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CASO: AFFAIRE SAUMIER c. FRANCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 14,P1-1

NUMERO: 74734/14/2017
STATO: Francia
DATA: 12/01/2017
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Non-violation de l'article 14+P1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 1 -Protection de la propriété article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens)



CINQUIÈME SECTION






AFFAIRE SAUMIER c. FRANCE

(Requête no 74734/14)











ARRÊT



STRASBOURG

12 janvier 2017




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Saumier c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Angelika Nußberger, présidente,
Erik Møse,
Khanlar Hajiyev,
André Potocki,
Yonko Grozev,
Síofra O’Leary,
Carlo Ranzoni, juges,
et de Milan Blaško, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 novembre 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 74734/14) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet État, Mme Laure Saumier (« la requérante »), a saisi la Cour le 24 novembre 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me Christophe Pettiti, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. François Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. La requérante allègue en particulier que, contrairement aux victimes de fautes relevant du droit commun, les salariés qui, comme elle, sont victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à une faute inexcusable de leur employeur, ne peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice ; elle invoque l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
4. Le 9 juin 2015, le grief concernant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 a été communiqué au Gouvernement, et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du Règlement de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante est née en 1967 et réside à Le Plessis Trevise.
6. La requérante était employée par un laboratoire du 11 février 1986 au 28 octobre 1987. Ayant été exposée à du bioxyde de manganèse au cours de ses fonctions, elle contracta la maladie de Parkinson, dont elle ressentit les premières conséquences à l’âge de 27 ans. La maladie fut constatée médicalement en 2000. Lourdement handicapée, elle dut cesser toute activité professionnelle et a désormais besoin d’une assistance permanente.
A. Les jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil
7. Le 3 mai 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil reconnut le caractère professionnel de la maladie de la requérante.
8. Le 17 juillet 2008, la caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM ») de Créteil lui reconnut un taux d’incapacité permanent de 70 % et lui alloua une rente d’incapacité de 11 377,22 EUR par an.
9. Par un jugement du 15 octobre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil reconnut la faute inexcusable de l’employeur et fixa la rente à son taux maximum, soit 12 749,64 EUR par an. Il ordonna une expertise pour l’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux.
10. Déposé le 26 mars 2011, le rapport retient un déficit fonctionnel temporaire partiel de 33 % du 26 octobre 1998 au 30 septembre 2002, de 50 % jusqu’au 31 décembre 2004, puis de 66 % jusqu’au 31 décembre 2007. Il fixe la date de consolidation au 1er janvier 2008 et retient un déficit fonctionnel permanent de 50 % à partir de cette date. Il évalue les souffrances (physiques et morales) subies à 5 sur 7 et les atteintes esthétiques à 1 sur 7. Il note que, sur le plan professionnel, la requérante est considérée comme inapte définitive par les organismes de sécurité sociale, et relève un préjudice d’agrément résultant du fait qu’elle a dû renoncer à certaines activités sportives ou de loisir. Il préconise en outre de retenir une aide par tierce personne pour les activités courantes à raison de cinq heures par jour du 1er octobre au 31 décembre 2004, de quatre heures par jours jusqu’au 16 juillet 2008 et de 3 heures par jour à partir du 17 juillet 2008, « date à laquelle la sécurité sociale a fixé un taux d’invalidité à 70 % avec effet rétroactif ». Enfin, il précise que « des réserves sont à émettre sur l’aggravation éventuelle de la pathologie présentée par [la requérante] ».
11. Sur la base de ce rapport, la requérante demanda l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices, à hauteur de 1 211 664,90 EUR.
12. La CPAM refusa de faire l’avance de la réparation de l’intégralité des préjudices réclamés par la requérante. Elle faisait valoir que le dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, relatif à cette modalité (article 23 ci-dessous), ne visait que les préjudices énumérés par ce même article.
13. Par un jugement du 21 septembre 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil alloua 745 042,81 EUR à la requérante : 88 934,72 EUR pour les frais de tierce personne temporaire ; 457 708,09 EUR pour les frais de tierce personne permanente ; 100 000 EUR pour l’incidence professionnelle ; 29 400 EUR pour le déficit fonctionnel temporaire ; 22 000 EUR pour les souffrances endurées ; 2 000 EUR pour préjudice esthétique ; 15 000 EUR pour préjudice d’agrément ; 30 000 EUR pour préjudice extrapatrimonial évolutif. Il dit en outre que la CPAM devait faire l’avance de l’ensemble de ces sommes à la requérante. Il la débouta en revanche de ses prétentions relatives à « la perte de gains professionnels actuels et futurs et [au] déficit fonctionnel permanent (réparation forfaitaire) ». Le tribunal retint que « la perte de gains professionnels [avait] fait l’objet d’une réparation forfaitaire par les indemnités journalières, de même que la perte de gains professionnels futur, par la rente », et qu’« il n’apparai[ssait] pas qu’en sus de cette réparation forfaitaire, Mme Saumier ait droit à une réparation complémentaire ».
B. L’arrêt de la cour d’appel de Paris
14. Saisie par la CPAM, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 4 avril 2013, infirma le jugement en ce qu’il allouait une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent, de la tierce personne permanente et du préjudice extrapatrimonial évolutif, et débouta la requérante de ses demandes y relatives. L’arrêt est ainsi rédigé :
« Considérant qu’aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente d’accident du travail, la victime a le droit de demander la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que, selon la décision [no 2000-8 QPC] du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, cette disposition ne fait pas obstacle aux demandes d’indemnisation des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Considérant cependant que cette indemnisation complémentaire ne s’étend pas à l’ensemble des postes d’indemnisation envisagée par la nomenclature Dintilhac ; que seuls les dommages ne donnant lieu à aucune indemnisation au titre du livre IV, même forfaitaire ou plafonnée, peuvent désormais faire l’objet d’une réparation en cas de faute inexcusable de l’employeur ;
Et considérant que la perte de gains professionnels, de l’incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent sont déjà réparés par la majoration de la rente d’accident prévue à l’article L. 452-2 ; que les dépenses de santé actuelles et futures sont prises en charge par les articles L. 431-1 1o et L. 432-1 à L. 432-4, et les frais d’assistance d’une tierce personne après la consolidation de l’état de santé, déjà prévus par l’article L. 434-2, alinéa 3, quand bien même l’intéressé ne remplirait pas les conditions d’incapacité pour recevoir une indemnisation à ce titre ; (...) »
15. S’agissant du préjudice extrapatrimonial évolutif, la cour d’appel jugea qu’il ne pouvait être indemnisé dans la mesure où ce type de préjudice recouvrait l’ensemble des préjudices de caractère personnel, tant physiques que psychiques, consécutifs à la maladie professionnelle, et qu’il incluait par conséquent les souffrances endurées déjà réparées par la somme allouée à ce titre ; or en qualifiant le préjudice des souffrances endurées de 5/7, l’expert avait pris en compte « la longueur de l’évolution de la maladie », les traitements subis, les douleurs dues à ce traitement et les souffrances morales endurées.
16. Par ailleurs, la Cour d’appel réforma le jugement quant aux montants relatifs à l’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire et du déficit temporaire – ces éléments n’étant pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale –, fixant ceux-ci à 7 266 EUR et 15 000 EUR. La requérante obtint en conséquence les sommes suivantes : 7 266 EUR, au titre de la tierce personne temporaire ; 15 000 EUR, au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 22 000 EUR, au titre des souffrances endurées ; 2 000 EUR, au titre du préjudice esthétique ; 15 000 EUR, au titre du préjudice d’agrément.
C. L’arrêt de la Cour de cassation
17. La requérante se pourvut en cassation. Elle invoquait notamment l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1. Elle renvoyait par ailleurs à la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010, à laquelle la cour d’appel de Paris faisait référence dans son arrêt du 4 avril 2013, et présentée au paragraphe 26 ci-dessous ; elle indiquait que cette réserve visait à garantir à la victime l’indemnisation intégrale de son préjudice, ce qui impliquait que les prestations sociales fussent complétées de manière à ce que l’intégralité du préjudice subi fût couverte. Elle ajoutait que seule cette interprétation permettait d’atteindre l’objectif fixé par le Conseil constitutionnel, à savoir l’égalité entre les victimes d’actes fautifs. Selon elle, « de fait, de la même manière qu’il n’existe aucune raison d’introduire une distinction entre les victimes fondées sur les chefs de préjudice indemnisables, il n’y a pas davantage de justification à ce que certaines « victimes d’actes fautifs » fassent l’objet d’une réparation incomplète, forfaitaire ou inexistante, alors que d’autres ont légitimement droit à la réparation intégrale de leur préjudice sur le fondement du droit commun ou d’un régime spécial ».
18. La Cour de cassation (deuxième chambre civile) rejeta le pourvoi par un arrêt du 28 mai 2014. Elle jugea notamment ce qui suit :
« (...) les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui interdisent à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, imputable à la faute inexcusable de l’employeur, d’exercer contre celui-ci une action en réparation conformément au droit commun et prévoient une réparation spécifique des préjudices causés, n’engendrent pas une violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (...), ni une atteinte au droit au respect des biens prohibée par l’article 1er du Protocole additionnel no 1, à la Convention, du seul fait que la victime ne peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice ;
(...) si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
(...) ayant énoncé que la rente dont bénéficiait [la requérante] en application de l’article L. 452-2 de ce code indemnisait, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent, de sorte que les dommages dont la victime demandait réparation étaient déjà indemnisés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a décidé à bon droit qu’ils ne pouvaient donner lieu à indemnisation complémentaire sur le fondement de l’article L. 452-3 du même code. »
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
19. Inséré dans le Titre 4 (consacré aux ressources de la sécurité sociale) du Livre II du code de la sécurité sociale, l’article L. 241-5 de ce code précise que « les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs ».
20. Le livre IV du code de la sécurité sociale est consacré aux « accidents du travail et maladies professionnelles ». Il comprend les articles L. 411-1 à L. 482-5. Les articles L. 431-1 et L. 451-1 sont ainsi libellé :
Article L. 431-1
« Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent :
1o) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l’accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier et, d’une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime. Ces prestations sont accordées qu’il y ait ou non interruption de travail ;
2o) l’indemnité journalière due à la victime pendant la période d’incapacité temporaire qui l’oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est pupille de l’éducation surveillée, l’indemnité journalière n’est pas due aussi longtemps que la victime le demeure sous réserve de dispositions fixées par décret en Conseil d’État ;
3o) les prestations autres que les rentes, dues en cas d’accident suivi de mort ;
4o) pour les victimes atteintes d’une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l’incapacité est inférieur à un taux déterminé [10 %], une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.
La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d’assurance maladie. »
Article L. 451-1
« Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. »
21. L’indemnité en capital dont il est question à l’article L. 431-1 4o ci-dessus est forfaitaire et varie selon l’importance de l’incapacité. Quant à la rente mentionnée par cette même disposition, elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité. Toutefois, d’une part, le salaire pris en compte pour ce calcul ne peut être supérieur à 146 108,32 EUR (ni inférieur à 18 263,54 EUR), et seule la partie du salaire inférieure à 36 527,08 EUR est intégralement prise en compte dans le calcul ; pour la partie supérieure à ce montant, seul un tiers du surplus est pris en compte, ce tiers étant ensuite additionné aux 36 527,08 euros. D’autre part, le taux d’incapacité permanente n’est compté que pour moitié pour la partie inférieure à 50 % ; la partie supérieure à 50 % est multipliée par 1,5 (exemple : si le taux d’incapacité est de 60 %, le taux de la rente sera de 50/2 + 10 x 1,5 = 40 %).
22. Lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % et que la victime a besoin de l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes de la vie courante, le montant de la rente peut être majoré (articles L. 434-2, troisième alinéa, et R. 434-3 du code de la sécurité sociale).
23. Relatifs à la « faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur », les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-5 sont rédigés comme il suit :
Article L. 452-1
« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
Article L. 452-2
« Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale.
(...) »
Article L. 452-3
« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »
Article L. 452-5
« Si l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre. (...) »
24. La détermination du taux de la majoration mentionnée par l’article L. 452-2 précité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
25. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité visant ces articles. Les requérants exposaient que le régime d’indemnisation des accidents du travail faisait obstacle à ce que la victime obtienne de son employeur la réparation intégrale de son préjudice même dans l’hypothèse où ce dernier a commis une faute à l’origine de l’accident, que le dispositif de majoration applicable lorsque l’employeur a commis une faute jugée inexcusable ne permettait pas à la victime de l’accident d’obtenir la réparation de tous les préjudices subis, qu’étaient, en particulier, exclus du droit à réparation les préjudices non mentionnés par l’article L. 452-3, et qu’à l’exception du cas où la faute commise par l’employeur revêt un caractère intentionnel, ces dispositions privaient la victime de la possibilité de demander réparation de son préjudice selon les procédures de droit commun. Ils en déduisaient que les dispositions en cause étaient notamment contraires au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
26. Par une décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a conclu à la constitutionnalité des dispositions contestées tout en exprimant une réserve. Sa décision est ainsi motivée :
« (...) 14. Considérant que les dispositions contestées confèrent à la victime ou à ses ayants droit un droit à indemnisation du dommage résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et, en cas de litige, un droit de recours devant les juridictions de la sécurité sociale sans supprimer leur droit d’action contre l’employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle ; que, pour concilier le droit des victimes d’actes fautifs d’obtenir la réparation de leur préjudice avec la mise en œuvre des exigences résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946, il était loisible au législateur d’instaurer par les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale un régime spécifique de réparation se substituant partiellement à la responsabilité de l’employeur ;
15. Considérant, en deuxième lieu, que, compte tenu de la situation particulière du salarié dans le cadre de son activité professionnelle, la dérogation au droit commun de la responsabilité pour faute, résultant des règles relatives aux prestations et indemnités versées par la sécurité sociale en application des articles précités du code de la sécurité sociale, est en rapport direct avec l’objectif de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles visé par le livre IV de ce code ;
16. Considérant, en troisième lieu, qu’en application des dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont totalement prises en charge et payées par la caisse d’assurance maladie ; que, durant la période d’incapacité temporaire, la victime reçoit des indemnités journalières qui suppléent à la perte de son salaire ; que, lorsqu’elle est atteinte d’une incapacité permanente, lui est versée une indemnité forfaitaire calculée en tenant compte notamment du montant de son salaire et du taux de son incapacité ; qu’en dépit de sa faute même inexcusable, ce droit à réparation est accordé au salarié dès lors que l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, pendant le trajet vers ou depuis son lieu de travail ou en cas de maladie d’origine professionnelle ; que, quelle que soit la situation de l’employeur, les indemnités sont versées par les caisses d’assurance maladie au salarié ou, en cas de décès, à ses ayants droit ; que ceux-ci sont ainsi dispensés d’engager une action en responsabilité contre l’employeur et de prouver la faute de celui-ci ; que ces dispositions garantissent l’automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; qu’elles prennent également en compte la charge que représente l’ensemble des prestations servies ; que, par suite, en l’absence de faute inexcusable de l’employeur, la réparation forfaitaire de la perte de salaire ou de l’incapacité, l’exclusion de certains préjudices et l’impossibilité, pour la victime ou ses ayants droit, d’agir contre l’employeur, n’instituent pas des restrictions disproportionnées par rapport aux objectifs d’intérêt général poursuivis ;
17. Considérant que, lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leurs sont dues ; qu’en vertu de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration du capital ou de la rente allouée en fonction de la réduction de capacité de la victime ne peut excéder le montant de l’indemnité allouée en capital ou le montant du salaire ; qu’au regard des objectifs d’intérêt général précédemment énoncés, le plafonnement de cette indemnité destinée à compenser la perte de salaire résultant de l’incapacité n’institue pas une restriction disproportionnée aux droits des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
18. Considérant, en outre, qu’indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
19. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions contestées ne sont contraires ni au principe de responsabilité, ni au principe d’égalité, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. »
27. La Cour de cassation a souligné que « la décision du Conseil constitutionnel no 2010-8 QPC du 18 juin 2010 (...) n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur » (2ème Civ., 4 avril 2012, pourvoi no 11 10308 ; ajouté dans le résumé de l’arrêt figurant sur le site Légifrance (service public de la diffusion du droit par l’internet) : « mais interprète comme non limitative la liste des préjudices figurant à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale »). Elle a également indiqué que, si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2010-8 QPC, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 4 avril 2012, pourvoi no 11-15393). Ont notamment été jugés couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, les dépenses de santé actuelles (Civ. 2ème, 4 avril 2012, no11-18014), les pertes de gains professionnels (Civ. 2ème, 4 avril 2012, no11-10308 ; Civ. 2ème, 29 novembre 2012, no 11-25577), l’incidence professionnelle de l’incapacité (Civ. 2ème, 4 avril 2012, no11-15393), l’assistance permanente par une tierce personne (jugée déjà couverte par la rente ; Civ. 2ème, 28 novembre 2013, no12-25338) et le déficit fonctionnel permanent (Civ. 2ème 4 avril 2012, no11-15393).
28. Le régime de responsabilité pour faute de droit commun est fondé sur l’article 1382 du code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Il pose le principe de la réparation intégrale du préjudice, mais requiert que la victime démontre la faute de celui à qui elle demande réparation, le dommage et le lien de causalité entre ceux-ci.
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
29. La requérante dénonce le fait que, contrairement aux victimes de fautes relevant du droit commun, les personnes qui, comme elle, sont victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à une faute de leur employeur, ne peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice. Elle invoque l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, lesquels sont ainsi libellés :
Article 14 de la Convention
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Thèses des parties
1. Le Gouvernement
30. Le Gouvernement soutient tout d’abord que les faits dénoncés n’entrent pas dans le champ de l’article 1 du Protocole no 1, cette disposition ne garantissant pas un droit à réparation intégrale. Il en déduit que le grief tiré de l’article 14 combiné avec cette disposition est irrecevable ratione materiae.
31. Il invite ensuite la Cour à déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement.
32. À titre liminaire, le Gouvernement renvoie à la décision du Conseil constitutionnel no 2010-8 QPC du 18 juin 2010. Il souligne qu’il en résulte que, dès lors qu’un préjudice est réparé, même de façon partielle, par le livre IV du code de la sécurité sociale, il est impossible pour la victime d’obtenir plus que le montant des prestations légalement prévues ; en revanche, dès lors qu’un préjudice n’est pas réparé par le livre IV, il a vocation à être indemnisé dans son intégralité, même s’il n’est pas mentionné dans la liste de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; il suffit pour cela qu’il figure parmi les préjudices indemnisables au titre du droit commun de la responsabilité.
33. Le Gouvernement soutient que les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont dans une situation différente de celle des autres victimes, le salarié étant dans un lien de subordination juridique avec l’employeur, et la survenance d’accidents et de maladies dans le cadre de l’exécution du travail constituant un risque particulier. Il constate ensuite que le critère de différenciation est la « qualité de salarié », laquelle ferait naître un lien de subordination et un risque particulier d’accidents et de maladies. Ce serait d’ailleurs cette différence de situation qui aurait conduit à la naissance d’un régime spécifique pour les salariés.
34. Le Gouvernement admet que le critère de différenciation tiré de la qualité de salarié relève de « toute autre situation », au sens de l’article 14, mais, renvoyant à la décision du Conseil constitutionnel no 2010-8 QPC du 18 juin 2010, il fait valoir que le caractère forfaitaire de la réparation dans le contexte de certains préjudices répond à deux motifs d’intérêt général et repose sur une justification objective et raisonnable.
35. Le premier de ces objectifs relève de la nécessité de prendre en compte les avantages dont bénéficient les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles par rapport à la situation de celles qui ne peuvent agir que sur le fondement du droit commun de la responsabilité. Le Gouvernement souligne à cet égard qu’en matière d’accident du travail, la faute inexcusable peut être reconnue là où, en droit commun, elle ferait débat : elle est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en prémunir ; il suffit de démontrer que la faute de l’employeur était une cause nécessaire du dommage ; elle peut être retenue même en cas de relaxe de l’employeur au pénal. Il ajoute que la victime bénéficie du versement systématique, rapide et direct des sommes réparant ses préjudices par la caisse de sécurité sociale, laquelle se charge ensuite d’en récupérer le montant auprès de l’employeur ; une victime – telle la requérante – bénéficie ainsi d’une indemnisation systématique qui ne dépend ni de la solvabilité de l’auteur du dommage ni du pouvoir d’appréciation des tribunaux.
36. Le second motif d’intérêt général relève de la nécessité de prendre en compte la charge que représenteraient les prestations servies en cas d’indemnisation intégrale (charge économique pour les employeurs, qui financent intégralement la branche accidents du travail et maladies professionnelles, et charge financière pour la branche maladie de la sécurité sociale), qui pourrait se chiffrer à plusieurs milliards d’euros. Selon le Gouvernement, l’indemnisation systématique des salariés a pour contrepartie une réparation partiellement forfaitaire, qui répond aux exigences d’une assurance sociale profitant au plus grand nombre.
37. Le Gouvernement ajoute qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente servie à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié peut obtenir de la juridiction de sécurité sociale la condamnation de l’employeur à la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV de ce code : les frais d’aménagement du logement et d’adaptation d’un véhicule ; le déficit fonctionnel temporaire ; les besoins d’assistance par une tierce personne temporaire ; le préjudice sexuel ; les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. Il observe que, dans son arrêt du 4 avril 2013, la cour d’appel de Paris a reconnu au profit de la requérante le droit à l’indemnisation de tels préjudices, non couverts par le livre IV.
38. Selon le Gouvernement, les règles limitant le droit d’agir de la victime d’un accident du travail doivent être analysées dans le cadre du dispositif global de sécurité social dont elles participent. Or la requérante ne ferait qu’une analyse sélective des dispositions applicables.
39. Le Gouvernement souligne qu’issue d’un compromis économico-juridique très favorable aux salariés, la législation française est aujourd’hui fondée sur un double équilibre social. Le premier facteur d’équilibre tiendrait à la rapidité, la sureté et l’efficacité d’un système juridique de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles dont le traitement est encadré de manière stricte et très favorable aux victimes, qui ne se trouvent pas confrontées aux délais et aléas des procédures classiques et sont assurées de la réparation immédiate de leur préjudice. Le second facteur d’équilibre se trouverait dans le système public de gestion de l’indemnisation des accidents du travail, confié aux CPAM, qui doivent mettre en balance les cotisations ou ressources de toutes natures qui servent au financement de ce risque et l’aggravation avérée tant du niveau du risque lui-même que des préjudices à couvrir, qui revêtent des formes et objectifs nouveaux et plus larges.
2. La requérante
40. La requérante réplique qu’elle pouvait se prévaloir d’une espérance légitime d’obtenir une indemnisation intégrale des préjudices nés d’une faute de son employeur, le droit français de la responsabilité civile consacrant un principe général d’indemnisation intégrale et le Conseil constitutionnel ayant retenu, dans sa décision no 2010-8 QPC, un droit à indemnisation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de sécurité sociale.
41. Elle estime par ailleurs qu’il faut déduire de cette décision que le Conseil constitutionnel a considéré que, lorsqu’il y a faute inexcusable de l’employeur, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont dans la même situation que les victimes de droit commun : dans les deux cas, elles subissent un dommage causé par la faute d’un tiers, et il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. Elle insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de comparer avec le régime de la responsabilité civile (qui requiert une faute), le régime général de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui ne requiert pas la preuve d’une faute, mais celui de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur.
42. Elle met ensuite en exergue le fait que la différence entre l’indemnisation accordée en vertu du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et celle accordée au titre du droit commun est de l’ordre de 1 à 9. Or, selon elle, un tel écart n’est pas compensé par un régime juridique plus favorable. Les procédures en matière d’accident du travail pour faute inexcusable seraient en effet complexes : l’employeur contesterait généralement la faute, ce qui impliquerait la saisie du tribunal des affaires de sécurité sociale, la victime se trouvant alors dans la même situation qu’une victime de droit commun. De plus, elles seraient particulièrement longues, ce qu’illustrerait son cas (14 ans entre la maladie déclarée et l’arrêt de la Cour de cassation). La requérante considère en outre que l’on ne saurait retenir que ce régime est plus favorable que le régime de droit commun pour la raison qu’il permet une indemnisation systématique, puisqu’en droit commun, l’auteur du dommage est pratiquement toujours assuré au titre de la responsabilité civile obligatoire, à défaut de quoi le fonds d’indemnisation des victimes intervient. Elle écarte par ailleurs l’argument économique avancé par le Gouvernement, soulignant que la branche accidents du travail de la sécurité sociale n’est pas déficitaire et qu’il revient in fine à l’employeur fautif de payer. Selon elle, à supposer même qu’il soit démontré que l’indemnisation intégrale des préjudices causés par la faute inexcusable de l’employeur ferait peser un risque important sur les finances publiques, il suffirait pour y remédier de mettre en place un système obligatoire d’assurance des employeurs couvrant spécifiquement ce type de faute. Enfin, la requérante observe que, sur 670 000 accidents du travail avec arrêt de travail et 55 000 maladies professionnelles par an, le nombre de fautes inexcusables reconnues annuellement est d’environ 1 000.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur la recevabilité
43. S’agissant de l’exception soulevée par le Gouvernement, la Cour rappelle que l’article 14 de la Convention ne fait que compléter les autres clauses matérielles de la Convention et de ses protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante, puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent. L’application de l’article 14 ne présuppose pas nécessairement la violation de l’un des droits matériels garantis par la Convention (voir, par exemple, Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 39, et Biao c. Danemark [GC], no 38590/10, § 88, CEDH 2016).
44. Ainsi, en l’espèce, pour que l’article 14 puisse être combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, il faut et il suffit que les faits tombent sous l’empire de cette dernière disposition, c’est-à-dire, dans les circonstances de la cause, que la requérante puisse se dire titulaire d’un bien dans le contexte de ses prétentions indemnitaires.
45. La Cour rappelle à cet égard que la notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances. Pour qu’une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » tombant sous le coup de l’article 1 du Protocole no 1, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une « base suffisante en droit interne », par exemple qu’elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux (voir, par exemple, Maurice c. France [GC], no11810/03, § 63, CEDH 2005 IX, Draon c. France [GC], no 1513/03, § 68, 6 octobre 2005 et M.C. et autres c. Italie, no 5376/11, § 77, 3 septembre 2013) ; il doit démontrer qu’il a une « espérance légitime » de voir cette créance se concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332, ainsi que Maurice, précité, §§ 64-66). Comme le montre les affaires Pressos Compania Naviera S.A. et autres, Maurice et M.C. précitées, lorsque ces conditions sont réunies, un droit à réparation peut constituer un bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 alors même que le montant de la réparation dépend de l’appréciation des juridictions. Ce qui importe c’est que les conditions d’engagement de la responsabilité sur le fondement du droit positif soient réunies (voir Maurice, précité, § 69), de sorte que l’intéressé puisse se prévaloir d’un « intérêt pécuniaire reconnu » en droit interne (Plechanow c. Pologne, no 22279/04, § 85, 7 juillet 2009) ; il peut alors se dire titulaire d’une « valeur patrimoniale » constitutive d’un bien, au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
46. La Cour renvoie en particulier, à titre d’illustration, à l’affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres. Cette affaire concernait des créances en réparation résultant d’accidents de navigation censés avoir été provoqués par la négligence de pilotes belges. En vertu du droit belge de la responsabilité, les créances prenaient naissance dès la survenance du dommage. La Cour a considéré qu’une créance de ce genre – dont, par définition, le montant, si ce n’est l’étendue, sont à établir – s’analysait en une valeur patrimoniale et avait donc le caractère d’un bien, au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Elle a retenu à cet égard qu’en l’état du droit positif au moment des faits, les requérants pouvaient prétendre avoir une espérance légitime de voir concrétiser leurs créances quant aux accidents en cause conformément au droit commun de la responsabilité.
47. Ceci étant souligné, la Cour constate qu’en France, les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient d’un régime d’indemnisation automatique, sans faute, de leurs préjudices patrimoniaux, et qu’ils peuvent obtenir une indemnisation complémentaire lorsque l’accident qu’ils ont subi ou la maladie qu’ils ont contractée résulte d’une faute inexcusable de l’employeur. Elle relève ensuite que le caractère professionnel de la maladie dont souffre la requérante a été reconnu par les juridictions internes, tout comme le fait que cette maladie a pour cause une faute inexcusable de son employeur. Elle en déduit que les conditions d’engagement de la responsabilité de l’employeur de la requérante étaient réunies et que cette dernière avait une espérance légitime de voir son droit à réparation se concrétiser. Les juridictions internes ont du reste reconnu le droit à réparation de la requérante au titre non seulement du régime général des accidents du travail et des maladies professionnelles mais aussi – mêmes si elles n’ont pas accueilli l’intégralité de ses prétentions – de la faute inexcusable de l’employeur.
48. Le droit à réparation de la requérante à raison de la maladie professionnelle qu’elle a contractée est certes limité dans son étendue par les prescriptions du droit interne. Il n’en reste pas moins que la requérante est, dans cette limite, en mesure de se prévaloir d’un intérêt pécuniaire reconnu en droit interne et donc d’une « valeur patrimoniale » constitutive d’un bien, au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
49. L’existence d’un bien dont la requérante peut se dire titulaire est donc suffisamment établie pour qu’il puisse être considéré que les faits de la cause tombent sous l’empire de l’article 1 du Protocole no 1, et pour que la requérante soit en mesure d’invoquer l’article 14 de la Convention en combinaison avec cette disposition. Partant, il convient de rejeter l’exception du Gouvernement.
50. Constatant par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
2. Sur le fond
a) Principes généraux
51. Seules les différences de traitements fondées sur une caractéristique identifiable (« situation ») sont susceptibles de revêtir un caractère discriminatoire aux fins de l’article 14 de la Convention. En outre, pour qu’un problème se pose au regard de cette disposition, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables. Une telle distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Par ailleurs, les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement. L’étendue de cette marge d’appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte. Une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’État pour prendre des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est d’utilité publique en matière économique ou en matière sociale, et la Cour respecte en principe la manière dont l’État conçoit les impératifs de l’utilité publique, sauf si son jugement se révèle « manifestement dépourvu de base raisonnable » (voir, par exemple, Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 61, CEDH 2010). La Cour a en particulier jugé que les États disposent d’une large marge d’appréciation dans le domaine de l’assurance sociale (voir, notamment, Ruszkowska c. Pologne, no 6717/08, §§ 52-53, 1er juillet 2014).
52. Par ailleurs, s’agissant des différences de traitement qui ne sont pas fondées sur l’un des critères énumérés à l’article 14 de la Convention, seules celles qui sont fondées sur une caractéristique personnelle par laquelle des personnes ou groupes de personnes se distinguent les uns des autres sont susceptibles de relever de « toute autre situation » (other status, dans la version en anglais de la Convention), au sens de l’article 14 de la Convention, et de revêtir un caractère discriminatoire aux fins de cette disposition (voir, notamment, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 56, série A no 23, et Carson et autres, précité, § 70).
53. Enfin, dans la mesure où, en l’espèce, la requérante se plaint d’inégalités dans un régime de sécurité sociale, la Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 ne comporte pas un droit à acquérir des biens. Il ne limite en rien la liberté qu’ont les États contractants de décider s’il convient ou non de mettre en place un quelconque régime de sécurité sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations devant être accordées au titre de pareil régime. Dès lors toutefois qu’un État décide de créer un régime de prestations ou de pensions, il doit le faire d’une manière compatible avec l’article 14 de la Convention (voir, notamment, précités, Stec et autres, § 53, et Ruszkowska, § 54).
b) Application de ces principes
54. La Cour relève que, comme indiqué précédemment, en France, un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un régime spécial de couverture et d’indemnisation. Ce régime comprend la prise en charge automatique par la CPAM des soins médicaux jusqu’à la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure du salarié ainsi que, le cas échéant, le versement pendant la période d’incapacité temporaire l’obligeant à interrompre son travail, d’indemnités journalières destinées à compenser sa perte de salaire. Par ailleurs, lorsqu’en conséquence de la maladie ou de l’accident, il souffre d’une incapacité permanente de travail, il peut, sans avoir à démontrer une faute de son employeur, obtenir une indemnisation destinée à compenser la perte de salaire, constituée d’un capital quand le taux de l’incapacité est inférieur à 10 %, et d’une rente viagère lorsque le taux est égal ou supérieur à ce pourcentage. En contrepartie de la responsabilité sans faute de l’employeur, l’indemnité versée au salarié est forfaitaire et ne couvre pas les préjudices dits extrapatrimoniaux (paragraphes 20-21 ci-dessus).
55. Quand l’accident ou la maladie professionnelle est due à une « faute inexcusable » de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire, qui prend la forme d’une majoration du capital ou de la rente précités ; l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ajoute qu’indépendamment de cette majoration de la rente, le salarié peut aussi obtenir la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (s’il est atteinte d’un taux d’incapacité permanent de 100 %, il peut en plus obtenir une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation) (paragraphes 22-24 ci-dessus). Il ressort de la décision no 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (paragraphe 26 ci-dessus) que cette énumération n’est pas limitative, le salarié pouvant demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (le livre IV concerne les prestations légales ainsi que les compléments prévus en cas de faute inexcusable). Inversement, dès lors qu’un préjudice est couvert par le livre IV, ne serait-ce que partiellement, le salarié ne peut obtenir plus que le montant des prestations légalement prévues.
56. Comme cela ressort des paragraphes 8-9, 13 et 16 ci-dessus, la requérante s’est vu allouer par la CPAM une rente d’incapacité de 11 377,22 EUR par an, que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil a porté au maximum (12 749,64 EUR) après avoir constaté la « faute inexcusable » de l’employeur. Saisi par elle, ce même tribunal lui a accordé 745 042,81 EUR pour réparation intégrale de son préjudice (frais liés à l’assistance d’une tierce personne, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et préjudice patrimonial évolutif). La cour d’appel de Paris a cependant réduit ce montant à 91 266 EUR (il s’agit du montant indiqué par la requérante dans sa requête ; il ne correspond pas à celui auquel conduit l’addition des montants résultant de l’arrêt de la cour d’appel (paragraphe 16 ci-dessus)), dès lors que seuls les dommages ne donnant lieu à aucune indemnisation au titre du livre IV, même forfaitaire ou plafonnée, pouvaient faire l’objet d’une réparation en cas de faute inexcusable de l’employeur. Elle a en conséquence exclu l’indemnisation à titre complémentaire de l’incidence professionnelle et des frais relatifs à l’assistance d’une tierce personne permanente – tous deux étant couverts par le livre IV – mais a admis l’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire et du déficit temporaire.
57. Ainsi, alors que le régime de responsabilité pour faute de droit commun permet à la victime de la faute d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice – sous réserve qu’elle démontre la faute de celui à qui elle demande réparation, le dommage et le lien de causalité entre ceux-ci –, la requérante, dont la maladie a été causée par une faute de son employeur, n’a pu obtenir réparation intégrale du préjudice lié à cette maladie.
58. La Cour constate cependant que les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle causée par la faute de leur employeur et les individus victimes de dommages corporels ou d’atteintes à la santé causés par la faute d’une personne qui n’est pas leur employeur ne se trouvent pas dans des situations analogues ou comparables.
59. Certes, les deux situations se rapprochent l’une de l’autre en ce qu’il s’agit dans tous les cas de personnes qui souffrent de dommages corporels ou d’atteintes à leur santé causés par la faute d’autrui, qui cherchent à obtenir réparation.
60. On ne peut cependant ignorer dans ce contexte les spécificités de la relation entre un employeur et son employé. Il s’agit d’une relation contractuelle, assortie pour chacun de droits et d’obligations particulières, et caractérisée par un lien de subordination légale. Cette relation est régie par un régime juridique propre, qui se distingue nettement du régime général des relations entre individus. Le droit français de la responsabilité des employeurs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnel des employés est l’expression de cette spécificité dans le contexte de la responsabilité civile.
61. Le régime français de la responsabilité en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est ainsi très différent du régime de droit commun en ce que pour beaucoup, il ne repose pas sur la preuve d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage, et sur l’intervention d’un juge, mais sur la solidarité et l’automaticité. Il s’en distingue aussi en ce qu’il opère en trois phases : premièrement, la prise en charge automatique de l’incapacité temporaire ; deuxièmement, l’indemnisation automatique de l’incapacité permanente ; troisièmement, la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur (paragraphes 54-55 ci-dessus).
62. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2000-8 QPC précitée, les salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient ainsi d’un droit à réparation dès lors que l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, pendant le trajet vers ou depuis le lieu de travail ou en cas de maladie d’origine professionnelle, même s’ils ont eux-mêmes commis une faute inexcusable. Par ailleurs, quelle que soit la situation de l’employeur, les indemnités sont versées par la CPAM aux salariés, qui se trouvent de la sorte dispensés d’engager une action en responsabilité contre leur employeur et de prouver la faute de celui-ci. Selon le Conseil constitutionnel, ce régime spécial garantit l’automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
63. De plus, pour ce qui est spécifiquement de la réparation du préjudice du salarié à raison de la faute inexcusable de l’employeur, il faut relever qu’elle vient en complément de dédommagements automatiquement perçus par le premier, ce qui singularise là aussi sa situation par rapport à la situation de droit commun.
64. Il en ressort que, dans le contexte de la réparation du préjudice, la situation du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’est pas la même que celle d’une personne victime d’un dommage qui se produit dans un autre contexte. La situation du responsable du dommage est également différente, puisque, dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la réparation du dommage est dans un premier temps à la charge non de l’employeur du salarié victime mais de la collectivité des employeurs (la branche accidents du travail et maladies professionnelles étant financée par des cotisations prélevées auprès des employeurs).
65. En somme, il s’agit de l’application de régimes juridiques distincts à des personnes qui se trouvent dans des situations distinctes.
66. Or, comme la Cour l’a rappelé précédemment (paragraphe 51 ci dessus), pour qu’un problème se pose au regard de l’article 14 de la Convention, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables.
67. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 janvier 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Milan Blaško Angelika Nußberger
Greffier adjoint Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: No-violazione dell'articolo 14+P1-1 - Interdizione della discriminazione, Articolo 14 - Discriminazione, (articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione del proprietà articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Beni,



QUINTA SEZIONE






CAUSA SAUMIER C. FRANCIA

(Richiesta no 74734/14)











SENTENZA



STRASBURGO

12 gennaio 2017




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Saumier c. Francia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta di:
Angelika Nußberger, presidentessa,
Erik Møse,
Khanlar Hajiyev,
André Potocki,
Yonko Grozev,
Síofra O'Leary,
Carlo Ranzoni, giudici,
e di Milano Blaško, cancelliere aggiunge di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 novembre 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 74734/14) diretta contro la Repubblica francese e di cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra Laure Saumier ("il richiedente"), ha investito la Corte il 24 novembre 2014 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da Me Christophe Pettiti, avvocato a Parigi. Il governo francese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Francesco Alabrune, direttore delle cause giuridiche al ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente adduce in particolare che, contrariamente alle vittime di mancanze che rilevano del diritto comune, i salariati che, siccome lei, sono vittime di incidenti del lavoro o di malattie professionali dovuto ad una mancanza inescusabile del loro datore di lavoro, non possono ottenere il risarcimento integrale del loro danno; invoca l'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Il 9 giugno 2015, il motivo di appello concernente l'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1 è stato comunicato al Governo, e la richiesta è stata dichiarata inammissibile per il surplus conformemente all'articolo 54 § 3 dell'Ordinamento della Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1967 e ha risieduto a La Plessis Treviso.
6. Il richiedente era adoperato da un laboratorio dal 11 febbraio 1986 al 28 ottobre 1987. Essendo stata esposta al biossido di manganese durante le sue funzioni, contrasse la malattia di Parkinson di cui provò le prime conseguenze all'età di 27 anni. La malattia fu constatata da un punto di vista medico nel 2000. Svantaggiata pesantemente, dovette cessare ogni attività professionale e dovette avere oramai bisogno di un'assistenza permanente.
A. I giudizi del tribunale delle cause di sicurezza sociale di Créteil
7. Il 3 maggio 2007, il tribunale delle cause di sicurezza sociale di Créteil riconobbe il carattere professionale della malattia del richiedente.
8. Il 17 luglio 2008, la cassa primaria di assicurazione contro le malattie ("CPAM") di Créteil gli riconobbe un tasso di incapacità permanente del 70% e gli assegnò una rendita di incapacità di 11 377,22 EUR con anno.
9. Con un giudizio del 15 ottobre 2010, il tribunale delle cause di sicurezza sociale di Créteil riconobbe la mancanza inescusabile del datore di lavoro e fissò la rendita al suo tasso massimo, o 12 749,64 EUR con anno. Ordinò una perizia per la valutazione dei danni extrapatrimoniali.
10. Depositato il 26 marzo 2011, il rapporto considera un deficit funzionale temporaneo parziale del 33% del 26 ottobre 1998 al 30 settembre 2002, del 50% fino al 31 dicembre 2004, del 66% poi fino al 31 dicembre 2007. Fissa la data di consolidamento al 1 gennaio 2008 e considera un deficit funzionale permanente del 50% a partire da questa data. Valuta le sofferenze, fisici e giuridiche, subite a 5 su 7 e gli attentati estetici a 1 su 7. Nota che, sul piano professionale, il richiedente è considerato come inabile definitivo con gli organismi di sicurezza sociale, e rileva un danno di consenso risultante per il fatto che ha dovuto rinunciare a certe attività sportive o di libertà. Raccomanda inoltre di considerare un aiuto con terza persona per le attività decorriamo a ragione di cinque ore con giorno dal 1 ottobre al 31 dicembre 2004, di quattro ore con giorni fino al 16 luglio 2008 e di 3 ore con giorno a partire dal 17 luglio 2008, "data alla quale la sicurezza sociale ha fissato un tasso di invalidità al 70% con effetto retroattivo". Infine, precisa che le riserve sono ad emettere sull'aggravamento eventuale della patologia presentata con [il richiedente]."
11. Sulla base di questo rapporto, il richiedente chiese l'indennizzo dell'insieme dei suoi danni, all'altezza 1 211 664,90 EUR.
12. Il CPAM negò di fare l'anticipo del risarcimento dell'interezza dei danni richiesti dal richiedente. Faceva valere che l'ultimo capoverso dell'articolo L. 452-3 del codice della sicurezza sociale, relativo a questa modalità, articolo 23 sotto, prevedeva solamente i danni enumerati da questo stesso articolo.
13. Con un giudizio del 21 settembre 2011, il tribunale delle cause di sicurezza sociale di Créteil assegnò 745 042,81 EUR al richiedente: 88 934,72 EUR per gli oneri di terza persona temporanea; 457 708,09 EUR per gli oneri di terza persona permanente; 100 000 EUR per l'incidenza professionale; 29 400 EUR per il deficit funzionale temporaneo; 22 000 EUR per le sofferenze patite; 2 000 EUR per danno estetico; 15 000 EUR per danno di consenso; 30 000 EUR per danno extrapatrimoniale evolutivo. Dice inoltre che il CPAM doveva fare l'anticipo dell'insieme di queste somme al richiedente. La respinse in compenso delle sue pretese relative a "la perdita di guadagni professionali reali e futuri e [a lui] deficit funzionale permanente (risarcimento forfetario)." Il tribunale considerò che "la perdita di guadagni professionali [aveva] fa l'oggetto di un risarcimento forfetario con le indennità giornaliere, come la perdita di guadagni professionale futuro, con la rendita", e qu ' "egli non apparai[ssait] non che in aggiunta a questo risarcimento forfetario, la Sig.ra Saumier abbia diritto ad un risarcimento complementare."
B. La sentenza della corte di appello di Parigi
14. Investita dal CPAM, la corte di appello di Parigi, con una sentenza del 4 aprile 2013, annullò il giudizio in ciò che assegnava un indennizzo a titolo dell'incidenza professionale, del deficit funzionale permanente, del terza persona permanente e del danno extrapatrimoniale evolutivo, e respinse il richiedente delle sue domande relative. La sentenza è redatta così:
"Considerando che ai termini dell'articolo L. 452-3 del codice della sicurezza sociale, a prescindere della maggiorazione di rendita di incidente del lavoro, la vittima ha il diritto di chiedere il risarcimento del danno causato dalle sofferenze fisiche e giuridiche con lei patito, dei suoi danni estetici e di consenso così come quella del danno risultante della perdita o della diminuzione delle sue possibilità di promozione professionale; che, secondo la decisione [no 2000-8 QPC] del Consiglio costituzionale del 18 giugno 2010, questa disposizione non fa ostacolo alle domande di indennizzo dei danni non coperti col libro IV del codice della sicurezza sociale;
Considerando mentre questo indennizzo complementare non si dilunga all'insieme delle stazioni di indennizzo previsto dal nomenclatura Dintilhac; che soli i danni che non danno adito a nessuno indennizzo a titolo del libro IV, anche forfetario plafonata o, possono essere oramai oggetto di un risarcimento in caso di mancanza inescusabile del datore di lavoro;
E considerando che la perdita di guadagni professionali, dell'incidenza professionale e del deficit funzionale permanente è riparata già dalla maggiorazione della rendita di incidente contemplato L. 452-2 all'articolo; che le spese di salute reale e futura sono prese incaricate con gli articoli L. 431-1 1o e L. 432-1 a L. 432-4, e gli oneri di assistenza di una terza persona dopo il consolidamento dello stato di salute, già previsti con l'articolo L. 434-2, capoverso 3, anche se l'interessato non assolverebbe le condizioni di incapacità per ricevere un indennizzo a questo titolo; (...) "
15. Trattandosi del danno extrapatrimoniale evolutivo, la corte di appello giudicò che non poteva essere indennizzato nella misura in cui questo tipo di danno ricopriva l'insieme dei danni di carattere personale, tanto fisico che psichici, consecutivi alla malattia professionale, e che includeva di conseguenza le sofferenze patite riparate già dalla somma assegnata a questo titolo; ora qualificando il danno delle sofferenze patite di 5/7, il perito aveva preso in conto "la lunghezza dell'evoluzione della malattia", i trattamenti subiti, i dolori dovuti a questo trattamento e le sofferenze giuridiche patite.
16. Peraltro, la Corte di appello riformò il giudizio in quanto agli importi relativi all'indennizzo a titolo del terza persona temporanea e del deficit temporaneo-questi elementi non essendo coperti dal libro IV del codice della sicurezza sociale-, fissando questi a 7 266 EUR e 15 000 EUR. Il richiedente ottenne perciò il seguente è: 7 266 EUR, a titolo del terza persona temporanea; 15 000 EUR, a titolo del deficit funzionale temporaneo; 22 000 EUR, a titolo delle sofferenze patite; 2 000 EUR, a titolo del danno estetico; 15 000 EUR, a titolo del danno di consenso.
C. La sentenza della Corte di cassazione
17. Il richiedente si ricorse in cassazione. Invocava in particolare l'articolo 6 § 1 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1. Rinviava peraltro alla riserva emessa dal Consiglio costituzionale nel suo decisione no 2010-8 QPC del 18 giugno 2010 alla quale la corte di appello di Parigi faceva riferimento nella sua sentenza del 4 aprile 2013, e presentata sotto al paragrafo 26; indicava che questa riserva mirava a garantire alla vittima l'indennizzo integrale del suo danno, ciò che implicava che gli assegni mutualistici fossero completati in modo che l'interezza del danno subito fosse coperta. Aggiungeva che unica questa interpretazione permetteva di raggiungere l'obiettivo fissato dal Consiglio costituzionale, a sapere l'uguaglianza tra le vittime di atti colpevoli. Selon elle, « de fait, de la même manière qu’il n’existe aucune raison d’introduire une distinction entre les victimes fondées sur les chefs de préjudice indemnisables, il n’y a pas davantage de justification à ce que certaines « victimes d’actes fautifs » fassent l’objet d’une réparation incomplète, forfaitaire ou inexistante, alors que d’autres ont légitimement droit à la réparation intégrale de leur préjudice sur le fondement du droit commun ou d’un régime spécial ».
18. La Corte di cassazione, seconda camera civile, respinse il ricorso con una sentenza del 28 maggio 2014. Giudicò in particolare ciò che segue:
"(...) le disposizioni degli articoli L. 451-1, L. 452-1 e L. 452-3 del codice della sicurezza sociale che vieta alla vittima di un incidente del lavoro o di una malattia professionale, imputabile alla mancanza inescusabile del datore di lavoro, di esercitare contro questo un'azione in risarcimento conformemente al diritto comune e contemplano un risarcimento specifico dei danni causati, non generano una violazione del diritto ad un processo equo garantito con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, né un attentato al diritto al rispetto dei beni proibiti dall'articolo 1 del Protocollo addizionale no 1, alla Convenzione, del solo fatto che la vittima non può ottenere un risarcimento integrale del suo danno,;
(...) se l'articolo L. 452-3 del codice della sicurezza sociale, come interpretato col Consiglio costituzionale nel suo decisione no 2010-8 QPC del 18 giugno 2010, disponi che in caso di mancanza inescusabile, la vittima di un incidente del lavoro o di una malattia professionale può chiedere al datore di lavoro, dinnanzi alla giurisdizione di sicurezza sociale, il risarcimento di altri capi di danno che quegli enumerato dal testo precitato, è alla condizione che questi danni non siano coperti dal libro IV del codice della sicurezza sociale;
(...) avendo enunciato che la rendita di cui beneficiava [il richiedente] in applicazione dell'articolo L. 452-2 di questo codice indennizzava, da una parte, le perdite di guadagni professionali e l'incidenza professionale dell'incapacità, altro parte, il deficit funzionale permanente, così che i danni di cui la vittima chiedeva risarcimento erano indennizzati già a titolo del libro IV del codice della sicurezza sociale, la corte di appello che non aveva a procedere presumibilmente alla ricerca taciuta, ha deciso a buono diritto che non potevano dare adito ad indennizzo complementare sul fondamento dell'articolo L. 452-3 dello stesso codice. "
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
19. Inserito nel Titolo 4, consacrato alle risorse della sicurezza sociale, del Libro II del codice della sicurezza sociale, l'articolo L. 241-5 di questo codice precisa che "le quote dovute a titolo degli incidenti del lavoro e delle malattie professionali sono al carico esclusivo dei datori di lavoro."
20. Il libro IV del codice della sicurezza sociale è consacrato ai "incidenti del lavoro e malattie professionali." Comprende gli articoli L. 411-1 a L. 482-5. Gli articoli L. 431-1 e L. 451-1 sono formulati così:
Articolo L. 431-1
"Le prestazioni accordate ai beneficiari del presente libro comprendono:
1o, la coperta degli oneri medici, chirurgici, farmaceutici ed accessori, degli oneri legati all'incidente afferente ai prodotti e prestazioni iscritti sull'elenco contemplato L. 165-1 all'articolo ed alle protesi dentarie iscritte sull'elenco contemplato L. 162-1-7 all'articolo, degli oneri di trasporto della vittima alla sua residenza abituale o alla determinazione ospedaliera e, in genere, la presa incaricata degli oneri necessitati dal trattamento, il riadattamento funzionale, la rieducazione professionale e la riclassificazione della vittima. Queste prestazioni sono accordate che ci sia o non interruzione di lavoro;
2o, l'indennità giornaliera dovuta alla vittima durante il periodo di incapacità temporanea che l'obbliga ad interrompere il suo lavoro; quando la vittima è pupilla dell'educazione vigilata, l'indennità giornaliera non è dovuta anche molto tempo che la vittima lo rimane sotto riserva di disposizioni fissate da decreto in Consiglio di stato;
3o, le prestazioni altri che le rendite, dovute in caso di incidente seguito di morte,;
4o, per le vittime raggiunte di un'incapacità permanente di lavoro, un'indennità in capitale quando il tasso dell'incapacità è inferiore ad un tasso determinato [il 10%], una rendita oltre e, in caso di morte, le rendite dovute all'avuto diritto della vittima.
Il carico delle prestazioni ed indennità previste dal presente libro incombono sulle casse di assicurazione contro le malattie. "
Articolo L. 451-1
"Sotto riserva delle disposizioni contemplate L. 452-1 agli articoli a L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 e L. 455-2 nessuna azione in risarcimento degli incidenti e malattie menzionate dal presente libro non può essere esercitata conformemente al diritto comune, con la vittima o il suo avuto diritto. "
21. L'indennità in capitale di cui è sopra questione all'articolo L. 431-1 4o è forfetaria e vari secondo l'importanza dell'incapacità. In quanto alla rendita menzionata da questa stessa disposizione, è uguale allo stipendio annuo moltiplicato dal tasso di incapacità. Lo stipendio preso in conto per questo calcolo non può essere tuttavia, da una parte, superiore a 146 108,32 EUR, né inferiore a 18 263,54 EUR, ed unica la parte della stipendio inferiore a 36 527,08 EUR è presa integralmente in conto nel calcolo; per la parte superiore a questo importo, solo un terzo del surplus è preso in conto, questo terzo essendo addizionato poi ai 36 527,08 euros. Altra parte, il tasso di incapacità permanente è contato solamente per metà per la parte inferiore al 50%; la parte superiore al 50% è moltiplicata da 1,5 (esempio): se il tasso di incapacità è del 60%, il tasso della rendita sarà di 50/2 + 10 x 1,5 = il 40%.
22. Quando il tasso di incapacità è uguale o superiore al 80% e che la vittima ha bisogno dell'assistenza di un terzo per compiere gli atti della vita decorri, l'importo della rendita può essere aumentato, articoli L. 434-2, terzo capoverso, e R. 434-3 del codice della sicurezza sociale.
23. Relativi alla "mancanza inescusabile o intenzionale del datore di lavoro", gli articoli L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 e L. 452-5 sono redatti siccome segue:
Articolo L. 452-1
"Quando l'incidente è dovuto alla mancanza inescusabile del datore di lavoro o di quelli che si è sostituito nella direzione, la vittima o il suo avuto diritto hanno diritto ad un indennizzo complementare nelle condizioni definite ai seguenti articoli. "
Articolo L. 452-2
"Nel caso menzionato all'articolo precedente, la vittima o il suo avuto diritto ricevono una maggiorazione delle indennità che sono dovute loro in virtù del presente libro.
Quando un'indennità in capitale è stata assegnata alla vittima, l'importo della maggiorazione non può superare l'importo di suddetta indennità.
Quando una rendita è stata assegnata alla vittima, l'importo della maggiorazione è fissato in modo tale che la rendita aumentata assegnata alla vittima non possa superare, o la frazione dello stipendio annuo corrispondente alla riduzione di capacità, o l'importo di questo stipendio nel caso di incapacità totale.
(...) "
Articolo L. 452-3
"A prescindere della maggiorazione di rendita che riceve in virtù dell'articolo precedente, la vittima ha il diritto di chiedere al datore di lavoro dinnanzi alla giurisdizione di sicurezza sociale il risarcimento del danno causato dalle sofferenze fisiche e giuridiche con lei patito, dei suoi danni estetici e di consenso così come quella del danno risultante della perdita o della diminuzione delle sue possibilità di promozione professionale. Se la vittima è raggiunta di un tasso di incapacità permanente del 100%, gli è assegnato, inoltre, un'indennità forfetaria uguale all'importo del salario minimo legale in vigore alla data di consolidamento.
Parimenti, in caso di incidente seguito di morte, l'avuto diritto della vittima menzionata L. 434-7 agli articoli e segue così come i discendenti e discendenti che non hanno dritto ad una rendita in virtù desdits articoli, possono chiedere al datore di lavoro risarcimento del danno giuridico dinnanzi alla giurisdizione precitata.
Il risarcimento di questi danni è versato direttamente ai beneficiari con la cassa che ne ricupera presso l'importo del datore di lavoro. "
Articolo L. 452-5
"Se l'incidente è dovuto alla mancanza intenzionale del datore di lavoro o di uno dei suoi addetti, la vittima o la sua avuta diritto conserva contro l'autore dell'incidente il diritto di chiedere il risarcimento del danno causato, conformemente alle regole del diritto comune, nella misura in cui questo danno non è riparato da applicazione del presente libro. (...) "
24. La determinazione del tasso della maggiorazione menzionata dall'articolo L. 452-2 precitato cambio della valutazione sovrana dei giudici del fondo.
25. Il Consiglio costituzionale è stato investito il 10 maggio 2010 di una questione prioritaria di costituzionalità che prevede questi articoli. I richiedenti esponevano che il regime di indennizzo degli incidenti del lavoro faceva ostacolo a ciò che la vittima ottenga del suo datore di lavoro il risarcimento integrale del suo danno stesso nell'ipotesi dove questo ultimo ha commesso una mancanza all'origine dell'incidente, che il dispositivo di maggiorazione applicabile quando il datore di lavoro ha commesso una mancanza giudicata inescusabile non permetteva alla vittima dell'incidente di ottenere il risarcimento di tutti i danni subiti che erano, in particolare, escludi del diritto a risarcimento i danni non menzionati con l'articolo L. 452-3, e che eccetto il caso dove la mancanza commessa dal datore di lavoro riveste un carattere intenzionale, queste disposizioni privavano la vittima della possibilità di chiedere risarcimento del suo danno secondo i procedimenti di diritto comune. Ne deducevano che le disposizioni in causa erano in particolare contrarie al principio costituzionale di uguaglianza dinnanzi alla legge.
26. Con un decisione no 2010-8 QPC del 18 giugno 2010, il Consiglio costituzionale ha concluso alla costituzionalità delle disposizioni contestate pure esprimendo una riserva. La sua decisione è motivata così:
"(...) 14. Considerando che le disposizioni contestate conferiscono alla vittima o al suo avuto diritto un diritto ad indennizzo del danno risultante di un incidente del lavoro o di una malattia professionale e, in caso di controversia, un diritto di ricorso dinnanzi alle giurisdizioni della sicurezza sociale senza annullare il loro diritto di azione contro il datore di lavoro in caso di mancanza inescusabile o intenzionale; che, per conciliare il diritto delle vittime di atti colpevoli di ottenere il risarcimento del loro danno col collocamento in œuvre delle esigenze che risultano dall'undicesimo capoverso del Preambolo di 1946, era lecito al legislatore di instaurare con gli articoli L. 451-1 e segue del codice della sicurezza sociale un regime specifico di risarcimento che si sostituisce parzialmente alla responsabilità del datore di lavoro;
15. Considerando, in secondo luogo che, tenuto conto della situazione particolare del salariato nella cornice della sua attività professionale, la derogazione al diritto comune della responsabilità per mancanza, risultante delle regole relative alle prestazioni ed indennità versate dalla sicurezza sociale in applicazione degli articoli precitati del codice della sicurezza sociale, è in rapporto diretto con l'obiettivo di risarcimento degli incidenti del lavoro e delle malattie professionali previsto dal libro IV di questo codice;
16. Considerando, in terzo luogo che in applicazione delle disposizioni del titolo II del libro IV del codice della sicurezza sociale, le prestazioni in al naturale necessari alle vittime di incidenti del lavoro o di malattie professionali sono prese totalmente incaricati e pagate con la cassa di assicurazione contro le malattie; che, durante il periodo di incapacità temporanea, la vittima riceve delle indennità giornaliere che suppliscono alla perdita del suo stipendio; che, quando è raggiunta di un'incapacità permanente, gli è versata un'indennità forfetaria calcolata tenendo in particolare conto dell'importo del suo stipendio e del tasso della sua incapacità; che in dispetto della sua mancanza anche inescusabile, questo diritto a risarcimento è accordato al salariato dal momento che l'incidente è sopraggiunto dal fatto o in occasione del lavoro, durante il tragitto verso o dal suo posto di lavoro o in caso di malattia di origine professionale; che, qualunque sia la situazione del datore di lavoro, le indennità sono versate dalle casse di assicurazione contro le malattie al salariato o, in caso di decesso, al suo avuto diritto; che questi sono dispensati così di impegnare un'azione in responsabilità contro il datore di lavoro e di provare la mancanza di questo; che queste disposizioni garantiscono l'automaticità, la rapidità e la sicurezza del risarcimento degli incidenti del lavoro e delle malattie professionali; che prendono anche in conto il carico che rappresenta l'insieme delle prestazioni servite; che, di conseguenza, nella mancanza di mancanza inescusabile del datore di lavoro, il risarcimento forfetario della perdita di stipendio o dell'incapacità, l'esclusione di certi danni e l'impossibilità, delle restrizioni sproporzionate non istituiscono per la vittima o il suo avuto diritto, di agire contro il datore di lavoro, rispetto agli obiettivi di interesse generale perseguito;
17. Considerando che, quando l'incidente o la malattia sono dovuti alla mancanza inescusabile del datore di lavoro, la vittima o, in caso di decesso, il suo avuto diritto riceve una maggiorazione delle indennità che loro sono dovute; che in virtù dell'articolo L. 452-2 del codice della sicurezza sociale, la maggiorazione del capitale o della rendita assegnato in funzione della riduzione di capacità della vittima non può superare l'importo dell'indennità assegnata in capitale o l'importo dello stipendio; che allo sguardo degli obiettivi di interesse generale precedentemente enunciato, la determinazione di un massimo di questa indennità destinata a compensare la perdita di stipendio risultante dell'incapacità non istituisce una restrizione sproporzionata ai diritti delle vittime di incidente del lavoro o di malattia professionale;
18. Considerando, inoltre che a prescindere di questa maggiorazione, la vittima o, in caso di decesso, il suo avuto diritto può, dinnanzi alla giurisdizione di sicurezza sociale, chiedere al datore di lavoro il risarcimento di certi capi di danno enumerato dall'articolo L. 452-3 del codice della sicurezza sociale; che in presenza di una mancanza inescusabile del datore di lavoro, le disposizioni di questo testo non saprebbero tuttavia, senza recare un offesa sproporzionato al diritto delle vittime di atti colpevoli, fare ostacolo a ciò che queste stesse persone, dinnanzi alle stesse giurisdizioni, possano chiedere al datore di lavoro risarcimento dell'insieme dei danni non coperti col libro IV del codice della sicurezza sociale;
19. Considerando che risulta da tutto ciò che precede che, sotto la riserva enunciata a considerandolo 18, le disposizioni contestate non sono contrarie né al principio di responsabilità, né al principio di uguaglianza, né a nessuno altro diritto o libertà che la Costituzione garantisce. "
27. La Corte di cassazione ha sottolineato che "la decisione del Consiglio costituzionale no 2010-8 QPC del 18 giugno 2010 non ha consacrato il principio del risarcimento integrale del danno causato dall'incidente dovuto alla mancanza inescusabile del datore di lavoro", 2 Civ, 4 aprile 2012, ricorso no 11 10308; aggiunto nel riassunto della sentenza che figura sul sito Légifrance (servizio pubblico della diffusione del diritto con l'internet): "ma interprete come non limitativa il metto in lista dei danni che figurano all'articolo L. 452-3 del codice della sicurezza sociale"). Ha indicato anche che, se l'articolo L. 452-3 del codice della sicurezza sociale, come interpretato col Consiglio costituzionale nel suo decisione no 2010-8 QPC, disponi che in caso di mancanza inescusabile, la vittima di un incidente del lavoro o di una malattia professionale può chiedere al datore di lavoro, dinnanzi alla giurisdizione di sicurezza sociale, il risarcimento di altri capi di danno che quegli enumerato dal testo precitato, è alla condizione che questi danni non siano già coperti col libro IV del codice della sicurezza sociale (Civ). 2, 4 aprile 2012, ricorso no 11-15393. Sono stati giudicati in particolare coperti col libro IV del Codice della sicurezza sociale, le spese di salute reale (Civ). 2, 4 aprile 2012, no11-18014), le perdite di guadagni professionali (Civ). 2, 4 aprile 2012, no11-10308; Civ. 2, 29 novembre 2012, no 11-25577, l'incidenza professionale dell'incapacità (Civ). 2, 4 aprile 2012, no11-15393), l'assistenza permanente con un terza nessuno, giudicata già coperta con la rendita; Civ. 2, 28 novembre 2013, no12-25338) ed il deficit funzionale permanente (Civ). 2 4 aprile 2012, no11-15393).
28. Il regime di responsabilità per mancanza di diritto comune è fondato sull'articolo 1382 del codice civile, ai termini del quale "ogni fatto qualsiasi dell'uomo che causa ad altrui un danno, obbliga quello con la mancanza del quale è arrivato, a ripararlo". Pone il principio del risarcimento integrale del danno, ma richiede che la vittima dimostra la mancanza di quell'a cui chiede risarcimento, il danno ed il legame di causalità tra questi.
IN DIRITTO
Su La Violazione Addotta Di L'articolo 14 Di La Convenzione Combinata Con L'articolo 1 Del Protocollo No 1
29. Il richiedente denuncia il fatto che, contrariamente alle vittime di mancanze che rilevano del diritto comune, le persone che, siccome lei, sono vittime di incidenti del lavoro o di malattie professionali dovuto ad una mancanza del loro datore di lavoro, non possono ottenere il risarcimento integrale del loro danno. Invoca l'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
Articolo 14 della Convenzione
"Il godimento dei diritti e libertà riconobbero nel Convenzione deve essere garantita, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, gli opinioni politici od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o tutta altra situazione. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Thèses delle parti
1. Il Governo
30. Il Governo sostiene innanzitutto che i fatti denunciati non entrano nel campo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, questa disposizione che non garantisce un diritto a risarcimento integrale. Ne deduce che il motivo di appello tratto dall'articolo 14 composto con questa disposizione è inammissibile ratione materiae.
31. Invita poi la Corte a dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento.
32. A titolo preliminare, il Governo rinvia alla decisione del Consiglio costituzionale no 2010-8 QPC del 18 giugno 2010. Sottolinea che ne risulta che, dal momento che un danno è riparato, anche in modo parziale, col libro IV del codice della sicurezza sociale, è impossibile per la vittima ottenere più dell'importo delle prestazioni legalmente previste; in compenso, dal momento che un danno non è riparato dal libro IV, ha vocazione ad essere indennizzato nella sua interezza, anche se non è menzionato nell'elenco dell'articolo L. 452-3 del codice della sicurezza sociale; basta per ciò che figuri tra i danni indennizzabili a titolo del diritto comune della responsabilità.
33. Il Governo sostiene che le vittime di incidenti del lavoro o di malattie professionali sono in una situazione differente di quella delle altre vittime, il salariato che è in un legame di subordinazione giuridica col datore di lavoro, ed il sopraggiungere di incidenti e di malattie nella cornice dell'esecuzione del lavoro che costituisce un rischio particolare. Constata poi che il criterio di differenziazione è la "qualità di salariato" che farebbe nascere un legame di subordinazione ed un rischio particolare di incidenti e di malattie. Sarebbe questa differenza di situazione che avrebbe condotto alla nascita di un regime specifico per i salariati del resto.
34. Il Governo ammette che il criterio di differenziazione derivata della qualità di salariato cambio di "tutta altra situazione", al senso dell'articolo 14, ma, rinviando alla decisione del Consiglio costituzionale no 2010-8 QPC del 18 giugno 2010, fa valere che il carattere forfetario del risarcimento nel contesto di certi danni risponde a due motivi di interesse generale e fondasi su una giustificazione obiettiva e ragionevole.
35. Il primo di questo obiettivi cambio della necessità di prendere in conto i vantaggi di cui beneficiano le vittime di incidenti del lavoro o di malattie professionali rispetto alla situazione di queste che può agire solamente sul fondamento del diritto comune della responsabilità. Il Governo sottolinea a questo riguardo che in materia di incidente del lavoro, la mancanza inescusabile può essere riconosciuta là dove, in diritto comune, farebbe dibattito: è caratterizzata dal momento che il datore di lavoro aveva o avrebbe dovuto avere coscienza del pericolo al quale era esposto il suo salariato e che non ha preso le misure necessarie per premunirlo ne; basta dimostrare che la mancanza del datore di lavoro era una causa necessaria del danno; può essere considerata anche in caso di sospensione del datore di lavoro al penale. Aggiunge che la vittima beneficia del versamento sistematico, veloce e diretto delle somme che riparano i suoi danni con la cassa di sicurezza sociale che si occupa poi di ricuperare ne presso l'importo del datore di lavoro; una vittima-tale il richiedente-beneficio così di un indennizzo sistematico che non dipende né della solvibilità dell'autore del danno né del potere di valutazione dei tribunali.
36. Il secondo motivo di interesse generale rileva della necessità di prendere in conto il carico che rappresenterebbe le prestazioni servite in caso di indennizzo integrale (carico economico per i datori di lavoro che finanziano integralmente i ramo incidenti del lavoro e malattie professionali) ed incarica finanziaria per la ramo malattia della sicurezza sociale che potrebbe valutare si a parecchi miliardi di euros. Secondo il Governo, l'indennizzo sistematico dei salariati ha per contropartita un risarcimento parzialmente forfetario che soddisfa le esigenze di un'assicurazione sociale che approfitta al più grande numero.
37. Il Governo aggiunge che in caso di mancanza inescusabile del datore di lavoro, a prescindere della maggiorazione della rendita servita alla vittima di un incidente di lavoro o di una malattia professionale, il salariato può ottenere non solo della giurisdizione di sicurezza sociale la condanna del datore di lavoro al risarcimento dei capi di danno enumerato dall'articolo L. 452-3 del codice della sicurezza sociale, ma anche dell'insieme dei danni non coperti col libro IV di questo codice: gli oneri di pianificazione dell'alloggio e di adattamento di un veicolo; il deficit funzionale temporaneo; i bisogni di assistenza con un terza persona temporanea; il danno sessuale; le sofferenze fisiche e giuridiche non indennizzate a titolo del deficit funzionale permanente. Osserva che, nella sua sentenza del 4 aprile 2013, la corte di appello di Parigi ha riconosciuto al profitto del richiedente il diritto all'indennizzo dei tali danni, non coperti col libro IV.
38. Secondo il Governo, le regole che limitano il diritto di agire della vittima di un incidente del lavoro devono essere analizzate nella cornice del dispositivo globale di sicurezza sociale di cui partecipano. Ora il richiedente farebbe solamente un'analisi selettiva delle disposizioni applicabili.
39. Il Governo sottolinea che conclusione di un compromesso économico-giuridico molto favorevole ai salariati, la legislazione francese è fondata oggi su un doppio equilibro sociale. Il primo fattore di equilibrio terrebbe alla rapidità, la sicurezza e l'efficacia di un sistema giuridico di riconoscenza degli incidenti del lavoro e delle malattie professionali di cui il trattamento è incorniciato in modo rigorosa e molto favorevole alle vittime che non si trovano confrontate ai termini e rischi dei procedimenti classici e è garantito del risarcimento immediato del loro danno. Il secondo fattore di equilibrio si troverebbe nel sistema pubblico di gestione dell'indennizzo degli incidenti del lavoro, affidato ai CPAM che devono mettere in bilancia le quote o risorse di ogni natura che servono al finanziamento di questo rischio e l'aggravamento accertato tanti il livello del rischio sé che i danni a coprire che rivestono delle forme ed obiettivi nuovi e più larghi.
2. Il richiedente
40. Il richiedente replica che poteva avvalersi di una speranza legittima di ottenere un indennizzo integrale dei danni nati di una mancanza del suo datore di lavoro, il diritto francese della responsabilità civile che consacra un principio generale di indennizzo integrale ed il Consiglio costituzionale avendo considerato, nel suo decisione no 2010-8 QPC, un diritto ad indennizzo dell'insieme dei danni non coperti col libro IV del codice di sicurezza sociale.
41. Stima peraltro che bisogna dedurre di questa decisione che il Consiglio costituzionale ha considerato che, quando c'è mancanza inescusabile del datore di lavoro, le vittime di incidenti del lavoro o di malattie professionali sono nella stessa situazione che le vittime di diritto comune: nei due casi, subiscono un danno causato dalla mancanza di uno terzo, ed egli esiste un legame di causalità tra la mancanza ed i danni. Insiste sul fatto che non si tratta di confrontare col regime della responsabilità civile che richiede una mancanza, il regime generale dell'indennizzo degli incidenti del lavoro e delle malattie professionali che non richiede la prova di una mancanza, ma quello dell'indennizzo degli incidenti del lavoro e delle malattie professionali in caso di mancanza inescusabile del datore di lavoro.
42. Mette poi in evidenza il fatto che la differenza tra gli indennizzi accordato in virtù del regime degli incidenti del lavoro e delle malattie professionali e quell'accordata dell'ordine è a titolo del diritto comune di 1 a 9. Ora, secondo lei, un tale scarto non è compensato da un regime giuridico più favorevole. I procedimenti in materia di incidente del lavoro per mancanza inescusabile sarebbero complessi difatti: il datore di lavoro contesterebbe generalmente la vittima che si trova allora nella stessa situazione la mancanza, ciò che implicherebbe il sequestro del tribunale delle cause di sicurezza sociale, che una vittima di diritto comune. Di più, sarebbero particolarmente lunghe, ciò che illustrerebbe il suo caso, 14 anni tra la malattia dichiarata e le sentenze della Corte di cassazione. Il richiedente considera inoltre che il si saprebbe considerare solamente questo regime è più favorevole del regime di diritto comune per la ragione che permette un indennizzo sistematico, poiché in diritto comune, l'autore del danno è praticamente sempre assicurato a titolo della responsabilità civile obbligatoria in mancanza di che cosa lo sciolgo di indennizzo delle vittime interviene. Allontana peraltro l'argomento economico avanzato col Governo, sottolineando che i ramo incidenti del lavoro della sicurezza sociale non sono deficitari e che ritorna in fine al datore di lavoro colpevole da pagare. Secondo lei, a supporre anche che sia dimostrato che l'indennizzo integrale dei danni causati dalla mancanza inescusabile del datore di lavoro farebbe pesare un rischio importante sulle finanze pubbliche, basterebbe per ovviare di mettere in opera un sistema obbligatorio di assicurazione dei datori di lavoro che coprono specificamente questo tipo di mancanza. Infine, il richiedente osserva che, su 670 000 incidenti del lavoro con sentenza di lavoro e 55 000 malattie professionali con anno, il numero di mancanze inescusabili riconosciute è annualmente di circa 1 000.
B. Valutazione della Corte
1. Sull'ammissibilità
43. Trattandosi dell'eccezione sollevata dal Governo, la Corte ricorda che l'articolo 14 della Convenzione fa completare solamente le altre clausole patrimoniali della Convenzione e dei suoi protocolli. Non ha esistenza indipendente, poiché vale unicamente per "il godimento dei diritti e libertà" che garantiscono. L'applicazione dell'articolo 14 non presuppone necessariamente la violazione di uno dei diritti materiali garantiti dalla Convenzione (vedere, per esempio, Stec ed altri c. Regno Unito, déc.) [GC], i nostri 65731/01 e 65900/01, § 39, e Biao c. Danimarca [GC], no 38590/10, § 88, CEDH 2016.
44. Così, nello specifico, affinché l'articolo 14 possa essere combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1, occorre e basta che i fatti cadano sotto l'impero di questa ultima disposizione, questo essere-a-argomento, nelle circostanze della causa, che il richiedente possa dire si titolare di un bene nel contesto delle sue pretese indennizzanti.
45. La Corte ricorda a questo riguardo che la nozione di "beni" può ricoprire tanta i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compreso, in certe situazioni buone definite, dei crediti. Affinché un credito possa essere considerato come un "valore patrimoniale" che cade sotto l'influenza dell'articolo 1 del Protocollo no 1, occorre che il titolare del credito dimostri che questa ha una "base sufficiente in dritta interno", per esempio che è confermata da una giurisprudenza buona invalsa dei tribunali (vedere, per esempio, Maurice c. Francia [GC], no11810/03, § 63, CEDH 2005 IX, Draon c. Francia [GC], no 1513/03, § 68, 6 ottobre 2005 e M.C. ed altri c. Italia, no 5376/11, § 77, 3 settembre 2013,; deve dimostrare che ha una "speranza legittima" di vedere questo credito concretarsi (vedere, per esempio, Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, 20 novembre 1995, § 31, serie Ha no 332, così come Maurice, precitato, §§ 64-66. Come l'orologio i cause Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri, Maurice e M.C. precitate, quando queste condizioni sono riunite, un diritto a risarcimento può costituire allora un bene al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 stesso che l'importo del risarcimento dipende dalla valutazione delle giurisdizioni. Ciò che importa questo è che le condizioni di impegno della responsabilità sul fondamento del diritto positivo siano riunite (vedere § 69 Maurice, precitato,), così che l'interessato possa avvalersi di un "interesse pecuniario riconosciuto" in dritto interno, Plechanow c. Polonia, no 22279/04, § 85, 7 luglio 2009,; può allora si argomento titolare di un "valore patrimoniale" costitutivo di un bene, al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
46. La Corte rinvia in particolare, a titolo di illustrazione, al causa Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri. Questa causa riguardava dei crediti in risarcimento che risulta da incidenti di navigazione supposta essere stato provocato dalla negligenza di piloti belgi. In virtù del diritto belga della responsabilità, i crediti prendevano nascita fin dal sopraggiungere del danno. La Corte ha considerato che un credito di questo genere-di cui, con definizione, l'importo, se non è la superficie, sono a stabilire-si analizzava in un valore patrimoniale ed aveva dunque il carattere di un bene, al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ha considerato a questo riguardo che nello stato del diritto positivo al momento dei fatti, i richiedenti potevano pretendere avere una speranza legittima di vedere concretizzare i loro crediti in quanto agli incidenti in causa conformemente al diritto comune della responsabilità.
47. Questo essendo sottolineato, la Corte constata che in Francia, le salariati vittime di incidenti del lavoro o di malattie professionali beneficiano di un regime di indennizzo automatico, sicuramente, dei loro danni patrimoniali, e che possono ottenere un indennizzo complementare quando l'incidente che hanno subito o la malattia che hanno contratto risulta da una mancanza inescusabile del datore di lavoro. Rileva poi che il carattere professionale della malattia di cui soffre il richiedente è stato riconosciuto dalle giurisdizioni interne, tutto siccome il fatto che questa malattia ha per causa una mancanza inescusabile del suo datore di lavoro. Ne deduce che le condizioni di impegno della responsabilità del datore di lavoro del richiedente erano riunite e che questa ultima aveva una speranza legittima di vedere il suo diritto a risarcimento concretarsi. Le giurisdizioni interne hanno dello resto riconosciuto il diritto a risarcimento del richiedente al titolo non solo del regime generale degli incidenti del lavoro e delle malattie professionali ma anche-stessi se non hanno accolto l'interezza delle sue pretese-della mancanza inescusabile del datore di lavoro.
48. Il diritto a risarcimento del richiedente a ragione della malattia professionale che ha contratto è limitato certo nella sua superficie con le prescrizioni del diritto interno. Non ne resta meno del richiedente è, in questo limite, in misura di avvalersi di un interesse pecuniario riconosciuto in dritto interno e dunque di un "valore patrimoniale" costitutivo di un bene, al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
49. L'esistenza di un bene di cui il richiedente può dire si titolare è sufficientemente invalsa dunque affinché possa essere considerato che i fatti della causa cadono sotto l'impero dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ed affinché il richiedente sia in grado di invocare l'articolo 14 della Convenzione in combinazione con questa disposizione. Pertanto, conviene respingere l'eccezione del Governo.
50. Constatando peraltro che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
2. Sul fondo
ha, Principi generali
51. Uniche le differenze di trattamenti fondati su una caratteristica identificabile ("situazione") sono suscettibili di rivestire un carattere discriminatorio alle fini dell'articolo 14 della Convenzione. Inoltre, affinché un problema si porsi allo sguardo di questa disposizione, deve avere una differenza nel trattamento di persone collocate nelle situazioni analoghe o comparabili. Una tale distinzione è discriminatoria se manca di giustificazione obiettiva e ragionevole, questo essere-a-argomento se non insegue un scopo legittimo o se non c'è un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. Peraltro, gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione per determinare se e delle distinzioni giustificano in quale misura delle differenze tra le situazioni ad altri riguardi analoghi di trattamento. La superficie di questo margine di valutazione varia secondo le circostanze, le tenute ed il contesto. Un'ampia latitudine ha lasciato di solito allo stato per prendere delle misure di ordine generale in materia economica o sociale. Grazie ad una cognizione diretta della loro società e dei suoi bisogni, le autorità nazionali si trovano in principio più meglio collocato che il giudice internazionale per determinare ciò che è di utilità pubblica in materia economica o in materia sociale, e la Corte rispetto in principio il modo di cui lo stato concepisce gli imperativi dell'utilità pubblica, salvo si il suo giudizio si rivela "manifestamente privo di base ragionevole" (vedere, per esempio, Carson ed altri c. Regno Unito [GC], no 42184/05, § 61, CEDH 2010. La Corte ha giudicato in particolare che gli Stati dispongano di un larghi margino di valutazione nella tenuta dell'assicurazione sociale (vedere, in particolare, Ruszkowska c. Polonia, no 6717/08, §§ 52-53, 1 luglio 2014.
52. Peraltro, trattandosi delle differenze di trattamento che non sono fondate su uno dei criteri enumerati all'articolo 14 della Convenzione, uniche queste che è fondato su una caratteristica personale con la quale delle persone o gruppi di persone si distinguono uni degli altri sono suscettibili di rilevare di "tutta altra situazione", other status, nella versione in inglese della Convenzione, al senso dell'articolo 14 della Convenzione, e di rivestire un carattere discriminatorio alle fini di questa disposizione (vedere, in particolare, Kjeldsen, Busk Madsen e Pedersen c. Danimarca, 7 dicembre 1976, § 56, serie Ha no 23, e Carson ed altri, precitato, § 70.
53. Infine, nella misura in cui, nello specifico, il richiedente si lamenta di disuguaglianze in un regime di sicurezza sociale, la Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non comprende un diritto ad acquisire dei beni. Non limita in niente la libertà che ha gli Stati contraenti di decidere se conviene o no di mettere in opera un qualsiasi regime di sicurezza sociale o di scegliere il tipo o il livello delle prestazioni dinnanzi ad essere accordate a titolo di simile regime. Quindi tuttavia che un Stato decide di creare un regime di prestazioni o di pensioni, deve farlo di un modo compatibile con l'articolo 14 della Convenzione (vedere, in particolare, precitati, Stec ed altri, § 53, e Ruszkowska, § 54.
b, Applicazione di questi principi
54. La Corte rileva che, come indicato precedentemente, in Francia, una salariato vittima di un incidente del lavoro o di una malattia professionale beneficia di un regime speciale di coperta e di indennizzo. Questo regime comprende la presa incaricata automatica col CPAM delle cure mediche fino alla data della guarigione o del consolidamento della ferita del salariato così come, all'occorrenza, il versamento durante il periodo di incapacità temporanea il cortese ad interrompere il suo lavoro, di indennità giornaliere destinate a compensare la sua perdita di stipendio. Peraltro, quando conformemente alla malattia o dell'incidente, soffre di un'incapacità permanente di lavoro, può, senza avere a dimostrare una mancanza del suo datore di lavoro, ottenere un indennizzo destinato a compensare la perdita di stipendio, costituito di un capitale quando il tasso dell'incapacità è inferiore al 10%, e di una rendita vitalizia quando il tasso è uguale o superiore a questa percentuale. In compenso della responsabilità sicuramente del datore di lavoro, l'indennità versata al salariato è forfetaria e non coprire i danni detti extrapatrimoniali, paragrafi 20-21 sopra.
55. Quando l'incidente o la malattia professionale sono dovuti ad una "mancanza inescusabile" del datore di lavoro, il salariato ha diritto ad un indennizzo complementare che prende la forma di una maggiorazione del capitale o della rendita precitata; l'articolo L. 452-3 del codice della sicurezza sociale aggiunge che a prescindere di questa maggiorazione della rendita, il salariato può ottenere anche il risarcimento del danno causato dalle sofferenze fisiche e giuridiche, del danno estetico, del danno di consenso e del danno risultante della perdita o della diminuzione delle sue possibilità di promozione professionale, se è raggiunta di un tasso di incapacità permanente del 100%, può più ne ottenere in vigore un'indennità forfetaria uguale all'importo del salario minimo legale alla data di consolidamento, (paragrafi 22-24 sopra. Risulta del decisione no 2010-8 QPC del Consiglio costituzionale del 18 giugno 2010, paragrafo 26 sopra, che questa enumerazione non è limitativa, il salariato potendo chiedere al datore di lavoro risarcimento dell'insieme dei danni non coperti col libro IV del codice della sicurezza sociale, il libro IV riguarda le prestazioni legali così come i complementi contemplati in caso di mancanza inescusabile. Inversamente, dal momento che un danno è coperto dal libro IV, non sarebbe ciò che il salariato non può ottenere parzialmente, più dell'importo delle prestazioni legalmente previste.
56. Così giurisdizione dei paragrafi 8-9, 13 e 16 sopra, il richiedente si è visto assegnare col CPAM una rendita di incapacità di 11 377,22 EUR con anno, che il tribunale delle cause di sicurezza sociale di Créteil ha portato al massimo (12 749,64 EUR, dopo avere constatato la "mancanza inescusabile" del datore di lavoro. Investito da lei, questo stesso tribunale gli ha accordato 745 042,81 EUR per risarcimento integrale del suo danno (onere legato all'assistenza di un terza nessuno) incidenza professionale, deficit funzionale temporaneo, sofferenze patite, danno estetico, danno di consenso e danno patrimoniale evolutivo. La corte di appello di Parigi ha ridotto però questo importo a 91 266 EUR, si tratta dell'importo indicato dal richiedente nella sua richiesta; non corrisponde a quell'al quale condotto l'addizione degli importi che risultano dalla sentenza della corte di appello, paragrafo 16 sopra,), dal momento che soli i danni che non danno adito a nessuno indennizzo a titolo del libro IV, anche forfetario plafonata o, potevano essere oggetto di un risarcimento in caso di mancanza inescusabile del datore di lavoro. Ha escluso perciò l'indennizzo a titolo complementare dell'incidenza professionale e degli oneri relativi all'assistenza di un terza persona permanente-tutti due essendo coperti dal libro IV-ma ha ammesso l'indennizzo a titolo del terza persona temporanea e del deficit temporaneo.
57. Così, mentre il regime di responsabilità per mancanza di diritto comune permette alla vittima della mancanza di ottenere il risarcimento integrale del suo danno-sotto riserva che dimostra la mancanza di quell'a cui chiede risarcimento, il danno ed il legame di causalità tra questi-, il richiedente di cui la malattia è stata causata da una mancanza del suo datore di lavoro, non ha potuto ottenere risarcimento integrale del danno legato a questa malattia.
58. La Corte constata mentre le salariati vittime di un incidente del lavoro o di una malattia professionale causato dalla mancanza del loro datore di lavoro e le individui vittime di danni corporali o di attentati alla salute causata dalla mancanza di una nessuno che non è il loro datore di lavoro non si trovano nelle situazioni analoghe o comparabili.
59. Certo, le due situazioni si avvicinano una dell'altro in ciò che si tratta in ogni caso di persone che soffrono di danni corporali o di attentati alla loro salute causata dalla mancanza di altrui che cerca di ottenere risarcimento.
60. Si non può ignorare però in questo contesto le specificità della relazione tra un datore di lavoro ed i suoi impiegati. Si tratta di una relazione contrattuale, abbinata per ciascuno di diritti e di obblighi particolari, e caratterizzato da un legame di subordinazione legale. Questa relazione è regolata da un regime giuridico proprio che si distingue nettamente del regime generale delle relazioni tra individui. Il diritto francese della responsabilità dei datori di lavoro in caso di incidente del lavoro o di malattia professionista degli impiegati è l'espressione di questa specificità nel contesto della responsabilità civile.
61. Il regime francese della responsabilità in caso di incidenti del lavoro o di malattie professionali è così molto differente del regime di diritto comune in questo che per molto, non si fonda sulla prova di una mancanza e di un legame di causalità tra la mancanza ed i danni, e sull'intervento di un giudice, ma sulla solidarietà e l'automaticità. Ne distingue anche si in ciò che opera in tre fasi: primariamente, la presa incaricata automatica dell'incapacità temporanea; secondariamente, l'indennizzo automatico dell'incapacità permanente; terzo, la possibilità di ottenere un indennizzo complementare in caso di mancanza inescusabile del datore di lavoro, paragrafi 54-55 sopra.
62. Siccome l'ha sottolineato il Consiglio costituzionale nel suo decisione no 2000-8 QPC precitati, le salariati vittime di un incidente di lavoro o di una malattia professionale beneficiano così di un diritto a risarcimento dal momento che l'incidente è sopraggiunto dal fatto o in occasione del lavoro, durante il tragitto verso o dal posto di lavoro o in caso di malattia di origine professionale, anche se hanno loro stessi commisi una mancanza inescusabile. Peraltro, qualunque sia la situazione del datore di lavoro, le indennità sono versate dal CPAM ai salariati che si trovano del tipo dispensato di impegnare un'azione in responsabilità contro il loro datore di lavoro e di provare la mancanza di questo. Secondo il Consiglio costituzionale, questo regime speciale garantisce l'automaticità, la rapidità e la sicurezza del risarcimento degli incidenti del lavoro e delle malattie professionali.
63. Di più, per ciò che è specificamente del risarcimento del danno del salariato a ragione della mancanza inescusabile del datore di lavoro, bisogna rilevare che venga in complemento di risarcimenti automaticamente percepiti dal primo, ciò che distingue anche là la sua situazione rispetto alla situazione di diritto comune.
64. Ne risulta che, nel contesto del risarcimento del danno, la situazione della salariato vittima di un incidente del lavoro o di una malattia professionale non è la stessa che quella di una persona vittima di un danno che si prodursi in un altro contesto. La situazione del responsabile del danno è anche differente, poiché, nella cornice di un incidente del lavoro o di una malattia professionale, il risarcimento del danno è in un primo tempo al carico no del datore di lavoro della salariato vittima ma della collettività dei datori di lavoro, i ramo incidenti del lavoro e malattie professionali essendo finanziati dalle quote prelevate presso dei datori di lavoro.
65. Tutto sommato, si tratta dell'applicazione di regimi giuridici distinti alle persone che si trovano nelle situazioni distinte.
66. Ora, come la Corte l'ha ricordato precedentemente, paragrafo 51 qui sopra, affinché un problema si porsi allo sguardo dell'articolo 14 della Convenzione, deve avere una differenza nel trattamento di persone collocate nelle situazioni analoghe o comparabili.
67. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 gennaio 2017, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Milano Blaško Angelika Nußberger
Cancelliere aggiunge Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 02/12/2020.