menées par le procureur et l’accusé (article 327bis du CPP, entré en vigueur le 18 janvier 2001), ainsi que le droit à être représentée et à l’aide juridictionnel (article 101 § 1 du CPP, entré en vigueur le 17 août 2013). Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP se lisent comme suit :
Article 90
« La partie lésée exerce les droits et les facultés qui lui sont expressément reconnus par la loi et peut en outre, à tout stade de la procédure, présenter des mémoires et, excepté en cassation, indiquer des éléments de preuve. »
Article 101
« La partie lésée peut nommer un représentant légal pour l’exercice des droits et des facultés dont elle jouit (...) »
Article 359 § 1
« Lorsqu’il procède à des vérifications (...) ou à toute autre opération technique exigeant des compétences spécifiques, le parquet peut nommer (...) des experts, qui ne peuvent pas refuser leur contribution. »
Article 360
« 1. Si les vérifications prévues à l’article 359 concernent des personnes, des choses ou des lieux dont l’état est susceptible de se modifier, le parquet informe sans délai le prévenu, la partie lésée et les défenseurs du jour, de l’heure et du lieu fixés pour l’attribution du mandat, et de leur faculté de nommer des experts.
(...)
3. Les défenseurs et les experts nommés le cas échéant peuvent assister à l’attribution du mandat, participer aux vérifications et formuler des observations et des réserves. »
Article 394
« 1. La partie lésée peut demander au ministère public de solliciter un incident probatoire.
2. Si le parquet ne fait pas droit à cette demande, il doit motiver sa décision et la notifier à la partie lésée. »
17. Le parquet ne peut pas décider de classer une affaire, mais il doit demander au juge des investigations préliminaires (« GIP ») de le faire. Lorsque le parquet demande de classer une affaire, la partie lésée qui le requiert a le droit d’en être informée (article 408 § 2 du CPP). La partie lésée dispose de vingt ou trente jours, selon la typologie d’infraction (article 408 §§ 3 et 3bis du CPP; avant l’entrée en vigueur de la loi no 103 de 2017, les délais étaient respectivement de dix et vingt jours) pour s’opposer à cette demande. La décision de classement sans suite peut être attaquée devant le tribunal uniquement pour les causes de nullité prévues par l’article 410 bis (introduit par la loi no 103 de 2017). Avant l’entrée en vigueur de cet article, la personne lésée pouvait uniquement saisir la Cour de cassation (voir article 409 § 6 ci-dessous). Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP sont les suivantes :
Article 409
« 1. Hormis dans l’hypothèse de l’opposition visée à l’article 410, le juge, s’il accepte la demande de classement, émet une ordonnance motivée et restitue le dossier au parquet. (...)
2. S’il n’accueille pas la demande [de classement], le juge fixe la date de l’audience en chambre du conseil et en informe le parquet, le prévenu et la partie lésée. La procédure se déroule conformément à l’article 127. Les actes sont déposés au greffe jusqu’au jour de l’audience, et le défenseur peut en obtenir copie.
(...)
4. À la suite de l’audience, le juge, s’il estime nécessaires des investigations ultérieures, les indique par ordonnance au parquet, en fixant un délai contraignant pour leur accomplissement (...).
5. En dehors du cas prévu au paragraphe 4, le juge, s’il n’accueille pas la demande de classement, indique par ordonnance que, dans un délai de dix jours, le parquet doit formuler l’accusation. (...)
6. La décision de classement sans suite ne peut être attaquée devant la Cour de cassation que pour les causes de nullité prévues par l’article 127 § 5 [notamment le non-respect des dispositions procédurales concernant la tenue des audiences en chambre du conseil] » (paragraphe abrogé par la loi no 103 de 2017). »
Article 410
« 1. En s’opposant à la demande de classement sans suite, la partie lésée demande que l’enquête se poursuive, en indiquant, sous peine d’irrecevabilité, l’objet du complément d’enquête et les moyens de preuve qui s’y rapportent
2. Si l’opposition est irrecevable et les accusations non fondées, le juge classe la procédure sans suite par ordonnance et restitue le dossier au parquet.
(...) »
18. La Cour de cassation reconnaît le statut de personne lésée aux individus dont les intérêts ont été atteints par une infraction – telle que le délit de faux – visant la protection de la confiance publique, et leur reconnaît le droit de s’opposer à la demande de classement de l’affaire (assemblée plénière, arrêt no 46982 du 18 décembre 2007). En outre, la Cour de cassation a affirmé que les délits portant atteinte à la confiance publique visent à la protection d’une pluralité de biens juridiques. Par conséquent, ce type de délit protège non seulement l’intérêt public au caractère véridique de certains documents, mais également l’intérêt des individus frappés par les effets juridiques des documents prétendument faux. Ces individus peuvent donc, le moment venu, se constituer partie civile (arrêt no 3067 du 23 janvier 2017).
19. Aux termes de l’article 112 de la Constitution italienne,
« Le ministère public a l’obligation d’exercer l’action pénale. »
B. Sur le recours indemnitaire pour violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
20. En ce qui concerne en général la réparation d’une violation du délai raisonnable au niveau national, le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23 31, CEDH 2006-V).
21. Pour ce qui est de la possibilité pour la partie lésée qui ne s’est pas constituée partie civile de demander la réparation d’une violation du délai raisonnable au sens de la loi « Pinto », selon la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, la partie lésée qui ne s’est pas (ou ne s’est pas encore) constituée partie civile à la procédure pénale ne peut pas se prétendre victime de la violation du délai raisonnable pour la période antérieure à la constitution, et elle ne peut dès lors pas demander la réparation des dommages subis en raison de la durée de cette procédure (voir, parmi d’autres, Cour de cassation, arrêt du 30 janvier 2003, no 1405 ; Cour de cassation, arrêt du 19 septembre 2003, no 13889 ; Cour de cassation, arrêt du 24 juillet 2003, no 11480 ; Cour de cassation, arrêt du 12 janvier 2007, et, plus récemment, Cour de cassation, arrêt du 3 avril 2012, no 5294, Cour de cassation, assemblée plénière, du 24 septembre 2013 no 19663, Cour de cassation, assemblée plénière, no 19663 de 2014, et Cour de cassation, arrêt du 27 avril 2016, no 8291).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
22. La requérante, partie lésée lors des investigations préliminaires, se plaint d’une durée excessive de la procédure pénale qu’elle a engagée pour faux en écriture et de l’absence de dédommagement par la cour d’appel Pinto. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Arguments des parties
23. Le Gouvernement indique que le droit interne ne prévoyait pas la constitution de partie civile pendant les investigations préliminaires et il estime dès lors que la requérante ne peut se prétendre victime de la violation qu’elle allègue au motif qu’elle n’était pas partie à la procédure pénale. En tout état de cause, il considère que la requérante aurait pu saisir les juridictions civiles ou administratives afin d’obtenir une protection judiciaire de son droit civil. Par ailleurs, dans ses deuxièmes observations, le Gouvernement souligne le « but essentiellement lucratif » de la requête.
24. La requérante soutient que, lorsque l’État prévoit une voie permettant de faire valoir les droits de caractère civil, il doit s’assurer que les garanties prévues par l’article 6 soient respectées. En outre, elle estime qu’il n’est pas acceptable qu’elle-même, qui a déjà saisi une instance nationale compétente afin de faire valoir ses prétentions, soit obligée d’entamer une nouvelle procédure devant une juridiction différente au motif que la première instance n’a pas pu trancher le litige pour des fautes qu’elle-même considère comme imputables aux autorités nationales.
2. Appréciation de la Cour
25. La Cour note tout d’abord que, selon le Gouvernement, l’article 6 § 1 n’est pas applicable ratione personae en l’espèce au motif que la requérante ne s’est pas constituée partie civile.
26. La Cour rappelle ensuite que le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi, et que l’article 6 est applicable dans son volet civil si l’issue de la procédure est déterminante pour le « droit de caractère civil en cause » (Moreira de Azevedo c. Portugal, 23 octobre 1990, § 66, série A no 189, et Perez c. France [GC], no 7287/99, § 65, CEDH 2004-I). Ainsi, pour que l’article 6 trouve à s’appliquer, le droit de faire poursuivre ou condamner des tiers doit impérativement aller de pair avec l’exercice par la victime de son droit d’intenter une action civile, offerte par le droit interne, ne serait-ce qu’en vue de l’obtention d’une réparation symbolique ou de la protection d’un droit de caractère civil, à l’instar par exemple du droit de jouir d’une « bonne réputation » (Perez, précité, §§ 70-71).
27. La Cour relève que, s’il est vrai que la requérante ne s’est pas constituée partie civile dans la procédure ouverte à la suite de sa plainte, cela est dû au fait que, en droit italien, la partie lésée ne peut se constituer partie civile qu’à partir de l’audience préliminaire (paragraphe 16 ci-dessus) (Sottani c. Italie (déc.), no 26775/02, 24 février 2005). En l’espèce, l’audience préliminaire n’a pas eu lieu, car les poursuites ont été classées au stade des investigations préliminaires en raison de la prescription de l’infraction. Par ailleurs, la Cour observe que, selon le droit interne, la partie lésée n’est pas considérée formellement comme une « partie » à la procédure, mais seulement comme un « sujet éventuel » (paragraphe 15 ci-dessus).
28. À cet égard, la Cour souligne que la question de l’applicabilité de l’article 6 § 1 ne saurait dépendre de la reconnaissance du statut formel de « partie » de la part du droit national (Stiftung Giessbach dem Schweizervolk et Parkhotel Giessbach AG c. Suisse (déc.), no 26886/03, 10 avril 2007). En effet, elle rappelle que l’esprit de la Convention commande de ne pas prendre le terme « contestation » dans une acception trop technique et d’en donner une définition matérielle plutôt que formelle (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 45, série A no 43, et Miessen c. Belgique, no 31517/12, § 43, 18 octobre 2016). En gardant à l’esprit que la Convention a pour but de sauvegarder des droits « concrets et effectifs » et non pas théoriques ou illusoires, la Cour doit aller au-delà des apparences et rechercher la réalité de la situation litigieuse (Asadbeyli et autres c. Azerbaïdjan, nos 3653/05 et 5 autres, § 110, 11 décembre 2012). Elle rappelle en outre que ce principe s’applique également dans la détermination du statut tant des justiciables (voir, mutatis mutandis, Feti Demirta? c. Turquie, no 5260/07, § 121, 17 janvier 2012, et Savda c. Turquie, no 42730/05, § 107, 12 juin 2012) que des autres « parties » à la procédure (Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 50, CEDH 2006 VI).
29. En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, pour que l’article 6 entre en jeu, la date du dépôt de la demande en dédommagement n’est pas déterminante, la Cour ayant conclu à l’applicabilité de l’article 6 dans des affaires où la demande n’avait pas encore ou n’a pas été déposée du tout, alors que le droit interne le permettait (Potier c. France (déc.), no 42272/98, 14 décembre 2004, et Feliciano Bichão c. Portugal, no 40225/04, §§ 30-33, 20 novembre 2007).
30. Par conséquent, la Cour estime que, abstraction faite du statut formel de la personne lésée dans le cadre de la procédure pénale italienne, ce qui est décisif pour l’applicabilité de l’article 6 en l’espèce est le fait de savoir : a) si la requérante entendait, en substance, obtenir la protection de son droit civil ou « faire valoir son droit à réparation » dans le cadre de la procédure pénale ; b) si l’issue de la phase des investigations préliminaires était déterminante pour le « droit de caractère civil en cause ».
a) Sur l’existence d’un droit de caractère civil
31. La Cour estime qu’il ressort de l’arrêt Perez (précité) que les deux conditions pour l’applicabilité de l’article 6, « en vue de l’obtention d’une réparation », fût-ce symbolique, ou « de la protection d’un droit à caractère civil », sont alternatives et non cumulatives. Dans l’affaire Gorou c. Grèce (no 3) (no 21845/03, §§ 18 et 21, 22 juin 2006), la Cour a établi que l’article 6 était applicable même en l’absence d’une demande de dédommagement pourvu que la protection d’un droit à caractère civil fût en jeu. En outre, dans l’affaire Perak c. Slovénie (no 37903/09, § 33, 1er mars 2016), la Cour a estimé, à la lumière de la jurisprudence Perez (précité) et Helmers c. Suède (29 octobre 1991, §§ 27-30, série A no 212 A), que l’article 6 s’appliquait dans les situations dans lesquelles le requérant visait à protéger ses droits de caractère civil non seulement par le biais de la constitution de partie civile, mais également par le simple fait d’engager des poursuites privées.
32. À cet égard, la Cour tient à préciser que le principe établi dans l’arrêt Perez (précité, § 70) selon lequel « la Convention ne garantit ni le droit (...) à la « vengeance privée », ni l’actio popularis [et qu’] ainsi, le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi», implique qu’il faut examiner, au cas par cas, si le système juridique interne reconnait à la personne qui porte plainte un intérêt de nature civile à faire valoir dans le cadre du procès pénal. Par conséquent, dans le cas où la personne porte plainte à des fins purement répressives, l’article 6 ne trouve pas à s’appliquer.
33. Pour ce qui est de la première condition, à savoir l’intention de la requérante d’obtenir la protection d’un droit de caractère civil, la Cour constate qu’en l’espèce l’affaire concernait une procédure pour faux en écriture par laquelle la requérante demandait la reconnaissance du caractère non véridique des déclarations faites par des tiers. Elle note que, sur la base desdites déclarations, les autorités internes ont rejeté la demande de la requérante visant à l’obtention de la protection de son droit de propriété (paragraphe 7 ci-dessus).
34. Eu égard à la deuxième condition, la Cour doit vérifier l’existence d’un intérêt de la part de la requérante à demander, même ultérieurement, une réparation pour la violation de son droit de caractère civil, « peu important qu’elle ait présenté une demande formelle de réparation » (Pause c. France (déc.) no 58742/00, 21 septembre 2004). La Cour rappelle que la requérante avait porté plainte contre des tiers pour faux en écriture. En outre, elle note que le droit interne reconnaît le statut de personne lésée aux individus dont les intérêts ont été atteints par une infraction, comme le délit de faux, visant la protection de la confiance publique, ce qui leur permet, lors de l’audience préliminaire, de demander la réparation du dommage par le biais de la constitution de partie civile (paragraphe 18 ci-dessus). Par cette démarche, la requérante a manifesté l’intérêt qu’elle attachait à demander, le moment venu, une réparation pour la violation de son droit de caractère civil dont elle pouvait, d’une manière défendable, se prétendre titulaire.
35. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le caractère « civil » du droit dont la requérante a demandé la protection par le biais du dépôt de la plainte ne prête pas à controverse.
b) Sur le caractère déterminant de la phase des investigations préliminaires pour la protection du droit à caractère civil
36. Il reste à examiner si l’issue de la phase des investigations préliminaires est déterminante pour l’obtention de la réparation du dommage pour atteinte au « droit de caractère civil ». La Cour estime qu’elle ne peut pas examiner cette question dans l’abstrait et qu’elle doit, en revanche, prendre en compte les particularités du système juridique national et les circonstances spécifiques de l’affaire.
37. Dans des affaires contre l’Italie, elle a déjà considéré l’article 6 § 1 comme applicable à une partie lésée qui ne s’était pas constituée partie civile, car, même avant l’audience préliminaire, où une telle constitution peut être présentée, la victime de l’infraction peut exercer des droits et des facultés expressément reconnus par la loi (Sottani, précité, Patrono, Cascini et Stefanelli c. Italie, no 10180/04, § 31, 20 avril 2006, et Mihova c. Italie (déc.), no 25000/07, du 30 mars 2010). Il s’agit, par exemple, du droit à recevoir des informations sur l’existence et les modalités d’exercice desdits droits et facultés, à demander au ministère public de solliciter auprès du GIP la production immédiate d’un moyen de preuve, à nommer un représentant légal, à présenter des mémoires et à indiquer des éléments de preuve. La Cour note que le code de procédure pénale reconnaît à la partie lésée le droit de mener des investigations indépendamment de celles menées par le procureur et l’accusé (paragraphe 16 ci-dessus). Enfin, la partie lésée peut s’opposer à la demande émise par le procureur de classement d’une affaire et elle peut se pourvoir en cassation contre la décision de classement du GIP (paragraphe 17 ci-dessus).
38. Comme la Cour l’a souligné dans sa décision Sottani (précitée), « l’exercice de ces droits peut se révéler essentiel pour une constitution efficace de partie civile, en particulier quand (...) il est question de preuves pouvant se détériorer avec le temps et dont l’acquisition se révèle impossible dans les phases ultérieures de la procédure ». L’importance de la phase des investigations préliminaires pour l’issue du procès pénal a été également soulignée dans l’affaire Ibrahim et autres c. Royaume-Uni ([GC] (no 50541/08 et 3 autres, § 253, CEDH 2016), dans laquelle la Cour a examiné le respect des droits de l’accusé sous l’angle de l’article 6. Dans cet arrêt, elle a dit que « la phase de l’enquête peut revêtir une importance particulière pour la préparation du procès pénal : les preuves obtenues durant cette phase déterminent souvent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès ».
39. Enfin, la Cour attache une importance particulière au fait que le système italien est régi par le principe de la légalité des poursuites, ce qui implique que, lorsque les autorités nationales ont connaissance, par exemple à la suite du dépôt d’une plainte, d’un fait susceptible de constituer une infraction, elles sont obligées, le cas échéant, de poursuivre les responsables de ladite infraction (paragraphe 19 ci-dessus). Il s’ensuit que, après avoir déposé la plainte, la personne lésée peut s’attendre, dans les cas prévus par la loi, à l’ouverture d’un procès au cours duquel elle peut se constituer partie civile et ainsi demander la réparation des dommages qu’elle aurait subis.
40. Par conséquent, la Cour estime qu’en droit italien la position de la partie lésée qui, en attendant de pouvoir se constituer partie civile, a exercé au moins l’un de ces droits et facultés dans la procédure pénale, ne diffère pas en substance, pour ce qui est de l’applicabilité de l’article 6, de celle de la partie civile. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que l’issue des investigations préliminaires est déterminante pour le « droit de caractère civil en cause ».
41. Compte tenu également de ce qu’il a été affirmé dans les paragraphes 33-35 ci-dessus, la Cour estime que cette conclusion doit s’appliquer en l’espèce. En effet, la requérante avait demandé expressément d’être prévenue d’un éventuel classement de l’affaire et elle avait exercé les droits garantis par le CPP, notamment celui de soumettre des documents. Elle avait aussi sollicité à plusieurs reprises l’action du parquet et la conclusion rapide de la procédure. Ainsi, la Cour constate que la requérante a exercé au moins l’un des droits et facultés reconnus par le droit interne à la partie lésée.
c) Sur l’exception concernant l’existence d’autres voies aptes à protéger le droit de caractère civil
42. Pour ce qui est enfin de l’argument du Gouvernement, selon lequel la requérante aurait pu également introduire une action devant les juridictions civiles, la Cour estime que le fait que la requérante disposait d’autres voies aptes à garantir la protection d’un droit de caractère civil ne saurait être un élément à prendre en compte afin d’établir l’applicabilité de l’article 6. En effet, lorsque l’ordre juridique interne offre un recours au justiciable visant la protection d’un droit de caractère civil, l’État a l’obligation de veiller à ce que celui-ci jouisse des garanties fondamentales de l’article 6, et ce même lorsqu’il serait ou aurait été loisible aux requérants, à la lumière des règles internes, d’introduire une action différente (voir, mutatis mutandis, Anagnostopoulos c. Grèce, no 54589/00, § 32, 3 avril 2003, et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 73, 1er mars 2011). Enfin, la Cour note que la question posée par le Gouvernement est normalement examinée par la Cour sous l’angle du caractère proportionné des restrictions du droit à l’accès à un tribunal et non pas sous celui de l’applicabilité de l’article 6 (Anagnostopoulos, précité, §§ 31-32, Gousis c. Grèce, no 8863/03, §§ 34-35, 29 mars 2007, Atanasova c. Bulgarie, no 72001/01, §§ 44-47, 2 octobre 2008, Lacerda Gouveia et autres, précité, § 73, et Dragomir, précité, §§ 42-44).
43. Par ailleurs, la Cour ne saurait considérer que dans le cas d’espèce la requérante a renoncé aux droits prévus par l’article 6. En effet, la renonciation doit être établie, le cas échéant, de manière non équivoque (Perez, précité, § 70). En l’espèce, la requérante n’a pas entamé de démarches ou procédures en dehors de la procédure pénale afin d’obtenir la protection de son droit de caractère civil.
d) Conclusion
44. Compte tenu de ce qui précède et à la lumière des spécificités du système juridique italien, la Cour rejette les exceptions soulevées par le Gouvernement et, conformément à la jurisprudence Sottani et Patrono, Cascini et Stefanelli (décisions précitées), elle estime l’article 6 § 1 applicable à la présente espèce.
45. Constatant que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
46. La requérante soutient que la durée de la procédure est excessive.
47. Le Gouvernement n’a pas estimé utile de présenter d’observations sur le fond au motif qu’en tout état de cause la requérante n’est pas, selon lui, victime de la violation alléguée.
48. La Cour estime que, à la lumière des considérations exposées ci-dessus et des spécificités de la procédure pénale italienne, la période à considérer dans le cadre d’une procédure pénale sous l’angle du « délai raisonnable » de l’article 6 § 1 débute, pour la personne qui se prétend lésée par une infraction, au moment où elle exerce l’un des droits et facultés qui lui sont expressément reconnus par la loi (paragraphe 40 ci-dessus), démontrant ainsi l’intérêt qu’elle attache à la réparation pécuniaire du dommage subi ou à la protection de son droit à caractère civil.
49. En l’espèce, la Cour constate que la période à prendre en compte a commencé le 9 octobre 1995, avec le dépôt de la plainte par la requérante, pour s’achever le 22 janvier 2003, date de la décision prise par le juge de classer l’affaire sans suite. Elle a donc duré plus de sept ans, pour la seule phase des investigations préliminaires.
50. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères tels que la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour l’intéressé (voir, par exemple, Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 128, CEDH 2006 VII).
51. En l’espèce, la Cour constate que, selon les documents fournis par les parties, pendant la période susmentionnée les autorités se sont bornées à interroger les accusés, lesquels, de surcroît, ont choisi de garder le silence (paragraphe 10 ci-dessus). La requérante, de son côté, a sollicité à trois reprises la conclusion rapide de la procédure (paragraphe 9 ci-dessus). Le Gouvernement n’a pas fourni d’arguments à même de justifier des investigations préliminaires d’une telle durée (paragraphe 47 ci-dessus).
52. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et qu’elle n’a pas répondu à l’exigence du « délai raisonnable ». Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION (ACCÈS AU TRIBUNAL) ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
53. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint que, de par leur classement sans suite de sa plainte en raison de la prescription, les autorités internes l’ont empêchée d’accéder à un tribunal et que, dès lors, elles ont failli à protéger son droit de propriété.
54. La Cour relève que la procédure principale s’est achevée le 22 janvier 2003, par le classement sans suite de l’affaire, et que la requête a été introduite devant elle le 24 septembre 2004, soit plus de six mois après la clôture des investigations préliminaires. Par ailleurs, elle constate que la procédure Pinto constitue un remède effectif pour se plaindre de la durée de la procédure et non pas, sous l’angle de l’article 6, du défaut d’accès à un tribunal ni, sous celui de l’article 1 du Protocole no 1, des conséquences découlant d’un tel défaut d’accès.
55. Par conséquent, cette partie de la requête est tardive et elle doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
56. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
57. La requérante réclame 12 770 euros (EUR) pour préjudice matériel et 10 000 EUR pour préjudice moral en raison des atteintes à ses droits garantis par l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. En particulier, elle indique que le préjudice matériel découle de l’impossibilité qui lui serait faite de louer l’appartement en raison de la présence de la cheminée, illégale à ses yeux, qui l’empêcherait d’effectuer les travaux requis pour l’obtention du certificat d’habitabilité.
58. Pour le Gouvernement, le montant du dommage réclamé est disproportionné par rapport à l’enjeu de la procédure principale et il n’y a pas de lien de causalité entre ce montant et les griefs soulevés.
59. La Cour constate que, dans ses observations sur la satisfaction équitable, la requérante a demandé la réparation des dommages moral et patrimonial découlant à ses yeux non seulement de la durée de la procédure, mais aussi du défaut d’accès au tribunal et du défaut de protection de son droit de propriété.
60. Elle relève que la seule base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction équitable réside, en l’espèce, uniquement dans la violation de l’article 6 de la Convention sous l’angle de la durée de la procédure (paragraphes 52 et 55 ci-dessus). Dès lors, elle n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué, et elle rejette cette demande.
61. En revanche, la Cour estime que la requérante a subi un tort moral en raison de la durée de la procédure. Eu égard aux circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide d’octroyer à l’intéressée 4 500 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
62. Justificatifs à l’appui, la requérante demande 1 791,15 EUR au titre des frais exposés dans la procédure devant la cour d’appel Pinto. Sans produire de note d’honoraires, elle demande également à la Cour de lui accorder en équité une somme au titre des frais engagés dans la procédure devant elle.
63. Le Gouvernement ne s’exprime pas au sujet de ces demandes.
64. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
65. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’accorder 1 500 EUR en remboursement des frais exposés dans la procédure menée devant la cour d’appel Pinto. S’agissant des frais engagés dans la procédure devant elle, elle décide, compte tenu de l’absence de justificatifs, de n’accorder aucune somme à la requérante à ce titre.
C. Intérêts moratoires
66. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief concernant la durée de la procédure et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral,
ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 décembre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Abel Campos L.-A. Sicilianos
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée de la juge Koskelo à laquelle se rallie le juge Eicke.
L.A.S.
A.C.

CONCURRING OPINION OF JUDGE KOSKELO, JOINED BY JUDGE EICKE
The question of the applicability of Article 6

1. Like my colleagues, I voted for finding a violation of Article 6 in the present case. I am, however, unable to subscribe in all respects to the reasoning adopted by the majority regarding the question of the applicability of Article 6, which is dealt with in part A of the judgment, concerning admissibility.
2. The circumstances of the present case can be summarised as follows. The applicant alleged that a chimney had been unlawfully constructed on her property by a neighbour. She asked the local authority to demolish the chimney (see paragraph 5 of the present judgment). The municipality refused the applicant’s request, taking the view that the construction was not unlawful. This conclusion was reached on the basis of written testimonies submitted under oath by the applicant’s neighbour and four other witnesses (see paragraph 7 of the judgment). Following the refusal of the municipality to give effect to the applicant’s request to have the chimney demolished, the applicant lodged a criminal complaint against the witnesses under Article 483 of the Italian Criminal Code, which criminalises falsification in writing (see paragraph 8 of the judgment). The complaint gave rise to a preliminary investigation but never resulted in a trial. In the end, the preliminary investigation was closed under the statute of limitations.
3. I would reiterate that, according to the Court’s case-law, for Article 6 § 1 to be applicable under its “civil” limb, there must be a “dispute” regarding a “right” which can be said, at least on arguable grounds, to be recognised under domestic law, irrespective of whether it is protected under the Convention. The dispute must be genuine and serious; it may relate not only to the actual existence of a right but also to its scope and the manner of its exercise; and, finally, the result of the proceedings must be directly decisive for the right in question, mere tenuous connections or remote consequences not being sufficient to bring Article 6 § 1 into play (see Regner v. the Czech Republic [GC], no. 35289/11, § 99, ECHR 2017 (extracts)).
4. In the context of the present case, several questions arise in view of these well-established requirements.

Whether the criminal proceedings concerned a “civil right” on the applicant’s part – Part A, section (a) of the judgment

5. The first issue is whether, and how, the criminal investigation which was triggered by the applicant’s complaint involved a “dispute” regarding a “right” on her part. This issue is addressed in section (a) of part A of the judgment, dealing with the admissibility of the complaint.
6. There is no doubt that the applicant’s underlying problem, namely the allegedly unlawful construction of a chimney on her property, concerned her civil rights, namely the right to undisturbed possession of her property. The impugned criminal investigation, however, was only indirectly linked to this underlying matter.
7. It seems both clear and important to me that the interpretation of the scope of Article 6 cannot be stretched so far as to mean that the civil limb of that Article is engaged whenever a person lodges a criminal complaint giving rise to an investigation into alleged criminal acts, regardless of whether such acts involve a breach of the complainant’s individual rights, that is to say, regardless of whether the complainant can be regarded as a victim or an injured party in relation to the alleged crime. Such a position would not be in line with the Court’s existing case-law. For instance, to mention some cases cited in the judgment, in Sottani v. Italy ((dec.), no. 26775/02, ECHR 2005 III (extracts)), the Court refers to the “injured party”. The case of Patrono, Cascini and Stefanelli v. Italy (no. 10180/04, 20 April 2006) concerned complaints made by the applicants for defamation, thus in order to protect their right to a reputation. Similarly, in Gorou v. Greece (No. 3) (no. 21845/03, 22 June 2006), the proceedings concerned malicious prosecution, criminal defamation and abuse of office.
8. What raises questions and doubts in this regard, however, is the statement made by the majority in paragraph 32, suggesting that what is decisive is whether the person lodging a criminal complaint can seek to have an “interest” of a civil nature, recognised under domestic law, enforced by way of criminal proceedings. There is a difference, and a distinction to be made, between “rights” of a civil nature and mere “interests” of a civil nature. It is unclear and uncertain whether and to what extent the majority is in fact widening, and intending to widen, the scope of situations in which a person lodging a criminal complaint may claim that his or her “interest” – rather than “right” – engages the State’s obligations under the civil limb of Article 6. I do not think that the Court would be justified in expanding the scope of Article 6 in this way, contrary to its express language, from the protection of civil “rights” to the protection of “interests” of a civil nature. There may be good reasons for domestic laws to permit, in various situations, criminal complaints to be lodged by wider categories of persons than those who are recognised as holders of the kind of individual civil rights that permit them to join the ensuing criminal proceedings as injured parties. A distinction between “rights” and “interests” may not always be clear, but that is not a good enough reason for blurring the distinction or doing away with it altogether. Moreover, the legal situation is at risk of becoming far too obscure with the use of language such as that now contained in paragraph 32 of the judgment.
9. The majority develops its reasoning by observing that in the Court’s case law, the applicability of Article 6 under its civil limb in the context of criminal proceedings has not depended on whether the injured party actually claimed damages (see paragraph 31 of the present judgment). One cannot, however, disregard the fact that there is a difference between exercising a choice in this respect, and the absence of a right which could constitute a legal basis for such a choice in the first place.
10. These observations lead me to find that the general statement of principle made by the majority in paragraph 32 seems too far-reaching. It also appears to entail a departure from the Court’s existing case-law.
11. Turning to the specific case at hand, the majority stress (see paragraph 33) that the alleged falsification concerned written testimonies on the basis of which the local authorities refused the applicant’s request aimed at obtaining protection of her right to property. This finding acknowledges that there was only an indirect link between the subject-matter of the criminal complaint which triggered the impugned criminal investigation for alleged falsification and the applicant’s underlying problem, namely the alleged breach of her right to property. More generally, this reasoning suggests that such an indirect link is considered sufficient to satisfy the condition for the applicability of Article 6 consisting in the requirement that the applicant sought to obtain protection of a civil right.
12. The majority then go on to consider the second condition (although it is said to be alternative), namely, whether the applicant had an interest in claiming damages in the impugned criminal proceedings (see paragraph 34 of the judgment). Here, the majority rely on the case-law of the domestic courts according to which, under Italian law, the relevant criminalisation of falsification is designed to protect not only the general interest related to the administration of justice but also the private interests of parties harmed by the possibly false nature of the documents concerned. On this basis, the second, alternative, condition is also found to be satisfied.
13. Even if one separates the broad reference in paragraph 32 to “interests” (instead of “rights”) from the conclusion in paragraph 33, it seems that the scope of Article 6 is being expanded considerably. If it is enough to find an indirect link between a criminal complaint, that is, its subject-matter, context or purpose, and the civil “right” which the complainant ultimately seeks to protect, in order to conclude that such criminal proceedings may trigger the application of Article 6 under its civil limb for the benefit of the complainant, the categories of persons who may be entitled to invoke the obligations arising for States under Article 6 – in particular on the grounds of the length of proceedings – are likely to widen considerably.

Whether the proceedings involved the “determination” of a civil right –
Part A, section (b) of the judgment

14. The second main issue concerns the interpretation of whether the impugned proceedings are of a kind that determine the right in question. According to the existing case-law, this means that the outcome of the proceedings must be directly decisive for the right in question. This issue is addressed in section (b) of part A of the present judgment.
15. Here, I find it first of all inconsistent and confusing that the majority refer in paragraph 36 to the question whether the outcome of the impugned preliminary investigation determined a matter of damages, given that they have just concluded under the preceding section that the applicability of Article 6 under its civil limb does not depend on whether the injured (or “interested”?) party put forward any claim for damages.
16. Moreover, I find it misplaced in this context to rely on case-law in which the importance of the preliminary investigation stage in criminal cases has been addressed from the point of view of the suspect/defendant in such proceedings (in paragraph 38 of the present judgment the majority cite, in particular, § 253 of Ibrahim and Others v. the United Kingdom ([GC], nos. 50541/08 and 3 others, ECHR 2016). While it is clear that the manner in which the investigation is carried out may compromise the fairness of the suspect’s trial, and must therefore be taken into account in the application and interpretation of the requirements of Article 6, this must nevertheless not detract from the legal position according to which the applicability to the injured party of Article 6 under its civil limb is a separate matter and depends on the distinct criteria established by Article 6 § 1 and the relevant case-law. This line of argument cannot, for instance, override the requirement that the proceedings must be of a kind which “determine” the civil right in question.
17. While the pre-trial stage in criminal proceedings is important with a view to the overall fairness of the trial, the investigation as such is not capable of “determining” the civil right which may be at stake for the injured party. The suspect is presumed innocent until convicted, and the question of his or her guilt remains to be determined by the trial. Likewise, it is the outcome of the trial which determines the civil right of the injured party, not the investigation which is aimed at preparing the trial. Although there are situations and mechanisms by which criminal proceedings may be concluded without a full trial, the key point is that it is necessary to adopt a qualified and differentiated approach to the question of when criminal proceedings can be considered to involve a determination of the civil rights of the injured party. In this context, it cannot be correct in my view to disregard the fact that a criminal investigation may not even reach a stage where the proceedings are capable of “determining” anything as regards the rights of the injured party. Where the investigation fails to result in a trial, in particular in the absence of evidence that would make it possible to identify the suspect and/or provide the necessary elements for actual charges to be brought, how can it be said that such an investigation nevertheless determined a civil right invoked by the person who brought a complaint? Where the outcome of the investigation is the absence of a trial at which rights and responsibilities are determined, it would be a contradiction in terms to consider that the failed investigation was nevertheless sufficient to be directly decisive for the civil rights of the injured party.
18. I find that these issues require more careful analysis and reasoning than those presented by the majority in the present judgment.

My conclusion

19. For the reasons stated above, I find it difficult to follow and agree with the arguments set out by the majority. Given the implications of the line to be followed in interpreting the applicability of the civil limb of Article 6 in the context of criminal proceedings, a lack of clarity and consistency risks causing both uncertainty and consequences that would not be easy to justify.
20. The reasons why I concluded that Article 6 can be considered applicable in the particular circumstances of the present case are narrower than those of the majority. Given the fact that the allegedly false testimonies were the reason why the applicant failed in her attempt to enforce her property rights (that is, in her request to have the allegedly unlawful chimney removed), I am prepared to accept that the applicant’s attempt to challenge and overturn those testimonies by bringing a criminal complaint against the witnesses was closely and directly linked with her primary cause, to seek protection against the alleged breach of her property rights. Under these circumstances, recourse to that particular criminal remedy, as construed under domestic law, can be said to concern her civil rights. Furthermore, given the fact that the criminal investigation was terminated under the statute of limitations, I am also prepared to accept that the applicant in this case lost, as a matter of law, the chance of overcoming what was a key obstacle in her endeavour to enforce her property rights. Thus, in the present case, it can be said that the outcome of the criminal proceedings was directly decisive (or sufficiently so) for the civil right that she was seeking to protect to allow the conclusion that Article 6 was applicable.
21. On this basis I agree with my colleagues, as far as the merits are concerned, that the duration of the impugned proceedings was excessively long.
22. I also agree with the conclusions reached in paragraphs 53-55 of the judgment as well as those concerning the application of Article 41.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Resto inamissibile (Art.35) Criteri di Amissibilità (Art. 35-1) Periodo dei sei mesi – Violazione dell’articolo 6- Diritto ad un processo equo (Articolo 6- procedura civile Articolo 6’1 – Periodo ragionevole
Danno material – rivendicazioni destituite (Articolo 41 – Danno material Giusta soddisfazione )
Danno morale- assegnato (Articolo 41 – Danno materiale giusta soddisfazione)



CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO
PRIMA SEZIONE
CAUSA ARNOLDI c. ITALIA
(Ricorso n. 35637/04)
SENTENZA
STRASBURGO
7 dicembre 2017
Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell’articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.
Nella causa Arnoldi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo, riunita in una camera composta da:
• Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
• Kristina Pardalos,
• Guido Raimondi,
• Aleš Pejchal,
• Armen Harutyunyan,
• Pauliine Koskelo,
• Tim Eicke, giudici,
• e da Abel Campos, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera di consiglio il 14 novembre 2017,
Pronuncia la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi è un ricorso (n. 35637/04) proposto contro la Repubblica italiana con cui una cittadina di questo Stato, OMISSIS. («la ricorrente»), ha adito la Corte il 24 settembre 2004 ai sensi dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. La ricorrente è stata rappresentata dall’avvocato OMISSIS , del foro di Bergamo. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo agente, E. Spatafora.
3. Il 30 aprile 2009 il ricorso è stato comunicato al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
4. La ricorrente, OMISSIS, è nata nel 1946 e risiede a Bergamo.
A. Il procedimento principale
5. L’8 febbraio 1990 la ricorrente si rivolse alla polizia e al comune di Taleggio (Bergamo) per chiedere la demolizione di una canna fumaria che sarebbe stata costruita senza permesso da uno dei suoi vicini su un edificio di cui era proprietaria.
6. Il 9 giugno 1990 il geometra del comune raccomandò la demolizione della canna fumaria.
7. Nel mese di settembre 1994, il comune comunicò alla ricorrente la sua decisione di non demolire la canna fumaria, ritenendo che non si trattasse di una costruzione abusiva e informandola che, secondo una dichiarazione giurata fatta il 23 settembre 1994 dalla proprietaria dell’appartamento vicino e da altri quattro testimoni, la canna fumaria esisteva da molto tempo.
8. Il 9 ottobre 1995 la ricorrente denunciò i suoi vicini e gli altri testimoni per falsità ideologica commessa dal privato in atto pubblico (articolo 483 del codice penale). In questa denuncia esponeva, in particolare, di aver subìto una lesione del suo diritto di proprietà a causa della suddetta dichiarazione. Dal fascicolo risulta che è stato avviato un procedimento penale (n. 13249/95 R.G.N.R.).
9. Con lettere datate 14 maggio 1997, 20 maggio 1998 e 29 settembre 1999, la ricorrente sollecitò la rapida conclusione del procedimento.
10. Il 20 settembre 1999 si svolse l’interrogatorio degli indagati, i quali decisero di non rispondere.
11. Il 22 gennaio 2003, su richiesta del pubblico ministero, il giudice ordinò l’archiviazione della denuncia per prescrizione.
B. La procedura «Pinto»
12. Il 22 luglio 2003 la ricorrente adì la corte d’appello di Venezia ai sensi della legge «Pinto» per lamentare l’eccessiva durata del procedimento penale e chiedere il risarcimento dei danni materiali e morali.
13. Con decisione depositata il 31 ottobre 2003, la corte d’appello dichiarò il ricorso inammissibile indicando che la fase delle indagini preliminari faceva parte del procedimento penale e che la durata eccessiva di questa fase poteva effettivamente comportare una violazione del diritto ad un termine ragionevole. Tuttavia, la corte d’appello precisò che, per la parte lesa, il periodo da prendere in considerazione ai fini del calcolo della durata cominciava a decorrere dalla data in cui si era formalmente costituita parte civile. Di conseguenza, secondo la corte d’appello, la ricorrente – parte lesa ma non ancora formalmente costituita parte civile – non poteva essere considerata come una vera «parte» in questo procedimento e, pertanto, non poteva lamentare la durata eccessiva dello stesso.
14. La corte d’appello ammise che era proprio a causa del termine non ragionevole delle indagini preliminari che la ricorrente non aveva potuto costituirsi parte civile. Tuttavia, sottolineò che la ricorrente aveva scelto di seguire soltanto la via penale e che, per tutelare i suoi diritti, avrebbe potuto avviare un’azione civile autonoma, senza necessariamente attendere la fine della fase delle indagini preliminari nell’ambito del procedimento penale, cosa che non aveva fatto.
II. IL DIRITTO E LA PRASSI INTERNI PERTINENTI
A. Sullo status della persona lesa
15. Secondo la Corte costituzionale, la parte lesa non ha lo status di «parte» nel procedimento penale, ma soltanto quello di «soggetto eventuale» (ordinanza n. 254 del 2011 e sentenza n. 23 del 2015).
16. Ai sensi dell’articolo 79 del codice di procedura penale (CPP), la parte lesa può costituirsi parte civile all’udienza preliminare, essendo quest’ultima l’udienza nel corso della quale il giudice è chiamato a decidere se la persona alla quale è attribuito il reato debba essere rinviata a giudizio. Prima di questa udienza, o qualora questa non si tenga perché la causa è stata archiviata in una fase precedente, la parte lesa può esercitare alcune facoltà (articolo 90 del CPP) di cui le autorità nazionali sono tenute ad informarla tempestivamente (articolo 90bis CPP, entrato in vigore il 20 gennaio 2016). Tra l’altro, essa ha il diritto di ricevere informazioni in merito all’esistenza e alle modalità di esercizio di queste facoltà, alla possibilità di ottenere un risarcimento per la violazione dei suoi diritti di carattere civile e all’identità della persona indagata. Inoltre, dopo un termine di sei mesi dal deposito della denuncia e senza pregiudizio per la riservatezza dell’indagine, ha il diritto di essere informata dello stato del procedimento (articolo 335, comma 3ter del CPP entrato in vigore il 3 agosto 2017 ), quello di svolgere indagini in modo indipendente da quelle condotte dal pubblico ministero e dall’imputato (articolo 327bis del CPP, entrato in vigore il 18 gennaio 2001), nonché il diritto di essere rappresentata e di accedere al patrocinio a spese dello Stato (articolo 101, comma 1, del CPP, entrato in vigore il 17 agosto 2013). Le disposizioni pertinenti del CPP nella presente causa recitano:
Articolo 90
«La persona offesa dal reato, oltre ad esercitare i diritti e le facoltà ad essa espressamente riconosciuti dalla legge in ogni stato e grado del procedimento può presentare memorie e, con esclusione del giudizio di cassazione, indicare elementi di prova.»
Articolo 101
«La persona offesa dal reato, per l’esercizio dei diritti e delle facoltà ad essa attribuiti, può nominare un difensore nelle forme previste (...)»
Articolo 359 comma 1
«Il pubblico ministero, quando procede ad accertamenti (...) e ad ogni altra operazione tecnica per cui sono necessarie specifiche competenze, può nominare e avvalersi di consulenti, che non possono rifiutare la loro opera.»
Articolo 360
«1. Quando gli accertamenti previsti dall’articolo 359 riguardano persone, cose o luoghi il cui stato è soggetto a modificazione, il pubblico ministero avvisa, senza ritardo, la persona sottoposta alle indagini, la persona offesa dal reato e i difensori del giorno, dell’ora e del luogo fissati per il conferimento dell’incarico e della facoltà di nominare consulenti tecnici.
(...)
3. I difensori nonché i consulenti tecnici eventualmente nominati hanno diritto di assistere al conferimento dell’incarico, di partecipare agli accertamenti e di formulare osservazioni e riserve.»
Articolo 394
«1. La persona offesa può chiedere al pubblico ministero di promuovere un incidente probatorio
2. Se non accoglie la richiesta, il pubblico ministero pronuncia decreto motivato e lo fa notificare alla persona offesa.»
17. Il pubblico ministero non può decidere di archiviare una causa, ma deve chiedere al giudice delle indagini preliminari («GIP») di farlo. Se il pubblico ministero richiede l’archiviazione di una causa, la parte lesa ha il diritto di esserne informata qualora ne faccia richiesta (articolo 408, comma 2, del CPP). La parte lesa ha a disposizione 20 o 30 giorni, a seconda del tipo di reato (articolo 408, commi 3 e 3bis del CPP; prima dell’entrata in vigore della legge n. 103 del 2017, i termini erano rispettivamente di dieci e venti giorni) per presentare opposizione alla richiesta di archiviazione. La decisione di archiviazione può essere impugnata dinanzi al giudice unicamente per le cause di nullità previste dall’articolo 410bis (introdotto dalla legge n. 103 del 2017). Prima dell’entrata in vigore di questo articolo la persona offesa poteva soltanto adire la Corte di Cassazione (si veda l’articolo 409, comma 6, infra). Le disposizioni pertinenti al caso di specie del CPP sono le seguenti:
Articolo 409
«1. Fuori dei casi in cui sia stata presentata l’opposizione prevista dall’articolo 410, il giudice, se accoglie la richiesta di archiviazione, pronuncia decreto motivato e restituisce gli atti al pubblico ministero. (...)
2. Se non accoglie la richiesta [di archiviazione], il giudice entro 3 mesi fissa la data dell’udienza in camera di consiglio e ne fa dare avviso al pubblico ministero, alla persona sottoposta alle indagini e alla persona offesa dal reato. Il procedimento si svolge nelle forme previste dall’articolo 127. Fino al giorno dell’udienza gli atti restano depositati in cancelleria con facoltà del difensore di estrarne copia.
(...)
4. A seguito dell’udienza, il giudice, se ritiene necessarie ulteriori indagini, le indica con ordinanza al pubblico ministero, fissando il termine indispensabile per il compimento di esse (...).
5. Fuori del caso previsto dal comma 4, il giudice, quando non accoglie la richiesta di archiviazione, dispone con ordinanza che, entro dieci giorni, il pubblico ministero formuli l’imputazione. (...)
6. L’ordinanza di archiviazione è ricorribile per cassazione solo nei casi di nullità previsti dall’art. 127 comma 5 [in particolare il mancato rispetto delle disposizioni procedurali riguardanti lo svolgimento delle udienze in camera di consiglio]» (comma abrogato dalla legge n. 103 del 2017).»
Articolo 410
«1. Con l’opposizione alla richiesta di archiviazione la persona offesa dal reato chiede la prosecuzione delle indagini preliminari indicando, a pena di inammissibilità, l’oggetto della investigazione suppletiva e i relativi elementi di prova
2. Se l’opposizione è inammissibile e la notizia di reato è infondata, il giudice dispone l’archiviazione con decreto motivato e restituisce gli atti al pubblico ministero.
(...)»
18. La Corte di Cassazione riconosce lo status di persona offesa al soggetto i cui interessi sono stati lesi da un reato – come il delitto di falso – che riguarda la tutela della fede pubblica, e riconosce loro la facoltà di proporre opposizione alla richiesta di archiviazione della causa (Sezioni Unite, sentenza n. 46982 del 18 dicembre 2007). Inoltre, la Corte di cassazione ha dichiarato che i delitti che ledono la pubblica fede riguardano la tutela di una pluralità di beni giuridici. Di conseguenza, questo tipo di delitto tutela non solo l’interesse pubblico alla veridicità di determinati atti, ma anche quello dei soggetti sulla cui sfera giuridica gli atti asseritamente falsi siano destinati ad incidere. Queste persone possono pertanto, a tempo debito, costituirsi parte civile (sentenza n. 3067 del 23 gennaio 2017).
19. Ai sensi dell’articolo 112 della Costituzione italiana,
«Il pubblico ministero ha l’obbligo di esercitare l’azione penale.»
B. Sul ricorso di indennità per violazione del diritto a un processo entro un termine ragionevole
20. Per quanto riguarda, in generale, il risarcimento di una violazione del termine ragionevole a livello nazionale, il diritto e la prassi interni pertinenti al caso di specie sono riportati nella sentenza Cocchiarella c. Italia [GC], n. 64886/01, §§ 23 31, CEDU 2006-V).
21 Per quanto riguarda la possibilità per la parte lesa che non si è costituita parte civile di chiedere la riparazione di una violazione del termine ragionevole ai sensi della legge «Pinto», secondo la consolidata giurisprudenza della Corte di cassazione, la parte lesa, che non si è (o non si è ancora) costituita parte civile nel procedimento penale non può ritenersi vittima della violazione del termine ragionevole per il periodo anteriore alla costituzione, e non può pertanto chiedere un risarcimento per i danni subiti a causa della durata di questo procedimento (si vedano, tra altre, Corte di cassazione, sentenza del 30 gennaio 2003, n. 1405; Corte di cassazione, sentenza del 19 settembre 2003, n. 13889; Corte di cassazione, sentenza del 24 luglio 2003, n. 11480; Corte di cassazione, sentenza del 12 gennaio 2007, e, più recentemente, Corte di cassazione, sentenza del 3 aprile 2012, n. 5294, Corte di cassazione, Sezioni Unite del 24 settembre 2013 n. 19663, Corte di cassazione, Sezione Unite n. 19663 del 2014, e Corte di cassazione, sentenza del 27 aprile 2016, n. 8291).
IN DIRITTO
I. SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE A CAUSA DELLA DURATA DEL PROCEDIMENTO
22. La ricorrente, parte lesa durante le indagini preliminari, lamenta una durata eccessiva del procedimento penale che ha avviato per falsità in atti e per l’assenza di risarcimento da parte della corte d’appello Pinto. Essa invoca l’articolo 6 § 1 della Convenzione, che recita:
«Ogni persona ha diritto a che la sua causa sia esaminata (...) entro un termine ragionevole, da un tribunale (...) il quale sia chiamato a pronunciarsi sulle controversie sui suoi diritti e doveri di carattere civile (...)»
A. Sulla ammissibilità
1. Argomenti delle parti
23. Il Governo indica che il diritto interno non prevedeva la costituzione di parte civile nel corso delle indagini preliminari e ritiene pertanto che la ricorrente non possa affermare di essere vittima della violazione dedotta in quanto non era parte al procedimento penale. In ogni caso, considera che la ricorrente avrebbe potuto adire i giudici civili o amministrativi allo scopo di ottenere una tutela giudiziaria del suo diritto civile. Peraltro, nelle sue seconde osservazioni, il Governo sottolinea lo «scopo essenzialmente di lucro» del ricorso.
24. La ricorrente afferma che, quando lo Stato prevede un rimedio che permette di far valere i diritti di carattere civile, deve assicurarsi che le garanzie previste dall’articolo 6 siano rispettate. Inoltre, la stessa ritiene che non sia accettabile che lei stessa, che ha già adito un giudice nazionale competente per far valere le proprie richieste, sia obbligata ad intentare una nuova azione dinanzi a un giudice diverso in quanto il primo giudice non è riuscito a risolvere la controversia per questioni che essa stessa ritiene imputabili alle autorità nazionali.
2. Valutazione della Corte
25. La Corte osserva anzitutto che, secondo il Governo, l’articolo 6 § 1 non è applicabile ratione personae nel caso di specie in quanto la ricorrente non si è costituita parte civile.
26. La Corte rammenta poi che il diritto di far perseguire o condannare penalmente terze persone non può essere ammesso di per sé, e che l’elemento civile dell’articolo 6 è applicabile se l’esito del procedimento è determinante per il «diritto di carattere civile in causa» (Moreira de Azevedo c. Portogallo, 23 ottobre 1990, § 66, serie A n. 189, e Perez c. Francia [GC], n. 7287/99, § 65, CEDU 2004-I). Perciò, affinché l’articolo 6 trovi applicazione, il diritto di far perseguire o condannare terze persone deve necessariamente andare di pari passo con l’esercizio da parte della vittima del suo diritto di intentare un’azione civile, offerta dal diritto interno, anche soltanto al fine di ottenere una riparazione simbolica o la tutela di un diritto di carattere civile, sulla scia, ad esempio, del diritto di godere di una «buona reputazione» (Perez, sopra citata, §§ 70-71).
27. La Corte osserva che, se è vero che la ricorrente non si è costituita parte civile nel procedimento avviato in seguito alla sua denuncia, ciò è dovuto al fatto che, nel diritto italiano, la parte lesa può costituirsi parte civile soltanto a partire dall’udienza preliminare (paragrafo 16 supra) (Sottani c. Italia (dec.), n. 26775/02, 24 febbraio 2005). Nella fattispecie, l’udienza preliminare non ha avuto luogo, in quanto il procedimento è stato archiviato nella fase delle indagini preliminari per intervenuta prescrizione del reato. Inoltre la Corte osserva che, secondo il diritto interno, la parte lesa non è considerata formalmente come una «parte» al procedimento, ma soltanto come un «soggetto eventuale» (paragrafo 15 supra).
28. A questo proposito, la Corte sottolinea che la questione dell’applicabilità dell’articolo 6 § 1 non può dipendere dal riconoscimento dello status formale di «parte» ad opera del diritto nazionale (Stiftung Giessbach dem Schweizervolk e Parkhotel Giessbach AG c. Svizzera (dec.), n. 26886/03, 10 aprile 2007). In effetti, essa rammenta che lo spirito della Convenzione impone di non intendere il termine «contestazione» in un’accezione troppo tecnica e di darne una definizione materiale piuttosto che formale (Le Compte, Van Leuven e De Meyere c. Belgio, 23 giugno 1981, § 45, serie A n. 43, e Miessen c. Belgio, n. 31517/12, § 43, 18 ottobre 2016). Tenendo presente che lo scopo della Convenzione è tutelare diritti «concreti ed effettivi» e non teorici o illusori, la Corte deve andare oltre le apparenze e ricercare la realtà della situazione controversa (Asadbeyli e altri c. Azerbaijan, nn. 3653/05 e altri 5, § 110, 11 dicembre 2012). Essa rammenta inoltre che questo principio si applica anche nella determinazione dello status sia delle persone sottoposte alla giustizia (si vedano, mutatis mutandis, Feti Demirta? c. Turchia, n. 5260/07, § 121, 17 gennaio 2012, e Savda c. Turchia, n. 42730/05, § 107, 12 giugno 2012) sia delle altre «parti» al procedimento (Martinie c. Francia [GC], n. 58675/00, § 50, CEDU 2006 VI).
29. Inoltre, dalla giurisprudenza della Corte emerge che, affinché entri in gioco l’articolo 6, la data del deposito della domanda di risarcimento non è determinante, avendo la Corte concluso che l’articolo 6 è applicabile in cause in cui la richiesta non era stata ancora o non è stata affatto depositata, anche se il diritto interno lo permetteva (Potier c. Francia (dec.), n. 42272/98, 14 dicembre 2004, e Feliciano Bichão c. Portogallo, n. 40225/04, §§ 30-33, 20 novembre 2007).
30. Di conseguenza, la Corte ritiene che, a prescindere dallo status formale della persona offesa nell’ambito del procedimento penale italiano, ciò che è decisivo per l’applicabilità dell’articolo 6 nel caso di specie è sapere: a) se la ricorrente intendesse, in sostanza, ottenere la tutela del suo diritto civile o «far valere il suo diritto a una riparazione» nell’ambito del procedimento penale; b) se l’esito della fase delle indagini preliminari fosse determinante per il «diritto di carattere civile in causa».
a) Sull’esistenza di un diritto di carattere civile
31. La Corte ritiene che, dalla sentenza Perez (sopra citata), risulti che le due condizioni per l’applicabilità dell’articolo 6 «ai fini di ottenere una riparazione», sebbene simbolica, o «della tutela di un diritto di carattere civile», sono alternative e non cumulabili. Nella causa Gorou c. Grecia (n. 3) (n. 21845/03, §§ 18 e 21, 22 giugno 2006), la Corte ha stabilito che l’articolo 6 era applicabile anche in assenza di una richiesta di risarcimento purché fosse in gioco la tutela di un diritto di carattere civile. Inoltre, nella causa Perak c. Slovenia (n. 37903/09, § 33, 1o marzo 2016), la Corte ha ritenuto, alla luce della giurisprudenza Perez (sopra citata) e Helmers c. Svezia (29 ottobre 1991, §§ 27-30, serie A n. 212 A), che l’articolo 6 si applicasse nelle situazioni in cui il ricorrente mirava a tutelare i propri diritti di carattere civile non soltanto attraverso la costituzione di parte civile, ma anche con il semplice fatto di intentare azioni private.
32. A questo proposito, la Corte tiene a precisare che il principio stabilito nella sentenza Perez (sopra citata, § 70) secondo il quale «la Convenzione non sancisce né il diritto (...) alla «vendetta privata», né l’actio popularis [e che] perciò, il diritto di far perseguire o condannare penalmente terze persone non può essere ammesso di per sé», implica che si debba esaminare, caso per caso, se il sistema giuridico interno riconosca alla persona che presenta la denuncia un interesse di natura civile da far valere nell’ambito del processo penale. Di conseguenza, nel caso in cui la persona presenti denuncia con finalità puramente repressive, l’articolo 6 non trova applicazione.
33. Per quanto riguarda la prima condizione, ossia l’intenzione della ricorrente di ottenere la tutela di un diritto di carattere civile, la Corte constata che, nel caso di specie, la causa riguardava una denuncia per falsità in atti con cui la ricorrente chiedeva il riconoscimento del carattere non veridico delle dichiarazioni fatte da terze persone. Essa osserva che, sulla base di tali dichiarazioni, le autorità interne hanno respinto la domanda della ricorrente volta a ottenere la tutela del suo diritto di proprietà (paragrafo 7 supra).
34. Con riguardo alla seconda condizione, la Corte deve verificare l’esistenza di un interesse da parte della ricorrente a chiedere, anche successivamente, una riparazione per la violazione del suo diritto di carattere civile, «poco conta che abbia presentato una formale richiesta di riparazione» (Pause c. Francia (dec.) n. 58742/00, 21 settembre 2004). La Corte rammenta che la ricorrente aveva sporto denuncia contro terzi per falsità in atti. Inoltre, osserva che il diritto interno riconosce lo status di persona offesa alle persone i cui interessi siano stati compromessi da un reato, come il reato di falso, volto alla tutela della fiducia del pubblico, il che permette loro, durante l’udienza preliminare, di chiedere la riparazione del danno attraverso la costituzione di parte civile (paragrafo 18 supra). Ciò facendo, la ricorrente ha manifestato l’interesse che attribuiva al fatto di chiedere, al momento opportuno, una riparazione per la violazione del suo diritto di carattere civile di cui poteva, in maniera difendibile, sostenere di essere titolare.
35. Alla luce di quanto sopra esposto, la Corte ritiene che il carattere «civile» del diritto di cui la ricorrente ha chiesto la tutela depositando la denuncia non si presti a controversia.
b) Sul carattere determinante della fase delle indagini preliminari per la tutela del diritto di carattere civile
36. Resta da verificare se l’esito della fase delle indagini preliminari sia determinante per ottenere il risarcimento del danno per violazione del «diritto di carattere civile». La Corte ritiene di non poter esaminare la questione in astratto e di dovere, invece, tenere conto delle particolari caratteristiche del sistema giuridico nazionale e delle circostanze specifiche della causa.
37. In cause contro l’Italia, la Corte ha già considerato l’articolo 6 § 1 applicabile a una parte lesa che non si era costituita parte civile, in quanto, anche prima dell’udienza preliminare, nella quale può essere presentata tale costituzione, la vittima del reato può esercitare diritti e facoltà espressamente riconosciuti dalla legge (Sottani, sopra citata, Patrono, Cascini e Stefanelli c. Italia, n. 10180/04, § 31, 20 aprile 2006, e Mihova c. Italia (dec.), n. 25000/07, del 30 marzo 2010). Si tratta, ad esempio, del diritto di ricevere informazioni sull’esistenza e sulle modalità di esercizio di tali diritti e facoltà, di chiedere al pubblico ministero di richiedere al GIP la produzione immediata di un mezzo di prova, di nominare un rappresentante legale, di presentare memorie e di indicare elementi di prova. La Corte osserva che il codice di procedura penale riconosce alla parte lesa il diritto di condurre indagini indipendentemente da quelle compiute dal procuratore e dall’imputato (paragrafo 16 supra). Infine, la parte lesa può opporsi alla domanda formulata dal procuratore di archiviazione di una causa e può presentare ricorso per cassazione avverso la decisione di archiviazione del GIP (paragrafo 17 supra).
38. Come la Corte ha sottolineato nella sua decisione Sottani (sopra citata), «l’esercizio di questi diritti può rivelarsi fondamentale per una costituzione efficace di parte civile, in particolare quando (...) si tratta di prove che possono deteriorarsi con il tempo e la cui acquisizione si rivela impossibile nelle fasi successive del procedimento». L’importanza della fase delle indagini preliminari per l’esito del processo penale è stata sottolineata anche nella causa Ibrahim e altri c. Regno Unito ([GC] (n. 50541/08 e altri 3, § 253, CEDU 2016), nella quale la Corte ha esaminato il rispetto dei diritti dell’imputato dal punto di vista dell’articolo 6. In questa sentenza, ha affermato che «la fase delle indagini può assumere un’importanza particolare per la preparazione del processo penale: le prove ottenute durante questa fase determinano spesso il quadro nel quale il reato ascritto sarà esaminato al processo».
39. Infine, la Corte attribuisce un’importanza particolare al fatto che il sistema italiano è regolato dal principio della legalità dell’azione penale, che implica che, quando le autorità nazionali vengono a conoscenza, ad esempio in seguito al deposito di una denuncia, di un fatto che può costituire reato, sono obbligate, se del caso, a perseguire i responsabili di tale reato (paragrafo 19 supra). Ne consegue che, dopo aver depositato la denuncia, la persona lesa può aspettarsi, nei casi previsti dalla legge, l’apertura di un processo nel corso del quale può costituirsi parte civile e chiedere in tal modo la riparazione dei danni che avrebbe subito.
40. Di conseguenza, la Corte ritiene che nel diritto italiano la posizione della parte lesa che, in attesa di potersi costituire parte civile, ha esercitato almeno uno di tali diritti e facoltà nel procedimento penale, non differisca, in sostanza, per quanto riguarda l’applicabilità dell’articolo 6, da quella della parte civile. Alla luce di quanto sopra esposto, la Corte considera che l’esito delle indagini preliminari sia determinante per il «diritto di carattere civile in causa».
41. Tenuto conto anche di quanto affermato nei paragrafi 33-35 supra, la Corte ritiene che questa conclusione debba applicarsi nel caso di specie. Infatti, la ricorrente aveva chiesto espressamente di essere avvisata dell’eventuale archiviazione della causa e aveva esercitato i diritti sanciti dal CPP, in particolare quello di produrre documenti. Aveva inoltre sollecitato varie volte l’azione della procura e la conclusione rapida del procedimento. La Corte constata perciò che la ricorrente ha esercitato almeno uno dei diritti e facoltà riconosciuti dal diritto interno alla parte lesa.
c) Sull’eccezione relativa all’esistenza di altre vie idonee a tutelare il diritto di carattere civile
42. Per quanto riguarda infine l’argomento del Governo, secondo il quale la ricorrente avrebbe potuto anche intentare un’azione dinanzi ai giudici civili, la Corte ritiene che il fatto che la ricorrente disponesse di altre vie idonee a garantire la tutela di un diritto di carattere civile non possa costituire un elemento di cui tenere conto per accertare l’applicabilità dell’articolo 6. In effetti, quando l’ordinamento giuridico interno offre alla persona sottoposta alla giustizia un ricorso volto alla tutela di un diritto di carattere civile, lo Stato ha l’obbligo di vigilare affinché quest’ultimo goda delle garanzie fondamentali dell’articolo 6, e questo anche quando i ricorrenti, in base alle norme interne, potrebbero o avrebbero potuto benissimo intentare un’azione diversa (si vedano, mutatis mutandis, Anagnostopoulos c. Grecia, n. 54589/00, § 32, 3 aprile 2003, e Lacerda Gouveia e altri c. Portogallo, n. 11868/07, § 73, 1o marzo 2011). Infine, la Corte osserva che la questione sollevata dal Governo viene normalmente esaminata dalla Corte dal punto di vista della proporzionalità delle restrizioni al diritto di accesso a un tribunale e non dell’applicabilità dell’articolo 6 (Anagnostopoulos, sopra citata, §§ 31-32, Gousis c. Grecia, n. 8863/03, §§ 34-35, 29 marzo 2007, Atanasova c. Bulgaria, n. 72001/01, §§ 44-47, 2 ottobre 2008, Lacerda Gouveia e altri, sopra citata, § 73, e Dragomir, sopra citata, §§ 42-44).
43. Peraltro, la Corte non può considerare che nel caso di specie la ricorrente abbia rinunciato ai diritti previsti dall’articolo 6. In effetti, la rinuncia deve essere stabilita, se del caso, in maniera non equivoca (Perez, sopra citata, § 70). Nella fattispecie, la ricorrente non ha intentato azioni o procedimenti oltre al procedimento penale volto a ottenere la tutela del suo diritto di carattere civile.
d) Conclusione
44. Tenuto conto di quanto sopra esposto e alla luce delle specificità del sistema giuridico italiano, la Corte respinge le eccezioni sollevate dal Governo e, conformemente alla giurisprudenza Sottani e Patrono, Cascini e Stefanelli (decisioni sopra citate), ritiene che l’articolo 6 § 1 sia applicabile alla presente causa.
45. Constatando che questo motivo di ricorso non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e non incorre in altri motivi di irricevibilità, la Corte lo dichiara ricevibile.
B. Sul merito
46. La ricorrente afferma che la durata del procedimento è eccessiva.
47. Il Governo non ha ritenuto utile presentare osservazioni sul merito in quanto in ogni caso la ricorrente non è, a suo parere, vittima della violazione dedotta.
48. La Corte ritiene che, alla luce delle considerazioni sopra esposte e delle particolarità del procedimento penale italiano, il periodo da considerare nell’ambito di un procedimento penale dal punto di vista del «termine ragionevole» dell’articolo 6 § 1 inizi, per la persona che sostiene di essere stata lesa da un reato, nel momento in cui la stessa esercita uno dei diritti e delle facoltà che le sono espressamente riconosciuti dalla legge (paragrafo 40 supra), dimostrando così l’interesse che la stessa attribuisce alla riparazione pecuniaria del danno subito o alla tutela del suo diritto di carattere civile.
49. Nella fattispecie, la Corte constata che il periodo da prendere in considerazione è iniziato il 9 ottobre 1995, con il deposito della denuncia da parte della ricorrente, per concludersi il 22 gennaio 2003, data in cui il giudice ha disposto l’archiviazione del procedimento. Quest’ultimo è dunque durato più di sette anni, per la sola fase delle indagini preliminari.
50. La Corte rammenta che il carattere ragionevole della durata di un procedimento deve essere valutato a seconda delle circostanze della causa e in considerazione di criteri come la complessità del caso, il comportamento del ricorrente e delle autorità competenti nonché la posta in gioco della controversia per l’interessato (si veda, ad esempio, Sürmeli c. Germania [GC], n. 75529/01, § 128, CEDU 2006 – VII).
51. Nella fattispecie la Corte constata che, secondo i documenti forniti dalle parti, nel periodo sopra menzionato le autorità si sono limitate a interrogare gli imputati, i quali, per di più, hanno scelto di non rispondere (paragrafo 10 supra). La ricorrente, da parte sua, ha richiesto tre volte la conclusione rapida del procedimento (paragrafo 9 supra). Il Governo non ha fornito argomenti in grado di giustificare delle indagini preliminari di questa durata (paragrafo 47 supra).
52. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che, nella fattispecie, la durata del procedimento controverso è eccessiva e non ha risposto all’esigenza del «termine ragionevole». Pertanto, vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE (ACCESSO ALLA GIUSTIZIA) E DELL’ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1 ALLA CONVENZIONE
53. Invocando l’articolo 6 § 1 della Convenzione e l’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione, la ricorrente lamenta che, con l’archiviazione della sua denuncia per intervenuta prescrizione, le autorità interne le hanno impedito di avere accesso a un tribunale e che, per questo motivo, non hanno tutelato il suo diritto di proprietà.
54. La Corte osserva che il procedimento principale si è concluso il 22 gennaio 2003, con l’archiviazione della causa, e che il ricorso è stato presentato dinanzi ad essa il 24 settembre 2004, ossia più di sei mesi dopo la chiusura delle indagini preliminari. Inoltre, essa constata che la procedura Pinto costituisce un rimedio effettivo per lamentare la eccessiva durata del procedimento e non, dal punto di vista dell’articolo 6, il mancato accesso a un tribunale né, ai sensi dell’articolo 1 del Protocollo n. 1, le conseguenze di tale mancato accesso.
55. Di conseguenza, questa parte del ricorso è tardiva e deve essere dichiarata irricevibile, in applicazione dell’articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
III. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
56. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
A. Danno
57. La ricorrente chiede le somme di 12.770 euro (EUR) per danno materiale e di 10.000 EUR per danno morale a causa delle violazioni dei suoi diritti sanciti dall’articolo 6 della Convenzione e dall’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione. In particolare, indica che il danno materiale deriva dalla dedotta impossibilità per lei di dare in locazione l’appartamento, dovuta alla presenza della canna fumaria, secondo lei illegale, che le impedirebbe di effettuare i lavori richiesti per ottenere il certificato di abitabilità.
58. Per il Governo, l’importo del danno richiesto è sproporzionato rispetto alla posta in gioco del procedimento principale e non vi è un nesso di causalità tra tale importo e le doglianze sollevate.
59. La Corte constata che, nelle sue osservazioni sull’equa soddisfazione, la ricorrente ha chiesto la riparazione dei danni morale e patrimoniale derivanti a suo parere non solo dalla durata del procedimento, ma anche dal mancato accesso a un tribunale e dalla mancata tutela del suo diritto di proprietà.
60. Essa osserva che l’unica base di cui tenere conto per l’attribuzione di un’equa soddisfazione è costituita, nella fattispecie, dalla sola violazione dell’articolo 6 della Convenzione dal punto di vista della durata del procedimento (paragrafi 52 e 55 supra). Pertanto, essa non vede alcun nesso di causalità tra la violazione constatata e il danno materiale dedotto, e rigetta la richiesta.
61. In compenso, la Corte ritiene che la ricorrente abbia subito un torto morale a causa della eccessiva durata del procedimento. Considerate le circostanze della causa e deliberando in via equitativa ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione, essa decide di accordare all’interessato la somma di 4.500 EUR a questo titolo.
B. Spese
62. Producendo i relativi documenti giustificativi, la ricorrente chiede la somma di 1.791,15 EUR per le spese sostenute per la procedura dinanzi alla corte d’appello Pinto. Senza produrre alcuna parcella, la stessa chiede inoltre alla Corte di accordarle in via equitativa una somma per le spese sostenute per il procedimento dinanzi ad essa.
63. Il Governo non si esprime in merito a tali richieste.
64. La Corte rammenta che l’attribuzione di somme per le spese ai sensi dell’articolo 41 presuppone che ne siano accertate la realtà e la necessità, e che il loro importo sia ragionevole (Iatridis c. Grecia (equa soddisfazione) [GC], n. 31107/96, § 54, CEDU 2000-XI).
65. Nella fattispecie, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte ritiene ragionevole accordare la somma di 1.500 EUR come rimborso delle spese sostenute per la procedura dinanzi alla corte d’appello Pinto. Per quanto riguarda le spese sostenute per il procedimento dinanzi ad essa, la Corte decide, tenuto conto dell’assenza di documenti giustificativi, di non accordare alcuna somma alla ricorrente a questo titolo.
C. Interessi moratori
66. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL’UNANIMITÀ,
1. Dichiara il ricorso ricevibile per quanto riguarda la doglianza relativa alla durata del procedimento e irricevibile per il resto;
2. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Dichiara
a. che lo Stato convenuto deve versare alla ricorrente, entro tre mesi a decorrere dal giorno in cui la sentenza sarà divenuta definitiva conformemente all’articolo 44 § 2 della Convenzione, le somme seguenti:
i. 4.500 EUR (quattromilacinquecento euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per il danno morale,
ii. 1.500 EUR (millecinquecento euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta dalla ricorrente, per le spese;
b. che, a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento, tali importi dovranno essere maggiorati di un interesse semplice ad un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali;
4. Rigetta la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 7 dicembre 2017, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.
Abel Campos
Cancelliere
L.-A. Sicilianos
Presidente
Alla presente sentenza è allegata, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 del regolamento, l’esposizione dell’opinione separata del giudice Koskelo, alla quale aderisce il giudice Eicke.
L.A.S.
A.C.
OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE KOSKELO, ALLA QUALE ADERISCE IL GIUDICE EICKE
La questione dell’applicabilità dell’articolo 6
1. Come i miei colleghi, ho votato a favore dell’accertamento della violazione dell’articolo 6 nel caso di specie. Tuttavia, non posso sottoscrivere in ogni suo aspetto il ragionamento adottato dalla maggioranza in relazione alla questione dell’applicabilità dell’articolo 6, trattata nella parte A della sentenza, relativa alla ricevibilità del ricorso.
2. Le circostanze del caso di specie sono riassumibili come segue. La ricorrente asserì che un vicino aveva costruito illecitamente una canna fumaria sulla sua proprietà e presentò quindi alle autorità locali una richiesta di demolizione (si veda il paragrafo 5 della presente sentenza). Il comune rigettò la richiesta della ricorrente ritenendo che la costruzione non fosse illecita giungendo a tale conclusione sulla base della testimonianza scritta resa sotto giuramento dal vicino della ricorrente e da altri quattro testimoni (si veda il paragrafo 7 della sentenza). A seguito del rifiuto del comune di dare esecuzione alla richiesta di demolizione della canna fumaria, la ricorrente presentò una denuncia penale nei confronti dei testimoni ai sensi dell’articolo 483 del codice penale italiano, che configura come reato la falsità in atto pubblico (si veda il paragrafo 8 della sentenza). La denuncia diede luogo a una indagine preliminare che non arrivò mai all’instaurazione di un processo. Da ultimo, l’indagine preliminare venne archiviata per intervenuta prescrizione.
3. Vorrei ribadire che, in conformità con la giurisprudenza della Corte, affinché l’articolo 6 § 1 sia applicabile nella sua parte «civile» ci deve essere un «contenzioso» che riguardi un «diritto» del quale si possa dire, almeno su basi difendibili, che è riconosciuto come tale dal diritto interno indipendentemente dal fatto che sia protetto dalla Convenzione. Il contenzioso deve essere reale e grave: può riguardare non solo l’effettiva esistenza di un diritto ma anche il suo ambito e il modo di esercitarlo; e, infine, l’esito del procedimento deve essere direttamente decisivo per il diritto in questione, non essendo sufficienti per il ricorso all’articolo 6 § 1 meri esili collegamenti o conseguenze remote (si vedano Regner c. Repubblica Ceca [GC], n. 35289/11, § 99, CEDU 2017 (estratti)).
4. Nel contesto del caso di specie, si pongono diversi interrogativi in merito a questi requisiti consolidati.
Se il procedimento penale riguardava un «diritto civile» della ricorrente – Parte A, sezione (a) della sentenza
5. La prima questione è se, e in quale modo, l’indagine penale avviata a seguito della denuncia della ricorrente riguardava un «contenzioso» relativo a un «diritto» proprio. Tale questione è affrontata nella sezione (a) della parte A della sentenza, relativa alla ricevibilità del ricorso.
6. Non vi è dubbio che il problema di fondo della ricorrente, vale a dire la costruzione illecita di una canna fumaria sulla sua proprietà, riguardava i suoi diritti civili, vale a dire il diritto al godimento indisturbato della sua proprietà. L’indagine penale impugnata, tuttavia, era solo indirettamente collegata a questa questione di fondo.
7. Mi sembra in uguale misura chiaro e importante che l’interpretazione dell’ambito dell’articolo 6 non possa essere estesa al punto da far intendere che la parte civile di tale articolo è chiamata in causa ogni qual volta una persona presenta una denuncia penale che dia origine a una indagine su presunti reati, indipendentemente dal fatto che tali atti implichino una violazione dei diritti individuali dell’autore della denuncia, vale a dire, indipendentemente dal fatto che l’autore della denuncia possa essere considerato vittima o parte lesa in relazione al presunto reato. Tale posizione non sarebbe conforme alla giurisprudenza costante della Corte. Ad esempio, per citare alcune cause menzionate nella sentenza, in Sottani c. Italia ((dec.), n. 26775/02, CEDU 2005 III (estratti)), la Corte si riferisce alla «parte lesa». La causa Patrono, Cascini e Stefanelli c. Italia (n. 10180/04, 20 Aprile 2006) riguardava denunce presentate dai ricorrenti per diffamazione, quindi presentate al fine di proteggere il loro diritto alla rispettabilità. Analogamente, in Gorou c. Grecia (n. 3) (n. 21845/03, 22 giugno 2006), il procedimento riguardava il processo senza giusta causa, la diffamazione e l’abuso d’ufficio.
8. Ciò che fa sorgere interrogativi e dubbi a questo proposito, tuttavia, è l’affermazione fatta dalla maggioranza al paragrafo 32, con la quale si suggerisce che l’elemento decisivo è costituito dalla possibilità che la persona che presenta una denuncia penale abbia un «interesse» di natura civile, riconosciuto ai sensi del diritto interno, tutelato tramite procedimento penale. Esiste una differenza, e deve essere fatta una distinzione, tra «diritti» di natura civile e semplici «interessi» di natura civile. Risulta poco chiaro e incerto se e in quale misura la maggioranza stia effettivamente estendendo, con l’intenzione di estenderlo, l’ambito di situazioni nelle quali una persona che presenta una denuncia penale possa chiedere che il suo «interesse» - piuttosto che il «diritto» - faccia scattare gli obblighi dello Stato previsti dalla parte civile dell’articolo 6. Ritengo che la Corte non avrebbe giustificazioni per estendere l’ambito dell’articolo 6 in tale modo, contrario al suo espresso linguaggio, dalla protezione dei «diritti» civili alla protezione degli «interessi» di natura civile. Esistono ottimi motivi perché il diritto interno permetta, in varie situazioni, che le denunce penali possano essere presentate da una categoria più ampia di persone dei soli titolari del tipo di diritti civili individuali che consentono la partecipazione al successivo procedimento penale in qualità di parti lese. Una distinzione tra «diritti» e «interessi» può non sempre risultare chiara, ma questa non è una ragione sufficientemente buona per rendere labile la distinzione o per eliminarla completamente. Inoltre, la situazione giuridica rischia di diventare sin troppo oscura con l’uso di un linguaggio come quello contenuto nel paragrafo 32 della sentenza.
9. La maggioranza sviluppa il suo ragionamento osservando che nella giurisprudenza della Corte, l’applicabilità dell’articolo 6 nella sua parte civile nel contesto del procedimento penale non è stata fatta dipendere dal fatto che la parte lesa potesse chiedere effettivamente un risarcimento (si veda il paragrafo 31 della presente sentenza). Non si può, tuttavia, trascurare il fatto che esiste una differenza tra l’esercizio di una scelta su questo tema e l’assenza di un diritto che potrebbe anzitutto costituire il fondamento giuridico per tale scelta.
10. Tali osservazioni mi portano a ritenere che l’affermazione generale di principio fatta dalla maggioranza nel paragrafo 32 comporti una estensione eccessiva. Sembra inoltre implicare un allontanamento dalla giurisprudenza costante della Corte.
11. Per quanto riguarda il caso specifico in esame, la maggioranza sottolinea (si veda il paragrafo 33) che la presunta falsificazione riguardava le testimonianze scritte sulla base delle quali le autorità locali rigettarono la richiesta della ricorrente di protezione del suo diritto di proprietà. Questa constatazione riconosce che vi era solamente un collegamento indiretto tra l’oggetto della denuncia penale che ha dato origine all’indagine penale per presunta falsità impugnata e il problema di fondo della ricorrente, vale a dire la dedotta violazione del suo diritto di proprietà. Più in generale, questo ragionamento suggerisce che tale collegamento indiretto è considerato sufficiente per soddisfare la condizione di applicabilità dell’articolo 6 consistente nel requisito che la ricorrente cercava di ricevere protezione di un diritto civile.
12. La maggioranza procede poi analizzando la seconda condizione (anche se è considerata alternativa), vale a dire se la ricorrente avesse un interesse nel chiedere un risarcimento nel procedimento penale impugnato (si veda il paragrafo 34 della sentenza). Qui la maggioranza si basa sulla giurisprudenza dei tribunali nazionali secondo la quale, ai sensi della normativa italiana, la relativa configurazione della falsità come reato è pensata per proteggere non solo l’interesse generale collegato con l’amministrazione della giustizia ma anche gli interessi privati delle parti danneggiate dall’eventuale natura falsa dei documenti in questione. Su questa base si ritiene che venga soddisfatta la seconda, e alternativa, condizione.
13. Pur separando l’ampio riferimento agli «interessi» (invece che ai «diritti») nel paragrafo 32 dalle conclusione nel paragrafo 33, sembra che l’ambito dell’articolo 6 sia stata esteso in modo considerevole. Se è sufficiente ravvisare un collegamento indiretto tra una denuncia penale, vale a dire, il suo oggetto, contesto o fine, e il «diritto» civile che l’autore della denuncia in definitiva cerca di proteggere, al fine di concludere che tale procedimento penale può far scattare l’applicazione dell’articolo 6 nella sua parte civile a favore dell’autore della denuncia, le categorie di persone che possono avere il titolo di invocare gli obblighi che sorgono per gli Stati ai sensi dell’articolo 6 – in particolare sulla base della lunghezza del procedimento – sono destinate ad ampliarsi considerevolmente.
Se il procedimento implica la “determinazione” di un diritto civile -
Parte A, sezione (b) della sentenza
14. La seconda questione principale riguarda l’interpretazione della possibilità che il procedimento impugnato sia del tipo che determina il diritto in questione. Secondo la giurisprudenza costante questo significa che l’esito del procedimento deve essere direttamente decisivo per il diritto in questione. Questo aspetto è affrontato nella sezione (b) della parte A della presente sentenza.
15. In questo punto, ritengo prima di tutto incoerente e confuso che la maggioranza faccia riferimento nel paragrafo 36 alla questione della possibilità che l’esito dell’indagine preliminare impugnata determini un problema di risarcimento, visto che ha appena concluso nella precedente sezione che l’applicabilità dell’articolo 6 nella sua parte civile non dipende dal fatto che la parte lesa (o «interessata»?) abbia presentato una richiesta di risarcimento.
16. Inoltre, ritengo fuori luogo in questo contesto chiamare in causa una giurisprudenza in cui l’importanza della fase delle indagini preliminari nelle cause penali è stata affrontata dal punto di vista di chi è imputato in tali procedimenti (nel paragrafo 38 della presente sentenza la maggioranza cita, in particolare, il paragrafo 253 di Ibrahim e altri c. il Regno Unito ([GC], nn. 50541/08 e 3 altri, CEDU 2016). Se è chiaro che il modo in cui l’indagine è stata condotta può compromettere l’equità del processo dell’indagato, e deve pertanto essere preso in considerazione nell’applicazione e nell’interpretazione dei requisiti dell’articolo 6, questo tuttavia non deve andare a discapito della posizione giuridica secondo la quale l’applicabilità alla parte lesa dell’articolo 6 nella sua parte civile è una questione separata e dipende dai diversi criteri stabiliti dall’articolo 6 § 1 e dalla giurisprudenza rilevante. Questa argomentazione non può, ad esempio, dispensare dall’obbligo che il procedimento debba essere del tipo che «determina» il diritto civile in questione.
17. Mentre la fase preliminare nel procedimento penale è importante al fine della complessiva equità del processo, l’indagine in sé non è in grado di «determinare» il diritto civile che potrebbe essere in gioco per la parte lesa. L’indagato gode della presunzione di innocenza fino alla condanna, e la questione della sua colpevolezza deve essere definita tramite il processo. Analogamente, è l’esito del processo che determina i diritti civili della parte lesa, non l’indagine che è finalizzata alla preparazione del processo. Sebbene vi siano situazioni e meccanismi tramite i quali i procedimenti penali possono concludersi senza arrivare a un processo completo, il punto cruciale è che è necessario adottare un approccio qualificato e differenziato alla questione di quando un procedimento penale può implicare la determinazione dei diritti civili della parte lesa. In questo contesto, non sarebbe corretto, secondo me, trascurare il fatto che una indagine penale potrebbe persino non raggiungere una fase in cui i procedimenti siano in grado di «determinare» alcunché riguardo i diritti della parte lesa. Laddove l’indagine non sfoci in un processo, in particolare in assenza della prova che renda possibile l’identificazione dell’indagato e/o fornisca gli elementi necessari per l’effettiva formulazione delle imputazioni, come si potrebbe affermare che tale indagine tuttavia determina un diritto civile invocato dalla persona che ha presentato la denuncia? Laddove l’esito dell’indagine non porti all’instaurazione di un processo nel quale sono stabiliti diritti e responsabilità, sarebbe una contraddizione in termini ritenere che l’indagine conclusa senza il rinvio a giudizio fosse comunque sufficiente per essere direttamente decisiva per i diritti civili della parte lesa.
18. Ritengo che tali questioni richiedano una analisi e una motivazione più attente di quelle presentate dalla maggioranza nella presente sentenza.
Le mie conclusioni
19. Per i motivi sopra illustrati, ritengo difficile seguire e condividere le argomentazioni esposte dalla maggioranza. Viste le implicazioni della linea da seguire nell’interpretazione dell’applicabilità della parte civile dell’articolo 6 nel contesto del procedimento penale, la mancanza di chiarezza e di coerenza rischiano di causare sia incertezza che conseguenze non semplici da giustificare.
20. Le ragioni per le quali giungo alla conclusione che l’articolo 6 può essere considerato applicabile nelle particolari circostanze della presente causa sono più restrittive di quelle della maggioranza. Dato che le presunte false testimonianze erano la ragione per la quale la ricorrente non ha raggiunto l’obiettivo di far rispettare i suoi diritti di proprietà (vale a dire, la sua richiesta di rimozione della canna fumaria ritenuta illecita), sono pronta ad accettare che il gesto della ricorrente di impugnare e ribaltare quelle testimonianze presentando una denuncia penale nei confronti dei testimoni fosse strettamente e direttamente collegato con la sua causa principale, per ricevere protezione dalla dedotta violazione dei suoi diritti di proprietà. Ciò premesso, si può affermare che il ricorso a tale particolare rimedio penale, secondo l’interpretazione di cui al diritto interno, riguarda i suoi diritti civili. Inoltre, visto che l’indagine penale si è conclusa per intervenuta prescrizione, sono anche pronto ad accettare che la ricorrente in questo caso ha perso, in punto di diritto, la possibilità di superare un ostacolo cruciale nel tentativo di far rispettare i suoi diritti di proprietà. Pertanto, nel caso di specie, si può affermare che l’esito del procedimento penale è stato direttamente decisivo (o sufficientemente tale) per il diritto civile che la ricorrente cercava di proteggere permettendo di giungere alla conclusione che l’articolo 6 fosse applicabile.
21. Su questa base, concordo con i miei colleghi, per quanto riguarda il merito, che la durata del procedimento impugnato fosse eccessivamente lunga.
22. Concordo altresì con le conclusioni alle quali si è giunti nei paragrafi 53-55 della sentenza e con quelle relative all’applicazione dell’articolo 41.


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è giovedì 02/04/2020.