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CASO: AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 35,08

NUMERO: 25358/12/2017
STATO: Italia
DATA: 24/01/2017
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)



GRANDE CHAMBRE







AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE

(Requête no 25358/12)










ARRÊT


STRASBOURG

24 janvier 2017






Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Luis López Guerra, président,
Guido Raimondi,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Angelika Nußberger,
Vincent A. De Gaetano,
Khanlar Hajiyev,
Ledi Bianku,
Julia Laffranque,
Paulo Pinto de Albuquerque,
André Potocki,
Paul Lemmens,
Helena Jäderblom,
Krzysztof Wojtyczek,
Valeriu Gri?co,
Dmitry Dedov,
Yonko Grozev,
Síofra O’Leary, juges,
et de Roderick Liddell, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 9 décembre 2015 et 2 novembre 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25358/12) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 27 avril 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocat à Paris. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par sa coagente, Mme P. Accardo.
3. Les requérants alléguaient en particulier que les mesures adoptées par les autorités nationales à l’égard de l’enfant T.C. étaient incompatibles avec leur droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention.
4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 27 janvier 2015, une chambre de ladite section composée de I??l Karaka?, présidente, Guido Raimondi, András Sajó, Nebojša Vu?ini?, Helen Keller, Egidijus K?ris, Robert Spano, juges, ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section, a déclaré la requête recevable quant au grief soulevé par les requérants en leur nom sous l’angle de l’article 8 de la Convention concernant les mesures adoptées à l’égard de l’enfant T.C. et irrecevable pour le surplus, et a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 8. À l’arrêt était joint le texte de l’opinion en partie dissidente commune aux juges Raimondi et Spano. Le 27 avril 2015, le Gouvernement a sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre au titre de l’article 43 de la Convention. Le 1er juin 2015, le collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.
5. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
7. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 9 décembre 2015 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :
OMISSIS
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
8. Les requérants – un couple marié – sont nés respectivement en 1967 et 1955 et résident à Colletorto.
A. L’arrivée de l’enfant en Italie
9. Après avoir tenté d’avoir un enfant et après avoir eu recours en vain à des techniques de procréation médicalement assistée, les requérants se proposèrent de devenir parents adoptifs.
10. Le 7 décembre 2006, ils obtinrent l’agrément du tribunal pour mineurs de Campobasso pour adopter un enfant étranger au sens de la loi no 184 de 1983, intitulée « Droit de l’enfant à une famille » (ci-après « la loi sur l’adoption »), sous réserve que l’âge de l’enfant fût compatible avec les limites prévues par la loi (paragraphe 63 ci-dessous). Les requérants déclarent être restés en vain dans l’attente d’un enfant à adopter.
11. Par la suite, ils décidèrent de recourir de nouveau à des techniques de procréation assistée et de faire appel à une mère porteuse en Russie. Ils prirent contact à cette fin avec une clinique située à Moscou. La requérante affirme s’être rendue à Moscou et avoir transporté depuis l’Italie et déposé à la clinique le liquide séminal du requérant dûment conservé.
Une mère porteuse fut trouvée et les requérants conclurent une convention de gestation pour autrui avec la société Rosjurconsulting. Après une fécondation in vitro réussie le 19 mai 2010, deux embryons furent implantés dans l’utérus de la mère porteuse le 19 juin 2010.
12. Le 16 février 2011, la clinique russe attesta que le liquide séminal du requérant avait été utilisé pour les embryons à implanter dans l’utérus de la mère porteuse.
13. La requérante se rendit à Moscou le 26 février 2011, la clinique ayant annoncé la naissance de l’enfant pour la fin du mois.
14. L’enfant naquit à Moscou le 27 février 2011. À la même date, la mère porteuse donna son consentement écrit pour que l’enfant soit enregistré comme le fils des requérants. Sa déclaration écrite datée du même jour, lue à voix haute à l’hôpital en présence de son médecin, du médecin-chef et du chef de division de l’hôpital, est ainsi libellée (traduction française de la version originale russe) :
« Je soussignée (...) ai mis au monde un garçon à la clinique maternité (...) de Moscou. Les parents de l’enfant sont un couple marié d’italiens, Giovanni Campanelli, né le (...) et Donatina Paradiso, née le (...), qui ont déclaré par écrit vouloir implanter leurs embryons dans mon utérus.
Sur la base de ce qui précède et conformément à l’alinéa 5 du paragraphe 16 de la loi fédérale sur l’état civil et à l’alinéa 4 du paragraphe 51 du code de la famille, je donne mon consentement pour que le couple ci-dessus soit inscrit sur l’acte et sur le certificat de naissance en tant que parents de l’enfant dont j’ai accouché. (...) »
15. Dans les jours qui suivirent la naissance de l’enfant, la requérante s’installa avec lui dans un appartement à Moscou qu’elle avait loué à l’avance. Le requérant, resté en Italie, put communiquer avec elle régulièrement par l’internet.
16. Le 10 mars 2011, les requérants furent enregistrés en tant que parents du nouveau-né par le bureau d’état civil de Moscou. Le certificat de naissance russe, qui indiquait que les requérants étaient les parents de l’enfant, fut apostillé conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
17. Le 29 avril 2011, la requérante, munie du certificat de naissance, se rendit au consulat d’Italie à Moscou en vue d’obtenir les papiers lui permettant de rentrer en Italie avec l’enfant. Le consulat d’Italie délivra les documents permettant à ce dernier de partir en Italie avec la requérante.
18. Le 30 avril 2011, la requérante et l’enfant arrivèrent en Italie.
19. Par une note du 2 mai 2011 – qui n’est pas versée au dossier – le consulat d’Italie à Moscou fit savoir au tribunal des mineurs de Campobasso, au ministère des Affaires étrangères, à la préfecture et à la ville de Colletorto que le dossier relatif à la naissance de l’enfant contenait des données fausses.
20. Quelques jours plus tard, le requérant demanda à la municipalité de Colletorto l’enregistrement du certificat de naissance.
B. La réaction des autorités italiennes
21. Le 5 mai 2011, le parquet ouvrit une procédure pénale à l’encontre des requérants, soupçonnés d’« altération d’état civil » au sens de l’article 567 du code pénal, d’« usage de faux » au sens de l’article 489 du code pénal, ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie sans respecter la procédure prévue par les dispositions sur l’adoption internationale figurant dans cette loi (paragraphe 67 ci-dessous).
22. Parallèlement, le 5 mai 2011, le ministère public près le tribunal pour mineurs de Campobasso demanda l’ouverture d’une procédure d’adoptabilité afin que l’enfant puisse être proposé à l’adoption, estimant que l’enfant devait être considéré en état d’abandon au sens de la loi. Le même jour, le tribunal pour mineurs nomma un curateur spécial (curatore speciale) et ouvrit une procédure d’adoptabilité.
23. Le 16 mai 2011, le tribunal pour mineurs mit l’enfant sous curatelle à la demande du procureur de la République. Le curateur de l’enfant demanda au tribunal de suspendre l’autorité parentale des requérants, en application de l’article 10 § 3 de la loi sur l’adoption.
24. Les requérants s’opposèrent aux mesures concernant l’enfant.
25. À la demande du tribunal pour mineurs le 10 mai 2011, les requérants reçurent, le 12 mai 2011, la visite d’une équipe d’assistantes sociales. Il ressort du rapport rédigé par celles-ci et daté du 18 mai 2011 que les requérants étaient estimés et respectés par leurs concitoyens, qu’ils jouissaient d’un niveau de revenus confortable et vivaient dans une belle maison. Selon le rapport, l’enfant était en parfaite santé et son bien-être était manifeste car il était pris en charge de façon optimale par les requérants.
26. Le 25 mai 2011, la requérante, assistée de son avocat, fut interrogée par les carabiniers de Larino. L’intéressée déclara qu’elle s’était rendue en Russie, seule, en septembre 2008, avec le liquide séminal de son mari. Elle affirma avoir souscrit un contrat avec la société Rosjurconsulting, qui se serait engagée à trouver une mère porteuse disposée à accueillir dans son utérus le matériel génétique de la requérante et de son époux, par le biais de la clinique Vitanova de Moscou. La requérante expliqua que cette pratique était parfaitement légale en Russie et lui avait permis d’obtenir un certificat de naissance mentionnant les requérants comme parents. En juin/juillet 2010, la requérante aurait été contactée par la société russe au motif qu’une mère porteuse avait été trouvée et aurait donné son accord pour l’intervention.
27. Le 27 juin 2011, les requérants furent entendus par le tribunal pour mineurs. La requérante déclara qu’après huit tentatives infructueuses de fécondation in vitro, qui avaient mis en danger sa santé, elle s’était adressée à la clinique russe car il était possible en Russie d’utiliser les ovules d’une donneuse qui étaient ensuite implantés dans le ventre de la mère porteuse.
28. Le 7 juillet 2011, le tribunal ordonna de procéder à un test ADN pour établir si le requérant était le père biologique de l’enfant.
29. Le 11 juillet 2011, le ministre de l’Intérieur demanda au bureau d’état civil de refuser l’enregistrement de l’acte de naissance.
30. Le 1er août 2011, le requérant et l’enfant se soumirent à un test ADN. Le résultat de ce test montra qu’il n’y avait pas de lien génétique entre eux.
31. À la suite du résultat de ce test, les requérants demandèrent des explications à la clinique russe. Des mois plus tard, par une lettre du 20 mars 2012, la direction de la clinique leur fit part de sa surprise quant aux résultats du test ADN. Selon elle, il y avait eu une enquête interne car il y avait évidemment eu une erreur, mais le responsable de cette erreur n’avait pas pu être identifié car il y avait eu dans l’intervalle des licenciements et de nouveaux recrutements.
32. Le 4 août 2011, le bureau d’état civil de la municipalité de Colletorto refusa l’enregistrement du certificat de naissance. Les requérants introduisirent un recours contre ce refus devant le tribunal de Larino. La suite de la procédure est exposée aux paragraphes 46-48 ci-dessous.
33. Le ministère public demanda au tribunal de Larino de donner une nouvelle identité à l’enfant et de délivrer un nouveau certificat de naissance.
C. La suite de la procédure devant les juridictions pour mineurs
1. La décision du tribunal pour mineurs du 20 octobre 2011
34. Dans le cadre de la procédure d’adoptabilité pendante devant le tribunal pour mineurs (paragraphe 22 ci-dessus), les requérants demandèrent à une psychologue, Mme I., de conduire une expertise sur le bien-être de l’enfant. Il ressort de la note rédigée le 22 septembre 2011 par Mme I., après quatre rencontres entre celle-ci et l’enfant, que les requérants – attentifs aux besoins de ce dernier – avaient développé une relation affective intense avec lui. Le rapport indiquait que les grands-parents et le reste de la famille entouraient également l’enfant d’affection, et que celui-ci était sain, vif, réactif. Mme I. en concluait que les requérants étaient des parents idoines pour l’enfant, à la fois du point de vue psychologique et du point de vue de leur capacité à éduquer et à former. Elle ajoutait que d’éventuelles mesures d’éloignement auraient des conséquences dévastatrices pour l’enfant, expliquant que ce dernier traverserait une phase dépressive due à l’abandon et à la perte de personnes fondamentales dans sa vie. Pour elle, cela pouvait entraîner des somatisations et compromettre le développement psycho-physique de l’enfant et, à long terme, des symptômes d’une pathologie psychotique pouvaient apparaître.
35. Les requérants demandèrent à ce que l’enfant soit placé chez eux en vue de l’adopter le cas échéant.
36. Par une décision immédiatement exécutoire du 20 octobre 2011, le tribunal pour mineurs de Campobasso ordonna l’éloignement de l’enfant des requérants, sa prise en charge par les services sociaux et son placement en foyer (casa famiglia).
37. Les passages pertinents de la décision du tribunal pour mineurs se lisent ainsi :
« (...)
Il ressort des déclarations des époux Campanelli que Mme Paradiso s’est rendue en Russie avec le liquide séminal de son mari dans un récipient prévu à cet effet et a souscrit là-bas un accord avec la société Rosjurconsulting. Mme Paradiso a ensuite remis le liquide séminal de son mari à la clinique prévue par ledit accord. Un ou plusieurs ovules d’une donatrice, inconnue, ont été fécondés in vitro avec ce liquide séminal, puis implantés dans une autre femme, dont l’identité est connue, qui a mis au monde le mineur en question le 27 février 2011. En contrepartie, M. Campanelli et Mme Paradiso ont versé une importante somme d’argent. Mme Paradiso a précisé que la femme qui a accouché du mineur a renoncé à ses droits sur ce dernier et a donné son consentement pour que l’acte de naissance, rédigé en Russie, mentionne que l’enfant était celui de M. Campanelli et Mme Paradiso (une copie du consentement éclairé donné le 27 février 2011 par la femme ayant donné naissance au mineur a été déposée dans le cadre de la présente instance).
Une expertise a ensuite été ordonnée pour établir si le mineur était le fils biologique de Giovanni Campanelli. Dans son rapport, déposé dans le cadre de la présente instance, l’experte, [L.S.], a conclu que les résultats obtenus lors du typage de l’ADN de Giovanni Campanelli et de celui du mineur [T.C.] conduisent à exclure la paternité biologique de Giovanni Campanelli à l’égard du mineur.
Lors de l’audience tenue ce jour, M. Campanelli et Mme Paradiso se sont reportés aux déclarations déjà faites et Mme Paradiso a répété avoir emmené en Russie le liquide séminal de son mari pour qu’il soit utilisé aux fins de la fécondation prévue.
Les conclusions de l’expertise n’ont toutefois pas été contestées.
À l’issue de l’audience, le ministère public a demandé que les demandes des époux Campanelli soient rejetées, que le mineur soit placé chez des tiers et qu’un tuteur provisoire soit nommé pour ce dernier. Le curateur spécial du mineur a demandé que le mineur soit placé conformément à l’article 2 de la loi no 184/1983 et qu’un tuteur lui soit désigné. M. Campanelli et Mme Paradiso ont demandé, à titre principal, au tribunal d’ordonner que le mineur fût temporairement placé chez eux en vue d’une adoption ultérieure ; à titre subsidiaire, ils ont sollicité la suspension de la présente procédure dans l’attente de la qualification pénale des faits, ainsi que la suspension de la procédure pénale susmentionnée ouverte contre eux et de la procédure engagée pour contester le refus de transcrire l’acte de naissance du mineur devant la cour d’appel de Campobasso ; à titre encore plus subsidiaire, ils ont demandé la suspension de la présente procédure au titre de l’article 14 de la loi no 184/1993 en vue d’un éventuel rapatriement du mineur en Russie ou, en cas de refus, d’un placement du mineur auprès d’eux au titre de l’article 2 de la loi précitée.
Cela étant, le tribunal observe que les déclarations de M. Campanelli et de Mme Paradiso quant à la remise en Russie du matériel génétique de Giovanni Campanelli ne sont confirmées par aucun élément de preuve. Il est, en revanche, démontré que le mineur [T.C.] n’est le fils biologique ni de Donatina Paradiso ni, au vu des résultats de l’expertise, de Giovanni Campanelli. En l’état, la seule certitude concerne l’identité de la femme qui a accouché de l’enfant. Il ne nous est pas donné de connaître les parents biologiques de ce dernier, à savoir l’homme et la femme qui ont fourni les gamètes.
Au vu de ces éléments, le présent cas d’espèce ne peut être qualifié de maternité dite subrogée de type gestationnel, dans laquelle la mère subrogée qui a accouché de l’enfant n’a aucun lien génétique avec celui-ci puisque la fécondation a été faite avec des ovules d’une tierce femme. En réalité, pour pouvoir parler de maternité subrogée de type gestationnel ou traditionnel (la mère subrogée met à disposition ses propres ovules), il est nécessaire qu’il y ait un lien biologique de l’enfant avec au moins un des parents d’intention (en l’espèce M. Campanelli et Mme Paradiso), lien biologique qui, comme nous l’avons vu, n’existe pas. »
Pour le tribunal, les requérants s’étaient par conséquent mis dans une situation illégale :
« Il en découle que M. Campanelli et Mme Paradiso se sont mis dans une situation illégale puisqu’ils ont fait entrer un enfant en Italie en faisant croire qu’il s’agissait de leur fils, ce qui constitue une violation manifeste des dispositions de notre ordre juridique (loi no 184 du 4 mai 1983) qui régissent l’adoption internationale des mineurs. Au-delà des aspects pénaux qui pourraient entrer en ligne de compte en l’espèce (violation de l’article 72, alinéa 2, de la loi no 184/1983 ), dont l’appréciation n’incombe pas au présent tribunal, il convient de relever que l’accord conclu par Mme Paradiso avec la société Rosjurconsulting revêt les caractéristiques de l’illégalité puisque, compte tenu des termes de l’accord (remise du matériel génétique de M. Campanelli en vue de la fécondation des ovules d’une autre femme), il est contraire à l’interdiction de recourir à des techniques de procréation médicalement assistée (P.M.A.) de type hétérologue, prévue par l’article 4 de la loi no 40 du 19 février 2004.
En tout état de cause, il convient de relever que, bien qu’en possession d’un agrément à l’adoption internationale accordé par ordonnance rendue le 7 décembre 2006 par le présent tribunal , M. Campanelli et Mme Paradiso ont intentionnellement contourné, comme nous l’avons dit, les dispositions de la loi no 184/1983 en ce qu’elles prévoient non seulement l’obligation pour les personnes souhaitant adopter de s’adresser à un organisme agréé (article 31), mais également l’intervention de la commission pour les adoptions internationales (article 38) qui est le seul organisme compétent pour autoriser l’entrée et la résidence permanente du mineur étranger en Italie (article 32). »
Le tribunal estima qu’il fallait donc avant tout mettre un terme à cette situation d’illégalité :
« Il faut donc avant tout mettre un terme à cette situation illégale dont le maintien aurait valeur de ratification d’une conduite illégale mise en œuvre par une violation flagrante des dispositions de notre ordre juridique.
Partant, il est nécessaire d’éloigner le mineur des époux Campanelli et de le placer dans une structure appropriée dans l’attente de trouver, le plus vite possible, un couple approprié auquel le confier. Cette tâche sera assignée aux services sociaux de la commune de Colletorto afin qu’ils identifient la structure appropriée et y placent le mineur, auquel la législation italienne en matière d’adoption est applicable au sens de l’article 37 bis de la loi no 184/1983 : il est en effet indubitable qu’il se trouve en état d’abandon, puisqu’il est dépourvu de parents biologiques ou de famille et que la femme qui l’a mis au monde a renoncé à ses droits sur lui.
Force est d’admettre, certes, que le mineur subira probablement un préjudice du fait de la séparation avec M. Campanelli et Mme Paradiso. Mais compte tenu de son bas âge et de la courte période passée avec ceux-ci, on ne peut partager l’avis de la psychologue, [Mme I.] (à laquelle se sont adressés M. Campanelli et Mme Paradiso), selon lequel il est certain que la séparation du mineur d’avec ces derniers entraînerait des conséquences dévastatrices pour le mineur. Selon la littérature en la matière, le simple fait d’être séparé de personnes qui prennent soin de lui ne constitue pas un agent causal déterminant d’un état psychopathologique chez le mineur, en l’absence d’autres facteurs de causalité. Le traumatisme de la séparation d’avec M. Campanelli et Mme Paradiso ne sera pas irréparable, étant donné que seront immédiatement activées des recherches pour trouver un couple en mesure d’apaiser les conséquences du traumatisme à travers un processus compensatoire apte à favoriser une nouvelle adaptation.
Il convient, en outre, de relever que le fait que M. Campanelli et Mme Paradiso (en particulier Mme Paradiso) ont affronté les souffrances et les difficultés des techniques de la P.M.A. (Mme Paradiso a même affirmé qu’elle s’était trouvée en danger de mort lors de l’une de ces interventions) et ont préféré contourner la législation italienne en la matière, alors même qu’ils étaient en possession d’un agrément à l’adoption internationale, fait penser et craindre que le mineur soit un instrument pour réaliser un désir narcissique du couple ou exorciser un problème individuel ou de couple. Tout cela, au vu de la conduite de M. Campanelli et de Mme Paradiso en l’espèce, jette une ombre importante sur l’existence de réelles capacités affectives et éducatives et d’un instinct de solidarité humaine, qui doivent être présents chez ceux qui désirent intégrer les enfants d’autres personnes dans leur vie comme s’il s’agissait de leurs propres enfants.
L’éloignement du mineur des époux Campanelli répond donc à l’intérêt supérieur du mineur. »
38. D’après les requérants, la décision du tribunal fut mise à exécution le jour même, sans qu’ils en fussent préalablement informés.
2. Le recours contre la décision du tribunal pour mineurs
39. Les requérants déposèrent un recours (reclamo) devant la cour d’appel de Campobasso. Ils arguaient, entre autres, que les juridictions italiennes ne pouvaient pas remettre en cause le certificat de naissance russe. Ils demandaient, par ailleurs, de n’adopter aucune mesure concernant l’enfant tant que la procédure pénale ouverte contre eux et la procédure engagée pour contester le refus de transcrire le certificat de naissance étaient pendantes.
3. La décision de la cour d’appel de Campobasso du 28 février 2012
40. Par une décision du 28 février 2012, la cour d’appel de Campobasso rejeta le recours.
La cour d’appel estima que l’enfant T.C. se trouvait « en état d’abandon » (in stato di abbandono) au sens de l’article 8 de la loi sur l’adoption, étant donné que les requérants n’étaient pas ses parents. Dans ces conditions, la question de savoir si les requérants avaient une responsabilité pénale ou pas et s’il y avait eu erreur ou pas dans l’utilisation du liquide séminal d’origine inconnue n’était selon elle pas pertinente. Pour la cour d’appel, il n’était pas opportun d’attendre l’issue du procès pénal ni celle de la procédure intentée par les requérants face au refus de transcrire le certificat de naissance. La cour d’appel estima que l’article 33 de la loi no 218/1995 (loi sur le droit international privé) n’empêchait pas l’autorité judiciaire italienne de ne pas donner suite aux indications certifiées provenant d’un État étranger, et que sa compétence pour connaître de l’affaire ne posait pas problème puisque, aux termes de l’article 37bis de la loi sur l’adoption, « (...) la loi italienne régissant l’adoption, le placement et les mesures nécessaires en cas d’urgence s’appliqu[ait] a tout mineur étranger se trouvant [en Italie] en état d’abandon » (voir aussi cour de cassation 1128/92).
41. La décision était insusceptible de pourvoi en cassation (paragraphe 68 ci-dessous).
D. La saisie conservatoire du certificat de naissance
42. Entre-temps, le 30 octobre 2011, le procureur de la République près le tribunal de Larino avait ordonné la saisie conservatoire du certificat de naissance russe, au motif qu’il s’agissait d’une preuve essentielle. Selon lui, les requérants non seulement avaient vraisemblablement commis les faits reprochés, mais ils avaient tenté de les dissimuler. Aux dires du procureur, les intéressés avaient, entre autres, déclaré être les parents biologiques, puis avaient corrigé leur version des faits au fur et à mesure qu’ils étaient désavoués.
43. Les requérants attaquèrent la décision de saisie conservatoire.
44. Par une décision du 20 novembre 2012, le tribunal de Campobasso rejeta le recours des requérants en raison des graves soupçons qui pesaient sur eux quant à la commission des infractions reprochées. Le tribunal releva en particulier les faits suivants : la requérante avait fait circuler la rumeur de sa grossesse ; elle s’était présentée au consulat italien à Moscou en laissant sous-entendre qu’elle était la mère naturelle ; ensuite, elle avait admis que l’enfant avait été mis au monde par une mère subrogée ; elle avait déclaré aux carabiniers, le 25 mai 2011, que le requérant était le père biologique, ce que les tests ADN avaient démenti ; elle avait donc fait de fausses déclarations ; elle avait été très vague quant à l’identité de la mère génétique ; les documents relatifs à la maternité subrogée disaient que les deux requérants avaient été vus par les médecins russes, ce qui ne concordait pas avec le fait que le requérant ne s’était pas rendu en Russie ; les documents concernant l’accouchement n’indiquaient aucune date précise. Le tribunal estima que la seule certitude était que l’enfant était né et qu’il avait été remis à la requérante contre le paiement de près de 50 000 euros (EUR). Pour le tribunal, l’hypothèse selon laquelle les requérants avaient eu une conduite illégale afin d’obtenir la transcription de la naissance et de contourner les lois italiennes paraissait donc fondée.
45. En novembre 2012, le ministère public transmit au tribunal pour mineurs la décision concernant la saisie conservatoire et indiqua qu’une condamnation pour l’infraction prévue par l’article 72 de la loi sur l’adoption priverait les intéressés de la possibilité d’accueillir l’enfant en placement (affido) et d’adopter celui-ci ou d’autres mineurs. Pour le ministère public, il n’y avait donc pas d’autres solutions que de continuer la procédure d’adoption pour l’enfant, et le placement provisoire auprès d’une famille avait donc été demandé en vertu des articles 8 et 10 de la loi sur l’adoption. Le ministère public réitéra sa demande et souligna que l’enfant avait été éloigné plus d’un an auparavant et qu’il vivait depuis dans un foyer (casa famiglia), où il avait établi de solides relations avec des personnes appelées à s’occuper de lui. Il expliqua que l’enfant n’avait donc pas encore trouvé un environnement familial pouvant remplacer celui qui lui avait été illégalement offert par le couple qui l’avait emmené en Italie. Selon le ministère public, cet enfant semblait destiné à une nouvelle séparation beaucoup plus douloureuse que celle d’avec la mère qui l’avait mis au monde, puis d’avec la femme qui prétendait être sa mère.
E. La procédure intentée par les requérants pour contester le refus d’enregistrer l’acte de naissance
46. Suite à l’introduction d’un recours pour contester le refus du bureau d’état civil d’enregistrer le certificat de naissance russe, le tribunal de Larino se déclara incompétent le 29 septembre 2011. Par la suite, la procédure reprit devant la cour d’appel de Campobasso. Les requérants demandèrent avec insistance la transcription du certificat de naissance russe.
47. Par une décision immédiatement exécutoire du 3 avril 2013, la cour d’appel de Campobasso se prononça au sujet de la transcription du certificat de naissance.
À titre préliminaire, elle rejeta l’exception soulevée par le tuteur selon laquelle les requérants n’avaient pas la qualité pour agir devant cette juridiction ; elle reconnut en effet aux requérants la capacité d’ester en justice dans la mesure où ils étaient mentionnés comme les « parents » dans l’acte de naissance qu’ils souhaitaient transcrire.
Toutefois, la cour d’appel jugea évident que les requérants n’étaient pas les parents biologiques, et en conclut qu’il n’y avait donc pas eu de gestation pour autrui. Elle releva que les parties s’accordaient à dire que la loi russe présupposait un lien biologique entre l’enfant et au moins un des parents d’intention pour pouvoir parler de maternité de substitution. Elle en déduisit que l’acte de naissance était faux (ideologicamente falso) et contraire à la loi russe. Pour la cour d’appel, étant donné ensuite que rien ne montrait que l’enfant avait la citoyenneté russe, l’argument des requérants tiré de l’inapplicabilité de la loi italienne se heurtait à l’article 33 de la loi sur le droit international privé, selon lequel la filiation était déterminée par la loi nationale de l’enfant au moment de la naissance.
La cour d’appel ajouta qu’il était contraire à l’ordre public de transcrire le certificat litigieux car il était faux. Selon elle, même si les requérants plaidaient leur bonne foi et alléguaient qu’ils n’arrivaient pas à s’expliquer pourquoi, à la clinique russe, le liquide séminal du requérant n’avait pas été utilisé, cela ne changeait rien à la situation et ne remédiait pas au fait que le requérant n’était pas le père biologique.
48. En conclusion, la cour d’appel estima qu’il était légitime de refuser la transcription du certificat de naissance russe ainsi que d’accueillir la demande du ministère public d’établir un nouvel acte de naissance. Par conséquent, elle ordonna la délivrance d’un nouvel acte de naissance dans lequel il serait indiqué que l’enfant était né à Moscou le 27 février 2011 de parents inconnus, et il lui serait attribué un nouveau nom (déterminé conformément au décret présidentiel no 396/00).
F. Le sort de l’enfant
49. À la suite de l’exécution de la décision rendue le 20 octobre 2011 par le tribunal pour mineurs, l’enfant resta placé dans un foyer pendant environ quinze mois, dans un endroit inconnu des requérants. Les contacts entre les requérants et l’enfant furent interdits. Ceux-ci ne purent avoir aucune nouvelle de lui.
50. En janvier 2013, l’enfant fut placé dans une famille en vue de son adoption.
51. Début avril 2013, son tuteur demanda au tribunal pour mineurs d’attribuer une identité conventionnelle à l’enfant, afin que celui-ci puisse être inscrit sans difficulté à l’école. Il expliqua que l’enfant avait été placé dans une famille le 26 janvier 2013, mais qu’il était sans identité. Pour le tuteur, cette « inexistence » avait un fort impact sur les questions administratives, notamment s’agissant de savoir sous quelle identité il fallait inscrire l’enfant à l’école, dans son carnet de vaccinations et à son domicile. Tout en admettant que cette situation répondait au but de ne pas permettre aux requérants de déterminer où était l’enfant afin de mieux le protéger, le tuteur expliqua qu’une identité temporaire conventionnelle permettrait de maintenir le secret sur l’identité réelle de l’enfant et, en même temps, permettrait à ce dernier d’accéder aux services publics alors que, jusqu’à présent, il lui était loisible seulement d’utiliser les services médicaux d’urgence.
52. Il ressort du dossier que cette demande fut accueillie par le tribunal pour mineurs, et que l’enfant reçut une identité conventionnelle.
53. Le Gouvernement a fait savoir que l’adoption du mineur est désormais effective.
G. L’issue de la procédure devant le tribunal pour mineurs
54. La procédure d’adoptabilité (paragraphe 22 ci-dessus) reprit devant le tribunal pour mineurs de Campobasso. Les requérants confirmèrent leur opposition au placement de l’enfant auprès de tierces personnes. Le tuteur sollicita une déclaration selon laquelle les requérants n’avaient plus de locus standi.
Le ministère public demanda au tribunal de ne pas déclarer l’enfant adoptable sous le nom que celui-ci avait à l’origine, au motif qu’il avait entre-temps ouvert une deuxième procédure en vue de demander la déclaration d’adoptabilité pour l’enfant sous sa nouvelle identité (enfant de parents inconnus).
55. Le 5 juin 2013, le tribunal pour mineurs déclara que les requérants n’avaient plus la qualité pour agir dans la procédure d’adoption, étant donné qu’ils n’étaient ni les parents ni les membres de la famille de l’enfant au sens de l’article 10 de la loi sur l’adoption. Le tribunal déclara qu’il réglerait la question de l’adoption de l’enfant dans le cadre de l’autre procédure d’adoption, à laquelle le ministère public s’était référé.
H. L’issue de la procédure pénale dirigée contre les requérants
56. Aucun détail sur la suite de la procédure pénale ouverte contre les requérants n’a été fourni par les parties. Il semble que cette procédure soit toujours pendante.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le droit italien
1. La loi sur le droit international privé
57. Aux termes de l’article 33 de la loi no 218 de 1995 sur le droit international privé, la filiation est déterminée par la loi nationale de l’enfant au moment de la naissance.
2. La loi de simplification de l’état civil
58. Le décret no 396 du président de la République du 3 novembre 2000, (loi de simplification de l’état civil) prévoit que les déclarations de naissance relatives à des ressortissants italiens qui ont été émises à l’étranger doivent être transmises aux autorités consulaires (article 15). Les autorités consulaires transmettent copie des actes aux fins de la transcription à l’état civil de la commune où l’intéressé entend établir sa résidence (article 17). Les actes formés à l’étranger ne peuvent être transcrits s’ils sont contraires à l’ordre public (article 18). Pour qu’elles déploient leurs effets en Italie, les décisions (provvedimenti) étrangères prononcées en matière de capacité des personnes ou d’existence de relations familiales ne doivent pas être contraires à l’ordre public (article 65).
3. La loi no 40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée
59. Cette loi prévoyait en son article 4 l’interdiction de recourir aux techniques de procréation hétérologues. Le non-respect de cette disposition entraînait une sanction pécuniaire allant de 300 000 EUR à 600 000 EUR.
60. Par l’arrêt no 162 du 9 avril 2014, la Cour constitutionnelle a déclaré ces dispositions inconstitutionnelles, dans la mesure où l’interdiction ci dessus concernait un couple hétérosexuel souffrant de stérilité ou d’infertilité avérée et irréversible.
61. Dans ce même arrêt, la Cour constitutionnelle a dit que l’interdiction de la maternité de substitution, prévue par l’article 12 § 6 de la loi, était en revanche légitime. Cette disposition punit quiconque pratique, organise ou promeut la commercialisation de gamètes ou d’embryons ou la maternité de substitution. Les peines prévues sont l’emprisonnement (trois mois à deux ans) et une amende allant de 600 000 EUR à 1 000 000 EUR.
62. Par l’arrêt no 96 du 5 juin 2015, la Cour constitutionnelle s’est de nouveau prononcée sur l’interdiction de recourir aux techniques de procréation hétérologue et a déclaré ces dispositions inconstitutionnelles à l’égard des couples fertiles mais porteurs de graves maladies génétiquement transmissibles.
4. Les dispositions pertinentes en matière d’adoption
63. Les dispositions relatives à la procédure d’adoption sont consignées dans la loi no 184/1983, intitulée « Droit de l’enfant à une famille », telle que modifiée par la loi no 149 de 2001.
Selon l’article 2 de cette loi, le mineur qui a été temporairement privé d’un environnement familial adéquat peut être confié à une autre famille, si possible comprenant des enfants mineurs, ou à une personne seule, ou à une communauté de type familial, afin de lui assurer subsistance, éducation et instruction. Au cas où un placement familial adéquat ne serait pas possible, il est autorisé de placer le mineur dans un établissement d’assistance public ou privé, de préférence dans sa région de résidence.
L’article 5 de la loi prévoit que la famille ou la personne à laquelle le mineur est confié doit assurer sa subsistance, son éducation et son instruction, compte tenu des indications du tuteur et conformément aux prescriptions de l’autorité judiciaire. Dans tous les cas, la famille d’accueil exerce la responsabilité parentale en ce qui concerne les rapports avec l’école et le service sanitaire national. La famille d’accueil doit être entendue dans le cadre de la procédure de placement et de celle concernant la déclaration d’adoptabilité.
L’article 6 de la loi prévoit des limites d’âge pour adopter. L’écart entre l’âge de l’enfant et celui de l’adoptant doit être au minimum de dix-huit ans et au maximum de quarante-cinq ans, cette limite pouvant être portée jusqu’à cinquante-cinq ans pour le deuxième adoptant. Le tribunal pour mineurs peut déroger à ces limites d’âge lorsqu’il estime que le fait de ne pas procéder à l’adoption de l’enfant serait préjudiciable pour celui-ci.
Par ailleurs, l’article 7 dispose que l’adoption est possible au bénéfice des mineurs déclarés adoptables.
L’article 8 prévoit que « peuvent être déclarés en état d’adoptabilité par le tribunal pour enfants, même d’office, (...) les mineurs en état d’abandon car dépourvus de toute assistance morale ou matérielle de la part des parents ou de la famille tenus d’y pourvoir, sauf si le manque d’assistance est dû à une cause de force majeure à caractère transitoire ». « L’état d’abandon subsiste », poursuit l’article 8, « (...) même si les mineurs se trouvent dans un foyer ou s’ils ont été placés auprès d’une famille ». Enfin, cette disposition prévoit que la cause de force majeure cesse si les parents ou d’autres membres de la famille du mineur tenus de s’en occuper refusent les mesures d’assistance publique et si ce refus est considéré par le juge comme injustifié. L’état d’abandon peut être signalé à l’autorité publique par tout particulier et peut être constatée d’office par le juge. D’autre part, tout fonctionnaire public ainsi que tout membre de la famille du mineur qui aurait connaissance de l’état d’abandon de ce dernier est tenu de le signaler. Par ailleurs, les foyers doivent informer régulièrement l’autorité judiciaire de la situation des mineurs qu’ils accueillent (article 9).
L’article 10 prévoit ensuite que le tribunal peut ordonner, jusqu’au placement en vue de l’adoption du mineur dans la famille d’accueil, toute mesure temporaire dans l’intérêt de celui-ci, y compris, le cas échéant, la suspension de l’autorité parentale.
Les articles 11 à 14 prévoient une instruction visant à clarifier la situation du mineur et à établir s’il se trouve en état d’abandon. En particulier, l’article 11 dispose que lorsque, au cours de l’enquête, il ressort que l’enfant n’a de rapports avec aucun membre de sa famille jusqu’au quatrième degré, le tribunal peut déclarer que l’enfant est en état d’adoptabilité, sauf s’il existe une demande d’adoption au sens de l’article 44 de la loi.
Si, à l’issue de la procédure prévue par ces derniers articles, l’état d’abandon au sens de l’article 8 persiste, le tribunal des mineurs déclare le mineur adoptable si : a) les parents ou les autres membres de la famille ne se sont pas présentés au cours de la procédure ; b) leur audition a démontré la persistance du manque d’assistance morale et matérielle ainsi que l’incapacité des intéressés à y remédier ; c) les prescriptions imposées en application de l’article 12 n’ont pas été exécutées par la faute des parents (article 15). L’article 15 prévoit également que la déclaration d’adoptabilité est émise par le tribunal des mineurs siégeant en chambre du conseil par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le représentant du foyer dans lequel le mineur a été placé ou de son éventuelle famille d’accueil, le tuteur et le mineur lui-même s’il est âgé de plus de douze ans ou, s’il est plus jeune, si son audition est nécessaire.
Selon l’article 17, la demande d’opposition à la décision déclarant un mineur adoptable doit être déposée dans un délai de trente jours à partir de la date de la communication à la partie requérante.
L’article 19 stipule que, pendant l’état d’adoptabilité, l’exercice de l’autorité parentale est suspendu.
L’article 20 prévoit enfin que l’état d’adoptabilité cesse au moment où le mineur est adopté ou lorsque ce dernier devient majeur. Par ailleurs, l’état d’adoptabilité peut être révoqué, d’office ou sur demande des parents ou du ministère public, si les conditions prévues par l’article 8 ont entre-temps disparu. Cependant, si le mineur a été placé dans une famille en vue de l’adoption (affidamento preadottivo) en vertu des articles 22 à 24, l’état d’adoptabilité ne peut pas être révoqué.
64. L’article 44 prévoit certains cas d’adoption spéciale : l’adoption est possible au bénéfice des mineurs qui n’ont pas encore été déclarés adoptables. En particulier, l’article 44 d) autorise l’adoption quand il est impossible de procéder à un placement en vue de l’adoption.
65. L’article 37bis de cette loi dispose que la loi italienne s’applique aux mineurs étrangers qui se trouvent en Italie et qui sont en état d’abandon, pour ce qui est de l’adoption, du placement et des mesures urgentes.
66. Les personnes souhaitant adopter un enfant étranger doivent s’adresser à un organisme autorisé pour la recherche d’un enfant (article 31), et à la commission pour les adoptions internationales (article 38). Cette dernière est le seul organe compétent pour autoriser l’entrée et la résidence permanente du mineur étranger en Italie (article 32). Une fois le mineur arrivé en Italie, le tribunal pour mineurs ordonne la transcription de la décision d’adoption dans le registre de l’état civil.
67. Aux termes de l’article 72 de la loi, celui qui – en violation des dispositions indiquées au paragraphe 66 ci dessus – introduit sur le territoire de l’État un mineur étranger en vue de se procurer de l’argent ou d’autres bénéfices, et afin que le mineur soit confié définitivement à des citoyens italiens, commet une infraction pénale punie d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans. Cette peine s’applique également à ceux qui, en échange d’argent ou d’autres bénéfices, accueillent des mineurs étrangers en « placement » de manière définitive. La condamnation pour cette infraction entraîne l’incapacité d’accueillir des enfants en placement (affido) et l’incapacité de devenir tuteur.
5. Le recours en cassation prévu par l’article 111 de la Constitution
68. Aux termes de l’article 111, alinéa 7, de la Constitution italienne, il est toujours possible de se pourvoir en cassation pour alléguer une violation de la loi s’agissant de décisions judiciaires portant sur les restrictions à la liberté personnelle. La Cour de cassation a élargi le domaine d’application de ce recours aux procédures civiles lorsque la décision litigieuse a un impact substantiel sur des situations (decisoria) et qu’elle ne peut pas être modifiée ou révoquée par le même juge qui l’a prononcée (definitiva).
Les décisions concernant des mesures urgentes à l’égard d’un mineur en état d’abandon prises par décision du tribunal pour mineurs sur la base de l’article 10 de la loi sur l’adoption (articles 330 et suivants du code civil, et 742 du code de procédure civile) sont modifiables ou révocables. Elles peuvent faire l’objet d’une réclamation devant la cour d’appel. Les décisions pouvant être modifiées et révoquées à tout moment ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en cassation (Cour de cassation, section I, arrêt du 18.10.2012, no 17916).
6. La loi instituant les tribunaux pour mineurs
69. Le décret royal no 1404 de 1934, converti en la loi no 835 de 1935, a institué les tribunaux pour mineurs. Cette loi a subi des modifications ultérieurement.
Aux termes de son article 2, tout tribunal pour mineurs se compose d’un juge de cour d’appel, d’un juge de première instance et de deux magistrats non professionnels. Ces derniers sont choisis parmi des spécialistes en biologie, psychiatrie, anthropologie criminelle, pédagogie ou psychologie.
B. La jurisprudence de la Cour de cassation
1. Jurisprudence antérieure à l’audience devant la Grande Chambre
70. La Cour de cassation (Section I, arrêt no 24001 du 26 septembre 2014) s’est prononcée dans une affaire civile concernant deux ressortissants italiens qui s’étaient rendus en Ukraine pour avoir un enfant à l’aide d’une mère porteuse. La Cour de cassation a estimé que la décision de placer l’enfant était conforme à la loi. Ayant constaté l’absence de liens génétiques entre l’enfant et les parents d’intention, elle en a déduit que la situation litigieuse était illégale au regard du droit ukrainien, ce dernier exigeant un lien biologique avec l’un des parents d’intention. Après avoir rappelé que l’interdiction de la maternité de substitution était toujours en vigueur en Italie, la haute juridiction a expliqué que l’interdiction de la maternité de substitution en droit italien était de nature pénale et avait pour but de protéger la dignité humaine de la mère porteuse ainsi que la pratique de l’adoption. Elle a ajouté que seule une adoption règlementaire, reconnue en droit, rendait possible une parentalité non basée sur le lien biologique. Elle a déclaré que l’évaluation de l’intérêt de l’enfant se faisait en amont par le législateur, et que le juge n’a en la matière aucune marge d’appréciation. Elle en a conclu qu’il ne pouvait pas y avoir de conflit avec l’intérêt de l’enfant lorsque le juge appliquait la loi nationale et ne prenait pas en compte la filiation établie à l’étranger suite à une maternité de substitution.
2. Jurisprudence postérieure à l’audience devant la Grande Chambre
71. La Cour de cassation (Section V, arrêt no 13525 du 5 avril 2016) s’est prononcée dans une procédure pénale dirigée contre deux ressortissants italiens qui s’étaient rendus en Ukraine en vue de concevoir un enfant en ayant recours à une donneuse d’ovules et à une mère porteuse. La loi ukrainienne exige que l’un des deux parents soit le parent biologique. Le jugement d’acquittement prononcé en première instance avait été attaqué en cassation par le ministère public. La haute juridiction a rejeté le pourvoi du ministère public, confirmant ainsi l’acquittement, fondé sur le constat que les requérants n’avaient pas violé l’article 12 § 6 de la loi no 40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée puisqu’ils avaient eu recours à une technique de procréation assistée qui était légale dans le pays où elle avait été pratiquée. En outre, la Cour de cassation a estimé que le fait que les accusés avaient présenté aux autorités italiennes un certificat de naissance étranger ne s’analysait pas en une infraction de « fausse déclaration sur l’identité » (article 495 du code pénal) ou d’« altération d’état civil » (article 567 du code pénal), dès lors que le certificat en question était légal au regard du droit du pays qui l’avait délivré.
72. La Cour de cassation (Section I, arrêt no 12962/14 du 22 juin 2016) s’est prononcée dans une affaire civile où la requérante avait demandé à pouvoir adopter l’enfant de sa compagne. Les deux femmes s’étaient rendues en Espagne en vue d’avoir recours à des techniques de procréation assistée interdites en Italie. L’une d’elles est la « mère » selon le droit italien, le liquide séminal provient d’un donneur inconnu. La requérante avait obtenu gain de cause en première et deuxième instance. Saisie par le ministère public, la haute juridiction a rejeté le recours de celui-ci et a ainsi accepté qu’un enfant né grâce à des techniques de procréation assistée au sein d’un couple de femmes soit adopté par celle qui n’en avait pas accouché. Pour parvenir à cette conclusion la Cour de cassation a pris en compte le lien affectif stable existant entre la requérante et l’enfant ainsi que l’intérêt du mineur. La Cour a utilisé l’article 44 de la loi sur l’adoption, qui prévoit des cas particuliers d’adoption.
C. Le droit russe
73. À l’époque des faits, à savoir jusqu’en février 2011, moment de la naissance de l’enfant, la seule loi pertinente en vigueur était le code de la famille du 29 décembre 1995. Ce dernier disposait qu’un couple marié était reconnu comme couple de parents d’un enfant né d’une mère porteuse, lorsque cette dernière donnait son consentement écrit (article 51 § 4 du code de la famille). Le code de la famille était silencieux quant à la question de savoir si, en cas de gestation pour autrui, les parents d’intention doivent avoir ou non un lien biologique avec l’enfant. Le décret d’application no 67, adopté en 2003 et resté en vigueur jusqu’en 2012, était pareillement silencieux à cet égard.
74. Postérieurement à la naissance de l’enfant, la loi fondamentale sur la protection de la santé des citoyens, adoptée le 21 novembre 2011 et entrée en vigueur le 1er janvier 2012, a introduit des dispositions pour réglementer les activités médicales, y compris les procréations assistées. Dans son article 55, cette loi définit la gestation pour autrui comme le fait de porter et de remettre un enfant sur la base d’un contrat conclu par la mère porteuse et les parents d’intention qui ont fourni le matériel génétique leur appartenant.
Le décret no 107 pris le 30 août 2012 par le ministre de la santé définit la gestation pour autrui comme un contrat passé entre la mère porteuse et les parents d’intention ayant utilisé leur matériel génétique pour la conception.
III. DROIT ET INSTRUMENTS INTERNATIONAUX PERTINENTS
A. La Convention de la Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
75. La Convention de la Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers a été conclue le 5 octobre 1961. Elle s’applique aux actes publics – tels que définis à l’article 1 – qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre État contractant.
Article 2
« Chacun des États contractants dispense de légalisation les actes auxquels s’applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire. La légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre que la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. »
Article 3
« La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille définie à l’article 4, délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane le document. »
Article 5
« L’apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte. Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l’apostille sont dispensés de toute attestation ».
Il ressort du rapport explicatif de ladite Convention que l’apostille n’atteste pas de la véracité du contenu de l’acte sous-jacent. Cette limitation des effets juridiques découlant de la Convention de la Haye a pour but de préserver le droit des États signataires d’appliquer leurs propres règles en matière de conflits de lois lorsqu’ils doivent décider du poids à attribuer au contenu du document apostillé.
B. La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant
76. Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, se lisent comme suit :
Préambule
« Les États parties à la présente Convention,
(...)
Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,
Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension,
(...)
Sont convenus de ce qui suit :
(...)
Article 3
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
(...)
Article 7
1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci (...) le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
(...)
Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (...)
Article 20
1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État.
2. Les États parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.
Article 21
Les États parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière, et :
a) Veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires ;
b) Reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un autre moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé ;
c) Veillent, en cas d’adoption à l’étranger, à ce que l’enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d’adoption nationale;
d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d’adoption à l’étranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables ;
e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s’efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d’enfants à l’étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.
(...) »
77. Dans son Observation générale no 7 (2005) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance, le Comité des droits de l’enfant a souhaité encourager les États parties à reconnaître que les jeunes enfants jouissent de tous les droits garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant et que la petite enfance est une période déterminante pour la réalisation de ces droits. Le Comité évoque notamment l’intérêt supérieur de l’enfant :
« 13. L’article 3 de la Convention consacre le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants. En raison de leur manque relatif de maturité, les jeunes enfants dépendent des autorités compétentes pour définir leurs droits et leur intérêt supérieur et les représenter lorsqu’elles prennent des décisions et des mesures affectant leur bien-être, tout en tenant compte de leur avis et du développement de leurs capacités. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est mentionné à de nombreuses reprises dans la Convention (notamment aux articles 9, 18, 20 et 21, qui sont les plus pertinents pour la petite enfance). Ce principe s’applique à toutes les décisions concernant les enfants et doit être accompagné de mesures efficaces tendant à protéger leurs droits et à promouvoir leur survie, leur croissance et leur bien-être ainsi que de mesures visant à soutenir et aider les parents et les autres personnes qui ont la responsabilité de concrétiser au jour le jour les droits de l’enfant :
a) Intérêt supérieur de l’enfant en tant qu’individu. Dans toute décision concernant notamment la garde, la santé ou l’éducation d’un enfant, dont les décisions prises par les parents, les professionnels qui s’occupent des enfants et autres personnes assumant des responsabilités à l’égard d’enfants, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération. Les États parties sont instamment priés de prendre des dispositions pour que les jeunes enfants soient représentés de manière indépendante, dans toute procédure légale, par une personne agissant dans leur intérêt et pour que les enfants soient entendus dans tous les cas où ils sont capables d’exprimer leurs opinions ou leurs préférences ;
(...) »
C. La Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
78. Les dispositions pertinentes de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue à la Haye le 29 mai 1993, se lisent comme suit :
Article 4
« 1. Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’État d’origine :
a) ont établi que l’enfant est adoptable ;
b) ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans son État d’origine, qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ;
c) se sont assurées
1) que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine,
2) que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit,
3) que les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés, et
4) que le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant ; et
d) se sont assurées, eu égard à l’âge et à la maturité de l’enfant,
1) que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption, si celui-ci est requis,
2) que les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération,
3) que le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et
4) que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte. »
D. Les principes adoptés par le comité ad hoc d’experts sur les progrès des sciences biomédicales du Conseil de l’Europe
79. Le comité ad hoc d’experts sur les progrès des sciences biomédicales constitué au sein du Conseil de l’Europe (CAHBI), prédécesseur de l’actuel comité directeur de bioéthique, a publié en 1989 une série de principes dont le quinzième, relatif aux « mères de substitution », est ainsi libellé :
« 1. Aucun médecin ou établissement ne doit utiliser les techniques de procréation artificielle pour la conception d’un enfant qui sera porté par une mère de substitution.
2. Aucun contrat ou accord entre une mère de substitution et la personne ou le couple pour le compte de laquelle ou duquel un enfant est porté ne pourra être invoqué en droit.
3. Toute activité d’intermédiaire à l’intention des personnes concernées par une maternité de substitution doit être interdite, de même que toute forme de publicité qui y est relative.
4. Toutefois, les États peuvent, dans des cas exceptionnels fixés par leur droit national, prévoir, sans faire exception au paragraphe 2 du présent Principe, qu’un médecin ou un établissement pourra procéder à la fécondation d’une mère de substitution en utilisant des techniques de procréation artificielle, à condition :
a. que la mère de substitution ne retire aucun avantage matériel de l’opération; et
b. que la mère de substitution puisse à la naissance choisir de garder l’enfant. »
E. Les travaux de la Conférence de la Haye de droit international privé
80. La Conférence de la Haye de droit international privé s’est penchée sur les questions de droit international privé relatives au statut des enfants, notamment concernant la reconnaissance de la filiation. À la suite d’un vaste processus de consultation ayant débouché sur une étude comparative (documents préliminaires no 3B et no 3C de 2014), en avril 2014, le Conseil sur les affaires générales et la politique a convenu que des travaux devraient être poursuivis en vue d’approfondir l’étude de faisabilité pour l’établissement d’un instrument multilatéral. Le document préliminaire no 3A de février 2015, intitulé « Le projet Filiation/Maternité de substitution : note de mise à jour » fait état de l’importance des préoccupations en matière de droit de l’homme que suscite la situation actuelle concernant les conventions de maternité de substitution internationales, ainsi que leur fréquence croissante. Dans ce document, la Conférence de la Haye estime ainsi qu’il existe désormais une justification impérative, du point de vue des droits de l’homme et notamment de ceux des enfants, à ses travaux dans ce domaine.
IV. ÉLÉMENTS DE DROIT COMPARÉ
81. Dans les affaires Mennesson c. France (no 65192/11, §§ 40-42, CEDH 2014 (extraits) et Labassee c. France (no 65941/11, §§ 31-33, 26 juin 2014), la Cour a donné un aperçu des résultats d’une analyse de droit comparé couvrant trente-cinq États parties à la Convention autres que la France. Il en ressort que la gestation pour autrui est expressément interdite dans quatorze de ces États ; que dans dix autres États, dans lesquels il n’y a pas de réglementation relative à la gestation pour autrui, soit celle-ci est interdite en vertu de dispositions générales, soit elle n’est pas tolérée, soit la question de sa légalité est incertaine ; et qu’elle est autorisée dans sept de ces trente-cinq États (sous réserve de la réunion de certaines conditions strictes).
Dans treize de ces trente-cinq États, il est possible pour les parents d’intention d’obtenir la reconnaissance juridique du lien de filiation avec un enfant né d’une gestation pour autrui légalement pratiquée dans un autre pays.
EN DROIT
I. SUR L’OBJET DU LITIGE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE
82. Dans la procédure devant la Grande Chambre, les deux parties ont soumis des observations par rapport aux griefs qui ont été déclarés irrecevables par la chambre.
83. Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes, dans la mesure où ils se plaignent de la non reconnaissance du certificat de naissance étranger. En effet, les intéressés ne se sont pas pourvus en cassation contre la décision de la cour d’appel de Campobasso du 3 avril 2013, par laquelle celle-ci a confirmé le refus d’enregistrer ledit certificat.
84. La Cour note que la chambre a accueilli l’exception tirée du non épuisement des voies de recours internes quant au grief concernant l’impossibilité d’obtenir l’enregistrement du certificat de naissance russe. Par conséquent, ce grief a été déclaré irrecevable (paragraphe 62 de l’arrêt de la chambre). Dès lors, ce grief ne fait pas l’objet du litige soumis à l’examen de la Grande Chambre car, selon la jurisprudence constante, « l’affaire » renvoyée devant la Grande Chambre est la requête telle qu’elle a été déclarée recevable par la chambre (voir, entre autres, K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 141, CEDH 2001-VII).
85. Les requérants demandent à la Grande Chambre de prendre en compte les griefs qu’ils ont formulés au nom de l’enfant, ceux-ci présentant à leur sens un intérêt au stade de l’examen au fond (Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 32, CEDH 2004-III, K. et T. c. Finlande, précité, § 141). Ils soutiennent qu’en effet l’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur de l’affaire et qu’il n’a aucunement été pris en compte par les autorités nationales.
86. À cet égard, la Cour relève que la chambre a estimé que les requérants n’avaient pas qualité pour agir devant la Cour au nom de l’enfant et qu’elle a rejeté les griefs soulevés au nom de celui-ci comme étant incompatibles ratione personae (paragraphes 48-50 de l’arrêt de la chambre). Il s’ensuit que cette partie de la requête ne fait pas l’objet du litige soumis à l’examen de la Grande Chambre (K. et T. c. Finlande, précité, § 141).
87. Néanmoins, la question de savoir si l’intérêt supérieur de l’enfant est à prendre en compte dans l’examen des griefs que les requérants soulèvent en leur nom est une question qui fait partie du litige devant la Grande Chambre.
II. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
A. Arguments des parties
1. Le Gouvernement
88. Le Gouvernement soulève deux exceptions préliminaires.
89. En premier lieu, il soutient que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes, dans la mesure où ils n’ont pas contesté la décision du tribunal pour mineurs du 5 juin 2013 qui leur dénie toute qualité pour agir dans la procédure d’adoption. Selon lui, les recours disponibles en droit italien étaient efficaces.
90. En deuxième lieu, le Gouvernement demande à la Cour de rejeter la requête pour incompatibilité ratione personae, au motif que les requérants n’auraient pas de locus standi devant la Cour.
2. Les requérants
91. Les requérants rappellent que la chambre s’est déjà prononcée au sujet de ces exceptions et qu’elle les a rejetées. Concernant en particulier l’exception de non-épuisement des voies de recours internes par rapport à la décision du 5 juin 2013 leur déniant toute qualité pour agir dans la procédure d’adoption, ils soulignent qu’au moment où le tribunal pour mineurs les a exclus de la procédure, plus de vingt mois s’étaient écoulés depuis l’éloignement de l’enfant. Ils estiment que l’écoulement du temps avait rendu parfaitement illusoire le retour de l’enfant étant donné que celui ci vivait désormais dans une autre famille. Ils observent que, du reste, le Gouvernement n’a fourni aucun précédent jurisprudentiel à l’appui de sa thèse.
B. Appréciation de la Cour
92. La Cour note que les exceptions soulevées par le Gouvernement ont déjà été examinées par la chambre (paragraphes 55-64 de l’arrêt de la chambre).
93. Elle relève que la chambre les a rejetées (paragraphes 64 et 57 respectivement de l’arrêt de la chambre) et que le Gouvernement réitère ces exceptions en se fondant sur les mêmes arguments. La Cour estime qu’en ce qui concerne ces deux exceptions rien ne permet de s’écarter des conclusions de la chambre.
94. En conclusion, les exceptions du Gouvernement doivent être rejetées.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
95. Les requérants allèguent que les mesures prises par les autorités italiennes à l’égard de l’enfant et qui ont conduit à l’éloignement définitif de celui-ci ont porté atteinte à leur droit à la vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention.
96. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
97. L’article 8 de la Convention dispose ainsi dans ses parties pertinentes :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. L’arrêt de la chambre
98. Après avoir déclaré irrecevable le grief formulé par les requérants au nom de l’enfant ainsi que leur grief tiré de la non-reconnaissance du certificat de naissance délivré en Russie, la chambre s’est penchée sur les mesures ayant entraîné l’éloignement définitif de l’enfant.
Le certificat de naissance n’ayant pas été reconnu en droit italien, la chambre a estimé qu’entre les requérants et l’enfant il n’existait pas de lien juridique à proprement parler. La chambre a conclu toutefois à l’existence d’une vie familiale de facto au sens de l’article 8. Pour parvenir à cette conclusion, elle a pris en compte le fait que les requérants avaient passé avec l’enfant les premières étapes importantes de sa jeune vie, et qu’ils s’étaient comportés à l’égard de l’enfant comme des parents. De surcroît, la chambre a estimé que la vie privée du requérant était également en jeu, étant donné qu’au niveau national, il avait cherché à vérifier l’existence d’un lien biologique entre lui et l’enfant par le biais d’un test ADN. En conclusion, la chambre a dit que les mesures litigieuses s’analysaient en une ingérence dans la vie familiale de facto entre les requérants et l’enfant (paragraphes 67-69 de l’arrêt de la chambre), et également dans la vie privée du requérant (paragraphe 70 de l’arrêt de la chambre).
99. Ensuite, constatant que les tribunaux internes avaient appliqué le droit italien pour déterminer la filiation de l’enfant et avaient conclu à « l’état d’abandon » de celui-ci à défaut d’un lien biologique avec les requérants, la chambre a estimé que les juges nationaux n’avaient pas pris une décision déraisonnable. Par conséquent, la chambre a admis que l’ingérence était « prévue par la loi » (paragraphe 72 de l’arrêt de la chambre).
100. La chambre a estimé ensuite que les mesures prises à l’égard de l’enfant tendaient à la « défense de l’ordre », dans la mesure où la conduite des requérants se heurtait à la législation italienne sur l’adoption internationale et sur la procréation médicalement assistée. En outre, les mesures en question visaient la protection des « droits et libertés » de l’enfant (paragraphe 73 de l’arrêt de la chambre).
101. Ayant reconnu l’existence d’une vie familiale, la chambre a apprécié les intérêts privés des requérants et l’intérêt supérieur de l’enfant conjointement, et les a mis en balance avec l’intérêt public. Elle n’a pas été convaincue par le caractère adéquat des éléments sur lesquels les autorités italiennes s’étaient appuyées pour conclure que l’enfant devait être pris en charge par les services sociaux. Dans son raisonnement, elle s’est basée sur le principe que l’éloignement de l’enfant du contexte familial était une mesure extrême à laquelle on ne devrait avoir recours qu’en tout dernier ressort, pour répondre au but de protéger l’enfant confronté à un danger immédiat pour celui-ci (la chambre a renvoyé à cet égard aux arrêts suivants : Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000 VIII, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 136, CEDH 2010, Y.C. c. Royaume-Uni, no 4547/10, §§ 133-138, 13 mars 2012, et Pontes c. Portugal, no 19554/09, §§ 74-80, 10 avril 2012). Au vu des éléments du dossier, la chambre a estimé que les juridictions nationales avaient pris des décisions sans évaluer concrètement les conditions de vie de l’enfant avec les requérants et l’intérêt supérieur de celui-ci. Elle a par conséquent conclu à la violation de l’article 8 de la Convention, au motif que les autorités nationales n’avaient pas préservé le juste équilibre devant régner entre l’intérêt général et les intérêts privé en jeu (paragraphes 75-87 de l’arrêt de la chambre).
B. Observations des parties
1. Les requérants
102. Les requérants déclarent d’emblée que la Cour n’a pas vocation à se prononcer sur autre chose que les mesures prises par les autorités italiennes à l’égard de l’enfant, et ce sur le terrain de l’article 8 de la Convention, pour déterminer s’il y a eu violation de leur droit à la vie privée et familiale. Pour eux, eu égard à la décision de la chambre de déclarer irrecevable le grief tiré du refus de transcrire en Italie l’acte de naissance russe de l’enfant, la Cour n’est pas appelée à se prononcer sur la conventionalité du choix d’un État d’autoriser ou non la pratique de la gestation pour autrui sur son sol ou sur les conditions de reconnaissance d’un lien de filiation légalement conçu à l’étranger.
103. Les requérants estiment que les liens qui les unissaient à l’enfant s’analysent en une vie familiale relevant de l’article 8 de la Convention. Ils se réfèrent à cet égard à la jurisprudence de la Cour.
104. Ils soutiennent que la vie familiale constituée entre eux et l’enfant mis au monde par une mère de substitution est conforme au droit russe, tel qu’applicable à l’époque des faits. Elle reposerait donc sur un lien juridique de parenté légale attesté par le certificat de naissance délivré par les autorités compétentes. La légalité de ce lien juridique de parenté ne serait pas affectée par le fait qu’il s’est avéré qu’aucun lien biologique de filiation n’unissait le père d’intention à l’enfant, la présence d’un tel lien biologique n’étant pas requise par le droit russe à l’époque.
105. Pour les requérants, l’autorité parentale qu’ils ont exercée sur l’enfant – et donc le lien juridique de parenté qu’ils ont établi avec lui – a été reconnue par les autorités italiennes dans la mesure où celles-ci l’ont suspendue et révoquée.
106. L’enfant aurait été le fruit d’un projet parental sérieux et mûrement réfléchi. Le couple lui aurait manifesté son attachement avant même sa naissance (Anayo c. Allemagne, no 20578/07, § 61, 21 décembre 2010) et aurait entrepris des démarches afin de permettre une vie familiale effective. Les requérants affirment qu’à la naissance de l’enfant la requérante l’a pris rapidement en charge et qu’elle s’est installée avec lui dans un appartement à Moscou, en établissant de forts liens affectifs. Une fois arrivé en Italie, l’enfant aurait vécu avec les requérants dans un cadre accueillant, sécurisant et épanouissant pour lui tant sur le plan affectif que matériel. Les requérants rappellent que la famille a vécu ensemble huit mois, dont six mois en Italie. Même si cette période est relativement brève, elle correspondrait aux premières étapes importantes de la jeune vie de l’enfant. Les requérants rappellent que, du reste, cette brièveté ne saurait être imputée à leur volonté, la fin brutale de cette cohabitation ayant découlé exclusivement des mesures prises par les autorités italiennes.
107. Les requérants ajoutent que l’absence de lien biologique ne peut suffire à écarter l’existence d’une vie familiale. En l’occurrence, ils déclarent qu’ils étaient de plus convaincus de l’existence d’un lien biologique entre le requérant et l’enfant et qu’il n’existe aucune raison de douter de leur bonne foi. En tout cas, l’erreur de la clinique n’aurait aucune conséquence juridique sur la légalité de la filiation établie en Russie, puisqu’à l’époque des faits le droit russe n’exigeait pas que les parents d’intention fournissent leur propre matériel biologique. Dès lors, au regard des règles applicables à l’époque des faits, la gestation pour autrui pratiquée par les requérants aurait été parfaitement légale au regard du droit russe. Selon les requérants, ce n’est que depuis le 1er janvier 2012, date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale no 323 FZ du 21 novembre 2011, que le recours à un donneur de gamètes est interdit pour les parents d’intention.
108. Les requérants estiment que les mesures adoptées par les autorités italiennes s’analysent en une ingérence dans leur vie familiale. Pour eux, cette ingérence reposait formellement sur une base légale, les mesures litigieuses ayant été prises sur la base de la loi italienne sur l’adoption. Toutefois, ces mesures découleraient d’une analyse arbitraire de la part des juridictions nationales dans la mesure où celles-ci ont estimé que l’enfant était « en état d’abandon ». Les requérants soutiennent en outre que, si la pratique de la gestation pour autrui est interdite par la loi sur la procréation médicalement assistée (articles 6 et 14), il n’y a pourtant jamais eu de poursuites pénales diligentées à l’encontre de mères porteuses ou de parents d’intention. En effet, en l’absence d’une clause d’extraterritorialité, une gestation pour autrui réalisée légalement dans un autre État ne peut selon eux pas faire l’objet de poursuites de la part des juges italiens. À défaut de pouvoir poursuivre la gestation pour autrui en tant que telle, d’autres dispositions seraient utilisées pour fonder les poursuites pénales. Tel serait le cas des requérants, poursuivis depuis le 5 mai 2011 pour altération d’état civil (article 567 du code pénal), pour usage de faux (article 489 du code pénal) et pour infraction aux dispositions de la loi sur l’adoption.
109. Les requérants contestent la thèse selon laquelle le but légitime des mesures en question était de protéger les droits et libertés de l’enfant. En effet, les juridictions italiennes se seraient fondées exclusivement sur l’illégalité de la situation créée par les requérants et se seraient bornées à affirmer – sans aucun respect pour la législation russe – que la maternité de substitution en Russie était contraire au droit italien. Ainsi, le tribunal pour mineurs se serait principalement attaché à empêcher la poursuite de la situation illégale. Les requérants voient dans les décisions de cette juridiction la volonté exclusive de les sanctionner pour leur comportement. L’intérêt de l’enfant n’aurait été évoqué que pour affirmer que l’impact des mesures litigieuses sur celui-ci serait minime.
110. Quant à la nécessité de ces mesures, les requérants observent que si le recours à la gestation pour autrui suscite de délicates interrogations d’ordre éthique, cette considération ne saurait justifier une « carte blanche justifiant toute mesure ». En effet, si les États jouissent d’une ample marge d’appréciation pour autoriser ou non la pratique de la gestation pour autrui sur leur sol, ils estiment que ce n’est pas l’objet de la présente requête. Il reviendrait en l’espèce à la Cour de dire si les mesures ayant entraîné l’éloignement définitif de l’enfant ont préservé le juste équilibre entre les intérêts en jeu, à savoir ceux des requérants, ceux de l’enfant et ceux de l’ordre public. De ce point de vue, les requérants estiment qu’il y a lieu de considérer que dans toutes les décisions concernant un enfant son intérêt supérieur doit primer. Ainsi, ils soutiennent qu’une rupture immédiate et définitive des liens familiaux n’a été jugée conforme à l’article 8 que lorsque les enfants concernés étaient exposés à des risques graves et persistants pour leur santé et leur bien-être. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce selon les requérants, qui estiment que l’intérêt supérieur de l’enfant n’a aucunement été pris en compte par les autorités nationales.
111. Les requérants soutiennent qu’il y avait convergence d’intérêts entre eux et l’enfant le jour où les mesures litigieuses ont été mises en œuvre. Ces mesures auraient brisé leur vie familiale, et auraient entrainé une rupture définitive des liens familiaux, avec des conséquences irrémédiables, en l’absence de conditions pouvant justifier cette rupture. Le tribunal pour mineurs se serait abstenu d’examiner les conditions réelles de vie de l’enfant, et aurait présumé que ce dernier était sans assistance matérielle et morale des parents. Pour les requérants, les juges nationaux ont mis en doute leur capacité affective et éducative sur la seule base de l’illégalité de leur comportement et ont estimé qu’ils avaient eu recours à la gestation pour autrui par narcissisme. Les requérants rappellent qu’ils avaient été pourtant jugés aptes à devenir parents adoptifs par ces mêmes autorités, et qu’en outre les assistantes sociales, mandatées par le tribunal pour mineurs, avaient rédigé un compte-rendu très favorable à la continuation de la vie commune avec l’enfant. Il y aurait eu des insuffisances flagrantes dans le processus décisionnel ayant conduit aux mesures contestées. Ainsi, les requérants estiment qu’ils ont été considérés comme incapables d’éduquer et aimer l’enfant uniquement sur la base de présomptions et déductions, et sans qu’une expertise ait été ordonnée par les tribunaux.
112. Les requérants observent en outre que les autorités n’ont pas envisagé des mesures autres que la prise en charge définitive de l’enfant.
113. Ils expliquent que le 20 octobre 2011 les agents des services sociaux se sont présentés à leur domicile, alors qu’eux-mêmes n’étaient pas informés de la décision du tribunal, et ont emmené l’enfant. Cette opération aurait provoqué frayeur et détresse. Même au moment de la mise à exécution des mesures il y aurait donc eu disproportion.
114. Enfin, les requérants soulignent que les autorités italiennes n’ont pris aucune mesure pour maintenir les relations entre eux et l’enfant en vue de préserver la possibilité de reconstituer la famille et, bien au contraire, ont interdit tout contact avec l’enfant et ont placé celui-ci dans un endroit inconnu. Pour les requérants, l’impact de ces mesures a été irrémédiable.
115. Les requérants demandent à la Cour de conclure à une violation de l’article 8 de la Convention. Tout en étant conscients qu’une longue période de temps s’est écoulée depuis que l’enfant a été placé sous assistance, et qu’il est souhaitable, dans l’intérêt de l’enfant, que sa situation familiale ne change pas de nouveau, ils estiment qu’une somme accordée au titre de la satisfaction équitable ne serait pas suffisante. Ils souhaitent en effet reprendre contact avec l’enfant.
2. Le Gouvernement
116. Le Gouvernement soutient que la chambre a interprété l’article 8 § 1 de la Convention de manière trop extensive, et l’article 8 § 2 de manière trop restrictive.
117. Se référant au paragraphe 69 de l’arrêt de la chambre, dans lequel la chambre a conclu à l’existence d’une vie familiale de facto entre les requérants et l’enfant, le Gouvernement estime que l’affirmation de la chambre aurait été valable si le lien entre les requérants et l’enfant avait été un lien familial réellement biologique (quoique seulement du côté paternel) et formalisé par un acte de naissance légal, et, surtout, si le temps vécu ensemble avait permis la mise en place d’une réelle vie familiale et de l’exercice effectif de la responsabilité parentale. Or, le Gouvernement observe qu’aucun des requérants n’a un lien biologique avec l’enfant. Il en conclut que la vie familiale n’a en l’espèce jamais commencé.
118. L’acte de naissance litigieux serait également contraire à l’ordre public en raison du fait qu’il mentionne que les requérants sont les parents « biologiques » de l’enfant, ce qui, selon le Gouvernement, est faux. En outre, le Gouvernement s’oppose à l’argument des requérants selon lequel le certificat de naissance délivré par les autorités russes serait conforme à la loi russe. Il explique que cette dernière requiert expressément l’existence d’un lien biologique entre l’enfant et au moins un des parents d’intention. Ce point aurait d’ailleurs été pris en compte par la cour d’appel de Campobasso au moment où elle a décidé de ne pas autoriser l’enregistrement du certificat de naissance (arrêt du 3 avril 2013).
119. Par ailleurs, le Gouvernement soutient qu’en 2011, les requérants ne répondaient plus aux critères d’âge leur permettant d’adopter l’enfant en question. Il ajoute que la vie familiale de facto ne peut pas se fonder sur une situation illégale telle que celle créée par les requérants, qui pouvaient avoir un enfant par l’adoption étant donné qu’ils avaient obtenu l’agrément en 2006. Selon lui, les requérants avaient le choix de ne pas agir contre la loi.
120. Le Gouvernement rappelle par ailleurs que, selon la jurisprudence de la Cour, l’article 8 ne garantit ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter.
121. Le Gouvernement reproche aux requérants d’avoir pris la responsabilité d’amener en Italie un enfant qui leur était complètement étranger, et ce, en violation de la législation applicable. Pour lui, le choix des intéressés était délibéré et le fait qu’ils ont conclu un contrat pour acheter un nouveau-né a vicié leur situation dès le départ. Le Gouvernement ne voit aucune mesure de nature à régulariser cette situation.
122. En outre, l’État jouit selon lui d’une vaste marge d’appréciation pour ce qui est de la maternité subrogée et des techniques de procréation assistée. Le transport du liquide séminal du requérant serait contraire à la loi sur la procréation assistée ainsi qu’au décret législatif no 191/2007, transposant la directive européenne 2004/23/CE relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. En outre, eu égard au fait que l’enfant n’a aucun lien biologique avec les requérants, le Gouvernement doute de la validité du consentement de la mère porteuse et de la régularité du protocole suivi en Russie.
123. Le Gouvernement consacre une partie de ses observations à la question de la non-reconnaissance du certificat de naissance étranger et observe que, selon le code civil italien, la seule mère biologique possible est la mère qui a accouché de l’enfant, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
124. S’agissant des mesures visant à éloigner définitivement l’enfant, le Gouvernement soutient que celles-ci reposaient sur une base légale et convient avec la chambre qu’elles répondaient à un but légitime.
125. Quant à leur nécessité, le Gouvernement souligne que le droit italien ne reconnaît la filiation qu’en présence d’un lien biologique ou qu’en cas d’adoption respectueuse des garanties prévues par la loi sur l’adoption. Selon lui, c’est par ce choix – législatif, politique et éthique – que l’État italien a décidé de protéger l’intérêt des mineurs, et de répondre aux exigences de l’article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Ce choix ne laisserait aucune marge discrétionnaire aux juges.
126. Le Gouvernement estime que les mesures prises par les tribunaux internes reposent sur une évaluation attentive de la situation. Il rappelle que les juridictions pour mineurs – qui prennent leurs décisions collégialement – se composent de deux juges professionnels et de deux magistrats non professionnels ayant une formation spécifique en psychiatrie ou biologie ou anthropologie criminelle ou pédagogie ou psychologie. En l’occurrence, le tribunal de Campobasso aurait pris en compte les aspects psycho-sociaux de l’enfant dans l’évaluation de l’intérêt de celui-ci et aurait douté des capacités des requérants d’aimer et éduquer l’enfant.
127. Le Gouvernement assure que les mesures litigieuses ont été prises afin que l’enfant puisse bénéficier d’une vie privée et familiale dans une autre famille, capable de protéger sa santé et d’assurer son développement sain et sûr et une identité certaine. Les autorités italiennes auraient recherché l’équilibre entre les différents intérêts, et l’intérêt supérieur de l’enfant aurait été la considération primordiale. Pour le Gouvernement, elles ont respecté la législation nationale, conformément à la marge d’appréciation qui leur est accordée en la matière, et ont réagi face au comportement des requérants qui avaient violé la loi sur la procréation assistée.
128. Le Gouvernement fait observer que la Cour de cassation est parvenue à la même conclusion quant à des mesures similaires que les autorités avaient prises dans un cas analogue à celui de l’espèce, où l’enfant était né en Ukraine (paragraphe 70 ci-dessus). Il demande à la Cour de respecter le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation laissée aux États et de ne pas substituer son appréciation à celle des autorités nationales.
129. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement estime que la requête ne pose aucun problème sous l’angle de l’article 8 de la Convention.
130. Enfin, le Gouvernement consacre le dernier chapitre de ses observations à la gestation pour autrui et à la loi sur la procréation médicalement assistée, qui interdit cette pratique. Il souligne que les requérants ont eu recours à une pratique commerciale éthiquement condamnable, à propos de laquelle il n’y a pas de consensus européen. Le Gouvernement critique l’arrêt de la chambre au motif qu’il ne contient pas de chapitre consacré au droit comparé européen en matière de gestation pour autrui. Vu l’absence de règles communes et le fait que certains États admettent la pratique de la maternité de substitution, le Gouvernement dénonce la croissance du « tourisme procréatif » et observe que les problèmes juridiques dans ce domaine sont épineux en raison du manque d’harmonisation entre les systèmes juridiques des États. Il estime que, face à ce défaut d’harmonisation et à l’absence de réglementation internationale, la Cour doit reconnaître dans ce domaine une ample marge d’appréciation aux États.
C. Appréciation de la Cour
1. Considérations préliminaires
131. La Cour note d’emblée que l’enfant T.C. est né d’un embryon issu d’un don d’ovocytes et d’un don de sperme provenant de donneurs inconnus, et a été mis au monde en Russie par une femme russe qui a renoncé à ses droits sur lui. Les requérants n’ont donc aucun lien biologique avec l’enfant. Les intéressés ont payé une somme de près de 50 000 EUR pour recevoir cet enfant. Les autorités russes ont délivré un certificat de naissance attestant qu’ils en étaient les parents au regard du droit russe. Les requérants ont ensuite décidé d’amener l’enfant en Italie et d’y vivre avec lui. L’origine génétique de cet enfant demeure inconnue. L’espèce concerne donc des requérants qui, en dehors de toute procédure d’adoption régulière, ont introduit sur le territoire italien un enfant – ne présentant aucun lien biologique avec au moins l’un d’eux – provenant de l’étranger, et conçu – selon les juridictions nationales – à l’aide de techniques de procréation assistée illégales au regard du droit italien.
132. La Cour note que, dans les affaires Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014 (extraits)) et Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), deux couples de parents d’intention avaient eu recours à la gestation pour autrui aux États-Unis et s’étaient installés avec leurs enfants en France. Dans ces affaires, l’existence d’un lien biologique entre le père et les enfants était avérée, et les autorités françaises n’avaient à aucun moment envisagé de séparer les enfants des parents. La question au cœur de ces affaires était le refus de transcrire l’acte de naissance établi à l’étranger, dont la conformité au droit du pays d’origine n’était pas contestée, ainsi que le droit des enfants à la reconnaissance de leur filiation. Les parents et les enfants étaient tous requérants devant la Cour.
133. Contrairement aux affaires Mennesson et Labassee ci-dessus, la présente affaire ne porte pas sur la transcription du certificat de naissance étranger et sur la reconnaissance de la filiation d’un enfant issu d’une gestation pour autrui (paragraphe 84 ci-dessus). La question qui se pose en l’espèce porte sur les mesures adoptées par les autorités italiennes ayant entraîné la séparation définitive de l’enfant et des requérants. Les juridictions internes ont d’ailleurs affirmé qu’il ne s’agissait pas d’une gestation pour autrui « traditionnelle », dès lors que le matériel biologique des requérants n’avait pas été utilisé. Elles ont mis l’accent sur le non-respect de la procédure prévue par les dispositions sur l’adoption internationale et sur la violation de l’interdiction d’utiliser des gamètes provenant de donneurs au sens de l’article 4 de la loi sur la procréation médicalement assistée (voir le passage pertinent de la décision du tribunal pour mineurs, paragraphe 37 ci-dessus).
134. Les questions juridiques au cœur de la présente affaire sont donc les suivantes : tout d’abord, il convient de déterminer si, au vu des circonstances décrites ci-dessus, l’article 8 est applicable puis, dans l’affirmative, si les mesures urgentes ordonnées par le tribunal pour mineurs – qui ont entraîné l’éloignement de l’enfant – s’analysent en une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie familiale et/ou de leur vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention et, le cas échéant, si les mesures en question ont été prises conformément à l’article 8 § 2 de la Convention.
135. La Cour rappelle enfin que l’enfant T.C. n’est pas requérant dans la procédure devant elle, la chambre ayant écarté les griefs soulevés par les requérants en son nom (paragraphe 86 ci-dessus). La Cour est donc appelée à se prononcer uniquement sur les griefs soulevés par les requérants en leur propre nom (voir, a contrario, Mennesson, précité, §§ 96-102, et Labassee, précité, §§ 75-81).
2. Applicabilité de l’article 8 de la Convention
136. La Cour rappelle que la chambre a conclu à l’existence d’une vie familiale de facto entre les requérants et l’enfant (paragraphe 69 de l’arrêt de la chambre). Elle a estimé en outre que la situation dénoncée relevait également de la vie privée du requérant, au motif que l’enjeu pour ce dernier tenait à ce que l’existence d’un lien biologique avec l’enfant fût établie (paragraphe 70 de l’arrêt de la chambre). Dès lors, l’article 8 de la Convention s’appliquait en l’espèce.
137. Le Gouvernement conteste l’existence d’une vie familiale en l’occurrence, arguant essentiellement du défaut de lien biologique entre les requérants et l’enfant, et de l’illégalité du comportement des requérants au regard du droit italien : il soutient que, vu le comportement contraire à la loi adopté par les requérants, aucun lien protégé par l’article 8 de la Convention ne saurait exister entre eux et l’enfant. Il fait valoir que, de plus, les requérants ont vécu seulement huit mois avec l’enfant.
138. Les requérants demandent à la Cour de reconnaître l’existence d’une vie familiale, malgré l’absence de lien biologique avec l’enfant et de reconnaissance de la filiation en droit italien. Ils avancent pour l’essentiel qu’un lien juridique de parenté est reconnu en droit russe et qu’ils ont tissé des liens affectifs étroits avec l’enfant pendant les huit premiers mois de sa vie.
139. La Cour se doit dès lors de répondre à la question de savoir si les faits de la présente affaire relèvent de la vie familiale et/ou de la vie privée des requérants.
a) Vie familiale
i. Principes pertinents
140. La question de l’existence ou de l’absence d’une vie familiale est d’abord une question de fait, qui dépend de l’existence de liens personnels étroits (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31, et K. et T. c. Finlande, précité, § 150). La notion de « famille » visée par l’article 8 concerne les relations fondées sur le mariage, et aussi d’autres liens « familiaux » de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital ou lorsque d’autres facteurs démontrent qu’une relation a suffisamment de constance (Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 30 , série A no 297-C, Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 55, série A no 112, Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290, et X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, § 36, Recueil 1997 II).
141. Les dispositions de l’article 8 ne garantissent ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter (E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 41, 22 janvier 2008). Le droit au respect d’une « vie familiale » ne protège pas le simple désir de fonder une famille ; il présuppose l’existence d’une famille (Marckx, précité, § 31), voire au minimum d’une relation potentielle qui aurait pu se développer, par exemple, entre un père naturel et un enfant né hors mariage (Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI), d’une relation née d’un mariage non fictif, même si une vie familiale ne se trouvait pas encore pleinement établie (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 62, série A no 94), d’une relation entre un père et son enfant légitime, même s’il s’est avéré des années après que celle-ci n’était pas fondée sur un lien biologique (Nazarenko c. Russie, no 39438/13, § 58, CEDH 2015 (extraits)) ou encore d’une relation née d’une adoption légale et non fictive (Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 148, CEDH 2004 V (extraits)).
ii. Application en l’espèce
142. Il n’est pas contesté qu’il n’existe aucun lien biologique entre les requérants et l’enfant. Les parties ont toutefois présenté des arguments divergents quant à la question de savoir si les requérants étaient unis à l’enfant par un lien juridique de parenté reconnu en droit russe (paragraphes 107 et 118 ci-dessus).
143. Il est vrai que, comme l’indique le Gouvernement dans ses observations (paragraphe 118 ci-dessus), la question de la conformité au droit russe du certificat de naissance a été examinée par la cour d’appel de Campobasso, qui a confirmé le refus d’enregistrer le certificat litigieux, estimant que celui-ci était contraire au droit russe (paragraphe 47 ci dessus). Les requérants n’ont pas contesté cette thèse devant la Cour de cassation (paragraphe 84 ci-dessus).
144. Cependant, le libellé des dispositions de droit russe applicables le 27 février 2011, date de la naissance de l’enfant, et le 10 mars 2011, date à laquelle les requérants furent enregistrés comme parents à Moscou, semble confirmer la thèse des requérants devant la Cour selon laquelle l’existence d’un lien biologique entre l’enfant à naître et les parents d’intention n’était à l’époque des faits pas explicitement requis en droit russe (paragraphes 73-74 et 107 ci-dessus). En outre, le certificat en question se borne à indiquer que les requérants étaient les « parents », sans préciser s’ils étaient les parents biologiques (paragraphe 16 ci-dessus).
145. La Cour note que la question de la conformité au droit russe du certificat de naissance n’a pas été examinée par le tribunal pour mineurs, dans le cadre des mesures urgentes adoptées à l’égard de l’enfant.
146. Devant les juridictions italiennes, l’autorité parentale que les requérants ont exercée sur l’enfant a été implicitement reconnue dans la mesure où celle-ci a fait l’objet d’une demande de suspension (paragraphe 23 ci-dessus). Cependant, l’autorité parentale en question était précaire, pour les raisons suivantes.
147. La situation des requérants se heurtait au droit national. Selon le tribunal pour mineurs de Campobasso (paragraphe 37 ci-dessus), et indépendamment des aspects de droit pénal, les requérants étaient dans l’illégalité, d’une part pour avoir amené en Italie un enfant étranger ne présentant aucun lien biologique avec au moins l’un d’eux, en violation des règles fixées en matière d’adoption internationale et, d’autre part, pour avoir souscrit un accord prévoyant la remise du liquide séminal du requérant pour la fécondation d’ovocytes d’une autre femme, ce qui était contraire à l’interdiction de la procréation assistée hétérologue.
148. La Cour doit rechercher si, dans les circonstances de l’espèce, la relation entre les requérants et l’enfant relève de la vie familiale au sens de l’article 8. La Cour accepte, dans certaines situations, l’existence d’une vie familiale de facto entre un adulte ou des adultes et un enfant en l’absence de liens biologiques ou d’un lien juridiquement reconnu, sous réserve qu’il y ait des liens personnels effectifs.
149. En dépit de l’absence de liens biologiques et d’un lien de parenté juridiquement reconnu par l’État défendeur, la Cour a estimé qu’il y avait vie familiale entre les parents d’accueil qui avaient pris soin temporairement d’un enfant et ce dernier, et ce en raison des forts liens personnels existants entre eux, du rôle assumé par les adultes vis-à-vis de l’enfant, et du temps vécu ensemble (Moretti et Benedetti c. Italie, no 16318/07, § 48, 27 avril 2010, et Kopf et Liberda c. Autriche, no1598/06, § 37, 17 janvier 2012). Dans l’affaire Moretti et Benedetti, la Cour a attaché de l’importance au fait que l’enfant était arrivée à l’âge d’un mois dans la famille et que, pendant dix-neuf mois, les requérants avaient vécu avec l’enfant les premières étapes importantes de sa jeune vie. Elle avait constaté, en outre, que les expertises conduites sur la famille montraient que la mineure y était bien insérée et qu’elle était profondément attachée aux requérants et aux enfants de ces derniers. Les requérants avaient également assuré le développement social de l’enfant. Ces éléments ont suffi à la Cour pour dire qu’il existait entre les requérants et l’enfant un lien interpersonnel étroit et que les requérants se comportaient à tous égards comme ses parents de sorte que des « liens familiaux » existaient « de facto » entre eux (Moretti et Benedetti, précité, §§ 49-50). Dans l’affaire Kopf et Liberda, il s’agissait d’une famille d’accueil, qui s’était occupée pendant environ quarante-six mois d’un enfant arrivé à l’âge de deux ans. Là aussi, la Cour a conclu à l’existence d’une vie familiale, compte tenu de ce que les requérants avaient réellement à cœur le bien-être de l’enfant et compte tenu du lien affectif existant entre les intéressés (Kopf et Liberda, précité, § 37).
150. En outre, dans l’affaire Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg (no 76240/01, § 117, 28 juin 2007) – où il était question de l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance au Luxembourg d’une décision judiciaire péruvienne prononçant l’adoption plénière de la deuxième requérante au profit de la première requérante – la Cour a reconnu l’existence d’une vie familiale en l’absence d’une reconnaissance juridique de l’adoption. Elle a pris en compte la circonstance que des liens familiaux de facto existaient depuis plus de dix ans entre les requérantes et que Mme Wagner se comportait à tous égards comme la mère de la mineure.
151. Il y a donc lieu d’examiner en l’espèce la qualité des liens, le rôle assumé par les requérants vis-à-vis de l’enfant et la durée de la cohabitation entre eux et l’enfant. La Cour estime que les requérants avaient conçu un projet parental et assumaient leur rôle de parents vis à vis de l’enfant (voir, a contrario, Giusto, Bornacin et V. c. Italie (déc.), no 38972/06, 15 mai 2007). Ils avaient tissé de forts liens affectifs avec celui-ci dans les premières étapes de sa vie, dont la qualité ressort d’ailleurs du rapport de l’équipe d’assistantes sociales demandé par le tribunal pour mineurs (paragraphe 25 ci-dessus).
152. Quant à la durée de la cohabitation entre les requérants et l’enfant en l’espèce, la Cour relève qu’il y a eu six mois de cohabitation entre les requérants et l’enfant en Italie, précédés d’une période d’environ deux mois entre la requérante et l’enfant en Russie.
153. Il serait certes inapproprié de définir une durée minimale de vie commune qui puisse caractériser l’existence d’une vie familiale de facto, étant donné que l’appréciation de toute situation doit tenir compte de la « qualité » du lien et des circonstances de chaque espèce. Toutefois, la durée de la relation à l’enfant est un facteur clé pour que la Cour reconnaisse l’existence d’une vie familiale. Dans l’affaire Wagner et J.M.W.L. précitée, la vie commune avait duré plus de dix ans. Ou encore, dans l’affaire Nazarenko (précitée, § 58) dans laquelle un homme marié avait assumé le rôle paternel avant de découvrir qu’il n’était pas le père biologique de l’enfant, la vie commune s’était étendue sur plus de cinq ans.
154. Il est vrai qu’en l’occurrence, la durée de la vie commune avec l’enfant a été supérieure à celle de l’affaire D. et autres c. Belgique, ((déc.), no 29176/13, § 49, 8 juillet 2014), dans laquelle la Cour a estimé qu’il y avait vie familiale protégée par l’article 8 pour une cohabitation ayant duré seulement deux mois avant la séparation provisoire d’un couple belge et d’un enfant né en Ukraine d’une mère porteuse. Toutefois, dans cette affaire, il y avait un lien biologique entre l’enfant et au moins l’un des parents, et la cohabitation avait repris par la suite.
155. Quant à l’argument du requérant selon lequel il était convaincu d’être le père biologique de l’enfant étant donné qu’il avait remis son propre liquide séminal à la clinique, la Cour estime que cette conviction – qui a été démentie en août 2011 par le résultat du test ADN – ne peut pas compenser la courte durée de la vie commune avec l’enfant (voir, a contrario, Nazarenko, précité, § 58) et ne suffit donc pas pour qu’il y ait une vie familiale de facto.
156. Même si la fin de leur relation avec l’enfant n’est pas directement imputable aux requérants en l’espèce, elle est tout de même la conséquence de la précarité juridique qu’ils ont eux-mêmes donné aux liens en question en adoptant une conduite contraire au droit italien et en venant s’installer en Italie avec l’enfant. Les autorités italiennes ont rapidement réagi à cette situation en demandant la suspension de l’autorité parentale et en ouvrant une procédure d’adoptabilité (paragraphes 22-23 ci-dessus). En effet, l’espèce se distingue des affaires précitées Kopf, Moretti et Benedetti, et Wagner, dans lesquelles le placement de l’enfant auprès des requérants était soit reconnu soit toléré par les autorités.
157. Compte tenu des éléments ci-dessus, à savoir l’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les parents d’intention, la courte durée de la relation avec l’enfant et la précarité des liens du point de vue juridique, et malgré l’existence d’un projet parental et la qualité des liens affectifs, la Cour estime que les conditions permettant de conclure à l’existence d’une vie familiale de facto ne sont pas remplies.
158. Partant, la Cour conclut à l’absence de vie familiale en l’espèce.
b) Vie privée
i. Principes pertinents
159. La Cour rappelle que la notion de « vie privée » au sens de l’article 8 de la Convention est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive. Elle recouvre l’intégrité physique et morale de la personne (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 22, série A no 91) et, à un certain degré, le droit, pour l’individu, de nouer et développer des relations avec ses semblables (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 29, série A no 251-B). Elle peut parfois englober des aspects de l’identité physique et sociale d’un individu (Mikuli? c. Croatie, no 53176/99, § 53, CEDH 2002-I). La notion de vie privée englobe aussi le droit au développement personnel ou encore le droit à l’autodétermination (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002 III), de même que le droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parent (Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 71, CEDH 2007-I, et A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, § 212, CEDH 2010).
160. Dans l’arrêt qu’elle a rendu en l’affaire Dickson c. Royaume-Uni ([GC], no 44362/04, § 66, CEDH 2007-V), où était en cause le refus d’octroyer aux requérants – un détenu et son épouse – la possibilité de pratiquer une insémination artificielle, la Cour a conclu à l’applicabilité de l’article 8 au motif que la technique de procréation en question concernait la vie privée et familiale des intéressés, précisant que cette notion englobait un droit pour eux à voir respecter leur décision de devenir parents génétiques. Dans l’affaire S.H. et autres c. Autriche ([GC], no 57813/00, § 82, CEDH 2011) – qui concernait des couples désireux d’avoir un enfant en ayant recours au don de gamètes – la Cour a considéré que le droit des couples à concevoir un enfant et à recourir pour ce faire à la procréation médicalement assistée relevait de la protection de l’article 8, pareil choix constituant une forme d’expression de la vie privée et familiale.
ii. Application au cas d’espèce
161. La Cour estime qu’il n’y a aucune raison valable de comprendre la notion de « vie privée » comme excluant les liens affectifs s’étant créés et développés entre un adulte et un enfant en dehors de situations classiques de parenté. Ce type de liens relève également de la vie et de l’identité sociale des individus. Dans certains cas impliquant une relation entre des adultes et un enfant qui ne présentent aucun lien biologique ou juridique, les faits peuvent néanmoins relever de la « vie privée » (X. c. Suisse, no 8257/78, décision de la Commission du 10 juillet 1978, Décisions et rapports 5 ; voir aussi, mutatis mutandis, Niemietz, précité, § 29).
162. En particulier, dans l’affaire X. c. Suisse précité, la Commission a examiné le cas d’une personne à laquelle des amis avaient confié leur enfant afin qu’elle s’en occupe, ce qu’elle avait fait. Lorsque, des années plus tard, les autorités avaient décidé que l’enfant ne pouvait plus rester avec la personne en question, les parents ayant demandé à le reprendre en charge, la requérante avait introduit un recours en vue de pouvoir garder l’enfant et avait invoqué l’article 8 de la Convention. La Commission a estimé que la vie privée de l’intéressée était en jeu, car elle s’était fortement attachée à cet enfant.
163. En l’espèce la Cour relève que les requérants avaient conçu un véritable projet parental, en passant d’abord par des tentatives de fécondation in vitro, puis en demandant et obtenant l’agrément pour adopter, et, enfin, en se tournant vers le don d’ovules et le recours à une mère porteuse. Une grande partie de leur vie était projetée vers l’accomplissement de leur projet, devenir parents en vue d’aimer et éduquer un enfant. Est en cause dès lors le droit au respect de la décision des requérants de devenir parents (S.H. et autres c. Autriche, précité, § 82), ainsi que le développement personnel des intéressés à travers le rôle de parents qu’ils souhaitaient assumer vis-à-vis de l’enfant. Enfin, dès lors que la procédure devant le tribunal pour mineurs se rapportait à la question de l’existence de liens biologiques entre l’enfant et le requérant, cette procédure et l’établissement des données génétiques ont eu un impact sur l’identité de ce dernier, ainsi que sur la relation des deux requérants.
164. À la lumière des considérations qui précèdent, la Cour conclut que les faits de la cause relèvent de la vie privée des requérants.
c) Conclusion
165. Compte tenu de ces éléments, la Cour conclut à l’absence de vie familiale entre les requérants et l’enfant. Elle estime en revanche que les mesures litigieuses relèvent de la vie privée des requérants. Il s’ensuit que l’article 8 de la Convention trouve à s’appliquer de ce chef.
3. Observation de l’article 8 de la Convention
166. En l’espèce, les requérants ont été affectés par les décisions judiciaires ayant conduit à l’éloignement de l’enfant et à la prise en charge par les services sociaux de celui-ci en vue de son adoption. La Cour estime que les mesures adoptées à l’égard de l’enfant – éloignement, placement en foyer sans contact avec les requérants, mise sous tutelle – s’analysent en une ingérence dans la vie privée des requérants.
167. Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si elle peut se justifier sous l’angle du paragraphe 2 de cette disposition, c’est-à-dire si elle était « prévue par la loi », poursuivait un ou plusieurs buts légitimes énumérés dans cette disposition et était « nécessaire, dans une société démocratique », pour atteindre ce ou ces buts.
a) « Prévue par la loi »
168. Les requérants soutiennent que l’application du droit italien et, en particulier, de l’article 8 de la loi sur l’adoption – qui définit le mineur en état d’abandon comme un enfant dépourvu de toute assistance morale ou matérielle de la part des parents ou de la famille tenus de fournir cette assistance – relève d’un choix arbitraire de la part des juridictions italiennes.
169. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mots « prévue par la loi » imposent non seulement que la mesure incriminée ait une base légale en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 140, CEDH 2012). Toutefois, il appartient aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A, Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 59, Recueil 1998-II, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 140 ; voir aussi Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, § 127, CEDH 2015).
170. À l’instar de la chambre (paragraphe 72 de l’arrêt de la chambre), la Grande Chambre estime que le choix des tribunaux nationaux d’appliquer le droit italien quant à la filiation et de ne pas se baser sur le certificat de naissance délivré par les autorités russes et apostillé est compatible avec la Convention de la Haye de 1961 (paragraphe 75 ci-dessus). En effet, aux termes de l’article 5 de cette Convention, le seul effet de l’apostille est celui de certifier l’authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Il ressort du rapport explicatif de cette convention que l’apostille n’atteste pas la véracité du contenu de l’acte sous-jacent. Cette limitation des effets juridiques découlant de la Convention de la Haye a pour but de préserver le droit des États signataires d’appliquer leurs propres règles en matière de conflits de lois lorsqu’ils doivent décider du poids à attribuer au contenu du document apostillé.
171. En l’espèce, le tribunal pour mineurs a appliqué la règle de conflits de lois italienne, qui prévoit que la filiation est déterminée par la loi nationale de l’enfant au moment de la naissance (loi sur le droit international privé, paragraphe 57 ci-dessus). Cependant, l’enfant étant issu de gamètes de donneurs inconnus, sa nationalité n’était pas établie aux yeux des juridictions italiennes.
172. L’article 37bis de la loi sur l’adoption prévoit que la loi italienne s’applique aux mineurs étrangers qui sont en Italie pour ce qui est de l’adoption, du placement et des mesures urgentes (paragraphes 63 et 65 ci-dessus). La situation de l’enfant T.C., dont la nationalité n’est pas connue et qui est né à l’étranger de parents biologiques inconnus, a été assimilée à celle d’un enfant étranger.
173. En pareille situation, la Cour estime qu’il était prévisible que l’application du droit italien par les juridictions nationales aboutisse au constat que l’enfant était en état d’abandon.
174. Il s’ensuit que l’ingérence dans la vie privée des requérants était « prévue par la loi ».
b) But légitime
175. Le Gouvernement marque son accord avec l’arrêt de la chambre qui a accepté que les mesures en question visaient la « défense de l’ordre » et la protection des « droits et libertés » de l’enfant.
176. Pour leur part, les requérants contestent que ces mesures servaient à protéger les « droits et libertés » de l’enfant.
177. Dans la mesure où la conduite des requérants se heurtait à la loi sur l’adoption et à l’interdiction en droit italien des techniques de procréation assistée hétérologue, la Grande Chambre admet le point de vue de la chambre selon lequel les mesures prises à l’égard de l’enfant tendaient à la « défense de l’ordre ». Par ailleurs, elle admet que ces mesures visaient également la protection des « droits et libertés » d’autrui. En effet, la Cour juge légitime au regard de l’article 8 § 2 la volonté des autorités italiennes de réaffirmer la compétence exclusive de l’État pour reconnaître un lien de filiation – et ce uniquement en cas de lien biologique ou d’adoption régulière – dans le but de préserver les enfants.
178. Partant les mesures litigieuses répondaient à des buts légitimes.
c) Nécessité dans une société démocratique
i. Principes pertinents
179. La Cour rappelle que pour apprécier la « nécessité » des mesures litigieuses « dans une société démocratique », il lui faut examiner, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour les justifier sont pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 (voir, parmi beaucoup d’autres, Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 168, CEDH 2015, S.H. et autres c. Autriche, précité, § 91, et K. et T. c. Finlande, précité, § 154).
180. Dans une affaire issue d’une requête individuelle, la Cour n’a pas pour tâche de contrôler dans l’abstrait une législation ou une pratique contestée, mais elle doit autant que possible se limiter, sans oublier le contexte général, à traiter les questions soulevées par le cas concret dont elle se trouve saisie (S.H. et autres c. Autriche, précité, § 92, et Olsson c. Suède (no 1), 24 mars 1988, § 54, série A no 130). Elle n’a donc pas à substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales compétentes s’agissant de déterminer le meilleur moyen de réglementer la question – complexe et sensible – de la relation entre des parents d’intention et un enfant né à l’étranger dans le cadre d’un accord commercial de gestation pour autrui et à l’aide d’une méthode de procréation médicalement assistée qui sont tous deux interdits dans l’État défendeur.
181. Selon la jurisprudence constante de la Cour, la notion de nécessité implique que l’ingérence corresponde à un besoin social impérieux et, en particulier, qu’elle soit proportionnée au but légitime poursuivi eu égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents en jeu (A, B et C c. Irlande, précité, § 229). Pour déterminer si une ingérence est « nécessaire, dans une société démocratique », il y a lieu de tenir compte du fait qu’une marge d’appréciation est laissée aux autorités nationales, dont la décision demeure soumise au contrôle de la Cour, compétente pour en vérifier la conformité aux exigences de la Convention (X, Y et Z c. Royaume-Uni, précité, § 41).
182. La Cour rappelle que, pour se prononcer sur l’ampleur de la marge d’appréciation devant être reconnue à l’Etat dans une affaire soulevant des questions au regard de l’article 8, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs (voir, parmi de nombreux exemples, S.H. et autres c. Autriche, précité, § 94, et Hämäläinen c. Finlande [GC], no 37359/09, § 67, CEDH 2014). Lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’État est d’ordinaire restreinte (Evans, précité, § 77). En revanche, lorsqu’il n’y a pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe, que ce soit sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l’affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, la marge d’appréciation est plus large (Evans, précité, § 77, et A, B et C c. Irlande, précité, § 232). La marge d’appréciation est de façon générale également ample lorsque l’État doit ménager un équilibre entre des intérêts privés et publics concurrents ou différents droits protégés par la Convention (Evans, précité, § 77 et Dickson, précité, § 78).
183. Si les autorités jouissent d’une grande latitude en matière d’adoption (Wagner et J.M.W.L., précité, § 128) ou pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 67, CEDH 2002 I), en particulier lorsqu’il y a urgence, la Cour doit néanmoins avoir acquis la conviction que dans l’affaire en question, il existait des circonstances justifiant le retrait de l’enfant (Zhou c. Italie, no 33773/11, § 55, 21 janvier 2014).
184. Quant à la reconnaissance par elle du fait que les États doivent en principe se voir accorder une ample marge d’appréciation s’agissant de questions qui suscitent de délicates interrogations d’ordre éthique pour lesquelles il n’y a pas de consensus à l’échelle européenne, la Cour renvoie à l’approche nuancée qu’elle a adoptée sur la question de la fécondation assistée hétérologue dans l’affaire S.H. et autres (précitée, §§ 95-118), et à son analyse concernant la gestation pour autrui et la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants ainsi légalement conçus à l’étranger dans l’arrêt Mennesson (précité, §§ 78-79).
ii. Application au cas d’espèce
185. Les requérants allèguent que l’éloignement de l’enfant n’était ni nécessaire ni fondé sur des motifs pertinents et suffisants, et que les juridictions nationales ont pris leur décision en se basant uniquement sur la défense de l’ordre public, sans procéder à l’évaluation des intérêts en jeu. À cet égard, ils observent que les rapports établis par les services sociaux et par la psychologue consultante désignée par eux – qui étaient extrêmement positifs quant à leur capacité d’aimer l’enfant et d’en prendre soin – n’ont pas du tout été pris en compte par les tribunaux.
186. Le Gouvernement soutient que les décisions rendues par les tribunaux étaient nécessaires pour rétablir la légalité et qu’elles ont tenu compte de l’intérêt de l’enfant.
187. La Cour doit dès lors évaluer les mesures visant l’éloignement immédiat et définitif de l’enfant et leur impact sur la vie privée des requérants.
188. Elle note à cet égard que les juridictions nationales ont fondé leurs décisions sur l’absence de tout lien génétique entre les requérants et l’enfant et sur la violation de la législation nationale relative à l’adoption internationale et à la procréation médicalement assistée. Les mesures prises par les autorités ont visé la rupture immédiate et définitive de tout contact entre les requérants et l’enfant, ainsi que le placement de celui-ci dans un foyer et sa mise sous tutelle.
189. Dans sa décision du 20 octobre 2011, le tribunal pour mineurs de Campobasso a pris en compte les éléments suivants (paragraphe 37 ci dessus). La requérante avait déclaré ne pas être la mère génétique ; les ovules provenaient d’une femme inconnue ; le test ADN effectué sur le requérant et sur l’enfant avait démontré qu’il n’existait aucun lien génétique entre eux ; les requérants avaient payé une importante somme d’argent ; contrairement à ses dires, rien ne prouvait que le matériel génétique du requérant ait été réellement transporté en Russie. Cela étant, il ne s’agissait pas d’un cas de maternité subrogée traditionnelle, car l’enfant n’avait aucun lien génétique avec les requérants. La seule certitude avait trait à l’identité de la mère porteuse, qui n’était pas la mère génétique et qui avait renoncé à ses droits sur l’enfant après l’avoir mis au monde. Les parents génétiques demeuraient inconnus. Les requérants étaient dans l’illégalité car, en premier lieu, ils avaient emmené un enfant en Italie sans respecter la loi sur l’adoption. Or aux termes de celle-ci, avant d’emmener un enfant étranger en Italie, les candidats à l’adoption internationale doivent en fait s’adresser à un organisme agréé pour rechercher un enfant, puis solliciter l’intervention de la commission pour les adoptions internationales, seul organe compétent pour autoriser l’entrée et la résidence permanente d’un mineur étranger en Italie. L’article 72 de cette loi sanctionne les comportements contrevenant à ces règles, mais l’évaluation de l’aspect pénal de la situation ne relevait pas de la compétence du tribunal pour mineurs. En deuxième lieu, l’accord conclu par les requérants avec la société Rosjurconsulting était contraire à la loi sur la procréation médicalement assistée qui interdisait en son article 4 la fécondation assistée hétérologue. Il fallait mettre un terme à cette situation illégale et la seule façon de le faire était d’éloigner l’enfant des requérants.
190. Tout en reconnaissant que l’enfant subirait un préjudice du fait de la séparation, le tribunal pour mineurs a estimé que, vu la courte période passée avec les requérants et son bas âge, ce traumatisme ne serait pas irréparable, et ce contrairement à l’avis de la psychologue désignée par les requérants. Il a déclaré que la recherche d’un autre couple pouvant prendre en charge l’enfant et apaiser les conséquences du traumatisme devrait être immédiatement entamée. Il a ajouté que, eu égard au fait que les requérants avaient préféré court-circuiter la loi sur l’adoption malgré l’agrément qu’ils avaient obtenu, on pouvait penser que l’enfant résultait d’un désir narcissique du couple ou qu’il était destiné à résoudre des problèmes de couple. En conséquence, le tribunal a exprimé des doutes quant à la réelle capacité affective et éducative des requérants.
191. Par ailleurs, la cour d’appel de Campobasso a confirmé la décision du tribunal pour mineurs, en estimant elle aussi que l’enfant était en « état d’abandon » au sens de la loi sur l’adoption. Elle a souligné l’urgence à décider des mesures le concernant, sans attendre l’issue de la procédure portant sur la transcription du certificat de naissance (paragraphe 40 ci dessus).
?. Marge d’appréciation
192. La Cour doit examiner si ces motifs sont pertinents et suffisant et si les juridictions nationales ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts privés et publics concurrents. Pour ce faire, elle doit au préalable déterminer l’ampleur de la marge d’appréciation à accorder à l’État en la matière.
193. D’après les requérants, la marge d’appréciation est restreinte, étant donné que l’objet de la présente affaire est la mesure d’éloignement définitif de l’enfant et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer (paragraphe 110 ci-dessus). Pour le Gouvernement, les autorités disposent d’une ample marge d’appréciation pour ce qui est de la maternité subrogée et des techniques de procréation médicalement assistée (paragraphe 122 ci dessus).
194. La Cour observe que les faits de la cause touchent à des sujets éthiquement sensibles – adoption, prise en charge par l’État d’un enfant, procréation médicalement assistée et gestation pour autrui – pour lesquels les États membres jouissent d’une ample marge d’appréciation (paragraphe 182 ci-dessus).
195. Contrairement à la situation dans l’arrêt Mennesson (précité, §§ 80 et 96 97), la question de l’identité de l’enfant et de la reconnaissance de sa filiation génétique ne se pose pas en l’espèce puisque, d’une part, un éventuel refus par l’État de donner une identité à l’enfant ne peut être contesté par les requérants, qui ne représentent pas celui-ci devant la Cour et, d’autre part, il n’existe aucun lien biologique entre l’enfant et les requérants. En outre, la présente affaire ne concerne pas le choix de devenir parents génétiques, domaine dans lequel la marge d’appréciation des États est restreinte (Dickson, précité, § 78). Cependant, les choix opérés par l’État, même dans les cas où, comme en l’espèce, il jouit d’une ample marge d’appréciation, n’échappent pas au contrôle de la Cour. Il incombe à celle-ci d’examiner attentivement les arguments dont il a été tenu compte pour parvenir à la solution retenue et de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de l’État et ceux des individus directement touchés par cette solution (voir, mutatis mutandis, S.H. et autres c. Autriche, précité, § 97).
?. Motifs pertinents et suffisants
196. Quant aux motifs avancés par les autorités internes, la Cour observe que celles-ci se sont fondées en particulier sur deux séries d’arguments : premièrement, elles ont eu égard à l’illégalité de la conduite des requérants et, deuxièmement, à l’urgence qu’il y avait à prendre des mesures concernant l’enfant, qu’elles considéraient comme étant « en état d’abandon » au sens de l’article 8 de la loi sur l’adoption.
197. La Cour ne doute pas de la pertinence des motifs invoqués par les juridictions internes. Ces motifs sont directement liés au but légitime de la défense de l’ordre et aussi de la protection de l’enfant – pas seulement de celui dont il est question en l’espèce mais des enfants en général – eu égard à la prérogative de l’État d’établir la filiation par l’adoption et par l’interdiction de certaines techniques de procréation médicalement assistée (paragraphe 177 ci-dessus).
198. Quant à la question de savoir si les motifs avancés par les juridictions internes étaient également suffisants, la Grande Chambre rappelle que, contrairement à la chambre, elle estime que les faits de la cause ne relèvent pas de la notion de vie familiale, mais uniquement de la vie privée. Ainsi, il convient d’examiner l’affaire non pas du point de vue de la préservation d’une unité familiale, mais plutôt sous l’angle du droit des requérants au respect de leur vie privée, dès lors que ce qui est en jeu en l’espèce est leur droit au développement personnel au travers de leur relation avec l’enfant.
199. Dans les circonstances particulières de la cause, la Cour estime que les motifs donnés par les juridictions internes, qui étaient centrés sur la situation de l’enfant et sur l’illégalité de la conduite des requérants, étaient suffisants.
?. Proportionnalité
200. Il reste à examiner si les mesures litigieuses étaient proportionnées au but légitime poursuivi, en particulier si les juridictions internes, agissant dans le cadre de l’ample marge d’appréciation qui leur était accordée en l’espèce, ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu.
201. Les juridictions internes ont attaché une grande importance au non-respect par les requérants de la loi sur l’adoption et au fait qu’ils ont eu recours à l’étranger à des méthodes de procréation médicalement assistée interdites en Italie. Dans le cadre de la procédure interne, les tribunaux, qui se sont concentrés sur la nécessité impérieuse de prendre des mesures urgentes, ne se sont pas étendus sur les intérêts généraux en jeu ni n’ont abordé explicitement les questions éthiquement sensibles sous-jacentes aux dispositions juridiques transgressées par les requérants.
202. Dans la procédure devant la Cour, le gouvernement défendeur a expliqué que, en droit italien, la filiation peut être établie soit par l’existence d’un lien biologique soit par une adoption respectant les règles établies par la loi. D’après lui, le législateur italien, par ce choix, cherchait à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le requiert l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant. La Cour admet que, en interdisant l’adoption privée fondée sur une relation contractuelle entre les individus et en restreignant le droit des parents adoptifs de faire entrer des mineurs étrangers en Italie aux cas dans lesquels les règles sur l’adoption internationale sont respectées, le législateur italien s’efforce de protéger les enfants contre des pratiques illicites, dont certaines peuvent être qualifiées de trafic d’êtres humains.
203. Par ailleurs, le Gouvernement s’est fondé sur l’argument selon lequel les solutions retenues devaient être examinées dans le contexte de l’interdiction en droit italien des conventions de gestation pour autrui. Il ne fait aucun doute que le recours à de telles conventions soulève des questions éthiques sensibles sur lesquelles il n’existe aucun consensus parmi les États contractants (Mennesson, précité, § 79). En interdisant la gestation pour autrui, l’État italien estime poursuivre l’intérêt général de la protection des femmes et des enfants potentiellement concernés par des pratiques qu’il perçoit comme étant hautement problématiques d’un point de vue éthique. Comme le Gouvernement le souligne, cette politique revêt d’autant plus d’importance lorsque, comme en l’espèce, des contrats commerciaux de gestation pour autrui sont en jeu. Cet intérêt général sous-jacent entre également en jeu s’agissant des mesures prises par l’État pour dissuader ses ressortissants d’avoir recours à l’étranger à des pratiques qui sont interdites sur son propre territoire.
204. En somme, les juridictions internes avaient pour souci principal de mettre fin à une situation illégale. Eu égard aux considérations ci-dessus, la Cour admet que les lois qui ont été transgressées par les requérants et les mesures qui ont été prises en réponse à leur conduite avaient vocation à protéger des intérêts généraux importants.
205. Concernant les intérêts privés en jeu, il y a ceux de l’enfant d’une part et ceux des requérants de l’autre.
206. Quant aux intérêts de l’enfant, la Cour rappelle que le tribunal des mineurs de Campobasso a eu égard à l’absence de lien biologique entre les requérants et l’enfant, et a déclaré qu’un couple susceptible de prendre soin de lui devait être identifié dès que possible. Compte tenu du jeune âge de l’enfant et de la courte période qu’il avait passée avec les requérants, le tribunal n’a pas souscrit à l’expertise d’une psychologue soumise par les requérants, selon laquelle la séparation aurait des conséquences dévastatrices pour l’enfant. Renvoyant à la littérature en la matière, le tribunal a estimé que le simple fait d’être séparé des personnes prenant soin de lui n’entraînerait pas un état psychopathologique chez le mineur en l’absence d’autres facteurs de causalité. Il a conclu que le traumatisme causé par la séparation ne serait pas irréparable.
207. Quant à l’intérêt des requérants à poursuivre leur relation avec l’enfant, le tribunal des mineurs a relevé que rien dans le dossier ne venait confirmer les déclarations des intéressés selon lesquelles ils avaient remis à la clinique russe le matériel génétique du requérant. Le tribunal a ajouté qu’après avoir obtenu l’agrément à l’adoption internationale, ils avaient contourné la loi sur l’adoption en ramenant l’enfant en Italie sans l’approbation de l’organe compétent, c’est-à-dire la commission pour les adoptions internationales. Au vu de cette conduite, le tribunal des mineurs a déclaré craindre que l’enfant ne fût un instrument pour réaliser un désir narcissique du couple ou exorciser un problème individuel ou de couple. De plus, il a estimé que la conduite des requérants jetait « une ombre importante sur l’existence de réelles capacités affectives et éducatives et d’un instinct de solidarité humaine, qui doivent être présents chez ceux qui désirent intégrer les enfants d’autres personnes dans leur vie comme s’il s’agissait de leurs propres enfants » (paragraphe 37 ci-dessus).
208. Avant de se pencher sur la question de savoir si les autorités italiennes ont dûment pesé les différents intérêts en jeu, la Cour rappelle que l’enfant n’est pas requérant en l’espèce. De plus, l’enfant n’était pas un membre de la famille des requérants au sens de l’article 8 de la Convention. Cela dit, il n’en résulte pas que l’intérêt supérieur de l’enfant et la manière dont celui-ci a été pris en compte par les juridictions internes ne revêtent aucune importance. À cet égard, la Cour observe que l’article 3 de la Convention sur les droits de l’enfant exige que « [d]ans toutes les décisions qui concernent les enfants, (...) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », sans toutefois préciser la notion d’« intérêt supérieur de l’enfant ».
209. L’espèce diffère des affaires concernant l’éclatement d’une famille par la séparation d’un enfant et de ses parents dans lesquelles, en principe, la séparation est une mesure qui peut seulement être ordonnée si l’intégrité physique ou morale de l’enfant est en danger (voir, parmi d’autres, Scozzari et Giunta, précité, §§ 148-151, Kutzner, précité, §§ 69 82). En l’espèce au contraire, la Cour estime que les juridictions internes n’étaient pas tenues de donner la priorité à la préservation de la relation entre les requérants et l’enfant. Elles étaient plutôt face à un choix délicat : soit permettre aux requérants de continuer leur relation avec l’enfant, et ainsi légaliser la situation que ceux-ci avaient imposée comme un fait accompli, soit prendre des mesures en vue de donner à l’enfant une famille conformément à la loi sur l’adoption.
210. La Cour a déjà relevé l’importance des intérêts généraux en jeu. En outre, elle estime que le raisonnement des juridictions italiennes concernant l’intérêt de l’enfant ne revêtait pas un caractère automatique ou stéréotypé (voir, mutatis mutandis, X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 107, CEDH 2013). Les tribunaux, dans le cadre de leur appréciation de la situation spécifique de l’enfant, ont jugé souhaitable de le placer chez un couple approprié en vue de l’adoption mais ont également évalué l’impact qu’aurait sur lui la séparation d’avec les requérants. Elles ont conclu pour l’essentiel que la séparation ne causerait pas à l’enfant un préjudice grave ou irréparable.
211. Au contraire, les juridictions italiennes ont fait peu de cas de l’intérêt des requérants à continuer à développer des relations avec un enfant dont ils souhaitaient être les parents. Elles n’ont pas explicitement abordé l’impact que la séparation immédiate et irréversible d’avec l’enfant aurait sur leur vie privée. Cependant, l’affaire doit être examinée au regard de l’illégalité de la conduite des requérants et du fait que leur relation avec l’enfant était précaire depuis le moment même où ils ont décidé de résider avec lui en Italie. Le lien est devenu encore plus ténu lorsqu’il s’est avéré, une fois connu le résultat du test ADN, qu’il n’y avait aucun lien biologique entre le second requérant et l’enfant.
212. Les requérants allèguent que la procédure a été entachée de plusieurs lacunes. Quant à l’idée qu’aucun avis d’expert n’aurait été recueilli, la Cour observe que le tribunal des mineurs a bien eu égard au rapport rédigé par une psychologue qu’ont soumis les requérants. Toutefois, le tribunal n’a pas souscrit à la conclusion figurant dans ce rapport selon laquelle la séparation d’avec les requérants aurait des conséquences dévastatrices pour l’enfant. À cet égard, la Cour attache de l’importance à l’observation du Gouvernement selon laquelle le tribunal des mineurs est un tribunal composé de deux juges professionnels et de deux spécialistes (paragraphe 69 ci-dessus).
213. Quant à l’argument des requérants selon lequel les tribunaux n’ont pas examiné d’autres solutions que la séparation immédiate et irréversible d’avec l’enfant, la Cour observe que devant le tribunal des mineurs les intéressés ont demandé avant tout que l’enfant soit provisoirement placé chez eux en vue d’une adoption ultérieure. De l’avis de la Cour, il faut garder à l’esprit que la procédure revêtait un caractère urgent. Toute mesure de nature à prolonger le séjour de l’enfant chez les requérants, telle que son placement provisoire chez eux, aurait impliqué le risque que le simple écoulement du temps n’amène à une résolution de l’affaire.
214. Par ailleurs, outre l’illégalité de la conduite des requérants, le Gouvernement souligne qu’ils ont dépassé l’âge limite pour l’adoption prévu à l’article 6 de la loi sur l’adoption, à savoir une différence d’âge maximum de 45 ans pour l’un des parents adoptant et de 55 ans pour le second. La Cour relève que la loi autorise les tribunaux à faire des exceptions à ces limites d’âge. Dans les circonstances de l’espèce, on ne saurait reprocher aux tribunaux nationaux d’avoir omis de se pencher sur cette option.
?. Conclusion
215. La Cour ne sous-estime pas l’impact que la séparation immédiate et irréversible d’avec l’enfant doit avoir eu sur la vie privée des requérants. Si la Convention ne consacre aucun droit de devenir parent, la Cour ne saurait ignorer la douleur morale ressentie par ceux dont le désir de parentalité n’a pas été ou ne peut être satisfait. Toutefois, l’intérêt général en jeu pèse lourdement dans la balance, alors que, comparativement, il convient d’accorder une moindre importance à l’intérêt des requérants à assurer leur développement personnel par la poursuite de leurs relations avec l’enfant. Accepter de laisser l’enfant avec les requérants, peut-être dans l’optique que ceux-ci deviennent ses parents adoptifs, serait revenu à légaliser la situation créée par eux en violation de règles importantes du droit italien. La Cour admet donc que les juridictions italiennes, ayant conclu que l’enfant ne subirait pas un préjudice grave ou irréparable en conséquence de la séparation, ont ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu en demeurant dans les limites de l’ample marge d’appréciation dont elles disposaient en l’espèce.
216. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Rejette, à l’unanimité, les exceptions préliminaires du Gouvernement ;

2. Dit, par onze voix contre six, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 24 janvier 2017.
Roderick Liddell Luis López Guerra
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion concordante du juge Raimondi ;
– opinion concordante commune des juges De Gaetano, Pinto de Albuquerque, Wojtyczek et Dedov ;
– opinion concordante du juge Dedov ;
– opinion dissidente commune des juges Lazarova Trajkovska, Bianku, Laffranque, Lemmens et Grozev.
L.L.G.
R.L.


OPINION CONCORDANTE DU JUGE RAIMONDI
1. Je partage entièrement les conclusions auxquelles la Grande Chambre parvient dans cet arrêt important, des conclusions, d’ailleurs, que je préconisais dans mon opinion dissidente, rédigée conjointement avec le juge Spano et annexée à l’arrêt de chambre, à savoir qu’en l’espèce on ne peut pas constater une violation de l’article 8 de la Convention.
2. Si je ressens le besoin de m’exprimer par l’intermédiaire d’une opinion séparée, c’est uniquement parce que je tiens à noter que le choix de la Grande Chambre d’analyser cette affaire sous l’angle de la protection de la vie privée des requérants et non sous l’angle de leur vie familiale est, à mon sens, particulièrement approprié.
3. Le juge Spano et moi-même avions observé dans notre opinion dissidente commune que « [n]ous pouvons accepter, mais avec une certaine hésitation et sous réserve des remarques qui suivent, les conclusions de la majorité selon lesquelles l’article 8 de la Convention est applicable en l’espèce (...) et il y a eu ingérence dans les droits des requérants. (...) En effet, la vie familiale (ou vie privée) de facto des requérants avec l’enfant se fondait sur un lien ténu, en particulier si l’on tient compte de la période très brève au cours de laquelle ils en auraient eu la garde. Nous estimons que la Cour, dans des situations telles que celle à laquelle elle était confrontée dans cette affaire, doit prendre en compte les circonstances dans lesquelles l’enfant a été placé sous la garde des personnes concernées dans son examen de la question de savoir si une vie familiale de facto a été développée ou pas. Nous soulignons que l’article 8 § 1 ne peut pas, à notre avis, être interprété comme consacrant une « vie familiale » entre un enfant et des personnes dépourvues de tout lien biologique avec celui-ci dès lors que les faits, raisonnablement mis au clair, suggèrent que l’origine de la garde est fondée sur un acte illégal en contravention de l’ordre public. En tout cas, nous estimons que les considérations liées à une éventuelle illégalité à l’origine de l’établissement d’une vie familiale de facto doivent entrer en ligne de compte dans l’analyse de la proportionnalité qui s’impose dans le contexte de l’article 8. »
4. Je souscris donc à l’analyse de la Grande Chambre (paragraphes 142-158) qui exclue toute reconnaissance en l’espèce d’une « vie familiale », notamment sur la base de l’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les parents d’intention, de la courte durée de la relation avec l’enfant et de la précarité des liens du point de vue juridique, et à sa conclusion selon laquelle, malgré l’existence d’un projet parental et la qualité des liens affectifs, les conditions permettant de conclure à l’existence d’une vie familiale de facto ne sont pas remplies.
5. Je suis pleinement convaincu, en revanche, par le raisonnement de la Grande Chambre, qui parvient à configurer les mesures litigieuses comme une ingérence dans la « vie privée » des requérants (voir, en particulier, les paragraphes 161-165 de l’arrêt), nonobstant les doutes que j’avais exprimés également sous cet angle.



OPINION CONCORDANTE COMMUNE AUX JUGES DE GAETANO, PINTO DE ALBUQUERQUE, WOJTYCZEK ET DEDOV
(Traduction)

1. Tout en souscrivant pleinement à la conclusion en l’espèce, nous avons de sérieuses réserves en ce qui concerne la motivation de l’arrêt, laquelle, à notre sens, met en exergue toutes les faiblesses et incohérences dans l’approche adoptée jusqu’ici par la Cour dans les affaires mettant en jeu l’article 8.
2. La mise en œuvre de l’article 8 appelle une définition minutieuse de son champ d’application. Selon l’arrêt, l’existence ou l’absence d’une vie familiale est d’abord une question de fait, qui dépend de l’existence de liens personnels étroits et constants (voir, en particulier, le paragraphe 140 de l’arrêt). À notre avis, la formule proposée est à la fois trop vague et trop large. Cette approche semble fondée sur l’idée implicite que les liens interpersonnels existants devraient bénéficier d’une protection, au moins prima facie, contre les ingérences de l’État. Nous relevons à cet égard que des liens personnels étroits et constants peuvent exister hors du champ de toute vie familiale. Le raisonnement exposé dans l’arrêt n’explique pas la nature des liens interpersonnels qui forment la vie familiale. En même temps, il semble attacher une grande importance aux liens affectifs (paragraphes 149, 150, 151 et 157 de l’arrêt). Toutefois, les liens affectifs ne peuvent en soi créer une vie familiale.
3. Les différentes dispositions de la Convention doivent être interprétées au regard de l’ensemble de son texte et d’autres traités internationaux pertinents. Il s’ensuit que l’article 8 doit être lu à la lumière de l’article 12, qui garantit le droit de se marier et de fonder une famille. Ces deux articles doivent également être placés dans le contexte de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette dernière disposition, fortement inspirée par l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, est ainsi libellée :
1. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.
2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile.
3. Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux.
4. Les États parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l’égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d’assurer aux enfants la protection nécessaire.
Il convient de prendre note de l’approche du Comité des droits de l’homme adoptée dans son Observation générale no 19 : article 23 (Protection de la famille), § 2). La famille est à juste titre entendue dans ce texte comme un élément bénéficiant d’une reconnaissance juridique ou sociale dans l’État concerné.
La notion même d’« élément » figurant dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 10) présuppose la subjectivité de la famille dans son ensemble (c’est-à-dire la reconnaissance de l’ensemble de la famille comme le titulaire de droits) ainsi que la stabilité des liens interpersonnels au sein de la famille. L’accent mis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le caractère naturel et fondamental de la famille placent celle-ci parmi les plus importantes institutions et valeurs appelant une protection dans une société démocratique. De plus, le libellé et la structure de l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le libellé de l’article 12 de la Convention établit un lien clair entre la notion de famille et celle du mariage. À la lumière de toutes les dispositions mentionnées ci-dessus, la famille doit être entendue comme un élément naturel et fondamental de la société institué essentiellement par le mariage entre un homme et une femme. La vie familiale englobe, en premier lieu, les liens entre les conjoints et ceux entre les parents et leurs enfants. En se mariant, les conjoints non seulement contractent certaines obligations juridiques mais également choisissent de protéger juridiquement leur vie familiale. La Convention offre une protection forte de la famille fondée sur le mariage.
Comme mentionné ci-dessus, la notion de famille figurant aux articles 8 et 12 de la Convention se fonde essentiellement sur les relations interpersonnelles formalisées en droit ainsi que sur les liens de parenté biologique. Pareille approche n’exclut pas d’étendre la protection de l’article 8 aux relations interpersonnelles avec des parents moins proches telles que les relations entre des grands-parents et leurs petits-enfants. Certains liens familiaux de facto peuvent également appeler une protection (voir, par exemple, Muñoz Díaz c. Espagne, no 49151/07, CEDH 2009 ; et Nazarenko c. Russie, no 39438/13, CEDH 2015 (extraits)). L’ampleur et les outils de protection en pareilles situations relèvent du pouvoir discrétionnaire de l’État, sous le contrôle de la Cour.
Dans les cas mettant en jeu des liens interpersonnels de facto qui ne sont pas formalisés en droit interne, il est nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments afin de déterminer si une vie familiale existe. Premièrement, la notion de famille présupposant l’existence de liens stables, il convient d’examiner la nature et la stabilité des liens interpersonnels. Deuxièmement, il est impossible, à notre avis, d’établir l’existence d’une vie familiale sans regarder la manière dont les liens interpersonnels ont été établis. Cet élément doit être apprécié d’un point de vue tant juridique que moral. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. La loi ne saurait offrir une protection aux situations de fait accompli nées d’une violation de règles juridiques ou de principes moraux fondamentaux.
En l’espèce, les liens entre les requérants et l’enfant ont été établis en violation du droit italien. Ils ont également été établis en violation du droit international sur l’adoption. Les requérants ont conclu un contrat ayant pour objet la conception d’un enfant et la gestation par une mère de substitution. L’enfant a été séparé de la mère porteuse avec laquelle il avait commencé à développer un lien unique (voir ci-dessous). De plus, les effets éventuels sur l’enfant de son inévitable séparation d’avec les personnes ayant pris soin de lui pendant quelque temps doivent être imputés aux requérants eux-mêmes. Il n’est pas acceptable de brandir les conséquences préjudiciables de ses propres actions illégales comme un bouclier contre l’ingérence de l’État. Ex iniuria ius non oritur.
4. L’arrêt souligne comme un argument en faveur des requérants le fait que ceux-ci ont développé un « projet parental » (paragraphes 151 et 157 de l’arrêt). Cet argument entraîne trois remarques. Premièrement, toute parentalité qui ne repose pas sur des liens biologiques se fonde nécessairement sur un projet et est le résultat de longs efforts. L’existence d’un « projet parental » ne différencie pas cette affaire d’autres cas de parentalité non fondée sur des liens biologiques.
Deuxièmement, comme mentionné ci-dessus, le lien de facto entre les requérants et l’enfant a été établi illégalement. L’approche adoptée par la majorité n’est pas convaincante dès lors qu’elle considère l’existence d’un projet parental comme un argument militant en faveur de la protection, indépendamment de la nature illégale, reconnue dans le raisonnement, du projet concret. Le fait que les requérants ont agi avec préméditation afin de tourner la législation nationale ne peut que jouer en leur défaveur. Dans les circonstances de l’espèce, l’existence d’un « projet parental » est en réalité une circonstance aggravante.
Troisièmement, la parentalité appelle une protection indépendamment du fait qu’elle relève ou non d’un projet plus général. Il n’y a aucune raison de considérer que l’article 8 offre une protection plus forte aux actes prémédités.
5. Une protection effective en matière de droits de l’homme exige de définir clairement le contenu et la portée des droits protégés, ainsi que la notion d’ingérence contre laquelle un droit spécifique offre un bouclier. Nous relevons à cet égard que selon la majorité, « les faits de la cause relèvent de la vie privée des requérants » (paragraphe 164 de l’arrêt).
De plus, « [e]st en cause (...) le droit au respect de la décision des requérants de devenir parents (S.H. et autres c. Autriche, précité, § 82), ainsi que le développement personnel des intéressés à travers le rôle de parents qu’ils souhaitaient assumer vis-à-vis de l’enfant » (paragraphe 163 de l’arrêt).
Le raisonnement contient également les considérations suivantes : « En l’espèce, les requérants ont été affectés par les décisions judiciaires ayant conduit à l’éloignement de l’enfant et à la prise en charge par les services sociaux de celui-ci en vue de son adoption. La Cour estime que les mesures adoptées à l’égard de l’enfant – éloignement, placement en foyer sans contact avec les requérants, mise sous tutelle – s’analysent en une ingérence dans la vie privée des requérants » (paragraphe 166 de l’arrêt).
Il est difficile de souscrire à l’approche de la majorité telle qu’exprimée dans les passages cités ci-dessus. Premièrement, la notion de « faits de la cause » est nécessairement beaucoup plus large que l’ingérence elle-même même si celle-ci doit être placée dans un contexte plus général. Ces « faits » peuvent relever de nombreux droits reconnus par la Convention. La Cour doit apprécier la compatibilité avec la Convention non pas des faits de la cause mais de l’ingérence litigieuse, considérée dans un contexte plus général. Ce qui importe, ce n’est pas de savoir si les « faits de la cause » relèvent de la vie privée des requérants mais seulement si l’ingérence litigieuse tombe sous l’empire du droit des requérants à la protection de leur vie privée.
Deuxièmement, on ne saurait dire que l’enjeu a trait au droit des requérants au respect de leur décision de devenir parents. L’enjeu ne porte pas sur cette décision en soi mais sur la manière dont ils ont essayé d’atteindre leur but. L’État n’a pas commis d’ingérence dans la décision des requérants de devenir parents mais seulement dans la mise en œuvre, contraire à la loi, de cette décision.
Troisièmement, il ne fait aucun doute que les requérants ont été affectés par les décisions judiciaires ayant conduit à l’éloignement de l’enfant et à sa prise en charge par les services sociaux en vue de son adoption. Cela ne justifie en rien la conclusion selon laquelle les mesures prises à l’égard de l’enfant ont nécessairement entraîné une ingérence dans la vie privée des requérants. L’article 8 ne vise pas la protection contre tout acte qui affecte une personne mais contre des types spécifiques d’actes qui s’analysent en une ingérence au sens de cette disposition. Afin d’établir l’existence d’une ingérence dans l’exercice d’un droit, il est nécessaire d’établir d’abord le contenu du droit et les types d’ingérence contre lesquels il protège.
En conclusion, le raisonnement adopté par la majorité ne dit pas clairement ce que recouvre la vie privée, quelle est la portée de la protection du droit reconnu par l’article 8, et ce qu’est une ingérence au sens de cette disposition. Nous déplorons que ces notions n’aient pas été clarifiées dans le raisonnement de l’arrêt.
6. La Cour admet à juste titre (au paragraphe 202 de l’arrêt) que, « en interdisant l’adoption privée fondée sur une relation contractuelle entre les individus et en restreignant le droit des parents adoptifs de faire entrer des mineurs étrangers en Italie aux cas dans lesquels les règles sur l’adoption internationale sont respectées, le législateur italien s’efforce de protéger les enfants contre des pratiques illicites, dont certaines peuvent être qualifiées de trafic d’êtres humains ».
En l’espèce, l’enfant a effectivement été victime d’un trafic d’êtres humains. Il a été commandé et acheté par les requérants. Il convient de noter à cet égard que les « faits de la cause » tombent sous l’empire de plusieurs instruments internationaux.
Premièrement, il est nécessaire d’évoquer ici la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. En vertu de ce traité, une adoption relevant de cet instrument n’aura lieu que si les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés.
Deuxièmement, l’article 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant est pertinent en l’espèce. Cette disposition est libellée comme suit :
« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit. »
Cette disposition a été complétée par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Nous jugeons regrettable que ce protocole ait été omis dans la partie du raisonnement énumérant les instruments internationaux pertinents. Il contient les dispositions suivantes :
« Article premier
Les États Parties interdisent la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants conformément aux dispositions du présent Protocole.
Article 2
Aux fins du présent Protocole :
a) On entend par vente d’enfants tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage ; (...) »
Nous notons la définition très large de la vente d’enfants, qui s’étend à toutes les transactions quel que soit leur but, et donc s’applique à des contrats conclus aux fins d’acquérir des droits parentaux. Les traités internationaux susmentionnés témoignent d’une tendance internationale affirmée vers la limitation de la liberté contractuelle actuelle en proscrivant toute sorte de contrat ayant pour objet le transfert d’enfants ou le transfert de droits parentaux sur des enfants.
Troisièmement, les dispositions pertinentes de soft law traitent également de la question de la gestation pour autrui. En vertu des principes adoptés par le comité ad hoc d’experts sur les progrès des sciences biomédicales constitué au sein du Conseil de l’Europe (document évoqué au paragraphe 79 de l’arrêt) :
« Aucun médecin ou établissement ne doit utiliser les techniques de procréation artificielle pour la conception d’un enfant qui sera porté par une mère de substitution. »
Il est également important de relever à cet égard que la Déclaration sur les droits de l’enfant dispose de manière plus générale que :
« L’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d’amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d’affection et de sécurité morale et matérielle ; l’enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère (Principe 6, in principio). »
7. La présente affaire touche à la question de la maternité de substitution. Aux fins de cette opinion, nous entendons par maternité de substitution une situation dans laquelle une femme (la mère de substitution) porte pendant la grossesse un enfant à naître qui a été implanté dans son utérus alors qu’elle lui est génétiquement étrangère, l’enfant ayant été conçu à partir d’un ovule fourni par une autre femme (la mère biologique). La mère de substitution porte l’enfant en prenant l’engagement de donner l’enfant à des tiers qui ont commandé la grossesse, lesquels peuvent être les donneurs de gamètes (les parents biologiques) mais pas nécessairement.
Nous aimerions présenter ici brièvement notre point de vue sur cette question, en soulevant seulement quelques points parmi les nombreux aspects de ce problème complexe.
Selon le Comité des droits de l’enfant, la gestation pour autrui rémunérée, en l’absence de réglementation, relève de la vente d’enfants (voir les Observations finales concernant le deuxième rapport périodique des États-Unis d’Amérique, soumis en application de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, CRC/C/OPSC/USA/CO/2, § 29 ; Observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Inde, CRC/C/IND/CO/3-4, §§ 57–58).
À notre sens, la gestation pour autrui à des fins commerciales, qu’elle soit ou non réglementée, s’analyse en une situation relevant de l’article 1 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, et est donc illégale au regard du droit international. Nous souhaiterions souligner à cet égard qu’à l’heure actuelle, pratiquement tous les États européens interdisent la gestation pour autrui à des fins commerciales (voir les documents de droit comparé évoqués au paragraphe 81 de l’arrêt).
Plus généralement, nous estimons que la gestation pour autrui, qu’elle soit ou non rémunérée, n’est pas compatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement dégradant non seulement pour l’enfant mais également pour la mère de substitution. La médecine moderne offre de plus en plus d’éléments démontrant l’impact déterminant de la période prénatale de la vie humaine pour le développement ultérieur de l’être humain. La grossesse avec ses soucis, ses contraintes et ses joies, ainsi que l’épreuve et le stress de la naissance, crée un lien unique entre la mère biologique et l’enfant. La gestation pour autrui est d’emblée orientée vers une rupture radicale de ce lien. La mère de substitution doit renoncer à développer une relation d’amour et de soins pendant toute une vie. L’enfant à naître non seulement est placé de force dans un environnement biologique étranger mais est également privé de ce qui aurait dû être l’amour sans limite de la mère au stade prénatal. La gestation pour autrui empêche également le développement de ce lien particulièrement fort entre l’enfant et le père qui accompagne la mère et l’enfant pendant toute la grossesse. Aussi bien l’enfant que la mère de substitution ne sont pas traités comme des buts en soi mais comme des moyens de satisfaire les désirs d’autres personnes. Pareille pratique n’est pas compatible avec les valeurs sous-jacentes à la Convention. La gestation pour autrui est particulièrement inacceptable si la mère de substitution est rémunérée. Nous regrettons que la Cour n’ait pas pris une position claire contre de telles pratiques.



OPINION CONCORDANTE DU JUGE DEDOV
(Traduction)

Pour la première fois, alors qu’elle statue en faveur de l’État défendeur, la Cour insiste plus sur les valeurs que sur la marge d’appréciation formelle. Elle présume que l’interdiction d’une adoption privée vise à protéger les enfants contre des pratiques illicites, dont certaines peuvent être assimilées à un trafic d’êtres humains. En effet, le trafic d’êtres humains est étroitement lié aux conventions de gestation pour autrui. Les faits de l’espèce démontrent clairement combien il serait facile qu’un trafic d’êtres humains soit formellement représenté (et couvert) par une telle convention. Cependant, le phénomène de la gestation pour autrui est en soi très dangereux pour le bien-être de la société. J’entends par là non seulement la gestation pour autrui à des fins commerciales mais toutes les formes de maternité de substitution.
Dans une société qui se développe harmonieusement, tous ses membres apportent leur contribution au moyen de leurs talents, de leur énergie et de leur intelligence. Bien sûr, ils ont également besoin de biens, de capitaux et de ressources, mais ces derniers sont nécessaires uniquement en tant qu’instrument matériels permettant d’appliquer les premiers. Ainsi, même si la seule ressource valable dont dispose un individu est un corps beau ou sain, l’argument ne suffit pas pour qu’il puisse justifier de tirer un revenu de la prostitution, de la pornographie ou de la maternité de substitution.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit l’interdiction de faire du corps humain en tant que tel une source de profits, une disposition qui vise à protéger le droit de toute personne à son intégrité physique et mentale (article 3). Cependant, cette déclaration sans ambiguïté a fait l’objet de débats parmi les experts, qui n’ont pas pu trouver des raisons communes de la soutenir et de parvenir à des conclusions définitives, en raison de la complexité du sujet et de la diversité des approches par les États de ces questions.
On pourrait avancer de nombreux arguments en faveur de la maternité de substitution, fondés, par exemple, sur les notions d’économie de marché, de diversité et de solidarité. Tout le monde n’est pas en mesure d’utiliser son cerveau puisque cela requiert des efforts intellectuels considérables et un apprentissage permanent, ce qui est une tâche très difficile. Il est beaucoup plus facile de gagner de l’argent en utilisant son corps, eu égard particulièrement au fait que la maternité de substitution génère une forte demande pour les corps, demande relativement stable depuis des siècles. Cela pourrait aider à résoudre les problèmes de chômage et à réduire les tensions sociales. La participation du corps humain à l’économie en tant que ressource économique de valeur ne signifie pas un arrêt du progrès. Ceux qui préfèrent utiliser leur matière grise continueront à développer de nouvelles technologies et de nouvelles sciences. Dans un contexte où la population mondiale augmente de manière exponentielle, l’exploitation du corps pourrait passer pour raisonnable d’un point de vue économique.
Cependant, nous sommes ici confrontés à un dilemme millénaire : soit les êtres humains survivent par un processus d’adaptation naturelle, exigeant un compromis avec la dignité et l’intégrité humaines, soit ils tentent de parvenir à une nouvelle qualité de vie sociale, laissant ainsi derrière eux la nécessité d’un tel compromis. La notion de droits et libertés fondamentaux exigent la mise en œuvre de la seconde option. Notre survie et notre développement l’exigent. Tout compromis avec les droits de l’homme et les valeurs fondamentales implique la fin de toute civilisation. Il va sans dire que cela s’est produit à de nombreuses reprises, tant dans l’ancien temps que dans l’histoire moderne.
En fait, deux raisons justifient que les bénéficiaires soutiennent la maternité de substitution : échapper aux problèmes physiques causés par la grossesse ou avoir un enfant dans une situation d’infertilité. Les demandes des deux types seraient satisfaites, sauf si une stratégie sociale est mise en œuvre. Pareille stratégie sociale (fondée sur la protection de la dignité) peut changer la façon de répondre à la demande : l’adoption (la manière la plus facile de résoudre des problèmes sociaux), le développement de l’embryon hors de l’utérus (ce qui n’est pour l’instant pas possible, mais pourrait le devenir à l’avenir avec l’aide des nouvelles biotechnologies), le développement des biotechnologies existantes de procréation artificielle qui permettraient à toute femme de tomber enceinte, la promotion de l’idée qu’une vie peut être riche même sans enfant, la promotion d’une culture d’éducation et la création de nouveaux métiers. C’est à la société de décider comment elle souhaite avancer : vers le progrès social et le développement ou vers la stagnation et la dégradation. Mais, avant tout, la société doit fixer la valeur des droits fondamentaux, en fonction desquels cette approche de la vie privée ne peut être respectée au détriment de la stagnation et de la dégradation de la société. La maternité de substitution ne constituerait pas un problème si elle était utilisée en de rares occasions, mais nous savons que cela est devenu une activité commerciale importante et lucrative pour le « tiers-monde ».
En ce qui concerne la solidarité, je ne crois pas à la gestation pour autrui en tant que forme d’assistance volontaire et librement fournie à ceux qui ne peuvent pas avoir d’enfants ; je ne peux croire que cela soit une déclaration honnête et sincère. La solidarité vise à aider ceux dont la vie est en jeu, mais pas ceux qui ont uniquement le désir de jouir d’une vie privée ou familiale bien remplie. Les donneurs devraient être prêts à partager leur énergie ou leurs biens (soit un surplus soit une partie importante de ceux-ci), mais de préférence sans mettre en danger leur propre santé et leur propre vie (sauf dans des situations d’urgence, comme un incendie ou d’autres circonstances de force majeure). Ces facteurs ont joué un rôle directeur dans la récente crise migratoire en Europe, lorsque les peuples ont envoyé un message clair à leurs dirigeants : nous sommes prêts à accepter les migrants sur la base de la solidarité, mais nous ne sommes prêts à mettre nos vies en danger.
Un donneur peut partager certaines parties de son corps avec des bénéficiaires dans un seul cas : immédiatement après sa mort, suivant un consentement éclairé ou d’autres garanties procédurales. La grossesse et la naissance d’un enfant sont extrêmement stressantes pour la mère porteuse en termes aussi bien physiques qu’émotionnels. Les conséquences sont imprévisibles, et, en l’absence de situation d’urgence, la maternité de substitution ne peut être considérée comme une façon convenable de favoriser la solidarité sociale.
Je ne vais pas m’étendre sur les questions éthiques et morales, car celles-ci ne devraient pas être utilisées pour une analyse systémique. À l’heure actuelle, elles n’aident pas à résoudre le problème, eu égard à la diversité très large des convictions éthiques et morales. Il vaut mieux partir de la réalité.
Selon l’étude de droit comparé, le nombre d’États qui interdisent la gestation pour autrui est pratiquement égal à ceux qui tolèrent explicitement les gestations pour autrui réalisées à l’étranger. On pourrait même conclure que c’est la maternité de substitution qui sort « gagnante » de cette étude, étant donné que seuls un tiers des États membres l’ont explicitement interdite.
Les statistiques et les faits des affaires de maternité de substitution examinées par la Cour démontrent que les gestations pour autrui sont menées à bien par des gens pauvres ou dans des pays pauvres. Les bénéficiaires sont généralement riches et séduisants et, de plus, participent fréquemment au parlement national ou exercent sur lui une influence décisive. Par ailleurs, il est extrêmement hypocrite d’interdire la maternité de substitution dans son propre pays pour protéger les femmes qui y vivent, mais de permettre le recours à ce type d’opérations à l’étranger.
De nouveau, c’est un autre défi contemporain pour la notion de droits de l’homme : soit nous créons une société qui est divisée entre ceux qui sont dedans et ceux qui sont dehors, soit nous créons une base pour une solidarité mondiale ; soit nous créons une société qui est divisée entre les nations développées et les nations non développées, soit nous créons une base pour le développement solidaire et l’accomplissement de soi ; nous créons une base pour l’égalité ou non. La réponse est claire.
L’État défendeur a pris une position très honnête et sans compromis concernant l’interdiction de tout type de maternité de substitution. Cela ressort clairement de la position du Gouvernement et de la Cour constitutionnelle italienne. Je pense que cette position a été développée sur la base de valeurs chrétiennes (Lautsi et autres c. Italie [GC], no 30814/06, CEDH 2011 (extraits)).
En Russie, la situation est complètement différente. La Cour constitutionnelle russe a au départ (en 2012) refusé d’examiner les problèmes soulevés dans des cas de gestation pour autrui lorsque la mère porteuse exprimait le souhait de garder l’enfant à la naissance. Ce problème a été rapidement résolu en 2013 dans le code de la famille, en faveur de la mère porteuse. Cela a été la première initiative législative visant à réglementer les conventions de gestation pour autrui. Je n’ai entendu aucune voix s’élever pour interdire la maternité de substitution sur la base de valeurs fondamentales. Dans l’intervalle, cette méthode pour acheter un bébé est devenue très populaire parmi les gens riches et célèbres.
Quant au lien biologique entre l’enfant et les parents adoptifs (c’est-à-dire les bénéficiaires de la gestation pour autrui), le juge Knyazev de la Cour constitutionnelle russe, dans son opinion séparée, a soulevé un problème, à savoir le fait que le droit de la mère porteuse de garder l’enfant porte atteinte aux droits constitutionnels des bénéficiaires de la gestation pour autrui lui ayant fourni leur matériel génétique. À mon sens, ce n’est pas un problème majeur, de tels parents pouvant être considérés comme des donneurs. Un problème plus grave tient au fait que, dès le départ, la maternité de substitution enfreint les valeurs fondamentales de la civilisation humaine et affecte tous les participants : la mère porteuse, les parents adoptifs et l’enfant.
Certains des parents adoptifs ne sont pas mariés ou vivent seuls. Si le code de la famille autorise la conclusion de conventions de gestation pour autrui seulement par les couples mariés, les juridictions russes ont pris une position encore plus « libérale » et ont autorisé toute personne, même une femme fertile, a avoir un enfant de cette manière. Cela engendre, à mon sens, un grave problème de trafic d’êtres humains autorisé par l’État.
Je crois que, afin d’empêcher la dégradation morale et éthique de la société, la Cour devrait soutenir des actions fondées sur les valeurs et non se cacher derrière la marge d’appréciation. Ces valeurs (dignité, intégrité, égalité, solidarité, curiosité, accomplissement de soi, créativité, connaissance et culture) ne sont pas en conflit avec le respect de la vie privée et familiale. Le respect de la vie familiale, de par l’existence d’un lien biologique, a constitué un critère décisif dans les affaires précédentes contre la France, à savoir Mennesson c. France (no 65192/11, CEDH 2014 (extraits)) et Labassee c. France (no 65941/11, 26 juin 2014), qui ont été tranchées en faveur des requérants. L’absence de lien biologique est également un point central de l’arrêt en l’espèce ; cependant, si la maternité de substitution n’est en principe pas compatible avec la notion de droits fondamentaux, elle devrait être contrebalancée par une sanction individuelle et un débat public en vue de prévenir de telles pratiques à l’avenir.
J’estime qu’en l’espèce la Cour a fait un premier pas en faisant primer les valeurs sur la marge d’appréciation dans une affaire « éthique » (je devrais mentionner une autre affaire récente rendue par la Grande Chambre, à savoir Dubská et Krejzová c. République tchèque ([GC], nos 28859/11 et 28473/12, 15 novembre 2016)). Elle ne l’avait pas fait dans l’affaire précitée Lautsi et autres ou dans l’affaire Parrillo c. Italie ([GC], no 46470/11, CEDH 2015). À présent, c’est réellement une nouvelle Cour.
Il est très difficile de choisir entre le droit au respect de la vie privée et l’ingérence dans l’exercice de ce droit aux fins de protéger la morale, les catégories morales n’étant pas précises. Cependant, lorsque les normes morales sont liées aux valeurs humaines, la décision est mieux étayée sur le long terme, parce que le progrès social doit absolument s’appuyer sur des valeurs.
Finalement, la maternité de substitution représente l’un de ces défis qui nous obligent à nous demander qui nous sommes – une civilisation ou une biomasse ? – s’agissant de la survie de la race humaine dans son ensemble. L’étude de droit comparé sur la maternité de substitution montre que ce phénomène est toléré dans la majorité des États membres et c’est pourquoi il n’a même pas été interprété selon le point de vue développé ci-dessus. Je suppose que la véritable réponse est quelque part au milieu : les nations civilisées constituent la base du droit international, et la maternité de substitution n’entrave pas le développement civilisé des nations. Cependant, si l’on considère le nombre des personnes impliquées, directement ou indirectement, dans une forme ou une autre de cette manière antisociale de réaliser des profits, légalement ou non, l’échelle réelle du problème est impressionnante. Lorsque la solidarité sociale n’est pas encouragée ou effectivement protégée en pratique par les autorités (qui se limitent à faire des déclarations dans des documents officiels), cela soulève des problèmes de discrimination ou d’inégalités sociales, qui peuvent conduire à une déstabilisation ou une dégradation de la société ; cette menace ne doit pas être sous-estimée.



OPINION DISSIDENTE COMMUNE DES JUGES LAZAROVA TRAJKOVSKA, BIANKU, LAFFRANQUE, LEMMENS ET GROZEV
(Traduction)

1. Nous regrettons de ne pouvoir souscrire au point de vue de la majorité selon lequel il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention. Nous estimons en effet qu’il y a eu ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie familiale. Nous sommes en outre d’avis que, dans les circonstances spécifiques de l’espèce, ce droit a été violé.

Sur l’existence d’une vie familiale

2. La majorité examine le grief des requérants du point de vue du droit au respect de leur vie privée. Elle déclare explicitement qu’il n’y avait pas de vie familiale (paragraphes 140–158 de l’arrêt).
Nous préférons l’approche adoptée par la chambre, qui conclut à l’existence d’une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie familiale.
3. Comme la majorité, nous partons du principe (paragraphe 140 de l’arrêt) que l’existence ou l’absence d’une « vie familiale » est d’abord une question de fait dépendant de la réalité pratique de liens personnels étroits (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 150, CEDH 2001 VII, et ?erife Yi?it c. Turquie [GC], no 3976/05, § 93, 2 novembre 2010). L’article 8 de la Convention ne distingue pas entre famille « légitime » et famille « naturelle » (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31). La notion de « vie familiale » visée par l’article 8 ne se borne donc pas, par exemple, aux seules relations fondées sur le mariage mais peut englober d’autres « liens familiaux » de facto lorsque les personnes cohabitent en dehors du mariage ou lorsqu’une relation a suffisamment de constance (voir, parmi d’autres, Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 30, série A no 297 C, et Mikuli? c. Croatie, no 53176/99, § 51, CEDH 2002 I).
Si les liens biologiques entre ceux qui agissent en tant que parents et un enfant peuvent être une indication très importante quant à l’existence d’une vie familiale, l’absence de tels liens ne signifie pas nécessairement qu’il n’y en a pas. La Cour a ainsi admis, par exemple, que la relation entre un homme et un enfant, qui entretenaient des liens affectifs très étroits et qui avaient cru pendant des années être père et fille, jusqu’à ce qu’il fût finalement découvert que le requérant n’était pas le père biologique de l’enfant, s’analysait en une vie familiale (Nazarenko c. Russie, no 39438/13, § 58, CEDH 2015 (extraits)). La majorité se réfère en outre, tout à fait à juste titre, à plusieurs autres affaires illustrant le fait que c’est l’existence de véritables liens personnels qui est important, et non l’existence de liens biologiques ou d’un lien juridique reconnu (paragraphes 148–150 de l’arrêt, renvoyant à Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, § 117, 28 juin 2007, Moretti et Benedetti c. Italie, no 16318/07, §§ 49-52, 27 avril 2010, et Kopf et Liberda c. Autriche, no 1598/06, § 37, 17 janvier 2012).
4. Quant aux liens familiaux de facto en l’espèce, nous relevons, à l’instar de la majorité, que les requérants et l’enfant ont vécu ensemble pendant six mois en Italie, après une période de cohabitation d’environ deux mois entre la première requérante et l’enfant en Russie (paragraphe 152 de l’arrêt). De plus, et surtout, les requérants ont tissé de forts liens affectifs avec celui-ci dans les premières étapes de sa vie, dont la qualité a été reconnue par une équipe d’assistantes sociales (paragraphe 151 de l’arrêt). En bref, il existait un véritable projet parental, fondé sur des liens affectifs de haute qualité (paragraphe 157 de l’arrêt).
La majorité considère néanmoins que la durée de la cohabitation entre les requérants et l’enfant était trop courte pour qu’elle suffise à établir une vie familiale de facto (paragraphes 152–154 de l’arrêt). Avec tout le respect que nous devons à nos collègues, nous ne pouvons souscrire à cette conclusion. Nous attachons en effet de l’importance à la circonstance que la cohabitation a commencé le jour même de la naissance de l’enfant et a duré jusqu’à ce que l’enfant fût enlevé aux requérants, et au fait qu’elle se serait poursuivie indéfiniment si les autorités n’étaient pas intervenues pour y mettre fin. La majorité rejette cet argument au motif que l’intervention était la conséquence de la précarité juridique créée par les requérants eux-mêmes « en adoptant une conduite contraire au droit italien et en venant s’installer en Italie avec l’enfant » (paragraphe 156 de l’arrêt). Nous craignons que la majorité ne fasse ainsi une distinction entre famille « légitime » et famille « naturelle », distinction qui a été rejetée par la Cour il y a de nombreuses années (paragraphe 3 ci-dessus), et qu’elle n’accorde pas toute l’importance qu’il mérite au principe établi selon lequel l’existence ou l’absence d’une « vie familiale » est essentiellement une question de fait (ibidem).
5. Même si la période de cohabitation en tant que telle est relativement courte, nous estimons que les requérants se sont comportés à l’égard de l’enfant comme des parents et nous concluons à l’existence, dans les circonstances de l’espèce, d’une vie familiale de facto entre les requérants et l’enfant (voir l’arrêt de la chambre, § 69).

Sur le point de savoir si l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale était justifiée

6. D’emblée, nous aimerions rappeler certains principes généraux découlant de la jurisprudence de la Cour.
Dans les affaires concernant le placement d’un enfant en vue de son adoption, qui implique la rupture permanente des liens familiaux, l’intérêt supérieur de l’enfant est primordiale (Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 78, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, Kearns c. France, no 35991/04, § 79, 10 janvier 2008, R. et H. c. Royaume-Uni, no 35348/06, §§ 73 et 81, 31 mai 2011, et Y.C. c. Royaume-Uni, no 4547/10, § 134, 13 mars 2012).
Pour identifier l’intérêt supérieur de l’enfant dans une affaire particulière, deux considérations doivent être gardées à l’esprit : premièrement, il est dans l’intérêt de l’enfant que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas où celle-ci se serait montrée particulièrement indigne ; et deuxièmement, il est dans l’intérêt de l’enfant de lui garantir une évolution dans un environnement sain (Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 136, CEDH 2010, et R. et H. c. Royaume-Uni, précité, §§ 73-74).
S’il n’appartient pas à la Cour de substituer sa propre appréciation à celle des juridictions internes en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, elle doit s’assurer que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu’il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits, et ce dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (Neulinger et Shuruk, précité, § 139, et X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 102, CEDH 2013). Nous estimons que, lorsqu’ils examinent une demande de placement d’un enfant en vue de son adoption, les juges doivent non seulement examiner si la séparation de l’enfant d’avec les personnes se comportant comme ses parents serait dans son intérêt, mais également se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l’espèce (voir, mutatis mutandis, concernant une décision sur une demande de retour d’un enfant en vertu de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, X c. Lettonie, précité, § 107).
7. Afin de vérifier si l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie familiale, c’est-à-dire le fait de leur retirer l’enfant, est compatible avec l’article 8 de la Convention, il importe de relever quelle justification a été en réalité donnée par les autorités nationales à l’ingérence en question.
À cet égard, nous relevons une différence notable entre les motifs donnés par le tribunal pour mineurs de Campobasso et ceux avancés par la cour d’appel de Campobasso.
Le tribunal pour mineurs, saisi par le ministère public d’une demande de mesures urgentes, a fondé sa décision du 20 octobre 2011 sur la nécessité d’empêcher la poursuite d’une situation illégale. Selon le tribunal, l’illégalité découlait de la violation de deux lois. D’une part, en amenant un bébé en Italie et en le faisant passer pour leur propre fils, les requérants auraient contrevenu de manière flagrante aux dispositions de la loi sur l’adoption (loi no 184 du 4 mai 1983) régissant l’adoption internationale d’enfants ; quoi qu’il en soit, ils auraient intentionnellement contourné les dispositions de cette loi en ce qu’elles prévoyaient non seulement l’obligation pour les personnes souhaitant adopter de s’adresser à un organisme agréé (article 31), mais également l’intervention de la commission pour les adoptions internationales (article 38). D’autre part, pour autant que l’accord conclu entre la première requérante et la société Rosjurconsulting prévoyait la remise du matériel génétique du second requérant en vue de la fécondation des ovules d’une autre femme, il était contraire, d’après le tribunal, à l’interdiction de recourir à des techniques de procréation médicalement assistée de type hétérologue, prévue par l’article 4 de la loi sur la procréation médicalement assistée (loi no 40 du 19 février 2004). La réaction à cette situation illégale a pris la forme d’une double décision, celle d’éloigner l’enfant des requérants et de le placer dans une structure appropriée dans l’attente de trouver un couple approprié auquel le confier (paragraphe 37 de l’arrêt).
La cour d’appel a débouté les requérants le 28 février 2012, mais sur la base d’un raisonnement différent. Elle n’a pas dit que les requérants étaient dans une situation illégale et qu’il était nécessaire d’y mettre un terme. Elle a expliqué que l’enfant était dans un « état d’abandon » au sens de l’article 8 de la loi no 184 du 4 mai 1983, étant donné qu’il ne bénéficiait pas d’une assistance morale et matérielle de la part de sa « famille naturelle ». Selon la cour d’appel, cet état d’abandon justifiait les mesures prises par le tribunal pour mineurs, qui étaient de nature conservatoire et urgente. La cour d’appel a relevé que ces mesures étaient compatibles avec l’issue probable de la procédure au fond sur la demande du ministère public, à savoir une déclaration d’adoptabilité (paragraphe 40 de l’arrêt).
À notre avis, c’est essentiellement, sinon exclusivement, le raisonnement de la cour d’appel qui doit être pris en compte s’agissant d’examiner les raisons justifiant d’éloigner l’enfant des requérants. En effet, c’est la cour d’appel qui a statué en dernier ressort, substituant par là même ses motifs à ceux du tribunal pour mineurs. De plus, alors que le tribunal pour mineurs a avant tout exprimé sa désapprobation devant la conduite des requérants et les a donc sanctionnés, la cour d’appel a commencé son analyse sur la base d’une appréciation de l’intérêt de l’enfant, ce qui est en soi la bonne approche dans les affaires telles que l’espèce (paragraphe 6 ci-dessus).
Enfin, nous observons que la majorité, lorsqu’elle examine la justification de l’ingérence, ne se réfère pas explicitement aux décisions prises par les tribunaux dans la procédure relative à la contestation par les requérants du refus du bureau d’état civil d’inscrire le certificat de naissance dans le registre d’état civil, en particulier à l’arrêt de la cour d’appel de Campobasso du 3 avril 2013 (paragraphes 47–48 de l’arrêt). Pour cette raison, nous omettrons également d’inclure le raisonnement de cette dernière juridiction dans notre analyse.
8. La première question à examiner est celle de savoir si l’ingérence, c’est-à-dire l’éloignement de l’enfant des requérants, était prévue par la loi.
Eu égard aux motifs donnés par la cour d’appel dans son arrêt du 28 février 2012, nous concluons que l’éloignement se fondait sur l’article 8 de la loi sur l’adoption, qui prévoit que peut être déclaré en état d’adoptabilité tout mineur en état d’abandon, c’est-à-dire dépourvu de toute assistance morale ou matérielle de la part de ses parents ou des membres de sa famille. Les tribunaux ayant refusé de considérer les requérants comme ses parents, l’enfant a été jugé être en état d’abandon, et a donc été déclaré adoptable.
Nous sommes conscients qu’il appartient aux juridictions nationales d’interpréter et d’appliquer le droit interne (paragraphe 169 de l’arrêt). Néanmoins, nous ne pouvons qu’exprimer notre surprise quant à la conclusion selon laquelle l’enfant, dont un couple qui assumait pleinement le rôle de parents prenait soin, se trouvait en état « d’abandon ». Si cette conclusion repose uniquement sur le fait que que les requérants n’étaient pas ses parents sur le plan juridique, nous nous demandons si le raisonnement des juridictions nationales ne revêtait pas un caractère excessivement formel, au point d’en être incompatible avec les exigences découlant de l’article 8 de la Convention en pareil cas (paragraphe 6 ci-dessus).
Cependant, nous ne nous étendrons pas plus sur cet argument. En effet, à supposer même que l’ingérence ait été prévue par la loi, elle ne peut, à notre avis, être justifiée, pour les raisons développées ci-dessous.
9. La question suivante est celle de savoir si l’ingérence poursuivait un but légitime.
Nous relevons que la cour d’appel a fondé sa décision relative à l’éloignement de l’enfant sur l’état d’abandon dans lequel celui-ci se serait trouvé. On peut donc soutenir qu’elle a pris la mesure litigieuse afin de protéger « les droits et libertés d’autrui », à savoir les droits de l’enfant.
La majorité admet que les mesures poursuivaient également un autre but, celui de la « défense de l’ordre ». À l’instar de la chambre, elle rappelle que la conduite des requérants se heurtait à la loi sur l’adoption et à l’interdiction en droit italien des techniques de procréation assistée hétérologue (paragraphe 177 de l’arrêt). Avec tout le respect que nous devons à nos collègues de la majorité, nous ne pouvons souscrire à cet avis. C’est uniquement le tribunal pour mineurs, à savoir la juridiction de première instance, qui s’est fondé sur la conduite illégale des parents ; la cour d’appel s’est gardée d’utiliser la possibilité de déclarer l’enfant adoptable comme une sanction à l’égard des requérants.
10. Enfin, il convient d’examiner si l’ingérence était nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre le but poursuivi.
Comme la majorité, nous estimons que cette condition implique, premièrement, que les motifs invoqués pour justifier la mesure litigieuse soient pertinents et suffisants (paragraphe 179 de l’arrêt), et, deuxièmement, que la mesure soit proportionnée au but légitime poursuivi eu égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents en jeu (paragraphe 181 de l’arrêt).
11. Notre désaccord avec la majorité tient à l’application des principes aux faits de l’espèce.
À l’évidence, l’appréciation de la condition de nécessité dépend en grande partie du point de savoir quels sont les buts légitimes spécifiques qui sont définis comme étant ceux que poursuivaient les autorités compétentes. Comme indiqué ci-dessus, nous pensons que la cour d’appel a justifié l’éloignement de l’enfant par la situation de celui-ci. Au contraire, la majorité non seulement prend en compte les raisons données par le tribunal pour mineurs (la situation illégale créée par les requérants), mais va même jusqu’à considérer, suivant l’argumentation du Gouvernement, le contexte plus large de l’interdiction en droit italien des conventions de gestation pour autrui (sur ce dernier point, voir le paragraphe 203 de l’arrêt). Nous estimons que les faits particuliers de l’espèce, et en particulier les décisions rendues par les autorités internes, n’appellent pas une approche aussi large, dans laquelle des considérations sensibles de politique générale peuvent jouer un rôle important.
Nous n’avons pas l’intention d’exprimer une opinion quelconque sur l’interdiction des conventions de gestation pour autrui en droit italien. Il appartient au législateur italien de dire quelle est la politique de l’Italie en la matière. Cependant, le droit italien n’a pas d’effets extraterritoriaux. Lorsqu’un couple a réussi à contracter à l’étranger une convention de gestation pour autrui et à obtenir d’une mère résidant dans un autre pays un bébé qu’il a ensuite ramené légalement en Italie, c’est la situation factuelle en Italie découlant de ces événements qui se sont antérieurement déroulés dans un autre pays qui doit guider les autorités italiennes compétentes dans leur réaction à cette situation. À cet égard, nous avons du mal à comprendre le point de vue de la majorité selon lequel les motifs du législateur justifiant l’interdiction des conventions de gestation pour autrui sont pertinents s’agissant des mesures prises en vue de dissuader les ressortissants italiens d’avoir recours à l’étranger à des pratiques qui sont interdites en Italie (paragraphe 203 de l’arrêt). À notre avis, la pertinence de ces motifs devient moins évidente lorsqu’il s’agit d’une situation née à l’étranger qui, en soi, ne peut pas avoir enfreint le droit italien. À cet égard, il est important de relever que la situation créée par les requérants en Russie a été à l’origine reconnue et formalisée par les autorités italiennes, par l’intermédiaire du consulat italien à Moscou (paragraphe 17 de l’arrêt).
12. Quelles que soient les raisons avancées pour justifier la séparation de l’enfant d’avec les requérants, nous ne pouvons souscrire à la conclusion de la majorité selon laquelle les juridictions italiennes ont ménagé un juste équilibre entre les divers intérêts en jeu.
En ce qui concerne les intérêts généraux en jeu, nous avons déjà expliqué qu’à notre sens on a attaché trop d’importance à la nécessité de mettre un terme à une situation illégale (au regard des lois sur l’adoption internationale et sur l’utilisation des technologies de procréation assistée) et à la nécessité de dissuader les citoyens italiens d’avoir recours à l’étranger à des pratiques qui sont interdites en Italie. Ces intérêts n’étaient absolument pas ceux que la cour d’appel a cherché à protéger.
En ce qui concerne l’intérêt de l’enfant, nous avons déjà fait part de notre surprise devant la qualification donnée à la situation de l’enfant comme étant « en état d’abandon ». À aucun moment les tribunaux ne se sont demandé s’il était dans l’intérêt de l’enfant de rester avec des personnes qui se comportaient comme ses parents. L’éloignement se fondait sur des motifs purement juridiques. Les faits ne sont entrés en jeu que pour apprécier si les conséquences de l’éloignement, une fois décidé, ne seraient pas trop dures pour l’enfant. Nous estimons que, dans ces circonstances, on ne saurait dire que les juridictions internes aient suffisamment tenu compte de l’impact que l’éloignement aurait sur le bien-être de l’enfant. Il s’agit là d’une omission grave, étant donné que toute mesure de ce type doit prendre l’intérêt supérieur de l’enfant en considération (paragraphe 6 ci-dessus).
En ce qui concerne les intérêts des requérants, nous pensons que leur intérêt à continuer de développer leur relation avec un enfant dont ils souhaitaient être les parents (paragraphe 211 de l’arrêt) n’a pas suffisamment été pris en compte, en particulier par le tribunal pour mineurs. Nous ne pouvons souscrire à la référence complaisante de la majorité à la suggestion de cette juridiction selon laquelle les requérants cherchaient à satisfaire réaliser un « désir narcissique » ou à « exorciser un problème individuel ou de couple », ou à ses doutes relatifs à l’existence chez les requérants de « réelles capacités affectives et éducatives » et « d’un instinct de solidarité humaine » (paragraphe 207 de l’arrêt). Nous estimons que ces appréciations revêtaient un caractère spéculatif et n’auraient pas dû guider le tribunal pour mineurs dans son examen de la demande de mesures urgentes présentée par le ministère public.
Outre ces considérations du tribunal pour mineurs, qui semblent avoir été corrigées par l’approche plus neutre adoptée par la cour d’appel, nous souhaiterions rappeler que les requérants ont été jugés aptes à l’adoption le 7 décembre 2006, lorsqu’ils ont obtenu l’agrément du tribunal pour mineurs (paragraphe 10 de l’arrêt), et qu’une équipe d’assistantes sociales désignée par un tribunal a estimé dans un rapport en date du 18 mai 2011 que les requérants avaient pris l’enfant en charge « de façon optimale » (paragraphe 25 de l’arrêt). Ces appréciations positives n’ont pas été contredites par une évaluation sérieuse de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais ont été balayées à la lumière de considérations plus abstraites et générales.
De plus, ainsi que l’admet la majorité, les tribunaux n’ont pas abordé l’impact que la séparation immédiate et irréversible d’avec l’enfant aurait sur les requérants (paragraphe 211 de l’arrêt). Nous estimons qu’il s’agit là d’une lacune grave, qui ne saurait se justifier par les considérations de la majorité concernant l’illégalité de la conduite des requérants et la précarité de leur relation avec l’enfant (ibidem). Le simple fait que les juridictions internes n’aient pas estimé nécessaire de discuter de l’impact sur les requérants de l’éloignement d’un enfant qui était au centre de leur projet parental démontre, à notre avis, que ces juridictions n’ont pas réellement cherché à ménager un juste équilibre entre les intérêts des requérants et tout autre intérêt concurrent, quel qu’ait pu être celui-ci.
13. Eu égard à ce qui précède, nous estimons donc, à l’instar de la chambre, que les éléments sur lesquels les juridictions se sont fondées pour décider que l’enfant devait être retiré aux requérants et pris en charge par les services sociaux ne suffisent pas pour conclure que ces mesures n’étaient pas disproportionnées (voir l’arrêt de chambre, § 86).
Pour nous, il n’a pas été démontré que les autorités italiennes ont ménagé le juste équilibre qu’il fallait préserver entre les intérêts concurrents en jeu.


TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Parzialmente inammissibile No-violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8-1 - Rispetto della vita privata,



GRANDE CAMERA







CAUSA PARADISO E CAMPANELLI C. ITALIA

( Richiesta no 25358/12)










SENTENZA


STRASBURGO

24 gennaio 2017






Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Paradiso e Campanelli c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta di:
Luccica López Guerra, presidente,
Guido Raimondi,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Angelika Nußberger,
Vincent A. Di Gaetano,
Khanlar Hajiyev,
Ledi Bianku,
Julia Laffranque,
Paulo Pinto di Albuquerque,
André Potocki,
Paul Lemmens,
Helena Jäderblom,
Krzysztof Wojtyczek,
Valeriu Grico?,
Dmitry Dedov,
Yonko Grozev,
Síofra O'Leary, giudici,
e di Roderick Liddell, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 dicembre 2015 e 2 novembre 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 25358/12) diretta contro la Repubblica italiana e di cui due cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 27 aprile 2012 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocato a Parigi. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo coagente, la Sig.ra P. Accardo.
3. I richiedenti adducevano in particolare che le misure adottate dalle autorità nazionali al riguardo del bambino T.C. erano incompatibili col loro diritto alla vita privata e familiare protetta con l'articolo 8 della Convenzione.
4. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. Il 27 gennaio 2015, una camera di suddetta sezione composta di Lui ?Karaka?, presidentessa, Guido Raimondi, András Sajó, Nebojša Vuini, ?Helen Keller, Egidijus Kris, ?Robert Spano, giudici, così come di Stanley Naismith, cancelliere di sezione, ha dichiarato la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello sollevato dai richiedenti nel loro nome sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione concernente le misure adottate al riguardo del bambino T.C. ed inammissibile per il surplus, e ha concluso, con cinque voci contro due, alla violazione dell'articolo 8. Alla sentenza era unita il testo dell'opinione parte dissidente comune ai giudici Raimondi e Spano. Il 27 aprile 2015, il Governo ha sollecitato il rinvio della causa dinnanzi alla Grande Camera a titolo dell'articolo 43 della Convenzione. Il 1 giugno 2015, il collegio della Grande Camera ha fatto diritto a questa domanda.
5. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente agli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento.
6. Tanto i richiedenti che il Governo ha depositato delle osservazioni scritte complementari, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
7. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 9 dicembre 2015, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.

Sono comparsi:
OMISSIS

IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. I richiedenti-una coppia sposata-sono nati rispettivamente in 1967 e 1955 e risiedono a Colletorto.
A. L'arrivo del bambino in Italia
9. Dopo avere tentato di avere un bambino e dopo avere avuto ricorso in vano alle tecniche di procreazione da un punto di vista medico assistita, i richiedenti si proporsi di diventare affini adottivi.
10. Il 7 dicembre 2006, ottennero il consenso del tribunale per minore di Campobasso per adottare qui di seguito un bambino estero al senso della legge no 184 di 1983, intitolati "Diritto del bambino ad una famiglia", "la legge sull'adozione"), sotto riserva che l'età del bambino fosse compatibile coi limiti previsti dalla legge, paragrafo 63 sotto. I richiedenti dichiarano essere restati in vano nell'attesa di un bambino ad adottare.
11. In seguito, decisero di ricorrere di nuovo alle tecniche di procreazione assistita e di fare appello ad una madre portatrice in Russia. Si misero in contatto a questa fine con una clinica situata a Mosca. Il richiedente afferma essere resa si a Mosca ed avere trasportato dall'Italia e depositato alla clinica egli liquido seminale del richiedente debitamente conservato.
Una madre portatrice fu trovata ed i richiedenti conclusero una convenzione di gestazione per altrui col società Rosjurconsulting. Il 19 maggio 2010, due embrioni furono impiantati nell'utero della madre portatrice il 19 giugno 2010 dopo una fecondazione in vitro riuscita.
12. Il 16 febbraio 2011, la clinica russa attestò che il liquido seminale del richiedente era stato utilizzato per gli embrioni ad impiantare nell'utero della madre portatrice.
13. Il richiedente andò a Mosca il 26 febbraio 2011, la clinica avendo annunciato la nascita del bambino per la fine del mese.
14. Il bambino nacque a Mosca il 27 febbraio 2011. Alla stessa data, la madre portatrice diede il suo consenso scrive affinché il bambino sia registrato come il figlio dei richiedenti. La sua dichiarazione scritta datata dello stesso giorno, letto a voce alta all'ospedale in presenza del suo medico, del medico-capo e del capo di divisione dell'ospedale, è formulata così (traduzione francese della versione originale russa):
"Io sottoscritta ha messo al mondo un ragazzo alla clinica maternità di Mosca. I genitori del bambino sono una coppia sposata di italiani, Giovanni Campanelli, nato il e Donatina Paradiso, nato egli che ha dichiarato volere impiantare per iscritto i loro embrioni nel mio utero.
Sulla base di ciò che precede e conformemente al capoverso 5 del paragrafo 16 della legge federale sullo stato civile ed al capoverso 4 del paragrafo 51 del codice della famiglia, do il mio consenso affinché la coppia sia iscritta sopra sull'atto e sul certificato di nascita in quanto genitori del bambino di cui ho assistito durante il parto. (...) "
15. Nei giorni che seguirono la nascita del bambino, il richiedente si installò con lui in un appartamento a Mosca che aveva affittato in anticipo. Il richiedente, restato in Italia, potè comunicare regolarmente con lei con l'internet.
16. Il 10 marzo 2011, i richiedenti furono registrati in quanto genitori del neonato con l'ufficio di stato civile di Mosca. Il certificato di nascita russa che indicava che i richiedenti erano i genitori del bambino, fu apostillé conformemente alle disposizioni della Convenzione di L'Aia del 5 ottobre 1961 annullando l'esigenza della legalizzazione degli atti pubblici esteri.
17. Il 29 aprile 2011, il richiedente, munito del certificato di nascita, andò al consolato dall'Italia a Mosca in vista di ottenere le carte che gli permettono di ritornare in Italia col bambino. Il consolato dell'Italia rilasciò i documenti che permettono a questo ultimo di partire in Italia col richiedente.
18. Il 30 aprile 2011, il richiedente ed il bambino arrivarono in Italia.
19. Con una nota del 2 maggio 2011-che non è versata alla pratica-il consolato dell'Italia a Mosca fece sapere al tribunale dei minore di Campobasso, al ministero delle Cause estere, alla prefettura ed alla città di Colletorto che la pratica relativa alla nascita del bambino conteneva dei dati falsi.
20. Alcuni giorni più tardi, il richiedente chiese alla municipalità di Colletorto la registrazione del certificato di nascita.
B. La reazione delle autorità italiane
21. Il 5 maggio 2011, la procura aprì un procedimento penale contro i richiedenti, sospettati d ' "alterazione di stato civile" al senso dell'articolo 567 del codice penale, d ' "uso di falso" al senso dell'articolo 489 del codice penale, così come del reato contemplato sotto all'articolo 72 della legge sull'adozione, al motivo che avevano portato il bambino in Italia senza rispettare il procedimento previsto dalle disposizioni sull'adozione internazionale che figura in questa legge, paragrafo 67.
22. Parallelamente, il 5 maggio 2011, il ministero pubblico presso il tribunale per minore di Campobasso chiese l'apertura di un procedimento di adottabilità affinché il bambino possa essere proposto all'adozione, stimando che il bambino doveva essere considerato in stato di abbandono al senso della legge. Lo stesso giorno, il tribunale per minore nominò un curatore speciale (curatore speciale) ed aprì un procedimento di adottabilità.
23. Il 16 maggio 2011, il tribunale per minore mise il bambino sotto curatela alla domanda del procuratore della Repubblica. Il curatore del bambino chiese al tribunale di sospendere l'autorità parentale dei richiedenti, in applicazione dell'articolo 10 § 3 della legge sull'adozione.
24. I richiedenti opposero alle misure concernente il bambino.
25. Il 10 maggio 2011, i richiedenti riceverono alla domanda del tribunale per minore, il 12 maggio 2011, la visita di una squadra di assistenti sociali. Risulta del rapporto redatto da queste e datato del 18 maggio 2011 che i richiedenti erano stimati ed erano rispettati dai loro concittadini, che godevano di un livello di redditi comodi e vivevano in una bella casa. Secondo il rapporto, il bambino era in perfetta salute ed il suo benessere era manifesto perché era preso incaricato in modo ottimale coi richiedenti.
26. Il 25 maggio 2011, il richiedente, assistita del suo avvocato, fu interrogato dai carabinieri di Larino. L'interessata dichiarò che si era resa in Russia, unica, in settembre 2008, col liquido seminale di suo marito. Affermò avere sottoscritto un contratto col società Rosjurconsulting che si sarebbe avviato a trovare portatrice disposta una madre ad accogliere nel suo utero il materiale genetico del richiedente e di suo sposo, col verso del clinico Vitanova di Mosca. Il richiedente spiegò che questa pratica era perfettamente legale in Russia e gli aveva permesso di ottenere un certificato di nascita che menziona i richiedenti come genitori. In juin/juillet 2010, il richiedente sarebbe stato contattato dalla società russa al motivo che una madre portatrice era stata trovata ed avrebbe dato il suo accordo per l'intervento.
27. Il 27 giugno 2011, i richiedenti furono sentiti col tribunale per minore. Il richiedente dichiarò che dopo otto tentativi infruttuosi di fecondazione in vitro che avevano messo in pericolo la sua salute, si era rivolta alla clinica russa perché era possibile in Russia utilizzare gli ovuli di una datrice che erano impiantati poi nel ventre della madre portatrice.
28. Il 7 luglio 2011, il tribunale ordinò di procedere ad un test DNA per stabilire se il richiedente era il padre biologico del bambino.
29. Il 11 luglio 2011, il ministro degli Interni chiese all'ufficio di stato civile di rifiutare la registrazione dell'atto di nascita.
30. Il 1 agosto 2011, il richiedente ed il bambino si sottoporsi ad un test DNA. Il risultato di questo test mostrò che non c'era legame genetico tra essi.
31. In seguito al risultato di questo test, i richiedenti chiesero delle spiegazioni alla clinica russa. Alcuno mese più tardi, con una lettera del 20 marzo 2012, la direzione della clinica espresse loro la sua sorpresa in quanto ai risultati del test DNA. Secondo lei, c'era stata un'inchiesta interna perché c'era stato evidentemente un errore, ma il responsabile di questo errore non era potuto essere identificato perché c'era stato nell'intervallo dei licenziamenti e dei nuovi reclutamenti.
32. Il 4 agosto 2011, l'ufficio di stato civile della municipalità di Colletorto rifiutò la registrazione del certificato di nascita. I richiedenti introdussero un ricorso contro questo rifiuto dinnanzi al tribunale di Larino. Il seguito del procedimento è esposto sotto ai paragrafi 46-48.
33. Il ministero pubblico chiese al tribunale di Larino di dare una nuova identità al bambino e di rilasciare un nuovo certificato di nascita.
C. Il seguito del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni per minore
1. La decisione del tribunale per minore del 20 ottobre 2011
34. Nella cornice del procedimento di adottabilità pendente dinnanzi al tribunale per minore, paragrafo 22 sopra, i richiedenti chiesero ad una psicologa, la Sig.ra I., di condurre una perizia sul benessere del bambino. Risulta della nota redatta il 22 settembre 2011 dalla Sig.ra I., dopo quattro incontri tra questa ed i bambini, che i richiedenti-attenti ai bisogni di questo ultimo-avevano sviluppato una relazione affettiva intensa con lui. Il rapporto indicava che i nonni ed il resto della famiglia cingevano anche il bambino di affetto, e che questo era sano, vivo, reattivo. La Sig.ra I. ne concludeva che i richiedenti erano dei genitori idonei per il bambino, al tempo stesso del punto di vista psicologica e del punto di vista della loro capacità ad educare ed a formare. Aggiungeva che le eventuali misure di allontanamento avrebbero avuto delle conseguenze devastatrici per il bambino, spiegando che questo ultimo attraverserebbe una fase depressiva dovuta in abbandono ed alla perdita di persone fondamentali nella sua vita. Per lei, ciò poteva provocare delle somatizzazioni e poteva compromettere la sviluppo psycho-fisica del bambino e, a lungo termine, dei sintomi di una patologia psicotica potevano apparire.
35. I richiedenti chiesero a ciò che il bambino sia posto a casa essi in vista di adottarlo all'occorrenza.
36. Con una decisione immediatamente esecutivo del 20 ottobre 2011, il tribunale per minore di Campobasso ordinò l'allontanamento del bambino dei richiedenti, la sua presa incaricata coi servizi sociali ed il suo collocamento in focolare, sistemò famiglia.
37. I passaggi pertinenti della decisione del tribunale per minore si leggono così:
"(...)
Risulta delle dichiarazioni degli sposi Campanelli che la Sig.ra Paradiso si è reso in Russia col liquido seminale di suo marito in un recipiente contemplato a questo effetto e ha sottoscritto laggiù un accordo col società Rosjurconsulting. La Sig.ra Paradiso ha rimesso poi il liquido seminale di suo marito alla clinica prevista da suddetto accordo. Uno o parecchi ovuli di una donatrice, ignota, sono stati fecondati in vitro con questo liquido seminale, poi impiantati in un'altra moglie di cui l'identità è conosciuta che ha messo al mondo il minore in questione il 27 febbraio 2011. In compenso, il Sig. Campanelli e la Sig.ra Paradiso hanno versato un'importante somma di denaro. La Sig.ra Paradiso ha precisato che la moglie che ha partorito il minore ha rinunciato ai suoi diritti su questo ultimo e ha dato il suo consenso affinché l'atto di nascita, redatta in Russia, menzioni che il bambino era quello del Sig. Campanelli e la Sig.ra Paradiso, una copia del consenso illuminato dato il 27 febbraio 2011 con la moglie avendo dato nascita al minore è stata depositata nella cornice della presente istanza.
Una perizia è stata ordinata poi per stabilire se il minore era il figlio biologico di Giovanni Campanelli. Nel suo rapporto, depositato nella cornice della presente istanza, l'esperta, [L.S], ha concluso che i risultati ottenuti all'epoca del typage del DNA di Giovanni Campanelli e di quello del minore [T.C] conducono ad escludere la paternità biologica di Giovanni Campanelli al riguardo del minore.
All'epoca dell'udienza tenuta questo giorno, il Sig. Campanelli e la Sig.ra Paradiso si sono riferiti alle dichiarazioni già fatte e la Sig.ra Paradiso ha ripetuto avere portato in Russia egli liquido seminale di suo marito affinché sia utilizzato alle fini della fecondazione prevista.
I conclusioni della perizia non sono stati contestati tuttavia.
Al termine dell'udienza, il ministero pubblico ha chiesto che le domande degli sposi Campanelli siano respinte, che il minore sia posto a casa i terzo e che un tutore provvisorio sia nominato per questo ultimo. Il curatore speciale del minore ha chiesto che il minore sia posto conformemente all'articolo 2 della legge no 184/1983 e che un tutore gli è designato. Il Sig. Campanelli e la Sig.ra Paradiso hanno chiesto, a titolo principale, al tribunale di ordinare che il minore fosse posto a casa essi in vista di un'adozione ulteriore temporaneamente; a titolo accessorio, hanno sollecitato la sospensione del presente procedimento nell'attesa della qualifica penale dei fatti, così come la sospensione del procedimento penale suddetto aperto contro essi e del procedimento impegnato per contestare il rifiuto di trascrivere l'atto di nascita del minore dinnanzi alla corte di appello di Campobasso; a titolo ancora più accessorio, hanno chiesto la sospensione del presente procedimento a titolo dell'articolo 14 della legge no 184/1993 in vista di un eventuale rimpatrio del minore in Russia o, in caso di rifiuto, di un collocamento del minore presso di essi a titolo dell'articolo 2 della legge precitata.
Ciò che è, il tribunale osserva che le dichiarazioni del Sig. Campanelli e della Sig.ra Paradiso in quanto alla rimessa in Russia del materiale genetico di Giovanni Campanelli non sono confermate da nessuno elemento di prova. È, in compenso, dimostrato che il minore [T.C] non è il figlio biologico né di Donatina Paradiso né, allo visto dei risultati della perizia, di Giovanni Campanelli. Nello stato, la sola certezza riguarda l'identità della moglie che ha partorito il bambino. Non c'è dato di conoscere i genitori biologici di questo ultimo, a sapere l'uomo e la moglie che hanno fornito i gameti.
Allo visto di questi elementi, il presente caso di specifico non può essere qualificato di maternità detta surrogata di tipo gestationnel nella quale la madre surrogata che ha partorito il bambino non ha nessuno legame genetico con questo poiché la fecondazione è stata fatta con gli ovuli di una terza moglie. In realtà, per potere parlare di maternità surrogata di tipo gestationnel o tradizionale, la madre sostituita mette a disposizione i suoi propri ovuli, è necessario che ci sia un legame biologico del bambino con almeno uno dei genitori di intenzione, nello specifico il Sig. Campanelli e la Sig.ra Paradiso, legame biologico che, siccome l'abbiamo visto, non esistere. "
Per il tribunale, i richiedenti si erano messi di conseguenza in una situazione illegale:
"Ne deriva che il Sig. Campanelli e la Sig.ra Paradiso si sono messi in una situazione illegale poiché hanno fatto entrare un bambino in Italia facendo credere che si trattava di loro figlio, ciò che costituisce una violazione manifesta delle disposizioni del nostro ordine giuridico, legge no 184 del 4 maggio 1983 che regolano l'adozione internazionale dei minore. Al di là degli aspetti penali che potrebbero entrare in fila di conto nello specifico, violazione dell'articolo 72, capoverso 2, della legge no 184/1983 di cui la valutazione non incombe sul presente tribunale, conviene rilevare che l'accordo concluso dalla Sig.ra Paradiso col società Rosjurconsulting riveste le caratteristiche dell'illegalità poiché, tenuto conto dei termini dell'accordo (rimessa del materiale genetico del Sig. Campanelli in vista della fecondazione degli ovuli di un'altra moglie), è contrario all'interdizione di ricorrere alle tecniche di procreazione da un punto di vista medico assistita (P.M.A) di tipo hétérologue, previsto dall'articolo 4 della legge no 40 del 19 febbraio 2004.
Ad ogni modo, conviene rilevare che, sebbene in possesso di un consenso all'adozione internazionale accordata con ordinanza resa il 7 dicembre 2006 dal presente tribunale, il Sig. Campanelli e la Sig.ra Paradiso hanno aggirato intenzionalmente, siccome l'abbiamo detto, le disposizioni della legge no 184/1983 in ciò che contemplano non solo l'obbligo per le persone che desiderano adottare di rivolgersi ad un organismo gradito (articolo 31), ma anche l'intervento della commissione per le adozioni internazionali (articolo 38 che è il solo organismo competente per autorizzare l'entrata e la residenza permanente del minore estero in Italia (articolo 32)). "
Il tribunale stimò che bisognava dunque innanzitutto mettere un termine a questa situazione di illegalità:
"Bisogna dunque innanzitutto mettere un termine a questa situazione illegale di cui il mantenimento avrebbe valore di ratifica di una condotta illegale messa in œuvre con una violazione flagrante delle disposizioni del nostro ordine giuridico.
Pertanto, è necessario allontanare il minore dagli sposi Campanelli e di porrlo in una struttura adeguata nell'attesa di trovare, rapidamente possibile, una coppia appropriata al quale affidarlo. Questo compito sarà citato ai servizi sociali del comune di Colletorto affinché identificano la struttura appropriata e pongono il minore al quale la legislazione italiana in materia di adozione è applicabile al senso dell'articolo 37 bis della legge no 184/1983: è indubitabile difatti che si trova in stato di abbandono, poiché è privato di genitori biologici o di famiglia e che la moglie che l'ha messo al mondo ha rinunciato ai suoi diritti su lui.
Forza è di ammettere, certo, che il minore subirà probabilmente un danno a causa della separazione col Sig. Campanelli e la Sig.ra Paradiso. Ma tenuto conto della sua bassa età e del corto periodo passata con questi, non si può dividere il parere della psicologa, [la Sig.ra I.] alla quale si sono rivolti il Sig. Campanelli e la Sig.ra Paradiso secondo che è certo che la separazione del minore di con questi ultimi provocherebbe delle conseguenze devastatrici per il minore. In materia, il semplice fatto di essere separatosi da persone che prendono cura di lui non costituire un agente causale determinante di un stato psychopathologique a casa il minore secondo la letteratura, nella mancanza di altri fattori di causalità. Il trauma della separazione di col Sig. Campanelli e la Sig.ra Paradiso non sarà irreparabile, dato che saranno attivate immediatamente delle ricerche per trovare una coppia in misura di acquietare le conseguenze del trauma attraverso un processo compensatorio atto a favorire un nuovo adattamento.
Conviene, inoltre, di rilevare che il fatto che M. Campanelli e la Sig.ra Paradiso, in particolare la Sig.ra Paradiso, hanno affrontato le sofferenze e le difficoltà delle tecniche del P.M.A. , La Sig.ra Paradiso ha affermato anche che si era trovata in pericolo di morte all'epoca di una di questi interventi, e hanno preferito aggirare in materia la legislazione italiana, allora stesso che erano in possesso di un consenso all'adozione internazionale, fatto pensare e temere che il minore sia un strumento per realizzare un desiderio narcisistico della coppia o esorcizzare un problema individuale o di coppia. Tutto ciò, allo visto della condotta del Sig. Campanelli e della Sig.ra Paradiso nello specifico, getta un'ombra importante sull'esistenza delle reali capacità affettive ed educative e di un istinto di solidarietà umana che devono essere presenti a casa quelli che desidera integrare i bambini di altre persone nella loro vita come se si trattava dei loro propri bambini.
L'allontanamento del minore degli sposi Campanelli risponde all'interesse superiore del minore dunque. "
38. Secondo i richiedenti, la decisione del tribunale fu impiegata ad esecuzione il giorno stesso, senza che fossero informati a priori.
2. Il ricorso contro la decisione del tribunale per minore
39. I richiedenti depositarono un ricorso (reclamo) dinnanzi alla corte di appello di Campobasso. Arguivano, entra altri, che le giurisdizioni italiane non potevano rimettere in causa il certificato di nascita russa. Chiedevano, peraltro, di non adottare nessuna misura concernente il bambino finché il procedimento penale aperto contro essi ed il procedimento impegnato per contestare il rifiuto di trascrivere il certificato di nascita erano pendenti.
3. La decisione della corte di appello di Campobasso del 28 febbraio 2012
40. Con una decisione del 28 febbraio 2012, la corte di appello di Campobasso respinse il ricorso.
La corte di appello stimò che il bambino T.C. si trovava "in stato di abbandono", in stato di abbandono, al senso dell'articolo 8 della legge sull'adozione, dato che i richiedenti non erano i suoi genitori. In queste condizioni, la questione di sapere se i richiedenti avevano una responsabilità penale o non e se c'era stato errore o non nell'utilizzazione del liquido seminale di origine sconosciuta non era non secondo lei pertinente. Per la corte di appello, non era opportuno aspettare la conclusione del processo penale né quella del procedimento intentato dalla richiesta faccia al rifiuto di trascrivere il certificato di nascita. La corte di appello stimò che l'articolo 33 della legge no 218/1995 (legge sul diritto internazionale privato) non impediva l'autorità giudiziale italiana di non dare seguito alle indicazioni certificate proveniente di un Stato estero, e che la sua competenza per conoscere della causa non dava problemi poiché, ai termini dell'articolo 37bis della legge sull'adozione, "(...) la legge italiana che regola l'adozione, il collocamento e le misure necessarie in caso di emergenza si appliqu[ait] ha tutto minore estero che si trova [in Italia] in stato di abbandono" (vedere anche corte di cassazione 1128/92).
41. La decisione era non sucettibile di ricorso in cassazione, paragrafo 68 sotto.
D. Il sequestro conservatorio del certificato di nascita
42. Il 30 ottobre 2011, il procuratore della Repubblica presso il tribunale di Larino aveva ordinato nel frattempo, il sequestro conservatorio del certificato di nascita russa, al motivo che si trattava di una prova essenziale. Secondo lui, i richiedenti avevano commesso non solo verosimilmente i fatti rimproverati, ma avevano tentato di dissimularli. Agli argomenti del procuratore, gli interessati avevano, entra altri, dichiarato essere i genitori biologici, avevano corretto la loro versione dei fatti poi man mano che erano rinnegati.
43. I richiedenti attaccarono la decisione di sequestro conservatorio.
44. Con una decisione del 20 novembre 2012, il tribunale di Campobasso respinse il ricorso dei richiedenti in ragione dei gravi sospetti che pesavano su essi in quanto alla commissione dei reati rimproverati. Il tribunale rilevò in particolare i seguenti fatti: il richiedente aveva fatto circolare la voce della sua gravidanza; si era presentata al consolato italiano a Mosca lasciando sottintendere che era la madre naturale; poi, aveva ammesso che il bambino era stato messo al mondo con una madre surrogata; aveva dichiarato ai carabinieri, il 25 maggio 2011, che il richiedente era il padre biologico, ciò che il test DNA aveva smentito; aveva fatto dunque del falsi dichiarazioni; era stata molto vaga in quanto all'identità della madre genetica; i documenti relativi alla maternità surrogata dicevano che i due richiedenti erano stati visti dai medici russi, ciò che non concordava col fatto che il richiedente non si era reso in Russia; i documenti concernente il parto non indicavano nessuna data precisa. Il tribunale stimò che la sola certezza era che il bambino era nato e che era stato rimesso al richiedente contro il pagamento da vicino 50 000 euros (EUR). Per il tribunale, l'ipotesi secondo la quale i richiedenti avevano avuto una condotta illegale per ottenere la trascrizione della nascita e di aggirare le leggi italiane sembrava dunque fondata.
45. Nel novembre 2012, il ministero pubblico trasmise al tribunale per minore la decisione concernente il sequestro conservatorio ed indicò che una condanna per il reato previsto dall'articolo 72 della legge sull'adozione priverebbe gli interessati della possibilità di accogliere il bambino in collocamento (affido) e di adottare questo o di altri minore. Per il ministero pubblico, non c'erano dunque altre soluzioni che continuare il procedimento di adozione per il bambino, ed il collocamento provvisorio presso di una famiglia era stata chiesta dunque in virtù degli articoli 8 e 10 della legge sull'adozione. Il ministero pubblico reiterò la sua domanda e sottolineò che il bambino era stato prima lontano più di un anno e che viveva da in un focolare, sistemò famiglia, dove aveva stabilito delle solide relazioni con le persone chiamate ad occuparsi di lui. Spiegò che il bambino non aveva dunque ancora trovato un ambiente familiare potendo sostituire quello che gli era stato offerto illegalmente con la coppia che l'aveva portato in Italia. Secondo il ministero pubblico, questo bambino sembrava molto destinato ad una nuova separazione più dolorosa di quella di con la madre che l'aveva messo al mondo, poi di con la moglie che pretendeva essere sua madre.
E. Il procedimento intentato dai richiedenti per contestare il rifiuto di registrare l'atto di nascita
46. Seguito all'introduzione di un ricorso per contestare il rifiuto dell'ufficio di stato civile di registrare il certificato di nascita russa, il tribunale di Larino si dichiarò incompetente il 29 settembre 2011. In seguito, il procedimento riprese dinnanzi alla corte di appello di Campobasso. I richiedenti chiesero con insistenza la trascrizione del certificato di nascita russa.
47. Con una decisione immediatamente esecutivo del 3 aprile 2013, la corte di appello di Campobasso si pronunciò a proposito della trascrizione del certificato di nascita.
A titolo preliminare, respinse l'eccezione sollevata dal tutore secondo la quale i richiedenti non avevano la qualità per agire dinnanzi a questa giurisdizione; riconobbe ai richiedenti la capacità di stare in giustizia difatti nella misura in cui erano menzionati come i "genitori" nell'atto di nascita che desideravano trascrivere.
Tuttavia, la corte di appello giudicò evidente che i richiedenti non erano i genitori biologici, e ne conclude che non c'era stata dunque gestazione per altrui. Rilevò che le parti si accordavano a dire che la legge russa presupponeva un legame biologico tra i bambini ed almeno uno dei genitori di intenzione per potere parlare di maternità di sostituzione. Ne dedusse che l'atto di nascita era falso, ideologicamente falso, e contrario alla legge russa. Per la corte di appello, considerando poi che niente mostrava solamente il bambino aveva la cittadinanza russa, l'argomento dei richiedenti derivati dell'inapplicabilità della legge italiana cozzava contro l'articolo 33 della legge sul diritto internazionale privato secondo che la filiazione era determinata dalla legge nazionale del bambino al momento della nascita.
La corte di appello aggiunse che era contrario all'ordine pubblico di trascrivere il certificato controverso perché era falso. Secondo lei, anche se i richiedenti sostenevano la loro buona fede ed adducevano che non arrivavano a spiegarsi perché, alla clinica russa, il liquido seminale del richiedente non era stato utilizzato, ciò non cambiava niente alla situazione e non ovviava al fatto che il richiedente non era il padre biologico.
48. In conclusione, la corte di appello stimò che era legittimo rifiutare la trascrizione del certificato di nascita russa così come di accogliere la domanda del ministero pubblico di stabilire un nuovo atto di nascita. Di conseguenza, ordinò il rilascio di un nuovo atto di nascita in che sarebbe indicato che il bambino era nato a Mosca il 27 febbraio 2011 dei genitori sconosciuti, ed egli gli sarebbe assegnato un nuovo nome, determinato conformemente al decreto presidenziale no 396/00.
F. lo porta fuori del bambino
49. In seguito all'esecuzione della decisione resa il 20 ottobre 2011 dal tribunale per minore, il bambino restò collocato in un focolare durante circa quindici mesi, in un luogo sconosciuto dei richiedenti. I contatti tra i richiedenti ed il bambino furono vietati. Questi non poterono avere nessuna notizia di lui.
50. Nel gennaio 2013, il bambino fu posto in una famiglia vista della sua adozione.
51. Inizio aprile 2013, il suo tutore chiese al tribunale per minore di assegnare un'identità convenzionale al bambino, affinché questo possa essere iscritto senza difficoltà alla scuola. Spiegò che il bambino era stato posto in una famiglia il 26 gennaio 2013, ma che era senza identità. Per il tutore, questa "inesistenza" aveva un forte impatto sulle questioni amministrative, in particolare trattandosi di sapere sotto quale identità bisognava iscrivere il bambino alla scuola, nel suo blocchetto di vaccinazioni ed al suo domicilio. Pure ammettendo che questa situazione rispondeva allo scopo di non permettere ai richiedenti di determinare dove era il bambino per miglioramento proteggerlo, il tutore spiegò che un'identità temporanea convenzionale permetterebbe di mantenere il segreto sull'identità reale del bambino e, allo stesso tempo, permetterebbe a questo ultimo di aderire ai servizi pubblici mentre, gli era finora, solamente lecito di utilizzare i servizi medici di emergenza.
52. Risulta della pratica che questa domanda fu accolta dal tribunale per minore, e che il bambino ricevè un'identità convenzionale.
53. Il Governo ha fatto sapere che l'adozione del minore è oramai effettiva.
G. La conclusione del procedimento dinnanzi al tribunale per minore
54. Il procedimento di adottabilità, paragrafo 22 sopra, riprese dinnanzi al tribunale per minore di Campobasso. I richiedenti confermarono presso la loro opposizione al collocamento del bambino di terza persone. Il tutore sollecitò una dichiarazione secondo la quale i richiedenti non avevano più di locus standi.
Il ministero pubblico chiese al tribunale di non dichiarare il bambino adoptable sotto il nome che questo aveva all'origine, al motivo che aveva aperto un secondo procedimento in vista di chiedere la dichiarazione di adottabilità per il bambino sotto la sua nuova identità nel frattempo, bambino dei genitori sconosciuti.
55. Il 5 giugno 2013, il tribunale per minore dichiarò che i richiedenti non avevano più la qualità per agire nel procedimento di adozione, dato che non erano né i genitori né i membri della famiglia del bambino al senso dell'articolo 10 della legge sull'adozione. Il tribunale dichiarò che regolerebbe la questione dell'adozione del bambino nella cornice dell'altro procedimento di adozione alla quale il ministero pubblico si era riferito.
H. La conclusione del procedimento penale diretto contro i richiedenti
56. Nessuno dettaglio sul seguito del procedimento penale aperto contro i richiedenti non è stato fornito dalle parti. Sembra che questo procedimento sia sempre pendente.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
A. Il diritto italiano
1. La legge sul diritto internazionale privato
57. Ai termini dell'articolo 33 della legge no 218 del 1995 sul diritto internazionale privato, la filiazione è determinata dalla legge nazionale del bambino al momento della nascita.
2. La legge di semplificazione dello stato civile
58. Il decreto no 396 del presidente della Repubblica del 3 novembre 2000, (legge di semplificazione dello stato civile, contempla che le dichiarazioni di nascita relativa ai cittadini italiani che sono stati emessi all'esteri devono essere trasmesse alle autorità consolari (articolo 15). Le autorità consolari trasmettono copia degli atti alle fini della trascrizione allo stato civile del comune dove l'interessato intende stabilire la sua residenza (articolo 17). Gli atti formati all'esteri non possono essere trascritti se sono contrari all'ordine pubblico (articolo 18). Affinché espongono i loro effetti in Italia, le decisioni (provvedimenti) straniere pronunziate in materia di capacità delle persone o di esistenza di relazioni familiari non devono essere contrarie all'ordine pubblico (articolo 65).
3. La legge no 40 del 19 febbraio 2004 sulla procreazione da un punto di vista medico assistita
59. Questa legge contemplava nel suo articolo 4 l'interdizione di ricorrere alle tecniche di procreazione hétérologues. Il mancata osservanza di questa disposizione provocava una sanzione pecuniaria che va di 300 000 EUR a 600 000 EUR.
60. Con la sentenza no 162 del 9 aprile 2014, la Corte costituzionale ha dichiarato queste disposizioni incostituzionali, nella misura in cui l'interdizione riguardava qui sopra una coppia eterosessuale che soffre di sterilità o di infertilité accertata ed irreversibile.
61. In questa stessa sentenza, la Corte costituzionale ha detto che l'interdizione della maternità di sostituzione, prevista dall'articolo 12 § 6 della legge, era in compenso legittima. Questa disposizione punisce chiunque pratico, organizza o promuove la commercializzazione di gameti o di embrioni o la maternità di sostituzione. Le pene contemplate sono la detenzione, da tre mesi a due anni, ed una multa andando di 600 000 EUR a 1 000 000 EUR.
62. Con la sentenza no 96 del 5 giugno 2015, la Corte costituzionale si è pronunciata di nuovo sull'interdizione di ricorrere alle tecniche di procreazione hétérologue e ha dichiarato queste disposizioni incostituzionali al riguardo delle coppie fertili ma portatori dell'incidi malattie geneticamente trasmissibili.
4. Le disposizioni pertinenti in materia di adozione
63. Le disposizioni relative al procedimento di adozione sono registrate nella legge no 184/1983, intitolato "Diritto del bambino ad una famiglia", come modificata dalla legge no 149 di 2001.
Secondo l'articolo 2 di questa legge, il minore che è stato privato di un ambiente familiare adeguato temporaneamente può essere affidato ad un'altra famiglia, se possibile comprendendo dei bambini minorenne, o ad una persona sola, o ad una comunità di tipo familiare, per garantirgli sussistenza, educazione ed istruzione. Nel caso in cui un collocamento familiare adeguato non sarebbe possibile, è autorizzato di porre il minore in una determinazione di assistenza pubblica o privata, di preferenza nella sua regione di residenza.
L'articolo 5 della legge contempla che la famiglia o il nessuno alla quale il minore è affidato deve garantire la sua sussistenza, la sua educazione e la sua istruzione, tenuto conto delle indicazioni del tutore e conformemente alle prescrizioni dell'autorità giudiziale. In ogni caso, la famiglia di accoglimento esercita la responsabilità parentale in ciò che riguarda i rapporti con la scuola ed il servizio sanitario nazionale. La famiglia di accoglimento deve essere sentita nella cornice del procedimento di collocamento e di quella concernente la dichiarazione di adottabilità.
L'articolo 6 della legge contempla dei limiti d'età per adottare. Lo scarto tra le età del bambino e quello dell'adottante deve essere al minimo di diciotto anni ed al massimo di quarantacinque anni, questo limite che può essere portata fino a cinquantacinque anni per il secondo adottante. Il tribunale per minore può derogare a questi limiti d'età quando stima che il fatto di non procedere all'adozione del bambino sarebbe pregiudizievole per questo.
Peraltro, l'articolo 7 dispone che l'adozione è possibile a favore dei minore dichiarati adoptables.
L'articolo 8 contempla che possono essere dichiarati in stato di adottabilità col tribunale per bambini, anche di ufficio, (...) i minore in stato di abbandono perché privi di ogni assistenza giuridica o patrimoniale da parte dei genitori o della famiglia tenuti di dotare, salvo se la mancanza di assistenza è dovuta con la forza ad una causa maggiore a carattere transitorio." "Lo stato di abbandono rimane", insegue l'articolo 8, "(...) anche se i minore si trovano in un focolare o se sono stati posti presso di una famiglia." Infine, questa disposizione contempla che la causa con la forza maggiore cesso se i genitori o di altri membri della famiglia del minore tenuto di occuparsi rifiutano le misure di assistenza pubblica e se questo rifiuto è considerato dal giudice come ingiustificato. Lo stato di abbandono può essere segnalato all'autorità pubblica con tutto particolare e può essere constatato di ufficio col giudice. Altra parte, ogni funzionario pubblico così come ogni membro della famiglia del minore che avrebbe cognizione dello stato di abbandono di questo ultimo è tenuto di segnalarlo. I focolari devono informare peraltro, regolarmente l'autorità giudiziale della situazione dei minore che accolgono (articolo 9).
L'articolo 10 contempla poi che il tribunale può ordinare, fino al collocamento in vista dell'adozione del minore nella famiglia di accoglimento, ogni misura temporanea nell'interesse di questo, ivi compreso, all'occorrenza, la sospensione dell'autorità parentale.
Gli articoli 11 a 14 contemplano un'istruzione che mira a chiarificare la situazione del minore ed a stabilire se si trova in stato di abbandono. In particolare, l'articolo 11 dispone che quando, durante l'inchiesta, risulta che il bambino non ha rapporti con nessuno membro della sua famiglia fino al quarto grado, il tribunale può dichiarare che il bambino è in stato di adottabilità, salvo se esiste una domanda di adozione al senso dell'articolo 44 della legge.
Così, al termine del procedimento previsto da questi ultimi articoli, lo stato di abbandono al senso dell'articolo 8 persiste, il tribunale dei minore dichiara il minorenne adoptable se: ha, i genitori o gli altri membri della famiglia non si sono presentati durante il procedimento; b, il loro ascolto ha dimostrato la persistenza della mancanza di assistenza giuridica e patrimoniale così come l'incapacità degli interessati ad ovviare; c, le prescrizioni imposte in applicazione dell'articolo 12 non sono state eseguite dalla mancanza dei genitori (articolo 15). L'articolo 15 contempla anche che la dichiarazione di adottabilità è emessa dal tribunale dei minore che si riuniscono in camera del consiglio con decisione motivata, dopo avere inteso il ministero pubblico, il rappresentante del focolare in che il minore è stato posto o della sua eventuale famiglia di accoglimento, il tutore ed il minore sé se è vecchio di più di dodici anni o, se è più giovane, se il suo ascolto è necessario.
Secondo l'articolo 17, la domanda di opposizione alla decisione che dichiara un minorenne adoptable deve essere depositata entro trenta giorni a partire dalla data della comunicazione alla parte richiesta.
L'articolo 19 stipola che, durante lo stato di adottabilità, l'esercizio dell'autorità parentale è sospeso.
L'articolo 20 contempla infine che lo stato di adottabilità cessa nel momento in cui il minore è adottato o quando questo ultimo diventa maggiore. Peraltro, lo stato di adottabilità può essere revocato, di ufficio o su domanda dei genitori o del ministero pubblico, se le condizioni previste dall'articolo 8 sono sparite nel frattempo. Però, se il minore è stato posto in una famiglia vista dell'adozione, affidamento preadottivo, in virtù degli articoli 22 a 24, lo stato di adottabilità non può essere revocato.
64. L'articolo 44 contempla certi casi di adozione speciale: l'adozione è possibile a favore dei minore che non sono stati dichiarati ancora adoptables. In particolare, l'articolo 44 d, autorizza l'adozione quando è impossibile procedere ad un collocamento in vista dell'adozione.
65. L'articolo 37bis di questa legge dispone che la legge italiana si applica ai minore esteri che si trovano in Italia e che sono in stato di abbandono, per ciò che è dell'adozione, del collocamento e delle misure urgenti.
66. Le persone che desiderano adottare un bambino estero devono rivolgersi ad un organismo autorizzato per la ricerca di un bambino (articolo 31), ed alla commissione per le adozioni internazionali (articolo 38). Questa ultima è il solo organo competente per autorizzare l'entrata e la residenza permanente del minore estero in Italia (articolo 32). Una volta il minore arrivato in Italia, il tribunale per minore ordina la trascrizione della decisione di adozione nel registro dello stato civile.
67. Ai termini dell'articolo 72 della legge, quello che-in violazione delle disposizioni indicate qui sopra al paragrafo 66-introduce sul territorio dello stato un minore estero visto di procurarsi del denaro o di altri utili, ed affinché il minore sia affidato definitivamente ai cittadini italiani, commette una violazione penale punita di una pena di detenzione di uno a tre anni. Questa pena si applica anche a quelli che, in scambio di denaro o di altri utili, accolgono dei minore esteri in "collocamento" in modo definitivo. La condanna per questa violazione provoca l'incapacità di accogliere dei bambini in collocamento, affido, e l'incapacità di diventare tutore.
5. Il ricorso in cassazione prevista dall'articolo 111 della Costituzione
68. Ai termini dell'articolo 111, capoverso 7, della Costituzione italiana, è sempre possibile ricorrersi in cassazione per addurre una violazione della legge che si tratta di decisioni giudiziali che cadono sulle restrizioni alla libertà personale. La Corte di cassazione ha allargato la tenuta di applicazione di questo ricorso ai procedimenti civili quando la decisione controversa ha un impatto sostanziale su delle situazioni (decisoria) e che non può essere modificata o revocata dallo stesso giudice che l'ha pronunciata (definitiva).
Le decisioni concernente le misure urgenti al riguardo di un minore in stato di abbandono prese con decisione del tribunale per minore sulla base dell'articolo 10 della legge sull'adozione, articoli 330 e segue del codice civile, e 742 del codice di procedimento civile, sono modificabili o revocabili. Possono essere oggetto di un reclamo dinnanzi alla corte di appello. Le decisioni che possono essere modificate e revocate non possono fare ogni momento l'oggetto di un ricorso in cassazione, Corte di cassazione, sezione I, sentenza del 18.10.2012, no 17916.
6. La legge che istituisce i tribunali per minore
69. Il decreto reale no 1404 di 1934, convertito nella legge no 835 di 1935, ha istituito i tribunali per minore. Questa legge ha subito ulteriormente delle modifiche.
Ai termini del suo articolo 2, ogni tribunale per minore si costituisce di un giudice di corte di appello, di un pretore e di due magistrati non professionali. Questi ultimi sono scelti tra gli specialisti in biologia, psichiatria, antropologia criminale, pedagogia o psicologia.
B. La giurisprudenza della Corte di cassazione
1. Giurisprudenza anteriore all'udienza dinnanzi alla Grande Camera
70. La Corte di cassazione, Sezione I, sentenza no 24001 del 26 settembre 2014, si è pronunciata in una causa civile che riguarda due cittadini italiani che si erano resi in Ucraina per avere un bambino con l'aiuto di una madre portatrice. La Corte di cassazione ha stimato che la decisione di porre il bambino era conforme alla legge. Avendo constatato la mancanza di legami genetici tra il bambino ed i genitori di intenzione, ne ha dedotto che la situazione controversa era illegale allo sguardo del diritto ucraino, questo ultimo che esige un legame biologico con uno dei genitori di intenzione. Dopo avere ricordato che l'interdizione della maternità di sostituzione era sempre in vigore in Italia, l'alta giurisdizione ha spiegato che l'interdizione della maternità di sostituzione in dritto italiano era di natura penale ed aveva per scopo di proteggere la dignità umana della madre portatrice così come la pratica dell'adozione. Ha aggiunto che unica un adozione règlementaire, riconosciuta in diritto, rendeva possibile un parentalité non basata sul legame biologico. Ha dichiarato che la valutazione dell'interesse del bambino si faceva col legislatore a monte, e che il giudice non ha in materia nessuno margine di valutazione. Ne ha concluso che non poteva avere conflitto con l'interesse del bambino quando il giudice applicava la legge nazionale e non prendeva in conto la filiazione invalso all'estero seguito ad una maternità di sostituzione.
2. Giurisprudenza posteriore all'udienza dinnanzi alla Grande Camera
71. La Corte di cassazione, Sezione V, sentenza no 13525 del 5 aprile 2016, si è pronunciata in un procedimento penale diretto contro due cittadini italiani che si erano resi in Ucraina in vista di concepire un bambino che ha ricorso ad una datrice di ovuli ed ad una madre portatrice. La legge ucraina esige che uno dei due genitori sia il genitore biologico. Il giudizio di proscioglimento pronunziato in prima istanza era stato attaccato in cassazione col ministero pubblico. L'alta giurisdizione ha respinto il ricorso del ministero pubblico, confermando così il proscioglimento, fondato sulla constatazione che i richiedenti non avevano violato l'articolo 12 § 6 della legge no 40 del 19 febbraio 2004 sulla procreazione da un punto di vista medico assistita poiché avevano avuto ricorso ad una tecnica di procreazione assistita che era legale nel paese dove era stata praticata. Inoltre, la Corte di cassazione ha stimato che il fatto che gli imputati avevano presentato alle autorità italiane un certificato di nascita estera non si analizzava in una violazione di "falsa dichiarazione sull'identità" (articolo 495 del codice penale) o d ' "alterazione di stato civile" (articolo 567 del codice penale), dal momento che il certificato in questione era legale allo sguardo del diritto del paese che l'aveva rilasciato.
72. La Corte di cassazione, Sezione I, sentenza no 12962/14 del 22 giugno 2016, si è pronunciata in una causa civile dove il richiedente aveva chiesto a potere adottare il bambino della sua compagna. Le due mogli si erano rese in Spagna in vista di avere ricorso alle tecniche di procreazione assistita vietata in Italia. Una di esse è la "madre" secondo il diritto italiano, il liquido seminale proviene da un datore sconosciuto. Il richiedente aveva ottenuto guadagno di causa in primo e seconda istanza. Investita dal ministero pubblico, l'alta giurisdizione ha respinto il ricorso di questo e ha accettato così che un bambino nato grazie alle tecniche di procreazione assistita in seno ad una coppia di mogli sia adottato da quella che non aveva partorito. Per giungere a questa conclusione la Corte di cassazione ha preso in conto il legame affettivo stabile esistente tra il richiedente ed il bambino così come gli interessi del minore. La Corte ha utilizzato l'articolo 44 della legge sull'adozione che contempla dei casi particolari di adozione.
C. Il diritto russo
73. All'epoca dei fatti, a sapere fino nel febbraio 2011, momento della nascita del bambino, la sola legge pertinente era in vigore il codice della famiglia del 29 dicembre 1995. Questo ultimo disponeva che una coppia sposata era riconosciuta come coppia di genitori di un bambino nato di una madre portatrice, quando questa ultima dava il suo consenso scrive, articolo 51 § 4 del codice della famiglia. Il codice della famiglia era silenzioso in quanto alla questione di sapere se, in caso di gestazione per altrui, i genitori di intenzione devono avere o non un legame biologico col bambino. Il decreto di applicazione no 67, adottato nel 2003 e restato in vigore fino in 2012, era a questo riguardo ugualmente silenziosi.
74. Dopo la nascita del bambino, la legge fondamentale sulla protezione della salute dei cittadini, adottata il 21 novembre 2011 ed entrata in vigore il 1 gennaio 2012, ha introdotto delle disposizioni per regolamentare le attività mediche, ivi compreso le procreazioni assistite. Nel suo articolo 55, questa legge definisce la gestazione per altrui siccome il fatto di portare e di rimettere un bambino sulla base di un contratto concluso dalla madre portatrice ed i genitori di intenzione che hanno fornito la materiale genetica che appartiene loro.
Il decreto no 107 preso il 30 agosto 2012 col ministro della salute definisce la gestazione per altrui siccome un contratto passato tra la madre portatrice ed i genitori di intenzione avendo utilizzato il loro materiale genetico per la concezione.
III. DIRITTO E STRUMENTI INTERNAZIONALI PERTINENTI
A. La Convenzione dell'Aia che annulla l'esigenza della legalizzazione degli atti pubblici esteri
75. La Convenzione dell'Aia che annulla l'esigenza della legalizzazione degli atti pubblici esteri è stata conclusa il 5 ottobre 1961. Si applica agli atti pubblici-come definiti all'articolo 1-che sono stati stabiliti sul territorio di un Stato contraente e che devono essere prodotti sul territorio di un altro Stato contraente.
Articolo 2
"Ciascuno degli Stati contraenti dispensa di legalizzazione gli atti ai quali si applicano la presente Convenzione e che devono essere prodotti sul suo territorio. La legalizzazione al senso della presente Convenzione ricopre solamente la formalità con la quale gli agenti diplomatici o consolari del paese sul territorio del quale l'atto deve essere prodotto attestano la veracità della firma, la qualità ne che il firmatario dell'atto ha agito e, all'occorrenza, l'identità del sigillo o bollo di cui questo atto è rivestito. "
Articolo 3
"La sola formalità che possa essere esatta per attestare la veracità della firma, la qualità ne che il firmatario dell'atto ha agito e, all'occorrenza, l'identità del sigillo o bollo di cui questo atto è rivestito, è l'apposizione dell'apostille definito all'articolo 4, rilasciata dall'autorità competente dello stato di dove provieni il documento. "
Articolo 5
"L'apostille è rilasciato alla richiesta del firmatario o di ogni portatore dell'atto. Debitamente piena, attesta la veracità della firma, la qualità ne che il firmatario dell'atto ha agito e, all'occorrenza, l'identità del sigillo o bollo di cui questo atto è rivestito. La firma, il sigillo o bollo che figura sull'apostille è dispensato di ogni attestato."
Risulta del rapporto esplicativo di suddetta Convenzione che l'apostille non attesta della veracità del contenuto dell'atto sottostante. Questa limitazione degli effetti giuridici che derivano della Convenzione dell'Aia ha per scopo di preservare il diritto degli Stati firmatari di applicare le loro proprie regole in materia di conflitti di leggi quando devono decidere del peso ad assegnare al contenuto del documento apostillé.
B. La Convenzione delle Nazioni unite relative ai diritti del bambino
76. Le disposizioni pertinenti della Convenzione delle Nazioni unite relative ai diritti del bambino, concludesse a New York il 20 novembre 1989, si leggono come segue:
Preambolo
"Gli Stati partiti alla presente Convenzione,
(...)
Convinti che la famiglia, unità fondamentale della società ed ambiente naturale per la crescita ed il benessere di tutti i suoi membri, ed in particolare dei bambini, deve ricevere la protezione e l'assistenza di cui ha bisogno per potere giocare pienamente il suo ruolo nella comunità,
Riconoscendo che il bambino, per l'espressione armoniosa della sua personalità, deve crescere nell'ambiente familiare, in un clima di felicità, di amore e di comprensione,
(...)
Sono convenuti di ciò che segue:
(...)
Articolo 3
1. In tutte le decisioni che riguardano i bambini, che siano il fatto delle istituzioni pubbliche o private di protezione sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del bambino deve essere una considerazione fondamentale.
(...)
Articolo 7
1. Il bambino è registrato subito la sua nascita e ha fin da questa il diritto di conoscere i suoi genitori e di essere alzato da essi.
(...)
Articolo 9
1. Gli Stati partiti badano a ciò che il bambino non si sia separato dai suoi genitori contro il loro gradimento
Articolo 20
1. Tutto bambino che è temporaneamente o definitivamente privato del suo ambiente familiare, o che non ha potuto lasciare in questo ambiente nel suo proprio interesse, ha diritto ad una protezione ed un aiuto speciale dello stato.
2. Gli Stati partiti contemplano per questo bambino una protezione di sostituzione conforme alla loro legislazione nazionale.
3. Questa protezione di sostituzione può avere in particolare la forma del collocamento in una famiglia, del kafalah di diritto islamico, dell'adozione o, in caso di necessità, del collocamento in una determinazione per bambini appropriati. Nella scelta tra queste soluzioni, è tenuto debitamente conto della necessità di una certa continuità nell'educazione del bambino, così come della sua origine etnica, religiosa, culturale e linguistica.
Articolo 21
Le Stati parti che ammettono et/ou autorizzano l'adozione si assicurano che l'interesse superiore del bambino è in materia la considerazione fondamentale, e:
ha, Badano a ciò che l'adozione di un bambino sia autorizzata solamente dalle autorità competenti che verificano, conformemente alla legge ed ai procedimenti applicabili e sulla base di tutte le informazioni affidabili relative al caso considerato, che l'adozione può avere luogo avuto riguardo alla situazione del bambino rispetto a suo padre e madre, genitori e rappresentanti legali e che, all'occorrenza, le persone interessate hanno dato il loro consenso all'adozione in cognizione di causa, dopo essere cinte si dei pareri necessari,;
b, Riconoscono che l'adozione all'estera può essere avuta intenzione come un altro mezzo di garantire le cure necessarie al bambino, se questo non può, nel suo paese di origine, essere posto in una famiglia nutritiva o adottiva o essere alzato correttamente,;
c, Vegliano, in caso di adozione all'estera, a ciò che il bambino abbia l'utile di garanzie e di norme che equivalgono a queste esistente in caso di adozione nazionale,;
d, Prendono tutte le misure adeguate per badare a questo che, in caso di adozione all'estera, il collocamento del bambino non si manifesti in un profitto patrimoniale indebito per le persone che ne sono responsabili;
e, Inseguono gli obiettivi del presente articolo concludendo delle disposizioni o degli accordi bilaterali o multilaterali, secondo i casi, e si sforzano in questa cornice di badare a ciò che i collocamento di bambini all'esteri siano effettuati dalle autorità o degli organi competenti.
(...) "
77. Nella sua Osservazione generale no 7 (2005) sul collocamento in œuvre dei diritti del bambino nella piccola infanzia, il Comitato dei diritti del bambino ha desiderato incoraggiare gli Stati partiti a riconoscere che i giovani bambini godono di tutti i diritti garantiti dalla Convenzione relativa ai diritti del bambino e che la piccola infanzia è un periodo determinante per la realizzazione di questi diritti. Il Comitato menziona in particolare l'interesse superiore del bambino:
"13. L'articolo 3 della Convenzione consacra il principio secondo che l'interesse superiore del bambino è una considerazione fondamentale in tutte le decisioni concernente i bambini. In ragione della loro mancanza relativa di maturità, i giovani bambini dipendono dalle autorità competenti per definire i loro diritti ed il loro interesse superiore e rappresentarli quando prendono delle decisioni e delle misure che ledono il loro benessere, pure tenendo conto del loro parere e dello sviluppo delle loro capacità. Il principio dell'interesse superiore del bambino è menzionato a numerose riprese nella Convenzione, in particolare agli articoli 9, 18, 20 e 21 che sono più pertinenti per la piccola infanzia. Questo principio si applica a tutte le decisioni concernente i bambini e deve essere corredato da misure efficaci che tendono a proteggere i loro diritti ed a promuovere la loro sopravvivenza, la loro crescita ed il loro benessere così come di misure che mirano a sostenere ed aiutare i genitori e le altre persone che hanno la responsabilità di concretizzare al giorno il giorno i diritti del bambino:
ha, Interesse superiore del bambino in quanto individuo. In ogni decisione che riguarda in particolare la guardia, la salute o l'educazione di un bambino di cui le decisioni prese dai genitori, i professionisti che si occupano dei bambini ed altre persone assumendo delle responsabilità al riguardo di bambini, il principio dell'interesse superiore del bambino deve essere preso in considerazione. Gli Stati partiti sono pregati insistentemente di prendere delle disposizioni affinché i giovani bambini siano rappresentati in modo indipendente, in ogni procedimento legale, con una persona che agisce nel loro interesse ed affinché i bambini siano in ogni caso sentiti dove sono capaci di esprimere le loro opinioni o le loro preferenze;
(...) "
C. La Convenzione dell'Aia sulla protezione dei bambini e la cooperazione in materia di adozione internazionale
78. Le disposizioni pertinenti della Convenzione sulla protezione dei bambini e la cooperazione in materia di adozione internazionale, concludesse all'Aia il 29 maggio 1993, si leggono come segue:
Articolo 4
"1. Le adozioni previste dalla Convenzione non possono avere luogo che se le autorità competenti dello stato di origine:
ha, hanno stabilito che il bambino è adoptable;
b, hanno constatato, dopo avere esaminato debitamente le possibilità di collocamento del bambino nel suo Stato di origine, che un'adozione internazionale risponde all'interesse superiore del bambino;
c, si sono assicurate
1, che le persone, istituzioni ed autorità di cui il consenso è richiesto per l'adozione sono state vincolate dai consigli necessari e debitamente informati sulle conseguenze del loro consenso, in particolare sul mantenimento o la rottura, in ragione di un'adozione, dei legami di diritto tra il bambino e le sue famiglie di origine,
2 che queste hanno dato liberamente il loro consenso nelle forme legali richieste, e che questo consenso è stato dato o constatato per iscritto,
3, che i consensi non sono stati ottenuti mediante pagamento o contropartita di nessuno tipo e che non sono stati tolti, e
4, che il consenso della madre, se è richiesto, è stato dato solamente dopo la nascita del bambino; e
d, si sono assicurate, avuto riguardo all'età ed alla maturità del bambino,
1 che questo è stato vincolato da consigli e debitamente informato sulle conseguenze dell'adozione e del suo consenso all'adozione, se questo è richiesto,
2, che i desideri e pareri del bambino sono stati presi in considerazione,
3, che il consenso del bambino all'adozione, quando è richiesto, è stato dato liberamente, nelle forme legali richieste, e che il suo consenso è stato dato o constatato per iscritto, e
4, che questo consenso non è stato ottenuto mediante pagamento o contropartita di nessuno tipo. "
D. I principi adottati dal comitato ad hoc di periti sui progressi delle scienze biomediche del Consiglio dell'Europa
79. Il comitato ad hoc di periti sui progressi delle scienze biomediche costituite in seno al Consiglio dell'Europa (CAHBI), predecessore del reale comitato direttivo di bioéthique, ha pubblicato nel 1989 una serie di principi di cui il quindicesimo, relativo alle "madri di sostituzione", è formulato così:
"1. Nessuno medico o determinazione non deve utilizzare le tecniche di procreazione artificiale per la concezione di un bambino che sarà portato da una madre di sostituzione.
2. Nessuno contratto o accordo tra un madri di sostituzione e la persona o la coppia per il conto della quale o del quale un bambino è portato potuto stato invocato non in diritto.
3. Ogni attività di intermediario all'intenzione delle persone riguardate da una maternità di sostituzione deve essere vietata, come ogni forma di pubblicità che è relativa.
4. Tuttavia, gli Stati possono, nei casi eccezionali fissati col loro diritto nazionale, contemplare, senza fare eccezione al paragrafo 2 del presente Principio, che un medico o una determinazione potranno procedere alla fecondazione di una madre di sostituzione utilizzando delle tecniche di procreazione artificiale, a condizione,:
ha. che la madre di sostituzione non toglie nessuno vantaggio materiale dell'operazione; e
b. che la madre di sostituzione possa alla nascita scegliere di tenere il bambino. "
E. I lavori della Conferenza dell'Aia di diritto internazionale privato
80. La Conferenza dell'Aia di diritto internazionale privato si è dedicata sulle questioni di diritto internazionale privato relative allo statuto dei bambini, in particolare concernente la riconoscenza della filiazione. In seguito ad un vasto processo di consultazione avendo sbucato su un studio comparativo, documenti preliminari no 3B e no 3C di 2014, nell'aprile 2014, il Consiglio sulle cause generali e la politica hanno convenuto che i lavori dovrebbero essere perseguiti in vista di approfondire lo studio di fattibilità per la determinazione di un strumento multilaterale. Il documento preliminare no 3A di febbraio 2015, intitolato "Il progetto Filiation/Maternité di sostituzione,: nota di collocamento aggiornato" fatto stato dell'importanza delle preoccupazioni in materia di diritto dell'uomo che suscita la situazione reale concernente le convenzioni di maternità di sostituzione internazionale, così come la loro frequenza crescente. In questo documento, la Conferenza dell'Aia stima così come esiste oramai una giustificazione imperativa, del punto di vista dei diritti dell'uomo ed in particolare di quelli dei bambini, ai suoi lavori in questa tenuta.
IV. ELEMENTI DI DIRITTO COMPARATO
81. Nei cause Mennesson c. Francia, no 65192/11, §§ 40-42, CEDH 2014, brani, e Labassee c. Francia, no 65941/11, §§ 31-33, 26 giugno 2014, la Corte ha dato un'idea dei risultati di un'analisi di diritto comparato che copre trentacinque Stati parti alla Convenzione altri che la Francia. Ne risulta che la gestazione per altrui è vietata espressamente in quattordici di questi Stati; che in dieci altri Stati in che non c'è regolamentazione relativa alla gestazione per altrui, o questa è vietato in virtù di disposizioni generali, o non è tollerata, o la questione della sua legalità è incerta; e che è autorizzata in sette di questi trentacinque Stati, sotto riserva della riunione di certe condizioni rigorose.
In tredici di questi trentacinque Stati, è possibile per i genitori di intenzione di ottenere la riconoscenza giuridica del legame di filiazione con un bambino nato di una gestazione per altrui legalmente praticato in un altro paese.
IN DIRITTO
I. SU L'OGGETTO DELLA CONTROVERSIA DINNANZI A LA GRANDE CAMERA
82. Nel procedimento dinnanzi alla Grande Camera, le due parti hanno sottoposto delle osservazioni rispetto ai motivi di appello che sono stati dichiarati inammissibili con la camera.
83. Il Governo sostiene che i richiedenti non hanno esaurito le vie di ricorso interni, nella misura in cui si lamentano del non riconoscenza del certificato di nascita estera. Difatti, gli interessati non si sono ricorsi in cassazione contro la decisione della corte di appello di Campobasso del 3 aprile 2013 con la quale questa ha confermato il rifiuto di registrare suddetto certificato.
84. La Corte nota che la camera ha accolto l'eccezione derivata del non esaurimento delle vie di ricorso interni in quanto al motivo di appello concernente l'impossibilità di ottenere la registrazione del certificato di nascita russa. Di conseguenza, questo motivo di appello è stato dichiarato inammissibile (paragrafo 62 della sentenza della camera). Quindi, questo motivo di appello non è oggetto della controversia sottomessa all'esame della Grande Camera perché, secondo la giurisprudenza consolidata, "la causa" rinviata dinnanzi alla Grande Camera è la richiesta come è stata dichiarata ammissibile con la camera (vedere, entra altri, K. e T. c. Finlandia [GC], no 25702/94, § 141, CEDH 2001-VII.
85. I richiedenti chiedono alla Grande Camera di prendere in conto i motivi di appello che hanno formulato al nome del bambino, questi che presentano al loro senso un interesse allo stadio dell'esame al fondo, Azinas c. Cipro [GC], no 56679/00, § 32, CEDH 2004-III, K. e T. c. Finlandia, precitato, § 141. Sostengono che difatti l'interesse superiore del bambino è al cœur della causa e che non è stato preso in nessun modo in conto con le autorità nazionali.
86. A questo riguardo, la Corte rileva che la camera ha stimato che i richiedenti non avevano requisito per agire dinnanzi alla Corte al nome del bambino e che ha respinto i motivi di appello sollevati al nome di questo come essendo incompatibili ratione personae (paragrafi 48-50 della sentenza della camera). Segue che questa parte della richiesta non è oggetto della controversia sottomessa all'esame della Grande Camera, K. e T. c. Finlandia, precitato, § 141.
87. Tuttavia, la questione di sapere se l'interesse superiore del bambino è a prendere in conto nell'esame dei motivi di appello che i richiedenti sollevano nel loro nome è una questione che fa partita dalla controversia dinnanzi alla Grande Camera.
II. SU LE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO
A. Arguments delle parti
1. Il Governo
88. Il Governo solleva due eccezioni preliminari.
89. In primo luogo, sostiene che i richiedenti non hanno esaurito le vie di ricorso interni, nella misura in cui non hanno contestato la decisione del tribunale per minore del 5 giugno 2013 che nego loro ogni qualità per agire nel procedimento di adozione. Secondo lui, i ricorsi disponibili in dritto italiani erano efficaci.
90. In secondo luogo, il Governo chiede alla Corte di respingere la richiesta per incompatibilità ratione personae, al motivo che i richiedenti non avrebbero locus standi dinnanzi alla Corte.
2. I richiedenti
91. I richiedenti ricordano che la camera si è pronunciata già a proposito di queste eccezioni e che li ha respinti. Riguardando in particolare l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni rispetto alla decisione del 5 giugno 2013 negandoloro ogni qualità per agire nel procedimento di adozione, sottolineano che al momento dove il tribunale per minore li ha esclusi del procedimento, più di venti mesi avevano trascorso dall'allontanamento del bambino. Stimano che lo scorrimento del tempo aveva reso perfettamente illusorio il ritorno del bambino dato che quello viveva qui oramai in un'altra famiglia. Osservano che, del resto, il Governo non ha fornito nessuno precedente giurisprudenziale a sostegno della sua tesi.
B. Valutazione della Corte
92. La Corte nota che le eccezioni sollevate dal Governo sono state esaminate già dalla camera (paragrafi 55-64 della sentenza della camera).
93. Rileva che la camera li ha respinti, paragrafi 64 e 57 rispettivamente della sentenza della camera, e che il Governo reitera queste eccezioni basandosi sugli stessi argomenti. La Corte stima che non permette di scostarsi dei conclusioni della camera in ciò che riguarda queste due eccezioni niente.
94. In conclusione, le eccezioni del Governo devono essere respinte.
III. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 8 DI LA CONVENZIONE
95. I richiedenti adducono che le misure prese dalle autorità italiane al riguardo del bambino e che hanno condotto all'allontanamento definitivo di questo hanno portato attentato al loro diritto alla vita privata e familiare, come garantito con l'articolo 8 della Convenzione.
96. Il Governo oppone a questa tesi.
97. L'articolo 8 della Convenzione dispone così nelle sue parti pertinenti:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al bene essere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. La sentenza della camera
98. Dopo avere dichiarato inammissibile il motivo di appello formulato dai richiedenti al nome del bambino così come il loro motivo di appello tirato del mancato riconoscimento del certificato di nascita rilasciata in Russia, la camera si è dedicata sulle misure avendo provocato l'allontanamento definitivo del bambino.
Il certificato di nascita non essendo stato riconosciuto in dritto italiano, la camera ha stimato che tra i richiedenti ed i bambini non esisteva per l'esattezza di legame giuridico. La camera ha concluso tuttavia all'esistenza di una vita familiare di facto al senso dell'articolo 8. Per giungere a questa conclusione, ha preso in conto lo fa che i richiedenti erano passati col bambino le prime tappe importanti della sua giovane vita, e che si erano comportati al riguardo del bambino come i genitori. Per di più, la camera ha stimato che la vita privata del richiedente era anche in gioco, dato che au livello nazionale, aveva cercato di verificare l'esistenza di un legame biologico tra egli ed i bambini col verso di un test DNA. In conclusione, la camera ha detto che le misure controverse si analizzavano in un'ingerenza nella vita familiare di facto tra i richiedenti ed i bambini (paragrafi 67-69 della sentenza della camera), ed anche nella vita privata del richiedente (paragrafo 70 della sentenza della camera).
99. Poi, constatando che i tribunali interni avevano applicato il diritto italiano per determinare la filiazione del bambino ed avevano concluso a "lo stato di abbandono" di questo in mancanza di un legame biologico coi richiedenti, la camera ha stimato che i giudici nazionali non avevano preso una decisione irragionevole. Di conseguenza, la camera ha ammesso che l'ingerenza era "prevista dalla legge" (paragrafo 72 della sentenza della camera).
100. La camera ha stimato poi che le misure prese al riguardo del bambino tendevano alla "difesa dell'ordine", nella misura in cui la condotta dei richiedenti cozzava contro la legislazione italiana sull'adozione internazionale e sulla procreazione da un punto di vista medico assistita. Inoltre, le misure in questione prevedevano la protezione dei "diritti e libertà" del bambino (paragrafo 73 della sentenza della camera).
101. Avendo riconosciuto l'esistenza di una vita familiare, la camera ha valutato congiuntamente gli interessi privati dei richiedenti e l'interesse superiore del bambino, e li ha messi in bilancia con l'interesse pubblico. Non è stata convinta dal carattere adeguato degli elementi su che le autorità italiane si erano appellate per concludere che il bambino doveva essere preso incaricato coi servizi sociali. Nel suo ragionamento, si è basata sul principio che l'allontanamento del bambino del contesto familiare era una misura estrema alla quale non si dovrebbe avere ricorso che risulta in tutto ultimo, per rispondere allo scopo di proteggere il bambino confrontato ad un pericolo immediato per questo, la camera ha rinviato a questo riguardo alle seguenti sentenze: Scozzari e Giunta c. Italia [GC], i nostri 39221/98 e 41963/98, § 148, CEDH 2000 VIII, Neulinger e Shuruk c. Svizzera [GC], no 41615/07, § 136, CEDH 2010, Y.C. c. Regno Unito, no 4547/10, §§ 133-138, 13 marzo 2012, e Puntatori c. Portogallo, no 19554/09, §§ 74-80, 10 aprile 2012. Allo visto degli elementi della pratica, la camera ha stimato che le giurisdizioni nazionali avevano preso delle decisioni senza valutare concretamente le condizioni di vita del bambino coi richiedenti e l'interesse superiore di questo. Ha concluso di conseguenza alla violazione dell'articolo 8 della Convenzione, al motivo che le autorità nazionali non avevano preservato appena l'equilibro dinnanzi a regnare tra l'interesse generale e gli interessi privati in gioco (paragrafi 75-87 della sentenza della camera).
B. Osservazioni delle parti
1. I richiedenti
102. I richiedenti dichiarano al primo colpo che la Corte non ha vocazione a pronunciarsi su altro che le misure prese dalle autorità italiane al riguardo del bambino, e questo sul terreno dell'articolo 8 della Convenzione, per determinare se c'è stata violazione del loro diritto alla vita privata e familiare. Per essi, avuto riguardo alla decisione della camera di dichiarare inammissibile il motivo di appello derivato del rifiuto di trascrivere in Italia lo prendo atto di nascita russa del bambino, la Corte non è chiamata a pronunciarsi sul conventionalité della scelta di un Stato di autorizzare o non la pratica della gestazione per altrui sul suo suolo o sulle condizioni di riconoscenza di un legame di filiazione legalmente concepita all'esteri.
103. I richiedenti stimano che i legami che li univano al bambino si analizzano in una vita familiare che rileva dell'articolo 8 della Convenzione. Si riferiscono a questo riguardo alla giurisprudenza della Corte.
104. Sostengono che la vita familiare costituita tra essi ed il bambino messo al mondo con una madre di sostituzione sono conformi al diritto russo, come applicabile all'epoca dei fatti. Si fonderebbe su un legame giuridico di parentela legale attestata dal certificato di nascita rilasciata dalle autorità competenti dunque. La legalità di questo legame giuridico di parentela non sarebbe lesa dal fatto che si è rivelato che nessuno legame biologico di filiazione non univa il padre di intenzione al bambino, la presenza di un tale legame biologico non essendo richiesta dal diritto russo all'epoca.
105. Per i richiedenti, l'autorità parentale che hanno esercitato sul bambino-e dunque il legame giuridico di parentela che hanno stabilito con lui-è stata riconosciuta dalle autorità italiane nella misura in cui queste l'hanno sospesa e hanno revocato.
106. Il bambino sarebbe stato il frutto di un progetto parentale serio ed a lungo ponderato. La coppia gli avrebbe espresso anche il suo attaccamento anteriore la sua nascita, Anayo c. Germania, no 20578/07, § 61, 21 dicembre 2010, ed avrebbe intrapreso dei passi per permettere una vita familiare effettiva. I richiedenti affermano che alla nascita del bambino il richiedente l'ha preso velocemente incaricati e che si è installata con lui in un appartamento a Mosca, stabilendo dei forti legami affettivi. Una volta arrivata in Italia, il bambino avrebbe vissuto coi richiedenti in una cornice accogliente, sécurisant e schiudendo tanto per lui sul piano affettivo che materiale. I richiedenti ricordano che la famiglia ha vissuto insieme otto mesi di cui sei mesi in Italia. Anche se questo periodo è relativamente breve, corrisponderebbe alle prime tappe importanti della giovane vita del bambino. I richiedenti ricordano che, del resto, questa brevità non saprebbe essere imputata alla loro volontà, la fine brutale di questa coabitazione avendo derivato esclusivamente delle misure prese dalle autorità italiane.
107. I richiedenti aggiungono che la mancanza di legame biologico non può bastare ad allontanare l'esistenza di una vita familiare. Nell'occorrenza, dichiarano che erano di più convinti dell'esistenza di un legame biologico tra il richiedente ed i bambini e che non esiste nessuna ragione di dubitare della loro buona fede. In ogni caso, l'errore della clinica non avrebbe nessuna conseguenza giuridica sulla legalità della filiazione stabilita in Russia, poiché all'epoca dei fatti il diritto russo non esigeva che i genitori di intenzione forniscano il loro proprio materiale biologico. Quindi, allo sguardo delle regole applicabili all'epoca dei fatti, la gestazione per altrui praticato dai richiedenti sarebbe stata perfettamente legale allo sguardo del diritto russo. Secondo i richiedenti, è solamente dal 1 gennaio 2012, data dell'entrata in vigore della legge federale no 323 FZ del 21 novembre 2011, che il ricorso ad un datore di gameti è vietato per i genitori di intenzione.
108. I richiedenti stimano che le misure adottate dalle autorità italiane si analizzano in un'ingerenza nella loro vita familiare. Per essi, questa ingerenza si fondava formalmente su una base legale, le misure controverse essendo state prese sulla base della legge italiana sull'adozione. Tuttavia, queste misure deriverebbero di un'analisi arbitraria da parte delle giurisdizioni nazionali nella misura in cui queste hanno stimato che il bambino era "in stato di abbandono." I richiedenti sostengono inoltre che, se la pratica della gestazione per altrui è vietata dalla legge sulla procreazione da un punto di vista medico assistita, articoli 6 e 14, non ci sono stati tuttavia mai di perseguimenti penali sollecitati contro madri portatrici o di genitori di intenzione. Difatti, nella mancanza di una clausola di extraterritorialità, una gestazione per altrui realizzato legalmente in un altro Stato non può non secondo essi essere oggetto di perseguimenti da parte dei giudici italiani. In mancanza di potere inseguire la gestazione per altrui in quanto tale altre disposizioni sarebbe utilizzato per fondare i perseguimenti penali. Tale sarebbe il caso dei richiedenti, perseguiti dal 5 maggio 2011 per alterazione di stato civile, articolo 567 del codice penale, per uso di falso (articolo 489 del codice penale) e per reato alle disposizioni della legge sull'adozione.
109. I richiedenti contestano la tesi secondo la quale lo scopo legittimo delle misure in questione era di proteggere i diritti e libertà del bambino. Le giurisdizioni italiane si sarebbero basate difatti, esclusivamente sull'illegalità della situazione creata dai richiedenti e si sarebbero limitate ad affermare-senza nessuno rispetto per la legislazione russa-che la maternità di sostituzione in Russia era contraria al diritto italiano. Il tribunale per minore si sarebbe attaccato così, principalmente ad impedire il perseguimento della situazione illegale. I richiedenti vedono nelle decisioni di questa giurisdizione la volontà esclusiva di sanzionarli per il loro comportamento. L'interesse del bambino non sarebbe stato menzionato che per affermare che l'impatto delle misure controverse su questo sarebbe minimo.
110. In quanto alla necessità di queste misure, i richiedenti osservano che se il ricorso alla gestazione per altrui suscita delle delicate interrogazioni di ordine etico, questa considerazione non saprebbe giustificare una "carta bianca che giustifica ogni misura." Difatti, se gli Stati godono di un ampio margine di valutazione per autorizzare o non la pratica della gestazione per altrui sul loro suolo, stimano che non è l'oggetto della presente richiesta. Ritornerebbe nello specifico alla Corte da dire se le misure avendo provocato l'allontanamento definitivo del bambino hanno preservato appena l'equilibro tra gli interessi in gioco, a sapere quelli dei richiedenti, quelli del bambino e quelli dell'ordine pubblico. Di questo punto di vista, i richiedenti stimano che c'è luogo di considerare che in tutte le decisioni che riguardano un bambino il suo interesse superiore deve prevalere. Così, sostengono che una rottura immediata e definitiva dei legami familiari non è stata giudicata conforme all'articolo 8 che quando i bambini riguardati erano esposti ai rischi gravi e persistenti per la loro salute ed il loro benessere. Ora, tale non era il caso nello specifico secondo i richiedenti che stimano che l'interesse superiore del bambino non è stato preso in nessun modo in conto con le autorità nazionali.
111. I richiedenti sostengono che c'era convergenza di interessi tra essi ed i bambini il giorno dove le misure controverse sono state messe in œuvre. Queste misure avrebbero rotto la loro vita familiare, ed avrebbero provocato una rottura definitiva dei legami familiari, con le conseguenze irrimediabili, nella mancanza di condizioni potendo giustificare questa rottura. Il tribunale per minore si sarebbe astenuto da esaminare le condizioni reali di vita del bambino, ed avrebbe presunto che questo ultimo era senza assistenza patrimoniale e morale dei genitori. Per i richiedenti, i giudici nazionali hanno messo in dubbio la loro capacità affettiva ed educativa sull'unica baso dell'illegalità del loro comportamento e hanno stimato che avevano avuto ricorso alla gestazione per altrui con narcisismo. I richiedenti ricordano che erano stati giudicati tuttavia atti a diventare affini adottivi con queste stesse autorità, e che inoltre le assistenti sociali, incaricate dal tribunale per minore, avevano redatto un resoconto molto favorevole alla continuazione della vita comune col bambino. Ci sarebbero state delle insufficienze flagranti nel processo decisionale avendo condotto alle misure contestate. Così, i richiedenti stimano che sono stati considerati come incapaci di educare ed amare unicamente il bambino sulla base di presunzioni e deduzioni, e senza che una perizia sia stata ordinata dai tribunali.
112. I richiedenti osservano inoltre che le autorità non hanno considerato delle misure altri che la presa incaricata definitiva del bambino.
113. Spiegano che il 20 ottobre 2011 gli agenti dei servizi sociali si sono presentati al loro domicilio, mentre loro stessi non erano informati della decisione del tribunale, e hanno portato il bambino. Questa operazione avrebbe provocato spavento e sconforto. Anche al momento del collocamento ad esecuzione delle misure sarebbe ci stato dunque sproporzione.
114. Infine, i richiedenti sottolineano che le autorità italiane non hanno preso nessuna misura per mantenere le relazioni tra essi ed il bambino visto di preservare la possibilità di ricostituire la famiglia e, bene al contrario, hanno vietato ogni contatto col bambino e hanno posto questo in un luogo sconosciuto. Per i richiedenti, l'impatto di queste misure è stato irrimediabile.
115. I richiedenti chiedono alla Corte di concludere ad una violazione dell'articolo 8 della Convenzione. Pure essendo coscienti che un lungo periodo di tempo ha trascorso da quando il bambino è stato posto sotto assistenza, e che è augurabile, nell'interesse del bambino, che la sua situazione familiare non cambia di nuovo, stimano che una somma accordata a titolo della soddisfazione equa non sarebbe sufficiente. Desiderano riprendere contatto col bambino difatti.
2. Il Governo
116. Il Governo sostiene che la camera ha interpretato l'articolo 8 § 1 della Convenzione in modo troppo estensiva, e l'articolo 8 § 2 in modo troppo restrittivi.
117. Riferendosi al paragrafo 69 della sentenza della camera in che la camera ha concluso all'esistenza di una vita familiare di facto tra i richiedenti ed i bambini, il Governo stima che l'affermazione della camera sarebbe stata valida se il legame tra i richiedenti ed il bambino erano stati un legame familiare realmente biologico, sebbene solamente del lato paterno, e formalizzato da un atto di nascita legale, e, soprattutto, se il tempo vissuto avesse permesso insieme il collocamento in posto di una reale vita familiare e dell'esercizio effettivo della responsabilità parentale. Ora, il Governo osserva che nessuno dei richiedenti ha un legame biologico col bambino. Ne conclude che la vita familiare non ha nello specifico mai cominciato.
118. L'atto di nascita controversa sarebbe anche contrario all'ordine pubblico in ragione per il fatto che menziona che i richiedenti sono i genitori "biologici" del bambino, questo che, secondo il Governo, è falsi. Inoltre, il Governo oppone all'argomento dei richiedenti secondo che il certificato di nascita rilasciata dalle autorità russe sarebbe conforme alla legge russa. Spiega che questa ultima richiede espressamente l'esistenza di un legame biologico tra i bambini ed almeno uno dei genitori di intenzione. Questo punto sarebbe stato preso in conto con la corte di appello di Campobasso del resto nel momento in cui ha deciso di non autorizzare la registrazione del certificato di nascita, sentenza del 3 aprile 2013.
119. Peraltro, il Governo sostiene che in 2011, i richiedenti non rispondevano più ai criteri di età che permette loro di adottare il bambino in questione. Aggiunge che la vita familiare di facto non può basarsi su una situazione illegale come quella creato coi richiedenti che potevano avere un bambino con l'adozione dato che avevano ottenuto il consenso nel 2006. Secondo lui, i richiedenti avevano la scelta di non agire contro la legge.
120. Il Governo ricorda peraltro che, secondo la giurisprudenza della Corte, l'articolo 8 non garantisce né il diritto di fondare una famiglia né il diritto di adottare.
121. Il Governo rimprovera ai richiedenti di essersi assunto la responsabilità di portare in Italia un bambino che era loro completamente estero, e questo, in violazione della legislazione applicabile. Per lui, la scelta degli interessati era deliberata ed il fatto che hanno concluso un contratto per acquistare un neonato ha viziato la loro situazione fin dalla partenza. Il Governo non vede nessuna misura di natura tale da regolarizzare questa situazione.
122. Inoltre, lo stato gode secondo lui di un vasto margine di valutazione per ciò che è della maternità surrogata e delle tecniche di procreazione assistita. Il trasporto del liquido seminale del richiedente sarebbe contrario alla legge sulla procreazione assistita così come au decreto legislativo no 191/2007, trasponendo la direttiva europea 2004/23/CE relativa alla determinazione di norme di requisito e di sicurezza per il dono, l'ottenimento, il controllo, la trasformazione, la conservazione, lo stoccaggio e la distribuzione dei tessuti ed unità uomini. Inoltre, avuto riguardo al fatto che il bambino non ha nessuno legame biologico coi richiedenti, il Governo dubita della validità del consenso della madre portatrice e della regolarità del protocollo seguito in Russia.
123. Il Governo consacra una parte delle sue osservazioni alla questione del mancato riconoscimento del certificato di nascita estera ed osserva che, secondo il codice civile italiano, la sola madre biologica possibile è la madre che ha partorito il bambino, ciò che non è il caso nello specifico.
124. Trattandosi delle misure che mirano ad allontanare definitivamente il bambino, il Governo sostiene che queste si fondavano su una base legale ed invita con la camera che rispondevano ad un scopo legittimo.
125. In quanto alla loro necessità, il Governo sottolinea che il diritto italiano non riconosce la filiazione che in presenza di un legame biologico o che in caso di adozione rispettosa delle garanzie previste dalla legge sull'adozione. Secondo lui, è con questa scelta-legislativo, politica ed etico-che lo stato italiano ha deciso di proteggere l'interesse dei minore, e di soddisfare le esigenze dell'articolo 3 della Convenzione delle Nazioni unite relative ai diritti del bambino. Questa scelta non lascerebbe nessuno margine discrezionale ai giudici.
126. Il Governo stima che le misure prese dai tribunali interni si fondano su una valutazione attenta della situazione. Ricorda che le giurisdizioni per minore-che prendono collegialmente le loro decisioni-si costituiscono di due giudici professionali e di due magistrati non professionali avendo una formazione specifica in psichiatria o biologia o antropologia criminale o pedagogia o psicologia. Nell'occorrenza, il tribunale di Campobasso avrebbe preso in conto gli aspetti psycho-sociali del bambino nella valutazione dell'interesse di questo ed avrebbe dubitato delle capacità dei richiedenti di amare ed educare il bambino.
127. Il Governo garantisce che le misure controverse sono state prese affinché il bambino possa beneficiare di una vita privata e familiare in un'altra famiglia, capace di proteggere la sua salute e di garantire il suo sviluppo sano e sicuro ed un'identità certa. Le autorità italiane avrebbero ricercato l'equilibrio tra i differenti interessi, e l'interesse superiore del bambino sarebbe stato la considerazione fondamentale. Per il Governo, hanno rispettato la legislazione nazionale, conformemente al margine di valutazione che è accordata loro in materia, e hanno reagito faccia al comportamento dei richiedenti che avevano violato la legge sulla procreazione assistita.
128. Il Governo fa osservare che la Corte di cassazione è giunta alla stessa conclusione in quanto alle misure simili che le autorità avevano preso in un caso analogo a quello dello specifico, dove il bambino era nato in Ucraina, paragrafo 70 sopra. Chiede alla Corte di rispettare il principio di sussidiarietà ed il margine di valutazione lasciata agli Stati e di non sostituire la sua valutazione a quella delle autorità nazionali.
129. Tenuto conto di questi elementi, il Governo stima che la richiesta non pone nessuno problema sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione.
130. Infine, il Governo consacra l'ultimo rimprovero delle sue osservazioni alla gestazione per altrui ed alla legge sulla procreazione da un punto di vista medico assistita che vieta questa pratica. Sottolinea che i richiedenti hanno avuto ricorso ad una pratica commerciale éthiquement condannabile, a proposito della quale non c'è consenso europeo. Il Governo critica la sentenza della camera al motivo che non contiene di capitolo consacrato al diritto comparato europeo in materia di gestazione per altrui. Visto la mancanza di regole comuni ed il fatto che certi Stati ammettono la pratica della maternità di sostituzione, il Governo denuncia la crescita del "turismo procreativo" ed osservi che i problemi giuridici in questa tenuta sono spinosi in ragione della mancanza di armonizzazione tra i sistemi giuridici degli Stati. Stima che, faccia a questo difetto di armonizzazione ed alla mancanza di regolamentazione internazionale, la Corte deve riconoscere in questa tenuta un ampio margine di valutazione agli Stati.
C. Valutazione della Corte
1. Considerazioni preliminari
131. La Corte nota al primo colpo che il bambino T.C. è nato di un embrione generato di un dono di ovocytes e di un dono di sperma proveniente di datori sconosciuti, e è stato messo al mondo in Russia con una moglie russa che ha rinunciato ai suoi diritti su lui. I richiedenti non hanno nessuno legame biologico col bambino dunque. Gli interessati hanno pagato una somma da vicino 50 000 EUR per ricevere questo bambino. Le autorità russe hanno rilasciato un certificato di nascita che attesta che ne erano i genitori allo sguardo del diritto russo. I richiedenti hanno deciso poi di portare il bambino in Italia e di vivere con lui. L'origine genetica di questo bambino rimane ignota. Lo specifico riguarda dei richiedenti dunque che, all'infuori di ogni procedimento di adozione regolare, hanno introdotto sul territorio italiano un bambino-non presentando nessuno legame biologico con almeno uno di essi-proveniente dell'estero, e concepito-secondo le giurisdizioni nazionali-con l'aiuto di tecniche di procreazione assistita illegale allo sguardo del diritto italiano.
132. La Corte nota che, nei cause Mennesson c. Francia (no 65192/11) CEDH 2014 (brani)) e Labassee c. Francia (no 65941/11, 26 giugno 2014,) due coppie di genitori di intenzione avevano avuto ricorso alla gestazione per altrui negli Stati Uniti e si erano installate coi loro bambini in Francia. In queste cause, l'esistenza di un legame biologico tra i padri ed i bambini erano accertati, e le autorità francesi non avevano avuto intenzione mai di separarsi i bambini dai genitori. La questione al cœur di queste cause era il rifiuto di trascrivere l'atto di nascita stabilita all'esteri di cui la conformità al diritto del paese di origine non era contestata, così come il diritto dei bambini alla riconoscenza della loro filiazione. I genitori ed i bambini erano ogni richiedente dinnanzi alla Corte.
133. Contrariamente ai cause Mennesson e Labassee la presente causa non cade sopra, sulla trascrizione del certificato di nascita estera e sulla riconoscenza della filiazione di un bambino generato di una gestazione per altrui, paragrafo 84 sopra. La questione che si porsi nello specifico cade sulle misure adottate dalle autorità italiane avendo provocato la separazione definitiva del bambino e dei richiedenti. Le giurisdizioni interne hanno affermato del resto che non si trattava di una gestazione per altrui "tradizionale", dal momento che il materiale biologico dei richiedenti non era stato utilizzato. Hanno messo l'accento sul mancata osservanza del procedimento previsto dalle disposizioni sull'adozione internazionale e sulla violazione dell'interdizione di utilizzare sopra dei gameti che provengono da datori al senso dell'articolo 4 della legge sulla procreazione da un punto di vista medico assistita (vedere il passaggio pertinente della decisione del tribunale per minore) paragrafo 37.
134. Le questioni giuridiche al cœur della presente causa sono dunque il seguiamo: innanzitutto, conviene determinare se, allo visto delle circostanze descritte sopra, l'articolo 8 è applicabile poi, nell'affermativa, se le misure urgenti ordinate col tribunale per minore-che hanno provocato l'allontanamento del bambino-si analizzano in un'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto della loro vita familiare et/ou della loro vita privata al senso dell'articolo 8 § 1 della Convenzione e, all'occorrenza, se le misure in questione sono state prese conformemente all'articolo 8 § 2 della Convenzione.
135. La Corte ricorda infine che il bambino T.C. non sta richiedendo nel procedimento dinnanzi a lei, la camera avendo allontanato i motivi di appello sollevati dai richiedenti nel suo nome, paragrafo 86 sopra. La Corte è chiamata a pronunciarsi unicamente sui motivi di appello sollevati dai richiedenti nel loro proprio nome dunque (vedere, ha contrario, Mennesson, precitato, §§ 96-102, e Labassee, precitato, §§ 75-81.
2. Applicabilità dell'articolo 8 della Convenzione
136. La Corte ricorda che la camera ha concluso all'esistenza di una vita familiare di facto tra i richiedenti ed i bambini (paragrafo 69 della sentenza della camera). Ha stimato inoltre che la situazione denunciata rilevava anche della vita privata del richiedente, al motivo che la posta per questo ultimo teneva a questo che l'esistenza di un legame biologico col bambino fusto stabilito (paragrafo 70 della sentenza della camera). Quindi, l'articolo 8 della Convenzione si applicava nello specifico.
137. Il Governo contesta l'esistenza di una vita familiare nell'occorrenza, arguendo essenzialmente del difetto di legame biologico tra i richiedenti ed i bambini, e dell'illegalità del comportamento dei richiedenti allo sguardo del diritto italiano: sostiene che, visto il comportamento contrario alla legge adottata dai richiedenti, nessuno legame protetto dall'articolo 8 della Convenzione non saprebbe esistere tra essi ed i bambini. Fa valere che, di più, i richiedenti hanno vissuto solamente otto mesi col bambino.
138. I richiedenti chiedono alla Corte di riconoscere l'esistenza di una vita familiare, malgrado la mancanza di legame biologico col bambino e di riconoscenza della filiazione in dritto italiano. Avanzano per l'essenziale che un legame giuridico di parentela è riconosciuto in dritto russo e che hanno tessuto dei legami affettivi stretti col bambino durante gli otto primi mesi della sua vita.
139. La Corte ha il dovere quindi di rispondere alla questione di sapere se i fatti della presente causa rilevano della vita familiare et/ou della vita privata dei richiedenti.
ha, Vita familiare
i. Principi pertinenti
140. La questione dell'esistenza o della mancanza di una vita familiare è di prima una questione di fatto che dipende dall'esistenza di legami personali stretti, Marckx c. Belgio, 13 giugno 1979, § 31, serie Ha no 31, e K. e T. c. Finlandia, precitato, § 150. La nozione di "famiglia" mira con l'articolo 8 riguarda le relazioni fondate sul matrimonio, ed anche di altri legami "familiari" di facto, quando le parti coabitano all'infuori di ogni legame maritale o quando di altri fattori dimostrano che una relazione ha sufficientemente di costanza, Kroon ed altri c. Paesi Bassi, 27 ottobre 1994, § 30, serie Ha no 297-C, Johnston ed altri c. Irlanda, 18 dicembre 1986, § 55, serie Ha no 112, Keegan c. Irlanda, 26 maggio 1994, § 44, serie Ha no 290, e X, C'e Z c. Regno Unito, 22 aprile 1997, § 36, Raccolta 1997 II.
141. Le disposizioni dell'articolo 8 non garantiscono né il diritto di fondare una famiglia né il diritto di adottare (E.B). c. Francia [GC], no 43546/02, § 41, 22 gennaio 2008. Il diritto al rispetto di una "vita familiare" non protegge il semplice desiderio di fondare una famiglia; presuppone l'esistenza di una famiglia (Marckx, precitato, § 31, addirittura al minimo di una relazione potenziale che si sarebbe potuta sviluppare, per esempio, entra un padre naturale ed un bambino nato fuori matrimonio, Nylund c. Finlandia, déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI, di una relazione nata di un matrimonio non fittizio, anche se una vita familiare non si trovava ancora pienamente invalsa (Abdulaziz, Cabale e Balkandali c. Regno Unito, 28 maggio 1985, § 62, serie Ha no 94, di una relazione tra un padre ed i suoi bambini legittimi, anche se si è rivelato degli anni dopo che questa non era fondato su un legame biologico, Nazarenko c. Russia, no 39438/13, § 58, CEDH 2015 (brani)) o ancora relazione nato di un'adozione legale e non fittizia, Pini ed altri c. Romania, i nostri 78028/01 e 78030/01, § 148, CEDH 2004 V (brani)).
ii. Applicazione nello specifico
142. Non è contestato che non esiste nessuno legame biologico tra i richiedenti ed i bambini. Le parti hanno presentato tuttavia degli argomenti divergenti in quanto alla questione di sapere se i richiedenti erano uniti al bambino con un legame giuridico di parentela riconosciuta in dritto russo, paragrafi 107 e 118 sopra.
143. È vero che, siccome indicalo il Governo nelle sue osservazioni, paragrafo 118 sopra, la questione della conformità al diritto russo del certificato di nascita è stata esaminata dalla corte di appello di Campobasso che ha confermato il rifiuto di registrare il certificato controverso, stimando che questo era contrario al diritto russo, paragrafo 47 qui sopra. I richiedenti non hanno contestato questa tesi dinnanzi alla Corte di cassazione, paragrafo 84 sopra.
144. Però, la formula delle disposizioni di dritto russo applicabili il 27 febbraio 2011, data della nascita del bambino, ed il 10 marzo 2011, data alla quale i richiedenti furono registrati come genitori a Mosca, sembra confermare la tesi dei richiedenti dinnanzi alla Corte secondo la quale l'esistenza di un legame biologico tra i bambini a nascere ed i genitori di intenzione non erano non all'epoca dei fatti esplicitamente richiesti in dritto russo, paragrafi 73-74 e 107 sopra. Inoltre, il certificato in questione si limita ad indicare che i richiedenti erano i "genitori", senza precisare se erano i genitori biologici, paragrafo 16 sopra.
145. La Corte nota che la questione della conformità al diritto russo del certificato di nascita non è stata esaminata dal tribunale per minore, nella cornice delle misure urgenti adottate al riguardo del bambino.
146. Dinnanzi alle giurisdizioni italiane, l'autorità parentale che i richiedenti hanno esercitato sul bambino è stata riconosciuta implicitamente nella misura in cui questa è stato oggetto di una domanda di sospensione, paragrafo 23 sopra. Però, l'autorità parentale in questione era precaria, per il seguente ragioni.
147. La situazione dei richiedenti cozzava contro il diritto nazionale. Secondo il tribunale per minore di Campobasso, paragrafo 37 sopra, ed a prescindere degli aspetti di diritto penale, i richiedenti erano nell'illegalità, da una parte per avere portato in Italia un bambino estero che non presenta nessuno legame biologico con almeno uno di essi, in violazione delle regole fissate in materia di adozione internazionale e, altro parte, per avere sottoscritto un accordo che contempla la rimessa del liquido seminale del richiedente per la fecondazione di ovocytes di un'altra moglie, ciò che era contrario all'interdizione della procreazione assistita hétérologue.
148. La Corte deve ricercare se, nelle circostanze dello specifico, la relazione tra i richiedenti ed il bambino rilevano della vita familiare al senso dell'articolo 8. La Corte accetta, in certe situazioni, l'esistenza di una vita familiare di facto tra un adulto o degli adulti ed un bambini nella mancanza di legami biologici o di un legame giuridicamente riconosciuto, sotto riserva che ci siano dei legami personali effettivi.
149. In dispetto della mancanza di legami biologici e di un legame di parentela giuridicamente riconosciuta dallo stato convenuto, la Corte ha stimato che c'era vita familiare tra i genitori di accoglimento che avevano preso cura di un bambino e questo ultimo temporaneamente, e questo in ragione dei forti legami personali esistenti tra essi, del ruolo assunto dagli adulti nei confronti il bambino, e del tempo vissuto insieme, Moretti e Benedetti c. Italia, no 16318/07, § 48, 27 aprile 2010, e Kopf e Liberda c. Austria, no1598/06, § 37, 17 gennaio 2012. Nel causa Moretti e Benedetti, la Corte ha legato dell'importanza al fatto che il bambino era arrivato all'età di un mese nella famiglia e che, durante diciannove mesi, i richiedenti avevano vissuto col bambino le prime tappe importanti della sua giovane vita. Aveva constatato, inoltre, che le perizie condotte sulla famiglia mostravano che il minore era buono inserita e che era legata profondamente ai richiedenti ed ai bambini di questi ultimi. I richiedenti avevano garantito anche lo sviluppo sociale del bambino. Ces éléments ont suffi à la Cour pour dire qu’il existait entre les requérants et l’enfant un lien interpersonnel étroit et que les requérants se comportaient à tous égards comme ses parents de sorte que des « liens familiaux » existaient « de facto » entre eux (Moretti et Benedetti, précité, §§ 49-50). Nel causa Kopf e Liberda, si trattava di una famiglia di accoglimento che si era occupato durante circa quarantasei mesi di un bambino arrivato all'età di due anni. La Corte ha concluso là anche, all'esistenza di una vita familiare, tenuto conto di ciò che i richiedenti avevano realmente a cœur il benessere del bambino e tenuto conto del legame affettivo che esiste tra gli interessati, Kopf e Liberda, precitato, § 37.
150. Inoltre, nel causa Wagner e J.M.W.L. c. Lussemburgo (no 76240/01) § 117, 28 giugno 2007,-dove era questione dell'impossibilità di ottenere la riconoscenza in Lussemburgo di una decisione giudiziale peruviana che pronuncia l'adozione plenaria del secondo richiedente al profitto del primo richiedente-la Corte ha riconosciuto l'esistenza di una vita familiare nella mancanza di una riconoscenza giuridica dell'adozione. Ha preso in conto la circostanza che i legami familiari di facto esistevano da più di dieci anni tra i richiedenti e che la Sig.ra Wagner si comportava ad ogni riguardo come la madre del minore.
151. C'è luogo dunque di esaminare nello specifico la qualità dei legami, il ruolo assunto dai richiedenti nei confronti il bambino e la durata della coabitazione tra essi ed i bambini. La Corte stima che i richiedenti avevano concepito un progetto parentale ed assumevano il loro ruolo della genitori vite a vite del bambino (vedere, ha contrario, Giusto, Bornacin e V. c. Italia, déc.), no 38972/06, 15 maggio 2007. Avevano tessuto dei forti legami affettivi con questo nelle prime tappe della sua vita di cui la qualità risulta del rapporto della squadra di assistenti sociali chieste dal tribunale per minore del resto, paragrafo 25 sopra.
152. In quanto alla durata della coabitazione tra i richiedenti ed i bambini nello specifico, la Corte rileva che sono stati sei mesi di coabitazione tra i richiedenti ed i bambini in Italia, preceduti di un periodo di circa due mesi tra il richiedente ed i bambini in Russia.
153. Sarebbe certo inadatto di definire una durata minimale di vita comune che possa caratterizzare l'esistenza di una vita familiare di facto, dato che la valutazione di ogni situazione deve tenere conto della "qualità" del legame e delle circostanze di ogni specifico. Tuttavia, la durata della relazione al bambino è una fattore chiave affinché la Corte riconosca l'esistenza di una vita familiare. Nel causa Wagner e J.M.W.L. precitata, la vita comune era durata più di dieci anni. O ancora, nel causa Nazarenko (precitata, § 58 nella quale un uomo sposato aveva assunto il ruolo paterno prima di scoprire che non era il padre biologico del bambino, la vita comune si era dilungata su più di cinque anni.
154. È vero che nell'occorrenza, la durata della vita comune col bambino è stata superiore a quella del causa D. ed altri c. Belgio, (, déc.), no 29176/13, § 49, 8 luglio 2014 nella quale la Corte ha stimato che c'era vita familiare protetta dall'articolo 8 per una coabitazione essendo durato solamente due mesi prima della separazione provvisoria di una coppia belga e di un bambino nato in Ucraina di una madre portatrice. Tuttavia, in questa causa, c'era un legame biologico tra i bambini ed almeno uno dei genitori, e la coabitazione aveva ripreso in seguito.
155. In quanto all'argomento del richiedente secondo che era convinto di essere il padre biologico del bambino dato che aveva rimesso il suo proprio liquido seminale alla clinica, la Corte stima che questa convinzione-che è stata smentita nell'agosto 2011 dal risultato del test DNA-non può compensare la corta durata della vita comune col bambino (vedere, ha contrario, Nazarenko, precitato, § 58, e non basta dunque affinché ci sia una vita familiare di facto.
156. Anche se la fine della loro relazione col bambino non è direttamente imputabile ai richiedenti nello specifico, è però la conseguenza della precarietà giuridica che hanno loro stessi dato ai legami in questione adottando una condotta contraria al diritto italiano e venendo ad installarsi in Italia col bambino. Le autorità italiane hanno reagito velocemente a questa situazione chiedendo la sospensione dell'autorità parentale ed aprendo un procedimento di adottabilità, paragrafi 22-23 sopra. Difatti, lo specifico si distingue delle cause precitati Kopf, Moretti e Benedetti, e Wagner in che il collocamento del bambino presso dei richiedenti era sia riconosciuto sia tollerato dalle autorità.
157. Tenuto conto degli elementi sopra, a sapere la mancanza di ogni legame biologico tra il bambino ed i genitori di intenzione, la corta durata della relazione col bambino e la precarietà dei legami del punto di vista giuridica, e malgrado l'esistenza di un progetto parentale e la qualità dei legami affettivi, la Corte stima che le condizioni che permettono di concludere all'esistenza di una vita familiare di facto non sono assolte.
158. Pertanto, la Corte conclude alla mancanza di vita familiare nello specifico.
b, Vita privata,
i. Principi pertinenti
159. La Corte ricorda che la nozione di "vita privata" al senso dell'articolo 8 della Convenzione è una nozione larga, non suscettibile di una definizione esauriente. Ricopre l'integrità fisica e morale della persona, X e Ci c. Paesi Bassi, 26 marzo 1985, § 22, serie Ha no 91, e, ad un certo grado, il diritto, per l'individuo, di annodare e sviluppare delle relazioni coi suoi simili, Niemietz c,. Germania, 16 dicembre 1992, § 29, serie Ha no 251-B. Può inglobare degli aspetti dell'identità fisica e sociale di un individuo, Mikuli ?c, talvolta. Croazia, no 53176/99, § 53, CEDH 2002-I. La nozione di vita privata ingloba anche il diritto allo sviluppo personale o ancora il diritto all'autodeterminazione, Pretty c. Regno Unito, no 2346/02, § 61, CEDH 2002 III, come il diritto al rispetto delle decisioni di diventare o di non diventare affine, Evans c. Regno Unito [GC], no 6339/05, § 71, CEDH 2007-I, e Ha, B e C c. Irlanda [GC], no 25579/05, § 212, CEDH 2010.
160. Nella sentenza che ha reso nel causa Dickson c. Regno Unito ([GC], no 44362/04, § 66, CEDH 2007-V, dove era in causa il rifiuto di concedere ai richiedenti-un detenuto e sua sposa-la possibilità di praticare un'inseminazione artificiale, la Corte ha concluso all'applicabilità dell'articolo 8 al motivo che la tecnica di procreazione in questione riguardava la vita privata e familiare degli interessati, precisando che questa nozione inglobava un diritto per essi a vedere rispettare la loro decisione di diventare affini genetici. Nel causa S.H. ed altri c. Austria ([GC], no 57813/00, § 82, CEDH 2011,-che riguardava delle coppie desiderose di avere un bambino che ha ricorso al dono di gameti-la Corte ha considerato che il diritto delle coppie a concepire un bambino e della protezione rilevava a ricorrere per questo fare alla procreazione da un punto di vista medico assistita dell'articolo 8, simile scelta che costituisce una forma di espressione della vita privata e familiare.
ii. Applicazione al caso di specifico
161. La Corte stima che non c'è nessuna ragione valida di comprendere la nozione di "vita privata" come escludendo i legami affettivi essendo creato si ed evoluti tra un adulto ed un bambini all'infuori di situazioni classiche di parentela. Questo tipo di legami cambio anche della vita e dell'identità sociale degli individui. In certi casi che implicano una relazione tra gli adulti ed un bambini che non presentano nessuno legame biologico o giuridico, i fatti possono tuttavia rilevare della "vita privata", X. c. Svizzera, no 8257/78, decisione della Commissione del 10 luglio 1978, Decisioni e rapporti 5; vedere anche, mutatis mutandis, Niemietz, precitato, § 29.
162. In particolare, nel causa X. c. Svizzera precitata, la Commissione ha esaminato il caso di una nessuno alla quale aveva affidato il loro bambino degli amici affinché si occupa di ciò, ciò che aveva fatto. Quando, degli anni più tardi, le autorità avevano deciso che il bambino non poteva restare più con la persona in questione, i genitori avendo chiesto a riprenderlo incaricati, il richiedente aveva introdotto un ricorso in vista di potere tenere il bambino ed aveva invocato l'articolo 8 della Convenzione. La Commissione ha stimato che la vita privata dell'interessata era in gioco, perché si era affezionata molto a questo bambino.
163. Nello specifico la Corte rileva che i richiedenti avevano concepito un vero progetto parentale, passando di prima coi tentativi di fecondazione in vitro, poi chiedendo ed ottenendo il consenso per adottare, e, infine, girandosi verso il dono di ovuli ed il ricorso ad una madre portatrice. Una grande parte della loro vita era progettata verso il compimento del loro progetto, diventare affine vista di amare ed educare un bambino. È quindi in causa il diritto al rispetto della decisione dei richiedenti di diventare affini (S.H). ed altri c. Austria, precitato, § 82, così come lo sviluppo personale degli interessati attraverso il ruolo di genitori che desideravano assumere nei confronti il bambino. Infine, dal momento che il procedimento dinnanzi al tribunale per minore si riferiva alla questione dell'esistenza di legami biologici tra il bambino ed il richiedente, questo procedimento e le determinazioni dei dati genetici hanno avuto un impatto sull'identità di questo ultimo, così come sulla relazione dei due richiesti.
164. Alla luce delle considerazioni che precedono, la Corte conclude che i fatti della causa rilevano della vita privata dei richiedenti.
c, Conclusione,
165. Tenuto conto di questi elementi, la Corte conclude alla mancanza di vita familiare tra i richiedenti ed i bambini. Stima in compenso che le misure controverse rilevano della vita privata dei richiedenti. Segue che l'articolo 8 della Convenzione trova ad applicarsi di questo capo.
3. Osservazione dell'articolo 8 della Convenzione
166. Nello specifico, i richiedenti sono stati lesi dalle decisioni giudiziali avendo condotto all'allontanamento del bambino ed alla presa incaricata coi servizi sociali di questo in vista della sua adozione. La Corte stima che le misure adottate al riguardo del bambino-allontanamento, collocamento in focolare senza contatto coi richiedenti, collocamento sotto tutela-si analizzano in un'ingerenza nella vita privata dei richiedenti.
167. Uguale ingerenza ignora l'articolo 8 salvo se può giustificarsi sotto l'angolo del paragrafo 2 di questa disposizione, questo essere-a-argomento se era "prevista dalla legge", inseguiva uno o parecchi scopi legittimi enumerati in questa disposizione ed era "necessario, in una società democratica", per raggiungere questo o questi scopi.
ha, "Prevista dalla legge"
168. I richiedenti sostengono che l'applicazione del diritto italiano e, in particolare, dell'articolo 8 della legge sull'adozione-che definisce il minore in stato di abbandono come un bambino privato di ogni assistenza giuridica o patrimoniale da parte dei genitori o della famiglia tenuti di fornire questa assistenza-cambio di una scelta arbitraria da parte delle giurisdizioni italiane.
169. La Corte ricorda la sua giurisprudenza consolidata secondo la quale le parole "previste dalla legge" impongono non solo che la misura incriminata abbia una base legale in dritta interno, ma prevedono anche la qualità della legge in causa: così, questa deve essere accessibile ai giudicabile e prevedibile nei suoi effetti, Rotaru c. Romania [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V e Centro Europa 7 S.r.l. e Di Stefano c. Italia [GC], no 38433/09, § 140, CEDH 2012. Tuttavia, appartiene alle autorità nazionali, in particolare ai tribunali, di interpretare e di applicare il diritto interno, Kruslin c. Francia, 24 aprile 1990, § 29, serie Ha no 176-ha, Kopp c. Svizzera, 25 marzo 1998, § 59, Raccolta 1998-II, e Centro Europa 7 S.r.l. e Di Stefano, precitato, § 140; vedere anche Delfi Asso c. Estonia [GC], no 64569/09, § 127, CEDH 2015.
170. Come la camera (paragrafo 72 della sentenza della camera), la Grande Camera stima che la scelta dei tribunali nazionali di applicare il diritto italiano in quanto alla filiazione e di non basarsi sul certificato di nascita rilasciata dalle autorità russe ed apostillé è compatibile con la Convenzione dell'Aia del 1961, paragrafo 75 sopra. Difatti, ai termini dell'articolo 5 di questa Convenzione, il solo effetto dell'apostille è quello di certificare l'autenticità della firma, la qualità ne che il firmatario dell'atto ha agito e, all'occorrenza, l'identità del sigillo o bollo di cui questo atto è rivestito. Risulta del rapporto esplicativo di questa convenzione che l'apostille non attesta la veracità del contenuto dell'atto sottostante. Questa limitazione degli effetti giuridici che derivano della Convenzione dell'Aia ha per scopo di preservare il diritto degli Stati firmatari di applicare le loro proprie regole in materia di conflitti di leggi quando devono decidere del peso ad assegnare al contenuto del documento apostillé.
171. Nello specifico, il tribunale per minore ha applicato la regola di conflitti di leggi italiane che contemplano che la filiazione è determinata dalla legge nazionale del bambino al momento della nascita (legge sul diritto internazionale privato) paragrafo 57 sopra. Però, il bambino che è generati di gameti di datori sconosciuti, la sua nazionalità non era stabilita agli occhi delle giurisdizioni italiane.
172. L'articolo 37bis della legge sull'adozione contempla che la legge italiana si applica ai minore esteri che sono in Italia per ciò che è sopra dell'adozione, del collocamento e delle misure urgenti, paragrafi 63 e 65. La situazione del bambino T.C di cui la nazionalità non è conosciuta e che è nato all'esteri di genitori biologici sconosciuti, è stata assimilata a quella di un bambino estero.
173. In simile situazione, la Corte stima che era prevedibile che l'applicazione del diritto italiano con le giurisdizioni nazionali arrivasse alla constatazione che il bambino era in stato di abbandono.
174. Segue che l'ingerenza nella vita privata dei richiedenti era "prevista dalla legge."
b, Scopo legittimo,
175. Il Governo segna il suo accordo con la sentenza della camera che ha accettato che le misure in questione prevedevano la "difesa dell'ordine" e la protezione dei "diritti e libertà" del bambino.
176. Per la loro parte, i richiedenti contestano che queste misure servivano a proteggere i "diritti e libertà" del bambino.
177. Nella misura in cui la condotta dei richiedenti cozzava contro la legge sull'adozione ed all'interdizione in dritto italiano delle tecniche di procreazione assistita hétérologue, la Grande Camera ammette il punto di vista della camera secondo che le misure prese al riguardo del bambino tendevano alla "difesa dell'ordine." Peraltro, ammette che queste misure prevedevano anche la protezione dei "diritti e libertà" di altrui. Difatti, la Corte giudica legittima allo sguardo dell'articolo 8 § 2 la volontà delle autorità italiane di riaffermare la competenza esclusiva dello stato per riconoscere un legame di filiazione-e questo unicamente in caso di legame biologico o di adozione regolare-nello scopo di preservare i bambini.
178. Pertanto le misure controverse rispondevano agli scopi legittimi.
c, Necessità in una società democratica
i. Principi pertinenti
179. La Corte ricorda che per valutare la "necessità" delle misure controverse "in una società democratica", gli occorre esaminare, alla luce dell'insieme della causa, se i motivi invocati per giustificare li sono pertinenti e sufficienti alle fini del paragrafo 2 dell'articolo 8 (vedere, tra molto altri, Parrillo c. Italia [GC], no 46470/11, § 168, CEDH 2015, S.H. ed altri c. Austria, precitato, § 91, e K. e T. c. Finlandia, precitato, § 154.
180. In una causa conclusione di una richiesta individuale, la Corte non ha per compito di controllare nell'astratto una legislazione o una pratica contestata, ma deve limitarsi per quanto possibile, senza dimenticare il contesto generale, a trattare le questioni sollevate dal caso concreto di cui si trova sequestro (S.H). ed altri c. Austria, precitato, § 92, ed Olsson c. Svezia (no 1), 24 marzo 1988, § 54, serie Ha no 130. Non ha a sostituire la sua propria valutazione a quella delle autorità nazionali competenti che si trattano di determinare il migliore mezzo di regolamentare la questione dunque-complesso e sensibile-della relazione tra i genitori di intenzione ed un bambino nato all'estero nella cornice di un accordo commerciale di gestazione per altrui e con l'aiuto di un metodo di procreazione da un punto di vista medico assistita che è tutti due vietati nello stato convenuto.
181. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, la nozione di necessità implica che l'ingerenza corrisponda ad un bisogno sociale imperioso e, in particolare, che sia proporzionata allo scopo legittimo perseguito avuto esattamente riguardo equilibrio a predisporre tra gli interessi concorrenti in gioco (Ha, B e C c. Irlanda, precitato, § 229. Per determinare se un'ingerenza è "necessaria, in una società democratica", c'è luogo di tenere conto per il fatto che un margine di valutazione ha lasciato alle autorità nazionali di cui la decisione rimane sottoposte al controllo della Corte, competente per verificare ne la conformità alle esigenze della Convenzione (X, C'e Z c. Regno Unito, precitato, § 41.
182. La Corte ricorda che, per pronunciarsi sull'ampiezza del margine di valutazione dinnanzi ad essere riconosciuta allo stato in una causa che solleva delle questioni allo sguardo dell'articolo 8, c'è luogo di prendere in conto un certo numero di fattori (vedere, tra numerosi esempi, S.H. ed altri c. Austria, precitato, § 94, e Hämäläinen c. Finlandia [GC], no 37359/09, § 67, CEDH 2014. Quando un aspetto particolarmente importante dell'esistenza o dell'identità di un individuo si trova in gioco, il margine lasciato allo stato è restretto di solito (Evans, precitato, § 77. In compenso, quando non c'è consenso in seno agli Stati membri del Consiglio dell'Europa che sia sull'importanza relativa dell'interesse in gioco o sui migliori mezzi di proteggerlo, in particolare quando la causa solleva delle questioni giuridiche o etiche delicate, il margine di valutazione è più largo (Evans, precitato, § 77, e Ha, B e C c. Irlanda, precitato, § 232. Il margine di valutazione è in modo prova generale anche ampia quando lo stato deve predisporre un equilibrio tra gli interessi privati e pubblici concorrenti o differenti diritti protetti dalla Convenzione (Evans, precitato, § 77 e Dickson, precitato, § 78.
183. Se le autorità godono di una grande latitudine in materia di adozione, Wagner e J.M.W.L, precitato, § 128, o per valutare la necessità di prendere incaricati un bambino, Kutzner c. Germania, no 46544/99, § 67, CEDH 2002 I, in particolare quando c'è emergenza, la Corte deve tuttavia avere acquisito la convinzione che nella causa in questione, esistevano delle circostanze che giustificano il ritiro del bambino, Zhou c. Italia, no 33773/11, § 55, 21 gennaio 2014.
184. In quanto alla riconoscenza con lei per il fatto che gli Stati devono in principio vedersi accordare un ampio margine di valutazione che si tratta di questioni che suscitano delle delicate interrogazioni di ordine etico per che non c'è consenso alla scala europea, la Corte rinvia all'approccio sfumato che ha adottato sulla questione della fecondazione assistita hétérologue nel causa S.H. ed altri (precitata, §§ 95-118, ed alla sua analisi concernente la gestazione per altrui e la riconoscenza giuridica del legame di filiazione tra i genitori di intenzione ed i bambini così concepii legalmente all'esteri nel sentenza Mennesson (precitato, §§ 78-79.
ii. Applicazione al caso di specifico
185. I richiedenti adducono che l'allontanamento del bambino non era né necessario né fondato su dei motivi pertinenti e sufficienti, e che le giurisdizioni nazionali hanno preso la loro decisione basandosi unicamente sulla difesa dell'ordine pubblico, senza procedere alla valutazione degli interessi in gioco. A questo riguardo, osservano che i rapporti stabiliti dai servizi sociali e con la psicologa consulente designata da essi-che erano estremamente positivi in quanto alla loro capacità di amare il bambino e di prendere ne cura-non sono stati presi affatto in conto coi tribunali.
186. Il Governo sostiene che le decisioni rese dai tribunali erano necessarie per ristabilire la legalità e che hanno tenuto conto dell'interesse del bambino.
187. La Corte deve valutare quindi le misure che prevedono l'allontanamento immediato e definitivo del bambino ed il loro impatto sulla vita privata dei richiedenti.
188. Nota a questo riguardo che le giurisdizioni nazionali hanno fondato le loro decisioni sulla mancanza di ogni legame genetico tra i richiedenti ed i bambini e sulla violazione della legislazione nazionale relativa all'adozione internazionale ed alla procreazione da un punto di vista medico assistita. Le misure prese dalle autorità hanno previsto la rottura immediata e definitiva di ogni contatto tra i richiedenti ed i bambini, così come il collocamento di questo in un focolare ed il suo collocamento sotto tutela.
189. Nella sua decisione del 20 ottobre 2011, il tribunale per minore di Campobasso ha preso in conto i seguenti elementi, paragrafo 37 qui sopra. Il richiedente aveva dichiarato non essere la madre genetica; gli ovuli provenivano da una moglie sconosciuta; il test DNA effettuato sul richiedente e sul bambino aveva dimostrato che non esisteva nessuno legame genetico tra essi; i richiedenti avevano pagato un'importante somma di denaro; contrariamente ai suoi argomenti, niente provava solamente il materiale genetico del richiedente sia stato trasportato realmente in Russia. Ciò che è, non si trattava di un caso di maternità surrogata tradizionale, perché il bambino non aveva nessuno legame genetico coi richiedenti. La sola certezza aveva fatto riferimento all'identità della madre portatrice che non era la madre genetica e che aveva rinunciato ai suoi diritti sul bambino dopo l'avere messo al mondo. Le genitori genetica rimanevano sconosciute. I richiedenti erano nell'illegalità perché, in primo luogo, avevano portato un bambino in Italia senza rispettare la legge sull'adozione. Oro ai termini di questa, prima di portare un bambino estero in Italia, i candidati all'adozione internazionale devono in fatto rivolgersi ad un organismo gradito per ricercare un bambino, poi sollecitare l'intervento della commissione per le adozioni internazionale, solo organo competente per autorizzare l'entrata e la residenza permanente di un minore estero in Italia. L'articolo 72 di questa legge sanziona i comportamenti che contravvengono a queste regole, ma la valutazione dell'aspetto penale della situazione non rilevava della competenza del tribunale per minore. In secondo luogo, l'accordo concluso dai richiedenti col società Rosjurconsulting era contrario alla legge sulla procreazione da un punto di vista medico assistita che vietava nel suo articolo 4 la fecondazione assistita hétérologue. Bisognava mettere un termine a questa situazione illegale ed il solo modo di fare l'era di allontanare il bambino dai richiedenti.
190. Pure riconoscente che il bambino subirebbe un danno a causa della separazione, il tribunale per minore ha stimato che, visto il corto periodo passato coi richiedenti e la sua bassa età, questo trauma non sarebbe irreparabile, e questo contrariamente al parere della psicologa designata dai richiedenti. Ha dichiarato che la ricerca di un'altra coppia potendo prendere incaricata il bambino ed acquietare le conseguenze del trauma dovrebbe essere iniziata immediatamente. Ha aggiunto che, avuto riguardo al fatto che i richiedenti avevano preferito cortocircuitare la legge sull'adozione malgrado il consenso che avevano ottenuto, si poteva pensare che il bambino risultava da un desiderio narcisistico della coppia o che era destinato a decidere dei problemi di coppia. Perciò, il tribunale ha espresso dei dubbi in quanto alla reale capacità affettiva ed educativa dei richiedenti.
191. Peraltro, la corte di appello di Campobasso ha confermato la decisione del tribunale per minore, stimando lei anche che il bambino era in "stato di abbandono" al senso della legge sull'adozione. Ha sottolineato l'emergenza a decidere delle misure lo concernente, senza aspettare la conclusione del procedimento che cade sulla trascrizione del certificato di nascita, paragrafo 40 qui sopra.
?. Margine di valutazione
192. La Corte deve esaminare se questi motivi sono pertinenti e sufficiente e se le giurisdizioni nazionali hanno predisposto un giusto equilibro tra gli interessi privati e pubblici concorrenti. Per questo fare, deve determinare prima di tutto l'ampiezza del margine di valutazione ad accordare in materia allo stato.
193. Secondo i richiedenti, il margine di valutazione è restretto, dato che l'oggetto della presente causa è la misura di allontanamento definitivo del bambino e che l'interesse superiore del bambino deve prevalere, paragrafo 110 sopra. Per il Governo, le autorità dispongono di un ampio margine di valutazione per ciò che è della maternità surrogata e delle tecniche di procreazione da un punto di vista medico assistita, paragrafo 122 qui sopra.
194. La Corte osserva che i fatti della causa toccano ai soggetti éthiquement sensibili-adozione, prenda incaricati con lo stato di un bambino, procreazione da un punto di vista medico assistita e gestazione per altrui-per che gli Stati membri godono di un ampio margine di valutazione, paragrafo 182 sopra.
195. Contrariamente alla situazione nel sentenza Mennesson (precitato, §§ 80 e 96 97), la questione dell'identità del bambino e della riconoscenza della sua filiazione genetica non si porsi nello specifico poiché, da una parte, un eventuale rifiuto con lo stato di dare un'identità al bambino non può essere contestato dai richiedenti che non rappresentano questo dinnanzi alla Corte e, altro parte, non esiste nessuno legame biologico tra il bambino ed i richiedenti. Inoltre, la presente causa non riguarda la scelta di diventare affini genetici, tenuta in che il margine di valutazione degli Stati è restretto (Dickson, precitato, § 78. Però, le scelte operate dallo stato, anche nei casi dove, siccome nello specifico, gode di un ampio margine di valutazione, non sfuggono al controllo della Corte. Incombe su questa di esaminare attentamente gli argomenti di cui è stato tenuto conto per giungere alla soluzione trattenuta e di ricercare se un giusto equilibrio è stato predisposto tra gli interessi dello stato e quelli degli individui direttamente toccati da questa soluzione (vedere, mutatis mutandis, S.H. ed altri c. Austria, precitato, § 97.
?. Motivi pertinenti e sufficienti
196. In quanto ai motivi avanzati dalle autorità interne, la Corte osserva che queste si sono basate in particolare su due serie di argomenti: primariamente, hanno avuto riguardo all'illegalità della condotta dei richiedenti e, secondariamente, all'emergenza che c'era a prendere delle misure concernente il bambino, che consideravano come essendo "in stato di abbandono" al senso dell'articolo 8 della legge sull'adozione.
197. La Corte non dubita della pertinenza dei motivi invocati dalle giurisdizioni interne. Questi motivi sono legati direttamente allo scopo legittimo della difesa dell'ordine ed anche della protezione del bambino-non solamente di quello di cui è questione nello specifico ma dei bambini in generale-avuto riguardo alla prerogativa dello stato di stabilire la filiazione con l'adozione e con l'interdizione di certe tecniche di procreazione da un punto di vista medico assistita, paragrafo 177 sopra.
198. In quanto alla questione di sapere se i motivi avanzati dalle giurisdizioni interne erano anche sufficienti, la Grande Camera ricorda che, contrariamente alla camera, stima che i fatti della causa non rilevano della nozione di vita familiare, ma unicamente della vita privata. Così, conviene esaminare la causa non del punto di vista della preservazione di un'unità familiare, ma piuttosto sotto l'angolo del diritto dei richiedenti al rispetto della loro vita privata, dal momento che ciò che è in gioco nello specifico è il loro diritto allo sviluppo personale mediante la loro relazione col bambino.
199. Nelle circostanze particolari della causa, la Corte stima che i motivi dati dalle giurisdizioni interne che erano centrate sulla situazione del bambino e sull'illegalità della condotta dei richiedenti, erano sufficienti.
?. Proporzionalità
200. Resta ad esaminare se le misure controverse erano proporzionate allo scopo legittimo perseguito, in particolare se le giurisdizioni interne, agendo nella cornice dell'ampio margine di valutazione che era accordata loro nello specifico, hanno predisposto un giusto equilibro tra gli interessi pubblici e privati concorrenti in gioco.
201. Le giurisdizioni interne hanno legato una grande importanza al mancata osservanza coi richiedenti della legge sull'adozione ed al fatto che hanno avuto ricorso all'estero ai metodi di procreazione da un punto di vista medico assistite interdette in Italia. Nella cornice del procedimento interno, i tribunali che si sono concentrati sulla necessità imperiosa di prendere delle misure urgenti, non si è dilungata sugli interessi generali in gioco né non hanno abbordato esplicitamente le questioni éthiquement sensibili sottostanti alle disposizioni giuridiche trasgredite dai richiedenti.
202. Nel procedimento dinnanzi alla Corte, il governo convenuto ha spiegato che, in dritto italiano, la filiazione può essere stabilita o con l'esistenza di un legame biologico o con un'adozione che rispetta le regole stabilite dalla legge. Secondo lui, il legislatore italiano, con questa scelta, cercava di proteggere l'interesse superiore del bambino, siccome lo richiede l'articolo 3 della Convenzione relativa ai diritti del bambino. La Corte ammette che, vietando l'adozione privata fondata su una relazione contrattuale tra gli individui e restringendo il diritto dei genitori adottivi di fare entrare dei minore esteri in Italia nei casi in che le regole sull'adozione internazionale sono rispettate, il legislatore italiano si sforza di proteggere i bambini contro le pratiche illecite di cui certe possono essere qualificati di traffico di esseri umani.
203. Peraltro, il Governo si è basato sull'argomento secondo che le soluzioni considerate dovevano essere esaminate nel contesto dell'interdizione in dritta italiano delle convenzioni di gestazione per altrui. Non fa nessuno dubbio che il ricorso alle tali convenzioni solleva delle questioni etiche sensibili su che non esiste nessuno consenso tra gli Stati contraenti (Mennesson, precitato, § 79. Vietando la gestazione per altrui, lo stato italiano stima inseguire l'interesse generale della protezione delle mogli e dei bambini potenzialmente riguardate dalle pratiche che percepisce come essendo altamente problematici di un punto di vista etica. Come il Governo lo sottolineo, questa politica riveste di tanto più di importanza quando, siccome nello specifico, dei contratti commerciali di gestazione per altrui sono in gioco. Questo interesse generale sottostante tra anche in gioco che si tratta delle misure prese dallo stato per dissuadere i suoi cittadini di avere ricorso all'estero alle pratiche che sono vietate sul suo proprio territorio.
204. Tutto sommato, le giurisdizioni interne avevano per preoccupazione principale di mettere fine ad una situazione illegale. Avuto sopra riguardo alle considerazioni, la Corte ammette che le leggi che sono state trasgredite dai richiedenti e le misure che sono state prese in risposta alla loro condotta avevano vocazione a proteggere degli interessi generali importanti.
205. Concernente gli interessi privati in gioco, c'è da una parte quelli del bambino e quelli dei richiedenti dell'altro.
206. In quanto agli interessi del bambino, la Corte ricorda che il tribunale dei minore di Campobasso ha avuto riguardo alla mancanza di legame biologico tra i richiedenti ed i bambini, e ha dichiarato che una coppia suscettibile di prendere cura di lui doveva essere identificata appena possibile. Tenuto conto della giovane età del bambino e del corto periodo che era passata coi richiedenti, il tribunale non ha sottoscritto alla perizia di una psicologa sottoposta dai richiedenti secondo la quale la separazione avrebbe delle conseguenze devastatrici per il bambino. Rinviando in materia alla letteratura, il tribunale ha stimato che il semplice fatto di essere separatosi dalle persone che prendono cura di lui non provocherebbe un stato psychopathologique a casa il minore nella mancanza di altri fattori di causalità. Ha concluso che il trauma causato dalla separazione non sarebbe irreparabile.
207. In quanto all'interesse dei richiedenti ad inseguire la loro relazione col bambino, il tribunale dei minore ha rilevato che niente nella pratica veniva a confermare le dichiarazioni degli interessati secondo che avevano rimesso alla clinica russa il materiale genetico del richiedente. Il tribunale ha aggiunto che dopo avere ottenuto il consenso all'adozione internazionale, avevano aggirato la legge sull'adozione riportando il bambino in Italia senza l'approvazione dell'organo competente, questo essere-a-argomento la commissione per le adozioni internazionali. Allo visto di questa condotta, il tribunale dei minore ha dichiarato temere che il bambino non fosse un strumento per realizzare un desiderio narcisistico della coppia o esorcizzare un problema individuale o di coppia. Di più, ha stimato che la condotta dei richiedenti gettava "un'ombra importante sull'esistenza delle reali capacità affettive ed educative e di un istinto di solidarietà umana che devono essere presenti a casa quelli che desidera integrare i bambini di altre persone nella loro vita come se si trattava dei loro propri bambini", paragrafo 37 sopra.
208. Prima di dedicarsi sulla questione di sapere se le autorità italiane hanno pesato debitamente i differenti interessi in gioco, la Corte ricorda che il bambino non sta richiedendo nello specifico. Di più, il bambino non era un membro della famiglia dei richiedenti al senso dell'articolo 8 della Convenzione. Ciò dice, non ne risulta che l'interesse superiore del bambino ed il modo di cui questo è stato preso in conto con le giurisdizioni interne non riveste nessuna importanza. A questo riguardo, la Corte osserva che l'articolo 3 della Convenzione sui diritti del bambino esige che "[d]ans tutte le decisioni che riguardano i bambini, (...) l'interesse superiore del bambino deve essere una considerazione fondamentale", senza precisare tuttavia "interesse superiore il nozione d ' del bambino".
209. Lo specifico differisce delle cause concernente lo scoppio di una famiglia con la separazione di un bambino e dei suoi genitori in che, in principio, la separazione è una misura che può essere ordinata solamente se l'integrità fisica o giuridica del bambino è in pericolo (vedere, tra altri, Scozzari e Giunta, precitato, §§ 148-151, Kutzner, precitato, §§ 69 82). Nello specifico al contrario, la Corte stima che le giurisdizioni interne non erano tenute di dare la precedenza alla preservazione della relazione tra i richiedenti ed i bambini. Erano piuttosto faccia ad una scelta delicata: o permettere ai richiedenti di continuare la loro relazione col bambino, e così legalizzare la situazione che questi avevano imposto come un fatto compiuto, o prendere delle misure in vista di dare al bambino una famiglia conformemente alla legge sull'adozione.
210. La Corte ha rilevato già l'importanza degli interessi generali in gioco. Inoltre, stima che il ragionamento delle giurisdizioni italiane concernente l'interesse del bambino non rivestiva un carattere automatico o stereotipato (vedere, mutatis mutandis, X c. Lettonia [GC], no 27853/09, § 107, CEDH 2013. I tribunali, nella cornice della loro valutazione della situazione specifica del bambino, hanno giudicato augurabile di porrlo a casa una coppia adeguata in vista dell'adozione ma hanno valutato anche l'impatto che avrebbe su lui la separazione di coi richiedenti. Hanno concluso per l'essenziale che la separazione non causerebbe o al bambino un danno grave irreparabile.
211. Al contrario, le giurisdizioni italiane hanno fatto pochi casi dell'interesse dei richiedenti a continuare a sviluppare delle relazioni con un bambino di cui desideravano essere i genitori. Non hanno abbordato esplicitamente l'impatto che la separazione immediata ed irreversibile di col bambino avrebbe sulla loro vita privata. Però, la causa deve essere esaminata allo sguardo dell'illegalità della condotta dei richiedenti e per il fatto che la loro relazione col bambino era precaria dal momento stesso dove hanno deciso di risiedere con lui in Italia. Il legame è diventato ancora più sottile quando si è rivelato, un volte noto il risultato del test DNA, che non c'era nessuno legame biologico tra il secondo richiedente ed i bambini.
212. I richiedenti adducono che il procedimento è stato inficiato di parecchie lacune. In quanto all'idea che nessuno parere di perito non sarebbe stato raccolto, la Corte osserva che il tribunale dei minore ha avuto bene riguardo al rapporto redatto da una psicologa che ha sottoposto i richiedenti. Tuttavia, il tribunale non ha sottoscritto alla conclusione che figura in questo rapporto secondo la quale la separazione di coi richiedenti avrebbe delle conseguenze devastatrici per il bambino. A questo riguardo, la Corte lega dell'importanza all'osservazione del Governo secondo la quale il tribunale dei minore è un tribunale composto di due giudici professionali e di due specialisti, paragrafo 69 sopra.
213. In quanto all'argomento dei richiedenti secondo che i tribunali non hanno esaminato altre soluzioni che la separazione immediata ed irreversibile di col bambino, la Corte osserva che dinnanzi al tribunale dei minore gli interessati hanno chiesto innanzitutto che il bambino sia posto provvisoriamente a casa essi in vista di un'adozione ulteriore. Del parere della Corte, bisogna tenere allo spirito che il procedimento rivestiva un carattere urgente. Ogni misura di natura tale da prolungare il soggiorno del bambino a casa i richiedenti, come il suo collocamento provvisorio a casa essi, avrebbe implicato il rischio che il semplice scorrimento del tempo non porto ad una risoluzione della causa.
214. Peraltro, oltre l'illegalità della condotta dei richiedenti, il Governo sottolinea che hanno superato l'età limito per l'adozione contemplata all'articolo 6 della legge sull'adozione, a sapere una differenza di età massima di 45 anni per uno dei genitori che adottano e di 55 anni per il secondo. La Corte rileva che la legge autorizza i tribunali a fare delle eccezioni a questi limiti d'età. Nelle circostanze dello specifico, non si saprebbe rimproverare ai tribunali nazionali di avere omesso di dedicarsi su questa opzione.
?. Conclusione
215. La Corte non sottovaluta l'impatto che la separazione immediata ed irreversibile di col bambino dovuto avere sulla vita privata dei richiedenti. Se la Convenzione non consacra nessuno diritto di diventare affine, la Corte non saprebbe ignorare il dolore giuridico provato da quelli di cui il desiderio di parentalité non è stato o non può essere soddisfatto. L'interesse generale in gioco pesa tuttavia, pesantemente nella bilancia, mentre, in confronto, conviene accordare una minima importanza all'interesse dei richiedenti a garantire il loro sviluppo personale col perseguimento delle loro relazioni col bambino. Accettare di lasciare il bambino coi richiedenti, forse nell'ottica che questi diventano i suoi genitori adottivi, sarebbe spettato a legalizzare la situazione creata da essi in violazione di regole importanti del diritto italiano. La Corte ammette dunque che le giurisdizioni italiane, avendo concluso che il bambino non subirebbe o un danno grave irreparabile conformemente alla separazione, hanno predisposto un giusto equilibro tra i differenti interessi in gioco rimanendo nei limiti dell'ampio margine di valutazione di cui disponevano nello specifico.
216. Quindi, non c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Respingi, all'unanimità, le eccezioni preliminari del Governo;

2. Dice, con undici voci contro sei, che non c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 24 gennaio 2017.
Roderick Liddell Luccica López Guerra
Cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle opinioni separate segue:
-opinione concordante del giudice Raimondi;
-opinione concordante comune dei giudici Di Gaetano, Pinto di Albuquerque, Wojtyczek e Dedov;
-opinione concordante del giudice Dedov;
-opinione dissidente comune dei giudici Lazarova Trajkovska, Bianku, Laffranque, Lemmens e Grozev.
L.L.G.
R.L.


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE RAIMONDI
1. Divido interamente i conclusioni alle quali la Grande Camera giunge in questa sentenza importante, dei conclusioni, del resto, che raccomandavo nella mia opinione dissidente, redatta congiuntamente al giudice Spano ed annessa alla sentenza di camera, a sapere che non si può constatare una violazione dell'articolo 8 della Convenzione nello specifico.
2. Se provo il bisogno di esprimermi tramite un'opinione separata, questo è unicamente perché tengo a notare che la scelta della Grande Camera di analizzare questa causa sotto l'angolo della protezione della vita privata dei richiedenti e non sotto l'angolo della loro vita familiare è, al mio senso, particolarmente appropriato.
3. Il giudice Spano ed io stesso avevano osservato nella nostra opinione dissidente comune che "[n]ous può accettare, ma con una certa esitazione e sotto riserva delle osservazioni che seguono, i conclusioni della maggioranza secondo che l'articolo 8 della Convenzione è applicabile nello specifico e è ci stata ingerenza nei diritti dei richiedenti. (...) Difatti, la vita familiare, o vita privata, di facto dei richiedenti col bambino si basava su un legame sottile, in particolare se si tiene conto del periodo molto breve durante la quale ne avrebbero avuto la guardia. Stimiamo che la Corte, nelle situazioni come quell'alla quale era confrontata in questa causa, deve prendere in conto le circostanze in che il bambino è stato posto sotto la guardia delle persone riguardate nel suo esame della questione di sapere se una vita familiare di facto è stata sviluppata o non. Sottolineiamo che l'articolo 8 § 1 non possono, a nostro avviso, essere interpretato come consacrando una "vita familiare" tra un bambini e delle persone privato di ogni legame biologico con questo dal momento che i fatti, ragionevolmente messi al chiaro, suggeriscono che l'origine della guardia sia fondata su un atto illegale in multa dell'ordine pubblico. In ogni caso, stimiamo che le considerazioni legate ad un'eventuale illegalità all'origine della determinazione di una vita familiare di facto devono entrare in fila di conto nell'analisi della proporzionalità che si imporsi nel contesto dell'articolo 8. "
4. Aderisco dunque in particolare all'analisi della Grande Camera (paragrafi 142-158 che escludessero ogni riconoscenza nello specifico di una "vita familiare") sulla base della mancanza di ogni legame biologico tra il bambino ed i genitori di intenzione, della corta durata della relazione col bambino e della precarietà dei legami del punto di vista giuridica, ed alla sua conclusione secondo la quale, malgrado l'esistenza di un progetto parentale e la qualità dei legami affettivi, le condizioni che permettono di concludere all'esistenza di una vita familiare di facto non sono assolte.
5. Sono convinto pienamente, in compenso, col ragionamento della Grande Camera che riesce a configurare le misure controverse come un'ingerenza nella "vita privata" dei richiedenti (vedere, in particolare, i paragrafi 161-165 della sentenza, nonostante i dubbi che avevo espresso anche sotto questo angolo.



OPINIONE CONCORDANTE COMUNE AI GIUDICI DI GAETANO, PINTO DI ALBUQUERQUE, WOJTYCZEK E DEDOV
(Traduzione)

1. Pure sottoscrivendo pienamente alla conclusione nello specifico, abbiamo delle seri riservi in ciò che riguarda la motivazione della sentenza che, al nostro senso, mette in evidenza tutte le debolezze ed incoerenze nell'approccio adottato fino qui con la Corte nelle cause che mettono in gioco l'articolo 8.
2. Il collocamento in œuvre dell'articolo 8 chiama una definizione scrupolosa del suo campo di applicazione. Secondo la sentenza, l'esistenza o la mancanza di una vita familiare è di prima una questione di fatto che dipende dall'esistenza di legami personali stretti e consolidati (vedere, in particolare, il paragrafo 140 della sentenza. La formula proposta è a nostro avviso, al tempo stesso troppo vaga e troppo largo. Questo approccio sembra fondato sull'idea implicita che i legami interpersonnels esistenti dovrebbero beneficiare di una protezione, premiò almeno facie, contro le ingerenze dello stato. Rileviamo a questo riguardo che i legami personali stretti e consolidati possono esistere fuori dal campo di ogni vita familiare. Il ragionamento esposto nella sentenza non spiega la natura dei legami interpersonnels che formano la vita familiare. Allo stesso tempo, sembra legare una grande importanza ai legami affettivi, paragrafi 149, 150, 151 e 157 della sentenza. Tuttavia, i legami affettivi non possono in si creare una vita familiare.
3. Le differenti disposizioni della Convenzione devono essere interpretate allo sguardo dell'insieme del suo testo e di altri trattati internazionali pertinenti. Segue che l'articolo 8 deve essere letto alla luce dell'articolo 12 che garantisce il diritto di sposarsi e di fondare una famiglia. Questi due articoli devono essere posti anche nel contesto dell'articolo 16 della Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo e dell'articolo 23 del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici. Questa ultima disposizione, fortemente ispirata con l'articolo 16 della Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo, è formulata così:
1. La famiglia è l'elemento naturale e fondamentale della società e ha diritto alla protezione della società e dello stato.
2. Il diritto di sposarsi e di fondare una famiglia è riconosciuto all'uomo ed alla moglie a partire dall'età nubile.
3. Nullo matrimonio non può essere concluso senza il libero e pieno consenso dei futuri sposi.
4. Gli Stati partiti al presente Patto prenderanno le misure adeguate per garantire l'uguaglianza di diritti e di responsabilità degli sposi allo sguardo del matrimonio, durante il matrimonio ed all'epoca del suo scioglimento. In caso di scioglimento, delle disposizioni saranno prese per garantire ai bambini la protezione necessaria.
Conviene prendere nota dell'approccio del Comitato dei diritti dell'uomo adottato nella sua Osservazione generale no 19: articolo 23 (Protezione della famiglia), § 2. La famiglia è a buon diritto sentita in questo testo come un elemento che beneficia di una riconoscenza giuridica o sociale nello stato riguardato.
La nozione anche d ' "elemento" che figura nella Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo, nel Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici così come nel Patto internazionale relativo ai diritti economici, sociali e culturali (articolo 10) presupponi la soggettività della famiglia nel suo insieme, questo essere-a-argomento la riconoscenza dell'insieme della famiglia come il titolare di diritti, così come la stabilità dei legami interpersonnels in seno alla famiglia. L'accento mise nella Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo e nel Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici sul carattere naturale e fondamentale della famiglia pongono questa tra le più importanti istituzioni e valori chiamando una protezione in una società democratica. Di più, la formula e la struttura dell'articolo 23 del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici così come la formula dell'articolo 12 della Convenzione stabilisce un legame chiaro tra le nozioni di famiglia e quella del matrimonio. Alla luce di tutte le disposizioni sopra menzionate, la famiglia deve essere sentita come un elemento naturale e fondamentale della società istituita essenzialmente dal matrimonio tra un uomo ed un mogli. La vita familiare ingloba, in primo luogo, i legami tra i coniugi e quelli tra i genitori ed i loro bambini. Sposandosi, i coniugi contraggono non solo certi obblighi giuridici ma scelgono anche di proteggere giuridicamente la loro vita familiare. La Convenzione offre una protezione forte della famiglia fondata sul matrimonio.
Siccome sopra menzionato, la nozione di famiglia che figura agli articoli 8 e 12 della Convenzione si basi essenzialmente sui relazioni interpersonnelles formalizzati in diritto così come sui legami di parentela biologica. Uguale avvicina non esclude di estendere la protezione dell'articolo 8 ai relazioni interpersonnelles coi genitori meno prossimi come le relazioni tra i nonni ed i loro nipoti. Certi legami familiari di facto possono chiamare anche una protezione (vedere, per esempio, Muñoz Díaz c. Spagna, no 49151/07, CEDH 2009; e Nazarenko c. Russia, no 39438/13, CEDH 2015 (brani)). L'ampiezza e gli attrezzi di protezione in simili situazioni rilevano del potere discrezionale dello stato, sotto il controllo della Corte.
Nei casi che mettono in gioco dei legami interpersonnels di facto che non è formalizzato in dritto interno, è necessario prendere in considerazione parecchi elementi per determinare se una vita familiare esiste. Primariamente, la nozione di famiglia che presuppone l'esistenza di legami stabili, conviene esaminare la natura e la stabilità dei legami interpersonnels. Secondariamente, è impossibile, a nostro avviso, di stabilire l'esistenza di una vita familiare senza guardare il modo di cui i legami interpersonnels sono stati stabiliti. Questo elemento deve essere valutato di un punto di vista tanto giuridica che morale. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. La legge non saprebbe offrire una protezione alle situazioni di fatto compiuto nato di una violazione di regole giuridiche o di principi giuridici fondamentali.
Nello specifico, i legami tra i richiedenti ed il bambino sono stati stabiliti in violazione del diritto italiano. Sono stati stabiliti anche in violazione del diritto internazionale sull'adozione. I richiedenti hanno concluso un contratto che ha per oggetto la concezione di un bambino e la gestazione con una madre di sostituzione. Il bambino si è stato separato dalla madre portatrice con la quale aveva cominciato a sviluppare un legame unico (vedere sotto). Di più, gli effetti eventuali sul bambino della sua inevitabile separazione di con le persone avendo preso cura di lui durante qualche tempo devono essere imputati ai richiedenti loro stessi. Non è accettabile brandire le conseguenze pregiudizievoli delle sue proprie azioni illegali come un scudo contro l'ingerenza dello stato. Ex iniuria ius non oritur.
4. La sentenza sottolinea come un argomento in favore dei richiedenti lo fa che questi hanno sviluppato un "progetto parentale", paragrafi 151 e 157 della sentenza. Questo argomento provoca tre osservazioni. Ogni parentalité che non si fonda su dei legami biologici si basi primariamente, necessariamente su un progetto e è il risultato dei lunghi sforzi. L'esistenza di un "progetto parentale" non differenzia questa causa di altri casi di parentalité non fondata su dei legami biologici.
Secondariamente, come sopra menzionato, il legame di facto tra i richiedenti ed il bambino sono stati stabiliti illegalmente. L'approccio adottato dalla maggioranza non è convincente dal momento che considera l'esistenza di un progetto parentale come un argomento militante in favore della protezione, a prescindere della natura illegale, riconosciuta nel ragionamento, del progetto concreto. Il fatto che i richiedenti hanno agito con premeditazione per girare la legislazione nazionale può giocare solamente nel loro sfavore. Nelle circostanze dello specifico, l'esistenza di un "progetto parentale" è in realtà una circostanza aggravante.
Terzo, il parentalité chiama a prescindere una protezione per il fatto che rileva o no di un progetto più generale. Non c'è nessuna ragione di considerare che l'articolo 8 offre una protezione più forte agli atti premeditati.
5. Una protezione effettiva in materia di diritti dell'uomo esige di definire chiaramente il contenuto e la portata dei diritti protetti, così come la nozione di ingerenza contro la quale un diritto specifico offre un scudo. Rileviamo a questo riguardo che secondo la maggioranza, "i fatti della causa rilevano della vita privata dei richiedenti" (paragrafo 164 della sentenza).
Di più, "[e]st in causa il diritto al rispetto della decisione dei richiedenti di diventare affini (S.H). ed altri c. Austria, precitato, § 82, così come lo sviluppo personale degli interessati attraverso il ruolo di genitori che desideravano assumere nei confronti il bambino" (paragrafo 163 della sentenza).
Il ragionamento contiene anche il seguente considerazioni: "Nello specifico, i richiedenti sono stati lesi dalle decisioni giudiziali avendo condotto all'allontanamento del bambino ed alla presa incaricata coi servizi sociali di questo in vista della sua adozione. La Corte stima che le misure adottate al riguardo del bambino-allontanamento, collocamento in focolare senza contatto coi richiedenti, collocamento sotto tutela-si analizzano in un'ingerenza nella vita privata dei richiedenti" (paragrafo 166 della sentenza).
È difficile aderire all'approccio della maggioranza come espressa nei passaggi sopraccitati. Primariamente, la nozione di "fatti della causa" è necessariamente molto più larga dell'ingerenza lei stessa anche se questa deve essere posto in un contesto più generale. Questi "fatti" possono rilevare di numerosi diritti riconosciuti dalla Convenzione. La Corte deve valutare la compatibilità con la Convenzione non dei fatti della causa ma dell'ingerenza controversa, considerata in un contesto più generale. Ciò che importa, non è di sapere se i "fatti della causa" rilevano della vita privata dei richiedenti ma solamente se l'ingerenza controversa cade sotto l'impero del diritto dei richiedenti alla protezione della loro vita privata.
Secondariamente, si saprebbe dire solamente la posta ha fatto riferimento al diritto dei richiedenti al rispetto della loro decisione di diventare affini. La posta non cade su questa decisione in si ma sul modo di cui hanno provato a raggiungere il loro scopo. Lo stato non ha commesso di ingerenza nella decisione dei richiedenti di diventare affini ma solamente nel collocamento in œuvre, contrario alla legge, di questa decisione.
Terzo, non fa nessuno dubbio che i richiedenti sono stati lesi dalle decisioni giudiziali avendo condotto all'allontanamento del bambino ed alla sua presa incaricata coi servizi sociali in vista della sua adozione. Ciò non giustifica in niente la conclusione secondo la quale le misure prese al riguardo del bambino hanno provocato necessariamente un'ingerenza nella vita privata dei richiedenti. L'articolo 8 non prevede la protezione contro ogni atto che lede una persona ma contro i tipi specifici di atti che si analizzano in un'ingerenza al senso di questa disposizione. Per stabilire l'esistenza di un'ingerenza nell'esercizio di un diritto, è necessario stabilire di prima il contenuto del diritto ed i tipi di ingerenza contro che protegge.
In conclusione, il ragionamento adottato dalla maggioranza non dice chiaramente ciò che ricopre la vita privata, quale è la portata della protezione del diritto riconosciuto dall'articolo 8, e ciò che è un'ingerenza al senso di questa disposizione. Deploriamo che queste nozioni non siano state chiarificate nel ragionamento della sentenza.
6. La Corte ammette a buon diritto, al paragrafo 202 della sentenza che, vietando l'adozione privata fondata su una relazione contrattuale tra gli individui e restringendo il diritto dei genitori adottivi di fare entrare dei minore esteri in Italia nei casi in che le regole sull'adozione internazionale sono rispettate, il legislatore italiano si sforza di proteggere i bambini contro le pratiche illecite di cui certe possono essere qualificati di traffico di esseri umani."
Nello specifico, il bambino è stato effettivamente vittima di un traffico di esseri umani. È stato comandato e è stato acquistato dai richiedenti. Conviene notare a questo riguardo che i "fatti della causa" cadono sotto l'impero di parecchi strumenti internazionali.
Primariamente, è necessario menzionare qui la Convenzione dell'Aia del 29 maggio 1993 sulla protezione dei bambini e la cooperazione in materia di adozione internazionale. In virtù di questo trattato, un'adozione che rileva di questo strumento non avrà luogo che se i consensi non sono stati ottenuti mediante pagamento o contropartita di nessuno tipo e che non sono stati tolti.
Secondariamente, l'articolo 35 della Convenzione relativa ai diritti del bambino è pertinente nello specifico. Questa disposizione è formulata come segue:
"Gli Stati partiti prendono tutte le misure adeguate sui piani nazionali, bilaterali e multilaterali per impedire la rimozione, la vendita o la tratta di bambini ad alcuno fini che questo sia e sotto qualche forma che questo sia. "
Questa disposizione è stata completata dal Protocollo facoltativo alla Convenzione relativa ai diritti del bambino, concernente la vendita di bambini, la prostituzione dei bambini e la pornografia mettendo in scena dei bambini. Giudichiamo spiacevoli che questo protocollo sia stato omesso nella parte del ragionamento che enumera gli strumenti internazionali pertinenti. Contiene il seguente disposizioni:
"Articolo primo
Gli Stati Partiti vietano la vendita di bambini, la prostituzione dei bambini e la pornografia mettendo in scena dei bambini conformemente alle disposizioni del presente Protocollo.
Articolo 2
Alle fini del presente Protocollo:
ha, si intende con vendita di bambini ogni atto od ogni transazione in virtù dai quali un bambino è rimesso da ogni persona o di ogni gruppo di persone ad un'altra persona o un altro gruppo contro rimunerazione o tutto altro vantaggio; (...) "
Notiamo la definizione molto larga della vendita di bambini che si dilunga a tutte le transazioni qualunque sia il loro scopo, e si applica dunque ai contratti conclusi alle fini di acquisire dei diritti parentali. I trattati internazionali suddetti testimoniano di una tendenza internazionale affermata verso la limitazione della libertà contrattuale reale proibendo ogni tipo di contratto che ha per oggetto il trasferimento di bambini o il trasferimento di diritti parentali su dei bambini.
Le disposizioni pertinenti di soft law trattano terzo, anche della questione della gestazione per altrui. In virtù dei principi adottati dal comitato ad hoc di periti sui progressi delle scienze biomediche costituite in seno al Consiglio dell'Europa (documento menzionato al paragrafo 79 della sentenza):
"Nessuno medico o determinazione non deve utilizzare le tecniche di procreazione artificiale per la concezione di un bambino che sarà portato da una madre di sostituzione. "
È anche importante di rilevare a questo riguardo che la Dichiarazione sui diritti del bambino dispone in modo più generale che:
"Il bambino, per l'espressione armoniosa della sua personalità, ha bisogno di amore e di comprensione. Deve, per quanto possibile, crescere sotto la salvaguardia e sotto la responsabilità dei suoi genitori e, ad ogni modo, in un'atmosfera di affetto e di sicurezza giuridica e patrimoniale; il bambino in bassa età non deve, salvo circostanze eccezionali, essere separatosi da sua madre (Principio 6, in principio,). "
7. La presente causa tocca alla questione della maternità di sostituzione. Alle fini di questa opinione, intendiamo con maternità di sostituzione una situazione nella quale una moglie, la madre di sostituzione, porta durante la gravidanza un bambino a nascere che è stato impiantato nel suo utero mentre gli è geneticamente estera, il bambino essendo stato concepito a partire da un ovulo fornito da un'altra moglie, la madre biologica. La madre di sostituzione porta il bambino che prende l'impegno di dare il bambino ai terzo che hanno comandato la gravidanza che può essere i datori di gameti, i genitori biologici, ma non necessariamente.
Ameremmo presentare brevemente qui il nostro punto di vista su questa questione, sollevando solamente alcuni punti tra i numerosi aspetti di questo problema complesso.
Secondo il Comitato dei diritti del bambino, la gestazione per altrui rimunerata, nella mancanza di regolamentazione, cambio della vendita di bambini (vedere le Osservazioni finali che riguardano il secondo rapporto periodico degli Stati Uniti dell'America) sottoposti in applicazione dell'articolo 12 del Protocollo facoltativo alla Convenzione relativa ai diritti del bambino, concernente la vendita di bambini, la prostituzione dei bambini e la pornografia mettendo in scena dei bambini, CRC/C/OPSC/USA/CO/2, § 29; Osservazioni finali che riguardano i terzo e quarto rapporti periodici dell'India, CRC/C/IND/CO/3-4, §§ 57–58.
Al nostro senso, la gestazione per altrui alle fini commerciali, che sia o non regolamentata, analizzati in una situazione che rileva dell'articolo 1 del Protocollo facoltativo alla Convenzione relativa ai diritti del bambino, e è dunque illegale allo sguardo del diritto internazionale. Desidereremmo sottolineare a questo riguardo che tutti gli Stati europei vietano al momento, praticamente la gestazione per altrui alle fini commerciali (vedere i documenti di diritto comparato menzionato al paragrafo 81 della sentenza).
Più generalmente, stimiamo che la gestazione per altrui, che sia o non rimunerata, non è compatibile con la dignità umana. Costituisce non solo un trattamento degradante per il bambino ma anche per la madre di sostituzione. La medicina moderna offre sempre più elementi che dimostrano l'impatto determinante del periodo prenatale della vita umana per lo sviluppo ulteriore dell'essere umano. La gravidanza con le sue preoccupazioni, le sue costrizioni e le sue gioie, così come la prova e lo stress della nascita, crea un legame unico tra la madre biologica ed i bambini. La gestazione per altrui è orientata al primo colpo verso una rottura radicale di questo legame. La madre di sostituzione deve rinunciare a sviluppare una relazione di amore e di cure durante tutta una vita. Il bambino a nascere è posto non solo con la forza in un ambiente biologico estero ma è privato anche di ciò che sarebbe dovuto essere l'amore senza limite della madre allo stadio prenatale. La gestazione per altrui impedisce anche lo sviluppo di questo legame particolarmente forte tra il bambino ed i padri che accompagna la madre ed il bambino durante tutta la gravidanza. Perciò bene il bambino che la madre di sostituzione non è trattata come gli scopi da si ma come i mezzi di soddisfare i desideri di altre persone. Uguale pratica non è compatibile coi valori sottostanti alla Convenzione. La gestazione per altrui è particolarmente inaccettabile se la madre di sostituzione è rimunerata. Ci dispiace che la Corte non abbia preso una posizione chiara contro le tali pratiche.



OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE DEDOV
(Traduzione)

Per la prima volta, mentre delibera in favore dello stato convenuto, la Corte insiste più sui valori che sul margine di valutazione formale. Presume che l'interdizione di un'adozione privata mira a proteggere i bambini contro le pratiche illecite di cui certe possono essere assimilati ad un traffico di esseri umani. Il traffico di esseri umani è legato difatti, strettamente alle convenzioni di gestazione per altrui. I fatti dello specifico dimostrano chiaramente quanto sarebbe facile che un traffico di esseri umani sia rappresentato formalmente, e coperto, con una tale convenzione. Però, il fenomeno della gestazione per altrui è in si molto pericolosi per il benessere della società. Intendo non solo con là la gestazione per altrui alle fini commerciali ma tutte le forme di maternità di sostituzione.
In una società che si sviluppa armoniosamente, tutti i suoi membri portano il loro contributo per mezzo dei loro talenti, della loro energia e della loro intelligenza. Certamente, hanno anche bisogno di beni, di capitali e di risorse, ma questi ultimi sono unicamente necessari in quanto strumento materiali che permettono di applicare i primi. Così, anche se l'unica rigenera valida di cui dispongo un individuo è un corpo bello o sano, l'argomento non basta affinché possa giustificare di trarre un reddito dalla prostituzione, della pornografia o della maternità di sostituzione.
La Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea contempla l'interdizione di fare del corpo umano in quanto tale una sorgente di profitti, una disposizione che mira a proteggere il diritto di ogni persona alla sua integrità fisica e mentale (articolo 3). Però, questa dichiarazione senza ambiguità è stata oggetto di dibattimenti tra i periti che non hanno potuto trovare delle ragioni comuni di sostenerla e di giungere ai conclusioni definitivi, in ragione della complessità del motivo e della diversità degli approcci con gli Stati di queste questioni.
Si potrebbe avanzare per esempio di numerosi argomenti in favore della maternità di sostituzione, fondata, sulle nozioni di economia di mercato, di diversità e di solidarietà. Tutti non sono in grado di utilizzare il suo cervello poiché ciò richiede degli sforzi intellettuali considerevoli ed un apprendistato permanente, ciò che è un compito molto difficile. È molto più facile guadagnare del denaro utilizzando il suo corpo, avuto riguardo particolarmente al fatto che la maternità di sostituzione genera una forte domanda per i corpi, domanda relativamente stabile dai secoli. Ciò potrebbe aiutare a decidere i problemi di disoccupazione ed a ridurre le tensioni sociali. La partecipazione del corpo umano all'economia in quanto risorsa economico di valore non notifico una sentenza del progresso. Quelli che preferiscono utilizzare la loro materia grigia continueranno a sviluppare delle notizie tecnologie e delle notizie scienze. In un contesto dove la popolazione mondiale aumenta in modo esponenziale, lo sfruttamento del corpo potrebbe passare per ragionevole di un punto di vista economica.
Però, siamo confrontati qui ad un dilemma millenario: gli esseri umani sopravvivono con un processo di adattamento naturale, esigente un compromesso con la dignità e l'integrità umana, o tentano di giungere ad una nuova qualità di vita sociale, lasciando così dietro essi la necessità di un tale compromise. La nozione di diritti e libertà fondamentali esigono il collocamento in œuvre della seconda opzione. La nostra sopravvivenza ed il nostro sviluppo l'esigono. Tutto compromessi coi diritti dell'uomo ed i valori fondamentali implico la fine di ogni civiltà. Va senza dire che ciò si è prodursi a numerose riprese, tanto nel vecchio tempo che nella storia moderna.
In fatto, due ragioni giustificano che i beneficiari sostengono la maternità di sostituzione: sfuggire ai problemi fisici causati dalla gravidanza o avere un bambino in una situazione di infertilité. Le domande dei due tipi sarebbero soddisfatte, salvo si una strategia sociale è messa in œuvre. Uguale strategia sociale, fondata sulla protezione della dignità, può cambiare il modo rispondere alla domanda: l'adozione, il modo più facile di decidere dei problemi sociali, lo sviluppo dell'embrione fuori dall'utero (ciò che non è per l'istante passo possibile) ma potrebbe diventare egli all'avvenire con l'aiuto delle nuove biotecnologe, lo sviluppo delle biotecnologe esistenti di procreazione artificiale che permetterebbero ad ogni moglie di cadere incinta, la promozione dell'idea che una vita può essere anche ricca senza bambino, la promozione di una cultura di educazione e la creazione dei nuovi mestieri. È alla società di decidere come desidera avanzare: verso il progresso sociale e lo sviluppo o verso la stagnazione e la degradazione. Ma, innanzitutto, la società deve fissare il valore dei diritti fondamentali, in funzione dai quali questo approccio della vita privata non può essere rispettato allo scapito della stagnazione e della degradazione della società. La maternità di sostituzione non costituirebbe un problema se fosse utilizzata nelle rare occasioni, ma sappiamo che ciò è diventata un'attività commerciale importante e lucrativa per il "Terzo Mondo."
In ciò che riguarda la solidarietà, non credo alla gestazione per altrui in quanto forma di assistenza volontaria e liberamente fornita a quelli che non può avere bambini; posso credere solamente ciò sia una dichiarazione onesta e sincera. La solidarietà mira ad aiutare quelli di cui la vita è in gioco, ma non quelli che ha unicamente il desiderio di godere di una vita privato o familiare bene pieno. I datori dovrebbero essere prestiti a dividere la loro energia o i loro beni, o una surplus sia una parte importante di questi, ma di preferenza senza mettere in pericolo la loro propria salute e la loro propria vita, salvo nelle situazioni di emergenza, come un incendio o di altre circostanze con la forza maggiore. Questi fattori hanno giocato un ruolo direttivo nella recente crisi migratoria in Europa, quando i popoli hanno mandato un messaggio chiaro ai loro dirigenti: siamo prestiti ad accettare i migrati sulla base della solidarietà, ma non siamo prestiti a mettere le nostre vite in pericolo.
Un datore può dividere certe parti del suo corpo coi beneficiari in un solo caso: immediatamente dopo la sua morte, seguendo un consenso illuminato o di altre garanzie procedurali. La gravidanza e la nascita di un bambino sono anche bene estremamente stressanti per la madre portatrice in termini fisici che emozionali. Le conseguenze sono imprevedibili, e, nella mancanza di situazione di emergenza, la maternità di sostituzione non può essere considerata come un modo adatto di favorire la solidarietà sociale.
Non vado ad estendermi sulle questioni etiche e giuridiche, perché queste non dovrebbero essere utilizzate per un'analisi sistemica. Al momento, non aiutano a decidere il problema, avuto riguardo alla diversità molto larga delle convinzioni etiche e giuridiche. È meglio partire dalla realtà.
Secondo lo studio di diritto comparato, il numero di stati che vietano la gestazione per altrui è praticamente uguale a quelli che tollera esplicitamente le gestazioni per altrui realizzato all'esteri. Si potrebbe concludere anche che è la maternità di sostituzione che porta fuori "vincitrice" di questo studio, dato che soli un terzo degli Stati membri l'ha vietato esplicitamente.
Gli statistici ed i fatti delle cause di maternità di sostituzione esaminata dalla Corte dimostrano che le gestazioni per altrui sono condotte a bene con le persone povere o nei paesi poveri. I beneficiari sono generalmente ricchi e seducenti e, di più, partecipano frequentemente al parlamento nazionale o esercitano su lui un'influenza decisiva. Peraltro, è estremamente ipocrita di vietare la maternità di sostituzione nel suo proprio paese per proteggere le mogli che vivono, ma di permettere il ricorso a questo tipo di operazioni all'estere.
Di nuovo, è un'altra sfida contemporanea per la nozione di diritti dell'uomo: o creiamo una società che è divisa tra quelli che è dentro e quelli che è fuori, o creiamo una base per una solidarietà mondiale; o creiamo una società che è divisa tra le nazioni evolute e le nazioni non evolute, o creiamo una base per lo sviluppo solidale ed il compimento di si; creiamo una base per l'uguaglianza o no. La risposta è chiara.
Lo stato convenuto ha preso una posizione molto onesta e senza compromessi concernente l'interdizione di ogni tipo di maternità di sostituzione. Ciò risulta chiaramente della posizione del Governo e della Corte costituzionale italiana. Penso che questa posizione è stata sviluppata sulla base di valori cristiani, Lautsi ed altri c. Italia [GC], no 30814/06, CEDH 2011 (brani)).
In Russia, la situazione è completamente differente. La Corte costituzionale russa ha alla partenza, in 2012, respinto di esaminare i problemi sollevati nei casi di gestazione per altrui quando la madre portatrice esprimeva il desiderio di tenere il bambino alla nascita. Questo problema è stato deciso velocemente in 2013 nel codice della famiglia, in favore della madre portatrice. Ciò è stata la prima iniziativa legislativa che mira a regolamentare le convenzioni di gestazione per altrui. Non ho inteso nessuna voce ammontare per vietare la maternità di sostituzione sulla base di valori fondamentali. Nell'intervallo, questo metodo per acquistare un bambino è diventato molto popolare tra le persone ricche e celebri.
In quanto al legame biologico tra il bambino ed i genitori adottivi, questo essere-a-argomento i beneficiari della gestazione per altrui, il giudice Knyazev della Corte costituzionale russa, nella sua opinione separata, ha sollevato un problema, a sapere lo fa che il diritto della madre portatrice di tenere la bambino porta raggiunta ai diritti costituzionali dei beneficiari della gestazione per altrui gli avendo fornito il loro materiale genetico. Al mio senso, non è un problema maggiore, dei tali affini che possono essere considerati come i datori. Un problema più grave tiene al fatto che, fin dalla partenza, la maternità di sostituzione infrange i valori fondamentali della civiltà umana e leda tutti i partecipanti: la madre portatrice, i genitori adottivi ed il bambino.
Certi dei genitori adottivi non sono sposati o vivono soli. Se il codice della famiglia autorizza solamente la conclusione di convenzioni di gestazione per altrui con le coppie sposate, le giurisdizioni russe hanno preso una posizione ancora "più liberale" e hanno autorizzato ogni persona, anche una moglie fertile, ha avere un bambino così. Ciò genera, al mio senso, un grave problema di traffico di esseri umani autorizzati con lo stato.
Credo che, per impedire la degradazione giuridica ed etico della società, la Corte dovrebbe sostenere delle azioni fondate sui valori e non nascondersi dietro il margine di valutazione. Questi valori (dignità, integrità, uguaglianza, solidarietà, curiosità, compimento di si, creatività, cognizione e cultura, non è in conflitto col rispetto della vita privata e familiare. Il rispetto della vita familiare, per l'esistenza di un legame biologico, ha costituito un criterio decisivo nelle cause precedenti contro la Francia, a sapere Mennesson c. Francia (no 65192/11) CEDH 2014 (brani)) e Labassee c. Francia (no 65941/11, 26 giugno 2014 che è stato deciso in favore dei richiedenti,). La mancanza di legame biologico è anche un punto centrale della sentenza nello specifico; però, se la maternità di sostituzione non è non in principio compatibile con la nozione di diritti fondamentali, dovrebbe essere controbilanciata da una sanzione individuale ed un dibattito pubblico in vista di prevenire delle tali pratiche all'avvenire.
Stimo che nello specifico la Corte ha fatto un primo passo facendo premiare i valori sul margine di valutazione in una causa "etica", dovrei menzionare un'altra causa recente resa dalla Grande Camera, a sapere Dubská e Krejzová c. Repubblica ceca ([GC], i nostri 28859/11 e 28473/12, 15 novembre 2016,). Non l'aveva fatto nella causa precitato Lautsi ed altri o nel causa Parrillo c. Italia ([GC], no 46470/11, CEDH 2015. È ora, realmente una nuova Corte.
È molto difficile scegliere tra i diritti al rispetto della vita privata e l'ingerenza nell'esercizio di questo diritto alle fini di proteggere la morale, le categorie giuridiche che non sono precise. Però, quando le norme giuridiche sono legate ai valori umani, la decisione è supportata meglio sul lungo termine, perché il progresso sociale deve appellarsi assolutamente su dei valori.
Alla fine, la maternità di sostituzione rappresenta uno di queste sfide chi c'obbligano a chiederci chi noi è-una civiltà o una biomassa? -trattandosi della sopravvivenza della razza umana nel suo insieme. Lo studio di diritto comparato sulla maternità di sostituzione mostra che questo fenomeno è tollerato nella maggioranza degli Stati membri e questo è perché non è stato interpretato anche sopra secondo il punto di vista evoluta. Suppongo che la vera risposta sia all'ambiente da qualche parte: le nazioni civilizzate costituiscono la base del diritto internazionale, e la maternità di sostituzione non ostacola lo sviluppo civilizzato delle nazioni. Però, se si considera il numero delle persone implicate, direttamente o indirettamente, in una forma o un altro così antisociale di realizzare dei profitti, legalmente o no, la scala reale del problema è impressionante. Quando la solidarietà sociale non è incoraggiata o infatti protetta pratico con le autorità che si limitano a fare delle dichiarazioni nei documenti ufficiali, ciò solleva dei problemi di discriminazione o di disuguaglianze sociali che possono condurre ad una destabilizzazione o una degradazione della società; questa minaccia non deve essere sottovalutata.



OPINIONE DISSIDENTE COMUNE DEI GIUDICI LAZAROVA TRAJKOVSKA, BIANKU, LAFFRANQUE, LEMMENS E GROZEV
(Traduzione)

1. Ci dispiace di non potere aderire al punto di vista della maggioranza secondo che non c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione. Stimiamo difatti che c'è stata ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto della loro vita familiare. Siamo inoltre di parere che, nelle circostanze specifiche dello specifico, questo diritto è stato violato.

Sull'esistenza di una vita familiare

2. La maggioranza esamina il motivo di appello dei richiedenti del punto di vista del diritto al rispetto della loro vita privata. Dichiara esplicitamente che non c'era vita familiare (paragrafi 140–158 della sentenza).
Preferiamo l'approccio adottato dalla camera che conclude all'esistenza di un'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto della loro vita familiare.
3. Come la maggioranza, partiamo dal principio (paragrafo 140 della sentenza) che l'esistenza o la mancanza di una "vita familiare" è di prima una questione di fatto che dipende dalla realtà pratica di legami personali stretti, K. e T. c. Finlandia [GC], no 25702/94, § 150, CEDH 2001 VII, ed ?erife Yiit ?c. Turchia [GC], no 3976/05, § 93, 2 novembre 2010. L'articolo 8 della Convenzione non distingue tra famiglia "legittima" e famiglie "naturali", Marckx c. Belgio, 13 giugno 1979, § 31, serie Ha no 31. La nozione di "vita familiare" prevista dall'articolo 8 non si limita dunque, per esempio, alle uniche relazioni fondate sul matrimonio ma può inglobare altri "legami familiari" di facto quando le persone coabitano all'infuori del matrimonio o quando una relazione ha sufficientemente di costanza (vedere, tra altri, Kroon ed altri c. Paesi Bassi, 27 ottobre 1994, § 30, serie Ha no 297 C, e Mikuli ?c. Croazia, no 53176/99, § 51, CEDH 2002 I.
Se i legami biologici tra quelli che agisce in quanto genitori ed un bambino possono essere un'indicazione molto importante in quanto all'esistenza di una vita familiare, la mancanza dei tali legami non notifica necessariamente che non ce ne è. La Corte ha ammesso così, per esempio, che la relazione tra un uomo ed un bambini che intrattenevano dei legami affettivi molto stretti e che avevano creduto durante gli anni essere padre e ragazza, finché fosse scoperto alla fine che il richiedente non era il padre biologico del bambino, si analizzava in una vita familiare, Nazarenko c. Russia, no 39438/13, § 58, CEDH 2015 (brani)). La maggioranza si riferisce inoltre, completamente a buon diritto, a parecchi altre cause che illustrano il fatto che è l'esistenza dei veri legami personali che è importante, e non l'esistenza di legami biologici o di un legame giuridico riconosciuto, paragrafi 148–150 della sentenza, rinviando a Wagner e J.M.W.L. c. Lussemburgo, no 76240/01, § 117, 28 giugno 2007, Moretti e Benedetti c. Italia, no 16318/07, §§ 49-52, 27 aprile 2010, e Kopf e Liberda c. Austria, no 1598/06, § 37, 17 gennaio 2012.
4. In quanto ai legami familiari di facto nello specifico, rileviamo, come la maggioranza, che i richiedenti ed il bambino hanno vissuto insieme durante sei mesi in Italia, dopo un periodo di coabitazione di circa due mesi tra il primo richiedente ed i bambini in Russia (paragrafo 152 della sentenza). Di più, e soprattutto, i richiedenti hanno tessuto dei forti legami affettivi con questo nelle prime tappe della sua vita di cui la qualità è stata riconosciuta da una squadra di assistenti sociali (paragrafo 151 della sentenza). In breve, esisteva un vero progetto parentale, fondato su dei legami affettivi di alto requisito (paragrafo 157 della sentenza).
La maggioranza considera tuttavia che la durata della coabitazione tra i richiedenti ed il bambino erano troppo corti affinché basti a stabilire una vita familiare di facto (paragrafi 152–154 della sentenza). Con tutto il rispetto che dobbiamo ai nostri colleghi, non possiamo aderire a questa conclusione. Leghiamo dell'importanza alla circostanza che la coabitazione ha cominciato il giorno stesso della nascita del bambino difatti e siamo durati finché il bambino fusto tolto ai richiedenti, ed al fatto che avrebbe proseguito indefinitamente se le autorità non fossero intervenute per mettere fine. La maggioranza respinge questo argomento al motivo che l'intervento era la conseguenza della precarietà giuridica creato coi richiedenti loro stessi adottando una condotta contraria al diritto italiano e venendo ad installarsi in Italia col bambino" (paragrafo 156 della sentenza). Temiamo che la maggioranza non faccia così una distinzione tra famiglia "legittima" e famiglie "naturali", distinzione che è stata respinta dalla Corte ci sono di numerosi anni, paragrafo 3 sopra, e che non accorda tutta l'importanza che merita al principio stabilito secondo che l'esistenza o la mancanza di una "vita familiare" è essenzialmente una questione di fatto, ibidem.
5. Anche se il periodo di coabitazione in quanto tale è relativamente corto, stimiamo che i richiedenti si sono comportati al riguardo del bambino come i genitori e concludiamo all'esistenza, nelle circostanze dello specifico, di una vita familiare di facto tra i richiedenti ed i bambini (vedere la sentenza della camera, § 69,).

Sul punto di sapere se l'ingerenza nel diritto al rispetto della vita familiare fosse giustificata

6. Al primo colpo, ameremmo ricordare certi principi generali che derivano della giurisprudenza della Corte.
Nelle cause concernente il collocamento di un bambino visto della sua adozione che implica la rottura permanente dei legami familiari, l'interesse superiore del bambino è fondamentale, Johansen c. Norvegia, 7 agosto 1996, § 78, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 III, Kearns c. Francia, no 35991/04, § 79, 10 gennaio 2008, R. e H. c. Regno Unito, no 35348/06, §§ 73 e 81, 31 maggio 2011, e Y.C. c. Regno Unito, no 4547/10, § 134, 13 marzo 2012.
Per identificare l'interesse superiore del bambino in una causa particolare, due considerazioni devono essere tenute allo spirito: primariamente, è nell'interesse del bambino che i legami tra lui e la sua famiglia siano mantenuti, salvo nei casi dove questa si sarebbe mostrato particolarmente indegno; e secondariamente, è nell'interesse del bambino di garantirgli un'evoluzione in un ambiente sano, Neulinger e Shuruk c. Svizzera [GC], no 41615/07, § 136, CEDH 2010, e R. e H. c. Regno Unito, precitato, §§ 73-74.
Se non appartiene alla Corte di sostituire la sua propria valutazione a quella delle giurisdizioni interne in ciò che riguarda le misure relative ai bambini, deve assicurarsi che il processo decisionale avendo condotto le giurisdizioni nazionali a prendere la misura controversa è stato equo e che ha permesso agli interessati di fare valere pienamente i loro diritti, e questo nel rispetto dell'interesse superiore del bambino, Neulinger e Shuruk, precitato, § 139, e X c. Lettonia [GC], no 27853/09, § 102, CEDH 2013. Stimiamo che, quando esaminano una domanda di collocamento di un bambino visto della sua adozione, i giudici devono esaminare non solo se la separazione del bambino di con le persone che si comportano come i suoi genitori sarebbe nel suo interesse, ma anche pronunciarsi a questo motivo con una decisione specialmente motivata allo visto delle circostanze dello specifico (vedere, mutatis mutandis, concernente una decisione su una domanda di ritorno di un bambino in virtù della Convenzione dell'Aia sugli aspetti civili della rimozione internazionale di bambini, X c. Lettonia, precitato, § 107.
7. Per verificare se l'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto della loro vita familiare, questo essere-a-argomento lo fa di togliere essi il bambino, è compatibile con l'articolo 8 della Convenzione, importa di rilevare quale giustificazione è stato in realtà dato con le autorità nazionali all'ingerenza in questione.
A questo riguardo, rileviamo una differenza notevole tra i motivi dati dal tribunale per minore di Campobasso e quegli avanzati con la corte di appello di Campobasso.
Il tribunale per minore, investiti dal ministero pubblico di una domanda di misure urgenti, ha fondato la sua decisione del 20 ottobre 2011 sulla necessità di impedire il perseguimento di una situazione illegale. Secondo il tribunale, l'illegalità derivava della violazione di due leggi. Da una parte, portando un bambino in Italia e facendo passarlo per il loro proprio figlio, i richiedenti sarebbero contravvenuti in modo flagrante alle disposizioni della legge sull'adozione, legge no 184 del 4 maggio 1983, regolando l'adozione internazionale di bambini; comunque sia, avrebbero aggirato intenzionalmente le disposizioni di questa legge in ciò che contemplavano non solo l'obbligo per le persone che desiderano adottare di rivolgersi ad un organismo gradito (articolo 31), ma anche l'intervento della commissione per le adozioni internazionali (articolo 38). Altra parte, per quanto l'accordo concluso entra il primo richiedente ed il società Rosjurconsulting contemplava la rimessa del materiale genetico della seconda richiedente vista della fecondazione degli ovuli di un'altra moglie, era contrario, secondo il tribunale, all'interdizione di ricorrere alle tecniche di procreazione da un punto di vista medico assistita di tipo hétérologue, previsto dall'articolo 4 della legge sulla procreazione da un punto di vista medico assistita, legge no 40 del 19 febbraio 2004. La reazione a questa situazione illegale ha preso la forma di una doppio decisione, quella di allontanare il bambino dai richiedenti e di porrlo in una struttura adeguata nell'attesa di trovare una coppia appropriata al quale affidarlo (paragrafo 37 della sentenza).
La corte di appello ha respinto i richiedenti il 28 febbraio 2012, ma sulla base di un ragionamento differente. Non ha detto che i richiedenti erano in una situazione illegale e che era necessario mettere un termine. Ha spiegato che il bambino era in un "stato di abbandono" al senso dell'articolo 8 della legge no 184 del 4 maggio 1983, dato che non beneficiava di un'assistenza giuridica e patrimoniale da parte della sua "famiglia naturale." Secondo la corte di appello, questo stato di abbandono giustificava le misure prese dal tribunale per minore che erano di al naturale conservatorio ed urgente. La corte di appello ha rilevato che queste misure erano compatibili con la conclusione probabile del procedimento al fondo sulla domanda del ministero pubblico, a sapere una dichiarazione di adottabilità, paragrafo 40 della sentenza.
Questo è a nostro avviso, essenzialmente, se no esclusivamente, il ragionamento della corte di appello che deve essere preso in conto che si tratta di esaminare le ragioni che giustificano di allontanare il bambino dai richiedenti. Difatti, è la corte di appello che ha deliberato in ultima istanza, sostituendo anche con là i suoi motivi a quelli del tribunale per minore. Di più, mentre il tribunale per minore ha espresso innanzitutto la sua disapprovazione dinnanzi alla condotta dei richiedenti e li ha sanzionati dunque, la corte di appello ha cominciato la sua analisi sulla base di una valutazione dell'interesse del bambino, ciò che è in si il buono approccio nelle cause come lo specifico, paragrafo 6 sopra.
Infine, osserviamo che la maggioranza, quando esamina la giustificazione dell'ingerenza, non riferirti esplicitamente alle decisioni prese dai tribunali nel procedimento relativo alla contestazione coi richiedenti del rifiuto dell'ufficio di stato civile di iscrivere il certificato di nascita nel registro di stato civile, in particolare alla sentenza della corte di appello di Campobasso del 3 aprile 2013 (paragrafi 47–48 della sentenza). Per questa ragione, ometteremo anche di includere il ragionamento di questa ultima giurisdizione nella nostra analisi.
8. La prima questione ad esaminare è quella di sapere se l'ingerenza, questo essere-a-argomento l'allontanamento del bambino dei richiedenti, era prevista dalla legge.
Avuto riguardo ai motivi dati dalla corte di appello nella sua sentenza del 28 febbraio 2012, concludiamo che l'allontanamento si basava sull'articolo 8 della legge sull'adozione che contempla che può essere dichiarato in stato di adottabilità tutto minorenne in stato di abbandono, questo essere-a-argomento privato di ogni assistenza giuridica o patrimoniale da parte dei suoi genitori o dei membri della sua famiglia. I tribunali avendo negato di considerare i richiedenti come i suoi genitori, il bambino è stato giudicato essere in stato di abbandono, e è stato dichiarato dunque adoptable.
Siamo coscienti che appartiene alle giurisdizioni nazionali di interpretare e di applicare il diritto interno (paragrafo 169 della sentenza). Possiamo esprimere tuttavia, solamente la nostra sorpresa in quanto alla conclusione secondo la quale il bambino di cui una coppia che assumeva pienamente il ruolo di genitori prendeva cura, si trovava in stato "di abbandono." Se questa conclusione si fonda unicamente sul fatto che che i richiedenti non erano i suoi genitori sul piano giuridico, ci chiediamo se il ragionamento delle giurisdizioni nazionali non rivestiva eccessivamente un carattere formale, al punto di essere ne incompatibile con le esigenze che derivano dell'articolo 8 della Convenzione in simile caso, paragrafo 6 sopra.
Non ci dilungheremo però, non più su questo argomento. Difatti, a supporre anche che l'ingerenza sia stata prevista dalla legge, non può, a nostro avviso, essere giustificata, per le ragioni evolute qui sotto.
9. Il seguente questione è quella di sapere se l'ingerenza inseguisse un scopo legittimo.
Rileviamo che la corte di appello ha fondato la sua decisione relativa all'allontanamento del bambino sullo stato di abbandono in che questo si sarebbe trovato. Si può sostenere dunque che ha preso la misura controversa per proteggere "i diritti e libertà di altrui", a sapere i diritti del bambino.
La maggioranza ammette che le misure inseguivano anche un altro scopo, quello della "difesa dell'ordine." Come la camera, ricorda che la condotta dei richiedenti cozzava contro la legge sull'adozione ed all'interdizione in dritto italiano delle tecniche di procreazione assistita hétérologue (paragrafo 177 della sentenza). Con tutto il rispetto che dobbiamo ai nostri colleghi della maggioranza, non possiamo aderire a questo parere. È unicamente il tribunale per minore, a sapere la giurisdizione di prima istanza che si è basata sulla condotta illegale dei genitori; la corte di appello si è guardata dall'utilizzare la possibilità di dichiarare il bambino adoptable come una sanzione al riguardo dei richiedenti.
10. Infine, conviene esaminare se l'ingerenza era necessaria, in una società democratica, per raggiungere lo scopo perseguito.
Come la maggioranza, stimiamo che questa condizione implica, primariamente, che i motivi invocati per giustificare la misura controversa siano pertinenti e sufficienti (paragrafo 179 della sentenza), e, secondariamente, che la misura sia proporzionata allo scopo legittimo perseguito avuto esattamente riguardo equilibrio a predisporre tra gli interessi concorrenti in gioco (paragrafo 181 della sentenza).
11. Il nostro disaccordo con la maggioranza tiene all'applicazione dei principi ai fatti dello specifico.
All'evidenza, la valutazione della condizione di necessità dipende in grande parte dal punto di sapere quale sono gli scopi legittimi specifici che sono definiti come essendo quelli che inseguivano le autorità competenti. Siccome indicato sopra, pensiamo che la corte di appello ha giustificato l'allontanamento del bambino con la situazione di questo. La maggioranza prende al contrario, non solo in conto le ragioni date dal tribunale per minore, la situazione illegale creato coi richiedenti, ma va' anche fino a considerare, seguendo l'argomentazione del Governo, il contesto più largo dell'interdizione in dritto italiano delle convenzioni di gestazione per altrui, su questo ultimo spunta, vedere il paragrafo 203 della sentenza. Stimiamo che i fatti particolari dello specifico, ed in particolare le decisioni rese dalle autorità interne, non chiamano anche un approccio largo nella quale delle considerazioni sensibili di politica generale possono giocare un ruolo importante.
Non abbiamo l'intenzione di esprimere un'opinione qualsiasi sull'interdizione delle convenzioni di gestazione per altrui in dritto italiano. Appartiene al legislatore italiano di dire quale è in materia la politica dell'Italia. Però, il diritto italiano non ha effetti extraterritoriali. Quando una coppia è riuscita a contrarre all'esteri una convenzione di gestazione per altrui ed ad ottenere di una madre che risiede in un altro paese un bambino che ha riportato poi legalmente in Italia, è il situazione factuelle in Italia che deriva di questi avvenimenti che si sono svolti anteriormente in un altro paese che deve guidare le autorità italiane competenti nella loro reazione a questa situazione. A questo riguardo, facciamo fatica a comprendere il punto di vista della maggioranza secondo che i motivi del legislatore che giustifica l'interdizione delle convenzioni di gestazione per altrui sono pertinenti trattandosi delle misure prese in vista di dissuadere i cittadini italiani di avere ricorso all'estero alle pratiche che sono vietate in Italia (paragrafo 203 della sentenza). A nostro avviso, la pertinenza di questi motivi diventa meno evidente quando si tratta di una situazione nato all'estera che, in si, ha potuto infrangere il diritto italiano. A questo riguardo, è importante di rilevare che la situazione creata dai richiedenti in Russia è stata all'origine riconosciuta e formalizzata dalle autorità italiane, tramite il consolato italiano a Mosca, paragrafo 17 della sentenza.
12. Qualunque sia le ragioni avanzate per giustificare la separazione del bambino di coi richiedenti, non possiamo aderire alla conclusione della maggioranza secondo la quale le giurisdizioni italiane hanno predisposto un giusto equilibro tra i diversi interessi in gioco.
In ciò che riguarda gli interessi generali in gioco, abbiamo spiegato già che al nostro senso si è legato troppa importanza alla necessità di mettere un termine ad una situazione illegale, allo sguardo delle leggi sull'adozione internazionale e sull'utilizzazione delle tecnologie di procreazione assistita, ed alla necessità di dissuadere i cittadini italiani di avere ricorso all'estero alle pratiche che sono vietate in Italia. Questi interessi non erano assolutamente quelli che la corte di appello ha cercato di proteggere.
In ciò che riguarda l'interesse del bambino, abbiamo partecipato già la nostra sorpresa dinnanzi alla qualifica data alla situazione del bambino come essendo "in stato di abbandono." Mai i tribunali non si sono chiesti se era nell'interesse del bambino di restare con le persone che si comportavano come i suoi genitori. L'allontanamento si basava su dei motivi puramente giuridici. I fatti non sono entrati in gioco che per valutare se le conseguenze dell'allontanamento, una volta decisa, non sarebbero troppo duro per il bambino. Stimiamo che, in queste circostanze, si saprebbe dire solamente le giurisdizioni interne abbiano tenuto sufficientemente conto dell'impatto che l'allontanamento avrebbe sul benessere del bambino. Si tratta là di un'omissione grave, dato che ogni misura di questo tipo deve prendere l'interesse superiore del bambino in considerazione, paragrafo 6 sopra.
In ciò che riguarda gli interessi dei richiedenti, pensiamo che il loro interesse a continuare di sviluppare la loro relazione con un bambino di cui desideravano essere i genitori (paragrafo 211 della sentenza) non è stato preso sufficientemente in conto, in particolare col tribunale per minore. Non possiamo aderire al riferimento compiacente della maggioranza alla suggestione di questa giurisdizione secondo la quale i richiedenti cercavano di soddisfare realizzare un "desiderio narcisistico" o a "esorcizzare un problema individuale o di coppia", o ai suoi dubbi relativi all'esistenza a casa i richiedenti delle "reali capacità affettive ed educative" e "di un istinto di solidarietà umana" (paragrafo 207 della sentenza). Stimiamo che queste valutazioni rivestivano un carattere speculativo e non avrebbero dovuto guidare il tribunale per minore nel suo esame della domanda di misure urgenti presentate dal ministero pubblico.
Oltre queste considerazioni del tribunale per minore che sembrano essere state corrette dall'approccio più neutro adottato dalla corte di appello, desidereremmo ricordare che i richiedenti sono stati giudicati atti all'adozione il 7 dicembre 2006, quando hanno ottenuto il consenso del tribunale per minore (paragrafo 10 della sentenza), e che una squadra di assistenti sociale nominata con un tribunale ha stimato in un rapporto in data del 18 maggio 2011 che i richiedenti avevano preso il bambino incaricato "in modo ottimale" (paragrafo 25 della sentenza). Queste valutazioni positive non sono state contraddette da una valutazione seria dell'interesse superiore del bambino, ma sono state scopate alla luce di considerazioni più astratte e prove generale.
Di più, così come l'ammette la maggioranza, i tribunali non hanno abbordato l'impatto che la separazione immediata ed irreversibile di col bambino avrebbe sui richiedenti (paragrafo 211 della sentenza). Stimiamo che si tratta là di una lacuna grave che non saprebbe giustificarsi con le considerazioni della maggioranza concernente l'illegalità della condotta dei richiedenti e la precarietà della loro relazione col bambino, ibidem. Il semplice fatto che le giurisdizioni interne non abbiano stimato necessarie di discutere dell'impatto sui richiedenti dell'allontanamento di un bambino che era al centro del loro progetto parentale dimostra, a nostro avviso, che queste giurisdizioni non hanno cercato realmente di predisporre un giusto equilibro tra gli interessi dei richiedenti e tutto altro interesse concorrente, qualunque sia potuto essere questo.
13. Avuto riguardo a ciò che precede, stimiamo dunque, come la camera, che gli elementi su che le giurisdizioni si sono basate per decidere che il bambino doveva essere tolto ai richiedenti e preso incaricati coi servizi sociali non bastano per concludere che queste misure non erano sproporzionate, vedere la sentenza di camera, § 86.
Per noi, non è stato dimostrato che le autorità italiane hanno predisposto appena l'equilibro che occorreva preservare tra gli interessi concorrenti in gioco.





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.