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CASO: AFFAIRE MEDICI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 29, P1-1

NUMERO: 70508/01/2006
STATO: Italia
DATA: 05/10/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MEDICI ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 70508/01)
ARRÊT
STRASBOURG
5 octobre 2006
DÉFINITIF
05/01/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Medici et autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de Mme F. Araci, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 70508/01) dirigée contre la République italienne et dont huit ressortissants de cet État, M. P. M., Mme E. M., M. V. M., M. F. M., M. F. M., M. G. M., Mme F. M. et Mme C. M. S. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 30 septembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me G. S., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 13 mai 2004, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 au Gouvernement.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, le 6 avril 2006 elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1931, 1939, 1925, 1926, 1928, 1933, 1924 et 1939 et résident respectivement à Rome, Bianco (Reggio de Calabre) et Reggio de Calabre.
6. Ils ont hérité d'un terrain de 39 280 mètres carrés sis à Reggio de Calabre et enregistré au cadastre, feuille 18, parcelles 149, 150, 151, 152, 153 et 154.
7. Par un arrêté du 16 janvier 1947, le préfet de Reggio de Calabre autorisa l'occupation d'urgence de ce terrain en vue de son expropriation, afin de procéder à la réalisation d'un pôle industriel.
8. Par un arrêté du 22 juillet 1952, le préfet de Reggio de Calabre décréta l'expropriation du terrain en vue de la construction du pôle industriel.
9. Le 26 mai 1954 le de cujus des requérants accepta la somme de 19 828 219 ITL à titre d'indemnité d'expropriation et d'occupation. Le 31 mai 1959, il décéda.
10. Le pôle industriel fut par la suite aménagé dans une autre zone de la ville.
11. Par une note du 2 mars 1968, à la suite du constat que le terrain n'avait pas reçu l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique, le ministère de la Fonction publique (« le ministère ») octroya à la mairie de Reggio de Calabre le permis d'y aménager un marché aux agrumes.
12. Par un acte notifié le 16 février 1978, les requérants assignèrent le ministère devant le tribunal de Catanzaro pour faire constater que le terrain n'avait pas reçu l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique. A la lumière de cette considération, ils demandaient en voie principale la rétrocession du terrain et subsidiairement le versement d'un dédommagement pour la perte de celui-ci, diminué de l'indemnité d'expropriation déjà reçue.
13. Le ministère se constitua dans la procédure et excipa la prescription du droit à la rétrocession.
14. Par un jugement déposé au greffe le 13 novembre 1985, le tribunal de Catanzaro accueillit l'exception du ministère et rejeta pour prescription la demande des requérants.
15. Par un acte du 15 janvier 1986, les requérants interjetèrent appel de ce jugement devant la cour d'appel de Catanzaro.
16. Par un arrêt non définitif déposé au greffe le 18 janvier 1987, la cour d'appel de Catanzaro déclara que le terrain n'avait pas été utilisé conformément au décret d'expropriation et que de ce fait les requérants avaient droit à la rétrocession. Toutefois, la restitution du terrain s'avérait impossible, l'administration ayant réalisé un autre ouvrage sur celui-ci et le principe de l'expropriation indirecte devant être appliqué en l'espèce ; seule une indemnisation était possible. A la lumière de ces considérations, la cour d'appel jugea que les requérants avaient droit à une somme correspondant à la différence entre la valeur vénale du terrain et le montant qu'ils avaient déjà reçu à titre d'indemnité d'expropriation et d'occupation. Par le même arrêt, la cour d'appel ordonna la continuation du procès afin d'évaluer le montant d'une telle indemnisation.
17. Par un arrêt définitif déposé au greffe le 3 mars 1988, la cour d'appel évalua à 6 308 368 000 ITL la valeur vénale du terrain en 1987, et à 259 869 072 ITL la réévaluation au 1987 de la somme déjà reçue par les requérants à titre d'indemnité d'expropriation et d'occupation. A la lumière de ces considérations, la cour d'appel condamna le ministère à verser aux requérants la somme de 6 048 498 928 ITL, plus intérêts.
18. Par un recours notifié le 10 mai 1988, le ministère se pourvut en cassation.
19. Par un arrêt déposé au greffe le 26 juin 1990, la Cour de cassation déclara que le droit à la rétrocession d'un bien exproprié naît par la décision qui l'établit et que, compte tenu des circonstances de l'espèce, la somme que les requérants auraient dû verser afin d'obtenir la restitution du terrain équivalait à la valeur vénale de ce dernier. De ce fait rien n'était dû aux requérants à titre de dédommagement pour la privation du terrain ; une indemnité devait toutefois être versée pour l'indisponibilité de celui-ci. A la lumière de ces considérations, la Cour de cassation renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Catanzaro pour que cette dernière détermine l'indemnité à verser aux requérants.
20. Par un acte notifié le 18 décembre 1990, les requérants assignèrent le ministère devant la cour d'appel de Catanzaro, afin d'obtenir l'indemnité découlant de l'indisponibilité du terrain.
21. Par un arrêt déposé au greffe le 4 novembre 1996, la cour d'appel rejeta la demande des requérants, au motif que ceux-ci n'avaient pas prouvé avoir subi un préjudice en raison de l'indisponibilité du terrain.
22. Par un recours notifié le 3 mars 1997, les requérants se pourvurent en cassation.
23. Par un arrêt du 5 décembre 1997, la Cour de cassation accueillit le pourvoi des requérants, au motif que la cour d'appel de Catanzaro n'avait pas suffisamment étayé le raisonnement à la base du rejet de la demande de ceux-ci. Par conséquent, la Cour de cassation renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Catanzaro.
24. Par un recours notifié le 25 février 1998, les requérants attaquèrent ce dernier arrêt devant une autre section de la Cour de cassation, faisant valoir que l'affaire aurait dû être renvoyée devant la cour d'appel de Reggio de Calabre.
25. Par un arrêt déposé au greffe le 21 juillet 1998, la Cour de cassation accueillit le recours et renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Reggio de Calabre.
26. Par un arrêt déposé au greffe le 30 juin 1999, la cour d'appel de Reggio de Calabre condamna le ministère à verser aux requérants une indemnité découlant de l'indisponibilité du terrain, évaluée à 5 976 241 288 ITL, plus intérêts à compter du 26 juin 1990, date du dépôt au greffe du premier arrêt de la Cour de cassation.
27. Par un recours notifié le 26 octobre 1999, le ministère se pourvut en cassation.
28. Par un arrêt déposé au greffe le 18 avril 2000, la Cour de cassation débouta le ministère de son pourvoi.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
29. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
30. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
31. Le Gouvernement ne soulève pas d'exceptions concernant la recevabilité de la présente requête.
32. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
33. Le Gouvernement admet que la procédure d'expropriation n'a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi et que l'occupation du terrain doit être considérée comme illégale ab initio, dans la mesure où ce dernier n'a pas été utilisé conformément au décret d'expropriation.
34. A défaut de l'utilité publique, les requérants auraient en tout état de cause été privés de leur bien par l'effet de la construction de l'ouvrage public et de la transformation irréversible du terrain que cette dernière a entraîné. Cette privation du bien, selon le Gouvernement, n'est que la conséquence du principe de l'expropriation indirecte, que les juridictions nationales ont appliqué.
35. Le Gouvernement soutient que cette situation est conforme à l'article 1 du Protocole no 1. A cet égard, il fait valoir que le juste équilibre serait respecté. En contrepartie des irrégularités commises par l'administration et notamment de l'absence d'utilité publique, les requérants ont eu droit en effet à une réparation adéquate du préjudice subi, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.
36. Se referant à l'affaire Zubani c. Italie (arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-IV, §§ 45-46), le Gouvernement conclut que la situation dénoncée est compatible avec l'article 1 du Protocole no 1.
b) Les requérants
37. Les requérants font observer que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité.
38. Ils dénoncent un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à leur cas au motif qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence
39. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
40. La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré les requérants comme étant privés de leur bien en raison de la transformation irréversible de celui-ci. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l'arrêt de la Cour de cassation a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
41. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
42. Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur la simple évaluation du montant de la réparation accordée aux requérants (Carbonara et Ventura, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
43. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
44. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions italiennes ont considéré les requérants comme privés de leur bien en raison de sa transformation irréversible, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision judiciaire définitive que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n'ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 18 avril 2000, date à laquelle l'arrêt de la Cour de cassation a été déposé au greffe.
45. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier du terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés.
46. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.
47. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
48. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
49. A titre de préjudice matériel, les requérants demandent d'abord un dédommagement de 20 415 867,69 EUR, égal à la valeur vénale actuelle du terrain, ainsi que la somme de 6 819 728,35 à titre d'indemnisation pour non-jouissance du terrain.
50. En outre, ils sollicitent le versement des sommes de 14 258 640 EUR à titre d'indemnisation pour l'impossibilité de bâtir sur le terrain, de 2 603 903,27 EUR pour la plus-value apportée par l'ouvrage public réalisé sur le terrain, et de 2 004 385 EUR pour la destruction des œuvres existant sur le terrain au cours des travaux.
51. A titre de préjudice moral, les requérants sollicitent le versement de 200 000 EUR par personne.
52. Enfin, les requérants demandent 28 460 EUR par personne pour frais de procédure devant les juridictions internes et la Cour.
53. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement fait valoir que la somme reçue par les requérants à l'issue de la procédure devant les juridictions internes constitue une réparation adéquate de ce préjudice et estime qu'en tout état de cause les sommes réclamées par les requérants seraient excessives.
54. S'agissant du dommage moral, le Gouvernement fait valoir qu'un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le Gouvernement soutient que le versement d'une quelconque somme à titre d'indemnisation du dommage moral est subordonné à l'épuisement du remède Pinto.
55. Enfin, le Gouvernement observe que les sommes réclamées pour frais et dépenses sont excessives.
56. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatos Araci Boštjan M. Zupancic
Greffière adjointe Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA MEDICI ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 70508/01)
SENTENZA
STRASBURGO
5 ottobre 2006
DEFINITIVO
05/01/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Medici ed altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. Davide Thór Björgvinsson, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e della Sig.ra F. Araci, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 settembre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 70508/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui otto cittadini di questo Stato, il Sig. P. M., la Sig.ra E. M., il Sig. V. M., il Sig. F. M., il Sig. F. M., il Sig. G. M., la Sig.ra F. M. e la Sig.ra C. M. S. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 30 settembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal Sig. G. S., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 13 maggio 2004, la Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1 al Governo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, il 6 aprile 2006 ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1931, 1939, 1925, 1926, 1928, 1933, 1924 e 1939 e risiedono rispettivamente a Roma, Bianco, Reggio Calabria, e Reggio Calabria.
6. Hanno ereditato un terreno di 39 280 metri quadrati ubicato a Reggio Calabria e registrato al catasto, foglio 18, appezzamenti 149, 150, 151, 152, 153 e 154,.
7. Con un'ordinanza del 16 gennaio 1947, il prefetto di Reggio Calabria autorizzò l'occupazione di emergenza di questo terreno in vista della sua espropriazione, per procedere alla realizzazione di un polo industriale.
8. Con un'ordinanza del 22 luglio 1952, il prefetto di Reggio Calabria decretò l'espropriazione del terreno in vista della costruzione del polo industriale.
9. Il 26 maggio 1954 il de cujus dei richiedenti accettò la somma di 19 828 219 ITL a titolo di indennità di espropriazione e di occupazione. Il 31 maggio 1959, decedette.
10. Il polo industriale fu pianificato in un'altra zona della città in seguito.
11. Con una nota del 2 marzo 1968, in seguito alla constatazione che il terreno non aveva ricevuto la destinazione prevista dalla dichiarazione di utilità pubblica, il ministero della Funzione pubblica ("il ministero") concedette al municipio di Reggio Calabria il permesso di pianificare un mercato degli agrumi.
12. Con un atto notificato il 16 febbraio 1978, i richiedenti citarono il ministero dinnanzi al tribunale di Catanzaro per fare constatare che il terreno non aveva ricevuto la destinazione prevista dalla dichiarazione di utilità pubblica. Alla luce di questa considerazione, chiedevano in via principale la restituzione del terreno e sussidiariamente il versamento di un risarcimento per la perdita di questo, sminuito dell'indennità di espropriazione già ricevuta.
13. Il ministero si costituì nel procedimento ed eccepì la prescrizione del diritto alla restituzione.
14. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 13 novembre 1985, il tribunale di Catanzaro accolse l'eccezione del ministero e respinse per prescrizione la richiesta dei richiedenti.
15. Con un atto del 15 gennaio 1986, i richiedenti interposero appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Catanzaro.
16. Con una sentenza non definitiva depositata alla cancelleria il 18 gennaio 1987, la corte di appello di Catanzaro dichiarò che il terreno non era stato utilizzato conformemente al decreto di espropriazione e che per questo fatto i richiedenti avevano diritto alla restituzione. Tuttavia, la restituzione del terreno si rivelava impossibile, avendo l'amministrazione realizzato un altro lavoro su questo e dovendo essere applicato il principio dell'espropriazione indiretta nello specifico; solo un indennizzo era possibile. Alla luce di queste considerazioni, la corte di appello giudicò che i richiedenti avevano diritto ad una somma che corrispondesse alla differenza tra i valori venali del terreno e l'importo che avevano ricevuto già a titolo di indennità di espropriazione e di occupazione. Con la stessa sentenza, la corte di appello ordinò la continuazione del processo per valutare l'importo di un tale indennizzo.
17. Con una sentenza definitiva depositata alla cancelleria la corte di appello valutò a 6 308 368 000 ITL il valore venale del terreno nel 1987 il 3 marzo 1988, ed a 259 869 072 ITL la rivalutazione al 1987 della somma già ricevuta dai richiedenti a titolo di indennità di espropriazione e di occupazione. Alla luce di queste considerazioni, la corte di appello condannò il ministero a versare ai richiedenti la somma di 6 048 498 928 ITL, più interessi.
18. Con un ricorso notificato il 10 maggio 1988, il ministero ricorse in cassazione.
19. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 26 giugno 1990, la Corte di cassazione dichiarò che il diritto alla restituzione di un bene espropriato nasce dalla decisione che lo stabilisce e che, tenuto conto delle circostanze dello specifico, la somma che i richiedenti avrebbero dovuto versare per ottenere la restituzione del terreno equivaleva al valore venale di questo ultimo. Per questo fatto niente era dovuto ai richiedenti a titolo di risarcimento per la privazione del terreno; un'indennità doveva essere versata tuttavia per l'indisponibilità di questo. Alla luce di queste considerazioni, la Corte di cassazione rinviò la causa dinnanzi alla corte di appello di Catanzaro affinché questa ultima determinasse l'indennità da versare ai richiedenti.
20. Con un atto notificato il 18 dicembre 1990, i richiedenti citarono il ministero dinnanzi alla corte di appello di Catanzaro, per ottenere l'indennità derivante dall'indisponibilità del terreno.
21. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 4 novembre 1996, la corte di appello respinse la domanda dei richiedenti, al motivo che questi non avevano provato di avere subito un danno in ragione dell'indisponibilità del terreno.
22. Con un ricorso notificato il 3 marzo 1997, i richiedenti ricorsero in cassazione.
23. Con una sentenza del 5 dicembre 1997, la Corte di cassazione accolse il ricorso dei richiedenti, per il motivo che la corte di appello di Catanzaro non aveva supportato sufficientemente il ragionamento alla base del rifiuto della domanda di questi. Di conseguenza, la Corte di cassazione rinviò la causa dinnanzi alla corte di appello di Catanzaro.
24. Con un ricorso notificato il 25 febbraio 1998, i richiedenti attaccarono questa ultima sentenza dinnanzi ad un'altra sezione della Corte di cassazione, facendo valere che la causa avrebbe dovuto essere rinviata dinnanzi alla corte di appello di Reggio Calabria.
25. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 21 luglio 1998, la Corte di cassazione accolse il ricorso e rinviò la causa dinnanzi alla corte di appello di Reggio Calabria.
26. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 30 giugno 1999, la corte di appello di Reggio Calabria condannò il ministero a versare un'indennità derivante dall'indisponibilità del terreno, valutato a 5 976 241 288 ITL, più interessi a contare dal 26 giugno 1990 ai richiedenti, data del deposito alla cancelleria della prima sentenza della Corte di cassazione.
27. Con un ricorso notificato il 26 ottobre 1999, il ministero ricorse in cassazione.
28. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 18 aprile 2000, la Corte di cassazione respinse il ministero del suo ricorso.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
29. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELLL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
30. I richiedenti adducono essere stati privati del loro terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
31. Il Governo non solleva eccezioni concernenti l'ammissibilità della presente richiesta.
32. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non urta nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
33. Il Governo ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge e che l'occupazione del terreno deve essere considerata come illegale ab initio, nella misura in cui questo ultimo non è stato utilizzato conformemente al decreto di espropriazione.
34. A difetto dell'utilità pubblica, i richiedenti sarebbero stati ad ogni modo privati del loro bene per effetto della costruzione del lavoro pubblico e della trasformazione irreversibile del terreno che questa ultima ha provocato. Questa privazione del bene, secondo il Governo, è solamente la conseguenza del principio dell'espropriazione indiretta, che le giurisdizioni nazionali hanno applicato.
35. Il Governo sostiene che questa situazione è conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1. A questo riguardo, fa valere che il giusto equilibrio sarebbe rispettato. In compenso delle irregolarità commesse dall'amministrazione ed in particolare della mancanza di utilità pubblica, i richiedenti hanno difatti avuto diritto ad un risarcimento adeguato del danno subito, conformemente alla giurisprudenza della Corte di cassazione in materia.
36. Riferendosi al causa Zubani c. Italia, sentenza del 7 agosto 1996, Raccolta 1996-IV, §§ 45-46, il Governo conclude che la situazione denunciata è compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) I richiedenti,
37. I richiedenti fanno osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità.
38. Denunciano una mancanza di chiarezza, prevedibilità e precisione dei principi e delle disposizioni applicati al loro caso per il motivo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare al principio di legalità.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
39. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione che mira a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione fosse equivalsa ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
40. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato i richiedenti come privati del loro bene in ragione della trasformazione irreversibile di questo. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che la sentenza della Corte di cassazione ha avuto per effetto di privare i richiedenti del loro bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura precitato, § 61, e Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
41. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, una simile ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed dei principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo( Sporrong e Lönnroth, precitata, p. 26, § 69.) Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi non "sentire solamente quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
42. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice valutazione dell'importo del risarcimento accordato ai richiedenti (Carbonara e Ventura, precitato, § 62).
b) Sul rispetto del principio di legalità
43. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità per il motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione che deriva di fatto dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
44. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni italiane hanno considerato i richiedenti come privati del loro bene in ragione della sua trasformazione irreversibile, essendo riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruito. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti non hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che il 18 aprile 2000, data in cui la sentenza della Corte di cassazione è stata depositata alla cancelleria.
45. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di derivare partito da un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra l’altro, senza che un'indennità fosse messa in parallelo a disposizione degli interessati.
46. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque.
47. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
48. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
49. A titolo di danno materiale, i richiedenti chiedono da prima un risarcimento di 20 415 867,69 EUR, uguale al valore venale reale del terreno, così come la somma di 6 819 728,35 a titolo di indennizzo per non-godimento del terreno.
50. Inoltre, sollecitano il versamento delle somme di 14 258 640 EUR a titolo di indennizzo per l'impossibilità di costruire sul terreno, di 2 603 903,27 EUR per il plusvalore portato dal lavoro pubblico realizzato sul terreno, e di 2 004 385 EUR per la distruzione delle opere esistenti sul terreno durante i lavori.
51. A titolo di danno morale, i richiedenti sollecitano il versamento di 200 000 EUR per persona.
52. Infine, i richiedenti chiedono 28 460 EUR per persona per oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne e la Corte.
53. In quanto al danno materiale, il Governo fa valere che la somma ricevuta dai richiedenti alla conclusione del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne costituisce un risarcimento adeguato per questo danno e stima che ad ogni modo le somme richieste dai richiedenti sarebbero eccessive.
54. Per ciò che riguarda il danno morale, il Governo fa valere che simile danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il Governo sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto.
55. Infine, il Governo osserva che le somme richieste per oneri e spese sono eccessive.
56. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà ulteriore procedimento , tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 5 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fatos Araci Boštjan il Sig. Zupancic Cancelliera collaboratrice Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.