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CASO: AFFAIRE LABBRUZZO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 29, P1-1

NUMERO: 10022/02/2006
STATO: Italia
DATA: 05/10/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE LABBRUZZO c. ITALIE
(Requête no 10022/02)
ARRÊT
STRASBOURG
5 octobre 2006
DÉFINITIF
05/01/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Labbruzzo c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
MM. E. Myjer,
David Thór Björgvinsson, juges,
et de Mme F. Araci, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 10022/02) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet État, M. C. L., Mme A. L. et M. V. L. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 19 février 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M. P., avocat à Casteltermini (Agrigente). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 22 avril 2004, la Cour (première section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1939, 1930 et 1932 et résident respectivement à San Biagio Platani (Agrigente) et Rome.
6. Ils étaient propriétaires d'un terrain agricole sis à San Biagio Platani et enregistré au cadastre, feuille 17, parcelles 23, 25 et 27.
7. Par un arrêté du 25 mars 1988, la région Sicile autorisa l'occupation d'urgence d'une partie du terrain des requérants, à savoir 842 mètres carrés, en vue de son expropriation, afin de procéder à la construction d'une route.
8. Le 13 mai 1988, la municipalité de San Biagio Platani procéda à l'occupation de cette partie du terrain et entama les travaux de construction.
9. Par un acte d'assignation notifié le 31 juillet 1996, les requérants introduisirent devant le juge d'instance (pretore) d'Agrigente une action en dommages-intérêts à l'encontre de la municipalité de San Biagio Platani.
10. Ils alléguaient que l'occupation du terrain était illégale et que les travaux de construction s'étaient terminés sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle du terrain et au paiement d'une indemnité. Ils réclamaient un dédommagement pour la perte du terrain, ainsi qu'une indemnité d'occupation.
11. Le 27 juin 1998, une expertise fut déposée au greffe. L'expert déclara que le délai d'occupation autorisée avait pris fin le 13 mai 1991 et évalua à 2 273 400 ITL, soit 2 700 ITL le mètre carré, la valeur vénale du terrain à cette date et à 465 750 ITL l'indemnité pour la perte de valeur de la partie restante du terrain.
12. Au cours du procès, dans le cadre d'une réforme du système juridictionnel national comportant la suppression des juges d'instance, l'affaire fut transférée au tribunal d'Agrigente.
13. Par un jugement déposé au greffe le 11 août 2000, le tribunal déclara que l'occupation du terrain était devenue illégale à compter du 13 mai 1991 et que la propriété de celui-ci avait été transférée à la municipalité en raison de sa transformation irréversible, en vertu du principe de l'expropriation indirecte. A la lumière de ces considérations, le tribunal condamna la municipalité de San Biagio Platani à verser aux requérants un dédommagement pour la perte du terrain égal à la valeur de celui-ci en 1991, soit 2 273 400 ITL, plus intérêts et réévaluation, ainsi que la somme de 465 750 ITL, plus intérêts et réévaluation, à titre d'indemnité pour la perte de valeur de la partie restante du terrain. En outre, le tribunal condamna la municipalité à verser aux requérants une indemnité d'occupation.
14. D'après les requérants, ce jugement a acquis force de chose jugée le 31 octobre 2001.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
16. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
17. Le Gouvernement soulève d'abord une exception de non-épuisement des voies de recours internes, faisant valoir que les requérants n'ont pas attaqué devant la cour d'appel et la Cour de cassation le jugement du tribunal d'Agrigente.
18. De plus, le Gouvernement soutient que la requête est incompatible ratione materiae avec la Convention, au motif que les requérants remettent en cause l'appréciation des faits et des preuves de la part du tribunal d'Agrigente et que la Cour ne serait pas compétente à se prononcer à cet égard.
19. Enfin, le Gouvernement fait valoir que les requérants n'ont pas la qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention, compte tenu de ce que le tribunal a reconnu à ceux-ci une somme égale à la valeur vénale du terrain.
20. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement.
21. La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que ces exceptions sont étroitement liées au fond de la requête et décide de les joindre au fond. Elle constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
22. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d'espèce, il s'agit d'une occupation de terrain dans le cadre d'une procédure administrative reposant sur une déclaration d'utilité publique. Il admet que la procédure d'expropriation n'a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d'expropriation n'a été adopté.
23. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n'a pas été remis en cause par les juridictions nationales.
24. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l'expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Selon le Gouvernement, le principe de l'expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l'arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.
25. Le Gouvernement en conclut qu'à partir de 1983, les règles de l'expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.
26. S'agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu'un arrêté d'expropriation n'ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.
27. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d'un ouvrage d'utilité publique, la restitution du terrain n'est plus possible.
28. Le Gouvernement définit l'expropriation indirecte comme le résultat d'une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l'intérêt général l'emporte sur l'intérêt des particuliers, lorsque l'ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu'il répond à l'utilité publique.
29. Quant à l'exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l'administration est tenue d'indemniser les intéressés.
30. Compte tenu de ce que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l'illégalité commise par l'administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative, l'indemnisation peut être inférieure au préjudice subi.
31. Toutefois, le Gouvernement rappelle qu'en l'espèce le tribunal d'Agrigente a reconnu aux requérants un dédommagement égal à la valeur vénale du terrain en 1991, assorti d'intérêts et réévaluation.
32. A la lumière de ces considérations, le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l'article 1 du Protocole no 1.
b) Les requérants
33. Les requérants font observer que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité.
34. Ils dénoncent un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à leur cas au motif qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence
35. La Cour rappelle d'emblée qu'elle a joint au fond les exceptions du Gouvernement.
36. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
37. La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, le tribunal d'Agrigente a considéré les requérants comme étant privés de leur bien en raison de sa transformation irreversible. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal d'Agrigente a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
38. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
39. Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur la simple évaluation du montant de la réparation accordée aux requérants (Carbonara et Ventura, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
40. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
41. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, le tribunal d'Agrigente a considéré les requérants comme privés de leur bien en raison de sa transformation irréversible, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision judiciaire définitive que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n'ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 31 octobre 2001, date à laquelle le jugement du tribunal d'Agrigente est devenu définitif.
42. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier du terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés.
43. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.
44. Dès lors, les exceptions du Gouvernement ne sauraient être retenues et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
45. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
46. A titre de préjudice matériel, les requérants sollicitent le versement de 1 000 EUR.
47. A titre de préjudice moral, les requérants demandent 45 000 EUR.
48. Enfin, les requérants demandent 7 136,30 EUR pour frais de procédure devant la Cour, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA) en sus.
49. Le Gouvernement fait d'abord valoir que les requérants ont été intégralement dédommagés et par conséquent ne peuvent plus réclamer de sommes supplémentaires à titre de préjudice matériel.
50. En tout état de cause, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable, no 31524/96, 30 octobre 2003) et Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable, no 24638/94, 11 décembre 2003) et fait valoir que les requérants n'ont pas étayé leur évaluation du dédommagement.
51. S'agissant du préjudice moral, le Gouvernement fait valoir qu'un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le Gouvernement soutient que le versement d'une quelconque somme à titre d'indemnisation du dommage moral est subordonné à l'épuisement du remède Pinto.
52. En tout état de cause, le Gouvernement estime que la somme demandée par les requérants est excessive et s'en remet à la sagesse de la Cour.
53. Enfin, le Gouvernement fait valoir que les frais concernant la procédure devant à la Cour sont excessifs.
54. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatos Araci Boštjan M. Zupancic
Greffière adjointe Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA LABBRUZZO C. ITALIA
( Richiesta no 10022/02)
SENTENZA
STRASBURGO
5 ottobre 2006
DEFINITIVO
05/01/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Labbruzzo c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan,
Sigg. E. Myjer, Davide Thór Björgvinsson, giudici, e della Sig.ra F. Araci, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 settembre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 10022/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, il Sig. C. L., la Sig.ra A. L. ed il Sig. V. L. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 19 febbraio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal il Sig. P., avvocato a Casteltermini (Agrigento). Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 22 aprile 2004, la Corte, prima sezione, ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1939, 1930 e 1932 e risiedono rispettivamente a San Biagio Platani, Agrigento, e Roma.
6. Erano proprietari di un terreno agricolo ubicato a San Biagio Platani e registrato al catasto, foglio 17, appezzamenti 23, 25 e 27.
7. Con un'ordinanza del 25 marzo 1988, la regione Sicilia autorizzò l'occupazione di emergenza di una parte del terreno dei richiedenti, ovvero 842 metri quadrati, in vista della sua espropriazione, per procedere alla costruzione di una strada.
8. Il 13 maggio 1988, la municipalità di San Biagio Platani procedette all'occupazione di questa parte del terreno ed iniziò i lavori di costruzione.
9. Con un atto di citazione notificato il 31 luglio 1996, i richiedenti introdussero dinnanzi al giudice di istanza (pretore) di Agrigento un'azione in danno-interessi contro la municipalità di San Biagio Platani.
10. Adducevano che l'occupazione del terreno era illegale e che i lavori di costruzione si erano conclusi senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale del terreno ed al pagamento di un'indennità. Richiedevano un risarcimento per la perdita del terreno, così come un'indennità di occupazione.
11. Il 27 giugno 1998, una perizia fu depositata alla cancelleria. Il perito dichiarò che il termine di occupazione autorizzata si era concluso il 13 maggio 1991 e valutò a 2 273 400 ITL, o 2 700 ITL il metro quadrato, il valore venale del terreno in questa data ed a 465 750 ITL l'indennità per la perdita di valore della parte restante del terreno.
12. Durante il processo, nella cornice di una riforma del sistema giurisdizionale nazionale che comprendeva la soppressione dei giudici di istanza, la causa fu trasferita al tribunale di Agrigento.
13. Con un giudizio depositato alla cancelleria l’11 agosto 2000, il tribunale dichiarò che l'occupazione del terreno era diventata illegale a contare dal 13 maggio 1991 e che la proprietà di questo era stata trasferita alla municipalità in ragione della sua trasformazione irreversibile, in virtù del principio dell'espropriazione indiretta. Alla luce di queste considerazioni, il tribunale condannò la municipalità di San Biagio Platani a versare ai richiedenti un risarcimento per la perdita del terreno uguale al valore di questo nel 1991, o 2 273 400 ITL, più interessi e rivalutazione, così come la somma di 465 750 ITL, più interessi e rivalutazione, a titolo di indennità per la perdita di valore della parte restante del terreno. Inoltre, il tribunale condannò la municipalità a versare ai richiedenti un'indennità di occupazione.
14. Secondo i richiedenti, questo giudizio ha acquisito forza di cosa giudicata il 31 ottobre 2001.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
15. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
16. I richiedenti adducono essere stati privati del loro terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
17. Il Governo solleva da prima un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne, facendo valere che i richiedenti non hanno attaccato dinnanzi alla corte di appello e la Corte di cassazione il giudizio del tribunale di Agrigento.
18. In più, il Governo sostiene che la richiesta è incompatibile ratione materiae con la Convenzione, per il motivo che i richiedenti rimettono in causa la valutazione dei fatti e delle prove da parte del tribunale di Agrigento e che la Corte non sarebbe competente a pronunciarsi a questo riguardo.
19. Infine, il Governo fa valere che i richiedenti non hanno la qualità di vittima al senso dell'articolo 34 della Convenzione, tenuto conto del fatto che il tribunale ha riconosciuto a questi una somma uguale al valore venale del terreno.
20. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo.
21. La Corte stima, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che queste eccezioni sono legate strettamente in fondo alla richiesta e decidano di unirli al merito. Constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si urta a nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
22. Il Governo fa osservare che, nel caso di specifico, si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui non è stata adottata nessuna ordinanza di espropriazione.
23. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, ciò che non è stato rimesso in causa con le giurisdizioni nazionali.
24. Secondariamente, la privazione del bene come risulta dall'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge." Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare al più tardi dalla sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge no 458 del 27 ottobre 1988 e con la legge di bilancio no 662 del 1996.
25. Il Governo conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.
26. Per ciò che riguarda la qualità della legge, il Governo riconosce che il fatto che un'ordinanza di espropriazione non sia stata pronunciata è in sé una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
27. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile dalla costruzione di un lavoro di utilità pubblica, la restituzione del terreno non è più possibile.
28. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, tendente a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che risponda all'utilità pubblica.
29. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta di indennizzare gli interessati.
30. Tenuto conto del fatto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda solamente la forma, ossia una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo, l'indennizzo può essere inferiore al danno subito.
31. Tuttavia, il Governo ricorda che nello specifico il tribunale di Agrigento ha riconosciuto ai richiedenti un risarcimento uguale al valore venale del terreno nel 1991, aumentato di interessi e rivalutazione.
32. Alla luce di queste considerazioni, il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile ad ogni punto di vista con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) I richiedenti,
33. I richiedenti fanno osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità.
34. Denunciano una mancanza di chiarezza, prevedibilità e precisione dei principi e delle disposizioni applicati al loro caso per il motivo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare al principio di legalità.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
35. La Corte ricorda al primo colpo che ha unito al merito le eccezioni del Governo.
36. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione fosse equivalsa ad un'espropriazione di fatto ( Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
37. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale di Agrigento ha considerato i richiedenti come privati del loro bene in ragione della sua trasformazione irreversibile. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che il giudizio del tribunale di Agrigento ha avuto per effetto di privare i richiedenti del loro bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura precitato, § 61, e Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
38. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitata, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi non "sentire solo quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
39. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice valutazione dell'importo del risarcimento accordato ai richiedenti (Carbonara e Ventura, precitato, § 62).
b) Sul rispetto del principio di legalità
40. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta ( Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità al motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione che deriva di fatto dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
41. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale di Agrigento ha considerato i richiedenti come privati del loro bene in ragione della sua trasformazione irreversibile, essendo riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruito. Ora, nella mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come essendo stato applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti non hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che il 31 ottobre 2001, data in cui il giudizio del tribunale di Agrigento è diventato definitivo.
42. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di derivare partito da un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno al disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra l’altro, senza che un'indennità fosse messa in parallelo a disposizione degli interessati.
43. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque.
44. Quindi, le eccezioni del Governo non potrebbero essere considerate e vi è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
45. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
46. A titolo di danno materiale, i richiedenti sollecitano il versamento di 1 000 EUR.
47. A titolo di danno morale i richiedenti chiedono 45 000 EUR.
48. Infine, i richiedenti chiedono 7 136,30 EUR per oneri di procedimento dinnanzi alla Corte, tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA) in più.
49. Il Governo fa valere da prima che i richiedenti sono stati risarciti integralmente e non possono richiedere di conseguenza altre somme supplementari a titolo di danno materiale.
50. Ad ogni modo, il Governo contesta le modalità di calcolo del danno materiale adoperato nelle sentenze Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, soddisfazione equa, no 31524/96, 30 ottobre 2003, e Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa) no 24638/94, 11 dicembre 2003, e fa valere che i richiedenti non hanno supportato la loro valutazione del risarcimento.
51. Per ciò che riguarda il danno materiale, il Governo fa valere che simile danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il Governo sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno giuridico è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto.
52. Ad ogni modo, il Governo stima che la somma chiesta dai richiedenti è eccessiva e si rimette alla saggezza della Corte.
53. Infine, il Governo fa valere che gli oneri concernenti il procedimento dinnanzi alla Corte sono eccessivi.
54. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà ulteriore procedimento, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 5 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fatos Araci Boštjan M. Zupancic Cancelliera collaboratrice Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.