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CASO: AFFAIRE DE TOMMASO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41,13,05,35,06,37

NUMERO: 43395/09/2017
STATO: Italia
DATA: 23/02/2017
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusions : Partiellement irrecevable
Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile
Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil Procès équitable)
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil
Procès équitable) Non-violation de l'article 13+P4-2-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (article 2 al. 1 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général}) Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel Satisfaction équitable) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable)


GRANDE CHAMBRE






AFFAIRE DE TOMMASO c. ITALIE

(Requête no 43395/09)










ARRÊT


STRASBOURG

23 février 2017









Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire de Tommaso c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
András Sajó, président,
Guido Raimondi,
Josep Casadevall,
I??l Karaka?,
Mark Villiger,
Boštjan M. Zupan?i?,
Ján Šikuta,
Ledi Bianku,
Nebojša Vu?ini?,
Kristina Pardalos,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller,
Ksenija Turkovi?,
Dmitry Dedov,
Egidijus K?ris,
Robert Spano,
Jon Fridrik Kjølbro, juges,
et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 20 mai 2015, 24 août 2016 et 23 novembre 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 43395/09) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 juillet 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocat à Casamassima. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses co-agents, Mme P. Accardo et M. G. Mauro Pellegrini.
3. Le requérant alléguait en particulier que les mesures de prévention auxquelles il avait été soumis pendant deux ans étaient contraires aux articles 5, 6 et 13 de la Convention et à l’article 2 du Protocole no 4.
4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour).
5. Le 18 octobre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.
6. Le 25 novembre 2014, une chambre de la deuxième section composée de I??l Karaka?, présidente, Guido Raimondi, András Sajó, Nebojša Vu?ini?, Helen Keller, Egidijus K?ris, Robert Spano, juges, ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).
7. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément à l’article 26 §§ 4 et 5 de la Convention et à l’article 24 du règlement.
8. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.
9. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 20 mai 2015 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :

OMISSIS
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
10. Le requérant, M. Angelo de Tommaso, est un ressortissant italien né en 1963 et résidant à Casamassima.
11. Le 22 mai 2007, le procureur de la République de Bari proposa au tribunal de cette ville de soumettre le requérant, pour une période de deux ans, à une mesure de surveillance spéciale de police (sorveglianza speciale di pubblica sicurezza) fondée sur la loi no 1423 de 1956, assortie d’une assignation à résidence. Le procureur souligna que les précédentes condamnations du requérant pour trafic de drogue, évasion et détention d’armes montraient qu’il fréquentait des criminels et était une personne dangereuse. Il fit aussi remarquer que le requérant avait reçu un « avertissement » de la police mais avait persisté dans sa conduite délictueuse.
12. Dans un mémoire en date du 6 mars 2008, le requérant s’opposa à la proposition du procureur. Il allégua une erreur sur la personne et indiqua que les infractions aux obligations découlant de la surveillance spéciale qui lui étaient reprochées concernaient un individu qui portait les mêmes nom et prénom que lui mais était né en 1973. Il plaida également qu’il n’avait plus fait l’objet de poursuites depuis une condamnation prononcée en 2002. Il ajouta que, même s’il avait été condamné pour évasion en 2004, cet élément n’était pas déterminant pour l’application de la mesure litigieuse. Il soutint qu’il n’était pas nécessaire de le soumettre à une surveillance spéciale.
13. Par une décision du 11 avril 2008, notifiée le 4 juillet 2008, le tribunal de Bari ordonna l’application de la mesure de surveillance spéciale pour une durée de deux ans. Il rejeta les arguments du requérant, estimant que les conditions requises par la loi pour l’application de la mesure étaient bien remplies dès lors que la dangerosité de l’intéressé ne faisait pas de doute.
14. Pour le tribunal, le requérant présentait une tendance « active » à la délinquance et les pièces du dossier montraient qu’il avait tiré d’une activité délictueuse la plupart de ses moyens de subsistance.
15. Le tribunal remarqua en particulier ce qui suit :
« Le 18 septembre 2006, l’intéressé a reçu un « avertissement verbal pour la sécurité publique » mais cela n’a aucunement amélioré sa conduite ; il a continué à fréquenter assidûment certains criminels importants au niveau local (malavita locale) et à commettre des délits (voir l’acte d’accusation : infraction aux obligations associées à la surveillance le 25 avril 2007 ; infraction aux obligations associées à la surveillance le 29 avril 2007). »
16. Le tribunal ajouta ceci :
« Les conclusions de l’instruction (voir les documents et certificats joints au dossier) montrent que M. Angelo de Tommaso est effectivement et actuellement impliqué dans différents actes délictueux, dont les plus alarmants pour l’ordre et la sécurité publiques sont les infractions d’ordre patrimonial et en matière d’armes et de stupéfiants.
À ce cadre négatif s’ajoute le contenu du signalement fait récemment, le 26 janvier 2008, par le corps des carabiniers de Gioia del Colle, dont il ressort que la tendance du sujet à la délinquance, loin d’avoir disparu, est considérée comme active et opérationnelle. Il ressort des pièces du dossier que le sujet n’exerce aucune activité professionnelle fixe et légale (il s’est déclaré disponible pour un emploi à partir de février 2008) et que les faits graves pris en considération sont tels qu’ils permettent de penser qu’il a jusqu’à présent tiré une grande partie de ses moyens de subsistance de son activité délictueuse, recourant constamment aux délits, commis seul ou en association avec des repris de justice (dans sa localité de résidence ou dans d’autres localités). D’où la nécessité, pour permettre un contrôle plus assidu, de prononcer, en plus de la surveillance spéciale de police d’une durée de deux ans (mesure jugée appropriée au vu de la personnalité du sujet, telle qu’elle ressort des actes attribués à celui-ci), une assignation à résidence pour la même durée. »
17. La mesure de prévention imposait à l’intéressé les obligations suivantes :
– se présenter une fois par semaine à l’autorité de police chargée de la surveillance ;
– rechercher du travail dans le délai d’un mois ;
– habiter à Casamassima et ne pas changer de lieu de résidence ;
– vivre honnêtement et dans le respect des lois, ne pas prêter à soupçon ;
– ne pas fréquenter des personnes ayant fait l’objet de condamnations et soumises à des mesures de prévention ou de sûreté ;
– ne pas rentrer le soir après vingt-deux heures et ne pas sortir le matin avant six heures, sauf en cas de nécessité et non sans avoir averti les autorités en temps utile ;
– ne détenir ni porter aucune arme ;
– ne pas fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux et lieux de prostitution et ne pas participer à des réunions publiques ;
– ne pas utiliser de téléphones portables et d’appareils radioélectriques pour communiquer ;
– porter sur soi le « document prescriptif » (carta prescrittiva) et le présenter sur demande de l’autorité de police.
18. Le 14 juillet 2008, le requérant forma un recours devant la cour d’appel de Bari.
19. Le 31 juillet 2008, la préfecture de Bari ordonna le retrait du permis de conduire du requérant.
20. Par une décision du 28 janvier 2009, notifiée à l’intéressé le 4 février 2009, la cour d’appel fit droit au recours du requérant et annula ex tunc la mesure de prévention.
21. Tout d’abord, la cour d’appel rappela que pour pouvoir appliquer la mesure de prévention il fallait établir la « dangerosité actuelle » du sujet, laquelle n’était pas nécessairement liée à la commission d’une infraction précise mais à l’existence d’une situation complexe d’une certaine durée, révélant un mode de vie particulier de l’intéressé, alarmant pour la sécurité publique.
22. Pour la cour d’appel, le caractère « actuel » de la dangerosité sociale du condamné impliquait que la décision en cause se rapportât au moment de la délibération et conservât ses effets dans la phase de l’exécution, les faits antérieurs ne pouvant être pris en compte qu’en raison de leur incidence sur l’appréciation du caractère actuel.
23. Selon la juridiction, au moment de l’application de la mesure la dangerosité du requérant ne pouvait être fondée sur aucune activité délictuelle.
24. La cour d’appel observa ensuite que plusieurs condamnations définitives pour contrebande de tabac avaient été prononcées contre le requérant entre septembre 1995 et août 1999. Elle ajouta que par la suite l’intéressé avait changé de secteur d’activité et que jusqu’au 18 juillet 2002 il s’était livré au trafic de stupéfiants avec détention et port d’armes clandestines, faits pour lesquels il avait été condamné – par un jugement en date du 15 mars 2003, devenu définitif le 10 mars 2004 – à une peine de quatre ans d’emprisonnement, exécutée du 18 juillet 2002 au 4 décembre 2005.
25. Pour la cour d’appel, la dernière activité illicite en matière de stupéfiants était donc antérieure de plus de cinq ans à l’adoption de la mesure de prévention. Contre le requérant, la juridiction releva uniquement un délit d’évasion, commis le 14 décembre 2004 (pendant la période d’assignation à résidence).
26. Elle remarqua également que les infractions des 25 et 29 avril 2007 aux obligations associées à la mesure de surveillance spéciale concernaient une personne différente qui portait les mêmes nom et prénom que le requérant mais était née en 1973.
27. Selon la cour d’appel, le tribunal avait omis d’évaluer l’incidence de la fonction rééducative de la peine sur la personnalité du requérant.
Elle déclara notamment ce qui suit :
« S’il est vrai que l’application de la surveillance spéciale est compatible avec la situation de détention, qui se rapporte seulement au moment de l’exécution de la peine, l’appréciation de la dangerosité ne peut être que plus prégnante encore dans le cas d’un sujet qui a entièrement purgé sa peine et qui n’a plus commis de délits postérieurement à sa libération, ce qui est le cas de M. de Tommaso.
Le signalement du 26 janvier 2008 par lequel les gendarmes ont relevé que M. de Tommaso fréquentait des personnes condamnées (avec lesquelles il avait été surpris en train de converser) n’apparaît pas suffisant pour établir la dangerosité de l’intéressé, compte tenu de ce que M. de Tommaso, postérieurement à la décision d’application de la mesure de prévention, n’a pas été mis en cause dans d’autres procédures judiciaires.
La cour d’appel relève enfin qu’il résulte des pièces produites par la défense devant le tribunal et à l’audience devant cette chambre que, malgré le caractère typiquement occasionnel de l’activité d’ouvrier agricole, le condamné a toujours eu, du moins depuis sa libération en 2005 et jusqu’à ce jour, une activité professionnelle licite lui assurant une source de revenus digne.
En conclusion, il n’existait pas en mars 2008 de faits précis permettant d’établir une dangerosité persistante du condamné, qui, après la longue peine d’emprisonnement purgée par lui, n’a pas eu de conduite justifiant l’appréciation portée dans le jugement attaqué, lequel sera donc infirmé. »
II. LA DÉCLARATION UNILATÉRALE PARTIELLE DU GOUVERNEMENT
28. Le 7 avril 2015, le Gouvernement a adressé à la Cour une lettre contenant une proposition en vue d’un règlement amiable de la partie de la requête concernant le grief tiré du défaut de publicité des audiences devant le tribunal et la cour d’appel de Bari (article 6 § 1 de la Convention), ainsi qu’une déclaration unilatérale relative à ce grief, fondée sur l’article 62A du règlement de la Cour.
29. Dans cette dernière déclaration, le Gouvernement, se référant à la jurisprudence bien établie de la Cour (arrêts Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, 13 novembre 2007, Perre et autres c. Italie, no 1905/05, 8 juillet 2008, et Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, 5 janvier 2010) reconnait la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut de publicité des audiences, offre de payer un certain montant au titre des frais relatifs à cet aspect de la requête et en sollicite la radiation du rôle.
III. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi no1423 de 1956
30. Les mesures de prévention personnelles praeter delictum en Italie remontent au XIXe siècle. Elles existaient déjà avant l’unification de l’Italie en 1861, puis furent réintroduites dans la législation du Royaume d’Italie par la loi Pica nº 1409 de 1863, et plus tard par le « Texte unique de sécurité publique » de 1865.
31. En 1948, la Constitution italienne entra en vigueur, mettant en exergue la protection des libertés fondamentales, en particulier de la liberté personnelle (article 13) et de la liberté de circulation (article 16), ainsi que le principe de légalité en matière de délits et de mesures de sûreté (article 25, alinéas 2 et 3).
32. Pour autant, les mesures de prévention personnelles ne disparurent pas complètement ; suite à l’adoption de la nouvelle loi nº 1423 de 1956, elles furent adaptées aux critères fondamentaux indiqués par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts, exigeant l’intervention des tribunaux et le respect du principe de légalité lors de leur application.
33. La loi no 1423 du 27 décembre 1956, en vigueur à l’époque des faits, prévoit l’application de mesures de prévention aux « personnes dangereuses pour la sécurité et pour la moralité publique ».
34. L’article 1 dispose que les mesures de prévention s’appliquent :
« 1) aux personnes dont on peut estimer, sur la base d’éléments factuels, qu’elles se livrent habituellement à des activités délictueuses ;
2) aux personnes dont on peut estimer, compte tenu de leur conduite et de leur train de vie, et sur la base d’éléments factuels, qu’elles vivent habituellement, fût-ce en partie, de gains d’origine délictueuse ;
3) aux personnes dont on peut estimer, sur la base d’éléments factuels, qu’elles commettent des infractions pénales qui offensent ou mettent en danger l’intégrité physique ou morale des mineurs, la santé, la sécurité ou la tranquillité publique. »
35. L’article 3 énonce que la mesure de surveillance spéciale de police, assortie au besoin soit de l’interdiction de séjourner dans telle commune ou province, soit de l’obligation de résider dans une commune déterminée (obbligo del soggiorno in un determinato comune), peut être appliquée aux personnes visées à l’article 1 qui n’ont pas respecté l’avertissement officiel de la police prévu à l’article 4 et qui présentent un danger pour la sécurité publique.
36. L’application de la mesure de surveillance de police est précédée d’un avertissement officiel par lequel la police invite l’intéressé à garder une conduite conforme à la loi. Si, malgré l’avertissement, l’intéressé n’a pas modifié sa conduite et présente un danger pour la sécurité publique, la police peut proposer à l’autorité judiciaire d’appliquer la mesure en question.
37. Selon l’article 4 de la loi, le tribunal statue dans les trente jours, en chambre du conseil et par une décision motivée, après avoir entendu le parquet et l’intéressé, ce dernier pouvant présenter un mémoire et se faire assister par un conseil. Ces mesures de prévention relèvent de la compétence exclusive du tribunal du chef-lieu de province.
38. Le parquet et l’intéressé peuvent interjeter appel dans les dix jours ; l’appel n’a pas d’effet suspensif. Siégeant en chambre du conseil, la cour d’appel tranche dans les trente jours par une décision motivée (article 4, cinquième et sixième alinéas). Celle-ci peut à son tour et dans les mêmes conditions faire l’objet d’un pourvoi, sur lequel la Cour de cassation se prononce en chambre du conseil dans les trente jours (article 4, septième alinéa).
39. Lorsqu’il adopte l’une des mesures visées à l’article 3, le tribunal en précise la durée – comprise entre un an et cinq ans selon l’article 4, quatrième alinéa – et fixe les règles que la personne concernée devra observer (article 5, premier alinéa).
40. L’article 5 dispose que, lorsqu’il applique la mesure de surveillance spéciale, le tribunal intime à la personne soupçonnée de tirer ses moyens de subsistance d’une activité délictueuse l’ordre de trouver un travail dans un bref délai ainsi qu’un logement, et d’informer les autorités à ce sujet. L’intéressé ne devra pas s’éloigner de son logement sans autorisation. Le tribunal lui ordonne également : de vivre honnêtement et dans le respect des lois, de ne pas prêter à soupçon ; de ne pas fréquenter des personnes qui ont été condamnées et soumises à des mesures de prévention ou de sûreté ; de ne pas rentrer le soir après un certaine heure et ne pas sortir le matin avant une certaine heure, sauf en cas de nécessité et non sans avoir averti les autorités en temps utile ; de ne détenir ni ne porter aucune arme ; de ne pas fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux et lieux de prostitution ; de ne pas participer à des réunions publiques. En outre, le tribunal peut imposer toutes les mesures qu’il estime nécessaires eu égard aux exigences liées à la défense sociale, en particulier l’interdiction de séjourner dans certains lieux.
41. Selon l’article 6, lorsque la surveillance spéciale est assortie d’une assignation à résidence ou d’une interdiction de séjour, le président du tribunal peut pendant la procédure ordonner (decreto) le retrait temporaire du passeport et la suspension de la validité de tout autre document équivalent en matière de sortie du territoire. En cas de motifs particulièrement graves, il peut aussi ordonner que l’assignation à résidence ou l’interdiction de séjour soit provisoirement imposée à l’intéressé jusqu’à ce que la mesure de prévention devienne définitive.
42. L’article 9 dispose que le non-respect des règles en question est sanctionné par une peine privative de liberté.
B. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle
43. Initialement, la loi nº 1423 de 1956 prévoyait la possibilité d’appliquer des mesures de prévention personnelles uniquement dans certains cas de « dangerosité simple », c’est-à-dire quand il était établi que la personne concernée présentait un danger pour la sécurité publique.
Son champ d’application a ensuite été élargi pour couvrir d’autres situations de « dangerosité qualifiée », notion qui vise les personnes soupçonnées d’appartenir à des associations mafieuses (loi nº 575 de 1965) ou impliquées dans des activités subversives (loi nº 152 de 1975, adoptée face à l’émergence du terrorisme politique d’extrême gauche et d’extrême droite, dans les « années de plomb »). Enfin, les catégories de « dangerosité simple » ont été modifiées et ramenées au nombre de trois par la loi nº 327 de 1988.
44. La Cour constitutionnelle a constaté à plusieurs reprises que les mesures de prévention prévues par la loi nº 1423 de 1956 étaient compatibles avec les libertés fondamentales.
45. Dans l’arrêt no 2 de 1956, elle se prononça ainsi :
« Il reste à examiner l’article 16 de la Constitution : « Tout citoyen peut circuler et séjourner librement dans toute partie du territoire national, sous réserve des limitations que la loi fixe d’une manière générale pour des motifs sanitaires ou de sécurité. Aucune restriction ne peut être déterminée par des raisons d’ordre politique ».
(...)
Il est plus délicat de savoir si les motifs d’« ordre, de sécurité publique et de moralité publique » indiqués à l’article 157 de la loi relative à la sécurité publique relèvent des « motifs sanitaires ou de sécurité » mentionnés à l’article 16.
(...)
L’interprétation selon laquelle la « sécurité » concerne uniquement l’intégrité physique doit être exclue, car trop restrictive ; il semble dès lors rationnel et conforme à l’esprit de la Constitution de donner au terme « sécurité » le sens de la situation dans laquelle l’exercice pacifique des droits et libertés que la Constitution garantit avec tant de force est assuré aux citoyens, dans la mesure du possible. Il y a donc sécurité lorsque le citoyen peut exercer son activité légale sans être menacé d’atteintes contre sa personnalité physique et morale. Le « bien vivre ensemble » est indéniablement le but recherché par un État de droit, libre et démocratique.
Cela étant, il ne fait aucun doute que « les personnes dangereuses pour l’ordre et la sécurité publique ou pour la moralité publique » (article 157 de la loi relative à la sécurité publique) constituent une menace pour la « sécurité » telle que définie ci-dessus et telle qu’entendue à l’article 16 de la Constitution.
En ce qui concerne la moralité, il ne s’agit certes pas de prendre en compte les convictions intimes du citoyen, qui sont en elles-mêmes incoercibles, ni les théories en matière de morale dont la manifestation, comme tout autre manifestation de la pensée, est libre ou régie par d’autres normes juridiques. Il demeure que les citoyens ont le droit de ne pas être troublés et offensés par des manifestations immorales, lorsque celles-ci sont également préjudiciables à la santé – mentionnée à l’article 16 de la Constitution – ou qu’elles créent un environnement propice au développement de la délinquance commune.
En ce qui concerne l’ordre public, sans entrer dans un débat théorique sur la définition de cette notion, il suffit de préciser que, au sens de l’article 16 de la Constitution et de l’article 157 de la loi relative à la sécurité publique, la dangerosité pour l’ordre public ne peut résulter de simples manifestations à caractère social ou politique – qui sont régies par d’autres normes juridiques –, mais doit résulter de manifestations extérieures d’intolérance ou de rébellion vis-à-vis des règles législatives et des ordres légitimes de l’autorité publique, manifestations qui peuvent facilement créer des situations d’alerte et des violences assurément menaçantes pour la « sécurité » de l’ensemble des citoyens, dont la liberté de circulation finirait par être limitée.
En résumé, dans le texte de l’article 16 de la Constitution, l’expression « motifs sanitaires ou de sécurité » doit être interprétée comme visant les faits qui représentent un danger pour la sécurité des citoyens, telle que définie ci-dessus.
Cette conclusion est également admise par la jurisprudence quasi constante de la Cour de cassation et par une large part de la doctrine. En effet, il a été observé que la formule générique de l’article 16 vise une infinité de cas difficilement prévisibles, qui peuvent être englobés dans l’expression synthétique « motifs sanitaires ou de sécurité », et que la finalité de la norme constitutionnelle est de concilier la nécessité de ne pas laisser des individus socialement dangereux libres de circuler sans entrave et la nécessité d’éviter un pouvoir de police général et incontrôlé. »
46. Dans son arrêt nº 27 de 1959, la Cour constitutionnelle soutint que les mesures de prévention, malgré les restrictions aux libertés fondamentales qu’elles comportaient, répondaient à l’impératif légitime, prévu par la Constitution, d’assurer « des relations ordonnées et pacifiques entre les citoyens, non seulement par des règles pénales répressives mais aussi par un système de mesures préventives visant à empêcher la commission future d’infractions ». Elle ajouta que ces mesures étaient nécessaires et proportionnées au but poursuivi, dès lors que les catégories de sujets visés étaient suffisamment restreintes et précises. Elle parvint donc à la conclusion que de telles mesures étaient conformes au principe de légalité prévu par les articles 13 et 16 de la Constitution en matière de limitations des droits relatifs à la liberté.
47. Dans son arrêt nº 45 de 1960, la Cour constitutionnelle estima que la Constitution autorisait l’adoption par les autorités administratives de mesures restreignant la liberté de circulation, comme « l’ordre de quitter une commune », prévu par la loi nº 1423 de 1956. D’autre part, elle précisa que les mesures limitant la liberté personnelle devaient être adoptées exclusivement par l’autorité judiciaire.
48. Dans son arrêt nº 126 de 1962, rappelant la définition de « moralité publique » donnée précédemment, la Cour constitutionnelle considéra celle ci comme un aspect de la sécurité publique, laquelle permettait à son avis des limitations de la liberté de circulation des citoyens sur le fondement de l’article 16 de la Constitution.
49. Dans son arrêt nº 23 de 1964, la Cour constitutionnelle affirma que les mesures de prévention n’étaient contraires ni au principe de légalité ni à celui de la présomption d’innocence. Elle observa en particulier que le principe de légalité, prévu par la Constitution en matière de limitations de la liberté personnelle (article 13) mais aussi d’infractions et de mesures de sûreté (article 25), était applicable aux mesures de prévention. Elle jugea toutefois que le respect du principe de légalité devait être vérifié selon des critères spécifiques tenant compte de la nature et des finalités desdites mesures. Elle ajouta que les buts préventifs de celles-ci expliquaient que leur adoption ne se fondât pas sur le constat isolé d’un fait déterminé, mais plutôt sur un ensemble de comportements révélant la dangerosité sociale.
50. Pour la Cour constitutionnelle, il s’ensuivait qu’en définissant les catégories de sujets concernés, le législateur devait suivre des critères distincts de ceux utilisés pour la détermination des éléments constitutifs d’une infraction (et pouvait recourir à des éléments de présomption), critères qui devaient correspondre à des comportements objectivement identifiables. Selon la juridiction constitutionnelle, l’approche de la définition des mesures de prévention n’était pas moins stricte que celle visant la définition des infractions et des peines, mais était différente. Cela dit, la Cour constitutionnelle constata finalement que la loi indiquait de manière suffisamment précise les comportements considérés comme « socialement dangereux » pour ce qui était des « oisifs, inaptes au travail et vagabonds » et d’autres catégories de sujets.
51. Concernant ensuite le principe de la présomption d’innocence, la Cour constitutionnelle déclara, d’un côté, qu’il n’entrait pas en ligne de compte parce que les mesures préventives ne se fondaient pas sur la culpabilité et ne touchaient pas à la responsabilité pénale d’un individu. Elle indiqua d’un autre côté qu’il n’était pas non plus dérogé à ce principe, dès lors que l’acquittement pour insuffisance de preuves ne pouvait jamais justifier en soi un constat de dangerosité sociale, et que d’autres éléments de fait révélant la dangerosité devaient être réunis.
52. Dans son arrêt nº 32 de 1969, la Cour constitutionnelle précisa que la seule appartenance à l’une des catégories de sujets prévues par la loi ne suffisait pas à justifier l’application d’une mesure de prévention. Elle ajouta qu’il fallait au contraire établir l’existence d’un comportement spécifique de l’intéressé démontrant la réalité de sa dangerosité, laquelle ne pouvait rester théorique.
53. En trois occasions seulement la Cour constitutionnelle constata une violation de la Constitution, et ce en raison de certains aspects procéduraux ou matériels du régime d’application des mesures de prévention.
54. Dans son arrêt nº 76 de 1970, elle déclara inconstitutionnel l’article 4 de la loi nº 1423 de 1956, au motif qu’il ne prévoyait pas la présence obligatoire d’un défenseur pendant la procédure d’application des mesures de prévention.
55. Dans son arrêt nº 177 de 1980, la Cour constitutionnelle constata que l’une des catégories de sujets présentées à l’article 1 de la loi de 1956 en vigueur à l’époque, celle des personnes « que certains signes extérieurs port[ai]ent à considérer enclines à la délinquance », n’était pas suffisamment détaillée par la loi et ne permettait pas de prévoir qui pouvait être visé par les mesures de prévention et dans quelles conditions, en raison de la trop grande marge d’appréciation des autorités. La Cour constitutionnelle conclut également à la violation du principe de légalité applicable en matière de mesures de prévention, selon l’article 13 (liberté personnelle) et l’article 25 (mesures de sûreté).
Résumant l’ensemble de la jurisprudence constitutionnelle, la Cour s’exprima ainsi :
« 3) La question des mesures de prévention et les problèmes associés ont été soumis à l’attention de cette Cour dès le début de son activité.
Dès l’arrêt no 2 de 1956, la Cour énonça certains principes importants tels que l’obligation de la garantie juridictionnelle pour toute mesure limitant la liberté personnelle et le refus net du soupçon comme condition pour l’application de telles mesures, qui sont légitimes à condition d’être motivées par des faits spécifiques.
Dans l’arrêt no 11 de la même année 1956, la Cour déclara que « la grande difficulté d’assurer l’équilibre entre les deux exigences fondamentales – ne pas entraver l’activité de prévention des infractions et garantir le respect des droits inviolables de la personne humaine – semblait résolue à travers la reconnaissance des droits traditionnels de l’habeas corpus dans le domaine du principe de la stricte légalité ». Dans l’arrêt susmentionné, la Cour poursuivit ainsi : « De façon corrélative, l’intéressé ne peut en aucun cas être soumis à une privation ou restriction de sa liberté (personnelle) si cette privation ou restriction n’est pas prévue dans l’abstrait par la loi, si une procédure régulière n’a pas été ouverte à cette fin, s’il n’y a pas de décision motivée de l’autorité judiciaire ».
La constitutionnalité d’« un système de mesures de prévention des actes illégaux » destiné à garantir « des relations ordonnées et pacifiques entre les citoyens » a été confirmée par les arrêts ultérieurs de la Cour (arrêts no 27 de 1959 ; no 45 de 1960 ; no 126 de 1962 ; nos 23 et 68 de 1964 ; no 32 de 1969 et no 76 de 1970) concernant les articles 13, 16, 17 et 25, alinéa 3, de la Constitution ; tantôt la Cour a souligné le parallélisme avec les mesures de sûreté (visées à l’article 25, alinéa 3, de la Constitution), tantôt elle l’a atténué ; tantôt elle a confirmé que ces deux types de mesures, qui ont pour objet la dangerosité sociale de l’individu, poursuivent la même finalité – la prévention des infractions –, tantôt elle a au contraire souligné les différences entre ces deux types.
Il convient surtout de rappeler ici non seulement l’affirmation contenue dans l’arrêt no 27 de 1959, qui décrit comme « restreintes et qualifiées » les « catégories d’individus auxquels la surveillance spéciale peut être appliquée (article 1 de la loi) » (no 1423 de 1956), mais aussi et surtout l’arrêt no 23 de 1964 de cette Cour qui a déclaré non fondée « la question de la constitutionnalité de l’article 1 de la loi no 1423 du 27 décembre 1956, eu égard aux articles 13, 25 et 27 de la Constitution ». Dans la motivation de cet arrêt, on peut lire que « pour décrire les cas (de prévention), le législateur doit normalement employer des critères différents de ceux qu’il emploie pour définir les éléments constitutifs d’une infraction ; il peut également faire référence à des éléments de présomption, qui doivent toutefois toujours correspondre à des comportements objectivement identifiables. Ce qui ne veut pas dire moins de rigueur, mais une rigueur différente dans la définition et l’adoption des mesures de prévention par rapport à la définition des infractions et à l’infliction des peines ». Concernant spécifiquement les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 1 de la loi no 1423 de 1956, la Cour a exclu que « les mesures de prévention puissent être adoptées sur la base de simples soupçons », exigeant au contraire « une appréciation objective des faits qui fasse ressortir la conduite habituelle et le niveau de vie de la personne ou des manifestations concrètes de sa propension à la délinquance, lesquelles doivent avoir été établies de manière à exclure des appréciations purement subjectives et incontrôlables par celui qui prononce ou applique les mesures de prévention ».
4) Conformément aux précédentes décisions de cette Cour, il faut rappeler que la constitutionnalité des mesures de prévention – en ce qu’elles restreignent, à différents degrés, la liberté personnelle – est nécessairement subordonnée au respect du principe de légalité et à l’existence de la garantie juridictionnelle (arrêt no 11 de 1956). Il s’agit de deux conditions également essentielles et intimement liées dès lors que l’absence de l’une rend l’autre inefficace, en la rendant purement illusoire.
Le principe de légalité en matière de prévention – à savoir la référence aux « cas prévus par la loi » –, qu’il découle de l’article 13 ou de l’article 25, alinéa 3, de la Constitution, implique que l’application de la mesure, même si elle est liée dans la majeure partie des cas à une appréciation pronostique, doit reposer sur des « cas de dangerosité » prévus – décrits – par la loi, des cas destinés à constituer le paramètre de l’examen judiciaire, mais aussi le fondement d’un pronostic de dangerosité, qui ne peut être légalement fondé que sur cette base.
En effet, si juridiction en matière pénale signifie application de la loi par l’examen des conditions de fait à travers une procédure entourée des garanties nécessaires, entre autres de sérieux probatoire, on ne peut douter que, même dans la procédure de prévention, le pronostic de dangerosité (confié au juge et dans la formulation duquel sont certainement présents des éléments discrétionnaires) s’appuie forcément sur les conditions de fait « prévues par la loi » et donc susceptibles d’un examen judiciaire.
L’intervention du juge (de même que la présence de la défense, dont la nécessité a été affirmée sans réserve) dans la procédure d’application des mesures de prévention n’aurait pas beaucoup de sens (ou bien dénaturerait dangereusement la fonction juridictionnelle dans le domaine de la liberté personnelle) si elle ne servait à garantir, dans le cadre du contradictoire entre les parties, l’examen des cas prédéfinis par la loi.
On rappellera enfin que l’application des mesures de prévention personnelles, tendant elles aussi à prévenir la commission d’(autres) infractions (et qui ne supposent pas toujours la commission d’une – précédente – infraction ; article 49, alinéas 2 et 4, et article 115, alinéas 2 et 4, du code pénal), au point qu’elles peuvent être considérées comme l’une des deux espèces d’un même genre, est liée à l’examen des cas définis par la loi, examen dont dépend l’appréciation de la dangerosité, que cette dangerosité soit présumée ou doive être établie dans le cas concret.
5) Ainsi, pour les mesures de prévention également, l’accent est mis sur le degré suffisant ou insuffisant de précision de la description législative des conditions de fait, dont l’examen permet d’apprécier, de façon pronostique, la dangerosité sociale de l’individu.
Les questions posées appellent cette Cour à vérifier que les « indices de dangerosité sociale » – pour reprendre la terminologie couramment employée dans la doctrine – qui sont décrits dans les dispositions législatives contestées sont suffisants, au sens de ce qui vient d’être exposé.
À cet égard, il convient de mentionner que, du point de vue de la précision, le fait que la description normative ait pour objet une seule conduite ou une pluralité de conduites n’est pas déterminant, car seul peut être apprécié le comportement ou la conduite d’un individu vis-à-vis du monde extérieur, tel qu’il s’exprime à travers ses actions et ses omissions.
De même, pour les mesures de prévention il est également décisif que la description législative – les cas définis par la loi – permette d’identifier la ou les conduites qui, si elles sont constatées dans le cas concret, peuvent fonder une appréciation pronostique, donc orientée vers l’avenir.
Il faut encore observer que les conduites requises pour l’application de mesures de prévention, puisqu’il s’agit de prévenir des infractions, ne peuvent pas se passer de référence, explicite ou implicite, à l’infraction ou aux infractions ou catégories d’infractions visées par la prévention, afin que la description de la ou des conduites considérées acquière d’autant plus de détermination qu’elle permet de déduire de leur survenance dans le cas concret la prévision raisonnable (du risque) que ces infractions soient consommées par ces individus.
6) Au vu des considérations qui précèdent, la question de la constitutionnalité de l’article 1, paragraphe 3, dernière hypothèse, de la loi no 1423 de 1956 doit être déclarée fondée.
En effet, la disposition examinée (contrairement, par exemple, à celle du premier paragraphe du même article 1) ne décrit ni une ou plusieurs conduites, ni aucune « manifestation » sur laquelle pourrait reposer, d’emblée, un examen judiciaire. La question de savoir quelles « manifestations » sont pertinentes est renvoyée au juge (et avant lui au parquet et à l’autorité de police compétents) sur le plan même de la définition du cas, avant même d’arriver à celui de l’examen. Les conditions de l’appréciation de la « propension à la délinquance » n’ont aucune autonomie conceptuelle par rapport à l’appréciation elle-même. La formule légale n’a donc pas la fonction d’une véritable définition du cas, c’est-à-dire d’une identification des « cas » (ce qu’exigent tant l’article 13 que l’article 25, alinéa 3, de la Constitution), mais elle laisse aux acteurs une marge discrétionnaire incontrôlable.
(...) L’expression « enclin à la délinquance » employée par le législateur de 1956 semblerait rappeler la notion de « tendance à la délinquance » de l’article 108 du code pénal, mais le rapprochement ne tient pas sur le plan matériel car la formulation de cette dernière disposition suppose que soient constatés : une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité individuelle, des mobiles propres à révéler une propension particulière à la délinquance, et le tempérament particulièrement mauvais du coupable. Dans le cas examiné, la « propension à la délinquance » doit au contraire être entendue comme synonyme de dangerosité sociale, ce qui implique que l’ensemble de la disposition normative, qui permet l’adoption de mesures restreignant la liberté personnelle sans que soient identifiées ni les conditions ni les finalités spécifiques qui les justifient, doit être considérée comme anticonstitutionnelle. »
56. Dans son arrêt nº 93 de 2010, s’appuyant sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’arrêt Bocellari et Rizza c. Italie (nº 399/02, 13 novembre 2007), dans lequel la Cour européenne avait constaté une violation de l’article 6 en raison de la procédure d’application des mesures patrimoniales prévues par la loi de 1956, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnel l’article 4 de la loi no 1423 de 1956 au motif qu’il ne ménageait pas la possibilité pour l’intéressé de demander pendant la procédure d’application des mesures de prévention une audience publique, que ce soit en première instance ou en appel. Néanmoins, par l’arrêt nº 80 de 2011 la juridiction constitutionnelle précisa que la possibilité de demander une audience publique ne s’imposait pas devant la Cour de cassation.
57. Dans l’arrêt no 282 de 2010, la Cour constitutionnelle était appelée à déterminer si l’article 9 § 2 de la loi no 1423 du 27 décembre 1956 était compatible avec l’article 25, alinéa 2, de la Constitution en ce qu’il sanctionnait pénalement le non-respect de l’obligation formulée à l’article 5, alinéa 3, première partie, de ladite loi, à savoir de « vivre honnêtement et dans le respect des lois et de ne pas prêter à soupçon », et s’il violait le principe de la prévision législative exhaustive des situations où la norme pénale trouve à s’appliquer (principio di tassatività).
58. La juridiction qui avait saisi la Cour constitutionnelle estimait que l’obligation de vivre honnêtement et dans le respect des lois et de ne pas prêter à soupçon, tout en étant comprise dans les conditions imposées à la personne soumise à une surveillance spéciale, constituait une obligation de caractère général applicable à l’ensemble de la collectivité et non pas spécifiquement à la personne concernée. Ladite juridiction considérait donc que, de par sa portée générale précisément, l’obligation en question ne pouvait pas constituer une condition à contenu prescriptif, typique et spécifique associée à la mesure de surveillance spéciale, dès lors pour elle qu’il n’était pas possible de déterminer avec précision la conduite susceptible d’enfreindre les exigences liées à la surveillance spéciale, compte tenu du caractère vague et imprécis des éléments entrant dans la définition de cette infraction.
59. Pour la Cour constitutionnelle, que la description de l’infraction en question contînt des expressions sommaires, des termes à sens multiples, des clauses générales ou des notions élastiques n’emportait pas violation de l’article 25, alinéa 2, de la Constitution, pour autant que la description globale de l’acte allégué permît malgré tout au juge – eu égard au but poursuivi par la disposition pénale pertinente et au contexte législatif plus large dans lequel elle s’inscrivait – d’établir la signification de cet élément par un processus d’interprétation n’outrepassant pas sa mission habituelle ; c’est-à-dire pour autant que cette description lui permît de se prononcer sur la correspondance entre les circonstances concrètes et la définition abstraite de l’infraction en s’appuyant sur un fondement herméneutique contrôlable et, par conséquent, permît à la personne visée par la disposition d’avoir une perception suffisamment claire et immédiate de sa valeur prescriptive. Pour la Cour constitutionnelle, dans ce contexte l’obligation de « vivre honnêtement », si elle était appréciée de manière isolée, apparaissait en soi générique et susceptible de revêtir des significations multiples ; si au contraire on la plaçait dans le contexte de toutes les autres obligations posées par l’article 5 de la loi no 1423/1956, elle avait un contenu plus clair, impliquant un devoir pour la personne concernée d’adapter sa conduite à un mode de vie respectant l’ensemble des prescriptions susmentionnées, de sorte que la formule « vivre honnêtement » se concrétise et s’individualise.
60. La juridiction constitutionnelle jugea également que l’obligation de vivre « dans le respect des lois » renvoyait au devoir pour l’intéressé de se conformer à toutes les prescriptions lui imposant d’adopter ou de ne pas adopter telle ou telle conduite, donc non seulement aux normes pénales mais aussi à toute disposition dont le non respect serait un indice supplémentaire de la dangerosité sociale déjà établie.
61. Concernant enfin l’obligation de « ne pas prêter à soupçon », la haute juridiction indiqua qu’il ne fallait pas davantage la prendre isolément mais dans le contexte des autres obligations posées par l’article 5 de la loi no 1423/1956, comme l’interdiction faite à la personne soumise à une surveillance spéciale de fréquenter certains lieux ou individus.
C. La jurisprudence de la Cour de cassation
62. Dans l’arrêt nº 10281 du 25 octobre 2007, la Cour de cassation, statuant en chambres réunies, indiqua que la condition préalable à l’application d’une mesure de prévention personnelle était le constat de la « dangerosité actuelle » du sujet, laquelle n’était pas nécessairement liée à la commission d’une infraction, même si celle-ci pouvait éventuellement entrer en ligne de compte. Ce qui importait, pour la Cour de cassation, c’était l’existence d’une situation complexe d’une certaine durée, qui révélait un mode de vie de l’intéressé posant problème sur le plan de la sécurité publique. L’évaluation de la « dangerosité actuelle » était donc « une évaluation s’articulant autour de plusieurs axes et prenant en considération divers comportements du sujet, qui n’étaient pas nécessairement susceptibles de poursuites pénales mais néanmoins révélateurs de la dangerosité sociale de l’intéressé ».
63. Dans l’arrêt no 23641 de 2014, la Cour de cassation jugea que l’évaluation de la dangerosité aux fins de l’application d’une mesure de prévention ne consistait pas en une simple appréciation de la dangerosité subjective mais correspondait à l’appréciation de « faits » que l’on pouvait évaluer historiquement et qui étaient eux-mêmes des « indicateurs » de la possibilité d’inscrire le sujet concerné dans l’une des catégories criminologiques définies par la loi.
Ainsi, pour la Cour de cassation, le sujet « examiné dans une procédure de prévention n’était pas tenu pour « coupable » ou « non coupable » de la commission d’un acte spécifique, mais pour « dangereux » ou « non dangereux » eu égard à son comportement antérieur (tel que reconstitué à partir de différentes sources d’information), considéré comme « indice révélateur » de la possibilité de futurs comportements tendant à perturber l’ordre social ou l’ordre économique, et ce au regard de dispositions législatives précises qui « qualifient » les diverses catégories de dangerosité.
64. Selon la Cour de cassation, le rattachement à une telle catégorie était la condition nécessaire mais non suffisante pour l’application de la mesure de prévention personnelle, dès lors que les catégories en question représentaient des indicateurs de la dangerosité sociale du sujet, comme cela ressortait clairement de l’article 1, alinéa 3, de la loi de délégation du 13 août 2010 no 136, sur la base de laquelle a été promulgué le décret législatif no 159 de 2011.
D. Le décret législatif no 159 du 6 septembre 2011
65. Le nouveau « code antimafia », qui rassemble la législation relative à la lutte contre la mafia et les mesures de prévention personnelles et patrimoniales, est entré en vigueur en septembre 2011. Il a abrogé la loi no 1423 de 1956 mais a laissé inchangée la catégorie des personnes concernées. Quant aux mesures applicables, la nouvelle loi a uniquement abrogé l’obligation de ne pas fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux et lieux de prostitution.
En ce qui concerne la procédure d’application des mesures de prévention, l’article 7 de ce texte prévoit que, sur demande de l’intéressé, l’audience peut être publique.
66. Enfin, en février 2015, le gouvernement italien a adopté le décret-loi no 7, devenu la loi no 43 du 17 avril 2015, qui contient des mesures urgentes contre le terrorisme international. De nouvelles infractions terroristes ont ainsi été inscrites dans le code pénal, l’une en particulier concernant les déplacements de combattants étrangers (foreign fighters) à des fins terroristes. Par ailleurs, le champ d’application des mesures de prévention personnelles (ainsi que patrimoniales) a été élargi. Une nouvelle mesure de retrait du passeport et de la carte d’identité a été introduite.
E. La loi no 117 du 13 avril 1988 sur la réparation des dommages causés dans l’exercice de fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats
67. Aux termes de l’article 1, paragraphe 1, de cette loi, celle-ci s’applique « à tous les membres des magistratures de droit commun, administrative, financière, militaire et spéciale, qui exercent une activité juridictionnelle, indépendamment de la nature des fonctions, ainsi qu’aux autres personnes qui participent à l’exercice de la fonction juridictionnelle ».
L’article 2 de la loi no 117/88 énonce :
« 1. Toute personne ayant subi un dommage injustifié en raison d’un comportement, d’un acte ou d’une mesure judiciaire d’un magistrat qui s’est rendu coupable de dol ou de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, ou en raison d’un déni de justice, peut agir contre l’État pour obtenir réparation des dommages patrimoniaux qu’elle a subis ainsi que des dommages non patrimoniaux qui découlent de la privation de liberté personnelle.
2. Dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, l’interprétation des règles de droit et l’appréciation des faits et des preuves ne peuvent pas donner lieu à responsabilité.
3. Sont constitutifs d’une faute grave :
a) une violation grave de la loi résultant d’une négligence inexcusable ;
b) l’affirmation, due à une négligence inexcusable, d’un fait dont l’existence est incontestablement réfutée par les pièces du dossier ;
c) la négation, due à une négligence inexcusable, d’un fait dont l’existence est incontestablement établie par les pièces du dossier ;
d) l’adoption d’une mesure concernant la liberté personnelle en dehors des cas prévus par la loi ou sans motivation. »
Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, première phrase, de la loi no 117/88, constitue par ailleurs un déni de justice « le refus, l’omission ou le retard du magistrat dans l’accomplissement d’actes relevant de sa compétence lorsque, après expiration du délai légal prévu pour l’accomplissement de l’acte en question, la partie concernée a présenté une demande en vue de l’obtention d’un tel acte et que, sans raison valable, aucune mesure n’a été prise dans les trente jours consécutifs au dépôt de cette demande au greffe ».
68. Les articles suivants de la loi no 117/88 précisent les conditions et les modalités selon lesquelles une action en réparation peut être engagée au titre de l’article 2 ou de l’article 3 de cette loi, ainsi que les actions qui peuvent être intentées a posteriori contre le magistrat qui s’est rendu coupable de dol ou de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, voire d’un déni de justice.
IV. ÉLÉMENTS DE DROIT COMPARÉ
69. D’après les informations dont la Cour dispose sur la législation de trente-quatre États membres, la grande majorité des pays étudiés (vingt-neuf pays sur trente-quatre) ne connaissent pas de mesures comparables à celles appliquées en Italie dans la présente affaire. Seuls cinq pays sont concernés par des mesures similaires (l’Autriche, la France, la Suisse, le Royaume-Uni et la Russie).
70. L’Autriche, la France et la Suisse ont adopté de telles mesures pour faire face au hooliganisme : des mesures préventives personnelles sont ainsi mises en œuvre à l’égard de personnes potentiellement violentes lors de manifestations sportives. Par ailleurs, la France connaît d’autres types de mesures (interdiction de réunions, manifestations ou spectacles, hospitalisation d’office, etc.) qui relèvent de la compétence de la police administrative. Au Royaume-Uni, des mesures semblables ont été introduites en 2011 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
71. En Russie, diverses lois indiquent que les mesures de prévention visent les anciens détenus qui ont été condamnés pour une infraction grave, pour récidive ou pour d’autres types d’infractions, les mineurs abandonnés ou auteurs d’une infraction, les toxicomanes et alcooliques présentant un danger pour autrui, les personnes impliquées dans des infractions contre les ménages, des personnes contrevenant à l’ordre public lors d’évènements publics, les personnes impliquées dans des organisations juvéniles non officielles poursuivant des activités illégales et les personnes impliquées dans le trafic ou la consommation illégale de drogue.
72. Dans le cadre de la législation européenne, la Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres prévoit la possibilité pour les États de restreindre la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (article 27). Toutefois, l’éloignement pour raisons d’ordre public ou de sécurité publique doit respecter le principe de proportionnalité et être fondé exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné, qui doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’intérêt fondamental de la société. En ce qui concerne la durée d’une telle mesure, la directive indique qu’après un délai raisonnable, et en tout cas après trois ans à compter de l’exécution de la mesure, l’intéressé doit pouvoir introduire une demande de levée de l’interdiction.
73. Au niveau du Conseil de l’Europe, le Protocole additionnel à la Convention pour la prévention du terrorisme (STCE no 217) a été adopté par le Comité des Ministres, le 19 mai 2015. Il a été ouvert à la signature à Riga, le 22 octobre 2015. Ce Protocole prévoit l’obligation pour les États de sanctionner pénalement le fait de se rendre, ou tenter de se rendre, dans un Etat autre que son Etat de résidence ou de nationalité, dans le but de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer à ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme et d’adopter les mesures de coopération nécessaires pour éviter que des personnes partant rejoindre des terroristes puissent sortir de leur territoire.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 5 DE LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4
74. Le requérant allègue que la mesure de prévention dont il a fait l’objet avait un caractère arbitraire et une durée excessive. Il invoque l’article 5 de la Convention ainsi que l’article 2 du Protocole no 4.
Le passage pertinent de l’article 5 est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;
d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;
e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;
f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. »
L’article 2 du Protocole no 4 dispose :
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique. »
75. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
76. Le Gouvernement soutient que l’article 5 de la Convention n’est pas applicable dans le cas d’espèce. À cet égard, il rappelle que, selon la jurisprudence constante de la Cour (Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 39, série A no 281 A, Villa c. Italie, no 19675/06, §§ 41-43, 20 avril 2010, et Monno c. Italie (déc.), no 18675/09, §§ 21-23, 8 octobre 2013), les obligations découlant des mesures de prévention n’entraînent pas une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention, mais de simples restrictions à la liberté de circulation. Le grief serait donc incompatible ratione materiae avec la Convention.
b) Le requérant
77. Le requérant soutient que la surveillance spéciale de la police relève de l’article 5 de la Convention et précise que l’inobservation des règles de conduite dont elle est assortie est sanctionnée par une peine privative de liberté (article 9 de la loi de 1956). Il estime que les restrictions qu’il a subies pendant la période du 4 juillet 2008 au 4 février 2009 ont comporté une privation de sa liberté personnelle. À ses yeux, la présente espèce est comparable à l’affaire Guzzardi c. Italie (6 novembre 1980, série A no 39), dans laquelle la Cour avait considéré que, eu égard aux circonstances particulières de l’affaire, l’intéressé, qui avait été soumis à des mesures semblables à celles imposées au requérant dans la présente espèce, avait été privé de sa liberté et qu’il y avait eu violation de l’article 5.
78. Le requérant estime que l’impossibilité où il s’est trouvé de sortir de son habitation entre vingt-deux heures et six heures du matin constitue une privation de liberté et s’apparente à une assignation à domicile.
2. Appréciation de la Cour
79. D’emblée, la Cour doit rechercher si l’article 5 de la Convention est applicable en l’espèce.
80. Elle rappelle tout d’abord qu’en proclamant le « droit à la liberté », le paragraphe 1 de l’article 5 vise la liberté physique de la personne. Dès lors, il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles obéissent à l’article 2 du Protocole no 4. Pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée. Entre privation et restriction de liberté, il n’y a qu’une différence de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence (Guzzardi, précité, §§ 92-93, Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 225, CEDH 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 57, CEDH 2012, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 115, CEDH 2012, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010). De plus, pour évaluer la nature des mesures de prévention prévues par la loi de 1956, il faut les examiner « accumulées et combinées » (Guzzardi, précité, § 95).
81. En outre, selon la Cour, la démarche consistant à prendre en compte le « genre » et les « modalités d’exécution » de la mesure en question (Guzzardi, précité, § 92) lui permet d’avoir égard au contexte et aux circonstances spécifiques entourant les restrictions à la liberté qui s’éloignent de la situation type qu’est l’incarcération. En effet, le contexte dans lequel s’inscrit la mesure représente un facteur important car il est courant, dans les sociétés modernes, que surviennent des situations dans lesquelles le public peut être appelé à supporter des restrictions à la liberté de circulation ou à la liberté des personnes dans l’intérêt du bien commun (voir, mutatis mutandis, Austin et autres, précité, § 59).
82. En matière de mesures de prévention personnelles, les organes de la Convention ont amorcé leur jurisprudence dans la décision Guzzardi du 5 octobre 1977 (Guzzardi c. Italie, no 7960/77, décision de la Commission du 5 octobre 1977, non publiée). Dans cette affaire, le requérant alléguait que l’obligation pour lui de résider dans la commune de Force constituait une privation de liberté. Pour rejeter le grief du requérant, la Commission conclut que les conditions d’exécution de la mesure d’assignation à résidence appliquée à l’intéressé, ainsi que les obligations associées, ne comportaient aucune privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention mais des restrictions à la liberté du requérant de circuler et de choisir sa résidence.
83. Par la suite, dans une autre affaire introduite par le même requérant, la Cour renvoya à la décision susmentionnée de la Commission pour souligner que la surveillance spéciale avec assignation à résidence dans une commune donnée ne tombait pas en elle-même sous le coup de l’article 5 (Guzzardi, arrêt précité, § 94). Elle conclut toutefois, en raison des circonstances particulières de l’affaire, que l’intéressé avait été « privé de sa liberté » au sens de l’article 5 et qu’il pouvait dès lors se prévaloir des garanties découlant de cette disposition. En effet, soupçonné d’appartenir à un clan mafieux, le requérant avait été contraint de vivre sur une île dans une zone – non clôturée – de 2,5 kilomètres carrés, en compagnie essentiellement de personnes se trouvant dans une situation semblable ainsi que de personnel de surveillance. L’obligation de vivre sur l’île avait été assortie d’autres restrictions comparables aux mesures imposées à M. de Tommaso. La Cour attacha une importance particulière à l’exiguïté de la zone où le requérant était demeuré confiné, à la surveillance quasi permanente exercée sur lui et à l’impossibilité presque complète dans laquelle il s’était trouvé de nouer des contacts sociaux (Guzzardi, précité, § 95).
84. La Cour note que, depuis l’affaire Guzzardi, elle a examiné dans plusieurs affaires (Raimondo, précité, § 39, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 193, CEDH 2000 IV, Vito Sante Santoro c. Italie, no 36681/97, § 37, CEDH 2004 VI ; voir aussi, mutatis mutandis, Villa, précité, §§ 43-44, et Monno, décision précitée, §§ 22-23) la surveillance spéciale avec assignation à résidence et les autres restrictions associées (interdiction de sortir pendant la nuit, interdiction de s’éloigner du lieu de résidence, interdiction de fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux et lieux de prostitution et de participer à des réunions publiques, interdiction de fréquenter des personnes ayant fait l’objet de condamnations et soumises à des mesures de prévention). Aucune de ces affaires ne présentant des circonstances particulières comparables à celles de l’affaire Guzzardi, la Cour a examiné les mesures de prévention en question sous l’angle de l’article 2 du protocole no 4.
85. La Cour relève que, dans le cas d’espèce, le requérant est soumis à des mesures identiques à celles examinées par la Cour dans les affaires précitées et que, à la différence de l’intéressé dans l’affaire Guzzardi, le requérant dans la présente espèce n’a pas été contraint de vivre dans un endroit exigu et ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de nouer des contacts sociaux.
86. De plus, la Cour ne saurait accepter l’argument du requérant selon lequel le fait de ne pas pouvoir sortir, sauf en cas de nécessité, entre vingt-deux heures et six heures du matin, s’apparente à une assignation à domicile et donc à une privation de liberté.
87. Elle rappelle que l’assignation à domicile s’analyse, au vu de son degré d’intensité (Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 104, CEDH 2016), en une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention (N.C. c. Italie, no 24952/94, § 33, 11 janvier 2001, Nikolova c. Bulgarie (no 2), no 40896/98, §§ 60 et 74, 30 septembre 2004, Danov c. Bulgarie, no 56796/00, §§ 61 et 80, 26 octobre 2006, et Ninescu c. République de Moldova, no 47306/07, § 53, 15 juillet 2014). Elle note également qu’en droit italien une personne assignée à domicile est réputée être en détention provisoire (Ciobanu c. Roumanie et Italie, no 4509/08, § 22, 9 juillet 2013, et Mancini c. Italie, no 44955/98, § 17, CEDH 2001 IX).
88. Elle observe toutefois que dans toutes les affaires semblables à la présente espèce qui ont été examinées par la Cour, les requérants avaient l’obligation de ne pas sortir pendant la nuit (paragraphe 84 ci-dessus), et elle rappelle avoir conclu qu’il s’agit en l’espèce d’une atteinte à la liberté de circulation. La Cour ne voit donc pas de motifs suffisamment pertinents de changer cette approche, d’autant qu’en l’espèce, vu les effets de la surveillance spéciale du requérant et ses modalités d’exécution, il apparaît que l’intéressé n’a pas subi de restrictions à sa liberté de sortir pendant la journée et qu’il a eu la possibilité de mener une vie sociale et d’entretenir des relations avec l’extérieur. Par ailleurs, la Cour relève qu’il ne ressort pas du dossier que le requérant ait jamais demandé aux autorités la permission de s’éloigner de son lieu de résidence.
89. Pour la Cour, les obligations imposées au requérant n’ont pas entraîné une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, mais de simples restrictions à la liberté de circulation.
90. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 5 de la Convention est incompatible ratione materiae avec la Convention, et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4.
91. L’article 5 étant donc inapplicable, il y a lieu d’examiner le grief du requérant sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 4, dont l’applicabilité en l’espèce n’est pas contestée par les parties.
92. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le requérant
93. Le requérant soutient que la mesure de surveillance spéciale assortie de l’assignation à résidence constitue une restriction de son droit découlant de l’article 2 du Protocole no 4. Il indique tout d’abord qu’à partir de 1956, en promulguant la loi litigieuse, le législateur a reconnu à l’autorité judiciaire le pouvoir de déterminer quels étaient les éléments de fait symptomatiques de la dangerosité d’un individu. Il admet que les arrêts de la Cour constitutionnelle ont posé des critères rigoureux pour l’application desdites mesures et le constat de la dangerosité des individus, mais estime que l’autorité judiciaire a un « incontestable pouvoir discrétionnaire » dans l’établissement de la dangerosité d’une personne, sur la base d’éléments factuels qui ne sont pas prédéterminés par la loi et donc pas prévisibles pour le citoyen.
94. Le requérant rappelle en outre le caractère vague des mesures qui lui ont été appliquées, par exemple l’obligation de vivre honnêtement et de ne pas susciter de soupçons quant à sa conduite. À cet égard, il fait valoir que la violation ou l’inobservation de ces prescriptions est passible d’une peine de détention.
95. Il plaide que la mesure litigieuse lui a été appliquée à la suite d’une erreur sur la personne, que la cour d’appel aurait reconnue dans son arrêt. Il ajoute que la cour d’appel a déclaré la mesure de prévention irrégulière ab origine, affirmant qu’elle n’était pas nécessaire en l’absence de dangerosité sociale.
96. Il ajoute que, malgré l’issue favorable de la procédure, il a été soumis à une mesure de surveillance spéciale pendant deux cent vingt et un jours. À ses yeux, cette période est longue et est due au fait que la cour d’appel de Bari n’a pas respecté le délai de trente jours pour statuer. Le requérant conclut qu’il s’agit d’un problème non lié à la durée de la procédure.
b) Le Gouvernement
97. Le Gouvernement indique que les mesures de prévention sont assorties d’une double garantie : celle de la prévisibilité et celle d’une procédure judiciaire concernant leur application. Cette procédure reposerait sur des éléments objectifs démontrant la dangerosité sociale de l’intéressé et justifiant la nécessité de mettre en œuvre de telles mesures pour prévenir et éviter la commission de crimes et d’infractions pénales.
98. Quant à la légalité de la mesure, le Gouvernement se réfère en particulier aux motifs de l’arrêt de la Cour de cassation no 23641 de 2014 (paragraphe 63 ci-dessus).
99. Il rappelle que les mesures de prévention ont fait l’objet d’un contrôle de la Cour constitutionnelle, laquelle a affirmé à plusieurs reprises la nécessité d’une disposition légale basée sur des circonstances objectives, l’exclusion de la possibilité de fonder ces mesures sur des soupçons, et l’équilibre à ménager entre le respect des droits individuels et l’exigence liée à la défense sociale.
100. Il informe la Cour que le nouveau « code antimafia », rassemblant la législation relative à la lutte contre la mafia et les mesures de prévention personnelles et patrimoniales, est entré en vigueur en 2011 et a abrogé la loi no 1423 de 1956. Il précise que le registre d’informations concernant les mesures de prévention a un caractère confidentiel et est tenu par les tribunaux.
101. En outre, le Gouvernement rappelle que, selon la jurisprudence interne, seule une violation matérielle de la mesure de prévention imposée peut entraîner l’application de l’article 9 de la loi litigieuse, donc l’application d’une peine privative de liberté.
102. Le Gouvernement ajoute que l’ingérence dans le droit à la libre circulation était prévue par la loi, répondait à un but légitime, à savoir la sauvegarde des intérêts publics indiqués au paragraphe 3 de l’article 2 du Protocole no 4, et était proportionnée. Il note que, au regard de la jurisprudence interne, le dépassement du délai légal (trente jours) par la cour d’appel ne constitue pas automatiquement une rupture du juste équilibre (Monno, décision précitée, § 27). Il indique de plus que le requérant aurait pu se prévaloir de l’article 3 de la loi no 117 de 1988 (paragraphe 67 ci dessus) pour prier la cour d’appel, après l’expiration du délai légal prévu pour l’accomplissement de l’acte, de se prononcer sur sa demande et que, par la suite, il aurait pu introduire une action en réparation.
103. Le Gouvernement soutient que le requérant a pu présenter des preuves et également participer aux audiences et déposer des observations, qui ont ensuite été versées au dossier. Il est d’avis que la cour d’appel de Bari n’a pas reconnu d’erreur sur la personne mais a simplement réévalué tous les éléments sur lesquels le tribunal s’était basé, pour exclure la dangerosité sociale du requérant. Pour le Gouvernement, le requérant a disposé d’une voie de recours, qu’il a utilisée et qui lui a permis d’obtenir gain de cause. Selon lui, il n’y a donc pas eu rupture du juste équilibre.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’une ingérence
104. La Cour rappelle que l’article 2 du Protocole no 4 garantit à toute personne le droit de libre circulation à l’intérieur du territoire où elle se trouve ainsi que le droit de le quitter, ce qui implique le droit de se rendre dans un pays de son choix dans lequel elle pourrait être autorisée à entrer (Khlyustov c. Russie, no 28975/05, § 64, 11 juillet 2013, Baumann c. France, no 33592/96, § 61, CEDH 2001 V). Selon la jurisprudence de la Cour, toute mesure restreignant le droit à la liberté de circulation doit être prévue par la loi, poursuivre l’un des buts légitimes visés au troisième paragraphe de l’article 2 du Protocole no 4 et ménager un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits de l’individu (Battista c. Italie, no 43978/09, § 37, CEDH 2014, Khlyustov, précité, § 64, Raimondo, précité, § 39, et Labita, précité, §§ 194-195).
105. Dans le cas d’espèce, la Cour a jugé que les restrictions imposées au requérant relèvent de l’article 2 du Protocole no 4 (paragraphe 91 ci dessus). Elle doit dès lors rechercher si cette ingérence était prévue par la loi, poursuivait un ou plusieurs buts prévus au troisième paragraphe de cet article et était nécessaire dans une société démocratique.
b) Sur la question de savoir si l’ingérence était « prévue par la loi »
i. Principes généraux
106. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mots « prévue par la loi » non seulement imposent que la mesure incriminée ait une base légale en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets (Khlyustov, précité, § 68, X. c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 58, CEDH 2013, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 140, CEDH 2012, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, et Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004-I).
107. L’une des exigences découlant de l’expression « prévue par la loi » est la prévisibilité. On ne peut donc considérer comme « une loi » qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ; en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences qui peuvent découler d’un acte déterminé. Ces conséquences n’ont pas besoin d’être prévisibles avec une certitude absolue : l’expérience révèle qu’une telle certitude est hors d’atteinte. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s’accompagne parfois d’une rigidité excessive ; or le droit doit savoir s’adapter aux changements de situation. Aussi, beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues, dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 49, série A no 30, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 40, série A no 260-A, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 34, CEDH 1999 III, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 141).
108. Le niveau de précision de la législation interne – qui ne peut en aucun cas prévoir toutes les hypothèses – dépend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu’elle est censée couvrir et du nombre et du statut de ceux à qui elle est adressée (RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 104, CEDH 2011, Rekvényi, précité, § 34, Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 48, série A no 323, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 142). D’autre part, il incombe au premier chef aux autorités nationales d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Khlyustov, précité, §§ 68-69).
109. La Cour rappelle qu’une norme est « prévisible » lorsqu’elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 143 ; Khlyustov, précité, § 70). Une loi conférant un pouvoir d’appréciation doit en fixer la portée, bien que le détail des normes et procédures à observer n’ait pas besoin de figurer dans la législation elle même (Khlyustov, précité, § 70, et Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 88, série A no 61).
ii. Application de ces principes en l’espèce
110. En l’espèce, la Cour relève que la loi no 1423 de 1956, interprétée à la lumière des arrêts de la Cour constitutionnelle, est la disposition juridique qui a servi de fondement aux mesures de prévention personnelles appliquées au requérant. Elle conclut donc que lesdites mesures de prévention avaient une base légale en droit interne.
111. La Cour doit donc vérifier si cette loi était accessible et prévisible. Cet élément est d’autant plus important dans une affaire comme celle-ci, où la législation en question a eu un impact très important sur le requérant et sur son droit à la liberté de circulation.
112. Tout d’abord, la Cour considère que la loi no 1423 de 1956 répondait à la condition de l’accessibilité, ce que d’ailleurs le requérant ne conteste pas.
113. La Cour doit ensuite vérifier la prévisibilité de cette loi. Pour ce faire, elle examinera d’abord la catégorie des personnes visées par les mesures de prévention, puis le contenu de ces mesures.
114. La Cour note qu’à ce jour elle n’a pas eu à examiner en détail la prévisibilité de la loi no 1423/1956. Elle rappelle toutefois avoir constaté dans l’affaire Labita (précité, § 194) que les mesures de prévention avaient pour base les lois nos 1423/1956, 575/1965, 327/1988 et 55/1990 et qu’elles étaient donc « prévues par la loi » au sens du troisième paragraphe de l’article 2 du Protocole no 4. Dans l’affaire Monno (décision précitée, § 26), la loi litigieuse a été examinée à la lumière de la décision de la cour d’appel qui avait reconnu l’existence d’un vice de forme entachant la procédure de première instance. Selon la Cour, la seule circonstance que la décision du tribunal avait été ultérieurement annulée ne compromettait pas, en tant que telle, la légalité de l’ingérence pour la période antérieure. En revanche, dans les arrêts Raimondo et Vito Sante Santoro (précités), la Cour a constaté que l’atteinte à la liberté de circulation des requérants n’était ni « prévue par la loi » ni « nécessaire » en raison du retard de la notification de la décision révoquant la surveillance spéciale (Raimondo, précité § 40) et en raison de la prolongation illégale de la surveillance spéciale, pendant deux mois et vingt-deux jours, sans réparation du préjudice subi (Vito Sante Santoro, précité § 45).
115. Dans le cas d’espèce, le requérant se plaint expressément d’un manque de précision et de prévisibilité de la loi no 1423/1956. Par conséquent, la Cour se doit d’analyser la prévisibilité de cette loi quant aux destinataires des mesures de prévention (article 1 de la loi de 1956), à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
116. À cet égard, la Cour souligne que la Cour constitutionnelle italienne a invalidé la loi pour autant qu’elle concernait une catégorie de personnes jugée insuffisamment définie, à savoir celle des personnes « que certains signes extérieurs port[ai]ent à considérer enclines à la délinquance » (voir l’arrêt no 177 de 1980, paragraphe 55 ci-dessus). La disposition en cause n’était plus en vigueur à l’époque où les mesures litigieuses ont été appliquées au requérant. Pour toutes les autres catégories de personnes auxquelles les mesures de prévention étaient applicables, la Cour constitutionnelle a formulé la conclusion que la loi no 1423/1956 contenait une description suffisamment précise des comportements considérés comme socialement dangereux. Elle a jugé que la simple appartenance à l’une des catégories de sujets visées à l’article 1 de ladite loi ne suffisait pas à justifier l’application d’une mesure de prévention et qu’il fallait au contraire établir l’existence d’un comportement spécifique de l’intéressé démontrant la réalité de sa dangerosité, laquelle ne pouvait être seulement théorique. Elle a indiqué que les mesures de prévention ne pouvaient donc pas être adoptées sur la base de simples soupçons, mais devaient reposer sur une appréciation objective des « éléments factuels » qui fasse ressortir la conduite habituelle et le niveau de vie de la personne, ou des manifestations concrètes de sa propension à la délinquance (voir la jurisprudence de la Cour constitutionnelle citée aux paragraphes 45-55 ci-dessus).
117. La Cour constate que, nonobstant le fait que la Cour constitutionnelle soit intervenue à plusieurs reprises afin de préciser les critères à employer pour apprécier la nécessité des mesures de prévention, l’application de celles-ci reste liée à une appréciation prospective par les juridictions internes, étant donné que ni la loi ni la Cour constitutionnelle n’ont identifié clairement les « éléments factuels » ou les comportements spécifiques qui doivent être pris en compte pour évaluer la dangerosité sociale de l’individu et qui peuvent donner lieu à l’application de telles mesures. Dès lors, la Cour estime que la loi en cause ne prévoyait pas de manière suffisamment détaillée quels comportements étaient à considérer comme socialement dangereux.
118. La Cour note qu’en l’espèce le tribunal responsable de l’application de la mesure de prévention au requérant s’est fondé sur l’existence d’une tendance « active » de celui-ci à la délinquance, sans pour autant lui imputer un comportement ou une activité délictueuse spécifique. De plus, le tribunal a mentionné, comme motif d’application de la mesure de prévention, le fait que le requérant n’avait pas « d’emploi stable et légal » et que sa vie se caractérisait par une fréquentation assidue de criminels importants au niveau local (« malavita ») et par la commission de délits (paragraphes 15-16 ci dessus).
En d’autres termes, le tribunal a fondé son raisonnement sur le postulat d’une « tendance à la délinquance », critère que la Cour constitutionnelle avait précédemment jugé insuffisant – dans son arrêt no 177 de 1980 – pour définir une catégorie de personnes pouvant faire l’objet de mesures préventives (paragraphe 55 ci-dessus).
En définitive, la Cour considère que, faute d’avoir défini avec la clarté requise l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation considérable ainsi conféré aux juridictions internes, la loi en vigueur à l’époque pertinente (article 1 de la loi de 1956) n’était pas formulée avec une précision suffisante pour offrir une protection contre les ingérences arbitraires et permettre au requérant de régler sa conduite et de prévoir avec un degré suffisant de certitude l’application des mesures de prévention.
119. Concernant les mesures prévues par les articles 3 et 5 de la loi no 1423/1956 qui ont été appliquées au requérant, la Cour observe que certaines d’entre elles sont libellées de façon très générale et que leur contenu est extrêmement vague et imprécis ; cela vaut en particulier pour les dispositions relatives aux obligations de « vivre honnêtement et dans le respect des lois » et de « ne pas prêter à soupçon ».
À cet égard, la Cour note que la Cour constitutionnelle est parvenue à la conclusion que les obligations de « vivre honnêtement » et de « ne pas prêter à soupçon » n’emportaient pas violation du principe de légalité (paragraphe 59 ci-dessus).
120. Elle relève que l’interprétation livrée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt no 282 de 2010 est postérieure aux faits de l’espèce et qu’il était dès lors impossible au requérant d’établir, à partir de la position de la Cour constitutionnelle ressortant de cet arrêt, la teneur précise de certaines des obligations auxquelles il était soumis dans le cadre de la surveillance spéciale. Ces obligations peuvent en effet se prêter à diverses interprétations, comme la Cour constitutionnelle l’a elle-même reconnu. La Cour note de plus qu’elles sont formulées de manière générale.
121. En outre, l’interprétation faite par la Cour constitutionnelle en 2010 n’a pas résolu le problème du manque de prévisibilité des mesures de prévention applicables, car en vertu de l’article 5, premier alinéa, de la loi en cause le tribunal pouvait aussi imposer toute mesure qu’il estimait nécessaire – sans préciser sa teneur – eu égard aux exigences liées à la défense sociale.
122. Enfin, la Cour n’est pas convaincue que les obligations de « vivre honnêtement et dans le respect des lois » et de « ne pas prêter à soupçon » aient été suffisamment délimitées par l’interprétation de la Cour constitutionnelle, et ce pour les raisons exposées ci-après. Tout d’abord, le « devoir pour la personne concernée d’adapter sa conduite à un mode de vie respectant l’ensemble des prescriptions susmentionnées » est tout aussi imprécis que l’« obligation de vivre honnêtement et dans le respect des lois », la juridiction constitutionnelle n’ayant fait que renvoyer à l’article 5 lui-même. De l’avis de la Cour, cette interprétation n’offre pas d’indications suffisantes aux personnes concernées. Deuxièmement, le « devoir pour l’intéressé de se conformer à toutes les prescriptions lui imposant d’adopter ou de ne pas adopter telle ou telle conduite, donc non seulement aux normes pénales mais aussi à toute disposition dont le non respect serait un indice supplémentaire de la dangerosité sociale déjà établie » constitue un renvoi indéterminé à l’ensemble de l’ordre juridique italien et n’apporte aucun éclaircissement sur les normes spécifiques dont le non-respect serait un indice supplémentaire de la dangerosité sociale de l’intéressé.
Dès lors, la Cour considère que cette partie de la loi n’est pas formulée de façon assez précise et ne définit pas avec une clarté suffisante le contenu des mesures de prévention qui peuvent être appliquées à un individu, pas même à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
123. La Cour trouve également préoccupant que les mesures prévues par la loi et appliquées au requérant aient comporté une interdiction absolue de participer à des réunions publiques. La loi n’indique aucune limite temporelle ou spatiale à cette liberté fondamentale, dont la restriction est entièrement laissée à l’appréciation du juge.
124. La Cour est d’avis que la loi laissait aux juridictions un large pouvoir d’appréciation, sans indiquer avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice de ce pouvoir. Il s’ensuit que l’application des mesures de prévention au requérant n’était pas suffisamment prévisible et n’a pas été entourée de garanties adéquates contre les divers abus possibles.
125. Dès lors, la Cour estime que la loi no 1423/1956 était libellée en des termes vagues et excessivement généraux. Ni les personnes auxquelles les mesures de prévention pouvaient être appliquées (article 1 de la loi de 1956) ni le contenu de certaines de ces mesures (articles 3 et 5 de la loi de 1956) n’étaient définis avec une précision et une clarté suffisantes. Il s’ensuit que cette loi ne remplissait pas les conditions de prévisibilité telles qu’elles se dégagent de la jurisprudence de la Cour.
126. En conséquence, on ne saurait considérer que l’atteinte à la liberté de circulation du requérant se fondait sur des dispositions juridiques respectant les exigences de légalité posées par la Convention. Il y a donc eu violation de l’article 2 du Protocole no 4 en raison du manque de prévisibilité de la loi litigieuse.
127. Eu égard à la conclusion qui précède, il n’y a pas lieu pour la Cour de se pencher sur d’autres arguments du requérant ni à rechercher si les mesures appliquées à celui-ci poursuivaient un ou plusieurs buts légitimes et étaient nécessaires dans une société démocratique.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
128. Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut de publicité de l’audience devant le tribunal et la cour d’appel, ainsi que d’un défaut d’équité de la procédure. L’article 6 § 1, dans sa partie pertinente, est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
129. Le Gouvernement reconnaît que le requérant a subi une violation de l’article 6 § 1 du fait du défaut de publicité de la procédure devant les juridictions internes, et conteste les autres allégations du requérant.
A. Sur la déclaration unilatérale partielle du Gouvernement
130. Le 7 avril 2015, le Gouvernement a adressé à la Cour une lettre contenant une proposition en vue d’un règlement amiable de la partie de la requête concernant le grief tiré du défaut de publicité des audiences devant le tribunal et la cour d’appel de Bari (article 6 § 1 de la Convention), ainsi qu’une déclaration unilatérale relative à ce grief, fondée sur l’article 62A du règlement de la Cour. En outre, le Gouvernement a demandé à la Cour de procéder à une radiation partielle du grief à défaut d’acceptation du règlement amiable (paragraphe 29 ci-dessus).
131. Le 22 avril 2015, le requérant a indiqué qu’il n’était pas satisfait des termes de la proposition de règlement amiable. Aucun commentaire n’a été fait sur la déclaration unilatérale.
132. L’article 37 § 1 de la Convention est ainsi libellé en ses parties pertinentes :
« 1. À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure :
(...)
c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.
Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles l’exige. »
133. La Cour note tout d’abord que cette affaire est la première dans laquelle la Grande Chambre se trouve confrontée à une demande de radiation partielle. En revanche, il est déjà arrivé que les sections acceptent de procéder à la radiation partielle d’une requête après dépôt d’une déclaration unilatérale et d’examiner les griefs restants (Bystrowski c. Pologne, no 15476/02, § 36, 13 septembre 2011, Tayfur Tunç c. Turquie (déc.), no 22373/07, §§ 20-21, 24 mars 2015, Pubblicità Grafiche Perri S.R.L c. Italie (déc.), no 30746/03, 14 octobre 2014, Frascati c. Italie (déc.), no 5382/08, §§ 21-22, 13 mai 2014, Ramazan Ta? c. Turquie (déc.), no 5382/10, 14 octobre 2014, Pasquale Miele c. Italie (déc.), no 37262/03, 16 septembre 2014, Aleksandr Nikolayevich Dikiy c. Ukraine (déc.), no 2399/12, 16 décembre 2014, et Ielcean c. Roumanie (déc.) , no 76048/11, §§ 18-19, 7 octobre 2014).
134. La Cour rappelle que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. Elle a déjà souligné à cet égard qu’une telle procédure ne vise pas, en soi, à contourner l’opposition de la partie requérante à un règlement amiable. Ce seront en effet les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire (Baudoin c. France, no 35935/03, § 78, 18 novembre 2010).
135. Parmi les facteurs à prendre en compte à cet égard figurent la nature des griefs formulés, le point de savoir si les questions soulevées sont analogues à celles déjà tranchées par la Cour dans des affaires précédentes, la nature et la portée des mesures éventuellement prises par le gouvernement défendeur dans le cadre de l’exécution des arrêts rendus par la Cour dans ces affaires, et l’incidence de ces mesures sur l’affaire à l’examen (Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], no 26307/95, § 76, CEDH2003-VI).
136. D’autres éléments ont leur importance également. La déclaration unilatérale du gouvernement défendeur doit notamment renfermer, selon les griefs soulevés, un aveu de responsabilité en ce qui concerne les allégations de violation de la Convention ou, à tout le moins, une concession en ce sens. Dans cette hypothèse, il faut alors déterminer quelle est l’ampleur de ces concessions et les modalités du redressement que le Gouvernement entend fournir au requérant (voir, entre autres, Tahsin Acar, précité, §§ 76 82, et Prencipe c. Monaco, no 43376/06, §§ 57-62, 16 juillet 2009).
137. Pour ce qui est de la présente affaire, la Cour observe que le Gouvernement reconnaît dans sa déclaration unilatérale que le requérant a subi une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut de publicité des audiences, et qu’il s’engage à lui verser une certaine somme au titre des frais de procédure. Concernant les modalités du redressement, elle relève que le Gouvernement ne propose aucun montant pour préjudice moral.
138. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, le défaut de publicité des audiences dans les procédures relatives à l’application de mesures de prévention patrimoniales emporte violation de l’article 6 § 1 (Bocellari et Rizza, précité, §§ 34-41, Perre et autres, précité, §§ 23-26, Bongiorno et autres, précité, §§ 27-30, Leone c. Italie, no 30506/07, §§ 26 29, 2 février 2010, et Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, §§ 26-29, 17 mai 2011). Elle note toutefois qu’il n’existe pas de jurisprudence sur la question de l’applicabilité de l’article 6 § 1 aux procédures concernant les mesures de prévention personnelles, et par conséquent sur la question de la publicité des audiences dans ces dernières procédures qui, par ailleurs, sont les mêmes que celles relatives aux mesures de prévention patrimoniales.
139. À la lumière de ce qui précède et eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour considère que les conditions permettant de procéder à une radiation partielle ne se trouvent pas remplies.
140. Partant, elle rejette la demande du Gouvernement tendant à la radiation partielle de la requête du rôle sur le fondement de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
B. Sur la recevabilité
1. Thèses des parties
a) Le requérant
141. Le requérant soutient que l’article 6 § 1 sous son volet pénal est applicable aux procédures relatives à l’application des mesures de prévention personnelles en ce qu’elles concernent la liberté personnelle du citoyen et sont régies par les dispositions du code de procédure pénale. Il ajoute que l’article 6 § 1 est applicable dès lors que la Cour a conclu que l’article 6 trouve à s’appliquer sous son volet civil aux procédures relatives à l’application des mesures de prévention patrimoniales.
b) Le Gouvernement
142. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations à ce sujet.
2. Appréciation de la Cour
143. La Cour estime tout d’abord que le volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention n’entre pas en jeu, car la surveillance spéciale ne saurait se comparer à une peine dès lors que la procédure dont le requérant a fait l’objet ne concernait pas le bien-fondé d’une « accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 de la Convention (Guzzardi, précité, § 108, Raimondo, précité, § 43). Reste à savoir si l’article 6 § 1 de la Convention trouve à s’appliquer sous son volet civil.
144. La Cour rappelle que, pour que l’article 6 § 1 sous son volet « civil » trouve à s’appliquer, il faut qu’il y ait « contestation » sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, et ce qu’il soit protégé par la Convention ou non. Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice ; enfin, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l’article 6 § 1 (voir, parmi bien d’autres, Mennitto c. Italie [GC], no 33804/96, § 23, CEDH 2000 X, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 74, CEDH 2009, et Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, § 90, CEDH 2012).
145. À cet égard, la nature de la loi suivant laquelle la contestation doit être tranchée (loi civile, commerciale, administrative, etc.) et celle de l’autorité compétente en la matière (juridiction de droit commun, organe administratif, etc.) ne revêtent pas une importance déterminante (Micallef, précité, § 74).
146. La Cour note qu’à la différence de l’affaire Guzzardi, l’espèce se caractérise par le fait que les mesures de prévention appliquées au requérant ne s’analysent pas en une privation de liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention mais en des restrictions à sa liberté de circulation. En conséquence, la question de savoir si le droit à la liberté a un « caractère civil » ne se pose pas en l’espèce (Guzzardi, précité, § 108 ; voir aussi Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 59, Recueil des arrêts et décisions 1998 V, Laidin c. France (no 2), no 39282/98, § 76, 7 janvier 2003).
147. En revanche, la question de l’applicabilité de l’article 6 sous son volet civil se pose sous un autre aspect. La Cour a jugé – dans le contexte carcéral – que certaines limitations des droits des détenus, ainsi que les répercussions qu’elles peuvent entraîner, relèvent de la notion de « droits de caractère civil ». À titre d’exemple, la Cour rappelle qu’elle a jugé cette disposition applicable à certaines procédures disciplinaires dans le cadre de l’exécution des peines de prison (Gülmez c. Turquie, no 16330/02, §§ 27-31, 20 mai 2008, affaire dans laquelle le requérant s’était vu interdire les visites pendant un an).
148. Dans les affaires Ganci c. Italie (no 41576/98, §§ 20-26, CEDH 2003 XI), Musumeci c. Italie (no 33695/96, § 36, 11 janvier 2005) et Enea c. Italie [GC] (no 74912/01, § 107, CEDH 2009), la Cour a estimé l’article 6 § 1 applicable à la surveillance de niveau élevé dont peuvent faire l’objet certains détenus en Italie. Dans ces affaires, les restrictions imposées aux requérants concernaient essentiellement l’interdiction de recevoir un nombre mensuel donné de visites des membres de la famille, le contrôle continu de la communication épistolaire et téléphonique, ainsi que la limitation de la promenade. Ainsi, dans l’affaire Enea (arrêt précité, § 107) la Cour a déclaré que le grief relatif aux restrictions que le requérant affirmait avoir subies à la suite de son placement en secteur de haute sécurité était compatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention dès lors qu’il avait trait à l’article 6 sous son volet civil. Elle a jugé que certaines limitations alléguées par le requérant, comme celles visant les contacts avec la famille, relevaient des droits de la personne et, partant, revêtaient un caractère civil (Enea, précité, § 103).
149. En outre, la Cour a conclu que toute restriction touchant les droits de caractère civil de l’individu doit pouvoir être contestée dans le cadre d’une procédure judiciaire, et ce en raison de la nature des limitations (par exemple, une interdiction de bénéficier d’un nombre donné de visites par mois des membres de la famille ou le contrôle continu de la communication épistolaire et téléphonique, etc.), ainsi que des répercussions qu’elles peuvent entraîner (par exemple, des difficultés dans le maintien des liens familiaux ou des relations avec les tiers, l’exclusion des promenades) (Enea, précité, § 106).
150. Dans l’affaire Stegarescu et Bahrin c. Portugal (no 46194/06, §§ 37 38, 6 avril 2010), la Cour a appliqué l’article 6 § 1 aux litiges concernant les restrictions (visites limitées à une heure par semaine – et uniquement par entretien au parloir vitré –, promenade limitée à une heure quotidienne et impossibilité, s’agissant du premier requérant, de poursuivre ses études et de passer ses examens) auxquelles sont soumis les détenus placés en cellule de sécurité.
151. La Cour constate donc qu’il y a eu une évolution de sa propre jurisprudence vers l’application du volet civil de l’article 6 à des affaires ne portant pas à première vue sur un droit civil mais pouvant avoir des répercussions directes et importantes sur un droit de caractère privé d’un individu (Alexandre c. Portugal, no 33197/09, § 51, 20 novembre 2012, Pocius c. Lituanie, no 35601/04, § 43, 6 juillet 2010).
152. Pour la Cour, le cas d’espèce présente des similitudes avec les affaires précitées : même si dans ces dernières affaires les restrictions imposées dans le contexte du régime carcéral concernaient les contacts avec la famille, les relations avec les tiers ou les difficultés dans le maintien des liens familiaux, elles sont semblables à celles qu’a subies le requérant. La Cour se réfère en particulier à l’obligation de ne pas s’éloigner de la commune de résidence, de ne pas sortir entre vingt-deux heures et six heures du matin, de ne pas participer à des réunions publiques et de ne pas utiliser de téléphones portables et d’appareils radioélectriques pour communiquer.
153. La Cour note que dans le cas d’espèce, une « contestation réelle et sérieuse » a surgi lorsque le tribunal a appliqué la mesure de surveillance spéciale au requérant en rejetant ses moyens. Cette contestation a ensuite été définitivement tranchée par l’arrêt de la cour d’appel de Bari, qui a reconnu que la mesure de prévention appliquée au requérant était irrégulière.
154. La Cour relève en outre que certaines des limitations alléguées par le requérant, comme l’obligation de ne pas sortir la nuit, de ne pas s’éloigner de la commune de résidence, de ne pas participer à des réunions publiques, de ne pas utiliser de téléphones portables et d’appareils radioélectriques pour communiquer, relèvent assurément des droits de la personne et, partant, revêtent un caractère civil (voir, mutatis mutandis, Enea, précité, § 103, et Ganci, précité, § 25).
155. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le grief relatif aux restrictions que le requérant affirme avoir subies à la suite de l’application de la mesure de surveillance spéciale est compatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention dès lors qu’il a trait à l’article 6 sous son volet civil. Ce grief n’étant pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtant à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
C. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le requérant
156. Le requérant estime qu’il y a eu en l’espèce violation de son droit à un procès équitable. Il rappelle tout d’abord qu’il n’a pas pu bénéficier d’une audience publique, parce que la loi de l’époque ne le permettait pas et que l’intervention de la Cour constitutionnelle n’a pas permis de remédier à la violation subie.
157. Le requérant allègue ensuite que le tribunal de Bari a jugé qu’il était dangereux pour avoir commis des infractions contre les personnes et les biens, alors qu’il ressortait de l’extrait de casier judiciaire versé au dossier que les condamnations définitives prononcées contre lui entre septembre 1995 et août 1999 portaient sur la contrebande de tabac. Par la suite, il aurait été condamné en 2003 pour trafic de stupéfiants et en 2004 pour évasion.
158. De plus, selon le requérant, l’extrait de casier judiciaire versé au dossier attestait également que les infractions aux obligations découlant de la surveillance spéciale qui lui étaient reprochées concernaient en fait un individu qui portait les mêmes nom et prénom que lui mais qui était né en 1973.
159. S’agissant de la violation du droit à un procès équitable, le requérant soutient en outre que le tribunal n’a pas pris en considération les preuves versées au dossier qui montraient selon lui qu’il travaillait honnêtement et n’avait pas un niveau de vie particulier. Le tribunal n’aurait même pas tenu compte des justificatifs attestant qu’il avait travaillé comme ouvrier agricole. Si le requérant admet que la cour d’appel a ensuite annulé la mesure litigieuse, il rappelle qu’elle a mis sept mois pour se prononcer alors que la loi prévoyait un délai de trente jours (paragraphe 96 ci-dessus).
b) Le Gouvernement
160. Le Gouvernement rappelle que, par l’arrêt no 93 du 12 mars 2010, la Cour constitutionnelle, faisant application des principes consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne, a déclaré inconstitutionnels les articles 4 de la loi no 1423 de 1956 et 2 ter de la loi no 575 de 1965 dans la mesure où ils ne permettaient pas aux justiciables de demander la publicité des débats dans le cadre des procédures relatives à l’application des mesures de prévention.
161. Le Gouvernement reconnaît que le requérant a subi une violation de l’article 6 § 1 en raison du défaut de publicité de la procédure devant les juridictions internes.
162. Quant au grief tiré du défaut d’équité de la procédure, le Gouvernement soutient que le requérant a pu présenter des preuves et qu’il a également pu participer aux audiences et déposer des observations, qui ont ensuite été versées au dossier. Le Gouvernement est d’avis que la cour d’appel de Bari n’a pas reconnu une erreur sur la personne, mais a simplement réévalué tous les éléments sur lesquels le tribunal s’était basé, pour exclure la dangerosité sociale du requérant. Selon le Gouvernement, le requérant a disposé d’une voie de recours, qu’il a utilisée et qui lui a permis d’obtenir gain de cause. En conséquence, pour le Gouvernement, il n’y a pas eu violation de l’article 6 de ce chef.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l’absence de publicité des audiences devant le tribunal et la cour d’appel
163. La Cour rappelle que si la tenue d’une audience publique constitue un principe fondamental consacré par l’article 6 § 1, l’obligation de tenir une audience publique n’est pas pour autant absolue, les circonstances qui permettent de se dispenser d’une audience dépendant essentiellement de la nature des questions dont les tribunaux internes se trouvent saisis (Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, §§ 41-42, CEDH 2006 XIV).
164. La Cour note tout d’abord qu’en l’espèce le Gouvernement reconnaît qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 en raison du défaut de publicité des audiences devant le tribunal et la cour d’appel de Bari.
165. Elle observe également que la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels les articles 4 de la loi no 1423 de 1956 et 2 ter de la loi no 575 de 1965, dans la mesure où ils ne permettaient pas aux justiciables de demander la publicité des débats dans le cadre des procédures relatives à l’application des mesures de prévention (paragraphe 56 ci-dessus).
166. En outre, elle rappelle sa jurisprudence pertinente sur l’absence de publicité des audiences dans les procédures concernant des mesures de prévention patrimoniales (Bocellari et Rizza, précité, §§ 34-41, Perre et autres, précité, §§ 23-26, Bongiorno et autres, précité, §§ 27-30, Leone, précité, §§ 26-29, et Capitani et Campanella, précité, §§ 26-29).
167. De plus, selon la Cour, les circonstances de l’espèce exigeaient la tenue d’une audience publique, compte tenu de ce que les juridictions internes ont dû apprécier des éléments tels que la personnalité du requérant, son comportement ainsi que sa dangerosité, lesquels ont été décisifs pour l’application de la mesure de prévention (voir, mutatis mutandis, Jussila, précité, § 41).
168. À la lumière de ce qui précède, la Cour, estime, dès lors, qu’il y a eu de ce chef violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
b) Sur le grief tiré du défaut d’équité de la procédure
169. Quant aux doléances concernant spécifiquement la procédure devant le tribunal de Bari, la Cour rappelle qu’elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes.
170. En particulier, elle rappelle qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, par exemple, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999 I, et Perez c. France [GC], no 47287/99, § 82, CEDH 2004 I), par exemple si elles peuvent s’analyser en un « manque d’équité » incompatible avec l’article 6 de la Convention. Si cette disposition garantit le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. En principe, des questions telles que le poids attaché par les tribunaux nationaux à tel ou tel élément de preuve ou à telle ou telle conclusion ou appréciation dont ils ont eu à connaître échappent au contrôle de la Cour. Celle-ci n’a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l’angle de l’article 6 § 1 l’appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, Dulaurans c. France, no 34553/97, §§ 33-34 et 38, 21 mars 2000, Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 170, 15 novembre 2007, An?elkovi? c. Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013, et Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, §§ 64-65, CEDH 2015).
171. La Cour a pour seule fonction, au regard de l’article 6 de la Convention, d’examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi bien d’autres, Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006).
172. En l’occurrence, la procédure dans son ensemble s’est déroulée conformément aux exigences du procès équitable. Le requérant se plaint pour l’essentiel d’une appréciation arbitraire des preuves par le tribunal de Bari, mais la Cour souligne qu’il a obtenu gain de cause devant la cour d’appel (paragraphes 26-27 ci-dessus), qui a ensuite annulé la mesure de prévention.
173. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 de ce chef.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
174. Plaidant qu’il ne dispose d’aucun recours pour demander réparation devant les juridictions nationales, le requérant allègue également la violation de l’article 13 de la Convention, lequel dispose :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
175. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
176. La Cour constate que ce grief, pour autant qu’il concerne l’existence d’un recours interne qui eût permis de formuler le grief fondé sur l’article 2 du Protocole no 4, n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève, par ailleurs, qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
177. Le Gouvernement soutient que le grief du requérant n’est pas défendable (Monno, décision précitée, § 30). Il rappelle ensuite que le requérant a obtenu gain de cause devant la cour d’appel.
b) Le requérant
178. Le requérant allègue qu’il n’a disposé d’aucun recours effectif permettant de demander réparation de la violation des articles 5 de la Convention et 2 du Protocole no 4.
2. Appréciation de la Cour
a) Les principes applicables
179. La Cour rappelle que l’article 13 garantit l’existence en droit interne de recours permettant de dénoncer les atteintes aux droits et libertés protégés par la Convention. Ainsi, même si les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose cette disposition, il faut qu’existe au niveau interne un recours dans le cadre duquel l’instance nationale compétente peut examiner les griefs fondés sur la Convention et ordonner le redressement approprié. La portée de l’obligation découlant de l’article 13 varie en fonction de la nature du grief tiré de la Convention, mais le recours doit en tout cas être « effectif » en pratique comme en droit, c’est-à-dire notamment que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l’État (Nada, précité, §§ 208-209 ; voir aussi Büyükda? c. Turquie, no 28340/95, § 64, 21 décembre 2000, avec les renvois notamment à l’arrêt Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 95, Recueil 1996 VI). Dans certaines conditions, les recours offerts par le droit interne considérés dans leur ensemble peuvent répondre aux exigences de l’article 13 (voir, notamment, Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 77, série A no 116).
180. Cela étant, l’article 13 exige seulement qu’existe un recours en droit interne à l’égard des griefs que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention (voir, par exemple, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 54, série A no 131). Il n’impose pas aux États de permettre aux individus de dénoncer, devant une autorité interne, les lois nationales comme contraires à la Convention (Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 40, série A no 247 C), mais vise seulement à offrir à ceux qui expriment un grief défendable de violation d’un droit protégé par la Convention un recours effectif dans l’ordre juridique interne (ibidem, § 39).
b) L’application de ces principes au cas d’espèce
181. La Cour note que, compte tenu du constat de violation de l’article 2 du Protocole no 4 énoncé ci-dessus (paragraphe 126 ci-dessus), le grief est défendable. Il reste dès lors à rechercher si le requérant a disposé en droit italien d’un recours effectif lui permettant de dénoncer les atteintes à ses droits protégés par la Convention.
182. La Cour rappelle que, lorsqu’il existe un grief défendable selon lequel une mesure adoptée par les autorités peut violer le droit de circulation d’un requérant, l’article 13 de la Convention exige que les systèmes nationaux offrent aux intéressés la possibilité de bénéficier d’une procédure contradictoire de recours devant les juridictions (voir, mutatis mutandis, Riener, précité, § 138).
183. Toutefois, une procédure de recours interne ne saurait être jugée effective au sens de l’article 13 de la Convention si elle n’offre pas la possibilité de traiter la substance d’un « grief défendable » au sens de la Convention et d’apporter une réparation adéquate. Ainsi, en énonçant de manière explicite l’obligation pour les États de protéger les droits de l’homme en premier lieu au sein de leur propre ordre juridique, l’article 13 établit au profit des justiciables une garantie supplémentaire de jouissance effective des droits en question (Riener, précité, § 142 ; voir aussi Kud?a c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000 XI, et T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 107, CEDH 2001 V).
184. La Cour observe que le requérant a pu former un recours devant la cour d’appel de Bari en plaidant que la mesure de surveillance spéciale assortie de l’assignation à résidence avait été appliquée irrégulièrement. Après avoir réévalué les conditions d’application et la proportionnalité de la mesure de surveillance spéciale, la cour d’appel a annulé la mesure litigieuse.
185. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le requérant a donc disposé en droit italien d’un recours effectif qui lui a permis d’exposer les violations de la Convention qu’il alléguait. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 2 du Protocole no 4.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
186. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
187. Le requérant demande à la Cour de lui allouer au titre du dommage matériel une somme qui devra être quantifiée par la Cour.
188. Concernant le dommage moral, il réclame la somme de 20 000 euros (EUR) pour la période qu’il a passée en étant soumis au régime de surveillance spéciale.
189. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur l’article 41.
190. La Cour relève que la demande au titre du dommage matériel n’a pas été chiffrée ; dès lors, elle la rejette. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
191. Le requérant demande également 6 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 5 525 EUR pour ceux exposés devant la Cour.
192. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé sur ce point.
193. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’allouer l’intégralité du montant réclamé par le requérant, tous frais confondus.
C. Intérêts moratoires
194. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Rejette, à l’unanimité, la demande de radiation partielle de la requête formulée par le Gouvernement sur le fondement de sa déclaration unilatérale concernant le grief tiré du défaut de publicité des audiences devant le tribunal et la cour d’appel de Bari ;

2. Déclare, à la majorité, irrecevable le grief tiré de l’article 5 de la Convention ;

3. Déclare, à l’unanimité, recevable le grief tiré de l’article 2 du Protocole no 4 ;

4. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 4 ;

5. Déclare, à l’unanimité, recevable le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;

6. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 en raison du défaut de publicité des audiences devant le tribunal et la cour d’appel de Bari ;

7. Dit, par quatorze voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 quant au droit à un procès équitable ;

8. Dit, par douze voix contre cinq, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 de la Convention ;

9. Dit, à l’unanimité,
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, les sommes suivantes :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 11 525 EUR (onze mille cinq cent vingt-cinq euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

10. Rejette, par seize voix contre une, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg le 23 février 2017.
Johan Callewaert András Sajó
Adjoint au greffier Président

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion concordante commune aux juges Raimondi, Villiger, Šikuta, Keller et Kjølbro ;
– opinion concordante du juge Dedov ;
– opinion en partie dissidente du juge Sajó ;
– opinion en partie dissidente du juge Vu?ini?;
– opinion en partie dissidente du juge Pinto de Albuquerque ;
– opinion en partie dissidente du juge K?ris.
A.S.
J.C.

OPINION CONCORDANTE COMMUNE AUX JUGES RAIMONDI, VILLIGER, ŠIKUTA, KELLER ET KJØLBRO
1. Nous sommes d’accord avec la conclusion de la Grande Chambre selon laquelle il y a eu en l’espèce violation de l’article 2 du Protocole no 4. En revanche, nous n’adhérons pas à la base juridique sur laquelle on fait reposer cette conclusion, à savoir le manque de prévisibilité de la mesure de surveillance spéciale assortie d’une assignation à résidence, donc un défaut de qualité de la loi no 1423 de 1956 qui, dans l’ordre juridique italien, a permis l’application de la mesure litigieuse.
2. Cette solution n’est pas en conformité avec toute une série d’affaires dans lesquelles la Cour a été confrontée aux mesures de prévention personnelles prévues par la législation italienne.
3. Les organes de la Convention ont amorcé leur jurisprudence en la matière dans la décision Guzzardi c. Italie (no 7960/77, décision de la Commission du 5 octobre 1977, non publiée). Dans une affaire ultérieure soumise par le même requérant, la Cour a conclu, en raison des circonstances particulières de l’affaire, que l’intéressé avait été « privé de sa liberté » au sens de l’article 5 de la Convention (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 95, série A no 39).
4. Depuis l’affaire Guzzardi, la Cour a dans plusieurs affaires (Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 39, série A no 281 A, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 193, CEDH 2000 IV, Vito Sante Santoro c. Italie, no 36681/97, § 37, CEDH 2004 VI ; voir aussi, mutatis mutandis, Villa c. Italie, no 19675/06, §§ 43-44, 20 avril 2010, et Monno c. Italie (déc.), no 18675/09, §§ 21-23, 8 octobre 2013) examiné la surveillance spéciale avec assignation à résidence et les autres restrictions associées (interdiction de sortir pendant la nuit, interdiction de s’éloigner du lieu de résidence, interdiction de fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux et lieux de prostitution et de participer à des réunions publiques, interdiction de fréquenter des personnes ayant fait l’objet de condamnations et soumises à des mesures de prévention). Aucune de ces affaires ne présentant des circonstances particulières comparables à celles de l’affaire Guzzardi, la Cour a examiné les mesures de prévention en question sous l’angle de l’article 2 du protocole no 4.
5. Dans ces affaires, la Cour n’a trouvé aucun défaut – du point de vue de la prévisibilité et, plus généralement, de la qualité de la loi – à la législation applicable, en particulier la loi no 1423 de 1956. Il est vrai que dans l’affaire Vito Sante Santoro la Cour a constaté que la mesure litigieuse non seulement n’était pas nécessaire, mais également qu’elle n’était pas « prévue par la loi » (Vito Sante Santoro, précité, § 46). Toutefois, dans ce dernier cas il était question d’une mesure appliquée en dehors du cadre légal, à savoir une mesure préjudiciable à la liberté de circulation du requérant qui était caduque ; donc même dans cette affaire la Cour n’a pas formulé de critiques concernant la qualité de la loi litigieuse.
6. En revanche, le présent arrêt, d’une part, considère que la loi no 1423/1956 ne définissait pas les personnes auxquelles les mesures de prévention étaient applicables avec suffisamment de clarté pour satisfaire à l’exigence de prévisibilité de la loi et, d’autre part, estime que la même loi était libellée en des termes vagues et généraux qui ne définissaient pas avec une précision et une clarté suffisantes le contenu de certaines mesures de prévention, et donc que cette loi ne remplissait pas les conditions de prévisibilité telles qu’elles se dégagent de la jurisprudence de la Cour (paragraphe 125 de l’arrêt).
7. À notre avis, il n’était pas nécessaire d’abandonner une jurisprudence qui, s’étalant sur plusieurs années, s’était désormais consolidée, d’autant que les juridictions italiennes, en premier lieu la Cour constitutionnelle, avaient développé une jurisprudence précise exactement sur la question de savoir si la législation nationale sur l’application des mesures de prévention était suffisamment claire et prévisible, déclarant inconstitutionnelles, le cas échéant, des parties de la législation qui ne répondaient pas à ces critères. Ainsi, dans son arrêt nº 177 de 1980, la Cour constitutionnelle a constaté que l’une des catégories de sujets présentées à l’article 1 de la loi de 1956 en vigueur à l’époque, celle des personnes « que certains signes extérieurs port[ai]ent à considérer enclines à la délinquance », n’était pas suffisamment détaillée par la loi et ne permettait pas de prévoir qui pouvait être visé par les mesures de prévention et dans quelles conditions, en raison de la trop grande marge d’appréciation des autorités. La Cour constitutionnelle a également conclu à la violation du principe de légalité applicable en matière de mesures de prévention, selon l’article 13 (liberté personnelle) et l’article 25 (mesures de sûreté).
8. La longue série des arrêts de la Cour constitutionnelle italienne qui se sont penchés sur cette question est amplement évoquée dans l’arrêt (paragraphes 43-61). Nous attirons en particulier l’attention sur l’arrêt nº 177 de 1980 susmentionné, qui contient une synthèse de la jurisprudence d’alors, concernant notamment l’identification des destinataires des mesures de prévention, ainsi que sur l’arrêt no 282 de 2010, qui porte en particulier sur les mesures applicables.
9. À nos yeux, cette jurisprudence a expliqué de manière satisfaisante que, nonobstant la nature assez générale des prévisions législatives, il n’y avait pas de problème de prévisibilité concernant l’identification des destinataires des mesures de prévention ou les mesures applicables.
10. À propos de ces dernières mesures, dans l’affaire objet de l’arrêt no 282 de 2010, la Cour constitutionnelle était appelée à déterminer si l’article 9 § 2 de la loi no 1423 du 27 décembre 1956 était compatible avec l’article 25, alinéa 2, de la Constitution en ce qu’il sanctionnait pénalement le non-respect de l’obligation formulée à l’article 5, alinéa 3, première partie, de ladite loi, à savoir de « vivre honnêtement et dans le respect des lois et de ne pas prêter à soupçon », et s’il violait le principe de la prévision législative exhaustive des situations où la norme pénale trouve à s’appliquer (principio di tassatività).
11. Cet arrêt de 2010 a expliqué, à notre avis de manière convaincante, pourquoi l’obligation de « vivre honnêtement », si elle était appréciée de manière isolée, apparaissait en soi générique et susceptible de revêtir des significations multiples ; et pourquoi, si au contraire on la plaçait dans le contexte de toutes les autres obligations posées par l’article 5 de la loi no 1423/1956, elle avait un contenu plus clair, impliquant un devoir pour la personne concernée d’adapter sa conduite à un mode de vie respectant l’ensemble des prescriptions susmentionnées, de sorte que la formule « vivre honnêtement » se concrétise et s’individualise. L’arrêt en question a précisé, d’autre part, que concernant l’obligation de « ne pas prêter à soupçon », il ne fallait pas davantage la prendre isolément mais dans le contexte des autres obligations posées par l’article 5 de la loi no 1423/1956, comme l’interdiction faite à la personne soumise à une surveillance spéciale de fréquenter certains lieux ou individus.
12. L’arrêt de la Grande Chambre relève que l’interprétation livrée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt no 282 de 2010 est postérieure aux faits de l’espèce et qu’il était dès lors impossible au requérant d’établir, à partir de la position de la Cour constitutionnelle ressortant de cet arrêt, la teneur précise de certaines des obligations auxquelles il était soumis dans le cadre de la surveillance spéciale (paragraphe 120 de l’arrêt). À notre avis, cette position de la Cour constitutionnelle conserve toute sa valeur en l’espèce, dans la mesure où elle ne fait que confirmer une situation qui existait déjà au moment des faits.
13. Le fait que la portée et le contenu de la loi no 1423/1956 avaient été clarifiés par la jurisprudence nationale – qui avait introduit des garanties importantes et avait spécifié les conditions qui devaient être réunies pour que l’on puisse imposer des mesures de prévention – est clairement illustré par la décision de la cour d’appel de Bari du 22 janvier 2009. En effet, le raisonnement de cette cour et sa manière d’appliquer la loi no 1423/1956, telle qu’interprétée par la jurisprudence, montrent qu’il y avait d’importantes garanties et des conditions à remplir. On peut le voir dans le raisonnement de la cour d’appel sur le terme de « dangerosité actuelle » de la personne concernée. La cour a en effet souligné qu’il fallait prendre en compte plusieurs éléments, y compris des condamnations pénales antérieures, des investigations et des activités en cours, le niveau de vie et les moyens de subsistance de l’intéressé ainsi que les personnes fréquentées. Il s’ensuit que l’évaluation appelait des éléments objectifs, une base factuelle suffisante ainsi que des preuves et des renseignements à jour. C’est justement son application des conditions telles qu’elles avaient été établies par la jurisprudence qui a amené la cour d’appel de Bari à infirmer le jugement du tribunal de la même ville. Cela va nettement dans le sens de la reconnaissance de la prévisibilité de l’application de la loi no 1423/1956. En tout état de cause, le requérant – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – était à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de l’espèce, s’il pouvait relever de l’une des catégories de personnes visées par les mesures de prévention, ainsi que la nature et la durée des mesures applicables.
14. Nous estimons donc que les mesures litigieuses étaient bien « prévues par la loi ».
15. Nous pensons également que les mesures de restriction à la liberté de circulation poursuivaient des buts légitimes, notamment le « maintien de l’ordre public » et la « prévention des infractions pénales » (Monno, décision précitée, § 26, et Villa, précité, § 46).
16. En revanche, nous sommes d’avis que les mesures litigieuses n’étaient pas, pour les raisons qui suivent, « nécessaires dans une société démocratique ».
17. Une ingérence est considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime si elle répond à un « besoin social impérieux » et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi. À cet égard, il faut que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». S’il appartient aux autorités nationales de juger les premières si toutes ces conditions se trouvent remplies, c’est à la Cour qu’il revient de trancher en définitive la question de la nécessité de l’ingérence au regard des exigences de la Convention (voir, par exemple, S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 101, CEDH 2008, et Coster c. Royaume-Uni [GC], no 24876/94, § 104, 18 janvier 2001).
18. En outre, pour ce qui est de la proportionnalité de la mesure incriminée, cette dernière ne se justifie qu’aussi longtemps qu’elle tend effectivement à la réalisation de l’objectif qu’elle est censée poursuivre (Villa, précité, § 47, et, mutatis mutandis, Napijalo c. Croatie, no 66485/01, §§ 78-82, 13 novembre 2003, et Gochev c. Bulgarie, no 34383/03, § 49, 26 novembre 2009). Par ailleurs, fût-elle justifiée au départ, une mesure restreignant la liberté de circulation d’une personne peut devenir disproportionnée et violer les droits de cette personne si elle se prolonge automatiquement pendant longtemps (Luordo c. Italie, no 32190/96, § 96, CEDH 2003-IX, Riener c. Bulgarie, no 46343/99, § 121, 23 mai 2006, et Földes et Földesné Hajlik c. Hongrie, no 41463/02, § 35, CEDH 2006-XII).
19. En tout état de cause, les autorités internes ont l’obligation de veiller à ce que toute atteinte portée au droit d’une personne découlant de l’article 2 du Protocole no 4 soit, dès le départ et tout au long de sa durée, justifiée et proportionnée au regard des circonstances. Ce contrôle doit normalement être assuré, au moins en dernier ressort, par le pouvoir judiciaire, car il offre les meilleures garanties d’indépendance, d’impartialité et de régularité des procédures (Gochev, précité, § 50, et Sissanis c. Roumanie, no 23468/02, § 70, 25 janvier 2007). L’étendue du contrôle juridictionnel doit permettre au tribunal de tenir compte de tous les éléments, y compris ceux liés à la proportionnalité de la mesure restrictive (voir, mutatis mutandis, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 60, série A no 43).
20. En l’occurrence, on peut noter que le tribunal de Bari a décidé de soumettre le requérant à la mesure de surveillance spéciale sur la base de certains indices qui l’avait amené à conclure que l’intéressé se livrait à une activité délictueuse. Selon la cour d’appel, certaines infractions imputées au requérant avaient en réalité été commises par une autre personne, qui portait les mêmes nom et prénom que lui. De plus, la cour d’appel a souligné dans son arrêt que le tribunal n’avait pas pris en considération le fait que le requérant travaillait comme ouvrier agricole depuis 2005 et qu’aucun élément concret suggérant des liens avec des repris de justice n’avait été découvert. Elle a ajouté que le tribunal avait omis de faire une appréciation approfondie de la dangerosité du requérant tenant compte de ce qu’il avait entièrement purgé sa peine et n’avait plus commis d’infractions après sa libération.
21. Il ressort de la décision de la cour d’appel de Bari que les motifs invoqués par le tribunal pour appliquer la mesure de prévention au requérant n’étaient pas pertinents et suffisants. Comme la cour d’appel l’a souligné, il n’existait pas de faits précis permettant d’établir une dangerosité persistante du requérant. Par conséquent, la mesure de prévention n’aurait pas dû être appliquée. Ce constat suffit pour conclure à la violation de l’article 2 du Protocole no 4.
22. En outre, il faut remarquer que la cour d’appel aurait dû statuer dans le délai de trente jours prévu par les dispositions de droit interne. Or, il lui a fallu jusqu’au 4 février 2009, date de la notification de la décision au requérant, c’est-à-dire six mois et vingt et un jours après la date de l’introduction du recours (14 juillet 2008), à partir de laquelle le délai avait commencé à courir. Dès lors, nous sommes d’avis que la violation constatée ci-dessus a été aggravée par le long laps de temps qui s’est écoulé entre le dépôt de l’appel et la décision rendue par la cour d’appel de Bari.
23. Un surcroît de diligence et de rapidité s’imposait dans l’adoption d’une décision touchant aux droits garantis par l’article 2 du Protocole no 4 dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, où le requérant a été soumis à la mesure de prévention à partir de la notification de la décision du tribunal, le 4 juillet 2008, jusqu’à la notification de la décision de la cour d’appel le 4 février 2009, c’est-à-dire pendant sept mois, dont six mois et vingt et un jours dans l’attente de la décision de la cour d’appel. Nous estimons que cet intervalle était de nature à rendre disproportionnées les restrictions à la liberté de circulation du requérant. Pour ce qui est de l’argument du Gouvernement relatif à l’action en responsabilité contre les magistrats que le requérant aurait pu intenter, nous notons que le Gouvernement n’a produit aucun exemple démontrant qu’une telle action aurait été exercée avec succès dans des circonstances semblables à celles de la présente espèce.
24. À la lumière de ce qui précède, nous estimons que les restrictions à la liberté de circulation du requérant ne pouvaient passer pour « nécessaires dans une société démocratique ».
25. Ces éléments nous suffisent pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 4 en raison du manque de proportionnalité de la mesure de surveillance spéciale assortie d’une assignation à résidence.


?
OPINION CONCORDANTE DU JUGE DEDOV
(Traduction)

Je souscris sans réserve au but légitime énoncé par la Cour constitutionnelle italienne dans son arrêt no 2 de 1956 : « Le « bien vivre ensemble » est indéniablement le but recherché par un État de droit, libre et démocratique ». Lorsque la paix sociale est installée, les libertés et droits fondamentaux sont pleinement respectés. Nous savons toutefois qu’il n’est pas si facile de se faire une place dans la société, de réussir à s’y intégrer, de faire appel à ses talents et aptitudes pour trouver le métier qui nous convient et prendre part au partage du travail de manière amicale et pacifique. Sur ce chemin toujours difficile, les crises psychologiques individuelles sont inévitables. Tous les individus ne possèdent pas suffisamment de culture et d’autodiscipline pour éviter les comportements offensants, violents ou pour d’autres raisons antisociaux, ou, plus généralement, la marginalisation.
Le problème est que l’on ne peut pas atteindre le but susmentionné uniquement par le biais de mesures coercitives. Je souhaite encourager les autorités nationales à développer leur ordre interne. Je pense qu’il conviendrait de mettre davantage l’accent sur la réinsertion sociale et psychologique (en sus de la sanction elle-même). Cette approche pourrait être appliquée principalement aux anciens délinquants, mais d’autres personnes pourraient aussi faire l’objet de telles mesures sur une base volontaire. À cet égard, l’analyse de la qualité de la loi contenue dans le présent arrêt aurait pu être complétée par la conclusion que les mesures coercitives en cause ne sont pas proportionnées, du fait qu’en elles-mêmes elles ne permettent pas d’atteindre le but légitime poursuivi. Une assignation à résidence ou une injonction de trouver du travail ne vont pas convaincre la personne concernée de changer de mode de vie. De plus, cela signifie que la conclusion relative à la proportionnalité aurait évoqué l’art de faire des lois et non la mise en œuvre concrète des mesures.



?
OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE SAJÓ
(Traduction)

J’ai voté en faveur du constat de violation de l’article 6 et estime également qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 4 (défaut de prévisibilité à la fois de la liste des personnes auxquelles les mesures sont applicables (article 1 de la loi de 1956) et des mesures elles-mêmes (articles 3 et 5 de la loi de 1956)). Je suis toutefois au regret de ne pouvoir souscrire à la position de la majorité concernant les articles 5 et 6 (volet pénal), et ce principalement pour les raisons formulées dans l’opinion séparée du juge Pinto de Albuquerque.


?
OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE VU?INI?
J’ai voté en faveur d’un constat de violation des articles 6 et 13, pour les raisons exposées dans la deuxième partie de l’opinion séparée du juge Pinto de Albuquerque.

?
OPINION EN PARTIE DISSIDENTE
DU JUGE PINTO DE ALBUQUERQUE
(Traduction)
Table des matières

I. Introduction (§ 1)
Première partie (§§ 2-31)
II. La nature de la privation de liberté dans le contexte des mesures de prévention (§§ 2-11)
A. Prius ergo est suspicio (§§ 2-8)
B. La frode delle etichette dans le contexte des mesures de prévention (§§ 9-11)
III. Garanties matérielles relatives aux mesures de prévention (§§ 12-31)
A. Applicabilité de l’article 5 de la Convention (§§ 12-20)
B. Application de l’article 5 en l’espèce : absence de motif tiré de la Convention justifiant une privation de liberté (§§ 21-31)
Deuxième partie (§§ 32-58)
IV. Garanties procédurales relatives aux mesures de prévention (§§ 32 48)
A. Applicabilité de l’article 6 § 1 (volet pénal) de la Convention (§§ 32-43)
B. Application de l’article 6 en l’espèce : absence de procès public et équitable (§§ 44-48)
V. Recours internes dans le cas d’espèce (§§ 49-58)
A. Absence de contrôle juridictionnel à bref délai (§§ 49-53)
B. Défaut d’indemnisation pour mesure de prévention illégale (§§ 54 58)
VI. Conclusion (§§ 59-60)

I. Introduction (§ 1)
1. Je désapprouve la décision de déclarer irrecevables les griefs tirés des articles 5 et 6 (volet pénal) de la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »). À mes yeux, les mesures appliquées au requérant en vertu de la loi no 1423/1956 (« la loi de 1956 ») , à savoir une mesure de surveillance spéciale de police assortie d’une assignation à résidence d’une durée de deux ans et d’autres mesures restrictives, revêtaient un caractère pénal et impliquaient pour le requérant une privation du droit à la liberté. Pour les raisons exposées ci-après, ces mesures auraient dû être associées aux garanties matérielles et procédurales de l’article 5 et de l’article 6 (volet pénal) de la Convention.
Ayant voté contre la décision d’irrecevabilité, j’ai voté sur le fond en faveur d’un constat de violation de l’article 2 du Protocole no 4, en raison du défaut de prévisibilité non seulement de la liste des personnes auxquelles les mesures pouvaient être appliquées (article 1 de la loi de 1956), mais aussi des mesures elles-mêmes (articles 3 et 5 de la loi de 1956). Je souscris sans réserve au raisonnement contenu dans l’arrêt sur la question spécifique du défaut de prévisibilité de ces dispositions.
La présente opinion a pour objet de justifier mon vote dans le cadre de la décision d’irrecevabilité et, en conséquence, de tirer de l’applicabilité des articles 5 et 6 (volet pénal) aux faits de l’espèce les conclusions qui s’imposent quant au fond. Par ailleurs, j’ai voté en faveur d’un constat de violation de l’article 13, pour des raisons liées aux déficiences des voies de recours internes dans la présente affaire.
Première partie (§§ 2-31)
II. La nature de la privation de liberté dans le contexte des mesures de prévention (§§ 2-11)
A. Prius ergo est suspicio (§§ 2-8)
2. La Constitution italienne ne prévoit pas de mesures de prévention personnelles (misure di prevenzione personali) . Les dispositions pertinentes des articles 25 et 27 sur les mesures afflictives énoncent simplement des règles sur les sanctions pénales (pene) et les mesures de sûreté (misure di sicurezza).
Dans un arrêt crucial de 1964, la Cour constitutionnelle a affirmé « le principe selon lequel le développement ordonné et pacifique des relations sociales doit être garanti non seulement par un système de normes sanctionnant les actes illicites, mais aussi par un système de mesures de prévention contre le risque que de tels actes se produisent à l’avenir » ([il] principio secondo cui l’ordinato e pacifico svolgimento dei rapporti sociali deve essere garantito, oltre che dal sistema delle norme repressive di fatti illeciti, anche da un sistema di misure preventive contro il pericolo del loro verificarsi in avvenire). Ainsi, le giudice delle leggi a estimé les dispositions de la loi de 1956 compatibles avec la Constitution italienne, notamment avec le principe de légalité contenu à l’article 13 relatif à la liberté personnelle et à l’article 25 § 3 relatif aux mesures de sûreté .
Dans d’autres décisions, la Cour constitutionnelle s’est montrée moins précise et a examiné des recours sous l’angle des articles 13 et 25 en général, sans indiquer si elle se penchait sur l’aspect lié aux infractions pénales ou sur celui relatif aux mesures de sûreté. Quoi qu’il en soit, en appréciant le respect du principe de légalité la Consulta a toujours eu une approche plus souple dans le contexte des mesures de prévention que dans celui des dispositions relevant du droit pénal stricto sensu. Elle a déclaré de façon elliptique que le critère de précision pour les dispositions régissant les mesures de prévention ne voulait pas dire « moins de rigueur, mais une rigueur différente » (non vuol dire minor rigore, ma diverso rigore) en regard du critère requis pour les dispositions de droit pénal .
La Cour constitutionnelle a également considéré que les mesures de prévention n’étaient pas contraires au principe de la présomption d’innocence. Le raisonnement est étrange. Les juges du Palazzo della Consulta ont argué que la présomption d’innocence n’entrait pas en ligne de compte dans les mesures de prévention en ce que celles-ci ne se fondaient pas sur la culpabilité et ne touchaient pas à la responsabilité pénale d’un individu. En même temps, ils ont considéré que les mesures de prévention ne dérogeaient pas non plus à ce principe, en ce que de « simples soupçons » (semplici sospetti) basés sur des appréciations purement subjectives et invérifiables (valutazioni puramente soggettive e incontrollabili) ne suffiraient pas à rendre ces mesures applicables .
Le législateur a réagi à cette jurisprudence par la loi no 327/1988, qui a retiré de la loi de 1956 deux catégories de suspects – premièrement, les « oziosi e i vagabondi abituali validi al lavoro » et, deuxièmement, « coloro che svolgono abitualmente altre attività contrarie alla morale pubblica e al buon costume » – et imposé que les trois catégories restantes de personnes auxquelles la loi s’appliquait fussent déterminées « sur la base d’éléments factuels » (sulla base di elementi di fatto).
3. En matière constitutionnelle, rien n’a changé en Italie depuis 1964 concernant la compatibilité du système des mesures de prévention personnelles avec la Constitution. Certes, plus tard, il est arrivé quelquefois au giudice delle leggi de constater la violation de la Constitution, et ce en raison de questions très spécifiques . Comme l’indique l’arrêt de la Grande Chambre, en 1970 il a jugé que les personnes concernées devaient être assistées par un défenseur lors d’une procédure relative à l’application de telles mesures. En 1980, il a estimé que l’une des catégories de sujets, celle des personnes « que certains signes extérieurs port[ai]ent à considérer enclines à la délinquance », n’était pas suffisamment détaillée par la loi. En 2010, il a jugé inconstitutionnelle l’impossibilité pour l’intéressé de demander pendant la procédure d’application des mesures de prévention une audience publique, que ce soit en première instance ou en appel. En substance, le régime de 1956 est cependant resté le même, avec l’approbation des juges du Palazzo della Consulta.
4. En réalité, des mesures de prévention personnelles étaient appliquées en vertu de la loi de 1956 à des personnes soupçonnées d’infractions avant leur condamnation et en cas d’acquittement ou de sentenza di proscioglimento prononcée en vertu de l’article 530 § 2 du code de procédure pénale pour preuves insuffisantes ou contradictoires . Malgré la séparation formelle entre la procédure pénale, régie par le code de procédure pénale, et la procédure relative à l’application de mesures de prévention, régie par la loi de 1956, les éléments de preuve recueillis dans le cadre de la première pouvaient dans le cadre de la seconde servir d’indicateur du besoin de mesures de prévention . Cela a bien sûr rendu possible l’instrumentalisation des mesures de prévention à des fins de « punition » des personnes mises hors de cause à l’issue d’une procédure pénale. Dans ces conditions, les mesures de prévention n’étaient rien d’autre que des sanctions pénales de « deuxième classe », des « peines fondées sur le soupçon » (pene del sospetto ). Même après la réforme opérée par la loi no 327/1988, une probatio minus plena suffisait pour placer des individus dans la ligne de mire du système de justice pénale, avec son arsenal de mesures de restriction fondées sur la loi de 1956.
5. Pire encore, les mesures de prévention basées sur la loi de 1956 étaient par essence fortement désocialisantes, du fait des restrictions draconiennes qui frappaient la vie personnelle, professionnelle et sociale du suspect, s’ajoutant à la privation de liberté appliquée pendant une partie de la journée. Ces mesures avaient un caractère intrinsèquement « anti resocialisant », augmentant par là même la probabilité que le suspect commît des infractions pénales quand il contrevenait au régime de restrictions imposé, car pareil manquement était en soi punissable comme une infraction pénale passible d’une lourde peine d’emprisonnement. Ainsi, comme Bricola l’a fort justement déclaré dès 1974, l’application de mesures personnelles aux fins de la prévention des infractions entraînait la commission de nouvelles infractions pénales, lesquelles donnaient une base légale à des poursuites pénales contre un individu qui au départ ne pouvait pas être poursuivi faute de preuves . En fait, la logique tortueuse de la loi de 1956 comportait bel et bien un fort potentiel criminogène .
En plus de leur caractère « anti-resocialisant », ces mesures avaient un effet discriminatoire, car la loi considérait leur application comme un facteur aggravant dans le cadre de la fixation des peines pour diverses infractions pénales . En fait, cette aggravation n’avait rien à voir avec l’objet de l’infraction de base, et le facteur aggravant résultait donc exclusivement de l’étiquette négative que le législateur mettait au suspect ayant fait l’objet de mesures de prévention . Partant, parmi les nombreux effets personnels dommageables desdites mesures, leur effet intrinsèquement déshonorant avait un impact non seulement sociologique mais aussi sur l’application de la loi.
6. En outre, le cumul de mesures de prévention personnelles et de sanctions de droit pénal n’était même pas limité par le principe ne bis in idem, compte tenu du principe de « compatibilité logique » entre les deux, distillé par la jurisprudence relative à certaines dispositions de loi . En fait, la loi favorise une telle jurisprudence. L’article 166 § 2 du code pénal permet l’application de mesures préventives même en cas de sursis associé à la peine prononcée lors d’un jugement pénal, si d’autres éléments de preuve peuvent être trouvés aliunde . En conséquence dudit principe de compatibilité logique, il arrivait même que des mesures de prévention soient combinées à une peine prononcée dans le cadre d’une transaction pénale (sentenza di pattegiamento) , ou à une réclusion à perpétuité (condana all’ ergastolo) .
7. L’effet punitif des mesures de prévention fondées sur la loi de 1956 était exacerbé par le fait que celles-ci étaient appliquées alors que la procédure pénale était encore en cours, sur la base des circonstances qui étaient visées par l’instruction dans le cadre de ladite procédure. Dans ce contexte, les mesures de prévention permettaient de contourner les exigences temporelles plus strictes qui sont associées à l’applicabilité de mesures conservatoires (misure cautelari) selon les règles ordinaires de la procédure pénale . En pratique, l’interchangeabilité entre les mesures de prévention et les mesures conservatoires, dont la nature, le régime et les effets sont différents, a « escamoté » le droit contenu dans les livres . Pendant une procédure pénale, les mesures de prévention fondées sur la loi de 1956 fonctionnaient en réalité comme un puissant objet de marchandage « endo-procédural » pour la police et les procureurs. Pour dire les choses crûment, l’ascendant tactique de la police et du parquet sur la défense était grandement renforcé par l’utilisation de mesures de prévention comme moyen de faire pression sur une personne présumée innocente afin qu’elle coopère dans le cadre de la procédure pénale en cours.
8. En définitive, les misure di prevenzione personali ont abandonné le principe de responsabilité personnelle relatif à un acte. Pour reprendre les termes d’Elia, le jugement préventif « disqualifie socialement une personne, sans avoir au préalable disqualifié un fait » (un giudizio quale si squalifia socialmente una persona, senza prima poter squalificare un fatto) . En fait, les mesures fondées sur la loi de 1956 s’appliquaient ante o praeter delictum. Basées sur un jugement hautement indéterminé et probabiliste quant à la conduite future du suspect (Prius ergo est suspicio ), elles ciblaient celui-ci indépendamment de toute preuve d’une infraction pénale passée, s’appuyant sur de supposées « typologies de délinquants » (tipologie d’autore). Dans ce contexte, la garantie d’un contrôle juridictionnel n’était qu’illusion . La loi de 1956 est devenue l’instrument d’une politique pénale fondée sur le Täter-Typus qui a trahi la règle fondamentale jadis si éloquemment formulée par Bettiol pour le droit pénal : Im Anfang ist die Tat .
B. La frode delle etichette dans le contexte des mesures de prévention (§§ 9-11)
9. Jusqu’à présent, la Cour de Strasbourg n’a guère aidé à contrer cette « fraude à l’étiquette » (frode delle etichette). Appelée à apprécier la compatibilité des mesures de prévention avec la Convention, elle s’est concentrée sur la procédure relative à l’application de telles mesures – dans laquelle était évaluée la dangerosité de la personne concernée – et vérifié si les droits de la défense avaient été respectés . Comme nous le démontrerons plus loin, après le crucial arrêt Guzzardi c. Italie , la Cour a toujours évité d’opérer une analyse approfondie des caractéristiques matérielles des mesures de prévention fondées sur la loi de 1956, se contentant de présumer leur légalité. L’affaire Monno représente la dernière occasion en date qu’elle ait eue de se livrer à un tel exercice ; or elle n’a pas saisi cette opportunité et, à la majorité, a déclaré la requête irrecevable .
10. De plus, la Cour a estimé que l’annulation d’une mesure de prévention par la cour d’appel n’affectait pas, en tant que telle, la légalité de l’ingérence pour la période précédente, au motif que la décision de la juridiction de première instance était prima facie valide et efficace jusqu’au moment de son annulation par la juridiction supérieure . En outre, elle a jugé que le non-respect d’un délai légal ne signifiait pas qu’il y avait eu rupture du juste équilibre .
11. Au surplus, la Cour a toujours dit que le fait d’exclure le public d’une procédure relative à l’application de mesures de prévention patrimoniales emportait violation de l’article 6 § 1 de la Convention . Toutefois, il n’y avait pas jusqu’à présent de jurisprudence semblable concernant les mesures de prévention personnelles.
En un mot, la Cour pour l’heure n’était pas parvenue à assurer les garanties minimales de la légalité matérielle et de l’équité procédurale dans le domaine hautement intrusif des mesures de prévention personnelles. Le présent arrêt change le cours des choses.
III. Garanties matérielles relatives aux mesures de prévention (§§ 12-31)
A. Applicabilité de l’article 5 de la Convention (§§ 12-20)
12. Sous l’angle de l’article 5, le requérant se plaint d’avoir subi une privation arbitraire et excessive de sa liberté. Pour déterminer si l’article 5 de la Convention est applicable, la Cour doit appliquer les critères énoncés dans l’arrêt Guzzardi c. Italie . Afin de déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée. Entre privation et restriction de liberté, il n’y a qu’une différence de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence . De plus, pour évaluer la nature des mesures de prévention prévues par la loi de 1956, il faut les examiner « accumulées et combinées » . Enfin, la Cour a également dit que la démarche consistant à prendre en compte le « genre » et les « modalités d’exécution » de la mesure en question lui permet d’avoir égard au contexte et aux circonstances spécifiques entourant les restrictions à la liberté qui s’éloignent de la situation type qu’est l’incarcération .
13. Dans l’affaire Guzzardi, la Cour, appelée à examiner les mesures de prévention personnelles appliquées au requérant, a estimé que celui-ci avait été privé de sa liberté et qu’il y avait eu violation de l’article 5. En effet, soupçonné d’appartenir à un « clan mafieux », le requérant avait été contraint de vivre sur une île dans une zone – non clôturée – de 2,5 kilomètres carrés, en compagnie essentiellement de personnes se trouvant dans une situation semblable ainsi que de personnel de surveillance. L’obligation de vivre sur l’île avait été assortie d’autres restrictions comparables aux mesures imposées aux requérants dans les affaires mentionnées ci-dessus .
14. Toutes les autres affaires qui ont été examinées par la suite étaient similaires à l’affaire Guzzardi puisque les restrictions étaient les mêmes : se présenter une fois par semaine à l’autorité de police chargée de la surveillance ; chercher du travail dans le délai d’un mois ; ne pas changer de lieu de résidence ; vivre honnêtement et dans le respect des lois et ne pas prêter à soupçon ; ne pas fréquenter des personnes ayant fait l’objet de condamnations et soumises à des mesures de prévention ou de sûreté ; ne pas rentrer le soir après vingt-deux heures et ne pas sortir le matin avant six heures, sauf en cas de nécessité et non sans avoir averti les autorités en temps utile ; ne détenir ni porter aucune arme ; ne pas fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux et lieux de prostitution et ne pas participer à des réunions publiques. La seule différence avec la situation dans l’affaire Guzzardi réside dans le fait que les requérants n’étaient pas contraints de vivre sur une île. Sur ce fondement, ces affaires ont été examinées exclusivement sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 4 .
15. Cette jurisprudence est contradictoire. D’un côté, dans Guzzardi la Cour a affirmé que les mesures de prévention appliquées au requérant en vertu de la loi de 1956 impliquaient une privation de liberté. D’un autre côté, dans les affaires italiennes postérieures à Guzzardi, à commencer par le fâcheux arrêt Raimondo, la Cour a jugé que les mesures en question ne constituaient pas une privation de liberté mais une simple restriction à la liberté de circulation . Je suis d’avis que la Cour devrait revenir aux principes fondamentaux de l’approche Guzzardi, comme elle l’a redit expressément dans Ciulla .
16. À mon avis, si l’on compare les mesures imposées respectivement au requérant dans l’affaire Guzzardi et au requérant dans l’affaire De Tommaso, on constate que ces deux personnes ont été soumises aux mêmes restrictions. Même si, à la différence du requérant dans l’affaire Guzzardi, le requérant en l’espèce n’était pas contraint de vivre sur une île dans une zone – non clôturée – de 2,5 kilomètres carrés, le cumul et la combinaison des mesures imposées dans le cas d’espèce ont impliqué une privation de liberté – et pas seulement une restriction de celle-ci –, eu égard surtout à l’obligation de ne pas rentrer le soir après vingt-deux heures et de ne pas sortir le matin avant six heures.
En pratique, cette prescription est restée en vigueur pendant 221 jours, combinée avec les obligations suivantes : habiter dans une ville particulière ; se présenter une fois par semaine à l’autorité de police chargée de la surveillance ; ne pas fréquenter des personnes ayant fait l’objet de condamnations et soumises à des mesures de prévention ou de sûreté ; ne détenir ni porter aucune arme ; ne pas fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux et lieux de prostitution (osterie, bettole, sale giochi et luoghi onde si esercita il meretricio) ; ne pas participer à des réunions publiques, quelles qu’elles soient (di qualsiasi genere) ; vivre honnêtement (vivere onestamente). Enfin, le requérant a également fait l’objet d’une restriction relative aux communications téléphoniques.
17. Toutefois, à la différence du requérant dans l’affaire Guzzardi, qui devait signaler par avance aux autorités le numéro et le nom de son correspondant quand il souhaitait donner ou recevoir un appel téléphonique longue distance, le requérant en l’espèce ne pouvait pas utiliser les téléphones portables et appareils radioélectriques, mesure qui de toute évidence aggravait sa situation.
18. Cela étant établi, il faut souligner que l’on ne doit pas se baser exclusivement sur la superficie du lieu où le requérant est obligé de résider pour constater que l’article 5 est applicable. Pour ce qui est de la « situation concrète » du présent requérant , j’observe que l’assignation à résidence a été imposée à celui-ci pendant 221 jours (du 4 juillet 2008 au 4 février 2009), soit 1 768 heures (221 jours x 8 heures). Dans ce contexte, il convient de rappeler l’existence d’une abondante jurisprudence de la Cour concernant des situations où la privation du droit à la liberté a duré bien moins longtemps qu’en l’espèce .
19. Par ailleurs, on peut utilement se référer à la jurisprudence de la Cour sur l’assignation à domicile. Selon la jurisprudence Buzadji, l’assignation à domicile est une forme de privation de liberté au regard de l’article 5 de la Convention . L’assignation à domicile consiste en une interdiction faite au suspect de sortir de chez lui sans la permission des autorités compétentes. Selon l’article 284 du code de procédure pénale, en règle générale la personne concernée ne peut quitter son domicile tant qu’elle est l’objet d’un arresto domiciliario. Le tribunal peut toutefois l’autoriser à quitter son domicile pour aller travailler ou pour d’autres « occupations essentielles » (indispensabili esigenze di vita). La disposition en question ne précise pas combien d’heures l’intéressé peut passer hors de chez lui, laissant cette décision à l’appréciation du tribunal. La disposition relative à la detenzione domiciliare (article 47 ter 4) de la loi no 354/1975) renvoie audit article 284 pour le régime de la peine. Le non-respect de ces dispositions est réprimé par l’article 385 du code pénal, qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et, en cas de recours à la violence, jusqu’à cinq ans.
En fait, la situation en l’espèce n’était pas différente. Le requérant n’était pas libre de quitter sa maison entre vingt-deux heures et six heures, à moins d’en avoir « averti en temps utile » (tempestiva notizia) les autorités de surveillance et uniquement en cas de « nécessité établie » (comprovata necessità). Le non-respect de cette obligation légale était passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
20. Il s’ensuit que l’article 5 est applicable à cette forme de privation de liberté, comme il l’était dans les affaires Guzzardi et Ciulla (toutes deux précitées). Il y aurait « fraude à l’étiquette » (frode delle etichette) si l’article 5 § 1 n’était pas jugé applicable aux mesures prévues par la loi de 1956, eu égard à leur caractère fort intrusif en matière de limitation de la liberté, en général et en l’espèce.
B. Application de l’article 5 en l’espèce : absence de motif tiré de la Convention justifiant une privation de liberté (§§ 21-31)
21. Je souscris sans réserve à l’appréciation faite par la Grande Chambre de l’insuffisante qualité de la loi examinée, concernant à la fois la liste des personnes auxquelles les mesures peuvent être appliquées (article 1 de la loi de 1956) et les mesures elles-mêmes (articles 3 et 5 de la loi de 1956).
22. Les louables efforts de la Cour constitutionnelle italienne pour restreindre la portée des notions employées dans ces dispositions ne suffisent pas à les soustraire à la critique du défaut de prévisibilité. Le citoyen ordinaire ne pouvait pas prévoir quel type concret de comportement risquait d’être englobé par la disposition pertinente de la loi de 1956 et quelle mesure spécifique serait appliquée à sa conduite, et ce pour la simple raison que la loi était libellée de façon trop générale et pâtissait de notions vagues et indéfinies, le tout combiné parfois à un ton moralisateur. Comme la loi n’établissait pas de relation claire et prévisible entre tel type concret de comportement et telle ou telle mesure pénale, une trop grande latitude était laissée à la police et au parquet .
23. Mais ce n’est pas tout. La Grande Chambre aurait dû aller plus loin dans son analyse. En sus de la qualité déficiente de la loi, la privation du droit à la liberté ante o praeter delictum aux fins de la prévention des infractions pénales ne correspond à aucun des motifs qui se trouvent énumérés de manière exhaustive à l’article 5 § 1 de la Convention.
24. Je répète ce que l’arrêt Guzzardi a déjà indiqué de manière fort convaincante : l’assignation à résidence du requérant et l’obligation qui lui a été faite de rester chez lui huit heures par jour, aux fins de la prévention des infractions pénales, ne peuvent pas être considérées comme englobées dans les situations énumérées de façon exhaustive à l’article 5 § 1 .
25. L’article 5 § 1 a) de la Convention ne s’applique pas . L’assignation à résidence du requérant n’était pas une sanction pour une infraction donnée, mais une mesure de prévention adoptée en raison d’indices relatifs à une propension à la délinquance. La nature de cette mesure n’était pas celle d’une détention qui se produit « à la suite et par suite » ou « en vertu » de la « condamnation » .
26. L’article 5 § 1 b) de la Convention ne s’applique pas . La détention du requérant n’est pas résultée d’une insoumission à une ordonnance ou de la nécessité de garantir l’exécution d’une obligation spécifique prescrite par la loi .
27. L’article 5 § 1 c) de la Convention ne s’applique pas . Le requérant ne se trouvait dans aucune des situations visées à l’alinéa c). Il n’y avait pas de « raisons plausibles de [le] soupçonner [d’une] infraction », ni de « motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction » ou de « s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ». La raison en est simple : selon la jurisprudence fermement établie de la Cour, un soupçon aux fins de l’article 5 § 1 c) doit porter sur une « infraction concrète et déterminée » , ce qui n’était pas le cas dans la loi italienne de 1956.
28. L’article 5 § 1 d) ne s’applique pas , car le requérant n’était pas mineur.
29. L’article 5 § 1 e) ne s’applique pas , puisque le requérant ne relevait d’aucune des catégories de personnes visées par cette disposition.
30. Enfin, l’article 5 § 1 f) n’entre pas non plus en ligne de compte ici .
31. En résumé, la privation de liberté du requérant est critiquable pour ces deux raisons principales : premièrement, elle n’était pas compatible avec le principe de légalité énoncé à l’article 5 § 1 de la Convention ; deuxièmement, elle ne relevait d’aucune des exceptions prévues à l’article 5 § 1, alinéas a) à f). Or l’arrêt de la Cour ne traite que le premier aspect. À mon avis, il était impératif que la Cour aille plus loin et se penche sur la question délicate de la compatibilité avec la Convention de la privation du droit à la liberté ante o praeter delictum aux fins de la prévention des infractions pénales.
Compte tenu de ce qui précède, la conclusion s’impose : la Convention ne fournit pas de motif justifiant la privation du droit à la liberté ante o praeter delictum aux fins de la prévention des infractions pénales.
Deuxième partie (§§ 32-58)
IV. Garanties procédurales relatives aux mesures de prévention (§§ 32 48)
A. Applicabilité de l’article 6 § 1 (volet pénal) de la Convention (§§ 32-43)
32. Selon la jurisprudence Engel et autres , les critères pertinents dans la détermination de l’applicabilité du volet pénal de l’article 6 sont la qualification juridique de l’infraction en question en droit interne, la nature même de l’infraction et la nature et le degré de sévérité de la sanction dont l’intéressé est passible. Ces critères sont par ailleurs alternatifs et non cumulatifs : pour que l’article 6 s’applique au titre des mots « accusation en matière pénale », il suffit que l’infraction en cause soit, par nature, « pénale » au regard de la Convention, ou ait exposé l’intéressé à une sanction qui, par sa nature et son degré de gravité, ressortit en général à la « matière pénale ». Cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une « accusation en matière pénale » .
33. Un certain nombre d’arguments étayent le constat selon lequel les différentes mesures de prévention fondées sur la loi de 1956 sont des mesures pénales au regard des critères susmentionnés.
Premièrement, les mesures de prévention personnelles prévues par la loi de 1956 reposaient sur une « accusation en matière pénale » au sens de la Convention. L’accusation consistait à imputer à l’intéressé une conduite dangereuse ou une personnalité dangereuse faisant soupçonner un avenir criminel. Comme la Cour l’a souligné dans Deweer , elle doit vérifier s’il y a eu des « répercussions importantes sur la situation [du suspect] ». Cela correspond parfaitement à la situation visée par la loi de 1956, car la personne concernée par une telle procédure devenait un « suspect » (voir les termes correspondants, à l’article 4 de la loi : sospetti ; à l’article 5 : persona sospetta di vivere, di non dare ragione di sospetti).
34. Deuxièmement, dès l’ouverture d’une procédure fondée sur la loi de 1956, le suspect pouvait être soumis à des restrictions provisoires de ses droits en vertu de l’article 6 de ladite loi.
35. Troisièmement, si le soupçon était confirmé par un jugement, le suspect était soumis à des mesures particulièrement restrictives touchant un large éventail de libertés fondamentales, pour une période qui pouvait aller jusqu’à cinq ans. En vertu de l’article 11 de la loi de 1956, cette limite pouvait être étendue si le suspect commettait un délit pendant la période de surveillance spéciale. La sévérité de ces mesures est indiscutable.
36. Quatrièmement, en principe la Cour constitutionnelle elle-même considère les mesures de prévention prévues par la loi de 1956 comme étant de nature pénale, au même titre que les mesures de sûreté. Il y a longtemps, dans son arrêt no 68 de 1964, la haute juridiction a relevé « il fondamento commune e la commune finalità » des mesures de sûreté (misure di sicurezza) et des mesures de prévention (misure di prevenzione) . Dans son arrêt no 177 de 1980, la Cour constitutionnelle a assimilé les mesures de prévention personnelles fondées sur la loi de 1956 aux mesures de sûreté prévues par le code pénal, comme s’il s’agissait de « deux espèces d’un même genre » . En conséquence, elle leur applique les garanties des principes de légalité et de présomption d’innocence . Cependant, à l’instar des mesures de sûreté, les mesures de prévention ne sont pas limitées par le principe d’interdiction des lois rétroactives .
37. Cinquièmement, ces mesures avaient un but préventif général et spécial, comme toute sanction pénale classique. En réalité, elles reposaient également sur le caractère socialement répréhensible de la conduite du suspect, facteur qui se trouve aussi à la base de l’application de toute sanction pénale. La doctrine italienne a toujours souligné l’existence d’un lien étroit entre les mesures de prévention personnelles et le droit pénal et ses objectifs .
38. Sixièmement, le non-respect des mesures pénales prévues par la loi de 1956 était passible d’une peine qui pouvait aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement . Au caractère fortement répressif des mesures de prévention s’ajoutait le fait que l’application de telles mesures était considérée comme un facteur aggravant dans le cadre de la fixation des peines pour diverses infractions pénales relevant du code pénal.
39. Septièmement, l’article 4 de la loi de 1956 prévoyait que les articles généraux 636 et 637 du code de procédure pénale, qui régissent la procédure pénale, étaient également applicables aux mesures de prévention personnelles. La Cour constitutionnelle a elle-même reconnu, dans son arrêt no 306 de 1997, qu’en dépit des différences entre la procédure pénale ordinaire et la procédure relative aux mesures de prévention, « la seconde est modelée selon les formes de la première » (quest’ultimo si trova ad essere modellato sulle forme del primo). La notification relative à la tenue de l’audience dans la procédure relative aux mesures de prévention s’apparentait à une véritable vocatio in iudicium semblable au decreto di citazione dans la procédure pénale ordinaire, et la décision judiciaire imposant une mesure de prévention ressemblait à une véritable sentenza, qui devait être motivée .
40. Huitièmement, si les garanties d’un procès public et équitable s’appliquent aux mesures de prévention patrimoniales, comme la Cour l’a déjà souligné dans les affaires Bocellari et Rizza et Capitani et Campanella (toutes deux précitées), elles doivent a fortiori s’appliquer aux mesures de prévention personnelles (misure di prevenzione personali).
41. Neuvièmement, compte tenu de la gravité des mesures applicables, il serait inconcevable que le suspect, dans une procédure visée par la loi de 1956, n’ait pas le droit d’être informé de l’accusation portée contre lui (article 6 § 3 a)), le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, le droit de se défendre lui-même et de présenter les preuves à décharge (article 6 § 3 b) et c), et le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix (6 § 3 c)). Ces exigences fondamentales associées à la procédure pénale s’appliquent de même dans le cadre de la loi de 1956 : ainsi, « l’intéressé peut présenter des observations et se faire représenter par un avocat » (arrêt de la Cour constitutionnelle no 76/1970).
42. Dixièmement, la Cour a estimé que les infractions disciplinaires relevaient du volet pénal de l’article 6 de la Convention, en raison surtout de la gravité de la peine . Dans l’abstrait, les mesures applicables lors d’une procédure fondée sur la loi de 1956 étaient plus sévères que les sanctions disciplinaires habituelles. Les mesures de prévention imposées au requérant confirment cette appréciation générale. Dès lors, le volet pénal de l’article 6 devrait a fortiori être applicable en l’espèce .
43. À la lumière de ce qui précède, les mesures de prévention personnelles prévues par la loi de 1956 sont de nature pénale. Tous les critères classiques issus de la jurisprudence Engel et autres sont remplis . La présente espèce reflète manifestement le caractère excessivement punitif des mesures de prévention fondées sur la loi de 1956, dès lors que la liste des mesures applicables est non exhaustive et excessivement étendue et que la durée d’application possible est trop longue (cinq ans, avec possibilité de prolongation). En outre, l’atteinte aux libertés fondamentales du suspect est si grave qu’elle rend nécessaires les garanties du volet pénal de l’article 6. La situation est particulièrement critique en Italie, où ces mesures peuvent être appliquées même après un acquittement au pénal.
B. Application de l’article 6 en l’espèce : absence de procès public et équitable (§§ 44-48)
44. Les griefs formulés sous l’angle de l’article 6 (volet pénal) peuvent se résumer comme suit : défaut de publicité des audiences, absence d’appréciation adéquate des éléments de preuve et absence de recours. L’article 6 (volet pénal) étant applicable, il reste à déterminer s’il a été violé. À mon avis, il y a eu violation de cet article, et ce pour trois raisons.
45. Comme la Cour constitutionnelle l’a reconnu dans son arrêt no 93/2010, la tenue d’une audience publique est une exigence fondamentale pour ce type de procédure. Le Gouvernement a admis que le requérant avait subi une violation de l’article 6 § 1 en raison du défaut de publicité de la procédure devant les juridictions internes.
46. Deux graves erreurs ont été commises dans l’évaluation des preuves : d’abord au sujet de l’emploi agricole du requérant depuis 2005, comme l’a reconnu la cour d’appel (après sa sortie de prison en 2005, le requérant avait toujours eu une activité professionnelle licite lui assurant une source de revenus digne) (« dopo la sua scarcerazione del 2005 si è costantemente dediato sino ad oggi ad attività lavorativa lecita che gli assicura una fonte dignitosa di sostentamento »), contredisant l’appréciation du tribunal de première instance ; ensuite, concernant les infractions alléguées aux obligations associées à la mesure de surveillance spéciale (« violazioni agli obblighi di sorveglianza »). Une grave erreur sur la personne a été reconnue par la cour d’appel, qui a explicitement déclaré que les infractions aux obligations découlant de l’application de la mesure de surveillance spéciale concernaient une autre personne.
47. Bien que d’ordinaire la Cour ne s’occupe pas des erreurs commises dans l’appréciation des preuves, elle le fait lorsque ces erreurs sont criantes et flagrantes, comme en l’espèce. En effet, ces erreurs étaient d’une ampleur telle qu’elles ont porté atteinte à l’équité élémentaire de la procédure. J’observe en outre que le tribunal de première instance n’a consacré que deux brefs paragraphes à la justification de la mesure en cause.
48. En résumé, l’article 6 (volet pénal) est applicable et il y a eu violation de cette disposition.
V. Recours internes dans le cas d’espèce (§§ 49-58)
A. Absence de contrôle juridictionnel à bref délai (§§ 49-53)
49. Ayant voté contre la décision d’irrecevabilité du grief tiré de l’article 5, j’ai voté sur le fond en faveur d’un constat de violation de l’article 13, et ce pour les raisons exposées ci-après.
Le requérant a été soumis à un nombre excessif de mesures pénales vastes et diverses, pendant un trop long laps de temps, et de façon disproportionnée aux soupçons vagues et infondés qui pesaient sur lui. Il faut souligner que les mesures en question ont été appliquées au requérant pendant 221 jours, malgré le délai légal de trente jours dont disposait la cour d’appel pour statuer. Ce délai, prévu par le droit interne lui-même, n’a pas été respecté.
50. En l’espèce, les mesures ont été annulées ex tunc, ce qui a remis en cause leur base légale . Le requérant a dû supporter une charge excessive puisque l’adoption d’une décision sur la légalité des mesures en question a pris sept mois alors que la loi prévoit un délai de trente jours, et le juste équilibre a donc été rompu.
51. Cela étant établi, il m’apparaît clairement qu’il n’y a pas eu de recours approprié, comme il résulte de la ratio de l’arrêt no 93/2010 de la Cour constitutionnelle sur l’absence d’audience publique devant la cour d’appel et la réponse excessivement tardive de la juridiction de deuxième instance.
52. Par ailleurs, en garantissant aux détenus un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l’article 5 § 4 consacre aussi le droit pour eux, à la suite de l’institution d’une telle procédure, d’obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à celle-ci si elle se révèle illégale. En outre, la question de savoir si le droit des personnes détenues à une décision rapide a bien été respecté doit être appréciée – comme l’observation de l’exigence du « délai raisonnable » posée par les articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention – à la lumière des circonstances de chaque affaire .
53. La procédure engagée devant la cour d’appel n’était pas compatible avec l’article 5 § 4, dès lors qu’elle n’a pas satisfait à l’exigence de célérité. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention . Le grief tiré de l’article 5 ayant été déclaré irrecevable à la majorité, j’ai voté en faveur d’un constat de violation de l’article 13, en raison de la déficience susmentionnée du recours interne en cas d’absence de contrôle juridictionnel à bref délai.
B. Défaut d’indemnisation pour mesure de prévention illégale (§§ 54 58)
54. Selon la jurisprudence constante de la Cour, le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention suppose qu’une violation de l’un des autres paragraphes de cette disposition ait été établie par une autorité nationale ou par les institutions de la Convention . En l’espèce, le paragraphe 5 aurait dû être appliqué, compte tenu de la violation de l’article 5 § 1. En conséquence, la Cour aurait dû rechercher si le requérant disposait en droit italien d’un recours aux fins de l’article 5 § 5 de la Convention.
55. L’article 314 du code de procédure pénale prévoit un droit à réparation dans deux cas distincts : lorsque, à l’issue de la procédure pénale sur le fond, l’accusé est acquitté (réparation pour injustice « matérielle », prévue à l’alinéa 1) ou lorsqu’il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du code de procédure pénale (réparation pour injustice « procédurale », prévue à l’alinéa 2).
56. Dans son arrêt no 310 de 1996, la Cour constitutionnelle a estimé que, au-delà des cas prévus par l’article 314 du code de procédure pénale, les individus ont un droit à réparation également dans le cas où la détention injuste est la conséquence d’un ordre d’exécution de la peine illégitime. En outre, dans son arrêt no 284 de 2003, la Cour constitutionnelle a précisé que le droit à réparation pour détention injuste n’était pas exclu par le seul motif que l’ordre d’exécution était légitime ou que la détention était la conséquence d’une conduite régulière des autorités internes. Ce qui comptait, c’était l’injustice objective (obiettiva ingiustizia) de la privation de liberté.
57. Ce qui précède montre clairement qu’aucune disposition ne permettait au requérant de former auprès des juridictions nationales une demande d’indemnisation pour une mesure de surveillance spéciale. La lecture de l’article 314 du code de procédure pénale et de la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle fait apparaître que la possibilité de demander réparation d’un préjudice subi en raison d’une mesure de surveillance spéciale n’est prévue dans aucun des cas de figure évoqués ci dessus. En fait, le Gouvernement lui-même a déjà reconnu cette lacune dans Vito Sante Santoro (précité) .
58. En conséquence, il y a également eu violation du paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention . Eu égard aux conclusions de la majorité relativement à l’article 5, j’ai voté en faveur d’un constat de violation de l’article 13 de la Convention, car les voies de recours internes n’ont pas permis la réparation du dommage subi par le requérant, lacune qui s’est ajoutée à l’absence d’un contrôle juridictionnel à bref délai.
VI. Conclusion (§§ 59-60)
59. Les articles 5 et 6 (volet pénal) de la Convention sont applicables à la présente affaire. En raison d’une série de mesures pénales draconiennes, le requérant a été victime de la violation de ses droits découlant de ces articles. Ces mesures sont un vestige obsolète de structures juridiques liberticides, un reliquato superato di strutture giuridiche liberticide qui, à la lumière des conditions actuelles , sont totalement contraires à la prééminence du droit inhérente à un État démocratique, au droit à la liberté et aux exigences élémentaires d’équité et de publicité du procès, consacrées par les articles 5 et 6 de la Convention, sans parler d’autres libertés et droits fondamentaux comme la liberté de réunion.
60. La marche à suivre est claire : le législateur italien doit de toute évidence tirer du présent arrêt toutes les conclusions logiques qui s’imposent au sujet du récent décret législatif no 159/2011. Le plus tôt sera le mieux.


?
OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE K?RIS
(Traduction)

1. Comme le juge Pinto de Albuquerque, je suis d’avis que l’article 5 de la Convention était applicable au cas d’espèce. Je souscris résolument aux arguments de mon éminent collègue, exposés dans son opinion en partie dissidente, concernant le caractère pénal des mesures « préventives » imposées au requérant. Je mets le terme « préventives » entre guillemets car, comme le dossier le montre sans équivoque, aux fins du droit interne appliqué il n’y avait absolument rien à « prévenir » dans la conduite du requérant (je développerai ce point le moment venu). J’adhère également à l’argument selon lequel, dans les circonstances de l’espèce, ces mesures auraient été assimilées à une privation de liberté si elles avaient été évaluées « accumulées et combinées », comme requis par le critère Guzzardi. En particulier, le requérant en l’espèce, contrairement au requérant dans l’affaire Guzzardi (6 novembre 1980, § 108, série A no 39), n’était certes pas obligé de vivre sur une île, mais les mesures « préventives » lui ont été appliquées pendant une période bien plus longue – 221 jours (et nuits), contre 165 jours dans Guzzardi. En l’espèce, une évaluation « cumulée » des mesures litigieuses aurait appelé la mise en œuvre d’un examen bien plus minutieux de l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes, notamment de l’essence de toutes les mesures restrictives, prises individuellement et « combinées », ainsi que du fait qu’elles avaient été imposées au requérant assorties d’une menace d’emprisonnement (fort réaliste). La nécessité d’un examen aussi approfondi des circonstances factuelles présupposait l’examen du grief tiré de l’article 5.
Ainsi, tout en souscrivant à la doctrine qui dit que « en proclamant le « droit à la liberté », le paragraphe 1 de l’article 5 vise la liberté physique de la personne », que « [p]our déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée » et que « [e]ntre privation et restriction de liberté, il n’y a qu’une différence de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence » (paragraphe 80 de l’arrêt), je ne puis adhérer à l’idée que « pour évaluer la nature des mesures de prévention prévues par la loi de 1956 », telles qu’appliquées au requérant en l’espèce, on les a examinées « accumulées et combinées » (ibidem).
2. Dans l’affaire Guzzardi (précitée), résolue alors que l’Italie n’avait pas encore ratifié le Protocole no 4, la Cour a estimé qu’ « il y [avait] eu (...) privation de liberté au sens de l’article 5 » (point 4 du dispositif ; voir aussi le point 8, où la Cour a dit « en résumé (...) que (...) le requérant [avait] subi une violation de l’article 5 § 1 ») et que cette privation de liberté ne trouvait pas de justification dans tel et tel alinéa de l’article 5 § 1 (voir les points 5, 6 et 7 du dispositif). Compte tenu de ce constat, la conclusion de la majorité dans la présente espèce selon laquelle l’article 2 du Protocole no 4 est applicable à la situation du requérant, tandis que l’article 5 ne l’est pas, signifie tout bonnement qu’une forme de privation de liberté au moins est considérée comme telle tant que l’État membre n’est pas pleinement partie au Protocole no 4 et que la même forme de privation de liberté cesse d’être une privation de liberté une fois que le Protocole no 4 est entré en vigueur à l’égard de l’État membre concerné (ou, au plus tôt, une fois qu’il a ratifié ce Protocole). Par extension, cela signifierait que ce qui peut être une privation de liberté dans un État peut ne pas l’être dans un autre État. La Cour est-elle disposée à admettre que, dans l’hypothèse d’affaires identiques contre la Suisse, la Turquie ou le Royaume-Uni, États qui n’ont pas ratifié le Protocole no 4, l’article 5 serait applicable alors qu’il ne l’est pas dans des affaires identiques contre par exemple l’Italie, la France ou la Lituanie, États qui l’ont ratifié ?
Ce serait là une position très intéressante et qui donnerait à réfléchir dans les affaires portant sur le droit à la liberté. Le seul problème, avec une interprétation aussi « pluraliste » et « flexible » (pas dans le sens le plus positif de ces mots) de la Convention et de ses Protocoles, c’est qu’elle n’a pas grand-chose (peut-être même rien du tout) à voir ni avec les canons de l’interprétation juridique en général ni avec le droit fondamental à la liberté – tel que consacré par la Convention – en particulier.
3. Je suis également convaincu non seulement qu’en l’espèce l’article 5 est applicable mais aussi qu’il y a eu violation de cette disposition. Dans leur totalité et leur portée, et compte tenu de leur longue durée, les mesures « préventives » imposées au requérant (sous la menace de l’emprisonnement) s’analysaient en une privation de liberté, à la fois au regard de l’emploi courant du mot « liberté » tel que dicté par le sens commun et aux fins de l’article 5, dont l’interprétation jurisprudentielle, comme j’aime à le penser, doit tendre à ne pas s’écarter du sens commun.
Car en quoi consistaient, si ce n’est en une privation de liberté, ces mesures « préventives » appliquées au requérant comme on aurait fait un copier-coller mécanique et inconsidéré des dispositions légales ? Qu’elles ont été appliquées sans discernement, c’est-à-dire sans aucun égard pour la situation concrète du requérant, ressort de façon évidente du fait que l’intéressé était tenu de « rechercher du travail dans le délai d’un mois » alors que, comme l’a plus tard établi la cour d’appel de Bari, il avait « toujours eu (...) une activité professionnelle licite lui assurant une source de revenus digne » (paragraphe 27 de l’arrêt). Certaines de ces mesures étaient très restrictives et comportaient une part de privation de liberté dans son sens le plus – « physiquement » – direct. Ainsi, le requérant était tenu de « ne pas rentrer le soir après vingt-deux heures et [de] ne pas sortir le matin avant six heures, sauf en cas de nécessité et non sans avoir averti les autorités en temps utile », mesure qui en fait comportait une part d’assignation à domicile et, en ce sens, s’analysait en une assignation à domicile « interrompue » ou « incomplète » (sur ce point également, je souscris aux arguments du juge Pinto de Albuquerque). L’argument de la majorité selon lequel cette mesure n’était pas une assignation à domicile parce qu’« en droit italien une personne assignée à domicile est réputée être en détention provisoire » (paragraphe 87 de l’arrêt) va à l’encontre des canons fondamentaux de l’interprétation de la Convention : il se peut que la mesure ici examinée – « ne pas rentrer le soir après vingt-deux heures et ne pas sortir le matin avant six heures, sauf en cas de nécessité et non sans avoir averti les autorités en temps utile » – ne soit pas considérée comme une assignation à domicile en droit italien, mais n’en est-elle pas une au regard de la Convention ? À mon avis, l’arrêt Buzadji c. République de Moldova ([GC], no 23755/07, CEDH 2016) plaide en sens inverse. Premièrement, la Convention est un instrument qui est autonome à l’égard du droit interne (en l’occurrence italien) et que la Cour a toujours traité ainsi. Ne serait-ce plus le cas ? Deuxièmement, les 221 nuits que le requérant a passées en étant soumis à cette mesure (sous la menace d’être emprisonné) montrent que le « degré d’intensité » (ibidem, § 104) de celle ci était loin d’être négligeable.
Mais il y a plus à dire encore sur le contenu des mesures litigieuses.
4. Certaines de ces mesures étaient manifestement irrationnelles et difficiles à expliquer au XXIe siècle, par exemple l’interdiction faite au requérant de se servir de « téléphones portables et d’appareils radioélectriques pour communiquer » – mais non d’utiliser Internet, notamment Skype (la loi appliquée remontait à l’époque d’avant Internet). C’est plutôt drôle. On aurait mieux compris que les tribunaux interdisent au requérant de communiquer avec certaines personnes, mais ils ont choisi de lui interdire de communiquer par certains moyens.
5. De plus, certaines mesures s’excluaient réciproquement. À titre d’exemple, le requérant était tenu de « rechercher du travail dans le délai d’un mois » – entreprise quasi vaine dès le départ dès lors que, outre l’interdiction générale qui lui était faite de sortir le matin avant six heures et de rentrer le soir après vingt-deux heures, on lui interdisait d’ « utiliser [des] téléphones portables », de « participer à des réunions publiques » ou de conduire un véhicule (puisque son permis de conduire lui avait été retiré). À Casamassima, ville qui à l’époque des faits comptait moins de dix-huit mille habitants, il n’y avait probablement pas beaucoup d’employeurs qui se seraient bousculés pour recruter un employé aussi « difficile », voire « inutile ».
6. Tout cela, combiné à l’interdiction faite au requérant de « fréquenter des personnes ayant fait l’objet de condamnations et soumises à des mesures de prévention ou de sûreté » (toutes ? même s’il s’agissait, disons, de parents ? même si l’intéressé ignorait que les personnes qu’il venait à fréquenter d’une manière ou d’une autre avaient autrefois fait l’objet d’une quelconque condamnation ?) et de « fréquenter les cafés, cabarets, salles de jeux (...) et [de] participer à des réunions publiques » (toutes les réunions ? même celles organisées, mettons, par des syndicats, à supposer qu’il ait réussi à trouver un travail et à s’affilier à l’un d’eux ? ou bien pouvait-il assister à une pièce de théâtre ou à un spectacle, qui sont aussi « publics » et sont aussi des « réunions » ?), risque d’amener le lecteur à se demander à quoi pense la majorité lorsqu’elle dit que « le requérant (...) ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de nouer des contacts sociaux » (italique ajouté), dès lors qu’il « n’a pas été contraint de vivre dans un endroit exigu » (paragraphe 85 de l’arrêt).
7. Si la majorité avait opté pour l’applicabilité de l’article 5 et jugé qu’il y avait eu violation de cette disposition, la Grande Chambre n’aurait pas eu besoin de se pencher sur la violation alléguée de l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention, et ainsi de produire un raisonnement qui de manière injustifiée accorde peu – clairement trop peu – de place à l’aspect factuel essentiel de cette affaire, à savoir qu’il y eu erreur sur la personne. Certes, il y a aussi eu violation de l’article 2 du Protocole no 4, mais – dès lors que toute atteinte au droit à la liberté d’une personne englobe toujours, par définition, une atteinte à sa liberté de circulation – le constat d’une violation de l’article 2 du Protocole no 4 auraient été « couvert » par le constat « plus général » d’une violation de l’article 5.
Puisque la majorité a néanmoins jugé l’article 5 inapplicable, je n’ai pas eu d’autre choix que de voter pour le constat d’une violation de l’article 2 du Protocole no 4 (point 4 du dispositif).
8. Je suis également d’accord avec le juge Pinto de Albuquerque quant à l’applicabilité de l’article 6 § 1 sous son volet pénal et partage son avis qu’il y a eu violation de cet article précisément sous cet angle. Selon la majorité, « le volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention n’entre pas en jeu, car la surveillance spéciale ne saurait se comparer à une peine dès lors que la procédure dont le requérant a fait l’objet ne concernait pas le bien-fondé d’une « accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 de la Convention » (paragraphe 143 de l’arrêt). Pour étayer cette position, la majorité renvoie à Guzzardi (précité, § 108) et à Raimondo c. Italie (no 12954/87, 22 février 1994, § 43, série A no 281 A). La référence n’est pas très concluante. Le paragraphe tiré de Guzzardi (affaire dont la résolution par la Cour remonte à 1980), mentionné au paragraphe 143 de l’arrêt contient peu (voire pas du tout) de principes de doctrine à caractère général et bien arrêtés. Il est explicitement imprécis quant à la nature du droit à la liberté. Quant au paragraphe tiré de Raimondo cité au même paragraphe 143 de l’arrêt, il n’éclaire pas davantage la question car il ne fait que renvoyer au paragraphe susvisé de Guzzardi, quoique sans les conditions contenues dans le paragraphe original de Guzzardi.
9. Signalons en passant que le Gouvernement n’a pas présenté d’observation au sujet de l’affirmation du requérant selon laquelle l’article 6 § 1 sous son volet pénal était applicable « aux procédures relatives à l’application des mesures de prévention personnelles en ce qu’elles concernent la liberté personnelle du citoyen et sont régies par les dispositions du code de procédure pénale » (paragraphes 141 et 142 de l’arrêt).
Cette abstention signifie sûrement quelque chose.
10. Dans le contexte de l’applicabilité (changée en inapplicabilité par la majorité) du volet pénal de l’article 6 § 1, il faut encore mentionner un autre aspect. En fait, il est mentionné au paragraphe 14 de l’arrêt, puis est totalement omis dans le raisonnement.
Le paragraphe 14 de l’arrêt indique : « Pour le tribunal, le requérant présentait une tendance « active » à la délinquance et les pièces du dossier montraient qu’il avait tiré d’une activité délictueuse la plupart de ses moyens de subsistance » (italique ajouté).
Ainsi, les mesures litigieuses étaient une réaction officielle et une réponse judiciaire à de prétendues « tendance à la délinquance » et « activité délictueuse » du requérant, et en ce sens elles n’étaient pas seulement « préventives » mais aussi « punitives ».
11. Cela, en conséquence, plaide également contre le constat de la majorité selon lequel il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 « quant au droit à un procès équitable » (point 7 du dispositif).
Ainsi, on considère qu’il n’y a pas eu violation du droit à un procès équitable dans une situation où i) les autorités prennent la « mauvaise » personne et, à l’issue d’une procédure judiciaire non publique, lui imposent des mesures « préventives » sévères et de longue durée, alors que l’intéressé soutient ne pas être l’individu contre lequel les « éléments factuels » ont été recueillis ; ii) l’intéressé ne parvient pas à faire reconnaître cette circonstance évidente qu’il y a erreur sur la personne, ni a fortiori à la faire examiner, par une juridiction supérieure, et ce pendant plus de sept mois, au mépris flagrant du délai légal de trente jours ; iii) lorsqu’enfin l’erreur est découverte, l’intéressé n’est pas indemnisé au titre de sa qualité de victime. On ne lui adresse même pas d’excuses.
Absence totale de préjudice ?
En d’autres termes, si le droit à un procès équitable n’a pas été violé dans cette situation, cela signifie que ce procès était équitable.
Équitable ?!
12. Le Gouvernement a soutenu que « le requérant [avait] disposé d’une voie de recours, qu’il [avait] utilisée et qui lui [avait] permis d’obtenir gain de cause » (paragraphe 162 de l’arrêt – italique ajouté ; voir aussi le paragraphe 103).
La majorité semble adhérer à cette approche.
Certes, au final le requérant a « obtenu gain de cause » dans le sens où les mesures « préventives » ont été annulées. Mais la Cour peut-elle fermer les yeux sur toutes les tentatives de l’intéressé qui avaient échoué ? En première instance, il n’est pas parvenu à empêcher qu’on lui applique les mesures litigieuses. Puis, pendant une période sept fois plus longue que le délai légal, il n’a pas réussi à porter sa cause à l’attention de la juridiction supérieure. On ne peut pas dire qu’il ait obtenu gain de cause devant la juridiction d’appel, en ce sens qu’il n’a pas reçu de réparation ni même d’excuses de la part des autorités. En fait d’excuses, il a obtenu tout le contraire : le Gouvernement a déclaré que la cour d’appel de Bari « n’[avait] pas reconnu d’erreur sur la personne » mais avait « simplement réévalué tous les éléments sur lesquels le tribunal s’était basé, pour exclure la dangerosité sociale du requérant » (paragraphe 103 ; italique ajouté).
Est-ce cela que l’on appelle désormais « obtenir gain de cause » ?
Peut-être dans la jurisprudence, mais pas dans la vie. Ce qui serait au détriment de la jurisprudence.
13. Concernant la violation alléguée de l’article 13, certains arguments favorables à un constat de violation ont déjà été exposés ci-dessus. Le fait que le délai associé au contrôle juridictionnel auquel le requérant avait droit selon la législation nationale ait été excédé à ce point se passe de commentaire. Mais le fait que le requérant ne se soit vu allouer aucune réparation pour les mesures « préventives » qui lui avaient été appliquées avant d’être annulées ex tunc par la cour d’appel de Bari (paragraphe 20 de l’arrêt) plaide encore plus fortement en faveur d’une violation de l’article 13. Si ces mesures avaient eu une quelconque base légale à l’époque de leur application, elles n’auraient probablement pas été annulées ex tunc.
14. J’en viens à présent à la divergence fondamentale entre l’approche de la majorité et la mienne, divergence qui a trait au raisonnement menant au constat de violation de l’article 2 du Protocole no 4 et a aussi beaucoup à voir avec l’emploi, dans la présente opinion, du mot « préventif » entre guillemets.
15. Au paragraphe 110 de l’arrêt il est dit que « la loi no 1423 de 1956, interprétée à la lumière des arrêts de la Cour constitutionnelle, est la disposition juridique qui a servi de fondement aux mesures de prévention personnelles appliquées au requérant » et que « donc (...) lesdites mesures de prévention avaient une base légale en droit interne » (italique ajouté).
Non, non, non, et encore non.
La loi en question, quelles que soient ses lacunes (nombre d’entre elles sont à juste titre relevées dans l’arrêt, et, par principe, je souscris à cette appréciation), traite des mesures « préventives » qui peuvent être appliquées à trois catégories de personnes : i) « [celles] dont on peut estimer, sur la base d’éléments factuels, qu’elles se livrent habituellement à des activités délictueuses » ; ii) « [celles] dont on peut estimer, compte tenu de leur conduite et de leur train de vie, et sur la base d’éléments factuels, qu’elles vivent habituellement, fût-ce en partie, de gains d’origine délictueuse » ; iii) « [celles] dont on peut estimer, sur la base d’éléments factuels, qu’elles commettent des infractions pénales qui offensent ou mettent en danger l’intégrité physique ou morale des mineurs, la santé, la sécurité ou la tranquillité publique » (italique ajouté). Le nom générique de ces trois catégories d’individus est celui de « personnes dangereuses pour la sécurité et pour la moralité publique » (paragraphes 33 et 34 de l’arrêt).
Ni cette catégorie générique ni aucune de ses trois sous-catégories n’englobent, fût-ce indirectement, une personne que les autorités ont prise par erreur pour une autre et qu’elles considèrent à tort ou à raison comme « dangereus[e] pour la sécurité et pour la moralité publique ». Au regard de la loi, les « éléments factuels » recueillis contre M. Dupont ne peuvent pas mécaniquement être considérés comme ayant été recueillis contre M. Durand, pris par erreur pour M. Dupont. Peu importe que M. Durand ait ou non un casier judiciaire ou qu’il ait ou non commis des infractions par le passé. Bien sûr, il se peut qu’en recueillant des éléments factuels contre M. Dupont les autorités tombent sur quelque chose qui est aussi de nature à incriminer M. Durand ; toutefois, même dans ce cas, non seulement ce dernier doit être identifié directement et correctement, mais de plus les éléments recueillis contre M. Dupont ne peuvent pas automatiquement et inconsidérément être retenus contre M. Durand.
En outre, la Cour constitutionnelle n’a jamais interprété la loi (du moins pas directement, ni même, semble-t-il, implicitement) de telle sorte qu’elle permettrait de traiter la « mauvaise » personne comme quelqu’un de « dangereu[x] pour la sécurité et pour la moralité publique », au sens de l’article 1 de la loi.
16. Ainsi, la loi n’était aucunement applicable au requérant.
Les mesures « préventives » appliquées au requérant ont résulté d’une erreur. Cela été reconnu par la cour d’appel de Bari, qui les a annulées ex tunc (paragraphes 20 et 26 de l’arrêt).
C’est aussi simple que cela. Ils ont pris la mauvaise personne.
Une erreur sur la personne est une erreur sur la personne, un point c’est tout.
17. Là encore, je dois me répéter (paragraphe 1 ci-dessus). Des mesures « préventives » proprement dites ne peuvent être appliquées légalement qu’à une personne devant être « empêchée » de faire quelque chose. En l’absence de base factuelle justifiant la nécessité d’une « prévention » à l’égard d’une personne donnée, les mesures restrictives imposées à celle-ci ne peuvent guère passer pour « préventives » au véritable sens de ce terme.
18. La règle de droit mais aussi la décence la plus élémentaire exigent que lorsque l’on découvre une erreur entraînant l’imposition de sérieuses restrictions à une personne, prise pour un autre individu contre lequel des « éléments factuels » avaient été recueillis, les autorités disent « oups ! », présentent des excuses, referment le dossier aussi vite que possible et indemnisent la « mauvaise » personne pour tout dommage qu’elle a pu subir. C’est ainsi que les choses doivent se passer, à moins que l’on vive dans une autre réalité, où le droit appliqué n’a rien à voir avec les faits auxquels on l’applique.
Inutile de dire qu’un monde parallèle ne serait pas un monde régi par la règle de droit.
19. Cependant (comme nous l’avons indiqué au paragraphe 12 ci dessus), le Gouvernement a affirmé que la cour d’appel de Bari « n’[avait] pas reconnu d’erreur sur la personne » mais avait « simplement réévalué tous les éléments sur lesquels le tribunal s’était basé, pour exclure la dangerosité sociale du requérant » (paragraphe 103 de l’arrêt), comme si ces éléments pouvaient avoir un quelconque rapport avec le requérant. Cette déclaration montre bien que le gouvernement défendeur a encore du chemin à parcourir pour se rendre compte par lui-même des vérités simples qui commandent la conduite des autorités en cas d’erreur sur la personne.
20. Compte tenu de la grave erreur qui a eu tant de répercussions sur la situation du requérant, les considérations jurisprudentielles sur les points de savoir si la loi était « accessible » ou suffisamment « prévisible » pour le requérant, si elle était ou non « vague », « précise » ou « claire », et si les indications sur la conduite que devait adopter le requérant étaient « suffisantes », sont totalement dénuées de pertinence. Nul besoin de ces considérations pour pouvoir affirmer que les mesures « préventives » litigieuses ont été imposées au requérant en l’absence de toute base légale.
21. Ainsi, bien que je partage l’avis de la majorité selon lequel il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 4, je suis en profond désaccord avec le raisonnement qui mène à ce constat. Ce raisonnement remplace la question de l’application de la loi à la situation concrète du requérant par la question de la « qualité de la loi », problème qui est ensuite « résolu » comme si la Cour était une juridiction constitutionnelle ayant pour tâche d’examiner la conformité des lois à quelque droit supérieur, indépendamment des points de savoir à qui et comment ces lois sont appliquées, et même si elles sont appliquées ou non. Autrement dit, ce raisonnement remplace le véritable problème que ce requérant a bel et bien rencontré, et qui a été soumis à la Cour, par la question générale des avantages et inconvénients des normes légales elles-mêmes. Si (là encore) je ne peux que souscrire à l’appréciation critique que fait la majorité de l’insuffisante prévisibilité des dispositions appliquées (constat pouvant être utile pour statuer sur d’éventuelles actions d’autres personnes auxquelles cette loi pourrait être appliquée), tout cela a bien peu à voir avec le cas de ce requérant. S’il y a eu violation de la liberté de circulation de ce requérant, ce n’est pas parce qu’une loi « pas suffisamment prévisible » ou « pas suffisamment claire », « libellée en des termes vagues et excessivement généraux », a été appliqué à sa situation, mais en raison du fait même que cette loi, qui permettait des restrictions à la liberté de circulation (sans parler de la privation de liberté elle-même), a été appliquée à cette personne alors qu’au regard de son propre contenu elle n’aurait pas dû l’être.
22. Au paragraphe 125 de l’arrêt, la majorité déclare que la loi en question n’était pas suffisamment claire et prévisible pour les « personnes auxquelles les mesures de prévention pouvaient être appliquées » (italique ajouté).
On pourrait poser cette question : en disant « pouvaient être appliquées », veut-elle aussi dire au requérant ?!
Je crains que la réponse à cette question, comme le donne à penser le raisonnement de la majorité, soit tout sauf optimiste.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Parzialmente inammissibile
Violazione dell'articolo 2 del Protocollo n° 4 - Libertà di circolazione-generale, articolo 2 al. 1 del Protocollo n° 4 - Libertà di circolazione, Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento civile
Articolo 6-1 - Diritti ed obblighi di carattere civile Processo equo,
No-violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento civile Articolo 6-1 - Diritti ed obblighi di carattere civile
Processo equo, No-violazione dell'articolo 13+P4-2-1 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (articolo 2 al. 1 del Protocollo n° 4 - Libertà di circolazione articolo 2 del Protocollo n° 4 - Libertà di circolazione-generale, Danno patrimoniale - domanda respinta, Articolo 41 - Danno materiale Soddisfazione equa, Danno giuridico - risarcimento, Articolo 41 - Danno morale Soddisfazione equa,


GRANDE CAMERA






CAUSA DE TOMMASO C. ITALIA

(Richiesta no 43395/09)










SENTENZA


STRASBURGO

23 febbraio 2017









Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa di Tommaso c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta di:
András Sajó, presidente,
Guido Raimondi,
Josep Casadevall,
Egli ?Karaka?,
Marco Villiger,
Boštjan il Sig. Zupani?,
Ján Šikuta,
Ledi Bianku,
Nebojša Vuini?,
Kristina Pardalos,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller,
Ksenija Turkovi,
Dmitry Dedov,
Egidijus Kris?,
Robert Spano,
Jon Fridrik Kjølbro, giudici,
e di Johan Callewaert, cancelliere aggiunge della Grande Camera,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 maggio 2015, 24 agosto 2016 e 23 novembre 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 43395/09) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 28 luglio 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocato a Casamassima. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi co-agenti, la Sig.ra P. Accardo ed il Sig. G. Mauro Pellegrini.
3. Il richiedente adduceva in particolare che le misure di prevenzione alle quali era stato sottomesso durante due anni erano contrarie agli articoli 5, 6 e 13 della Convenzione ed all'articolo 2 del Protocollo no 4.
4. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte.
5. Il 18 ottobre 2011, la richiesta è stata comunicata al Governo.
6. Il 25 novembre 2014, una camera della seconda sezione composta di Lui ?Karaka?, presidentessa, Guido Raimondi, András Sajó, Nebojša Vuini, ?Helen Keller, Egidijus Kris, ?Robert Spano, giudici, così come di Stanley Naismith, cancelliere di sezione, si è disfatta al profitto della Grande Camera, nessuna delle parti si essendo opposto non ci (articoli 30 della Convenzione e 72 dell'ordinamento).
7. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente all'articolo 26 §§ 4 e 5 della Convenzione ed all'articolo 24 dell'ordinamento.
8. Tanto il richiedente che il Governo ha depositato un esposto sull'ammissibilità e sul fondo della causa.
9. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 20 maggio 2015, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
Sono comparsi:

OMISSIS

La Corte ci ha intesi la Sig.ra Accardo e Conticchio nelle loro dichiarazioni così come nelle loro risposte alle questioni poste dai giudici.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
10. Il richiedente, il Sig. OMISSIS, è un cittadino italiano nato nel 1963 e residente a Casamassima.
11. Il 22 maggio 2007, il procuratore della Repubblica di Bari propose al tribunale di questa città di sottoporre il richiedente, per un periodo di due anni, ad una misura di sorveglianza speciale di polizia, sorveglianza speciale di pubblica sicurezza, fondata sulla legge no 1423 di 1956, abbinati di una citazione a residenza. Il procuratore sottolineò che le precedenti condanne del richiedente per traffico di droga, evasione e detenzione di armi mostravano che frequentava dei criminali ed era una persona pericolosa. Fece notare anche che il richiedente aveva ricevuto un "avvertimento" della polizia ma aveva persistito nella sua condotta delittuosa.
12. In un esposto in data del 6 marzo 2008, il richiedente oppose alla proposta del procuratore. Addusse un errore sulla persona ed indicò che i reati agli obblighi che derivano della sorveglianza speciale che gli era rimproverata riguardavano un individuo che portava lo stesso nome e nome che egli ma era nato nel 1973. Sostenne anche che non era stato più oggetto di perseguimenti da una condanna pronunciata nel 2002. Aggiunse che, anche se era stato condannato per evasione nel 2004, questo elemento non era determinante per l'applicazione della misura controversa. Sostenne che non era necessario sottoporrlo ad una sorveglianza speciale.
13. Con una decisione del 11 aprile 2008, notificato il 4 luglio 2008, il tribunale di Bari ordinò l'applicazione della misura di sorveglianza speciale per una durata di due anni. Respinse gli argomenti del richiedente, stimando che le condizioni richieste dalla legge per l'applicazione della misura erano buone assolte dal momento che la pericolosità dell'interessato non faceva di dubbio.
14. Per il tribunale, il richiedente presentava una tendenza "attiva" alla delinquenza ed i documenti della pratica mostravano che aveva tratto da un'attività delittuosa la maggior parte dei suoi mezzi di sussistenza.
15. Il tribunale notò in particolare ciò che segue:
"Il 18 settembre 2006, l'interessato ha ricevuto un "avvertimento verbale per la sicurezza pubblica" ma ciò non ha migliorato in nessun modo la sua condotta; ha continuato a frequentare assiduamente certi criminali importanti al livello locale (malavita locale) ed a commettere dei reati (vedere l'atto di accusa): reato agli obblighi associati alla sorveglianza il 25 aprile 2007; reato agli obblighi associati alla sorveglianza il 29 aprile 2007. "
16. Il tribunale aggiunse questo:
"I conclusioni dell'istruzione (vedere i documenti e certificati uniti alla pratica) mostrano che il Sig. Angelo di Tommaso è infatti ed implicato attualmente in differenti prendi atto delittuosi di cui più allarmanti per l'ordine e la sicurezza pubblica sono i reati di ordine patrimoniale ed in materia di armi e di stupefacenti.
A questa cornice negativa si aggiunge il contenuto del connotato fa recentemente, il 26 gennaio 2008, col corpo dei carabinieri di Gioia del Incollo di cui risulta che la tendenza del motivo alla delinquenza, lontano da essere sparito, è considerata come attiva ed operativa. Risulta dei documenti della pratica che il motivo non esercita nessuna attività professionale fissa e legale, si è dichiarato disponibile per un impiego a partire da febbraio 2008, e che i fatti gravi preso in considerazione sono come permettono di pensare che abbia tratto finora una grande parte dai suoi mezzi di sussistenza della sua attività delittuosa, ricorrendo costantemente ai reati, commesso solo o in associazione coi pregiudicati, nella sua località di residenza o in altre località. Di dove la necessità, per permettere un controllo più assiduo, di pronunciare, ne più della sorveglianza speciale di polizia di una durata di due anni, misura giudicata adeguata allo visto della personalità del motivo, come risulta degli atti assegnati a questo, una citazione a residenza per la stessa durata. "
17. La misura di prevenzione imponeva all'interessato il seguente obblighi:
-presentarsi una volta con settimana all'autorità di polizia incaricata della sorveglianza;
-ricercare del lavoro nel termine di un mese;
-abitare a Casamassima e non cambiare luogo di residenza;
-vivere onestamente e nel rispetto delle leggi, non suscitare sospetto;
-frequentare delle persone non essendo stato oggetto di condanne ed avendo sottoposto alle misure di prevenzione o di sicurezza;
-non ritirare la sera dopo le ventidue e non estrarre la mattina prima delle sei, salvo in caso di necessità e non senza avere avvertito le autorità in tempo utile;
-non detenere né portare nessuna arma;
-non frequentare i caffè, cabaret, sale di giochi e luoghi di prostituzione e non partecipare alle riunioni pubbliche;
-non utilizzare di telefoni portabili e di apparecchi radioélectriques per comunicare;
-portare su si il "documento prescrittivo", carta prescrittiva, e presentarlo su domanda dell'autorità di polizia.
18. Il 14 luglio 2008, il richiedente formò un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Bari.
19. Il 31 luglio 2008, la prefettura di Bari ordinò il ritiro della patente del richiedente.
20. Con una decisione del 28 gennaio 2009, notificato all'interessato il 4 febbraio 2009, la corte di appello fece diritto al ricorso del richiedente ed annullò ex tunc la misuro di prevenzione.
21. Innanzitutto, la corte di appello ricordò che per potere applicare la misura di prevenzione bisognava stabilire la "pericolosità reale" del motivo che non era legata necessariamente alla commissione di una violazione precisa ma all'esistenza di una situazione complessa di una certa durata, rivelando un stile di vita particolare dell'interessato, allarmante per la sicurezza pubblica.
22. Per la corte di appello, il carattere "reale" della pericolosità sociale del condannato implicava che la decisione in causa si riferisse al momento della deliberazione e conservasse i suoi effetti nella fase dell'esecuzione, i fatti anteriori che non possono essere preso in conto che in ragione della loro incidenza sulla valutazione del carattere reale.
23. Secondo la giurisdizione, al momento dell'applicazione della misura la pericolosità del richiedente non poteva essere fondata su nessuna attività da delitto.
24. La corte di appello osservò poi che parecchie condanne definitive per contrabbando di tabacco erano state pronunciate contro il richiedente entro settembre 1995 ed agosto 1999. Aggiunse che in seguito l'interessato aveva cambiato settore di attività e che fino al 18 luglio 2002 si era concesso al traffico di stupefacenti con detenzione e porto di armi clandestine, fatti per che era stato condannato-con un giudizio in data del 15 marzo 2003, diventato definitivo il 10 marzo 2004-ad una pena di quattro anni di detenzione, eseguita dal 18 luglio 2002 al 4 dicembre 2005.
25. Per la corte di appello, l'ultima attività illecita in materia di stupefacenti era anteriore di più di cinque anni all'adozione della misura dunque di prevenzione. Contro il richiedente, la giurisdizione rilevò unicamente un reato di evasione, commesso il 14 dicembre 2004, durante il periodo di citazione a residenza.
26. Notò anche che i reati del 25 e 29 aprile 2007 alle obblighi socie a misura di sorveglianza speciale riguardava una persona differente che portava lo stesso nome e nome che il richiedente ma era nata nel 1973.
27. Secondo la corte di appello, il tribunale aveva omesso di valutare l'incidenza del funzione rééducative della pena sulla personalità del richiedente.
Dichiarò in particolare ciò che segue:
"Se è vero che l'applicazione della sorveglianza speciale è compatibile con la situazione di detenzione che si riferisce solamente al momento dell'esecuzione della pena, la valutazione della pericolosità può essere solamente ancora più pregnante nel caso di un motivo che ha scontato interamente la sua pena e che non ha commesso più di reati dopo la sua liberazione, ciò che è il caso di M. di Tommaso.
Il connotato del 26 gennaio 2008 con che i carabinieri hanno rilevato che Sig. di Tommaso frequentava delle persone condannate con che era stato sorpreso in treno di conversare, non appare sufficiente per stabilire la pericolosità dell'interessato, tenuto conto di questo che Sig. di Tommaso, dopo la decisione di applicazione della misura di prevenzione, non è stato messo in causa in altri procedimenti giudiziali.
La corte di appello rileva infine che risulta dai documenti prodotti dalla difesa dinnanzi al tribunale ed all'udienza dinnanzi a questa camera che, malgrado il carattere tipicamente occasionale dell'attività di operaio agricolo, il condannato ha sempre avuto, del meno dalla sua liberazione nel 2005 ed a tutt'oggi, un'attività professionale lecita che gli garantisce una sorgente di redditi degni.
In conclusione, non esisteva nel marzo 2008 di fatti precisi che permettono di stabilire una pericolosità persistente del condannato che, dopo la lunga pena di detenzione scontata da lui, non ha avuto di condotta che giustifica la valutazione portata nel giudizio attaccato che sarà annullato dunque. "
II. LA DICHIARAZIONE UNILATERALE PARZIALE DEL GOVERNO
28. Il 7 aprile 2015, il Governo ha indirizzato una lettera che contiene una proposta in vista di un ordinamento amichevole della parte della richiesta alla Corte concernente il motivo di appello derivato del difetto di pubblicità delle udienze dinnanzi al tribunale e la corte di appello di Bari, articolo 6 § 1 della Convenzione, così come una dichiarazione unilaterale relativa a questo motivo di appello, fondato sull'articolo 62A dell'ordinamento della Corte.
29. In questa ultima dichiarazione, il Governo, riferendosi alla giurisprudenza buona invalsa della Corte, sentenze Bocellari e Rizza c. Italia, no 399/02, 13 novembre 2007, Perre ed altri c. Italia, no 1905/05, 8 luglio 2008, e Bongiorno ed altri c. Italia, no 4514/07, 5 gennaio 2010, riconosce la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione del difetto di pubblicità delle udienze, offerta di pagare un certo importo a titolo degli oneri relativi a questo aspetto della richiesta e ne sollecitano la radiazione del ruolo.
III. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
A. Il legge no1423 del 1956
30. Le misure di prevenzione personali praeter delictum in Italia risalgono al XIXe secolo. Esistevano già prima dell'unificazione dell'Italia nel 1861, furono reintrodotte nella legislazione del Regno dell'Italia col legge Pica nº 1409 poi del 1863, e più tardi col "Testo unico di sicurezza pubblica" del 1865.
31. In 1948, la Costituzione italiana entrò in vigore, mettendo in evidenza la protezione delle libertà fondamentali, in particolare della libertà personale (articolo 13) e della libertà di circolazione (articolo 16), così come il principio di legalità in materia di reati e di misure di sicurezza (articolo 25) capoversi 2 e 3.
32. Per le misure di prevenzione personale non sparirono tanto, completamente; seguito all'adozione della nuova legge nº 1423 del 1956, furono adattate ai criteri fondamentali indicati con la Corte costituzionale nelle sue sentenze, esigente l'intervento dei tribunali ed il rispetto del principio di legalità all'epoca della loro applicazione.
33. La legge no 1423 del 27 dicembre 1956, in vigore all'epoca dei fatti, contempla l'applicazione di misure di prevenzione alle "persone pericolose per la sicurezza e per la moralità pubblica."
34. L'articolo 1 dispone che le misure di prevenzione si applicano:
"1) alle persone di cui si può stimare, sulla base di elementi factuels, che si concedono abitualmente alle attività delittuose;
2, alle persone di cui si può stimare, tenuto conto della loro condotta e del loro treno di vita, e sulla base di elementi factuels, che vivono abitualmente, fu questo partire ne, di guadagni di origine delittuosa,;
3, alle persone di cui si può stimare, sulla base di elementi factuels, che commettono dei reati penali che offendono o mettono in pericolo l'integrità fisica o giuridica dei minore, la salute, la sicurezza o la tranquillità pubblica. "
35. L'articolo 3 enuncia che la misura di sorveglianza speciale di polizia, abbinata all'occorrenza o dell'interdizione di soggiornare in tale comune o provincia, o dell'obbligo di risiedere in un comune determinato, obbligo del soggiorno in un determinato comune, può essere applicata alle persone mirate all'articolo 1 che non ha rispettato l'avvertimento ufficiale della polizia contemplata all'articolo 4 e che presentano un pericolo per la sicurezza pubblica.
36. L'applicazione della misura di sorveglianza di polizia è preceduta da un avvertimento ufficiale con che la polizia invita l'interessato a tenere una condotta conforme alla legge. Così, malgrado l'avvertimento, l'interessato non ha modificato la sua condotta e presente un pericolo per la sicurezza pubblica, la polizia può proporre all'autorità giudiziale di applicare la misura in questione.
37. Secondo l'articolo 4 della legge, il tribunale delibera nei trenta giorni, in camera del consiglio e con una decisione motivata, dopo avere inteso la procura e l'interessato, questo ultimo potendo presentare un esposto e potendo farsi assistere con un consiglio. Queste misure di prevenzione rilevano della competenza esclusiva del tribunale del capoluogo di provincia.
38. La procura e l'interessato possono interporre appello nei dieci giorni; l'appello non ha effetto sospensivo. Riunendosi in camera del consiglio, la corte di appello decide nei trenta giorni con una decisione motivata (articolo 4, quinto e sesto capoversi,). Questa può al suo turno e nelle stesse condizioni essere oggetto di un ricorso su che la Corte di cassazione si pronuncia in camera del consiglio nei trenta giorni (articolo 4, settimo capoverso,).
39. Quando adotta una delle misure mirate all'articolo 3, il tribunale ne precisa la durata-compresa tra un anno e cinque anni secondo l'articolo 4, quarto capoverso-e fisso le regole che la persona riguardata dovrà osservare (articolo 5, primo capoverso,).
40. L'articolo 5 dispone che, quando applica la misura di sorveglianza speciale, il tribunale intimo alla persona sospettata di trarre i suoi mezzi da sussistenza di un'attività delittuosa l'ordine di trovare un lavoro in un breve termine così come un alloggio, e di informare le autorità a questo motivo. L'interessato non dovrà allontanarsi dal suo alloggio senza autorizzazione. Il tribunale gli ordina anche: di vivere onestamente e nel rispetto delle leggi, di non suscitare sospetto; di non frequentare delle persone che sono state condannate e sottoposte alle misure di prevenzione o di sicurezza; di non ritirare la sera dopo una certa ora e non estrarre la mattina prima di una certa ora, salvo in caso di necessità e non senza avere avvertito le autorità in tempo utile; di non detenere né portare nessuna arma; di non frequentare i caffè, cabaret, sale di giochi e luoghi di prostituzione; di non partecipare alle riunioni pubbliche. Inoltre, il tribunale può imporre tutte le misure che stima necessario avute riguardo alle esigenze legate alla difesa sociale, in particolare l'interdizione di soggiornare in certi luoghi.
41. Secondo l'articolo 6, quando la sorveglianza speciale è abbinata di una citazione a residenza o di un'interdizione di soggiorno, il presidente del tribunale può durante il procedimento ordinare (decreto) il ritiro temporaneo del passaporto e la sospensione della validità di tutto altro documento equivalente in materia di uscita del territorio. In caso di motivi particolarmente gravi, può ordinare anche che la citazione a residenza o l'interdizione di soggiorno sia imposta provvisoriamente all'interessato finché la misura di prevenzione diventi definitiva.
42. L'articolo 9 dispone che il mancata osservanza delle regole in questione è sanzionato da una pena privativa di libertà.
B. La giurisprudenza della Corte costituzionale
43. Inizialmente, la legge nº 1423 del 1956 contemplava la possibilità di applicare unicamente delle misure di prevenzione personale in certi casi di "pericolosità semplice", questo essere-a-argomento quando era stabilito che la persona riguardata presentava un pericolo per la sicurezza pubblica.
Il suo campo di applicazione è stato allargato poi per coprire altre situazioni di "pericolosità qualificata", nozione che prevede le persone sospettate di appartenere alle associazioni mafiose, legge nº 575 di 1965, o implicati nelle attività sovversive, legge nº 152 del 1975, adottata faccia all'uscita della terrorismo politica di estrema sinistro e di estrema destra, nei "anni di piombo"). Infine, le categorie di "pericolosità semplice" sono state modificate e sono state riportate al numero di tre con la legge nº 327 del 1988.
44. La Corte costituzionale ha constatato a più riprese che le misure di prevenzione prevista dalla legge nº 1423 del 1956 erano compatibili con le libertà fondamentali.
45. Nella sentenza no 2 del 1956, si pronunciò così:
"Resta ad esaminare l'articolo 16 della Costituzione: "Ogni cittadino può circolare e può soggiornare liberamente in ogni parte del territorio nazionale, sotto riserva delle limitazioni che la legge fissa di un modo generale per i motivi sanitari o di sicurezza. Nessuna restrizione può essere determinata dalle ragioni di ordine politica."
(...)
È più delicato sapere se i motivi d ' "ordine, dei "motivi sanitari o di sicurezza" menzionati all'articolo 16 rilevano di sicurezza pubblica e di moralità pubblica" indicata all'articolo 157 della legge relativa alla sicurezza pubblica.
(...)
L'interpretazione secondo la quale la "sicurezza" riguarda unicamente l'integrità fisica deve essere esclusa, perché troppo restrittiva; sembra quindi razionale e conforme allo spirito della Costituzione di dare alla termine "sicurezza" il senso della situazione nella quale l'esercizio pacifico dei diritti e libertà che la Costituzione garantisce con tanta forza è garantito ai cittadini, per quanto possibile. C'è dunque sicurezza quando il cittadino può esercitare la sua attività legale senza essere minacciato di attentati contro la sua personalità fisica e morale. Il "bene vivere è insieme" innegabilmente lo scopo ricercato da un Stato di diritto, libero e democratico.
Ciò che è, non fa nessuno dubbio che "le persone pericolose per l'ordine e la sicurezza pubblica o per la moralità pubblica" (articolo 157 della legge relativa alla sicurezza pubblica) costituiscono una minaccia per la "sicurezza" come definita sopra e come intesa all'articolo 16 della Costituzione.
In ciò che riguarda la moralità, non si tratta certo di prendere in conto le convinzioni intime del cittadino che sono in loro stesse incoercibili, né le teorie in materia di morale di cui la manifestazione, come tutto altra manifestazione del pensiero, è o libero regolata da altre norme giuridiche. Rimane che i cittadini hanno il diritto di non essere turbati ed offesi dalle manifestazioni immorali, quando queste sono anche pregiudizievoli alla salute-menzionata all'articolo 16 della Costituzione-o che creano un ambiente propizio allo sviluppo della delinquenza comune.
In ciò che riguarda l'ordine pubblico, senza entrare in un dibattito teorico sulla definizione di questa nozione, basta precisare che, al senso dell'articolo 16 della Costituzione e dell'articolo 157 della legge relativa alla sicurezza pubblica, la pericolosità per l'ordine pubblico non può risultare dalle semplici manifestazioni a carattere sociale o politica-che sono regolate da altre norme giuridiche-, ma deve risultare da manifestazioni esterne di intolleranza o di ribellione nei confronti le regole legislative e degli ordini legittime dell'autorità pubblica, manifestazioni che possono creare facilmente delle situazioni di allerta e delle violenze certo minacciose per la "sicurezza" dell'insieme dei cittadini di cui la libertà di circolazione finirebbe con essere limitata.
In riassunto, nel testo dell'articolo 16 della Costituzione, l'espressione "motivi sanitari o di sicurezza" deve essere interpretata come prevedendo i fatti che rappresentano un pericolo per la sicurezza dei cittadini, come definita sopra.
Questa conclusione è ammessa anche dalla giurisprudenza quasi consolidata della Corte di cassazione e della dottrina parte con un largo. Difatti, è stato osservato che la formula generica dell'articolo 16 prevede difficilmente un'infinità di caso prevedibile che possono essere inglobati nell'espressione sintetici "motivi sanitari o di sicurezza", e che la finalità della norma costituzionale è di conciliare la necessità di non lasciare degli individui socialmente pericolosi liberi di circolare senza ostacolo e la necessità di evitare un potere di polizia generale ed incontrollata. "
46. Nella sua sentenza nº 27 del 1959, la Corte costituzionale sostenne che le misure di prevenzione, malgrado le restrizioni alle libertà fondamentali che comprendevano, rispondevano all'imperativo legittimo, previsto con la Costituzione, di garantire "delle relazioni ordinate e pacifiche tra i cittadini, non solo con le regole penali repressive ma anche con un sistema di misure preventive che mirano ad impedire la commissione futura di reati." Aggiunse che queste misure erano necessarie e proporzionate allo scopo perseguito, dal momento che le categorie di motivi previsti erano restrette sufficientemente e precise. Giunse alla conclusione che tali misure erano conformi al principio di legalità prevista dagli articoli 13 e 16 della Costituzione in materia di limitazioni dei diritti relativi alla libertà dunque.
47. Nella sua sentenza nº 45 del 1960, la Corte costituzionale stimò che la Costituzione autorizzava l'adozione con le autorità amministrative di misure che restringono la libertà di circolazione, come "l'ordine di lasciare un comune", prevista con la legge nº 1423 del 1956. Altra parte, precisò che le misure che limitano la libertà personale dovevano essere adottate esclusivamente dall'autorità giudiziale.
48. Nella sua sentenza nº 126 di 1962, ricordando la definizione di "moralità pubblica" data precedentemente, la Corte costituzionale considerò qui quella come un aspetto della sicurezza pubblica che permetteva a suo avviso delle limitazioni della libertà di circolazione dei cittadini sul fondamento dell'articolo 16 della Costituzione.
49. Nella sua sentenza nº 23 del 1964, la Corte costituzionale affermò che le misure di prevenzione non erano contrarie né al principio di legalità né a quello della presunzione di innocenza. Osservò in particolare che il principio di legalità, previsto con la Costituzione in materia di limitazioni della libertà personale (articolo 13) ma anche di reati e di misure di sicurezza (articolo 25), era applicabile alle misure di prevenzione. Giudicò tuttavia che il rispetto del principio di legalità doveva essere verificato secondo i criteri specifici che tengono conto della natura e delle finalità di suddette misure. Aggiunse che gli scopi preventivi di queste spiegavano che la loro adozione non si basasse sulla constatazione isolata di un fatto determinato, ma piuttosto su un insieme di comportamenti che rivelano la pericolosità sociale.
50. Per la Corte costituzionale, seguiva che definendo le categorie di motivi riguardati, il legislatore doveva seguire dei criteri distinti di quegli utilizzato per la determinazione degli elementi costitutivi di una violazione, e poteva ricorrere agli elementi di presunzione, criteri che dovevano corrispondere obiettivamente ai comportamenti identificabili. Secondo la giurisdizione costituzionale, l'approccio della definizione delle misure di prevenzione non era meno rigoroso di quella che prevede la definizione dei reati e delle pene, ma era differente. Ciò dice, la Corte costituzionale constatò alla fine che la legge indicava in modo sufficientemente precisa i comportamenti considerati come "socialmente pericolosi" per ciò che era dei "ozioso, inabili al lavoro e vagabondi" e di altre categorie di motivi.
51. Riguardando poi il principio della presunzione di innocenza, la Corte costituzionale dichiarò, da un lato, che non entrava in fila di conto perché le misure preventive non si basavano sulla colpevolezza e non toccavano alla responsabilità penale di un individuo. Indicò di un altro lato che non era derogato neanche a questo principio, dal momento che il proscioglimento per insufficienza di prove non poteva giustificare mai in si una constatazione di pericolosità sociale, e che altri elementi di fatto che rivela la pericolosità dovevano essere riuniti.
52. Nella sua sentenza nº 32 del 1969, la Corte costituzionale precisò che la sola appartenenza ad una delle categorie di motivi previsti dalla legge non bastava a giustificare l'applicazione di una misura di prevenzione. Aggiunse che bisognava stabilire al contrario l'esistenza di un comportamento specifico dell'interessato che dimostra la realtà della sua pericolosità che non poteva restare teorico.
53. In tre occasioni la Corte costituzionale constatò solamente una violazione della Costituzione, e questo in ragione di certi aspetti procedurali o patrimoniali del regime di applicazione delle misure di prevenzione.
54. Nella sua sentenza nº 76 del 1970, dichiarò incostituzionale l'articolo 4 della legge nº 1423 del 1956, al motivo che non contemplava la presenza obbligatoria di un difensore durante il procedimento di applicazione delle misure di prevenzione.
55. Nella sua sentenza nº 177 del 1980, la Corte costituzionale constatò che una delle categorie di motivi presentati in vigore all'articolo 1 della legge del 1956 all'epoca, quella delle persone "che certi segni esterni port[ai]ent a considerare inclini alla delinquenza", non era sufficientemente dettagliata con la legge e non permetteva di contemplare che poteva essere previsto dalle misure di prevenzione ed in quali condizioni, in ragione del troppo grande margine di valutazione delle autorità. La Corte costituzionale conclude anche alla violazione del principio di legalità applicabile in materia di misure di prevenzione, secondo l'articolo 13 (libertà personale, e l'articolo 25) misure di sicurezza.
Riassumendo l'insieme della giurisprudenza costituzionale, la Corte si espresse così:
"3) la questione delle misure di prevenzione ed i problemi associati sono stati sottomessi all'attenzione di questa Corte fin dall'inizio della sua attività.
Fin dalla sentenza no 2 del 1956, la Corte enunciò certi principi importanti come l'obbligo della garanzia giurisdizionale per ogni misura che limita la libertà personale ed il rifiuto netto del sospetto come condizione per l'applicazione delle tali misure che sono legittimi a patto di essere motivate dai fatti specifici.
Nella sentenza no 11 dello stesso anno 1956, la Corte dichiarò che "la grande difficoltà di garantire l'equilibrio tra le due esigenze fondamentali-non ostacolare l'attività di prevenzione dei reati e garantire il rispetto dei diritti inviolabili della persona umana-sembrava risoluta attraverso la riconoscenza dei diritti tradizionali del habeas corpus nella tenuta del principio della rigorosa legalità." Nella sentenza suddetta, la Corte perseguì così: "In modo correlativa, l'interessato non può essere in nessun caso sottomesso ad una privazione o restrizione della sua libertà, personale, se questa privazione o restrizione non sono previste nell'astratto dalla legge, se un procedimento regolare non è stato aperto a questa fine, se non c'è decisione motivata dell'autorità giudiziale."
Il costituzionalità d ' "un sistema di misure di prevenzione degli atti illegali" destinati a garantire "delle relazioni ordinate e pacifiche tra i cittadini" è stato confermato dalle sentenze ulteriori della Corte, sentenze no 27 del 1959; no 45 del 1960; no 126 del 1962; i nostri 23 e 68 del 1964; no 32 di 1969 e no 76 del 1970, concernente gli articoli 13, 16, 17 e 25, capoverso 3, della Costituzione; ora la Corte ha sottolineato il parallelismo con le misure di sicurezza, mirate ora all'articolo 25, capoverso 3, della Costituzione, l'ha attenuato; ora ha confermato che questi due tipi di misure che hanno per oggetto la pericolosità sociale dell'individuo, inseguono la stessa finalità-la prevenzione dei reati-, ha sottolineato ora al contrario le differenze tra questi due tipi.
Conviene soprattutto ricordare non solo qui l'affermazione contenuta nella sentenza no 27 del 1959 che descrive come "ristrette e qualificate" le "categorie di individui ai quali la sorveglianza speciale può essere applicata (articolo 1 della legge)" (no 1423 del 1956), ma anche e soprattutto la sentenza no 23 del 1964 di questa Corte che ha dichiarato non fondato "la questione della costituzionalità dell'articolo 1 della legge no 1423 del 27 dicembre 1956, avuto riguardo agli articoli 13, 25 e 27 della Costituzione." Nella motivazione di questa sentenza, si può leggere che "per descrivere i casi, di prevenzione, il legislatore deve adoperare normalmente dei criteri differenti di quelli che adopera per definire gli elementi costitutivi di una violazione; può fare anche riferimento agli elementi di presunzione che devono corrispondere tuttavia sempre obiettivamente ai comportamenti identificabili. Ciò che non vuole dire meno di rigore, ma un rigore differente nella definizione e l'adozione delle misure di prevenzione rispetto alla definizione dei reati ed all'infliction delle pene." Riguardando specificamente i paragrafi 2, 3 e 4 dell'articolo 1 della legge no 1423 del 1956, la Corte ha escluso che "le misure di prevenzione possano essere adottate sulla base dei semplici sospetti", esigente al contrario "una valutazione obiettiva dei fatti che faccia risultare la condotta abituale ed il livello di vita della persona o delle manifestazioni concrete della sua propensione alla delinquenza che dovuta essere stabilita in modo da escludere delle valutazioni puramente soggettive ed incontrollabili con quello che pronuncia o applica le misure di prevenzione."
4, conformemente alle precedenti decisioni di questa Corte, bisogna ricordare che la costituzionalità delle misure di prevenzione-in ciò che restringono, a differenti gradi, la libertà personale-è subordinata necessariamente al rispetto del principio di legalità ed all'esistenza della garanzia giurisdizionale, sentenza no 11 del 1956. Si tratta di due condizioni anche essenziali e legato intimamente dal momento che la mancanza di un rende l'altro inefficace, rendendola puramente illusorio.
Il principio di legalità in materia di prevenzione-a sapere il riferimento ai "casi previsti dalla legge"-, che deriva dell'articolo 13 o dell'articolo 25, capoverso 3, della Costituzione, implica che l'applicazione della misura, anche se è legata nella maggiorenne partita dai casi ad una valutazione prognostica, deve fondarsi su dei "casi di pericolosità" contemplata-descritti-con la legge, dei casi destinati a costituire il parametro dell'esame giudiziale, ma anche il fondamento di un pronostico di pericolosità che può essere fondata legalmente solamente su questa base.
Difatti, così giurisdizione in materia penale notifica applicazione della legge con l'esame delle condizioni di fatto attraverso un procedimento vincolato delle garanzie necessarie, entra altri di serietà probatoria, si può dubitare solamente, anche nel procedimento di prevenzione, il pronostico di pericolosità, affidato al giudice e nella formulazione del quale è certamente presenti degli elementi discrezionali, appellati necessariamente sulle condizioni di fatto "previsto dalla legge" e dunque suscettibili di un esame giudiziale.
L'intervento del giudice, come la presenza della difesa di cui la necessità è stata affermata senza riserva, nel procedimento di applicazione delle misure di prevenzione non avrebbe molti sensi, o snaturerebbe pericolosamente la funzione giurisdizionale nella tenuta della libertà personale, se non serviva a garantire, nella cornice del contraddittorio tra le parti, l'esame dei casi predefiniti dalla legge.
Si ricorderà infine che l'applicazione delle misure di prevenzione personale, tendendo esse anche a prevenire la commissione di (autres, reati, e che non suppongono sempre la commissione di una-precedente-reato; articolo 49, capoversi 2 e 4, ed articolo 115, capoversi 2 e 4, del codice penale, al punto che possono essere considerate come una dei due specifico di un stesso genere, sono legati all'esame dei casi definiti dalla legge, esame di cui dipende la valutazione dalla pericolosità, che questa pericolosità sia presunta o debba essere stabilita nel caso concreto.
5, così, per le misure di prevenzione l'accento è messo anche, o sul grado sufficiente insufficiente di precisione della descrizione legislativa delle condizioni di fatto di cui l'esame permette di valutare, in modo prognostico, la pericolosità sociale dell'individuo.
Le questioni poste chiamano questa Corte a verificare che i "indizi di pericolosità sociale"-per riprendere correntemente la terminologia impiegata nella dottrina-che sono descritti nelle disposizioni legislative contestate sono sufficienti, al senso di ciò che ha appena stato esposto.
A questo riguardo, conviene menzionare che, del punto di vista della precisione, il fatto che la descrizione normativa abbia per oggetto una sola condotta o una pluralità di condotte non è determinante, perché solo può essere valutato il comportamento o la condotta di un individuo nei confronti il mondo esterno, come si esprime attraverso le sue azioni e le sue omissioni.
Per le misure di prevenzione è parimenti, anche decisivo che la descrizione legislativa-i casi definiti dalla legge-permetta di identificare l'o le condotte che, se sono constatate nel caso concreto, possono fondare una valutazione prognostica, dunque orientata verso l'avvenire.
Bisogna osservare ancora che le condotte richieste per l'applicazione di misure di prevenzione, poiché si tratta di prevenire dei reati, non possono accadere di riferimento, chiarisci o implicito, al reato o ai reati o categorie di reati previsti dalla prevenzione, affinché la descrizione dell'o delle condotte considerate acquisisca di tanto più di determinazione che permette di dedurre del loro sopraggiungere nel caso concreto la previsione ragionevole, del rischio, che questi reati siano consumati da questi individui.
6, allo visto delle considerazioni che precedono, la questione della costituzionalità dell'articolo 1, paragrafo 3, ultima ipotesi, della legge no 1423 del 1956 deve essere dichiarato fondata.
Difatti, la disposizione esaminata (contrariamente, per esempio, a quella del primo paragrafo dello stesso articolo 1, non descrive né un'o parecchie condotte, né nessuna "manifestazione" sulla quale potrebbe fondarsi, al primo colpo, un esame giudiziale. La questione di sapere quali "manifestazioni" è pertinente è rinviata al giudice, e prima di lui alla procura ed all'autorità di polizia competente, sul piano stesso della definizione del caso, parte anteriore stessa di arrivare a quello dell'esame. Le condizioni della valutazione della "propensione alla delinquenza" non hanno nessuna autonomia concettuale rispetto alla valutazione lei stessa. La formula legale non ha la funzione di una vera definizione del caso dunque, questo essere-a-argomento di un'identificazione dei "casi", ciò che esige tanto l'articolo 13 che l'articolo 25, capoverso 3, della Costituzione, ma lascia ai protagonisti un margine discrezionale incontrollabile.
(...) L'espressione "incline alla delinquenza" adoperata dal legislatore del 1956 sembrerebbe ricordare la nozione di "tendenza alla delinquenza" dell'articolo 108 del codice penale, ma l'avvicinamento non tiene sul piano patrimoniale perché la formulazione di questa ultima disposizione suppone che siano constatati: un attentato volontario alla vita o all'integrità individuale, dei moventi propri a rivelare una propensione particolare alla delinquenza, ed il temperamento particolarmente cattivi del colpevole. Nel caso esaminato, la "propensione alla delinquenza" deve essere al contrario sentita come sinonimo di pericolosità sociale, ciò che implica che l'insieme della disposizione normativa che permette l'adozione di misure che restringono la libertà personale senza che siano identificate né le condizioni né le finalità specifiche che li giustificano, deve essere considerata come anticostituzionale. "
56. Nella sua sentenza nº 93 del 2010, appellandosi sull'articolo 6 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo e sul sentenza Bocellari e Rizza c. Italia (nº 399/02) 13 novembre 2007 in che la Corte europea aveva constatato una violazione dell'articolo 6 in ragione del procedimento di applicazione delle misure patrimoniali previste dalla legge del 1956, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale l'articolo 4 della legge no 1423 del 1956 al motivo che non predisponeva la possibilità per l'interessato di chiedere durante il procedimento di applicazione delle misure di prevenzione un'udienza pubblica che sia in prima istanza o in appello. Tuttavia, con la sentenza nº 80 di 2011 la giurisdizione costituzionale precisò che la possibilità di chiedere un'udienza pubblica non si imporsi dinnanzi alla Corte di cassazione.
57. Nella sentenza no 282 del 2010, la Corte costituzionale era chiamata a determinare se l'articolo 9 § 2 della legge no 1423 del 27 dicembre 1956 era compatibile con l'articolo 25, capoverso 2, della Costituzione in ciò che sanzionava penalmente il mancata osservanza dell'obbligo formulato all'articolo 5, capoverso 3, prima parte, di suddetta legge, a sapere di "vivere onestamente e nel rispetto delle leggi e di non suscitare sospetto", e se violava il principio della previsione legislativa esauriente delle situazioni dove la norma penale trova ad applicarsi, principio di tassatività.
58. La giurisdizione che aveva investito la Corte costituzionale stimava che l'obbligo di vivere onestamente e nel rispetto delle leggi e di non suscitare sospetto, pure essendo compresa nelle condizioni imposte alla persona sottoposta ad una sorveglianza speciale, costituiva un obbligo di carattere generale applicabile all'insieme della collettività e non specificamente alla persona riguardata. Suddetta giurisdizione considerava dunque che, precisamente, l'obbligo in questione non poteva costituire una condizione a contenuto prescrittiva, tipica e specifica socia a misura di sorveglianza speciale per la sua portata generale, quindi per lei che non era possibile determinare con precisione la condotta suscettibile di infrangere le esigenze legate alla sorveglianza speciale, tenuto conto del carattere vago ed impreciso degli elementi che entrano nella definizione di questa violazione.
59. Per la Corte costituzionale, che la descrizione del reato in questione contenesse delle espressioni sommarie, dei termini a sensi molteplici, delle clausole generali o delle nozioni elastiche non portava violazione dell'articolo 25, capoverso 2, della Costituzione, per quanto la descrizione globale dell'atto addotto permettesse malgrado tutto al giudice-avuto riguardo allo scopo perseguito dalla disposizione penale pertinente ed al contesto legislativo più largo in che si inseriva-di stabilire la notificazione di questo elemento con un processo di interpretazione che non oltrepassa la sua missione abituale; questo essere-a-argomento per quanto questa descrizione gli permettesse di pronunciarsi sulla corrispondenza tra le circostanze concrete e la definizione astratta del reato appellandosi su un fondamento ermeneutico controllabile e, di conseguenza, permettesse alla persona prevista dalla disposizione di avere una percezione sufficientemente chiara ed immediata del suo valore prescriptive. Per la Corte costituzionale, in questo contesto l'obbligo di "vivere onestamente", se era valutata in modo isolata, appariva in si generico e suscettibile di rivestire delle notificazioni molteplici; la si poneva così al contrario nel contesto di tutti gli altri obblighi posti dall'articolo 5 della legge no 1423/1956, aveva un contenuto più chiaro, implicando un dovere per la persona riguardata di adattare la sua condotta ad un stile di vita che rispetta l'insieme delle prescrizioni suddette, così che la formula "vivere si concreta onestamente" e si individualizzi.
60. La giurisdizione costituzionale giudicò anche che l'obbligo di vivere "nel rispetto delle leggi" rinviava al dovere per l'interessato di conformarsi a tutte le prescrizioni che gli impongono di adottare o di non adottare tale o tale condotta, dunque non solo alle norme penali ma anche ad ogni disposizione di cui il no rispetto sarebbe già un indizio supplementare della pericolosità sociale invalsa.
61. Riguardando infine l'obbligo di non suscitare sospetto", l'alta giurisdizione indicò che non bisognava di più prenderla isolatamente ma nel contesto degli altri obblighi posti dall'articolo 5 della legge no 1423/1956, come l'interdizione fatta alla persona sottoposta ad una sorveglianza speciale di frequentare certi luoghi o individui.
C. La giurisprudenza della Corte di cassazione
62. Nella sentenza nº 10281 del 25 ottobre 2007, la Corte di cassazione, deliberando in camere riunite, indicò che la condizione preliminare all'applicazione di una misura di prevenzione personale era la constatazione della "pericolosità reale" del motivo che non era legata necessariamente alla commissione di una violazione, anche se questa poteva entrare eventualmente in fila di conto. Ciò che importava, per la Corte di cassazione, era l'esistenza di una situazione complessa di una certa durata che rivelava un stile di vita dell'interessato che dà problemi sul piano della sicurezza pubblica. La valutazione della "pericolosità reale" era "una valutazione che si articola intorno a parecchi assi dunque e prendendo in considerazione diversi comportamenti del motivo che non erano necessariamente suscettibili di perseguimenti penali ma tuttavia rivelatori della pericolosità sociale dell'interessato."
63. Nella sentenza no 23641 di 2014, la Corte di cassazione giudicò che la valutazione della pericolosità alle fini dell'applicazione di una misura di prevenzione non consisteva in una semplice valutazione della pericolosità soggettiva ma corrispondeva alla valutazione di "fatti" che si poteva valutare storicamente e che erano loro stessi dei "indicatori" della possibilità di iscrivere il motivo riguardato in una dei categorie criminologiques definiti dalla legge.
Così, per la Corte di cassazione, il motivo "esaminato in un procedimento di prevenzione non era tenuto per "colpevole" o "non colpevole" della commissione di un atto specifico, ma per "pericolosi" o "non pericolosi" avuto riguardo al suo comportamento anteriore, come ricostituito a partire da differenti sorgenti di informazione, considerato come "indizio rivelatore" della possibilità dei futuri comportamenti che tendono a perturbare l'ordine sociale o l'ordine economico, e questo allo sguardo di disposizioni legislative precise che "qualificano" le diverse categorie di pericolosità.
64. Secondo la Corte di cassazione, il ricongiungimento ad una tale categoria era la condizione necessaria ma non sufficiente per l'applicazione della misura di prevenzione personale, dal momento che le categorie in questione rappresentavano degli indicatori della pericolosità sociale del motivo, risultava così chiaramente dell'articolo 1, capoverso 3, della legge di delegazione del 13 agosto 2010 no 136, sulla base della quale è stata promulgata il decreto legislativo no 159 di 2011.
D. Il decreto legislativo no 159 del 6 settembre 2011
65. La novella "codifica antimafia" che riunisce la legislazione relativa alla lotta contro la mafia e le misure di prevenzione personale e patrimoniale, è entrato in vigore nel settembre 2011. Ha abrogato la legge no 1423 del 1956 ma ha lasciato immutata la categoria delle persone riguardate. In quanto alle misure applicabili, la nuova legge ha abrogato unicamente l'obbligo di non frequentare i caffè, cabaret, sale di giochi e luoghi di prostituzione.
In ciò che riguarda il procedimento di applicazione delle misure di prevenzione, l'articolo 7 di questo testo contempla che, su domanda dell'interessato, l'udienza può essere pubblica.
66. Infine, nel febbraio 2015, il governo italiano ha adottato la decreto-legge no 7, diventato la legge no 43 del 17 aprile 2015 che contiene delle misure urgenti contro il terrorismo internazionale. Delle notizie reati terroristici si sono stati inseriti così nel codice penale, un in particolare concernente gli spostamenti dei combattenti esteri, foreign fighters, alle fini terroristiche. Peraltro, il campo di applicazione delle misure di prevenzione personale, così come patrimoniale, è stato allargato. Una notizia misura di ritiro del passaporto e della carta di identità è stata introdotta.
E. La legge no 117 del 13 aprile 1988 sul risarcimento dei danni causati nell'esercizio di funzioni giurisdizionali e la responsabilità civile dei magistrati
67. Ai termini dell'articolo 1, paragrafo 1, di questa legge, questa si applica "a tutti i membri delle magistrature di diritto comune, amministrativo, finanziario, militare e speciale che esercitano un'attività giurisdizionale, a prescindere della natura delle funzioni, così come all'altri persone che partecipano all'esercizio della funzione giurisdizionale."
L'articolo 2 della legge no 117/88 enuncia:
"1. Ogni persona avendo subito un danno ingiustificato in ragione di un comportamento, di un atto o di una misura giudiziale di un magistrato che si è reso colpevole di dolo o di mancanza grave nell'esercizio delle sue funzioni, o in ragione di un diniego di giustizia, può agire contro lo stato per ottenere risarcimento dei danni patrimoniali che ha subito così come dei danni non patrimoniali che derivano della privazione di libertà personale.
2. Nell'esercizio delle funzioni giurisdizionali, l'interpretazione delle regole di diritto e la valutazione dei fatti e delle prove non può dare adito a.
3. Sono costitutivi di una mancanza grave:
ha, una violazione grave della legge che risulta da una negligenza inescusabile;
b, l'affermazione, dovuta ad una negligenza inescusabile, di un fatto di cui l'esistenza è confutata insindacabilmente dai documenti della pratica,;
c, la negazione, dovuta ad una negligenza inescusabile, di un fatto di cui l'esistenza è stabilita insindacabilmente dai documenti della pratica,;
d, l'adozione di una misura concernente la libertà personale all'infuori dei casi previsti dalla legge o senza motivazione. "
Ai termini dell'articolo 3, paragrafo 1, prima frase, della legge no 117/88, costituisci peraltro un diniego di giustizia "il rifiuto, l'omissione o il ritardo del magistrato nel compimento di atti che rilevano della sua competenza quando, dopo scadenza del termine legale previsto per il compimento dell'atto in questione, la parte riguardata ha fatto una domanda in vista dell'ottenimento di un tale atto e che, senza ragione valida, nessuna misura non è stata presa nei trenta giorni consecutivi al deposito di questa domanda alla cancelleria."
68. I seguenti articoli della legge no 117/88 precisano le condizioni e le modalità secondo che un'azione in risarcimento può essere impegnata a titolo dell'articolo 2 o dell'articolo 3 di questa legge, così come le azioni che possono essere intentate hanno posteriori contro il magistrato che si è reso colpevole di dolo o di mancanza grave nell'esercizio delle sue funzioni, addirittura di un diniego di giustizia.
IV. ELEMENTI DI DIRITTO COMPARATO
69. Secondo le informazione di cui la Corte dispone sulla legislazione di trentaquattro Stati membri, la grande maggioranza dei paesi studiati, ventinove paesi su trentaquattro, non conoscono di misure comparabili a queste applicate in Italia nella presente causa. Soli cinque paesi sono riguardati dalle misure simili, l'Austria, la Francia, la Svizzera, il Regno Unito e la Russia.
70. L'Austria, la Francia e la Svizzera hanno adottato delle tali misure per fare fronte al hooliganisme: delle misure preventive personali sono messe così potenzialmente in œuvre al riguardo di persone violente all'epoca di manifestazioni sportive. Peraltro, la Francia conosce altri tipi di misure, interdizione di riunioni, manifestazioni o spettacoli, ospedalizzazione di ufficio, ecc.) che rilevano della competenza della polizia amministrativa. Nel Regno Unito, delle misure simili sono state introdotte in 2011 nella cornice della lotta contro il terrorismo.
71. In Russia, diverse leggi indicano che le misure di prevenzione prevedono i vecchi detenuti che sono stati condannati per una violazione grave, per recidiva o per altri tipi di reati, i minore abbandonati o autori di una violazione, i tossicodipendenti ed alcoliste presentando un pericolo per altrui, le persone implicate nei reati contro le case, delle persone che contravvengono all'ordine pubblico all'epoca di évènements pubblici, le persone implicate nelle organizzazioni giovanili non ufficiale inseguitore delle attività illegali e le persone implicate nel traffico o la consumazione illegali di droga.
72. Nella cornice della legislazione europea, la Direttiva 2004/38/CE relativa al diritto dei cittadini dell'unione e dei membri delle loro famiglie di circolare e di soggiornare liberamente sul territorio degli Stati membri contempla la possibilità per gli Stati di restringere la libertà di circolazione e di soggiorno per le ragioni di ordine pubblico, di sicurezza pubblica o di salute pubblica (articolo 27). Tuttavia, l'allontanamento per ragioni di ordine pubblico o di sicurezza pubblica deve rispettare il principio di proporzionalità e deve fondare esclusivamente sul comportamento personale dell'individuo riguardato che deve rappresentare una minaccia reale, reale e sufficientemente grave per l'interesse fondamentale della società. In ciò che riguarda la durata di una tale misura, la direttiva indica che dopo un termine ragionevole, ed in ogni caso dopo tre anni a contare dell'esecuzione della misura, l'interessato deve potere introdurre una domanda di levata dell'interdizione.
73. Al livello del Consiglio dell'Europa, il Protocollo addizionale alla Convenzione per la prevenzione del terrorismo, STCE no 217, è stato adottato dal Comitato dei Ministri, il 19 maggio 2015. È stato aperto alla firma a Riga, il 22 ottobre 2015. Questo Protocollo contempla l'obbligo per gli Stati di sanzionare penalmente il fatto di rendersi, o tentare di rendersi, in un Stato altro che il suo Stato di residenza o di nazionalità, nello scopo di commettere, di organizzare o di preparare degli atti di terrorismo, o per partecipare ad o di dispensare o ricevere un addestramento al terrorismo e di adottare le misure di cooperazione necessaria per evitare che le persone che partono raggiungere dei terroristi possano uscire dal loro territorio.
IN DIRITTO
I. Su La Violazione Addotta Degli Articoli 5 Di La Convenzione E 2 Del Protocollo No 4
74. Il richiedente adduce che la misura di prevenzione di cui ha fatto l'oggetto aveva un carattere arbitrario ed una durata eccessiva. Invoca l'articolo 5 della Convenzione così come l'articolo 2 del Protocollo no 4.
Il passaggio pertinente dell'articolo 5 è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
ha, se è detenuto regolarmente dopo condanna con un tribunale competente;
b, se è stato oggetto di un arresto o di una detenzione regolare per renitenza ad un'ordinanza resa, conformemente alla legge, con un tribunale o in vista di garantire l'esecuzione di un obbligo prescritto dalla legge;
c, se è stato arrestato e è stato detenuto vista di essere condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente, quando ci sono delle ragioni plausibili di sospettare che ha commesso una violazione o che ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirlo di commettere una violazione o di fuggire dopo il compimento di questa;
d, se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per la sua educazione vigilata o della sua detenzione regolare, per tradurrlo dinnanzi all'autorità competente,;
e, se si tratta della detenzione regolare di una persona suscettibile di propagare una malattia contagiosa, di un alienato, di un'alcolista, di un tossicodipendente o di un vagabondo,;
f, se si tratta dell'arresto o della detenzione regolare di una persona per impedirlo di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale un procedimento di sfratto o di estradizione è in corso. "
L'articolo 2 del Protocollo no 4 dispone:
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolare ci liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare non importo quale paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni che queste che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui.
4. I diritti riconosciuti al paragrafo 1 possono anche, in certe zone determinate, essere oggetto di restrizioni che, previste dalla legge, sono giustificate dall'interesse pubblico in una società democratica. "
75. Il Governo oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. Tesi delle parti
ha, Il Governo
76. Il Governo sostiene che l'articolo 5 della Convenzione non è applicabile nel caso di specifico. A questo riguardo, ricorda che, secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, Raimondo c. Italia, 22 febbraio 1994, § 39, serie Ha no 281 Ha, Villa c. Italia, no 19675/06, §§ 41-43, 20 aprile 2010, e Monno c. Italia, déc.), no 18675/09, §§ 21-23, 8 ottobre 2013, gli obblighi che derivano delle misure di prevenzione non provocano una privazione di libertà al senso dell'articolo 5 della Convenzione, ma delle semplici restrizioni alla libertà di circolazione. Il motivo di appello sarebbe incompatibile ratione materiae con la Convenzione dunque.
b, Il richiedente,
77. Il richiedente sostiene che la sorveglianza speciale della polizia rileva dell'articolo 5 della Convenzione e precisa che l'inosservanza delle regole di condotta di cui è abbinata è sanzionata da una pena privativa di libertà (articolo 9 della legge del 1956). Stima che le restrizioni che ha subito durante il periodo dal 4 luglio 2008 al 4 febbraio 2009 hanno compreso una privazione della sua libertà personale. Ai suoi occhi, il presente genere è comparabile al causa Guzzardi c. Italia, 6 novembre 1980, serie Ha no 39 nella quale la Corte aveva considerato che, avuto riguardo alle circostanze particolari della causa, l'interessato che era stato sottomessi alle misure simili a queste imposte al richiedente nel presente genere, era stato privato della sua libertà e che c'era stata violazione dell'articolo 5.
78. Il richiedente stima che l'impossibilità dove si è trovato di uscire dalla sua abitazione tra ventidue ore e sei ore della mattina costituisca una privazione di libertà e si apparentarsi ad una citazione a domicilio.
2. Valutazione della Corte
79. Al primo colpo, la Corte deve ricercare se l'articolo 5 della Convenzione è applicabile nello specifico.
80. Ricorda innanzitutto che proclamando il "diritto alla libertà", il paragrafo 1 dell'articolo 5 prevede la libertà fisica della persona. Quindi, non riguarda le semplici restrizioni alla libertà di circolare che ubbidisce all'articolo 2 del Protocollo no 4. Per determinare se un individuo si trova "priva della sua libertà" al senso dell'articolo 5, bisogna partire dalla sua situazione concreta e prendere in conto un insieme di criteri come il genere, la durata, gli effetti e le modalità di esecuzione la misura considerata. Tra privazione e restrizioni di libertà, ha non ci che una differenza di grado o di intensità, non di natura o di essenza (Guzzardi, precitato, §§ 92-93, Nada c. Svizzera [GC], no 10593/08, § 225, CEDH 2012, Austin ed altri c. Regno Unito [GC], nostri 39692/09, 40713/09 e 41008/09, § 57, CEDH 2012, Stanev c,. Bulgaria [GC], no 36760/06, § 115, CEDH 2012, Medvedyev ed altri c. Francia [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010. Bisogna esaminare più, per valutare la natura delle misure di prevenzione prevista dalla legge del 1956, li "accumulati e combinate" (Guzzardi, precitato, § 95.
81. Inoltre, secondo la Corte, il passo che consiste in prendere in conto il "genere" e le "modalità di esecuzione" della misura in questione (Guzzardi, precitato, § 92, gli permette di avere riguardo al contesto ed alle circostanze specifiche che cinge le restrizioni alla libertà che si allontanano dal situazione tipo che è la carcerazione. Difatti, il contesto in che si iscrive la misura rappresenta un fattore importante perché è corrente, nelle società moderne che sopraggiungono delle situazioni in che il pubblico può essere chiamato a sopportare delle restrizioni alla libertà di circolazione o alla libertà delle persone nell'interesse del bene comune (vedere, mutatis mutandis, Austin ed altri, precitato, § 59.
82. In materia di misure di prevenzione personale, gli organi della Convenzione hanno iniziato la loro giurisprudenza nel decisione Guzzardi del 5 ottobre 1977, Guzzardi c. Italia, no 7960/77, decisione della Commissione del 5 ottobre 1977, non pubblicata. In questa causa, il richiedente adduceva che l'obbligo per lui di risiedere con la forza nel comune costituiva una privazione di libertà. Per respingere il motivo di appello del richiedente, la Commissione conclude che le condizioni di esecuzione della misura di citazione a residenza applicata all'interessato, così come le obblighi socie, non comprendevano nessuna privazione di libertà al senso dell'articolo 5 della Convenzione ma delle restrizioni alla libertà del richiedente di circolare e di scegliere la sua residenza.
83. In seguito, in un'altra causa introdotta dallo stesso richiedente, la Corte rinviò alla decisione suddetta della Commissione per sottolineare che la sorveglianza speciale con citazione a residenza in un comune dato non cadeva in lei stessa sotto l'influenza dell'articolo 5 (Guzzardi, sentenza precitata, § 94. Conclude tuttavia, in ragione delle circostanze particolari della causa, che l'interessato era stato "privato della sua libertà" al senso dell'articolo 5 e che poteva avvalersi quindi delle garanzie che derivano di questa disposizione. Difatti, sospettato di appartenere ad un clan mafioso, il richiedente era stato costretto di vivere su un'isola in una zona-non chiusa-di 2,5 chilometri quadrati, in compagnia essenzialmente di persone che si trovano in una situazione simile così come di personale di sorveglianza. L'obbligo di vivere sull'isola era stato abbinato altre restrizioni comparabili alle misure imposte a M. di Tommaso. La Corte legò un'importanza particolare all'esiguità della zona dove il richiedente era rimasto confinato, alla sorveglianza quasi permanente esercitata su lui ed all'impossibilità quasi completa nella quale si era trovato di annodare dei contatti sociali (Guzzardi, precitato, § 95.
84. La Corte nota che, dal causa Guzzardi, ha esaminato in parecchie cause (Raimondo, precitato, § 39, Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 193, CEDH 2000 IV, Vito Salute Santoro c. Italia, no 36681/97, § 37, CEDH 2004 VI; vedere anche, mutatis mutandis, Villa, precitato, §§ 43-44, e Monno, decisione precitata, §§ 22-23, la sorveglianza speciale con citazione a residenza e le altre restrizioni socie (interdizione di uscire durante la notte) interdizione di allontanarsi dal luogo di residenza, interdizione di frequentare i caffè, cabaret, sale di giochi e luoghi di prostituzione e di partecipare alle riunioni pubbliche, interdizione di frequentare delle persone essendo stata oggetto di condanne ed avendo sottoposto alle misure di prevenzione. Nessuna di queste cause che non presentano delle circostanze particolari comparabili a queste del causa Guzzardi, la Corte ha esaminato le misure di prevenzione in questione sotto l'angolo dell'articolo 2 del protocollo no 4.
85. La Corte rileva che, nel caso di specifico, il richiedente è sottoposto alle misure identiche a queste esaminato dalla Corte nelle cause precitate e che, alla differenza dell'interessato nel causa Guzzardi, il richiedente nel presente genere non è stato costretto di vivere in un luogo esiguo e non si è trovato nell'impossibilità di annodare dei contatti sociali.
86. Di più, la Corte non saprebbe accettare l'argomento del richiedente secondo che il fatto di non potere uscire, salvo in caso di necessità, entra ventidue ore e sei ore della mattina, apparentarsiti ad una citazione a domicilio e dunque ad una privazione di libertà.
87. Ricorda che la citazione a domicilio si analizza, allo visto del suo grado di intensità, Buzadji c. Repubblica di Moldova [GC], no 23755/07, § 104, CEDH 2016, in una privazione di libertà al senso dell'articolo 5 della Convenzione (N.C). c. Italia, no 24952/94, § 33, 11 gennaio 2001, Nikolova c,. Bulgaria (no 2), no 40896/98, §§ 60 e 74, 30 settembre 2004, Danov c. Bulgaria, no 56796/00, §§ 61 e 80, 26 ottobre 2006, e Ninescu c. Repubblica di Moldova, no 47306/07, § 53, 15 luglio 2014. Nota anche che in dritto italiano una persona citata a domicilio è reputata essere in detenzione provvisoria, Ciobanu c. Romania ed Italia, no 4509/08, § 22, 9 luglio 2013, e Mancini c. Italia, no 44955/98, § 17, CEDH 2001 IX.
88. Osserva tuttavia che in tutte le cause simili al presente genere che sono state esaminate dalla Corte, i richiedenti avevano l'obbligo di non uscire durante la notte, paragrafo 84 sopra, e lei ricordo avere concluso che si tratta nello specifico di un attentato alla libertà di circolazione. La Corte non vede di motivi sufficientemente pertinenti di cambiare questo approccio dunque, di tanto che nello specifico, visto gli effetti della sorveglianza speciale del richiedente e le sue modalità di esecuzione, appare che l'interessato non ha subito di restrizioni alla sua libertà di uscire durante la giornata e che ha avuto la possibilità di condurre una vita sociale e di intrattenere delle relazioni con l'esterno. Peraltro, la Corte rileva che non risulta della pratica che il richiedente abbia chiesto mai alle autorità il permesso di allontanarsi dal suo luogo di residenza.
89. Per la Corte, gli obblighi imposti al richiedente non hanno provocato una privazione di libertà al senso dell'articolo 5 § 1 della Convenzione, ma delle semplici restrizioni alla libertà di circolazione.
90. Segue che il motivo di appello derivato dell'articolo 5 della Convenzione è incompatibile ratione materiae con la Convenzione, e che deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 ha, e 4.
91. L'articolo 5 che è inapplicabile dunque, c'è luogo di esaminare il motivo di appello del richiedente sotto l'angolo dell'articolo 2 del Protocollo no 4 di cui l'applicabilità nello specifico non è contestata dalle parti.
92. Constatando che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
B. Sul fondo
1. Tesi delle parti
ha, Il richiedente
93. Il richiedente sostiene che la misura di sorveglianza speciale abbinata della citazione a residenza costituisce una restrizione del suo diritto che deriva dell'articolo 2 del Protocollo no 4. Indica innanzitutto che a partire da 1956, promulgando la legge controversa, il legislatore ha riconosciuto all'autorità giudiziale il potere di determinare quale erano gli elementi di fatto sintomatico della pericolosità di un individuo. Ammette che le sentenze della Corte costituzionale hanno posto dei criteri rigorosi per l'applicazione di suddette misure e la constatazione della pericolosità degli individui, ma stima che l'autorità giudiziale ha un "incontestabile potere discrezionale" nella determinazione della pericolosità di una persona, sulla base di elementi factuels che non è predeterminato dalla legge e dunque non prevedibili per il cittadino.
94. Il richiedente ricorda inoltre il carattere vago delle misure che gli sono state applicate, per esempio l'obbligo di vivere onestamente e di non suscitare di sospetti in quanto alla sua condotta. A questo riguardo, fa valere che la violazione o l'inosservanza di queste prescrizioni è passibile di una pena di detenzione.
95. Sostiene che la misura controversa gli è stata applicata in seguito ad un errore sulla persona, che la corte di appello avrebbe riconosciuto nella sua sentenza. Aggiunge che la corte di appello ha dichiarato la misura di prevenzione irregolare ab origine, affermando che non era necessaria nella mancanza di pericolosità sociale.
96. Aggiunge che, malgrado la conclusione favorevole del procedimento, è stato sottomesso ad una misura di sorveglianza speciale durante due cento ventuno giorni. Ai suoi occhi, questo periodo è lungo e è dovuto al fatto che la corte di appello di Bari non ha rispettato il termine di trenta giorni per deliberare. Il richiedente conclude che si tratta di un problema non legato alla durata del procedimento.
b, Il Governo,
97. Il Governo indica che le misure di prevenzione sono abbinate di una doppio garanzia: quella del prevedibilità e quella di un procedimento giudiziale che riguarda la loro applicazione. Questo procedimento si fonderebbe su degli elementi obiettivi che dimostrano la pericolosità sociale dell'interessato e giustificando la necessità di mettere in œuvre delle tali misure per prevenire ed evitare la commissione di crimini e di reati penali.
98. In quanto alla legalità della misura, il Governo si riferisce in particolare ai motivi della sentenza della Corte di cassazione no 23641 di 2014, paragrafo 63 sopra.
99. Ricorda che le misure di prevenzione sono state oggetto di un controllo della Corte costituzionale che ha affermato a più riprese la necessità di una disposizione legale basata su delle circostanze obiettive, l'esclusione della possibilità di fondare queste misure su dei sospetti, e l'equilibrio a predisporre tra i rispetti dei diritti individuali e l'esigenza legata alla difesa sociale.
100. Informa la Corte che la novella "codifica antimafia", riunendo la legislazione relativa alla lotta contro la mafia e le misure di prevenzione personale e patrimoniale, è entrato in vigore in 2011 e ha abrogato la legge no 1423 del 1956. Precisa che il registro di informazione concernente le misure di prevenzione ha un carattere confidenziale e è tenuto dai tribunali.
101. Inoltre, il Governo ricorda che, secondo la giurisprudenza interna, unica una violazione patrimoniale della misura di prevenzione imposta può provocare l'applicazione dell'articolo 9 della legge controversa, dunque l'applicazione di una pena privativa di libertà.
102. Il Governo aggiunge che l'ingerenza nel diritto alla libera circolazione era prevista dalla legge, rispondeva ad un scopo legittimo, a sapere la salvaguardia degli interessi pubblici indicati al paragrafo 3 dell'articolo 2 del Protocollo no 4, ed era proporzionata. Nota che, allo sguardo della giurisprudenza interna, il superamento del termine legale, trenta giorni, con la corte di appello non costituisce automaticamente una rottura del giusto equilibro (Monno, decisione precitata, § 27. Indica di si sarebbe potuto avvalere più del richiedente dell'articolo 3 della legge no 117 del 1988, paragrafo 67 qui sopra, per pregare la corte di appello, dopo la scadenza del termine legale previsto per il compimento dell'atto, di pronunciarsi sulla sua domanda e che, in seguito, avrebbe potuto introdurre un'azione in risarcimento.
103. Il Governo sostiene che il richiedente ha potuto presentare delle prove ed anche partecipare alle udienze e depositare delle osservazioni che sono state versate poi alla pratica. È di parere che la corte di appello di Bari non ha riconosciuto di errore sulla persona ma ha rivalutato semplicemente tutti gli elementi su che il tribunale si era basato, per escludere la pericolosità sociale del richiedente. Per il Governo, il richiedente ha disposto di una via di ricorso, che ha utilizzato e che gli ha permesso di ottenere guadagno di causa. Secondo lui, non c'è stata dunque rottura del giusto equilibro.
2. Valutazione della Corte
ha, Sull'esistenza di un'ingerenza
104. La Corte ricorda che l'articolo 2 del Protocollo no 4 garantisce ad ogni persona il diritto di libera circolazione dentro al territorio dove si trova così come il diritto di lasciarlo, ciò che implica il diritto di rendersi in un paese della sua scelta in che potrebbe essere autorizzata ad entrare, Khlyustov c. Russia, no 28975/05, § 64, 11 luglio 2013, Baumann c,. Francia, no 33592/96, § 61, CEDH 2001 V. Secondo la giurisprudenza della Corte, ogni misura che restringe il diritto alla libertà di circolazione deve essere prevista dalla legge, inseguire uno degli scopi legittimi mirati al terzo paragrafo dell'articolo 2 del Protocollo no 4 e predisporre un giusto equilibrano tra l'interesse generale ed i diritti dell'individuo, Battista c. Italia, no 43978/09, § 37, CEDH 2014, Khlyustov, precitato, § 64, Raimondo, precitato, § 39, e Labita, precitato, §§ 194-195.
105. Nel caso di specifico, la Corte ha giudicato che le restrizioni imposte al richiedente rilevino dell'articolo 2 del Protocollo no 4, paragrafo 91 qui sopra. Deve ricercare quindi se questa ingerenza era prevista dalla legge, inseguiva uno o parecchi scopi previsti al terzo paragrafo di questo articolo ed era necessario in una società democratica.
b, Sulla questione di sapere se l'ingerenza fosse "prevista dalla legge"
i. Principi generali
106. La Corte ricorda la sua giurisprudenza consolidata secondo la quale le parole "previste non solo dalla legge" impongono che la misura incriminata abbia una base legale in dritta interno, ma prevedono anche la qualità della legge in causa: così, questa deve essere accessibile ai giudicabile e prevedibile nei suoi effetti (Khlyustov, precitato, § 68, X. c. Lettonia [GC], no 27853/09, § 58, CEDH 2013, Centro Europa 7 S.r.l. e Di Stefano c. Italia [GC], no 38433/09, § 140, CEDH 2012, Rotaru c. Romania [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, e Maestri c. Italia [GC], no 39748/98, § 30, CEDH 2004-I.
107. Una delle esigenze che derivano dell'espressione "prevista dalla legge" è il prevedibilità. Si non può considerare come "una legge" dunque che una norma enunciata con abbastanza precisione per permettere al cittadino di regolare la sua condotta; circondandosi all'occorrenza di consigli illuminati, deve essere in grado di contemplare, ad un grado ragionevole nelle circostanze della causa, le conseguenze che possono derivare di un atto determinato. Queste conseguenze non hanno bisogno di essere prevedibili con una certezza assoluta: l'esperienza rivela che una tale certezza è fuori da attentato. Inoltre, la certezza, sebbene altamente augurabile, correda di una rigidità eccessiva talvolta; ora il diritto deve sapere adattarsi ai cambiamenti di situazione. Anche, molte leggi si servono esse, con la forza delle cose, di formule più o meno vaghe di cui l'interpretazione e l'applicazione dipendono della pratica, Sunday Time c. Regno Unito (no 1), 26 aprile 1979, § 49, serie Ha no 30, Kokkinakis c. Grecia, 25 maggio 1993, § 40, serie Ha no 260-ha, Rekvényi c. Ungheria [GC], no 25390/94, § 34, CEDH 1999 III, e Centro Europa 7 S.r.l. e Di Stefano, precitato, § 141.
108. Il livello di precisione della legislazione interna-che non può contemplare in nessun caso tutte le ipotesi-dipende in un largo misuro del contenuto della legge in questione, della tenuta che è supposta coprire e del numero e dello statuto di quegli a cui è indirizzata, RTBF c. Belgio, no 50084/06, § 104, CEDH 2011, Rekvényi, precitato, § 34, Vogt c. Germania, 26 settembre 1995, § 48, serie Ha no 323, e Centro Europa 7 S.r.l. e Di Stefano, precitato, § 142. Altra parte, incombe sul primo capo alle autorità nazionali di interpretare e di applicare il diritto interno (Khlyustov, precitato, §§ 68-69.
109. La Corte ricorda che una norma è "prevedibile" quando offre una certa garanzia contro gli attentati arbitrari del potere pubblico, Centro Europa 7 S.r.l. e Di Stefano, precitato, § 143; Khlyustov, precitato, § 70. Una legge che conferisce un potere di valutazione deve fissare la portata, sebbene il dettaglio delle norme e procedimenti ad osservare non abbia bisogno di figurare nella legislazione lei anche (Khlyustov, precitato, § 70, e Silver ed altri c. Regno Unito, 25 marzo 1983, § 88, serie Ha no 61.
ii. Applicazione di questi principi nello specifico
110. Nello specifico, la Corte rileva che la legge no 1423 del 1956, interpretata alla luce delle sentenze della Corte costituzionale, è la disposizione giuridica che ha servito di fondamento alle misure di prevenzione personale applicata al richiedente. Conclude dunque che suddette misure di prevenzione avevano una base legale in dritta interno.
111. La Corte deve verificare dunque se questa legge era accessibile e prevedibile. Questo elemento è di tanto più importante in una causa come questa, dove la legislazione in questione ha avuto un impatto molto importante sul richiedente e sul suo diritto alla libertà di circolazione.
112. Innanzitutto, la Corte considera che la legge no 1423 del 1956 rispondeva alla condizione dell'accessibilità, questo che del resto il richiedente non contesta.
113. La Corte deve verificare poi il prevedibilità di questa legge. Per questo fare, esaminerà di prima la categoria delle persone previste dalle misure di prevenzione, poi il contenuto di queste misure.
114. La Corte nota che a questo giorno non ha avuto ad esaminare in dettaglio il prevedibilità della legge no 1423/1956. Ricorda avere constatato tuttavia nel causa Labita (precitato, § 194, che le misure di prevenzione avevano per base le leggi nostri 1423/1956, 575/1965, 327/1988 e 55/1990 e che erano "previste dalla legge" al senso del terzo paragrafo dell'articolo 2 del Protocollo dunque no 4. Nel causa Monno (decisione precitata, § 26,) la legge controversa è stata esaminata alla luce della decisione della corte di appello che aveva riconosciuto l'esistenza di un vizio di forma che inficia il procedimento di prima istanza. Secondo la Corte, la sola circostanza che la decisione del tribunale era stata annullata ulteriormente non comprometteva, in quanto tale, la legalità dell'ingerenza per il periodo anteriore. In compenso, nel sentenze Raimondo e Vito Salute Santoro, precitati, la Corte ha constatato che l'attentato alla libertà di circolazione dei richiedenti non era né "contemplata dalla legge" né "necessario" in ragione del ritardo della notificazione della decisione che revoca la sorveglianza speciale (Raimondo, precitato § 40, ed in ragione del prolungamento illegale della sorveglianza speciale, durante due mesi e ventidue giorni, senza risarcimento del danno subito, Vito Salute Santoro, precitato § 45.
115. Nel caso di specifico, il richiedente si lamenta espressamente di una mancanza di precisione e di prevedibilità della legge no 1423/1956. Di conseguenza, la Corte ha il dovere di analizzare il prevedibilità di questa legge in quanto ai destinatari delle misure di prevenzione (articolo 1 della legge del 1956), alla luce della giurisprudenza della Corte costituzionale.
116. A questo riguardo, la Corte sottolinea che la Corte costituzionale italiana ha invalidato la legge per quanto riguardava una categoria di persone giudicate insufficientemente definita, a sapere quella delle persone "che certi segni esterni port[ai]ent a considerare sopra inclini alla delinquenza" (vedere no 177 la sentenza del 1980) paragrafo 55. La disposizione in causa non era più in vigore all'epoca dove le misure controverse sono state applicate al richiedente. Per tutte le altre categorie di persone alle quali le misure di prevenzione erano applicabili, la Corte costituzionale ha formulato la conclusione che la legge no 1423/1956 conteneva una descrizione sufficientemente precisa dei comportamenti considerati come socialmente pericolosi. Ha giudicato che la semplice appartenenza ad una delle categorie dei motivi mirati all'articolo 1 di suddetta legge non bastava a giustificare l'applicazione di una misura di prevenzione e che bisognava stabilire al contrario l'esistenza di un comportamento specifico dell'interessato che dimostra la realtà della sua pericolosità che non poteva essere teorica solamente. Ha indicato che le misure di prevenzione non potevano essere adottate sulla base dei semplici sospetti dunque, ma dovevano fondarsi su una valutazione obiettiva dei "elementi factuels" che facciano risultare la condotta abituale ed il livello di vita della persona, o delle manifestazioni concrete della sua propensione alla delinquenza (vedere sopra la giurisprudenza della Corte costituzionale citata ai paragrafi 45-55).
117. La Corte constata che, nonostante il fatto che la Corte costituzionale sia intervenuta a più riprese per precisare i criteri ad adoperare per valutare la necessità delle misure di prevenzione, l'applicazione di queste resta legata ad una valutazione prospettica con le giurisdizioni interne, dato che né la legge né la Corte costituzionale non hanno identificato chiaramente i "elementi factuels" o i comportamenti specifici che devono essere presi in conto per valutare la pericolosità sociale dell'individuo e che possono dare luogo all'applicazione delle tali misure. Quindi, la Corte stima che la legge in causa non contemplava in modo sufficientemente dettagliata quali comportamenti erano a considerare come socialmente pericolosi.
118. La Corte nota che nello specifico il tribunale responsabile dell'applicazione della misura di prevenzione al richiedente si è basato sull'esistenza di una tendenza "attiva" di questo alla delinquenza, senza per questo imputargli un comportamento o un'attività delittuosa specifica. Di più, il tribunale ha menzionato, come motivo di applicazione della misura di prevenzione, il fatto che il richiedente non aveva "impiego stabile e legale" e che la sua vita si distingueva con una compagnia assidua di criminali importanti al livello locale ("malavita") e con la commissione di reati, paragrafi 15-16 qui sopra.
In altri termini, il tribunale ha fondato il suo ragionamento sul postulato di una "tendenza alla delinquenza", criterio che la Corte costituzionale aveva giudicato insufficiente precedentemente-nella sua sentenza no 177 del 1980-per definire una categoria di persone potendo fare l'oggetto di misure preventive, paragrafo 55 sopra.
In definitiva, la Corte considera che, mancanza di avere definito con la chiarezza richiesta la superficie e le modalità di esercizio del potere di valutazione considerevole così conferita alle giurisdizioni interne, la legge in vigore all'epoca pertinente (articolo 1 della legge del 1956) non era formulata con una precisione sufficiente per offrire una protezione contro le ingerenze arbitrarie e permettere al richiedente di regolare la sua condotta e di contemplare con un grado sufficiente di certezza l'applicazione delle misure di prevenzione.
119. Concernente le misure previste dagli articoli 3 e 5 della legge no 1423/1956 che è stato applicato al richiedente, la Corte osserva che alcune di loro sono formulati in modo molto generali e che il loro contenuto è estremamente vago ed imprecisi; ciò vale in particolare per le disposizioni relative agli obblighi di "vivere onestamente e nel rispetto delle leggi" e di non suscitare sospetto."
A questo riguardo, la Corte nota che la Corte costituzionale è giunta alla conclusione che gli obblighi di "vivere onestamente" e di non suscitare sospetto" non portavano violazione del principio di legalità, paragrafo 59 sopra.
120. Rileva che l'interpretazione si concessa dalla Corte costituzionale nella sua sentenza no 282 del 2010 è posteriore ai fatti dello specifico e che era quindi impossibile al richiedente stabilire, a partire dalla posizione della Corte costituzionale che risulta di questa sentenza, il tenore preciso di certe degli obblighi alle quali era sottoposto nella cornice della sorveglianza speciale. Questi obblighi possono suscitare diverse interpretazioni difatti, come la Corte costituzionale l'ha lei stessa riconosciuto. La Corte nota di più di quanto siano formulate in modo prova generale.
121. Inoltre, l'interpretazione fatta dalla Corte costituzionale nel 2010 non ha deciso il problema della mancanza di prevedibilità delle misure di prevenzione applicabile, perché in virtù dell'articolo 5, primo capoverso, della legge in causa il tribunale poteva imporre anche ogni misura che stimava necessario-senza precisare il suo tenore-avuto riguardo alle esigenze legate alla difesa sociale.
122. Infine, la Corte non è convinta che gli obblighi di "vivere onestamente e nel rispetto delle leggi" e di non suscitare sospetto" sia stato delimitato sufficientemente dall'interpretazione della Corte costituzionale, e questo per le ragioni esposte qui di seguito. Innanzitutto, il "dovere per la persona riguardata di adattare la sua condotta ad un stile di vita che rispetta l'insieme delle prescrizioni suddette" è tutto perciò imprecisi che l ' "obbligo di vivere onestamente e nel rispetto delle leggi", la giurisdizione costituzionale avendo fatto rinviare solamente all'articolo 5 sé. Del parere della Corte, questa interpretazione non offre di indicazioni sufficienti alle persone riguardate. Secondariamente, il "dovere per l'interessato di conformarsi a tutte le prescrizioni che gli impongono di adottare o di non adottare tale o tale condotta, dunque non solo alle norme penali ma anche ad ogni disposizione di cui il no rispetto sarebbe già un indizio supplementare della pericolosità sociale invalsa" costituisco un rinvio indeterminato all'insieme dell'ordine giuridico italiano e non portare nessuna delucidazione sulle norme specifiche di cui il mancata osservanza sarebbe un indizio supplementare della pericolosità sociale dell'interessato.
Quindi, la Corte considera che questa parte della legge non è formulata in modo abbastanza precisa e non definisce con una chiarezza basti il contenuto delle misure di prevenzione che possono essere applicate ad un individuo, non stesso alla luce della giurisprudenza della Corte costituzionale.
123. La Corte trova anche preoccupante che le misure previste dalla legge ed applicate al richiedente abbia compreso un'interdizione assoluta di partecipare alle riunioni pubbliche. La legge non indica nessuno limite temporale o spaziale a questa libertà fondamentale di cui la restrizione ha lasciato interamente alla valutazione del giudice.
124. La Corte è di parere che la legge lasciava alle giurisdizioni un largo potere di valutazione, senza indicare con abbastanza chiarezza la superficie e le modalità di esercizio di questo potere. Segue che l'applicazione delle misure di prevenzione al richiedente non era sufficientemente prevedibile e non è stata vincolata da garanzie adeguate contro i diversi abusi possibili.
125. Quindi, la Corte stima che la legge no 1423/1956 era formulato nei termini vaghi ed eccessivamente generali. Né le persone alle quali le misure di prevenzione potevano essere applicate (articolo 1 della legge del 1956) né il contenuto di certe di queste misure, articoli 3 e 5 della legge del 1956, non erano definiti con una precisione ed una chiarezza basta. Segue che questa legge non assolveva le condizioni di prevedibilità come si liberano della giurisprudenza della Corte.
126. Perciò, si saprebbe considerare solamente l'attentato alla libertà di circolazione del richiedente si basava su delle disposizioni giuridiche che rispettano le esigenze di legalità posta dalla Convenzione. C'è stata dunque violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4 in ragione della mancanza di prevedibilità della legge controversa.
127. Avuto riguardo alla conclusione che precede, non c'è luogo per la Corte di dedicarsi su di altri argomenti del richiedente né a ricercare se le misure applicate a questo inseguissero uno o parecchi scopi legittimi ed erano necessari in una società democratica.
II. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 6 DI LA CONVENZIONE
128. Il richiedente adduce una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione del difetto di pubblicità dell'udienza dinnanzi al tribunale e la corte di appello, così come di un difetto di equità del procedimento. L'articolo 6 § 1, nella sua parte pertinente, sono formulati così:
"1. Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente ed in un termine ragionevole, con un tribunale indipendente ed imparziale, invalso con la legge che deciderà, o delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, o della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. "
129. Il Governo riconosce che il richiedente ha subito una violazione dell'articolo 6 § 1 a causa del difetto di pubblicità del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne, e contesta le altre affermazioni del richiedente.
A. Sulla dichiarazione unilaterale parziale del Governo
130. Il 7 aprile 2015, il Governo ha indirizzato una lettera che contiene una proposta in vista di un ordinamento amichevole della parte della richiesta alla Corte concernente il motivo di appello derivato del difetto di pubblicità delle udienze dinnanzi al tribunale e la corte di appello di Bari, articolo 6 § 1 della Convenzione, così come una dichiarazione unilaterale relativa a questo motivo di appello, fondato sull'articolo 62A dell'ordinamento della Corte. Inoltre, il Governo ha chiesto alla Corte di procedere ad una radiazione parziale del motivo di appello in mancanza di accettazione dell'ordinamento amichevole, paragrafo 29 sopra.
131. Il 22 aprile 2015, il richiedente ha indicato che non era soddisfatto dei termini della proposta di ordinamento amichevole. Nessuno commento è stato fatto sulla dichiarazione unilaterale.
132. L'articolo 37 § 1 della Convenzione sono formulati così nelle sue parti pertinenti:
"1. Ogni momento del procedimento, la Corte può decidere di cancellare una richiesta del ruolo quando le circostanze permettono di concludere:
(...)
c che, per tutto altro motivo di cui la Corte constata l'esistenza, non si giustifica più di inseguire l'esame della richiesta.
Tuttavia, la Corte insegue l'esame della richiesta se il rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione ed i suoi Protocolli l'esigono. "
133. La Corte nota innanzitutto che questa causa è la prima nella quale la Grande Camera si trova confrontata ad una domanda di radiazione parziale. In compenso, è arrivato già che le sezioni accettino di procedere alla radiazione parziale di una richiesta dopo deposito di una dichiarazione unilaterale e di esaminare i motivi di appello restante, Bystrowski c. Polonia, no 15476/02, § 36, 13 settembre 2011, Tayfur Tunç c,. Turchia, déc.), no 22373/07, §§ 20-21, 24 marzo 2015, Pubblicità Grafiche Perri S.R.L c. Italia, déc.), no 30746/03, 14 ottobre 2014, Frascati c. Italia, déc.), no 5382/08, §§ 21-22, 13 maggio 2014, Ramazan il Tuo ?c. Turchia, déc.), no 5382/10, 14 ottobre 2014, Pasquale Miele c. Italia, déc.), no 37262/03, 16 settembre 2014, Aleksandr Nikolayevich Dikiy c. Ucraina, déc.), no 2399/12, 16 dicembre 2014, ed Ielcean c. Romania, déc.) , no 76048/11, §§ 18-19, 7 ottobre 2014.
134. La Corte ricorda che, in certe circostanze, può essere indicato di cancellare una richiesta del ruolo in virtù dell'articolo 37 § 1 c, della Convenzione sulla base di una dichiarazione unilaterale del governo convenuto, anche se il richiedente desidera che l'esame della causa prosegua. Ha sottolineato già a questo riguardo che un tale procedimento non prevede, in si, ad aggirare l'opposizione della parte richiesta ad un ordinamento amichevole. Saranno le circostanze particolari della causa che permetteranno di determinare difatti se la dichiarazione unilaterale offre una base sufficiente affinché la Corte conclusa che il rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione non esige che insegua l'esame della causa, Baudoin c. Francia, no 35935/03, § 78, 18 novembre 2010.
135. Tra i fattori a prendere a questo riguardo in conto raffigurano la natura dei motivi di appello formulati, il punto di sapere se le questioni sollevate sono analoghe a queste già deciso eventualmente dalla Corte nelle cause precedenti, la natura e la portata delle misure preso col governo convenuto nella cornice dell'esecuzione delle sentenze rese dalla Corte in queste cause, e l'incidenza di queste misure sulla causa all'esame, Tahsin Acar c. Turchia (eccezioni preliminari) [GC], no 26307/95, § 76, CEDH2003-VI).
136. Altri elementi hanno anche la loro importanza. La dichiarazione unilaterale del governo convenuto deve rinchiudere in particolare, secondo i motivi di appello sollevati, una confessione di responsabilità in ciò che riguarda le affermazioni di violazione della Convenzione o, a tutto di meno, una concessione in questo senso. In questa ipotesi, bisogna determinare allora quale è l'ampiezza di queste concessioni e le modalità della correzione che il Governo intende fornire al richiedente (vedere, entra altri, Tahsin Acar, precitato, §§ 76 82, e Prencipe c. Monaco, no 43376/06, §§ 57-62, 16 luglio 2009.
137. Per ciò che è della presente causa, la Corte osserva che il Governo riconosce nella sua dichiarazione unilaterale che il richiedente ha subito una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione del difetto di pubblicità delle udienze, e che si impegna a versargli una certa somma a titolo degli oneri di procedimento. Concernente le modalità della correzione, rileva che il Governo non propone nessuno importo per danno giuridico.
138. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza consolidata, il difetto di pubblicità delle udienze nei procedimenti relativi all'applicazione di misure di prevenzione patrimoniale porta violazione dell'articolo 6 § 1, Bocellari e Rizza, precitato, §§ 34-41, Perre ed altri, precitato, §§ 23-26, Bongiorno ed altri, precitato, §§ 27-30, Leone c. Italia, no 30506/07, §§ 26 29, 2 febbraio 2010, e Capitani e Campanella c. Italia, no 24920/07, §§ 26-29, 17 maggio 2011. Nota tuttavia che non esiste di giurisprudenza sulla questione dell'applicabilità dell'articolo 6 § 1 ai procedimenti concernente le misure di prevenzione personale, e di conseguenza sulla questione della pubblicità delle udienze in questi ultimi procedimenti che, peraltro, sono gli stessi che queste relative alle misure di prevenzione patrimoniale.
139. Alla luce di ciò che precede ed avuto riguardo all'insieme delle circostanze dello specifico, la Corte considera che le condizioni che permettono di procedere ad una radiazione parziale non si trovano piene.
140. Pertanto, respinge la domanda del Governo che tende alla radiazione parziale della richiesta del ruolo sul fondamento dell'articolo 37 § 1 c, della Convenzione.
B. Sull'ammissibilità
1. Tesi delle parti
ha, Il richiedente
141. Il richiedente sostiene che l'articolo 6 § 1 sotto il suo risvolto penale sono applicabili ai procedimenti relativi all'applicazione delle misure di prevenzione personale in ciò che riguardano la libertà personale del cittadino e sono regolate dalle disposizioni del codice di procedimento penale. Aggiunge che l'articolo 6 § 1 sono applicabili dal momento che la Corte ha concluso che l'articolo 6 trova ad applicarsi sotto il suo risvolto civile ai procedimenti relativi all'applicazione delle misure di prevenzione patrimoniale.
b, Il Governo,
142. Il Governo non ha presentato di osservazioni a questo motivo.
2. Valutazione della Corte
143. La Corte stima innanzitutto che il risvolto penale dell'articolo 6 § 1 della Convenzione non entrano in gioco, perché la sorveglianza speciale non saprebbe confrontare si ad una pena dal momento che il procedimento di cui il richiedente ha fatto l'oggetto non riguardava la fondatezza di una "accusa in materia penale" al senso dell'articolo 6 della Convenzione (Guzzardi, precitato, § 108, Raimondo, precitato, § 43. Resta a sapere se l'articolo 6 § 1 della Convenzione trovano ad applicarsi sotto il suo risvolto civile.
144. La Corte ricorda che, affinché l'articolo 6 § 1 sotto il suo risvolto "civile" trovano ad applicarsi, occorre che ci sia "contestazione" su un "diritto" che si può pretendere, meno in modo difendibile, riconosciuto in dritto interno, e ciò che sia protetto dalla Convenzione o no. Deve trattarsi di una contestazione reale e seria; può riguardare anche bene l'esistenza stessa di un diritto che la sua superficie o le sue modalità di esercizio; la conclusione del procedimento deve essere infine, direttamente determinante per il diritto in questione, un legame sottile o delle ripercussioni lontane che non bastano a fare entrare in gioco l'articolo 6 § 1 (vedere, tra bene di altri, Mennitto c. Italia [GC], no 33804/96, § 23, CEDH 2000 X, Micallef c. Malta [GC], no 17056/06, § 74, CEDH 2009, e Boulois c. Lussemburgo [GC], no 37575/04, § 90, CEDH 2012.
145. A questo riguardo, la natura della seguente legge che la contestazione deve essere decisa (legge civile, commerciale, amministrativa) ecc.) e quella dell'autorità competente in materia, giurisdizione di diritto comune, organo amministrativo, ecc.) non rivestono un'importanza determinante (Micallef, precitato, § 74.
146. La Corte nota che alla differenza del causa Guzzardi, lo specifico si distingue col fatto che le misure di prevenzione applicata al richiedente non si analizzano in una privazione di libertà al senso dell'articolo 5 § 1 della Convenzione ma nelle restrizioni alla sua libertà di circolazione. Perciò, la questione di sapere se il diritto alla libertà ha un "carattere civile" non si posa nello specifico (Guzzardi, precitato, § 108; vedere anche Aerts c. Belgio, 30 luglio 1998, § 59, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998 V, Laidin c. Francia (no 2), no 39282/98, § 76, 7 gennaio 2003.
147. In compenso, la questione dell'applicabilità dell'articolo 6 soldi il suo risvolto civile si porsi sotto un altro aspetto. La Corte ha giudicato-nel contesto carcerario-che certe limitazioni dei diritti dei detenuti, così come le ripercussioni che possono provocare, rilevano della nozione di "diritti di carattere civile." Come esempio, la Corte ricorda che ha giudicato questa disposizione applicabile a certi procedimenti disciplinari nella cornice dell'esecuzione delle pene di prigione, Gülmez c. Turchia, no 16330/02, §§ 27-31, 20 maggio 2008, causa nella quale il richiedente si era visto vietare le visite durante un anno,.
148. Nei cause Ganci c. Italia, no 41576/98, §§ 20-26, CEDH 2003 XI, Musumeci c. Italia, no 33695/96, § 36, 11 gennaio 2005, ed Enea c. Italia [GC], no 74912/01, § 107, CEDH 2009, la Corte ha stimato l'articolo 6 § 1 applicabili alla sorveglianza di livello elevato di cui può fare certi detenuti l'oggetto in Italia. In queste cause, le restrizioni imposte ai richiedenti riguardavano essenzialmente l'interdizione di ricevere un numero mensile dato di visite dei membri della famiglia, il controllo continuo della comunicazione epistolare e telefonica, così come la limitazione della passeggiata. Così, nel causa Enea, sentenza precitata, § 107, la Corte ha dichiarato che il motivo di appello relativo alle restrizioni che il richiedente affermava avere subito in seguito al suo collocamento in settore di alta sicurezza era compatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione dal momento che aveva fatto riferimento all'articolo 6 soldi il suo risvolto civile. Ha giudicato che certe limitazioni addotte dal richiedente, come queste che prevede i contatti con la famiglia, rilevavano dei diritti della persona e, pertanto, rivestivano un carattere civile (Enea, precitato, § 103.
149. Inoltre, la Corte ha concluso che ogni restrizione riguardo i diritti di carattere civile dell'individuo deve potere essere contestata nella cornice di un procedimento giudiziale, e questo in ragione della natura delle limitazioni (per esempio, un'interdizione di beneficiare di un numero dato di visite con mese dei membri della famiglia o il controllo continuo della comunicazione epistolare e telefonica, ecc.), così come delle ripercussioni che possono provocare (per esempio, delle difficoltà nel mantenimento dei legami familiari o delle relazioni coi terzo, l'esclusione delle passeggiate, (Enea, precitato, § 106.
150. Nel causa Stegarescu e Bahrin c. Portogallo, no 46194/06, §§ 37 38, 6 aprile 2010, la Corte ha applicato 6 § 1 l'articolo alle controversie concernente le restrizioni, visite limitate all'una da settimana-ed unicamente con manutenzione al parlatorio invetriato-, passeggiata limitata ad un'ora quotidiana ed impossibilità, trattandosi del primo richiedente, di inseguire i suoi studi e di sostenere i suoi esami alle quali sono sottoposti i detenuti posti in unità di sicurezza.
151. La Corte constata dunque che c'è stata un'evoluzione della sua propria giurisprudenza verso l'applicazione del risvolto civile dell'articolo 6 alle cause che non cadono a prima vista su un diritto civile ma potendo avere delle ripercussioni dirette ed importanti su un diritto di carattere privato di un individuo, Alexandre c. Portogallo, no 33197/09, § 51, 20 novembre 2012, Pocius c,. Lituania, no 35601/04, § 43, 6 luglio 2010.
152. Per la Corte, il caso di specifico presente delle similitudini con le cause precitate: anche se in queste ultime cause le restrizioni imposte nel contesto del regime carcerario riguardavano i contatti con la famiglia, le relazioni coi terzo o le difficoltà nel mantenimento dei legami familiari, sono simili a queste che ha subito il richiedente. La Corte si riferisce in particolare all'obbligo di non allontanarsi dal comune di residenza, di non uscire tra ventidue ore e sei ore della mattina, di non partecipare alle riunioni pubbliche e di non utilizzare di telefoni portabili e di apparecchi radioélectriques per comunicare.
153. La Corte nota che nel caso di specifico, una "contestazione reale e seria" è sorta quando il tribunale ha applicato la misura di sorveglianza speciale al richiedente che respinge i suoi mezzi. Questa contestazione è stata decisa poi definitivamente dalla sentenza della corte di appello di Bari che ha riconosciuto che la misura di prevenzione applicata al richiedente era irregolare.
154. La Corte rileva inoltre che certe delle limitazioni addotte dal richiedente, dei diritti rilevano certo come l'obbligo di non estrarre la notte, di non allontanarsi dal comune di residenza, di non partecipare alle riunioni pubbliche, di non utilizzare di telefoni portabili e di apparecchi radioélectriques per comunicare, della persona e, pertanto, rivestono un carattere civile (vedere, mutatis mutandis, Enea, precitato, § 103, e Ganci, precitato, § 25.
155. Alla luce di ciò che precede, la Corte conclude che il motivo di appello relativo alle restrizioni che il richiedente afferma avere subito in seguito all'applicazione della misura di sorveglianza speciale è compatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione dal momento che ha fatto riferimento all'articolo 6 soldi il suo risvolto civile. Questo motivo di appello che non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non cozzando contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
C. Sul fondo
1. Tesi delle parti
ha, Il richiedente
156. Il richiedente stima che c'è stata nella specifico violazione del suo diritto ad un processo equo. Ricorda innanzitutto che non ha potuto beneficiare di un'udienza pubblica, perché la legge dell'epoca non lo permetteva e che l'intervento della Corte costituzionale non ha permesso di ovviare alla violazione subita.
157. Il richiedente adduce poi che il tribunale di Bari ha giudicato che era pericoloso per avere commesso dei reati contro le persone ed i beni, mentre risultava del brano di casellario giudiziario versato alla pratica che le condanne definitive pronunciate contro lui entrano settembre 1995 ed agosto 1999 cadeva sul contrabbando di tabacco. In seguito, sarebbe stato condannato nel 2003 per traffico di stupefacenti e nel 2004 per evasione.
158. Di più, secondo il richiedente, il brano di casellario giudiziario versato alla pratica attestava anche che i reati agli obblighi che derivano della sorveglianza speciale che gli era rimproverata riguardavano in fatto un individuo che portava lo stesso nome e nome che egli ma che era nato nel 1973.
159. Trattandosi della violazione del diritto ad un processo equo, il richiedente sostiene inoltre che il tribunale non ha preso in considerazione le prove versate alla pratica che mostrava secondo lui che lavorava onestamente e non aveva un livello di vita particolare. Il tribunale non avrebbe tenuto conta anche dei giustificativo che attestano che aveva lavorato come operaio agricolo. Se il richiedente ammette che la corte di appello ha annullato poi la misura controversa, ricorda che ha impiegato sette mesi per pronunciarsi mentre la legge contemplava un termine di trenta giorni, paragrafo 96 sopra.
b, Il Governo,
160. Il Governo ricorda che, con la sentenza no 93 del 12 marzo 2010, la Corte costituzionale, facendo applicazione dei principi consacrati dalla giurisprudenza della Corte europea, ha dichiarato incostituzionale gli articoli 4 della legge no 1423 di 1956 e 2 ter della legge no 575 del 1965 nella misura in cui non permettevano ai giudicabile di chiedere la pubblicità dei dibattimenti nella cornice dei procedimenti relativi all'applicazione delle misure di prevenzione.
161. Il Governo riconosce che il richiedente ha subito una violazione dell'articolo 6 § 1 in ragione del difetto di pubblicità del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne.
162. In quanto al motivo di appello derivato del difetto di equità del procedimento, il Governo sostiene che il richiedente ha potuto presentare delle prove e che ha potuto partecipare anche alle udienze e ha potuto depositare delle osservazioni che sono state versate poi alla pratica. Il Governo è di parere che la corte di appello di Bari non ha riconosciuto un errore sulla persona, ma ha rivalutato semplicemente tutti gli elementi su che il tribunale si era basato, per escludere la pericolosità sociale del richiedente. Secondo il Governo, il richiedente ha disposto di una via di ricorso, che ha utilizzato e che gli ha permesso di ottenere guadagno di causa. Perciò, per il Governo, non c'è stata violazione dell'articolo 6 di questo capo.
2. Valutazione della Corte
ha, Sulla mancanza di pubblicità delle udienze dinnanzi al tribunale e la corte di appello
163. La Corte ricorda che se la tenuta di un'udienza pubblica costituisce un principio fondamentale consacrato dall'articolo 6 § 1, l'obbligo di tenere un'udienza pubblica non è per tanto assoluta, le circostanze che permettono di dispensare si di un'udienza che dipende essenzialmente dalla natura delle questioni di cui i tribunali interni si trovano investite, Jussila c. Finlandia [GC], no 73053/01, §§ 41-42, CEDH 2006 XIV.
164. La Corte nota innanzitutto che nello specifico il Governo riconosce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 in ragione del difetto di pubblicità delle udienze dinnanzi al tribunale e la corte di appello di Bari.
165. Osserva anche che la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale gli articoli 4 della legge no 1423 di 1956 e 2 ter della legge no 575 del 1965, nella misura in cui non permettevano ai giudicabile di chiedere la pubblicità dei dibattimenti nella cornice dei procedimenti relativi all'applicazione delle misure di prevenzione, paragrafo 56 sopra.
166. Inoltre, ricorda la sua giurisprudenza pertinente sulla mancanza di pubblicità delle udienze nei procedimenti concernente le misure di prevenzione patrimoniale, Bocellari e Rizza, precitato, §§ 34-41, Perre ed altri, precitato, §§ 23-26, Bongiorno ed altri, precitato, §§ 27-30, Leone, precitato, §§ 26-29, e Capitani e Campanella, precitato, §§ 26-29.
167. Di più, secondo la Corte, le circostanze dello specifico esigevano la tenuta di un'udienza pubblica, tenuto conto di ciò che le giurisdizioni interne hanno dovuto valutare degli elementi come la personalità del richiedente, il suo comportamento così come la sua pericolosità che è stata decisivi per l'applicazione della misura di prevenzione (vedere, mutatis mutandis, Jussila, precitato, § 41.
168. Alla luce di ciò che precede, la Corte, stima, quindi, che c'è stata di questa capo violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
b, Sul motivo di appello derivato del difetto di equità del procedimento,
169. In quanto alle lamentele che riguardano specificamente il procedimento dinnanzi al tribunale di Bari, la Corte ricorda che ha per compito di garantire il rispetto degli impegni che risultano dalla Convenzione per le Parti contraenti.
170. In particolare, ricorda che non gli appartiene di conoscere degli errori di fatto o di diritto eventualmente commesso da una giurisdizione interna, salvo si e nella misura in cui potuto portare attentato ai diritti e libertà salvaguardate dalla Convenzione (vedere, per esempio, García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999 I, e Perez c. Francia [GC], no 47287/99, § 82, CEDH 2004 I, per esempio se possono analizzarsi in una "mancanza di equità" incompatibile con l'articolo 6 della Convenzione. Se questa disposizione garantisce il diritto ad un processo equo, non regolamenta per tanto l'ammissibilità delle prove o la loro valutazione, materia che rileva al primo capo del diritto interno e delle giurisdizioni nazionali. In principio, delle questioni come il peso legato dai tribunali nazionali a tale o tale elemento di prova o a tale o tale conclusione o valutazione di cui hanno avuto a conoscere sfuggono al controllo della Corte. Questa non ha a tenere luogo di giudice di quarta istanza e non rimette in causa sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 la valutazione dei tribunali nazionali, salvo si i loro conclusioni possono passare per arbitrarietà o manifestamente irragionevoli (vedere, per esempio, Dulaurans c. Francia, no 34553/97, §§ 33-34 e 38, 21 marzo 2000, Khamidov c. Russia, no 72118/01, § 170, 15 novembre 2007, Anelkovi ?c,. Serbia, no 1401/08, § 24, 9 aprile 2013, e Bochan c. Ucraina (no 2) [GC], no 22251/08, §§ 64-65, CEDH 2015.
171. La Corte ha per sola funzione, allo sguardo dell'articolo 6 della Convenzione, di esaminare le richieste che adducono che le giurisdizioni nazionali hanno ignorato delle garanzie procedurali specifiche enunciate da questa disposizione o che la condotta del procedimento nel suo insieme non ha garantito un processo equo al richiedente (vedere, tra bene di altri, Donadzé c. Georgia, no 74644/01, §§ 30-31, 7 marzo 2006.
172. Nell'occorrenza, il procedimento nel suo insieme si è svolto conformemente alle esigenze del processo equo. Il richiedente si lamenta per l'essenziale di una valutazione arbitraria delle prove col tribunale di Bari, ma la Corte sottolinea che ha ottenuto guadagno di causa dinnanzi alla corte di appello, paragrafi 26-27 sopra che ha annullato poi la misura di prevenzione.
173. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 6 di questo capo.
III. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 13 Di La Convenzione
174. Sostenendo che non dispone del nessuno ricorso per chiedere risarcimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, il richiedente adduce anche la violazione dell'articolo 13 della Convenzione che dispone:
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
175. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
176. La Corte constata che questo motivo di appello, per quanto riguarda l'esistenza di un ricorso interno che avesse permesso di formulare il motivo di appello fondato sull'articolo 2 del Protocollo no 4, non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Rileva, peraltro, che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul fondo
1. Tesi delle parti
ha, Il Governo
177. Il Governo sostiene che il motivo di appello del richiedente non è difendibile (Monno, decisione precitata, § 30. Ricorda poi che il richiedente ha ottenuto guadagno di causa dinnanzi alla corte di appello.
b, Il richiedente,
178. Il richiedente adduce che non ha disposto del nessuno ricorso effettivo che permette di chiedere risarcimento della violazione degli articoli 5 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4.
2. Valutazione della Corte
ha, I principi applicabili
179. La Corte ricorda che l'articolo 13 garantisce l'esistenza in dritta interno di ricorso che permette di denunciare gli attentati ai diritti e libertà protetti con la Convenzione. Così, anche se gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione in quanto al modo di conformarsi agli obblighi che impongono loro questa disposizione, occorre che esisti al livello interno un ricorso nella cornice del quale l'istanza nazionale competente può esaminare i motivi di appello fondati sulla Convenzione ed ordinare la correzione appropriata. La portata dell'obbligo che deriva dell'articolo 13 varia in funzione della natura del motivo di appello derivato della Convenzione, ma il ricorso deve essere in ogni caso "effettivo" in pratica come in diritto, questo essere-a-argomento in particolare che il suo esercizio non deve essere ostacolato in modo ingiustificata con gli atti od omissioni delle autorità dello stato (Nada, precitato, §§ 208-209; vedere anche Büyükda ?c. Turchia, no 28340/95, § 64, 21 dicembre 2000, coi rinvii in particolare al sentenza Aksoy c. Turchia, 18 dicembre 1996, § 95, Raccolta 1996 VI. In certe condizioni, i ricorsi offerti dal diritto interno considerato nel loro insieme possono soddisfare le esigenze dell'articolo 13 (vedere, in particolare, Leander c. Svezia, 26 marzo 1987, § 77, serie Ha no 116.
180. Ciò che è, l'articolo 13 esige solamente che esisto un ricorso in dritto interno al riguardo dei motivi di appello che si può stimare "difendibile" allo sguardo della Convenzione (vedere, per esempio, Boyle e Rice c. Regno Unito, 27 aprile 1988, § 54, serie Ha no 131. Non impone agli Stati di permettere agli individui di denunciare, dinnanzi ad un'autorità interna, le leggi nazionali come contrarii alla Convenzione, Costello-Roberts c. Regno Unito, 25 marzo 1993, § 40, serie Ha no 247 C, ma mira solamente ad offrire a quelli che esprime un motivo di appello difendibile di violazione di un diritto protetto dalla Convenzione un ricorso effettivo nell'ordine giuridico interno (ibidem, § 39.
b, L'applicazione di questi principi al caso di specifico
181. La Corte nota che, tenuto conto della constatazione di violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4 enunciato sopra, paragrafo 126 sopra, il motivo di appello è difendibile. Resta quindi a ricercare se il richiedente ha disposto in dritto italiano di un ricorso effettivo che gli permette di denunciare gli attentati ai suoi diritti protetti con la Convenzione.
182. La Corte ricorda che, quando esiste un motivo di appello difendibile secondo che una misura adottata dalle autorità può violare il diritto di circolazione di un richiedente, l'articolo 13 della Convenzione esige che i sistemi nazionali offrano agli interessati la possibilità di beneficiare di un procedimento contraddittorio di ricorso dinnanzi alle giurisdizioni (vedere, mutatis mutandis, Riener, precitato, § 138.
183. Tuttavia, un procedimento di ricorso interno non saprebbe essere giudicata effettiva al senso dell'articolo 13 della Convenzione se non offre la possibilità di trattare la sostanza da un "motivo di appello difendibile" al senso della Convenzione e di portare un risarcimento adeguato. Così, enunciando in modo esplicito l'obbligo per gli Stati di proteggere i diritti dell'uomo in seno al loro proprio ordine giuridico in primo luogo, l'articolo 13 stabilisce al profitto dei giudicabile una garanzia supplementare di godimento effettivo dei diritti in questione (Riener, precitato, § 142; vedere anche Kuda ?c. Polonia [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000 XI, e T.P. e K.M. c. Regno Unito [GC], no 28945/95, § 107, CEDH 2001 V.
184. La Corte osserva che il richiedente ha potuto formare un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Bari sostenendo che la misura di sorveglianza speciale abbinata della citazione a residenza era stata applicata irregolarmente. Dopo avere rivalutato le condizioni di applicazione e la proporzionalità della misura di sorveglianza speciale, la corte di appello ha annullato la misura controversa.
185. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che il richiedente ha disposto in dritto italiano di un ricorso effettivo che gli ha permesso di esporre le violazioni della Convenzione che adduceva dunque. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 2 del Protocollo no 4.
IV. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
186. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Dommage
187. Il richiedente chiede alla Corte di assegnare egli a titolo del danno patrimoniale una somma che dovuto stato quantificata dalla Corte.
188. Concernente il danno giuridico, richiede la somma di 20 000 euros (EUR) per il periodo che è passata essendo sottoposto al regime di sorveglianza speciale.
189. Il Governo non ha presentato di osservazioni sull'articolo 41.
190. La Corte rileva che la domanda a titolo del danno patrimoniale non è stata valutata; quindi, la respinge. In compenso, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 5 000 EUR a titolo del danno giuridico.
B. Oneri e spese
191. Il richiedente chiede anche 6 000 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e 5 525 EUR per quegli esposto dinnanzi alla Corte.
192. Il Governo non si è pronunciato su questo punto.
193. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole di assegnare l'interezza dell'importo richiesto dal richiedente, ogni onere confuso.
C. Interessi moratori
194. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Respingi, all'unanimità, la domanda di radiazione parziale della richiesta formulata dal Governo sul fondamento della sua dichiarazione unilaterale concernente il motivo di appello derivato del difetto di pubblicità delle udienze dinnanzi al tribunale e la corte di appello di Bari;

2. Dichiara, alla maggioranza, inammissibile il motivo di appello derivato dell'articolo 5 della Convenzione;

3. Dichiara, all'unanimità, ammissibile il motivo di appello derivato dell'articolo 2 del Protocollo no 4;

4. Dice, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4;

5. Dichiara, all'unanimità, ammissibile il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;

6. Dice, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 in ragione del difetto di pubblicità delle udienze dinnanzi al tribunale e la corte di appello di Bari;

7. Dice, con quattordici voci contro tre, che non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 in quanto al diritto ad un processo equo;

8. Dice, con dodici voci contro cinque, che non c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;

9. Dice, all'unanimità,
ha, che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi, il seguente somme:
i. 5 000 EUR, cinquemila euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno giuridico,;
ii. 11 525 EUR, undicimila cinque cento venticinque euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta col richiedente, per oneri e spese,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

10. Respingi, con sedici voci contro una, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo il 23 febbraio 2017.
Johan Callewaert András Sajó
Collaboratore al cancelliere Presidente

Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle opinioni separate segue:
-opinione concordante comune ai giudici Raimondi, Villiger, Šikuta, Keller e Kjølbro;
-opinione concordante del giudice Dedov;
-opinione parte dissidente del giudice Sajó;
-opinione parte dissidente del giudice Vuini;?
-opinione parte dissidente del giudice Pinto di Albuquerque;
-opinione parte dissidente del giudice Kris.?
A.S.
J.C.

OPINIONE CONCORDANTE COMUNE AI GIUDICI RAIMONDI, VILLIGER, ŠIKUTA, KELLER E KJØLBRO
1. Siamo di accordo con la conclusione della Grande Camera secondo la quale c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4. In compenso, non aderiamo alla base giuridica sulla quale si fa rimettere questa conclusione, a sapere la mancanza di prevedibilità della misura di sorveglianza speciale abbinata di una citazione a residenza, un difetto di requisito della legge no 1423 dunque del 1956 che, nell'ordine giuridico italiano, ha permesso l'applicazione della misura controversa.
2. Questa soluzione non è in conformità con tutta una serie di cause in che la Corte è stata confrontata alle misure di prevenzione personale prevista dalla legislazione italiana.
3. Gli organi della Convenzione hanno iniziato in materia la loro giurisprudenza nel decisione Guzzardi c. Italia (no 7960/77) decisione della Commissione del 5 ottobre 1977, non pubblicata. In una causa ulteriore sottoposta dallo stesso richiedente, la Corte ha concluso, in ragione delle circostanze particolari della causa, che l'interessato era "stato privato della sua libertà" al senso dell'articolo 5 della Convenzione, Guzzardi c. Italia, 6 novembre 1980, § 95, serie Ha no 39.
4. Dal causa Guzzardi, la Corte ha in parecchie cause, Raimondo c. Italia, 22 febbraio 1994, § 39, serie Ha no 281 Ha, Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 193, CEDH 2000 IV, Vito Salute Santoro c. Italia, no 36681/97, § 37, CEDH 2004 VI; vedere anche, mutatis mutandis, Villa c. Italia, no 19675/06, §§ 43-44, 20 aprile 2010, e Monno c. Italia, déc.), no 18675/09, §§ 21-23, 8 ottobre 2013, esaminato la sorveglianza speciale con citazione a residenza e le altre restrizioni socie, interdizione di uscire durante la notte, interdizione di allontanarsi dal luogo di residenza, interdizione di frequentare i caffè, cabaret, sale di giochi e luoghi di prostituzione e di partecipare alle riunioni pubbliche, interdizione di frequentare delle persone essendo stata oggetto di condanne ed avendo sottoposto alle misure di prevenzione. Nessuna di queste cause che non presentano delle circostanze particolari comparabili a queste del causa Guzzardi, la Corte ha esaminato le misure di prevenzione in questione sotto l'angolo dell'articolo 2 del protocollo no 4.
5. In queste cause, la Corte non ha trovato nessuno difetto-del punto di vista del prevedibilità e, più generalmente, della qualità della legge-alla legislazione applicabile, in particolare la legge no 1423 del 1956. È vero che nel causa Vito Salute Santoro la Corte ha constatato che la misura controversa non era non solo necessaria, ma anche che non "era prevista dalla legge", Vito Salute Santoro, precitato, § 46. In questo ultimo caso era tuttavia, questione di una misura applicata all'infuori della cornice legale, a sapere una misura pregiudizievole alla libertà di circolazione del richiedente che era nullo; in questa causa la Corte non ha formulato dunque anche di critiche concernente la qualità della legge controversa.
6. In compenso, la presente sentenza, da una parte, considera che la legge no 1423/1956 non definiva le persone alle quali le misure di prevenzione erano applicabili con sufficientemente di chiarezza per soddisfare all'esigenza di prevedibilità della legge e, altro parte, stima che la stessa legge era formulata nei termini vaghi e generali che non definivano con una precisione ed una chiarezza bastano il contenuto certe misure di prevenzione, e dunque che questa legge non assolveva le condizioni di prevedibilità come si liberano della giurisprudenza della Corte (paragrafo 125 della sentenza).
7. A nostro avviso, non era necessario abbandonare una giurisprudenza che, stendendosi su parecchi anni, si era consolidata oramai, di tanto quanto le giurisdizioni italiane, in primo luogo la Corte costituzionale, avevano sviluppato esattamente una giurisprudenza precisa sulla questione di sapere se la legislazione nazionale sull'applicazione delle misure di prevenzione era sufficientemente chiara e prevedibile, dichiarando incostituzionali, all'occorrenza, delle parti della legislazione che non rispondevano a questi criteri. Così, nella sua sentenza nº 177 del 1980, la Corte costituzionale ha constatato che una delle categorie di motivi presentati in vigore all'articolo 1 della legge del 1956 all'epoca, quella delle persone "che certi segni esterni port[ai]ent a considerare inclini alla delinquenza", non era sufficientemente dettagliata con la legge e non permetteva di contemplare che poteva essere previsto dalle misure di prevenzione ed in quali condizioni, in ragione del troppo grande margine di valutazione delle autorità. La Corte costituzionale ha concluso anche alla violazione del principio di legalità applicabile in materia di misure di prevenzione, secondo l'articolo 13 (libertà personale, e l'articolo 25) misure di sicurezza.
8. La lunga serie delle sentenze della Corte costituzionale italiana che si sono dedicate su questa questione è menzionata ampiamente nella sentenza (paragrafi 43-61). Attiriamo in particolare l'attenzione sulla sentenza nº 177 del 1980 suddetto che contiene una sintesi della giurisprudenza di allora, concernente in particolare l'identificazione dei destinatari delle misure di prevenzione, così come sulla sentenza no 282 del 2010 che cade in particolare sulle misure applicabili.
9. Ai nostri occhi, questa giurisprudenza ha spiegato in modo soddisfacente che, nonostante la natura abbastanza generale delle previsioni legislative, non c'era problema di prevedibilità concernente l'identificazione dei destinatari delle misure di prevenzione o le misure applicabili.
10. A proposito di queste ultime misure, nel causa oggetto della sentenza no 282 del 2010, la Corte costituzionale era chiamata a determinare se l'articolo 9 § 2 della legge no 1423 del 27 dicembre 1956 era compatibile con l'articolo 25, capoverso 2, della Costituzione in ciò che sanzionava penalmente il mancata osservanza dell'obbligo formulato all'articolo 5, capoverso 3, prima parte, di suddetta legge, a sapere di "vivere onestamente e nel rispetto delle leggi e di non suscitare sospetto", e se violava il principio della previsione legislativa esauriente delle situazioni dove la norma penale trova ad applicarsi, principio di tassatività.
11. Questa sentenza del 2010 ha spiegato, a nostro avviso in modo convincente, perché l'obbligo di "vivere onestamente", se era valutata in modo isolata, appariva in si generico e suscettibile di rivestire delle notificazioni molteplici; e perché, la si poneva così al contrario nel contesto di tutti gli altri obblighi posti dall'articolo 5 della legge no 1423/1956, aveva un contenuto più chiaro, implicando un dovere per la persona riguardata di adattare la sua condotta ad un stile di vita che rispetta l'insieme delle prescrizioni suddette, così che la formula "vivere si concreta onestamente" e si individualizzi. La sentenza in questione ha precisato, altro parte che concernente l'obbligo di non suscitare sospetto", non bisognava di più prenderla isolatamente ma nel contesto degli altri obblighi posti dall'articolo 5 della legge no 1423/1956, come l'interdizione fatta alla persona sottoposta ad una sorveglianza speciale di frequentare certi luoghi o individui.
12. La sentenza della Grande Camera rileva che l'interpretazione si concessa dalla Corte costituzionale nella sua sentenza no 282 del 2010 è posteriore ai fatti dello specifico e che era quindi impossibile al richiedente stabilire, a partire dalla posizione della Corte costituzionale che risulta di questa sentenza, il tenore preciso di certe degli obblighi alle quali era sottoposto nella cornice della sorveglianza speciale (paragrafo 120 della sentenza). A nostro avviso, questa posizione della Corte costituzionale conserva tutto il suo valore nello specifico, nella misura in cui fa confermare solamente una situazione che esisteva già al momento dei fatti.
13. Il fatto che la portata ed il contenuto della legge no 1423/1956 erano stati chiarificati dalla giurisprudenza nazionale-che aveva introdotto delle garanzie importanti ed aveva specificato le condizioni che dovevano essere riunite affinché si possa imporre delle misure di prevenzione-è illustrato chiaramente dalla decisione della corte di appello di Bari del 22 gennaio 2009. Difatti, il ragionamento di questa corte ed il suo modo di applicare no 1423/1956 la legge, come interpretata con la giurisprudenza, mostrano che c'era dell'importiamo garanzie e delle condizioni ad assolvere. Si può vedere egli nel ragionamento della corte di appello sul termine di "pericolosità reale" della persona riguardata. La corte ha sottolineato difatti che bisognava prendere in conto parecchi elementi, ivi compreso delle condanne penali anteriori, delle investigazioni e delle attività in corso, il livello di vita ed i mezzi di sussistenza dell'interessato così come le persone frequentate. Segue che la valutazione chiamava degli elementi obiettivi, una base factuelle sufficiente così come delle prove e delle informazioni aggiornate. È proprio la sua applicazione delle condizioni come erano state stabilite dalla giurisprudenza che ha portato la corte di appello di Bari ad annullare il giudizio del tribunale della stessa città. Ciò va nettamente nel senso della riconoscenza del prevedibilità dell'applicazione della legge no 1423/1956. Ad ogni modo, il richiedente-circondandosi all'occorrenza di consigli illuminati-era in grado di contemplare, ad un grado ragionevole nelle circostanze dello specifico, se poteva rilevare di una delle categorie di persone previste dalle misure di prevenzione, così come la natura e la durata delle misure applicabili.
14. Stimiamo dunque che le misure controverse erano buone "contemplate dalla legge."
15. Pensiamo anche che le misure di restrizione alla libertà di circolazione perseguivano degli scopi legittimi, in particolare il "mantenimento dell'ordine pubblico" e la "prevenzione dei reati penali" (Monno, decisione precitata, § 26, e Villa, precitato, § 46.
16. In compenso, siamo di parere che le misure controverse non erano, per le ragioni che seguono, "necessari in una società democratica".
17. Un'ingerenza è considerata come "necessario in una società democratica" per raggiungere un scopo legittimo se risponde ad un "bisogno sociale imperioso" e se è proporzionata allo scopo legittimo perseguito. A questo riguardo, occorre che i motivi invocati dalle autorità nazionali per giustificare l'appaiano "pertinenti e sufficienti." Se appartiene alle autorità nazionali di giudicare i primi si tutte queste condizioni si trovano assolte, è alla Corte che ritorna da decidere la questione della necessità dell'ingerenza allo sguardo delle esigenze in definitiva della Convenzione (vedere, per esempio, S. e Marper c. Regno Unito [GC], i nostri 30562/04 e 30566/04, § 101, CEDH 2008, e Coster c. Regno Unito [GC], no 24876/94, § 104, 18 gennaio 2001.
18. Inoltre, per ciò che è della proporzionalità della misura incriminata, questa ultima si giustifica solamente anche molto tempo che tende infatti alla realizzazione dell'obiettivo che è supposta perseguire (Villa, precitato, § 47, e, mutatis mutandis, Napijalo c. Croazia, no 66485/01, §§ 78-82, 13 novembre 2003, e Gochev c. Bulgaria, no 34383/03, § 49, 26 novembre 2009. Peraltro, fu giustificata alla partenza, una misura che restringe la libertà di circolazione di una persona può diventare sproporzionata e può violare i diritti di questa persona se si prolunga automaticamente per molto tempo, Luordo c. Italia, no 32190/96, § 96, CEDH 2003-IX, Riener c,. Bulgaria, no 46343/99, § 121, 23 maggio 2006, e Földes e Földesné Hajlik c. Ungheria, no 41463/02, § 35, CEDH 2006-XII.
19. Ad ogni modo, le autorità interne hanno l'obbligo di badare a questo che ogni attentato portato al diritto di una persona che deriva dell'articolo 2 del Protocollo no 4 o, fin dalla partenza e tutto lungo la sua durata, giustificata e proporzionata allo sguardo delle circostanze. Questo controllo deve essere garantito normalmente, meno in ultima istanza, col potere giudiziale, perché offre le migliori garanzie di indipendenza, di imparzialità e di regolarità dei procedimenti (Gochev, precitato, § 50, e Sissanis c. Romania, no 23468/02, § 70, 25 gennaio 2007. La superficie del controllo giurisdizionale deve permettere al tribunale di tenere conto di tutti gli elementi, ivi compreso quelli legato alla proporzionalità della misura restrittiva (vedere, mutatis mutandis, Il Conto, Van Leuven e Di Meyere c. Belgio, 23 giugno 1981, § 60, serie Ha no 43.
20. Nell'occorrenza, si può notare che il tribunale di Bari ha deciso di sottoporre sorveglianza speciale il richiedente a misura di sulla base di certi indizi che l'aveva portato a concludere che l'interessato si concedeva ad un'attività delittuosa. Secondo la corte di appello, certi reati imputati al richiedente avevano in realtà state commesse da un'altra persona che portava lo stesso nome e nome che egli. Di più, la corte di appello ha sottolineato nella sua sentenza che il tribunale non aveva preso in considerazione lo fa che il richiedente lavorava come operaio agricolo dal 2005 e che nessuno elemento concreto che suggerisce dei legami coi pregiudicati non era stato scoperto. Ha aggiunto che il tribunale aveva omesso di fare una valutazione approfondita della pericolosità del richiedente che tiene conto di ciò che aveva scontato interamente la sua pena e non aveva commesso più di reati dopo la sua liberazione.
21. Risulta della decisione della corte di appello di Bari che i motivi invocati dal tribunale per applicare la misura di prevenzione al richiedente non erano pertinenti e sufficienti. Come la corte di appello l'ha sottolineato, non esistevano di fatti precisi che permettono di stabilire una pericolosità persistente del richiedente. Di conseguenza, la misura di prevenzione non sarebbe dovuta essere applicata. Questa constatazione basta per concludere alla violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4.
22. Inoltre, bisogna notare che la corte di appello avrebbe dovuto deliberare nel termine di trenta giorni previsti dalle disposizioni di dritte interno. Ora, gli ha occorso fino al 4 febbraio 2009, data della notificazione della decisione al richiedente, questo essere-a-argomento sei mesi e ventuno giorni dopo la data dell'introduzione del ricorso, 14 luglio 2008 a partire dalla quale il termine aveva cominciato a decorrere. Quindi, siamo di parere che la violazione constatata è stata sopra aggravato dal lungo lasso di tempo che ha trascorso tra i depositi dell'appello e la decisione resa dalla corte di appello di Bari.
23. Un sovrappiù di zelo e di rapidità si imporsi nell'adozione di una decisione toccare ai diritti garantiti dall'articolo 2 del Protocollo no 4 nelle circostanze come queste della presente causa, dove il richiedente è stato sottoposto a misura di prevenzione a partire dalla notificazione della decisione del tribunale, il 4 luglio 2008, fino alla notificazione della decisione della corte di appello il 4 febbraio 2009, questo essere-a-argomento durante sette mesi di cui sei mesi e ventuno giorni nell'attesa della decisione della corte di appello. Stimiamo che questo intervallo era di natura tale da rendere sproporzionate le restrizioni alla libertà di circolazione del richiedente. Per ciò che è dell'argomento del Governo relativo all'azione in responsabilità contro i magistrati che il richiedente avrebbe potuto intentare, notiamo che il Governo non ha prodotto nessuno esempio che dimostra che una tale azione sarebbe stata esercitata con successo nelle circostanze simili a queste del presente genere.
24. Alla luce di ciò che precede, stimiamo che le restrizioni alla libertà di circolazione del richiedente non potevano passare per "necessario in una società democratica."
25. Questi elementi ci bastano per concludere che ci sia stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4 in ragione della mancanza di proporzionalità della misura di sorveglianza speciale abbinata di una citazione a residenza.


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OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE DEDOV
(Traduzione)

Aderisco senza riserva allo scopo legittimo enunciato con la Corte costituzionale italiana nella sua sentenza no 2 del 1956: "Il "bene vivere è insieme" innegabilmente lo scopo ricercato da un Stato di diritto, libero e democratico". Quando la pace sociale è installata, le libertà e diritti fondamentali sono rispettati pienamente. Sappiamo tuttavia che non è così facile farsi un posto nella società, di riuscire a si integrare, di fare appello ai suoi talenti ed attitudini per trovare il mestiere che c'invita e prendere parte alla divisione del lavoro in modo amichevole e pacifico. Su questa strada sempre difficile, le crisi psicologiche individuali sono inevitabili. Tutti gli individui non possiedono sufficientemente di cultura e di autodiscipline per evitare i comportamenti offensivi, violenti o per altre ragioni antisociali, o, più generalmente, l'emarginazione.
Il problema è che il non si può raggiungere unicamente lo scopo suddetto col verso di misure coercitive. Desidero incoraggiare le autorità nazionali a sviluppare il loro ordine interno. Penso che converrebbe mettere di più l'accento sul reinserimento sociale e psicologico, in aggiunta alla sanzione lei stessa. Questo approccio potrebbe essere applicato principalmente ai vecchio delinquente, ma di altre persone potrebbero fare anche l'oggetto delle tali misure su una base volontaria. A questo riguardo, l'analisi della qualità della legge contenuta nella presente sentenza sarebbe potuta essere completata dalla conclusione che le misure coercitive in causa non sono proporzionate, per il fatto che in loro stesse non permettono di raggiungere lo scopo legittimo perseguito. Una citazione a residenza o un'ingiunzione di trovare del lavoro non va a convincere la persona riguardata di cambiare stile di vita. Di più, ciò notifica che la conclusione relativa alla proporzionalità avrebbe menzionato l'arte di fare delle leggi e non il collocamento in œuvre concreto delle misure.



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OPINIONE PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE SAJÓ
(Traduzione)

Ho votato in favore della constatazione di violazione dell'articolo 6 e ho stimato anche che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4, difetto di prevedibilità al tempo stesso dell'elenco delle persone alle quali le misure sono applicabili (articolo 1 della legge del 1956) e delle misure loro stesse, articoli 3 e 5 della legge del 1956,). Sono spiacente tuttavia di non potere aderire alla posizione della maggioranza concernente gli articoli 5 e 6 (risvolto penale), e questo principalmente per le ragioni formulate nell'opinione si separata dal giudice Pinto di Albuquerque.


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OPINIONE PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE VUINI??
Ho votato in favore di una constatazione di violazione degli articoli 6 e 13, per le ragioni esposte nella seconda parte dell'opinione si separata dal giudice Pinto di Albuquerque.

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OPINIONE PARTE DISSIDENTE
DEL GIUDICE PINTO DI ALBUQUERQUE
(Traduzione)
Indice

I. Introduction (§ 1)
Prima parte (§§ 2-31)
II. La natura della privazione di libertà nel contesto delle misure di prevenzione (§§ 2-11)
A. Prius ergo è suspicio (§§ 2-8)
B. La frode delle etichette nel contesto delle misure di prevenzione (§§ 9-11)
III. Garanzie patrimoniali relative alle misure di prevenzione (§§ 12-31)
A. Applicabilité dell'articolo 5 della Convenzione (§§ 12-20)
B. Applicazione dell'articolo 5 nello specifico: mancanza di motivo tirato della Convenzione che giustifica una privazione di libertà (§§ 21-31)
Seconda parte (§§ 32-58)
IV. Garanzie procedurali relative alle misure di prevenzione, §§ 32 48)
A. Applicabilité dell'articolo 6 § 1 (risvolto penale, della Convenzione (§§ 32-43),)
B. Applicazione dell'articolo 6 nello specifico: mancanza di processo pubblico ed equo (§§ 44-48)
V. Ricorso interni nel caso di specifico (§§ 49-58)
A. Absence di controllo giurisdizionale a breve termine (§§ 49-53)
B. Difetto di indennizzo per misura di prevenzione illegale, §§ 54 58)
VI. Conclusione (§§ 59-60)

I. Introduction (§ 1)
1. Disapprovo la decisione di dichiarare inammissibili i motivi di appello tratti dagli articoli 5 e 6 (risvolto penale) della Convenzione europea dei diritti dell'uomo ("la Convenzione"). Ai miei occhi, le misure applicate al richiedente in virtù della legge no 1423/1956 ("la legge del 1956"), a sapere una misura di sorveglianza speciale di polizia abbinata di una citazione a residenza di una durata di due anni e di altre misure restrittive, rivestivano un carattere penale ed implicavano per il richiedente una privazione del diritto alla libertà. Per le ragioni esposte queste misure sarebbero dovute essere qui di seguito, associate alle garanzie patrimoniali e procedurali dell'articolo 5 e dell'articolo 6 (risvolto penale, della Convenzione,).
Avendo votato contro la decisione di inammissibilità, ho votato sul fondo in favore di una constatazione di violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4, in ragione del difetto di prevedibilità non solo dell'elenco delle persone alle quali le misure potevano essere applicate (articolo 1 della legge del 1956), ma anche delle misure loro stesse, articoli 3 e 5 della legge del 1956. Aderisco senza riserva al ragionamento contenuto nella sentenza sulla questione specifica del difetto di prevedibilità di queste disposizioni.
La presente opinione ha per oggetto di giustificare il mio voto nella cornice della decisione di inammissibilità e, perciò, di derivare dell'applicabilità degli articoli 5 e 6 (risvolto penale) ai fatti dello specifico i conclusioni che si imporsi in quanto al fondo. Peraltro, ho votato in favore di una constatazione di violazione dell'articolo 13, per le ragioni legate alle deficienze delle vie di ricorso interni nella presente causa.
Prima parte (§§ 2-31)
II. La natura della privazione di libertà nel contesto delle misure di prevenzione (§§ 2-11)
A. Prius ergo è suspicio (§§ 2-8)
2. La Costituzione italiana non contempla di misure di prevenzione personale, misure di prevenzione personali. Le disposizioni pertinenti degli articoli 25 e 27 sui misure afflictives enunciano semplicemente delle regole sulle sanzioni penali, catenaccio, e le misure di sicurezza, misure di sicurezza.
In una sentenza cruciale del 1964, la Corte costituzionale ha affermato "il principio secondo che lo sviluppo ordinato e pacifico delle relazioni sociali deve essere garantito non solo da un sistema di norme che sanzionano gli atti illeciti, ma anche con un sistema di misure di prevenzione contro il rischio che tali atti si prodursi all'avvenire" ([egli] principio secondo cui l'ordinato e pacifico svolgimento dei rapporti sociali deve essere garantito, oltre che dal sistema delle norma repressivo di fatti illeciti, ancia da un sistema di misure preventivo contro egli pericolo del loro verificarsi in avvenire. Così, il giudice delle legge ha stimato le disposizioni della legge del 1956 compatibili con la Costituzione italiana, in particolare col principio di legalità contenuto all'articolo 13 relativo alla libertà personale ed all'articolo 25 § 3 relativi alle misure di sicurezza.
In altre decisioni, la Corte costituzionale si è mostrata meno precisa e ha esaminato in generale dei ricorsi sotto l'angolo degli articoli 13 e 25, senza indicare se si dedicava sull'aspetto legato ai reati penali o su quello relativo alle misure di sicurezza. Comunque sia, valutando che il rispetto del principio di legalità, la Consultò ha sempre avuto un approccio più flessibile nel contesto delle misure di prevenzione che in quello delle disposizioni che rilevano del diritto penale stricto sensu. Ha dichiarato in modo ellittica che il criterio di precisione per le disposizioni che regolano le misure di prevenzione non voleva dire "meno di rigore, ma un rigore differente", non vuol argomento minor rigore, il mio diverso rigore, a fronte del criterio richiesto per le disposizioni di diritto penale.
La Corte costituzionale ha considerato anche che le misure di prevenzione non erano contrarie al principio della presunzione di innocenza. Il ragionamento è strano. I giudici del Palazzo della Consultarono hanno arguito che la presunzione di innocenza non entrava in fila di conto nelle misure di prevenzione in ciò che queste non si basavano sulla colpevolezza e non toccava alla responsabilità penale di un individuo. Allo stesso tempo, hanno considerato che le misure di prevenzione non derogavano neanche a questo principio, in questo che i "semplici sospetti", semplici sospetti, basati su delle valutazioni puramente soggettive e non verificabili, valutazioni puramente soggettive ed incontrollabili, non basterebbero a rendere queste misure applicabili.
Il legislatore ha reagito a questa giurisprudenza con la legge no 327/1988 che ha tolto della legge di 1956 due categorie di indiziati-primariamente, i "oziosi ed i vagabondi abituali validi al lavoro" e, secondariamente, "coloro che svolgono abitualmente altre attività contraria andò pubblica e morale al buon travesto"-ed imposto che le tre categorie restante di persone alle quali la legge si applicava fossero determinate "sulla base di elementi factuels", sulla basa di elementi di fatto.
3. In materia costituzionale, niente ha cambiato in Italia dal 1964 concernente la compatibilità il sistema delle misure di prevenzione personale con la Costituzione. Certo, più è arrivato tardi, talvolta al giudice delle legge di constatare la violazione della Costituzione, e questo in ragione di questioni molto specifiche. Siccome indicalo la sentenza della Grande Camera, nel 1970 ha giudicato che le persone riguardate dovevano essere assistite da un difensore all'epoca di un procedimento relativo all'applicazione delle tali misure. Nel 1980, ha stimato che una delle categorie di motivi, quella delle persone "che certi segni esterni port[ai]ent a considerare inclini alla delinquenza", non era sufficientemente dettagliata con la legge. Nel 2010, ha giudicato incostituzionale l'impossibilità per l'interessato di chiedere durante il procedimento di applicazione delle misure di prevenzione un'udienza pubblica che sia in prima istanza o in appello. In sostanza, il regime del 1956 è restato però lo stesso, con l'approvazione dei giudici del Palazzo della Consultò.
4. In realtà, delle misure di prevenzione personale erano applicate in virtù della legge del 1956 alle persone sospettate di reati prima della loro condanna ed in caso di proscioglimento o di sentenza di proscioglimento pronunziato in virtù dell'articolo 530 § 2 del codice di procedimento penale per prove insufficienti o contraddittorie. Malgrado la separazione formale tra i procedimenti penali, regolato dal codice di procedimento penale, ed il procedimento relativo all'applicazione di misure di prevenzione, regolata dalla legge del 1956, gli elementi di prova raccolta nella cornice della prima potevano nella cornice del secondo servire di indicatore del bisogno di misure di prevenzione. Ciò ha reso certamente possibile l'instrumentalisation delle misure di prevenzione alle fini di "punizione" delle persone messe fuori da causa alla conclusione di un procedimento penale. In queste condizioni, le misure di prevenzione non erano niente altro che le sanzioni penali di "seconda classe", delle "pene fondate sul sospetto", catenaccio del sospetto. Anche dopo la riforma operata dalla legge no 327/1988, un probatio minus plena bastava per porre degli individui nella linea di mira del sistema di giustizia penale, col suo arsenale di misure di restrizione fondata sulla legge del 1956.
5. Più peggiore ancora, le misure di prevenzione basata sulla legge del 1956 erano con essenza fortemente désocialisantes, a causa delle restrizioni draconiane che colpivano la vita personale, professionale e sociale dell'indiziato, aggiungendosi alla privazione di libertà applicata durante una parte della giornata. Queste misure avevano intrinsecamente un carattere "anti resocialisant", aumentando anche con là la probabilità che l'indiziato commettesse dei reati penali quando contravveniva al regime di restrizioni imposte, perché simile trasgressione era in si punibile come una violazione penale passibile di una pesante pena di detenzione. Così, come Aggiustò l'ha forte proprio dichiarato fin da 1974, l'applicazione di misure personali alle fini della prevenzione dei reati provocava la commissione delle notizie reati penali che davano una base legale ai perseguimenti penali contro un individuo che non poteva essere inseguito mancanza di prove alla partenza. In fatto, la logica tortuosa della legge del 1956 comprendeva bella e buoni un molto potenziale criminogène.
Ne più del loro carattere "anti-resocialisant", queste misure avevano un effetto discriminatorio, perché la legge considerava la loro applicazione come un fattore aggravante nella cornice della determinazione delle pene per diversi reati penali. In fatto, questo aggravamento non aveva niente da vedere con l'oggetto del reato di base, ed il fattore aggravante risultava dunque esclusivamente dell'etichetta negativa che il legislatore metteva all'indiziato avendo fatto l'oggetto di misure di prevenzione. Pertanto, tra i numerosi effetti personali dannosi di suddette misure, il loro effetto intrinsecamente disonorevole aveva non solo un impatto sociologico ma anche sull'applicazione della legge.
6. Inoltre, il cumulo di misure di prevenzione personale e di sanzioni di diritto penale non era limitato anche non idem dal principio bigio in, tenuto conto del principio di "compatibilità logica" tra i due, distillato con la giurisprudenza relativa a certe disposizioni di legge. In fatto, la legge favorisce una tale giurisprudenza. L'articolo 166 § 2 del codice penale permettono anche l'applicazione di misure preventive in caso di rinvio socio alla pena pronunciata all'epoca di un giudizio penale, se di altri elementi di prova possono essere trovati aliunde. Perciò di suddetto principio di compatibilità logica, capitava anche che le misure di prevenzione siano combinate ad una pena pronunciata nella cornice di una transazione penale, sentenza di pattegiamento, o ad una reclusione in perpetuo, condana all ' ergastolo.
7. L'effetto punitivo delle misure di prevenzione fondata sulla legge del 1956 era inasprito dal fatto che queste erano applicate mentre il procedimento penale era ancora in corso, sulla base delle circostanze che erano previste dall'istruzione nella cornice di suddetta procedimento. In questo contesto, le misure di prevenzione permettevano di aggirare le esigenze temporali più rigorose che sono associate all'applicabilità di misure conservatori, misure cautelari, secondo le regole ordinarie del procedimento penale. In pratica, l'intercambiabilità tra le misure di prevenzione ed i misure conservatori di cui la natura, il regime e gli effetti sono differenti, "ha sottratto" il diritto contenuto nei libri. Durante un procedimento penale, le misure di prevenzione fondata sulla legge del 1956 funzionavano in realtà come un potente oggetto di mercanteggiamento "endo-procedurale" per la polizia ed i procuratori. Per dire crudamente le cose, il discendente tattico della polizia e della procura sulla difesa era rinforzato grandemente dall'utilizzazione di misure di prevenzione come mezzo di fare pressione su una persona presunta scagiono affinché coopera nella cornice del procedimento penale in corso.
8. In definitiva, i misure di prevenzione personali hanno abbandonato il principio di responsabilità personale relativa ad un atto. Per riprendere i termini di Elia, il giudizio preventivo "squalifica socialmente una persona, senza avere squalificato prima di tutto un fatto", un giudizio quale così squalifia socialmente una persona, senza premiò potere squalificare un fatto. In fatto, le misure fondate sulla legge del 1956 si applicavano ante oh praeter delictum. Basate su un giudizio altamente indeterminato e probabilistico in quanto alla condotta futura dell'indiziato, Prius ergo è suspicio, miravano a prescindere questo di ogni prova di una violazione penale passata, appellandosi su del supposte "tipologie di delinquenti" (tipologie di autore). In questo contesto, la garanzia di un controllo giurisdizionale era solamente illusione. La legge del 1956 è diventata lo strumento di una politica penale fondata sul Täter-Typus che ha tradito un tempo così in modo eloquente la regola fondamentale formulata da Bettiol per il diritto penale: Im Anfang ist die Tat.
B. La frode delle etichette nel contesto delle misure di prevenzione (§§ 9-11)
9. La Corte di Strasburgo non ha aiutato finora, molto a bloccare questa "frode all'etichetta", frode delle etichette. Chiamata a valutare la compatibilità delle misure di prevenzione con la Convenzione, si è concentrata sul procedimento relativo all'applicazione delle tali misure-nella quale era valutata la pericolosità della persona riguardata-e verificato se i diritti della difesa fossero stati rispettati. Siccome lo dimostreremo più lontano, dopo il cruciale sentenza Guzzardi c. Italia, la Corte ha sempre evitato di operare un'analisi approfondita delle caratteristiche patrimoniali delle misure di prevenzione fondata sulla legge di 1956, accontentandosi di presumere la loro legalità. Il causa Monno rappresenta l'ultima occasione in data che abbia avuto di concedersi ad un tale esercizio; ora non ha investito questa opportunità e, alla maggioranza, ha dichiarato la richiesta inammissibile.
10. Di più, la Corte ha stimato che l'annullamento di una misura di prevenzione con la corte di appello non ledeva, in quanto tale, la legalità dell'ingerenza per il periodo precedente, al motivo che la decisione della giurisdizione di prima istanza era premiò facie valido ed efficace fino al momento del suo annullamento con la giurisdizione superiore. Inoltre, ha giudicato che il mancata osservanza di un termine legale non notificava che c'era stata rottura del giusto equilibro.
11. Al surplus, la Corte ha sempre detto che il fatto di escludere il pubblico di un procedimento relativo all'applicazione di misure di prevenzione patrimoniale portava violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Tuttavia, non c'era finora giurisprudenza simile concernente le misure di prevenzione personale.
In una parola, la Corte per l'ora non era giunta a garantire le garanzie minimali della legalità patrimoniale e dell'equità procedurale nella tenuta altamente intrusiva delle misure di prevenzione personale. La presente sentenza cambia il corso le cose.
III. Garanzie patrimoniali relative alle misure di prevenzione (§§ 12-31)
A. Applicabilité dell'articolo 5 della Convenzione (§§ 12-20)
12. Sotto l'angolo dell'articolo 5, il richiedente si lamenta di avere subito una privazione arbitraria ed eccessiva della sua libertà. Per determinare se l'articolo 5 della Convenzione è applicabile, la Corte deve applicare i criteri enunciati nel sentenza Guzzardi c. Italia. Per determinare se un individuo si trova "priva della sua libertà" al senso dell'articolo 5, bisogna partire dalla sua situazione concreta e prendere in conto un insieme di criteri come il genere, la durata, gli effetti e le modalità di esecuzione la misura considerata. Tra privazione e restrizioni di libertà, ha non ci che una differenza di grado o di intensità, non di natura o di essenza. Bisogna esaminare più, per valutare la natura delle misure di prevenzione prevista dalla legge del 1956, li "accumulati e combinate." Infine, la Corte ha detto anche che il passo che consiste in prendere in conto il "genere" e le "modalità di esecuzione" della misura in questione gli permette di avere riguardo al contesto ed alle circostanze specifiche che cinge le restrizioni alla libertà che si allontanano dal situazione tipo che è la carcerazione.
13. Nel causa Guzzardi, la Corte, chiamata ad esaminare le misure di prevenzione personale applicata al richiedente, ha stimato che questo era stato privato della sua libertà e che c'era stata violazione dell'articolo 5. Difatti, sospettato di appartenere ad un "clan mafioso", il richiedente era stato costretto di vivere su un'isola in una zona-non chiusa-di 2,5 chilometri quadrati, in compagnia essenzialmente di persone che si trovano in una situazione simile così come di personale di sorveglianza. L'obbligo di vivere sull'isola era stato abbinato altre restrizioni comparabili alle misure imposte ai richiedenti nelle cause sopra menzionate.
14. Tutte le altre cause che sono state esaminate in seguito erano simili al causa Guzzardi poiché le restrizioni erano le stesse: presentarsi una volta con settimana all'autorità di polizia incaricata della sorveglianza; cercare del lavoro nel termine di un mese; non cambiare luogo di residenza; vivere onestamente e nel rispetto delle leggi e non suscitare sospetto; frequentare delle persone non essendo stato oggetto di condanne ed avendo sottoposto alle misure di prevenzione o di sicurezza; non ritirare la sera dopo le ventidue e non estrarre la mattina prima delle sei, salvo in caso di necessità e non senza avere avvertito le autorità in tempo utile; non detenere né portare nessuna arma; non frequentare i caffè, cabaret, sale di giochi e luoghi di prostituzione e non partecipare alle riunioni pubbliche. La sola differenza con la situazione nel causa Guzzardi risiede nel fatto che i richiedenti non erano costretti di vivere su un'isola. Su questo fondamento, queste cause sono state esaminate esclusivamente sotto l'angolo dell'articolo 2 del Protocollo no 4.
15. Questa giurisprudenza è contraddittoria. Da un lato, in Guzzardi la Corte ha affermato che le misure di prevenzione applicata al richiedente in virtù della legge del 1956 implicavano una privazione di libertà. Di un altro lato, nelle cause italiane posteriori a Guzzardi, a cominciare dallo spiacevole sentenza Raimondo, la Corte ha giudicato che le misure in questione non costituivano una privazione di libertà ma una semplice restrizione alla libertà di circolazione. Sono di parere che la Corte dovrebbe ritornare ai principi fondamentali dall'approccio Guzzardi, siccome l'ha ridetto espressamente in Ciulla.
16. A mio avviso, se si confronta rispettivamente le misure imposte al richiedente nel causa Guzzardi ed al richiedente nella causa Di Tommaso, si constata che queste due persone sono state sottoposte alle stesse restrizioni. Anche se, alla differenza del richiedente nel causa Guzzardi, il richiedente nello specifico non era costretto di vivere su un'isola in una zona-non chiusa-di 2,5 chilometri quadrati, il cumulo e la combinazione delle misure imposte nel caso di specifico hanno implicato una privazione di libertà-e non solamente una restrizione di questa-, avuto soprattutto riguardo all'obbligo di non ritirare la sera dopo le ventidue e di non estrarre la mattina prima delle sei.
In pratica, questa prescrizione è restata in vigore durante 221 giorni, combinata col seguente obblighi: abitare in una città particolare; presentarsi una volta con settimana all'autorità di polizia incaricata della sorveglianza; frequentare delle persone non essendo stato oggetto di condanne ed avendo sottoposto alle misure di prevenzione o di sicurezza; non detenere né portare nessuna arma; non frequentare i caffè, cabaret, sale di giochi e luoghi di prostituzione (osterie, bettole, sala giochi e luoghi onda così esercita egli meretricio,; non partecipare alle riunioni pubbliche, qualunque siano, di qualsiasi genera,; vivere onestamente, vivere onestamente. Il richiedente è stato infine, anche oggetto di una restrizione relativa alle comunicazioni telefoniche.
17. Tuttavia, alla differenza del richiedente nel causa Guzzardi che doveva segnalare in anticipo alle autorità il numero ed il nome del suo corrispondente quando desiderava dare o ricevere un appello telefonica lunga distanza, il richiedente nello specifico non poteva utilizzare i telefoni portabili ed apparecchi radioélectriques, misura che aggravava la sua situazione evidentemente.
18. Ciò essendo stabilito, bisogna sottolineare che il non si deve basarsi esclusivamente sulla superficie del luogo dove il richiedente è obbligato a risiedere per constatare che l'articolo 5 è applicabile. Per ciò che è della "situazione concreta" del presente richiedente, osservo che la citazione a residenza è stata imposta a questo durante 221 giorni, dal 4 luglio 2008 al 4 febbraio 2009, o 1 768 ore, 221 giorni x 8 ore. In questo contesto, conviene ricordare l'esistenza di un'abbondante giurisprudenza della Corte concernente le situazioni dove la privazione del diritto alla libertà è durata bene meno molto tempo che nello specifico.
19. Si può riferirsi peraltro, utilmente alla giurisprudenza della Corte sulla citazione a domicilio. Secondo il giurisprudenza Buzadji, la citazione a domicilio è una forma di privazione di libertà allo sguardo dell'articolo 5 della Convenzione. La citazione a domicilio consiste in un'interdizione fatta all'indiziato di uscire a casa lui senza il permesso delle autorità competenti. Secondo l'articolo 284 del codice di procedimento penale, in linea di massima la persona riguardata non può lasciare il suo domicilio finché è l'oggetto di un arresto domiciliario. Il tribunale può autorizzarlo tuttavia a lasciare il suo domicilio per andare a lavorare o per altre "occupazioni essenziali", indispensabili esigenze di vita. La disposizione in questione non precisa quante ore l'interessato può passare fuori da a casa lui, lasciando questa decisione alla valutazione del tribunale. La disposizione relativa al detenzione domiciliare, articolo 47 ter 4, della legge no 354/1975, rinvia articolo 284 auditing per il regime della pena. Il mancata osservanza di queste disposizioni è represso dall'articolo 385 del codice penale che contempla una pena di detenzione potendo andare fino ad un anno e, in caso di ricorso alla violenza, fino a cinque anni.
In fatto, la situazione nello specifico non era differente. Il richiedente non era libero di lasciare la sua casa tra ventidue ore e sei ore, a meno di avere "avvertito in tempo utile", tempestiva notizia, le autorità di sorveglianza ed unicamente in caso di "necessità invalsa", comprovata necessità. Il mancata osservanza di questo obbligo legale era passibile di una pena di detenzione potendo andare fino a cinque anni.
20. Segue che l'articolo 5 è applicabile a questa forma di privazione di libertà, siccome era nei cause Guzzardi e Ciulla, tutti due precitate. Ci sarebbe "frode all'etichetta", frode delle etichette, se l'articolo 5 § 1 non erano giudicati applicabili alle misure previste in generale dalla legge di 1956, avuti riguardo al loro carattere molto intrusivo in materia di limitazione della libertà, e nello specifico.
B. Applicazione dell'articolo 5 nello specifico: mancanza di motivo tirato della Convenzione che giustifica una privazione di libertà (§§ 21-31)
21. Aderisco senza riserva alla valutazione fatta dalla Grande Camera dell'insufficiente requisito della legge esaminata, concernente al tempo stesso l'elenco delle persone alle quali le misure possono essere applicate (articolo 1 della legge del 1956) e le misure loro stesse, articoli 3 e 5 della legge del 1956.
22. I lodevoli sforzi della Corte costituzionale italiana per restringere la portata delle nozioni adoperate in queste disposizioni non bastano a sottrarrli alla critica del difetto di prevedibilità. Il cittadino ordinario non poteva contemplare quale tipo concreto di comportamento rischiava di essere inglobato dalla disposizione pertinente della legge del 1956 e quale misura specifica sarebbe applicata alla sua condotta, e questo per la semplice ragione che la legge era formulata in modo troppo prova generale e pâtissait di nozioni vaghe ed indefinite, il tutto combinato talvolta ad un tono moralizzatore. Di relazione chiara e prevedibile non stabiliva come la legge tra tali tipi concreti di comportamento e tale o tale misura penale, una troppo grande latitudine aveva lasciato alla polizia ed alla procura.
23. Ma non è tutto. La Grande Camera sarebbe dovuta andare più lontano nella sua analisi. In aggiunta alla qualità deficiente della legge, la privazione del diritto alla libertà ante oh praeter delictum alle fini della prevenzione dei reati penali non corrisponde a nessuno dei motivi che si trovano enumerati in modo esauriente all'articolo 5 § 1 della Convenzione.
24. Ripeto ciò che il sentenza Guzzardi ha indicato già in modo molto convincente: la citazione a residenza del richiedente e l'obbligo che gli è stata fatta di restare a casa lui otto ore con giorno, alle fini della prevenzione dei reati penali, non possono essere considerate come inglobate nelle situazioni enumerate in modo esauriente all'articolo 5 § 1.
25. L'articolo 5 § 1 hanno, della Convenzione non si applica. La citazione a residenza del richiedente non era una sanzione per una violazione dato, ma una misura di prevenzione adottata in ragione di indizi relativi ad una propensione alla delinquenza. La natura di questa misura non era quella di una detenzione che si prodursi "al seguito e di conseguenza" o "in virtù" della "condanna."
26. L'articolo 5 § 1 b, della Convenzione non si applica. La detenzione del richiedente non è risultata da un renitenza ad un'ordinanza o della necessità di garantire l'esecuzione di un obbligo specifico prescritto con la legge.
27. L'articolo 5 § 1 c, della Convenzione non si applica. Il richiedente non si trovava in nessuno delle situazioni mirate al capoverso c. Non c'erano "ragioni plausibili di [egli] sospettare [di una] reato", né di "motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirlo di commettere una violazione" o di fuggire dopo il compimento di questa." La ragione ne è semplice: secondo la giurisprudenza fermamente invalsa della Corte, un sospetto alle fini dell'articolo 5 § 1 c, deve cadere su una "violazione concreta e determinata", ciò che non era il caso nella legge italiana del 1956.
28. L'articolo 5 § 1 d, non applicarti, perché il richiedente non era minorenne.
29. L'articolo 5 § 1 e, non applicarti, poiché il richiedente non rilevava di nessuno delle categorie di persone previste da questa disposizione.
30. Infine, l'articolo 5 § 1 f, non entrare neanche in fila di conto qui.
31. In riassunto, la privazione di libertà del richiedente è criticabile per queste due ragioni principali: primariamente, non era compatibile col principio di legalità enunciato all'articolo 5 § 1 della Convenzione; secondariamente, non rilevava di nessuna delle eccezioni contemplate 5 § 1 all'articolo, capoversi hanno, a f. Ora la sentenza della Corte tratta solamente il primo aspetto. A mio avviso, era imperativo che la Corte vada più lontano e dedicati sulla questione delicata della compatibilità con la Convenzione della privazione del diritto alla libertà ante oh praeter delictum alle fini della prevenzione dei reati penali.
Tenuto conto di ciò che precede, la conclusione si imporsi: la Convenzione non fornisce di motivo che giustifica ante la privazione del diritto alla libertà oh praeter delictum alle fini della prevenzione dei reati penali.
Seconda parte (§§ 32-58)
IV. Garanzie procedurali relative alle misure di prevenzione, §§ 32 48)
A. Applicabilité dell'articolo 6 § 1 (risvolto penale, della Convenzione (§§ 32-43),)
32. Secondo il giurisprudenza Engel ed altri, i criteri pertinenti nella determinazione dell'applicabilità del risvolto penale dell'articolo 6 sono la qualifica giuridica del reato in questione in dritto interno, la natura stessa del reato e la natura ed il grado di severità della sanzione di cui l'interessato è passibile. Questi criteri sono peraltro alternativi e non cumulativi: affinché l'articolo 6 si applica a titolo della parole "accusa in materia penale", basta che il reato in causa sia, con natura, "penale" allo sguardo della Convenzione, o abbia esposto l'interessato ad una sanzione che, con la sua natura ed il suo grado di gravità, risultò in generale alla "materia penale." Ciò non impedisce l'adozione di un approccio cumulativo se l'analisi si separata da ogni criterio non permette di arrivare ad una conclusione chiara in quanto all'esistenza di una "accusa in materia penale."
33. Un certo numero di argomenti étayent la constatazione secondo che le differenti misure di prevenzione fondata sulla legge del 1956 sono delle misure penali allo sguardo dei criteri suddetti.
Primariamente, le misure di prevenzione personale prevista dalla legge del 1956 si fondavano su una "accusa in materia penale" al senso della Convenzione. L'accusa consisteva in imputare all'interessato una condotta pericolosa o una personalità pericolosa facendo sospettare un avvenire criminale. Come la Corte l'ha sottolineato in Deweer, deve verificare se ci sono state delle "ripercussioni importanti sulla situazione [dell'indiziato]." Ciò corrisponde perfettamente alla situazione prevista dalla legge del 1956, perché la persona riguardata da un tale procedimento diventava un "indiziato" (vedere i termini corrispondenti, all'articolo 4 della legge,): sospetti; all'articolo 5: persona sospetta di vivere, di non dare ragione di sospetti.
34. Secondariamente, fin dall'apertura di un procedimento fondato sulla legge del 1956, l'indiziato poteva essere sottomesso alle restrizioni provvisorie dei suoi diritti in virtù dell'articolo 6 di suddetta legge.
35. Terzo, se il sospetto era confermato da un giudizio, l'indiziato era sottoposto alle misure particolarmente restrittive riguardo un largo ventaglio di libertà fondamentali, per un periodo che poteva andare fino a cinque anni. In virtù dell'articolo 11 della legge del 1956, questo limite poteva essere esteso se l'indiziato commetteva un reato durante il periodo di sorveglianza speciale. La severità di queste misure è indiscutibile.
36. Quarto, in principio la Corte costituzionale lei stessa considera le misure di prevenzione prevista dalla legge del 1956 come essendo di natura penale, allo stesso titolo che le misure di sicurezza. Molto tempo fa, nella sua sentenza no 68 del 1964, l'alta giurisdizione ha rilevato "egli fondamento comune e la comune finalità" delle misure di sicurezza, misure di sicurezza, e delle misure di prevenzione, misure di prevenzione. Nella sua sentenza no 177 del 1980, la Corte costituzionale ha assimilato le misure di prevenzione personale fondata sulla legge del 1956 alle misure di sicurezza prevista dal codice penale, come se si trattava di "due specifico di un stesso genere." Perciò, applica loro le garanzie dei principi di legalità e di presunzione di innocenza. Però, come le misure di sicurezza, le misure di prevenzione non sono limitate dal principio di interdizione delle leggi retroattive.
37. Quinto, queste misure avevano un scopo preventivo generale e speciale, come ogni sanzione penale classica. In realtà, si fondavano anche sul carattere socialmente riprovevole della condotta dell'indiziato, fattore che si trova anche alla base dell'applicazione di ogni sanzione penale. La dottrina italiana ha sempre sottolineato l'esistenza di un legame stretto tra le misure di prevenzione personale ed il diritto penale ed i suoi obiettivi.
38. Sesto, il mancata osservanza delle misure penali previste dalla legge del 1956 era passibile di una pena che poteva andare fino a cinque anni di detenzione. Al carattere fortemente repressivo delle misure di prevenzione si aggiungeva il fatto che l'applicazione delle tali misure era considerata come un fattore aggravante nella cornice della determinazione delle pene per diversi reati penali che rilevano del codice penale.
39. Settimo, l'articolo 4 della legge del 1956 contemplava che gli articoli generali 636 e 637 del codice di procedimento penale che regola il procedimento penale, erano anche applicabili alle misure di prevenzione personale. La Corte costituzionale ha lei stessa riconosciuto, nella sua sentenza no 306 del 1997 che in dispetto delle differenze tra il procedimento penale ordinario ed i procedimenti relativi alle misure di prevenzione, "il secondo è plasmato secondo le forme della prima", quest'ultimo così trova ad essere modellato sulle forma primo del. La notificazione relativa alla tenuta dell'udienza nel procedimento relativo alle misure di prevenzione si apparentarsi ad un vero vocatio in iudicium simile al decreto di citazione nel procedimento penale ordinario, e la decisione giudiziale imponendo una misura di prevenzione somigliava ad una vera sentenza che doveva essere motivata.
40. Huitièmement, se le garanzie di un processo pubblico ed equo si applicano alle misure di prevenzione patrimoniale, come la Corte l'ha sottolineato già nei cause Bocellari e Rizza e Capitani e Campanella, tutti due precitate, devono ha fortiori applicarsi alle misure di prevenzione personale, misure di prevenzione personali.
41. In nono luogo, tenuto conto della gravità delle misure applicabili, sarebbe inconcepibile che l'indiziato, in un procedimento previsto dalla legge del 1956, non abbia il diritto di essere informato dell'accusa portata contro lui, articolo 6 § 3 hanno,), il diritto di disporre del tempo e delle facilità necessarie alla preparazione della sua difesa, il diritto di difendersi sé e di presentare le prove a scarica, articolo 6 § 3 b, e c, ed il diritto all'assistenza di un difensore della sua scelta, 6 § 3 c,). Queste esigenze fondamentali associate al procedimento penale si applicano parimenti nella cornice della legge del 1956: così, "l'interessato può presentare delle osservazioni e può farsi rappresentare con un avvocato", sentenza della Corte costituzionale no 76/1970.
42. Dixièmement, la Corte ha stimato che i reati disciplinari rilevavano del risvolto penale dell'articolo 6 della Convenzione, in ragione soprattutto della gravità della pena. Nell'astratto, le misure applicabili all'epoca di un procedimento fondato sulla legge del 1956 erano più severe delle sanzioni disciplinari abituali. Le misure di prevenzione imposta al richiedente confermano questa valutazione generale. Quindi, il risvolto penale dell'articolo 6 dovrebbe ha fortiori essere applicabile nello specifico.
43. Alla luce di ciò che precede, le misure di prevenzione personale prevista dalla legge del 1956 sono di natura penale. Tutti i criteri classici issus del giurisprudenza Engel ed altri sono assolti. Il presente genere riflette manifestamente eccessivamente il carattere punitivo delle misure di prevenzione fondata sulla legge del 1956, dal momento che l'elenco delle misure applicabili è non esauriente ed eccessivamente distesa e che la durata di applicazione possibile è troppo lunga, cinque anni, con possibilità di prolungamento. Inoltre, l'attentato alle libertà fondamentali dell'indiziato è così grave che rende necessaria le garanzie del risvolto penale dell'articolo 6. La situazione è particolarmente critica in Italia, dove queste misure possono essere applicate anche dopo un proscioglimento al penale.
B. Applicazione dell'articolo 6 nello specifico: mancanza di processo pubblico ed equo (§§ 44-48)
44. I motivi di appello formulati sotto l'angolo dell'articolo 6 (risvolto penale) possono riepilogare come segue: difetto di pubblicità delle udienze, mancanza di valutazione adeguata degli elementi di prova e mancanza di ricorso. L'articolo 6, risvolto penale, essendo applicabile, resta a determinare se è stato violato. A mio avviso, c'è stata violazione di questo articolo, e questo per tre ragioni.
45. Come la Corte costituzionale l'ha riconosciuto nella sua sentenza no 93/2010, la tenuta di un'udienza pubblica è un'esigenza fondamentale per questo tipo di procedimento. Il Governo ha ammesso che il richiedente aveva subito una violazione dell'articolo 6 § 1 in ragione del difetto di pubblicità del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne.
46. Due gravi errori sono stati commessi nella valutazione delle prove: di prima a proposito dell'impiego agricolo del richiedente dal 2005, siccome l'ha riconosciuto la corte di appello, dopo la sua uscita di prigione nel 2005, il richiedente aveva sempre avuto un'attività professionale lecita che gli garantisce una sorgente di redditi degni, ("dopo la sudò scarcerazione del 2005 così è costantemente dediato sino ad oggi ad attività lavorativa lecita che gli assicura una fusione dignitosa di sostentamento"), contraddicendo la valutazione del tribunale di prima istanza; poi, concernente i reati addotti a misura di sorveglianza speciale alle obblighi socie ("violazioni agli obblighi di sorveglianza"). Un grave errore sulla persona è stato riconosciuto dalla corte di appello che ha dichiarato esplicitamente che i reati agli obblighi che derivano dell'applicazione della misura di sorveglianza speciale riguardavano un'altra persona.
47. Sebbene di solito la Corte non si occupa degli errori commessi nella valutazione delle prove, lo fa quando questi errori sono palesi e flagranti, siccome nello specifico. Difatti, questi errori erano di un'ampiezza come hanno recato offesa all'equità elementare del procedimento. Osservo inoltre che il tribunale di prima istanza ha consacrato solamente due brevi paragrafi alla giustificazione della misura in causa.
48. In riassunto, l'articolo 6 (risvolto penale) è applicabile e è ci stata violazione di questa disposizione.
V. Ricorso interni nel caso di specifico (§§ 49-58)
A. Absence di controllo giurisdizionale a breve termine (§§ 49-53)
49. Avendo votato contro la decisione di inammissibilità del motivo di appello derivato dell'articolo 5, ho votato sul fondo in favore di una constatazione di violazione dell'articolo 13, e questo per le ragioni esposte qui di seguito.
Il richiedente è stato sottomesso ad un numero eccessivo di misure penali vaste e diverse, durante un troppo lungo lasso di tempo, ed in modo sproporzionata ai sospetti vaghi ed infondati che pesavano su lui. Bisogna sottolineare che le misure in questione siano state applicate al richiedente durante 221 giorni, malgrado il termine legale di trenta giorni di cui disponeva la corte di appello per deliberare. Questo termine, previsto col diritto interno sé, non è stato rispettato.
50. Nello specifico, le misure sono state annullate ex tunc, ciò che ha rimesso in causa la loro base legale. Il richiedente ha dovuto sopportare un carico eccessivo poiché l'adozione di una decisione sulla legalità delle misure in questione ha preso sette mesi mentre la legge contempla un termine di trenta giorni, ed il giusto equilibrio è stato rotto dunque.
51. Ciò essendo stabilito, mi appare chiaramente che non c'è stato ricorso appropriato, siccome risulta dal rapporto della sentenza no 93/2010 della Corte costituzionale sulla mancanza di udienza pubblica dinnanzi alla corte di appello e la risposta eccessivamente tardiva della giurisdizione di seconda istanza.
52. Peraltro, garantendo ai detenuti un ricorso per contestare la regolarità della loro privazione di libertà, l'articolo 5 § 4 consacrano anche il diritto per essi, in seguito all'istituzione di un tale procedimento, di ottenere a breve termine una decisione giudiziale concernente la regolarità della loro detenzione e mettendo fine a questa se si rivela illegale. Inoltre, la questione di sapere se il diritto delle persone detenute ad una decisione veloce è stato rispettato bene deve essere valutata-come l'osservazione dell'esigenza del "termine ragionevole" posto dagli articoli 5 § 3 e 6 § 1 della Convenzione-alla luce delle circostanze di ogni causa.
53. Il procedimento impegnato dinnanzi alla corte di appello non era compatibile con l'articolo 5 § 4, dal momento che non ha soddisfatto all'esigenza di celerità. C'è stata dunque violazione dell'articolo 5 § 4 della Convenzione. Il motivo di appello derivato dell'articolo 5 essendo stato dichiarato inammissibile alla maggioranza, ho votato in favore di una constatazione di violazione dell'articolo 13, in ragione della deficienza suddetta del ricorso interno in caso di mancanza di controllo giurisdizionale a breve termine.
B. Difetto di indennizzo per misura di prevenzione illegale, §§ 54 58)
54. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il diritto a risarcimento enunciato al paragrafo 5 dell'articolo 5 della Convenzione suppone che una violazione di uno degli altri paragrafi di questa disposizione sia stata stabilita da un'autorità nazionale o con le istituzioni della Convenzione. Nello specifico, il paragrafo 5 sarebbe dovuto essere applicato, tenuto conto della violazione dell'articolo 5 § 1. Perciò, la Corte avrebbe dovuto ricercare se il richiedente disponesse in dritto italiano di un ricorso alle fini dell'articolo 5 § 5 della Convenzione.
55. L'articolo 314 del codice di procedimento penale contempla un diritto a risarcimento in due casi distinti: quando, al termine del procedimento penale sul fondo, l'imputato è prosciolto, risarcimento per ingiustizia "patrimoniale", contemplata al capoverso 1, o quando è stabilito che l'indiziato è stato posto o mantenuto in detenzione provvisoria al disprezzo degli articoli 273 e 280 del codice di procedimento penale, risarcimento per ingiustizia "procedurale", contemplata al capoverso 2.
56. Nella sua sentenza no 310 del 1996, la Corte costituzionale ha stimato che, al di là dei casi previsti dall'articolo 314 del codice di procedimento penale, gli individui hanno anche un diritto a risarcimento nel caso dove la detenzione ingiusta è la conseguenza di un ordine di esecuzione della pena illegittima. Inoltre, nella sua sentenza no 284 del 2003, la Corte costituzionale ha precisato che il diritto a risarcimento per detenzione ingiusta non era escluso dal solo motivo che l'ordine di esecuzione era legittimo o che la detenzione era la conseguenza di una condotta regolare delle autorità interne. Ciò che contava, era l'ingiustizia obiettiva, obiettiva ingiustizia, della privazione di libertà.
57. Ciò che precede chiaramente orologio che nessuna disposizione permetteva al richiedente di formare presso delle giurisdizioni nazionali una domanda di indennizzo per una misura di sorveglianza speciale. La lettura dell'articolo 314 del codice di procedimento penale e della giurisprudenza pertinente della Corte costituzionale fatta apparire che la possibilità di chiedere risarcimento di un danno subito in ragione di una misura di sorveglianza speciale non è contemplata in nessuno dei casi di figura menzionata qui sopra. In fatto, il Governo sé ha riconosciuto già questa lacuna in Vito Salute Santoro, precitato.
58. Perciò, c'è stata anche violazione del paragrafo 5 dell'articolo 5 della Convenzione. Avuto relativamente riguardo ai conclusioni della maggioranza all'articolo 5, ho votato in favore di una constatazione di violazione dell'articolo 13 della Convenzione, perché le vie di ricorso interni non hanno permesso il risarcimento del danno subito dal richiedente, lacuna che si è aggiunta alla mancanza di un controllo giurisdizionale a breve termine.
VI. Conclusione (§§ 59-60)
59. Gli articoli 5 e 6 (risvolto penale) della Convenzione sono applicabili alla presente causa. In ragione di una serie di misure penali draconiane, il richiedente è stato vittima della violazione dei suoi diritti che derivano di questi articoli. Queste misure sono un'orma obsoleta di strutture giuridici liberticides, un reliquato superato di strutture giuridiche liberticide che, alla luce delle condizioni reali, sono totalmente contrari alla preminenza del diritto inerente ad un Stato democratico, al diritto alla libertà ed alle esigenze elementari di equità e di pubblicità del processo, consacrato dagli articoli 5 e 6 della Convenzione, senza parlare di altre libertà e diritti fondamentali come la libertà di riunione.
60. La marcia a seguire è chiara: il legislatore italiano deve trarre dalla presente sentenza tutti i conclusioni logici che si imporsi a proposito del recente decreto legislativo no 159/2011 evidentemente. Il più sarà presto meglio.


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OPINIONE PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE KRIS?
(Traduzione)

1. Come il giudice Pinto di Albuquerque, sono di parere che l'articolo 5 della Convenzione era applicabile al caso di specifico. Aderisco risolutamente agli argomenti del mio eminente collega, esposizioni nella sua opinione parte dissidente, concernente il carattere penale delle misure "preventive" imposte al richiedente. Metto il termine "preventivo" tra virgolette perché, come la pratica lo mostro senza equivoco, alle fini del diritto interno applicato non c'era assolutamente niente a "prevenire" nella condotta del richiedente, svilupperò questo punto il momento venuto. Aderisco anche all'argomento secondo che, nelle circostanze dello specifico, queste misure sarebbero state assimilate ad una privazione di libertà se fossero state valutate "accumulate e combinate", come richiesti col criterio Guzzardi. In particolare, il richiedente nello specifico, contrariamente al richiedente nel causa Guzzardi, 6 novembre 1980, § 108, serie Ha no 39, non era certo obbligato di vivere su un'isola, ma le misure "preventive" gli sono state applicate durante un periodo buono più lungo-221 giorni, e notti, contro 165 giorni in Guzzardi. Nello specifico, una valutazione "cumulata" delle misure controverse avrebbe chiamato il collocamento in œuvre di un esame buono più scrupoloso dell'insieme delle circostanze factuelles pertinenti, in particolare dell'essenza di tutte le misure restrittive, prese individualmente e "combinate", così come per il fatto che erano state imposte al richiedente abbinato di una minaccia di detenzione, molto realista. La necessità di un esame anche approfondito dei circostanze factuelles presupponeva l'esame del motivo di appello derivato dell'articolo 5.
Così, pure sottoscrivendo alla dottrina che dice che proclamando il "diritto alla libertà", il paragrafo 1 dell'articolo 5 prevede la libertà fisica della persona" che "[p]our determinare se un individuo si trova "priva della sua libertà" al senso dell'articolo 5, bisogna partire dalla sua situazione concreta e prendere in conto un insieme di criteri come il genere, la durata, gli effetti e le modalità di esecuzione la misura considerata" e che "[e]ntre privazione e restrizione di libertà, ha non ci che una differenza di grado o di intensità, non di natura o di essenza" (paragrafo 80 della sentenza), non posso aderire all'idea che "per valutare la natura delle misure di prevenzione prevista dalla legge del 1956", come applicate al richiedente nello specifico, si li è esaminati "accumulate e combinate", ibidem.
2. Nel causa Guzzardi, precitata, decisa mentre l'Italia non aveva ratificato ancora il Protocollo no 4, la Corte ha stimato qu ' "egli ci [aveva] avuto privazione di libertà al senso dell'articolo 5", punto 4 del dispositivo; vedere anche il punto 8, dove la Corte ha detto "in riassunto che il richiedente [aveva] subito una violazione dell'articolo 5 § 1") e che questa privazione di libertà non trovava di giustificazione in tale e tale capoverso dell'articolo 5 § 1 (vedere i punti 5) 6 e 7 del dispositivo. Tenuto conto di questa constatazione, la conclusione della maggioranza nel presente genere secondo la quale l'articolo 2 del Protocollo no 4 è applicabile alla situazione del richiedente, mentre l'articolo 5 non è, notifica semplicemente tutto che una forma di privazione di libertà è considerata almeno come tale finché lo stato membro non è partito pienamente al Protocollo no 4 e che la stessa forma di privazione di libertà smette di essere una privazione di libertà una volta che il Protocollo no 4 è entrato in vigore nel riguardo dello stato membro riguardato (o, al più presto, una volta che ha ratificato questo Protocollo. Con estensione, ciò notificherebbe che ciò che può essere una privazione di libertà in un Stato non può l'essere in un altro Stato. La Corte è disposta ad ammettere che, nell'ipotesi di cause identiche contro la Svizzera, la Turchia o il Regno Unito, Stati che non hanno ratificato il Protocollo no 4, l'articolo 5 sarebbe applicabile mentre non è nelle cause identiche contro per esempio l'Italia, la Francia o la Lituania, Stati che l'hanno ratificato?
Sarebbe là una posizione molto interessante e che darebbe a riflettere nelle cause che cadono sul diritto alla libertà. Il solo problema, con un'interpretazione anche "pluralistico" e "flessibile", non nel senso più positivo di queste parole, della Convenzione e dei suoi Protocolli, questo è che non ha gran che, forse anche niente, a vedere né coi cannoni dell'interpretazione giuridica in generale né col diritto fondamentale alla libertà-come consacrato dalla Convenzione-in particolare.
3. Sono convinto anche non solo che nello specifico l'articolo 5 è applicabile ma anche che c'è stata violazione di questa disposizione. Nella loro totalità e la loro portata, e tenuto conto della loro lunga durata, le misure "preventive" imposte al richiedente, sotto la minaccia della detenzione, si analizzavano in una privazione di libertà, al tempo stesso allo sguardo dell'impiego che decorre della parola "libertà" come dettato dal senso comune ed alle fini dell'articolo 5 di cui l'interpretazione giurisprudenziale, siccome amo a pensare egli, deve tendere a non scostarsi del senso comune.
Perché ne che cosa consisteva, se non è in una privazione di libertà, queste misure "preventive" applicate al richiedente siccome si avrebbero fatto un copiare-incollare meccanico e sconsiderato delle disposizioni legali? Che sono state applicate senza discernimento, questo essere-a-argomento senza nessuno riguardo per la situazione concreta del richiedente, giurisdizione in modo evidente per il fatto che l'interessato era tenuto di "ricercare del lavoro nel termine di un mese" mentre, siccome l'ha più tardi stabiliti la corte di appello di Bari, aveva "sempre avuto un'attività professionale lecita che gli garantisce una sorgente di redditi degni" (paragrafo 27 della sentenza). Certe di queste misure erano molto restrittivi e comprendevano una parte di privazione di libertà nel suo senso il più-"fisicamente"-diretto. Così, il richiedente era tenuto di non ritirare la sera dopo le ventidue e [di] non estrarre la mattina prima delle sei, salvo in caso di necessità e non senza avere avvertito le autorità in tempo utile", misura che comprendeva una parte di citazione a domicilio in fatto e, in questo senso, si analizzava in una citazione a domicilio "interrotto" o "incompleta", su questo punto aderisco anche, agli argomenti del giudice Pinto di Albuquerque. L'argomento della maggioranza secondo che questa misura non era una citazione a domicilio perché qu ' "in dritto italiano una persona citata a domicilio è reputata essere in detenzione provvisoria" (paragrafo 87 della sentenza) va' contro i cannoni fondamentali dell'interpretazione della Convenzione: è probabile che la misura esaminata qui-non ritirare la sera dopo le ventidue e non estrarre la mattina prima delle sei, salvo in caso di necessità e non senza avere avvertito le autorità in tempo utile"-non sia considerata come una citazione a domicilio in dritto italiano, ma non ne è un'allo sguardo della Convenzione? A mio avviso, il sentenza Buzadji c. Repubblica di Moldova ([GC], no 23755/07, CEDH 2016, sostiene in senso inverso. Primariamente, la Convenzione è un strumento che è autonomo al riguardo del diritto interno, nell'occorrenza italiano, e che la Corte ha sempre trattato così. Questo più non sarebbe il caso? Secondariamente, le 221 notti che il richiedente è passato essendo sottoposto a questa misura, sotto la minaccia di essere incarcerato, mostrano che il "grado di intensità" (ibidem, § 104, di quell'era qui lontano da essere trascurabile.
Ma ci sono più a dire ancora sul contenuto delle misure controverse.
4. Certe di queste misure erano manifestamente irrazionali e difficili a spiegare al XXIe secolo, per esempio l'interdizione fatta al richiedente di servirsi di "telefoni portabili e di apparecchi radioélectriques per comunicare"-ma no di utilizzare Internet, particolarmente Skype, la legge applicata risaliva all'epoca di anteriore Internet. È piuttosto divertente. Si sarebbe compreso meglio dei tribunali vietano al richiedente di comunicare con certe persone, ma hanno scelto di vietargli di comunicare con certi mezzi.
5. Di più, certe misure si escludevano reciprocamente. Come esempio, il richiedente era tenuto di "ricercare del lavoro nel termine di un mese"-impresa quasi vana fin dalla partenza dal momento che, oltre l'interdizione generale che gli era fatta di estrarre la mattina prima delle sei e di ritirare la sera dopo le ventidue, gli si vietava d ' "utilizzare [di essi] telefoni portabili", di "partecipare alle riunioni pubbliche" o di condurre un veicolo, poiché la sua patente gli era stata tolta. A Casamassima, città che all'epoca dei fatti contava meno di diciottomila abitanti, non c'erano probabilmente molti datori di lavoro che si sarebbero spinti per reclutare anche un impiegato "difficile", addirittura "inutile."
6. Tutto ciò, composto all'interdizione fatta al richiedente di "frequentare delle persone essendo stato oggetto di condanne ed avendo sottoposto alle misure di prevenzione o di sicurezza" (tutti)? anche se si trattava, diciamo, di genitori? anche se l'interessato ignorava che le persone che veniva a frequentare erano state in un modo o nell'altro una volta oggetto di una qualsiasi condanna?) e di "frequentare i caffè, cabaret, sale di giochi e [di] partecipare alle riunioni pubbliche", tutte le riunioni? anche queste organizzate, mettiamo, coi sindacati, supponendo che sia riuscito a trovare un lavoro ed ad affiliarsi ad uno di essi? o poteva assistere ad un dramma o ad un spettacolo, chi è anche "pubblico" e è anche delle "riunioni"?), a che cosa pensi rischio di portare il lettore a chiedere si la maggioranza quando dica che "il richiedente non si è trovato nell'impossibilità di annodare dei contatti sociali", italici aggiunti, dal momento che non è stato costretto di vivere in un luogo esiguo" (paragrafo 85 della sentenza).
7. Se la maggioranza avesse optato per l'applicabilità dell'articolo 5 ed aveva giudicato che c'era stata violazione di questa disposizione, la Grande Camera non avrebbe avuto bisogno di dedicarsi sulla violazione addotta dell'articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, e così di produrre un ragionamento che in modo ingiustificata accordo poco-chiaramente troppo poco-di posto all'aspetto dei fatti essenziale di questa causa, a sapere che ci stato errore sulla persona. Certo, c'è stata anche violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4, ma-dal momento che ogni attentato al diritto alla libertà di una persona ingloba sempre, con definizione, un attentato alla sua libertà di circolazione-la constatazione di una violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4 "sarebbero stati coperti" dalla constatazione più generale" di una violazione dell'articolo 5.
Poiché la maggioranza ha giudicato tuttavia l'articolo 5 inapplicabile, non ho avuto altra scelta che votare per la constatazione di una violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4 (punto 4 del dispositivo).
8. Sono anche di accordo col giudice Pinto di Albuquerque in quanto all'applicabilità dell'articolo 6 § 1 sotto il suo risvolto penale e dividi il suo parere che c'è stata precisamente violazione di questo articolo sotto questo angolo. Secondo la maggioranza, "il risvolto penale dell'articolo 6 § 1 della Convenzione non entrano in gioco, perché la sorveglianza speciale non saprebbe confrontare si ad una pena dal momento che il procedimento di cui il richiedente ha fatto l'oggetto non riguardava la fondatezza di una "accusa in materia penale" al senso dell'articolo 6 della Convenzione" (paragrafo 143 della sentenza). Per supportare questa posizione, la maggioranza rinvia a Guzzardi (precitato, § 108, ed a Raimondo c. Italia (no 12954/87) 22 febbraio 1994, § 43, serie Ha no 281 Ha. Il riferimento non è molto concludente. Il paragrafo derivato di Guzzardi (causa di cui la risoluzione con la Corte risale a 1980), menzionato al paragrafo 143 della sentenza contiene poco, addirittura non tutto, di principi di dottrina a carattere generale ed arrestati bene. È esplicitamente impreciso in quanto alla natura del diritto alla libertà. In quanto al paragrafo derivato di Raimondo citato allo stesso paragrafo 143 della sentenza, non illumina di più la questione perché fa rinviare solamente al paragrafo susvisé di Guzzardi, sebbene senza le condizioni contenute nel paragrafo originale di Guzzardi.
9. Segnaliamo passando che il Governo non ha presentato di osservazione a proposito dell'affermazione del richiedente secondo la quale l'articolo 6 § 1 sotto il suo risvolto penale erano applicabili "ai procedimenti relativi all'applicazione delle misure di prevenzione personale in ciò che riguardano la libertà personale del cittadino e sono regolate dalle disposizioni del codice di procedimento penale", paragrafi 141 e 142 della sentenza.
Questa astensione notifica sicuramente qualche cosa.
10. Nel contesto dell'applicabilità, cambiata in inapplicabilità con la maggioranza, del risvolto penale dell'articolo 6 § 1, bisogna menzionare ancora un altro aspetto. In fatto, è menzionato al paragrafo 14 della sentenza, è omesso poi totalmente nel ragionamento.
Il paragrafo 14 della sentenza indica: "Per il tribunale, il richiedente presentava una tendenza "attiva" alla delinquenza ed i documenti della pratica mostravano che aveva tratto da un'attività delittuosa la maggior parte dei suoi mezzi di sussistenza", italico aggiunto.
Così, le misure controverse erano una reazione ufficiale ed una risposta giudiziale a pretese "tendenza alla delinquenza" e "attività delittuosa" del richiedente, ed in questo senso non erano "preventive" solamente ma anche "punitive."
11. Ciò, perciò, sostieni anche contro la constatazione della maggioranza secondo che non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 "in quanto al diritto ad un processo equo" (punto 7 del dispositivo).
Così, si considera che non c'è stata violazione del diritto ad un processo equo in una situazione dove i, le autorità prendono la "cattiva" persona e, al termine di un procedimento giudiziale non pubblica, gli impongono delle misure "preventive" severe e di lunga durata, mentre l'interessato sostiene non essere l'individuo contro che i "elementi factuels" sono stati raccolti; ii, l'interessato non riesce a fare riconoscere questa circostanza evidente che c'è errore sulla persona, né ha fortiori a fare esaminarla, con una giurisdizione superiore, e questo pendant più di sette mesi, al disprezzo flagrante del termine legale di trenta giorni; iii, quando infine l'errore è scoperto, l'interessato non è indennizzato a titolo della sua qualità di vittima. Non si gli indirizza anche di scuse.
Mancanza totale di danno?
In altri termini, se il diritto ad un processo equo non è stato violato in questa situazione, ciò notifica che questo processo era equo.
Equo?!
12. Il Governo ha sostenuto che "il richiedente [aveva] disposto di una via di ricorso, che egli [aveva] utilizzata e che egli [aveva] permesso di ottenere guadagno di causa", paragrafo 162 della sentenza-italico aggiunto; vedere anche il paragrafo 103.
La maggioranza sembra aderire a questo approccio.
Certo, al finale il richiedente ha "ottenuto guadagno di causa" nel senso dove le misure "preventive" sono state annullate. Ma la Corte può chiudere gli occhi su tutti i tentativi dell'interessato chi erano falliti? In prima istanza, non è riuscito ad impedire che gli si applica le misure controverse. Poi, durante un periodo sette volte più lunghe che il termine legale, non è riuscito a portare la sua causa all'attenzione della giurisdizione superiore. Non si può dire che abbia ottenuto guadagno di causa dinnanzi alla giurisdizione di appello, in questo senso che non ha ricevuto di risarcimento né anche di scuse da parte delle autorità. In fatto di scuse, ha ottenuto tutto il contrario: il Governo ha dichiarato che la corte di appello di Bari "non [avait] non riconosciuto di errore sulla persona" ma aveva rivalutato "semplicemente tutti gli elementi su che il tribunale si era basato, per escludere la pericolosità sociale del richiedente", paragrafo 103; italico aggiunto.
Questo è ciò che si chiama "ottenere oramai guadagno di causa?"
Forse nella giurisprudenza, ma non nella vita. Ciò che sarebbe allo scapito della giurisprudenza.
13. Concernente la violazione addotta dell'articolo 13, certi argomenti favorevoli ad una constatazione di violazione sono stati esposti già sopra. Il fatto che il termine associato al controllo giurisdizionale al quale il richiedente aveva diritto secondo la legislazione nazionale sia stato esasperato a questo punto accade di commento. Ma il fatto che il richiedente non si sia visto assegnare nessuno risarcimento per le misure "preventive" che gli erano state applicate prima di essere annullate ex tunc con la corte di appello di Bari (paragrafo 20 della sentenza) sostieni ancora più molto in favore di una violazione dell'articolo 13. Se queste misure avessero avuto una qualsiasi base legale all'epoca della loro applicazione, non sarebbero state annullate probabilmente ex tunc.
14. Vengo alla divergenza fondamentale tra gli approcci della maggioranza ora e la mia, divergenza che ha fatto riferimento al ragionamento che conduce alla constatazione da violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4 e ha anche molto a vedere con l'impiego, nella presente opinione, della parola "preventiva" tra virgolette.
15. Al paragrafo 110 della sentenza è detto che "la legge no 1423 del 1956, interpretata alla luce delle sentenze della Corte costituzionale, è la disposizione giuridica che ha servito di fondamento alle misure di prevenzione personale applicata al richiedente" e che "dunque suddette misure di prevenzione avevano una base legale in dritta interno", italico aggiunto.
No, no, no, ed ancora no.
La legge in questione, qualunque sia le sue lacune, numero di esse è rilevato a buon diritto nella sentenza, e, con principio, aderisco a questa valutazione, tratta delle misure "preventive" che possono essere applicate a tre categorie di persone: i, "[queste] di cui si può stimare, sulla base di elementi factuels, che si concedono abitualmente alle attività delittuose"; ii, "[queste] di cui si può stimare, tenuto conto della loro condotta e del loro treno di vita, e sulla base di elementi factuels, che vivono abitualmente, fu questo partire ne, di guadagni di origine delittuosa"; iii, "[queste] di cui si può stimare, sulla base di elementi factuels, che commettono dei reati penali che offendono o mettono in pericolo l'integrità fisica o giuridica dei minore, la salute, la sicurezza o la tranquillità pubblica", italica aggiunta. Il nome generico di queste tre categorie di individui è quello di "persone pericolose per la sicurezza e per la moralità pubblica", paragrafi 33 e 34 della sentenza.
Né questa categoria generica né nessuna delle sue tre sotto-categorie non ingloba, fu indirettamente questo, una nessuno che le autorità hanno preso da errore per un'altro e che considerano a torto o a ragione come "dangereus[e] per la sicurezza e per la moralità pubblica." Allo sguardo della legge, i "elementi factuels" raccolsero contro il Sig. Dupont non possono essere considerati meccanicamente come essendo stato raccolto contro il Sig. Durand, preso con errore per il Sig. Dupont. Importo poco che il Sig. Durand abbia o non un casellario giudiziario o che abbia o non commesso dei reati in passato. Certamente, è probabile che raccogliendo degli elementi factuels contro il Sig. Dupont le autorità cada su qualche cosa che è anche di natura tale da incriminare il Sig. Durand; tuttavia, anche in questo caso, questo ultimo deve essere identificato non solo direttamente e correttamente, ma di più gli elementi raccolti contro il Sig. Dupont non possono automaticamente ed in modo sconsiderato essere considerati contro il Sig. Durand.
La Corte costituzionale non ha interpretato inoltre, mai la legge, di non direttamente, né anche, sembra, implicitamente) in modo tale che permetterebbe di trattare la "cattiva" nessuno come qualcuno di "dangereu[x] per la sicurezza e per la moralità pubblica", al senso dell'articolo 1 della legge.
16. Così, la legge non era in nessun modo applicabile al richiedente.
Le misure "preventive" applicate al richiedente sono risultate da un errore. Ciò stato riconosciuto dalla corte di appello di Bari che li ha annullati ex tunc, paragrafi 20 e 26 della sentenza.
È anche semplice che ciò. Hanno preso la cattiva persona.
Un errore sulla persona è un errore sulla persona, un punto è tutto.
17. Devo ripetermi là ancora, paragrafo 1 sopra. Delle misure "preventive" propriamente dette non possono essere applicate legalmente che ad una persona dinnanzi a "essere impedita" di fare qualche cosa. Nella mancanza di base factuelle che giustifica la necessità di una "prevenzione" al riguardo di una persona dato, le misure restrittive imposte a questa non possono passare per "preventive" al vero senso di questo termine.
18. La regola di diritto ma anche la decenza più elementare esige che quando si scopre un errore che provoca l'imposta delle serie restrizioni ad una persona, presa per un altro individuo contro che era stato raccolto dei "elementi factuels", le autorità dicono "oups! ", presentano delle scuse, richiudono anche rapidamente la pratica che possibile ed indennizzano la "cattiva" persona per ogni danno che ha potuto subire. Questo è così come le cose devono accadere, a meno che si viva in un'altra realtà, dove il diritto applicato non ha niente da vedere coi fatti ai quali lo si applica.
Inutile di dire che un mondo parallelo non sarebbe un mondo regolato dalla regola di diritto.
19. Però, siccome l'abbiamo indicato qui sopra al paragrafo 12, il Governo ha affermato che la corte di appello di Bari "non [avait] non riconosciuto di errore sulla persona" ma aveva rivalutato "semplicemente tutti gli elementi su che il tribunale si era basato, per escludere la pericolosità sociale del richiedente", paragrafo 103 della sentenza, siccome questi elementi potevano avere un qualsiasi rapporto col richiedente. Questa dichiarazione mostra bene che il governo convenuto ha ancora strada a percorrere per rendersi conto con sé delle verità semplici che comandano la condotta delle autorità in caso di errore sulla persona.
20. Tenuto conto del grave errore che ha avuto tante ripercussioni sulla situazione del richiedente, le considerazioni giurisprudenziali sui punti di sapere se la legge era "accessibile" o sufficientemente "prevedibile" per il richiedente, se era o non "vago", "precisa" o "chiara", e se le indicazioni sulla condotta che doveva adottare il richiedente erano "sufficienti", sono totalmente prive di pertinenza. Nullo bisogno di queste considerazioni per potere affermare che le misure "preventive" controverse sono state imposte al richiedente nella mancanza di ogni base legale.
21. Così, sebbene divido il parere della maggioranza secondo che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4, sono in profondo disaccordo col ragionamento che conduce a questa constatazione. Questo ragionamento sostituisce la questione dell'applicazione della legge alla situazione concreta del richiedente con la questione della "qualità della legge", problema che "è deciso" poi come se la Corte era una giurisdizione costituzionale che ha per compito di esaminare la conformità delle leggi ad alcuno dritte superiore, a prescindere dei punti di sapere a che e come queste leggi sono applicate, ed anche se sono applicate o no. Dice diversamente, questo ragionamento sostituisce il vero problema che questo richiedente ha bello e buoni incontrato, e che è stato sottomessi alla Corte, con la questione generale dei vantaggi ed inconvenienti delle norme legali loro stesse. Così, posso aderire là ancora, solamente alla valutazione critica che fa la maggioranza dell'insufficiente prevedibilità delle disposizioni applicate, constatazione che può essere utile per deliberare su delle eventuali prendeva atto di altre persone alle quali questa legge potrebbe essere applicata, tutto ciò ha bene poco a vedere col caso di questo richiedente. Se c'è stata violazione della libertà di circolazione di questo richiedente, questo non è perché una legge "non sufficientemente prevedibile" o "non sufficientemente chiara", "formulata nei termini vaghi ed eccessivamente generali", è stato applicato alla sua situazione, ma in ragione del fa anche che questa legge che permetteva delle restrizioni alla libertà di circolazione, senza parlare della privazione di libertà lei stessa, è stata applicata a questa persona mentre au del suo proprio contenuto non sarebbe dovuta essere al cospetto egli.
22. Al paragrafo 125 della sentenza, la maggioranza dichiara che la legge in questione non era sufficientemente chiara e prevedibile per le "persone alle quali le misure di prevenzione potevano essere applicate", italico aggiunto.
Si potrebbe porre questa questione: dicendo poteva essere applicato", vuole anche dire al richiedente?!
Temo che la risposta a questa questione, siccome la distribuzione a pensare il ragionamento della maggioranza, o tutto salvo ottimista.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.