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CASO: AFFAIRE KHLAIFIA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41,03,13,05,P4-4

NUMERO: 16483/12/2016
STATO: Italia
DATA: 15/12/2016
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière Article 5-1-f - Expulsion)
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 Information sur les raisons de l'arrestation Information dans le plus court délai) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention) Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers)
Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture Traitement dégradant
Traitement inhumain) Non-violation de l'article 13+P4-4 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général}
Interdiction des expulsions collectives d'étrangers) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable)



GRANDE CHAMBRE








AFFAIRE KHLAIFIA ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 16483/12)









ARRÊT


STRASBOURG

15 décembre 2016





Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Khlaifia et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Luis López Guerra, président,
Guido Raimondi,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Angelika Nußberger,
Khanlar Hajiyev,
Kristina Pardalos,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Erik Møse,
Krzysztof Wojtyczek,
Dmitry Dedov,
M?rti?š Mits,
Stéphanie Mourou-Vikström,
Georges Ravarani,
Gabriele Kucsko-Stadlmayer,
Pere Pastor Vilanova,
Alena Polá?ková,
Georgios A. Serghides, juges,
et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 juin 2016 et le 2 novembre 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 16483/12) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants tunisiens, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 9 mars 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocats à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora.
3. Les requérants alléguaient en particulier que leur rétention dans un centre d’accueil pour migrants en situation irrégulière avait emporté violation des articles 3 et 5 de la Convention. Ils soutenaient en outre avoir fait l’objet d’une expulsion collective et n’avoir disposé d’aucun recours effectif en droit italien pour dénoncer la violation de leurs droits fondamentaux.
4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – « le règlement »). Le 27 novembre 2012, elle a été communiquée au Gouvernement. Le 1er septembre 2015, une chambre de cette section, composée de I??l Karaka?, présidente, Guido Raimondi, András Sajó, Nebojša Vu?ini?, Helen Keller, Paul Lemmens et Robert Spano, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, a rendu un arrêt déclarant, à la majorité, la requête en partie recevable et concluant, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 §§ 1, 2 et 4 de la Convention et à la non-violation de l’article 3 de la Convention quant aux conditions d’accueil des requérants à bord des navires Vincent et Audace. Par cinq voix contre deux, la chambre a également conclu à la violation de l’article 3 de la Convention du fait des conditions d’accueil des requérants dans le centre d’accueil initial et d’hébergement de Contrada Imbriacola, ainsi qu’à la violation de l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention et de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3 de celle-ci et avec l’article 4 du Protocole no 4. À l’arrêt se trouvait joint l’exposé de l’opinion concordante de la juge Keller, de l’opinion en partie dissidente commune aux juges Sajó et Vu?ini? et de l’opinion en partie dissidente du juge Lemmens.
5. Le 1er décembre 2015, le Gouvernement a sollicité le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre au titre des articles 43 de la Convention et 73 du règlement. Le collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande le 1er février 2016.
6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux dispositions des articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.
7. Tant les requérants que le Gouvernement ont soumis des observations écrites sur la recevabilité et le fond de l’affaire.
8. Par ailleurs, des observations ont été reçues de quatre associations faisant partie de la Coordination française pour le droit d’asile (paragraphe 157 ci-après), du Centre sur le droit de la personne et le pluralisme juridique de McGill, du Centre AIRE et du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (European Council on Refugees and Exiles – ci après l’« ECRE »), que le président avait autorisés à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement).
9. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 22 juin 2016 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
OMISSIS
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
10. Les requérants sont nés respectivement en 1983, 1987 et 1988. M. Khlaifia (le « premier requérant ») réside à Om Laarass (Tunisie) ; MM. Tabal et Sfar (les « deuxième et troisième requérants ») résident à El Mahdia (Tunisie).
A. Le débarquement des requérants sur les côtes italiennes et leur expulsion vers la Tunisie
11. Le 16 septembre 2011 pour le premier d’entre eux et le lendemain, 17 septembre 2011, pour les deux autres, les requérants quittèrent la Tunisie avec d’autres personnes à bord d’embarcations de fortune dans le but de rejoindre les côtes italiennes. Après plusieurs heures de navigation, les embarcations furent interceptées par les garde-côtes italiens, qui les escortèrent jusqu’au port de l’île de Lampedusa. Les requérants arrivèrent sur l’île les 17 et 18 septembre 2011 respectivement.
12. Les requérants furent transférés au centre d’accueil initial et d’hébergement (Centro di Soccorso e Prima Accoglienza – ci-après, le « CSPA ») sis sur l’île de Lampedusa au lieu-dit Contrada Imbriacola où, après leur avoir prodigué les premiers secours, les autorités procédèrent à leur identification. Le Gouvernement soutient qu’à cette occasion, des « fiches d’information » individuelles furent rédigées pour chacun des migrants concernés (paragraphe 224 ci-après), ce que les requérants contestent (paragraphe 222 ci-après).
13. Les requérants furent installés dans un secteur du centre réservé aux Tunisiens adultes. Ils affirment avoir été accueillis dans des espaces surpeuplés et sales et avoir été obligés de dormir à même le sol en raison de la pénurie de lits disponibles et de la mauvaise qualité des matelas. Ils consommaient les repas à l’extérieur, assis par terre. Le centre était surveillé en permanence par les forces de l’ordre, si bien que tout contact avec l’extérieur était impossible.
14. Les requérants restèrent dans le CSPA jusqu’au 20 septembre, où une violente révolte éclata parmi les migrants. Les lieux furent ravagés par un incendie, et les requérants furent emmenés au parc des sports de Lampedusa pour y passer la nuit. À l’aube du 21 septembre, ils parvinrent avec d’autres migrants à tromper la surveillance des forces de l’ordre et à rejoindre le village de Lampedusa. De là, ils entamèrent, avec 1 800 autres migrants environ, des manifestations de protestation dans les rues de l’île. Interpellés par la police, les requérants furent reconduits d’abord dans le centre d’accueil puis à l’aéroport de Lampedusa.
15. Le matin du 22 septembre 2011, les requérants furent embarqués dans des avions à destination de Palerme. Une fois débarqués, ils furent transférés à bord de navires amarrés dans le port de la ville. Le premier requérant monta sur le Vincent, avec 190 personnes environ, tandis que le deuxième et le troisième requérants furent conduits à bord du navire Audace, avec 150 personnes environ.
16. Selon les requérants, sur chaque navire l’ensemble des migrants fut regroupé dans les salons-restaurants, l’accès aux cabines étant interdit. Les requérants affirment avoir dormi par terre et attendu plusieurs heures pour pouvoir utiliser les toilettes. Les intéressés déclarent qu’ils pouvaient sortir sur les balcons des navires deux fois par jour pendant quelques minutes seulement. Ils disent avoir été insultés et maltraités par les policiers qui les surveillaient en permanence et n’avoir reçu aucune information de la part des autorités.
17. Les requérants restèrent quelques jours à bord des navires. Le 27 septembre 2011, les deuxième et troisième requérants furent emmenés à l’aéroport de Palerme dans le but d’être renvoyés en Tunisie. Le premier requérant fut quant à lui refoulé le 29 septembre 2011.
18. Avant de monter dans les avions, les migrants furent reçus par le consul de Tunisie. Selon les requérants, celui-ci se serait borné à enregistrer leurs données d’état civil, conformément à l’accord italo-tunisien conclu en avril 2011 (paragraphes 36-40 ci-après).
19. Dans leur formulaire de requête, les requérants ont affirmé qu’à aucun moment tout au long de leur séjour en Italie il ne leur avait été délivré un quelconque document.
En annexe à ses observations, le Gouvernement a cependant produit trois décrets de refoulement datés des 27 et 29 septembre 2011 pris à l’encontre des requérants. Ces décrets, en substance identiques et rédigés en italien avec une traduction en arabe, se lisaient comme suit :
« Le chef de la police (Questore) de la province d’Agrigente
Vu les pièces du dossier, dont il résulte que
1) en date du 17 [18] septembre 2011, le personnel appartenant aux forces de police a trouvé dans la province d’Agrigente près de la ligne de frontière/près de la frontière de l’île de Lampedusa M. [nom et prénom] né (...) le [date] (...) ressortissant tunisien (...) non entièrement identifié car dépourvu de documents (sedicente) ;
2) l’étranger est entré sur le territoire de l’État en se soustrayant aux contrôles de frontière ;
3) l’identification (rintraccio) de l’étranger a eu lieu à l’entrée/tout de suite après son entrée dans le territoire national, et précisément : île de Lampedusa
ATTENDU qu’on n’est en présence d’aucun des cas [indiqués] à l’article 10 § 4 du décret-loi no 286 de 1998 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder selon l’article 10 § 2 du décret-loi no 286 de 1998 ;
ORDONNE
LE REFOULEMENT AVEC ACCOMPAGNEMENT À LA FRONTIÈRE
De la personne susmentionnée
INFORME
- qu’un recours peut être introduit contre le présent décret, dans un délai de soixante jours à compter de sa notification, devant le juge de paix d’Agrigente ;
- que l’introduction du recours ne suspend en aucun cas l’exécution (efficacia) du présent décret ;
- [que] le directeur du bureau de l’immigration procèdera, en exécution du présent décret, à sa notification, accompagnée d’une copie synthétiquement traduite vers une langue connue par l’étranger, ou bien vers la langue anglaise, française ou espagnole ; à sa communication à la représentation diplomatique ou consulaire de l’État d’origine selon ce qui est prévu par l’article 2 § 7 du décret-loi no 286 de 1998 ; et à son enregistrement au sens de l’article 10 § 6 du même décret-loi ;
Accompagnement à la frontière de Rome Fiumicino
[Fait à] Agrigente [le] 27[29]/09/2011 Pour le chef de la police
[Signature] »
20. Chacun de ces décrets étaient accompagnés par un procès-verbal de notification portant les mêmes dates, lui aussi rédigé en italien et doublé d’une traduction en arabe. Dans l’espace réservé à la signature des requérants, ces procès verbaux portent la mention manuscrite « [l’intéressé] refuse de signer et de recevoir une copie » (si rifiuta di firmare e ricevere copia).
21. Arrivés à l’aéroport de Tunis, les requérants furent libérés.
B. L’ordonnance du juge des investigations préliminaires de Palerme
22. Des associations de lutte contre le racisme portèrent plainte pour les traitements auxquels les migrants avaient été soumis, après le 20 septembre 2011, à bord des navires Audace, Vincent et Fantasy.
23. Une procédure pénale pour abus de fonctions et arrestation illégale (articles 323 et 606 du code pénal – le « CP ») fut ouverte contre X. Le 3 avril 2012, le parquet demanda que les poursuites fussent classées sans suite.
24. Par une ordonnance du 1er juin 2012, le juge des investigations préliminaires (giudice per le indagini preliminari – ci-après le « GIP ») de Palerme fit droit à la demande du parquet.
25. Dans ses motifs, le GIP souligna que le placement des migrants dans le CSPA avait pour but de les accueillir, de les assister et de faire face à leurs besoins hygiéniques pour le temps strictement nécessaire, avant de les acheminer vers un CIE (centre d’identification et d’expulsion) ou de prendre des mesures en leur faveur. Au CSPA, les migrants pouvaient, selon le GIP, bénéficier d’une assistance juridique et obtenir des informations quant aux procédures à suivre pour introduire une demande d’asile.
Le GIP partagea l’observation du parquet selon laquelle l’interprétation des conditions relatives aux motifs et à la durée du séjour des migrants dans les CSPA était parfois floue ; il souscrivit en outre à la thèse du parquet selon laquelle une multitude de considérations excluait que les faits de l’espèce fussent constitutifs d’une infraction pénale.
Il nota que la direction de la police (Questura) d’Agrigente s’était bornée à enregistrer la présence des migrants au CSPA sans adopter de décisions ordonnant leur rétention.
26. Selon le GIP, l’équilibre précaire atteint sur l’île de Lampedusa avait été rompu le 20 septembre 2011, lorsqu’un groupe de Tunisiens avait provoqué un incendie criminel, endommageant sérieusement le CSPA de Contrada Imbriacola et le rendant inapte à satisfaire aux exigences liées à l’accueil et au secours des migrants. Les autorités auraient alors organisé un pont aérien et naval afin d’évacuer les migrants de Lampedusa. Le lendemain, des affrontements auraient eu lieu au port de l’île entre la population locale et un groupe d’étrangers qui avait menacé de faire exploser des bouteilles de gaz. Le GIP expliqua qu’ainsi s’était créée une situation qui risquait de dégénérer et qui était couverte par la notion d’« état de nécessité » (stato di necessità) visée par l’article 54 du CP (paragraphe 34 ci-après). Il s’imposait donc, conclut le GIP, de procéder au transfert immédiat d’une partie des migrants en utilisant, entre autres, des navires.
Quant au fait que, dans cette situation d’urgence, aucune décision formelle de rétention à bord de navires n’avait été adoptée, le GIP estima que ceci ne pouvait s’analyser en une arrestation illégale et que les conditions d’un transfert des migrants dans des CIE n’étaient pas remplies. Il observa qu’en effet, d’une part, les CIE étaient déjà surpeuplés et que, d’autre part, les accords passés avec les autorités tunisiennes amenaient à penser que le renvoi avait vocation à être immédiat. Le fait qu’on ait appliqué aux intéressés une mesure de refoulement (respingimento) sans contrôle juridictionnel adoptée plusieurs jours après le débarquement n’était pas illégitime aux yeux du GIP. Pour lui, le calcul du « délai raisonnable » pour l’adoption de ces actes et pour le séjour des étrangers dans le CSPA devait tenir compte des difficultés logistiques (état de la mer, distance entre l’île de Lampedusa et la Sicile) et du nombre de migrants concernés. Dans ces circonstances, le GIP conclut qu’il n’y avait pas eu de violation de la loi.
Par ailleurs, il considéra qu’aucun dol ne pouvait être imputé aux autorités, dont la conduite avait été inspirée, en premier lieu, par la poursuite de l’intérêt public. Les migrants n’auraient subi aucun préjudice injuste (danno ingiusto).
27. Dans la mesure où les plaignants alléguaient que la façon dont les migrants avaient été traités avait mis en péril leur santé, le GIP releva qu’il ressortait des investigations qu’aucune des personnes à bord des navires n’avait formulé de demande d’asile. Il constata que ceux qui, au CSPA de Lampedusa, avaient manifesté l’intention d’agir dans ce sens ainsi que les sujets vulnérables avaient été transférés aux centres de Trapani, Caltanissetta et Foggia. Selon lui, les mineurs non accompagnés avaient été placés dans des structures ad hoc et aucune femme enceinte n’était présente à bord des navires. Sur ces derniers, les migrants auraient pu bénéficier d’une assistance médicale, d’eau chaude, d’électricité, de repas et de boissons chaudes. Par ailleurs, le GIP indiqua qu’il ressortait d’une note d’une agence de presse du 25 septembre 2011 que T.R., un membre du Parlement, était monté à bord des navires amarrés dans le port de Palerme, et avait constaté que les migrants étaient en bonne santé, qu’ils étaient assistés et dormaient dans des cabines dotées de linge ou sur des fauteuils inclinables (poltrone reclinabili). Certains Tunisiens auraient été transférés à l’hôpital, d’autres auraient été traités à bord par le personnel sanitaire. Accompagné par le chef adjoint de la police (vice questore) et par des fonctionnaires de police, le député en question se serait entretenu avec certains migrants, et aurait ainsi constaté qu’ils avaient accès à des lieux de prière, que la nourriture était adéquate (pâtes, poulet, accompagnement, fruits et eau) et que la Protection civile (Protezione civile) avait mis à leur disposition des vêtements. Certains migrants se seraient plaints de l’absence de rasoirs, mais le député aurait observé qu’il s’agissait d’une mesure visant à éviter des actes d’automutilation.
28. Le GIP nota que, bien que les migrants ne fussent pas en état de détention ou d’arrestation, une photographie parue dans un journal montrait l’un d’eux avec les mains ligotées par des bandelettes noires et accompagné par un agent de police. Il expliqua que l’intéressé faisait partie d’un groupe restreint de personnes qui, craignant un renvoi imminent, s’étaient livrées à des actes d’automutilation et avaient endommagé des autobus. Le GIP jugea que l’apposition des bandelettes s’était avérée nécessaire pour garantir l’intégrité physique des personnes concernées et pour éviter des actes agressifs à l’encontre des agents de police, qui n’étaient ni armés ni dotés d’autres moyens de coercition. En tout état de cause, il estima que la conduite des agents de police était justifiée par un « état de nécessité » au sens de l’article 54 du CP (paragraphe 34 ci-dessus).
29. À la lumière de ce qui précède, le GIP conclut que le dossier ne contenait pas la preuve de l’existence des éléments matériel et moral des infractions punies par les articles 323 et 606 du CP.
C. Les décisions du juge de paix d’Agrigente
30. Deux des migrants ayant fait l’objet de décrets de refoulement attaquèrent ces actes devant le juge de paix d’Agrigente.
31. Par deux ordonnances (decreti) des 4 juillet et 30 octobre 2011 respectivement, le juge de paix annula les décrets de refoulement.
Dans ses motifs, le juge de paix observa que les plaignants avaient été trouvés sur le territoire italien respectivement les 6 mai et 18 septembre 2011 et que les décrets litigieux n’avaient été adoptés que les 16 mai et 24 septembre 2011. Tout en reconnaissant que l’article 10 du décret-loi no 286 de 1998 (paragraphe 33 ci-après) n’indiquait aucun délai pour l’adoption des décrets de refoulement, le juge considéra qu’un acte qui, de par sa nature même, limitait la liberté de son destinataire devait être pris dans un délai raisonnablement court à compter de l’identification (fermo) de l’étranger irrégulier. En conclure autrement, estima-t-il, équivalait à permettre une rétention de facto du migrant en l’absence d’une décision motivée de l’autorité, ce qui était contraire à la Constitution.
II. LE DROIT ET LES DOCUMENTS INTERNES PERTINENTS
A. La Constitution
32. L’article 13 de la Constitution italienne se lit comme suit :
« La liberté personnelle est inviolable.
N’est admise aucune forme de détention, d’inspection ou de fouille personnelle, ni aucune autre restriction de la liberté personnelle, sauf par acte motivé de l’autorité judiciaire et uniquement dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.
Dans des cas exceptionnels de nécessité et d’urgence, indiqués de manière précise par la loi, l’autorité de sûreté publique peut adopter des mesures provisoires, qui doivent être communiquées dans un délai de 48 heures à l’autorité judiciaire et [qui], si cette dernière ne les valide pas dans les 48 heures suivantes, sont considérées comme révoquées et dépourvues de toute efficacité.
Toute violence physique et morale sur les personnes soumises à des restrictions de liberté est punie.
La loi établit la durée maximale de la détention provisoire (carcerazione preventiva). »
B. Les dispositions en matière d’éloignement des étrangers en situation irrégulière
33. Le décret-loi (decreto legislativo) no 286 de 1998 (« Texte unifié des dispositions concernant la réglementation de l’immigration et les normes sur le statut des étrangers »), tel que modifié par les lois no 271 de 2004 et no 155 de 2005 et par le décret-loi no 150 de 2011, contient entre autres les dispositions suivantes :
Article 10 (refoulement)
« 1. La police des frontières refoule (respinge) les étrangers qui se présentent aux frontières sans satisfaire aux critères fixés par le présent texte unifié sur l’entrée dans le territoire de l’État.
2. Le refoulement avec accompagnement à la frontière est par ailleurs ordonné par le chef de la police (questore) à l’égard des étrangers :
a) qui entrent dans le territoire de l’État en se soustrayant aux contrôles de frontière, lorsqu’ils sont arrêtés au moment de l’entrée dans le territoire ou tout de suite après ;
b) qui (...) ont été temporairement admis sur le territoire pour des nécessités de secours public.
(...)
4. Les dispositions des alinéas 1 [et] 2 (...) ne s’appliquent pas aux cas prévus par les dispositions en vigueur régissant l’asile politique, l’octroi du statut de réfugié ou l’adoption de mesures de protection temporaire pour des motifs humanitaires.
(...). »
Article 13 (expulsion administrative)
« 1. Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’État, le ministre de l’Intérieur peut ordonner l’expulsion de l’étranger, même si celui-ci [n’a pas sa résidence] dans le territoire de l’État, en informant préalablement le président du Conseil des ministres et le ministre des Affaires étrangères.
2. Le préfet ordonne l’expulsion lorsque l’étranger :
a) est entré dans le territoire de l’État en se soustrayant aux contrôles de frontière et n’a pas été refoulé en application de l’article 10 ;
(...)
8. Un recours contre le décret d’expulsion peut être présenté devant l’autorité judiciaire (...). »
Article 14 (exécution de l’expulsion)
« 1. Lorsqu’en raison de la nécessité de secourir l’étranger, d’effectuer des contrôles supplémentaires quant à son identité ou à sa nationalité ou d’obtenir les documents de voyage, ou en raison de l’indisponibilité du transporteur, il n’est pas possible d’exécuter rapidement l’expulsion par accompagnement à la frontière ou le refoulement, le chef de la police (questore) ordonne que l’étranger soit retenu pendant le temps strictement nécessaire auprès du centre d’identification et d’expulsion le plus proche, parmi ceux identifiés ou créés par décret du ministre de l’Intérieur en concertation (di concerto) avec les ministres de la Solidarité sociale et du Trésor, du Budget et de la Planification économique.
(...). »
C. Le code pénal
34. Dans ses parties pertinentes, l’article 54 § 1 du CP se lit comme suit :
« N’est pas punissable le fait commis sous la contrainte de la nécessité de sauver [son auteur ou autrui] d’un danger actuel de préjudice grave à la personne, pourvu que ce danger n’ait pas été volontairement provoqué [par l’intéressé] et ne pût être évité autrement, et pourvu que ledit fait fût proportionné au danger. (...). »
D. Le Sénat italien
35. Le 6 mars 2012, la commission extraordinaire pour les droits de l’homme du Sénat italien (ci-après, la « commission extraordinaire du Sénat ») a approuvé un rapport « sur l’état [du respect] des droits de l’homme dans les institutions pénitentiaires et dans les centres d’accueil et de rétention des migrants en Italie ». Visité par la commission le 11 février 2009, le CSPA de Lampedusa y est décrit notamment dans les passages suivants :
« L’accueil dans le centre de Lampedusa devait être limité au temps strictement nécessaire pour établir l’identité du migrant et la légalité de son séjour sur le territoire ou pour en décider l’éloignement. En réalité, comme cela a été dénoncé par le HCR et par plusieurs organisations qui opèrent sur le terrain, les durées de séjour se sont prolongées parfois pendant plus de vingt jours sans qu’aient été adoptées de décisions formelles relatives au statut juridique des personnes retenues. La rétention prolongée, l’impossibilité de communiquer avec l’extérieur, le manque de liberté de mouvement sans aucune mesure juridique ou administrative prévoyant de telles restrictions ont provoqué un climat de tension très vif, qui s’exprime souvent par des actes d’automutilation. De nombreux appels de la part des organisations qui travaillent sur l’île se sont succédé à propos de la légalité de cette situation.
(...)
On accède à des pièces d’environ cinq mètres sur six : elles sont destinées à accueillir 12 personnes. Dans les pièces se trouvent, l’un à côté de l’autre, des lits superposés à quatre niveaux sur lesquels prennent place jusqu’à 25 hommes par pièce (...). Dans de nombreux blocs, des matelas en caoutchouc mousse sont installés le long des couloirs. Dans de nombreux cas, la mousse des matelas a été déchirée pour être utilisée comme coussin. Dans certains cas, les matelas de deux personnes, protégés par des toiles improvisées, ont été placés sur le palier des escaliers, à l’extérieur (...). Au plafond, dans de nombreux cas, la protection en plastique des lumières a été retirée et les ampoules sont absentes. Au bout du couloir, d’un côté, on trouve les sanitaires et les douches. Il n’y a pas de porte et l’intimité est garantie par des rideaux en tissu ou en plastique placés de manière improvisée ici ou là. II n’y a pas de robinet et les conduits ne distribuent l’eau que lorsqu’elle est activée au niveau central. L’écoulement est parfois bloqué ; au sol, de l’eau ou d’autres liquides ruissellent jusqu’au couloir et dans les pièces où ont été placés les matelas en caoutchouc mousse. L’odeur des latrines envahit tous les espaces. Il commence à pleuvoir. Ceux qui se trouvent sur les escaliers en acier et doivent accéder à l’étage supérieur se mouillent et emmènent dans les logements humidité et saleté. »
III. LES ACCORDS BILATÉRAUX AVEC LA TUNISIE
36. Le 5 avril 2011, le gouvernement italien a conclu un accord avec la Tunisie visant le contrôle de la vague d’immigration irrégulière provenant de ce pays.
37. Le texte de l’accord n’avait pas été rendu public. Cependant, en annexe à sa demande de renvoi devant la Grande Chambre, le Gouvernement a produit des extraits du procès-verbal d’une réunion tenue à Tunis les 4 et 5 avril 2011 entre les ministres de l’Intérieur tunisien et italien. D’après un communiqué de presse publié sur le site internet du ministère de l’Intérieur italien le 6 avril 2011 , la Tunisie acceptait de renforcer le contrôle de ses frontières dans le but d’éviter de nouveaux départs de clandestins, à l’aide de moyens logistiques mis à sa disposition par les autorités italiennes.
38. En outre, la Tunisie s’engageait à accepter le retour immédiat des Tunisiens arrivés irrégulièrement en Italie après la date de conclusion de l’accord. Les ressortissants tunisiens pouvaient être refoulés par le biais de procédures simplifiées, prévoyant la simple identification de la personne concernée par les autorités consulaires tunisiennes.
39. Selon les indications fournies par le Gouvernement dans son mémoire devant la Grande Chambre du 25 avril 2016, un premier accord avec la Tunisie avait été conclu en 1998 ; il avait été annoncé sur le site du ministère de l’Intérieur et dans les archives des traités du ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale et publié dans la Gazette des lois no 11 du 15 janvier 2000.
40. En annexe à sa demande de renvoi devant la Grande Chambre, le Gouvernement a produit une note verbale relative à l’accord bilatéral conclu avec la Tunisie en 1998. Émanant du gouvernement italien et daté du 6 août 1998, le document en question, qui ne semble pas être celui qui a été appliqué aux requérants (paragraphe 103 ci-après), contient des dispositions en matière de coopération bilatérale pour la prévention et la lutte contre l’immigration clandestine, de réadmission des ressortissants des deux pays, de renvoi au pays de provenance directe des ressortissants des pays tiers autres que ceux des pays membres de l’Union du Maghreb arabe et de restitution des personnes réadmises.
Il ressort du contenu de la note verbale que le gouvernement italien s’engageait à soutenir la Tunisie dans la lutte contre l’immigration clandestine par un appui en équipements techniques et opérationnels et par une contribution financière, et que chaque partie s’engageait à reprendre sur son territoire, à la demande de l’autre partie et sans formalités, toute personne ne remplissant pas les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la partie requérante dès lors qu’il était établi qu’elle possédait la nationalité de la partie requise. La note indiquait quels étaient les documents utiles à l’identification des personnes concernées prévoyait (au point 5 du chapitre II) que si l’autorité consulaire de la partie requise estimait devoir entendre ces personnes, un représentant de celle-ci pouvait se rendre au bureau judiciaire, ou au centre d’accueil ou dans le lieu de soins où les personnes concernées étaient légalement hébergées, et ce aux fins de leur audition.
La note verbale décrit également les procédures pour la délivrance de laissez-passer et de reconduite aux frontières et contient l’engagement du gouvernement italien de « ne pas faire usage de renvois massifs ou spéciaux ».
IV. LA « DIRECTIVE RETOUR »
41. Dans le cadre de l’Union européenne, le renvoi des étrangers en situation irrégulière est réglementé par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (dite « directive retour »), « relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ». Ce texte comprend notamment les dispositions suivantes :
Article premier
Objet
« La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu’au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme. »
Article 2
Champ d’application
« 1. La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre.
2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers:
a) faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 13 du code frontières Schengen, ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l’occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre ;
b) faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition.
(...) »
Article 8
Éloignement
« 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n’a été accordé pour un départ volontaire conformément à l’article 7, paragraphe 4, ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l’article 7.
2. Si un État membre a accordé un délai de départ volontaire conformément à l’article 7, la décision de retour ne peut être exécutée qu’après expiration de ce délai, à moins que, au cours de celui-ci, un risque visé à l’article 7, paragraphe 4, apparaisse.
3. Les États membres peuvent adopter une décision ou un acte distinct de nature administrative ou judiciaire ordonnant l’éloignement.
4. Lorsque les États membres utilisent — en dernier ressort — des mesures coercitives pour procéder à l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers qui s’oppose à son éloignement, ces mesures sont proportionnées et ne comportent pas d’usage de la force allant au-delà du raisonnable. Ces mesures sont mises en oeuvre comme il est prévu par la législation nationale, conformément aux droits fondamentaux et dans le respect de la dignité et de l’intégrité physique du ressortissant concerné d’un pays tiers.
5. Lorsque les États membres procèdent aux éloignements par voie aérienne, ils tiennent compte des orientations communes sur les mesures de sécurité à prendre pour les opérations communes d’éloignement par voie aérienne, annexées à la décision 2004/573/CE.
6. Les États membres prévoient un système efficace de contrôle du retour forcé. »
Article 12
Forme
« 1. Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d’interdiction d’entrée ainsi que les décisions d’éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles.
Les informations relatives aux motifs de fait peuvent être limitées lorsque le droit national permet de restreindre le droit à l’information, en particulier pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d’enquêtes et de poursuites en la matière.
2. Sur demande, les États membres fournissent une traduction écrite ou orale des principaux éléments des décisions liées au retour visées au paragraphe 1, y compris des informations concernant les voies de recours disponibles, dans une langue que le ressortissant d’un pays tiers comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 aux ressortissants d’un pays tiers qui ont pénétré illégalement sur le territoire d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit d’y séjourner.
Dans ce cas, les décisions liées au retour visées au paragraphe 1 sont rendues au moyen d’un formulaire type prévu par la législation nationale.
Les États membres mettent à disposition des documents d’information générale expliquant les principaux éléments du formulaire type dans au moins cinq des langues les plus fréquemment utilisées ou comprises par les migrants illégaux entrant dans l’État membre concerné. »
Article 13
Voies de recours
« 1. Le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant de garanties d’indépendance.
2. L’autorité ou l’instance visée au paragraphe 1 est compétente pour réexaminer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1, et peut notamment en suspendre temporairement l’exécution, à moins qu’une suspension temporaire ne soit déjà applicable en vertu de la législation nationale.
3. Le ressortissant concerné d’un pays tiers a la possibilité d’obtenir un conseil juridique, une représentation juridique et, en cas de besoin, une assistance linguistique.
4. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d’assistance juridique et peuvent prévoir que cette assistance juridique et/ou cette représentation gratuites sont soumises aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE. »
Article 15
Rétention
« 1. À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque :
a) il existe un risque de fuite, ou
b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.
Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise.
2. La rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires.
La rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit.
Si la rétention a été ordonnée par des autorités administratives, les États membres :
a) soit prévoient qu’un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention,
b) soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question. Dans ce cas, les États membres informent immédiatement le ressortissant concerné d’un pays tiers de la possibilité d’engager cette procédure.
Le ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale.
3. Dans chaque cas, la rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables soit à la demande du ressortissant concerné d’un pays tiers, soit d’office. En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire.
4. Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.
6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison :
a) du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers, ou
b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires. »
Article 16
Conditions de rétention
« 1. La rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés. Lorsqu’un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés des prisonniers de droit commun.
2. Les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont autorisés — à leur demande — à entrer en contact en temps utile avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires compétentes.
3. Une attention particulière est accordée à la situation des personnes vulnérables. Les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies sont assurés.
4. Les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention visés au paragraphe 1, dans la mesure où ils sont utilisés pour la rétention de ressortissants de pays tiers conformément au présent chapitre. Ces visites peuvent être soumises à une autorisation.
5. Les ressortissants de pays tiers placés en rétention se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et leurs devoirs. Ces informations portent notamment sur leur droit, conformément au droit national, de contacter les organisations et instances visées au paragraphe 4. »
Article 18
Situations d’urgence
« 1. Lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d’un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l’État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d’accorder pour le contrôle juridictionnel des délais plus longs que ceux prévus à l’article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, et de prendre des mesures d’urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celles énoncées à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2.
2. Lorsqu’il recourt à ce type de mesures exceptionnelles, l’État membre concerné en informe la Commission. Il informe également la Commission dès que les motifs justifiant l’application de ces mesures ont cessé d’exister.
3. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme autorisant les États membres à déroger à l’obligation générale qui leur incombe de prendre toutes les mesures appropriées, qu’elles soient générales ou particulières, pour veiller au respect de leurs obligations découlant de la présente directive. »
42. Appelée à interpréter la « directive retour », la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après, la « CJUE ») a dit que tout étranger a le droit d’exprimer, avant l’adoption d’une décision concernant son renvoi, son point de vue sur la légalité de son séjour (voir, notamment, Khaled Boudjlida c. Préfet des Pyrénées-Atlantiques, affaire C-249/13, arrêt du 11 décembre 2014, points 28-35).
43. Il ressort de la jurisprudence de la CJUE que, malgré l’absence de disposition expresse prévoyant le respect du droit d’être entendu dans la « directive retour », ce droit s’applique en tant que principe fondamental du droit de l’Union (voir, notamment, les articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; arrêts M.G. et N.R c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C-383/13 PPU, 10 septembre 2013, point 32, et Sophie Mukarubega c. Préfet de police et Préfet de la Seine-Saint-Denis, C-166/13, arrêt 5 novembre 2014, points 42-45).
La CJUE a précisé que le droit d’être entendu : a) garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts (arrêts Khaled Boudjlida, précité, point 36, et Sophie Mukarubega, précité, point 46) ; et b) a pour but que l’autorité compétente soit mise à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents, prêtant toute l’attention requise aux observations soumises par l’intéressé et motivant sa décision de façon circonstanciée (arrêt Khaled Boudjlida, précité, points 37 et 38).
Dans l’arrêt Khaled Boudjlida (précité, points 55, 64-65 et 67) la CJUE a ajouté : a) que l’intéressé ne doit pas nécessairement pouvoir s’exprimer sur tous les éléments sur lesquels l’autorité nationale entend fonder sa décision de retour, mais doit simplement avoir l’opportunité de présenter les éventuels motifs qui empêcheraient son éloignement ; b) que le droit d’être entendu pendant la procédure de retour ne s’accompagne pas du droit à une assistance juridique gratuite ; et c) que la durée de l’audition n’est pas déterminante pour savoir si l’intéressé a effectivement été entendu (en l’espèce, elle avait duré environ 30 minutes).
44. Selon la CJUE, une décision prise suite à une procédure administrative qui a violé le droit d’être entendu ne peut être annulée que si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait abouti à un résultat différent (M.G. et N.R, précité, points 38 et 44, concernant des décisions de prolongation de mesures de rétention à des fins d’éloignement ; aux points 41-43 de cet arrêt, la CJUE a précisé qu’une conclusion contraire risquerait de porter atteinte à l’effet utile de la directive et remettrait en cause l’objectif d’éloignement).
45. Enfin, la CJUE a affirmé que le droit d’être entendu peut être soumis à des restrictions, à condition que celles-ci répondent à des objectifs d’intérêt général et qu’elles ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance du droit (M.G. et N.R, précité, point 33, et Sophie Mukarubega, précité, points 53 et 82, où il est indiqué que les autorités nationales n’ont pas l’obligation d’entendre la personne concernée à deux reprises dans le cadre de sa demande de séjour puis de son éloignement, mais seulement dans l’une de ces procédures).
V. AUTRES TEXTES INTERNATIONAUX PERTINENTS
A. La Commission du droit international
46. Lors de sa soixante-sixième session, en 2014, la Commission du droit international a adopté un « Projet d’articles sur l’expulsion des étrangers ». Ce texte, dont l’Assemblée générale des Nations Unies a pris note (résolution A/RES/69/119 du 10 décembre 2014), comprend notamment les dispositions suivantes :
Article 2
Définitions
« Aux fins du présent projet d’articles:
a) «Expulsion» s’entend d’un acte juridique ou d’un comportement attribuable à un État par lequel un étranger est contraint de quitter le territoire de cet État; elle n’inclut pas l’extradition vers un autre État, ni le transfert à une juridiction pénale internationale, ni la non-admission d’un étranger dans un État;
b) «Étranger» s’entend d’un individu qui n’a pas la nationalité de l’État sur le territoire duquel il se trouve. »
Article 3
Droit d’expulsion
« Un État a le droit d’expulser un étranger de son territoire. L’expulsion doit se faire dans le respect du présent projet d’articles, sans préjudice des autres règles applicables du droit international, en particulier celles relatives aux droits de l’homme. »
Article 4
Obligation de conformité à la loi
« Un étranger ne peut être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi. »
Article 5
Motifs d’expulsion
« 1. Toute décision d’expulsion doit être motivée.
2. Un État ne peut expulser un étranger que pour un motif prévu par la loi.
3. Le motif d’expulsion doit être apprécié de bonne foi et de manière raisonnable, à la lumière de toutes les circonstances, en tenant compte notamment, lorsque cela est pertinent, de la gravité des faits, du comportement de l’étranger concerné ou de l’actualité de la menace que les faits génèrent.
4. Un État ne peut expulser un étranger pour un motif contraire à ses obligations en vertu du droit international. »
Article 9
Interdiction de l’expulsion collective
« 1. Aux fins du présent projet d’article, l’expulsion collective s’entend de l’expulsion d’étrangers en tant que groupe.
2. L’expulsion collective des étrangers est interdite.
3. Un État peut expulser concomitamment les membres d’un groupe d’étrangers, à condition que la mesure d’expulsion soit prise à l’issue et sur la base d’une appréciation de la situation particulière de chacun des membres qui forment le groupe conformément au présent projet d’articles.
4. Le présent projet d’article est sans préjudice des règles de droit international applicables à l’expulsion des étrangers en cas de conflit armé impliquant l’État expulsant. »
Article 13
Obligation de respecter la dignité humaine et les droits de l’homme
de l’étranger objet de l’expulsion
« 1. Tout étranger objet d’une expulsion est traité avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine tout au long de la procédure d’expulsion.
2. Il a droit au respect de ses droits de l’homme, notamment ceux énoncés dans le présent projet d’articles. »
Article 15
Personnes vulnérables
« 1. Les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes enceintes et d’autres personnes vulnérables faisant l’objet d’une expulsion doivent être considérés comme tels et doivent être traités et protégés en tenant dûment compte de leur vulnérabilité.
2. En particulier, dans toutes les décisions qui concernent des enfants faisant l’objet d’une expulsion, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Article 17
Prohibition de la torture et des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
« L’État expulsant ne peut soumettre l’étranger objet de l’expulsion à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »
Article 19
Détention de l’étranger aux fins d’expulsion
« 1. a) La détention d’un étranger aux fins d’expulsion ne doit pas être arbitraire ni avoir un caractère punitif.
b) Un étranger détenu aux fins d’expulsion doit, sauf dans des circonstances exceptionnelles, être séparé des personnes condamnées à des peines de privation de liberté.
2. a) La durée de la détention doit être limitée à un laps de temps qui est raisonnablement nécessaire à l’exécution de l’expulsion. Toute détention d’une durée excessive est interdite.
b) La prolongation de la durée de la détention ne peut être décidée que par une juridiction ou par une autre autorité compétente soumise à contrôle judiciaire.
3. a) La détention d’un étranger objet d’une expulsion doit faire l’objet d’un examen à échéances régulières fondé sur des critères précis définis par la loi;
b) Sous réserve du paragraphe 2, il est mis fin à la détention aux fins de l’expulsion lorsque l’expulsion ne peut pas être mise à exécution, sauf lorsque les raisons en sont imputables à l’étranger concerné. »
47. Dans son commentaire à l’article 9 du projet, la Commission du droit international a noté, entre autres, ce qui suit :
« 1) Le projet d’article 9 inclut, en son paragraphe 1, une définition de l’expulsion collective aux fins du projet d’articles. Selon cette définition, l’expulsion collective s’entend de l’expulsion d’étrangers ‘en tant que groupe’. Cette formulation est inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les droits des non-ressortissants, M. David Weissbrodt, l’a également fait sienne dans son rapport final de 2003. Seul l’élément ‘collectif’ est abordé dans cette définition, qui doit être comprise à la lumière de la définition générale de l’expulsion qui figure au projet d’article 2 a).
(...).
4) L’interdiction de l’expulsion collective des étrangers, qui est énoncée au paragraphe 2 du projet d’article 9, doit se lire à la lumière du paragraphe 3, qui l’élucide en précisant les conditions auxquelles les membres d’un groupe d’étrangers peuvent être expulsés concomitamment sans pour autant qu’une telle mesure soit à considérer comme une expulsion collective au sens du projet d’articles. Le paragraphe 3 indique qu’une telle expulsion est admissible à condition qu’elle soit prise à l’issue et sur la base d’une appréciation de la situation individuelle de chacun des membres qui forment le groupe conformément au présent projet d’articles. Cette dernière indication vise en particulier le paragraphe 3 du projet d’article 5 qui dispose que le motif d’expulsion doit être apprécié de bonne foi et de manière raisonnable, à la lumière de toutes les circonstances, en tenant compte notamment, lorsque cela est pertinent, de la gravité des faits, du comportement de l’étranger concerné ou de l’actualité de la menace que les faits génèrent.
(...). »
B. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
48. Les faits de l’espèce s’inscrivent dans le contexte d’arrivées massives de migrants irréguliers sur les côtes italiennes en 2011, à la suite notamment des soulèvements en Tunisie, puis du conflit en Libye.
49. Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a constitué une sous-commission ad hoc « sur l’arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du sud de l’Europe » (ci-après, « la sous-commission ad hoc de l’APCE »), qui a effectué une visite d’information à Lampedusa les 23 et 24 mai 2011. Un rapport de visite a été publié le 30 septembre 2011. Ses parties pertinentes se lisent comme suit :
« II. Historique de Lampedusa en matière d’accueil de flux migratoires mixtes
(...)
9. En raison de sa position géographique proche des côtes africaines, l’île de Lampedusa a connu plusieurs épisodes durant lesquels elle a dû faire face à de nombreuses arrivées par mer de personnes souhaitant se rendre en Europe (31 252 personnes en 2008, 11 749 en 2007, 18 047 en 2006, 15 527 en 2005).
10. Les arrivées se sont considérablement raréfiées en 2009 et 2010 (respectivement 2 947 et 459) suite à un accord conclu entre l’Italie et la Libye de Mouammar Kadhafi. Cet accord, fortement critiqué en raison des violations des droits de l’homme en Libye et des conditions de vie déplorables des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile dans le pays, a aussi fait l’objet de critiques parce qu’il présentait le risque, confirmé depuis par le HCR, que des demandeurs d’asile et des réfugiés se voient interdire l’accès à la protection internationale. Il s’est cependant révélé extrêmement efficace pour stopper les arrivées, de sorte que les centres d’accueil de l’île ont été fermés et que les organisations internationales actives à Lampedusa ont suspendu leur présence sur le terrain.
11. En 2011, suite aux soulèvements en Tunisie, puis en Libye, l’île s’est trouvée confrontée à une nouvelle vague d’arrivées par bateaux. Les arrivées ont repris en deux temps. En premier lieu, ce sont des Tunisiens qui sont arrivés sur l’île, suivis de bateaux en provenance de la Libye, sur lesquels se trouvaient un grand nombre de femmes et de jeunes enfants. Les arrivées ont commencé le 29 janvier 2011 et rapidement la population de l’île s’en est trouvée multipliée par deux.
12. Suite à ces arrivées, l’Italie a rapidement déclaré l’état d’urgence humanitaire sur l’île de Lampedusa et appelé à la solidarité des États membres de l’Union européenne. Des pouvoirs d’urgence ont été confiés au préfet de Palerme pour gérer la situation.
13. À la date du 21 septembre 2011, 55 298 personnes étaient arrivées par la mer à Lampedusa (parmi elles 27 315 de Tunisie et 27 983 de Libye, notamment des Nigériens, des Ghanéens, des Maliens et des Ivoiriens).
(...).
V. Les acteurs sur le terrain et leurs responsabilités
26. La direction de la police de la province d’Agrigente est responsable de toutes les questions liées à la réception des arrivants sur l’île jusqu’à leur transfert. C’est aussi la direction de la police qui supervise [le partenaire privé] Accoglienza, qui gère les deux centres d’accueil de l’île. Le bureau de la police de l’immigration de la province d’Agrigente est chargé de procéder à l’identification, aux transferts et aux renvois éventuels des arrivants. Depuis le 13 avril 2011, c’est la Protection civile italienne qui coordonne la gestion des flux migratoires en provenance d’Afrique du Nord.
27. La communauté internationale est également fortement mobilisée sur le terrain. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), la Croix-Rouge, l’Ordre de Malte et l’ONG Save the Children ont des équipes sur le terrain.
28. Le HCR, l’OIM, la Croix-Rouge et Save the Children font partie du « Praesidium Project » et apportent leur assistance à la gestion des flux migratoires mixtes par la mer sur Lampedusa. Ces organisations sont autorisées à avoir une présence permanente à l’intérieur des centres d’accueil de Lampedusa et disposent d’interprètes et de médiateurs culturels. Dès février 2011, elles ont dépêché des équipes sur place (comme on l’a vu, leur présence avait été suspendue avec la diminution des arrivées). Le « Praesidium Project », qui a depuis été étendu dans d’autres centres en Italie, fait figure d’exemple de bonne pratique en Europe et les organisations impliquées ont publié conjointement un guide de gestion des flux migratoires mixtes par la mer (il existe pour l’instant uniquement en italien, mais il sera bientôt traduit en anglais).
29. Les membres de la sous-commission ad hoc ont pu constater que tous ces acteurs travaillaient en bonne intelligence, dans un effort de coordination et avec pour but commun prioritaire de sauver des vies lors des opérations de sauvetage en mer, de faire le maximum pour accueillir les arrivants dans des conditions décentes, puis d’aider à ce qu’ils soient transférés rapidement vers d’autres centres ailleurs en Italie.
VI. Structures d’accueil de Lampedusa
30. Il est essentiel que les transferts vers des centres ailleurs en Italie soient effectués le plus rapidement possible car les capacités d’accueil dont dispose l’île de Lampedusa sont à la fois insuffisantes pour accueillir le nombre d’arrivants et inadaptées à des séjours de plusieurs jours.
31. Lampedusa a deux centres d’accueil : le centre principal à Contrada Imbriacola et la Base Loran.
32. Le centre principal est un centre d’accueil initial et d’hébergement (CSPA). La sous-commission ad hoc a été informée par le Directeur du centre que la capacité d’accueil varie de 400 à 1 000 places. À la date de la visite, le centre hébergeait 804 personnes. Les conditions d’accueil étaient correctes, quoique très basiques. Les pièces étaient remplies de matelas posés les uns contre les autres à même le sol. Les bâtiments, qui sont des blocs préfabriqués, sont aérés puisque les pièces disposent de fenêtres et, lorsque le centre accueille un nombre de personnes correspondant à ses capacités, les sanitaires semblent suffisants.
33. Lors de la visite de la sous-commission, ce centre était scindé en deux parties. L’une était réservée aux personnes arrivant de Libye et aux mineurs non accompagnés (y compris les mineurs non accompagnés tunisiens). L’autre, un centre fermé à l’intérieur du centre (lui-même fermé), était réservée aux adultes tunisiens.
(...).
VIII. Contrôles sanitaires
41. Les équipes médicales et sanitaires des différentes organisations (Croix-Rouge, MSF, Ordre de Malte) et les nombreuses équipes régionales sont coordonnées par le chef de l’unité de santé de Palerme.
42. Dès que les garde-côtes ont connaissance de l’arrivée d’un bateau, ils préviennent le coordinateur médical et l’informent du nombre de personnes qui se trouvent à bord. Toutes les personnes concernées sont alors immédiatement informées et mobilisées, à toute heure du jour et de la nuit.
43. Les premiers contrôles de l’état de santé des personnes arrivant sont effectués sur le port, dès le débarquement. En amont, des membres/médecins de l’ordre de Malte accompagnent les garde-côtes ou la douane lors des opérations d’interception et de sauvetage en mer. Ils informent les équipes médicales mobilisées sur le port de possibles cas nécessitant une prise en charge médicale spécifique et immédiate.
44. Dès leur débarquement, les arrivants sont rapidement classés en fonction de leurs besoins, selon un code de couleurs bien défini. Les personnes nécessitant une hospitalisation sont transférées par hélicoptère vers Palerme ou ailleurs. Les hôpitaux sont dans l’obligation d’accepter ces patients, même au-delà de leur capacité.
45. Parfois le temps manque pour effectuer les premiers contrôles de tous les arrivants sur le port, et ces contrôles doivent donc être poursuivis dans les centres d’accueil. L’accent a été mis sur la nécessité également d’avoir dans les centres des procédures aussi standardisées que possible.
46. Les problèmes les plus fréquents sont : le mal de mer, les troubles des voies respiratoires supérieures, les brûlures (fuel, eau de mer, soleil ou une combinaison des trois), la déshydratation, une douleur généralisée (en raison de la posture sur le bateau), les troubles psychologiques ou un stress aigu (en raison du risque élevé de perdre la vie pendant la traversée). Certaines personnes arrivant de Libye souffraient de stress aigu avant même d’entamer la traversée. Les arrivants sont des personnes extrêmement vulnérables qui peuvent avoir été victimes de violences physiques et/ou psychologiques et leurs traumatismes sont parfois dus aux traitements qu’ils ont subis en Libye. Par ailleurs, de nombreuses femmes sont enceintes et doivent être examinées plus attentivement. Quelques cas de tuberculose ont été détectés et les personnes concernées ont immédiatement été mises en quarantaine dans un hôpital.
47. L’évaluation de l’état de santé des arrivants sur Lampedusa reste à caractère général. Une évaluation individuelle n’est pas possible sur l’île et elle est effectuée ailleurs après transfert. Toutefois, toute personne qui demande à être examinée peut l’être et aucune demande en ce sens n’est rejetée. Le chef de l’unité de santé de Palerme procède à une inspection régulière des équipements sanitaires et de l’alimentation des centres.
48. MSF et la Croix-Rouge ont fait part de leur inquiétude quant aux conditions sanitaires en cas de surpeuplement des centres. Il a également été souligné que les Tunisiens, séparés des autres arrivants par une barrière fermée, ne disposaient pas d’un accès direct aux équipes médicales du centre d’accueil.
IX. Information sur les procédures d’asile
49. L’équipe du HCR informe succinctement les arrivants des procédures d’asile existantes mais il a été souligné que Lampedusa n’était pas l’endroit dans lequel les réfugiés et demandeurs d’asile potentiels recevaient une information exhaustive en la matière. Ces informations, ainsi que l’assistance pour les démarches de demande d’asile, sont prodiguées une fois que les arrivants ont été transférés dans d’autres centres d’accueil, à caractère moins provisoire, ailleurs en Italie. Si certains expriment le souhait de demander l’asile, le HCR transmet l’information à la police italienne.
50. Cependant, lorsque le nombre d’arrivants est important (ce qui est de plus en plus souvent le cas) et que les transferts sont effectués très rapidement, il arrive que les arrivants ne soient pas informés de leur droit de demander l’asile. Ils sont alors informés dans le centre dans lequel ils sont transférés. Cette lacune concernant l’information sur l’accès à la protection internationale peut poser problème dans la mesure où les personnes de certaines nationalités sont susceptibles d’être renvoyées directement dans leur pays d’origine. En règle générale, cependant, les arrivants ne sont pas en mesure de recevoir immédiatement une information détaillée sur l’accès à la procédure d’asile. L’urgence est ailleurs : ils sont épuisés, désorientés, et veulent se laver, manger et dormir.
X. Les Tunisiens
51. Lors de la dernière vague d’arrivées, les Tunisiens ont été les premiers à accoster à Lampedusa en février 2011. Ces arrivées ont été problématiques pour plusieurs raisons. Comme indiqué plus haut, les arrivées par mer s’étant considérablement réduites en 2009 et 2010, les centres d’accueil de l’île étaient fermés. Les migrants tunisiens se sont donc retrouvés à la rue, dans des conditions déplorables. Lorsque les centres ont été rouverts, leur capacité d’accueil a immédiatement été saturée. Les Tunisiens ont par la suite été transférés dans des centres de rétention ailleurs en Italie, puis, une fois ceux-ci saturés à leur tour, dans des centres d’accueil ouverts prévus pour les demandeurs d’asile.
52. Le fait que les Tunisiens soient dans leur quasi-totalité des migrants économiques et la difficulté à organiser des retours immédiats vers la Tunisie ont motivé la décision des autorités italiennes de leur accorder le 5 avril 2011, par décret, des permis de résidence temporaire de six mois. Alors que 25 000 Tunisiens étaient déjà arrivés en Italie à cette date, seuls 12 000 ont profité de cette mesure (les 13 000 restants ayant déjà disparu des centres à cette date). Cette mesure a eu les conséquences que l’on connaît : des tensions avec la France et une sérieuse remise en question de la liberté de circulation dans l’espace Schengen.
53. Le 5 avril 2011, l’Italie a conclu avec la Tunisie un accord prévoyant un certain nombre de retours quotidiens des migrants tunisiens arrivés en Italie après cette date. L’accord n’a jamais été rendu public mais des quotas compris entre 30 et 60 retours par jour ont été évoqués. À la date de la visite de la sous-commission ad hoc, les retours vers la Tunisie étaient suspendus.
54. Cette suspension des retours a eu pour conséquence que, à la date de la visite de la sous-commission ad hoc, environ 190 Tunisiens étaient détenus sur l’île. Certains d’entre eux l’étaient depuis plus de vingt jours, dans un centre fermé situé lui-même à l’intérieur du centre fermé de Contrada Imbriacola. Malgré l’affirmation des autorités selon laquelle les Tunisiens ne sont pas des détenus car ils ne sont pas dans des cellules, les membres de la sous-commission ont pu constater que les conditions auxquelles ils étaient soumis s’apparentaient à une détention et à une privation de liberté.
55. Quoique les membres de la sous-commission ad hoc comprennent le souci des autorités italiennes d’endiguer cette vague d’immigration irrégulière en provenance de la Tunisie, certaines règles doivent cependant être respectées en matière de détention. Le centre de Contrada Imbriacola n’est pas adapté à la rétention de migrants en situation irrégulière. Ils y sont de facto emprisonnés, sans accès à un juge. Comme l’a déjà rappelé l’Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1707 (2010), « la rétention est mise en œuvre selon une procédure définie par la loi, elle est autorisée par une instance judiciaire et fait l’objet d’un contrôle judiciaire périodique ». Ces critères ne sont pas respectés à Lampedusa et les autorités italiennes devraient transférer sans délai les migrants en situation irrégulière vers des centres de rétention adaptés, et avec les garanties juridiques nécessaires, ailleurs en Italie.
56. Un autre élément essentiel mentionné dans cette résolution est l’accès à l’information. Toutes les personnes retenues doivent en effet être informées rapidement, dans un langage qu’elles comprennent, « des principales raisons juridiques et factuelles de leur rétention, de leurs droits, des règles et de la procédure de plaintes applicables pendant la rétention ». Or, s’il est vrai que les Tunisiens avec lesquels les membres de la sous-commission ad hoc se sont entretenus étaient parfaitement conscients de l’irrégularité de leur entrée sur le territoire italien (certains d’entre eux n’en étaient d’ailleurs pas à leur première tentative et avaient déjà été renvoyés vers la Tunisie par le passé), il n’en va pas de même de l’information sur leurs droits et la procédure. Les autorités italiennes n’étaient elles-mêmes pas en mesure d’indiquer aux membres de la sous-commission ad hoc quand les retours vers la Tunisie allaient pouvoir reprendre. Cette incertitude, en plus d’être un facteur de stress sensible, souligne encore l’inadéquation de maintenir les Tunisiens en rétention pour de longues périodes à Lampedusa, sans accès à un juge.
57. Comme indiqué plus haut, le 20 septembre, un incendie a causé de graves dégâts dans le principal centre d’accueil. Il semble qu’il ait été allumé par des migrants tunisiens qui entendaient protester contre leurs conditions de rétention et leur prochain renvoi forcé en Tunisie. Il est à noter qu’à cette date, plus de 1 000 Tunisiens étaient détenus sur l’île, soit cinq fois plus qu’au moment de la visite de la sous commission ad hoc.
58. Alors que l’île hébergeait moins de 200 Tunisiens, la sous-commission ad hoc n’avait déjà pas eu l’autorisation de visiter la partie fermée du centre d’accueil où ils étaient détenus. Les autorités avaient informé les membres de la sous-commission que cette visite était impossible pour des raisons de sécurité, évoquant des tensions à l’intérieur de cette partie du centre ainsi que des tentatives d’automutilation de la part de certains Tunisiens.
59. Sachant que les autorités étaient déjà préoccupées par une situation tendue alors qu’il y avait moins de 200 Tunisiens dans le centre, on peut se demander pourquoi plus de 1 000 étaient détenus dans le même centre le 20 septembre. En fait, ce centre n’est ni conçu ni officiellement désigné comme un centre de rétention de migrants en situation irrégulière.
(...).
XIV. Une charge disproportionnée pour l’île de Lampedusa
77. La gestion inadéquate ou tardive de la crise au début de 2011 ainsi que les récents événements auront indubitablement des conséquences irréparables pour les habitants de Lampedusa. La saison touristique 2011 sera catastrophique. Alors que l’année 2010 avait vu une augmentation de 25 % du nombre des visiteurs, à partir de février 2011 toutes les pré-réservations ont été annulées. Fin mai 2011, tous les carnets de réservation des hôteliers étaient vides. Les professionnels du tourisme ont fait part de leur désarroi aux membres de la sous-commission ad hoc. Ils avaient en effet engagé des frais de rénovation ou d’amélioration des infrastructures touristiques en utilisant l’argent versé pour les pré-réservations. Ils ont dû rembourser ces montants lors des annulations et se retrouvent maintenant dans une situation financière précaire, endettés et sans perspectives de rentrées d’argent pour la saison 2011.
78. Par ailleurs, les membres de la sous-commission ad hoc ont pu constater le travail que représente le nettoyage et la démolition des bateaux (ou de ce qu’il en reste et qui encombre le port) et le danger potentiel que ces bateaux ou épaves représentent pour la qualité des eaux de l’île, qui doit respecter des normes environnementales strictes. Ces opérations sont aussi très coûteuses (un demi-million d’euros pour les 42 bateaux encore à l’eau à la date de la visite, alors l’île comptait 270 épaves). Des mesures ont été prises par la Protection civile afin d’assurer le démantèlement des bateaux et le pompage des liquides polluants.
79. L’état de délabrement de ces bateaux est par ailleurs révélateur du degré de désespoir des personnes qui y risquent leurs vies en traversant la Méditerranée. Les garde-côtes ont indiqué aux membres de la sous-commission ad hoc que seulement 10 % des bateaux qui arrivent étaient en bon état de réparation.
80. Lors de la visite de la délégation, des représentants des habitants de l’île (notamment des personnes représentant les branches de l’hôtellerie et de la restauration) et le maire de Lampedusa ont fait part de leurs idées pour remédier à cette catastrophe pour l’économie locale. À aucun moment ils n’ont évoqué l’intention de cesser d’accueillir les arrivants par bateaux, bien au contraire, mais ils ont demandé une juste compensation pour les pertes qu’implique la vocation de leur île à apporter refuge.
81. C’est pourquoi ils ont préparé un document contenant plusieurs propositions, qu’ils ont transmis à la délégation. La proposition phare consisterait en la reconnaissance de l’île en tant que zone franche. La délégation a pris bonne note de cette proposition, ainsi que de celle de reporter d’une année l’échéance de paiement des impôts pour les habitants de l’île. Tout en soulignant que ces questions ne relèvent pas de son mandat, les membres de la sous-commission ad hoc invitent les autorités italiennes compétentes à examiner ces demandes au vu du lourd fardeau que constituent, pour l’île et ses habitants, les arrivées par la mer de migrants irréguliers, de réfugiés et de demandeurs d’asile.
XV. Conclusions et recommandations
(...).
92. Sur la base de ses observations, la sous-commission ad hoc appelle les autorités italiennes :
i. à continuer de répondre sans exception et sans délai à leur obligation de secourir les personnes en détresse en mer et de garantir la protection internationale, y compris le droit d’asile et de ne pas être refoulé ;
ii. à mettre en place des mesures flexibles permettant d’augmenter les capacités d’accueil à Lampedusa ;
iii. à améliorer les conditions d’accueil dans les centres existants, et en particulier dans la Base Loran, en assurant en priorité que les conditions sanitaires et de sécurité répondent aux normes en vigueur – même lorsque les centres sont surchargés – et en procédant à des contrôles stricts et fréquents des obligations qui incombent à la société privée en charge de la gestion des centres ;
iv. à s’assurer que les arrivants ont la possibilité de contacter leurs familles le plus rapidement possible, et ce même durant leur séjour à Lampedusa, notamment à la Base Loran où des problèmes existent en la matière ;
v. à prévoir des structures d’accueil adéquates pour les mineurs non accompagnés, en veillant à ce qu’ils ne soient pas détenus et qu’ils soient séparés des adultes ;
vi. à clarifier le statut juridique de la rétention de facto dans les centres d’accueil de Lampedusa ;
vii. en ce qui concerne notamment les Tunisiens, à ne maintenir des migrants en situation irrégulière en rétention administrative que selon une procédure définie par la loi, autorisée par une instance judiciaire et faisant l’objet d’un contrôle judiciaire périodique ;
viii. à continuer de garantir le transfert rapide des nouveaux arrivants vers des centres d’accueil situés ailleurs en Italie, même si leur nombre venait à augmenter ;
ix. à examiner les demandes formulées par la population de Lampedusa en vue de la soutenir proportionnellement à la charge qui lui incombe, notamment en termes économiques ;
x. à ne pas conclure d’accords bilatéraux avec les autorités de pays dans lesquels la situation n’est pas sûre et dans lesquels les droits fondamentaux des personnes interceptées ne sont pas garantis adéquatement, notamment la Libye. »
C. Amnesty International
50. Le 21 avril 2011, Amnesty International a publié un rapport intitulé « Amnesty International findings and recommendations to the Italian authorities following the research visit to Lampedusa and Mineo ». Les parties pertinentes de ce rapport se lisent ainsi (traduction non officielle depuis le texte original en anglais) :
« Une crise humanitaire imputable aux autorités italiennes elles-mêmes
(...)
Depuis janvier 2011, on observe à Lampedusa une augmentation du nombre de migrants en provenance d’Afrique du Nord. Au 19 avril, plus de 27 000 personnes avaient rejoint l’Italie, la plupart ayant accosté sur cette petite île. Malgré cette augmentation notable, et le caractère prévisible d’arrivées supplémentaires à la lumière des événements en cours en Afrique du Nord, les autorités italiennes ont laissé s’accumuler un grand nombre de migrants à Lampedusa jusqu’à ce que la situation sur l’île devienne ingérable. L’île de Lampedusa dépend du continent pour la fourniture de pratiquement tous les biens et services de base et n’est pas équipée pour jouer le rôle d’un grand centre d’accueil et de logement, même si elle est pourvue des commodités de base pour fonctionner comme un centre de transit pouvant accueillir des nombres plus limités de migrants.
(...)
Absence d’informations sur les procédures d’asile et défaut d’accès à ces procédures
Considérant qu’au moment de la visite d’Amnesty International sur l’île de Lampedusa il s’y trouvait, selon les estimations du HCR, environ 6 000 ressortissants étrangers, le nombre de personnes chargées de donner des informations en matière d’asile était totalement insuffisant. Pour autant qu’Amnesty International ait pu le déterminer, seule une poignée d’individus fournissaient des informations de base concernant les procédures d’asile, ce qui était totalement inadéquat eu égard au nombre d’arrivants. De plus, les arrivants étaient uniquement soumis à une évaluation médicale extrêmement brève et à un contrôle très basique. En outre, tout le monde semble partir de l’hypothèse que l’ensemble des arrivants tunisiens sont des migrants économiques.
Amnesty International juge particulièrement préoccupant le fait que, au moment de sa visite, les ressortissants étrangers n’étaient pas convenablement informés sur l’accès aux procédures d’asile et n’étaient pas correctement identifiés ou examinés. La délégation a discuté avec des personnes qui n’avaient eu aucune information, ou des informations très insuffisantes, sur les procédures d’asile ; dans de nombreux cas, ils n’avaient reçu aucune information sur leur situation. On ne leur avait pas dit combien de temps ils devraient séjourner sur l’île, ou quelle serait leur destination finale une fois qu’ils la quitteraient. Étant donné que nombreux arrivants à Lampedusa avaient déjà subi un voyage en mer extrêmement dangereux – certains d’entre eux ayant même vu leurs compagnons de voyage se noyer en mer –, les conditions épouvantables sur l’île et l’absence quasi totale d’informations généraient clairement une angoisse considérable et un stress mental.
Pour Amnesty international, les systèmes d’asile et d’accueil sont complètement défaillants en raison du grave surpeuplement dû à l’incapacité totale des autorités à organiser les transferts hors de l’île en temps utile et de manière ordonnée.
Conditions de vie dans les « centres » de l’île
À Lampedusa, la délégation d’Amnesty International a visité le centre principal à Contrada Imbriacola, dans lesquelles sont enregistrés et logés des hommes adultes, en provenance de Tunisie pour la plupart, ainsi que le centre de la base Loran, dans lequel sont logés des mineurs et les nouveaux arrivants en provenance de Libye.
Le centre principal à Contrada Imbriacola est conçu comme un centre de transit destiné à accueillir des nombres relativement réduits de migrants ; sa pleine capacité dépasse juste les 800 personnes. Le 30 mars, les délégués d’Amnesty International se sont entretenus avec des personnes logées au centre, au moment où elles entraient et où elles sortaient. La délégation n’a pas pu accéder au centre lui-même à ce moment-là, mais a pu y pénétrer le jour suivant, au moment où le centre venait d’être vidé, tous ses occupants ayant été transférés hors de l’île.
Les personnes résidant au centre ont évoqué des conditions épouvantables, notamment un grave surpeuplement et des équipements sanitaires sales et inutilisables. Certaines personnes ont dit aux délégués d’Amnesty International qu’ils avaient choisi de dormir dans les rues plutôt qu’au centre parce qu’ils le trouvaient tellement sale qu’il en devenait inhabitable. Les délégués d’Amnesty International ont ensuite rencontré le directeur du centre qui a confirmé le surpeuplement, déclarant que, le 29 mars, 1 980 personnes étaient logées au centre, ce qui représentait plus du double de sa capacité maximale.
Même si Amnesty International n’a pu visiter le centre qu’après qu’il eut été vidé, ce qu’ont pu en voir les délégués est venu corroborer les récits de ses anciens occupants. Malgré une opération de nettoyage en cours au moment de la visite, il y régnait une odeur d’égout pestilentielle. Des restes de tentes de fortune ont été observés dans le centre, ainsi que des amas d’ordures tout autour.
(...)
RENVOIS COLLECTIFS SOMMAIRES, APPAREMMENT DE RESSORTISSANTS TUNISIENS DEPUIS LAMPEDUSA, À PARTIR DU 7 AVRIL 2011, À LA SUITE DE LA SIGNATURE D’UN ACCORD ENTRE LES AUTORITÉS ITALIENNES ET TUNISIENNES
Amnesty International est extrêmement préoccupé par les renvois forcés qui ont débuté le 7 avril à Lampedusa, à la suite de la signature récente d’un accord entre les autorités tunisiennes et italiennes. Au moment de la rédaction du présent rapport, on continuait de procéder à ces retours forcés, qui sont apparemment organisés deux fois par jour, par avion, depuis le 11 avril.
Le 6 avril, le ministère italien de l’Intérieur a annoncé que l’Italie avait signé un accord avec la Tunisie en vertu duquel cette dernière s’engageait à renforcer les contrôles à ses frontières en vue de prévenir les départs et à accepter la réadmission rapide des migrants tunisiens récemment arrivés ou qui arriveraient à l’avenir en Italie. Amnesty International juge particulièrement préoccupant que, selon l’annonce susmentionnée, tout migrant tunisien accostant en Italie peut faire l’objet d’un « renvoi direct » selon des « procédures simplifiées ».
À la lumière de cette annonce, et eu égard en particulier à ses constatations relativement à l’insuffisance totale des procédures d’asile à Lampedusa, Amnesty International estime que les personnes soumises à des « renvois directs » suivant des « procédures simplifiées » ont été victimes de renvois collectifs sommaires.
Pour autant qu’Amnesty International puisse en juger, des personnes ont été transférées hors de l’île un jour ou deux après leur arrivée. Ainsi, il apparaît hautement improbable qu’elles aient pu avoir accès à une possibilité réelle ou adéquate d’expliquer qu’elles ne devaient pas être renvoyées en Tunisie en raison d’une protection internationale pour d’autres motifs. Dans ces conditions, ces renvois s’apparentent à des expulsions sommaires (voir les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Hassanpour-Omrani c. Suède et Jabari c. Turquie). Pareilles pratiques sont strictement interdites en vertu de la législation et des règles internationales, européennes et nationales en matière de droits de l’homme et des réfugiés. D’autres droits et normes dans ce domaine exigent que l’État de renvoi offre un recours effectif contre la décision de renvoi. Le fait d’expulser des personnes sans leur donner la chance d’exercer leur droit de contester leur renvoi dans le cadre d’une procédure effective donne lieu en soi à une violation des droits de l’homme, indépendamment de la question de savoir si le renvoi exposerait les individus concernés à un risque réel de violation grave des droits de l’homme, ce qui, à son tour, constituerait un manquement au principe de non refoulement.
(...). »
EN DROIT
I. EXCEPTION PRÉLIMINAIRE
51. Dans ses observations complémentaires et sur la satisfaction équitable devant la chambre du 9 juillet 2013, le Gouvernement a excipé pour la première fois du non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n’avaient pas contesté les décrets de refoulement devant les autorités judiciaires italiennes.
52. La chambre a estimé que le Gouvernement était forclos à exciper du non-épuisement des voies de recours internes. Elle a rappelé qu’aux termes de l’article 55 du règlement de la Cour, si la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d’irrecevabilité, elle doit le faire, pour autant que la nature de l’exception et les circonstances le permettent, dans ses observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 44, CEDH 2002-X). Elle a observé qu’en l’espèce, le Gouvernement n’avait pas clairement soulevé une exception de non-épuisement des voies de recours internes dans ses observations du 25 septembre 2013, et la question de la non-introduction, par les requérants, d’un recours contre les décrets de refoulement n’avait été abordée par la partie défenderesse que dans ses observations complémentaires et sur la satisfaction équitable. Par ailleurs, la chambre a relevé que le Gouvernement n’avait fourni aucune explication de cet atermoiement et qu’il n’existait aucune circonstance exceptionnelle de nature à l’exonérer de son obligation de soulever toute exception d’irrecevabilité en temps utile (paragraphes 38 et 39 de l’arrêt de la chambre).
53. La Grande Chambre ne voit aucune raison de s’écarter des conclusions de la chambre sur ce point. Elle relève par ailleurs qu’au cours de la procédure devant elle, le Gouvernement n’a indiqué aucun obstacle éventuel qui l’aurait empêché d’évoquer, dans ses premières observations sur la recevabilité et le fond de l’affaire du 25 septembre 2013, l’omission des requérants de contester les décrets de refoulement.
54. Il y a donc lieu de confirmer que le Gouvernement est forclos à exciper du non-épuisement des voies de recours internes.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION
55. Les requérants estiment avoir été privés de leur liberté de manière incompatible avec l’article 5 § 1 de la Convention.
Cette disposition se lit ainsi :
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;
d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;
e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;
f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. »
A. L’arrêt de la chambre
56. La chambre a tout d’abord estimé que les requérants avaient été privés de leur liberté aux sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Elle a observé que rien ne permettait de contredire l’affirmation des intéressés selon laquelle il leur était interdit de s’éloigner du CSPA et des navires Vincent et Audace (paragraphes 46-51 de l’arrêt de la chambre).
57. La chambre a ensuite considéré que la privation de liberté des requérants relevait de l’alinéa f) du premier paragraphe de l’article 5, ajoutant cependant qu’elle était dépourvue de base légale en droit italien. À cet égard, la chambre a observé que la loi italienne ne prévoyait pas la rétention des migrants dans un CSPA. De plus, d’après elle, il ressortait de l’ordonnance émise le 1er juin 2012 par le GIP de Palerme que la direction de la police d’Agrigente s’était bornée à enregistrer la présence des migrants au CSPA sans adopter de décisions ordonnant leur rétention. La chambre a expliqué que l’existence d’une pratique de rétention de facto des migrants en Italie était confirmée par les rapports de la commission extraordinaire du Sénat et de la sous-commission ad hoc de l’APCE, et que l’accord italo tunisien d’avril 2011 était un texte non accessible aux personnes à qui il s’appliquait, et donc non prévisible en ses conséquences. Pour la chambre, rien n’indiquait que ces accords contenaient des garanties adéquates contre l’arbitraire. L’ensemble des considérations qui précèdent ont amené la chambre à conclure que la privation de liberté des requérants n’était pas « régulière » aux sens de l’article 5 § 1 de la Convention et que cette disposition avait été violée en l’espèce (paragraphes 66-73 de l’arrêt de la chambre).
B. Sur l’exception du Gouvernement tirée de l’inapplicabilité de l’article 5 § 1 de la Convention
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
58. Le Gouvernement excipe tout d’abord de l’inapplicabilité de l’article 5 en l’espèce, au motif que les requérants n’ont pas été privés de leur liberté. Il explique que les intéressés ont été accueillis au CSPA, qui serait un centre non pas de détention, mais de premier secours et d’assistance (d’ordre hygiénique et sanitaire, notamment) pour tous les migrants arrivés en Italie en 2011, pendant le temps nécessaire pour les identifier selon les règles italiennes et européennes pertinentes et pour mettre à exécution leur refoulement. Les requérants auraient ensuite été transférés, pour leur sécurité, à bord des navires Vincent et Audace – qui, selon le Gouvernement, devraient être considérés comme le « prolongement naturel du CSPA » de Lampedusa –, compte tenu de l’incendie criminel qui avait ravagé les lieux (paragraphe 14 ci-dessus).
59. Le Gouvernement explique que les autorités italiennes, confrontées à une situation d’urgence humanitaire et logistique, ont été contraintes de chercher de nouveaux lieux d’accueil qui ne sauraient passer pour des lieux de détention ou d’arrestation. La surveillance du CSPA par les autorités italiennes n’aurait eu qu’un but de protection, afin d’éviter la commission d’actes criminels ou préjudiciables parmi les migrants ou à l’encontre de la population locale. Pour le Gouvernement, la nécessité de cette surveillance a été démontrée par la tournure qu’ont pris les événements, et notamment par l’incendie mentionné ci-dessus et par les affrontements qui ont eu lieu entre la population locale et un groupe d’étrangers (paragraphe 26 ci-dessus).
60. À la lumière de ce qui précède, le Gouvernement soutient, comme il l’a fait devant la chambre, qu’il n’y a eu ni « arrestation » ni « détention », mais un simple « placement en rétention ». Les requérants auraient été secourus en mer et conduits à l’île de Lampedusa pour les assister et pour garantir leur sûreté physique. Le Gouvernement indique que la loi obligeait les autorités à sauver et identifier les requérants, qui se trouvaient dans les eaux territoriales italiennes au moment où leurs navires furent interceptés par les garde-côtes. Toute mesure prise à l’égard des requérants ne saurait donc, selon lui, s’analyser en une privation arbitraire de liberté. Il s’agissait à ses yeux, tout au contraire, de mesures nécessaires pour faire face à une situation d’urgence humanitaire et pour ménager un juste équilibre entre la sûreté des migrants et celle de la population locale.
b) Les requérants
61. Les requérants admettent que selon la loi italienne, les CSPA ne sont pas des lieux de détention, mais des structures d’accueil. Ils soutiennent cependant que cette circonstance n’empêche pas d’estimer que, in concreto, ils ont été privés de leur liberté au sein du CSPA de Lampedusa et à bord des navires Vincent et Audace, et ce en dépit de la qualification de la rétention en droit interne. En effet, ils estiment que pour savoir si une personne a été privée de sa liberté il faudrait partir de sa situation concrète et non de la qualification juridique de la structure où elle se trouvait. Selon eux, conclure autrement équivaudrait à permettre aux États de mettre en œuvre des formes de privation de liberté sans garanties en se bornant à qualifier de « lieux d’accueil », et non de « lieux de détention », les structures où une telle privation se déroule.
62. Les requérants font valoir qu’ils ont été retenus dans des lieux fermés et constamment surveillés par la police pour des périodes respectivement de neuf et douze jours et qu’il leur a été interdit de s’en éloigner. Cela aurait été confirmé par les rapports de la sous-commission ad hoc de l’APCE (paragraphe 49 ci-dessus) et par la commission extraordinaire du Sénat (paragraphe 35 ci-dessus). Cette dernière a fait état de rétentions prolongées, d’une impossibilité de communiquer avec l’extérieur et d’un manque de liberté de mouvement.
2. Tierce intervention
63. Le Centre sur le droit de la personne et le pluralisme juridique de McGill (ci-après, « le Centre de McGill ») estime que les faits de l’espèce s’apparentent à ceux de l’affaire Abdolkhani et Karimnia c. Turquie (no 30471/08, 22 septembre 2009), dans laquelle la Cour a rejeté l’argument du gouvernement défendeur visant à soutenir que les requérants n’étaient pas détenus, mais plutôt hébergés.
3. Appréciation de la Cour
a) Les principes établis dans la jurisprudence de la Cour
64. La Cour rappelle qu’en proclamant dans son paragraphe 1 le droit à la liberté, l’article 5 vise la liberté physique de la personne ; il a pour but d’assurer que nul n’en soit dépouillé de manière arbitraire (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010). Entre privation de liberté et restrictions à la liberté de circuler qui obéissent à l’article 2 du Protocole no 4, il n’y a qu’une différence de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories se révèle parfois ardu, car dans certains cas marginaux il s’agit d’une pure affaire d’appréciation, mais la Cour ne saurait éluder un choix dont dépendent l’applicabilité ou l’inapplicabilité de l’article 5 de la Convention (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, §§ 92-93, série A no 39). Pour savoir si une personne a été privée de sa liberté, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères propres à son cas particulier comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 115, CEDH 2012).
b) Application des principes précités en l’espèce
65. La Cour relève tout d’abord que le Gouvernement a admis que les autorités italiennes exerçaient une surveillance sur le CSPA de Contrada Imbriacola (paragraphe 59 ci-dessus) et n’a pas contesté l’affirmation des requérants (paragraphe 62 ci-dessus) selon laquelle il leur était interdit de s’éloigner du CSPA et des navires Vincent et Audace.
66. De plus, à l’instar de la chambre, la Cour note qu’au paragraphe 54 de son rapport publié le 30 septembre 2011 (paragraphe 49 ci-dessus), la sous-commission ad hoc de l’APCE a constaté que « malgré l’affirmation des autorités selon laquelle les Tunisiens ne sont pas des détenus car ils ne sont pas dans des cellules (...) les conditions auxquelles ils étaient soumis [dans le centre de Contrada Imbriacola] s’apparentaient à une détention et à une privation de liberté ». Elle a également indiqué que les migrants étaient « de facto emprisonnés, sans accès à un juge » (§§ 54-55 du rapport précité).
67. Des constatations analogues figurent dans le rapport de la commission extraordinaire du Sénat (paragraphe 35 ci-dessus), qui a fait état d’une « rétention prolongée », d’une « impossibilité de communiquer avec l’extérieur » et d’un « manque de liberté de mouvement » pour les migrants placés dans les centres d’accueil de Lampedusa.
68. Devant la Cour, le Gouvernement n’a produit aucun élément susceptible de remettre en question les conclusions auxquelles sont parvenus ces deux organes indépendants, dont l’un, la commission extraordinaire du Sénat, est une institution de l’État défendeur. Le Gouvernement n’a en outre soumis aucune donnée permettant de penser qu’il aurait été loisible aux requérants de quitter le CSPA de Contrada Imbriacola. Au contraire, la version des requérants semble corroborée par le fait, non contesté par le Gouvernement, que lorsque, le 21 septembre 2011, ils sont parvenus à tromper la surveillance des forces de l’ordre et à rejoindre le village de Lampedusa, ils ont été interpellés par la police et reconduits dans le centre d’accueil (paragraphe 14 ci-dessus). Cette circonstance donne à penser que les requérants étaient retenus au CSPA contre leur gré (voir, mutatis mutandis, Stanev, précité, § 127).
69. Des considérations analogues s’appliquent aux navires Vincent et Audace, qui, selon le Gouvernement lui-même, doivent être considérés comme le « prolongement naturel du CSPA » (paragraphe 58 ci-dessus). Aucun élément versé au dossier n’autorise la Cour à penser qu’il était permis aux requérants de s’éloigner des navires, même lorsque ces derniers étaient amarrés dans le port de Palerme.
70. La Cour relève enfin que la rétention des requérants au CSPA et à bord des navires, qui s’est étalée sur une douzaine de jours pour le premier requérant et sur 9 jours environ pour les deuxième et troisième requérants, a eu une durée non négligeable.
71. À la lumière de ces éléments, la Cour estime que la qualification de la rétention des intéressés en droit interne ne saurait changer la nature des mesures contraignantes dont ils ont fait l’objet (voir, mutatis mutandis, Abdolkhani et Karimnia, précité, §§ 126 127). Par ailleurs, l’applicabilité de l’article 5 de la Convention ne saurait être exclue par la circonstance, invoquée par le Gouvernement, que le but des autorités était d’assister les requérants et d’assurer leur sécurité (paragraphes 58-59 ci-dessus). En effet, même des mesures de protection ou adoptées dans l’intérêt de leur destinataire peuvent s’analyser en une privation de liberté. À cet égard, la Cour rappelle que l’article 5 § 1 autorise, dans son alinéa d), la « détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée » (voir, par exemple, Blokhin c. Russie [GC], no 47152/06, §§ 164-172, CEDH 2016, et D.L. c. Bulgarie, no 7472/14, §§ 6 et 69-71, 19 mai 2016) et, dans son alinéa e), la « détention régulière (...) d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond » (voir, par exemple, De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, §§ 67-70, série A no 12 ; Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33 ; et, en particulier, Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 60, CEDH 2000-III).
72. Eu égard aux restrictions imposées aux intéressés par les autorités, la Cour est d’avis que les requérants ont été privés de leur liberté dans le CSPA de Contrada Imbriacola et à bord des navires Vincent et Audace au sens de l’article 5 de la Convention, et que dès lors cette disposition trouve à s’appliquer en l’espèce.
73. La Cour est donc compétente ratione materiae pour connaître des griefs des requérants tirés de l’article 5. Elle rejette par conséquent l’exception formulée par le gouvernement défendeur à cet égard.
C. Sur le fond de l’affaire
1. Thèses des parties
a) Les requérants
74. Selon les requérants, leur privation de liberté n’avait aucune base légale. Les intéressés observent qu’ils ont été retenus dans des lieux confinés et constamment surveillés par la police dans le but de les « empêcher de pénétrer irrégulièrement sur le territoire » italien. Cependant, les autorités n’auraient pas respecté les voies légales puisque, d’après eux, aucune procédure de refoulement ou d’expulsion conforme au droit interne n’a été engagée à leur encontre, leur éloignement ayant été exécuté selon la procédure simplifiée prévue par l’accord italo-tunisien de 2011 (paragraphes 36-40 ci-dessus). Aucune décision juridictionnelle, soulignent-ils, ne justifiait leur privation de liberté.
75. Les requérants exposent qu’en droit italien (article 14 du décret-loi no 286 de 1998, paragraphe 33 ci-dessus), la seule forme légale de privation de liberté d’un étranger en situation irrégulière dans l’attente de son renvoi est la rétention dans un CIE, laquelle donne lieu à un contrôle juridictionnel (validation des décisions administratives de rétention par le juge de paix), comme le veut l’article 5 de la Convention.
76. Ensuite, les requérants réitèrent les observations qu’ils ont déjà formulées devant la chambre. Ils soutiennent notamment que selon la loi, le CSPA de Lampedusa et les navires amarrés dans le port de Palerme n’étaient pas des lieux de privation de liberté, mais des lieux d’accueil ouverts, pour lesquels aucune forme de validation du séjour par l’autorité judiciaire n’était prévue. En transformant le CSPA en un centre de détention, l’État italien aurait soustrait la privation de liberté des requérants à tout contrôle juridictionnel. Il en irait de même en ce qui concerne la rétention à bord des navires.
77. Les requérants observent également que le traitement auquel ils ont été soumis ne saurait se justifier sur la base de l’article 10 § 2 du décret-loi no 286 de 1998 (paragraphe 33 ci-dessus), qui, selon eux, prévoit le refoulement dit « différé » lorsqu’un étranger est entré sur le territoire italien « pour des nécessités de secours public ». En effet, l’article 10 précité ne mentionne aucune privation de liberté et ne fait aucune référence aux modalités d’une éventuelle rétention.
78. Dans la mesure où le Gouvernement soutient que les faits dénoncés ont été provoqués par une situation d’urgence, les requérants soutiennent que la véritable origine des problèmes rencontrés sur l’île est la décision politique de concentrer à Lampedusa la rétention des étrangers. Selon les intéressés, aucune difficulté organisationnelle insurmontable n’empêchait les autorités d’organiser un service régulier de transfert des migrants dans d’autres localités italiennes. Par ailleurs, expliquent-ils, aucune disposition interne ne permet, même en cas d’urgence, de priver des étrangers de leur liberté sans contrôle juridictionnel. Selon eux, l’article 13 de la Constitution (paragraphe 32 ci-dessus) prévoit que dans des cas exceptionnels de nécessité et d’urgence l’autorité administrative peut adopter des mesures privatives de liberté, mais ces mesures doivent être communiquées dans un délai de 48 heures à l’autorité judiciaire, qui doit les valider dans les 48 heures suivantes. En l’espèce, les requérants disent avoir été privés de leur liberté sans aucune décision de l’autorité administrative et sans validation de l’autorité judiciaire.
79. Les intéressés notent également que les conditions pour une dérogation sous l’angle de l’article 15 de la Convention n’étaient pas remplies et qu’en tout cas l’Italie n’a pas notifié son intention de procéder à une telle dérogation. Dès lors, même s’il était avéré – ce que les requérants contestent – que le Gouvernement italien avait dû gérer, à l’époque litigieuse, un afflux imprévisible et exceptionnel de migrants, aucune conséquence ne devrait en découler sous l’angle de l’article 5 de la Convention.
80. Les requérants soutiennent qu’en dépit des critiques répétées formulées par diverses institutions nationales et internationales, les modalités de gestion des débarquements décrites dans la présente requête sont encore pratiquées par les autorités italiennes, de sorte qu’on serait en présence d’une violation systémique et structurelle du droit fondamental des migrants à la liberté, perpétrée avec l’aval de la magistrature. À cet égard, les requérants soulignent qu’à partir de l’automne 2015, le CSPA de Lampedusa a été identifié comme l’une des structures pour mettre en œuvre l’approche dite « hotspot », recommandée par l’Union européenne et consistant à procéder à l’identification des migrants et à la séparation des demandeurs d’asile des migrants économiques. En 2016, les autorités italiennes auraient continué à gérer cette structure comme un lieu fermé, où les migrants étaient retenus sans base légale.
b) Le Gouvernement
81. Comme devant la chambre, le Gouvernement soutient que les faits de l’espèce n’entrent pas dans le champ d’application de l’alinéa f) du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention ; les requérants n’ont selon lui fait l’objet d’aucune expulsion ou extradition, et ont au contraire été temporairement admis sur le territoire italien. À cet égard, le Gouvernement rappelle qu’ils ont été accueillis au CSPA, et non pas envoyés dans un CIE. En effet, explique-t-il, les conditions légales pour placer les requérants dans un CIE n’étaient pas remplies ; en particulier, aucune vérification supplémentaire de leur identité n’était selon lui nécessaire.
82. Le Gouvernement reconnaît que, comme le GIP de Palerme l’a indiqué dans son ordonnance du 1er juin 2012 (paragraphes 24-29 ci dessus), les dispositions internes en vigueur ne prévoyaient pas expressément l’adoption d’une mesure de rétention à l’égard des migrants placés dans un CSPA. Il précise qu’une telle mesure, sous le contrôle du juge de paix, était en revanche prévue en cas de placement dans un CIE. Cependant, la présence des migrants dans le CSPA aurait été dûment enregistrée. Par ailleurs, chacun des requérants aurait fait l’objet d’un décret de refoulement avec accompagnement à la frontière, mentionnant la date de l’entrée irrégulière sur le territoire italien. Ces décrets auraient été dûment notifiés aux intéressés. Le Gouvernement explique qu’ils n’ont pas été soumis au contrôle du juge de paix car ce contrôle n’était prévu qu’en cas d’expulsion (et non en cas de refoulement).
83. À l’audience devant la Cour, le Gouvernement a en outre allégué que l’accord bilatéral avec la Tunisie (paragraphes 36-40 ci-dessus) pouvait constituer la base légale du séjour des requérants sur l’île de Lampedusa en vue de leur éloignement imminent. Selon lui, cet accord visait en effet à renforcer les contrôles à la frontière et à faciliter le retour des migrants irréguliers selon des procédures simplifiées ; il aurait en outre été annoncé, entre autres, sur les sites internet des ministères italiens de l’Intérieur et des Affaires étrangères et du gouvernement tunisien. Pour le Gouvernement, les requérants, qui avaient accès aux technologies d’information modernes, ne sont pas crédibles lorsqu’ils affirment qu’ils n’étaient pas au courant des procédures de renvoi dont ils auraient pu faire l’objet.
2. Tierce intervention
a) Le Centre AIRE et l’ECRE
84. Le Centre AIRE et l’ECRE font valoir qu’aux termes de l’article 1 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, les mesures privatives de liberté et les conditions de détention imposées aux migrants doivent respecter leur dignité humaine et le principe de non-discrimination, et ce indépendamment du nombre d’arrivants et de la situation d’urgence pouvant surgir dans les États membres. Par ailleurs, ils rappellent que le point 16 du préambule à la « directive retour » (paragraphe 41 ci-dessus) dispose que :
« Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis. La rétention n’est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l’éloignement et si l’application de mesures moins coercitives ne suffirait pas ».
En outre, les États doivent veiller à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande du migrant (article 13 § 4 de la directive « Retour »).
85. Les deux tiers intervenants observent que dans son arrêt Bashir Mohamed Ali Mahdi (affaire C-146/14 PPU, 5 juin 2014), la CJUE a précisé que la « directive retour », lue à la lumière des articles 6 et 47 de la Charte des Droits fondamentaux, prescrit que toute décision adoptée par une autorité compétente, à la fin de la période maximale de rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers, doit revêtir la forme d’un acte écrit comportant les motifs de fait et de droit justifiant cette décision. La haute juridiction aurait ajouté qu’il fallait revoir les raisons justifiant la prolongation de la détention au cas par cas, en appliquant le principe de proportionnalité et en vérifiant s’il y avait lieu de substituer à la rétention une mesure moins coercitive ou bien de remettre en liberté le migrant. Enfin, selon la CJUE, l’autorité judiciaire est compétente pour se fonder sur les faits et les preuves produites par l’autorité administrative l’ayant saisie ainsi que sur les faits, les preuves et les observations qui lui sont éventuellement soumis lors de la procédure interne.
b) Le Centre de McGill
86. Selon le Centre de McGill, le principe de proportionnalité devrait guider la Cour dans son analyse du caractère arbitraire d’une détention. Il y aurait des lacunes dans le droit et la doctrine relatifs au statut et aux protections applicables aux migrants irréguliers ne présentant pas des demandes d’asile, ce qui rendrait ces derniers particulièrement vulnérables. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies aurait interprété l’article 9 du Pacte relatif aux droits civils et politiques comme incorporant une exigence de légalité, ainsi qu’une protection plus large contre l’arbitraire. Le Comité aurait précisé que des facteurs additionnels tels que le manque de coopération ou la possibilité d’une fuite doivent être présents pour que la détention d’un migrant irrégulier soit conforme à l’article 9 précité, et la disponibilité d’autres moyens moins attentatoires doit être prise en compte (voir, notamment, C. c. Australie, Comm. no 900/1999, doc NU CCPRIC/76/D900/1999 (2002)). Pour le Centre McGill, des principes analogues, faisant référence au principe de la proportionnalité de la privation de liberté à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, se dégagent des documents du Conseil de l’Europe et des directives de l’Union européenne, selon lesquels la rétention ne doit être utilisée que comme mesure de dernier ressort.
87. Le tiers intervenant soutient que la détention doit se fonder sur une disposition légale concrète et claire ou sur une décision judiciaire valable, avec des possibilités de contrôle judiciaire effectif et rapide quant à sa conformité avec le droit national et international. Selon elle, si la Cour a fait preuve de prudence afin de ne pas imposer un fardeau excessif aux États qui font face à des flux migratoires importants, elle ne devrait néanmoins juger proportionnelle une mesure privative de liberté appliquée à des migrants qu’en l’absence d’autres moyens moins attentatoires qui permettraient d’atteindre efficacement l’objectif poursuivi. La Cour aurait fait un pas dans cette direction dans l’affaire Rusu c. Autriche (no 34082/02, 2 octobre 2008), dans laquelle elle a jugé arbitraire la détention de la requérante au motif qu’il n’y avait aucune indication que cette dernière désirait rester illégalement en Autriche ou n’allait pas coopérer dans le processus d’expulsion.
3. Appréciation de la Cour
a) Les principes établis dans la jurisprudence de la Cour
88. La Cour rappelle que l’article 5 consacre un droit fondamental, la protection de l’individu contre toute atteinte arbitraire de l’État à son droit à la liberté. Les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs. De plus, seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil 1997-IV ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV ; Velinov c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 16880/08, § 49, 19 septembre 2013 ; et Blokhin, précité, § 166).
89. Énoncée à l’alinéa f) de l’article 5 § 1, l’une des exceptions au droit à la liberté permet aux États de restreindre celle des étrangers dans le cadre du contrôle de l’immigration (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 43, CEDH 2008 ; A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, §§ 162 163, CEDH 2009 ; et Abdolkhani et Karimnia, précité, § 128).
90. L’article 5 § 1 f) n’exige pas que la détention d’une personne soit considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir. Cependant, une privation de liberté fondée sur le second membre de phrase de cette disposition ne peut se justifier que par le fait qu’une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. Si celle-ci n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée au regard de l’article 5 § 1 f) (A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 164).
91. La privation de liberté doit également être « régulière ». En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A no 244 ; Stanev, précité, § 143 ; Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013 ; et L.M. c. Slovénie, no 32863/05, § 121, 12 juin 2014). En exigeant que toute privation de liberté soit effectuée « selon les voies légales », l’article 5 § 1 impose en premier lieu que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne. Toutefois, ces termes ne se bornent pas à renvoyer au droit interne. Ils concernent aussi la qualité de la loi ; ils la veulent compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur, précité, § 50 ; et Abdolkhani et Karimnia, précité, § 130).
92. Sur ce dernier point, la Cour souligne que lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique. Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III ; Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 54, Recueil 1998-VII ; Je?ius c. Lituanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX ; Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, § 74, 10 mars 2009 ; et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, 9 juillet 2009).
b) Application des principes précités en l’espèce
i. Sur la règle applicable
93. La Cour doit tout d’abord déterminer si la privation de liberté des requérants se justifiait au regard de l’un des alinéas de l’article 5 § 1 de la Convention. En effet, la liste des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté étant exhaustive, une privation de liberté qui ne relève d’aucun des alinéas de l’article 5 § 1 de la Convention viole inévitablement cette disposition (voir, notamment, la jurisprudence citée au paragraphe 88 ci-dessus).
94. Le Gouvernement, selon lequel les requérants n’auraient pas fait l’objet d’une expulsion ou extradition, soutient que les faits de l’espèce ne tombent pas sous l’empire de la lettre f) du premier paragraphe de l’article 5 de la Convention, qui autorise « l’arrestation ou [...] la détention régulières » d’une personne que l’on entend « empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire », ou contre laquelle est en cours une « procédure d’expulsion ou d’extradition » (paragraphe 81 ci-dessus). Le Gouvernement n’indique cependant pas quel autre alinéa du premier paragraphe de l’article 5 pourrait justifier la privation de liberté des requérants.
95. Les requérants considèrent en revanche qu’ils ont été retenus dans le but de les « empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire » italien (paragraphe 74 ci-dessus).
96. À l’instar de la chambre, et en dépit des allégations du Gouvernement et de la qualification du renvoi des intéressés en droit interne, la Cour est prête à admettre que la privation de liberté des requérants relevait de l’alinéa f) du premier paragraphe de l’article 5 (voir, mutatis mutandis, ?onka c. Belgique, no 51564/99, § 38, CEDH 2002-I). À cet égard, elle observe que les intéressés se trouvaient sur le territoire italien, que les décrets de refoulement les concernant (paragraphe 19 ci dessus) indiquaient explicitement qu’ils y étaient entrés en se soustrayant aux contrôles de frontière, et donc irrégulièrement, et que la procédure mise en place pour les identifier et les renvoyer visait manifestement à corriger cette irrégularité.
ii. Sur l’existence d’une base légale
97. Il convient ensuite de déterminer si la rétention des requérants avait une base légale en droit italien.
98. Il n’est pas contesté entre les parties que seul l’article 14 du Texte unifié des dispositions concernant la réglementation de l’immigration et les normes sur le statut des étrangers (décret-loi no 286 de 1998, paragraphe 33 ci-dessus) autorise, sur ordre du chef de la police, la rétention d’un migrant « pendant le temps strictement nécessaire ». Cependant, cette disposition ne s’applique qu’aux étrangers dont l’expulsion par reconduite à la frontière ou le refoulement ne peuvent pas être exécutés rapidement car il est nécessaire de secourir la ou les personnes concernées ou d’effectuer des contrôles supplémentaires d’identité, ou encore d’attendre les documents de voyage et la disponibilité d’un transporteur. De ce fait, cette catégorie de migrants est placée dans un CIE. Or, le Gouvernement lui-même admet que les conditions légales pour placer les requérants dans un CIE n’étaient pas remplies et que les intéressés n’ont pas été retenus dans une telle structure (paragraphe 81 ci-dessus).
99. Il s’ensuit que l’article 14 du décret-loi no 286 de 1998 ne pouvait pas constituer la base légale de la privation de liberté des requérants.
100. La Cour s’est ensuite penchée sur la question de savoir si une telle base pouvait être trouvée dans l’article 10 du décret-loi no 286 de 1998 (paragraphe 33 ci-dessus). Cette disposition prévoit le refoulement avec accompagnement à la frontière, entre autres, des étrangers temporairement admis sur le territoire italien pour des nécessités de secours public. La Cour n’y voit aucune référence à une rétention ou à d’autres mesures privatives de liberté pouvant être adoptées à l’encontre des migrants concernés. Le Gouvernement ne le conteste d’ailleurs pas.
101. Dans ces circonstances, la Cour ne voit pas comment l’article 10 précité aurait pu constituer la base légale de la rétention des requérants.
102. Dans la mesure où le Gouvernement considère que la base légale pour le séjour des requérants sur l’île de Lampedusa était l’accord bilatéral conclu avec la Tunisie en avril 2011 (paragraphe 83 ci-dessus), la Cour note d’emblée que le texte intégral de cet accord n’avait pas été rendu public. Il n’était donc pas accessible aux intéressés, qui ne pouvaient dès lors pas prévoir les conséquences de son application (voir, notamment, la jurisprudence citée au paragraphe 92 ci-dessus). De plus, le communiqué de presse publié sur le site internet du ministère de l’Intérieur italien le 6 avril 2011 se bornait à mentionner un renforcement du contrôle des frontières et la possibilité d’un renvoi immédiat des ressortissants tunisiens par le biais de procédures simplifiées (paragraphes 37-38 ci-dessus). Il ne contenait en revanche aucune référence à la possibilité d’une rétention administrative et aux procédures y relatives.
103. La Cour note en outre qu’en annexe à sa demande de renvoi devant la Grande Chambre, le Gouvernement a pour la première fois produit une note verbale relative à un autre accord bilatéral avec la Tunisie, qui a précédé celui d’avril 2011 et qui avait été conclu en 1998 (paragraphe 40 ci dessus). Même si ce texte ne semble pas être celui qui a été appliqué aux requérants, la Cour a examiné la note verbale en question. Elle n’y a cependant trouvé aucune mention des cas où les migrants irréguliers pouvaient faire l’objet de mesures privatives de liberté. En effet, le point 5 du chapitre II de la note verbale se borne à indiquer que des auditions pouvaient se dérouler au bureau judiciaire, ou au centre d’accueil ou dans le lieu de soins où les personnes concernées étaient légalement hébergées, sans ajouter aucune précision. Dans ces circonstances, il est difficile de comprendre comment le peu d’informations disponibles quant aux accords conclus à différents moments entre l’Italie et la Tunisie auraient pu constituer une base légale claire et prévisible pour la rétention des requérants.
104. La Cour relève de surcroît que son constat selon lequel la rétention des requérants était dépourvue de base légale en droit italien est confirmé par le rapport de la commission extraordinaire du Sénat (paragraphe 35 ci dessus). Cette dernière a en effet noté que le séjour dans le CSPA de Lampedusa, en principe limité au temps strictement nécessaire pour établir l’identité du migrant et la légalité de sa présence sur le territoire italien, se prolongeait parfois pendant plus de vingt jours « sans qu’aient été adoptées de décisions formelles relatives au statut juridique des personnes retenues ». Selon la commission extraordinaire, cette rétention prolongée « sans aucune mesure juridique ou administrative » la prévoyant avait engendré « un climat de tension très vif ». Il convient également de rappeler que la sous-commission ad hoc de l’APCE a explicitement appelé les autorités italiennes à « clarifier le statut juridique de la rétention de facto dans les centres d’accueil de Lampedusa » et, en ce qui concerne notamment les Tunisiens, à « ne maintenir des migrants en situation irrégulière en rétention administrative que selon une procédure définie par la loi, autorisée par une instance judiciaire et faisant l’objet d’un contrôle judiciaire périodique » (paragraphe 92 points vi. et vii. du rapport publié le 30 septembre 2011, paragraphe 49 ci-dessus).
105. À la lumière de la situation légale en Italie et des considérations qui précèdent, la Cour considère que les personnes placées dans le CSPA, formellement considéré comme un lieu d’accueil et non de rétention, ne pouvaient pas bénéficier des garanties prévues en cas de placement dans un CIE, pour lequel est nécessaire une décision administrative soumise au contrôle du juge de paix. Le Gouvernement n’a pas allégué qu’une telle décision avait été adoptée en ce qui concerne les requérants et, dans son ordonnance du 1er juin 2012, le GIP de Palerme a énoncé que la direction de la police d’Agrigente s’était bornée à enregistrer la présence des migrants au CSPA sans adopter de décisions ordonnant leur rétention et qu’il en allait de même en ce qui concernait le placement des migrants à bord des navires (paragraphes 25-26 ci-dessus). Il s’ensuit que les requérants n’ont pas seulement été privés de leur liberté en l’absence de base légale claire et accessible, mais qu’ils n’ont également pas pu bénéficier des garanties fondamentales d’habeas corpus, telles qu’énoncées, par exemple, à l’article 13 de la Constitution italienne (paragraphe 32 ci-dessus). Aux termes de cette disposition, toute restriction de la liberté personnelle doit se fonder sur un acte motivé de l’autorité judiciaire, et les mesures provisoires prises, dans des cas exceptionnels de nécessité et urgence, par l’autorité de sûreté publique doivent être validées par l’autorité judiciaire dans un délai de 48 heures. Puisqu’aucune décision, judiciaire ou administrative, ne justifiait leur rétention, les requérants ont été privés de ces importantes garanties.
106. Les éléments énoncés ci-dessus conduisent la Cour à estimer que les dispositions applicables en matière de rétention des étrangers en situation irrégulière manquent de précision. Cette ambiguïté législative a donné lieu à des nombreuses situations de privation de liberté de facto, la rétention dans un CSPA échappant au contrôle de l’autorité judiciaire, ce qui, même dans le cadre d’une crise migratoire, ne saurait se concilier avec le but de l’article 5 de la Convention : assurer que nul ne soit privé de sa liberté de manière arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, Saadi, précité, § 66).
107. Les considérations qui précèdent suffisent à la Cour pour conclure que la privation de liberté des requérants ne satisfaisait pas au principe général de la sécurité juridique et ne s’accordait pas avec le but de protéger l’individu contre l’arbitraire. Elle ne peut dès lors pas considérer cette privation de liberté comme « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention.
108. En conclusion, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention en l’espèce.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 2 DE LA CONVENTION
109. Les requérants dénoncent l’absence de toute forme de communication avec les autorités italiennes tout au long de leur séjour sur le territoire italien.
Ils invoquent l’article 5 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit :
« 2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. »
A. L’arrêt de la chambre
110. La chambre a observé que les requérants avaient très probablement connaissance de leur statut de migrants irréguliers, mais a estimé qu’une simple information quant au statut juridique d’un migrant ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 5 § 2 de la Convention, qui requiert l’information sur les motifs juridiques et factuels de la privation de liberté. Elle a ensuite constaté que le Gouvernement n’avait produit aucun document qui aurait été remis aux requérants et qui contenait une telle information. Elle a remarqué en outre que les décrets de refoulement, qui ne mentionnaient pas la rétention dont les requérants avaient fait l’objet, n’avaient été remis que les 27 et 29 septembre 2011, alors que les intéressés avaient été placés au CSPA les 17 et 18 septembre 2011, selon le cas. Selon elle, cela ne satisfaisait pas non plus à l’exigence de promptitude voulue par l’article 5 § 2 de la Convention. La chambre en a déduit que cette disposition avait été violée en l’espèce (paragraphes 82-85 de l’arrêt de la chambre).
B. Thèses des parties
1. Les requérants
111. Les requérants font observer que les décrets de refoulement n’ont été adoptés qu’au moment de l’exécution du renvoi, et donc seulement à la fin de la période de rétention. Dès lors, à supposer même que ces décrets leur aient été remis, les requérants estiment que la garantie du « court délai » prévue à l’article 5 § 2 de la Convention n’a pas été respectée. En outre, expliquent-ils, ces décrets se bornaient à énoncer de manière synthétique et standardisée le fondement juridique du refoulement, mais ne mentionnaient aucunement, même de manière implicite, les raisons de leur privation de liberté antérieure.
112. Selon les intéressés, l’information visée à l’article 5 § 2 doit provenir de l’autorité qui a procédé à l’arrestation ou à la mise en détention – ou, en tout cas, de sources officielles. Or, pendant leur privation de liberté, les requérants n’auraient eu aucun contact, même verbal, avec les autorités au sujet des raisons de leur rétention. Le fait que des membres d’organisations non gouvernementales aient pu communiquer à ce sujet avec les migrants ne saurait à leurs yeux satisfaire aux exigences de cette disposition.
2. Le Gouvernement
113. Le Gouvernement affirme que les requérants ont été informés dans une langue qu’ils comprenaient, par les policiers présents sur l’île assistés par des interprètes et médiateurs culturels, de leur statut, qui était celui de citoyens tunisiens temporairement admis sur le territoire italien pour des raisons de « secours public » selon l’article 10 § 2 b) du décret-loi no 286 de 1998 (paragraphe 33 ci-dessus). Selon lui, ce statut entraînait de plein droit le renvoi des intéressés, ainsi qu’il ressortait des décrets de refoulement avec accompagnement à la frontière. En tout état de cause, les membres des organisations qui avaient accès au CSPA de Contrada Imbriacola auraient informé les migrants de leur situation et de la possibilité d’un éloignement imminent.
C. Tierce intervention
114. Le Centre de McGill rappelle que le droit à être informé de la raison de la détention est nécessaire pour pouvoir en contester la légalité. Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire exigerait que l’information donnée au moment de l’arrestation indique les moyens de recours pour contester la privation de liberté. Le tiers intervenant ajoute que lorsque cette dernière se prolonge, sa légalité doit être révisée de manière régulière.
D. Appréciation de la Cour
1. Les principes établis dans la jurisprudence de la Cour
115. Le paragraphe 2 de l’article 5 énonce une garantie élémentaire : toute personne arrêtée doit connaître les raisons de son arrestation. Intégré au système de protection qu’offre l’article 5, il oblige à signaler à une telle personne, dans un langage simple et accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté, afin qu’elle puisse en contester la légalité devant un tribunal en vertu du paragraphe 4 (Van der Leer c. Pays-Bas, 21 février 1990, § 28, série A no 170-A, et L.M. c. Slovénie, précité, §§ 142-143). Elle doit bénéficier de ces renseignements « dans le plus court délai », mais les fonctionnaires qui la privent de sa liberté peuvent ne pas les lui fournir en entier sur-le-champ. Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l’espèce (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 40, série A no 182, et ?onka, précité, § 50).
116. De plus, la Cour a déjà jugé que le droit à l’information dans le plus court délai doit recevoir une interprétation autonome, qui dépasse le cadre des mesures à caractère pénal (Van der Leer, précité, §§ 27-28, et L.M. c. Slovénie, précité, § 143).
2. Application des principes précités en l’espèce
117. La Cour rappelle qu’elle vient de conclure, sous l’angle de l’article 5 § 1 de la Convention, que la rétention des requérants était dépourvue d’une base légale claire et accessible en droit italien (paragraphes 93 108 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour voit mal comment les autorités auraient pu signaler aux intéressés les raisons juridiques de leur privation de liberté et leur fournir ainsi des informations suffisantes pour leur permettre de contester les motifs de leur privation de liberté devant un tribunal.
118. Certes, il est fort probable que les requérants savaient que leur entrée sur le territoire italien était irrégulière. Comme la chambre l’a souligné à juste titre, la nature même de leur voyage, effectué sur des embarcations de fortune (paragraphe 11 ci-dessus) sans préalablement demander un visa d’entrée, démontrait leur intention d’échapper à l’application des lois sur l’immigration. En outre, la sous-commission ad hoc de l’APCE a observé que les Tunisiens avec lesquels ses membres s’étaient entretenus « étaient parfaitement conscients de l’irrégularité de leur entrée sur le territoire italien » (§ 56 du rapport publié le 30 septembre 2011 – paragraphe 49 ci-dessus). Enfin, rien ne permet de contredire l’affirmation du Gouvernement selon laquelle les requérants avaient été informés dans une langue qu’ils comprenaient, par les policiers présents sur l’île assistés par des interprètes et médiateurs culturels, qu’ils étaient des étrangers temporairement admis sur le territoire italien pour des raisons de « secours public », ce qui entraînait la possibilité d’un éloignement imminent (paragraphe 113 ci-dessus). Il n’en demeure pas moins que l’information quant au statut juridique d’une personne ou aux mesures d’éloignement qui pourraient être prises à son encontre ne saurait se confondre avec l’information sur la base légale de sa privation de liberté.
119. Des considérations analogues s’appliquent aux décrets de refoulement. La Cour a examiné ces documents (paragraphe 19 ci-dessus), sans y trouver aucune référence à la rétention des requérants ou à ses raisons juridiques et factuelles. Les décrets en question se bornent en effet à affirmer que les intéressés étaient « entré[s] sur le territoire de l’État en se soustrayant aux contrôles de frontière » et que leur refoulement avait été ordonné.
120. Il convient également de noter que les décrets de refoulement n’auraient été remis aux requérants que très tardivement, à savoir le 27 ou le 29 septembre 2011 selon le cas, alors que les intéressés avaient été placés dans le CSPA les 17 et 18 septembre (paragraphes 19-20 ci-dessus). Dès lors, même s’ils avaient contenu des informations quant à la base légale de la rétention, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ces décrets n’auraient de toute manière pas satisfait à la condition de la communication « dans le plus court délai » (voir, mutatis mutandis, les arrêts Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 416, CEDH 2005-III, et L.M. c. Slovénie, précité, § 145, dans lesquels la Cour a jugé des intervalles de quatre jours incompatibles avec les contraintes de temps qu’impose la promptitude voulue par l’article 5 § 2 de la Convention).
121. La Cour relève enfin qu’en dehors des décrets de refoulement, le Gouvernement n’a produit aucun autre document susceptible de satisfaire aux exigences de l’article 5 § 2 de la Convention.
122. Les considérations qui précèdent lui suffisent pour conclure qu’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION
123. Les requérants allèguent qu’ils n’ont eu à aucun moment la possibilité de contester la légalité de leur privation de liberté.
Ils invoquent l’article 5 § 4 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
A. L’arrêt de la chambre
124. La chambre a estimé que puisque les requérants n’avaient pas été informés des raisons de leur privation de liberté, leur droit de faire examiner la légalité de leur détention avait été entièrement vidé de sa substance. Cette considération a suffi à la chambre pour conclure à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention. À titre surabondant, elle a observé que les décrets de refoulement ne mentionnaient pas le fondement juridique et factuel de la rétention des intéressés, et qu’ils leur auraient été notifiés peu avant leur renvoi par avion, donc lorsque leur privation de liberté s’apprêtait à prendre fin. La chambre en a déduit que, dans la mesure où il pouvait être considéré comme offrant un contrôle indirect de la légalité de la rétention, un éventuel recours contre les décrets en question devant le juge de paix n’aurait pu être exercé que tardivement (paragraphes 95-98 de l’arrêt de la chambre).
B. Thèses des parties
1. Les requérants
125. Les requérants ne nient pas qu’ils pouvaient introduire un recours contre les décrets de refoulement, mais considèrent qu’ils n’avaient en revanche aucune possibilité de contester la légalité de leur rétention. Ils affirment qu’aucune décision justifiant leur privation de liberté n’a été adoptée et ne leur a été notifiée ; dès lors, ils n’auraient pas eu le loisir d’attaquer une telle décision devant un tribunal. Ils expliquent en outre que les décrets de refoulement ne concernaient pas leur liberté, mais leur renvoi, et ont été adoptés à la fin de la période de rétention.
2. Le Gouvernement
126. Le Gouvernement note que les décrets de refoulement indiquaient qu’il était loisible aux intéressés d’introduire un recours devant le juge de paix d’Agrigente (paragraphe 19 ci-dessus). Il rappelle que certains migrants tunisiens ont d’ailleurs présenté de tels recours et que, en 2011, le juge de paix a annulé deux décrets de refoulement (paragraphes 30-31 ci dessus) dans ce cadre. Le Gouvernement en déduit que les requérants avaient bien la possibilité de saisir un tribunal pour contester la légalité de leur prétendue privation de liberté.
127. À l’audience devant la Cour, le Gouvernement a en outre soutenu que, dès lors que les requérants avaient été accueillis au CSPA et à bord des navires pour des raisons de secours, un contrôle judiciaire de leur rétention n’était pas nécessaire.
C. Appréciation de la Cour
1. Les principes établis dans la jurisprudence de la Cour
128. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 reconnaît aux personnes détenues le droit d’introduire un recours pour faire contrôler le respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « légalité », au sens de la Convention, de leur privation de liberté. Le concept de « légalité » doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler la « légalité » de sa détention sous l’angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes généraux qu’elle consacre et du but des restrictions qu’autorise l’article 5 § 1. L’article 5 § 4 ne garantit pas un droit à un contrôle juridictionnel d’une ampleur telle qu’il habiliterait le tribunal compétent à substituer sur l’ensemble des aspects de la cause, y compris des considérations de pure opportunité, sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la décision. Il n’en veut pas moins un contrôle assez ample pour s’étendre à chacune des conditions indispensables à la « légalité » de la détention d’un individu au regard du paragraphe 1 (E. c. Norvège, 29 août 1990, § 50, série A no 181-A). La « juridiction » chargée de ce contrôle ne doit pas posséder des attributions simplement consultatives, mais doit être dotée de la compétence de « statuer » sur la « légalité » de la détention et d’ordonner la libération en cas de détention illégale (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 200, série A no 25 ; Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 61, série A no 114 ; Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 130, Recueil 1996-V, et A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 202).
129. Les formes de contrôle juridictionnel qui satisfont aux exigences de l’article 5 § 4 peuvent varier d’un domaine à l’autre et dépendent du type de privation de liberté en question. Il ne revient pas à la Cour de se demander quel pourrait être le système le plus approprié dans le domaine examiné (Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 123, CEDH 2008, et Stanev, précité, § 169).
130. Il n’en demeure pas moins que le recours doit exister à un degré suffisant de certitude, en théorie comme en pratique, sans quoi lui manquent l’accessibilité et l’effectivité voulues (Vachev c. Bulgarie, no 42987/98, § 71, CEDH 2004-VIII, et Abdolkhani et Karimnia, précité, § 139).
131. L’article 5 § 4 consacre en outre le droit des personnes arrêtées ou détenues à obtenir « à bref délai » une décision judiciaire sur la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Baranowski, précité, § 68). Les procédures relatives à des questions de privation de liberté requièrent une diligence particulière (Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 79, CEDH 2003-IV), et les exceptions à l’exigence de contrôle « à bref délai » de la légalité de la détention appellent une interprétation stricte (Lavrentiadis c. Grèce, no 29896/13, § 45, 22 septembre 2015). La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s’apprécie non pas dans l’abstrait mais dans le cadre d’une évaluation globale des données, en tenant compte des circonstances de l’espèce (Luberti c. Italie, 23 février 1984, §§ 33-37, série A no 75 ; E. c. Norvège, précité, § 64 ; et Delbec c. France, no 43125/98, § 33, 18 juin 2002), en particulier à la lumière de la complexité de l’affaire, des particularités éventuelles de la procédure interne ainsi que du comportement du requérant au cours de celle-ci (Bubullima c. Grèce, no 41533/08, § 27, 28 octobre 2010). En principe, cependant, puisque la liberté de l’individu est en jeu, l’État doit faire en sorte que la procédure se déroule dans un minimum de temps (Fuchser c. Suisse, no 55894/00, § 43, 13 juillet 2006, et Lavrentiadis, précité, § 45).
2. Application des principes précités en l’espèce
132. Dans des affaires où des détenus n’avaient pas été informés des raisons justifiant leur privations de liberté, la Cour a jugé que le droit des intéressés d’introduire un recours contre la détention litigieuse s’était trouvé vidé de son contenu (voir, notamment, Chamaïev et autres, précité, § 432 ; Abdolkhani et Karimnia, précité, § 141 ; Dbouba c. Turquie, no 15916/09, § 54, 13 juillet 2010 ; et Musaev c. Turquie, no 72754/11, § 40, 21 octobre 2014). Au vu de son constat sous l’angle de l’article 5 § 2 de la Convention, selon lequel les raisons juridiques de la rétention dans le CSPA et à bord des navires n’avaient pas été communiquées aux requérants (paragraphes 117 122 ci-dessus), la Cour ne peut que parvenir à des conclusions analogues en l’espèce.
133. Cette considération lui suffit pour conclure que le système juridique italien n’offrait pas aux requérants un recours par lequel ils auraient pu obtenir une décision juridictionnelle portant sur la légalité de leur privation de liberté (voir, mutatis mutandis, S.D. c. Grèce, no 53541/07, § 76, 11 juin 2009), et pour dispenser la Cour d’examiner la question de savoir si les recours disponibles en droit italien auraient pu offrir aux intéressés des garanties suffisantes aux fins de l’article 5 § 4 de la Convention (voir, par exemple et mutatis mutandis, Chamaïev et autres, précité, § 433).
134. À titre surabondant, et en réponse à l’argument du Gouvernement selon lequel un recours devant le juge de paix d’Agrigente contre les décrets de refoulement satisfaisait aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention (paragraphe 126 ci-dessus), la Cour rappelle, d’une part, que ces décrets ne contenaient aucune référence à la privation de liberté des requérants ou à ses raisons juridiques et factuelles (paragraphe 119 ci-dessus) et, d’autre part, qu’ils n’auraient été remis aux intéressés que très tardivement, à savoir le 27 ou le 29 septembre 2011 (paragraphe 120 ci-dessus), selon le cas, peu avant leur renvoi par avion. La chambre l’a souligné à juste titre. Dès lors, les décrets litigieux ne sauraient être considérés comme les décisions sur lesquelles se fondait la rétention des requérants, et tout recours à leur encontre devant le juge de paix n’aurait en tout cas pu être introduit et examiné qu’après la libération des intéressés et leur retour en Tunisie.
135. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
136. Les requérants estiment avoir subi des traitements inhumains et dégradants pendant leur rétention au CSPA de Contrada Imbriacola sur l’île de Lampedusa et à bord des navires Vincent et Audace amarrés dans le port de Palerme.
Ils invoquent l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
A. L’arrêt de la chambre
137. La chambre a noté tout d’abord qu’en raison des événements ayant entouré le « printemps arabe », l’île de Lampedusa avait dû faire face en 2011 à une situation exceptionnelle caractérisée par de fortes vagues migratoires et à une crise humanitaire, qui avaient fait peser une multitude d’obligations sur les autorités italiennes et avaient créé des difficultés d’ordre organisationnel et logistique (paragraphes 124-127 de l’arrêt de la chambre). Cependant, de l’avis de la chambre, ces facteurs ne pouvaient pas exonérer l’État défendeur de son obligation de garantir aux requérants des conditions privatives de liberté compatibles avec le respect de leur dignité humaine, compte tenu des termes absolus dans lesquels est libellé l’article 3 de la Convention (paragraphe 128 de l’arrêt de la chambre).
138. La chambre a ensuite jugé opportun d’examiner séparément les conditions d’accueil au CSPA et à bord des navires (paragraphe 129 de l’arrêt de la chambre). Pour ce qui est de la première situation, la chambre a considéré que les rapports de la commission extraordinaire du Sénat italien, d’Amnesty International et de la sous-commission ad hoc de l’APCE corroboraient les allégations des requérants concernant le surpeuplement et l’insalubrité générale du CSPA, d’où la violation de l’article 3 de la Convention, et ce en dépit de la courte durée – entre deux et trois jours – du séjour des intéressés (paragraphes 130-136 de l’arrêt de la chambre).
139. La chambre est parvenue à des conclusions opposées en ce qui concerne la rétention à bord des navires. Elle a observé que celle-ci a duré entre six et huit jours, et que les affirmations des requérants quant aux mauvaises conditions d’accueil étaient au moins en partie démenties par l’ordonnance du GIP de Palerme du 1er juin 2012, dont les conclusions se fondaient aussi sur les constats d’un député qui était monté à bord des navires et s’était entretenu avec certains migrants. Aux yeux de la chambre, la circonstance que ce député avait été accompagné par le chef adjoint de la police et par des fonctionnaires de police ne permettait pas, à elle seule, de douter de son indépendance ou de la véracité de son récit. La chambre a donc conclu qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 3 de ce chef (paragraphes 137-144 de l’arrêt de la chambre).
B. Thèses des parties
1. Les requérants
a) Sur l’existence d’une situation d’urgence humanitaire et sur ses conséquences
140. Les requérants estiment que la prétendue situation exceptionnelle d’urgence humanitaire, invoquée par le Gouvernement (paragraphes 150 151 ci-après), ne saurait justifier les traitements dont ils ont été victimes ni sous l’angle de la législation interne ni du point de vue de la Convention. En outre, le débarquement massif de migrants à Lampedusa en 2011 n’était point un événement exceptionnel. Un afflux similaire s’était produit avant le « printemps arabe » et le choix de confiner l’accueil initial des migrants sur l’île de Lampedusa visait à donner à l’opinion publique l’idée d’une « invasion » du territoire italien, à exploiter à des fins politiques. Les médias et les organismes nationaux et internationaux compétents en matière de droits de l’homme (les requérants se réfèrent notamment au rapport d’Amnesty International, paragraphe 50 ci-dessus) ont établi que la situation de crise sur l’île de Lampedusa était née bien avant 2011. Dans ces conditions, estiment-ils, on ne saurait conclure que la situation qu’ils dénoncent était principalement due à l’urgence d’affronter le flux migratoire significatif ayant suivi les révoltes du « printemps arabe ».
141. En tout état de cause, selon les requérants un État tel que l’Italie disposait des moyens nécessaires pour transférer rapidement les migrants dans d’autres localités. Les conditions d’accueil au CSPA de Lampedusa ont continué à être déplorables même après 2011, et la crise migratoire se serait poursuivie les années suivantes, montrant ainsi le caractère systémique et structurel de la violation des droits des migrants.
b) Sur les conditions au CSPA de Contrada Imbriacola
142. Les requérants allèguent que le CSPA de Lampedusa était surpeuplé. Les chiffres indiqués par le Gouvernement montrent qu’à l’époque des faits, cette structure hébergeait plus de 1 200 personnes, soit trois fois plus que sa capacité normale (381 places) et plus que sa capacité maximale en cas de nécessité (804 places). Ces chiffres indiquaient en effet la présence de 1 357 personnes le 16 septembre 2011, 1 325 le 17 septembre, 1 399 le 18 septembre, 1 265 le 19 septembre et 1 017 le 20 septembre. Les conditions hygiéniques et sanitaires auraient été inacceptables, comme le prouveraient des photographies et les rapports d’organes internationaux et nationaux. Notamment, faute de place dans les chambres, les requérants allèguent avoir été contraints de dormir dehors à même le sol, directement au contact du béton à cause de la puanteur émanant des matelas. Ils disent avoir été contraints de consommer leur repas assis par terre, le CSPA ne disposant pas d’une cantine, et soutiennent que les toilettes étaient dans un état désastreux et souvent impraticables. Tant au CSPA qu’à bord des bateaux, les intéressés auraient souffert d’un malaise psychologique découlant de l’absence d’informations quant à leur situation juridique et à la durée de leur rétention ainsi que de l’impossibilité de communiquer avec l’extérieur. Les actes d’automutilation commis par les migrants retenus au CSPA témoigneraient de l’état de tension qui régnait à l’intérieur de cette structure.
143. Les requérants rappellent que le CSPA était en théorie destiné à fonctionner comme lieu de secours et d’accueil initial. Pour eux, cette structure, qui ne respectait pas les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006, était inappropriée pour des séjours prolongés en situation de privation de liberté. De l’avis des requérants, la violation de l’article 3 de la Convention ne saurait être exclue ni à cause de la nature du CSPA ni en conséquence de la courte durée de leur rétention. La durée en question ne serait en effet que l’un des éléments à prendre en considération pour apprécier le dépassement du seuil de gravité requis pour qu’un traitement tombe dans le champ d’application de l’article 3. En présence de facteurs aggravants, tels que des conditions de détention particulièrement indécentes ou la vulnérabilité des victimes, la Cour aurait conclu à la violation de cette disposition même lorsque la privation de liberté avait été très brève (les requérants citent, à cet égard, les arrêts Brega c. Moldova, no 52100/08, 20 avril 2010 ; T. et A. c. Turquie, no 47146/11, 21 octobre 2014 ; et Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, 15 décembre 2009, concernant des périodes, respectivement, de 48 heures, trois jours et cinq jours). Les requérants estiment que les mêmes facteurs sont présents dans leur cas et rappellent qu’à l’époque des faits ils venaient de survivre à une dangereuse traversée nocturne de la Méditerranée à bord d’un canot pneumatique, ce qui les avait affaiblis physiquement et psychologiquement. Ils affirment donc s’être trouvés en situation de vulnérabilité, accentuée par la circonstance que leur privation de liberté était selon eux dépourvue de base légale, ce qui leur aurait valu un surplus de souffrance psychologique.
144. Les requérants précisent qu’ils ne se plaignent pas d’avoir reçu des coups ou blessures, mais des conditions de leur rétention au CSPA. Dès lors, l’argument du Gouvernement selon lequel ils auraient dû produire des certificats médicaux (paragraphe 156 ci-après) ne serait pas pertinent.
c) Sur les conditions à bord des navires Vincent et Audace
145. Pour ce qui est des conditions à bord des navires, les requérants se plaignent d’avoir été retenus dans le salon dans des conditions de grave surpeuplement, et de n’avoir eu la possibilité de sortir à l’extérieur sur des petits balcons que pendant quelques minutes par jour. Ils affirment avoir été contraints d’attendre plusieurs heures avant de pouvoir accéder aux toilettes et relatent que la nourriture distribuée était jetée par terre.
146. Les requérants marquent leur désaccord avec les conclusions de la chambre et allèguent que le stress psychologique souffert à bord des navires a été supérieur à celui subi au CSPA de Lampedusa. Ils soutiennent en effet, que la durée de leur privation de liberté à bord des bateaux a été plus longue que celle dans le CSPA et a suivi cette expérience négative. En outre, à bord des navires les requérants n’auraient reçu aucune information ou explication pertinente et, selon eux, les forces de l’ordre en venaient parfois à les maltraiter ou à les insulter.
147. Selon les requérants, compte tenu de la nature des navires (des lieux qu’ils qualifient d’isolés et d’inaccessibles), il appartenait au Gouvernement de fournir la preuve de ce qui s’était passé à bord. Il serait difficile d’imaginer que les autorités aient été en mesure de garantir des conditions de vie plus dignes que celles prévalant dans le CSPA, une structure destinée à l’accueil des migrants. La description relative aux lits avec des draps propres, à la présence des vêtements de rechange, à l’accès aux cabines privées et à l’eau chaude serait ainsi invraisemblable. Le Gouvernement se serait borné à produire une ordonnance du GIP de Palerme (paragraphes 24-29 ci-dessus), fondée sur les déclarations d’un député, extraites d’un simple article de journal et non réitérées à l’audience. Pour les requérants, il faudrait également tenir compte du fait que la présence des forces de l’ordre lors de la visite du député concerné faisait surgir des doutes quant à la fiabilité des migrants qui ont parlé avec lui, et qui auraient pu craindre des représailles. Les requérants rappellent que le Gouvernement a omis de produire tout document attestant les services prétendument fournis à bord des navires et/ou les contrats signés avec les compagnies qui les ont loués. Enfin, ils reprochent aux autorités italiennes de ne pas avoir répondu à l’appel lancé le 28 septembre 2011 par l’association « Médecins sans frontières », dans lequel cette organisation non gouvernementale exprimait ses préoccupations et demandait d’effectuer une inspection à bord des navires.
2. Le Gouvernement
a) Sur l’existence d’une situation d’urgence humanitaire et sur ses conséquences
148. Le Gouvernement allègue avoir suivi la situation de l’île de Lampedusa au cours de la période 2011-2012 et être intervenu sur le plan factuel et législatif pour coordonner et mettre en œuvre toute mesure nécessaire au secours et à l’assistance des migrants. La présence et les activités sur l’île du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), de Save the Children, de l’Ordre de Malte, de la Croix-Rouge, de la Caritas, de l’ARCI (Associazione Ricreativa e Culturale Italiana) et de la Communauté de Sant’Egidio auraient été placées sous le cadre du « Praesidium Project », financé par l’Italie et par l’Union européenne. Le Gouvernement assure que les représentants de ces organisations avaient libre accès aux structures d’accueil des migrants. En outre, il dit avoir signé le 28 mai 2013, un protocole d’accord avec la fondation « Terre des hommes », qui accomplit un travail de soutien psychologique auprès du CSPA de Lampedusa. Le 4 juin 2013, le ministère de l’Intérieur aurait conclu un accord avec l’European Asylum Support Office (EASO) afin de coordonner les modalités d’accueil des migrants. Le Gouvernement précise qu’une assistance médicale était garantie à tout moment aux migrants, et que, depuis juillet 2013, Médecins sans frontières a commencé à travailler à la formation du personnel du CSPA et des navires chargés du sauvetage en mer.
149. Selon le Gouvernement, le sauvetage des migrants qui arrivent sur les côtes italiennes n’est pas un problème seulement de l’Italie, mais de tous les États membres de l’Union européenne, qui devraient définir une vraie politique commune à cet égard. Les institutions locales de Lampedusa auraient par ailleurs financé la construction de nouveaux centres d’assistance et de secours (6 440 000 euros (EUR) auraient ainsi été investis afin de créer des structures capables d’accueillir 1 700 personnes). Lors de sa visite des 23 et 24 juin 2013, le délégué du HCR pour l’Europe du Sud aurait constaté avec satisfaction le travail accompli par les autorités nationales et locales afin d’améliorer la situation générale sur l’île.
150. Le Gouvernement explique qu’en 2011, l’arrivée massive de migrants nord-africains avait créé une situation d’urgence humanitaire en Italie. Il précise que du 12 février au 31 décembre 2011, 51 573 ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne (dont environ 46 000 hommes, 3 000 femmes et 3 000 enfants) ont débarqué sur les îles de Lampedusa et Linosa. Selon le Gouvernement, plus de 26 000 de ces personnes étaient de nationalité tunisienne. Cela serait bien expliqué par le rapport de la sous-commission ad hoc de l’APCE (paragraphe 49 ci-dessus), qui fait également état des efforts déployés par les autorités italiennes, en coopération avec d’autres organisations, afin de créer les structures nécessaires pour l’accueil et l’assistance aux migrants, parmi lesquels des personnes vulnérables.
151. De l’avis du Gouvernement, compte tenu des multiples exigences auxquelles les États doivent faire face dans des situations d’urgence humanitaire, la Cour devrait adopter une « approche réaliste, équilibrée et légitime » lorsqu’il s’agit de décider sur « l’application des règles d’ordre éthique et juridique ».
b) Sur les conditions au CSPA de Contrada Imbriacola
152. Le Gouvernement soutient qu’à l’époque des faits, le CSPA de Contrada Imbriacola était pleinement en fonction et avait les ressources humaines et matérielles nécessaires pour assurer le secours et le premier accueil des migrants. Il précise qu’y travaillaient, outre le directeur et deux directeurs adjoints, quatre-vingt-dix-neuf opérateurs sociaux et agents de nettoyage, trois assistants sociaux, trois psychologues, huit interprètes et médiateurs culturels, huit employés administratifs et trois responsables de secteur chargés de la supervision des activités menées dans la structure. D’après le Gouvernement, trois médecins et trois infirmiers assuraient l’assistance médicale dans des locaux ad hoc. Selon les résultats d’une inspection effectuée le 2 avril 2011 par les services sanitaires de Palerme, les conditions d’hygiène étaient adéquates, la qualité et la quantité de la nourriture fournie également. Le Gouvernement indique qu’il ressortait d’une autre inspection, menée immédiatement après l’incendie du 20 septembre 2011, que l’approvisionnement en eau potable était assuré par des bouteilles et que la cantine était en mesure de fournir des repas. Avant d’être transportés au CSPA de Lampedusa, les requérants auraient été soumis à un contrôle médical qui aurait déterminé qu’ils étaient en bonne santé. Par ailleurs, les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables auraient été séparés des autres migrants et acheminés vers le centre de Loran (§ 31 du rapport de l’APCE du 30 septembre 2011, paragraphe 49 ci dessus).
153. À l’audience devant la Cour, le Gouvernement a précisé que les migrants accueillis dans le CSPA de Contrada Imbriacola pouvaient : a) se déplacer librement dans le périmètre de cette structure ; b) avoir accès à tous les services à leur disposition (assistance médicale, vêtements, nourriture, eau et installations sanitaires) ; c) communiquer avec l’extérieur et acheter des biens (ils auraient reçu, à leur arrivée, une carte téléphonique de 15 EUR et des bons à utiliser au sein du centre) ; et d) avoir des contacts avec les représentants d’organisations humanitaires et avec des avocats. De l’avis du Gouvernement, le centre, qui pouvait accueillir jusqu’à environ 1 000 personnes, n’était pas surpeuplé. À l’audience devant la Cour, le Gouvernement a précisé que lors du séjour des requérants, le CSPA de Contrada Imbriacola abritait 917 migrants.
154. À la lumière de ce qui précède, le Gouvernement considère que les requérants n’ont subi aucun traitement inhumain ou dégradant, « parce qu’ils n’ont été considérés ni arrêtés ni détenus, mais seulement assistés en attendant d’être renvoyés en Tunisie ». Il observe que les intéressés eux-mêmes ont admis qu’en droit italien un CSPA est une structure d’accueil, et qu’ils n’ont pas allégué avoir fait l’objet de violences ou d’autres traitements interdits de la part du personnel du CSPA ou des forces de l’ordre. La chambre n’aurait pas dûment tenu compte des circonstances et des faits criminels ayant requis l’intervention des autorités locales pour sauver les migrants et assurer leur sûreté. Au demeurant, le Gouvernement souligne la courte durée du séjour des requérants sur l’île de Lampedusa.
c) Sur les conditions à bord des navires Vincent et Audace
155. Le Gouvernement note que dans son ordonnance du 1er juin 2012 (paragraphes 24-29 ci-dessus), le GIP de Palerme a jugé que les mesures prises pour faire face à la présence des migrants sur l’île de Lampedusa étaient conformes au droit national et international, et avaient été adoptées avec la promptitude requise dans une situation d’urgence. Le GIP a également estimé que les conditions d’accueil à bord des navires Audace et Vincent étaient adéquates.
156. Le Gouvernement objecte enfin que les allégations des requérants concernant les mauvais traitements prétendument administrés par la police ne sont étayées par aucun élément de preuve, tel que des certificats médicaux.
C. Tierce intervention
157. La Coordination française pour le droit d’asile, qui regroupe les commentaires de quatre associations (Avocats pour la défense des droits des étrangers, Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l’homme et du citoyen et Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), invite la Grande Chambre à confirmer « de manière solennelle » l’arrêt de la chambre. Elle fait valoir qu’il faut prendre en compte la situation de vulnérabilité des migrants, et tout particulièrement de ceux ayant connu une traversée en mer, pour apprécier l’existence d’un traitement contraire à l’article 3 de la Convention. Elle reconnaît que la Cour n’a que rarement constaté une violation de cette disposition dans des hypothèses de détention courte et n’a jugé dans ce sens qu’en présence de facteurs aggravants. Cependant, la vulnérabilité des migrants, couplée avec des conditions de détention attentatoires à leur dignité humaine, serait suffisante pour considérer que le niveau de gravité requis par l’article 3 a été atteint. Cela serait confirmé par la jurisprudence développée par la Cour dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no 30696/09, CEDH 2011), par les travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (le « CPT ») et par les observations du HCR. Par ailleurs, les conditions d’enfermement constitueraient un facteur important de dégradation de la santé mentale des migrants.
D. Appréciation de la Cour
1. Les principes établis dans la jurisprudence de la Cour
158. La Cour rappelle d’emblée que l’interdiction des traitements inhumains et dégradants est une valeur fondamentale des sociétés démocratiques (voir, parmi beaucoup d’autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V ; Labita, précité, § 119 ; Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 87, CEDH 2010 ; El-Masri c. l’ex République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 195, CEDH 2012 ; et Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 315, CEDH 2014 (extraits)). Elle est également une valeur de civilisation étroitement liée au respect de la dignité humaine, qui se trouve au cœur même de la Convention (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 81 et 89-90, CEDH 2015). L’interdiction en question a un caractère absolu, car elle ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation, et même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, quel que soit le comportement de la personne concernée (voir, notamment, Chahal, précité, § 79 ; Géorgie c. Russie (I) [GC], no 13255/07, § 192, CEDH 2014 (extraits) ; Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 113, CEDH 2014 (extraits) ; et Bouyid, précité, § 81).
a) Sur la question de savoir si un traitement tombe sous le coup de l’article 3 de la Convention
159. Il n’en demeure pas moins que selon la jurisprudence constante de la Cour, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, entre autres, Irlande c. Royaume-Uni, précité, § 162 ; Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII ; Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX ; Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX ; Gäfgen, précité, § 88 ; El-Masri, précité, § 196 ; Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004 ; et Svinarenko et Slyadnev, précité, § 114).
160. Pour déterminer si le seuil de gravité était atteint, la Cour a également pris en considération d’autres éléments, et en particulier :
- le but dans lequel le traitement a été infligé et l’intention ou la motivation qui l’ont inspiré (Bouyid, précité, § 86), étant entendu que la circonstance qu’un traitement n’avait pas pour but d’humilier ou de rabaisser la victime n’exclut pas de façon définitive qu’il puisse être qualifié de « dégradant », et donc interdit par l’article 3 (voir, entre autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999 IX ; Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 68 et 74, CEDH 2001 III ; Price, précité, § 24 ; et Svinarenko et Slyadnev, précité, § 114) ;
- le contexte dans lequel le traitement a été infligé, telle une atmosphère de vive tension et à forte charge émotionnelle (Bouyid, précité, § 86) ;
- l’éventuelle situation de vulnérabilité dans laquelle pourrait se trouver la victime, gardant à l’esprit que les personnes privées de liberté sont normalement dans une telle situation (voir, par rapport à la garde à vue, Salman c. Turquie [GC] no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII, et Bouyid, précité, § 83 in fine), mais que la souffrance et l’humiliation accompagnant les mesures privatives de liberté sont des faits inéluctables qui, en tant que tels et à eux seuls, n’emportent pas violation de l’article 3. Cette disposition impose néanmoins à l’État de s’assurer que toute personne est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (Kud?a c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI, et Rahimi c. Grèce, no 8687/08, § 60, 5 avril 2011).
b) La protection des personnes vulnérables et la détention des immigrés potentiels
161. La Cour souligne que l’article 3 combiné avec l’article 1 de la Convention doit permettre une protection efficace, notamment des personnes vulnérables, et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V, et Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 53, CEDH 2006-XI). À cet égard, il appartient à la Cour de rechercher si la réglementation et la pratique incriminées, et surtout la manière dont elles ont été appliquées en l’espèce, ont été défaillantes au point d’emporter violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 3 de la Convention (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga, précité, § 54, et Rahimi, précité, § 62).
162. Si les États sont autorisés à placer en détention des immigrés potentiels en vertu de leur « droit indéniable de contrôler (...) l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire » (Amuur, précité, § 41), ce droit doit s’exercer en conformité avec les dispositions de la Convention (Mahdid et Haddar c. Autriche (déc.), no 74762/01, 8 décembre 2005 ; Kanagaratnam et autres c. Belgique, no 15297/09, § 80, 13 décembre 2011 ; et Sharifi et autres c. Italie et Grèce, no 16643/09, § 188, 21 octobre 2014). La Cour doit avoir égard à la situation particulière de ces personnes lorsqu’elle est amenée à contrôler les modalités d’exécution de la mesure de détention à l’aune des dispositions conventionnelles (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 100, 24 janvier 2008 ; M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 217 ; et Rahimi, précité, § 61).
c) Le conditions de détention en général et le surpeuplement carcéral en particulier
163. S’agissant des conditions de détention, la Cour prend en compte les effets cumulatifs de celles-ci ainsi que les allégations spécifiques du requérant (Dougoz c. Grèce, nº 40907/98, § 46, CEDH 2001-II). En particulier, le temps pendant lequel un individu a été détenu dans les conditions incriminées constitue un facteur important à considérer (Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 102, CEDH 2002-VI ; Kehayov c. Bulgarie, no 41035/98, § 64, 18 janvier 2005 ; Alver c. Estonie, no 64812/01, § 50, 8 novembre 2005 ; et Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 142, 10 janvier 2012).
164. Lorsque le surpeuplement atteint un certain niveau, le manque d’espace dans un établissement peut constituer l’élément central à prendre en compte dans l’appréciation de la conformité d’une situation donnée à l’article 3 (voir, s’agissant d’établissements pénitentiaires, Karalevi?ius c. Lituanie, no 53254/99, § 39, 7 avril 2005). En effet, l’exiguïté extrême dans une cellule de prison est un aspect particulièrement important qui doit être pris en compte afin d’établir si les conditions de détention litigieuses étaient « dégradantes » au sens de l’article 3 de la Convention (Mursi? c. Croatie [GC], no 7334/13, § 104, 20 octobre 2016).
165. Ainsi, lorsqu’elle a été confrontée à des cas de surpeuplement sévère, la Cour a jugé que cet élément, à lui seul, suffisait pour conclure à la violation de l’article 3 de la Convention. En règle générale, bien que l’espace jugé souhaitable par le CPT pour les cellules collectives soit de 4 m², il s’agissait de cas de figure où l’espace personnel accordé au requérant était inférieur à 3 m² (Kadikis c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006 ; Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007 ; Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007 ; Sulejmanovic c. Italie, no 22635/03, § 43, 16 juillet 2009 ; Ananyev et autres, précité, §§ 144-145 ; et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 68, 8 janvier 2013).
166. La Cour a récemment confirmé que l’exigence de 3 m² de surface au sol par détenu (incluant l’espace occupé par les meubles, mais non celui occupé par les sanitaires) dans une cellule collective doit demeurer la norme minimale pertinente aux fins de l’appréciation des conditions de détention au regard de l’article 3 de la Convention (Mursi?, précité, §§ 110 et 114). Elle a également précisé qu’un espace personnel inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une présomption, forte mais non irréfutable, de violation de cette disposition. La présomption en question peut notamment être réfutée par les effets cumulés des autres aspects des conditions de détention, de nature à compenser de manière adéquate le manque d’espace personnel ; à cet égard, la Cour tient compte de facteurs tels que la durée et l’ampleur de la restriction, le degré de liberté de circulation et l’offre d’activités hors cellule, et le caractère généralement décent ou non des conditions de détention dans l’établissement en question (ibidem, §§ 122 138).
167. En revanche, dans des affaires où le surpeuplement n’était pas important au point de soulever à lui seul un problème sous l’angle de l’article 3, la Cour a noté que d’autres aspects des conditions de détention étaient à prendre en compte dans l’examen du respect de cette disposition. Parmi ces éléments figurent la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée, l’aération disponible, l’accès à la lumière et à l’air naturels, la qualité du chauffage et le respect des exigences sanitaires de base (voir également les éléments ressortant des règles pénitentiaires européennes adoptées par le Comité des Ministres, citées au paragraphe 32 de l’arrêt Torreggiani et autres, précité). Comme la Cour l’a précisé dans son arrêt Mursi? (précité, § 139), lorsqu’un détenu dispose dans la cellule d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², le facteur spatial demeure un élément de poids dans l’appréciation du caractère adéquat ou non des conditions de détention. Aussi, dans pareilles affaires, la Cour a conclu à la violation de l’article 3 dès lors que le manque d’espace s’accompagnait d’autres mauvaises conditions matérielles de détention, telles qu’un manque de ventilation et de lumière (Torreggiani et autres, précité, § 69 ; voir également Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007 ; Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008 ; et Moisseiev c. Russie, no 62936/00, §§ 124-127, 9 octobre 2008), un accès limité à la promenade en plein air (István Gábor Kovács c. Hongrie, no 15707/10, § 26, 17 janvier 2012) ou un manque total d’intimité dans les cellules (Novosselov c. Russie, no 66460/01, §§ 32 et 40-43, 2 juin 2005 ; Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 106-107, CEDH 2005-X (extraits) ; et Belevitski c. Russie, no 72967/01, §§ 73-79, 1er mars 2007).
d) La preuve des mauvais traitements
168. Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés. Pour l’appréciation de ces éléments, la Cour applique le principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, précité, § 161 in fine ; Labita, précité, § 121 ; Jalloh, précité, § 67 ; Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 117, CEDH 2006-IX ; Gäfgen, précité, § 92 ; et Bouyid, précité, § 82).
169. Lorsqu’il n’y a pas la preuve de lésions corporelles ou de vives souffrances physiques ou mentales, un traitement peut néanmoins être qualifié de dégradant, et tomber ainsi sous le coup de l’article 3, dès lors qu’il humilie ou avilit un individu, témoignant d’un manque de respect pour sa dignité humaine ou la diminuant, ou qu’il suscite chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa résistance morale et physique (voir, parmi d’autres, Gäfgen, précité, § 89 ; Vasyukov Russie, no 2974/05, § 59, 5 avril 2011 ; Géorgie c. Russie (I), précité, § 192 ; et Svinarenko et Slyadnev, précité, § 114). Il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l’est pas à ceux d’autrui (voir, parmi d’autres, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 32, série A no 26 ; M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 220 ; et Bouyid, précité, § 87).
2. Application des principes précités à des cas comparables à celui des requérants
170. La Cour a déjà eu l’occasion d’appliquer les principes susmentionnés à des cas comparables à celui des requérants, concernant, notamment, les conditions de la privation de liberté d’immigrés potentiels et de demandeurs d’asile dans des centres d’accueil ou de rétention. Deux de ces affaires ont été examinées par la Grande Chambre.
171. Dans son arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce (précité, §§ 223-234), la Grande Chambre a examiné la détention d’un demandeur d’asile afghan à l’aéroport international d’Athènes pendant quatre jours en juin 2009 et pendant une semaine en août 2009. Elle a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention, se référant aux cas de mauvais traitements de la part des policiers rapportés par le CPT et aux conditions de détention, telles que décrites par plusieurs organisations internationales, et considérées comme « inacceptables ». En particulier, les détenus devaient boire l’eau des toilettes ; il y avait 145 détenus pour une surface de 110 m2, et il n’y avait qu’un lit pour 14 à 17 personnes ; la ventilation était insuffisante et la chaleur dans les cellules insoutenable ; les détenus subissaient de sévères restrictions d’accès aux toilettes et devaient uriner dans des bouteilles en plastique ; il n’y avait ni savon ni papier toilette dans aucun secteur ; les installations sanitaires étaient sales et n’avaient pas de portes ; les détenus étaient privés de toute promenade à l’air libre.
172. L’affaire Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014) concernait huit migrants afghans qui alléguaient qu’en cas de renvoi vers l’Italie ils auraient été victimes d’un traitement inhumain et dégradant lié à l’existence de « défaillances systémiques » dans le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays. La Grande Chambre a examiné la situation générale du système d’accueil des demandeurs d’asile en Italie, et relevé des défaillances concernant les capacités réduites des centres d’accueil et les conditions de vie qui régnaient dans les structures disponibles. Notamment, il y avait de longues listes d’attente quant à l’accès aux centres d’hébergement, et la capacité des systèmes d’accueil ne semblait pas en mesure d’absorber une partie prépondérante de la demande d’hébergement. Tout en estimant que la situation en Italie ne pouvait « aucunement être comparée à la situation en Grèce à l’époque de l’arrêt M.S.S. », et qu’elle ne pouvait en soi constituer un obstacle à tout renvoi de demandeurs d’asile vers ce pays, la Cour a considéré comme non « dénuée de fondement l’hypothèse d’un nombre significatif de demandeurs d’asile privés d’hébergement ou hébergés dans des structures surpeuplées, dans des conditions de promiscuité, voire d’insalubrité ou de violence ». Ayant égard au fait que les requérants étaient deux adultes accompagnés de leurs six enfants mineurs, la Cour a conclu « que, si les requérants devaient être renvoyés en Italie sans que les autorités suisses aient au préalable obtenu des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d’une part, une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et, d’autre part, la préservation de l’unité familiale, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention ».
173. Les conditions de rétention de migrants ou voyageurs ont également fait l’objet de plusieurs arrêts de chambre.
Dans l’affaire S.D. c. Grèce (no 53541/07, §§ 49-54, 11 juin 2009), la Cour a jugé qu’enfermer un demandeur d’asile pendant deux mois dans une baraque préfabriquée, sans possibilité de sortir à l’extérieur et de téléphoner et sans pouvoir disposer de draps propres et de produits d’hygiène suffisants, constituait un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. De la même manière, une période de détention de six jours, dans un espace confiné, sans possibilité de promenade, sans espace de détente, avec l’obligation de dormir sur des matelas sales et sans accès libre aux toilettes a été considéré comme inacceptable.
174. L’affaire Tabesh c. Grèce (no 8256/07, §§ 38-44, 26 novembre 2009) concernait la détention, pendant trois mois, d’un demandeur d’asile dans l’attente de l’application d’une mesure administrative dans des locaux de police sans aucune possibilité d’activité récréative et sans restauration appropriée. La Cour a jugé qu’il s’agissait d’un traitement dégradant. Elle est parvenue à une conclusion analogue dans l’affaire A.A. c. Grèce (no 12186/08, §§ 57-65, 22 juillet 2010), concernant une détention de trois mois d’un demandeur d’asile dans un endroit surpeuplé où la propreté et les conditions d’hygiène étaient déplorables, où aucune infrastructure n’était prévue pour les loisirs et les repas, où l’état de délabrement des sanitaires les rendait quasi inutilisables et où les détenus dormaient dans des conditions de saleté et d’exiguïté extrêmes (voir, dans le même sens, C.D. et autres c. Grèce, nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 49 54, 19 décembre 2013, concernant la rétention de douze migrants pour des périodes comprises entre quarante-cinq jours et deux mois et vingt-cinq jours ; F.H. c. Grèce, no 78456/11, §§ 98-103, 31 juillet 2014, concernant la détention dans l’attente de son expulsion d’un migrant iranien dans quatre centres de rétention pour une durée totale de six mois ; et Ha.A. c. Grèce, no 58387/11, §§ 26-31, 21 avril 2016, où la Cour a noté que des sources fiables avaient fait état d’un manque d’espace sévère : cent détenus auraient été « entassés » dans un espace de 35 m² ; voir également Efremidze c. Grèce, no 33225/08, §§ 36-42, 21 juin 2011 ; R.U. c. Grèce, no 2237/08, §§ 62-64, 7 juin 2011 ; A.F. c. Grèce, no 53709/11, §§ 71-80, 13 juin 2013 ; et B.M. c. Grèce, no 53608/11, §§ 67-70, 19 décembre 2013).
175. L’affaire Rahimi (précitée, §§ 63-86) portait sur la détention dans l’attente de son expulsion d’un migrant afghan, qui à l’époque des faits était âgé de 15 ans, dans le centre pour immigrés clandestins de Pagani, sur l’île de Lesbos. La Cour a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention observant : que le requérant était un mineur non accompagné ; que ses allégations quant aux problèmes graves de surpeuplement (nombre de détenus quatre fois supérieur à la capacité d’hébergement), d’hygiène et de manque de contact avec l’extérieur étaient corroborées par les rapports de l’Ombudsman grec, du CPT et de plusieurs organisations internationales ; que même si le requérant n’était resté en détention que pour une période très limitée de deux jours, en raison de son âge et de sa situation personnelle, il était extrêmement vulnérable ; et que les conditions de détention étaient si graves qu’elles portaient atteinte au sens même de la dignité humaine.
176. Il convient également de rappeler que dans l’affaire T. et A. c. Turquie (précitée, §§ 91-99), la Cour a estimé que la détention pendant trois jours d’une ressortissante britannique à l’aéroport d’Istanbul était contraire à l’article 3 de la Convention. La Cour a observé que la requérante avait disposé d’un espace personnel compris entre 2,30 et 1,23 m² et qu’il y avait un seul divan sur lequel les détenues dormaient à tour de rôle.
177. La Cour a en revanche conclu à la non-violation de l’article 3 de la Convention dans l’affaire Aarabi c. Grèce (no 39766/09, §§ 42-51, 2 avril 2015), concernant la détention dans l’attente de son expulsion d’un migrant libanais âgé de dix-sept ans et dix mois à l’époque des faits, qui s’était déroulée du 11 au 13 juillet 2009 dans les locaux de la garde côtière de l’île de Chios, du 14 au 26 juillet 2009 au centre de rétention de Mersinidi, du 27 au 30 juillet 2009 au centre de rétention de Tychero, et les 30 et 31 juillet 2009 dans les locaux de la police de Thessalonique. La Cour a noté, en particulier : que les autorités grecques ne pouvaient raisonnablement avoir connaissance du fait que le requérant était mineur au moment de son arrestation, et que dès lors ses griefs devaient être examinés comme ceux soulevés par une personne adulte ; que les détentions au centre de Tychero, dans le bâtiment de la garde côtière et dans les locaux de la police n’avaient duré que deux ou trois jours, et qu’aucun facteur aggravant n’avait été avancé par le requérant (il n’y avait pas de conclusions du CPT sur le centre de rétention de Tychero) ; que le requérant avait séjourné treize jours au centre de rétention de Mersinidi, pour lequel il n’y avait pas de rapports provenant d’organes nationaux ou internationaux portant sur la période litigieuse ; qu’il y avait, sur ce centre, un rapport d’Amnesty International concernant une période postérieure, et qui faisait référence au manque de produits d’hygiène et au fait que certaines personnes dormaient sur des matelas à même le sol, sans toutefois faire état de problèmes généraux d’hygiène ; que même si le Gouvernement reconnaissait que le centre de Mersinidi avait dépassé sa capacité d’hébergement, il ne ressortait pas du dossier que le requérant avait disposé de moins de 3 m² d’espace individuel dans sa cellule ; que le 26 juillet 2009 les autorités avaient décidé de transférer un certain nombre de personnes, dont le requérant, vers un autre centre de rétention, faisant ainsi preuve de leur intention d’améliorer à bref délai les conditions de détention auxquelles le requérant était soumis ; et que suite à sa visite en Grèce en octobre 2010, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants avait qualifié d’adéquates les conditions de détention à Mersinidi.
3. Application des principes précités en l’espèce
a) Sur l’existence d’une situation d’urgence humanitaire et sur ses conséquences
178. La Cour estime tout d’abord nécessaire de se pencher sur l’argument du Gouvernement selon lequel elle devrait tenir dûment compte du contexte d’urgence humanitaire dans lequel se sont déroulés les faits litigieux (paragraphe 151 ci-dessus).
179. À cet égard, à l’instar de la chambre, la Cour ne peut que constater l’existence, en 2011, d’une crise migratoire majeure à la suite des événements ayant entouré le « printemps arabe ». Comme la sous-commission ad hoc de l’APCE l’a noté dans son rapport publié le 30 septembre 2011 (voir notamment les §§ 9-13 du rapport en question, paragraphe 49 ci-dessus), à la suite des soulèvements en Tunisie et en Libye, il y a eu une nouvelle vague d’arrivées par bateaux, ce qui a poussé l’Italie à déclarer l’état d’urgence humanitaire sur l’île de Lampedusa et à en appeler à la solidarité des États membres de l’Union européenne. À la date du 21 septembre 2011, lorsque les requérants se trouvaient sur l’île, 55 298 personnes y étaient arrivées par la mer. Comme indiqué par le Gouvernement (paragraphe 150 ci-dessus), du 12 février au 31 décembre 2011, 51 573 ressortissants de pays tiers (dont environ 46 000 hommes et 26 000 Tunisiens) ont débarqué sur les îles de Lampedusa et Linosa. L’arrivée massive de migrants nord-africains n’a pu que créer, pour les autorités italiennes, de très importantes difficultés de caractère organisationnel, logistique et structurel, compte tenu des exigences concomitantes de procéder au sauvetage en mer de certaines embarcations, à l’accueil et à l’hébergement des personnes admises sur le territoire italien et à la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité particulière. À cet égard, la Cour observe que selon les données fournies par le Gouvernement (ibid.), et non contestées par les requérants, on comptait environ 3 000 femmes et 3 000 enfants parmi les migrants arrivés durant la période en question.
180. Compte tenu de la multitude de facteurs, de nature politique, économique et sociale, qui sont à l’origine d’une crise migratoire de ces dimensions et de l’ampleur des défis auxquels les autorités italiennes ont dû faire face, la Cour ne saurait souscrire à la thèse des requérants (paragraphe 140 ci-dessus), selon laquelle la situation de 2011 ne serait pas exceptionnelle. On risquerait de faire peser une charge excessive sur les autorités nationales si l’on exigeait qu’elles interprètent avec précision ces multiples facteurs et qu’elles prévoient à l’avance l’échelle et la chronologie d’une vague migratoire. À cet égard, il convient d’observer que la forte augmentation, en 2011, des arrivées par la voie maritime par rapport aux années précédentes est confirmée par le rapport de sous-commission ad hoc de l’APCE. Selon ce rapport, 15 527, 18 047, 11 749 et 31 252 migrants avaient débarqué à Lampedusa, respectivement, en 2005, 2006, 2007 et 2008. Les arrivées s’étaient raréfiées en 2009 et 2010, avec, respectivement, 2 947 et 459 personnes (voir, notamment, §§ 9 et 10 du rapport en question, paragraphe 49 ci-dessus). Cette diminution avait été tellement importante que les centres d’accueil de l’île de Lampedusa avaient été fermés (voir, notamment, ibid., §§ 10 et 51). Il suffit de confronter ces données avec les chiffres relatifs à la période 12 février –31 décembre 2011 (paragraphes 150 et 179 ci-dessus), qui a vu 51 573 ressortissants de pays tiers débarquer sur les îles de Lampedusa et Linosa, pour réaliser que l’année 2011 a été caractérisée par une très forte croissance du phénomène des migrations par voie maritime des pays nord-africains vers les îles italiennes situées au sud de la Sicile.
181. La Cour ne saurait non plus critiquer, en soi, le choix de concentrer l’accueil initial des migrants sur l’île de Lampedusa. De par sa situation géographique, celle-ci est un endroit privilégié pour l’arrivée d’embarcations de fortune qu’il faut souvent secourir dans l’espace maritime entourant l’île, et ce afin de protéger la vie et la santé des migrants. Il n’était donc pas déraisonnable d’acheminer, dans un premier temps, les rescapés de la traversée de la Méditerranée vers le lieu d’accueil le plus proche, à savoir le CSPA de Contrada Imbriacola.
182. Certes, comme noté par la chambre, les capacités d’accueil dont l’île de Lampedusa disposait étaient à la fois insuffisantes pour accueillir un tel nombre d’arrivants et inadaptées à des séjours de plusieurs jours. Il est également vrai qu’à cette situation générale se sont ajoutés les problèmes spécifiques survenus juste après l’arrivée des requérants : le 20 septembre une révolte a éclaté parmi les migrants retenus au CSPA de Contrada Imbriacola et un incendie criminel a ravagé les lieux (paragraphes 14 et 26 ci-dessus). Le lendemain, 1 800 migrants environ ont entamé des manifestations de protestation dans les rues de l’île (paragraphe 14 ci dessus) et des affrontements ont eu lieu au port de Lampedusa entre la communauté locale et un groupe d’étrangers qui avaient menacé de faire exploser des bouteilles de gaz. À cela se sont ajoutés des actes d’automutilation et de dégradation (paragraphes 26 et 28 ci-dessus). Ces incidents ont contribué à accroître les difficultés existantes et à instaurer un climat de vive tension.
183. Les éléments qui précèdent témoignent du nombre des problèmes que l’État a été appelé à affronter lors de vagues migratoires exceptionnelles et de la multitude de tâches qui, à l’époque des faits, pesaient sur les autorités italiennes, amenées à garantir, à la fois, le bien-être des migrants et de la population locale et à assurer le maintien de l’ordre public.
184. Cela étant, la Cour ne peut que réitérer sa jurisprudence bien établie, selon laquelle, vu le caractère absolu de l’article 3 de la Convention, les facteurs liés à un afflux croissant de migrants ne peuvent pas exonérer les État contractants de leurs obligations au regard de cette disposition (M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 223 ; voir également Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765/09, §§ 122 et 176, CEDH 2012), qui exige que toute personne privée de sa liberté puisse jouir de conditions compatibles avec le respect de sa dignité humaine. À cet égard, la Cour rappelle également qu’aux termes de sa jurisprudence citée au paragraphe 160 ci-dessus, même un traitement infligé sans l’intention d’humilier ou de rabaisser la victime, et résultant, par exemple, de difficultés objectives liées à la gestion d’une crise migratoire, peut être constitutif d’une violation de l’article 3 de la Convention.
185. Or, si les contraintes inhérentes à une telle crise ne sauraient, à elles seules, justifier une méconnaissance de l’article 3, la Cour estime qu’il serait pour le moins artificiel d’examiner les faits de l’espèce en faisant abstraction du contexte général dans lequel ils se sont déroulés. Dans son examen, la Cour gardera donc à l’esprit, parmi d’autres facteurs, que les difficultés et les désagréments indéniables que les requérants ont dû endurer découlaient dans une mesure significative de la situation d’extrême difficulté à laquelle les autorités italiennes ont dû faire face à l’époque litigieuse.
186. À l’instar de la chambre, la Cour considère que, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, il est opportun d’examiner séparément deux situations, à savoir les conditions d’accueil dans le CSPA de Contrada Imbriacola, d’une part, et celles à bord des navires Vincent et Audace d’autre part.
b) Sur les conditions au CSPA de Contrada Imbriacola
187. La Cour observe d’emblée qu’elle est appelée à déterminer si les conditions de la rétention des requérants au CSPA de l’île de Lampedusa s’analysent en des « traitements inhumains ou dégradants » au sens de l’article 3 de la Convention. Pour ce faire, elle estime nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments.
188. Premièrement, au moment de l’arrivée des requérants, les conditions d’accueil au CSPA étaient loin d’être idéales. Les allégations des requérants sur l’état général du centre, et notamment sur les problèmes de surpeuplement, d’hygiène et de manque de contact avec l’extérieur, sont confirmées par les rapports de la commission extraordinaire du Sénat et d’Amnesty International (paragraphes 35 et 50 ci-dessus). La commission du Sénat, une institution de l’État défendeur lui-même, a constaté que dans les pièces, qui accueillaient jusqu’à 25 personnes, se trouvaient, posés les uns à côté des autres, des lits superposés à quatre niveaux, que des matelas en caoutchouc mousse, parfois déchirés, étaient installés le long des couloirs ou sur le palier des escaliers, à l’extérieur, et que dans de nombreux cas les lumières étaient absentes. L’intimité dans les sanitaires et les douches n’était garantie que par des rideaux en tissu ou en plastique placés de manière improvisée, l’écoulement de l’eau était parfois bloqué, il y avait des fuites, l’odeur des latrines envahissait tous les espaces et la pluie amenait humidité et saleté dans les logements. Amnesty International a fait état d’un surpeuplement important, d’une insalubrité générale et de sanitaires malodorants et inutilisables.
189. La chambre a à juste titre souligné ces défaillances. On ne saurait cependant négliger le fait que la commission extraordinaire du Sénat a visité le CSPA de Contrada Imbriacola le 11 février 2009 (paragraphe 35 ci dessus), soit environ deux ans et sept mois avant l’arrivée des requérants. La Cour ne peut donc pas considérer comme acquis que les conditions décrites par la commission extraordinaire du Sénat persistaient en septembre 2011, lors du débarquement des requérants.
190. Des informations ultérieures sont contenues dans le rapport de la sous-commission ad hoc de l’APCE, qui a effectué une visite d’information à Lampedusa les 23 et 24 mai 2011, soit moins de quatre mois avant l’arrivée des requérants (paragraphe 49 ci-dessus). Il est vrai que la sous-commission a manifesté ses inquiétudes au sujet des conditions sanitaires en cas de surpeuplement du CSPA, observant que celui-ci était inadapté à des séjours de plusieurs jours (voir, notamment, les paragraphes 30 et 48 du rapport). Il n’en demeure pas moins que ledit rapport (voir §§ 28, 29, 32 et 47) indique, entre autres :
- que les associations faisant partie du « Praesidium Project » (le HCR, l’OIM, la Croix-Rouge et Save the Children) étaient autorisées à avoir une présence permanente à l’intérieur du centre d’accueil et disposaient d’interprètes et de médiateurs culturels ;
- que tous ces acteurs travaillaient en bonne intelligence, dans un effort de coordination et avec pour but commun prioritaire de sauver des vies lors des opérations de sauvetage en mer, de faire le maximum pour accueillir les arrivants dans des conditions décentes, puis d’aider à leur transfert rapide vers d’autres centres ailleurs en Italie ;
- que les conditions d’accueil étaient correctes, quoique très basiques (certes, les pièces étaient remplies de matelas posés les uns contre les autres à même le sol, mais les bâtiments, des blocs préfabriqués, étaient aérés puisque les pièces disposaient de fenêtres ; lorsque le centre accueillait un nombre de personnes correspondant à ses capacités, les sanitaires semblaient suffisants) ;
- que toute personne qui demandait à être examinée par un médecin pouvait bénéficier d’un tel examen et qu’aucune demande en ce sens n’était rejetée ;
- que le chef de l’unité de santé de Palerme procédait à une inspection régulière des équipements sanitaires et de l’alimentation des centres.
191. Ces éléments amènent la Cour à estimer que les conditions de rétention au CSPA de Lampedusa ne sauraient être comparées à celles qui, dans les arrêts cités aux paragraphes 171 et 173-175 ci-dessus, ont justifié un constat de violation de l’article 3 de la Convention.
192. Pour ce qui est du surpeuplement allégué du CSPA, la Cour observe que selon les requérants, la capacité maximale de la structure de Contrada Imbriacola était de 804 places (paragraphe 142 ci-dessus), alors que le Gouvernement a allégué qu’elle pouvait accueillir jusqu’à environ 1 000 personnes (paragraphe 153 ci-dessus). Les intéressés ajoutent que les 16, 17, 18, 19 et 20 septembre, le CSPA a hébergé, respectivement, 1 357, 1 325, 1 399, 1 265 et 1 017 migrants. Ces chiffres ne correspondent pas tout à fait aux indications fournies par le Gouvernement, qui à l’audience devant la Cour, a affirmé que lors du séjour des requérants, 917 migrants se trouvaient dans le CSPA de Contrada Imbriacola.
193. Dans ces conditions, la Cour n’est pas en mesure de déterminer le nombre précis de personnes qui étaient retenues à l’époque des faits (voir, mutatis mutandis, Sharifi et autres, précité, § 189). Elle se borne à observer que même si l’on acceptait les indications des requérants quant au nombre de personnes retenues et à la capacité du CSPA, ce centre aurait dépassé, de 15 % à 75 % environ, les limites de sa capacité maximale (804 places). Cela implique que les intéressés ont clairement dû faire face aux désagréments liés à un certain surpeuplement. Cependant, leur situation ne saurait être comparée à celle des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire, dans des cellules ou dans de locaux étroits fermés (voir, notamment, la jurisprudence citée aux paragraphes 163 167, 173 et 176 ci dessus). En effet, les requérants n’ont pas contesté les affirmations du Gouvernement, selon lesquelles les migrants accueillis dans le CSPA de Contrada Imbriacola pouvaient se déplacer librement dans le périmètre de cette structure, communiquer avec l’extérieur par téléphone, acheter des biens et avoir des contacts avec les représentants d’organisations humanitaires et avec des avocats (paragraphe 153 ci-dessus). Bien que le nombre de mètres carrés dont chacune des personnes retenues disposait à l’intérieur des pièces ne soit pas connu, la Cour estime que la liberté de mouvement dont les requérants ont bénéficié au sein du CSPA a dû atténuer en partie, voire de manière significative, les contraintes provoquées par le dépassement de la capacité maximale d’accueil du centre.
194. La chambre a souligné à juste titre que, lorsqu’ils ont été retenus au CSPA de Lampedusa, les requérants étaient affaiblis physiquement et psychologiquement car ils venaient d’effectuer une dangereuse traversée de la Méditerranée. Il n’en demeure pas moins que les intéressés, qui n’étaient pas demandeurs d’asile, n’avaient pas la vulnérabilité spécifique inhérente à cette qualité et qu’ils n’ont pas allégué avoir vécu des expériences traumatisantes dans leur pays d’origine (voir, a contrario, M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 232). De plus, ils n’appartenaient ni à la catégorie des personnes âgées ni à celle des mineurs (voir, sur ce dernier point, entre autres, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, §§ 90-103, 19 janvier 2012). À l’époque des faits, ils étaient âgés de 23 à 28 ans, et n’ont pas allégué souffrir d’une quelconque pathologie particulière. Ils ne se sont pas non plus plaints d’un quelconque manque de soins médicaux au sein du CSPA.
195. La Cour note de surcroit que les requérants ont été placés dans le CSPA de Contrada Imbriacola les 17 et 18 septembre 2011 (paragraphes 11 et 12 ci-dessus), et qu’ils y ont été retenus jusqu’au 20 septembre, lorsqu’à la suite d’un incendie, ils ont été transportés au parc des sports de Lampedusa (paragraphe 14 ci-dessus). Leur séjour dans cette structure s’est donc étalé sur trois et quatre jours. Comme la chambre l’a remarqué, les requérants n’ont donc séjourné au CSPA que pour une courte durée. Dès lors, les contacts limités avec le monde extérieur n’ont pas pu avoir de graves conséquences pour la situation personnelle des intéressés (voir, mutatis mutandis, Rahimi, précité, § 84).
196. Dans certains cas, la Cour a constaté des violations de l’article 3 en dépit de la courte durée de la privation de liberté litigieuse (voir, notamment, les trois arrêts cités par les requérants au paragraphe 143 ci dessus). Cependant, la présente affaire se distingue à plusieurs égards des arrêts en question. En particulier, dans l’arrêt Brega (précité, §§ 39-43), une détention de 48 heures était associée à une arrestation abusive, à une colique rénale dont le requérant avait souffert après celle-ci, à un retard dans l’assistance médicale, à l’absence de literie et à une basse température dans la cellule. Dans l’affaire T. et A. c. Turquie (précité, §§ 91-99), l’espace personnel dont la requérante avait disposé pendant les trois jours de sa détention était exigu (entre 2,30 et 1,23 m²) et il y avait un seul divan sur lequel les détenus dormaient à tour de rôle. Enfin, dans l’arrêt Gavrilovici (précité, §§ 41-44), il était question d’une détention plus longue que celle des requérants (cinq jours), caractérisée par les éléments suivants : quatre détenus se partageaient, pour dormir, une plateforme en bois d’environ 1,80 mètres de largeur, il n’y avait ni chauffage ni toilettes dans la cellule et, par la suite, les cellules du commissariat de ?tefan-Vod? avaient été fermées après avoir été jugées incompatibles avec tout type de détention. La Cour renvoie également aux affaires Koktysh c. Ukraine (no 43707/07, §§ 22 et 91-95, 10 décembre 2009), concernant des détentions de dix et quatre jours dans une cellule très surpeuplée, où les prisonniers étaient contraints de dormir à tour de rôle, située dans un établissement pénitentiaire dont les conditions avaient été qualifiées de « déplorables », et C??uneanu c. Roumanie (no 22018/10, § 60-62, 16 avril 2013), relative à une détention de cinq jours en situation de surpeuplement, d’hygiène précaire, de saleté, de manque d’intimité et d’exercice en plein air.
197. Cela étant, la Cour ne saurait négliger la circonstance, signalée tant par la sous-commission ad hoc de l’APCE que par Amnesty International (paragraphes 49-50 ci-dessus), que le CSPA de Lampedusa n’était pas adapté à des séjours de plusieurs jours. Cette structure étant équipée comme centre de transit plutôt que comme centre de rétention, les autorités étaient dans l’obligation de s’activer afin d’identifier d’autres structures d’accueil disponibles et satisfaisantes, organisant le transfert vers celles-ci d’un nombre suffisant de migrants. Cependant, en l’espèce la Cour ne peut pas se prononcer sur la question de savoir si une telle obligation a été remplie, car à peine deux jours après l’arrivée des deux derniers requérants, le 20 septembre 2011, une révolte a éclaté parmi les migrants et le CSPA de Lampedusa a été ravagé par un incendie (paragraphe 14 ci-dessus). On ne peut ni présumer que les autorités italiennes ont fait preuve de passivité et de négligence prolongée ni considérer que le déplacement des migrants aurait dû être organisé et accompli dans un délai inférieur à deux ou trois jours. À cet égard, il convient de rappeler que dans l’affaire Aarabi (précité, § 50), la Cour a estimé que la décision des autorités internes de transférer un certain nombre de personnes, dont le requérant, vers un autre centre de rétention démontrait leur intention d’améliorer à bref délai les conditions de détention. Or, dans l’affaire Aarabi cette décision a été prise treize jours après le placement de l’intéressé dans le centre de Mersinidi.
198. La Cour observe également que les requérants n’ont pas prétendu avoir été délibérément maltraités par les autorités présentes au sein du CSPA, ni allégué que la nourriture ou l’eau étaient insuffisantes ou que, lorsqu’ils ont dormi à l’extérieur des pièces, la situation climatique à l’époque des faits les a affectés négativement.
199. L’ensemble des éléments énumérés ci-dessus, considérés dans leur globalité et à la lumière des circonstances particulières de l’affaire des requérants, amène la Cour à conclure que les traitements dont les intéressés se plaignent n’ont pas atteint le seuil de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention.
200. Il s’ensuit qu’en l’espèce les conditions d’accueil des requérants dans le CSPA de Contrada Imbriacola n’ont pas été constitutives d’un traitement inhumain et dégradant et n’ont dès lors pas emporté violation de l’article 3 de la Convention.
201. Enfin, la Cour a également pris note des affirmations du Gouvernement (paragraphe 149 ci-dessus), selon lesquelles des sommes importantes avaient été investies afin de créer des nouvelles structures d’accueil et, lors de sa visite des 23 et 24 juin 2013, le délégué du HCR pour l’Europe du Sud avait constaté avec satisfaction le travail accompli par les autorités nationales et locales afin d’améliorer la situation générale sur l’île de Lampedusa (voir, mutatis mutandis, Aarabi, § 50 in fine).
c) Sur les conditions à bord des navires Vincent et Audace
202. Pour ce qui est des conditions d’accueil à bord des navires, la Cour note que le premier requérant a été placé sur le navire Vincent, avec 190 autres personnes environ, tandis que les deuxième et troisième requérants ont été conduits sur le navire Audace, qui a accueilli environ 150 personnes (paragraphe 15 ci-dessus). La rétention à bord des navires a débuté le 22 septembre 2011 ; elle a pris fin, selon les cas, les 29 ou 27 septembre 2011. Elle a donc duré environ sept jours pour le premier requérant et environ cinq jours pour les deuxième et troisième requérants (paragraphe 17 ci-dessus).
203. La Cour a examiné les allégations des requérants selon lesquelles, à bord des navires, les migrants avaient été regroupés dans un salon surpeuplé, n’avaient la possibilité de sortir à l’extérieur sur des petits balcons que pendant quelques minutes par jour, étaient contraints de dormir par terre et d’attendre plusieurs heures pour pouvoir accéder aux toilettes. En outre, l’accès aux cabines aurait été interdit, la nourriture distribuée aurait été jetée par terre, les migrants auraient été parfois insultés et maltraités par les policiers et n’auraient reçu aucune information de la part des autorités (paragraphes 16, 145 et 146 ci-dessus).
204. La Cour note que ces allégations ne se fondent sur aucun élément objectif autre que les dires des intéressés. Les requérants soutiennent que l’absence d’éléments corroborant leurs affirmations est due à la nature des navires, qu’ils qualifient de lieux isolés et inaccessibles et que, dans ces conditions, il appartiendrait au Gouvernement de fournir la preuve que les exigences de l’article 3 ont été respectées (paragraphe 147 ci-dessus).
205. À ce dernier égard, la Cour rappelle avoir dit que lorsqu’un individu est placé en garde à vue en bonne santé mais que l’on constate qu’il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l’État de fournir une explication plausible à l’origine de ces blessures, faute de quoi il se pose manifestement une question sur le terrain de l’article 3 de la Convention (Gäfgen, précité, § 92 ; comparer également Tomasi c. France, 27 août 1992, § 110, série A no 241-A ; Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336 ; Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 61, Recueil 1996 VI ; et Selmouni, précité, § 87). En outre, lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait. La charge de la preuve pèse alors sur le Gouvernement : il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (Salman, précité, § 100 ; Rivas c. France, no 59584/00, § 38, 1er avril 2004 ; Turan Çak?r c. Belgique, no 44256/06, § 54, 10 mars 2009 ; et Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 112, 4 octobre 2012). En l’absence d’une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant être défavorables au Gouvernement (El-Masri, précité, § 152). Cela est justifié par le fait que les personnes se trouvant entre les mains de la police ou d’une autorité comparable sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger (Bouyid, précité, §§ 83-84 ; voir également, par rapport aux personnes placées en garde à vue, Salman, précité, § 99).
206. Il ressort de cette jurisprudence que tout renversement de la charge de la preuve dans ce domaine peut avoir lieu lorsque les allégations de mauvais traitements aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État sont défendables et fondées sur des éléments permettant de les corroborer, tels que l’existence de blessures d’origine inconnue et inexpliquée. La Cour observe cependant que pareils éléments sont tout à fait manquants en l’espèce, les requérants n’ayant produit ni documents qui attesteraient de l’existence de signes ou de séquelles des mauvais traitements dont ils prétendent avoir fait l’objet ou qui transcriraient des témoignages de tiers confirmant leur version des faits.
207. En tout état de cause, la Cour ne peut qu’attacher un poids déterminant au fait que le Gouvernement a produit devant elle une décision de justice qui contredit le récit des requérants, à savoir l’ordonnance du GIP de Palerme du 1er juin 2012. Il ressort de cette dernière (paragraphe 27 ci dessus) que les migrants ont pu bénéficier d’une assistance médicale, d’eau chaude, d’électricité, de repas et de boissons chaudes. De plus, selon une note d’une agence de presse du 25 septembre 2011, citée dans l’ordonnance en question, T.R., un membre du Parlement, accompagné par le chef adjoint de la police et par des fonctionnaires de police, était monté à bord des navires amarrés dans le port de Palerme et s’était entretenu avec certains migrants. Le député en question avait constaté que les migrants étaient en bonne santé, qu’ils étaient assistés et dormaient dans des cabines dotées de linge ou sur des fauteuils inclinables. Les intéressés avaient accès à des lieux de prière, la Protection civile avait mis à leur disposition des vêtements et la nourriture était adéquate (pâtes, poulet, accompagnement, fruits et eau).
208. La Cour considère que rien ne lui permet de douter de l’impartialité d’un magistrat indépendant comme le GIP de Palerme. Dans la mesure où les requérants critiquent l’ordonnance litigieuse au motif qu’elle se fondait sur les déclarations d’un député à la presse, non réitérées à l’audience, et relatives à une visite à bord des navires qui s’était déroulée en la présence des forces de l’ordre (paragraphe 147 ci-dessus), la Cour rappelle que lorsque des allégations sont formulées sur le terrain de l’article 3 de la Convention, elle est disposée à examiner d’une manière approfondie les conclusions des juridictions nationales et que, pour ce faire, elle peut prendre en compte la qualité de la procédure interne et toute déficience propre à vicier le processus décisionnel (Denissenko et Bogdantchikov c. Russie, no 3811/02, § 83, 12 février 2009, et Bouyid, précité, § 85). Il n’en demeure pas moins que des éléments solides, et non des simples spéculations hypothétiques, sont nécessaires pour remettre en question les faits tels qu’établis par une juridiction interne indépendante. Or, les requérants n’ont produit aucun élément susceptible de démontrer que la presse avait rapporté de manière inexacte les déclarations du député concerné. De plus, la présence des forces de l’ordre au sein d’un lieu de rétention ne saurait être considérée comme inhabituelle et ne saurait, en soi, faire surgir des doutes objectivement justifiés quant à la fiabilité des résultats de la visite ou de l’inspection d’un tel lieu. La Cour marque son accord avec la conclusion de la chambre selon laquelle la circonstance que le député était accompagné par le chef adjoint de la police et par des fonctionnaires de police ne permet pas, à elle seule, de douter de son indépendance ou de la véracité de son récit.
209. Pour ce qui est des allégations des requérants concernant l’appel lancé au gouvernement italien par Médecins sans frontières le 28 septembre 2011 (paragraphe 147 ci-dessus), la Cour note qu’à cette date le renvoi des migrants retenus à bord des navires était déjà en cours. Les deuxième et troisième requérants avaient déjà été embarqués à bord d’avions à destination de Tunis, alors que le premier requérant a subi le même sort le jour suivant (29 septembre 2011, paragraphe 17 ci-dessus). Même si le Gouvernement avait répondu à la sollicitation de Médecins sans frontières dans les meilleurs délais, l’inspection se serait déroulée alors que les navires étaient en train d’être évacués. Elle aurait donc difficilement pu apporter des éléments utiles pour juger des conditions d’accueil et, en particulier, de l’existence d’une situation de surpeuplement grave telle que celle décrite par les requérants.
210. Les éléments qui précèdent permettent d’exclure que les conditions d’accueil à bord des navires aient atteint le seuil minimum de gravité requis pour qu’un traitement puisse tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. Les allégations des requérants relatives à l’absence d’informations ou d’explications pertinentes de la part des autorités et au fait que la rétention sur les navires avait suivi l’expérience négative vécue dans le CSPA de Contrada Imbriacola (paragraphe 146 ci-dessus) ne sauraient changer ce constat.
211. Il s’ensuit que les conditions d’accueil des requérants à bord des navires Vincent et Audace n’étaient pas constitutives d’un traitement inhumain et dégradant. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 3 de la Convention de ce chef.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
212. Les requérants estiment avoir été victimes d’une expulsion collective.
Ils invoquent l’article 4 du Protocole no 4, qui se lit comme suit :
« Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites. »
A. L’arrêt de la chambre
213. La chambre a noté que les requérants avaient fait l’objet de décrets de refoulement individuels, mais que ces derniers étaient rédigés dans des termes identiques, les seules différences étant les données personnelles des personnes concernées. Selon la chambre, bien que les requérants eussent fait l’objet d’une procédure d’identification, ceci ne permettait pas, en soi, d’exclure l’existence d’une expulsion collective au sens de l’article 4 du Protocole no 4. De plus, la chambre a observé que les décrets de refoulement ne contenaient aucune référence à la situation personnelle des intéressés et que le Gouvernement n’avait produit aucun document susceptible de prouver que des entretiens individuels portant sur la situation spécifique de chaque requérant avaient eu lieu. La chambre a également tenu compte du fait qu’un grand nombre de personnes de même origine avait connu, à l’époque des faits incriminés, le même sort que les requérants, et a rappelé que l’accord italo-tunisien – non public – d’avril 2011, prévoyait le renvoi des migrants irréguliers tunisiens par le biais de procédures simplifiées, sur la base de la simple identification de la personne concernée de la part des autorités consulaires tunisiennes. La chambre a estimé que ces éléments étaient suffisants pour conclure au caractère collectif de l’expulsion, et donc à la violation de l’article 4 du Protocole no 4 (paragraphes 153-158 de l’arrêt de la chambre).
B. Thèses des parties
1. Les requérants
214. Les requérants se plaignent d’avoir été expulsés de manière collective seulement sur la base de leur identification et sans que leur situation personnelle n’eût été dûment examinée. Ils exposent qu’immédiatement après leur débarquement à Lampedusa, les autorités italiennes ont enregistré leur identité et relevé leur empreintes. Les requérants n’auraient ensuite eu aucun contact verbal avec les autorités en question au sujet de leur situation ; en particulier, ils n’auraient pas eu d’entretiens et n’auraient pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat ou de personnel qualifié indépendant, et ce jusqu’au moment de leur embarquement dans l’avion qui les a conduits à Tunis. À cette dernière occasion, ils ont été identifiés une deuxième fois, en présence du consul tunisien. Dans ces conditions, les requérants comprennent mal à quel moment les autorités italiennes auraient pu recueillir les informations nécessaires à une évaluation attentive de leur situation individuelle. Les décrets de refoulement ne contiendraient par ailleurs aucune trace d’une telle évaluation ; il s’agirait de documents standardisés, libellés de façon identique, indiquant uniquement l’état civil et la nationalité des intéressés et excluant par une formule pré-imprimée la présence de l’un quelconque des « cas [indiqués à] l’article 10 § 4 du décret-loi no 286 de 1998 » (paragraphe 19 ci-dessus). Plusieurs autres ressortissants tunisiens auraient subi le même sort, et ce sur la base d’une pratique selon laquelle la seule vérification de la nationalité tunisienne suffirait à déclencher une procédure simplifiée de « réadmission ». La note ministérielle du 6 avril 2011 (paragraphe 37 ci-dessus) aurait annoncé des opérations de ce genre.
215. Les requérants allèguent qu’on ne saurait refuser d’appliquer l’article 4 du Protocole no 4 au phénomène migratoire, qui est actuellement au cœur des politiques européennes, au seul motif que ce phénomène est différent d’autres tragédies de l’histoire. À leur sens, conclure autrement équivaudrait à priver de protection les personnes les plus vulnérables dans la période historique actuelle.
216. Pour ce qui est de l’accord italo-tunisien invoqué par le Gouvernement (paragraphe 223 ci-après), les requérants considèrent qu’il ne respectait pas les garanties prévues par l’article 4 du Protocole no 4 et a été utilisé pour donner une apparence de légalité à une pratique contraire à la Convention. Par ailleurs, ils estiment qu’une violation des droits conventionnels ne saurait être exclue au seul motif que la conduite étatique était conforme à d’autres engagements internationaux. Les requérants rappellent que dans l’affaire Sharifi et autres (précité, § 223), la Cour a précisé qu’aucune forme d’éloignement collectif et indiscriminé ne saurait être justifiée par référence au système de Dublin. Ceci s’appliquerait à plus forte raison à l’accord bilatéral avec la Tunisie, un texte que, d’après les requérants, le Gouvernement n’aurait dévoilé qu’à l’occasion de sa demande de renvoi devant la Grande Chambre (paragraphe 40 ci-dessus).
217. Les requérants observent qu’ils sont entrés sur le territoire italien et y sont restés en état de privation de liberté pendant un laps de temps significatif. Dès lors, en droit international leur éloignement devrait être qualifié d’« expulsion », et non de « refoulement ». En effet, la première notion s’appliquerait non seulement aux étrangers entrés légalement dans le pays, mais aussi aux étrangers ayant illégalement franchi la frontière nationale, comme l’a d’ailleurs soutenu le Gouvernement lui-même dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres (précitée, § 160).
218. Les requérants expliquent également qu’en droit italien, lorsqu’un étranger sans titre est admis sur le territoire de l’État pour lui prêter secours, les autorités peuvent choisir entre deux moyens alternatifs d’éloignement : le « refoulement différé », ordonné par le chef de la police (questore), et l’« expulsion » (espulsione), décidée par le préfet et suivie d’un décret exécutoire du chef de la police confirmé par le juge de paix. Ils estiment que si, comme le soutient le Gouvernement (paragraphe 226 ci-après), la qualification formelle en droit interne était déterminante pour l’application de l’article 4 du Protocole no 4, on parviendrait à la conclusion inacceptable de conférer aux autorités nationales la décision sur l’application des garanties y consacrées, et de priver de protection les étrangers qui font l’objet de l’instrument accéléré et pauvre de garanties qu’est le « refoulement différé ».
219. Dans la mesure où le Gouvernement se réfère à la nature de « pays sûr » de la Tunisie, les requérants font valoir que l’article 4 du Protocole no 4 concerne les modalités de l’expulsion d’un groupe de personnes, et non les conséquences que ces dernières pourraient subir dans le pays de destination. Il s’agirait d’une garantie procédurale qui offre une « protection par anticipation » par rapport à celle découlant de l’article 3 de la Convention, qui interdit l’éloignement vers un pays où l’intéressé risque la soumission à des traitements prohibés.
220. Selon les requérants, la question décisive qui se pose en l’espèce est celle de savoir si un entretien individuel était nécessaire avant de procéder à leur expulsion. Ils observent à cet égard que seuls deux éléments différencient leur cas de l’affaire Hirsi Jamaa et autres, précitée, à savoir le fait qu’ils ont été identifiés et qu’ils ont fait l’objet de décrets de « refoulement différé » identiques. Même si cette dernière circonstance ne permet pas, à elle seule, de conclure à la nature collective de l’expulsion, elle constituerait un indice dans ce sens. De plus, dans l’affaire Sharifi et autres, précitée, la Cour aurait conclu à la violation de l’article 4 du Protocole no 4 à l’égard de l’une des personnes expulsées (M. Reza Karimi) même si celle-ci avait été identifiée, car il n’y avait pas la preuve de la présence, lors de cette identification, d’un interprète ou d’un conseiller juridique indépendant, c’est-à-dire d’indices d’un entretien individuel. La preuve d’un tel entretien aurait en revanche conduit la Cour à exclure la violation de cette même disposition dans les affaires M.A. c. Chypre (no 41872/10, CEDH 2013), Sultani c. France (no 45223/05, CEDH 2007 IV), et Andric c. Suède ((déc.) no 45917/99, 23 février 1999). Pour les requérants, exclure la nécessité d’un entretien individuel équivaudrait à vider de sa substance la garantie procédurale prévue à l’article 4 du Protocole no 4, car l’expulsion pourrait se justifier uniquement sur la base de l’établissement de la nationalité de l’intéressé, c’est-à-dire de son appartenance à un groupe.
221. Les requérants soutiennent que leur interprétation de l’article 4 du Protocole no 4 est confirmée par le droit international coutumier, par la jurisprudence de la CJUE, selon laquelle l’étranger a le droit d’exprimer son point de vue sur la légalité de son séjour (voir, notamment, les arrêts Khaled Boudjlida et Sophie Mukarubega, précités – paragraphes 42-45 ci-dessus), et par un rapport de 2016 de la commission extraordinaire du Sénat italien. Cette dernière aurait critiqué une pratique en vigueur au CSPA de Lampedusa selon laquelle, quelques heures seulement après avoir été secourus en mer, les migrants étaient invités à remplir un formulaire où, parmi les motifs de leur arrivée en Italie, ils pouvaient choisir entre les options suivantes : « travail » ; « regroupement familial » ; « fuite de la pauvreté » ; « demande d’asile » ; ou « autres motifs ». Les requérants expliquent que ceux qui cochaient la case « travail » étaient destinés à être renvoyés sur la base d’un « refoulement différé ». La commission ad hoc aurait notamment recommandé le déroulement d’un véritable entretien en présence d’opérateurs du HCR pour déterminer l’éventuel besoin de protection.
222. À l’audience devant la Cour, les représentants des requérants ont observé que l’allégation du Gouvernement selon laquelle des « fiches d’information » auraient été remplies pour chaque migrant (paragraphe 224 ci-après), n’était étayée par aucune preuve et ne pouvait dès lors pas être retenue. Selon les représentants des requérants, il aurait été sans pertinence d’indiquer les motifs que leur clients auraient pu avancer pour contester leur renvoi. Ils ont cependant précisé que les circonstances individuelles des requérants ne leur permettaient pas d’invoquer la protection internationale et le principe de non-refoulement ; en effet, ils n’affirmaient ni avoir le droit de séjourner en Italie ni que leur retour les a exposés au risque d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants en Tunisie.
2. Le Gouvernement
223. Le Gouvernement considère qu’il n’y a eu aucune expulsion collective. Il observe que les requérants ont été renvoyés selon la procédure simplifiée prévue par l’accord avec la Tunisie (paragraphes 36 40 ci dessus), qui pourrait être considéré comme un accord « de réadmission » au sens de la « directive retour » (paragraphe 41 ci-dessus). Cet accord contribuerait à la répression du trafic de migrants, voulue par la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale. La Tunisie serait par ailleurs un pays sûr et respectueux des droits de l’homme, comme démontré par le fait que les requérants n’ont pas indiqué avoir subi des persécutions ou de violations de leurs droits fondamentaux après leur renvoi.
224. Selon le Gouvernement, lors de leur arrivée sur l’île de Lampedusa, tous les migrants irréguliers ont été identifiés par la police dans le cadre d’entretiens individuels effectués avec chacun d’entre eux avec l’assistance d’un interprète ou d’un médiateur culturel. À l’audience devant la Cour, le Gouvernement a en outre déclaré que des « fiches d’information », contenant les données personnelles et les éventuelles circonstances particulières spécifiques à chaque migrant, avaient été remplies à l’issue de ces entretiens. Les fiches concernant les requérants, cependant, auraient été détruites lors de l’incendie qui a ravagé le CSPA de Contrada Imbriacola (paragraphe 14 ci-dessus). De plus, des photos ont été prises et les empreintes digitales des migrants ont été relevées.
225. De l’avis du Gouvernement, les requérants, comme tous les autres migrants, ont bien été informés de la possibilité de formuler une demande d’asile. Ils auraient simplement décidé de ne pas se prévaloir de cette faculté. Au moment de l’incendie, 72 autres migrants présents à Lampedusa ont au contraire manifesté leur intention de présenter une telle demande et, le 22 septembre 2011, ils ont été conduits aux centres d’accueil de Trapani, Caltanissetta et Foggia afin de définir leur position.
226. Le Gouvernement considère que la chambre a fait référence au « refoulement » et à l’« expulsion » sans souligner la différence entre ces deux notions. Cependant, selon la législation nationale, et notamment le décret-loi no 286 de 1998 (paragraphe 33 ci-dessus), il s’agirait de concepts distincts. En particulier, le « refoulement à la frontière » serait l’acte par lequel la police de frontière refoule les étrangers qui arrivent aux postes de frontière sans documents et conditions requises pour entrer dans le territoire italien ; le « refoulement différé », ordonné par le chef de la police (questore), s’appliquerait lorsqu’un étranger entré irrégulièrement dans le territoire italien y est admis temporairement pour des besoins de secours ; et l’« expulsion » serait l’acte écrit et motivé par lequel l’autorité administrative ou judiciaire compétente ordonne l’éloignement du territoire de l’État d’un étranger ne possédant pas ou ayant perdu son titre de séjour. L’expulsion collective ne serait pas prévue par le système juridique italien, et l’article 19 du décret-loi no 286 de 1998 interdirait l’expulsion ou le refoulement vers un État où l’étranger risque d’être persécuté. Le Gouvernement explique qu’en l’espèce les requérants ont fait l’objet d’un « refoulement avec reconduite à la frontière », et non d’une « expulsion ». Il ne pouvait donc pas s’agir, selon lui, d’une « expulsion collective ».
227. Le Gouvernement note de surcroît qu’en l’espèce les décrets de refoulement étaient des actes individuels établis séparément pour chacun des requérants et adoptés après un examen attentif de sa situation. Ils étaient fondés sur l’identification des intéressés, confirmée par le consul tunisien en Italie, et le renvoi a été fait sur la base de laissez-passer délivrés à titre individuel. Selon le Gouvernement, les entretiens avec le consul tunisien ont été individuels et effectifs, comme le démontre le fait qu’à la suite de détails émergés au cours de ces colloques quant à leur âge ou nationalité, certains des migrants figurant dans les listes dressées par les autorités italiennes n’ont pas été renvoyés.
228. Chaque décret de refoulement, traduit vers la langue maternelle des intéressés, aurait été notifié à chacun des requérants, lesquels auraient refusé de signer le procès-verbal de notification. Selon le Gouvernement, les décrets de refoulement étaient en grande partie similaires parce que, tout en ayant l’opportunité de le faire, les requérants n’ont pas signalé d’éléments dignes d’être relevés. Le Gouvernement estime que cela permet de différencier la présente affaire de l’affaire ?onka (précitée, §§ 61 63), concernant l’expulsion d’un groupe de ressortissant slovaques d’origine Rom.
229. Le Gouvernement rappelle enfin que dans son ordonnance du 1er juin 2012 (paragraphe 26 ci-dessus), le GIP de Palerme a estimé que le refoulement était légitime et que le délai pour l’adoption des décrets devait être interprété à la lumière des circonstances particulières de l’espèce. Il ajoute que le premier requérant, entré irrégulièrement en Italie le 17 septembre 2011, a été refoulé le 29 septembre 2011, et que les deux autres, entrés le 18 septembre, ont été renvoyés le 27 septembre. De l’avis du Gouvernement, ces délais de douze et neuf jours respectivement ne sauraient passer pour excessifs.
C. Tierce intervention
1. La Coordination Française pour le droit d’asile
230. Ce groupement d’associations encourage la Cour à retenir la qualification d’« expulsion collective » lorsque les migrants font l’objet d’une identification, mais qu’il ne ressort pas des circonstances de l’espèce que leur situation individuelle a fait l’objet d’un examen réel et effectif. Selon la Coordination, un tel examen peut rendre absolument nécessaire la présence systématique d’un interprète et d’un agent formé à l’examen des situations des étrangers et des demandeurs d’asile, et un ensemble concordant de circonstances peut laisser transparaître l’intention d’une expulsion en masse. La Coordination Française pour le droit d’asile considère que l’arrêt de la chambre s’inscrit dans la logique de la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, les arrêts ?onka, Hirsi Jamaa et autres et Sharifi et autres, précités) et qu’il est conforme à la pratique d’autres organes internationaux (voir, notamment, l’arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme du 28 août 2014, dans l’affaire Expelled Dominicans and Haitians c. République dominicaine, ainsi que la recommandation générale no 30 du Comité des Nations Unies pour l’Élimination de la discrimination raciale). Elle invite la Cour à exercer une vigilance particulière dans les cas où existent des accords de réadmission, qui font augmenter les risques de refoulements en chaîne par les biais de procédures simplifiées, et considère que la garantie posée à l’article 4 du Protocole no 4 vise à assurer le respect de l’obligation de non-refoulement. Celle-ci pèserait sur les États même en l’absence d’une demande explicite d’asile. L’expulsion de migrants sans examen rigoureux de leur situation individuelle augmenterait très sensiblement le risque de refoulement vers un pays non sûr.
2. Le Centre de McGill
231. Selon le Centre de McGill, l’article 4 du Protocole no 4 devrait être interprété comme imposant aux États un devoir d’équité procédurale envers chaque individu faisant l’objet d’une décision d’expulsion, avec des garanties modulables selon le contexte. Le Centre estime qu’on devrait avoir égard, en particulier, à la situation politique et sociale entourant les décisions d’expulsion (voir, notamment, Géorgie c. Russie (I), précité, § 171).
232. Le Centre rappelle que les expulsions collectives sont interdites également par l’article 22 § 9 de la Convention américaine des droits de l’Homme et par l’article 12 § 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, qui y ajoute la nécessité d’une dimension discriminatoire sur base nationale, raciale, ethnique ou religieuse. Le Centre reconnaît que selon le comité d’experts chargé de la rédaction du Protocole no 4, l’article 4 devait prohiber « les expulsions collectives d’étrangers du genre de celles qui se sont déjà produites », ce qui faisait référence au contexte de la deuxième guerre mondiale. Cependant, suivant une interprétation évolutive de cette disposition, la Cour se serait désormais écartée de son contexte originel et n’exigerait pas l’existence d’une dimension discriminatoire pour conclure au caractère collectif de l’expulsion d’un certain nombre d’étrangers.
233. Il ressortirait d’un examen de la jurisprudence de la Cour qu’il y a une présomption d’expulsion « collective » en présence d’un éloignement d’étrangers en tant que groupe. Il incomberait ensuite à l’État de prouver qu’il a assuré une procédure équitable et individualisée à chaque individu expulsé, réalisant un examen raisonnable et objectif de sa situation particulière. La Cour n’imposerait pas, en revanche, de « cadre décisionnel obligatoire ». Une approche similaire aurait été suivie par le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies et par la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, qui, dans son rapport de 1991 intitulé Situation of Haitians in the Dominican Republic, a conclu à l’expulsion collective d’Haïtiens par le gouvernement dominicain, car les intéressés n’avaient pas bénéficié d’une audition formelle leur permettant de faire valoir leurs droits. Elle a ajouté que les personnes faisant l’objet d’une expulsion avaient le droit d’être entendues et de connaître et contester la base légale de l’expulsion.
3. Le Centre AIRE et l’ECRE
234. Se fondant sur les travaux préparatoires du Protocole no 4, sur le projet d’articles sur l’expulsion des étrangers de la Commission de droit international ainsi que sur l’interprétation de l’article 13 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ces deux associations soutiennent que l’article 4 du Protocole no 4 interdit la « collectivité » de l’expulsion et l’absence d’une considération individuelle de la situation personnelle de chaque personne à expulser. Le respect de cette disposition réduirait le risque de traitement discriminatoire.
235. Selon le Centre AIRE et l’ECRE, la circonstance qu’un État soit classé comme un « pays sûr », ne signifie pas nécessairement que toute personne peut y être refoulée. Une évaluation individuelle devrait être faite avant le renvoi, et le fait que les requérants n’ont pas allégué un risque de violation des articles 2 et/ou 3 de la Convention en cas de refoulement vers la Tunisie serait sans importance. Les deux associations expliquent que de même, afin de donner application au Protocole des Nations Unies contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, des procédures individualisées doivent être mises en place pour identifier les victimes du trafic d’êtres humains souhaitant coopérer avec les autorités. Par ailleurs, le droit d’un migrant à être entendu et à faire connaître son point de vue de manière effective avant l’adoption d’une décision concernant son expulsion aurait été affirmé par la CJUE dans les arrêts Khaled Boudjlida et Sophie Mukarubega, précités (paragraphes 42-45 ci-dessus).
236. Le Centre AIRE et l’ECRE rappellent que l’article 19 § 1 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne interdit les expulsions collectives et soutiennent qu’à l’époque des faits concernant la présente requête, l’Italie était tenue de respecter la « directive retour » (paragraphe 41 ci-dessus) car elle n’avait pas explicitement déclaré qu’elle souhaitait appliquer l’article 2 § 2 a) de celle-ci. Les associations intervenantes rappellent enfin que par une décision adoptée le 21 janvier 2016 dans l’affaire ZAT, IAJ, KAM, AAM, MAT, MAJ et LAM c. Secrétaire d’État pour le Home Department, un tribunal britannique a décidé que des enfants syriens vulnérables se trouvant dans un campement de Calais en France et ayant des membres de la famille au Royaume-Uni devaient être transférés dans ce pays immédiatement après le dépôt de leur demande d’asile en France.
D. Appréciation de la Cour
1. Les principes établis dans la jurisprudence de la Cour
237. Selon la jurisprudence de la Cour, il faut entendre par expulsion collective « toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe » (Géorgie c. Russie (I), précité, § 167 ; voir également Andric, décision précitée ; Davydov c. Estonie (déc), no 16387/03, 31 mai 2005 ; Sultani, précité, § 81 ; Ghulami c. France (déc), no 45302/05, 7 avril 2009). Cela ne signifie pas pour autant que là où cette dernière condition est remplie, les circonstances entourant la mise en œuvre de décisions d’expulsion ne jouent plus aucun rôle dans l’appréciation du respect de l’article 4 du Protocole no 4 (?onka précité, § 59, et Géorgie c. Russie (I), précité, § 167).
238. Le but de l’article 4 est d’éviter que les États puissent éloigner un certain nombre d’étrangers sans examiner leur situation personnelle et, par conséquent, sans leur permettre d’exposer leurs arguments s’opposant à la mesure prise par l’autorité compétente (Hirsi Jamaa et autres, précité, § 177, et Sharifi et autres, précité, § 210 ; voir également Andric, décision précitée). Afin de déterminer s’il y a eu un examen suffisamment individualisé, il faut examiner les circonstances de l’espèce et vérifier si les décisions d’éloignement avaient pris en considération la situation particulière des individus concernés (Hirsi Jamaa et autres, précité, § 183). Il faut également tenir compte tant des circonstances particulières entourant l’expulsion litigieuse que « du contexte général à l’époque des faits » (Géorgie c. Russie (I), précité, § 171).
239. La Cour a précisé que le fait que plusieurs étrangers fassent l’objet de décisions semblables ne permet pas, en soi, de conclure à l’existence d’une expulsion collective lorsque chaque intéressé a pu individuellement exposer devant les autorités compétentes les arguments qui s’opposaient à son expulsion (voir, notamment, M.A. c. Chypre, précité, §§ 246 et 254 ; Sultani, précité, § 81 ; Hirsi Jamaa et autres, précité, § 184 ; et Géorgie c. Russie (I), précité, § 167).
240. La Cour a jugé qu’il n’y a pas violation de l’article 4 du Protocole no 4 si l’absence de décision individuelle d’éloignement est la conséquence du comportement fautif des personnes intéressées (Hirsi Jamaa et autres, précité, § 184 ; voir également M.A. c. Chypre, précité, § 247 ; Berisha et Haljiti c. l’ex-République yougoslave de Macédoine (déc.), no 18670/03, 16 juin 2005 ; et Dritsas c. Italie (déc), no 2344/02, 1er février 2011).
241. Sans remettre en cause ni le droit dont disposent les États d’établir souverainement leur politique en matière d’immigration (Géorgie c. Russie (I), précité, § 177), éventuellement dans le cadre de la coopération bilatérale, ni les obligations découlant de leur appartenance à l’Union européenne (Sharifi et autres, précité, § 224), la Cour a souligné que les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans la gestion des flux migratoires ou dans l’accueil des demandeurs d’asile ne sauraient justifier le recours à des pratiques incompatibles avec la Convention ou ses Protocoles (Hirsi Jamaa et autres, précité, § 179). Elle a également pris acte des « nouveaux défis » auxquels doivent faire face les États européens dans le domaine de la gestion de l’immigration, dus au contexte de la crise économique, aux récentes mutations sociales et politiques ayant touché tout particulièrement certaines régions d’Afrique et du Moyen Orient et à la circonstance que les flux migratoires ont emprunté de plus en plus la voie maritime (M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 223, et Hirsi Jamaa et autres, précité, §§ 122 et 176).
242. La Cour observe qu’à ce jour, elle a constaté une violation de l’article 4 du Protocole no 4 dans quatre affaires seulement. Dans la première (?onka, précité, §§ 60-63), les mesures de détention et d’éloignement avaient été prises en exécution d’un ordre de quitter le territoire qui ne faisait aucune référence à la demande d’asile des requérants, alors que la procédure y relative n’était pas encore terminée ; en outre, il y avait eu des convocations simultanées de plusieurs personnes au commissariat dans des conditions où il était très difficile de prendre contact avec un avocat, et les instances politiques responsables avaient annoncé des opérations similaires. Les requérants dans la deuxième affaire (Hirsi Jamaa et autres, précité, § 185) n’avaient fait l’objet d’aucune procédure d’identification, les autorités s’étant bornées à faire monter les migrants interceptés en mer à bord de navires militaires et à les débarquer sur les côtes libyennes. Dans Géorgie c. Russie (I) (précité, §§ 170-178), le constat de violation a été fondé sur une « routine des expulsions », qui suivait le même schéma dans l’ensemble de la Russie et était le résultat d’une politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens, incluant : l’arrestation des Géorgiens sous prétexte d’un contrôle des papiers ; leur rassemblement en grands groupes aux postes de la milice ; et le prononcé de décisions d’expulsion conformes à des accords préalables avec les tribunaux, sans avocat ni examen des circonstances de l’espèce. Dans Sharifi et autres (précité, §§ 214 225), enfin, la Cour, prenant en considération un ensemble de sources, a constaté que les migrants interceptés dans les ports de la mer Adriatique faisaient l’objet de « renvois automatiques » vers la Grèce et étaient privés de toute possibilité effective d’introduire une demande d’asile.
2. Application des principes précités en l’espèce
243. La Cour doit tout d’abord se pencher sur l’argument du Gouvernement (paragraphe 226 ci-dessus), selon lequel, en substance, l’article 4 du Protocole no 4 ne serait pas applicable, au motif que les requérants ont fait l’objet d’un « refoulement avec reconduite à la frontière », et non d’une « expulsion ». La Cour rappelle que selon la Commission du droit international, « l’« expulsion » s’entend d’un acte juridique ou d’un comportement attribuable à un État par lequel un étranger est contraint de quitter le territoire de cet État » (voir l’article 2 du Projet d’articles sur l’expulsion des étrangers, cité au paragraphe 46 ci-dessus). Dans le même ordre d’idées, la Cour a déjà observé que le mot « expulsion » doit être interprété « dans le sens générique que lui reconnaît le langage courant (chasser hors d’un endroit) » (Hirsi Jamaa et autres, précité, § 174).
244. La Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente en l’espèce. Elle observe qu’il ne fait pas de doute que les requérants, qui se trouvaient sur le territoire italien, ont été éloignés de celui-ci et renvoyés vers la Tunisie contre leur gré, ce qui est constitutif d’une « expulsion » au sens de l’article 4 du Protocole no 4.
Il reste à établir si l’expulsion était, ou non, « collective ».
245. À cet égard, la Cour rappelle que, en s’inspirant de sa jurisprudence, la Commission du droit international a indiqué que « l’expulsion collective s’entend de l’expulsion d’étrangers en tant que groupe » (voir l’article 9 § 1 du Projet d’articles sur l’expulsion des étrangers, et le commentaire à cet article, cités aux paragraphes 46 et 47 ci dessus). Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe d’emblée que les requérants ne contestent pas avoir fait l’objet d’une identification à deux reprises, à savoir immédiatement après leur arrivée au CSPA de Contrada Imbriacola, par des fonctionnaires de l’État italien (paragraphe 12 ci-dessus), et avant leur embarquement sur l’avion qui les a reconduits à Tunis, par le consul de Tunisie (paragraphe 18 ci-dessus). En revanche, les parties ne s’accordent pas quant aux modalités de la première identification. Selon le Gouvernement, elle aurait consisté en un véritable entretien individuel, effectué en présence d’un interprète ou d’un médiateur culturel, à l’issue duquel les autorités auraient rempli une « fiche d’information » contenant les données personnelles et les éventuelles circonstances particulières spécifiques à chaque migrant (paragraphe 224 ci-dessus). Les requérants allèguent par contre que les autorités italiennes se sont bornées à enregistrer leur identité et à relever leur empreintes, sans prendre en compte leur situation personnelle et sans la présence d’un interprète ou d’un conseiller juridique indépendant (paragraphe 214 ci-dessus). Ils contestent enfin l’allégation du Gouvernement au sujet des fiches individuelles d’information concernant chaque migrant, observant qu’elle ne se fonde sur aucun élément de preuve (paragraphe 222 ci-dessus).
246. La Cour note que le Gouvernement a fourni une explication plausible pour justifier l’impossibilité de produire les fiches d’information des requérants, à savoir la circonstance que ces documents ont été détruits lors de l’incendie qui a ravagé le CSPA de Contrada Imbriacola (paragraphe 14 ci-dessus). De plus, il convient d’observer que les requérants n’ont pas contesté l’affirmation du Gouvernement selon laquelle quatre vingt dix neuf opérateurs sociaux, trois assistants sociaux, trois psychologues, huit interprètes et médiateurs culturels travaillaient au sein du CSPA (paragraphe 152 ci-dessus). Dans ce contexte, la Cour note également que selon le rapport de la sous-commission ad hoc de l’APCE (paragraphe 49 ci-dessus), des interprètes et des médiateurs culturels se trouvaient à Lampedusa à partir de février 2011 (voir le § 28 du rapport en question). Or, il est raisonnable de penser que ces personnes sont intervenues pour faciliter la communication et la compréhension réciproque entre les migrants et les autorités italiennes.
247. Quoi qu’il en soit, la Cour est d’avis qu’à l’occasion de leur première identification, qui selon le Gouvernement a eu lieu par la prise de photos et le prélèvement des empreintes digitales (paragraphe 224 ci dessus), ou bien à tout autre moment durant leur rétention au CSPA et à bord des navires, les requérants ont eu l’occasion d’alerter les autorités quant à d’éventuelles raisons justifiant leur séjour en Italie ou s’opposant à leur renvoi. Dans ce contexte, il est significatif que, comme l’affirment le Gouvernement (paragraphe 225 ci-dessus) et le GIP de Palerme (paragraphes 25 et 27 ci-dessus), et sans que les requérants le contestent, 72 migrants présents au CSPA de Lampedusa au moment de l’incendie ont manifesté leur intention de présenter une demande d’asile, ce qui a bloqué la procédure de renvoi et entraîné leur transfert dans d’autres centres d’accueil. Il est vrai que les requérants ont déclaré que leurs circonstances individuelles ne leur permettaient pas d’invoquer la protection internationale (paragraphe 222 ci-dessus). Il n’en demeure pas moins que dans le cadre d’une procédure d’expulsion, la possibilité d’introduire une demande d’asile est une garantie primordiale, et que rien ne permet de penser que les autorités italiennes, qui ont été à l’écoute des migrants souhaitant invoquer le principe de non-refoulement, seraient restées passives face à la présentation d’autres obstacles légitimes et légalement défendables au renvoi des intéressés.
248. La Cour tient à préciser que l’article 4 du Protocole no 4 ne garantit pas en toute circonstance le droit à un entretien individuel ; les exigences de cette disposition peuvent en effet être satisfaites lorsque chaque étranger a la possibilité, réelle et effective, d’invoquer les arguments s’opposant à son expulsion, et que ceux-ci sont examinés d’une manière adéquate par les autorités de l’État défendeur.
249. En l’espèce, les requérants qui, eu égard aux modalités de leur arrivée sur les côtes italiennes, pouvaient raisonnablement s’attendre à être renvoyés vers la Tunisie, sont restés entre neuf et douze jours sur le territoire italien. Même en tenant compte des difficultés objectives qu’ils ont pu rencontrer au sein du CSPA ou à bord des navires (voir, notamment, §§ 49 et 50 du rapport de la sous-commission ad hoc de l’APCE, paragraphe 49 ci-dessus), la Cour estime que pendant ce laps de temps non négligeable les intéressés ont eu la possibilité d’attirer l’attention des autorités nationales sur toute circonstance pouvant affecter leur statut et leur droit de séjourner en Italie.
250. La Cour note de surcroît que les 27 et 29 septembre 2011, avant de monter dans les avions à destination de Tunis, les requérants ont été reçus par le consul de Tunisie, qui a enregistré leurs données d’état civil (paragraphe 18 ci-dessus), et a donc procédé à une deuxième identification des intéressés. Bien qu’il se soit déroulé devant un représentant d’un État tiers, ce contrôle ultérieur a permis de confirmer la nationalité des migrants et a constitué une dernière chance pour invoquer des obstacles à l’expulsion. Le Gouvernement, dont les affirmations sur ce point ne sont pas contestées par les requérants, en veut pour preuve qu’à la suite de détails qui sont ressortis pendant les rencontres avec le consul tunisien quant à leur âge ou nationalité, certains des migrants figurant dans les listes dressées par les autorités italiennes n’ont pas été renvoyés (paragraphe 227 ci-dessus).
251. La chambre a souligné à juste titre que les décrets de refoulement étaient rédigés en des termes comparables, les seules différences concernant les données personnelles des migrants concernés, et a observé qu’un grand nombre de migrants tunisiens ont été expulsés à l’époque des faits incriminés. Cependant, en vertu de la jurisprudence citée au paragraphe 239 ci-dessus, ces deux circonstances ne sauraient, à elle seules, être décisives. La Cour estime qu’en l’espèce, la nature relativement simple et standardisée des décrets de refoulement peut s’expliquer par le fait que les requérants n’étaient en possession d’aucun document de voyage valable et n’avaient allégué ni des craintes de mauvais traitements en cas de renvoi ni d’autres obstacles légaux à leur expulsion. Il n’est donc pas en soi déraisonnable que ces décrets aient été motivés simplement par la nationalité des intéressés, par la constatation qu’ils avaient irrégulièrement franchi la frontière italienne et par l’absence des cas indiqués à l’article 10 § 4 du décret-loi no 286 de 1998 (à savoir, l’asile politique, l’octroi du statut de réfugié ou l’adoption de mesures de protection temporaire pour des motifs humanitaires, paragraphes 19 et 33 ci-dessus).
252. Il s’ensuit que dans les circonstances particulières de l’espèce, les renvois quasi simultanés des trois requérants ne permettent pas de conclure que leur expulsion ait été « collective » au sens de l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention. Ce fait peut en effet s’expliquer comme étant le résultat d’une série de décisions de refoulement individuelles. Ces considérations suffisent à distinguer la présente espèce des affaires ?onka, Hirsi Jamaa et autres, Géorgie c. Russie (I) et Sharifi et autres (précitées et décrites au paragraphe 242 ci-dessus) et à exclure le caractère « collectif » de l’expulsion des requérants.
253. Au demeurant, la Cour observe que ni dans leurs mémoires ni à l’audience devant elle (paragraphe 222 ci-dessus), les représentants des requérants n’ont été en mesure d’indiquer le moindre motif factuel et/ou juridique qui, selon le droit international ou national, aurait pu justifier le séjour de leurs clients sur le territoire italien et faire obstacle à leur renvoi. Cette circonstance permet de douter de l’utilité d’un entretien individuel dans le cas d’espèce.
254. En résumé, en l’espèce les requérants ont été identifiés à deux reprises, leur nationalité a été établie, et ils ont eu une possibilité réelle et effective d’invoquer les arguments s’opposant à leur expulsion.
Il n’y a donc pas eu violation de l’article 4 du Protocole no 4.
255. Cette conclusion dispense la Cour de se pencher sur les questions de savoir si, comme le soutient le Gouvernement (paragraphe 223 ci dessus), l’accord italo-tunisien d’avril 2011, qui n’a pas été rendu public, peut être considéré comme un accord « de réadmission » au sens de la « directive retour » (paragraphe 41 ci-dessus), et si cette circonstance peut avoir des implications sous l’angle de l’article 4 du Protocole no 4.
VII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC LES ARTICLES 3 ET 5 DE LA CONVENTION ET AVEC L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 4
256. Les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié en droit italien d’un recours effectif pour formuler leurs griefs tirés des articles 3 et 5 de la Convention et de l’article 4 du Protocole no 4.
Ils invoquent l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. L’arrêt de la chambre
257. La chambre a tout d’abord précisé que dans la mesure où les requérants invoquaient l’article 13 combiné avec l’article 5, leur grief était absorbé par les conclusions auxquelles elle était parvenue sous l’angle du paragraphe 4 de l’article 5 (paragraphe 161 de l’arrêt de la chambre).
258. La chambre a ensuite conclu à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3. À cet égard, elle a observé que le Gouvernement n’avait indiqué aucune voie de recours qui aurait permis aux requérants de dénoncer les conditions d’accueil dans le CSPA ou à bord des navires. Par ailleurs, un recours devant le juge de paix contre les décrets de refoulement aurait servi uniquement à contester la légalité du renvoi vers la Tunisie, et ces décrets n’avaient été adoptés qu’à la fin de la rétention des intéressés (paragraphes 168-170 de l’arrêt de la chambre).
259. De surcroît, la chambre a relevé que dans le cadre d’un recours contre les décrets de refoulement, le juge de paix pouvait en apprécier la légalité à la lumière du droit interne et de la Constitution italienne. La chambre en a déduit que les requérants auraient pu se plaindre du caractère collectif de leur expulsion et que rien ne prouvait qu’une telle doléance aurait été ignorée par le juge de paix. Il n’en demeurait pas moins, selon la chambre, que les décrets de refoulement indiquaient explicitement qu’un éventuel recours au juge de paix n’avait pas d’effet suspensif, ce qui semblait aller à l’encontre de la jurisprudence énoncée par la Grande Chambre dans son arrêt De Souza Ribeiro c. France ([GC], no 22689/07, § 82, CEDH 2012). Sur cette base, la chambre a conclu à la violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4 (paragraphes 171-173 de l’arrêt de la chambre).
B. Thèses des parties
1. Les requérants
260. Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu la possibilité d’exposer à une autorité italienne les conditions dégradantes auxquelles ils avaient été soumis pendant leur privation de liberté. Ils ajoutent que les décrets de refoulement indiquaient la possibilité de les attaquer, dans un délai de soixante jours, devant le juge de paix d’Agrigente. Cependant, ils font remarquer que ce recours n’aurait pas suspendu l’exécution du renvoi. Les requérants considèrent qu’il est clairement établi dans la jurisprudence de la Cour (ils se référèrent notamment à l’arrêt Hirsi Jamaa et autres, précité, § 206) que le caractère suspensif d’un recours est en la matière une condition de son effectivité. Cela ne serait qu’une conséquence logique du principe herméneutique selon lequel la Convention doit être interprétée de manière à garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires. Pour les requérants, l’appréciation de la légalité de l’expulsion doit en effet intervenir avant sa mise à exécution.
261. Les requérants allèguent que la violation qu’ils ont subie est encore plus grave que celle déclarée par la Cour dans l’affaire ?onka, précitée, où la législation nationale prévoyait in abstracto la possibilité d’un sursis à l’exécution de l’expulsion. En la présente affaire, en revanche, les décrets de refoulement indiquaient clairement qu’un éventuel recours ne pouvait jamais avoir d’effet suspensif.
262. De plus, les requérants nient avoir reçu une copie des décrets de refoulement, comme le prouve selon eux la circonstance que leur signature ne figure pas sur les procès-verbaux de notification. Ils n’auraient en outre pas eu la possibilité d’entrer en contact avec des conseils car les avocats, expliquent-ils, n’avaient pas accès aux lieux de rétention et ne pouvaient pas être joints par téléphone depuis ces lieux.
263. Pour ce qui est des ordonnances du juge de paix d’Agrigente ayant annulé deux décrets de refoulement (paragraphe 31 ci-dessus), les requérants observent qu’elles concernaient deux migrants pour lesquels le refoulement n’avait pas été exécuté et qui, en application de l’article 14 du décret-loi no 268 de 1998, avaient été placés dans un CIE. Les migrants concernés, expliquent-ils, avaient contesté la légalité du refoulement en tant que base juridique de leur rétention au CIE, et ils avaient pu le faire car ils se trouvaient encore sur le territoire italien. Or, les présents requérants indiquent que, contrairement à ces migrants, ils n’auraient pu contester les décrets de refoulement qu’en tant que base légale de leur renvoi, et seulement après leur retour en Tunisie.
2. Le Gouvernement
264. Le Gouvernement maintient son argument selon lequel les requérants pouvaient attaquer les décrets de refoulement devant le juge de paix d’Agrigente (paragraphe 126 ci-dessus).
C. Tierce intervention
265. Le Centre AIRE et l’ECRE soutiennent que, même en l’absence d’une indication explicite dans ce sens, la « directive retour » (paragraphe 41 ci-dessus) et le Code frontière Schengen, lus à la lumière de la Convention et de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, devraient être interprétés dans le sens où, en cas d’expulsion collective, les remèdes contre les renvois doivent avoir un effet de plein droit suspensif.
D. Appréciation de la Cour
266. À l’instar de la chambre, la Cour rappelle tout d’abord que selon sa jurisprudence constante, l’article 5 § 4 de la Convention constitue une lex specialis par rapport aux exigences plus générales de l’article 13 (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 69, CEDH 1999-II, et Ruiz Rivera c. Suisse, no 8300/06, § 47, 18 février 2014). En l’occurrence, les faits à l’origine du grief que les requérants tirent de l’article 13 de la Convention en combinaison avec l’article 5 sont identiques à ceux étudiés sous l’angle de l’article 5 § 4, et sont donc absorbés par les conclusions auxquelles la Cour est parvenue quant à cette dernière disposition (De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays Bas, 22 mai 1984, § 60, série A no 77, et Chahal, précité, §§ 126 et 146).
267. Il reste à examiner s’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention et avec l’article 4 du Protocole no 4.
1. Les principes établis dans la jurisprudence de la Cour
268. L’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils s’y trouvent consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne permettant d’examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et d’offrir un redressement approprié. La portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les États contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit. L’« effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant. De même, l’« instance » dont parle cette disposition n’a pas besoin d’être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu’elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l’effectivité du recours s’exerçant devant elle. En outre, l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul (voir, parmi beaucoup d’autres, Kud?a, précité, § 157, et Hirsi Jamaa et autres, précité, § 197).
2. Application des principes précités en l’espèce
269. La Cour rappelle tout d’abord avoir déclaré recevables les griefs des requérants tirés d’une méconnaissance du volet matériel de l’article 3 de la Convention et de l’article 4 du Protocole no 4. Même si, pour les raisons exposées ci-dessus, elle n’a pas conclu à la violation de ces deux dispositions, elle estime néanmoins que les griefs soulevés par les intéressés sur le terrain de celles-ci n’étaient pas manifestement mal fondés et posaient de sérieuses questions de fait et de droit qui nécessitaient un examen au fond. Il s’agissait, dès lors, de griefs « défendables » aux fins de l’article 13 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Hirsi Jamaa et autres, précité, § 201).
a) Sur la violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3
270. À l’instar de la chambre, la Cour observe que le Gouvernement n’a indiqué aucune voie de recours qui aurait permis aux requérants de dénoncer les conditions d’accueil dans le CSPA de Contrada Imbriacola ou à bord des navires Vincent et Audace. Un recours devant le juge de paix contre les décrets de refoulement aurait pu servir uniquement à contester la légalité de leur renvoi. Du reste, ces décrets n’ont été adoptés qu’à la fin de la rétention des intéressés.
271. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention.
b) Sur la violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4
272. Dans la mesure où les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour contester leur expulsion sous l’angle de son caractère collectif, la Cour note que les décrets de refoulement indiquaient explicitement que les personnes concernées avaient la possibilité de les contester par la voie d’un recours devant le juge de paix d’Agrigente, à introduire dans un délai de soixante jours (paragraphe 19 ci-dessus). La Cour ne dispose d’aucun élément lui permettant de douter a priori de l’efficacité d’un tel recours. De plus, le Gouvernement a produit deux ordonnances du juge de paix d’Agrigente dont il ressort que, saisi par deux migrants, ce magistrat s’est penché sur la procédure d’adoption des décrets de refoulement attaqués et en a apprécié la légalité à la lumière du droit interne et de la Constitution. Le juge de paix a notamment prononcé l’annulation des décrets litigieux au motif qu’un laps de temps excessif s’était écoulé entre l’identification de chaque migrant irrégulier et leur adoption (paragraphes 30-31 ci-dessus). À l’instar de la chambre, la Cour ne voit aucune raison de douter que, dans le cadre d’un recours contre un décret de refoulement, le juge de paix peut examiner également une éventuelle doléance relative à l’omission de prendre en compte la situation personnelle du migrant concerné, et donc, en substance, au caractère collectif de l’expulsion.
273. La Cour note de surcroît qu’il ressort des procès-verbaux accompagnant les décrets de refoulement que les requérants avaient refusé de « signer et de recevoir une copie » de ces documents (paragraphe 20 ci dessus). Les requérants n’ont produit devant la Cour aucun élément susceptible de mettre en doute la véracité de cette annotation. Ils ne sauraient dès lors imputer aux autorités ni un éventuel manque de connaissance du contenu des décrets litigieux ni les difficultés que ce manque d’information aurait pu entraîner dans la préparation d’un recours devant le juge de paix d’Agrigente.
274. Si un recours existait bel et bien, celui-ci ne suspendait « en aucun cas » l’exécution des décrets de refoulement (paragraphe 19 ci-dessus). La Cour doit donc déterminer si l’absence d’effet suspensif, à elle seule, est constitutive d’une violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4.
275. La chambre a répondu par l’affirmative, se fondant sur l’arrêt De Souza Ribeiro, précité, dont le paragraphe 82 se lit comme suit :
« 82. Lorsqu’il s’agit d’un grief selon lequel l’expulsion de l’intéressé l’exposera à un risque réel de subir un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, compte tenu de l’importance que la Cour attache à cette disposition et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements, l’effectivité d’un recours au sens de l’article 13 demande impérativement un contrôle attentif par une autorité nationale (Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 448, CEDH 2005-III), un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire à un risque de traitement contraire à l’article 3 (Jabari, précité, § 50) ainsi qu’une célérité particulière (Bat? et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV). Dans ce cas, l’effectivité requiert également que les intéressés disposent d’un recours de plein droit suspensif (Gebremedhin [Gaberamadhien], précité, § 66, et Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765/09, § 200, CEDH 2012). Les mêmes principes s’appliquent lorsque l’expulsion expose le requérant à un risque réel d’atteinte à son droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention. Enfin, l’exigence d’un recours de plein droit suspensif a été confirmée pour les griefs tirés de l’article 4 du Protocole no 4 (?onka, précité, §§ 81-83, et Hirsi Jamaa et autres, précité, § 206). »
276. La Cour observe que s’il est vrai qu’elle semble établir la nécessité d’un « recours de plein droit suspensif (...) pour les griefs tirés de l’article 4 du Protocole no 4 », la dernière phrase du paragraphe 82 précité ne saurait être lue isolément. Au contraire, elle doit être comprise à la lumière de l’ensemble du paragraphe, qui établit l’obligation des États de prévoir un tel recours lorsque l’intéressé allègue que l’exécution de l’expulsion l’exposerait à un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention ou d’atteinte à son droit à la vie, protégé par l’article 2 de celle-ci, et ce en raison de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque. Il convient également de noter que la dernière affirmation contenue dans le paragraphe 82 de l’arrêt De Souza Ribeiro est corroborée par la citation des arrêts ?onka (précité, §§ 81-83), et Hirsi Jamaa et autres (précité, § 206). Toutefois, ces derniers concernaient des situations où les intéressés souhaitaient alerter les autorités nationales quant au risque de soumission à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention dans les pays de destination, et non quant au caractère prétendument collectif de leur expulsion dans le pays d’accueil.
277. La Cour estime que lorsque, comme dans la présente affaire, un requérant n’allègue pas que des violations des articles 2 et 3 de la Convention pourraient survenir dans le pays de destination, l’éloignement du territoire de l’État défendeur ne l’expose pas à un préjudice potentiellement irréversible.
278. Le risque d’un tel préjudice n’existe pas, par exemple, lorsque l’intéressé soutient que son expulsion porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette situation est envisagée au paragraphe 83 de l’arrêt De Souza Ribeiro, qui doit être harmonisé avec le paragraphe qui le précède, et qui se lit comme suit :
« En revanche, s’agissant d’éloignements d’étrangers contestés sur la base d’une atteinte alléguée à la vie privée et familiale, l’effectivité ne requiert pas que les intéressés disposent d’un recours de plein droit suspensif. Il n’en demeure pas moins qu’en matière d’immigration, lorsqu’il existe un grief défendable selon lequel une expulsion risque de porter atteinte au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale, l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 8 exige que l’État fournisse à la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d’expulsion ou de refus d’un permis de séjour et d’obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d’indépendance et d’impartialité (M. et autres c. Bulgarie, no 41416/08, §§ 122 à 132, 26 juillet 2011, et, mutatis mutandis, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 133, 20 juin 2002). »
279. Aux yeux de la Cour, des considérations analogues s’appliquent lorsqu’un requérant allègue que la procédure suivie pour ordonner son expulsion a eu un caractère « collectif » sans alléguer concomitamment qu’elle l’aurait exposé à un préjudice irréversible résultant d’une violation des articles 2 ou 3 de la Convention. Il s’ensuit que dans ce cas, la Convention n’impose pas aux États l’obligation absolue de garantir un remède de plein droit suspensif, mais se borne à exiger que la personne concernée ait une possibilité effective de contester la décision d’expulsion en obtenant un examen suffisamment approfondi de ses doléances par une instance interne indépendante et impartiale. La Cour estime que le juge de paix d’Agrigente satisfaisait à ces exigences.
280. La Cour tient également à préciser que l’absence d’effet suspensif du recours dont le requérant disposait n’a pas été une considération décisive pour conclure, dans l’affaire De Souza Ribeiro, à la violation de l’article 13 de la Convention. Cette conclusion a été basée sur le fait que le grief « défendable » du requérant, tiré de l’incompatibilité de son éloignement avec l’article 8 de la Convention, avait été écartée avec des modalités rapides, voire expéditives (le requérant avait saisi le tribunal administratif le 26 janvier 2007 à 15 heures et 11 minutes, et avait été éloigné vers le Brésil le même jour à 16 heures – voir De Souza Ribeiro, précité, §§ 84-100, et en particulier, §§ 93-94 et 96).
281. Il s’ensuit que l’absence d’effet suspensif d’un recours contre une décision d’éloignement n’est pas en soi constitutive d’une violation de l’article 13 de la Convention lorsque, comme en l’espèce, les requérants n’allèguent pas un risque réel de violation des droits garantis par les articles 2 et 3 dans le pays de destination.
Il n’y a donc pas eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4.
VIII. SUR L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
282. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
283. Les requérants réclament 65 000 EUR chacun au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi. Ils allèguent que ce montant se justifie en raison de la gravité des violations dont ils ont été victimes, et demandent que cette somme soit versée sur leur propre compte bancaire tunisien.
284. Le Gouvernement considère que les demandes de satisfaction équitable des requérants « ne sont pas acceptables ».
285. Au vu des circonstances particulières de l’espèce et des conclusions auxquelles elle est parvenue quant aux différents griefs des requérants, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à chacun des requérants 2 500 EUR au titre du préjudice moral, soit la somme totale de 7 500 EUR pour les trois.
B. Frais et dépens
286. Les requérants demandent également 25 236,89 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Cette somme couvre : les frais de voyage de leurs représentants pour se rendre à Tunis (432,48 EUR) ; les frais de voyage de leur représentants pour se rendre à l’audience devant la Grande Chambre (700 EUR) ; les frais de traduction des observations devant la chambre (912,03 EUR) et devant la Grande Chambre (1 192,38 EUR) ; les frais de consultation d’un avocat expert en matière de contentieux international des droits de l’homme (3 000 EUR) et d’un avocat expert en droit de l’immigration (3 000 EUR) ; et les honoraires de leurs représentants devant la Cour (au total, 16 000 EUR). Les représentants des requérants indiquent avoir fait l’avance de ces frais et demandent que la somme octroyée par la Cour à ce titre soit versée directement sur leurs comptes bancaires respectifs.
287. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur ce point.
288. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime excessive la somme totale sollicitée au titre des frais et dépens de la procédure devant elle (25 236,89 EUR). Elle décide d’accorder 15 000 EUR à ce titre aux requérants conjointement. Cette somme est à verser directement sur les comptes bancaires des représentants des requérants (voir, mutatis mutandis, Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, § 219, CEDH 2013).
C. Intérêts moratoires
289. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, à l’unanimité, que le Gouvernement est forclos à exciper du non-épuisement des voies de recours internes ;

2. Rejette, à l’unanimité, l’exception préliminaire du Gouvernement tirée de l’inapplicabilité de l’article 5 en l’espèce ;

3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention ;

4. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 2 de la Convention ;

5. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention ;

6. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention du fait des conditions d’accueil des requérants dans le CSPA de Contrada Imbriacola ;

7. Dit, à l’unanimité, qu’il y n’a pas eu violation de l’article 3 de la Convention quant aux conditions d’accueil des requérants à bord des navires Vincent et Audace ;

8. Dit, par seize voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention ;

9. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention ;

10. Dit, par seize voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4 ;

11. Dit, par quinze voix contre deux, que l’État défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois, 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

12. Dit, à l’unanimité,
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants conjointement, sur les comptes bancaires de leurs représentants, dans les trois mois, 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement, ce montant et le montant mentionné au point 11 ci-dessus seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

13. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 15 décembre 2016.
Johan Callewaert Luis López Guerra
Adjoint au greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion concordante du juge Raimondi ;
– opinion en partie dissidente du juge Dedov ;
– opinion en partie dissidente du juge Serghides.
L.L.G.
J.C.


OPINION CONCORDANTE DU JUGE RAIMONDI
1. Je souscris en tous points à cet arrêt de la Grande Chambre. S’il confirme sur plusieurs aspects l’arrêt de la chambre, pour ce qui est de la violation de l’article 5 §§ 1, 2 et 4 de la Convention, de la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, et de la non-violation de l’article 3 de la Convention quant aux conditions d’accueil des requérants à bord des navires Vincent et Audace, il s’en écarte sur d’autres.
2. Ces derniers points portent sur la non-violation de l’article 3 de la Convention du fait des conditions d’accueil des requérants dans le CSPA de Contrada Imbriacola, sur la non-violation de l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention, ainsi que sur la non-violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4. Sur ces trois aspects la majorité de la chambre, dont je faisais partie, avait trouvé des violations.
3. À la suite de l’examen de l’affaire par la Grande Chambre, je suis désormais convaincu que sur ces trois points cette dernière a justement opté pour la non-violation. Je me propose donc d’exposer dans la présente opinion quelques brèves remarques sur ces trois points.
I. Non-violation de l’article 3 de la Convention du fait des conditions d’accueil des requérants dans le CSPA de Contrada Imbriacola
4. Sur les conditions d’accueil des requérants dans le CSPA de Contrada Imbriacola, la chambre avait noté tout d’abord qu’en raison des événements ayant entouré le « printemps arabe », l’île de Lampedusa avait dû faire face en 2011 à une situation exceptionnelle caractérisée par de fortes vagues migratoires et à une crise humanitaire, qui avaient fait peser une multitude d’obligations sur les autorités italiennes et avaient créé des difficultés d’ordre organisationnel et logistique (paragraphes 124-127 de l’arrêt de la chambre). Cependant, de l’avis de la chambre, ces facteurs ne pouvaient pas exonérer l’État défendeur de son obligation de garantir aux requérants des conditions privatives de liberté compatibles avec le respect de leur dignité humaine, compte tenu des termes absolus dans lesquels est libellé l’article 3 de la Convention (paragraphe 128 de l’arrêt de la chambre). La chambre avait ensuite considéré, concernant les conditions d’accueil au CSPA, que les rapports de la commission extraordinaire du Sénat italien, d’Amnesty International et de la sous-commission ad hoc de l’APCE corroboraient les allégations des requérants concernant le surpeuplement et l’insalubrité générale du CSPA, d’où le constat de violation de l’article 3 de la Convention, en dépit de la courte durée – entre deux et trois jours – du séjour des intéressés (paragraphes 130-136 de l’arrêt de la chambre).
5. En reconsidérant la situation à la lumière des délibérations de la Grande Chambre, je pense qu’effectivement, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation et d’autres facteurs comme le jeune âge et la bonne santé des requérants, et surtout la brièveté de la période d’exposition aux conditions de vie indéniablement difficiles du Centre de Contrada Imbriacola, il convient d’approuver la conclusion de la majorité, qui s’est alignée en particulier sur la solution adoptée par la Cour dans l’affaire Aarabi c. Grèce (no 39766/09, §§ 42-51, 2 avril 2015 (dans laquelle un jeune ressortissant libanais avait été détenu en particulier du 11 au 13 juillet 2009, donc pour une période très courte, dans les locaux de la garde côtière de l’île de Chios, et dans d’autres endroits (notamment treize jours dans le centre de Mersinidi qui n’a fait l’objet d’aucun rapport international critique concernant la période litigieuse, un rapport concernant les périodes ultérieures n’ayant, par ailleurs, mentionné aucun problème d’hygiène).
6. L’arrêt met bien en exergue la situation d’extrême difficulté à laquelle les autorités italiennes ont dû faire face à l’époque litigieuse, du fait d’une vague d’arrivées exceptionnelle ainsi que des complications créées par la révolte survenue dans le CSPA.
7. Donc, comme le dit la Grande Chambre, si les contraintes inhérentes à une telle crise ne sauraient, à elles seules, justifier une méconnaissance de l’article 3, il serait pour le moins artificiel d’examiner les faits de l’espèce en faisant abstraction du contexte général dans lequel ils se sont déroulés.
8. À la lumière de cette prémisse, je partage entièrement l’analyse de la Grande Chambre et ses conclusions sur ce point (voir en particulier les paragraphes 187-201 de l’arrêt).
II. Non-violation de l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention
9. Quant à la question de savoir si, en l’espèce, on aurait pu reconnaître un cas d’expulsion collective, prohibée par l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention, la Grande Chambre a répondu par la négative.
10. La chambre, de son côté, avait noté que les requérants avaient fait l’objet de décrets de refoulement individuels, mais que ces derniers étaient rédigés dans des termes identiques, les seules différences étant les données personnelles des personnes concernées. Selon la chambre, bien que les requérants eussent fait l’objet d’une procédure d’identification, cela ne permettait pas, en soi, d’exclure l’existence d’une expulsion collective au sens de l’article 4 du Protocole no 4. De plus, la chambre a observé que les décrets de refoulement ne contenaient aucune référence à la situation personnelle des intéressés et que le Gouvernement n’avait produit aucun document susceptible de prouver que des entretiens individuels portant sur la situation spécifique de chaque requérant avaient eu lieu. La chambre a également tenu compte du fait qu’un grand nombre de personnes de même origine avait connu, à l’époque des faits incriminés, le même sort que les requérants, et a rappelé que l’accord italo-tunisien – non public – d’avril 2011, prévoyait le renvoi des migrants irréguliers tunisiens par le biais de procédures simplifiées, sur la base de la simple identification de la personne concernée par les autorités consulaires tunisiennes. La chambre a estimé que ces éléments étaient suffisants pour conclure au caractère collectif de l’expulsion.
11. Les éléments valorisés par la chambre ne sont pas dépourvus de poids, parce que le mécanisme mis en place permettait en substance l’expulsion des requérants sur la simple base de leur appartenance à un groupe, sans qu’ils aient été spécialement invités à faire part aux autorités italiennes des raisons pouvant justifier une demande de protection internationale.
12. Toutefois, d’une part je trouve raisonnable l’analyse des faits menée par la Grande Chambre. L’arrêt note qu’à l’occasion de leur première identification, qui selon le Gouvernement a eu lieu par la prise de photos et le prélèvement des empreintes digitales (paragraphe 224 de l’arrêt), ou bien à tout autre moment durant leur rétention au CSPA et à bord des navires, les requérants ont eu l’occasion d’alerter les autorités quant à d’éventuelles raisons justifiant leur séjour en Italie ou s’opposant à leur renvoi. L’arrêt met aussi l’accent sur le fait que, comme l’affirment le Gouvernement (paragraphe 225 de l’arrêt) et le GIP de Palerme (paragraphes 25 et 27 de l’arrêt), et sans que les requérants le contestent, soixante-douze migrants présents au CSPA de Lampedusa au moment de l’incendie ont manifesté leur intention de présenter une demande d’asile, ce qui a bloqué la procédure de renvoi et entraîné leur transfert dans d’autres centres d’accueil. Il est vrai que les requérants ont déclaré que leurs circonstances individuelles ne leur permettaient pas d’invoquer la protection internationale (paragraphe 222 de l’arrêt), mais, comme le note la Grande Chambre, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, la possibilité d’introduire une demande d’asile est une garantie primordiale, et rien ne permet de penser que les autorités italiennes, qui ont été à l’écoute des migrants souhaitant invoquer le principe de non-refoulement, seraient restées passives si on leur avait présenté d’autres obstacles légitimes et légalement défendables au renvoi des intéressés.
13. D’autre part, la préoccupation principale de la chambre a été de protéger les requérants contre une expulsion qui ne ferait pas suite à un examen rigoureux de leur situation individuelle, mais les remarques qui suivent peuvent rassurer sur ce point.
14. À la lumière des délibérations de la Grande Chambre, je peux souscrire au niveau de protection fixé au paragraphe 248 de l’arrêt, à savoir que l’article 4 du Protocole no 4 ne garantit pas en toute circonstance le droit à un entretien individuel ; les exigences de cette disposition peuvent en effet être satisfaites lorsque chaque étranger a la possibilité, réelle et effective, d’invoquer les arguments s’opposant à son expulsion, et que ceux ci sont examinés d’une manière adéquate par les autorités de l’État défendeur.
15. J’approuve donc le constat de non-violation de l’article 4 du Protocole no 4 à la Convention.
III. Non-violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4
16. Pour ce qui est du grief concernant la violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4, la majorité de la chambre, en constatant une violation de cette disposition, a noté que dans le cadre d’un recours contre les décrets de refoulement, le juge de paix pouvait en apprécier la légalité à la lumière du droit interne et de la Constitution italienne. La chambre en a déduit que les requérants auraient pu se plaindre du caractère collectif de leur expulsion et que rien ne prouvait qu’une telle doléance aurait été ignorée par le juge de paix. Il n’en demeurait pas moins, selon la chambre, que les décrets de refoulement indiquaient explicitement qu’un éventuel recours au juge de paix n’avait pas d’effet suspensif, ce qui semblait aller à l’encontre de la jurisprudence énoncée par la Grande Chambre dans son arrêt De Souza Ribeiro c. France ([GC], no 22689/07, § 82, CEDH 2012).
17. À la suite des délibérations de la Grande Chambre, je reconnais sans difficulté que la lecture de l’arrêt De Souza Ribeiro c. France faite par la chambre est allée au-delà des besoins mis en exergue par cette jurisprudence.
18. Concernant le manque d’effet suspensif du recours, la Grande Chambre a noté que, s’il est vrai que la jurisprudence De Souza Ribeiro semble établir la nécessité d’un « recours de plein droit suspensif (...) pour les griefs tirés de l’article 4 du Protocole no 4 », la dernière phrase du paragraphe 82 de cet arrêt doit être comprise à la lumière de l’ensemble du paragraphe, qui établit l’obligation des États de prévoir un tel recours lorsque l’intéressé allègue que l’exécution de l’expulsion l’exposerait à un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention ou d’atteinte à son droit à la vie, protégé par l’article 2 de celle-ci, et ce en raison de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque. La Grande Chambre a également noté que la dernière affirmation contenue dans le paragraphe 82 de l’arrêt De Souza Ribeiro est corroborée par la citation des arrêts ?onka c. Belgique (no 51564/99, §§ 81-83, CEDH 2002 I), et Hirsi Jamaa et autres c. Italie ([GC], no 27765/09, § 206, CEDH 2012). Toutefois, ces derniers concernaient des situations où les intéressés souhaitaient alerter les autorités nationales quant au risque de soumission à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention dans les pays de destination, et non quant au caractère prétendument collectif de leur expulsion dans le pays d’accueil.
19. Je partage cette lecture de la jurisprudence De Souza Ribeiro et la conclusion de la Grande Chambre selon laquelle lorsque, comme dans la présente affaire, un requérant n’allègue pas que des violations des articles 2 et 3 de la Convention pourraient survenir dans le pays de destination, l’éloignement du territoire de l’État défendeur ne l’expose pas à un préjudice potentiellement irréversible et l’existence d’un recours suspensif n’est donc pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4.

* * *

En conclusion, je pense que cet arrêt important offre des réponses équilibrées et raisonnables aux questions difficiles posées dans cette affaire, et contribue à fixer la jurisprudence de la Cour sur des point cruciaux dans le contexte d’une crise migratoire sans précédent, qui certainement n’a pas fini d’alimenter le flux de requêtes dirigées vers la Cour de Strasbourg. Les requêtes en matière d’immigration qui sont déjà pendantes et celles qui arriveront seront examinées par la Cour sur la base de principes jurisprudentiels particulièrement précis et clairs, à la consolidation desquels cet arrêt aura apporté une remarquable contribution.

?
OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE DEDOV
(Traduction)

Je souscris à la conclusion de la Cour constatant certaines violations de l’article 5 de la Convention à raison du défaut de base légale et du principe de la « qualité de la loi », même si la détention initiale des migrants était raisonnable au regard des normes de la Convention pour les empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le pays (article 5 § 1 f)) et que les autorités ont respecté toutes les garanties procédurales nécessaires (concernant l’arbitraire, l’appréciation de la régularité de l’entrée, l’appréciation des circonstances individuelles et les délais requis). Les requérants n’ont soumis aucun argument démontrant que les autorités auraient porté atteinte à des principes ou à des garanties, notamment au principe de la sécurité juridique, ou qu’eux-mêmes n’auraient pas compris dans quelle situation juridique ils se trouvaient à compter de leur arrivée.
Partant, je ne peux considérer que « la privation de liberté des requérants ne satisfaisait pas au principe général de la sécurité juridique et ne s’accordait pas avec le but de protéger l’individu contre l’arbitraire » (paragraphe 107 de l’arrêt). La même approche pourrait être appliquée aux accords bilatéraux entre l’Italie et la Tunisie – que ces accords aient été ou non accessibles aux requérants (paragraphe 102 et 103 de l’arrêt) – dès lors que ceux-ci s’étaient mis dans une situation irrégulière, à l’encontre de la présomption du droit souverain de tout État de contrôler ses frontières.
De plus, dans une situation de crise migratoire, où des milliers de migrants illégaux arrivaient en même temps sur les côtes italiennes, l’obligation de limiter la période de détention au « temps strictement nécessaire pour établir l’identité du migrant et la légalité de sa présence sur le territoire italien » (paragraphe 104 de l’arrêt), sans prendre en compte le temps qu’il fallait pour organiser les mesures d’expulsion ou pour valider la restriction de liberté de chaque migrant dans un délai de quarante-huit heures (paragraphe 105 de l’arrêt), plaçait une charge excessive sur les autorités.
Par ailleurs, les autorités ont offert aux requérants toute l’assistance nécessaire pour sauver leur vie. Pour autant, les intéressés ont refusé de coopérer avec les autorités et ont occasionné des désagréments à d’autres personnes résidant légalement en Italie, en participant à une émeute qui a provoqué des troubles de grande ampleur.
Cependant, étant donné que le gouvernement défendeur n’a pas reconnu le fait même de la détention, il peut être jugé opportun que la Cour envoie un signal aux autorités italiennes quant à la nécessité d’améliorer la qualité de la loi. Les autorités ont à présent la possibilité d’établir les mêmes garanties procédurales aux fins de toute mesure légitime relevant de l’article 5 § 1 f) de la Convention, prise dans le cadre de procédures d’expulsion ou d’extradition ou, comme en l’espèce, pour empêcher des migrants de pénétrer irrégulièrement dans le pays.
Pour les raisons qui précèdent, j’ai voté contre l’octroi aux requérants d’une indemnité au titre du dommage moral.

?
OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE SERGHIDES
(Traduction)

1. La seule conclusion de la majorité à laquelle, à mon grand regret, je ne peux souscrire, est le constat de non-violation de l’article 4 du Protocole no 4, lu isolément ou combiné avec l’article 13 de la Convention. À l’instar de la majorité, je pense que le terme « expulsion » figurant à l’article 4 du Protocole no 4 « doit être interprété dans le sens générique que lui reconnaît le langage courant (chasser hors d’un endroit) » (paragraphes 243–244 de l’arrêt), et j’approuve donc également sa décision de rejeter l’argument du Gouvernement selon lequel l’article 4 du Protocole no 4 ne s’applique pas en l’espèce au motif que les requérants auraient fait l’objet d’un « refoulement avec reconduite à la frontière » (en vertu des accords bilatéraux entre l’Italie et la Tunisie) et non d’une « expulsion ».
2. Il convient de relever d’emblée que le Protocole no 4 est entré en vigueur à l’égard de l’Italie le 27 mai 1982.
3. Je souscris au raisonnement suivant exposé par la chambre dans son arrêt (paragraphes 156–157) selon lequel il y a eu violation de l’article 4 du Protocole no 4 :
« 156. La Cour est cependant d’avis que la simple mise en place d’une procédure d’identification ne suffit pas à exclure l’existence d’une expulsion collective. Elle estime de surcroît que plusieurs éléments amènent à estimer qu’en l’espèce l’expulsion critiquée avait bien un caractère collectif. En particulier, les décrets de refoulement ne contiennent aucune référence à la situation personnelle des intéressés ; le Gouvernement n’a produit aucun document susceptible de prouver que des entretiens individuels portant sur la situation spécifique de chaque requérant auraient eu lieu avant l’adoption de ces décrets ; un grand nombre de personnes de même origine a connu, à l’époque des faits incriminés, le même sort des requérants ; les accords bilatéraux avec la Tunisie (paragraphes 28-30 ci-dessus) n’ont pas été rendus publics et prévoyaient le rapatriement des migrants irréguliers tunisiens par le biais de procédures simplifiées, sur la base de la simple identification de la personne concernée de la part des autorités consulaires tunisiennes.
157. Cela suffit à la Cour pour exclure l’existence de garanties suffisantes d’une prise en compte réelle et différenciée de la situation individuelle de chacune des personnes concernées (voir, mutatis mutandis, ?onka, précité, §§ 61-63). »
A. Sur le point de savoir si la procédure simplifiée de réadmission, prévue dans les accords entre l’Italie et la Tunisie, a été suivie en l’espèce
4. Il ressort clairement de l’arrêt (paragraphe 250) que la deuxième procédure d’identification à laquelle les requérants ont été soumis avant qu’ils ne montent à bord des avions à destination de Tunis a été menée par le consul tunisien et non par un représentant des autorités italiennes. Cela correspondait précisément à la procédure simplifiée, fondée sur une simple identification de la personne concernée par les autorités consulaires tunisiennes, conformément aux accords bilatéraux conclus avec la Tunisie et comme mentionné dans le passage cité ci-dessus de l’arrêt de la chambre (paragraphe 156).
5. Dans le procès-verbal d’une réunion entre le ministre de l’Intérieur de la République tunisienne et le ministre de l’Intérieur de la République italienne, tenue à Tunis les 4 et 5 avril 2011 (annexe 2ter à la demande de renvoi, § 2), il a été notamment convenu que « [p]our les ressortissants tunisiens qui arriveront en Italie après la signature du présent procès-verbal, la vérification de la nationalité tunisienne sera réalisée sur la base d’une procédure simplifiée sur le lieu d’arrivée en Italie ». L’accord de 2011 complète un accord bilatéral antérieur, constitué par un échange de notes du 6 août 1998 (Note verbale, annexe 2 à la demande de renvoi). Ce texte plus complet, intitulé « Réadmission des ressortissants des deux pays » (Partie II, § 1), énonce que les éléments suivants ont été convenus entre les deux États :
« Chaque Partie s’engage à reprendre sur son territoire, à la demande de l’autre Partie et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie requérante pour autant qu’il est établi ou à établir par la procédure d’identification qu’elle possède la nationalité de la Partie requise. »
En vertu du paragraphe 5 de la même partie de la Note verbale, il n’y a pas d’obligation légale de conduire un entretien avec la personne, puisqu’il s’agit apparemment d’une mesure exceptionnelle laissée à la discrétion de l’autorité consulaire de la Partie requise (soit la Tunisie en l’espèce), dans le but d’établir la nationalité du migrant :
« Si l’Autorité consulaire de la Partie requise estime en tout état de cause, et outre les moyens d’identification prévus au présent point, devoir entendre la personne (...) dans la mesure du possible (...). Lorsqu’il est désormais possible d’établir la nationalité sur la base de cette audition, le laissez-passer sera délivré sans délai. »
L’accord de 2011 ne se réfère pas davantage à un entretien obligatoire, énonçant simplement que « la réadmission devra, en toutes circonstances, se réaliser en présence de l’autorité consulaire tunisienne ».
6. Ainsi que les requérants le mentionnent justement dans leurs observations du 22 avril 2016 (au paragraphe 64), ils ont été « renvoyés en Tunisie sur la seule base de leur identification en tant que ressortissants tunisiens et sans que leur situation personnelle eût été dûment examinée ». Cela ressort également de l’admission du Gouvernement dans la demande de renvoi à la Grande Chambre (paragraphe 10), qui se lit ainsi (passage marqué en gras dans le texte original) :
« Eu égard aux accords susmentionnés, le Gouvernement relève que l’arrêt présente des incohérences en soi concernant, en particulier, l’interprétation et l’application de l’article 4 du Protocole no 4 – intitulé « Interdiction des expulsions collectives d’étrangers » –qui, dans le cas d’espèce, n’a pas été violé car les requérants (qui n’ont été ni arrêtés ni détenus) ont été renvoyés selon la procédure simplifiée prévue par les accords susmentionnés, comme l’ont observé à juste titre les juges Sajó et Vucini? dans leur « opinion en partie dissidente » annexée à l’arrêt de la chambre. »
7. Il ressort à l’évidence de ces accords bilatéraux et des annexes à la Note verbale, dont les textes sont également joints à la demande de renvoi du Gouvernement, que le but des accords était de renforcer la coopération entre les deux pays, par la réadmission sur leurs territoires respectifs de toute personne qui ne répondait pas aux conditions d’entrée et de résidence, sur la seule base de la nationalité, sans autre formalité ni entretien individuel de fond, et sans l’assistance d’un avocat. Dans la mesure où un accord bilatéral ne prévoit pas des entretiens individuels obligatoires dans le cadre d’une expulsion collective d’étrangers, je pense qu’il viole les dispositions de l’article 4 du Protocole no 4. Avec tout le respect que je dois à la majorité, il y a bien eu une telle violation en l’espèce, étant donné que ce sont ces accords bilatéraux qui ont été suivis, et non les dispositions de l’article 4 du Protocole no 4, avec la conséquence que les autorités compétentes n’ont pas conduit d’entretiens individuels. La violation est d’autant plus flagrante que l’accord bilatéral du 5 avril 2011 n’avait pas été rendu public (paragraphe 37 de l’arrêt) et que les requérants ne savaient pas pourquoi des entretiens individuels n’étaient pas menés. Selon la jurisprudence de la Cour, l’État demeure responsable au regard de la Convention pour les engagements pris en vertu de traités postérieurement à l’entrée en vigueur de la Convention (Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni, no 61498/08, § 128, CEDH 2010, et Bosphorus Hava Yollar? Turizm ve Ticaret Anonim ?irketi c. Irlande [GC], no 45036/98, § 154, CEDH 2005 VI).
8. L’Italie n’a formulée aucune réserve ou déclaration concernant l’article 4 du Protocole no 4. La seule réserve de l’Italie relative à ce Protocole porte sur l’article 3 de celui-ci, qui n’était pas applicable en l’espèce et qui, de toute façon, concernait seulement la famille royale et a été retiré le 12 novembre 2012. Le fait que l’Italie n’ait formulé aucune réserve ou déclaration concernant les expulsions collectives de ressortissants tunisiens sur la base de ses accords bilatéraux avec la Tunisie, ne lui permet pas d’agir dans la présente affaire sur la base de ces accords plutôt que sur celle de l’article 4 du Protocole no 4.
9. Ainsi que le professeur James Crawford (juge à la Cour internationale de Justice) l’a justement observé, « l’expulsion collective d’étrangers constitue une violation grave du droit international » (James Crawford, « Chance, Order, Change: The Course of International Law », Collected Courses of the Hague Academy of International Law, vol. 365, Leiden/Boston, 2013, p. 208, § 350). Plus particulièrement il a formulé les considérations suivantes :
« En principe, un État a le droit de déterminer qui peut entrer sur son territoire, sous réserve de quelques restrictions juridiques. Parmi celles-ci, l’expulsion collective d’étrangers constitue une violation grave du droit international, et l’article 4 est libellé comme une interdiction absolue et insusceptible de dérogation. En tant que telle, cette disposition doit être interprétée de manière étroite et précise. »
B. Sur le point de savoir si l’obligation procédurale de mener des entretiens individuels au titre de l’article 4 du Protocole no 4 est impérative et si le droit procédural correspondant est absolu
10. La majorité souligne que « l’article 4 du Protocole no 4 ne garantit pas en toute circonstance le droit à un entretien individuel » et que « les exigences de cette disposition peuvent en effet être satisfaites lorsque chaque étranger a la possibilité, réelle et effective, d’invoquer les arguments s’opposant à son expulsion, et que ceux-ci sont examinés d’une manière adéquate par les autorités de l’État défendeur » (paragraphe 248 de l’arrêt). Elle observe également que « ni dans leurs mémoires ni à l’audience devant elle (...), les représentants des requérants n’ont été en mesure d’indiquer le moindre motif factuel et/ou juridique qui, selon le droit international ou national, aurait pu justifier le séjour de leurs clients sur le territoire italien et faire obstacle à leur renvoi ». Elle remarque ensuite que « [c]ette circonstance permet de douter de l’utilité d’un entretien individuel dans le cas d’espèce » (paragraphe 253 de l’arrêt).
11. Je crois cependant qu’aux fins de l’article 4 du Protocole no 4 l’obligation procédurale des autorités nationales compétentes de conduire un entretien individuel est indispensable. Elle permet d’atteindre le but de cette disposition. Elle constitue clairement une garantie à appliquer sans exception, et n’affaiblit pas l’interdiction formulée en termes absolus. L’interdiction des expulsions collectives consacrée par cet article est, en définitive : a) une interdiction de l’arbitraire, et b) une interdiction de la discrimination. De par leur nature même, les expulsions collectives d’étrangers sont présumées être entachées d’arbitraire et de discrimination, sauf si, bien entendu, chaque étranger se voit garantir que l’obligation procédurale sera remplie dans l’État concerné.
12. Avec tout le respect que je dois à mes collègues de la majorité, je me vois dans l’impossibilité de souscrire à l’interprétation de l’article 4 du Protocole no 4 qu’ils ont adoptée, pour les raisons suivantes :
a) cette interprétation s’écarte de la jurisprudence précédemment établie de la Cour, selon laquelle le but de l’article 4 du Protocole no 4 est d’interdire aux États, dans tous les cas, de procéder à des expulsions collectives d’étrangers sans examiner, par la procédure de l’entretien individuel, les circonstances individuelles de chacun d’eux. En d’autres termes, cette interprétation ignore la nature impérative de l’obligation procédurale des autorités de conduire des entretiens individuels dans tous les cas relevant de l’article 4 du Protocole no 4. Cela peut conduire à : i) donner aux autorités le choix de décider de ne pas préserver l’état de droit, c’est-à-dire de ne pas remplir l’obligation procédurale qui leur incombe, au détriment du respect des principes d’effectivité et de sécurité juridique ; ii) laisser la mise en œuvre des garanties prévues par la Convention uniquement à la discrétion de la police ou des autorités d’immigration, contre lesquelles l’allégation de violation est dirigée, et donc rendre le rôle de supervision de la Cour difficile, voire impossible et inutile ; iii) méconnaître la nécessité de protéger les étrangers impliqués dans une affaire d’expulsion collatérale contre tout risque d’arbitraire ou abus de pouvoir ; et iv) décourager les étrangers, même ceux qui sont confrontés à des violations des articles 2 et 3 de la Convention, d’aborder les frontières des pays européens en leur faisant savoir que, dans ces pays, les garanties procédurales relèvent de la discrétion des autorités.
b) la charge de la preuve pesant sur l’État de démontrer qu’un entretien individuel a été conduit en vertu de l’article 4 du Protocole no 4 est en conséquence renversée et déplacée sur l’étranger concerné, qui est censé prouver qu’il a une possibilité véritable et effective d’obtenir une protection juridique internationale ou autre, alors même que cela n’est pas requis par l’article 4 du Protocole no 4.
c) cette interprétation soumet le droit procédural absolu dont jouit un étranger en vertu de l’article 4 du Protocole no 4, qui lui garantit une protection contre les expulsions collectives, à la condition qu’il ou elle ait une possibilité véritable et effective d’obtenir une protection juridique internationale ou autre. En d’autres termes, elle ajoute une exception ou limitation implicite à ladite disposition, qui rend la garantie inapplicable à tout étranger qui ne peut présenter, à la satisfaction des autorités d’immigration, une demande défendable de protection juridique internationale.
d) cette interprétation limite substantiellement, sur les plans tant ratione personae que ratione materiae, la portée de l’interdiction formulée en termes absolus dans l’article 4 du Protocole no 4 ainsi que l’application de cette disposition, portant ainsi atteinte à son but, son objet et son effectivité, et sapant le niveau de protection qu’elle offre. Ainsi qu’on le montrera ci dessous, celle-ci a pour objet d’interdire en termes absolus les expulsions simultanées et globales d’étrangers qui sont membres du même groupe, simplement sur la base de leur appartenance à ce groupe, ou de leur religion ou nationalité, sans que les autorités compétentes ne prennent en compte les circonstances de chaque étranger par le biais de la procédure d’entretien individuel. Un entretien individuel est important car c’est là le meilleur moyen de respecter le but de l’article 4 du Protocole no 4, à savoir d’éviter que des êtres humains soient traités comme du bétail dans le cadre d’expulsions collectives globales qui portent atteinte à la dignité humaine.
e) cette interprétation soumet ou assujettit l’obligation procédurale qui sous-tend l’interdiction des expulsions collectives en vertu de l’article 4 du Protocole no 4 à l’existence d’une obligation matérielle qui n’est pas imposée par cette disposition, privant ainsi la première obligation de tout effet utile. En d’autres termes, elle ne prend pas en compte le fait que sans entretien individuel la garantie procédurale disparaît, et la Cour admet l’argument de l’État défendeur selon lequel les requérants n’avaient pas de droit matériel à présenter des arguments contre la mesure en question ou n’ont soumis aucune demande alors qu’ils avaient la possibilité de le faire. Or on oublie que l’absence d’une demande explicite d’asile de protection internationale ne devrait pas dispenser l’État de son obligation procédurale.
f) En restreignant l’application de l’article 4 du Protocole no 4 aux personnes ayant une possibilité véritable et effective d’obtenir une protection juridique internationale ou autre, la majorité méconnaît le fait que cette disposition, contrairement à l’article 2 § 1 du même Protocole, qui se limite aux personnes qui se trouvent régulièrement sur le territoire d’un État, trouve à s’appliquer, que les étrangers concernés soient entrés régulièrement ou irrégulièrement sur le territoire d’un État, et, dans le cas d’une entrée régulière, que le migrant concerné soit resté ou non en situation régulière. Comme expliqué ci-dessous, l’article 4 du Protocole no 4 s’applique principalement à des étrangers qui sont entrés irrégulièrement sur le territoire d’un État.
g) Enfin, ladite interprétation prive de manière absolue l’article 4 du Protocole no 4 de sa garantie procédurale, en enlevant au droit procédural son bouclier de protection.
13. La majorité souscrit à la thèse du Gouvernement selon laquelle les requérants ont vraiment bénéficié d’un entretien individuel, alors même que la chambre, au paragraphe 156 de son arrêt, a estimé qu’aucune preuve ne venait appuyer l’affirmation générale du Gouvernement selon laquelle chaque situation avait été appréciée de manière individuelle, et, de plus, alors même que le Gouvernement n’a pas contesté cette conclusion de la chambre dans sa demande de renvoi. Les requérants soulignent à juste titre dans leurs observations (précitées, § 80) que, dès lors que le Gouvernement n’avait pas contesté cette conclusion, la Cour aurait dû considérer qu’il avait admis les faits tels que présentés dans l’arrêt de la chambre.
14. Indépendamment de ce qui est dit dans le paragraphe précédent – qui sera approfondi ci-dessous – le Gouvernement ne produit aucun élément démontrant que des entretiens individuels ont été conduits, mais ne fait que soulever des allégations générales, vagues, non fondées et peu convaincantes.
15. Il convient d’observer que la garantie procédurale de l’article 4 du Protocole no 4 s’applique seulement aux affaires d’expulsions collectives d’étrangers, excluant les cas où un étranger est entré sur le territoire d’un État de manière isolée et non pas en tant que membre ou partie d’un groupe (expulsion individuelle). Au contraire, l’article 3 § 2 du Protocole no 4 prévoit l’interdiction de priver un individu du droit d’entrer et de circuler sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant. Ainsi, à mon sens, l’article 4 du Protocole no 4 a en soi pour but d’interdire les expulsions collectives d’étrangers et non de garantir, ainsi que la majorité l’a décidé, que tout étranger entrant dans un État doit au moins être en mesure de se fonder sur une protection juridique internationale ou autre, ou sur le principe du non-refoulement.
16. Dans leurs observations à la Cour (précitées, § 127), les requérants disent – tout en espérant que cela ne se produira pas – qu’il s’agirait d’un « pas en arrière grave et non motivé dans la protection des droits de l’homme en matière d’expulsions » si la Cour ne confirmait pas « la nécessité que toute forme d’éloignement de l’étranger, quel que soit son statut juridique, n’intervienne qu’à l’issue d’un entretien individuel entre l’intéressé et l’autorité ». Je pense que cette observation est juste, particulièrement si l’on considère l’approche évolutive ou dynamique de la Cour quant à l’interprétation d’autres dispositions de la Convention. La Cour a dit à maintes reprises que la Convention était un « instrument vivant » et en a donné une interprétation large, de nature à étendre les droits et libertés fondamentaux. En l’espèce, la majorité attache cependant une interprétation restrictive à l’essence d’un droit procédural absolu, contrairement à l’approche que la Cour avait prise pour un autre droit absolu, à savoir le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements ou peines inhumains ou dégradants en vertu de l’article 3 (voir, entre autres, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 81, série A no 26, et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 90, CEDH 2015). Pareille interprétation de l’article 4 du Protocole no 4 est à mon sens contraire au libellé et à l’objet de la disposition en question et s’écarte de la jurisprudence antérieure de la Cour.
17. L’idée que la Convention est un instrument vivant, combinée au principe d’effectivité (« effet pratique », « ut res magis valeat quam pereat »), qui « font le lit » d’une interprétation évolutive (telle que décrite par R.C.A. White et C. Ovey (eds) dans : Jacobs, White et Ovey, The European Convention on Human Rights (5e édition, Oxford, 2010, pp. 73 et suiv.) font l’objet d’une référence particulière par la Cour dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie ([GC], no. 27765/09, § 175, CEDH 2012), lorsqu’elle aborde l’article 4 du Protocole no 4 :
« (...) il convient de tenir compte du but et du sens de la disposition en cause, lesquels doivent eux-mêmes s’analyser à la lumière du principe, solidement ancré dans la jurisprudence de la Cour, selon lequel la Convention est un instrument vivant qui doit être interprété à la lumière des conditions actuelles (voir, par exemple, Soering, précité, § 102, Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, série A no 45, X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, Recueil 1997-II, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 72, CEDH 1999-IX, Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 39, CEDH 1999-I). En outre, il est essentiel que la Convention soit interprétée et appliquée d’une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives et non pas théoriques et illusoires (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 121, CEDH 2005-I, Leyla ?ahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 136, CEDH 2005-XI). »
Même si le passage ci-dessus, mentionné par les requérants dans leurs observations (précitées, § 81), concerne une autre question d’interprétation de l’article 4 du Protocole no 4, il conviendrait de procéder à une interprétation effective similaire s’agissant de la question en cause.
18. Le caractère effectif de l’article 4 du Protocole no 4, comme de toute autre disposition de la Convention, est garanti par la prise en compte de bonne foi de son objet et de son but. Pour reprendre la remarque pertinente de la Commission du droit international dans son rapport de 1966 (Annuaire de la Commission du droit international, 1966, vol. II, p. 219, § 6) :
« Lorsqu’un traité est susceptible de deux interprétations, dont l’une permet et l’autre ne permet pas qu’il produise les effets voulus, la bonne foi et la nécessité de réaliser le but et l’objet du traité exigent que la première de ces deux interprétations soit adoptée. »
À mon sens, la bonne foi ainsi que l’objet et le but de l’article 4 du Protocole no 4 obligent à conduire des entretiens individuels systématiquement dans toutes les affaires d’expulsions collectives. Il ne fait aucun doute que les États ont une obligation d’agir de bonne foi lorsqu’ils usent de leur pouvoir d’expulser des groupes d’étrangers.
19. Il convient également de relever à cet égard l’observation très pertinente du professeur Rudolph Bernhardt, ancien président de la Cour, dans son article intitulé « Evolutive Treaty Interpretation, Especially of the European Convention on Human Rights » (Recueil allemand de droit international, vol. 42 (1999), pp. 11, 14) :
« Ces articles [31 et 32] de la Convention de Vienne [sur le droit des traités] sont remarquables à plusieurs égards. Premièrement, un des principes de l’interprétation des traités souvent invoqué dans les manuels plus anciens, à savoir le principe selon lequel les traités devraient être interprétés de manière restrictive et en faveur de la souveraineté des États, in dubio mitius, n’est même pas mentionné. Ce principe n’est plus pertinent, il n’apparaît ni dans la Convention de Vienne ni dans la jurisprudence récente des cours et tribunaux internationaux. Partant, ces obligations découlant des traités ne doivent pas, en cas de doute et par principe, être interprétées en faveur de la souveraineté des États. À l’évidence, cette conclusion peut avoir des conséquences considérables pour les traités en matière de droits de l’homme. Toute protection effective des libertés individuelles restreint la souveraineté des États, et celle-ci, en aucun cas, n’a priorité en cas de doute. Bien au contraire, l’objet et le but des traités en matière de droits de l’homme peuvent souvent conduire à une interprétation plus large des droits individuels d’une part et des restrictions sur les activités de l’État d’autre part. »
De plus, à la page 16 de cet article, il fait également le commentaire suivant concernant l’objet et le but d’un traité :
« L’objet et le but d’un traité jouent, comme le montrent les citations précédentes, un rôle central dans son interprétation. Cette référence à l’objet et au but peut être comprise comme l’émergence d’un certain dynamisme. »

20. Dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres (précitée, § 177), la Cour s’est clairement exprimée :
« La Cour a déjà relevé que d’après la jurisprudence bien établie de la Commission et de la Cour, le but de l’article 4 du Protocole no 4 est d’éviter que les États puissent éloigner un certain nombre d’étrangers sans examiner leur situation personnelle et, par conséquent, sans leur permettre d’exposer leurs arguments s’opposant à la mesure prise par l’autorité compétente. »
Il ressort de la déclaration ci-dessus (en particulier des expressions catégoriques « sans examiner » et « sans leur permettre »), qui expose le principe jurisprudentiel en vigueur à ce jour, que l’obligation procédurale au titre de l’article 4 du Protocole no 4 est impérative, et ne laisse aucune discrétion à l’État de ne pas l’exercer (à noter les termes « (...) éviter que les États puissent éloigner (...) », italique ajouté). En cas d’expulsions collectives, tout étranger est titulaire d’un droit procédural autonome. Cette disposition et la jurisprudence y afférente ne touchent pas au fond de l’affaire ni aux conséquences résultant du respect de l’obligation procédurale. Par ailleurs, selon le passage ci-dessus, un étranger peut exposer ses arguments contre la mesure prise par l’autorité pertinente et cela ne s’applique pas seulement lorsqu’il existe une possibilité effective de soumettre les arguments contre l’expulsion, par exemple dans le cadre d’une procédure d’asile. L’absence d’entretien individuel, comme en l’espèce, emporte automatiquement violation de l’article 4 du Protocole no 4. Peu importe ce qu’ont dit les avocats des requérants au cours de l’audience, à savoir que « les circonstances individuelles des requérants ne leur permettaient pas d’invoquer la protection internationale ou le principe de non-refoulement » (paragraphe 222 de l’arrêt). Cela ne peut, à mon sens, compromettre la ligne de défense des requérants car, de leur point de vue, ce qui importait était de bénéficier d’un entretien et d’avoir le droit d’exposer leurs arguments, contre la mesure prise, qu’ils aient ou non des arguments et, dans l’affirmative, que ceux-ci fussent ou non valables, eu égard au fait que les intéressés ne disposaient pas à ce moment-là de l’assistance d’un avocat pour leur expliquer leurs droits. À l’audience, leurs avocats ont déclaré qu’ils n’étaient pas en mesure de préciser sur quelle base légale leurs clients aurait pu se fonder pour justifier la prolongation de leur séjour en Italie. Et c’était là, bien sûr, une déclaration sincère puisque les requérants n’ont pas sollicité a posteriori l’autorisation de rester en Italie ni demander à disposer d’un recours à cette fin. Ils ont seulement contesté devant la Cour le non-respect par les autorités italiennes de leurs obligations procédurales en vertu de l’article 4 du Protocole no 4.
21. Dans l’arrêt (paragraphe 237), dans la partie intitulée « Les principes établis dans la jurisprudence de la Cour », il est énoncé à juste titre que :
« [s]elon la jurisprudence de la Cour, il faut entendre par expulsion collective « toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe » (...) ».
Bien entendu, un examen ne peut être « raisonnable et objectif », selon les termes employés dans ce passage, en l’absence d’un entretien individuel conduit par les autorités.
22. L’interdiction des expulsions collectives figurant à l’article 4 du Protocole no 4 concerne seulement la procédure et non les motifs de fond justifiant l’expulsion. Contrairement à l’article 1 § 2 du Protocole no 7, qui prévoit des motifs autorisant de manière inconditionnelle des expulsions individuelles d’étrangers résidant légalement sur le territoire d’un État (c’est-à-dire des expulsions « nécessaires dans l’intérêt de l’ordre public » ou « basées sur des raisons de sécurité nationale »), l’article 4 du Protocole no 4 ne contient pas de disposition similaire, mais ne fait que consacrer une interdiction des expulsions collectives.
23. À supposer même que l’article 4 du Protocole no 4 garantisse, outre un droit procédural, aussi un droit matériel, imposant de manière symétrique aux autorités nationales une obligation procédurale et une obligation matérielle, un non-respect de l’obligation procédurale suffirait à emporter violation de l’article 4 du Protocole no 4. Tel est le cas pour d’autres dispositions de la Convention, par exemple les articles 2, 3 et 8, pour lesquels la jurisprudence est claire : ces dispositions garantissent des droits tant matériels que procéduraux et les obligations correspondantes de l’État sont distinctes, indépendantes et autonomes. Par exemple, dans l’affaire Celniku c. Grèce (no 21449/04, §§ 54, 59 et 70, 5 juillet 2007), la Cour a trouvé une violation de l’article 2 de la Convention uniquement sous son volet procédural et non sous son volet matériel.
24. Les requérants soutiennent à juste titre dans leurs observations (précitées, § 126) que leur interprétation de l’article 4 du Protocole no 4 était conforme au droit international coutumier et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dans le sens que les étrangers ont le droit d’exprimer leurs vues sur la régularité de leur séjour. Cet argument peut être étayé par le principe de la « cohérence externe », selon lequel « un traité ne saurait être interprété dans le vide, mais doit être considéré comme faisant partie d’un système juridique plus large » (Daniel Rietiker, “The Principle of ‘Effectiveness’ in the Recent Jurisprudence of the European Court of Human Rights: Its Different Dimensions and Its Consistency with Public International Law – No Need for the Concept of Treaty Sui Generis”, Nordic Journal of International Law, vol. 79, no 2 (2010), p. 271). Il convient de noter que, aux termes de l’article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, « [i]l sera tenu compte, en même temps que du contexte (...) : c) de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties ».
25. Toutes les tierces parties qui sont intervenues dans la procédure devant la Grande Chambre ont exposé des arguments convaincants, allant dans le sens de l’interprétation par les requérants de l’article 4 du Protocole no 4. La Coordination française pour le droit d’asile « considère que l’arrêt de la chambre s’inscrit dans la logique de la jurisprudence de la Cour (...) et qu’il est conforme à la pratique d’autres organes internationaux » (paragraphe 230 de l’arrêt). Elle ajoute que « [cette obligation] pèserait sur les États même en l’absence d’une demande explicite d’asile. L’expulsion de migrants sans examen rigoureux de leur situation individuelle augmenterait très sensiblement le risque de refoulement vers un pays non sûr » (paragraphe 230 de l’arrêt). Le Centre McGill a observé de manière pertinente qu’il « ressortirait d’un examen de la jurisprudence de la Cour qu’il y a une présomption d’expulsion « collective » en présence d’un éloignement d’étrangers en tant que groupe. Il incomberait ensuite à l’État de prouver qu’il a assuré une procédure équitable et individualisée à chaque individu expulsé, réalisant un examen raisonnable et objectif de sa situation particulière » (paragraphe 233 de l’arrêt). Enfin, le Centre AIRE et l’ECRE ont à juste titre fait les observations suivantes (paragraphe 235 de l’arrêt) :
« (...) la circonstance qu’un État soit classé comme un « pays sûr » ne signifie pas nécessairement que toute personne peut y être refoulée. Une évaluation individuelle devrait être faite avant le renvoi, et le fait que les requérants n’ont pas allégué un risque de violation des articles 2 et/ou 3 de la Convention en cas de refoulement vers la Tunisie serait sans importance. (...) Par ailleurs, le droit d’un migrant à être entendu et à faire connaître son point de vue de manière effective avant l’adoption d’une décision concernant son expulsion aurait été affirmé par la CJUE dans les arrêts Khaled Boudjlida et Sophie Mukarubega, précités (...) ».
26. On peut conclure de ce qui précède qu’un État, pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 4 du Protocole no 4, doit avant tout lui donner effet par la procédure d’entretien individuel.
C. Sur le point de savoir si l’obligation procédurale de conduire des entretiens individuels en vertu de l’article 4 du Protocole no 4 a en fait été respectée
27. Quant aux faits, la majorité accepte la déclaration du Gouvernement selon laquelle des entretiens individuels ont été conduits avec les requérants en présence d’un interprète ou d’un médiateur culturel, et dont les retranscriptions auraient été cependant détruites par le feu lors d’une émeute, et rejette l’affirmation des requérants selon laquelle ils n’ont bénéficié d’aucun entretien individuel. Avec tout le respect que je lui dois, la majorité fait ce constat sans prendre en considération le fait que la charge de la preuve relative à l’existence d’un entretien individuel pesait sur le Gouvernement, qui n’a produit aucun élément à cet égard devant la Cour, et sans tenir compte de la conclusion de la chambre sur ce point en faveur des requérants, conclusion que le Gouvernement n’a pas contestée dans sa demande de renvoi.
28. La majorité juge plausible l’explication donnée par le Gouvernement selon laquelle les fiches d’information concernant les requérants ont été détruites par le feu, et estime raisonnable de présumer que, étant donné que plusieurs spécialistes travaillaient au centre d’accueil initial et d’hébergement (CSPA), ces personnes doivent être intervenues pour faciliter la communication et la compréhension mutuelle entre les migrants et les autorités italiennes.
29. Supposons que l’allégation du Gouvernement selon laquelle les documents en question ont disparu dans l’incendie du 20 septembre 2011 soit vraie : dès lors que les requérants sont restés en Italie au moins une semaine de plus, les autorités italiennes auraient dû conduire un autre entretien et aurait dû établir un nouveau rapport – une obligation qu’ils n’ont manifestement pas remplie. Au contraire, la deuxième identification avant le départ des requérants a été menée par un représentant d’un État tiers, et non par les autorités italiennes (paragraphe 250 de l’arrêt). Le Gouvernement n’a donné aucune explication quant à la raison pour laquelle ces autorités n’ont pas organisé un deuxième entretien puisque les retranscriptions du premier avaient été détruites par le feu. À supposer que les autorités eussent été confrontées avec certaines difficultés administratives au moment des faits en raison de la révolte, elles auraient dû suspendre le processus d’expulsion jusqu’à ce qu’elles fussent en mesure d’organiser de nouveaux entretiens individuels.
30. Dans les décrets de refoulement pertinents (dont le texte figure au paragraphe 19 de l’arrêt), seule une référence à l’identification des requérants apparaît, sans que rien ne soit dit sur un entretien individuel, ce qui constitue une autre indication forte, voire une preuve, démontrant qu’aucun entretien n’a été conduit. La similarité entre les décrets, dont le libellé est par ailleurs identique, reflète généralement le fait que les circonstances personnelles des requérants n’ont pas été prise en compte.
31. À mon sens, on ne peut tirer aucune conclusion raisonnable en faveur de l’argumentation du Gouvernement du fait que plusieurs spécialistes travaillaient aussi au CSPA, comme l’admet la majorité. S’il y avait eu un entretien organisé avec l’assistance d’un interprète ou d’un médiateur culturel, toutes les personnes impliquées dans l’entretien auraient été nommées par le Gouvernement et aurait pu être mises à disposition pour apporter leur témoignage sur l’entretien et son contexte, mais cela n’a même pas été évoqué. Si le Gouvernement ne se rappelle pas si et en présence de qui un entretien a été conduit, ce qui semble être le cas, il ne peut logiquement pas soutenir de manière convaincante que, parce qu’il y aurait eu des entretiens avec l’ensemble des migrants, cela pourrait aussi avoir été le cas pour les requérants. On ne peut fonder la preuve d’un fait particulier allégué – en l’espèce les entretiens prétendument conduits avec les requérants – sur une hypothèse générale relative à une pratique lorsque, premièrement, celle-ci est vague, incertaine et pas particulièrement crédible, et, deuxièmement, lorsqu’il se peut qu’elle n’ait pas été appliquée dans un cas spécifique pour de nombreuses raisons. Selon les règles de preuve et les principes de la logique, un fait doit être spécifiquement prouvé et ne peut pas être démontré seulement par des généralités et par des affirmations incertaines. Non seulement il faut prouver qu’un entretien a été conduit, mais également, et surtout, il faut démontrer son contexte. Ainsi, à supposer même qu’il faille présumer que les autorités ont posé certaines questions aux requérants, sans qu’on en connaisse les détails, on ne saurait dire avec certitude qu’il s’agissait d’un entretien individuel ; plus important, il serait impossible de savoir quelles était les réponses données aux questions posées. En l’absence de procès-verbal et de détails particuliers, la Cour serait incapable d’exercer son rôle de supervision, puisqu’elle n’aurait pas la possibilité d’examiner si l’obligation procédurale de l’article 4 du Protocole no 4 a été remplie.
32. Par analogie, selon la jurisprudence constante de la Cour, lorsqu’il n’existe aucun compte rendu officiel de l’arrestation et de la détention ultérieure d’un individu, cette absence ou omission doit soit être considérée comme une très grave lacune. Plus particulièrement, le défaut d’enregistrement d’une détention est considéré comme une négation totale des garanties fondamentales figurant à l’article 5 de la Convention, qui consacre le droit à la liberté et à la sûreté. Cela dénote une violation des plus graves de cette disposition, qui est incompatible avec l’exigence de régularité de la détention et avec l’objectif même de l’article 5 (Fedotov c. Russie, no 5140/02, § 78, 25 octobre 2005, Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 87, CEDH 2006 III, et Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, § 125, Recueil des arrêts et décisions 1998 III). Le défaut d’enregistrement en bonne et due forme de l’arrestation et de la détention d’un individu suffit donc à la Cour pour conclure à la violation de l’article 5 § 1 (Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 157, CEDH 2002 IV, et Menecheva, précité, §§ 87-89). Si la formalité d’enregistrement officiel est indispensable pour la garantie d’un droit non absolu, comme tel est le cas pour le droit au titre de l’article 5 § 1, on peut se demander pourquoi pareille formalité ne devrait pas être d’autant plus indispensable s’agissant de la garantie d’un droit procédural absolu comme le droit consacré par l’article 4 du Protocole no 4.
33. Quant à la question de l’entretien individuel pour lequel aucune preuve n’a été produite par le Gouvernement, la Cour aurait dû adopter la même approche pour l’admission des preuves que celles qu’elle a suivie concernant les conditions alléguées de vie sur les bateaux à bord desquels les requérants ont embarqué. Sur cette dernière question, la Cour, à juste titre, a refusé d’admettre les allégations des requérants, puisque, ainsi qu’elle a constaté, ces allégations ne se fondaient « sur aucun élément objectif autre que les dires des intéressés » (paragraphe 204 de l’arrêt).
34. Dans le présent arrêt, l’accent est mis sur le fait que « les requérants n’ont pas contesté l’affirmation du Gouvernement selon laquelle quatre vingt dix neuf opérateurs sociaux, trois assistants sociaux, trois psychologues, huit interprètes et médiateurs culturels travaillaient au sein du CSPA » (paragraphe 246 de l’arrêt). Cependant, ce fait allégué était hors de propos pour les requérants quant à leur grief tenant à l’absence d’entretien individuel, puisqu’on ne saurait attendre des intéressés qu’ils jugent important de savoir, aux fins de leur contre-argumentation, combien de personnes travaillaient au CSPA à l’époque des faits et ce qu’elles faisaient. Selon la même logique, lorsqu’une personne est victime d’une infraction, peu lui importe combien de policiers étaient en service dans la ville lors de la commission de ce crime. Elle se focaliserait sur le fait qu’elle n’a pas été protégée par la police et que l’auteur du crime n’a pas été appréhendé.
35. Il est important de préciser que le Gouvernement n’a même pas été en mesure de préciser si un interprète « ou » un médiateur culturel ont véritablement assisté à l’entretien (paragraphe 224 de l’arrêt). Il n’a pas non plus précisé combien de ces huit spécialistes étaient interprètes et combien étaient des médiateurs culturels. Quoiqu’il en soit, il y avait seulement huit de ces spécialistes et la référence à tout autre spécialiste comme les opérateurs sociaux, travailleurs sociaux et psychologues (paragraphe 246 de l’arrêt) était, avec tout le respect que je dois à la majorité, non seulement hors de propos mais également trompeuse, l’allégation du Gouvernement relative à la présence de tiers lors de l’entretien se limitant uniquement aux interprètes ou aux médiateur culturel. De plus, un nombre considérable de ressortissants étrangers se trouvaient au CSPA à l’époque des faits, comme indiqué aux paragraphes 180 et 182 de l’arrêt. Il est donc possible que le nombre d’interprètes ou de médiateurs culturels n’ait pas été suffisant pour satisfaire à tous les besoins requis. En d’autres termes, l’infrastructure administrative nécessaire pour procéder convenablement à autant d’expulsions dans une période aussi courte n’était pas nécessairement adéquate. Personne ne sait, après tout, combien de ces interprètes ou travailleurs culturels travaillaient à la date où les entretiens individuels auraient été tenus. Étant donné que la charge de la preuve démontrant qu’un entretien individuel a bien été conduit pesait sur le Gouvernement, que celui-ci n’a pas pu désigner nommément les personnes ayant conduit les entretiens allégués ou produit devant la Cour un témoignage quant au contenu des entretiens, pareille allégation ne peut qu’être spéculative, sans aucun poids probant, même selon le critère de la plus forte probabilité. Or je pense que la norme de la preuve dans de telles affaires doit être élevée, et particulièrement « au-delà de tout doute raisonnable » puisque le droit procédural garanti par l’article 4 du Protocole no 4 est absolu et l’obligation procédurale de l’État défendeur en vertu de cette disposition impérative. En d’autres termes, un État qui procède à des expulsions de masse d’étrangers doit faire l’objet d’une présomption de violation de l’article 4 du Protocole no 4, sauf s’il peut prouver, au-delà de tout doute raisonnable, qu’il a suivi une procédure en bonne et due forme concernant chacun des étrangers appartenant au groupe, par le biais d’une procédure impliquant des entretiens individuels.
36. Les requérants soutiennent qu’il n’existait aucun enregistrement de leur entretien individuel, non pas parce que ceux-ci avaient été détruits par le feu, mais tout simplement parce qu’il n’y avait eu aucun entretien individuel à enregistrer. Pourquoi devrait-on accepter la position du Gouvernement qui, alors qu’il avait l’obligation de conduire des entretiens individuels, n’a produit devant la Cour aucune preuve à cet égard, et pourquoi devrait-on refuser d’accepter les affirmations des trois requérants selon laquelle aucun entretien individuel n’a eu lieu et les autorités ont failli de manière flagrante à remplir leur obligation procédurale en vertu de l’article 4 du Protocole no 4 ?
37. Non seulement il n’existe aucun enregistrement disponible démontrant qu’un entretien individuel a été conduit, mais il existe encore moins des enregistrements démontrant qu’une possibilité a été donnée aux requérants de présenter aux autorités les raisons justifiant qu’ils restent en Italie ou expliquant pourquoi il ne fallait pas les renvoyer. Quant à la possibilité prétendument offerte aux requérants de présenter une demande d’asile s’ils le souhaitaient, de nouveau l’allégation du Gouvernement était par nature générale, ainsi qu’il ressort du paragraphe 225 de l’arrêt :
« De l’avis du Gouvernement, les requérants, comme tous les autres migrants, ont bien été informés de la possibilité de formuler une demande d’asile. Ils auraient simplement décidé de ne pas se prévaloir de cette faculté. »
En conséquence, la position de la majorité, qui admet comme convaincante une telle allégation générale du Gouvernement, n’est rien de plus qu’une supposition, ainsi qu’il ressort du paragraphe 247 de l’arrêt :
« Il n’en demeure pas moins que dans le cadre d’une procédure d’expulsion, la possibilité d’introduire une demande d’asile est une garantie primordiale, et que rien ne permet de penser que les autorités italiennes, qui ont été à l’écoute des migrants souhaitant invoquer le principe de non-refoulement, seraient restées passives face à la présentation d’autres obstacles légitimes et légalement défendables au renvoi des intéressés. »
38. La majorité, acceptant l’allégation du Gouvernement, dit que « les requérants ont eu l’occasion d’alerter les autorités quant à d’éventuelles raisons justifiant leur séjour en Italie ou s’opposant à leur renvoi » (paragraphe 247 de l’arrêt). Premièrement, le Gouvernement n’a pas allégué avoir conservé une trace écrite de l’information qu’il aurait donnée aux requérants sur leurs droits, ni n’a fourni des éléments démontrant que pareil trace écrite ait jamais existé. Mais comment l’allégation du Gouvernement concernant l’information qu’il aurait donnée aux requérants peut-elle être convaincante ou valable, dès lors qu’aucune preuve documentaires n’a été produite pour l’étayer ? À supposer même qu’il n’y eût aucune preuve documentaire parce que celle-ci aurait été détruite, les autorités avaient une obligation positive d’offrir aux requérants une nouvelle possibilité de présenter toute demande qu’ils entendaient leur soumettre et de les enregistrer en conséquence. En l’absence d’enregistrement, on ne peut savoir si les autorités ont informé les requérants de leurs droits et si les requérants ont donné des éléments pertinents aux autorités. Pourquoi faudrait-il accepter l’allégation du Gouvernement selon laquelle ils ont informé les requérants de la possibilité de présenter une demande d’asile, dès lors que les autorités suivaient la procédure sommaire prévue par les accords bilatéraux pour expulser les intéressés ?
39. Il est énoncé au paragraphe 249 de l’arrêt que :
« [m]ême en tenant compte des difficultés objectives qu’ils ont pu rencontrer au sein du CSPA ou à bord des navires (...), la Cour estime que pendant ce laps de temps non négligeable les intéressés ont eu la possibilité d’attirer l’attention des autorités nationales sur toute circonstance pouvant affecter leur statut et leur droit de séjourner en Italie. »
Dès lors que, selon la majorité, le laps de temps pendant lequel les requérants ont séjourné en Italie n’était pas négligeable, et leur donnait le temps d’attirer l’attention des autorités sur quelque demande qu’ils auraient pu avoir, cette période aurait pu aussi, et surotu, être mise à profit par les autorités pour réitérer les entretiens individuels allégués, si l’on tient pour vraie l’allégation du Gouvernement selon laquelle les enregistrements des entretiens avaient été détruits par le feu. Eu égard aux faits de la cause, et malgré la situation vulnérable et difficile des requérants, ceux-ci, à mon avis, ne sont pas vu offrir la possibilité par les autorités d’avoir un entretien individuel ou de soulever des demandes ou d’obtenir une assistance juridique. Par ailleurs, il est vrai que les expulsions collectives d’étrangers sans aucune garantie procédurale créent parmi ceux-ci des sentiments d’incertitude.
40. La Cour a conclu à l’unanimité que le gouvernement défendeur avait violé l’article 5 § 2 de la Convention, qui dispose que « [t]oute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ». Il me semble que cette conclusion est plus conforme à ma thèse selon laquelle les autorités ont montré un échec similaire et un manque de diligence et de prudence concernant la question des entretiens individuels en vertu de l’article 4 du Protocole no 4 qu’avec la position du Gouvernement qui prétend s’être conformé tant aux dispositions de l’article 5 § 2 que de l’article 4 du Protocole no 4. Pourquoi devrions-nous attendre des autorités qu’elles informent le requérant sur leurs droits alors qu’elles ne les ont pas informés des raisons de leur arrestation ? Après tout, ainsi qu’on l’a dit ci-dessus, les accords bilatéraux simplifiés entre l’Italie et la Tunisie ont été appliqués pour le retour des requérants, en l’absence de tout représentant des autorités italiennes dans la procédure de réadmission.
41. Avec tout le respect que je dois à la majorité, l’argument qu’elle tire du fait allégué que soixante-douze migrants présents au CSPA de Lampedusa avaient manifesté leur intention de présenter une demande d’asile (paragraphe 247 de l’arrêt) n’est pas très pertinent, premièrement parce que la présente affaire n’a pas donné lieu à un examen des circonstances de ces autres migrants – qui ont peut-être, ou peut-être pas, bénéficié d’un entretien individuel – en vue de les comparer avec les circonstances des requérants, et, deuxièmement, parce que qu’il n’existe aucun enregistrement prouvant ce qui s’est réellement passé ou ce qui avait été dit ou allégué, comme on l’a dit plus haut, si tant est que ces entretiens ont bien eu lieu. Quoiqu’il en soit, pourquoi devrait-on prendre en compte ce qui s’est produit pour ces soixante-douze migrants, à propos desquels la Cour n’a aucune information, et ne pas prendre en compte les conclusions de la chambre lorsqu’elle énonce « qu’un grand nombre de personnes de même origine avait connu, à l’époque des faits incriminés, le même sort des requérants », que « l’accord italo-tunisien – non public – d’avril 2011, prévoyait le renvoi des migrants irréguliers tunisiens par le biais de procédures simplifiées, sur la base de la simple identification de la personne concernée de la part des autorités consulaires tunisiennes » (paragraphe 213 de l’arrêt de la chambre) et, finalement, que « ces éléments étaient suffisants pour conclure au caractère collectif de l’expulsion, et donc à la violation de l’article 4 du Protocole no 4 » (ibidem) ?
42. En conclusion, j’estime qu’il n’est pas prouvé que les requérants ont bénéficié d’entretiens individuels aux fins de l’article 4 du Protocole no 4 et que les autorités italiennes ont manqué de manière flagrante à leurs obligations procédurales.
D. Sur le point de savoir si l’adjectif « collectives » figurant à l’article 4 du Protocole no 4 renvoie aux « mesures » ou aux « procédures » conduisant à des expulsions d’étrangers, ou si ce terme est par nature quantitatif
43. La question se pose de savoir quelle est la véritable signification de l’adjectif « collectives » figurant à l’article 4 du Protocole no 4, qui revêt une importance centrale pour la détermination de la notion d’« expulsions collectives ».
44. Si la majorité, au paragraphe 244 de l’arrêt, se pose la question de savoir si l’expulsion des requérants était « collective » par nature, elle ne dit rien sur la nécessité d’une exigence quantitative quant à la signification de l’expression « expulsions collectives » au sens de l’article 4 du Protocole no 4. Cependant, dans l’arrêt, on part du principe, même si ce n’est pas expressément énoncé, que la requête, si elle ne l’avait pas été pour les autres motifs donnés dans l’arrêt, n’aurait pas été rejetée sous l’angle de l’article 4 du Protocole no 4 au motif que les requérants étaient seulement au nombre de trois, et ne respectaient pas un seuil numérique en vertu de ladite disposition, comme c’était l’avis de deux des juges dans la chambre, les juges Sajó et Vu?ini?, dans leur opinion commune en partie dissidente. Selon ces deux juges, qui ont interprété l’article 4 du Protocole no 4 à la lumière de son historique (paragraphes 9 et 18 de leur opinion), il n’y a pas eu une « expulsion collective » en l’espèce, étant donné que l’expulsion n’était pas dirigée contre un « groupe entier », ce qui impliquerait une expulsion d’étrangers à grande échelle.
45. L’adjectif « collectives » figurant à l’article 4 du Protocole no 4, qui renvoie à l’expression « expulsions d’étrangers », pouvait très logiquement indiquer les mesures ou les procédures prévues pour encadrer l’expulsion d’étrangers en tant que groupe, et non le nombre d’étrangers impliqués dans une expulsion groupée. Sinon, des adjectifs tels que « massives » ou « substantielles » auraient été employés à la place. La jurisprudence de la Cour (voir les références figurant au paragraphe 237 de l’arrêt), lorsqu’elle utilise l’adjectif « collective » pour qualifier une expulsion, renvoie à un groupe (« en tant que groupe »), sans faire de distinction entre les groupes en fonction du nombre de leurs membres. L’article 4 du Protocole no 4 et la jurisprudence de la Cour n’établissant aucune distinction fondée sur un critère numérique, il ne faudrait pas introduire une telle distinction, conformément à la maxime latine ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus (7 Coke’s Reports, 5).
46. Un argument en faveur de l’idée que l’adjectif « collectives » figurant à l’article 4 du Protocole no 4 renvoie à des « mesures » ou « procédures » plutôt qu’à un nombre quantitatif ou numérique peut être déduit du libellé de l’article précédent du même Protocole, à savoir l’article 3 § 1, qui prévoit l’interdiction pour un État d’expulser un de ses ressortissants. Cette disposition se lit ainsi :
« 1. Nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l’État dont il est le ressortissant. »
Les mots dans cette disposition qui viennent à l’appui de la présente idée sont les suivants : les adjectifs « individuelle » et « collective », qui sont utilisés de manière disjonctive, et probablement en tant qu’antonymes ; l’expression « par voie de » ; et le nom « mesure », auquel se réfère les adjectifs « individuelle » et « collective ».
47. Il ressort donc clairement de l’analyse ci-dessus que le même adjectif, à savoir « collective », qui est utilisé dans les deux dispositions, l’article 3 et l’article 4 du Protocole no 4, a ou devrait avoir la même signification, et donc renvoyer aux « mesures » ou aux « procédures » relatives aux expulsions de personnes en tant que groupe. Une règle saine d’interprétation, qui, à mon sens, s’applique également aux dispositions de la Convention, consiste à donner la même signification aux mêmes termes ou expressions apparaissant dans des parties différentes d’un instrument juridique, sauf si le contraire est expressément mentionné (F.A.R. Bennion, Bennion on Statutory Interpretation: a Code, 5e édition, Londres, 2008, pp. 1160 et 1217, ainsi que la jurisprudence de common law y citée). Conformément à une interprétation systémique et au principe selon lequel la Convention doit être interprétée de manière globale et ses différentes parties doivent être lues noscitur a sociis, les articles 3 et 4 du Protocole no 4 devraient être lus à la lumière l’une de l’autre, et l’expression « expulsion collective » devrait être interprétée en association avec les autres termes de l’article 3 § 1 dans leur contexte et en interprétant le Protocole no 4 de manière globale. Pareille interprétation est conforme à l’article 31 § 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, ainsi libellé : « Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ». Cette disposition traduit la règle selon laquelle les mêmes termes doivent avoir la même signification, si une signification ordinaire doit être donnée aux mêmes termes dans un traité. Dans l’arrêt Hirsi Jamaa et autres (précité, §§ 170–171), la Cour, traitant d’une autre question relevant également de l’article 4 du Protocole no 4, s’est clairement référée au principe d’interprétation ci-dessus consacré par la Convention de Vienne :
« 170. Pour interpréter les dispositions conventionnelles, la Cour s’inspire des articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (voir, par exemple, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 29, série A no 18, Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 65, CEDH 2008, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 62, CEDH 2008).
171. En application de la Convention de Vienne sur le droit des traités, la Cour doit établir le sens ordinaire à attribuer aux termes dans leur contexte et à la lumière de l’objet et du but de la disposition dont ils sont tirés. Elle doit tenir compte du fait que la disposition en question fait partie d’un traité pour la protection effective des droits de l’homme, et que la Convention doit se lire comme un tout et s’interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 48, CEDH 2005-X). La Cour doit également prendre en considération toute règle et tout principe de droit international applicables aux relations entre les Parties contractantes (Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001 XI, Bosphorus Hava Yollar? Turizm ve Ticaret Anonim ?irketi c. Irlande [GC], no 45036/98, § 150, CEDH 2005?VI ; voir également l’article 31 § 3 c) de la Convention de Vienne). La Cour peut aussi faire appel à des moyens complémentaires d’interprétation, notamment aux travaux préparatoires de la Convention, soit pour confirmer un sens déterminé conformément aux méthodes évoquées plus haut, soit pour en clarifier le sens lorsqu’il serait autrement ambigu, obscur ou manifestement absurde et déraisonnable (article 32 de la Convention de Vienne). »
48. Il ressort également des travaux préparatoires concernant le Protocole no 4, qui constitue un outil d’interprétation additionnel en vertu de l’article 32 de la Convention de Vienne, que la même signification est attachée à l’expression « expulsions collectives » en ce qui concerne les nationaux et les étrangers. Au paragraphe 32 de son rapport, le Comité d’experts sur les droits de l’homme du Comité des Ministres (Recueil des Travaux préparatoires du Protocole no 4, Strasbourg, 1976, p. 669), a formulé les considérations suivantes :
« La présente disposition vise les expulsions collectives frappant les étrangers, en ce compris les apatrides. Quant aux expulsions collectives de nationaux, elles sont interdites en vertu de l’article 3 § 1 ».
49. De même, au paragraphe 33 du même rapport, le Comité d’expert a ajouté :
« Il a été entendu que l’adoption du présent article [l’article 4 du Protocole no 4] et de l’article 3 § 1 ne pourrait en aucune façon être interprétée comme étant de nature à légitimer les mesures d’expulsion collective prises dans le passé. »
50. Par ailleurs, la Cour, dans l’arrêt Hirsi Jaama et autres (précité, § 174) a lu de manière combinée les articles 3 et 4 du Protocole no 4, concernant la signification du terme « expulsion » dans les deux articles, ce qui vient encore étayer l’idée d’une signification commune de l’adjectif « collective » :
« Enfin, pour les rédacteurs du Protocole no 4, le mot « expulsion » devait être interprété « dans le sens générique que lui reconnaît le langage courant (chasser hors d’un endroit) ». Bien que cette dernière définition soit contenue dans la section relative à l’article 3 du Protocole no 4, la Cour considère qu’elle peut être appliquée également à l’article 4 du même Protocole. »
51. Dans l’ouvrage Theory and Practice of the European Convention on Human Rights (P. Van Dijk, F. Van Hoof, A. Van Rijn et L. Zwaak (éd.), 4e édition, Antwerp-Oxford, 2006), plus précisément le chapitre 23 intitulé “Prohibition of Collective Expulsion of Aliens (Article 4 of Protocol No. 4”), révision par J. Schokkenbroek, p. 955), il est élégamment expliqué que le critère déterminant pour l’application de l’article 4 du Protocole no 4 tient à la procédure conduisant à l’expulsion, et pas au nombre de personnes composant le groupe ni au lien entre ses membres :
« Même alors, la question de savoir ce qui distingue exactement l’expulsion d’un groupe d’étrangers de l’expulsion d’un certain nombre d’individus de nationalité étrangère n’a pas encore reçu de réponse. Quelle taille doit avoir un tel groupe ? L’expulsion d’une famille entière doit-elle être considérée comme une expulsion collective ? Et est-ce le cas, par exemple, pour l’expulsion d’un orchestre ou d’une équipe sportive composée d’étrangers ? Dans l’affirmative, en quoi de tels « groupes » méritent-ils plus de protection qu’un étranger qui vit seul ou qu’un seul musicien ou sportif de nationalité étrangère ? Ce problème ne peut être résolu que si l’on utilise comme critère déterminant pour l’application de l’article 4, non pas le nombre des membres du groupe ou le lien entre eux, mais la procédure conduisant à l’expulsion. Si une personne est expulsée en même temps que d’autres personnes sans bénéficier d’un traitement individuel, son expulsion est un cas d’expulsion collective. »
52. L’article 4 du Protocole no 4 consacre une garantie procédurale de la dignité humaine qui est inhérente à la Convention. Ce que la Cour dit de manière très pertinente dans l’arrêt Bouyid (précité, § 81) concernant l’interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants, c’est-à-dire qu’il s’agit d’« une valeur de civilisation étroitement liée au respect de la dignité humaine », s’applique également, à mon sens, à l’interdiction des expulsions collectives, en ce sens que l’absence de la garantie procédurale que constitue l’entretien individuel est incompatible avec les valeurs fondamentales d’une société démocratique consacrées par la Convention. Il convient de souligner que les droits au titre des articles 3 et 4 du Protocole no 4 sont tous deux des droits absolus, qui ne souffrent aucune exception. Comme l’a dit très justement le professeur Feldman, la dignité humaine « peut nécessiter d’être prise en compte (...) lorsqu’on interprète les droits issus de la Convention eux-mêmes (...) » (David Feldman, “Human Dignity as a Legal Value” – partie II, Public Law, Spring 2000, p.75). Ainsi, les rédacteurs de la Convention n’ont pas eu l’intention de limiter la garantie procédurale de l’article 4 du Protocole no 4, imprégnée comme elle est de l’idée de dignité humaine, seulement aux affaires où l’expulsion de personnes est numériquement massive, et non également dans le cas d’une expulsion arbitraire de groupes d’étrangers plus petits, sans traiter ces personnes en tant que « groupes » au regard de l’article 4 du Protocole no 4 et sans exiger un examen raisonnable et objectif du cas particulier de chacun des étrangers dans un groupe, au cas par cas, dans une procédure impliquant un entretien individuel. La garantie procédurale contenue dans l’article 4 du Protocole no 4 se fonde sur l’idée que le fait de traiter des êtres humains comme du bétail et de leur faire subir un renvoi collectif et global sape l’individualité et porte atteinte à la personnalité, à l’autonomie et à la dignité humaine. Ainsi, en définitive, c’est la dignité humaine que l’article 4 du Protocole no 4 cherche à protéger. De nouveau, il serait contraire à l’idée de nature humaine et à l’objectif de la Convention que la Cour décide de cette question sur la base de considérations arithmétiques.
53. Même si, aux fins de la discussion, on oppose deux interprétations également valables ou défendables de l’article 4 du Protocole no 4, il conviendrait de privilégier celle qui favorise l’essence du droit (in dubio in favorem pro libertate) et qui, en même temps, ne limite pas la portée ratione personae de ladite provision, plutôt que l’autre, qui exclurait de la protection de l’article 4 de petits groupes d’étrangers, comme le groupe des requérants en l’espèce.
54. En conclusion, aux fins de l’article 4 du Protocole no 4, il importe peu que les requérants aient été seulement trois. Par ailleurs, ils ont été expulsés vers leur pays d’origine en tant que groupe, uniquement sur la base de leur nationalité, ce que cette disposition interdit.
E. Sur le point de savoir si la régularité de la résidence ou du séjour et l’objectif de l’entrée sur le territoire d’un État sont des critères aux fins de l’application de l’article 4 du Protocole no 4
55. L’article 4 du Protocole no 4 ne distingue pas entre les groupes d’étrangers selon qu’ils sont entrés régulièrement ou irrégulièrement sur le territoire d’un État. Il ne distingue pas non plus entre différentes catégories de groupes qui sont entrés irrégulièrement sur le territoire d’un État. Ainsi, on ne devrait pas faire une telle distinction, et observer le principe susmentionné ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Sinon, l’interprétation serait restrictive et contraire à l’objet de la disposition.
56. Le Comité d’experts, qui a finalisé le projet de l’article 4 du Protocole no 4 a dit très clairement (Recueil des Travaux préparatoires du Protocole no 4, précité, p. 505, § 34) quelle interdiction figurant à cette disposition s’applique aux étrangers, qu’ils résident ou non, ou soient domiciliés ou non, sur le territoire de l’État dans lequel ils se trouvent :
« La présente disposition vise les expulsions collectives frappant les étrangers. Par étrangers, il faut entendre ici tous ceux qui n’ont pas un droit actuel de nationalité dans l’État sans distinguer, ni s’ils sont de passage ou s’ils sont résidants ou domiciliés, ni s’ils sont des réfugiés ou s’ils sont entrés dans le pays de leur plein gré, ni s’ils sont apatrides ou s’ils possèdent une nationalité. Quant aux expulsions collectives de nationaux, elles sont interdites en vertu de l’article 3 § 1. »
Outre cette explication limpide du Comité d’experts, l’évolution du projet d’article 4 du Protocole no 4 est intéressante et soutient le point en question, à savoir que cet article ne se limite pas aux étrangers qui résident légalement sur le territoire d’un État. Le projet d’article initial contenait en effet, dans ses deux premiers paragraphes, une disposition similaire à celle qui apparaît à l’article 1 §§ 1 et 2 du Protocole no 7, qui traite expressément de l’expulsion individuelle d’étrangers résidant légalement sur le territoire d’un État. Mais le projet d’article 4 du Protocole no 4, dans son troisième et dernier paragraphe disposait que « les expulsions collectives sont interdites » (ibidem, pp. 447 et 454). Ce dernier paragraphe, au contraire des deux premiers, visait à s’appliquer quelle que soit la nationalité ou la résidence des personnes expulsées (ibidem, pp. 481 et 505). Le Comité d’experts a finalement décidé de ne pas inclure dans l’article 4 du Protocole no 4 une quelconque disposition concernant l’expulsion individuelle d’étrangers résidant légalement sur le territoire d’un État, et il a donc supprimé les deux premiers paragraphes, ne laissant subsister que l’expulsion d’un groupe, en limitant cette disposition aux étrangers seulement, indépendamment, bien entendu, de la régularité ou non de leur résidence (ibidem, pp. 490, 505 et 507). Le Comité a exclu les expulsions collectives de ressortissants nationaux de cette disposition, puisque cette catégorie était couverte par l’article 3 du Protocole no 4. Ce n’est qu’à l’entrée en vigueur du Protocole no 7, environ vingt et un ans après l’entrée en vigueur du Protocole no 4, que les expulsions individuelles des étrangers résidant régulièrement sur le territoire d’un État ont finalement été réglementées. Cependant, il n’existe aucune disposition dans la Convention ou de ses protocoles réglementant spécifiquement les expulsions individuelles d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire d’un État ; cette omission peut, ou non, avoir été intentionnelle.
57. Certes, lorsque les rédacteurs de la Convention ont voulu réglementer les expulsions d’étrangers « résidant régulièrement sur le territoire d’un État » ou les restrictions à la liberté de circulation de « quiconque se trouvant régulièrement sur le territoire d’un État », ils ont utilisé l’adverbe « régulièrement » de la même façon dans l’article 1 du Protocole no 7 et dans l’article 2 § 1 du Protocole no 4 respectivement. Il s’ensuit que dans l’article 4 du Protocole no 4, dans lequel les rédacteurs n’ont pas utilisé l’adverbe « régulièrement » ou un autre terme similaire, la signification n’est intentionnellement pas limitée aux résidents légaux.
58. Ainsi, la garantie procédurale de l’article 4 du Protocole no 4 s’applique à tous les étrangers, y compris les apatrides, qu’ils soient ou non entrés régulièrement sur le territoire d’un État, ou qu’ils soient ou non demeurés en situation régulière par la suite, bien que le fait d’être entré « physiquement » sur le territoire de l’État ou d’y résider puisse ne pas être nécessaire (Harris, O’Boyle et Warbrick, Law of the European Convention on Human Rights, 3e édition, Oxford, 2014, p. 961 et note 88).
59. Ladite disposition s’applique cependant principalement aux affaires d’expulsion de personnes qui ne résident pas régulièrement sur le territoire d’un État, par exemple des groupes de demandeurs d’asile potentiels ou dont la demande a été refusée, des groupes de Roms ou de gitans à la recherche d’un camp, des groupes de travailleurs immigrés à la recherche d’un emploi, des groupes de migrants économiques, etc. Cela peut être compris à la lumière d’un autre protocole à la Convention, à savoir le Protocole no 7, qui, bien qu’il ne concerne pas les expulsions collectives, vise spécifiquement et en détail (article 1) les garanties procédurales relatives à l’expulsion individuelle d’étrangers résidant régulièrement sur le territoire d’un État. Au contraire de l’article 4 du Protocole no 4, qui est applicable, que les requérants résident ou non régulièrement dans le pays, l’article 1 du Protocole no 7 s’applique seulement aux personnes résidant régulièrement sur le territoire d’un État. En conséquence, dans l’affaire Sulejmanovic et Sultanovic c. Italie (no 57574/00, 14 mars 2002), le grief au regard de l’article 1 du Protocole no 7 a été rejeté au motif que les requérants n’étaient pas considérés comme résidant régulièrement en Italie, alors que le grief présenté sous l’angle de l’article 4 du Protocole no 4 a été déclaré recevable.
60. La Convention est un instrument vivant et son but est d’offrir ses garanties en réponse aux besoins évolutifs de la société moderne, eu égard au fait, par ailleurs, que les mouvements de personnes d’un pays à l’autre sont plus faciles de nos jours que dans le passé, et que les causes et raisons de pareils mouvements peuvent différer par nature et dans le temps. Il est donc hors de propos en l’espèce de déterminer si les requérants étaient des migrants économiques (si tant est que cela soit vrai, étant donné qu’aucun entretien individuel n’a été conduit à l’époque des faits pour s’assurer des véritables motifs des intéressés).
F. Sur le point de savoir si les circonstances entourant la mise en œuvre d’une décision d’expulsion et la décision de mise en œuvre elle-même jouent un rôle dans l’application du Protocole no 4
61. La question se pose de savoir si, outre la conduite d’un entretien individuel qui, à mon sens, est obligatoire dans tous les cas, les circonstances entourant la mise en œuvre d’une décision d’expulsion, et la décision de mise en œuvre elle-même, jouent un rôle s’agissant de déterminer si l’article 4 du Protocole no 4 a été respecté.
62. À mon avis, la réponse devrait être affirmative. Le fait de ne pas conduire un examen individuel, qui devrait être obligatoire, a emporté violation en soi de la disposition ci-dessus. Mais la conduite d’un entretien individuel est la garantie procédurale minimale exigée par l’article 4 du Protocole no 4. Cette garantie doit être assurée par l’ensemble des Hautes Parties contractantes à toute personne relevant de leur juridiction, comme le prévoit l’article 1 de la Convention. Si un État, malgré la conduite d’entretiens individuels, méconnaît les circonstances individuelles de chaque étranger appartenant à un même groupe et procède aux expulsions simultanées de tous les membres du groupe simplement sur la base de leur nationalité, de leur religion ou de leur appartenance au groupe, sans considérer les circonstances individuelles de chacun des étrangers, il continue de violer l’article 4 du Protocole no 4 puisque pareille mesure va à l’encontre de cette disposition. Il ne faut pas confondre l’interdiction de l’expulsion collective figurant à l’article 4 du Protocole no 4 sur une base autre que les circonstances personnelles de chacun des étrangers impliqués, qui est une garantie procédurale et, en même temps, le but de la disposition, avec tout droit matériel défendable de rester sur un territoire qu’un étranger peut revendiquer. Ainsi, les circonstances entourant la mise en œuvre de la décision d’expulsion, et la décision de mise en œuvre elle-même, jouent un rôle dans l’application de l’article 4 du Protocole no 4 et doivent être considérées comme une exigence additionnelle de son application.
63. Cette exigence additionnelle, fondée sur le but même de l’article 4 du Protocole no 4, a été énoncé par la Cour dans l’affaire ?onka c. Belgique (no 51564/99, § 63, CEDH 2002 I), dont les faits, en même temps que cette exigence, sont évoqués de manière pertinente dans le passage suivant de l’ouvrage Theory and Practice of the European Convention on Human Rights (précité, p. 956) :
« Dans l’affaire ?onka, la Cour a formulé une exigence additionnelle importante. L’affaire concernait un groupe de Tsiganes slovaques qui, dans l’attente de leur recours contre les décisions leur refusant l’asile, furent invités à se rendre au commissariat afin de compléter les dossiers relatifs à leurs demandes d’asile ». Cependant, à leur arrivée au commissariat, des décrets de refoulement leur furent signifiés et, quelques heures plus tard, ils furent incarcérés dans un centre de rétention puis renvoyés en Slovaquie. La Cour a dit que le fait qu’« un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui form[ai]ent le groupe » avait eu lieu, (comme c’était le cas ici) ne signifiait pas que les circonstances entourant la mise en œuvre de décisions d’expulsion ne jouent plus aucun rôle dans l’appréciation du respect de l’article 4 du Protocole no 4. Dans cette affaire particulière, la Cour a exprimé des doutes quant à la base légale des mesures prises par les autorités belges, eu égard également au grand nombre d’individus de la même origine qui étaient concernés. Ces doutes se trouvaient renforcés par un ensemble de circonstances telles que le fait que préalablement à l’opération litigieuse les instances politiques responsables avaient annoncé des opérations de ce genre et donné des instructions à l’administration compétente en vue de leur réalisation; que tous les intéressés avaient été convoqués simultanément au commissariat ; que les ordres de quitter le territoire et d’arrestation qui leur avaient été remis présentaient un libellé identique ; qu’il avait été très difficile pour les intéressés de prendre contact avec un avocat ; enfin, que la procédure d’asile n’était pas encore terminée. La Cour en a conclu qu’« à aucun stade de la période allant de la convocation des intéressés au commissariat à leur expulsion, la procédure suivie n’offrait des garanties suffisantes attestant d’une prise en compte réelle et différenciée de la situation individuelle de chacune des personnes concernées. »
64. L’interprétation d’une disposition juridique en fonction de son but est particulièrement importante dans une convention telle que la Convention européenne des droits de l’homme et de ses protocoles, qui vise la protection des droits de l’homme de manière pratique et effective. En cela, pareille interprétation, comme celle de l’article 4 du Protocole no 4, devrait être au cœur du droit exigeant une protection, et elle doit donc être large et effective quant à son objet et son but.
65. L’expulsion collective d’étrangers simplement sur la base de leur nationalité, comme en l’espèce, va également à l’encontre du principe de démocratie, qui est l’un des principes fondamentaux de la Convention, et qui est tout spécialement souligné dans son Préambule. Ce principe n’autorise pas ni ne tolère la discrimination contre les étrangers sur la base de leur nationalité. Comme on l’a dit plus haut, l’interdiction de l’article 4 du Protocole no 4 n’est pas seulement une interdiction de l’arbitraire mais également une interdiction de la discrimination, en d’autres termes une interdiction de l’expulsion d’étrangers simplement en raison de leur appartenance à un certain groupe. Une expulsion collective peut également être discriminatoire en raison de son caractère disproportionné.
66. En conclusion, les garanties de l’article 4 du Protocole no 4 prennent la forme, premièrement, d’un entretien individuel et, deuxièmement, d’une protection contre une décision d’expulsion et ses modalités de mise en œuvre, qui serait fondée uniquement sur l’appartenance à un groupe, quelles que soient les circonstances personnelles des étrangers en cause ; un double critère doit donc être appliqué.
67. À mon avis, aucune de ces garanties n’a été respectée en l’espèce, étant donné qu’aucun entretien n’a été conduit et que les requérants ont été expulsés simplement sur la base de leur nationalité, en vertu des accords bilatéraux entre l’Italie et la Tunisie.
68. En conséquence, j’estime qu’il y a eu violation de l’article 4 du Protocole no 4.
G. Sur le point de savoir s’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4
69. Je souscris au constat de la chambre (paragraphe 172 de l’arrêt de la chambre) selon lequel il y a également eu violation de l’article 13 de la convention combiné avec l’article 4 du Protocole no 4.
70. Il est clairement énoncé dans les décrets de refoulement que « l’introduction du recours ne suspend en aucun cas l’exécution (efficacia) du présent décret » (paragraphe 19 de l’arrêt). En conséquence, ledit recours ne remplissait pas les exigences de l’article 13 de la Convention, dans la mesure où il ne satisfaisait pas au critère de l’effet suspensif, comme l’établit la jurisprudence citée au paragraphe 172 de l’arrêt de la chambre.
71. De plus, selon la jurisprudence, « l’exigence, découlant de l’article 13, de faire surseoir à l’exécution de la mesure litigieuse ne peut être envisagée de manière accessoire » (ibidem).
72. Avec tout le respect que je dois à la majorité, je ne peux conclure que l’absence d’effet suspensif d’une décision de renvoi, dans l’attente d’un recours, dans une affaire d’expulsions collectives ne constitue pas en soi une violation de l’article 13 et que le critère de l’effet suspensif d’une ordonnance de renvoi peut dépendre du point de savoir si les requérants allèguent qu’il existe un risque réel de violation des droits garantis par les articles 2 et 3 dans le pays de destination (paragraphes 277 et 281 de l’arrêt). Cela, finalement, reviendrait à dire que l’effet suspensif d’une ordonnance de renvoi dépend du pouvoir discrétionnaire des autorités de l’immigration d’apprécier, par avance et avant qu’une décision de recours ne soit prise, si un étranger a un grief « défendable » selon lequel il ferait face en cas de renvoi à une violation des articles 2 ou 3 de la Convention. Cependant, à supposer même que cette approche ci-dessus soit bonne et que les autorités de l’immigration soient convaincues qu’il existe un risque réel de violation des droits garantis par les articles 2 et 3, les décrets de refoulement, fondés sur les accords bilatéraux entre l’Italie et la Tunisie, n’en seraient probablement pas affectés, et continueraient à interdire la suspension de l’exécution en cas d’introduction d’un recours.
73. L’approche que je suivrais, qui pour moi est la bonne approche, est confortée par l’obiter dictum suivant que la Cour a énoncé en l’affaire De Souza Ribeiro c. France ([GC], no 22689/07, § 82, CEDH 2012) :
« Enfin, l’exigence d’un recours de plein droit suspensif a été confirmée pour les griefs tirés de l’article 4 du Protocole no 4 (?onka, précité, §§ 81-83, et Hirsi Jamaa et autres, précité, § 206). »
Le passage ci-dessus était un obiter dictum et non un ratio decidendi de l’affaire, car la question relativement à laquelle il a été énoncé était une question de respect de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention, et non une question de respect de l’article 13 combiné avec l’article 4 du Protocole no 4. Cela dit, comme tout autre obiter dictum de la Grande Chambre, c’est là une déclaration revêtant une autorité hautement convaincante. La majorité a décidé que cet obiter dictum « ne saurait être lue isolément » mais devait être compris « à la lumière de l’ensemble du paragraphe », qui traitait des obligations découlant des articles 2 et 3 de la Convention. La majorité a également souligné que les deux affaires évoquées dans cet obiter dictum concernaient des questions sous l’angle de l’article 3 et non des situations ayant donné lieu à des allégations par les requérants selon lesquelles leur expulsion était collective par nature.
74. Avec tout le respect que je dois à la majorité, je ne souscris pas au raisonnement exposé ci-dessus. S’il est vrai que l’obiter dictum en question ne doit pas être lu isolément, on ne saurait cependant le comprendre uniquement à la lumière de l’ensemble du paragraphe où il figure (De Souza Ribeiro, § 82) ; il faut également le lire à la lumière de l’ensemble de la partie dans lequel se trouvait ce paragraphe. Or cette partie est intitulée : « Sur l’observation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 8 ». En conséquence, ce qui est dit au paragraphe 82 relativement au respect de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention et avec l’article 4 du Protocole no 4 est dit dans un obiter dictum, car la question pertinente à cet endroit était le respect de l’article 13 combiné avec l’article 8. La signification du paragraphe 82, comme je le comprends, est que l’article 13 de la Convention peut s’appliquer en combinaison avec i) l’article 2 de la Convention, ii) l’article 3 de la Convention, iii) l’article 4 du Protocole no 4, indépendamment et séparément, sans que cela dépende de la question de savoir s’il y a également une question concernant l’article 2 ou l’article 3. C’est exactement la signification du terme « enfin » dans ledit passage, qui ne laisse aucun doute en la matière. Dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres (précitée, § 207) il est clair que, en ce qui concerne la conformité à l’article 13 combiné avec les articles 3 et 4 du Protocole no 4, la Cour ne subordonne pas la question de l’article 4 du Protocole no 4 à une obligation en vertu de l’article 3, mais traitent les deux questions séparément :
« La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec les articles 3 de la Convention et 4 du Protocole no 4. »
De plus, l’autre affaire à laquelle se réfère l’obiter dictum, à savoir l’affaire ?onka (précitée), ne semble pas venir à l’appui de la thèse de la majorité, à la lumière, notamment, du libellé du paragraphe 82 de cet arrêt (italique ajouté) :
« D’abord, l’on ne saurait exclure que, dans un système où la suspension est accordée sur demande, au cas par cas, elle puisse être refusée à tort, notamment s’il devait s’avérer ultérieurement que l’instance statuant au fond doive quand même annuler une décision d’expulsion pour non-respect de la Convention, par exemple parce que l’intéressé aurait subi des mauvais traitements dans le pays de destination ou aurait été victime d’une expulsion collective. En pareil cas, le recours exercé par l’intéressé n’aurait pas présenté l’effectivité voulue par l’article 13. »
75. Je pense que, de nouveau, comme pour l’obligation procédurale au titre de l’article 4 du Protocole no 4, ladite obligation au titre de l’article 13, lorsqu’elle entre en jeu relativement à l’article 4 du Protocole no 4, est impérative et ne peut être nuancée par aucune exception, puisqu’elle constitue la seule garantie contre l’arbitraire. Autrement, si l’article 13 devait ne pas avoir un effet suspensif automatique s’agissant d’exécuter un décret de refoulement pris en vertu de l’article 4 du Protocole no 4, le caractère impératif de l’obligation procédurale de l’article 4 du Protocole no 4 en serait compromis, de même que le principe de l’effectivité des dispositions de la Convention,.
76. Enfin, le droit procédural garanti par l’article 4 du Protocole no 4 perdrait sa protection indispensable si, en vertu de l’article 13, une ordonnance de renvoi n’avait pas un effet suspensif automatique en cas d’introduction d’un recours.
H. Octroi d’une indemnité au titre du dommage moral pour les violations de l’article 4 du Protocole no 4, lu isolément et combiné avec l’article 13
77. Mes conclusions ci-dessus selon lesquelles il y a eu violation de l’article 4 du Protocole no 4, lu isolément et combiné avec l’article 13 de la Convention, aurait dû conduire à une augmentation du montant de l’indemnité octroyée au titre du dommage moral, dont la détermination ne pourrait être cependant que théorique puisque je me situe dans la minorité.


TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Violazione dell'articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza, Articolo 5-1 - Arresto o detenzione regolare Articolo 5-1-f - Sfratto,
Violazione dell'articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza, Articolo 5-2 Informazione sulle ragioni dell'arresto Informazione nel più corto termine, Violazione dell'articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza, Articolo 5-4 - Controllo della legalità della detenzione, No-violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3 - Trattamento che degrada Trattamento disumano, (Risvolto patrimoniale, No-violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3 - Trattamento che degrada Trattamento disumano, (Risvolto patrimoniale, No-violazione dell'articolo 4 del Protocollo n° 4 - Interdizione degli sfratti collettivi di estero-generale, articolo 4 del Protocollo n° 4 - Interdizione degli sfratti collettivi di estero,
Violazione dell'articolo 13+3 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Articolo 3 - Interdizione della tortura Trattamento degradante
Trattamento disumano, No-violazione dell'articolo 13+P4-4 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (articolo 4 del Protocollo n° 4 - Interdizione degli sfratti collettivi di estero-generale
Interdizione degli sfratti collettivi di estero, Danno giuridico - risarcimento, Articolo 41 - Danno morale Soddisfazione equa,



GRANDE CAMERA








CAUSA KHLAIFIA ED ALTRI C. ITALIA

( Richiesta no 16483/12)









SENTENZA


STRASBURGO

15 dicembre 2016





Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Khlaifia ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta di:
Luccica López Guerra, presidente,
Guido Raimondi,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Angelika Nußberger,
Khanlar Hajiyev,
Kristina Pardalos,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Erik Møse,
Krzysztof Wojtyczek,
Dmitry Dedov,
Mrtiš ?Mits,
Stéphanie Mourou-Vikström,
Giorgio Ravarani,
Gabriele Kucsko-Stadlmayer,
Padre Pastor Vilanova,
Alena Poláková?,
Georgios A. Serghides, giudici,
e di Johan Callewaert, cancelliere aggiunge della Grande Camera,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 giugno 2016 ed il 2 novembre 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 16483/12) diretta contro la Repubblica italiana e di cui tre cittadini tunisini, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 9 marzo 2012 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocati a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. I richiedenti adducevano in particolare che la loro ritenzione in un centro di accoglimento per migrati in situazione irregolare aveva portato violazione degli articoli 3 e 5 della Convenzione. Sostenevano essere stato inoltre oggetto di un sfratto collettivo e non avere disposto del nessuno ricorso effettivo in dritto italiano per denunciare la violazione dei loro diritti fondamentali.
4. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte-"l'ordinamento"). Il 27 novembre 2012, è stata comunicata al Governo. Il 1 settembre 2015, una camera di questa sezione, composta di Lui ?Karaka, presidentessa, Guido Raimondi, András Sajó, Nebojša Vuini?, Helen Keller, Paul Lemmens e Robert Spano, giudici, e di Stanley Naismith, cancelliere di sezione, ha reso la richiesta parte ammissibile e concludente, all'unanimità, una sentenza dichiarando, alla maggioranza, alla violazione dell'articolo 5 §§ 1, 2 e 4 della Convenzione ed alla no-violazione dell'articolo 3 della Convenzione in quanto alle condizioni di accoglimento dei richiedenti a bordo del navi Vincent ed Audacia. Con cinque voci contro due, la camera ha concluso anche alla violazione dell'articolo 3 della Convenzione a causa delle condizioni di accoglimento dei richiedenti nel centro di accoglimento iniziale e di alloggio di Contrada Imbriacola, così come alla violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione e dell'articolo 13 della Convenzione, composto con l'articolo 3 di questa e con l'articolo 4 del Protocollo no 4. Alla sentenza si trovava unito l'esposizione dell'opinione concordante del giudice Keller, dell'opinione parte dissidente comune ai giudici Sajó e Vuini ?e dell'opinione parte dissidente del giudice Lemmens.
5. Il 1 dicembre 2015, il Governo ha sollecitato il rinvio della causa dinnanzi alla Grande Camera a titolo degli articoli 43 della Convenzione e 73 dell'ordinamento. Il collegio della Grande Camera ha fatto diritto a questa domanda il 1 febbraio 2016.
6. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente alle disposizioni degli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento.
7. Tanto i richiedenti che il Governo ha sottoposto delle osservazioni scritte sull'ammissibilità ed il fondo della causa.
8. Par ailleurs, des observations ont été reçues de quatre associations faisant partie de la Coordination française pour le droit d’asile (paragraphe 157 ci-après), du Centre sur le droit de la personne et le pluralisme juridique de McGill, du Centre AIRE et du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (European Council on Refugees and Exiles – ci après l’« ECRE »), que le président avait autorisés à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement).
9. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 22 giugno 2016, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
OMISSIS
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
10. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1983, 1987 e 1988. Il Sig. Khlaifia, il "primo richiedente") risiedo ad Om Laarass (Tunisia); Sigg. Tabal e Sfar, il "secondo e terzo richiesto") residente ad El Mahdia (Tunisia).
A. Lo sbarco dei richiedenti sulle coste italiane ed il loro sfratto verso la Tunisia
11. Il 16 settembre 2011 per il primo di essi e gli indomani, 17 settembre 2011, per i due altri, i richiedenti lasciarono la Tunisia con altre persone a bordo di imbarcazioni di fortuna nello scopo di raggiungere le coste italiane. Dopo le parecchie di navigazione, le imbarcazioni furono intercettate dai guardacoste italiani che li scortarono fino al porto dell'isola di Lampedusa. I richiedenti arrivarono rispettivamente sull'isola il 17 e 18 settembre 2011.
12. I richiedenti furono trasferiti al centro di accoglimento iniziale e di alloggio, Centro di Soccorso e Prima Accoglienza-qui di seguito, il "CSPA") ubicò sull'isola di Lampedusa alla località Contrada Imbriacola dove, dopo avere prodigato loro i primi soccorsi, le autorità procederono alla loro identificazione. Il Governo sostiene che a questa occasione, delle "schede di informazione" individuale furono redatte per ciascuno dei migrati riguardati, paragrafo 224 qui di seguito, ciò che i richiedenti contestano, paragrafo 222 qui di seguito.
13. I richiedenti furono installati in un settore del centro riservato ai tunisino adulti. Affermano essere stato accolto negli spazi sovrappopolati e sporchi ed essere stato obbligato di dormire a livello del suolo in ragione della penuria di letti disponibili e della cattiva qualità dei materassi. Consumavano i pasti all'esterno, seduti per terra. Il centro era sorvegliato continuamente dalle forze dell'ordine, così che ogni contatto con l'esterno era impossibile.
14. I richiedenti restarono nel CSPA fino al 20 settembre, dove una violenta rivolta esplose tra i migrati. I luoghi furono devastati da un incendio, ed i richiedenti furono portati al parco degli sport di Lampedusa per passare la notte. All'alba del 21 settembre, riuscirono con altri migrati a sbagliare la sorveglianza le forze dell'ordine ed a raggiungere il villaggio di Lampedusa. Di là, iniziarono, con 1 800 altri migrati circa, delle manifestazioni di protesta nelle vie dell'isola. Apostrofati dalla polizia, i richiedenti furono proseguiti di prima nel centro di accoglimento poi all'aeroporto di Lampedusa.
15. La mattina del 22 settembre 2011, i richiedenti furono imbarcati negli aerei per Palermo. Una volta sbarcata, furono trasferiti a bordo di navi ormeggiate nel porto della città. Il primo richiedente ammontò sul Vincent, con 190 persone circa, mentre il secondo ed i terzo richiedenti furono condotti a bordo della nave Audacia, con 150 persone circa.
16. Secondo i richiedenti, su ogni nave l'insieme dei migrati fu raggruppato nei salone-ristoranti, l'accesso alle cabine essendo vietato. I richiedenti affermano avere dormito per terra ed aspettati parecchie ore per potere utilizzare i servizi. Gli interessati dichiarano che potevano uscire solamente sui balconi delle navi due volte con giorno durante alcuni minuti. Dicono essere stato insultato e maltrattati dai poliziotti che li sorvegliavano continuamente e non avere ricevuto nessuna informazione da parte delle autorità.
17. I richiedenti restarono alcuni giorni a bordo delle navi. Il 27 settembre 2011, il secondo e terzo richiesto fu portato all'aeroporto di Palermo nello scopo di essere rinviati in Tunisia. Il primo richiedente fu in quanto a lui represso il 29 settembre 2011.
18. Prima di ammontare negli aerei, i migrati furono ricevuti dal console della Tunisia. Secondo i richiedenti, questo si sarebbe limitato a registrare i loro dati di stato civile, conformemente all'accordo italo-tunisino concluso nell'aprile 2011, paragrafi 36-40 qui di seguito.
19. Nel loro formulario di richiesta, i richiedenti hanno affermato che mai tutto lungo il loro soggiorno in Italia non era stato rilasciato loro un qualsiasi documento.
Qui accluso alle sue osservazioni, il Governo ha prodotto però tre decreti di repressione datata del 27 e 29 settembre 2011 preso contro i richiedenti. Questi decreti, in sostanza identica e redatti in italiano con una traduzione in arabo, si leggevano come segue:
"Il capo della polizia (Questore, della provincia di Agrigento,)
Visto i documenti della pratica di cui risulta che
1, in data del 17 [18] settembre 2011, il personale che appartiene alle forze di polizia ha trovato nella provincia di Agrigento vicino alla linea di frontière/près della frontiera dell'isola di Lampedusa Sig. [nome e nome] nato egli [data] (...) cittadino tunisino non interamente identificato perché privo di documenti (sedicente);
2, l'estero è entrato sul territorio dello stato sottrarsisi ai controlli di frontiera;
3, l'identificazione (rintraccio) dell'estero ha avuto luogo di seguito all'entrée/tout dopo la sua entrata nel territorio nazionale, e precisamente: isola di Lampedusa
Dato che si non è in presenza di nessuno dei casi [indicati] all'articolo 10 § 4 della decreto-legge no 286 del 1998;
Considerando che c'è luogo di procedere secondo l'articolo 10 § 2 della decreto-legge no 286 del 1998;
ORDINA
L’ESPIULSIONE CON ACCOMPAGNAMENTO ALLA FRONTIERA
Della persona suddetta
INFORMA
- che un ricorso può essere introdotto contro il presente decreto, entro sessanta giorni a contare della sua notificazione, dinnanzi al giudice conciliatore di Agrigento,;
- che l'introduzione del ricorso non sospende in nessun caso l'esecuzione (efficacia, del presente decreto,);
- [che] il direttore dell'ufficio dell'immigrazione procèdera, in esecuzione del presente decreto, alla sua notificazione, corredata di una copia sinteticamente tradotta verso una lingua conosciuta dall'estero, o verso la lingua inglese, francese o spagnola; alla sua comunicazione alla rappresentanza diplomatica o consolare dello stato di origine secondo ciò che è previsto dall'articolo 2 § 7 della decreto-legge no 286 del 1998; ed alla sua registrazione al senso dell'articolo 10 § 6 della stessa decreto-legge;
Accompagnamento alla frontiera di Roma Fiumicino
[Fatto a] Agrigento [egli] 27[29]/09/2011 Per il capo della polizia
[Firma]"
20. Ciascuni di questi decreti erano corredati da un verbale di notificazione che porta le stesse date, egli redatto anche in italiano e foderato di una traduzione in arabo. Nello spazio riservato alla firma dei richiedenti, questi processi verbali portano la menzione manoscritto "[l'interessato] rifiuto di firmare e di ricevere una copia", così rifiuta di firmare e ricevere copiò.
21. Arrivati all'aeroporto di Tunisi, i richiedenti furono liberati.
B. L'ordinanza del giudice delle investigazioni preliminari di Palermo
22. Delle associazioni di lotta contro il razzismo portarono lamento per i trattamenti ai quali i migrati erano stati sottoposti, dopo il 20 settembre 2011, a bordo della navi Audacia, Vincent e Fantasy.
23. Un procedimento penale per abuso di funzioni ed arresto illegale, articoli 323 e 606 del codice penale-il "CP") fu aperta contro X. Il 3 aprile 2012, la procura chiese che i perseguimenti fossero archiviati senza seguito.
24. Con un'ordinanza del 1 giugno 2012, il giudice delle investigazioni preliminari, giudice per l'indagini preliminari-qui di seguito il "GIP") di Palermo fece diritto alla domanda della procura.
25. Nei suoi motivi, il GIP sottolineò che il collocamento dei migrati nel CSPA aveva per scopo di accoglierli, di assisterli e di fare fronte ai loro bisogni igienici per il tempo rigorosamente necessario, prima di istradarli verso un Co., centro di identificazione e di sfratto, o di prendere delle misure nel loro favore. Al CSPA, i migrati potevano, secondo il GIP, beneficiare di un'assistenza giuridica ed ottenere delle informazione in quanto ai procedimenti a seguire per introdurre una domanda di asilo.
Il GIP divise l'osservazione della procura secondo la quale l'interpretazione delle condizioni relative ai motivi ed alla durata del soggiorno dei migrati nei CSPA era sfumata talvolta; sottoscrisse inoltre alla tesi della procura secondo la quale una moltitudine di considerazioni escludeva che i fatti dello specifico fossero costitutivi di una violazione penale.
Notò che la direzione della polizia (Questura) di Agrigento si era limitata a registrare la presenza dei migrata al CSPA senza adottare di decisioni che ordinano la loro ritenzione.
26. Secondo il GIP, l'equilibrio precario raggiunto sull'isola di Lampedusa era stato rotto il 20 settembre 2011, quando un gruppo di tunisino aveva provocato un incendio criminale, danneggiando seriamente il CSPA di Contrada Imbriacola e rendendolo inabile a soddisfare alle esigenze legate all'accoglimento ed al soccorso dei migrato. Le autorità avrebbero organizzato allora un ponte aereo e navale per evacuare i migrati di Lampedusa. L'indomani, degli affrontamenti avrebbero avuto luogo al porto dell'isola tra la popolazione locale ed un gruppi di estero che avevano minacciato di fare esplodere delle bottiglie di gas. Il GIP spiegò che così si era creata una situazione che rischiava di degenerare e che era coperta dal nozione d ' "stato di necessità", stato di necessità, mira con l'articolo 54 del CP, paragrafo 34 qui di seguito. Si imporsi dunque, conclude il GIP, di procedere al trasferimento immediato di una parte dei migrata utilizzando, entra altri, delle navi.
In quanto al fatto che, in questa situazione di emergenza, nessuna decisione formale di ritenzione a bordo di navi non era stata adottata, il GIP stimò che questo non poteva analizzarsi in un arresto illegale e che le condizioni di un trasferimento dei migrati nel Co. non erano assolte. Osservò che il Co. era sovrappopolato difatti, da una parte, già e che, altro parte, gli accordi passati con le autorità tunisine portavano a pensare che il rinvio aveva vocazione ad essere immediato. Il fatto che si sia applicato agli interessati una misura di repressione (respingimento) senza controllo giurisdizionale adottato parecchi giorni dopo lo sbarco non era illegittimo agli occhi del GIP. Per lui, il calcolo del "termine ragionevole" per l'adozione di questi atti e per il soggiorno degli estero nel CSPA doveva tenere conto delle difficoltà logistiche (stato del mare) distanza tra le isole di Lampedusa e la Sicilia, e del numero di migrati riguardato. In queste circostanze, il GIP conclude che non c'era stata violazione della legge.
Peraltro, considerò che nessuno dolo poteva essere imputato alle autorità di cui la condotta era stata ispirata, in primo luogo, col perseguimento dell'interesse pubblico. I migrati non avrebbero subito nessuno danno ingiusto, danno ingiusto.
27. Nella misura in cui i querelanti adducevano che il modo di cui i migrati erano stati trattati aveva messo in pericolo la loro salute, il GIP rilevò che risultava delle investigazioni che nessuna di domanda non aveva formulato delle persone a bordo delle navi di asilo. Constatò che quelli che, al CSPA di Lampedusa, avevano espresso l'intenzione di agire in questo senso così come i motivi vulnerabili erano stati trasferiti ai centri di Trapani, Caltanissetta e Foggia. Secondo lui, i minore non accompagnati erano stati posti nelle strutture ad hoc e nessuna moglie incinta non era presente a bordo delle navi. Su questi ultimi, i migrati avrebbero potuto beneficiare di un'assistenza sanitaria, di acqua calda, di elettricità, di pasti e di bevande calde. Peraltro, il GIP indicò che risultava di una nota di un'agenzia di stampa del 25 settembre 2011 che T.R, un membro del Parlamento, era ammontato a bordo delle navi ormeggiate nel porto di Palermo, ed aveva constatato che i migrati erano in buona salute, che erano assistiti e dormivano nelle cabine dotate di biancheria o su delle poltrone inclinabili, poltrone reclinabili. Certi tunisino sarebbero stati trasferiti all'ospedale, altri sarebbero stati trattati a bordo col personale sanitario. Accompagnato dal capo aggiunge della polizia, vizio questore, e coi funzionari di polizia, il deputato in questione si sarebbe intrattenuto con certi migrati, ed avrebbe constatato così che avevano accesso ai luoghi di preghiera, che il cibo era adeguato (paste, pollo, accompagnamento, frutti ed acqua, e che la Protezione civile (Protezione civile) aveva messo a loro disposizione dei vestiti. Certi migrati si sarebbero lamentati della mancanza di rasoi, ma il deputato avrebbe osservato che si trattava di una misura che mira ad evitare degli atti di automutilazione.
28. Il GIP notò che, sebbene i migrati non fossero in stato di detenzione o di arresto, una fotografia apparsa su un giornale mostrava uno di essi con le mani incatenate dai bandelette neri ed accompagnato da un agente di polizia. Spiegò che l'interessato faceva parte di un gruppo restringe di persone che, temendo un rinvio imminente, si erano concesse agli atti di automutilazione ed avevano danneggiato degli autobus. Il GIP giudicò che l'apposizione delle bandelette si era rivelata necessaria per garantire l'integrità fisica delle persone riguardate e per evitare degli atti aggressivi contro gli agenti di polizia che non erano né armati né dotati altri mezzi di coercizione. Ad ogni modo, stimò che la condotta degli agenti di polizia era giustificata da un "stato di necessità" al senso dell'articolo 54 del CP, paragrafo 34 sopra.
29. Alla luce di ciò che precede, il GIP conclude che la pratica non conteneva la prova dell'esistenza dell'elementi materiale e morale dei reati puniti dagli articoli 323 e 606 del CP.
C. Le decisioni del giudice conciliatore di Agrigento
30. Due dei migrati essendo stati oggetto di decreti di repressione attaccarono questi atti dinnanzi al giudice conciliatore di Agrigento.
31. Con due ordinanze (decreti) del 4 luglio e 30 ottobre 2011 rispettivamente, il giudice conciliatore annullò i decreti di repressione.
Nei suoi motivi, il giudice conciliatore osservò che i querelanti erano stati trovati rispettivamente sul territorio italiano il 6 maggio e 18 settembre 2011 e che i decreti controversi non erano stati adottati che il 16 maggio e 24 settembre 2011. Pure riconoscente che l'articolo 10 della decreto-legge no 286 del 1998, paragrafo 33 qui di seguito, non indicava nessuno termine per l'adozione dei decreti di repressione, il giudice considerò che un atto che, per la sua natura stessa, limitava la libertà del suo destinatario doveva essere preso ragionevolmente in un termine corto a contare dell'identificazione (fermo, dell'estero irregolare,). Concludere ne diversamente, stimò, equivaleva a permettere una ritenzione di facto di migrando egli nella mancanza di una decisione motivata dell'autorità, ciò che era contrario alla Costituzione.
II. IL DIRITTO ED I DOCUMENTI INTERNI PERTINENTI
A. La Costituzione
32. L'articolo 13 della Costituzione italiana si legge come segue:
"La libertà personale è inviolabile.
Non è ammessa nessuna forma di detenzione, di ispezione o di perquisizione personale, né nessuna altra restrizione della libertà personale, salvo con atto motivato dell'autorità giudiziale ed unicamente nei casi e secondo le modalità previste dalla legge.
Nei casi eccezionali di necessità e di emergenza, indicati in modo precisa con la legge, l'autorità di sicurezza pubblica può adottare delle misure provvisorie che devono essere comunicate entro le 48 all'autorità giudiziale e [che], se questa ultima non li convalida nei 48 seguente ore, sono considerate come revocate e prive di ogni efficacia.
Ogni violenza fisica e morale sulle persone sottoposte alle restrizioni di libertà sono punite.
La legge stabilisce la durata massimale della detenzione provvisoria, carcerazione preventiva. "
B. Le disposizioni in materia di allontanamento degli estero in situazione irregolare
33. La decreto-legge, decreto legislativo, no 286 del 1998 ("Testo unificato delle disposizioni concernente la regolamentazione dell'immigrazione e le norme sullo statuto degli estero"), come modificato dalle leggi no 271 di 2004 e no 155 del 2005 e con la decreto-legge no 150 di 2011, contiene tra altri il seguente disposizioni:
Articolo 10 (repressione)
"1. La polizia delle frontiere respinge, respinge, gli estero che si presentano alle frontiere senza soddisfare ai criteri fissati dal presente testo unificato sull'entrata nel territorio dello stato.
2. La repressione con accompagnamento alla frontiera è ordinata peraltro dal capo della polizia (questore, al riguardo degli estero,):
ha che entrano nel territorio dello stato sottrarsisi ai controlli di frontiera, quando sono arrestati al momento dell'entrata nel territorio o subito dopo;
b che sono stati ammessi sul territorio per le necessità di soccorso pubblico temporaneamente.
(...)
4. Le disposizioni dei capoversi 1 [e] 2 non si applicano ai casi previsti in vigore dalle disposizioni regolando l'asilo politica, la concessione dello statuto di profugo o l'adozione di misure di protezione temporanea per i motivi umanitari.
(...). "
Articolo 13 (sfratto amministrativo)
"1. Per le ragioni di ordine pubblico o di sicurezza dello stato, il ministro degli Interni può ordinare lo sfratto dell'estero, anche se questo [non ha la sua residenza] nel territorio dello stato, informando a priori il presidente del Consiglio dei ministri ed il ministro delle Cause estere.
2. Il prefetto ordina lo sfratto quando l'estero:
ha, è entrato nel territorio dello stato sottrarsisi ai controlli di frontiera e non è stato respinto in applicazione dell'articolo 10;
(...)
8. Un ricorso contro il decreto di sfratto può essere presentato dinnanzi all'autorità giudiziale. "
Articolo 14 (esecuzione dello sfratto)
"1. Quando in ragione della necessità di soccorrere l'estero, di effettuare dei controlli supplementari in quanto alla sua identità o alla sua nazionalità o di ottenere i documenti di viaggio, o in ragione dell'indisponibilità del trasportatore, non è possibile eseguire velocemente lo sfratto con accompagnamento alla frontiera o la repressione, il capo della polizia (questore) ordini che l'estero sia considerato presso durante il tempo rigorosamente necessario del centro di identificazione e di sfratto più prossimo, tra quegli identificati o creato con decreto del ministro degli Interni in concertazione, di concerto, coi ministri della Solidarietà sociale e del Tesoro, del Bilancio e della Pianificazione economica.
(...). "
C. lo codifica penale
34. Nelle sue parti pertinenti, l'articolo 54 § 1 del CP si leggono come segue:
Non è punibile il fa commisi sotto la costrizione della necessità di salvare [il suo autore o altrui] di un pericolo reale di danno grave alla persona, purché questo pericolo non sia stato provocato volontariamente [con l'interessato] e non potesse essere evitato diversamente, e purché suddetto fatto fosse proporzionato al pericolo. (...). "
D. Il Senato italiano
35. Il 6 marzo 2012, la commissione straordinaria per i diritti dell'uomo del Senato italiano (qui di seguito, la "commissione straordinaria del Senato") ha approvato un rapporto "sullo stato [del rispetto] dei diritti dell'uomo nelle istituzioni penitenziarie e nei centri di accoglimento e di ritenzione dei migrati in Italia." Visitato dalla commissione il 11 febbraio 2009, il CSPA di Lampedusa è descritto in particolare nei seguenti passaggi:
"L'accoglimento nel centro di Lampedusa doveva essere limitato al tempo rigorosamente necessario per stabilire l'identità di migrando egli e la legalità del suo soggiorno sul territorio o per decidere ne l'allontanamento. In realtà, è stato denunciato così dal HCR e con parecchie organizzazioni che operano sul terreno, le durate di soggiorno si sono prolungate durante più di venti giorni talvolta senza che siano state adottate di decisioni formali relative allo statuto giuridico delle persone trattenute. La ritenzione prolungata, l'impossibilità di comunicare con l'esterno, la mancanza di libertà di movimento senza nessuna misura giuridica o amministrativa previdente delle tali restrizioni ha provocato un clima di tensione molto viva che si esprime spesso con gli atti di automutilazione. Di numerosi appelli da parte delle organizzazioni che lavorano sull'isola si sono succedersi a proposito della legalità di questa situazione.
(...)
Si aderisce ai documenti di circa cinque metri su sei: sono destinate ad accogliere 12 persone. Nei documenti si trovano, uno accanto all'altro, dei letti sovrapposti a quattro livelli su che prendono posto fino a 25 uomini con documento. In numerosi blocchi, dei materassi in gomma spumo sono installati lungo i corridoi. In numeroso caso, la schiuma dei materassi è stata lacerata per essere utilizzata come cuscino. In certi casi, i materassi di due persone, protetti con le tele improvvisate, sono stati posti sul pianerottolo delle scale, all'esterno. Al massimale, in numeroso caso, la protezione in plastica delle luci è stata tolta e le lampadine sono assenti. Alla fine del corridoio, da un lato, si trova i sanitari e le docce. Non c'è porta e l'intimità è garantita dalle tende in tessuto o in plastica collocata in modo improvvisata qui o là. II non ha rubinetto ed i condotti non distribuiscono l'acqua che quando è attivata al livello centrale. Lo scorrimento è bloccato talvolta; al suolo, dell'acqua o di altri liquidi scorrono fino al corridoio e nei documenti dove sono stati posti i materassi in gomma spumo. L'odore delle latrine invade tutti gli spazi. Comincia a piovere. Quelli che si trova sulle scale in acciaio e devono aderire al piano superiore si bagnano e portano negli alloggi umidità e sporcizia. "
III. GLI ACCORDI BILATERALI CON LA TUNISIA
36. Il 5 aprile 2011, il governo italiano ha concluso un accordo con la Tunisia che prevede il controllo del vago di immigrazione irregolare che proviene da questo paese.
37. Il testo dell'accordo non era stato reso pubblico. Però, qui accluso alla sua domanda di rinvio dinnanzi alla Grande Camera, il Governo ha prodotto dei brani del verbale di una riunione tenuta a Tunisi il 4 e 5 aprile 2011 tra i ministri degli Interni tunisini ed italiani. Secondo un comunicato stampa pubblicato sul sito internet del ministero dell'interno italiano il 6 aprile 2011, la Tunisia accettava di rinforzare il controllo delle sue frontiere nello scopo di evitare delle nuove partenze di clandestini, con l'aiuto di mezzi logistici messi a sua disposizione con le autorità italiane.
38. Inoltre, la Tunisia si avviava ad accettare il ritorno immediato dei tunisino arrivati irregolarmente in Italia dopo la data di conclusione dell'accordo. I cittadini tunisini potevano essere respinti dal verso di procedimenti semplificati, previdente la semplice identificazione della persona riguardata dalle autorità consolari tunisine.
39. Secondo le indicazioni fornite dal Governo nel suo esposto dinnanzi alla Grande Camera del 25 aprile 2016, un primo accordo con la Tunisia era stato concluso nel 1998; era stato annunciato sul sito del ministero dell'interno e negli archivi dei trattati del ministero delle Cause Estere e della Cooperazione Internazionale e pubblicato nella Gazzetta delle leggi no 11 del 15 gennaio 2000.
40. Qui accluso alla sua domanda di rinvio dinnanzi alla Grande Camera, il Governo ha prodotto una nota verbale relativa all'accordo bilaterale concluso con la Tunisia nel 1998. Provenendo del governo italiano e datato qui di seguito del 6 agosto 1998, il documento in questione che non sembra essere quello che è stato applicato ai richiedenti, paragrafo 103, contiene delle disposizioni in materia di cooperazione bilaterale per la prevenzione e la lotta contro l'immigrazione clandestina, di riammissione dei cittadini dei due paesi, di rinvio al paese di provenienza diretta dei cittadini dei paesi terzo altri che quelli dei paesi membri dell'unione del Magreb arabo e di restituzione delle persone riammesse.
Risulta del contenuto della nota verbale che il governo italiano si impegnava a sostenere la Tunisia nella lotta contro l'immigrazione clandestina con un appoggio in attrezzature tecniche ed operative e con un contributo finanziario, e che ogni parte si avviava a riprendere sul suo territorio, alla domanda dell'altra parte e senza formalità, ogni persona che non assolve le condizioni di entrata o di soggiorno applicabile sul territorio della parte richiesta dal momento che era stabilito che possedeva la nazionalità della parte richiesta. La nota indicava quale erano i documenti utili all'identificazione delle persone riguardate contemplava, al punto 5 del capitolo II che se l'autorità consolare della parte richiesta stimava dovere intendere queste persone, un rappresentante di questa poteva andare all'ufficio giudiziale, o al centro di accoglimento o nel luogo di cure dove le persone riguardate erano ospitate legalmente, e questo alle fini del loro ascolto.
La nota verbale descritta anche i procedimenti per il rilascio di lasciapassare e di ricondotta alle frontiere e contiene l'impegno del governo italiano di non fare uso di rinvii massicci o speciali."
IV. IL "DIRETTIVA RITORNO"
41. Nella cornice dell'unione europea, il rinvio degli estero in situazione irregolare è regolamentato dalla direttiva 2008/115/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 16 dicembre 2008, detta "direttiva ritorno"), "relativa alle norme e procedimenti comuni applicabili negli Stati membri al ritorno dei cittadini di paese terzo in soggiorno irregolare." Questo testo comprende in particolare il seguente disposizioni:
Articolo primo
Oggetto
"La presente direttiva fissa le norme e procedimenti comuni ad applicare negli Stati membri al ritorno dei cittadini di paese terzo in soggiorno irregolare, conformemente ai diritti fondamentali in quanto principi generali del diritto comunitario così come au dritto internazionale, ivi compreso agli obblighi in materia di protezione dei profughi e di diritti dell'uomo. "
Articolo 2
Campo di applicazione
"1. La presente direttiva si applica ai cittadini di paese terzo in soggiorno irregolare sul territorio di un Stato membro.
2. Gli Stati membri possono decidere di non applicare la presente direttiva ai cittadini di paese terzo:
ha, essendo oggetto di una decisione di rifiuto di entrata conformemente all'articolo 13 del codice frontiere Schengen, arrestati o intercettati o dalle autorità competenti in occasione del superamento irregolare con via terrestre, marittima o aerea della frontiera esterna di un Stato membro e che non hanno ottenuto l'autorizzazione o il diritto di soggiornare in suddetto Stato membro in seguito;
b, essendo oggetto di una sanzione penale che contempla o avendo per conseguenza il loro ritorno, conformemente al diritto nazionale, o essendo oggetto di procedimenti di estradizione.
(...) "
Articolo 8
Allontanamento
"1. Gli Stati membri prendono tutte le misure necessarie per eseguire la decisione di ritorno così nessuno termine non è stato accordato per una partenza volontaria conformemente all'articolo 7, paragrafo 4, o se l'obbligo di ritorno non è stato rispettato nel termine accordato per la partenza volontaria conformemente all'articolo 7.
2. Se un Stato membro ha accordato un termine di partenza volontario conformemente all'articolo 7, la decisione di ritorno non può essere eseguita che dopo scadenza di questo termine, a meno che, durante questo, un rischio mirato all'articolo 7, paragrafo 4, appaia.
3. Gli Stati membri possono adottare una decisione o un atto distinto di natura amministrativa o giudiziale che ordina l'allontanamento.
4. Quando gli Stati membri utilizzano—in ultima istanza—delle misure coercitive per procedere all'allontanamento di un cittadino di un paese terzo che oppongono al suo allontanamento, queste misure sono proporzionate e non comprendono di uso della forza che va al di là del ragionevole. Queste misure sono messe in opera siccome lui è contemplato dalla legislazione nazionale, conformemente ai diritti fondamentali e nel rispetto della dignità e dell'integrità fisica del cittadino riguardato di un paese terzo.
5. Quando gli Stati membri procedono agli allontanamenti con via aerea, tengono conto degli orientamenti comuni sulle misure di sicurezza a prendere per le operazioni comuni di allontanamento con via aerea, annessa alla decisione 2004/573/CE.
6. Gli Stati membri contemplano un sistema efficace di controllo del ritorno forzato. "
Articolo 12
Forma
"1. Le decisioni di ritorno e, le decisioni di interdizione di entrata così come le decisioni di allontanamento sono rese all'occorrenza, per iscritto, indicano i loro motivi di fatto e di diritto e comprendono delle informazione relative alle vie di ricorsi disponibili.
Le informazione relative ai motivi di fatto possono essere limitate quando il diritto nazionale permette di restringere il diritto all'informazione, in particolare per salvaguardare la sicurezza nazionale, la difesa e la sicurezza pubblica, o alle fini di prevenzione e di localizzazione dei reati penali e di inchieste e di perseguimenti in materia.
2. Su domanda, gli Stati membri forniscono o una traduzione scritta orale dei principali elementi delle decisioni legate al ritorno mirato al paragrafo 1, ivi compreso delle informazione concernente le vie di ricorsi disponibili, in una lingua che il cittadino di un paese terzo comprendono o di cui è ragionevole supporre che la comprende.
3. Gli Stati membri possono decidere di non applicare il paragrafo 2 ai cittadini di un paese terzo che hanno penetrato illegalmente sul territorio di un Stato membro e che non hanno ottenuto l'autorizzazione o il diritto di soggiornare in seguito.
In questo caso, le decisioni legate al ritorno mirato al paragrafo 1 sono rese per mezzo di un formulario tipo previsto dalla legislazione nazionale.
Gli Stati membri mettono a disposizione dei documenti di informazione generale che spiega i principali elementi del formulario tipo in almeno cinque delle lingue frequentemente utilizzate o comprese coi migrati illegali entrante nello stato membro riguardato. "
Articolo 13
Veda di ricorso
"1. Il cittadino riguardato di un paese terzo dispone di una via di ricorso effettivo per attaccare le decisioni legate al ritorno mirato dinnanzi ad un'autorità giudiziale o amministrativa competente o un'istanza competente composta all'articolo 12, paragrafo 1, di membri imparziali e gaudenti di garanzie di indipendenza.
2. L'autorità o l'istanza mirata al paragrafo 1 sono competenti per riesaminare le decisioni legate al ritorno mirato all'articolo 12, paragrafo 1, e possono sospendere in particolare temporaneamente l'esecuzione, a meno che una sospensione temporanea non sia già applicabile in virtù della legislazione nazionale.
3. Il cittadino riguardato di un paese terzo ha la possibilità di ottenere un consulente legale, una rappresentanza giuridica e, in caso di bisogno, un'assistenza linguistica.
4. Gli Stati membri badano a questo che l'assistenza giuridico et/ou i rappresentanza necessario siano accordati gratuitamente su domanda conformemente alla legislazione o alla regolamentazione nazionale applicabile in materia di assistenza giuridica e possono contemplare che questa assistenza giuridico et/ou questa rappresentanza gratuita è sottoposta alle condizioni enunciate all'articolo 15, paragrafi 3 a 6, della direttiva 2005/85/CE. "
Articolo 15
Ritenzione
"1. A meno che di altre misure sufficienti, ma meno coercitive, possano essere applicate efficacemente in un caso particolare, gli Stati membri possono porre unicamente in ritenzione il cittadino di un paese terzo che sono oggetto di procedimenti di ritorno per preparare il ritorno et/ou di procedere all'allontanamento, in particolare quando:
ha, esiste un rischio di fuga, o
b, il cittadino riguardato di un paese terzo evita o impedisca la preparazione del ritorno o del procedimento di allontanamento.
Ogni ritenzione è anche breve che possibile e è mantenuta solamente anche molto tempo che il dispositivo di allontanamento è in corso ed eseguito con tutto lo zelo richiesto.
2. La ritenzione è ordinata dalle autorità amministrative o giudiziali.
La ritenzione è ordinata per iscritto, indicando i motivi di fatto e di diritto.
Se la ritenzione è stata ordinata dalle autorità amministrative, gli Stati membri,:
ha, o contemplano che un controllo giurisdizionale accelerato della legalità della ritenzione deve avere luogo velocemente possibile a contare dell'inizio della ritenzione,
b, o accordano al cittadino riguardato di un paese terzo il diritto di impegnare un procedimento con la quale la legalità della ritenzione è oggetto di un controllo giurisdizionale accelerato che deve avere luogo velocemente possibile a contare del lancio del procedimento in questione. In questo caso, gli Stati membri informano immediatamente il cittadino riguardato di un paese terzo della possibilità di impegnare questo procedimento.
Il cittadino riguardato di un paese terzo è rimesso immediatamente in libertà se la ritenzione non è legale.
3. In ogni caso, la ritenzione è oggetto di un riesame ad intervalli ragionevoli o alla domanda del cittadino riguardato di un paese terzo, o di ufficio. In caso di periodi di ritenzione prolungata, i riesami sono oggetto di un controllo con un'autorità giudiziale.
4. Quando appare che non esiste più di prospettiva ragionevole di allontanamento per le considerazioni di ordine giuridico o altri o che le condizioni enunciate al paragrafo 1 non sono più riunite, la ritenzione non si giustifica più e la persona riguardata è rimessa immediatamente in libertà.
5. La ritenzione è mantenuta anche molto tempo che le condizioni enunciate al paragrafo 1 sono riunite e che è necessario garantire che l'allontanamento possa essere condotto a bene. Ogni Stato membro fissa una durata determinata di ritenzione che non può superare sei mesi.
6. Gli Stati membri non possono prolungare il periodo mirato al paragrafo 5, salvo per un periodo determinato che non supera dodici mesi supplementari, conformemente al diritto nazionale, quando, malgrado tutti i loro sforzi ragionevoli, è probabile che l'operazione di allontanamento dura più molto tempo in ragione:
ha, della mancanza di cooperazione del cittadino riguardato di un paese terzo, o
b, dei ritardi subiti per ottenere di paese terzo i documenti necessari. "
Articolo 16
Condizioni di ritenzione
"1. La ritenzione si effettua in linea di massima nei centri di ritenzione specializzata. Quando un Stato membro non può porrli in un centro di ritenzione specializzata e deve porrli in una determinazione penitenziaria, i cittadini di paese terzo collocati in ritenzione si sono separati dai prigionieri di diritto comune.
2. I cittadini di paese terzo collocati in ritenzione sono autorizzati—alla loro domanda—ad entrare in contatto in tempo utile coi loro rappresentanti legali, i membri della loro famiglia e le autorità consolari competenti.
3. Un'attenzione particolare è accordata alla situazione delle persone vulnerabili. Le cure mediche di emergenza ed il trattamento indispensabili delle malattie sono garantite.
4. Le organizzazioni ed istanze nazionali, internazionali e non governative competenti hanno la possibilità di visitare i centri di ritenzione mirata al paragrafo 1, nella misura in cui sono utilizzati per la ritenzione di cittadini di paese terzo conformemente al presente rimprovera. Queste visite possono essere sottoposte ad un'autorizzazione.
5. I cittadini di paese terzo collocati in ritenzione si vedono comunicare sistematicamente delle informazione che spiegano l'ordinamento dei luoghi ed enunciando i loro diritti ed i loro doveri. Queste informazione cadono in particolare sul loro diritto, conformemente al diritto nazionale, di contattare le organizzazioni ed istanze mirate al paragrafo 4. "
Articolo 18
Situazioni di emergenza
"1. Quando un numero eccezionalmente elevato di cittadini di paese terzo sottomesso ad un obbligo di ritorno fa pesare un carico pesante ed imprevisto sulla capacità dei centri di ritenzione di un Stato membro o sul suo personale amministrativo e giudiziale, lo stato membro in questione può, anche molto tempo che questa situazione eccezionale persiste, decidere di accordare per il controllo giurisdizionale dei termini più lunghi che quelli contemplato all'articolo 15, paragrafo 2, terzo capoverso, e di prendere delle misure di emergenza concernente le condizioni di ritenzione che deroga a queste enunciato all'articolo 16, paragrafo 1, ed all'articolo 17, paragrafo 2.
2. Quando ricorre a questo tipo di misure eccezionali, lo stato membro riguardato ne informa la Commissione. Informa anche la Commissione appena i motivi che giustificano l'applicazione di queste misure hanno smesso di esistere.
3. Nessuna disposizione del presente articolo non saprebbe essere interpretata come autorizzando gli Stati membri a derogare all'obbligo generale che tocca loro di prendere tutte le misure appropriate, che siano generali o particolari, per badare al rispetto dei loro obblighi che derivano della presente direttiva. "
42. Chiamata ad interpretare il "direttiva ritorno", la Corte di Giustizia dell'unione europea (qui di seguito, il "CJUE") ha detto che tutto estero ha il diritto di esprimere, prima dell'adozione di una decisione che riguarda il suo rinvio, il suo punto di vista sulla legalità del suo soggiorno (vedere, in particolare, Khaled Boudjlida c. Prefetto dei Pirenei-atlantici, causa C-249/13, sentenza del 11 dicembre 2014, punti 28-35.
43. Risulta della giurisprudenza del CJUE che, malgrado la mancanza di disposizione espressa che contempla il rispetto del diritto di essere sentito nel "direttiva ritorno", questo diritto si applica in quanto principio fondamentale del diritto dell'unione (vedere, in particolare, gli articoli 41, 47 e 48 della Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea; sentenze M.G. e N.R c. Staatssecretaris Van Veiligheid in Justitie, C-383/13 PPU, 10 settembre 2013, punto 32, e Sophie Mukarubega c. Prefetto di polizia e Prefetto del Senna-Santo-Dionigi, C-166/13, sentenza 5 novembre 2014, punti 42-45.
Il CJUE ha precisato che il diritto di essere sentito: ha, garantisce ad ogni persona la possibilità di fare conoscere, in modo utile ed effettiva, il suo punto di vista durante il procedimento amministrativo e prima dell'adozione di ogni decisione suscettibile di ledere in modo sfavorevole i suoi interessi, sentenze Khaled Boudjlida, precitato, punto 36, e Sophie Mukarubega, precitato, punto 46,; e b, ha per scopo che l'autorità competente sia messa in grado di tenere utilmente conto dell'insieme degli elementi pertinenti, prestando tutta l'attenzione richiesta alle osservazioni sottoposte dall'interessato e motivante la sua decisione in modo circostanziata, sentenza Khaled Boudjlida, precitato, punti 37 e 38.
Nel sentenza Khaled Boudjlida (precitato, punti 55, 64-65 e 67, il CJUE ha aggiunto: ha, che l'interessato non deve potere esprimersi necessariamente su tutti gli elementi su che l'autorità nazionale intende fondare la sua decisione di ritorno, ma deve avere semplicemente l'opportunità di presentare gli eventuali motivi che impedirebbero il suo allontanamento; b, che il diritto di essere sentito durante il procedimento di ritorno non accompagnarsi del diritto con un'assistenza giuridica gratuita; e c, che la durata dell'ascolto non è determinante per sapere se l'interessato è stato effettivamente sentito, nello specifico, era durata circa 30 minuti.
44. Secondo il CJUE, una decisione presa seguito ad un procedimento amministrativo che ha violato il diritto di essere sentito non può essere annullata che se, nella mancanza di questa irregolarità, il procedimento sarebbe arrivato ad un risultato differente (M.G). e N.R, precitato, punti 38 e 44, concernente le decisioni di prolungamento di misure di ritenzione alle fini di allontanamento; ai punti 41-43 di questa sentenza, il CJUE ha precisato che una conclusione contraria rischierebbe di recare offesa all'effetto utile della direttiva e rimetterebbe in causa l'obiettivo di allontanamento.
45. Infine, il CJUE ha affermato che il diritto di essere sentito può essere sottomesso alle restrizioni, purché queste rispondono agli obiettivi di interesse generale e che non costituiscono, allo sguardo dello scopo perseguito, un intervento smisurato ed inammissibile che recherebbe offesa alla sostanza del diritto (M.G). e N.R, precitato, punto 33, e Sophie Mukarubega, precitato, punti 53 e 82, dove è indicato che le autorità nazionali non hanno l'obbligo di intendere la persona riguardata a due riprese nella cornice della sua domanda di soggiorno del suo allontanamento poi, ma solamente in una di questi procedimenti.
V. ALTRI TESTI INTERNAZIONALI PERTINENTI
A. La Commissione del diritto internazionale
46. All'epoca della sua sessantaseiesima sessione, in 2014, la Commissione del diritto internazionale ha adottato un "Progetto di articoli sullo sfratto degli estero." Questo testo di cui l'assemblea generale delle Nazioni Unite ha preso nota, risoluzione A/RES/69/119 del 10 dicembre 2014, comprende in particolare il seguente disposizioni:
Articolo 2
Definizioni
"Alle fini del presente progetto di articoli:
ha, "Sfratto" si intende di un atto giuridico o di un comportamento attribuibile ad un Stato con che un estero è costretto di lasciare il territorio di questo Stato; non include l'estradizione verso un altro Stato, né il trasferimento ad una giurisdizione penale internazionale, né la no-ammissione di un estero in un Stato;
b, "Estero" si intende di un individuo che non ha la nazionalità dello stato sul territorio del quale si trova. "
Articolo 3
Diritto di sfratto
"Un Stato ha il diritto di espellere un estero del suo territorio. Lo sfratto deve farsi nel rispetto del presente progetto di articoli, senza danno delle altre regole applicabili del diritto internazionale, in particolare queste relative ai diritti dell'uomo. "
Articolo 4
Obbligo di conformità alla legge
"Un estero può essere espulso solamente in esecuzione di una decisione preso conformemente alla legge. "
Articolo 5
Motivi di sfratto
"1. Ogni decisione di sfratto deve essere motivata.
2. Un Stato non può espellere un estero che per un contemplato in quanto dalla legge.
3. Il motivo di sfratto deve essere valutato di buona fede ed in modo ragionevole, alla luce di tutte le circostanze, tenendo in particolare conto, quando ciò è pertinente, della gravità dei fatti, del comportamento dell'estero riguardato o dell'attualità della minaccia che i fatti generano.
4. Un Stato non può espellere un estero per un motivo contrario ai suoi obblighi in virtù del diritto internazionale. "
Articolo 9
Interdizione dello sfratto collettivo
"1. Alle fini del presente progetto di articolo, lo sfratto collettivo si intende dello sfratto di estero in quanto gruppo.
2. Lo sfratto collettivo degli estero è vietato.
3. Un Stato può espellere concomitamment i membri di un gruppo di estero, purché la misura di sfratto sia presa alla conclusione e sulla base di una valutazione della situazione particolare di ciascuno dei membri che formano il gruppo conformemente al presente progetto di articoli.
4. Il presente progetto di articolo è senza danno delle regole di diritto internazionale applicabile allo sfratto degli estero in caso di conflitto armato che implica lo stato che espelle. "
Articolo 13
Obbligo di rispettare la dignità umana ed i diritti dell'uomo
dell'estero oggetto dello sfratto
"1. Ogni estero oggetto di un sfratto è trattato con umanità e col rispetto della dignità inerente alla persona umano tutto lungo il procedimento di sfratto.
2. Ha diritto al rispetto dei suoi diritti dell'uomo, in particolare quegli enunciato nel presente progetto di articoli. "
Articolo 15
Persone vulnerabili
"1. I bambini, le persone vecchie, le persone handicappate, le mogli incinthe e di altre persone vulnerabili che sono oggetto di un sfratto devono essere considerate come tali e devono essere trattati e protetti tenendo debitamente conto della loro vulnerabilità.
2. In particolare, in tutte le decisioni che riguardano dei bambini che sono oggetto di un sfratto, l'interesse superiore del bambino deve essere una considerazione fondamentale. "
Articolo 17
Divieto della tortura e delle pene o trattamenti crudeli,
disumani o degradanti
"Lo stato che espelle non può sottoporre l'estero oggetto dello sfratto alla tortura né alle pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti. "
Articolo 19
Detenzione dell'estero alle fini di sfratto
"1. ha, La detenzione di un estero alle fini di sfratto non deve essere arbitraria né deve avere un carattere punitivo.
b, Un estero detenuto alle fini di sfratto deve, salvo nelle circostanze eccezionali, essere separatosi dalle persone condannate alle pene di privazione di libertà.
2. ha, La durata della detenzione deve essere limitata ad un lasso di tempo che è ragionevolmente necessario all'esecuzione dello sfratto. Ogni detenzione di una durata eccessiva è vietata.
b, Il prolungamento della durata della detenzione può essere deciso solamente da una giurisdizione o con un'altra autorità competente sottoposta a controllo giudiziale.
3. ha, La detenzione di un estero oggetto di un sfratto deve essere oggetto di un esame a scadenze regolari fondate su dei criteri precisi definiti con la legge;
b, Sotto riserva del paragrafo 2, è messo fine alla detenzione alle fini dello sfratto quando lo sfratto non può essere messo ad esecuzione, salvo quando le ragioni ne sono imputabili all'esteri riguardato. "
47. Nel suo commento all'articolo 9 del progetto, la Commissione del diritto internazionale ha notato, entra altri, ciò che segue,:
"1) il progetto di articolo 9 include, nel suo paragrafo 1, una definizione dello sfratto collettivo alle fini del progetto di articoli. Secondo questa definizione, lo sfratto collettivo si intende dello sfratto dell'estero ‘in quanto gruppo '. Questa formulazione si è ispirata alla giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell'uomo. Il Delatore speciale della Commissione dei diritti dell'uomo sui diritti dei no-cittadini, il Sig. Davide Weissbrodt, l'ha fatto anche suo nel suo rapporto finale del 2003. Solo l'elemento ‘collettivo ' è abbordato in questa definizione che deve essere compresa alla luce della definizione generale dello sfratto che figura al progetto di articolo 2 ha.
(...).
4, l'interdizione dello sfratto collettivo degli estero che è enunciato al paragrafo 2 del progetto di articolo 9, deve leggere si alla luce del paragrafo 3 che lo chiarisce precisando le condizioni alle quali i membri di un gruppo di estero possono essere espulsi concomitamment senza per questo che una tale misura sia a considerare come un sfratto collettivo al senso del progetto di articoli. Il paragrafo 3 indica che un tale sfratto è ammissibile purché sia presa alla conclusione e sulla base di una valutazione della situazione individuale di ciascuno dei membri che formano il gruppo conformemente al presente progetto di articoli. Questa ultima indicazione prevede in particolare il paragrafo 3 del progetto di articolo 5 che dispone che il motivo di sfratto deve essere valutato di buona fede ed in modo ragionevole, alla luce di tutte le circostanze, tenendo in particolare conto, quando ciò è pertinente, della gravità dei fatti, del comportamento dell'estero riguardato o dell'attualità della minaccia che i fatti generano.
(...). "
B. L'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa
48. I fatti dello specifico si inseriscono nel contesto di arrivi massicci di migrati irregolari sulle coste italiane in 2011, al seguito in particolare dei sollevamenti in Tunisia, poi del conflitto in Libia.
49. In questo contesto, l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa (APCE) ha costituito una sottocommissione ad hoc "sull'arrivo massiccio di migrato in situazione irregolare, di richiedenti di asilo e di profughi sulle rive del sud dell'Europa" (qui di seguito, "la sottocommissione ad hoc dell'APCE") che ha effettuato una visita di informazione a Lampedusa il 23 e 24 maggio 2011. Un rapporto di visita è stato pubblicato il 30 settembre 2011. Le sue parti pertinenti si leggono come segue:
"II. Storico di Lampedusa in materia di accoglimento di flussi migratori misti
(...)
9. In ragione della sua posizione geografica vicino alle coste africane, l'isola di Lampedusa ha conosciuto parecchi episodi durante quali ha dovuto fare a fronte a numerosi arrivi con mare di persone che desiderano rendersi in Europa (31 252 persone nel 2008, 11 749 nel 2007, 18 047 nel 2006, 15 527 nel 2005.
10. Gli arrivi si sono rarefatti considerevolmente in 2009 e 2010, rispettivamente 2 947 e 459, seguito ad un accordo concluso entra l'Italia e la Libia di Mouammar Kadhafi. Questo accordo, fortemente criticato in ragione delle violazioni dei diritti dell'uomo in Libia e delle condizioni di vita deplorevoli dei migrati, profughi e richiedenti di asilo nel paese, è stato anche oggetto di critiche perché presentava il rischio, confermato da col HCR, che i richiedenti di asilo e dei profughi si vedono vietare l'accesso alla protezione internazionale. Si è rivelato però estremamente efficace per fermare gli arrivi, così che i centri di accoglimento dell'isola sono stati chiusi e che le organizzazioni internazionali attive a Lampedusa hanno sospeso la loro presenza sul terreno.
11. In 2011, seguito ai sollevamenti in Tunisia, poi in Libia, l'isola si è trovata confrontata ad una notizia vaga di arrivi con barche. Gli arrivi hanno ripreso in due tempi. In primo luogo, sono dei tunisino che sono arrivati sull'isola, seguito di barche in provenienza della Libia su che si trovava un gran numero di mogli e dei giovani bambino. Gli arrivi hanno cominciato il 29 gennaio 2011 e velocemente la popolazione dell'isola se ne è trovato moltiplicata da due.
12. Seguito a questi arrivi, l'Italia ha dichiarato velocemente lo stato di emergenza umanitaria sull'isola di Lampedusa e ha chiamato alla solidarietà degli Stati membri dell'unione europea. Dei poteri di emergenza sono stati affidati al prefetto di Palermo per gestire la situazione.
13. Alla data del 21 settembre 2011, 55 298 persone erano arrivate dal mare a Lampedusa, tra esse 27 315 di Tunisia e 27 983 della Libia, in particolare dei Nigeriano, degli abitanti del Ghana, degli abitanti del Mali e dei nativi della Costa d'Avorio.
(...).
V. I protagonisti sul terreno e le loro responsabilità
26. La direzione della polizia della provincia di Agrigento è responsabile di tutte le questioni legate al ricevimento degli arrivati sull'isola fino al loro trasferimento. È anche la direzione della polizia che supervisiona [il partner privato] Accoglienza che gestisce i due centri di accoglimento dell'isola. L'ufficio della polizia dell'immigrazione della provincia di Agrigento è incaricato di procedere all'identificazione, ai trasferimenti ed ai rinvii eventuali degli arrivati. Dal 13 aprile 2011, è la Protezione civile italiana che coordina la gestione dei flussi migratori in provenienza dell'Africa settentrionale.
27. La comunità internazionale è anche fortemente mobilitata sul terreno. L'Alto Commissariato delle Nazioni unite per i profughi (HCR), l'organizzazione internazionale per le migrazioni (OIM), il Croce Rossa, l'ordine di Malta e l'ONG Save tè Children hanno delle squadre sul terreno.
28. Il HCR, l'OIM, il Croce Rossa e Save tè Children fanno parte del "Praesidium Project" e portano la loro assistenza alla gestione dei flussi migratori misti col mare su Lampedusa. Queste organizzazioni sono autorizzate ad avere una presenza permanente dentro ai centri di accoglimento di Lampedusa e dispongono di interpreti e di mediatori culturali. Fin da febbraio 2011, hanno inviato sul posto delle squadre, siccome si lo è visto, la loro presenza era stata sospesa con la diminuzione degli arrivi. Il "Praesidium Project" che ha da stato esteso in altri centri in Italia, fatto figura di esempio di buona pratica in Europa e le organizzazioni implicate hanno pubblicato congiuntamente una guida di gestione dei flussi migratori misti col mare, esiste unicamente per l'istante in italiano, ma sarà tradotto presto in inglese.
29. I membri della sottocommissione ad hoc hanno potuto constatare che tutti questi protagonisti lavoravano in buona intelligenza, in un sforzo di coordinamento e con per scopo comune prioritario di salvare delle vite all'epoca delle operazioni di salvataggio in mare, di fare il massimo per accogliere gli arrivati nelle condizioni decenti, di aiutare a ciò che siano trasferiti velocemente altrove verso altri centri in Italia poi.
VI. Strutture di accoglimento di Lampedusa
30. È essenziale che i trasferimenti verso i centri altrove in Italia sia effettuata velocemente possibile perché le capacità di accoglimento di cui dispone l'isola di Lampedusa sono al tempo stesso insufficienti per accogliere il numero di arrivati e disadattate ai soggiorni di parecchi giorni.
31. Lampedusa ha due centri di accoglimento: il centro principale a Contrada Imbriacola ed il Base Loran.
32. Il centro principale è un centro di accoglimento iniziale e di alloggio (CSPA). La sottocommissione ad hoc è stata informata dal Direttore del centro che la capacità di accoglimento varia di 400 a 1 000 posti. Alla data della visita, il centro ospitava 804 persone. Le condizioni di accoglimento erano corrette, sebbene molto basici. I documenti erano assolti a livello del suolo di materassi posati uni contro gli altri. Gli edifici che sono dei blocchi prefabbricati, sono arieggiati poiché i documenti dispongono di finestre e, quando il centro accoglie un numero di persone che corrispondono alle sue capacità, i sanitari sembrano sufficienti.
33. All'epoca della visita della sottocommissione, questo centro era scisso in due parti. Un'era riservata alle persone che arrivano della Libia ed ai minore non accompagnati, ivi compreso i minore non accompagnati tunisini. L'altro, un centro chiuso dentro al centro (sé chiuso), era riservato agli adulti tunisini.
(...).
VIII. Controlli sanitari
41. Le squadre mediche e sanitarie delle differenti organizzazioni (Croce Rossa, MSF, Ordine di Malta, e le numerose squadre regionali sono coordinate dal capo dell'unità di salute di Palermo.
42. Appena i guardacoste hanno cognizione dell'arrivo di una barca, prevengono il coordinatore medico e l'informano del numero di persone che si trovano a bordo. Tutte le persone riguardate sono allora immediatamente informate e mobilitate, ad ogni ora del giorno e della notte.
43. I primi controlli dello stato di salute delle persone che arrivano sono effettuati sul porto, fin dallo sbarco. A monte, dei membres/médecins dell'ordine di Malta accompagnano i guardacoste o la dogana all'epoca delle operazioni di intercettazione e di salvataggio in mare. Informano le squadre mediche mobilitate sul porto del possibile caso che necessita una presa incaricata medica specifica ed immediata.
44. Fin dal loro sbarco, gli arrivati sono archiviati velocemente in funzione dei loro bisogni, secondo un codice di colori buoni definiti. Le persone che necessitano un'ospedalizzazione sono trasferite da elicottero verso Palermo o altrove. Gli ospedali sono nell'obbligo di accettare questi pazienti, anche al di là della loro capacità.
45. Talvolta il tempo manca per effettuare i primi controlli di tutti gli arrivati sul porto, e questi controlli devono essere perseguiti dunque nei centri di accoglimento. L'accento è stato messo anche sulla necessità di avere nei centri dei procedimenti anche standardizzati che possibile.
46. I problemi più frequenti sono: il male di mare, le agitazioni delle vie respiratorie superiori, le bruciature (nafta, acqua di mare, sole o una combinazione dei tre, la disidratazione, un dolore generalizzato, in ragione della posizione sulla barca, le agitazioni psicologiche o un stress acuto, in ragione del rischio alzato di perdere la vita durante la traversata. Certe persone che arrivano della Libia soffrivano di stress acuta parte anteriore stessa di iniziare la traversata. Gli arrivati sono delle persone estremamente vulnerabili che potute essere vittime di violenze fisici et/ou psicologici ed i loro traumi sono dovuti ai trattamenti che hanno subito in Libia talvolta. Peraltro, di numerose mogli sono cinte e devono essere esaminate più attentamente. Alcuni casi di tubercolosi sono stati scoperti e le persone riguardate sono state messe immediatamente in quarantena in un ospedale.
47. La valutazione dello stato di salute degli arrivati su Lampedusa resta a carattere generale. Una valutazione individuale non è possibile sull'isola e è effettuata altrove dopo trasferimento. Tuttavia, tutto nessuna che chiede ad essere esaminata può essere egli e nessuna domanda in questo senso non è respinta. Il capo dell'unità di salute di Palermo procede ad un'ispezione regolare delle attrezzature sanitarie e dell'alimentazione dei centri.
48. MSF ed il Croce Rossa hanno partecipato la loro inquietudine in quanto alle condizioni sanitarie in caso di sovrappopolazione dei centri. È stato sottolineato anche che i tunisino, separati degli altri arrivati con una barriera chiusa, non disponevano di un accesso diretto alle squadre mediche del centro di accoglimento.
IX. Informazione sui procedimenti di asilo
49. La squadra del HCR informe succintamente gli arrivati dei procedimenti di asilo esistono ma è stato sottolineato che Lampedusa non era il luogo in che i profughi e richiedenti di asilo potenziale ricevevano in materia un'informazione esauriente. Queste informazione, così come l'assistenza per i passi di domanda di asilo, sono prodigate una volta che gli arrivati sono stati trasferiti altrove in altri centri di accoglimento, a carattere meno provvisorio, in Italia. Così certi esprimono il desiderio di chiedere l'asilo, il HCR trasmette l'informazione alla polizia italiana.
50. Però, quando il numero di arrivati è importante (ciò che è più spesso il caso) e che i trasferimenti sono effettuati molto velocemente, capita che gli arrivati non siano informati del loro diritto di chiedere l'asilo. Sono informati allora nel centro in che sono trasferiti. Questa lacuna concernente l'informazione sull'accesso alla protezione internazionale può dare problemi nella misura in cui le persone di certe nazionalità sono suscettibili di essere rinviate direttamente nel loro paese di origine. Gli arrivati non sono in linea di massima, però, in grado di ricevere immediatamente un'informazione dettagliata sull'accesso al procedimento di asilo. L'emergenza è altrove: sono esauriti, disorientati, e vogliono lavarsi, mangiare e dormire.
X. I tunisino
51. All'epoca dell'ultima vaga di arrivi, i tunisino sono stati i primi ad accostare a Lampedusa nel febbraio 2011. Questi arrivi sono stati problematici per parecchie ragioni. Siccome indicato più alto, gli arrivi con mare essendo ridotti considerevolmente si in 2009 e 2010, i centri di accoglimento dell'isola erano chiusi. I migrati tunisini si sono ritrovati dunque alla via, nelle condizioni deplorevoli. Quando i centri sono stati riaperti, la loro capacità di accoglimento è stata saturata immediatamente. I tunisino sono stati trasferiti in seguito altrove nei centri di ritenzione in Italia, poi, una volta questi saturi al loro turno, nei centri di accoglimento aperto contemplato per i richiedenti di asilo.
52. Il fatto che i tunisino siano nella loro quasi-totalità dei migrata economici e la difficoltà ad organizzare dei ritorni immediati verso la Tunisia ha motivato la decisione delle autorità italiane di accordarloro il 5 aprile 2011, con decreto, dei permessi di residenza temporanea di sei mesi. Mentre 25 000 tunisino erano arrivati già in Italia a questa data, soli 12 000 hanno approfittato di questa misura, i 13 000 restante essendo sparito già dei centri a questa data. Questa misura ha avuto le conseguenze che si conosce: delle tensioni con la Francia ed una seria rimessa in questione della libertà di circolazione nello spazio Schengen.
53. Il 5 aprile 2011, l'Italia ha concluso con la Tunisia un accordo che contempla un certo numero di ritorni quotidiani dei migrati tunisini arrivato in Italia dopo questa data. L'accordo non è stato reso mai pubblico ma delle quote comprese tra 30 e 60 ritorni con giorno sono state menzionate. Alla data della visita della sottocommissione ad hoc, i ritorni verso la Tunisia erano sospesi.
54. Questa sospensione dei ritorni ha avuto per conseguenza che, alla data della visita della sottocommissione ad hoc, circa 190 tunisino erano detenuti sull'isola. Alcuni di loro erano da più di venti giorni, in un centro chiuso situato sé dentro al centro chiuso di Contrada Imbriacola. Malgrado l'affermazione delle autorità secondo la quale i tunisino non sono dei detenuti perché non sono nelle unità, i membri della sottocommissione hanno potuto constatare che le condizioni alle quali erano sottoposti si apparentarsi ad una detenzione ed ad una privazione di libertà.
55. Sebbene i membri della sottocommissione ad hoc comprendono la preoccupazione delle autorità italiane di arginare questo vago di immigrazione irregolare in provenienza della Tunisia, certe regole devono essere rispettate però in materia di detenzione. Il centro di Contrada Imbriacola non è adattato alla ritenzione di migrata in situazione irregolare. Sono di facto incarcerato, senza accesso ad un giudice. Siccome l'ha ricordato già l'assemblea parlamentare nella sua Risoluzione 1707 (2010), "la ritenzione è messa in œuvre secondo un procedimento definito dalla legge, è autorizzata da un'istanza giudiziale e è stata oggetto di un controllo giudiziale periodico." Questi criteri non sono rispettati a Lampedusa e le autorità italiane dovrebbero trasferire senza termine i migrato in situazione irregolare verso i centri di ritenzione adattata, e con le garanzie giuridiche necessarie, altrove in Italia.
56. Un altro elemento essenziale menzionato in questa risoluzione è l'accesso all'informazione. Tutte le persone considerate devono essere informate difatti velocemente, in un linguaggio che comprendono, "delle principali ragioni giuridiche e factuelles della loro ritenzione, dei loro diritti, delle regole e del procedimento di lamenti applicabili durante la ritenzione." Ora, se è vero che i tunisino con che i membri della sottocommissione ad hoc si sono intrattenuti erano perfettamente coscienti dell'irregolarità della loro entrata sul territorio italiano, alcuni di loro ne non erano al loro primo tentativo del resto ed erano stati rinviati già in passato verso la Tunisia, non ne va parimenti dell'informazione sui loro diritti ed il procedimento. Le autorità italiane non erano non loro stesse in grado di indicare ai membri della sottocommissione ad hoc quando i ritorni verso la Tunisia andavano a potere riprendere. Questa incertezza, ne più di essere un fattore di stress sensibile, sottolinea ancora l'inadeguatezza di mantenere i tunisino in ritenzione per i lunghi periodi a Lampedusa, senza accesso ad un giudice.
57. Siccome indicato più alto, il 20 settembre, un incendio ha causato dell'incidi danni nel principale centro di accoglimento. Sembra che sia stato acceso dai migrato tunisini che intendevano protestare contro le loro condizioni di ritenzione ed il loro prossimo rinvio costretto in Tunisia. È a notare che a questa data, più di 1 000 tunisino erano detenuti sull'isola, o cinque volte più che al momento della visita del sotto commissione ad hoc.
58. Mentre l'isola ospitava meno di 200 tunisino, la sottocommissione ad hoc non aveva avuto già l'autorizzazione di visitare la parte chiusa del centro di accoglimento dove erano detenuti. Le autorità avevano informato i membri della sottocommissione che questa visita era impossibile per le ragioni di sicurezza, menzionando delle tensioni dentro a questa parte del centro così come dei tentativi di automutilazione da parte di certi tunisino.
59. Sapendo che le autorità erano preoccupate già da una situazione tesa mentre c'erano meno di 200 tunisino nel centro, si può chiedere si perché più di 1 000 erano detenuti nello stesso centro il 20 settembre. In fatto, questo centro non è né concepito né ufficialmente nominato come un centro di ritenzione di migrati in situazione irregolare.
(...).
XIV. Un carico sproporzionato per l'isola di Lampedusa
77. La gestione inadeguata o tardiva della crisi all'inizio di 2011 così come i recenti avvenimenti avranno senza dubbio delle conseguenze irreparabili per gli abitanti di Lampedusa. La stagione turistica 2011 saranno catastrofici. Mentre l'anno 2010 aveva visto un aumento del 25% del numero dei visitatori, a partire da febbraio 2011 tutte le prato-prenotazioni sono state annullate. Fine maggio 2011, tutti i blocchetti di prenotazione degli albergatori erano vuoti. I professionisti del turismo hanno annunciato il loro smarrimento ai membri della sottocommissione ad hoc. Avevano impegnato degli oneri di rinnovazione o di miglioramento delle infrastrutture turistiche utilizzando il denaro versato per le prato-prenotazioni difatti. Hanno dovuto rimborsare questi importi all'epoca degli annullamenti e si sono dovuti ritrovare in una situazione finanziaria precaria, indebitata adesso e senza prospettive di rientri di denaro per la stagione 2011.
78. Peraltro, i membri della sottocommissione ad hoc hanno potuto constatare il lavoro che rappresenta la pulizia e la demolizione delle barche, o di ciò che ne resta e che ingombro il porto, ed il pericolo potenziale che queste barche o relitti rappresentano per la qualità delle acque dell'isola che deve rispettare delle norme ambientaliste rigorose. Queste operazioni sono anche molto costose, un mezzo-milione di euros per le 42 barche ancora all'acqua alla data della visita, allora l'isola contava 270 relitti. Alcune misure sono state prese dalla Protezione civile per garantire lo smantellamento delle barche ed il pompaggio dei liquidi inquinanti.
79. La rovina di queste barche è peraltro rivelatore del grado di disperazione delle persone che rischiano le loro vite attraversando il Mediterraneo. I guardacoste hanno indicato ai membri della sottocommissione ad hoc che solamente il 10% delle barche che arrivano erano in buono stato di risarcimento.
80. All'epoca della visita della delegazione, dei rappresentanti degli abitanti dell'isola, in particolare delle persone che rappresentano i rami della professione alberghiera e della restaurazione, ed il sindaco di Lampedusa ha partecipato le loro idee per ovviare a questa catastrofe per l'economia locale. Mai non hanno menzionato l'intenzione di smettere di accogliere gli arrivati con barche, bene al contrario, ma hanno chiesto un giusto compenso per le perdite che implica la vocazione della loro isola a portare rifugio.
81. Questo è perché hanno preparato un documento che contiene parecchie proposte, che hanno trasmesso alla delegazione. Il proposta faro consisterebbe nella riconoscenza dell'isola in quanto zona sincera. La delegazione ha preso bel voto di questa proposta, così come di quella di rinviare di un anno la scadenza di pagamento delle imposte per gli abitanti dell'isola. Pure sottolineando che queste questioni non rilevano del suo mandato, i membri della sottocommissione ad hoc invitano le autorità italiane competenti ad esaminare queste domande allo visto del pesante onere che costituisce, per l'isola ed i suoi abitanti, gli arrivi col mare di migrato irregolari, di profughi e di richiedenti di asilo.
XV. Conclusioni e raccomandazioni
(...).
92. Sulla base delle sue osservazioni, la sottocommissione ad hoc chiama le autorità italiane:
i. a continuare di rispondere senza eccezione e senza termine al loro obbligo di soccorrere le persone in sconforto in mare e di garantire la protezione internazionale, ivi compreso il diritto di asilo e di non essere respinto;
ii. a mettere in opera delle misure flessibili che permettono di aumentare le capacità di accoglimento a Lampedusa;
iii. a migliorare le condizioni di accoglimento nei centri esistenti, ed in particolare nel Base Loran, garantendo in precedenza che le condizioni sanitarie e di sicurezza rispondono in vigore alle norme-anche quando i centri sono sovraccaricati-e procedendo ai controlli rigorosi e frequenti degli obblighi che incombono sulla società privata incaricata della gestione dei centri;
iv. ad assicurarsi che gli arrivati hanno la possibilità di contattare velocemente le loro famiglie possibili, e questo stesso durante il loro soggiorno a Lampedusa, in particolare al Base Loran dove dei problemi esistono in materia;
v. a contemplare delle strutture di accoglimento adeguato per i minore non accompagnato, badando a ciò che non siano detenuti e che si siano separati dagli adulti;
vi. a chiarificare lo statuto giuridico della ritenzione di facto nei centri di accoglimento di Lampedusa;
vii. in ciò che riguarda in particolare i tunisino, a non mantenere dei migrati in situazione irregolare in ritenzione amministrativa che secondo un procedimento definito dalla legge, autorizzata con un'istanza giudiziale ed essendo oggetto di un controllo giudiziale periodico;
viii. a continuare di garantire il trasferimento veloce dei nuovo arrivati verso i centri di accoglimento situato altrove in Italia, anche se il loro numero veniva ad aumentare;
ix. ad esaminare le domande formulate dalla popolazione di Lampedusa in vista di sostenerla proporzionalmente al carico che gli spetta, in particolare in termini economici;
x. a non concludere di accordi bilaterali con le autorità di paese in che la situazione non è sicura ed in che i diritti fondamentali delle persone intercettate non sono garantite adeguatamente, in particolare la Libia. "
C. Amnesty International
50. Il 21 aprile 2011, Amnesty International ha pubblicato following tè un rapporto intitolato Internazionale findings "Amnesty and recommendations to tè Italian authorities research visit to Lampedusa and Mineo." Le parti pertinenti di questo rapporto si leggono così, traduzione non ufficiale dal testo originale in inglese,:
"Una crisi umanitaria imputabile alle autorità italiane loro stesse
(...)
Da gennaio 2011, si osserva a Lampedusa un aumento del numero di migrato in provenienza dell'Africa settentrionale. Al 19 aprile, più di 27 000 persone avevano raggiunto l'Italia, la maggior parte avendo accostato su questa piccola isola. Malgrado questo aumento notevole, ed il carattere prevedibile di arrivi supplementari alla luce degli avvenimenti in corso in Africa settentrionale, le autorità italiane hanno lasciato accumularsi un gran numero di migrati a Lampedusa finché la situazione sull'isola diventi ingovernabile. L'isola di Lampedusa dipende dal continente per la fornitura di praticamente tutti i beni e servizi di base e non è attrezzata per sostenere il ruolo di un grande centro di accoglimento e di alloggio, anche se è dotata delle comodità di base per funzionare come un centro di transito potendo accogliere dei numeri più limitati di migrati.
(...)
Mancanza di informazione sui procedimenti di asilo e difetto di accesso a questi procedimenti
Considerando che al momento della visita di Amnesty Internazionale sull'isola di Lampedusa egli si trovava, secondo le stime del HCR, circa 6 000 cittadini esteri, il numero di persone cariche di dare delle informazione in materia di asilo era totalmente insufficiente. Per quanto Amnesty Internazionale l'abbia potuto determinare, unica un pugno di individui forniva delle informazione di base concernente i procedimenti di asilo, ciò che era totalmente inadeguato avuto riguardo al numero di arrivati. Di più, gli arrivati erano sottoposti unicamente ad una valutazione medica estremamente breve ed ad un controllo molto basico. Inoltre, tutti sembrano partire dall'ipotesi che l'insieme degli arrivati tunisini è dei migrato economici.
Amnesty International giudica particolarmente preoccupante il fa che, al momento della sua visita, i cittadini esteri non erano correttamente informati sull'accesso ai procedimenti di asilo e non erano o correttamente identificati esaminati. La delegazione ha discusso con le persone che non avevano avuto nessuna informazione, o delle informazione molto insufficienti, sui procedimenti di asilo; in numeroso caso, non avevano ricevuto nessuna informazione sulla loro situazione. Si non era detto loro quanto tempo dovrebbero soggiornare sull'isola, o quale sarebbe la loro destinazione finale una volta che la lascerebbero. Dato che numerosi arrivati a Lampedusa avevano subito già un viaggio in mare estremamente pericoloso-alcuni di loro avendo visto anche i loro compagni di viaggio annegare in mare-, le condizioni spaventose sull'isola e la mancanza quasi totale di informazione generavano chiaramente un'angoscia considerevole ed un stress mentale.
Per Amnesty internazionale, i sistemi di asilo e di accoglimento sono completamente inadempienti in ragione della grave sovrappopolazione dovuta all'incapacità totale delle autorità ad organizzare i trasferimenti fuori dall'isola in tempo utile ed in modo ordinata.
Condizioni di vita nei "centri" dell'isola
A Lampedusa, la delegazione di Amnesty Internazionale ha visitato il centro principale a Contrada Imbriacola in che è registrato e ha ospitato degli uomini adulti, in provenienza di Tunisia per la maggior parte, così come il centro del base Loran in che è ospitato dei minore ed i nuovi arrivati in provenienza della Libia.
Il centro principale a Contrada Imbriacola è concepito come un centro di transito destinato ad accogliere dei numeri relativamente ridotti di migrati; la sua piena capacità supera appena le 800 persone. Il 30 marzo, i delegati di Amnesty Internazionale si sono intrattenuti con le persone ospitate al centro, nel momento in cui entravano e dove uscivano. La delegazione non ha potuto aderire in quel momento al centro sé, ma ha potuto penetrare lì il seguente giorno, nel momento in cui il centro aveva appena stato svuotato, tutti i suoi occupanti essendo stati trasferiti fuori dall'isola.
Le persone che risiedono al centro hanno menzionato delle condizioni spaventose, in particolare una grave sovrappopolazione e delle attrezzature sanitarie sporche ed inutilizzabili. Certe persone hanno detto ai delegati di Amnesty Internazionale che avevano scelto di dormire nelle vie piuttosto che au centra perché lo trovavano talmente sporco che ne diventava inagibile. I delegati di Amnesty Internazionale hanno incontrato poi il direttore del centro che ha confermato la sovrappopolazione, dichiarando che, il 29 marzo, 1 980 persone erano ospitate al centro, ciò che rappresentava più del doppio della sua capacità massimale.
Anche se Amnesty International non ha potuto visitare il centro che dopo che fu stato svuotato, ciò che ha potuto vedere i delegati è venuto a corroborare i racconti dei suoi vecchi occupanti. Malgrado un'operazione di pulizia in corso al momento della visita, regnava un odore di fogna pestilenziale. Dei resti di tende di fortuna sono stati osservati nel centro, così come degli ammassi di immondizie intorno.
(...)
Rinvii Collettivi Sommari, Apparentemente Di Cittadini Tunisini Da LAMPEDUSA, A partire dal 7 Aprile 2011, In seguito a La Firma Di un Accordo Tra Le Autorità Italiane E Tunisine
Amnesty International è preoccupato estremamente coi rinvii forzati che hanno cominciato il 7 aprile a Lampedusa, in seguito alla firma recente di un accordo tra le autorità tunisine ed italiane. Al momento della redazione del presente rapporto, si continuava di procedere a questi ritorni forzati che sono organizzati apparentemente due volte con giorno, per via aerea, dal 11 aprile.
Il 6 aprile, il ministero italiano dell'interno ha annunciato che l'Italia aveva firmato un accordo con la Tunisia in virtù del quale questa ultima si impegnava a rinforzare i controlli alle sue frontiere in vista di prevenire le partenze ed ad accettare la riammissione veloce dei migrata tunisini recentemente arrivato o che arriverebbero all'avvenire in Italia. Amnesty International giudica particolarmente preoccupante che, secondo l'annuncio suddetto, tutto che migra tunisino accostando in Italia può essere oggetto di un "rinvio diretto" secondo i "procedimenti semplificati."
Alla luce di questo annuncio, ed avuto in particolare relativamente riguardo alle sue constatazioni all'insufficienza totale dei procedimenti di asilo a Lampedusa, Amnesty International stima che le persone sottoposte ai "rinvii che seguente diretti" dei "procedimenti semplificati" sono state vittime di rinvii collettivi sommari.
Per quanto Amnesty Internazionale possa giudicare, delle persone sono state trasferite fuori dall'isola un giorno o due dopo il loro arrivo. Così, appare altamente improbabile che abbiano potuto avere accesso ad una possibilità reale o adeguata di spiegare che non dovevano essere rinviate in Tunisia in ragione di una protezione internazionale per altri motivi. In queste condizioni, questi rinvii si apparentarsi agli sfratti sommari (vedere le sentenze della Corte europea dei diritti dell'uomo nei cause Hassanpour-Omrani c). Svezia e Jabari c. Turchia. Uguali pratici sono vietati rigorosamente in virtù della legislazione e delle regole internazionali, europee e nazionali in materia di diritti dell'uomo e dei profughi. Altri diritti e norme in questa tenuta esigono che lo stato di rinvio offra un ricorso effettivo contro la decisione di rinvio. Il fatto di espellere delle persone senza darloro la fortuna di esercitare il loro diritto di contestare il loro rinvio nella cornice di un procedimento effettivo dia adito in si a violazione dei diritti dell'uomo, a prescindere della questione di sapere se il rinvio esporrebbe gli individui riguardati ad un rischio reale di violazione grave dei diritti dell'uomo, questo che, al suo turno, costituirebbe una trasgressione al principio di non repressione.
(...). "
IN DIRITTO
I. ECCEZIONE PRELIMINARE
51. Nelle sue osservazioni complementari e sulla soddisfazione equa dinnanzi alla camera del 9 luglio 2013, il Governo ha eccepito per la prima volta della no-esaurimento delle vie di ricorso interni, al motivo che i richiedenti non avevano contestato i decreti di repressione dinnanzi alle autorità giudiziali italiane.
52. La camera ha stimato che il Governo era precluso ad eccepire della no-esaurimento delle vie di ricorso interni. Ha ricordato che ai termini dell'articolo 55 dell'ordinamento della Corte, se la Parte contraente convenuta intende sollevare un'eccezione di inammissibilità, deve farlo, per quanto la natura dell'eccezione e le circostanze lo permettono, nelle sue osservazioni scritte od orali sull'ammissibilità della richiesta (N.C). c. Italia [GC], no 24952/94, § 44, CEDH 2002-X. Ha osservato che nello specifico, il Governo non aveva sollevato chiaramente un'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni nelle sue osservazioni del 25 settembre 2013, e la questione della no-introduzione, coi richiedenti, di un ricorso contro i decreti di repressione non era stata abbordata dalla parte convenuta che nelle sue osservazioni complementari e sulla soddisfazione equa. Peraltro, la camera ha rilevato che il Governo non aveva fornito nessuna spiegazione di questo indugio e che non esisteva nessuna circostanza eccezionale di natura tale da esonerarlo del suo obbligo di sollevare ogni eccezione di inammissibilità in tempo utile, paragrafi 38 e 39 della sentenza della camera.
53. La Grande Camera non vede nessuna ragione di scostarsi dei conclusioni della camera su questo punto. Rileva peraltro che al decorro del procedimento dinnanzi a lei, il Governo non ha indicato nessuno ostacolo eventuale che l'avrebbe impedito di menzionare, nelle sue prime osservazioni sull'ammissibilità ed il fondo della causa del 25 settembre 2013, l'omissione dei richiedenti di contestare i decreti di repressione.
54. C'è luogo dunque di confermare che il Governo è precluso ad eccepire della no-esaurimento delle vie di ricorso interni.
II. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 5 § 1 DI LA CONVENZIONE
55. I richiedenti stimano essere stato privati della loro libertà in modo incompatibile con l'articolo 5 § 1 della Convenzione.
Questa disposizione si legge così:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
ha, se è detenuto regolarmente dopo condanna con un tribunale competente;
b, se è stato oggetto di un arresto o di una detenzione regolare per renitenza ad un'ordinanza resa, conformemente alla legge, con un tribunale o in vista di garantire l'esecuzione di un obbligo prescritto dalla legge;
c, se è stato arrestato e è stato detenuto vista di essere condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente, quando ci sono delle ragioni plausibili di sospettare che ha commesso una violazione o che ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirlo di commettere una violazione o di fuggire dopo il compimento di questa;
d, se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per la sua educazione vigilata o della sua detenzione regolare, per tradurrlo dinnanzi all'autorità competente,;
e, se si tratta della detenzione regolare di una persona suscettibile di propagare una malattia contagiosa, di un alienato, di un'alcolista, di un tossicodipendente o di un vagabondo,;
f, se si tratta dell'arresto o della detenzione regolare di una persona per impedirlo di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale un procedimento di sfratto o di estradizione è in corso. "
A. La sentenza della camera
56. La camera ha stimato innanzitutto che i richiedenti erano stati privati della loro libertà ai sensi dell'articolo 5 § 1 della Convenzione. Ha osservato che niente permetteva di contraddire l'affermazione degli interessati secondo la quale era vietato loro di allontanarsi dal CSPA e del navi Vincent ed Audacia (paragrafi 46-51 della sentenza della camera).
57. La camera ha considerato poi che la privazione di libertà dei richiedenti rilevava del capoverso f, del primo paragrafo dell'articolo 5, che aggiunge mentre era privata di base legale in dritta italiano. A questo riguardo, la camera ha osservato che la legge italiana non contemplava la ritenzione dei migrata in un CSPA. Di più, secondo lei, risultava dell'ordinanza emessa il 1 giugno 2012 dal GIP di Palermo che la direzione della polizia di Agrigento si era limitata a registrare la presenza dei migrata al CSPA senza adottare di decisioni che ordinano la loro ritenzione. La camera ha spiegato che l'esistenza di una pratica di ritenzione di facto dei migrati in Italia era confermata dai rapporti della commissione straordinaria del Senato e della sottocommissione ad hoc dell'APCE, e che l'accordo italo tunisino di aprile 2011 era un testo non accessibile alle persone a cui si applicava, e dunque non prevedibile nelle sue conseguenze. Per la camera, niente indicava solamente questi accordi contenevano delle garanzie adeguate contro l'arbitrarietà. L'insieme delle considerazioni che precedono ha portato la camera a concludere che la privazione di libertà dei richiedenti non era "regolare" ai sensi dell'articolo 5 § 1 della Convenzione e che questa disposizione era stata violata nello specifico (paragrafi 66-73 della sentenza della camera).
B. Sull'eccezione del Governo derivato dell'inapplicabilità dell'articolo 5 § 1 della Convenzione
1. Tesi delle parti
ha, Il Governo
58. Il Governo eccepisce innanzitutto dell'inapplicabilità dell'articolo 5 nello specifico, al motivo che i richiedenti non sono stati privati della loro libertà. Spiega che gli interessati sono stati accolti al CSPA che sarebbe un centro non di detenzione, ma di primo soccorso e di assistenza, di ordine igienico e sanitario, in particolare) per tutti i migrati arrivati in Italia in 2011, durante il tempo necessario per identificarli secondo le regole italiane ed europee pertinenti e per mettere ad esecuzione la loro repressione. I richiedenti sarebbero stati trasferiti poi, per la loro sicurezza, a bordo del navi Vincent ed Audacia-che, secondo il Governo, dovrebbero essere considerati come il "prolungamento naturale del CSPA" di Lampedusa-, tenuto conto dell'incendio criminale che aveva devastato i luoghi, paragrafo 14 sopra.
59. Il Governo spiega che le autorità italiane, confrontate ad una situazione di emergenza umanitaria e logistica, sono state costrette di cercare dei nuovi luoghi di accoglimento che non saprebbero passare per i luoghi di detenzione o di arresto. La sorveglianza del CSPA con le autorità italiane avrebbe avuto solamente un scopo di protezione, per evitare la commissione di atti criminali o pregiudizievoli tra i migrati o contro la popolazione locale. Per il Governo, la necessità di questa sorveglianza è stata dimostrata dalla piega che ha preso gli avvenimenti, ed in particolare con l'incendio sopra menzionato e con gli affrontamenti che hanno avuto luogo tra la popolazione locale ed un gruppi di estero, paragrafo 26 sopra.
60. Alla luce di ciò che precede, il Governo sostiene, siccome l'ha fatto dinnanzi alla camera, che non ci sono state "arresto" né "detenzione", ma un semplice "collocamento in ritenzione." I richiedenti sarebbero stati soccorsi in mare e condotti all'isola di Lampedusa per assisterli e per garantire la loro sicurezza fisica. Il Governo indica che la legge obbligava le autorità a salvare ed identificare i richiedenti che si trovavano nelle acque territoriali italiane nel momento in cui le loro navi furono intercettate dai guardacoste. Ogni misura presa al riguardo dei richiedenti non saprebbe dunque, secondo lui, analizzarsi in una privazione arbitraria di libertà. Si trattava ai suoi occhi, tutto al contrario, di misure necessarie per fare fronte ad una situazione di emergenza umanitaria e per predisporre un giusto equilibra tra le sicurezze dei migrata e quella della popolazione locale.
b, I richiedenti,
61. I richiedenti ammettono che secondo la legge italiana, i CSPA non sono dei luoghi di detenzione, ma delle strutture di accoglimento. Sostengono mentre questa circostanza non impedisce di stimare che, in concreto, sono stati privati della loro libertà in seno al CSPA di Lampedusa ed a bordo del navi Vincent ed Audacia, e questo in dispetto della qualifica della ritenzione in dritto interno. Difatti, stimano che per sapere se una persona è stata privata della sua libertà bisognerebbe partire dalla sua situazione concreta e non della qualifica giuridica della struttura dove si trovava. Secondo essi, concludere equivarrebbe diversamente a permettere agli Stati di mettere in œuvre delle forme di privazione di libertà senza garantita limitandosi a qualificare di "luoghi di accoglimento", e non di "luoghi di detenzione", le strutture dove una tale privazione si svolge.
62. I richiedenti fanno valere che sono stati considerati nei luoghi chiusi e costantemente vigilati con la polizia per i periodi rispettivamente di nuovo e dodici giorni e che è stato vietato loro di allontanarsi. Ciò sarebbe stato confermato dai rapporti della sottocommissione ad hoc dell'APCE, paragrafo 49 sopra, e con la commissione straordinaria del Senato, paragrafo 35 sopra. Questa ultima ha fatto stato di ritenzioni prolungate, di un'impossibilità di comunicare con l'esterno e di una mancanza di libertà di movimento.
2. Terza intervento
63. Il Centro sul diritto della persona ed il pluralismo giuridico di McGill (qui di seguito, "il Centro di McGill") stima che i fatti dello specifico si apparentarsi a quelli del causa Abdolkhani e Karimnia c. Turchia (no 30471/08) 22 settembre 2009 nella quale la Corte ha respinto l'argomento del governo convenuto che mira a sostenere che i richiedenti non erano detenuti, ma ospitati piuttosto.
3. Valutazione della Corte
ha, I principi stabiliti nella giurisprudenza della Corte
64. La Corte ricorda che proclamando nel suo paragrafo 1 il diritto alla libertà, l'articolo 5 prevede la libertà fisica della persona; ha per scopo di garantire che nessuno ne sia privato in modo arbitrario, Medvedyev ed altri c. Francia [GC], no 3394/03, § 73, CEDH 2010. Tra privazioni di libertà e restrizioni alla libertà di circolare che ubbidisce all'articolo 2 del Protocollo no 4, ha non ci che una differenza di grado o di intensità, non di natura o di essenza. L'archiviazione in un'o l'altro di queste categorie si rivela arduo talvolta, perché in certi casi marginali si tratta di una pura causa di valutazione, ma la Corte non saprebbe eludere una scelta di cui dipende l'applicabilità o l'inapplicabilità dall'articolo 5 della Convenzione, Guzzardi c. Italia, 6 novembre 1980, §§ 92-93, serie Ha no 39. Per sapere se una persona è stata privata della sua libertà, bisogna partire dalla sua situazione concreta e prendere in conto un insieme di criteri propri al suo caso particolare come il genere, la durata, gli effetti e le modalità esecuzione della misura considerata, Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 42, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III, e Stanev c. Bulgaria [GC], no 36760/06, § 115, CEDH 2012.
b, Applicazione dei principi precitati nello specifico
65. La Corte rileva innanzitutto che il Governo ha ammesso che le autorità italiane esercitavano una sorveglianza sul CSPA di Contrada Imbriacola, paragrafo 59 sopra, e non ha contestato l'affermazione dei richiedenti, paragrafo 62 sopra secondo la quale era vietato loro di allontanarsi dal CSPA e del navi Vincent ed Audacia.
66. Di più, come la camera, la Corte nota che al paragrafo 54 del suo rapporto pubblicato il 30 settembre 2011, paragrafo 49 sopra, la sottocommissione ad hoc dell'APCE ha constatato che "malgrado l'affermazione delle autorità secondo la quale i tunisino non sono dei detenuti perché non sono nelle unità le condizioni alle quali erano sottoposti [nel centro di Contrada Imbriacola] si apparentarsi ad una detenzione ed ad una privazione di libertà." Ha indicato anche che i migrati erano "di facto incarcerato, senza accesso ad un giudice", §§ 54-55 del rapporto precitato.
67. Delle constatazioni analoghe figurano nel rapporto della commissione straordinaria del Senato, paragrafo 35 sopra che ha fatto stato di una "ritenzione prolungata", di una "impossibilità di comunicare con l'esterno" e di una "mancanza di libertà di movimento" per i migrato collocati nei centri di accoglimento di Lampedusa.
68. Dinnanzi alla Corte, il Governo non ha prodotto nessuno elemento suscettibile di rimettere in questione i conclusioni alle quali sono giunti questi due organi indipendenti di cui uno, la commissione straordinaria del Senato, è un'istituzione dello stato convenuto. Il Governo non ha sottoposto inoltre nessuno dato che permette di pensare che sarebbe stato lecito ai richiedenti di lasciare il CSPA di Contrada Imbriacola. Al contrario, la versione dei richiedenti sembra corroborata dal fatto, non contestato dal Governo che quando, il 21 settembre 2011, sono riusciti a sbagliare la sorveglianza le forze dell'ordine ed a raggiungere il villaggio di Lampedusa, sono stati apostrofati dalla polizia e sono stati proseguiti nel centro di accoglimento, paragrafo 14 sopra. Questa circostanza dà a pensare che i richiedenti erano considerati al CSPA contro il loro gradimento (vedere, mutatis mutandis, Stanev, precitato, § 127.
69. Delle considerazioni analoghe si applicano al navi Vincent ed Audacia che, secondo il Governo sé, devono essere considerati come il "prolungamento naturale del CSPA", paragrafo 58 sopra. Nessuno elemento versato alla pratica non autorizza la Corte a pensare che era permesso ai richiedenti di allontanarsi dalle navi, anche quando questi ultimi erano ormeggiati nel porto di Palermo.
70. La Corte rileva infine che la ritenzione dei richiedenti al CSPA ed a bordo delle navi che si è steso su una dozzina di giorni per il primo richiedente e su 9 giorni circa per il secondo e terzo richiesto, ha avuto una durata non trascurabile.
71. Alla luce di questi elementi, la Corte stima che la qualifica della ritenzione degli interessati in dritto interno non saprebbe cambiare la natura le misure costrittive di cui hanno fatto l'oggetto (vedere, mutatis mutandis, Abdolkhani e Karimnia, precitato, §§ 126 127). Peraltro, l'applicabilità dell'articolo 5 della Convenzione non saprebbe essere esclusa dalla circostanza, invocata dal Governo, che lo scopo delle autorità era di assistere i richiedenti e di garantire la loro sicurezza, paragrafi 58-59 sopra. Difatti, anche delle misure di protezione o adottata nell'interesse del loro destinatario possono analizzarsi in una privazione di libertà. A questo riguardo, la Corte ricorda che l'articolo 5 § 1 autorizzano, nel suo capoverso d, la "detenzione regolare di un minore, decisa per la sua educazione vigilata" (vedere, per esempio, Blokhin c. Russia [GC], no 47152/06, §§ 164-172, CEDH 2016, e D.L. c. Bulgaria, no 7472/14, §§ 6 e 69-71, 19 maggio 2016, e, nel suo capoverso e, la "detenzione regolare di un alienato, di un'alcolista, di un tossicodipendente o di un vagabondo" (vedere, per esempio, Di Wilde, Ooms e Versyp c. Belgio, 18 giugno 1971, §§ 67-70, serie Ha no 12; Winterwerp c. Paesi Bassi, 24 ottobre 1979, § 39, serie Ha no 33; e, in particolare, Witold Litwa c. Polonia, no 26629/95, § 60, CEDH 2000-III.
72. Avuto riguardo alle restrizioni imposte agli interessati con le autorità, la Corte è di parere che i richiedenti sono stati privati della loro libertà nel CSPA di Contrada Imbriacola ed a bordo del navi Vincent ed Audacia al senso dell'articolo 5 della Convenzione, e che quindi questa disposizione trova ad applicarsi nello specifico.
73. La Corte è competente ratione materiae per conoscere dei motivi di appello dei richiedenti derivati dell'articolo 5 dunque. Respinge di conseguenza l'eccezione formulata a questo riguardo dal governo convenuto.
C. Sul fondo della causa
1. Tesi delle parti
ha, I richiedenti
74. Secondo i richiedenti, la loro privazione di libertà non aveva nessuna base legale. Gli interessati osservano che sono stati considerati nei luoghi confinati e costantemente vigilati con la polizia nello scopo di "impedirli di penetrare irregolarmente sul territorio" italiano. Però, le autorità non avrebbero rispettato le vie legali poiché, secondo essi, nessuno procedimento di repressione o di sfratto conforme al diritto interno non è stato impegnato al loro carico, il loro allontanamento essendo stato eseguito secondo il procedimento semplificato previsto dall'accordo italo-tunisino di 2011, paragrafi 36-40 sopra. Nessuna decisione giurisdizionale, sottolineano, non giustificava la loro privazione di libertà.
75. I richiedenti espongono che in dritto italiano, articolo 14 della decreto-legge no 286 del 1998, paragrafo 33 sopra, l'unica forma legale di privazione di libertà di un estero in situazione irregolare nell'attesa del suo rinvio è la ritenzione in un Co. che dà adito a controllo giurisdizionale (convalida delle decisioni amministrative di ritenzione col giudice conciliatore), siccome lo vuole l'articolo 5 della Convenzione.
76. Poi, i richiedenti reiterano le osservazioni che hanno formulato già dinnanzi alla camera. Sostengono in particolare che secondo la legge, il CSPA di Lampedusa e le navi ormeggiate nel porto di Palermo non erano dei luoghi di privazione di libertà, ma dei luoghi di accoglimento aperto per che nessuna forma di convalida del soggiorno con l'autorità giudiziale non era contemplata. Trasformando il CSPA in un centro di detenzione, lo stato italiano avrebbe sottratto la privazione di libertà dei richiedenti ad ogni controllo giurisdizionale. Ne andrebbe parimenti in ciò che riguarda la ritenzione a bordo delle navi.
77. I richiedenti osservano anche che il trattamento al quale sono stati sottoposti non saprebbe giustificarsi sulla base dell'articolo 10 § 2 della decreto-legge no 286 del 1998, paragrafo 33 sopra che, secondo essi, contempla la repressione dice "differito" quando un estero è entrato sul territorio italiano "per le necessità di soccorso pubblico." Difatti, l'articolo 10 precitato non menziona nessuna privazione di libertà e non fa nessuno riferimento alle modalità di un'eventuale ritenzione.
78. Nella misura in cui il Governo sostiene che i fatti denunciati sono stati provocati da una situazione di emergenza, i richiedenti sostengono che la vera origine dei problemi incontrati sull'isola è la decisione politica di concentrare a Lampedusa la ritenzione degli estero. Secondo gli interessati, nessuna difficoltà relativa alla organizzazione insormontabile impediva le autorità di organizzare un servizio regolare di trasferimento dei migrato in altre località italiane. Peraltro, spiegano, nessuna disposizione interna permette, anche in caso di emergenza, di privare degli estero della loro libertà senza controllo giurisdizionale. Secondo essi, l'articolo 13 della Costituzione, paragrafo 32 sopra, contempla che nei casi eccezionali di necessità e di emergenza l'autorità amministrativa può adottare delle misure privative di libertà, ma queste misure devono essere comunicate entro le 48 all'autorità giudiziale che deve convalidarli nei 48 seguente ore. Nello specifico, i richiedenti dicono essere stato privati della loro libertà senza nessuna decisione dell'autorità amministrativa e senza convalida dell'autorità giudiziale.
79. Gli interessati notano anche che le condizioni per una derogazione sotto l'angolo dell'articolo 15 della Convenzione non erano assolte e che in ogni caso l'Italia non ha notificato la sua intenzione di procedere ad una tale derogazione. Quindi, anche se era accertato-ciò che i richiedenti contestano-che il Governo italiano aveva dovuto gestire, all'epoca controversa, un afflusso imprevedibile ed eccezionale di migrata, nessuna conseguenza non dovrebbe derivare sotto l'angolo dell'articolo 5 della Convenzione.
80. I richiedenti sostengono che in dispetto delle critiche ripetute formulate da diverse istituzioni nazionali ed internazionali, le modalità di gestione degli sbarchi descritti nella presente richiesta sono praticate ancora dalle autorità italiane, così che si sarebbe in presenza di una violazione sistemica e strutturale del diritto fondamentale dei migrati alla libertà, perpetrata con l'avallo della magistratura. A questo riguardo, i richiedenti sottolineano che a partire dall'autunno 2015, il CSPA di Lampedusa è stato identificato come una delle strutture per mettere in œuvre l'avvicino detta "hotspot", raccomandata con l'unione europea e consistendo in procedere all'identificazione dei migrata ed alla separazione dei richiedenti di asilo dei migrati economici. In 2016, le autorità italiane avrebbero continuato a gestire questa struttura come un luogo chiuso, dove i migrati erano considerati senza base legale.
b, Il Governo,
81. Siccome dinnanzi alla camera, il Governo sostiene che i fatti dello specifico non entrano nel campo di applicazione del capoverso f, del paragrafo 1 dell'articolo 5 della Convenzione; i richiedenti non hanno secondo lui fa l'oggetto di nessuno sfratto o estradizione, e sono stati ammessi al contrario temporaneamente sul territorio italiano. A questo riguardo, il Governo ricorda che sono stati accolti al CSPA, e non inviati in un Co.. Difatti, spiega, le condizioni legali per porre i richiedenti in un Co. non erano assolte; in particolare, nessuna verifica supplementare della loro identità non era secondo lui necessario.
82. Il Governo riconosce che, come il GIP di Palermo l'ha indicato nella sua ordinanza del 1 giugno 2012, paragrafi 24-29 qui sopra, le disposizioni interne non contemplavano in vigore espressamente l'adozione di una misura di ritenzione al riguardo dei migrato collocati in un CSPA. Precisa che una tale misura, sotto il controllo del giudice conciliatore, era contemplata in compenso in caso di collocamento in un Co.. La presenza dei migrati nel CSPA sarebbe stata registrata però, debitamente. Peraltro, ciascuno dei richiedenti sarebbe stato oggetto di un decreto di repressione con accompagnamento alla frontiera, menzionando la data dell'entrata irregolare sul territorio italiano. Questi decreti sarebbero stati notificati debitamente agli interessati. Il Governo spiega che non sono stati sottomessi al controllo del giudice conciliatore perché questo controllo era contemplato solamente in caso di sfratto, e non in caso di repressione.
83. All'udienza dinnanzi alla Corte, il Governo ha addotto inoltre che l'accordo bilaterale con la Tunisia, paragrafi 36-40 sopra, poteva costituire la base legale del soggiorno dei richiedenti sull'isola di Lampedusa in vista del loro allontanamento imminente. Secondo lui, questo accordo mirava a rinforzare i controlli alla frontiera difatti ed a facilitare il ritorno dei migrato irregolari secondo i procedimenti semplificati; sarebbe stato annunciato inoltre, entra altri, sui siti internet dei ministeri italiani dell'interno e delle Cause estere e del governo tunisino. Per il Governo, i richiedenti che avevano accesso alle tecnologie di informazione moderna, non sono credibili quando affermano che non erano informati dei procedimenti di rinvio di cui avrebbero potuto fare l'oggetto.
2. Terza intervento
ha, La Centro Area e l'ECRE
84. La Centro Area e l'ECRE fanno valere che ai termini dell'articolo 1 della Carta dei Diritti fondamentali dell'unione europea, le misure privative di libertà e le condizioni di detenzione imposta ai migrati devono rispettare la loro dignità umana ed il principio di non discriminazione, e questo a prescindere del numero di arrivati e della situazione di emergenza potendo sorgere negli Stati membri. Peraltro, ricordano che il punto 16 del preambolo al "direttiva ritorno", paragrafo 41 sopra, disponi che:
"Il ricorso alla ritenzione alle fini di allontanamento dovrebbe essere limitato e dovrebbe essere subordinato al rispetto del principio di proporzionalità in ciò che riguarda i mezzi utilizzati e gli obiettivi perseguiti. La ritenzione è giustificata solamente per preparare il ritorno o procedere all'allontanamento e se l'applicazione di misure meno coercitive non basterebbe.
Inoltre, gli Stati devono badare a questo che l'assistenza giuridico et/ou i rappresentanza necessario siano accordati su domanda di migrando egli, articolo 13 § 4 del direttiva "Ritorno").
85. I due terzo intervenienti osservano che nel suo sentenza Bashir Mohamed Ali Mahdi, causa C-146/14 PPU, 5 giugno 2014, il CJUE ha precisato che il "direttiva ritorno", letto alla luce degli articoli 6 e 47 della Carta dei Diritti fondamentali, prescritti che ogni decisione adottata da un'autorità competente, alla fine del periodo massimale di ritenzione iniziale di un cittadino di un paese terzo, deve rivestire la forma di un atto scrive comprendendo i motivi di fatto e di diritto che giustifica questa decisione. L'alta giurisdizione avrebbe aggiunto che bisognava rivedere le ragioni che giustificano il prolungamento della detenzione al caso con caso, applicando il principio di proporzionalità e verificando se c'era luogo di sostituire alla ritenzione una misura meno coercitiva o di rimettere in libertà che migra egli. Infine, secondo il CJUE, l'autorità giudiziale è competente per basarsi sui fatti e le prove prodotte dall'autorità amministrativa l'avendo investita così come sui fatti, le prove e le osservazioni che gli sono sottoposte eventualmente all'epoca del procedimento interno.
b, Il Centro di McGill
86. Secondo il Centro di McGill, il principio di proporzionalità dovrebbe guidare la Corte nella sua analisi del carattere arbitrario di una detenzione. Ci sarebbero delle lacune nel diritto e la dottrina relativa allo statuto ed alle protezioni applicabili ai migrato irregolari non presentando delle domande di asilo, ciò che renderebbe questi ultimi particolarmente vulnerabili. Il Comitato dei diritti dell'uomo delle Nazioni Unite avrebbe interpretato l'articolo 9 del Patto relativo ai diritti civili e politici come incorporando un'esigenza di legalità, così come una protezione più larga contro l'arbitrarietà. Il Comitato avrebbe precisato che i fattori addizionali come la mancanza di cooperazione o la possibilità di una fuga deve essere presente affinché la detenzione di un migrando irregolare o conforme all'articolo 9 precitato, e la disponibilità di altri mezzi meno attentatoires devono essere presi in conto (vedere, in particolare, C. c. Australia, Comm. no 900/1999, doc Nudo CCPRIC/76/D900/1999 (2002)). Per il Centro McGill, dei principi analoghi, che fa riferimento al principio della proporzionalità della privazione di libertà alla luce delle circostanze particolari dello specifico, si liberano dei documenti del Consiglio dell'Europa e delle direttive dell'unione europea secondo che la ritenzione non deve essere utilizzata che come misura di ultima giurisdizione.
87. Il terzo che interviene sostiene che la detenzione deve basarsi su una disposizione legale concreta e bacino di ingrassamento per ostriche o su una decisione giudiziale valida, con le possibilità di controllo giudiziale effettivo e veloce in quanto alla sua conformità col diritto nazionale ed internazionale. Secondo lei, se la Corte ha dato prova di prudenza per non imporre un onere eccessivo agli Stati che fanno fronte ai flussi migratori importanti, non dovrebbe tuttavia giudicare proporzionale una misura privativa di libertà applicata ai migrata che nella mancanza di altri mezzi meno attentatoires che permetterebbero di raggiungere efficacemente l'obiettivo perseguito. La Corte avrebbe fatto un passo in questa direzione nel causa Rusu c. Austria (no 34082/02) 2 ottobre 2008 nella quale ha giudicato arbitraria la detenzione del richiedente al motivo che non c'era nessuna indicazione che questa ultima desiderava restare illegalmente in Austria o non andava a cooperare nel processo di sfratto.
3. Valutazione della Corte
ha, I principi stabiliti nella giurisprudenza della Corte
88. La Corte ricorda che l'articolo 5 consacra un diritto fondamentale, la protezione dell'individuo contro ogni attentato arbitrario dello stato al suo diritto alla libertà. I capoversi hanno, a f, dell'articolo 5 § 1 contengono un elenco esauriente dei motivi per che una persona può essere privata della sua libertà; uguale misura non è regolare se non rileva di uno di questi motivi. Di più, unica un'interpretazione stretta quadra con lo scopo di questa disposizione: garantire che nessuno sia privato arbitrariamente della sua libertà (vedere, tra molto altri, Giulia Manzoni c. Italia, 1 luglio 1997, § 25, Raccolta 1997-IV; Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV; Velinov c. l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia, no 16880/08, § 49, 19 settembre 2013; e Blokhin, precitato, § 166.
89. Enunciata al capoverso f, dell'articolo 5 § 1, una delle eccezioni al diritto alla libertà permette agli Stati di restringere quella degli estero nella cornice del controllo dell'immigrazione, Saadi c. Regno Unito [GC], no 13229/03, § 43, CEDH 2008; A. ed altri c. Regno Unito [GC], no 3455/05, §§ 162 163, CEDH 2009; ed Abdolkhani e Karimnia, precitato, § 128.
90. L'articolo 5 § 1 f, non esigere che la detenzione di una persona sia considerata come ragionevolmente necessario, per esempio per impedirlo di commettere una violazione o di fuggire. Una privazione di libertà fondata sul secondo membro di frase di questa disposizione può giustificarsi però, solamente col fatto che un procedimento di sfratto o di estradizione è in corso. Se questa non è condotto con lo zelo richiesto, la detenzione smette di essere giustificata allo sguardo dell'articolo 5 § 1 f, (A. ed altri c. Regno Unito, precitato, § 164.
91. La privazione di libertà deve essere anche "regolare." In materia di "regolarità" di una detenzione, ivi compreso l'osservazione delle "vie legali", la Convenzione rinvia per l'essenziale alla legislazione nazionale e consacri l'obbligo di osservare ne le norme di fondo come procedimento, ma esige per di più la conformità di ogni privazione di libertà allo scopo dell'articolo 5: proteggere l'individuo contro l'arbitrarietà, Herczegfalvy c. Austria, 24 settembre 1992, § 63, serie Ha no 244; Stanev, precitato, § 143; Del Río Prada c. Spagna [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013; e L.M. c. Slovenia, no 32863/05, § 121, 12 giugno 2014. Esigendo che ogni privazione di libertà sia effettuata "secondo le vie legali", l'articolo 5 § 1 impongono in primo luogo che ogni arresto o detenzione abbiano una base legale in dritta interno. Tuttavia, questi termini non si limitano a rinviare al diritto interno. Riguardano anche la qualità della legge; la vogliono compatibile con la preminenza del diritto, nozione inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Amuur, precitato, § 50; ed Abdolkhani e Karimnia, precitato, § 130.
92. Su questo ultimo spunta, la Corte sottolinea che quando si tratta di una privazione di libertà, è particolarmente importante di soddisfare al principio generale della sicurezza giuridica. Di conseguenza, è essenziale che le condizioni della privazione di libertà in virtù del diritto interno siano definite chiaramente e che la legge lei stessa sia prevedibile nella sua applicazione, in modo da assolvere il criterio di "legalità" fissata dalla Convenzione che esige che ogni legge sia sufficientemente precisa per permettere al cittadino-circondandosi all'occorrenza di consigli illuminati-di contemplare, ad un grado ragionevole nelle circostanze della causa, le conseguenze di natura tale da derivare di un atto determinato, Baranowski c. Polonia, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III; Steel ed altri c. Regno Unito, 23 settembre 1998, § 54, Raccolta 1998-VII; Jeius ?c. Lituania, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX; Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, § 74, 10 marzo 2009; e Mooren c. Germania [GC], no 11364/03, § 76, 9 luglio 2009.
b, Applicazione dei principi precitati nello specifico
i. Sulla regola applicabile
93. La Corte deve determinare innanzitutto se la privazione di libertà dei richiedenti si giustificava allo sguardo di uno dei capoversi dell'articolo 5 § 1 della Convenzione. Difatti, l'elenco dei motivi per che una persona può essere privata della sua libertà che è esauriente, una privazione di libertà che non rileva di nessuno dei capoversi dell'articolo 5 § 1 della Convenzione viola inevitabilmente questa disposizione (vedere, in particolare, la giurisprudenza citata sopra al paragrafo 88.
94. Il Governo secondo che i richiedenti non sarebbero stati oggetto di un sfratto o estradizione, sostiene che i fatti dello specifico non cadono sotto l'impero del lettera f, del primo paragrafo dell'articolo 5 della Convenzione che autorizza "l'arresto o la detenzione regolare" di una nessuno che si intende "impedire di penetrare irregolarmente nel territorio", o contro la quale è in corso un "procedimento di sfratto o di estradizione", paragrafo 81 sopra. Il Governo non indica però che altro capoverso del primo paragrafo dell'articolo 5 potrebbe giustificare la privazione di libertà dei richiedenti.
95. I richiedenti considerano in compenso che sono stati considerati nello scopo di "impedirli di penetrare irregolarmente nel territorio" italiano, paragrafo 74 sopra.
96. Come la camera, ed in dispetto delle affermazioni del Governo e della qualifica del rinvio degli interessati in dritto interno, la Corte è prestato ad ammettere che la privazione di libertà dei richiedenti rilevava del capoverso f, del primo paragrafo dell'articolo 5 (vedere, mutatis mutandis, ?onka c. Belgio, no 51564/99, § 38, CEDH 2002-I. A questo riguardo, osserva che gli interessati si trovavano sul territorio italiano, che i decreti di repressione essi concernente, paragrafo 19 qui sopra, indicavano esplicitamente che erano entrati lì sottrarsisi ai controlli di frontiera, e dunque irregolarmente, e che il procedimento messo in posto per identificarli e rinviare li prevedeva manifestamente a correggere questa irregolarità.
ii. Sull'esistenza di una base legale
97. Conviene poi determinare se la ritenzione dei richiedenti aveva una base legale in dritta italiano.
98. Non è contestato entra le parti che solo l'articolo 14 del Testo unificato delle disposizioni concernente la regolamentazione dell'immigrazione e le norme sullo statuto degli estero, decreto-legge no 286 del 1998, paragrafo 33 sopra, autorizza, su ordine del capo della polizia, la ritenzione di un migrando "durante il tempo rigorosamente necessario." Questa disposizione si applica però, solamente agli estero di cui lo sfratto con ricondotta alla frontiera o la repressione non possono essere eseguiti velocemente perché è necessario soccorrere l'o le persone riguardate o di effettuare dei controlli supplementari di identità, o ancora di aspettare i documenti di viaggio e la disponibilità di un trasportatore. Di questo fatto, questa categoria di migrati è posta in un Co.. Ora, il Governo sé ammette che le condizioni legali per porre i richiedenti in un Co. non erano assolte e che gli interessati non sono stati considerati in una tale struttura, paragrafo 81 sopra.
99. Segue che l'articolo 14 della decreto-legge no 286 del 1998 non poteva costituire la base legale della privazione di libertà dei richiedenti.
100. La Corte si è dedicata poi sulla questione di sapere se una tale base poteva essere trovata nell'articolo 10 della decreto-legge no 286 del 1998, paragrafo 33 sopra. Questa disposizione contempla la repressione con accompagnamento alla frontiera, entra altri, degli estero temporaneamente ammessi sul territorio italiano per le necessità di soccorso pubblico. La Corte vede non ci nessuno riferimento ad una ritenzione o ad altre misure privative di libertà che può essere adottate contro i migrati riguardata. Il Governo non lo contesta del resto.
101. In queste circostanze, la Corte non vede come l'articolo 10 precitato avrebbe potuto costituire la base legale della ritenzione dei richiedenti.
102. Nella misura in cui il Governo considera che la base legale per il soggiorno dei richiedenti sull'isola di Lampedusa era l'accordo bilaterale concluso con la Tunisia nell'aprile 2011, paragrafo 83 sopra, la Corte nota al primo colpo che il testo integrale di questo accordo non era stato reso pubblico. Non era accessibile agli interessati che non potevano contemplare quindi le conseguenze della sua applicazione dunque (vedere, in particolare, la giurisprudenza citata sopra al paragrafo 92. Di più, il comunicato stampa pubblicato sul sito internet del ministero dell'interno italiano il 6 aprile 2011 si limitava a menzionare un rafforzamento del controllo delle frontiere e la possibilità di un rinvio immediato dei cittadini tunisini col verso di procedimenti semplificati, paragrafi 37-38 sopra. Non conteneva in compenso nessuno riferimento alla possibilità di una ritenzione amministrativa ed ai procedimenti ci relative.
103. La Corte nota inoltre che qui accluso alla sua domanda di rinvio dinnanzi alla Grande Camera, il Governo ha per la prima volta produce una nota verbale relativa ad un altro accordo bilaterale con la Tunisia che ha preceduto quello di aprile 2011 e che era stato concluso nel 1998, paragrafo 40 qui sopra. Anche se questo testo non sembra essere quello che è stato applicato ai richiedenti, la Corte ha esaminato la nota verbale in questione. Ha trovato non ci però nessuna menzione dei casi dove i migrati irregolari potevano fare l'oggetto di misure privative di libertà. Difatti, il punto 5 del capitolo II della nota verbale si limita ad indicare che gli ascolti potevano svolgersi all'ufficio giudiziale, o al centro di accoglimento o nel luogo di cure dove le persone riguardate erano ospitate legalmente, senza aggiungere nessuna precisione. In queste circostanze, è difficile comprendere come le poche informazione disponibili in quanto agli accordi conclusi a differenti momenti tra le Italie e la Tunisia avrebbero potuto costituire una base legale chiara e prevedibile per la ritenzione dei richiedenti.
104. La Corte rileva per di più che la sua constatazione secondo che la ritenzione dei richiedenti era privata di base legale in dritta italiano è confermata dal rapporto della commissione straordinaria del Senato, paragrafo 35 qui sopra. Questa ultima ha notato difatti che il soggiorno nel CSPA di Lampedusa, in principio limitato al tempo rigorosamente necessario per stabilire l'identità di migrando egli e la legalità della sua presenza sul territorio italiano, si prolungava durante più di venti giorni talvolta "senza che siano state adottate di decisioni formali relative allo statuto giuridico delle persone trattenute." Secondo la commissione straordinaria, questa ritenzione prolungata "senza nessuna misura giuridica o amministrativa" che contempla l'aveva generata "un clima di tensione molto viva." Conviene anche ricordare che la sottocommissione ad hoc dell'APCE ha chiamato esplicitamente le autorità italiane a "chiarificare lo statuto giuridico della ritenzione di facto nei centri di accoglimento di Lampedusa" e, in ciò che riguarda in particolare i tunisino, a non "mantenere dei migrati in situazione irregolare in ritenzione amministrativa che secondo un procedimento definito dalla legge, autorizzata con un'istanza giudiziale ed essendo oggetto di un controllo giudiziale periodico", paragrafo 92 punti vi. e vii. del rapporto pubblicato il 30 settembre 2011, paragrafo 49 sopra.
105. Alla luce della situazione legale in Italia e delle considerazioni che precede, la Corte considera che le persone poste nel CSPA, formalmente considerato come un luogo di accoglimento e non di ritenzione, non potevano beneficiare delle garanzie contemplate in caso di collocamento in un Co. per che è necessario una decisione amministrativa sottoposta al controllo del giudice conciliatore. Il Governo non ha addotto che una tale decisione era stata adottata in ciò che riguarda i richiedenti e, nella sua ordinanza del 1 giugno 2012, il GIP di Palermo ha enunciato che la direzione della polizia di Agrigento si era limitata a registrare la presenza dei migrata al CSPA senza adottare di decisioni che ordinano la loro ritenzione e che ne andava parimenti in ciò che riguardava il collocamento dei migrato a bordo delle navi, paragrafi 25-26 sopra. Segue che i richiedenti non sono stati privati solamente della loro libertà nella mancanza di base legale bacino di ingrassamento per ostriche ed accessibile, ma che non hanno potuto beneficiare anche delle garanzie fondamentali di habeas corpus, come enunciate, per esempio, all'articolo 13 della Costituzione italiana, paragrafo 32 sopra. Ai termini di questa disposizione, ogni restrizione della libertà personale deve basarsi su un atto motivato dell'autorità giudiziale, e le misure provvisorie preso, nei casi eccezionali di necessità ed emergenza, con l'autorità di sicurezza pubblica devono essere convalidate dall'autorità giudiziale entro le 48. Poiché nessuna decisione, giudiziale o amministrativa, non giustificava la loro ritenzione, i richiedenti sono stati privati di queste importanti garanzie.
106. Gli elementi enunciato conducono sopra la Corte a stimare che le disposizioni applicabili in materia di ritenzione degli estero in situazione irregolare mancano di precisione. Questa ambiguità legislativa ha dato adito a numerose situazioni di privazione di libertà di facto, la ritenzione in un CSPA che sfugge al controllo dell'autorità giudiziale, questo che, anche nella cornice di una crisi migratoria, non saprebbe conciliarsi con lo scopo dell'articolo 5 della Convenzione: garantire che nessuno sia privato della sua libertà in modo arbitraria (vedere, tra molto altri, Saadi, precitato, § 66.
107. Le considerazioni che precedono bastano alla Corte per concludere che la privazione di libertà dei richiedenti non soddisfaceva al principio generale della sicurezza giuridica e non si accordava con lo scopo di proteggere l'individuo contro l'arbitrarietà. Non può considerare quindi questa privazione di libertà come "regolare" al senso dell'articolo 5 § 1 della Convenzione.
108. In conclusione, c'è stata violazione dell'articolo 5 § 1 della Convenzione nello specifico.
III. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 5 § 2 DI LA CONVENZIONE
109. I richiedenti denunciano la mancanza di ogni forma di comunicazione con le autorità italiano tutto lungo il loro soggiorno sul territorio italiano.
Invocano l'articolo 5 § 2 della Convenzione che si legge come segue:
"2. Ogni persona arrestata deve essere informata, nel più corto termine ed in una lingua che comprende, delle ragioni del suo arresto e di ogni accusa portato contro lei. "
A. La sentenza della camera
110. La camera ha osservato che i richiedenti avevano molto probabilmente cognizione del loro statuto di migrato irregolari, ma ha stimato che una semplice informazione in quanto allo statuto giuridico di un migrando non soddisfaceva alle esigenze dell'articolo 5 § 2 della Convenzione che richiede l'informazione sui motivi giuridici e factuels della privazione di libertà. Ha constatato poi che il Governo non aveva prodotto nessuno documento che sarebbe stato rimesso ai richiedenti e che conteneva una tale informazione. Ha notato inoltre che i decreti di repressione che non menzionavano la ritenzione di cui i richiedenti avevano fatto l'oggetto, non erano stati rimessi che il 27 e 29 settembre 2011, mentre gli interessati erano stati posti al CSPA il 17 e 18 settembre 2011, secondo il caso. Secondo lei, ciò non soddisfaceva neanche all'esigenza di prontezza voluta dall'articolo 5 § 2 della Convenzione. La camera ne ha dedotto che questa disposizione era stata violata nello specifico (paragrafi 82-85 della sentenza della camera).
B. Tesi delle parti
1. I richiedenti
111. I richiedenti fanno osservare che i decreti di repressione non sono stati adottati che al momento dell'esecuzione del rinvio, e dunque solamente alla fine del periodo di ritenzione. Quindi, a supporre anche che questi decreti siano stati rimessi loro, i richiedenti stimano che la garanzia del "campo termine" contemplato 5 § 2 all'articolo della Convenzione non è stata rispettata. Inoltre, spiegano, questi decreti si limitavano ad enunciare in modo sintetico e standardizzati il fondamento giuridico della repressione, ma non menzionavano in nessun modo, anche in modo implicito, le ragioni della loro privazione di libertà anteriore.
112. Secondo gli interessati, l'informazione mirata 5 § 2 all'articolo deve provenire dall'autorità che ha proceduto all'arresto o al collocamento in detenzione-o, in ogni caso, di sorgenti ufficiali. Ora, durante la loro privazione di libertà, i richiedenti non avrebbero avuto nessuno contatto, anche verbale, con le autorità a proposito delle ragioni della loro ritenzione. Il fatto che i membri di organizzazioni non governative abbiano potuto comunicare a questo motivo coi migrato non saprebbe ai loro occhi soddisfare alle esigenze di questa disposizione.
2. Il Governo
113. Il Governo afferma che i richiedenti sono stati informati in una lingua che comprendevano, coi poliziotti presenti sull'isola assistita dagli interpreti e mediatori culturali, del loro statuto che era quello di cittadini tunisini ammessi sul territorio italiano per le ragioni temporaneamente di "soccorso pubblico" secondo l'articolo 10 § 2 b, della decreto-legge no 286 del 1998, paragrafo 33 sopra. Secondo lui, questo statuto provocava di pieno dritto il rinvio degli interessati, così come egli risultava dei decreti di repressione con accompagnamento alla frontiera. Ad ogni modo, i membri delle organizzazioni che avevano accesso al CSPA di Contrada Imbriacola avrebbero informato i migrati della loro situazione e della possibilità di un allontanamento imminente.
C. Terza intervento
114. Il Centro di McGill ricorda che il diritto ad essere informato della ragione della detenzione è necessario per potere contestare la legalità. Il Gruppo di lavoro delle Nazioni Unite sulla detenzione arbitraria esigerebbe che l'informazione data al momento dell'arresto indichi i mezzi di ricorso per contestare la privazione di libertà. Il terzo che interviene aggiunge che quando questa ultima si prolunga, la sua legalità deve essere rivista in modo regolare.
D. Valutazione della Corte
1. I principi stabiliti nella giurisprudenza della Corte
115. Il paragrafo 2 dell'articolo 5 enuncia una garanzia elementare: ogni persona arrestata deve conoscere le ragioni del suo arresto. Integrato al sistema di protezione che offre l'articolo 5, obbliga a segnalare ad una tale persona, in un linguaggio semplice ed accessibile per lei, le ragioni giuridiche e factuelles della sua privazione di libertà, affinché possa contestare la legalità dinnanzi ad un tribunale in virtù del paragrafo 4, Van der Leer c. Paesi Bassi, 21 febbraio 1990, § 28, serie Ha no 170-ha, e L.M. c. Slovenia, precitato, §§ 142-143. Deve beneficiare di queste informazioni "nel più corto termine", ma i funzionari che la privano della sua libertà possono fornirli non per intero immediatamente egli. Per determinare se ne ha ricevuto abbastanza e sufficientemente presto, bisogna avere riguardo alle particolarità dello specifico (Fox, Campbell e Hartley c. Regno Unito, 30 agosto 1990, § 40, serie Ha no 182, ed ?onka, precitato, § 50.
116. Di più, la Corte ha giudicato già che il diritto all'informazione nel più corto termine debba ricevere un'interpretazione autonoma che supera la cornice delle misure a carattere penale, Van der Leer, precitato, §§ 27-28, e L.M. c. Slovenia, precitato, § 143.
2. Applicazione dei principi precitati nello specifico
117. La Corte ricorda che ha appena concluso, sotto l'angolo dell'articolo 5 § 1 della Convenzione, che la ritenzione dei richiedenti era privata di una base legale chiara ed accessibile in dritta italiano, paragrafi 93 108 sopra. In queste condizioni, la Corte vede male come le autorità avrebbero potuto segnalare agli interessati le ragioni giuridiche della loro privazione di libertà e fornirloro così delle informazione sufficienti per permetterloro di contestare i motivi della loro privazione di libertà dinnanzi ad un tribunale.
118. Certo, è molto probabile che i richiedenti sapevano che la loro entrata sul territorio italiano era irregolare. Come la camera l'ha sottolineato a buon diritto, la natura stessa del loro viaggio, effettuato su delle imbarcazioni di fortuna, paragrafo 11 sopra, senza chiedere a priori un visto di entrata, dimostrava la loro intenzione di sfuggire all'applicazione delle leggi sull'immigrazione. Inoltre, la sottocommissione ad hoc dell'APCE ha osservato che i tunisino con che i suoi membri si erano intrattenuti "erano perfettamente coscienti dell'irregolarità della loro entrata sul territorio italiano", § 56 del rapporto pubblicato il 30 settembre 2011-paragrafo 49 sopra. Infine, niente permette di contraddire l'affermazione del Governo secondo la quale i richiedenti erano stati informati in una lingua che comprendevano, coi poliziotti presenti sull'isola assistita dagli interpreti e mediatori culturali, che erano degli estero ammessi sul territorio italiano per le ragioni di "soccorso pubblico", ciò che provocava la possibilità di un allontanamento imminente, temporaneamente paragrafo 113 sopra. Non ne rimane meno dell'informazione in quanto allo statuto giuridico di una persona o alle misure di allontanamento che potrebbero essere prese al suo carico non saprebbe confondersi con l'informazione sulla base legale della sua privazione di libertà.
119. Delle considerazioni analoghe si applicano ai decreti di repressione. La Corte ha esaminato questi documenti, paragrafo 19 sopra, senza trovare nessuno riferimento alla ritenzione dei richiedenti o alle sue ragioni giuridiche e factuelles. I decreti in questione si limitano ad affermare difatti che gli interessati erano "entré[s] sul territorio dello stato sottrarsisi ai controlli di frontiera" e che la loro repressione era stata ordinata.
120. Conviene anche notare che i decreti di repressione non sarebbero stati rimessi ai richiedenti che molto tardivamente, a sapere il 27 o il 29 settembre 2011 secondo il caso, mentre gli interessati erano stati posti nel CSPA il 17 e 18 settembre, paragrafi 19-20 sopra. Quindi, anche se avevano contenuto delle informazione in quanto alla base legale della ritenzione, ciò che non è il caso nello specifico, questi decreti non avrebbero soddisfatto comunque alla condizione della comunicazione "nel più corto termine" (vedere, mutatis mutandis, i sentenze Chamaïev ed altri c. Georgia e Russia, no 36378/02, § 416, CEDH 2005-III, e L.M. c. Slovenia, precitato, § 145 in che la Corte ha giudicato degli intervalli di quattro giorni incompatibili con le costrizioni di tempo che imponi la prontezza voluta dall'articolo 5 § 2 della Convenzione.
121. La Corte rileva infine che all'infuori dei decreti di repressione, il Governo non ha prodotto altro documento suscettibile nessuno di soddisfare alle esigenze dell'articolo 5 § 2 della Convenzione.
122. Le considerazioni che precedono gli bastano per concludere che ci sia stato, nello specifico, violazione di questa disposizione.
IV. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 5 § 4 DI LA CONVENZIONE
123. I richiedenti adducono che non hanno avuto mai la possibilità di contestare la legalità della loro privazione di libertà.
Invocano l'articolo 5 § 4 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona privata della sua libertà con arresto o detenzione hanno il diritto di introdurre un ricorso dinnanzi ad un tribunale, affinché delibera a breve termine sulla legalità della sua detenzione ed ordini la sua liberazione se la detenzione è illegale. "
A. La sentenza della camera
124. La camera ha stimato che poiché i richiedenti non erano stati informati delle ragioni della loro privazione di libertà, il loro diritto di fare esaminare la legalità della loro detenzione era stato svuotato interamente della sua sostanza. Questa considerazione è bastata alla camera per concludere alla violazione dell'articolo 5 § 4 della Convenzione. A titolo che sovrabbonda, ha osservato che i decreti di repressione non menzionavano il fondamento giuridico e dei fatti della ritenzione degli interessati, e che sarebbero stati notificati loro per via aerea poco prima il loro rinvio, dunque quando la loro privazione di libertà si preparava a concludersi. La camera ne ha dedotto che, nella misura in cui poteva essere considerato come offerente un controllo indiretto della legalità della ritenzione, un eventuale ricorso contro i decreti in questione dinnanzi al giudice conciliatore sarebbe potuto essere esercitato solamente tardivamente (paragrafi 95-98 della sentenza della camera).
B. Tesi delle parti
1. I richiedenti
125. I richiedenti non negano che potevano introdurre un ricorso contro i decreti di repressione, ma considerano che non avevano in compenso nessuna possibilità di contestare la legalità della loro ritenzione. Affermano che nessuna decisione che giustifica la loro privazione di libertà non è stata adottata e non è stata notificata loro; quindi, non avrebbero avuto la libertà di attaccare una tale decisione dinnanzi ad un tribunale. Spiegano inoltre che i decreti di repressione non riguardavano la loro libertà, ma il loro rinvio, e sono stati adottati alla fine del periodo di ritenzione.
2. Il Governo
126. Il Governo nota che i decreti di repressione indicavano che era lecito agli interessati di introdurre un ricorso dinnanzi al giudice conciliatore di Agrigento, paragrafo 19 sopra. Ricorda che certi migrati tunisini hanno presentato del resto del tali ricorso e che, in 2011, il giudice conciliatore ha annullato due decreti di repressione, paragrafi 30-31 qui sopra, in questa cornice. Il Governo ne deduce che i richiedenti avevano bene la possibilità di investire un tribunale per contestare la legalità della loro pretesa privazione di libertà.
127. All'udienza dinnanzi alla Corte, il Governo ha sostenuto inoltre che, dal momento che i richiedenti erano stati accolti al CSPA ed a bordo delle navi per le ragioni di soccorso, un controllo giudiziale della loro ritenzione non era necessario.
C. Valutazione della Corte
1. I principi stabiliti nella giurisprudenza della Corte
128. La Corte ricorda che l'articolo 5 § 4 riconoscono alle persone detenute il diritto di introdurre un ricorso per fare controllare il rispetto delle esigenze di procedimento e di fondo necessario alla "legalità", al senso della Convenzione, della loro privazione di libertà. Il concetto di "legalità" deve avere lo stesso senso al paragrafo 4 dell'articolo 5 che al paragrafo 1, così che una persona detenuta ha il diritto di fare controllare non solo la "legalità" della sua detenzione sotto l'angolo del diritto interno, ma anche della Convenzione, dei principi generali che consacra e dello scopo delle restrizioni che autorizza l'articolo 5 § 1. L'articolo 5 § 4 non garantiscono un diritto ad un controllo giurisdizionale di un'ampiezza come abiliterebbe il tribunale competente a sostituire sull'insieme degli aspetti della causa, ivi compreso delle considerazioni di pura opportunità, la sua propria valutazione a quella dell'autorità di cui proviene la decisione. Non ne vuole meno un controllo abbastanza ampio per dilungarsi a ciascuna delle condizioni indispensabili alla "legalità" della detenzione di un individuo allo sguardo del paragrafo 1, E. c. Norvegia, 29 agosto 1990, § 50, serie Ha no 181-ha. La "giurisdizione" incaricata di questo controllo non deve possedere delle attribuzioni semplicemente consultive, ma deve essere dotata della competenza di "deliberare" sulla "legalità" della detenzione e di ordinare la liberazione in caso di detenzione illegale, Irlanda c. Regno Unito, 18 gennaio 1978, § 200, serie Ha no 25; Weeks c. Regno Unito, 2 marzo 1987, § 61, serie Ha no 114; Chahal c. Regno Unito, 15 novembre 1996, § 130, Raccolta 1996-V, ed A. ed altri c. Regno Unito, precitato, § 202.
129. Le forme di controllo giurisdizionale che soddisfanno alle esigenze dell'articolo 5 § 4 possono variare di una tenuta all'altro e possono dipendere dal tipo di privazione di libertà in questione. Non ritorna alla Corte da chiedere si quale potrebbe essere il sistema più appropriato nella tenuta esaminata, Chtoukatourov c. Russia, no 44009/05, § 123, CEDH 2008, e Stanev, precitato, § 169.
130. Non ne rimane meno del ricorso deve esistere ad un grado sufficiente di certezza, in teoria siccome in pratica, gli mancano altrimenti l'accessibilità e l'effettività voluto, Vachev c. Bulgaria, no 42987/98, § 71, CEDH 2004-VIII, ed Abdolkhani e Karimnia, precitato, § 139.
131. L'articolo 5 § 4 consacrano inoltre il diritto delle persone arrestate o detenute ad ottenere "a breve termine" una decisione giudiziale sulla regolarità della loro detenzione e mettendo fine alla loro privazione di libertà se si rivela illegale (vedere, per esempio, Baranowski, precitato, § 68. I procedimenti relativi alle questioni di privazione di libertà richiedono un zelo particolare, Hutchison Reid c. Regno Unito, no 50272/99, § 79, CEDH 2003-IV, e le eccezioni all'esigenza di controllo "a breve termine" della legalità della detenzione chiamano un'interpretazione rigorosa, Lavrentiadis c. Grecia, no 29896/13, § 45, 22 settembre 2015. La questione di sapere se il principio della celerità del procedimento è stato rispettato si rivaluta non nell'astratto ma nella cornice di una valutazione globale dei dati, tenendo conto delle circostanze dello specifico, Luberti c. Italia, 23 febbraio 1984, §§ 33-37, serie Ha no 75; E. c. Norvegia, precitato, § 64; e Delbec c. Francia, no 43125/98, § 33, 18 giugno 2002, in particolare alla luce della complessità della causa, delle particolarità eventuali del procedimento interno così come del comportamento del richiedente durante questa, Bubullima c. Grecia, no 41533/08, § 27, 28 ottobre 2010. In principio, però, poiché la libertà dell'individuo è in gioco, lo stato deve fare in modo che il procedimento si svolge in un minimo di tempo, Fuchser c. Svizzera, no 55894/00, § 43, 13 luglio 2006, e Lavrentiadis, precitato, § 45.
2. Applicazione dei principi precitati nello specifico
132. Dans des affaires où des détenus n’avaient pas été informés des raisons justifiant leur privations de liberté, la Cour a jugé que le droit des intéressés d’introduire un recours contre la détention litigieuse s’était trouvé vidé de son contenu (voir, notamment, Chamaïev et autres, précité, § 432 ; Abdolkhani et Karimnia, précité, § 141 ; Dbouba c. Turchia, no 15916/09, § 54, 13 luglio 2010; e Musaev c. Turchia, no 72754/11, § 40, 21 ottobre 2014. Allo visto della sua constatazione sotto l'angolo dell'articolo 5 § 2 della Convenzione secondo che le ragioni giuridiche della ritenzione nel CSPA ed a bordo delle navi non era stato comunicato ai richiedenti, paragrafi 117 122 sopra, la Corte può giungere solamente ai conclusioni analoghi nello specifico.
133. Questa considerazione gli basta per concludere che il sistema giuridico italiano non offriva un ricorso con che avrebbero potuto ottenere una decisione giurisdizionale che cade sulla legalità della loro privazione di libertà ai richiedenti (vedere, mutatis mutandis, S.D. c. Grecia, no 53541/07, § 76, 11 giugno 2009, e per dispensare la Corte di esaminare la questione di sapere se i ricorsi disponibili in dritto italiani avrebbero potuto offrire agli interessati delle garanzie sufficienti alle fini dell'articolo 5 § 4 della Convenzione (vedere, per esempio e mutatis mutandis, Chamaïev ed altri, precitato, § 433.
134. A titolo che sovrabbonda, ed in risposta all'argomento del Governo secondo che un ricorso dinnanzi al giudice conciliatore di Agrigento contro i decreti di repressione soddisfaceva alle esigenze dell'articolo 5 § 4 della Convenzione, paragrafo 126 sopra, la Corte ricorda, da una parte, che questi decreti non contenevano nessuno riferimento alla privazione di libertà dei richiedenti o alle sue ragioni giuridiche e factuelles, paragrafo 119 sopra, e, altro parte, che non sarebbero stati rimessi agli interessati che molto tardivamente, a sapere il 27 o il 29 settembre 2011, paragrafo 120 sopra, secondo il caso, poco prima il loro rinvio per via aerea. La camera l'ha sottolineato a buon diritto. Quindi, i decreti controversi non saprebbero essere considerati come le decisioni su che si basavano la ritenzione dei richiedenti, e tutto ricorso al loro carico dinnanzi al giudice conciliatore non sarebbe potuto essere in ogni caso introdotto ed esaminato che dopo la liberazione degli interessati ed il loro ritorno in Tunisia.
135. C'è stata dunque violazione dell'articolo 5 § 4 della Convenzione.
V. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 3 DI LA CONVENZIONE
136. I richiedenti stimano avere subito dei trattamenti disumani e degradanti durante la loro ritenzione al CSPA di Contrada Imbriacola sull'isola di Lampedusa ed a bordo del navi Vincent ed Audacia ormeggiata nel porto di Palermo.
Invocano l'articolo 3 della Convenzione, così formulata,:
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né alle pene o trattamenti disumani o degradanti. "
A. La sentenza della camera
137. La camera ha notato innanzitutto che in ragione degli avvenimenti avendo vincolato la "primavera araba", l'isola di Lampedusa aveva dovuto fare a fronte in 2011 ad una situazione eccezionale caratterizzata con forti vaghi migratori ed ad una crisi umanitaria che aveva fatto pesare una moltitudine di obblighi sulle autorità italiane ed avevano creato delle difficoltà di ordine relativo alla organizzazione e logistica (paragrafi 124-127 della sentenza della camera). Però, del parere della camera, questi fattori non potevano esonerare lo stato convenuto del suo obbligo di garantire ai richiedenti delle condizioni privative di libertà compatibile col rispetto della loro dignità umana, tenuto conto dei termini assoluti in che sono formulati l'articolo 3 della Convenzione, paragrafo 128 della sentenza della camera.
138. La camera ha giudicato poi opportuna di esaminare separatamente le condizioni di accoglimento al CSPA ed a bordo delle navi (paragrafo 129 della sentenza della camera). Per ciò che è della prima situazione, la camera ha considerato che i rapporti della commissione straordinaria del Senato italiano, di Amnesty Internazionale e della sottocommissione ad hoc dell'APCE corroboravano le affermazioni dei richiedenti concernente la sovrappopolazione e l'insalubrità generale del CSPA, di dove la violazione dell'articolo 3 della Convenzione, e questo in dispetto della corta durata-entro due e tre giorni-del soggiorno degli interessati (paragrafi 130-136 della sentenza della camera).
139. La camera è giunta ai conclusioni opposti in ciò che riguarda la ritenzione a bordo delle navi. Ha osservato che questa è durato tra sei ed otto giorni, e che le affermazioni dei richiedenti in quanto alle cattive condizioni di accoglimento ne erano partire smentite almeno dall'ordinanza del GIP di Palermo del 1 giugno 2012 di cui i conclusioni si basavano anche sulle constatazioni di un deputato che era ammontato a bordo delle navi e si erano intrattenuti con certi migrati. Agli occhi della camera, la circostanza che questo deputato era stato accompagnato dal capo aggiunge della polizia e coi funzionari di polizia non permetteva, a lei unica, di dubitare della sua indipendenza o della veracità del suo racconto. La camera ha concluso dunque che non c'era stata violazione dell'articolo 3 di questo capo (paragrafi 137-144 della sentenza della camera).
B. Tesi delle parti
1. I richiedenti
ha, Sull'esistenza di una situazione di emergenza umanitaria e sulle sue conseguenze
140. I richiedenti stimano che la pretesa situazione eccezionale di emergenza umanitaria, invocata dal Governo, paragrafi 150 151 qui di seguito, non saprebbe giustificare i trattamenti di cui sono state vittime né sotto l'angolo della legislazione interna né del punto di vista della Convenzione. Inoltre, lo sbarco massiccio di migrati a Lampedusa in 2011 non era un avvenimento eccezionale. Un afflusso simile si era prodursi prima della "primavera araba" e la scelta di confinare l'accoglimento iniziale dei migrato sull'isola di Lampedusa mirava a dare all'opinione pubblica l'idea di una "invasione" del territorio italiano, a sfruttare ai fini politici. I media e gli organismi nazionali ed internazionali competenti in materia di diritti dell'uomo, i richiedenti si riferiscono in particolare al rapporto di Amnesty Internazionale, paragrafo 50 sopra, hanno stabilito che la situazione di crisi sull'isola di Lampedusa era nata molto prima 2011. In queste condizioni, stimano, si saprebbe concludere solamente la situazione che denunciano era dovuta principalmente all'emergenza di affrontare il flusso migratorio significativo avendo seguito le rivolte della "primavera araba."
141. Ad ogni modo, secondo i richiedenti un Stato come l'Italia disponeva dei mezzi necessari per trasferire velocemente i migrati in altre località. Le condizioni di accoglimento al CSPA di Lampedusa hanno continuato ad essere anche deplorevoli dopo 2011, e la crisi migratoria avrebbe proseguito il seguente anni, mostrando così il carattere sistemico e strutturale della violazione dei diritti dei migrati.
b, Sulle condizioni al CSPA di Contrada Imbriacola
142. I richiedenti adducono che il CSPA di Lampedusa era sovrappopolato. Le cifre indicate dal Governo mostrano che all'epoca dei fatti, questa struttura ospitava più di 1 200 persone, o tre volte più della sua capacità normale, 381 posti, e più della sua capacità massimale in caso di necessità, 804 posti. Queste cifre indicavano la presenza di 1 357 persone il 16 settembre 2011 difatti, 1 325 il 17 settembre, 1 399 il 18 settembre, 1 265 il 19 settembre e 1 017 il 20 settembre. Le condizioni igieniche e sanitarie sarebbero state inaccettabili, siccome lo proverebbero delle fotografie ed i rapporti di organi internazionali e nazionali. In particolare, mancanza di posto nelle camere, i richiedenti adducono essere stato costretto di dormire fuori a livello del suolo, direttamente al contatto del cemento a causa della puzza che proviene dei materassi. Dicono essere stato costretto di consumare il loro pasto mi sedetti per terra, il CSPA che non dispone di una mensa, e sostengono che i servizi erano in un stato disastroso e spesso impraticabile. Tanto al CSPA che a bordo delle barche, gli interessati avrebbero sofferto di un malessere psicologico che deriva della mancanza di informazione in quanto alla loro situazione giuridica ed alla durata della loro ritenzione così come dell'impossibilità di comunicare con l'esterno. Gli atti di automutilazione commisero dai migrati considerati al CSPA testimonierebbero dello stato di tensione che regnava dentro a questa struttura.
143. I richiedenti ricordano che il CSPA era in teoria destinata a funzionare come luogo di soccorso e di accoglimento iniziale. Per essi, questa struttura che non rispettava le regole penitenziarie europee del 11 gennaio 2006, era inadatta per i soggiorni prolungati in situazione di privazione di libertà. Del parere dei richiedenti, la violazione dell'articolo 3 della Convenzione non saprebbe essere esclusa né a causa della natura del CSPA né conformemente alla corta durata della loro ritenzione. La durata in questione non sarebbe difatti che uno degli elementi a prendere in considerazione per valutare il superamento della soglia di gravità richiese affinché un trattamento cade nel campo di applicazione dell'articolo 3. In presenza di fattori aggravanti, come delle condizioni di detenzione particolarmente indecente o la vulnerabilità delle vittime, la Corte avrebbe concluso alla violazione di questa disposizione stessa quando la privazione di libertà era stata molto breve, i richiedenti citano, a questo riguardo, i sentenze Brega c. Moldova, no 52100/08, 20 aprile 2010; T. ed A. c. Turchia, no 47146/11, 21 ottobre 2014; e Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, 15 dicembre 2009, concernente i periodi, rispettivamente, di 48 ore, tre giorni e cinque giorni. I richiedenti stimano che gli stessi fattori sono presenti nel loro caso e ricordano che all'epoca dei fatti avevano appena sopravvissuto ad una pericolosa traversata notturna del Mediterraneo a bordo di un canotto pneumatico, ciò che li aveva indeboliti fisicamente e psicologicamente. Affermano essere trovati si in situazione di vulnerabilità, accentuata dalla circostanza che la loro privazione di libertà era secondo essi priva di base legale, ciò che sarebbe valso loro un surplus di sofferenza psicologica, dunque.
144. I richiedenti precisano che non si lamentano di avere ricevuto dei colpi o lesioni, ma delle condizioni della loro ritenzione al CSPA. Quindi, l'argomento del Governo secondo che avrebbero dovuto produrre dei certificati medici, paragrafo 156 qui di seguito, non sarebbe pertinente.
c, Sulle condizioni a bordo del navi Vincent ed Audacia
145. Per ciò che è delle condizioni a bordo delle navi, i richiedenti si lamentano di essere stato considerato nel salone nelle condizioni di grave sovrappopolazione, e di non avere avuto la possibilità di uscire all'esterno su dei piccoli balconi che durante alcuni minuti con giorno. Affermano essere stato costretto di aspettare parecchie ore prima di potere aderire ai servizi e riferiscono che il cibo distribuito era gettato per terra.
146. I richiedenti segnano il loro disaccordo coi conclusioni della camera ed adducono che lo stress psicologico sofferto a bordo delle navi è stato superiore a quello subito al CSPA di Lampedusa. Sostengono difatti, che la durata della loro privazione di libertà a bordo delle barche è stata più lunga di quella nel CSPA e ha seguito questa esperienza negativa. A bordo delle navi i richiedenti non avrebbero ricevuto inoltre, nessuna informazione o spiegazione pertinente e, secondo essi, le forze dell'ordine venivano a maltrattarli talvolta o ad insultarli.
147. Secondo i richiedenti, tenuto conto della natura delle navi, dei luoghi che qualificano di isolati e di inaccessibili, apparteneva al Governo di fornire la prova di ciò che era accaduto a bordo. Sarebbe difficile immaginare che le autorità siano state in grado di garantire delle condizioni di vita più degna che queste che prevale nel CSPA, una struttura destinata all'accoglimento dei migrato. La descrizione relativa ai letti coi lenzuola propri, alla presenza dei vestiti di ricambio, all'accesso alle cabine private ed all'acqua calda sarebbe così inverosimile. Il Governo si sarebbe limitato a produrre un'ordinanza del GIP di Palermo, paragrafi 24-29 sopra, fondata sulle dichiarazioni di un deputato, estratte di un semplice articolo di giornale e non reiterate all'udienza. Per i richiedenti, bisognerebbe tenere anche conto per il fatto che la presenza delle forze dell'ordine all'epoca della visita del deputato riguardato faceva sorgere dei dubbi in quanto all'affidabilità dei migrata che hanno parlato con lui, e che avrebbero potuto temere della rappresaglia. I richiedenti ricordano che il Governo ha omesso di produrre ogni documento che attesta presumibilmente i servizi forniti a bordo dei navi et/ou i contratti firmati con le compagnie che li hanno affittati. Infine, rimproverano alle autorità italiane di non avere risposto all'appello lanciato il 28 settembre 2011 dagli associazione "Medici senza frontiere" in che questa organizzazione non governativa esprimeva le sue preoccupazioni e chiedeva di effettuare un'ispezione a bordo delle navi.
2. Il Governo
ha, Sull'esistenza di una situazione di emergenza umanitaria e sulle sue conseguenze
148. Il Governo adduce avere seguito la situazione dell'isola di Lampedusa durante il periodo 2011-2012 ed essere intervenuto dei fatti sul piano e legislativo per coordinare e mettere in œuvre ogni misura necessaria al soccorso ed all'assistenza dei migrato. La presenza e le attività sull'isola dell'Alto-commissariato delle Nazioni Unite per i Profughi (HCR), dell'organizzazione Internazionale per le Migrazioni (OIM), di Save tè Children, dell'ordine di Malta, del Croce Rossa, del Caritas, dell'ARCI, Associazione Ricreativa e Culturale Italiana, e della Comunità di Sant'Egidio sarebbe stata posta sotto la cornice del "Praesidium Project", finanziato dall'Italia e con l'unione europea. Il Governo garantisce che i rappresentanti di queste organizzazioni avevano libero accesso alle strutture di accoglimento dei migrato. Inoltre, dice avere firmato il 28 maggio 2013, un protocollo di accordo con la fondazione "Terra degli uomini" che compie presso un lavoro di sostegno psicologico del CSPA di Lampedusa. Il 4 giugno 2013, il ministero dell'interno avrebbe concluso un accordo con l'European Asylum Supporto Ufficio (EASO, per coordinare le modalità di accoglimento dei migrato,). Il Governo precisa che un'assistenza sanitaria era garantita ogni momento ai migrata, e che, da luglio 2013, Medici senza frontiere hanno cominciato a lavorare alla formazione del personale del CSPA e delle navi incaricati del salvataggio in mare.
149. Secondo il Governo, il salvataggio dei migrati che arrivano sulle coste italiane non è solamente un problema dell'Italia, ma di tutti gli Stati membri dell'unione europea che dovrebbero definire a questo riguardo una vera politica comune. Le istituzioni locali di Lampedusa avrebbero finanziato peraltro la costruzione dei nuovi centri di assistenza e di soccorso (6 440 000 euros (EUR) sarebbero stati investiti così per creare delle strutture capaci di accogliere 1 700 persone. All'epoca della sua visita del 23 e 24 giugno 2013, il delegato del HCR per l'Europa del Sud avrebbe constatato con soddisfazione il lavoro compiuto dalle autorità nazionali e locali per migliorare la situazione generale sull'isola.
150. Il Governo spiega che in 2011, l'arrivo massiccio di migrati nord-africani aveva creato una situazione di emergenza umanitaria in Italia. Precisa che il 12 febbraio al 31 dicembre 2011, 51 573 cittadini di paesi esterni all'unione europea di cui hanno sbarcato sulle isole di Lampedusa e Linosa circa 46 000 uomini, 3 000 mogli e 3 000 bambini. Secondo il Governo, più di 26 000 di queste persone erano di nazionalità tunisina. Ciò sarebbe buono spiegato dal rapporto della sottocommissione ad hoc dell'APCE, paragrafo 49 sopra che fa anche stato degli sforzi esposti dalle autorità italiane, in cooperazione con altre organizzazioni, per creare le strutture necessarie per l'accoglimento e l'assistenza ai migrate tra che delle persone vulnerabili.
151. Del parere del Governo, tenuto conto delle molteplici esigenze alle quali gli Stati devono fare faccia nelle situazioni di emergenza umanitaria, la Corte dovrebbe adottare un "approccio realistico, equilibrato e legittimo" quando si tratta di decidere su "l'applicazione delle regole di ordine etico e giuridico."
b, Sulle condizioni al CSPA di Contrada Imbriacola
152. Il Governo sostiene che all'epoca dei fatti, il CSPA di Contrada Imbriacola era pienamente in funzione ed aveva le risorse umane e patrimoniali necessarie per garantire il soccorso ed il primo accoglimento dei migrati. Precisa che lavoravano, oltre il direttore e due direttori collaboratori, novantanove operatori sociali ed agenti di pulizia, tre assistenti sociali, tre psicologi, otto interpreti e mediatori culturali, otto impiegati amministrativi e tre responsabili di settore incaricato della supervisione delle attività condotte nella struttura. Secondo il Governo, tre medici e tre infermieri garantivano l'assistenza sanitaria nei locali ad hoc. Secondo i risultati di un'ispezione effettuata il 2 aprile 2011 dai servizi sanitari di Palermo, le condizioni di igiene erano adeguate, la qualità e la quantità del cibo fornito anche. Il Governo indica che risultava di un'altra ispezione, condotta immediatamente dopo l'incendio del 20 settembre 2011, che l'approvvigionamento in acqua potabile era garantito dalle bottiglie e che la mensa era in grado di fornire dei pasti. Prima di essere trasportati al CSPA di Lampedusa, i richiedenti sarebbero stati sottoposti ad un controllo medico che avrebbe determinato che erano in buona salute. Peraltro, i minore e le persone particolarmente vulnerabili si sarebbero stati separati dagli altri migrati ed istradati verso il centro di Loran, § 31 del rapporto dell'APCE del 30 settembre 2011, paragrafo 49 qui sopra.
153. All'udienza dinnanzi alla Corte, il Governo ha precisato che i migrati accolsero nel CSPA di Contrada Imbriacola potevano: ha, spostarsi liberamente nel perimetro di questa struttura; b, avere accesso a tutti i servizi a loro disposizione (assistenza sanitaria, vestiti, cibo, acqua ed insediamenti sanitari,; c, comunicare con l'esterno ed acquistare dei beni, avrebbero ricevuto, al loro arrivo, una scheda telefonica di 15 EUR e dei buoni ad utilizzare in seno al centro,; e d, avere dei contatti coi rappresentanti di organizzazioni umanitarie e con gli avvocati. Del parere del Governo, il centro che poteva accogliere fino a circa 1 000 persone, non era sovrappopolato. All'udienza dinnanzi alla Corte, il Governo ha precisato che all'epoca del soggiorno dei richiedenti, il CSPA di Contrada Imbriacola riparava 917 migrati.
154. Alla luce di ciò che precede, il Governo considera che i richiedenti non hanno subito nessuno trattamento disumano o degradante, "perché non sono stati considerati né arrestati né detenuti, ma solamente assistiti aspettando di essere rinviati in Tunisia." Osserva che gli interessati loro stessi hanno ammesso che in dritto italiano un CSPA è una struttura di accoglimento, e che non hanno addotto essere stato oggetto di violenze o di altri trattamenti vietate da parte del personale del CSPA o delle forze dell'ordine. La camera non avrebbe tenuto debitamente conto delle circostanze e dei fatti criminali avendo richiesto l'intervento delle autorità locali per salvare i migrati e garantire la loro sicurezza. Del resto, il Governo sottolinea la corta durata del soggiorno dei richiedenti sull'isola di Lampedusa.
c, Sulle condizioni a bordo del navi Vincent ed Audacia
155. Il Governo nota che nella sua ordinanza del 1 giugno 2012, paragrafi 24-29 sopra, il GIP di Palermo ha giudicato che le misure prese per fare fronte alla presenza dei migrata sull'isola di Lampedusa erano conformi al diritto nazionale ed internazionale, ed erano state adottate con la prontezza richiesta in una situazione di emergenza. Il GIP ha stimato anche che le condizioni di accoglimento a bordo della navi Audacia e Vincent erano adeguati.
156. Il Governo obietta infine che le affermazioni dei richiedenti che riguardano i cattivi trattamenti presumibilmente amministrati dalla polizia non sono supportate da nessuno elemento di prova, come dei certificati medici.
C. Terza intervento
157. Il Coordinamento francese per il diritto di asilo che raggruppa i commenti di quattro associazioni (Avvocati per la difesa dei diritti degli estero) Gruppo di informazione e di sostegno degli immigré.e.s (GISTI), Lega dei diritti dell'uomo e del cittadino e Federazione internazionale delle leghe dei diritti dell'uomo, invita la Grande Camera a confermare "in modo solenne" la sentenza della camera. Fa valere che bisogna prendere in conto la situazione di vulnerabilità dei migrata, ed in modo particolare di quegli avendo conosciuto una traversata in mare, per valutare l'esistenza di un trattamento contrario all'articolo 3 della Convenzione. Riconosce che la Corte ha constatato solamente raramente una violazione di questa disposizione nelle ipotesi di detenzione corta e non ha giudicato in questo senso che in presenza di fattori aggravanti. Però, la vulnerabilità dei migrati, accoppiati con le condizioni di detenzione attentatoires alla loro dignità umana, sarebbe sufficiente per considerare che il livello di gravità richiese dall'articolo 3 è stato raggiunto. Ciò sarebbe confermato dalla giurisprudenza sviluppata dalla Corte nel causa M.S.S. c. Belgio e Grecia ([GC], no 30696/09, CEDH 2011, coi lavori del Comitato europeo per la prevenzione della tortura e delle pene o trattamenti disumani o degradanti, il "CPT") e con le osservazioni del HCR. Peraltro, le condizioni di enfermement costituirebbero un fattore importante di degradazione della salute mentale dei migrata.
D. Valutazione della Corte
1. I principi stabiliti nella giurisprudenza della Corte
158. La Corte ricorda al primo colpo che l'interdizione dei trattamenti disumani e degradanti è un valore fondamentale delle società democratiche (vedere, tra molto altri, Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V; Labita, precitato, § 119; Gäfgen c. Germania [GC], no 22978/05, § 87, CEDH 2010; El-Masri c. l'ex Repubblica iugoslava del Macedonia [GC], no 39630/09, § 195, CEDH 2012; e Mocanu ed altri c. Romania [GC], nostri 10865/09, 45886/07 e 32431/08, § 315, CEDH 2014 (brani)). È anche un valore di civiltà strettamente legata al rispetto della dignità umana che si trova al cœur stesso della Convenzione, Bouyid c. Belgio [GC], no 23380/09, §§ 81 e 89-90, CEDH 2015. L'interdizione in questione ha un carattere assoluto, perché non soffre nulla derogazione, anche in caso di pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione, ed anche nelle circostanze i più difficili, tale la lotta contro il terrorismo ed il crimine organizzato, qualunque sia il comportamento della persona riguardata (vedere, in particolare, Chahal, precitato, § 79; Georgia c. Russia (I) [GC], no 13255/07, § 192, CEDH 2014 (brani); Svinarenko e Slyadnev c. Russia [GC], i nostri 32541/08 e 43441/08, § 113, CEDH 2014 (brani); e Bouyid, precitato, § 81.
ha, Sulla questione di sapere se un trattamento cade sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione
159. Non ne rimane meno che secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, per cadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione, un cattivo trattamento deve raggiungere un minimo di gravità. La valutazione di questo minimo è relativa; dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare della durata del trattamento e dei suoi effetti fisici o mentali così come, talvolta, del sesso, dell'età e dello stato di salute della vittima (vedere, entra altri, Irlanda c. Regno Unito, precitato, § 162; Price c. Regno Unito, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII; Mouisel c. Francia, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX; Jalloh c. Germania [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX; Gäfgen, precitato, § 88; El-Masri, precitato, § 196; Naoumenko c. Ucraina, no 42023/98, § 108, 10 febbraio 2004; e Svinarenko e Slyadnev, precitato, § 114.
160. Per determinare se la soglia di gravità era raggiunta, la Corte ha preso anche in considerazione di altri elementi, ed in particolare:
- lo scopo in che il trattamento è stato inflitto e l'intenzione o la motivazione che l'hanno ispirato (Bouyid, precitato, § 86, essendo sentito che la circostanza che un trattamento non aveva per scopo di umiliare o di abbassare la vittima non esclude in modo definitiva che possa essere qualificato di "degradante", e dunque vietato con l'articolo 3 (vedere, entra altri, V. c. Regno Unito [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999 IX; Peers c. Grecia, no 28524/95, §§ 68 e 74, CEDH 2001 III; Price, precitato, § 24; e Svinarenko e Slyadnev, precitato, § 114,;
- il contesto in che il trattamento è stato inflitto, tale un'atmosfera di viva tensione ed a forte carico emozionale (Bouyid, precitato, § 86,;
- l'eventuale situazione di vulnerabilità nella quale potrebbe trovarsi la vittima, tenendo allo spirito che le persone private di libertà sono normalmente in una tale situazione (vedere, rispetto alla guardia a vista, Salman c. Turchia [GC] no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII, e Bouyid, precitato, § 83 in fini, ma che la sofferenza e l'umiliazione corredando le misure privative di libertà è dei fatti ineluttabili che, in quanto tale ed ad essi soli, non portano violazione dell'articolo 3. Questa disposizione impone tuttavia allo stato di assicurarsi che ogni persona è detenuta nelle condizioni compatibili col rispetto della dignità umana, che le modalità della sua detenzione non la sottopongono ad un sconforto o ad una prova di un'intensità che supera il livello inevitabile di sofferenza inerente ad una tale misura e che, avuto riguardo alle esigenze pratiche della detenzione, la sua salute ed il suo benessere sono garantiti in modo adeguata, Kuda ?c. Polonia [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI, e Rahimi c. Grecia, no 8687/08, § 60, 5 aprile 2011.
b, La protezione delle persone vulnerabili e la detenzione degli immigrati potenziali
161. La Corte sottolinea che l'articolo 3 composto con l'articolo 1 della Convenzione deve permettere una protezione efficace, in particolare delle persone vulnerabili, ed includere delle misure ragionevoli per impedire dei cattivi trattamenti di cui le autorità avevano o avrebbero dovuto avere cognizione, Z. ed altri c. Regno Unito [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V, e Mubilanzila Mayeka e Kaniki Mitunga c. Belgio, no 13178/03, § 53, CEDH 2006-XI. A questo riguardo, appartiene alla Corte di ricercare se la regolamentazione e la pratica incriminata, e soprattutto il modo di cui sono state applicate nello specifico, sono stati inadempienti al punto di portare violazione degli obblighi positivi che incombono sullo stato convenuto in virtù dell'articolo 3 della Convenzione, Mubilanzila Mayeka e Kaniki Mitunga, precitato, § 54, e Rahimi, precitato, § 62.
162. Se gli Stati sono autorizzati a porre in detenzione degli immigrati potenziali in virtù del loro "diritto innegabile di controllare l'entrata ed il soggiorno degli estero sul loro territorio" (Amuur, precitato, § 41, questo diritto deve esercitarsi in conformità con le disposizioni della Convenzione, Mahdid e Haddar c. Austria, déc.), no 74762/01, 8 dicembre 2005; Kanagaratnam ed altri c. Belgio, no 15297/09, § 80, 13 dicembre 2011; e Sharifi ed altri c. Italia e Grecia, no 16643/09, § 188, 21 ottobre 2014. La Corte deve avere riguardo alla situazione particolare di queste persone quando è portata a controllare le modalità di esecuzione della misura di detenzione all'auna delle disposizioni convenzionali, Riad ed Idiab c. Belgio, i nostri 29787/03 e 29810/03, § 100, 24 gennaio 2008; M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, § 217; e Rahimi, precitato, § 61.
c, Le condizioni di detenzione in generale e la sovrappopolazione carceraria in particolare
163. Trattandosi delle condizioni di detenzione, la Corte prende in conto gli effetti cumulativi di queste così come le affermazioni specifiche del richiedente, Dougoz c. Grecia, nº 40907/98, § 46, CEDH 2001-II. In particolare, il tempo durante che un individuo è stato detenuto nelle condizioni incriminate costituisce un fattore importante a considerare, Kalachnikov c. Russia, no 47095/99, § 102, CEDH 2002-VI; Kehayov c. Bulgaria, no 41035/98, § 64, 18 gennaio 2005; Alver c. Estonia, no 64812/01, § 50, 8 novembre 2005; ed Ananyev ed altri c. Russia, i nostri 42525/07 e 60800/08, § 142, 10 gennaio 2012.
164. Quando la sovrappopolazione raggiunge un certo livello, la mancanza di spazio in una determinazione può costituire l'elemento centrale a prendere in conto nella valutazione della conformità di una situazione data all'articolo 3 (vedere, trattandosi di determinazioni penitenziarie, Karaleviius ?c. Lituania, no 53254/99, § 39, 7 aprile 2005. Difatti, l'esiguità estrema in un'unità di prigione è un aspetto particolarmente importante che deve essere preso in conto per stabilire se le condizioni di detenzione controversa erano "degradanti" al senso dell'articolo 3 della Convenzione, Mursi c. Croazia [GC], no 7334/13, § 104, 20 ottobre 2016.
165. Così, quando è stata confrontata ai casi di sovrappopolazione severa, la Corte ha giudicato che questo elemento, a lui solo, bastava per concludere alla violazione dell'articolo 3 della Convenzione. In linea di massima, sebbene lo spazio giudicato augurabile col CPT per le unità collettive o di 4 m², si trattava di caso di figura dove lo spazio personale accordato al richiedente era inferiore a 3 m², Kadikis c. Lettonia, no 62393/00, § 55, 4 maggio 2006; Andreï Frolov c. Russia, no 205/02, §§ 47-49, 29 marzo 2007; Kantyrev c. Russia, no 37213/02, §§ 50-51, 21 giugno 2007; Sulejmanovic c. Italia, no 22635/03, § 43, 16 luglio 2009; Ananyev ed altri, precitato, §§ 144-145; e Torreggiani ed altri c. Italia, nostri 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 e 37818/10, § 68, 8 gennaio 2013,.
166. La Corte ha confermato recentemente che l'esigenza di 3 m² di superficie al suolo con detenuto (includendo lo spazio occupato dai mobili) ma non quell'occupato coi sanitari, in un'unità collettiva deve rimanere la norma minimale pertinente alle fini della valutazione delle condizioni di detenzione allo sguardo dell'articolo 3 della Convenzione (Mursi, ?precitato, §§ 110 e 114. Ha precisato anche che un spazio personale inferiore a 3 m² in un'unità collettiva fatta nascere una presunzione, forte ma non inconfutabile, di violazione di questa disposizione. La presunzione in questione può essere confutata in particolare dagli effetti cumulati degli altri aspetti delle condizioni di detenzione, di natura tale da compensare in modo adeguata il manco di spazio personale; a questo riguardo, la Corte tiene conto di fattori come la durata e l'ampiezza della restrizione, il grado di libertà di circolazione e l'offerta di attività fuori unità, ed il carattere generalmente decente o no delle condizioni di detenzione nella determinazione in questione (ibidem, §§ 122 138).
167. In compenso, nelle cause dove la sovrappopolazione non era importante al punto di sollevare a lui solo un problema sotto l'angolo dell'articolo 3, la Corte ha notato che altri aspetti delle condizioni di detenzione erano a prendere in conto nell'esame del rispetto di questa disposizione. Tra questi elementi raffigurano la possibilità di utilizzare i servizi in modo privati, l'aerazione disponibile, l'accesso alla luce ed alle aria naturalezze, la qualità del riscaldamento ed il rispetto delle esigenze sanitarie di base (vedere anche gli elementi che risultano delle regole penitenziarie europee adottate dal Comitato dei Ministri) citate al paragrafo 32 del sentenza Torreggiani ed altri, precitato). Come la Corte l'ha precisato nel suo sentenza Mursi ?(precitato, § 139, quando un detenuto dispone nell'unità di un spazio personale compresi tra 3 e 4 m², il fattore spaziale rimane un elemento di peso nella valutazione del carattere adeguato o no delle condizioni di detenzione. Anche, in simili cause, la Corte ha concluso alla violazione dell'articolo 3 dal momento che la mancanza di spazio corredava di altri cattive condizioni patrimoniali di detenzione, come una mancanza di ventilazione e di luce, Torreggiani ed altri, precitato, § 69; vedere anche Babouchkine c. Russia, no 67253/01, § 44, 18 ottobre 2007; Vlassov c. Russia, no 78146/01, § 84, 12 giugno 2008; e Moisseiev c. Russia, no 62936/00, §§ 124-127, 9 ottobre 2008, un accesso limitato all'aperto alla passeggiata, István Gábor Kovács c,. Ungheria, no 15707/10, § 26, 17 gennaio 2012, o una mancanza totale di intimità nelle unità, Novosselov c. Russia, no 66460/01, §§ 32 e 40-43, 2 giugno 2005; Khoudoyorov c. Russia, no 6847/02, §§ 106-107, CEDH 2005-X (brani); e Belevitski c. Russia, no 72967/01, §§ 73-79, 1 marzo 2007.
d, La prova dei cattivi trattamenti
168. Le affermazioni dei cattivi trattamenti devono essere supportate dagli elementi di prova adeguata. Per la valutazione di questi elementi, la Corte applica il principio della prova "al di là di ogni dubbio ragionevole", una tale prova potendo risultare da un fascio di indizi, o di presunzioni non confutate, sufficientemente gravi, precisi e concordanti, Irlanda c. Regno Unito, precitato, § 161 in fini; Labita, precitato, § 121; Jalloh, precitato, § 67; Ramirez Sanchez c. Francia [GC], no 59450/00, § 117, CEDH 2006-IX; Gäfgen, precitato, § 92; e Bouyid, precitato, § 82.
169. Quando non c'è la prova di lesioni corporali o del viva sofferenze fisiche o mentali, un trattamento può tuttavia essere qualificato di degradante, e cadere così sotto l'influenza dell'articolo 3, dal momento che umilia o avvilisce un individuo, testimoniando di una mancanza di rispetto per la sua dignità umana o sminuendola, o che suscita a casa l'interessato dei sentimenti di paura, di angoscia o di inferiorità proprio a rompere la sua resistenza giuridica e fisica (vedere, tra altri, Gäfgen, precitato, § 89; Vasyukov Russia, no 2974/05, § 59, 5 aprile 2011; Georgia c. Russia (I), precitato, § 192; e Svinarenko e Slyadnev, precitato, § 114. Può bastare che la vittima sia umiliata ai suoi propri occhi, anche se non è a quelli di altrui (vedere, tra altri, Tyrer c. Regno Unito, 25 aprile 1978, § 32, serie Ha no 26; M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, § 220; e Bouyid, precitato, § 87.
2. Applicazione dei principi precitati ai casi comparabili a quello dei richiedenti
170. La Corte ha avuto già l'occasione di applicare i principi suddetti ai casi comparabili a quello dei richiedenti, concernente, in particolare, le condizioni della privazione di libertà di immigrati potenziali e di richiedenti di asilo nei centri di accoglimento o di ritenzione. Due di queste cause sono stati esaminati dalla Grande Camera.
171. Nel suo sentenza M.S.S. c. Belgio e Grecia (precitato, §§ 223-234, la Grande Camera ha esaminato la detenzione di un richiedente da asilo afgano all'aeroporto internazionale di Atene durante quattro giorni nel giugno 2009 e durante una settimana nell'agosto 2009. Ha concluso alla violazione dell'articolo 3 della Convenzione, riferendosi ai casi dei cattivi trattamenti da parte dei poliziotti riportati dal CPT ed alle condizioni di detenzione, come descritte da parecchie organizzazioni internazionali, e considerate come "inaccettabili." In particolare, i detenuti dovevano bere l'acqua dei servizi; c'erano 145 detenuti per una superficie di 110 m2, ed aveva non ci che un letto per 14 a 17 persone; la ventilazione era insufficiente ed il caldo nelle unità insopportabili; i detenuti subivano delle severe restrizioni di accesso ai servizi e dovevano urinare nelle bottiglie in plastica; non c'erano sapone né carta bagno in nessuno settore; gli insediamenti sanitari erano sporchi e non avevano porte; i detenuti erano privati di ogni passeggiata all'aria libera.
172. Il causa Tarakhel c. Svizzera ([GC], no 29217/12, §§ 93-122, CEDH 2014, riguardava otto migrati afgani che adducevano che in caso di rinvio verso l'Italia sarebbero state vittime di un trattamento disumano e degradante legato all'esistenza di "mancamenti sistemici" nel dispositivo di accoglimento dei richiedenti di asilo in questo paese. La Grande Camera ha esaminato la situazione generale del sistema di accoglimento dei richiedenti di asilo in Italia, e rilevato dei mancamenti concernente le capacità ridotte dei centri di accoglimento e le condizioni di vita che regnavano nelle strutture disponibili. In particolare, c'erano delle lunghe liste di attesa in quanto all'accesso ai centri di alloggio, e la capacità dei sistemi di accoglimento non sembrava in misura di assorbire una parte preponderante della domanda di alloggio. Pure stimando che la situazione in Italia non poteva essere paragonata "in nessun modo alla situazione in Grecia all'epoca del sentenza M.S.S. ", e che non poteva in si costituire un ostacolo ad ogni rinvio di richiedenti di asilo verso questo paese, la Corte ha considerato come non "priva di fondamento l'ipotesi di un numero significativo di richiedenti di asilo privato di alloggio od ospitato addirittura nelle strutture sovrappopolate, nelle condizioni di promiscuità, di insalubrità o di violenza." Avendo riguardo al fatto che i richiedenti erano due adulti corredato dei loro sei bambini minorenne, la Corte ha concluso "che, se i richiedenti dovevano essere rinviati in Italia senza che le autorità svizzere abbiano ottenuto prima di tutto delle autorità italiane una garanzia individuale che riguarda, da una parte, una presa incaricata adattata all'età dei bambini e, altro parte, la preservazione dell'unità familiare, ci sarebbe violazione dell'articolo 3 della Convenzione."
173. Le condizioni di ritenzione di migrati o viaggiatori sono stati anche oggetto di parecchie sentenze di camera.
Nel causa S.D. c. Grecia, no 53541/07, §§ 49-54, 11 giugno 2009, la Corte ha giudicato che chiudere un richiedente di asilo durante due mesi in una baracca prefabbricata, senza possibilità di uscire all'esterno e di telefonare e senza potere disporre di lenzuola propri e di prodotti di igiene basta, costituiva un trattamento degradante al senso dell'articolo 3 della Convenzione. Dello stesso modo, un periodo di detenzione di sei giorni, in un spazio confinato, senza possibilità di passeggiata, senza spazio di allentamento, con l'obbligo di dormire su dei materassi sporchi e senza accesso libero ai servizi è stato considerato come inaccettabile.
174. Il causa Tabesh c. Grecia (no 8256/07) §§ 38-44, 26 novembre 2009, riguardava la detenzione, durante tre mesi, di un richiedente di asilo nell'attesa dell'applicazione di una misura amministrativa nei locali di polizia senza nessuna possibilità di attività ricreativa e senza restaurazione appropriata. La Corte ha giudicato che si trattava di un trattamento degradante. È giunta ad una conclusione analoga nel causa A.A. c. Grecia, no 12186/08, §§ 57-65, 22 luglio 2010, concernente una detenzione di tre mesi di un richiedente di asilo in un luogo sovrappopolato dove la pulizia e le condizioni di igiene erano deplorevoli, dove nessuna infrastruttura era contemplata per le libertà ed i pasti, dove la rovina dei sanitari li rendeva quasi inutilizzabili e dove i detenuti dormivano nelle condizioni di sporcizia e di esiguità estremi (vedere, nello stesso senso, C.D. ed altri c. Grecia, nostri 33441/10, 33468/10 e 33476/10, §§ 49 54, 19 dicembre 2013, concernente la ritenzione di dodici migrati per i periodi compresi tra quarantacinque giorni e due mesi e venticinque giorni; F.H. c. Grecia, no 78456/11, §§ 98-103, 31 luglio 2014, concernente la detenzione nell'attesa del suo sfratto di un migrando iraniano in quattro centri di ritenzione per una durata totale di sei mesi; e Ha.A. c. Grecia, no 58387/11, §§ 26-31, 21 aprile 2016, dove la Corte ha notato che le sorgenti affidabili avevano fatto stato di una mancanza di spazio severo: cento detenuti "sarebbero stati ammucchiati" in un spazio di 35 m²; vedere anche Efremidze c. Grecia, no 33225/08, §§ 36-42, 21 giugno 2011; R.U. c. Grecia, no 2237/08, §§ 62-64, 7 giugno 2011; A.F. c. Grecia, no 53709/11, §§ 71-80, 13 giugno 2013; e B.M. c. Grecia, no 53608/11, §§ 67-70, 19 dicembre 2013.
175. Il causa Rahimi (precitata, §§ 63-86, cadeva sulla detenzione nell'attesa del suo sfratto di un migrando afgano che all'epoca dei fatti era vecchio di 15 anni, nel centro per immigrati clandestini di Pagani, sull'isola di Lesbos. La Corte ha concluso alla violazione dell'articolo 3 della Convenzione che osserva: che il richiedente era un minore non accompagnato; che le sue affermazioni in quanto ai problemi gravi di sovrappopolazione, numero di detenuti quattro volte superiore alla capacità di alloggio, di igiene e di mancanza di contatto con l'esterno era corroborata dai rapporti dell'ombudsman greco, del CPT e di parecchie organizzazioni internazionali; che anche se il richiedente non era restato in detenzione che per un periodo molto limitata di due giorni, in ragione della sua età e della sua situazione personale, era estremamente vulnerabile; e che le condizioni di detenzione erano così gravi che recavano offesa al senso stesso della dignità umana.
176. Conviene anche ricordare che nel causa T. ed A. c. Turchia (precitata, §§ 91-99, la Corte ha stimato che la detenzione durante tre giorni di una cittadina britannica all'aeroporto di Istanbul era contrario all'articolo 3 della Convenzione. La Corte ha osservato che il richiedente aveva disposto di un spazio personale compresi tra 2,30 e 1,23 m² e che c'era un solo divano su che le detenute dormivano a turno.
177. La Corte ha concluso in compenso alla no-violazione dell'articolo 3 della Convenzione nel causa Aarabi c. Grecia, no 39766/09, §§ 42-51, 2 aprile 2015, concernente la detenzione nell'attesa del suo sfratto di un migrando libanesi vecchio di diciassette anni e dieci mesi all'epoca dei fatti che si erano svolti dal 11 al 13 luglio 2009 nei locali della guardia costiera dell'isola di Chios, del 14 al 26 luglio 2009 al centro di ritenzione di Mersinidi, del 27 al 30 luglio 2009 al centro di ritenzione di Tychero, ed il 30 e 31 luglio 2009 nei locali della polizia di Tessalonica. La Corte ha notato, in particolare: che le autorità greche non potevano avere ragionevolmente cognizione per il fatto che il richiedente era minorenne al momento del suo arresto, e che quindi i suoi motivi di appello dovevano essere esaminati come quelli sollevato da una persona adulta; che le detenzioni al centro di Tychero, nell'edificio della guardia costiera e nei locali della polizia erano durati solamente due o tre giorni, e che nessuno fattore aggravante era stato avanzato dal richiedente, non c'era conclusioni del CPT sul centro di ritenzione di Tychero,; che il richiedente aveva soggiornato tredici giorni al centro di ritenzione di Mersinidi per che non c'erano di rapporti che provengono da organi nazionali o internazionali che cadono sul periodo controverso; che c'era, su questo centro, un rapporto di Amnesty Internazionale che riguarda un periodo posteriore, e che faceva riferimento alla mancanza di prodotti di igiene ed al fatto che certe persone dormivano a livello del suolo su dei materassi, senza fare tuttavia stato di problemi generali di igiene; che anche se il Governo riconosceva che il centro di Mersinidi aveva superato la sua capacità di alloggio, non risultava della pratica che il richiedente aveva disposto di meno di 3 m² di spazio individuale nella sua unità; che il 26 luglio 2009 le autorità avevano deciso di trasferire un certo numero di persone di cui il richiedente, verso un altro centro di ritenzione, che fa così prova della loro intenzione di migliorare a breve termine le condizioni di detenzione alle quali il richiedente era sottoposto; e che seguito alla sua visita in Grecia nell'ottobre 2010, il Delatore speciale delle Nazioni unite sulla tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti avevano qualificato di adeguati le condizioni di detenzione a Mersinidi.
3. Applicazione dei principi precitati nello specifico
ha, Sull'esistenza di una situazione di emergenza umanitaria e sulle sue conseguenze
178. La Corte stima innanzitutto necessaria di dedicarsi sull'argomento del Governo secondo che dovrebbe tenere debitamente conto del contesto di emergenza umanitaria in che si è svolta i fatti controversi, paragrafo 151 sopra.
179. A questo riguardo, come la camera, la Corte può constatare solamente l'esistenza, in 2011, di una crisi migratoria maggiore in seguito agli avvenimenti avendo vincolato la "primavera araba." Come la sottocommissione ad hoc dell'APCE l'ha notato nel suo rapporto pubblicato sopra il 30 settembre 2011 (vedere in particolare i §§ 9-13 del rapporto in questione) paragrafo 49, in seguito ai sollevamenti in Tunisia ed in Libia, c'è stata una notizia vaga di arrivi con barche, ciò che ha spinto l'Italia a dichiarare lo stato di emergenza umanitaria sull'isola di Lampedusa ed a chiamare ne alla solidarietà degli Stati membri dell'unione europea. Alla data del 21 settembre 2011, quando i richiedenti si trovavano sull'isola, 55 298 persone erano arrivate dal mare. Siccome indicato col Governo, paragrafo 150 sopra, dal 12 febbraio al 31 dicembre 2011, 51 573 cittadini di paese terzo di cui circa 46 000 uomini e 26 000 tunisino, hanno sbarcato sulle isole di Lampedusa e Linosa. L'arrivo massiccio di migrati nord-africani ha potuto creare solamente, per le autorità italiane, di molto importanti difficoltà di carattere relativo alla organizzazione, logistica e strutturale, tenuto conto delle esigenze concomitanti di procedere al salvataggio in mare di certe imbarcazioni, all'accoglimento ed all'alloggio delle persone ammesse sul territorio italiano ed alla presa incaricata delle persone in situazione di vulnerabilità particolare. A questo riguardo, la Corte osserva che secondo i dati forniti dal Governo, ibid.), e non contestate dai richiedenti, si contava circa 3 000 mogli e 3 000 bambini tra i migrati arrivati durante il periodo in questione.
180. Tenuto conto della moltitudine di fattori, di al naturale politica, economico e sociale che sono all'origine di una crisi migratoria di queste dimensioni e dell'ampiezza delle sfide ai quali le autorità italiane hanno dovuto fare a fronte, la Corte non saprebbe aderire alla tesi dei richiedenti, paragrafo 140 sopra secondo la quale la situazione di 2011 non sarebbe eccezionale. Si rischierebbe di fare pesare un carico eccessivo sulle autorità nazionali se si esigesse che interpretino con precisione questi molteplici fattori e che contemplano in anticipo la scala e la cronologia di un vaghe migratorio. A questo riguardo, conviene osservare che il forte aumento, in 2011, degli arrivi con la via marittima rispetto agli anni precedenti è confermata dal rapporto di sottocommissione ad hoc dell'APCE. Secondo questo rapporto, 15 527, 18 047, 11 749 e 31 252 migrati avevano sbarcato a Lampedusa, rispettivamente, nel 2005, 2006, 2007 e 2008. Gli arrivi si erano rarefatti in 2009 e 2010, con, rispettivamente, 2 947 e 459 persone (vedere, in particolare, §§ 9 e 10 del rapporto in questione, paragrafo 49 sopra. Questa diminuzione era stata talmente importante che i centri di accoglimento dell'isola di Lampedusa erano stati chiusi (vedere, in particolare, ibid., §§ 10 e 51. Basta confrontare questi dati con le cifre relative al periodo 12 febbraio –31 dicembre 2011, paragrafi 150 e 179 sopra che ha visto 51 573 cittadini di paese terzo sbarcare sulle isole di Lampedusa e Linosa, per realizzare che l'anno 2011 è stato caratterizzato da una molto forte crescita del fenomeno delle migrazioni con via marittima dei paesi nord-africani verso le isole italiane situate al sud della Sicilia.
181. La Corte non saprebbe criticare neanche, in si, la scelta di concentrare l'accoglimento iniziale dei migrato sull'isola di Lampedusa. Per la sua situazione geografica, questa è un luogo privilegiato per l'arrivo di imbarcazioni di fortuna che bisogna soccorrere spesso nello spazio marittimo che cinge l'isola, e questo per proteggere la vita e la salute dei migrate. Non era irragionevole istradare dunque, in un primo tempo, i superstiti della traversata del Mediterraneo verso il luogo di accoglimento più prossimo, a sapere il CSPA di Contrada Imbriacola.
182. Certo, come notato dalla camera, le capacità di accoglimento di cui l'isola di Lampedusa disponeva erano al tempo stesso insufficienti per accogliere un tale numero di arrivati e disadattate ai soggiorni di parecchi giorni. È anche vero che si sono aggiunti i problemi specifici sopraggiunti appena dopo l'arrivo dei richiedenti a questa situazione generale: il 20 settembre una rivolta è esplosa tra i migrata considerati al CSPA di Contrada Imbriacola ed un incendio criminale ha devastato i luoghi, paragrafi 14 e 26 sopra. L'indomani, 1 800 migrati circa hanno iniziato delle manifestazioni di protesta nelle vie dell'isola, paragrafo 14 qui sopra, e degli affrontamenti hanno avuto luogo al porto di Lampedusa tra la comunità locale ed un gruppi di estero che avevano minacciato di fare esplodere delle bottiglie di gas. Degli atti si sono aggiunti a ciò di automutilazione e di degradazione, paragrafi 26 e 28 sopra. Questi incidenti hanno contribuito ad aumentare le difficoltà esistenti ed ad instaurare un clima di viva tensione.
183. Gli elementi che precedono testimoniano del numero dei problemi che lo stato è stato chiamato ad affrontare all'epoca di vaghi migratori eccezionali e della moltitudine di compiti che, all'epoca dei fatti, pesavano al tempo stesso sulle autorità italiane, portate a garantire, il benessere dei migrati e della popolazione locale ed a garantire il mantenimento dell'ordine pubblico.
184. Ciò che è, la Corte può reiterare solamente la sua giurisprudenza buona invalsa secondo la quale, visto il carattere assoluto dell'articolo 3 della Convenzione, i fattori legati ad un afflusso crescente di migrato non possono esonerare gli Stato contraenti dei loro obblighi allo sguardo di questa disposizione (M.S.S). c. Belgio e Grecia, precitato, § 223; vedere anche Hirsi Jamaa ed altri c. Italia [GC], no 27765/09, §§ 122 e 176, CEDH 2012 che esige che ogni persona privata della sua libertà possa godere di condizioni compatibili col rispetto della sua dignità umana. La Corte ricorda a questo riguardo, anche che ai termini della sua giurisprudenza citata al paragrafo 160 sopra, anche un trattamento inflitto senza l'intenzione di umiliare o di abbassare la vittima, e risultante, per esempio, di difficoltà obiettive legate alla gestione di una crisi migratoria, può essere costitutivo di una violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
185. Ora, se le costrizioni inerenti ad una tale crisi non saprebbero, ad esse uniche, giustificare un'incomprensione dell'articolo 3, la Corte stima che sarebbe perlomeno artificiale di esaminare i fatti dello specifico facendo astrazione del contesto generale in che si sono svolti. Nel suo esame, la Corte terrà allo spirito, tra altri fattori, dunque che le difficoltà ed i dispiaceri innegabili che i richiedenti hanno dovuto patire derivavano in una misura significativa della situazione di estrema difficoltà alla quale le autorità italiane hanno dovuto fare fronte all'epoca controversa.
186. Come la camera, la Corte considera che, sotto l'angolo dell'articolo 3 della Convenzione, è opportuno esaminare separatamente da una parte due situazioni, a sapere le condizioni di accoglimento nel CSPA di Contrada Imbriacola, e queste a bordo del navi Vincent ed Audacia di altra parte.
b, Sulle condizioni al CSPA di Contrada Imbriacola
187. La Corte osserva al primo colpo che è chiamata a determinare se le condizioni della ritenzione dei richiedenti al CSPA dell'isola di Lampedusa si analizzano nei "trattamenti disumani o degradanti" al senso dell'articolo 3 della Convenzione. Per questo fare, stima necessaria di prendere in considerazione parecchi elementi.
188. Primariamente, al momento dell'arrivo dei richiedenti, le condizioni di accoglimento al CSPA erano lontano da essere ideali. Le affermazioni dei richiedenti sullo stato generale del centro, ed in particolare sui problemi di sovrappopolazione, di igiene e di mancanza di contatto con l'esterno, sono confermate dai rapporti della commissione straordinaria del Senato e di Amnesty Internazionale, paragrafi 35 e 50 sopra. La commissione del Senato, un'istituzione dello stato convenuto sé, ha constatato che nei documenti che accoglievano fino a 25 persone, si trovavano, posti uni accanto agli altri, dei letti sovrapposti a quattro livelli, che i materassi in gomma spumano, talvolta straziati, erano installati lungo i corridoi o sul pianerottolo delle scale, all'esterno, e che in numeroso caso le luci erano assenti. L'intimità nei sanitari e le docce erano garantite solamente dalle tende in tessuto o in plastica collocata in modo improvvisata, lo scorrimento dell'acqua era bloccato talvolta, c'erano delle fughe, l'odore delle latrine invadeva tutti gli spazi e la pioggia portava umidità e sporcizia negli alloggi. Amnesty International ha fatto stato di una sovrappopolazione importante, di un'insalubrità generale e di sanitari maleodoranti ed inutilizzabili.
189. La camera ha sottolineato a buon diritto questi mancamenti. Non si saprebbe trascurare però il fatto che la commissione straordinaria del Senato ha visitato il CSPA di Contrada Imbriacola il 11 febbraio 2009, paragrafo 35 qui sopra, o circa due anni e sette mesi prima dell'arrivo dei richiedenti. La Corte non può considerare come acquisizione che le condizioni descritte dalla commissione straordinaria del Senato persistevano in settembre 2011, all'epoca dello sbarco dei richiedenti, dunque.
190. Delle informazione ulteriori sono contenute nel rapporto della sottocommissione ad hoc dell'APCE che ha effettuato una visita di informazione a Lampedusa il 23 e 24 maggio 2011, o meno di quattro mesi prima dell'arrivo dei richiedenti, paragrafo 49 sopra. È vero che la sottocommissione ha espresso le sue inquietudini a proposito delle condizioni sanitarie in caso di sovrappopolazione del CSPA, osservando che questo era inadatto ai soggiorni di parecchi giorni (vedere, in particolare, i paragrafi 30 e 48 del rapporto. Non ne rimane meno di suddetto rapporto (vedere §§ 28) 29, 32 e 47, indica, entra altri:
- che le associazioni che fanno parte del "Praesidium Project", il HCR, l'OIM, il Croce Rossa e Save tè Children, erano autorizzate ad avere una presenza permanente dentro al centro di accoglimento e disponevano di interpreti e di mediatori culturali;
- che tutti questi protagonisti lavoravano in buona intelligenza, in un sforzo di coordinamento e con per scopo comune prioritario di salvare delle vite all'epoca delle operazioni di salvataggio in mare, di fare il massimo per accogliere gli arrivati nelle condizioni decenti, di aiutare altrove al loro trasferimento veloce verso altri centri in Italia poi;
- che le condizioni di accoglimento erano corrette, sebbene molto basici (certo, i documenti erano assolti a livello del suolo di materassi posati uni contro gli altri, ma gli edifici, dei blocchi prefabbricati, erano arieggiati poiché i documenti disponevano di finestre; quando il centro accoglieva un numero di persone che corrispondono alle sue capacità, i sanitari sembravano sufficienti,;
- che tutto nessuno che chiedeva ad essere esaminata da un medico poteva beneficiare di un tale esame e che nessuna domanda in questo senso non era respinta;
- che il capo dell'unità di salute di Palermo procedeva ad un'ispezione regolare delle attrezzature sanitarie e dell'alimentazione dei centri.
191. Questi elementi portano la Corte a stimare che le condizioni di ritenzione al CSPA di Lampedusa non saprebbero essere paragonate a queste che, nelle sentenze citate sopra 171 e 173-175 ai paragrafi, hanno giustificato una constatazione di violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
192. Per ciò che è della sovrappopolazione addotta del CSPA, la Corte osserva che secondo i richiedenti, la capacità massimale della struttura di Contrada Imbriacola era di 804 posti, paragrafo 142 sopra, mentre il Governo ha addotto che poteva accogliere fino a circa 1 000 persone, paragrafo 153 sopra. Gli interessati aggiungono che i 16, 17, 18, 19 e 20 settembre, il CSPA ha ospitato, rispettivamente, 1 357, 1 325, 1 399, 1 265 e 1 017 migrato. Queste cifre non corrispondono affatto alle indicazioni fornite dal Governo che all'udienza dinnanzi alla Corte, ha affermato che all'epoca del soggiorno dei richiedenti, 917 migrati si trovavano nel CSPA di Contrada Imbriacola.
193. In queste condizioni, la Corte non è in grado di determinare il numero preciso di persone che erano considerate all'epoca dei fatti (vedere, mutatis mutandis, Sharifi ed altri, precitato, § 189. Si limita ad osservare che anche se si accettava le indicazioni dei richiedenti in quanto al numero di persone trattenute ed alla capacità del CSPA, questo centro avrebbe superato, del 15% al 75% circa, i limiti della sua capacità massimale, 804 posti. Ciò implica che gli interessati hanno dovuto fare chiaramente fronte ai dispiaceri legati ad una certa sovrappopolazione. Però, la loro situazione non saprebbe essere paragonata a quella delle persone detenute in una determinazione penitenziaria, nelle unità o in locali stretti chiusi (vedere, in particolare, la giurisprudenza citata ai paragrafi 163 167, 173 e 176 qui sopra. Difatti, i richiedenti non hanno contestato le affermazioni del Governo secondo che i migrati accolsero nel CSPA di Contrada Imbriacola potevano spostarsi liberamente nel perimetro di questa struttura, comunicare con l'esterno con telefono, acquistare dei beni ed avere dei contatti coi rappresentanti di organizzazioni umanitarie e con gli avvocati, paragrafo 153 sopra. Sebbene il numero di metri squadrati di cui ciascuna delle persone trattenute disponeva dentro ai documenti non sia conosciuto, la Corte stima che la libertà di movimento di cui i richiedenti hanno beneficiato in seno al CSPA ne ha dovuto attenuare partire, addirittura in modo significativa, le costrizioni provocate dal superamento della capacità massimale di accoglimento del centro.
194. La camera ha sottolineato a buon diritto che, quando sono stati considerati al CSPA di Lampedusa, i richiedenti erano indeboliti fisicamente e psicologicamente perché avevano appena effettuato una pericolosa traversata del Mediterraneo. Non ne rimane meno degli interessati che non erano richiedenti di asilo, non avevano la vulnerabilità specifica inerente a questa qualità e che non hanno addotto avere vissuto delle esperienze traumatizzanti nel loro paese di origine (vedere, ha contrario, M.S.S. c. Belgio e Grecia, precitato, § 232. Di più, non appartenevano né alla categoria delle persone vecchie né a quella dei minore (vedere, su questo ultimo spunta, entra altri, Popov c. Francia, i nostri 39472/07 e 39474/07, §§ 90-103, 19 gennaio 2012. All'epoca dei fatti, erano vecchi di 23 a 28 anni, e non hanno addotto soffrire di una qualsiasi patologia particolare. Non si sono compianti neanche di una qualsiasi mancanza di cure mediche in seno al CSPA.
195. La Corte nota per di più che i richiedenti sono stati posti nel CSPA di Contrada Imbriacola il 17 e 18 settembre 2011, paragrafi 11 e 12 sopra, e che sono stati considerati fino al 20 settembre, quando in seguito ad un incendio, sono stati trasportati al parco degli sport di Lampedusa, paragrafo 14 sopra. Il loro soggiorno in questa struttura si è steso su tre e quattro giorni dunque. Come la camera l'ha notato, i richiedenti non hanno soggiornato al CSPA dunque che per una corta durata. Quindi, i contatti limitati col mondo esterno non hanno potuto avere dell'incidi conseguenze per la situazione personale degli interessati (vedere, mutatis mutandis, Rahimi, precitato, § 84.
196. In certi casi, la Corte ha constatato delle violazioni dell'articolo 3 in dispetto della corta durata della privazione di libertà controversa (vedere, in particolare, le tre sentenze città coi richiedenti al paragrafo 143 qui sopra. Però, la presente causa si distingue a parecchi riguardi delle sentenze in questione. In particolare, nel sentenza Brega (precitato, §§ 39-43, una detenzione delle 48 era associata ad un arresto abusivo, ad una colica renale di cui il richiedente aveva sofferto dopo questa, ad un ritardo nell'assistenza sanitaria, alla mancanza di effetti letterecci ed ad una bassa temperatura nell'unità. Nel causa T. ed A. c. Turchia (precitato, §§ 91-99, lo spazio personale di cui il richiedente aveva disposto durante i tre giorni della sua detenzione era esiguo, entra 2,30 e 1,23 m², e c'era un solo divano su che i detenuti dormivano a turno. Infine, nel sentenza Gavrilovici (precitato, §§ 41-44, era questione di una detenzione più lunga che quella dei richiedenti, cinque giorni, caratterizzati dai seguenti elementi,: quattro detenuti si dividevano, per dormire, una piattaforma in legna di circa 1,80 metri di larghezza, non c'erano riscaldamento né servizi nell'unità e, in seguito, le unità del commissariato di ?tefan-Vod erano ?state chiuse dopo essere stata giudicata incompatibili con ogni tipo di detenzione. La Corte rinvia anche ai cause Koktysh c. Ucraina (no 43707/07) §§ 22 e 91-95, 10 dicembre 2009, concernente le detenzioni di dieci e quattro giorni in un'unità molto sovrappopolata, dove i prigionieri erano costretti di dormire a turno, situato in una determinazione penitenziaria di cui le condizioni erano state qualificate di "deplorevoli", e Cuneanu ?c. Romania, no 22018/10, § 60-62, 16 aprile 2013, relativa ad una detenzione di cinque giorni in situazione di sovrappopolazione, di igiene precaria, di sporcizia, di mancanza di intimità e di esercizio all'aperto.
197. Ciò che è, la Corte non saprebbe trascurare la circostanza, segnalata tanto dalla sottocommissione ad hoc dell'APCE che con Amnesty International, paragrafi 49-50 sopra, che il CSPA di Lampedusa non era adattato ai soggiorni di parecchi giorni. Questa struttura essendo attrezzata come centro di transito piuttosto che come centro di ritenzione, le autorità erano nell'obbligo di affrettarsi per identificare altre strutture di accoglimento disponibile e soddisfacente, organizzando il trasferimento verso queste di un numero sufficiente di migrato. Però, nello specifico la Corte non può pronunciarsi sulla questione di sapere se un tale obbligo è stato assolto, perché appena due giorni dopo l'arrivo dei due ultimi richiesti, il 20 settembre 2011, una rivolta è esplosa tra i migrati ed il CSPA di Lampedusa è stato devastato da un incendio, paragrafo 14 sopra. Si non può né presumere che le autorità italiane hanno dato prova di passività e di negligenza prolungata né hanno considerato che lo spostamento dei migrati sarebbe dovuto essere organizzato e compiuto in un termine inferiore a due o tre giorni. A questo riguardo, conviene ricordare che nel causa Aarabi (precitato, § 50, la Corte ha stimato che la decisione delle autorità interne di trasferire un certo numero di persone di cui il richiedente, verso un altro centro di ritenzione dimostrava la loro intenzione di migliorare a breve termine le condizioni di detenzione. Ora, nel causa Aarabi questa decisione è stata presa tredici giorni dopo il collocamento dell'interessato nel centro di Mersinidi.
198. La Corte osserva anche che i richiedenti non hanno preteso essere stato maltrattato deliberatamente dalle autorità presenti in seno al CSPA, né addotto che il cibo o l'acqua erano insufficienti o che, quando hanno dormito all'esterno dei documenti, la situazione climatica all'epoca dei fatti li hanno lesi negativamente.
199. L'insieme degli elementi enumerati sopra, considerati nella loro globalità ed alla luce delle circostanze particolari della causa dei richiedenti, porta la Corte a concludere che i trattamenti di cui gli interessati si lamentano non hanno raggiunto la soglia di gravità necessaria per cadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione.
200. Segue che nello specifico le condizioni di accoglimento dei richiedenti nel CSPA di Contrada Imbriacola non sono state costitutive di un trattamento disumano e degradante e non hanno portato quindi violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
201. La Corte ha preso infine, anche nota delle affermazioni del Governo, paragrafo 149 sopra secondo che erano state investite per creare delle notizie strutture di accoglimento delle somme importanti e, all'epoca della sua visita del 23 e 24 giugno 2013, il delegato del HCR per l'Europa del Sud aveva constatato con soddisfazione il lavoro compiuto dalle autorità nazionali e locali per migliorare la situazione generale sull'isola di Lampedusa (vedere, mutatis mutandis, Aarabi, § 50 in fini.
c, Sulle condizioni a bordo del navi Vincent ed Audacia
202. Per ciò che è delle condizioni di accoglimento a bordo delle navi, la Corte nota che il primo richiedente è stato posto sul nave Vincent, con 190 altre persone circa, mentre il secondo e terzo richiesto è stato condotto sulla nave Audacia che ha accolto circa 150 persone, paragrafo 15 sopra. La ritenzione a bordo delle navi ha cominciato il 22 settembre 2011; si è conclusa, secondo i casi, il 29 o 27 settembre 2011. È durata circa sette giorni per il primo richiedente dunque e circa cinque giorni per il secondo e terzo richiesto, paragrafo 17 sopra.
203. La Corte ha esaminato le affermazioni dei richiedenti secondo che, a bordo delle navi, i migrati erano stati raggruppati in un salone sovrappopolato, non avevano la possibilità di uscire all'esterno su dei piccoli balconi che durante alcuni minuti con giorno, erano costretti di dormire per terra e di aspettare parecchie ore per potere aderire ai servizi. Inoltre, l'accesso alle cabine sarebbe stato vietato, il cibo distribuito sarebbe stato gettato per terra, i migrati sarebbero stati insultati talvolta e sarebbero stati maltrattati dai poliziotti e non avrebbero ricevuto sopra nessuna informazione da parte delle autorità (paragrafi 16) 145 e 146.
204. La Corte nota che queste affermazioni non si basano su nessuno elemento obiettivo altro che gli argomenti degli interessati. I richiedenti sostengono che la mancanza di elementi che corroborano le loro affermazioni è dovuta alla natura delle navi, che qualificano di luoghi isolati ed inaccessibili e che, in queste condizioni, apparterrebbe al Governo di fornire la prova che le esigenze dell'articolo 3 sono state rispettate, paragrafo 147 sopra.
205. A questo ultimo riguardo, la Corte ricorda avere detto che quando un individuo è posto in guardia a vista in buona salute ma che si constata che è ferito al momento della sua liberazione, incombe sullo stato di fornire una spiegazione plausibile all'origine di queste lesioni, mancanza di cui si porsi manifestamente una questione sul terreno dell'articolo 3 della Convenzione (Gäfgen, precitato, § 92; confrontare anche Tomasi c. Francia, 27 agosto 1992, § 110, serie Ha no 241-ha; Ribitsch c. Austria, 4 dicembre 1995, § 34, serie Ha no 336; Aksoy c. Turchia, 18 dicembre 1996, § 61, Raccolta 1996 VI; e Selmouni, precitato, § 87. Inoltre, quando gli avvenimenti in causa, nella loro totalità o per un largo parte, sono conosciuti esclusivamente dalle autorità, ogni ferita sopraggiunta durante questo periodo dà adito a forti presunzioni di fatto. Il carico della prova pesa allora sul Governo: gli tocca di fornire una spiegazione soddisfacente e convincente producendo delle prove che stabiliscono dei fatti che fanno pesare un dubbio sul racconto della vittima (Salman, precitato, § 100; Ribadisti c. Francia, no 59584/00, § 38, 1 aprile 2004; Turan Çakr ?c. Belgio, no 44256/06, § 54, 10 marzo 2009; e Mete ed altri c. Turchia, no 294/08, § 112, 4 ottobre 2012. Nella mancanza di una tale spiegazione, la Corte è in diritto di derivare dei conclusioni che possono essere sfavorevoli al Governo (El-Masri, precitato, § 152. Ciò è giustificato dal fatto che le persone che si trovano tra le mani della polizia o di un'autorità comparabile sono in situazione di vulnerabilità e che le autorità hanno il dovere di proteggerli (Bouyid, precitato, §§ 83-84; vedere anche, rispetto alle persone poste in guardia a vista, Salman, precitato, § 99.
206. Risulta di questa giurisprudenza che ogni capovolgimento del carico della prova in questa tenuta può avere luogo quando le affermazioni dei cattivi trattamenti alle mani della polizia o di altri servizi comparabili dello stato sono difendibili e fondate su degli elementi che permettono di corroborarli, come l'esistenza di lesioni di origine sconosciuta ed inspiegata. La Corte osserva mentre simili elementi sono completamente mancanti nello specifico, i richiedenti non avendo prodotto documenti che attesterebbero dell'esistenza di segni o di postumi dei cattivi trattamenti di cui pretendono avere fatto l'oggetto o che trascriverebbero delle testimonianze di terzo che conferma la loro versione dei fatti.
207. La Corte può legare ad ogni modo, solamente un peso determinante al fatto che il Governo ha prodotto dinnanzi a lei una decisione di giustizia che contraddice il racconto dei richiedenti, a sapere l'ordinanza del GIP di Palermo del 1 giugno 2012. Risulta di questa ultima, paragrafo 27 qui sopra, che i migrati hanno potuto beneficiare di un'assistenza sanitaria, di acqua calda, di elettricità, di pasti e di bevande calde. Di più, secondo una nota di un'agenzia di stampa del 25 settembre 2011, citata nell'ordinanza in questione, T.R, un membro del Parlamento, accompagnato dal capo, aggiunge della polizia e coi funzionari di polizia, era ammontato a bordo delle navi ormeggiate nel porto di Palermo e si era intrattenuto con certi migrati. Il deputato in questione aveva constatato che i migrati erano in buona salute, che erano assistiti e dormivano nelle cabine dotate di biancheria o su delle poltrone inclinabili. Gli interessati avevano accesso ai luoghi di preghiera, la Protezione civile aveva messo a loro disposizione dei vestiti ed il cibo era adeguato (paste, pollo, accompagnamento, frutti ed acqua.
208. La Corte considera che niente gli permette di dubitare dell'imparzialità di un magistrato indipendente come il GIP di Palermo. Nella misura in cui i richiedenti criticano l'ordinanza controversa al motivo che si basava sulle dichiarazioni di un deputato alla stampa, non reiterate all'udienza, e relative ad una visita a bordo delle navi che si era svolto nella presenza delle forze dell'ordine, paragrafo 147 sopra, la Corte ricorda che quando delle affermazioni sono formulate sul terreno dell'articolo 3 della Convenzione, è preparata ad esaminare di un modo approfondito i conclusioni delle giurisdizioni nazionali e che, per questo fare, può prendere in conto la qualità del procedimento interno ed ogni deficienza propria a viziare il processo decisionale, Denissenko e Bogdantchikov c. Russia, no 3811/02, § 83, 12 febbraio 2009, e Bouyid, precitato, § 85. Non ne rimane meno degli elementi solidi, e non delle semplici speculazioni ipotetiche, sono necessari per rimettere in questione i fatti come stabilisci da una giurisdizione interna indipendente. Ora, i richiedenti non hanno prodotto nessuno elemento suscettibile di dimostrare che la stampa aveva riportato in modo inesatta le dichiarazioni del deputato riguardato. Di più, la presenza delle forze dell'ordine in seno ad un luogo di ritenzione non saprebbe essere considerata come insolita e non saprebbe, in si, fare sorgere obiettivamente dei dubbi giustificati in quanto all'affidabilità dei risultati della visita o dell'ispezione di un tale luogo. La Corte segna il suo accordo con la conclusione della camera secondo la quale la circostanza che il deputato era accompagnato dal capo aggiunge della polizia e coi funzionari di polizia non permette, a lei unica, di dubitare della sua indipendenza o della veracità del suo racconto.
209. Per ciò che è delle affermazioni dei richiedenti concernente l'appello lanciato al governo italiano con Medici senza frontiere il 28 settembre 2011, paragrafo 147 sopra, la Corte nota che a questa data il rinvio dei migrati considerato a bordo delle navi era già in corso. Il secondo e terzo richiesto era stato imbarcato già a bordo di aerei per Tunisi, mentre il primo richiedente ha subito sopra la stessa sorte il seguente giorno, 29 settembre 2011, paragrafo 17. Anche se il Governo aveva risposto alla sollecitazione di Medici senza frontiere il più presto possibile, l'ispezione si sarebbe svolta mentre le navi stavano essendo evacuati. Avrebbe potuto portare dunque difficilmente degli elementi utili per giudicare delle condizioni di accoglimento e, in particolare, dell'esistenza di una situazione di sovrappopolazione grave come quella descritto dai richiedenti.
210. Gli elementi che precedono permettono di escludere che le condizioni di accoglimento a bordo delle navi abbiano raggiunto la soglia minima di gravità richiesi affinché un trattamento possa cadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione. Le affermazioni dei richiedenti relativi alla mancanza di informazione o di spiegazioni pertinenti da parte delle autorità ed al fatto che la ritenzione sulle navi aveva seguito l'esperienza negativa vissuta nel CSPA di Contrada Imbriacola, paragrafo 146 sopra, non saprebbero cambiare questa constatazione.
211. Segue che le condizioni di accoglimento dei richiedenti a bordo del navi Vincent ed Audacia non erano costitutive di un trattamento disumano e degradante. Non c'è stata dunque violazione dell'articolo 3 della Convenzione di questo capo.
VI. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 4 Del Protocollo No 4 A La Convenzione
212. I richiedenti stimano essere stato vittime di un sfratto collettivo.
Invocano l'articolo 4 del Protocollo no 4 che si legge come segue:
"Gli sfratti collettivi di estero sono vietati. "
A. La sentenza della camera
213. La camera ha notato che i richiedenti erano stati oggetto di decreti di repressione individuale, ma che questi ultimi erano redatti nei termini identici, le sole differenze che sono i dati personali delle persone riguardate. Secondo la camera, sebbene i richiedenti fossero stati oggetto di un procedimento di identificazione, questo non permetteva, in si, di escludere l'esistenza di un sfratto collettivo al senso dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Di più, la camera ha osservato che i decreti di repressione non contenevano nessuno riferimento alla situazione personale degli interessati e che il Governo non aveva prodotto nessuno documento suscettibile di provare che le manutenzioni individuali che cadono sulla situazione specifica di ogni richiedente avevano avuto luogo. La camera ha tenuto anche conto per il fatto che un gran numero di persone parimenti origine aveva conosciuto, all'epoca dei fatti incriminati, la stessa sorte che i richiedenti, e ha ricordato che l'accordo italo-tunisino-non pubblico-di aprile 2011, prevedeva il rinvio dei migrato irregolari tunisini dal verso di procedimenti semplificati, sulla base della semplice identificazione della persona riguardata da parte delle autorità consolari tunisine. La camera ha stimato che questi elementi erano sufficienti per concludere al carattere collettivo dello sfratto, e dunque alla violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 (paragrafi 153-158 della sentenza della camera).
B. Tesi delle parti
1. I richiedenti
214. I richiedenti si lamentano di essere stato espulso in modo solamente collettiva sulla base della loro identificazione e senza che la loro situazione personale non fosse stata esaminata debitamente. Espongono che immediatamente dopo il loro sbarco a Lampedusa, le autorità italiane hanno registrato la loro identità e hanno rilevato le loro impronte. I richiedenti non avrebbero avuto poi nessuno contatto verbale con le autorità in questione a proposito della loro situazione; in particolare, non avrebbero avuto manutenzioni e non avrebbero potuto beneficiare dell'assistenza di un avvocato o di personale qualificato indipendente, e questo fino al momento del loro imbarco nell'aereo che li ha condotti a Tunisi. A questa ultima occasione, sono stati identificati una seconda volta, in presenza del console tunisino. In queste condizioni, i richiedenti comprendono male a che momento le autorità italiane avrebbero potuto raccogliere le informazione necessarie ad una valutazione attenta della loro situazione individuale. I decreti di repressione non conterrebbero peraltro nessuna traccia di una tale valutazione; si tratterebbe di documenti standardizzati, formule in modo identico, indicando unicamente lo stato civile e la nazionalità degli interessati ed escludendo con una formula prato-stampata la presenza di un qualsiasi dei "casi [indicati a] l'articolo 10 § 4 della decreto-legge no 286 del 1998", paragrafo 19 sopra. Parecchi altri cittadini tunisini avrebbero subito la stessa sorte, e questo sulla base di una pratica secondo la quale la sola verifica della nazionalità tunisina basterebbe a scatenare un procedimento semplificato di "riammissione." La nota ministeriale del 6 aprile 2011, paragrafo 37 sopra, avrebbe annunciato delle operazioni di questo genere.
215. I richiedenti adducono che non si saprebbe negare di applicare l'articolo 4 del Protocollo no 4 al fenomeno migratorio che è al cœur dei politici europei, al solo motivo che questo fenomeno è differente di altre tragedie della storia, attualmente. Al loro senso, concludere equivarrebbe diversamente a privare di protezione le persone più vulnerabili nel periodo storico reale.
216. Per ciò che è dell'accordo italo-tunisino invocato dal Governo, paragrafo 223 qui di seguito, i richiedenti considerano che non rispettava le garanzie previste dall'articolo 4 del Protocollo no 4 e è stato utilizzato per dare un'apparenza di legalità ad una pratica contraria alla Convenzione. Peraltro, stimano che una violazione dei diritti convenzionali non saprebbe essere esclusa al solo motivo che la condotta statale era conforme ad altri impegni internazionali. I richiedenti ricordano che nel causa Sharifi ed altri (precitato, § 223, la Corte ha precisato che nessuna forma di allontanamento collettivo ed indiscriminé non saprebbero essere giustificata da riferimento al sistema di Dublino. Questo si applicherebbe a maggior ragione all'accordo bilaterale con la Tunisia, un testo che, secondo i richiedenti, il Governo avrebbe svelato solamente in occasione della sua domanda di rinvio dinnanzi alla Grande Camera, paragrafo 40 sopra.
217. I richiedenti osservano che sono entrati sul territorio italiano e sono restati in stato di privazione di libertà durante un lasso di tempo significativo. In diritto internazionale il loro allontanamento dovrebbe essere qualificato quindi, d ' "sfratto", e non di "repressione." La prima nozione si applicherebbe difatti, non solo agli estero entrati legalmente nel paese, ma anche agli estero avendo superato illegalmente la frontiera nazionale, siccome l'ha sostenuto il Governo sé nel causa Hirsi Jamaa del resto ed altri (precitata, § 160.
218. I richiedenti spiegano anche che in dritto italiano, quando un estero senza titolo è ammesso sul territorio dello stato per prestargli soccorso, le autorità possono scegliere tra due mezzi alternativi di allontanamento: la "repressione differita", ordinato col capo della polizia (questore), e l ' "sfratto" (espulsione), decisa col prefetto e seguito di un decreto esecutivo del capo della polizia confermata dal giudice conciliatore. Stimano che se, siccome lo sostiene il Governo, paragrafo 226 qui di seguito, la qualifica formale in dritto interno era determinante per l'applicazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4, si giungerebbe alla conclusione inaccettabile di conferire alle autorità nazionali la decisione sull'applicazione delle garanzie consacrate, e di privare di protezione gli estero che sono oggetto dello strumento accelerato e povero di garanzie che sono la "repressione differita."
219. Nella misura in cui il Governo si riferisce alla natura di "paese sicuro" della Tunisia, i richiedenti fanno valere che l'articolo 4 del Protocollo no 4 riguarda le modalità dello sfratto di un gruppo di persone, e non le conseguenze che queste ultime potrebbero subire nel paese di destinazione. Si tratterebbe di una garanzia procedurale che offre una "protezione con anticipo" rispetto a quella che deriva dell'articolo 3 della Convenzione che vieta l'allontanamento verso un paese dove l'interessato rischia la sottomissione ai trattamenti proibiti.
220. Secondo i richiedenti, la questione decisiva che si porsi nello specifico è quella di sapere se una manutenzione individuale era necessaria prima di procedere al loro sfratto. Osservano a questo riguardo che soli due elementi differenziano il loro caso del causa Hirsi Jamaa ed altri, precitata, a sapere lo fanno che sono stati identificati e che sono stati oggetto di decreti di "repressione differita" identica. Anche se questa ultima circostanza non permette, a lei unica, di concludere alla natura collettiva dello sfratto, costituirebbe un indizio in questo senso. Di più, nel causa Sharifi ed altri, precitata, la Corte avrebbe concluso alla violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 al riguardo di una delle persone espulse, il Sig. Reza Karimi, anche se questa era stato identificato, perché non c'era la prova della presenza, all'epoca di questa identificazione, di un interprete o di un consigliere giuridico indipendente, questo essere-a-argomento di indizi di una manutenzione individuale. La prova di una tale manutenzione avrebbe condotto in compenso la Corte ad escludere la violazione di questa stessa disposizione nei cause M.A. c. Cipro (no 41872/10, CEDH 2013, Sultani c,). Francia (no 45223/05) CEDH 2007 IV, ed Andric c. Svezia (, déc.) no 45917/99, 23 febbraio 1999. Per i richiedenti, escludere la necessità di una manutenzione individuale equivarrebbe a svuotare della sua sostanza la garanzia procedurale contemplata all'articolo 4 del Protocollo no 4, perché lo sfratto potrebbe giustificarsi unicamente sulla base della determinazione della nazionalità dell'interessato, questo essere-a-argomento della sua appartenenza ad un gruppo.
221. I richiedenti sostengono che la loro interpretazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 è confermato dal diritto internazionale abituale, con la giurisprudenza del CJUE secondo la quale l'estero ha il diritto di esprimere il suo punto di vista sulla legalità del suo soggiorno (vedere, in particolare, i sentenze Khaled Boudjlida e Sophie Mukarubega, precitati-paragrafi 42-45 sopra, e con un rapporto di 2016 della commissione straordinaria del Senato italiano. Questa ultima avrebbe criticato in vigore una pratica al CSPA di Lampedusa secondo la quale, alcune ore solamente dopo essere stato soccorso in mare, i migrati erano invitati ad assolvere un formulario dove, tra i motivi del loro arrivo in Italia, potevano scegliere tra il seguente opzioni: "lavoro"; "raggruppamento familiare"; "fuga della povertà"; "domanda di asilo"; o "altri motivi." I richiedenti spiegano che quelli che segnavano la capanna "lavoro" erano destinati ad essere rinviati sulla base di una "repressione differita." La commissione ad hoc avrebbe raccomandato in particolare lo svolgimento di una vera manutenzione in presenza di operatori del HCR per determinare l'eventuale bisogno di protezione.
222. All'udienza dinnanzi alla Corte, i rappresentanti dei richiedenti hanno osservato che l'affermazione del Governo secondo la quale delle "schede di informazione" sarebbero state assolte per ogni migrando, paragrafo 224 qui di seguito, non era supportata da nessuna prova e non poteva essere considerata quindi. Secondo i rappresentanti dei richiedenti, sarebbe stato senza pertinenza di indicare i motivi che i loro clienti avrebbero potuto avanzare per contestare il loro rinvio. Hanno precisato però che le circostanze individuali dei richiedenti non permettevano loro di invocare la protezione internazionale ed il principio di no-repressione; difatti, non affermavano né avere il diritto di soggiornare in Italia né che il loro ritorno li ha esposti al rischio di essere sottomessi ai trattamenti disumani e degradanti in Tunisia.
2. Il Governo
223. Il Governo considera che ha avuto non ci nessuno sfratto collettivo. Osserva che i richiedenti sono stati rinviati secondo il procedimento semplificato previsto dall'accordo con la Tunisia, paragrafi 36 40 qui sopra che potrebbe essere considerato come un accordo "di riammissione" al senso del "direttiva ritorno", paragrafo 41 sopra. Questo accordo contribuirebbe alla repressione del traffico di migrato, voluta con la Convenzione delle Nazioni unite contro la criminalità organizzata sovranazionale. La Tunisia sarebbe peraltro un paese sicuro e rispettosi dei diritti dell'uomo, come dimostrato dal fatto che i richiedenti non hanno indicato avere subito delle persecuzioni o di violazioni dei loro diritti fondamentali dopo il loro rinvio.
224. Secondo il Governo, all'epoca del loro arrivo sull'isola di Lampedusa, tutti i migrati irregolari sono stati identificati dalla polizia nella cornice di manutenzioni individuali effettuate con ciascuno di essi con l'assistenza di un interprete o di un mediatore culturale. All'udienza dinnanzi alla Corte, il Governo ha dichiarato inoltre che le "schede di informazione", contenendo i dati personali e le eventuali circostanze particolari specifiche ad ogni migrando, erano state riempite alla conclusione di queste manutenzioni. Le schede concernente i richiedenti, però, sarebbero state distrutte all'epoca dell'incendio che ha devastato il CSPA di Contrada Imbriacola, paragrafo 14 sopra. Di più, delle foto sono state prese e le impronte digitali dei migrati sono state rilevate.
225. Del parere del Governo, i richiedenti, come tutti gli altri migrati, sono stati informati bene della possibilità di formulare una domanda di asilo. Avrebbero deciso semplicemente di non avvalersi di questa facoltà. Al momento dell'incendio, 72 altri migrati presenti a Lampedusa ha espresso al contrario la loro intenzione di fare una tale domanda e, il 22 settembre 2011, sono stati condotti ai centri di accoglimento di Trapani, Caltanissetta e Foggia per definire la loro posizione.
226. Il Governo considera che la camera ha fatto riferimento alla "repressione" ed a l ' "sfratto" senza sottolineare la differenza tra queste due nozioni. Però, secondo la legislazione nazionale, ed in particolare la decreto-legge no 286 del 1998, paragrafo 33 sopra, si tratterebbe di concetti distinti. In particolare, la "repressione alla frontiera" sarebbe l'atto con che la polizia di frontiera respinge gli estero che arrivano ai posti di confine senza documenti e condizioni richieste per entrare nel territorio italiano; la "repressione differita", ordinato col capo della polizia (questore), si applicherebbe quando un estero entrato irregolarmente c'in il territorio italiano è ammesso per i bisogni di soccorso temporaneamente; e l ' "sfratto" sarebbe l'atto scrive e motivato con che l'autorità amministrativa o giudiziale competente ordina l'allontanamento del territorio dello stato di un estero che non possiede o avendo perso il suo titolo di soggiorno. Lo sfratto collettivo non sarebbe previsto dal sistema giuridico italiano, e l'articolo 19 della decreto-legge no 286 del 1998 vieterebbe lo sfratto o la repressione verso un Stato dove l'estero rischia di essere perseguitato. Il Governo spiega che nello specifico i richiedenti sono stati oggetto di una "repressione con ricondotta alla frontiera", e non di un "sfratto." Non poteva trattarsi dunque, secondo lui, di un "sfratto collettivo".
227. Il Governo nota per di più che nello specifico i decreti di repressione erano degli atti individuali stabiliti separatamente per ciascuno dei richiedenti ed adottati dopo un esame attento della sua situazione. Erano fondati sull'identificazione degli interessati, confermati dal console tunisino in Italia, ed il rinvio è stato fatto sulla base di lasciapassare rilasciato a titolo individuale. Secondo il Governo, le manutenzioni col console tunisino sono state individuali ed effettivi, siccome dimostralo il fatto che emerso durante questi simposi in quanto alla loro età o nazionalità in seguito a dettagli, certi della migrata comparsa negli elenchi preparati dalle autorità italiane non sono stati rinviati.
228. Ogni decreto di repressione, tradotta verso la lingua materna degli interessati, sarebbe stato notificato a ciascuno dei richiedenti che avrebbero negato di firmare il verbale di notificazione. Secondo il Governo, i decreti di repressione erano in grande parte simile perché, pure avendo l'opportunità di farlo, i richiedenti non hanno segnalato di elementi degni di essere rilevati. Il Governo stima che ciò permette di differenziare la presente causa del causa ?onka (precitata, §§ 61 63), concernente lo sfratto di un gruppo di cittadino slovacco di origine Rom.
229. Il Governo ricorda infine che nella sua ordinanza del 1 giugno 2012, paragrafo 26 sopra, il GIP di Palermo ha stimato che la repressione era legittima e che il termine per l'adozione dei decreti doveva essere interpretato alla luce delle circostanze particolari dello specifico. Aggiunge che il primo richiedente, entrato irregolarmente in Italia il 17 settembre 2011, è stato respinto il 29 settembre 2011, e che i due altri, entrati il 18 settembre, sono stati rinviati il 27 settembre. Del parere del Governo, questi termini di dodici e nove giorni non saprebbero rispettivamente passare per eccessivi.
C. Terza intervento
1. La Coordinamento francese per il diritto di asilo
230. Questo raggruppamento di associazioni incoraggia la Corte a considerare il qualifica d ' "sfratto collettivo" quando i migrati sono oggetto di un'identificazione, ma che non risulta delle circostanze dello specifico che la loro situazione individuale è stata oggetto di un esame reale ed effettivo. Secondo il Coordinamento, un tale esame può rendere assolutamente necessario la presenza sistematica di un interprete e di un agente formato all'esame delle situazioni degli estero e dei richiedenti di asilo, ed un insieme concordante di circostanze può lasciare trasparire l'intenzione di un sfratto in massa. La Coordinamento francese per il diritto di asilo considera che la sentenza della camera si inserisce nella logica della giurisprudenza della Corte (vedere, in particolare, i sentenze ?onka, Hirsi Jamaa ed altri e Sharifi ed altri, precitati) e che è conforme alla pratica di altri organi internazionali (vedere, in particolare, la sentenza della Corte Interamericana dei Diritti dell'uomo del 28 agosto 2014, nel causa Expelled Dominicans and Haitians c. Repubblica dominicana, così come la raccomandazione generale no 30 del Comitato delle Nazioni Unite per l'eliminazione della discriminazione razziale. Invita la Corte ad esercitare una vigilanza particolare nei casi dove esistono degli accordi di riammissione che fanno aumentare i rischi di repressioni in catena coi versi di procedimenti semplificati, e considera che la garanzia posta all'articolo 4 del Protocollo no 4 mira a garantire il rispetto dell'obbligo di no-repressione. Questa peserebbe anche sugli Stati nella mancanza di una domanda esplicita di asilo. Lo sfratto di migrati senza esame rigoroso della loro situazione individuale aumenterebbe molto sensibilmente il rischio di repressione verso un paese non sicuro.
2. Il Centro di McGill
231. Secondo il Centro di McGill, l'articolo 4 del Protocollo no 4 dovrebbe essere interpretato come imponente agli Stati un dovere di equità procedurale verso ogni individuo che è oggetto di una decisione di sfratto, coi garanzie modulables secondo il contesto. Il Centro stima che si dovrebbe avere riguardo, in particolare, alla situazione politica e sociale circostante le decisioni di sfratto (vedere, in particolare, Georgia c. Russia (I), precitato, § 171.
232. Il Centro ricorda che gli sfratti collettivi sono vietati anche dall'articolo 22 § 9 della Convenzione americana dei diritti dell'uomo e con l'articolo 12 § 5 della Carta africana dei diritti dell'uomo e dei popoli che aggiungo la necessità di una dimensione discriminatoria su base nazionale, razziale, etnica o religiosa. Il Centro riconosce che secondo il comitato di periti carichi della redazione del Protocollo no 4, l'articolo 4 doveva proibire "gli sfratti collettivi di estero del genere di queste che si è prodursi" già, ciò che faceva riferimento al contesto della seconda guerra mondiale. Però, seguendo un'interpretazione evolutiva di questa disposizione, la Corte si sarebbe scostata oramai del suo contesto originario e non avrebbe esatto l'esistenza di una dimensione discriminatoria per concludere al carattere collettivo dello sfratto di un certo numero di estero.
233. Risulterebbe di un esame della giurisprudenza della Corte che c'è una presunzione di sfratto "collettivo" in presenza di un allontanamento di estero in quanto gruppo. Incomberebbe poi sullo stato di provare che ha garantito un procedimento equo ed individualizzata ad ogni individuo espulso, realizzando un esame ragionevole ed obiettivo della sua situazione particolare. La Corte non imporrebbe, in compenso, di "cornice decisionale obbligatoria." Un approccio simile sarebbe stato seguito dal Comitato dei Diritti dell'uomo delle Nazioni Unite e con la Commissione Interamericana dei Diritti dell'uomo che, nel suo rapporto di 1991 intitolati Haitians in Situazione of tè Dominican Republic, ha concluso allo sfratto collettivo di haitiani col governo dominicano, perché gli interessati non avevano beneficiato di un ascolto formale che permette loro di fare valere i loro diritti. Ha aggiunto che le persone che sono oggetto di un sfratto avevano il diritto di essere sentite e di conoscere e contestare la base legale dello sfratto.
3. La Centro Area e l'ECRE
234. Basandosi sui lavori preparatori del Protocollo no 4, sul progetto di articoli sullo sfratto degli estero della Commissione di diritto internazionale così come sull'interpretazione dell'articolo 13 del Patto Internazionale relativo ai diritti civili e politici, queste due associazioni sostengono che l'articolo 4 del Protocollo no 4 vietato la "collettività" dello sfratto e la mancanza di una considerazione individuale della situazione personale di ogni persona ad espellere. Il rispetto di questa disposizione ridurrebbe il rischio di trattamento discriminatorio.
235. Secondo la Centro Area e l'ECRE, la circostanza che un Stato sia archiviato come un "paese sicuro", non notificare necessariamente che ogni persona può essere respinta. Una valutazione individuale dovrebbe essere fatta prima del rinvio, ed il fatto che i richiedenti non hanno addotto un rischio di violazione degli articoli 2 et/ou 3 della Convenzione in caso di repressione verso la Tunisia sarebbe senza importanza. Le due associazioni spiegano che parimenti, per dare applicazione al Protocollo delle Nazioni Unite per terra contro il traffico illecito di migrato, aria e mare, dei procedimenti individualizzati deve essere messo in posto per identificare le vittime del traffico di esseri umani che desiderano cooperare con le autorità. Peraltro, il diritto di un migrando ad essere sentito ed a fare conoscere il suo punto di vista in modo effettiva prima dell'adozione di una decisione che riguarda il suo sfratto sarebbe stato affermato sopra dal CJUE nei sentenze Khaled Boudjlida e Sophie Mukarubega, precitati, paragrafi 42-45.
236. La Centro Area e l'ECRE ricordano che l'articolo 19 § 1 della Carta dei Diritti fondamentali dell'unione europea vietata gli sfratti collettivi e sostengono che all'epoca dei fatti che riguardano la presente richiesta, l'Italia era tenuta di rispettare il "direttiva ritorno", paragrafo 41 sopra, perché non aveva dichiarato esplicitamente che desiderava applicare 2 § 2 l'articolo ha, di questa. Le associazioni intervenute ricordano infine che con una decisione adottata il 21 gennaio 2016 nel causa ZAT, IAJ, KAM, AAM, Olivastro, MAJ e LAM c. Segretario di stato per il Home Department, un tribunale britannico ha deciso che i bambini siriani vulnerabili che si trovano in un accampamento di Calais in Francia ed avendo dei membri della famiglia nel Regno Unito doveva essere trasferito immediatamente in questo paese dopo il deposito della loro domanda di asilo in Francia.
D. Valutazione della Corte
1. I principi stabiliti nella giurisprudenza della Corte
237. Secondo la giurisprudenza della Corte, bisogna intendere con sfratto collettivo "ogni misura che costringe degli estero, in quanto gruppo, a lasciare un paese, salvo nei casi dove una tale misura è presa alla conclusione e sulla base di un esame ragionevole ed obiettivo della situazione particolare di ciascuno degli estero che formano il gruppo", Georgia c. Russia (I), precitato, § 167; vedere anche Andric, decisione precitata; Davydov c. Estonia (déc), no 16387/03, 31 maggio 2005; Sultani, precitato, § 81; Ghulami c. Francia (déc), no 45302/05, 7 aprile 2009. Ciò non notifica per quanto là dove questa ultima condizione è assolta, le circostanze che cingono il collocamento in œuvre di decisioni di sfratto non sostengono più nessuno ruolo nella valutazione del rispetto dell'articolo 4 del Protocollo no 4, ?onka precitato, § 59, e Georgia c. Russia (I), precitato, § 167.
238. Lo scopo dell'articolo 4 è di evitare che gli Stati possano allontanare un certo numero da estero senza esaminare la loro situazione personale e, di conseguenza, senza permetterloro di esporre i loro argomenti che oppongono alla misura presa dall'autorità competente, Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 177, e Sharifi ed altri, precitato, § 210; vedere anche Andric, decisione precitata. Per determinare se c'è stato un esame sufficientemente individualizzato, bisogna esaminare le circostanze dello specifico e verificare se le decisioni di allontanamento avevano preso in considerazione la situazione particolare degli individui riguardati, Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 183. Bisogna tenere anche conto tanto le circostanze particolari che cingono lo sfratto controverso che il contesto generale all'epoca dei fatti", Georgia c. Russia (I), precitato, § 171.
239. La Corte ha precisato che il fatto che parecchi estero siano oggetto di decisioni simili non permette, in si, di concludere all'esistenza di un sfratto collettivo quando ogni interessato ha potuto esporre individualmente dinnanzi alle autorità competenti gli argomenti che opponevano al suo sfratto (vedere, in particolare, M.A. c. Cipro, precitato, §§ 246 e 254; Sultani, precitato, § 81; Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 184; e Georgia c. Russia (I), precitato, § 167.
240. La Corte ha giudicato che non ci sia violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 se la mancanza di decisione individuale di allontanamento è la conseguenza del comportamento colpevole delle persone interessate, Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 184; vedere anche M.A. c. Cipro, precitato, § 247; Berisha e Haljiti c. l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia, déc.), no 18670/03, 16 giugno 2005; e Dritsas c. Italia (déc), no 2344/02, 1 febbraio 2011.
241. Senza rimettere in causa né il diritto di cui dispongono gli Stati di stabilire sovranamente la loro politica in materia di immigrazione, Georgia c. Russia (I), precitato, § 177, eventualmente nella cornice della cooperazione bilaterale, né gli obblighi derivando della loro appartenenza all'unione europea, Sharifi ed altri, precitato, § 224, la Corte ha sottolineato che le difficoltà che possono incontrare nella gestione dei flussi migratori o nell'accoglimento dei richiedenti di asilo non saprebbero giustificare il ricorso alle pratiche incompatibili con la Convenzione o i suoi Protocolli, Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 179. Ha preso anche atto delle "nuove sfide" ai quali devono fare a fronte gli Stati europei nella tenuta della gestione dell'immigrazione, dovuta al contesto della crisi economica, ai recenti trasferimenti sociali e politici avendo toccato in modo particolare certe regioni di Africa e del Medio Oriente ed alla circostanza che i flussi migratori hanno preso la più via marittima (M.S.S). c. Belgio e Grecia, precitato, § 223, e Hirsi Jamaa ed altri, precitato, §§ 122 e 176.
242. La Corte osserva che a questo giorno, ha constatato solamente una violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 in quattro cause. Nella prima (?onka, precitato, §§ 60-63, le misure di detenzione e di allontanamento erano state prese in esecuzione di un ordine di lasciare il territorio che non faceva nessuno riferimento alla domanda di asilo dei richiedenti, mentre il procedimento ci relativa non era finita ancora; inoltre, c'erano state delle convocazioni simultanee di parecchie persone al commissariato nelle condizioni dove era molto difficile mettersi in contatto con un avvocato, e le istanze politici responsabili avevano annunciato delle operazioni simili. I richiedenti nella seconda causa, Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 185, non erano stati oggetto di nessuno procedimento di identificazione, le autorità essendo delimitate si a fare montare i migrati intercettati in mare a bordo di navi militari ed a sbarcarli sulle coste libiche. In Georgia c. Russia (I) (precitato, §§ 170-178, la constatazione di violazione è stata fondata su una "routine degli sfratti" che seguiva lo stesso schema nell'insieme della Russia e è stata stata il risultato di una politica coordinata di arresto, di detenzione e di sfratto di cittadini georgiani, includendo,: l'arresto dei Georgiano sotto pretesto di un controllo delle carte; il loro assembramento in grandi gruppi alle stazioni della milizia; ed il pronunziato di decisioni di sfratto conforma agli accordi preliminari coi tribunali, senza avvocato né esame delle circostanze dello specifico. In Sharifi ed altri (precitato, §§ 214 225), infine, la Corte, prendendo in considerazione un insieme di sorgenti, ha constatato che i migrati intercettati nei porti del mare Adriatico facevano l'oggetto di "rinvii automatici" verso la Grecia ed erano privati di ogni possibilità effettiva di introdurre una domanda di asilo.
2. Applicazione dei principi precitati nello specifico
243. La Corte deve dedicarsi innanzitutto sull'argomento del Governo, paragrafo 226 sopra secondo che, in sostanza, l'articolo 4 del Protocollo no 4 non sarebbe applicabile, al motivo che i richiedenti sono stati oggetto di una "repressione con ricondotta alla frontiera", e non di un "sfratto." La Corte ricorda che secondo la Commissione del diritto internazionale, "l ' "sfratto" si intende di un atto giuridico o di un comportamento attribuibile ad un Stato con che un estero è costretto di lasciare sopra il territorio di questo Stato" (vedere l'articolo 2 del Progetto di articoli sullo sfratto degli estero) città al paragrafo 46. Nello stesso ordine di idee, la Corte ha osservato già che il parola "sfratto" deve essere interpretato "nel senso generico che gli riconosce il linguaggio decorrendo (cacciare fuori da un luogo)", Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 174.
244. La Corte non vede nessuna ragione di giungere ad una conclusione differente nello specifico. Osserva che non fa di dubbio che i richiedenti che si trovavano sul territorio italiano, sono stati lontani di questo e rinviati verso la Tunisia contro il loro gradimento, ciò che è costitutivo di un "sfratto" al senso dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
Resta a stabilire se lo sfratto era, o no, "collettiva."
245. A questo riguardo, la Corte ricorda che, ispirandosi alla sua giurisprudenza, la Commissione del diritto internazionale ha indicato che "lo sfratto collettivo si intende dello sfratto di estero in quanto gruppo" (vedere 9 § 1 l'articolo del Progetto di articoli sullo sfratto degli estero) ed il commento a questo articolo, città ai paragrafi 46 e 47 qui sopra. Girandosi verso i fatti dello specifico, la Corte osserva al primo colpo che i richiedenti non contestano essere stato oggetto di un'identificazione a due riprese, a sapere immediatamente sopra dopo il loro arrivo al CSPA di Contrada Imbriacola, coi funzionari dello stato italiano, paragrafo 12, e prima del loro imbarco sull'aereo che li ha proseguiti sopra a Tunisi, col console della Tunisia, paragrafo 18. In compenso, le parti non si accordano in quanto alle modalità della prima identificazione. Secondo il Governo, sarebbe consistita in una vera manutenzione individuale, effettuata in presenza di un interprete o di un mediatore culturale, alla conclusione del quale le autorità avrebbero assolto una "scheda di informazione" che contiene i dati personali e le eventuali circostanze particolari specifiche ad ogni migrando, paragrafo 224 sopra. I richiedenti adducono invece che le autorità italiane si sono limitate a registrare la loro identità ed a rilevare le loro impronte, senza prendere in conto la loro situazione personale e senza la presenza di un interprete o di un consigliere giuridico indipendente, paragrafo 214 sopra. Contestano infine l'affermazione del Governo a proposito delle schede individuali di informazione che riguarda ogni migrando, osservando che non si basi su nessuno elemento di prova, paragrafo 222 sopra.
246. La Corte nota che il Governo ha fornito una spiegazione plausibile per giustificare l'impossibilità di produrre sopra le schede di informazione dei richiedenti, a sapere la circostanza che questi documenti sono stati distrutti all'epoca dell'incendio che ha devastato il CSPA di Contrada Imbriacola, paragrafo 14. Di più, conviene osservare che i richiedenti non hanno contestato l'affermazione del Governo secondo la quale quattro venti dieci nove operatori sociali, tre assistenti sociali, tre psicologi, otto interpreti e mediatori culturali lavoravano in seno al CSPA, paragrafo 152 sopra. In questo contesto, la Corte nota anche che secondo il rapporto della sottocommissione ad hoc dell'APCE, paragrafo 49 sopra, degli interpreti e dei mediatori culturali si trovavano a Lampedusa a partire da febbraio 2011 (vedere il § 28 del rapporto in questione). Ora, è ragionevole pensare che queste persone sono intervenute per facilitare la comunicazione e la comprensione reciproca tra i migrati e le autorità italiane.
247. Comunque sia, la Corte è di parere che in occasione della loro prima identificazione che ha avuto luogo con la presa di foto ed il prelevamento delle impronte digitali secondo il Governo, paragrafo 224 qui sopra, o a tutto altro momento durante la loro ritenzione al CSPA ed a bordo delle navi, i richiedenti hanno avuto l'occasione di allertare le autorità in quanto alle eventuali ragioni che giustificano il loro soggiorno in Italia od opponendo al loro rinvio. In questo contesto, è significativo che, siccome l'affermano il Governo, paragrafo 225 sopra, ed il GIP di Palermo, paragrafi 25 e 27 sopra, e senza che i richiedenti lo contestano, 72 migrati presenti al CSPA di Lampedusa al momento dell'incendio ha espresso la loro intenzione di fare una domanda di asilo, ciò che ha bloccato il procedimento di rinvio e trascinato il loro trasferimento in altri centri di accoglimento. È vero che i richiedenti hanno dichiarato che le loro circostanze individuali non permettevano loro di invocare la protezione internazionale, paragrafo 222 sopra. Non ne rimane meno che nella cornice di un procedimento di sfratto, la possibilità di introdurre una domanda di asilo è una garanzia fondamentale, e che niente permette di pensare che le autorità italiane che sono state all'ascolto dei migrato che desiderano invocare il principio di no-repressione, sarebbero restate passiva faccia alla presentazione di altri ostacoli legittimi e legalmente difendibili al rinvio degli interessati.
248. La Corte tiene a precisare che l'articolo 4 del Protocollo no 4 non garantisce in ogni circostanza il diritto ad una manutenzione individuale; le esigenze di questa disposizione possono essere soddisfatte difatti quando ogni estero ha la possibilità, reale ed effettiva, di invocare gli argomenti che oppongono al suo sfratto, e che questi sono esaminati di un modo adeguato con le autorità dello stato convenuto.
249. Nello specifico, i richiedenti che, avuto riguardo alle modalità del loro arrivo sulle coste italiane, potevano aspettarsi ragionevolmente di essere rinviati verso la Tunisia, sono restati tra nuovo e dodici giorni sul territorio italiano. Anche tenendo conto delle difficoltà obiettive che hanno potuto incontrare in seno al CSPA o a bordo delle navi (vedere, in particolare, §§ 49 e 50 del rapporto della sottocommissione ad hoc dell'APCE, paragrafo 49 sopra, la Corte stima che durante questo lasso di tempo non trascurabile gli interessati hanno avuto la possibilità di attirare l'attenzione delle autorità nazionali su ogni circostanza potendo ledere il loro statuto ed il loro diritto di soggiornare in Italia.
250. La Corte nota per di più che il 27 e 29 settembre 2011, prima di ammontare negli aerei per Tunisi, i richiedenti sono stati ricevuti dal console di Tunisia che ha registrato i loro dati di stato civile, paragrafo 18 sopra, e ha proceduto dunque ad una seconda identificazione degli interessati. Sebbene si sia svolto dinnanzi ad un rappresentante di un Stato terzo, questo controllo ulteriore ha permesso di confermare la nazionalità dei migrata e ha costituito un'ultima fortuna per invocare degli ostacoli allo sfratto. Il Governo di cui le affermazioni su questo punto non sono contestate dai richiedenti, ne vuole per prova che in seguito a dettagli che sono risultati durante gli incontri col console tunisino in quanto alla loro età o nazionalità, certi della migrata comparsa negli elenchi preparati dalle autorità italiane non sono stati rinviati, paragrafo 227 sopra.
251. La camera ha sottolineato a buon diritto che i decreti di repressione erano redatti nei termini comparabili, le sole differenze concernente i dati personali dei migrati riguardate, e ha osservato che un gran numero di migrati tunisini sono stati espulsi all'epoca dei fatti incriminati. Però, in virtù della giurisprudenza citata sopra al paragrafo 239, queste due circostanze non saprebbero, a lei uniche, essere decisive. La Corte stima che nello specifico, la natura relativamente semplice e standardizzata dei decreti di repressione può spiegarsi col fatto che i richiedenti non erano in possesso di nessuno documento di viaggio valido e non avevano addotto dei timori dei cattivi trattamenti in caso di rinvio né di altri ostacoli legali al loro sfratto. Non è in si irragionevole dunque che questi decreti siano stati motivati semplicemente dalla nazionalità degli interessati, con la constatazione che avevano superato irregolarmente la frontiera italiana e con la mancanza dei casi indicati 10 § 4 all'articolo della decreto-legge no 286 del 1998, a sapere, l'asilo politica, la concessione dello statuto di profugo o l'adozione di misure di protezione temporanea per i motivi umanitari, paragrafi 19 e 33 sopra.
252. Segue che nelle circostanze particolari dello specifico, i rinvii quasi simultanei dei tre richiesti non permettono di concludere che il loro sfratto sia stato "collettivo" al senso dell'articolo 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione. Questo fatto può spiegarsi come essendo il risultato di una serie di decisioni di repressione individuale difatti. Queste considerazioni bastano a distinguere il presente genere dei cause ?onka, Hirsi Jamaa ed altri, Georgia c. Russia, I, e Sharifi ed altri, precitate e descritte sopra al paragrafo 242, ed ad escludere il carattere "collettivo" dello sfratto dei richiedenti.
253. Del resto, la Corte osserva che né nelle loro memorie né all'udienza dinnanzi a lei, paragrafo 222 sopra, i rappresentanti dei richiedenti non sono stati in grado di indicare dei fatti et/ou giuridico il minimo motivo che, secondo il diritto internazionale o nazionale, avrebbe potuto giustificare il soggiorno dei loro clienti sul territorio italiano e fare ostacolo al loro rinvio. Questa circostanza permette di dubitare dell'utilità di una manutenzione individuale nel caso di specifico.
254. In riassunto, nello specifico i richiedenti sono stati identificati a due riprese, la loro nazionalità è stata stabilita, ed essi hanno avuto una possibilità reale ed effettiva di invocare gli argomenti che oppongono al loro sfratto.
Non c'è stata dunque violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
255. Questa conclusione dispensa la Corte di dedicarsi sulle questioni di sapere se, siccome lo sostiene il Governo, paragrafo 223 qui sopra, l'accordo italo-tunisino di aprile 2011 che non è stato reso pubblico, può essere considerato come un accordo "di riammissione" al senso del "direttiva ritorno", paragrafo 41 sopra, e se questa circostanza può avere delle implicazioni sotto l'angolo dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
VII. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 13 Di La Convenzione Combinata Con Gli Articoli 3 E 5 Di La Convenzione E Con L'articolo 4 Del Protocollo No 4
256. I richiedenti si lamentano di non avere beneficiato in dritto italiano di un ricorso effettivo per formulare i loro motivi di appello tirati degli articoli 3 e 5 della Convenzione e dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
Invocano l'articolo 13 della Convenzione, così formulata,:
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. La sentenza della camera
257. La camera ha precisato innanzitutto che nella misura in cui i richiedenti invocavano l'articolo 13 composto con l'articolo 5, il loro motivo di appello era assorbito dai conclusioni alle quali era giunta sotto l'angolo del paragrafo 4 dell'articolo 5 (paragrafo 161 della sentenza della camera).
258. La camera ha concluso poi alla violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 3. A questo riguardo, ha osservato che il Governo non aveva indicato nessuna via di ricorso che avrebbe permesso ai richiedenti di denunciare le condizioni di accoglimento nel CSPA o a bordo delle navi. Un ricorso dinnanzi al giudice conciliatore contro i decreti di repressione avrebbe servito peraltro, unicamente a contestare la legalità del rinvio verso la Tunisia, e questi decreti non erano stati adottati che alla fine della ritenzione degli interessati (paragrafi 168-170 della sentenza della camera).
259. Per di più, la camera ha rilevato che nella cornice di un ricorso contro i decreti di repressione, il giudice conciliatore poteva valutare la legalità alla luce del diritto interno e della Costituzione italiana. La camera ne ha dedotto che i richiedenti si sarebbero potuti lamentare del carattere collettivo del loro sfratto e che niente provava solamente una tale lamentela sarebbe stata ignorata dal giudice conciliatore. Non ne rimaneva meno, secondo la camera, che i decreti di repressione indicavano esplicitamente che un eventuale ricorso al giudice conciliatore non aveva di effetto sospensivo, ciò che sembrava attivo contro la giurisprudenza enunciata dalla Grande Camera nella sua sentenza Di Souza Ribeiro c. Francia ([GC], no 22689/07, § 82, CEDH 2012. Su questa base, la camera ha concluso alla violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4 (paragrafi 171-173 della sentenza della camera).
B. Tesi delle parti
1. I richiedenti
260. I richiedenti si lamentano di non avere avuto la possibilità di esporre le condizioni degradanti alle quali erano stati sottomessi durante la loro privazione di libertà ad un'autorità italiana. Aggiungono che i decreti di repressione indicavano la possibilità di attaccarli, entro sessanta giorni, dinnanzi al giudice conciliatore di Agrigento. Però, fanno notare che questo ricorso non avrebbe sospeso l'esecuzione del rinvio. I richiedenti considerano che è stabilito chiaramente nella giurisprudenza della Corte, si riferirono in particolare al sentenza Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 206, che il carattere sospensivo di un ricorso è in materia una condizione del suo effettività. Ciò sarebbe solamente una conseguenza logica del principio ermeneutico secondo che la Convenzione deve essere interpretata in modo da garantire dei diritti concreti ed effettivi, e non teorici ed illusori. Per i richiedenti, la valutazione della legalità dello sfratto deve intervenire prima del suo collocamento ad esecuzione difatti.
261. I richiedenti adducono che la violazione che hanno subito è ancora più grave di quella dichiarata con la Corte nel causa ?onka, precitata, dove la legislazione nazionale contemplava in abstracto la possibilità di un rinvio all'esecuzione dello sfratto. Nella presente causa, in compenso, i decreti di repressione indicavano chiaramente che un eventuale ricorso non poteva avere mai effetto sospensivo.
262. Di più, i richiedenti negano avere ricevuto una copia dei decreti di repressione, siccome provo secondo essi la circostanza che la loro firma non raffigura sui verbali di notificazione. Non avrebbero avuto inoltre la possibilità di entrare in contatto coi consigli perché gli avvocati, spiegano, non avevano accesso ai luoghi di ritenzione e non potevano essere uniti da telefono da questi luoghi.
263. Per ciò che è delle ordinanze del giudice conciliatore di Agrigento avendo annullato due decreti di repressione, paragrafo 31 sopra, i richiedenti osservano che riguardavano due migrati per che la repressione non era stata eseguita e che, in applicazione dell'articolo 14 della decreto-legge no 268 del 1998, erano stati posti in un Co.. I migrati riguardati, spiegano, avevano contestato la legalità della repressione in quanto base giuridica della loro ritenzione al Co., ed essi l'avevano potuto fare perché si trovavano ancora sul territorio italiano. Ora, i presenti richiedenti indicano che, contrariamente a questi migrati, non avrebbero potuto contestare i decreti di repressione che in quanto base legale del loro rinvio, e solamente dopo il loro ritorno in Tunisia.
2. Il Governo
264. Il Governo mantiene il suo argomento secondo che i richiedenti potevano attaccare i decreti di repressione dinnanzi al giudice conciliatore di Agrigento, paragrafo 126 sopra.
C. Terza intervento
265. La Centro Area e l'ECRE sostengono che, anche nella mancanza di un'indicazione esplicita in questo senso, il "direttiva ritorno", paragrafo 41 sopra, ed il Codice frontiera Schengen, letto alla luce della Convenzione e della Carta dei Diritti fondamentali dell'unione europea, dovrebbero essere interpretati nel senso dove, in caso di sfratto collettivo, i rimedi contro i rinvii devono avere un effetto di pieno diritto sospensivo.
D. Valutazione della Corte
266. Come la camera, la Corte ricorda innanzitutto che secondo la sua giurisprudenza consolidata, l'articolo 5 § 4 della Convenzione costituiscono un lex specialis rispetto alle esigenze più generali dell'articolo 13, Nikolova c. Bulgaria [GC], no 31195/96, § 69, CEDH 1999-II, e Ruiz Rivera c. Svizzera, no 8300/06, § 47, 18 febbraio 2014. Nell'occorrenza, i fatti all'origine del motivo di appello che i richiedenti traggono dall'articolo 13 della Convenzione in combinazione con l'articolo 5 sono identici a quelli studiati sotto l'angolo dell'articolo 5 § 4, e sono assorbiti dunque dai conclusioni alle quali la Corte è giunta in quanto a questa ultima disposizione, Di Jong, Baljet e Van den Brink c. Paese Basso, 22 maggio 1984, § 60, serie Ha no 77, e Chahal, precitato, §§ 126 e 146.
267. Resta ad esaminare se c'è stata violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 3 della Convenzione e con l'articolo 4 del Protocollo no 4.
1. I principi stabiliti nella giurisprudenza della Corte
268. L'articolo 13 della Convenzione garantisce l'esistenza in dritta interno di un ricorso che permette di avvalersi dei diritti e libertà della Convenzione come essi si trovano consacrati. Questa disposizione ha per conseguenza di esigere un ricorso interno che permette di esaminare il contenuto di un "motivo di appello difendibile" fondato sulla Convenzione dunque e di offrire una correzione appropriata. La portata dell'obbligo che l'articolo 13 fatto pesare sugli Stati contraenti varia in funzione della natura del motivo di appello del richiedente. Tuttavia, il ricorso esatto dall'articolo 13 deve essere "effettivo" in pratica come in diritto. L ' "effettività" di un "ricorso" al senso dell'articolo 13 non dipende dalla certezza di una conclusione favorevole per il richiedente. Parimenti, l ' "istanza" di cui parla questa disposizione non ha bisogno di essere un'istituzione giudiziale, ma allora i suoi poteri e le garanzie che presenta entrano in fila di conto per valutare l'effettività del ricorso che si esercita dinnanzi a lei. Inoltre, l'insieme dei ricorsi offerti dal diritto interno può assolvere le esigenze dell'articolo 13, anche se nessuno di essi risponde non ci per intero solo a lui (vedere, tra molto altri, Kuda, ?precitato, § 157, e Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 197.
2. Applicazione dei principi precitati nello specifico
269. La Corte ricorda avere dichiarato innanzitutto ammissibili i motivi di appello dei richiedenti derivati di un'incomprensione del risvolto patrimoniale dell'articolo 3 della Convenzione e dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Anche se, per le ragioni esposte non ha concluso sopra, alla violazione di queste due disposizioni, stima tuttavia che i motivi di appello sollevati dagli interessati sul terreno di queste non erano manifestamente male fondati e ponevano delle serie questioni di fatto e di diritto che necessitavano un esame al fondo. Si trattava, quindi, di motivi di appello "difendibili" alle fini dell'articolo 13 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 201.
ha, Sulla violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 3
270. Come la camera, la Corte osserva che il Governo non ha indicato nessuna via di ricorso che avrebbe permesso ai richiedenti di denunciare le condizioni di accoglimento nel CSPA di Contrada Imbriacola o a bordo del navi Vincent ed Audacia. Un ricorso dinnanzi al giudice conciliatore contro i decreti di repressione avrebbe potuto servire unicamente a contestare la legalità del loro rinvio. Del resto, questi decreti non sono stati adottati che alla fine della ritenzione degli interessati.
271. Segue che c'è stata violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 3 della Convenzione.
b, Sulla violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4
272. Nella misura in cui i richiedenti si lamentano della mancanza di un ricorso effettivo per contestare il loro sfratto sotto l'angolo del suo carattere collettivo, la Corte nota che i decreti di repressione indicavano esplicitamente che le persone riguardate avevano sopra la possibilità di contestarli con la via di un ricorso dinnanzi al giudice conciliatore di Agrigento, ad introdurre entro sessanta giorni, paragrafo 19. La Corte non dispone di nessuno elemento che gli permette di dubitare ha a priori dell'efficacia di un tale ricorso. Di più, il Governo ha prodotto due ordinanze del giudice conciliatore di Agrigento di cui risulta che, investito da due migrati, questo magistrato si è dedicato sul procedimento di adozione dei decreti di repressione attaccata e ne ha valutato la legalità alla luce del diritto interno e della Costituzione. Il giudice conciliatore ha pronunciato in particolare l'annullamento dei decreti controversi al motivo che un lasso di tempo eccessivo aveva trascorso tra le identificazioni di ogni migrando irregolare e la loro adozione, paragrafi 30-31 sopra. Come la camera, la Corte non vede nessuna ragione di dubitare che, nella cornice di un ricorso contro un decreto di repressione, il giudice conciliatore può esaminare anche un'eventuale lamentela relativa all'omissione di prendere in conto la situazione personale di migrando lo riguardato, e dunque, in sostanza, al carattere collettivo dello sfratto.
273. La Corte nota per di più che risulta dei verbali che corredano i decreti di repressione che i richiedenti avevano negato di "firmare e di ricevere una copia" di questi documenti, paragrafo 20 qui sopra. I richiedenti non hanno prodotto dinnanzi alla Corte nessuno elemento suscettibile di mettere in dubbio la veracità di questa annotazione. Non saprebbero imputare quindi alle autorità né un'eventuale mancanza di cognizione del contenuto dei decreti controversi né le difficoltà che questa mancanza di informazione avrebbe potuto provocare nella preparazione di un ricorso dinnanzi al giudice conciliatore di Agrigento.
274. Se un ricorso esisteva bello e buoni, questo non sospendeva "in nessun caso" l'esecuzione dei decreti di repressione, paragrafo 19 sopra. La Corte deve determinare dunque se la mancanza di effetto sospensivo, a lei unica, è costitutiva di una violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4.
275. La camera ha risposto dall'affermativa, basandosi sulla sentenza Di Souza Ribeiro, precitato di cui il paragrafo 82 si legge come segue:
"82. Quando si tratta imperativamente di un motivo di appello secondo che lo sfratto dell'interessato l'esporrà ad un rischio reale di subire un trattamento contrario all'articolo 3 della Convenzione, tenuto conto dell'importanza che la Corte lega a questa disposizione e della natura irreversibile del danno suscettibile di essere causato in caso di realizzazione del rischio di tortura o dei cattivi trattamenti, l'effettività di un ricorso al senso dell'articolo 13 domanda un controllo attento con un'autorità nazionale, Chamaïev ed altri c. Georgia e Russia, no 36378/02, § 448, CEDH 2005-III, un esame indipendente e rigoroso di ogni motivo di appello ai termini del quale esistono dei motivi di credere ad un rischio di trattamento contrario all'articolo 3 (Jabari, precitato, § 50, così come una celerità particolare, Picchia ?ed altri c. Turchia, i nostri 33097/96 e 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV. In questo caso, l'effettività richiede anche che gli interessati dispongono di un ricorso di pieno diritto sospensivo, Gebremedhin [Gaberamadhien], precitato, § 66, e Hirsi Jamaa ed altri c. Italia [GC], no 27765/09, § 200, CEDH 2012. Gli stessi principi si applicano quando lo sfratto espone il richiedente ad un rischio reale di attentato al suo diritto alla vita, protetto con l'articolo 2 della Convenzione. Infine, l'esigenza di un ricorso di pieno diritto sospensivo è stata confermata per i motivi di appello derivati dell'articolo 4 del Protocollo no 4 (?onka, precitato, §§ 81-83, e Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 206. "
276. La Corte osserva che se è vero che sembra stabilire la necessità di un "ricorso di pieno diritto sospensivo per i motivi di appello derivati dell'articolo 4 del Protocollo no 4", l'ultima fraseggia del paragrafo 82 precitato non saprebbe essere letta isolatamente. Al contrario, deve essere compresa alla luce dell'insieme del paragrafo che stabilisce l'obbligo degli Stati di contemplare un tale ricorso quando l'interessato adduce che l'esecuzione dello sfratto l'esporrebbe ad un rischio reale di trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione o di attentato al suo diritto alla vita, protetto con l'articolo 2 di questa, e questo in ragione della natura irreversibile del danno suscettibile di essere causato in caso di realizzazione del rischio. Conviene anche notare che l'ultima affermazione contenuta nel paragrafo 82 della sentenza Di Souza Ribeiro è corroborata dalla citazione dei sentenze ?onka (precitato, §§ 81-83, e Hirsi Jamaa ed altri (precitato, § 206. Tuttavia, questi ultimi riguardavano delle situazioni dove gli interessati desideravano allertare le autorità nazionali in quanto al rischio di sottomissione ai trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione nei paesi di destinazione, e non in quanto al carattere presumibilmente collettivo del loro sfratto nel paese di accoglimento.
277. La Corte stima che quando come nella presente causa, un richiedente non adduce che le violazioni degli articoli 2 e 3 della Convenzione potrebbero sopraggiungere nel paese di destinazione, l'allontanamento del territorio dello stato convenuto non l'espone potenzialmente ad un danno irreversibile.
278. Il rischio di un tale danno non esiste, per esempio, quando l'interessato sostiene che il suo sfratto recherebbe offesa al suo diritto al rispetto della sua vita privata e familiare. Questa situazione è considerata al paragrafo 83 della sentenza Di Souza Ribeiro che deve essere armonizzato col paragrafo che lo precede, e che si legge come segue:
"In compenso, trattandosi di allontanamenti di estero contestati sulla base di un attentato addotto alla vita privata e familiare, l'effettività non richiede che gli interessati dispongono di un ricorso di pieno diritto sospensivo. Non ne rimane meno che in materia di immigrazione, quando esiste un motivo di appello difendibile secondo che un sfratto rischia di recare offesa al diritto dell'estero al rispetto della sua vita privata e familiare, l'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 8 esige che lo stato fornisse alla persona riguardata una possibilità effettiva di contestare la decisione di sfratto o di rifiuto di un permesso di soggiorno e di ottenere un esame sufficientemente approfondito ed offrendo delle garanzie procedurali adeguate delle questioni pertinenti con un'istanza interna competente che fornisce dei pegni sufficienti di indipendenza e di imparzialità, Sig. ed altri c. Bulgaria, no 41416/08, §§ 122 a 132, 26 luglio 2011, e, mutatis mutandis, Al-Nashif c. Bulgaria, no 50963/99, § 133, 20 giugno 2002. "
279. Agli occhi della Corte, delle considerazioni analoghe si applicano quando un richiedente adduce che il procedimento seguito per ordinare il suo sfratto ha avuto un carattere "collettivo" senza addurre concomitamment che l'avrebbe esposto ad un danno irreversibile che risulta da una violazione degli articoli 2 o 3 della Convenzione. Segue che in questo caso, la Convenzione non impone agli Stati l'obbligo assoluto di garantire un rimedio di pieno diritto sospensivo, ma limitati ad esigere che la persona riguardata abbia una possibilità effettiva di contestare la decisione di sfratto ottenendo un esame sufficientemente approfondito delle sue lamentele con un'istanza interna indipendente ed imparziale. La Corte stima che il giudice conciliatore di Agrigento soddisfaceva a queste esigenze.
280. La Corte tiene anche a precisare che la mancanza di effetto sospensivo del ricorso di cui il richiedente disponeva non è stata una considerazione decisiva per concludere, nella causa Di Souza Ribeiro, alla violazione dell'articolo 13 della Convenzione. Questa conclusione è stata basata sul fatto che il motivo di appello "difendibile" del richiedente, tirato dell'incompatibilità del suo allontanamento con l'articolo 8 della Convenzione, era stata allontanata con le modalità veloci, addirittura sbrigative, il richiedente aveva investito il tribunale amministrativo il 26 gennaio 2007 a 15 ore e 11 minuti, ed era stato lontano verso il Brasile lo stesso giorno alle 16-vedere Di Souza Ribeiro, precitato, §§ 84-100, ed in particolare, §§ 93-94 e 96.
281. Segue che la mancanza di effetto sospensivo di un ricorso contro una decisione di allontanamento non è in si costitutiva di una violazione dell'articolo 13 della Convenzione quando, siccome nello specifico, i richiedenti non adducono un rischio reale di violazione dei diritti garantiti dagli articoli 2 e 3 nel paese di destinazione.
Non c'è stata dunque violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4.
VIII. Su L'articolo 41 Di La Convenzione
282. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Dommage
283. I richiedenti richiedono 65 000 EUR ciascuno a titolo del danno giuridico che avrebbero subito. Adducono che questo importo si giustifica in ragione della gravità delle violazioni di cui sono state vittime, e chiedono che questa somma sia versata su proprio conto bancario tunisino loro.
284. Il Governo considera che le domande di soddisfazione equa dei richiedenti non sono accettabili."
285. Allo visto delle circostanze particolari dello specifico e dei conclusioni alle quali è giunta in quanto ai differenti motivi di appello dei richiedenti, la Corte considera che c'è luogo di concedere a ciascuno dei richiedenti 2 500 EUR a titolo del danno giuridico, o la somma totale di 7 500 EUR per i tre.
B. Oneri e spese
286. I richiedenti chiedono anche 25 236,89 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte. Questa somma copre: gli oneri di viaggio dei loro rappresentanti per andare a Tunisi, 432,48 EUR,; gli oneri di viaggio dei loro rappresentanti per rendersi all'udienza dinnanzi alla Grande Camera, 700 EUR,; gli oneri di traduzione delle osservazioni dinnanzi alla camera, 912,03 EUR, e dinnanzi alla Grande Camera (1 192,38 EUR,; gli oneri di consultazione di un avvocato esperto in materia di contenzioso internazionale dei diritti dell'uomo (3 000 EUR, e di un avvocato esperto in diritto dell'immigrazione (3 000 EUR,; e la parcella dei loro rappresentanti dinnanzi alla Corte, al totale, 16 000 EUR. I rappresentanti dei richiedenti indicano avere fatto l'anticipo di questi oneri e chiedono che la somma concessa dalla Corte a questo titolo sia versata direttamente su conti bancari rispettivi loro.
287. Il Governo non ha presentato di osservazioni su questo punto.
288. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti nel suo possesso e della sua giurisprudenza, la Corte stima eccessiva l'intimo totale sollecitata a titolo degli oneri e spese del procedimento dinnanzi a lei (25 236,89 EUR. Decide di accordare congiuntamente 15 000 EUR a questo titolo ai richiedenti. Questa somma è a versare direttamente sui conti bancari dei rappresentanti dei richiedenti (vedere, mutatis mutandis, Oleksandr Volkov c. Ucraina, no 21722/11, § 219, CEDH 2013.
C. Interessi moratori
289. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dice, all'unanimità, che il Governo è precluso ad eccepire della no-esaurimento delle vie di ricorso interni;

2. Respingi, all'unanimità, l'eccezione preliminare del Governo derivato dell'inapplicabilità dell'articolo 5 nello specifico;

3. Dice, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 1 della Convenzione;

4. Dice, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 2 della Convenzione;

5. Dice, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 4 della Convenzione;

6. Dice, all'unanimità, che non c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione a causa delle condizioni di accoglimento dei richiedenti nel CSPA di Contrada Imbriacola;

7. Dice, all'unanimità, che non c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione in quanto alle condizioni di accoglimento dei richiedenti a bordo del navi Vincent ed Audacia;

8. Dice, con sedici voci contro una, che non c'è stata violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione;

9. Dice, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 3 della Convenzione;

10. Dice, con sedici voci contro una, che non c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4;

11. Dice, con quindici voci contro due, che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi, 2 500 EUR, duemila cinque centesimi euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno giuridico,;

12. Dice, all'unanimità,
ha, che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, sui conti bancari dei loro rappresentanti, nei tre mesi, 15 000 EUR, quindicimila euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti, per oneri e spese,;
b che a contare della scadenza di questo termine e fino al versamento, questo importo e l'importo menzionato sopra al punto 11 saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

13. Respingi, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 15 dicembre 2016.
Johan Callewaert Luccica López Guerra
Collaboratore al cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle opinioni separate segue:
-opinione concordante del giudice Raimondi;
-opinione parte dissidente del giudice Dedov;
-opinione parte dissidente del giudice Serghides.
L.L.G.
J.C.


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE RAIMONDI
1. Aderisco in ogni punto a questa sentenza della Grande Camera. Se conferma su parecchi aspetti la sentenza della camera, per ciò che è della violazione dell'articolo 5 §§ 1, 2 e 4 della Convenzione, della violazione dell'articolo 13 composto con l'articolo 3 della Convenzione, e della no-violazione dell'articolo 3 della Convenzione in quanto alle condizioni di accoglimento dei richiedenti a bordo del navi Vincent ed Audacia, ne allontana si su di altri.
2. Questi ultimi spuntati cadono sulla no-violazione dell'articolo 3 della Convenzione a causa delle condizioni di accoglimento dei richiedenti nel CSPA di Contrada Imbriacola, sulla no-violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione, così come sulla no-violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4. Su questi tre aspetti la maggioranza della camera di cui facevo parte, aveva trovato delle violazioni.
3. In seguito all'esame della causa con la Grande Camera, sono convinto oramai che su questi tre punti questa ultima ha optato proprio per la no-violazione. Mi proporsi di esporre nella presente opinione alcune brevi osservazioni su questi tre punti dunque.
I. Non-violation dell'articolo 3 della Convenzione a causa delle condizioni di accoglimento dei richiedenti nel CSPA di Contrada Imbriacola
4. Sulle condizioni di accoglimento dei richiedenti nel CSPA di Contrada Imbriacola, la camera aveva notato innanzitutto che in ragione degli avvenimenti avendo vincolato la "primavera araba", l'isola di Lampedusa aveva dovuto fare a fronte in 2011 ad una situazione eccezionale caratterizzata con forti vaghi migratori ed ad una crisi umanitaria che aveva fatto pesare una moltitudine di obblighi sulle autorità italiane ed avevano creato delle difficoltà di ordine relativo alla organizzazione e logistica (paragrafi 124-127 della sentenza della camera). Però, del parere della camera, questi fattori non potevano esonerare lo stato convenuto del suo obbligo di garantire ai richiedenti delle condizioni privative di libertà compatibile col rispetto della loro dignità umana, tenuto conto dei termini assoluti in che sono formulati l'articolo 3 della Convenzione, paragrafo 128 della sentenza della camera. La camera aveva considerato poi, concernente le condizioni di accoglimento al CSPA, che i rapporti della commissione straordinaria del Senato italiano, di Amnesty Internazionale e della sottocommissione ad hoc dell'APCE corroboravano le affermazioni dei richiedenti concernente la sovrappopolazione e l'insalubrità generale del CSPA, di dove la constatazione di violazione dell'articolo 3 della Convenzione, in dispetto della corta durata-entro due e tre giorni-del soggiorno degli interessati (paragrafi 130-136 della sentenza della camera).
5. Riconsiderando la situazione alla luce delle deliberazioni della Grande Camera, penso che infatti, tenuto conto del carattere eccezionale della situazione e di altri fattori come la giovane età e la buona salute dei richiedenti, e soprattutto la brevità del periodo di esposizione alle condizioni di vita innegabilmente difficili del Centro di Contrada Imbriacola, conviene approvare la conclusione della maggioranza che si è allineata in particolare sulla soluzione adottata dalla Corte nel causa Aarabi c. Grecia (no 39766/09) §§ 42-51, 2 aprile 2015 nella quale un giovane cittadino libanese era stato detenuto in particolare dal 11 al 13 luglio 2009, dunque per un periodo molto corto, nei locali della guardia costiera dell'isola di Chios, ed in altri luoghi, in particolare tredici giorni nel centro di Mersinidi che non è stato oggetto di nessuno rapporto internazionale criticano concernente il periodo controverso, un rapporto concernente i periodi ulteriori che non hanno, peraltro, menzionato nessuno problema di igiene.
6. La sentenza mette bene in evidenza la situazione di estrema difficoltà alla quale le autorità italiane hanno dovuto fare fronte all'epoca controversa, a causa di un vago di arrivi eccezionali così come delle complicazioni creati dalla rivolta sopraggiunta nel CSPA.
7. Dunque, siccome lo dice la Grande Camera, se le costrizioni inerenti ad una tale crisi non saprebbero, ad esse uniche, giustificare un'incomprensione dell'articolo 3, sarebbe perlomeno artificiale di esaminare i fatti dello specifico facendo astrazione del contesto generale in che si sono svolti.
8. Alla luce di questo premesse, divido interamente l'analisi della Grande Camera ed i suoi conclusioni su questo punto (vedere in particolare i paragrafi 187-201 della sentenza).
II. No-violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione
9. In quanto alla questione di sapere se, nello specifico, si avrebbe potuto riconoscere un caso di sfratto collettivo, proibito dall'articolo 4 del Protocollo no 4 alla Convenzione, la Grande Camera ha risposto dalla negativa.
10. La camera, del suo lato, aveva notato che i richiedenti erano stati oggetto di decreti di repressione individuale, ma che questi ultimi erano redatti nei termini identici, le sole differenze che sono i dati personali delle persone riguardate. Secondo la camera, sebbene i richiedenti fossero stati oggetto di un procedimento di identificazione, ciò non permetteva, in si, di escludere l'esistenza di un sfratto collettivo al senso dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Di più, la camera ha osservato che i decreti di repressione non contenevano nessuno riferimento alla situazione personale degli interessati e che il Governo non aveva prodotto nessuno documento suscettibile di provare che le manutenzioni individuali che cadono sulla situazione specifica di ogni richiedente avevano avuto luogo. La camera ha tenuto anche conto per il fatto che un gran numero di persone parimenti origine aveva conosciuto, all'epoca dei fatti incriminati, la stessa sorte che i richiedenti, e ha ricordato che l'accordo italo-tunisino-non pubblico-di aprile 2011, prevedeva il rinvio dei migrato irregolari tunisini dal verso di procedimenti semplificati, sulla base della semplice identificazione della persona riguardata dalle autorità consolari tunisine. La camera ha stimato che questi elementi erano sufficienti per concludere al carattere collettivo dello sfratto.
11. Gli elementi valorizzati dalla camera non sono privati di peso, perché il meccanismo messo in posto permetteva in sostanza lo sfratto dei richiedenti sulla semplice base della loro appartenenza ad un gruppo, senza che siano stati invitati specialmente ad annunciare alle autorità italiane le ragioni potendo giustificare una domanda di protezione internazionale.
12. Trovo tuttavia, da una parte ragionevole l'analizzo dei fatti condotti dalla Grande Camera. La sentenza nota che in occasione della loro prima identificazione che ha avuto luogo con la presa di foto ed il prelevamento delle impronte digitali secondo il Governo (paragrafo 224 della sentenza), o a tutto altro momento durante la loro ritenzione al CSPA ed a bordo delle navi, i richiedenti hanno avuto l'occasione di allertare le autorità in quanto alle eventuali ragioni che giustificano il loro soggiorno in Italia od opponendo al loro rinvio. La sentenza mette anche l'accento sul fatto che, siccome l'affermano il Governo (paragrafo 225 della sentenza) ed il GIP di Palermo, paragrafi 25 e 27 della sentenza, e senza che i richiedenti lo contestano, settantadue migrati presenti al CSPA di Lampedusa al momento dell'incendio ha espresso la loro intenzione di fare una domanda di asilo, ciò che ha bloccato il procedimento di rinvio e trascinato il loro trasferimento in altri centri di accoglimento. È vero che i richiedenti hanno dichiarato che le loro circostanze individuali non permettevano loro di invocare la protezione internazionale (paragrafo 222 della sentenza), ma, siccome la nota la Grande Camera, nella cornice di un procedimento di sfratto, la possibilità di introdurre una domanda di asilo è una garanzia fondamentale, e niente permette di pensare che le autorità italiane che sono state all'ascolto dei migrato che desiderano invocare il principio di no-repressione, sarebbero restate passive se si fosse presentato loro di altri ostacoli legittimi e legalmente difendibili al rinvio degli interessati.
13. Altra parte, la preoccupazione principale della camera è stata di proteggere i richiesti contro un sfratto che non seguirebbe un esame rigoroso della loro situazione individuale, ma le osservazioni che seguono possono rassicurare su questo punto.
14. Alla luce delle deliberazioni della Grande Camera, posso aderire al livello di protezione fissata al paragrafo 248 della sentenza, a sapere che l'articolo 4 del Protocollo no 4 non garantisce in ogni circostanza il diritto ad una manutenzione individuale; le esigenze di questa disposizione possono essere soddisfatte difatti quando ogni estero ha la possibilità, reale ed effettiva, di invocare gli argomenti che oppongono al suo sfratto, e che quelli sono esaminati qui di un modo adeguato con le autorità dello stato convenuto.
15. Approvo la constatazione di no-violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 dunque alla Convenzione.
III. No-violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4
16. Per ciò che è del motivo di appello concernente la violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4, la maggioranza della camera, constatando una violazione di questa disposizione, ha notato che nella cornice di un ricorso contro i decreti di repressione, il giudice conciliatore poteva valutare la legalità alla luce del diritto interno e della Costituzione italiana. La camera ne ha dedotto che i richiedenti si sarebbero potuti lamentare del carattere collettivo del loro sfratto e che niente provava solamente una tale lamentela sarebbe stata ignorata dal giudice conciliatore. Non ne rimaneva meno, secondo la camera, che i decreti di repressione indicavano esplicitamente che un eventuale ricorso al giudice conciliatore non aveva di effetto sospensivo, ciò che sembrava attivo contro la giurisprudenza enunciata dalla Grande Camera nella sua sentenza Di Souza Ribeiro c. Francia ([GC], no 22689/07, § 82, CEDH 2012.
17. In seguito alle deliberazioni della Grande Camera, riconosco senza difficoltà che la lettura della sentenza Di Souza Ribeiro c. Francia fatta dalla camera è andata al di là dei bisogni messi in evidenza con questa giurisprudenza.
18. Concernente la mancanza di effetto sospensivo del ricorso, la Grande Camera ha notato che, se è vero che la giurisprudenza Di Souza Ribeiro sembra stabilire la necessità di un "ricorso di pieno diritto sospensivo per i motivi di appello derivati dell'articolo 4 del Protocollo no 4", l'ultima fraseggia del paragrafo 82 di questa sentenza deve essere compresa alla luce dell'insieme del paragrafo che stabilisce l'obbligo degli Stati di contemplare un tale ricorso quando l'interessato adduce che l'esecuzione dello sfratto l'esporrebbe ad un rischio reale di trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione o di attentato al suo diritto alla vita, protetto con l'articolo 2 di questa, e questo in ragione della natura irreversibile del danno suscettibile di essere causato in caso di realizzazione del rischio. La Grande Camera ha notato anche che l'ultima affermazione contenuta nel paragrafo 82 della sentenza Di Souza Ribeiro è corroborata dalla citazione delle sentenze ?onka c. Belgio, no 51564/99, §§ 81-83, CEDH 2002 I, e Hirsi Jamaa ed altri c. Italia ([GC], no 27765/09, § 206, CEDH 2012. Tuttavia, questi ultimi riguardavano delle situazioni dove gli interessati desideravano allertare le autorità nazionali in quanto al rischio di sottomissione ai trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione nei paesi di destinazione, e non in quanto al carattere presumibilmente collettivo del loro sfratto nel paese di accoglimento.
19. Divido questa lettura della giurisprudenza Di Souza Ribeiro e la conclusione della Grande Camera secondo la quale quando come nella presente causa, un richiedente non adduce che le violazioni degli articoli 2 e 3 della Convenzione potrebbero sopraggiungere nel paese di destinazione, l'allontanamento del territorio dello stato convenuto non l'espone potenzialmente ad un danno irreversibile e l'esistenza di un ricorso sospensivo non è necessaria per soddisfare alle esigenze dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4 dunque.

* * *

In conclusione, penso che questa sentenza importante offre delle risposte equilibrate e ragionevoli alle questioni difficili poste in questa causa, e contribuisci a fissare la giurisprudenza della Corte su del punto cruciale nel contesto di una crisi migratoria senza precedente che non ha finito certamente di alimentare il flusso di richieste dirette verso la Corte di Strasburgo. Le richieste in materia di immigrazione che sono già pendenti e queste che arriveranno saranno esaminati dalla Corte sulla base di principi giurisprudenziali particolarmente precisi e bacini di ingrassamento per ostriche, al consolidamento dai quali questa sentenza avrà portato un notevole contributo.

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OPINIONE PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE DEDOV
(Traduzione)

Aderisco alla conclusione della Corte che constata certe violazioni dell'articolo 5 della Convenzione a ragione del difetto di base legale e del principio della "qualità della legge", anche se la detenzione iniziale dei migrati era ragionevole allo sguardo delle norme della Convenzione per impedirli di penetrare irregolarmente nel paese, articolo 5 § 1 f,) e che le autorità hanno rispettato tutte le garanzie procedurali necessarie, concernente l'arbitrarietà, la valutazione della regolarità dell'entrata, la valutazione delle circostanze individuali ed i termini richiesero. I richiedenti non hanno sottoposto nessuno argomento che dimostra che le autorità avrebbero recato offesa ai principi o alle garanzie, in particolare al principio della sicurezza giuridica, o che loro stessi non avrebbero compreso in quale situazione giuridica si trovavano a contare del loro arrivo.
Pertanto, posso considerare solamente "la privazione di libertà dei richiedenti non soddisfaceva al principio generale della sicurezza giuridica e non si accordava con lo scopo di proteggere l'individuo contro l'arbitrarietà" (paragrafo 107 della sentenza). Lo stesso approccio potrebbe essere applicato agli accordi bilaterali tra l'Italia e le Tunisia-che questi accordi siano stati o non accessibili ai richiedenti, paragrafo 102 e 103 della sentenza,-dal momento che questi si erano messi in una situazione irregolare, contro la presunzione del diritto sovrano di ogni Stato di controllare le sue frontiere.
Di più, in una situazione di crisi migratoria, dove delle migliaia di migrati illegali arrivavano allo stesso tempo sulle coste italiane, l'obbligo di limitare il periodo di detenzione al "tempo rigorosamente necessario per stabilire l'identità di migrando egli e la legalità della sua presenza sul territorio italiano" (paragrafo 104 della sentenza), senza prendere in conto il tempo che occorreva per organizzare le misure di sfratto o per convalidare la restrizione di libertà di ogni migrando entro le quarantotto (paragrafo 105 della sentenza), poneva un carico eccessivo sulle autorità.
Peraltro, le autorità hanno offerto tutta l'assistenza necessaria ai richiedenti per salvare la loro vita. Per tanto, gli interessati hanno negato di cooperare con le autorità e hanno provocato dei dispiaceri ad altre persone che risiedono legalmente in Italia, partecipando ad una sommossa che ha provocato delle agitazioni di grande ampiezza.
Però, dato che il governo convenuto non ha riconosciuto lo fa anche della detenzione, può essere giudicato opportuno che la Corte mandi un segnale alle autorità italiane in quanto alla necessità di migliorare la qualità della legge. Le autorità hanno la possibilità di stabilire le stesse garanzie procedurali alle fini di ogni misura legittima che rileva dell'articolo 5 § 1 f, della Convenzione, presa nella cornice di procedimenti di sfratto o di estradizione ora o, siccome nello specifico, per impedire dei migrati di penetrare irregolarmente nel paese.
Per le ragioni che precedono, ho votato contro la concessione ai richiedenti di un'indennità a titolo del danno giuridico.

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OPINIONE PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE SERGHIDES
(Traduzione)

1. La sola conclusione della maggioranza alla quale, al mio grande dispiacere, non posso aderire, è la constatazione di no-violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4, letto isolatamente o combinato con l'articolo 13 della Convenzione. Come la maggioranza, penso che il termine "sfratto" che figura all'articolo 4 del Protocollo no 4 deve essere interpretato nel senso generico che gli riconosce il linguaggio decorrendo (cacciare fuori da un luogo)" (paragrafi 243–244 della sentenza), ed io approvo dunque anche la sua decisione di respingere l'argomento del Governo secondo che l'articolo 4 del Protocollo no 4 non si applica nello specifico al motivo che i richiedenti sarebbero stati oggetto di una "repressione con ricondotta alla frontiera", in virtù degli accordi bilaterali tra l'Italia e le Tunisia, e non di un "sfratto."
2. Conviene rilevare al primo colpo che il Protocollo no 4 è entrato in vigore nel riguardo dell'Italia il 27 maggio 1982.
3. Aderisco al seguente ragionamento esposto dalla camera nella sua sentenza (paragrafi 156–157 secondo che c'è stata violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4):
"156. La Corte è però di parere che il semplice collocamento in posto di un procedimento di identificazione non basta ad escludere l'esistenza di un sfratto collettivo. Stima per di più che parecchi elementi portano a stimare che nello specifico lo sfratto criticato aveva bene un carattere collettivo. In particolare, i decreti di repressione non contengono nessuno riferimento alla situazione personale degli interessati; il Governo non ha prodotto nessuno documento suscettibile di provare che le manutenzioni individuali che cadono sulla situazione specifica di ogni richiedente avrebbero avuto luogo prima dell'adozione di questi decreti; un gran numero di persone parimenti origine ha conosciuto, all'epoca dei fatti incriminati, la stessa sorte dei richiedenti; gli accordi bilaterali con la Tunisia, paragrafi 28-30 sopra, non sono stati resi pubblici e contemplavano il rimpatrio dei migrato irregolari tunisini col verso di procedimenti semplificati, sulla base della semplice identificazione della persona riguardata da parte delle autorità consolari tunisine.
157. Ciò basta alla Corte per escludere l'esistenza di garanzie sufficienti di una presa in conto reale e differenziato della situazione individuale ciascuna delle persone riguardate (vedere, mutatis mutandis, ?onka, precitato, §§ 61-63. "
A. sul punto di sapere se il procedimento semplificato di riammissione, contemplata negli accordi tra l'Italia e le Tunisia, è stato seguito nello specifico
4. Risulta chiaramente della sentenza, paragrafo 250 che il secondo procedimento di identificazione alla quale i richiedenti sono stati sottoposti prima che ammontano a bordo degli aerei per Tunisi è stata condotta dal console tunisino e non con un rappresentante delle autorità italiane. Ciò corrispondeva precisamente al procedimento semplificato, fondato su una semplice identificazione della persona riguardata dalle autorità consolari tunisine, conformemente agli accordi bilaterali conclusi con la Tunisia e come menzionato nel passaggio sopraccitato della sentenza della camera (paragrafo 156).
5. Nel verbale di una riunione tra i ministri degli Interni della Repubblica tunisina ed il ministro degli Interni della Repubblica italiana, tenuta a Tunisi il 4 e 5 aprile 2011 (allegato 2ter alla domanda di rinvio, § 2,) è stato convenuto in particolare che "[p]our i cittadini tunisini che arriveranno in Italia dopo la firma del presente verbale, la verifica della nazionalità tunisina sarà realizzata sulla base di un procedimento semplificato sul luogo di arrivo in Italia." L'accordo di 2011 completa un accordo bilaterale anteriore, costituito con un scambio di note del 6 agosto 1998 (Nota verbale) allegato 2 alla domanda di rinvio. Questo testo più completo, intitolato "Riammissione dei cittadini dei due paesi", Partito II, § 1, enuncia che i seguenti elementi sono stati convenuti tra i due Stati:
"Ogni Parte si avvia a riprendere sul suo territorio, alla domanda dell'altra Parte e senza formalità, tutto nessuno che non assolve le condizioni di entrata o di soggiorno applicabile sul territorio della Parte richiesta per quanto è stabilito o a stabilire col procedimento di identificazione che possiede la nazionalità della Parte richiesta. "
In virtù del paragrafo 5 della stessa parte della Nota verbale, non c'è obbligo legale di condurre una manutenzione con la persona, poiché si tratta apparentemente di una misura eccezionale lasciata alla discrezione dell'autorità consolare della Parte richiesta, o la Tunisia nello specifico, nello scopo di stabilire la nazionalità di migrando egli:
"Se l'autorità consolare della Parte richiesta stima ad ogni modo, ed oltre i mezzi di identificazione contemplata all'ora spuntano, dovere intendere la persona per quanto possibile. Quando è oramai possibile stabilire la nazionalità sulla base di questo ascolto, il lasciapassare sarà rilasciato senza termine. "
L'accordo di 2011 non si riferisce di più ad una manutenzione obbligatoria, enunciando semplicemente che "la riammissione dovrà, in ogni circostanza, realizzarsi in presenza dell'autorità consolare tunisina".
6. Così come i richiedenti lo menzionano proprio nelle loro osservazioni del 22 aprile 2016, al paragrafo 64, sono "stati rinviati in Tunisia sull'unica baso della loro identificazione in quanto cittadini tunisini e senza che la loro situazione personale fosse stata esaminata" debitamente. Ciò risulta anche dell'ammissione del Governo nella domanda di rinvio alla Grande Camera, paragrafo 10 che si legge così (passaggio contrassegnato in grasso nel testo originale):
"Avuto riguardo agli accordi suddetti, il Governo rileva che la sentenza presenta delle incoerenze in si concernente, in particolare, l'interpretazione e l'applicazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4-intitolato "Interdizione degli sfratti collettivi di estero"-che, nel caso di specifico, non è stato violato perché i richiedenti che non sono stati arrestati né detenuti, sono stati rinviati secondo il procedimento semplificato previsto dagli accordi suddetti, siccome l'hanno osservato a buon diritto i giudici Sajó e Vucini ?nella loro "opinione parte dissidente" annessa alla sentenza della camera. "
7. Risulta all'evidenza di questi accordi bilaterali e degli allegati alla Nota verbale di cui i testi sono uniti anche alla domanda di rinvio del Governo, che lo scopo degli accordi era di rinforzare la cooperazione tra i due paesi, con la riammissione sui loro territori rispettivi di tutto nessuno che non rispondeva alle condizioni di entrata e di residenza, della nazionalità, senza altra formalità né manutenzione individuale di fondo, baso sull'unica e senza l'assistenza di un avvocato. Nella misura in cui un accordo bilaterale non contempla delle manutenzioni individuali obbligatore nella cornice di un sfratto collettivo di estero, penso che viola le disposizioni dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Con tutto il rispetto che devo alla maggioranza, c'è stata bene una tale violazione nello specifico, dato che sono questi accordi bilaterali che sono stati seguiti, e non le disposizioni dell'articolo 4 del Protocollo no 4, con la conseguenza che le autorità competenti non hanno condotto di manutenzioni individuali. La violazione è di tanto più flagrante dell'accordo bilaterale del 5 aprile 2011 non era stato reso pubblico (paragrafo 37 della sentenza) e che i richiedenti non sapevano perché delle manutenzioni individuali non erano condotte. Secondo la giurisprudenza della Corte, lo stato rimane responsabile allo sguardo della Convenzione per gli impegni presi in vigore in virtù di trattati dopo l'entrata della Convenzione, Al-Saadoon e Mufdhi c. Regno Unito, no 61498/08, § 128, CEDH 2010, e Bosphorus Hava Yollar ?Turizm ve Ticaret Anonim ?irketi c. Irlanda [GC], no 45036/98, § 154, CEDH 2005 VI.
8. L'Italia non ha formulato nessuna riserva o dichiarazione concernente l'articolo 4 del Protocollo no 4. L'unica riserva dell'Italia relativa a questo Protocollo porto sull'articolo 3 di ciò che non era applicabile nello specifico e che, in ogni modo, riguardava solamente la famiglia reale e è stato tolto il 12 novembre 2012. Il fatto che l'Italia non abbia formulato nessuna riserva o dichiarazione concernente gli sfratti collettivi di cittadini tunisini sulla base dei suoi accordi bilaterali con la Tunisia, non gli permette di agire nella presente causa sulla base di questi accordi piuttosto che su quella dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
9. Così come il professore James Crawford (giudice alla Corte internazionale di Giustizia) l'ha osservato proprio, "lo sfratto collettivo di estero costituisce una violazione grave del diritto internazionale", James Crawford, "Fortuna, Order, Cambio,: Tè Corsa of Internazionale Law", Collected Corse of tè Hague Academy of Internazionale Law, vol. 365, Leiden/Boston, 2013, p. 208, § 350. Più particolarmente ha formulato il seguente considerazioni:
"In principio, un Stato ha il diritto di determinare che può entrare sul suo territorio, sotto riserva di alcune restrizioni giuridiche. Tra queste, lo sfratto collettivo di estero costituisce una violazione grave del diritto internazionale, e l'articolo 4 è formulato come un'interdizione assoluta e non sucettibile di derogazione. In quanto tale, questa disposizione deve essere interpretata in modo stretta e precisa. "
B. sul punto di sapere se l'obbligo procedurale di condurre delle manutenzioni individuali a titolo dell'articolo 4 del Protocollo no 4 è imperativo e se il diritto procedurale corrispondente è assoluto
10. La maggioranza sottolinea che "l'articolo 4 del Protocollo no 4 non garantisce in ogni circostanza il diritto ad una manutenzione individuale" e che "le esigenze di questa disposizione possono essere soddisfatte difatti quando ogni estero ha la possibilità, reale ed effettiva, di invocare gli argomenti che oppongono al suo sfratto, e che questi sono esaminati di un modo adeguato con le autorità dello stato convenuto" (paragrafo 248 della sentenza). Osserva anche che "né nelle loro memorie né all'udienza dinnanzi a lei, i rappresentanti dei richiedenti non sono stati in grado di indicare dei fatti et/ou giuridico il minimo motivo che, secondo il diritto internazionale o nazionale, avrebbe potuto giustificare il soggiorno dei loro clienti sul territorio italiano e fare ostacolo al loro rinvio." Nota poi che "[c]ette circostanza permette di dubitare dell'utilità di una manutenzione individuale nel caso di specifico" (paragrafo 253 della sentenza).
11. Credo mentre alle fini dell'articolo 4 del Protocollo no 4 l'obbligo procedurale delle autorità nazionali competenti di condurre una manutenzione individuale è indispensabile. Permette di raggiungere lo scopo di questa disposizione. Costituisce chiaramente una garanzia ad applicare senza eccezione, e non indebolisce l'interdizione formulata in termini assoluti. L'interdizione degli sfratti collettivi consacrati da questo articolo è, in definitiva: ha, un'interdizione dell'arbitrarietà, e b, un'interdizione della discriminazione. Per la loro natura stessa, gli sfratti collettivi di estero sono presunti beninteso essere inficiate di arbitrarietà e di discriminazione, salvo si, ogni estero si vede garantire che l'obbligo procedurale sarà assolto nello stato riguardato.
12. Con tutto il rispetto che devo ai miei colleghi della maggioranza, mi vedo nell'impossibilità di aderire all'interpretazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 che hanno adottato, per il seguente ragioni:
ha, questa interpretazione si scosta della giurisprudenza invalsa della Corte precedentemente secondo la quale lo scopo dell'articolo 4 del Protocollo no 4 è di vietare agli Stati, in ogni caso, di procedere agli sfratti collettivi di estero senza esaminare, col procedimento della manutenzione individuale, le circostanze individuali di ciascuno di essi. In altri termini, questa interpretazione ignora la natura imperativa dell'obbligo procedurale delle autorità di condurre in ogni caso delle manutenzioni individuali rilevando dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Ciò può condurre a: i, dare alle autorità la scelta di decidere di non preservare lo stato di diritto, questo essere-a-argomento di non assolvere l'obbligo procedurale che spetta loro, allo scapito del rispetto dei principi di effettività e di sicurezza giuridica; ii, lasciare il collocamento in œuvre delle garanzie previste unicamente dalla Convenzione alla discrezione della polizia o delle autorità di immigrazione contro che l'affermazione di violazione è diretta, e dunque rendere il ruolo di supervisione della Corte difficile, addirittura impossibile ed inutile; iii, ignorare la necessità di proteggere gli estero implicati in una causa di sfratto collaterale contro ogni rischio di arbitrarietà o abuso di potere; ed iv, scoraggiare gli estero, anche quelli che è confrontato alle violazioni degli articoli 2 e 3 della Convenzione, di abbordare le frontiere dei paesi europei che fanno loro sapere ne che, in questi paesi, le garanzie procedurali rilevano della discrezione delle autorità.
b, il carico della prova che pesa sullo stato di dimostrare che una manutenzione individuale è stata condotta in virtù dell'articolo 4 del Protocollo no 4 è rovesciata perciò e spostata sull'estero riguardato che è supposto provare che ha una possibilità vera ed effettiva di ottenere una protezione giuridica internazionale o altro, allora stesso che ciò non è richiesto dall'articolo 4 del Protocollo no 4.
c, questa interpretazione sottopone il diritto procedurale assoluto di cui gode un estero in virtù dell'articolo 4 del Protocollo no 4 che gli garantisce una protezione contro gli sfratti collettivi, alla condizione che egli o lei abbiano una possibilità vera ed effettiva di ottenere una protezione giuridica internazionale o altro. In altri termini, aggiunge un'eccezione o limitazione implicita a suddetta disposizione che rende la garanzia inapplicabile a tutto estera che non può presentare, alla soddisfazione delle autorità di immigrazione, una domanda difendibile di protezione giuridica internazionale.
d, questa interpretazione limita sostanzialmente, sui piani tanto ratione personae che ratione materiae, la portata dell'interdizione formulata in termini assoluti nell'articolo 4 del Protocollo no 4 così come l'applicazione di questa disposizione, recando così offesa al suo scopo, il suo oggetto ed il suo effettività, e scalzando il livello di protezione che offre. Così come lo si mostrerà qui sotto, questa ha per oggetto di vietare in termini assoluti gli sfratti simultanei e globali di estero che sono membri dello stesso gruppo, semplicemente sulla base della loro appartenenza a questo gruppo, o della loro religione o nazionalità, senza che le autorità competenti non prendono in conto le circostanze di ogni estero col verso del procedimento di manutenzione individuale. Una manutenzione individuale è importante perché è là il migliore mezzo di rispettare lo scopo dell'articolo 4 del Protocollo no 4, a sapere di evitare che gli esseri umani siano trattati come il bestiame nella cornice da sfratti collettivi globali che recano offesa alla dignità umana.
e, questa interpretazione sottopone o assoggetta l'obbligo procedurale che sottende l'interdizione degli sfratti collettivi in virtù dell'articolo 4 del Protocollo no 4 all'esistenza di un obbligo patrimoniale che non è imposto da questa disposizione, privando così il primo obbligo di ogni effetto utile. In altri termini, non prende in conto lo fa che senza manutenzione individuale la garanzia procedurale sparisce, e la Corte ammette l'argomento dello stato convenuto secondo che i richiedenti non avevano di dritti patrimoniale a presentare degli argomenti contro la misura in questione o non hanno sottoposto nessuna domanda mentre avevano la possibilità di farlo. Ora si dimentica che la mancanza di una domanda esplicita di asilo di protezione internazionale non dovrebbe dispensare lo stato del suo obbligo procedurale.
f, restringendo l'applicazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 alle persone che hanno una possibilità vera ed effettiva di ottenere una protezione giuridica internazionale o altro, la maggioranza ignora il fatto che questa disposizione, contrariamente all'articolo 2 § 1 dello stesso Protocollo che si limita alle persone che si trovano regolarmente sul territorio di un Stato, trova ad applicarsi, che gli estero riguardati siano entrati regolarmente o irregolarmente sul territorio di un Stato, e, nel caso di un'entrata regolare, che migrando lo riguardato sia restato o no in situazione regolare. Siccome spiegato sotto, l'articolo 4 del Protocollo no 4 si applica principalmente agli estero che sono entrati irregolarmente sul territorio di un Stato.
g, Infine, suddetta interpretazione priva in modo assoluta l'articolo 4 del Protocollo no 4 della sua garanzia procedurale, togliendo al diritto procedurale il suo scudo di protezione.
13. La maggioranza sottoscrive alla tesi del Governo secondo la quale i richiedenti hanno beneficiato veramente di una manutenzione individuale, allora stesso che la camera, al paragrafo 156 della sua sentenza, ha stimato che nessuna prova veniva ad appoggiare l'affermazione generale del Governo secondo la quale ogni situazione era stata valutata in modo individuale, e, di più, allora stesso che il Governo non ha contestato questa conclusione della camera nella sua domanda di rinvio. I richiedenti sottolineano a buon diritto nelle loro osservazioni (precitate, § 80 che, dal momento che il Governo non aveva contestato questa conclusione, la Corte avrebbe dovuto considerare che aveva ammesso i fatti come presentati nella sentenza della camera.
14. A prescindere di ciò che è detto nel paragrafo precedente-che sarà approfondito sotto-il Governo non produce nessuno elemento che dimostra che le manutenzioni individuali sono state condotte, ma fatto sollevare solamente delle affermazioni generali, vaghe, non fondate e poco convincenti.
15. Conviene osservare che la garanzia procedurale dell'articolo 4 del Protocollo no 4 si applica solamente alle cause di sfratti collettivi di estero, escludendo i casi dove un estero è entrato sul territorio di un Stato in modo isolato e non in quanto membro o partito da un gruppo (sfratto individuale). Al contrario, l'articolo 3 § 2 del Protocollo no 4 contempla l'interdizione di privare un individuo del diritto di entrare e di circolare sul territorio dello stato di cui è il cittadino. Così, al mio senso, l'articolo 4 del Protocollo no 4 ha in si per scopo di vietare gli sfratti collettivi di estero e non di garantire, così come la maggioranza l'ha deciso che ogni estero entrante in un Stato ne deve essere almeno misura di basarsi su una protezione giuridica internazionale o altro, o sul principio della no-repressione.
16. Nelle loro osservazioni alla Corte (precitate, § 127, i richiedenti dicono-pure sperando che ciò non si prodursi-che si tratterebbe indietro di un "passo grave e non motivato nella protezione dei diritti dell'uomo in materia di sfratti" se la Corte non confermava "la necessità che ogni forma di allontanamento dell'estero, qualunque sia il suo statuto giuridico, intervenga solamente alla conclusione di una manutenzione individuale tra l'interessato e le autorità." Penso che questa osservazione è giusta, particolarmente se si considera l'approccio evolutivo o dinamico della Corte in quanto all'interpretazione di altre disposizioni della Convenzione. La Corte ha detto a più riprese che la Convenzione era un "strumento vivente" e ne ha dato un'interpretazione larga, di natura tale da estendere i diritti e libertà fondamentali. Nello specifico, la maggioranza lega però un'interpretazione restrittiva all'essenza di un diritto procedurale assoluto, contrariamente all'approccio che la Corte aveva preso per un altro diritto assoluto, a sapere il diritto di non essere sottomessi alla tortura o ai trattamenti o pene disumane o degradanti in virtù dell'articolo 3 (vedere, entra altri, Tyrer c. Regno Unito, 25 aprile 1978, § 81, serie Ha no 26, e Bouyid c. Belgio [GC], no 23380/09, § 90, CEDH 2015. Uguale interpretazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 è al mio senso contrario alla formula ed all'oggetto della disposizione in questione e si scosti della giurisprudenza anteriore della Corte.
17. L'idea che la Convenzione è un strumento vivente, combinata al principio di effettività ("effetto pratico", "ut re magis valeat quam pereat") che "fanno il letto" di un'interpretazione evolutiva, come descritta da R.C.A. White e C. Ovey (eds) in: Jacobs, White ed Ovey, Tè European Convenzione si Human Rights, 5 edizione, Oxford, 2010, pp,. 73 e suiv.) sono oggetto di un riferimento particolare con la Corte nel causa Hirsi Jamaa ed altri c. Italia ([GC], no. 27765/09, § 175, CEDH 2012, quando abborda l'articolo 4 del Protocollo no 4:
"(...) conviene tenere conto dello scopo e del senso della disposizione in causa che deve loro stessi analizzarsi alla luce del principio, si radicato solidamente nella giurisprudenza della Corte secondo che la Convenzione è un strumento vivente che deve essere interpretato alla luce delle condizioni reali (vedere, per esempio, Soering, precitato, § 102, Dudgeon c. Regno Unito, 22 ottobre 1981, serie Ha no 45, X, e Z c. Regno Unito, 22 aprile 1997, Raccolta 1997-II, V. c. Regno Unito [GC], no 24888/94, § 72, CEDH 1999-IX, Matthews c. Regno Unito [GC], no 24833/94, § 39, CEDH 1999-I. Inoltre, è essenziale che la Convenzione sia interpretata ed applicata di un modo che ne renda le garanzie concrete ed effettive e non teorici ed illusori, Airey c. Irlanda, 9 ottobre 1979, § 26, serie Ha no 32, Mamatkoulov ed Askarov c. Turchia [GC], i nostri 46827/99 e 46951/99, § 121, CEDH 2005-I, Leyla ?ahin c. Turchia [GC], no 44774/98, § 136, CEDH 2005-XI. "
Anche se il passaggio sopra, menzionato coi richiedenti nelle loro osservazioni (precitate, § 81, riguarda un'altra questione di interpretazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4, converrebbe procedere ad un'interpretazione effettiva simile che si tratta della questione in causa.
18. Il carattere effettivo dell'articolo 4 del Protocollo no 4, come tutta altra disposizione della Convenzione, è garantito dalla presa in conto di buona fede del suo oggetto e del suo scopo. Per riprendere l'osservazione pertinente della Commissione del diritto internazionale nel suo rapporto del 1966, Elenco della Commissione del diritto internazionale, 1966, vol. II, p. 219, § 6,:
"Quando un trattato è suscettibile di due interpretazioni di cui un permette e l'altro non permette che produca gli effetti volli, la buona fede e la necessità di realizzare lo scopo e l'oggetto del trattato esigono che la prima di queste due interpretazioni sia adottata. "
Al mio senso, la buona fede così come l'oggetto e lo scopo dell'articolo 4 del Protocollo no 4 obbligano a condurre sistematicamente delle manutenzioni individuali in tutte le cause di sfratti collettivi. Non fa nessuno dubbio che gli Stati hanno un obbligo di agire di buona fede quando si avvalgono del loro potere di espellere dei gruppi di estero.
19. Conviene anche rilevare a questo riguardo l'osservazione molto pertinente del professore Rudolph Bernhardt, ex presidente della Corte, nel suo articolo intitolato "Evolutiva Treaty Interpretazione, Especially of tè European Convenzione si Human Rights" (Raccolta tedesca di diritto internazionale) vol. 42 (1999), pp. 11, 14,:
"Questi articoli [31 e 32] della Convenzione di Vienna [sul diritto dei trattati] sono notevoli a parecchi riguardi. Primariamente, uno dei principi dell'interpretazione dei trattati spesso invocati nei manuali più vecchi, a sapere il principio secondo che i trattati dovrebbero essere interpretati in modo restrittiva ed in favore della sovranità degli Stati, in dubio mitius, non è anche menzionato. Questo principio non è più pertinente, non appare né nella Convenzione di Vienna né nella giurisprudenza recente dei corsi e tribunali internazionali. Pertanto, questi obblighi che derivano dei trattati non devono, in caso di dubbio e con principio, essere interpretate in favore della sovranità degli Stati. All'evidenza, questa conclusione può avere delle conseguenze considerevoli per i trattati in materia di diritti dell'uomo. Ogni protezione effettiva delle libertà individuali ristrette la sovranità degli Stati, e questa, in nessun caso, non ha precedenza in caso di dubbio. Bene l'oggetto e lo scopo dei trattati in materia di diritti dell'uomo possono condurre al contrario, spesso da una parte ad un'interpretazione più larga dei diritti individuali e delle restrizioni sulle attività dello stato di altra parte. "
Di più, alla pagina 16 di questo articolo, fa anche il seguente commento concernente l'oggetto e lo scopo di un trattato:
"L'oggetto e lo scopo di un trattato giocano, siccome lo mostrano le citazioni precedenti, un ruolo centrale nella sua interpretazione. Questo riferimento all'oggetto ed allo scopo può essere compreso come l'uscita di un certo dinamismo. "

20. Nel causa Hirsi Jamaa ed altri (precitata, § 177, la Corte si è espressa chiaramente:
"La Corte ha rilevato già che dopo la giurisprudenza buona invalsa della Commissione e della Corte, lo scopo dell'articolo 4 del Protocollo no 4 è di evitare che gli Stati possano allontanare un certo numero da estero senza esaminare la loro situazione personale e, di conseguenza, senza permetterloro di esporre i loro argomenti che oppongono alla misura presa dall'autorità competente. "
Risulta sopra della dichiarazione, in particolare delle espressioni categoriche "senza esaminare" e "senza permetterloro") che espongo in vigore il principio giurisprudenziale a questo giorno, che l'obbligo procedurale a titolo dell'articolo 4 del Protocollo no 4 è imperativo, e non lasciare nessuna discrezione allo stato di non esercitarlo, a notare i termini "(...) evitare che gli Stati possano allontanare ", italico aggiunto. In caso di sfratti collettivi, tutto esteri è titolare di un diritto procedurale autonomo. Questa disposizione e la giurisprudenza c'afferente non toccano in fondo alla causa né alle conseguenze che risultano dal rispetto dell'obbligo procedurale. Secondo il passaggio un estero può esporre peraltro, sopra, i suoi argomenti contro la misura presa dall'autorità pertinente e ciò non si applica solamente quando esiste una possibilità effettiva di sottoporre gli argomenti contro lo sfratto, per esempio nella cornice di un procedimento di asilo. La mancanza di manutenzione individuale, siccome nello specifico, porta automaticamente violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Importo poco ciò che abbiano detto gli avvocati dei richiedenti durante l'udienza, a sapere che "le circostanze individuali dei richiedenti non permettevano loro di invocare la protezione internazionale o il principio di no-repressione", paragrafo 222 della sentenza. Ciò non può, al mio senso, compromettere la linea di difesa dei richiedenti perché, del loro punto di vista, ciò che importava era di beneficiare di una manutenzione e di avere il diritto di esporre i loro argomenti, contro la misura preso, che abbiano o no degli argomenti e, nell'affermativa che questi fossero o non validi, avuto riguardo al fatto che gli interessati non disponevano in quel momento dell'assistenza di un avvocato per spiegarloro i loro diritti. All'udienza, i loro avvocati hanno dichiarato che non erano in grado di precisare su quale base legale i loro clienti si sarebbe potuto basare per giustificare il prolungamento del loro soggiorno in Italia. Ed era là, certamente, una dichiarazione sincera poiché i richiedenti non hanno sollecitato hanno posteriori l'autorizzazione di restare in Italia né chiedere a disporre di un ricorso a questa fine. Hanno contestato solamente dinnanzi alla Corte il mancata osservanza con le autorità italiane dei loro obblighi procedurali in virtù dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
21. Nella sentenza (paragrafo 237), nella parte intitolata "I principi stabiliti nella giurisprudenza della Corte", è enunciato a buon diritto che:
"[s]elon la giurisprudenza della Corte, bisogna intendere con sfratto collettivo "ogni misura che costringe degli estero, in quanto gruppo, a lasciare un paese, salvo nei casi dove una tale misura è presa alla conclusione e sulla base di un esame ragionevole ed obiettivo della situazione particolare di ciascuno degli estero che formano il gruppo" (...) ."
Beninteso, un esame non può essere "ragionevole ed obiettivo", secondo i termini adoperati in questo passaggio, nella mancanza di una manutenzione individuale condotta dalle autorità.
22. L'interdizione degli sfratti collettivi che figurano all'articolo 4 del Protocollo no 4 riguarda solamente il procedimento e non i motivi di fondo che giustifica lo sfratto. Contrariamente all'articolo 1 § 2 del Protocollo no 7 che contempla dei motivi che autorizzano in modo incondizionata degli sfratti individuali di estero che risiedono legalmente sul territorio di un Stato, questo essere-a-argomento degli sfratti "necessari nell'interesse dell'ordine pubblico" o "basato su delle ragioni di sicurezza nazionale"), l'articolo 4 del Protocollo no 4 non contiene di disposizione simile, ma fatto consacrare solamente un'interdizione degli sfratti collettivi.
23. A supporre anche che l'articolo 4 del Protocollo no 4 garantisse, esagera un diritto procedurale, anche un diritto patrimoniale, imponente in modo simmetrico alle autorità nazionali un obbligo procedurale ed un obbligo patrimoniale, un mancata osservanza dell'obbligo procedurale basterebbe a portare violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Tale è il caso per altre disposizioni della Convenzione, per esempio gli articoli 2, 3 e 8 per che la giurisprudenza è chiara,: queste disposizioni garantiscono dei diritti tanto patrimoniali che procedurali e gli obblighi corrispondenti dello stato sono distinti, indipendenti ed autonomi. Per esempio, nel causa Celniku c. Grecia (no 21449/04) §§ 54, 59 e 70, 5 luglio 2007, la Corte ha trovato unicamente una violazione dell'articolo 2 della Convenzione sotto il suo risvolto procedurale e non sotto il suo risvolto patrimoniale.
24. I richiedenti sostengono a buon diritto nelle loro osservazioni (precitate, § 126, che la loro interpretazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 era conforme al diritto internazionale abituale ed alla giurisprudenza della Corte di giustizia dell'unione europea, nel senso che gli estero hanno il diritto di esprimere le loro viste sulla regolarità del loro soggiorno. Questo argomento può essere supportato dal principio della "coerenza esterna" secondo che "un trattato non saprebbe essere interpretato nel vuoto, ma deve essere considerato come facendo parte di un sistema giuridico più largo", Daniele Rietiker, "Tè Principle of ‘Effectiveness ' in tè Recente Giurisprudenza of tè European Court of Human Rights: Its Diffèrent Dimensioni and Its Consistency with Pubblico Internazionale Law-No Need foro tè Concetto of Treaty Sui Generis", Nordic Giornale of Internazionale Law, vol. 79, no 2 (2010), p. 271. Conviene notare che, ai termini dell'articolo 31 § 3 c, della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati, "[i]l sarà tenuto conto, nello stesso momento in cui del contesto : c, di ogni regola pertinente di diritto internazionale applicabile nelle relazioni tra le parti."
25. Tutte le terza parti che sono intervenute nel procedimento dinnanzi alla Grande Camera hanno esposto degli argomenti convincenti, arzillo nel senso dell'interpretazione coi richiedenti dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Il Coordinamento francese per il diritto di asilo "considera che la sentenza della camera si inserisce nella logica della giurisprudenza della Corte e che è conforme alla pratica di altri organi internazionali" (paragrafo 230 della sentenza). Aggiunge che "[questo obbligo] peserebbe anche sugli Stati nella mancanza di una domanda esplicita di asilo. Lo sfratto di migrati senza esame rigoroso della loro situazione individuale aumenterebbe molto sensibilmente il rischio di repressione verso un paese non sicuro" (paragrafo 230 della sentenza). Il Centro McGill ha osservato in modo pertinente che "risulterebbe di un esame della giurisprudenza della Corte che c'è una presunzione di sfratto "collettivo" in presenza di un allontanamento di estero in quanto gruppo. Incomberebbe poi sullo stato di provare che ha garantito un procedimento equo ed individualizzata ad ogni individuo espulso, realizzando un esame ragionevole ed obiettivo della sua situazione particolare", paragrafo 233 della sentenza. Infine, la Centro Area e l'ECRE hanno fatto a buon diritto il seguente osservazioni (paragrafo 235 della sentenza):
"(...) la circostanza che un Stato sia archiviato come un "paese sicuro" non notifica necessariamente che ogni persona può essere respinta. Una valutazione individuale dovrebbe essere fatta prima del rinvio, ed il fatto che i richiedenti non hanno addotto un rischio di violazione degli articoli 2 et/ou 3 della Convenzione in caso di repressione verso la Tunisia sarebbe senza importanza. (...) Peraltro, il diritto di un migrando ad essere sentito ed a fare conoscere il suo punto di vista in modo effettiva prima dell'adozione di una decisione che riguarda il suo sfratto sarebbe stato affermato dal CJUE nei sentenze Khaled Boudjlida e Sophie Mukarubega, precitati, ."
26. Si può concludere di ciò che precede che un Stato, per soddisfare all'obbligo che gli tocca in virtù dell'articolo 4 del Protocollo no 4, deve dargli innanzitutto effetto col procedimento di manutenzione individuale.
C. sul punto di sapere se l'obbligo procedurale di condurre delle manutenzioni individuali in virtù dell'articolo 4 del Protocollo no 4 ha in fatto stata rispettata
27. In quanto ai fatti, la maggioranza accetta la dichiarazione del Governo secondo la quale è stato condotto coi richiedenti in presenza di un interprete o di un mediatore culturale delle manutenzioni individuali, e di cui le ritrascrizioni sarebbero state distrutte però dal fuoco all'epoca di una sommossa, e respingi l'affermazione dei richiedenti secondo la quale non hanno beneficiato di nessuna manutenzione individuale. Con tutto il rispetto che gli devo, la maggioranza fa questa constatazione senza prendere in considerazione lo fa che il carico della prova relativa all'esistenza di una manutenzione individuale pesava sul Governo che non ha prodotto a questo riguardo nessuno elemento dinnanzi alla Corte, e senza tenere conto della conclusione della camera su questo punto in favore dei richiedenti, conclusione che il Governo non ha contestato nella sua domanda di rinvio.
28. La maggioranza giudica plausibile la spiegazione data dal Governo secondo la quale le schede di informazione concernente i richiedenti sono state distrutte dal fuoco, e stima ragionevole di presumere che, dato che parecchi specialisti lavoravano al centro di accoglimento iniziale e di alloggio (CSPA), queste persone devono essere intervenute per facilitare la comunicazione e la comprensione reciproca tra i migrati e le autorità italiane.
29. Supponiamo che l'affermazione del Governo secondo la quale i documenti in questione sono spariti nell'incendio del 20 settembre 2011 o vera: dal momento che i richiedenti sono restati almeno in Italia una settimana di più, le autorità italiane avrebbero dovuto condurre un'altra manutenzione ed avrebbe dovuto stabilire un nuovo rapporto-un obbligo che non hanno assolto manifestamente. Al contrario, la seconda identificazione prima della partenza dei richiedenti è stata condotta da un rappresentante di un Stato terzo, e non con le autorità italiane (paragrafo 250 della sentenza). Il Governo non ha dato nessuna spiegazione in quanto alla ragione per la quale queste autorità non hanno organizzato una seconda manutenzione poiché le ritrascrizioni del primo erano state distrutte dal fuoco. Supponendo che le autorità fossero state confrontate con certe difficoltà amministrative al momento dei fatti in ragione della rivolta, avrebbero dovuto sospendere il processo di sfratto finché fossero in grado di organizzare delle nuove manutenzioni individuali.
30. Nei decreti di repressione pertinente di cui il testo raffigura al paragrafo 19 della sentenza, unica un riferimento all'identificazione dei richiedenti appare, senza che niente sia detto addirittura su una manutenzione individuale, ciò che costituisce un'altra indicazione forte, una prova, dimostrando che nessuna manutenzione è stata condotta. La similarità tra i decreti di cui la formula è peraltro identica, rifletti generalmente il fatto che le circostanze personali dei richiedenti non sono state prese in conto.
31. Al mio senso, non si può trarre nessuna conclusione ragionevole in favore dall'argomentazione del Governo per il fatto che parecchi specialisti lavoravano anche al CSPA, siccome l'ammette la maggioranza. Se ci fosse stata una manutenzione organizzata con l'assistenza di un interprete o di un mediatore culturale, tutte le persone implicate nella manutenzione sarebbero state nominate dal Governo e sarebbe potuto essere messe a disposizione per portare la loro testimonianza sulla manutenzione ed il suo contesto, ma ciò non è stato menzionato anche. Se il Governo non si ricorda se ed in presenza di cui una manutenzione è stata condotta, ciò che sembra essere il caso, non può sostenere logicamente in modo convincente che, perché ci sarebbero state delle manutenzioni con l'insieme dei migrato, ciò potuto essere anche il caso per i richiedenti. Non si può fondare la prova di un fatto particolare addotto-nello specifico le manutenzioni presumibilmente condotti coi richiedenti-su un'ipotesi generale relativa ad una pratica quando, primariamente, questa è vago, incerta e non particolarmente credibile, e, secondariamente, quando si può che non sia stata applicata in un caso specifico per numerose ragioni. Secondo le regole di prova ed i principi della logica, un fatto deve essere provato specificamente e non può essere dimostrato solamente dalle generalità e con le affermazioni incerte. Non solo bisogna provare che una manutenzione sia stata condotta, ma anche, e soprattutto, bisogna dimostrare il suo contesto. Così, a supporre anche che rischia di presumere che le autorità hanno posto certe questioni ai richiedenti, senza che si conosca di ciò i dettagli, non si saprebbe dire con certezza che si trattava di una manutenzione individuale; più importante, sarebbe impossibile sapere quale era le risposte date alle questioni posate. Nella mancanza di verbale e di dettagli particolari, la Corte sarebbe incapace di esercitare il suo ruolo di supervisione, poiché non avrebbe la possibilità di esaminare se l'obbligo procedurale dell'articolo 4 del Protocollo no 4 è stato assolto.
32. Con analogia, secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, quando non esiste nessuno conto reso ufficiale dell'arresto e della detenzione ulteriore di un individuo, questa mancanza od omissione devono o essere considerata come una molto grave lacuna. Più particolarmente, il difetto di registrazione di una detenzione è considerato come una negazione totale delle garanzie fondamentali che figurano all'articolo 5 della Convenzione che consacra il diritto alla libertà ed alla sicurezza. Ciò denota una violazione di più grave di questa disposizione che è incompatibile con l'esigenza di regolarità della detenzione e con l'obiettivo stesso dell'articolo 5, Fedotov c. Russia, no 5140/02, § 78, 25 ottobre 2005, Menecheva c,. Russia, no 59261/00, § 87, CEDH 2006 III, e Kurt c. Turchia, 25 maggio 1998, § 125, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998 III. Il difetto di registrazione in buona e dovuta forma dell'arresto e della detenzione di un individuo basta dunque alla Corte per concludere alla violazione dell'articolo 5 § 1, Anguelova c. Bulgaria, no 38361/97, § 157, CEDH 2002 IV, e Menecheva, precitato, §§ 87-89. Se la formalità di registrazione ufficiale è indispensabile per la garanzia di un diritto non assoluto, come tale è il caso per il diritto a titolo dell'articolo 5 § 1, si può chiedere si perché uguale formalità non dovrebbe essere di tanto più indispensabile trattandosi della garanzia di un diritto procedurale assoluto come il diritto consacrato dall'articolo 4 del Protocollo no 4.
33. In quanto alla questione della manutenzione individuale per che nessuna prova è stata prodotta dal Governo, la Corte avrebbe dovuto adottare lo stesso approccio per l'ammissione delle prove che queste che ha seguito concernente le condizioni addotte di vita sulle barche a bordo dai quali i richiedenti hanno imbarcato. Su questa ultima questione, la Corte, a buon diritto, ha negato di ammettere le affermazioni dei richiedenti, poiché, così come lei ha constatato, queste affermazioni non si basavano "su nessuno elemento obiettivo altro che gli argomenti degli interessati" (paragrafo 204 della sentenza).
34. Nella presente sentenza, l'accento è messo sul fatto che "i richiedenti non hanno contestato l'affermazione del Governo secondo la quale quattro venti dieci nove operatori sociali, tre assistenti sociali, tre psicologi, otto interpreti e mediatori culturali lavoravano in seno al CSPA" (paragrafo 246 della sentenza). Però, questo fatto addotto era fuori proposito per i richiedenti in quanto al loro motivo di appello che tiene alla mancanza di manutenzione individuale, poiché non si saprebbe aspettare degli interessati che giudicano importanti di sapere, alle fini della loro contro-argomentazione, quante persone lavoravano al CSPA all'epoca dei fatti e ciò che facevano. Secondo la stessa logica, quando una persona è vittima di una violazione, gli importa poco quanti poliziotti erano in servizio nella città all'epoca della commissione di questo crimine. Si accentrerebbe sul fatto che non è stata protetta dalla polizia e che l'autore del crimine non è stato fermato.
35. È importante di precisare che il Governo non è stato anche in grado di precisare se un interprete "o" un mediatore culturale hanno assistito veramente alla manutenzione (paragrafo 224 della sentenza). Non ha precisato neanche quanto di questi otto specialisti erano interpreti e quanto erano dei mediatori culturali. Sebbene ne sia, c'erano solamente otto di questi specialisti ed il riferimento a tutto altro specialista come gli operatori sociali, lavoratori sociali e psicologi, paragrafo 246 della sentenza, era, con tutto il rispetto che devo alla maggioranza, non solo fuori proposito ma anche ingannevole, l'affermazione del Governo relativo alla presenza di terzo all'epoca della manutenzione che si limita unicamente agli interpreti o al mediatore culturale. Di più, un numero considerevole di cittadini esteri si trovava al CSPA all'epoca dei fatti, come indicato ai paragrafi 180 e 182 della sentenza. È possibile dunque che il numero di interpreti o di mediatori culturali non sia stato sufficiente per soddisfare a tutti i bisogni richiesi. In altri termini, l'infrastruttura amministrativa necessaria per procedere correttamente a tanto di sfratti in un periodo anche corta non era necessariamente adeguata. Nessuno sa, dopo tutto, quanto di questi interpreti o lavoratori culturali lavoravano alla data dove le manutenzioni individuali sarebbero state tenute. Dato che il carico della prova che dimostra che una manutenzione individuale è stata condotta bene pesava sul Governo che questo non ha potuto designare per nome le persone avendo condotto le manutenzioni addotte o prodotto dinnanzi alla Corte una testimonianza in quanto al contenuto delle manutenzioni, uguale affermazione può essere speculativa solamente, senza nessuno peso probante, anche secondo il criterio della più forte probabilità. Ora penso che la norma della prova nelle tali cause deve essere alzata, e particolarmente "al di là di ogni dubbio ragionevole" poiché il diritto procedurale garantito con l'articolo 4 del Protocollo no 4 è assoluto e l'obbligo procedurale dello stato convenuto in virtù di questa disposizione imperativa. In altri termini, un Stato che procede agli sfratti di massa di estero deve essere oggetto di una presunzione di violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4, salvo se può provare, al di là di ogni dubbio ragionevole, che ha seguito un procedimento in buono e ha dovuto forma che riguarda ciascuno degli estero che appartengono al gruppo, col verso di un procedimento che implica delle manutenzioni individuali.
36. I richiedenti sostengono che non esisteva nessuna registrazione della loro manutenzione individuale, non perché questi erano stati distrutti dal fuoco, ma semplicemente perché aveva avuto non ci nessuna manutenzione individuale a registrare. Perché dovrebbe accettarsi la posizione del Governo chi, mentre aveva l'obbligo di condurre delle manutenzioni individuali, non ha prodotto a questo riguardo dinnanzi alla Corte nessuna prova, e perché dovrebbe negare di accettare le affermazioni dei tre richiesti secondo quale nessuna manutenzione individuale non ha avuto luogo e le autorità sono falliti in modo flagrante ad assolvere il loro obbligo procedurale in virtù dell'articolo 4 del Protocollo no 4?
37. Non solo non esiste nessuna registrazione disponibile che dimostra che una manutenzione individuale è stata condotta, ma esistono ancora meno delle registrazioni che dimostrano che una possibilità è stata data ai richiedenti di presentare le ragioni che giustificano alle autorità che restano in Italia o spiegando perché non bisognava rinviarli. In quanto alla possibilità presumibilmente offerta ai richiedenti di fare una domanda di asilo se lo desideravano, di nuovo l'affermazione del Governo era con al naturale generale, così come egli risulta del paragrafo 225 della sentenza:
"Del parere del Governo, i richiedenti, come tutti gli altri migrati, sono stati informati bene della possibilità di formulare una domanda di asilo. Avrebbero deciso semplicemente di non avvalersi di questa facoltà. "
Perciò, la posizione della maggioranza che ammette come convincente una tale affermazione generale del Governo, non è niente di più di una supposizione, così come egli risulta del paragrafo 247 della sentenza:
"Non ne rimane meno che nella cornice di un procedimento di sfratto, la possibilità di introdurre una domanda di asilo è una garanzia fondamentale, e che niente permette di pensare che le autorità italiane che sono state all'ascolto dei migrato che desiderano invocare il principio di no-repressione, sarebbero restate passiva faccia alla presentazione di altri ostacoli legittimi e legalmente difendibili al rinvio degli interessati. "
38. La maggioranza, accettando l'affermazione del Governo, detta che "i richiedenti hanno avuto l'occasione di allertare le autorità in quanto alle eventuali ragioni che giustificano il loro soggiorno in Italia od opponendo al loro rinvio" (paragrafo 247 della sentenza). Primariamente, il Governo non ha addotto avere conservato una traccia scritta dell'informazione che avrebbe dato ai richiedenti sui loro diritti, né non ha fornito degli elementi che dimostrano che simile traccia scritta sia esistita mai. Ma come l'affermazione del Governo concernente l'informazione che avrebbe dato ai richiedenti può essere convincente o valido, dal momento che nessuni prova documentari sono stati prodotti per supportarlo? A supporre anche che non ci fosse nessuna prova documentaria perché questa sarebbe stato distrutto, le autorità avevano un obbligo positivo di offrire ai richiedenti una nuova possibilità di fare domanda che intendevano sottoporrloro e di registrarli perciò. Nella mancanza di registrazione, non si può sapere se le autorità hanno informato i richiedenti dei loro diritti e se i richiedenti hanno dato degli elementi pertinenti alle autorità. Perché bisognerebbe accettare l'affermazione del Governo secondo quale hanno informato i richiedenti della possibilità di fare una domanda di asilo, dal momento che le autorità seguivano il procedimento sommario previsto dagli accordi bilaterali per espellere gli interessati?
39. È enunciato al paragrafo 249 della sentenza che:
"[m]ême tenendo conto delle difficoltà obiettive che hanno potuto incontrare in seno al CSPA o a bordo delle navi, la Corte stima che durante questo lasso di tempo non trascurabile gli interessati hanno avuto la possibilità di attirare l'attenzione delle autorità nazionali su ogni circostanza potendo ledere il loro statuto ed il loro diritto di soggiornare in Italia. "
Dal momento che, secondo la maggioranza, il lasso di tempo durante che i richiedenti hanno soggiornato in Italia non era trascurabile, e dava loro il tempo di attirare l'attenzione delle autorità su qualche domanda che avrebbero potuto avere, questo periodo avrebbe potuto anche, e surotu, essere messa a profitto con le autorità per reiterare le manutenzioni individuali addotte, se si tiene per vero l'affermazione del Governo secondo la quale le registrazioni delle manutenzioni erano state distrutte dal fuoco. Avuto riguardo ai fatti della causa, e malgrado la situazione vulnerabile e difficile dei richiedenti, questi, a mio avviso, non sono visti offrire la possibilità con le autorità di avere una manutenzione individuale o di sollevare delle domande o di ottenere un'assistenza giuridica. Peraltro, è vero che gli sfratti collettivi di estero senza nessuna garanzia procedurale creano tra questi dei sentimenti di incertezza.
40. La Corte ha concluso all'unanimità che il governo convenuto aveva violato l'articolo 5 § 2 della Convenzione che dispone che "[t]oute nessuno arrestato deve essere informato, nel più corto termine ed in una lingua che comprende, delle ragioni del suo arresto e di ogni accusa portato contro lei". Mi sembra che questa conclusione sia più conforme alla mia tesi secondo la quale le autorità hanno mostrato un fallimento simile ed una mancanza di zelo e di prudenza concernente la questione delle manutenzioni individuali in virtù dell'articolo 4 del Protocollo no 4 che con la posizione del Governo che pretende essere conformato tanto si alle disposizioni dell'articolo 5 § 2 che l'articolo 4 del Protocollo no 4. Perché dovremmo aspettare delle autorità che informano il richiedente sui loro diritti mentre non li hanno informati delle ragioni del loro arresto? Dopo tutto, così come si lo è detto sopra, gli accordi bilaterali semplificati tra le Italie e la Tunisia sono stati applicati per il ritorno dei richiedenti, nella mancanza di ogni rappresentante delle autorità italiane nel procedimento di riammissione.
41. Con tutto il rispetto che devo alla maggioranza, l'argomento che trae dal fatto addotto che settantadue migrati presenti al CSPA di Lampedusa aveva espresso la loro intenzione di fare una domanda di asilo (paragrafo 247 della sentenza) non è molto pertinente, primariamente perché la presente causa non ha dato adito ad esame delle circostanze di questi altri migrati-che hanno forse, o forse non, beneficiato di una manutenzione individuale-in vista di confrontarli con le circostanze dei richiedenti, e, secondariamente, perché che non esiste nessuna registrazione che prova ciò che è accaduto realmente o ciò che era stato detto addotto o, siccome si lo è detto più alto, sempre che queste manutenzioni hanno avuto luogo bene. Sebbene ne sia, perché dovrebbe prendersi in conto ciò che si è prodursi per questi settantadue migrati, di quali la Corte non ha nessuna informazione a proposito, e non prendere in conto i conclusioni della camera quando enuncia "che un gran numero di persone parimenti origine aveva conosciuto, all'epoca dei fatti incriminati, la stessa sorte dei richiedenti", che cosa "l'accordo italo-tunisino-non pubblico-di aprile 2011, prevedeva il rinvio dei migrato irregolari tunisini dal verso di procedimenti semplificati, sulla base della semplice identificazione della persona riguardata da parte delle autorità consolari tunisine" (paragrafo 213 della sentenza della camera) e, alla fine, che cosa erano "questi elementi sufficienti per concludere al carattere collettivo dello sfratto, e dunque alla violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4", ibidem?
42. In conclusione, stimo che non è provato che i richiedenti hanno beneficiato di manutenzioni individuali alle fini dell'articolo 4 del Protocollo no 4 e che le autorità italiane hanno mancato in modo flagrante ai loro obblighi procedurali.
D. sul punto di sapere se l'aggettivo "collettivo" che figura all'articolo 4 del Protocollo no 4 rinvia alle "misure" o ai "procedimenti" che conducono agli sfratti di estero, o se questo termine è con natura quantitativa
43. La questione si porsi di sapere quale è la vera notificazione dell'aggettivo "collettivo" che figura all'articolo 4 del Protocollo no 4 che riveste un'importanza centrale per la determinazione del nozione d ' "sfratti collettivi."
44. Se la maggioranza, al paragrafo 244 della sentenza, si porsi la questione di sapere se lo sfratto dei richiedenti era "collettivo" con natura, non dice niente sulla necessità di un'esigenza quantitativa in quanto alla notificazione dell'espressione "sfratti collettivi" al senso dell'articolo 4 del Protocollo no 4. Però, nella sentenza, parte dal principio, anche se questo non è enunciato espressamente, che la richiesta, se non fosse stata per gli altri motivi dati nella sentenza, non sarebbe stata respinta sotto l'angolo dell'articolo 4 del Protocollo no 4 al motivo che i richiedenti erano solamente al numero di tre, e non rispettavano una soglia numerica in virtù di suddetta disposizione, come questo era il parere di due dei giudici nella camera, i giudici Sajó e Vuini, ?nella loro opinione comune partita dissidente. Secondo questi due giudici che hanno interpretato l'articolo 4 del Protocollo no 4 alla luce di suo storica, paragrafi 9 e 18 della loro opinione, non c'è stato un "sfratto collettivo" nello specifico, dato che lo sfratto non era diretto contro un "gruppo intero", ciò che implicherebbe un sfratto di estero a grande scala.
45. L'aggettivo "collettivo" che figura all'articolo 4 del Protocollo no 4 che rinvia agli espressione "sfratti di estero", poteva indicare molto logicamente le misure o i procedimenti contemplati per incorniciare lo sfratto di estero in quanto gruppo, e non il numero di estero implicati in un sfratto raggruppato. Se no, degli aggettivi come "massicce" o "sostanziali" sarebbero stati adoperati al posto. La giurisprudenza della Corte (vedere i riferimenti che figurano al paragrafo 237 della sentenza), quando utilizza l'aggettivo "collettivo" per qualificare un sfratto, rinvia ad un gruppo ("in quanto gruppo"), senza fare di distinzione tra i gruppi in funzione del numero dei loro membri. L'articolo 4 del Protocollo no 4 e la giurisprudenza della Corte che non stabilisce nessuna distinzione fondata su un criterio numerico, non bisognerebbe introdurre una tale distinzione, conformemente al massimo latino ubi lex non distinguit, nec i nostri distinguere debemus, 7 Coke's Rinvii, 5.
46. Un argomento in favore dell'idea che l'aggettivo "collettivo" che figura all'articolo 4 del Protocollo no 4 rinvia alle "misure" o "procedimenti" piuttosto che della formula può essere dedotta ad un numero quantitativo o numerico dell'articolo precedente dello stesso Protocollo, a sapere l'articolo 3 § 1 che contemplano l'interdizione per un Stato di espellere uno dei suoi cittadini. Questa disposizione si legge così:
"1. Nessuno può essere espulso, con via di misura individuale o collettiva, del territorio dello stato di cui è il cittadino. "
Le parole in questa disposizione che vengono a sostegno della presente idea sono le successivo: gli aggettivi "individuali" e "collettivi" che sono utilizzati in modo disgiuntiva, e probabilmente in quanto antonimi; l'espressione "con via di"; ed il nome "misuro" al quale si riferisce gli aggettivi "individuali" e "collettivi."
47. Risulta dunque chiaramente sopra dell'analisi che lo stesso aggettivo, a sapere "collettiva" che è utilizzato nelle due disposizioni, l'articolo 3 e l'articolo 4 del Protocollo no 4, ha o dovrebbe avere la stessa notificazione, e dunque rinviare alle "misure" o ai "procedimenti" relativi agli sfratti di persone in quanto gruppo. Una regola sana di interpretazione che, al mio senso, applicati anche alle disposizioni della Convenzione, consisti in dare la stessa notificazione agli stessi termini o espressioni apparendo nelle parti differenti di un strumento giuridico, salvo se il contrario è menzionato espressamente, F.A.R. Bennion, Bennion si Statutory Interpretazione: ha Codice, 5 edizione, Londra, 2008, pp,. 1160 e 1217, così come la giurisprudenza di common law citato. Conformemente ad un'interpretazione sistemica ed al principio secondo che la Convenzione deve essere interpretata in modo globale e le sue differenti parti devono essere lette noscitur ha sociis, gli articoli 3 e 4 del Protocollo no 4 dovrebbero essere letti alla luce una dell'altro, e l'espressione "sfratto collettivo" dovrebbe essere interpretato in associazione con gli altri termini dell'articolo 3 § 1 nel loro contesto ed interpretando il Protocollo no 4 in modo globale. Uguale interpretazione è conforme all'articolo 31 § 1 della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati di 1969, così formulati,: "Un trattato deve essere interpretato di seguente buona fede il senso ordinario ad assegnare ai termini del trattato nel loro contesto ed alla luce del suo oggetto e del suo scopo." Questa disposizione traduce la regola secondo la quale gli stessi termini devono avere la stessa notificazione, se una notificazione ordinaria deve essere data agli stessi termini in un trattato. Nel sentenza Hirsi Jamaa ed altri (precitato, §§ 170–171, la Corte, curante di un'altra questione che rileva anche dell'articolo 4 del Protocollo no 4, si è riferita chiaramente al principio di interpretazione sopra consacrata dalla Convenzione di Vienna:
"170. Per interpretare le disposizioni convenzionali, la Corte si ispira agli articoli 31 a 33 della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati (vedere, per esempio, Golder c. Regno Unito, 21 febbraio 1975, § 29, serie Ha no 18, Demir e Baykara c. Turchia [GC], no 34503/97, § 65, CEDH 2008, Saadi c. Regno Unito [GC], no 13229/03, § 62, CEDH 2008.
171. In applicazione della Convenzione di Vienna sul diritto dei trattati, la Corte deve stabilire il senso ordinario ad assegnare ai termini nel loro contesto ed alla luce dell'oggetto e dello scopo della disposizione di cui sono derivati. Deve tenere conto per il fatto che la disposizione in questione fatta parte di un trattato per la protezione effettiva dei diritti dell'uomo, e che la Convenzione deve leggere si come un tutto e deve interpretare si in modo da promuovere la sua coerenza interna e l'armonia tra le sue diverse disposizioni, Stec ed altri c. Regno Unito, déc.) [GC], i nostri 65731/01 e 65900/01, § 48, CEDH 2005-X. La Corte deve prendere anche in considerazione ogni regola ed ogni principio di diritto internazionale applicabile alle relazioni tra le Parti contraenti, Al-Adsani c. Regno Unito [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001 XI, Bosphorus Hava Yollar ?Turizm ve Ticaret Anonim ?irketi c. Irlanda [GC], no 45036/98, § 150, CEDH 2005VI?; vedere anche 31 § l'articolo 3 c, della Convenzione di Vienna. La Corte può fare anche appello ai mezzi complementari di interpretazione, in particolare ai lavori preparatori della Convenzione, o per confermare un senso determinato conformemente ai metodi menzionati più alto, o per chiarificare ne il senso quando sarebbe diversamente ambiguo, oscuro o manifestamente assurdo ed irragionevole (articolo 32 della Convenzione di Vienna). "
48. Risulta anche dei lavori preparatori concernente il Protocollo no 4 che costituisce un attrezzo di interpretazione addizionale in virtù dell'articolo 32 della Convenzione di Vienna, che la stessa notificazione è legata "sfratti collettivi" all'espressione in ciò che riguarda i nazionali e gli estero. Al paragrafo 32 del suo rapporto, il Comitato di periti sui diritti dell'uomo del Comitato dei Ministri, Raccolta dei Lavori preparatori del Protocollo no 4, Strasburgo, 1976, p. 669, ha formulato il seguente considerazioni:
"La presente disposizione prevede gli sfratti collettivi che colpiscono gli estero, in questo compreso gli apolidi. In quanto agli sfratti collettivi di nazionali, sono vietate in virtù dell'articolo 3 § 1."
49. Parimenti, al paragrafo 33 dello stesso rapporto, il Comitato di perito ha aggiunto:
"È stato sentito che l'adozione del presente articolo [l'articolo 4 del Protocollo no 4] e dell'articolo 3 § 1 non potrebbero in nessuno modo essere interpretata come essendo di natura tale da legittimare le misure di sfratto collettivo stimato nel passato. "
50. Peraltro, la Corte, nel sentenza Hirsi Jaama ed altri (precitato, § 174, ha letto in modo combinata gli articoli 3 e 4 del Protocollo no 4, concernente la notificazione del termine "sfratto" nei due articoli, ciò che viene a supportare ancora l'idea di una notificazione comune dell'aggettivo "collettivo",:
"Infine, per i redattori del Protocollo no 4, il parola "sfratto" doveva essere interpretato "nel senso generico che gli riconosce il linguaggio decorrendo (cacciare fuori da un luogo)." Sebbene questa ultima definizione sia contenuta nella sezione relativa all'articolo 3 del Protocollo no 4, la Corte considera che può essere applicata anche all'articolo 4 dello stesso Protocollo. "
51. Nel lavoro Theory and Practice of tè European Convenzione si Human Rights, P. Van Dijk, F. Van Hoof, A. Van Rijn e L. Zwaak, éd.), 4 edizione, Antwerp-Oxford, 2006, più precisamente il capitolo 23 intitolato Collettivo Sfratto "Divieto of of Aliens, Articolo 4 of Protocol No. 4"), revisione con J. Schokkenbroek, p. 955, è spiegato elegantemente che il criterio determinante per l'applicazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 tiene al procedimento che conduce allo sfratto, e non al numero di persone che compongono il gruppo né al legame tra i suoi membri:
"Anche allora, la questione di sapere ancora ciò che distingue esattamente lo sfratto di un gruppo di estero dello sfratto di un certo numero di individui di nazionalità estera non ha ricevuto di risposta. Quale taglia deve avere un tale gruppo? Lo sfratto di una famiglia intera deve essere considerata come un sfratto collettivo? E questo è il caso, per esempio, per lo sfratto di un'orchestra o di una squadra sportiva composta di estero? Nell'affermativa, ne che cosa merita dei tali "gruppi" essi più protezione che un estero che vive solo o che un solo musicista o sportivo di nazionalità estera? Questo problema può essere deciso solamente se si utilizza come criterio determinante per l'applicazione dell'articolo 4, non il numero dei membri del gruppo o il legame tra essi, ma il procedimento che conduce allo sfratto. Se una persona è espulsa nello stesso momento in cui di altre persone senza beneficiare di un trattamento individuale, il suo sfratto è un caso di sfratto collettivo. "
52. L'articolo 4 del Protocollo no 4 consacra una garanzia procedurale della dignità umana che è inerente alla Convenzione. Ciò che la Corte dice in modo molto pertinente nel sentenza Bouyid (precitato, § 81, concernente l'interdizione della tortura e delle pene e trattamenti disumani o degradanti, questo essere-a-argomento che si tratta d ' "un valore di civiltà strettamente legata al rispetto della dignità umana", applicati anche, al mio senso, all'interdizione degli sfratti collettivi, in questo senso che la mancanza della garanzia procedurale che costituisce la manutenzione individuale è incompatibile coi valori fondamentali di una società democratica consacrata dalla Convenzione. Conviene sottolineare che i diritti a titolo degli articoli 3 e 4 del Protocollo no 4 sono tutti due dei diritti assoluti che non soffrono nessuna eccezione. Siccome l'ha detto molto proprio il professore Feldman, la dignità umana può necessitare di essere presa in conto quando si interpreta i dritti issus della Convenzione loro stessi ", Davide Feldman, "Human Dignity asso ha Legale Valsa"-partire II, Pubblico Law, Spring 2000, p.75). Così, i redattori della Convenzione non hanno avuto l'intenzione di limitare la garanzia procedurale dell'articolo 4 del Protocollo no 4, impregnata siccome è dell'idea di dignità umana, solamente alle cause dove lo sfratto di persone è numericamente massiccio, e no anche nel caso di un sfratto arbitrario di gruppi di estero più piccoli, senza trattare queste persone in quanto "gruppi" allo sguardo dell'articolo 4 del Protocollo no 4 e senza esigere un esame ragionevole ed obiettivo del caso particolare di ciascuno degli estero in un gruppo, al caso con caso, in un procedimento che implica una manutenzione individuale. La garanzia procedurale contenuta nell'articolo 4 del Protocollo no 4 si basi sull'idea che il fatto di trattare degli esseri umani come il bestiame e di farloro subire un rinvio collettivo e globale scalza l'individualità e porta attentato alla personalità, all'autonomia ed alla dignità umana. È così, in definitiva, la dignità umana che l'articolo 4 del Protocollo no 4 cerca di proteggere. Di nuovo, sarebbe contrario all'idea di natura umana ed all'obiettivo della Convenzione che la Corte decide di questa questione sulla base di considerazioni aritmetiche.
53. Anche se, alle fini della discussione, si oppone due interpretazioni anche valide o difendibili dell'articolo 4 del Protocollo no 4, converrebbe privilegiare quella che favorisce l'essenza del diritto, in dubio in favorem pro libertate, e che, allo stesso tempo, non limitare la portata ratione personae di suddetta scorta, piuttosto che l'altro che escluderebbe della protezione dell'articolo 4 dei piccoli gruppi di estero, siccome il gruppo dei richiedenti nello specifico.
54. In conclusione, alle fini dell'articolo 4 del Protocollo no 4, importa poco che i richiedenti siano stati solamente tre. Peraltro, sono stati espulsi verso il loro paese di origine in quanto gruppo, unicamente sulla base della loro nazionalità, ciò che questa disposizione vieta.
E. sul punto di sapere se la regolarità della residenza o del soggiorno e l'obiettivo dell'entrata sul territorio di un Stato è dei criteri alle fini dell'applicazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4
55. L'articolo 4 del Protocollo no 4 non distingue tra i gruppi di estero a seconda che sono entrati regolarmente o irregolarmente sul territorio di un Stato. Non distingue neanche tra differenti categorie di gruppi che sono entrati irregolarmente sul territorio di un Stato. Non si dovrebbe fare così, una tale distinzione, ed osservare il principio suddetto ubi lex non distinguit, nec i nostri distinguere debemus. Se no, l'interpretazione sarebbe restrittiva e contrario all'oggetto della disposizione.
56. Il Comitato di periti che ha finalizzato il progetto dell'articolo 4 del Protocollo no 4 ha detto molto chiaramente, Raccolta dei Lavori preparatori del Protocollo no 4, precitato, p. 505, § 34, quale interdizione che figura a questa disposizione si applica agli estero, che risiedono o no, o siano domiciliati o no, sul territorio dello stato in che si trovano:
"La presente disposizione prevede gli sfratti collettivi che colpiscono gli estero. Con estero, bisogna intendere qui tutti quelli che non ha un diritto reale di nazionalità nello stato senza distinguere, né se sono di passaggio o se sono residenti o domiciliati, né se sono dei profughi o se sono entrati nel paese del loro pieno gradimento, né se sono apolidi o se possiedono una nazionalità. In quanto agli sfratti collettivi di nazionali, sono vietate in virtù dell'articolo 3 § 1. "
Oltre questa spiegazione limpida del Comitato di periti, l'evoluzione del progetto di articolo 4 del Protocollo no 4 è interessante e sostiene il punto in questione, a sapere che questo articolo non si limita agli estero che risiedono legalmente sul territorio di un Stato. Il progetto di articolo iniziale conteneva difatti, nei suoi primi due paragrafi, una disposizione simile a quella che appare all'articolo 1 §§ 1 e 2 del Protocollo no 7 che tratta espressamente dello sfratto individuale di estero che risiedono legalmente sul territorio di un Stato. Ma il progetto di articolo 4 del Protocollo no 4, in suo terzo ed ultimo paragrafo disponeva che "gli sfratti collettivi sono vietati" (ibidem, pp. 447 e 454. Questo ultimo paragrafo, contrariamente ai due primo, mirava ad applicarsi qualunque sia la nazionalità o la residenza delle persone espulse (ibidem, pp. 481 e 505. Il Comitato di periti ha deciso alla fine di non includere nell'articolo 4 del Protocollo no 4 una qualsiasi disposizione concernente lo sfratto individuale di estero che risiedono legalmente sul territorio di un Stato, ed egli ha annullato dunque beninteso i primi due paragrafi, lasciando rimanere solamente a prescindere lo sfratto di un gruppo, limitando solamente questa disposizione agli estero, della regolarità o no della loro residenza (ibidem, pp. 490, 505 e 507. Il Comitato ha escluso gli sfratti collettivi di cittadini nazionali di questa disposizione, poiché questa categoria era coperta dall'articolo 3 del Protocollo no 4. È solamente in vigore all'entrata del Protocollo no 7, circa vent' anni dopo l'entrata in vigore del Protocollo no 4, che gli sfratti individuali degli estero che risiedono regolarmente sul territorio di un Stato sono stati regolamentati alla fine. Però, non esiste nessuna disposizione nella Convenzione o dei suoi protocolli che regolamenta specificamente gli sfratti individuali di estero in situazione irregolare sul territorio di un Stato; questa omissione può, o no, essere stato intenzionale.
57. Certo, quando i redattori della Convenzione hanno voluto regolamentare gli sfratti di estero che "risiedono regolarmente sul territorio di un Stato" o le restrizioni alla libertà di circolazione di "chiunque trovandosi regolarmente sul territorio di un Stato", hanno utilizzato "regolarmente" l'avverbio dello stesso modo nell'articolo 1 del Protocollo no 7 e nell'articolo 2 § 1 del Protocollo no 4 rispettivamente. Segue che nell'articolo 4 del Protocollo no 4 in che i redattori non hanno utilizzato "regolarmente" l'avverbio o un altro termine simile, la notificazione non è limitata intenzionalmente ai residenti legali.
58. Così, la garanzia procedurale dell'articolo 4 del Protocollo no 4 si applica a tutti gli estero, ivi compreso gli apolidi, che siano o non entrati regolarmente sul territorio di un Stato, o che siano o non rimasti in seguito in situazione regolare, sebbene il fatto di essere entrato "fisicamente" sul territorio dello stato o di risiedere non possa essere necessario (Harris, O'Boyle e Warbrick, Law of tè European Convenzione si Human Rights, 3 edizione, Oxford, 2014, p,. 961 e nota 88.
59. Suddetta disposizione si applica però principalmente alle cause di sfratto di persone che non risiedono regolarmente sul territorio di un Stato, per esempio dei gruppi di richiedenti di asilo potenziale o di cui la domanda è stata rifiutata, dei gruppi di Roms o di zingari alla ricerca di un campo, dei gruppi dei lavoratori immigrati alla ricerca di un impiego, dei gruppi di migrati economici, ecc. Ciò può essere compreso alla luce di un altro protocollo alla Convenzione, a sapere il Protocollo no 7 che, sebbene non riguarda gli sfratti collettivi, prevedi specificamente ed in dettaglio (articolo 1) le garanzie procedurali relative allo sfratto individuale di estero che risiedono regolarmente sul territorio di un Stato. Contrariamente all'articolo 4 del Protocollo no 4 che è applicabile, che il richiesto residente o no regolarmente nel paese, l'articolo 1 del Protocollo no 7 si applica solamente alle persone che risiedono regolarmente sul territorio di un Stato. Perciò, nel causa Sulejmanovic e Sultanovic c. Italia (no 57574/00, 14 marzo 2002,) il motivo di appello allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 7 è stato respinto al motivo che i richiedenti non erano considerati regolarmente come residenti in Italia, mentre il motivo di appello presentato sotto l'angolo dell'articolo 4 del Protocollo no 4 è stato dichiarato ammissibile.
60. La Convenzione è un strumento vivente ed il suo scopo è di offrire peraltro le sue garanzie in risposta ai bisogni evolutivi della società moderna, avuta riguardo al fatto, che i movimenti di persone di un paese all'altro è più facile oggigiorno che nel passato, e che le cause e ragioni degli uguali movimenti possono differire con natura e nel tempo. È dunque fuori proposito nello specifico di determinare se i richiedenti erano dei migrati economici, sempre che ciò sia vero, dato che nessuna manutenzione individuale è stata condotta all'epoca dei fatti per assicurarsi dei veri motivi degli interessati.
F. sul punto di sapere se le circostanze che cingono il collocamento in œuvre di una decisione di sfratto e la decisione di collocamento in œuvre lei stessa sostengono un ruolo nell'applicazione del Protocollo no 4
61. La questione si porsi di sapere se, oltre la condotta di una manutenzione individuale che, al mio senso, è in ogni caso obbligatorio, le circostanze che cingono il collocamento in œuvre di una decisione di sfratto, e la decisione di collocamento in œuvre lei stessa, giocano un ruolo che si tratta di determinare se l'articolo 4 del Protocollo no 4 è stato rispettato.
62. A mio avviso, la risposta dovrebbe essere affermativa. Il fatto di non condurre un esame individuale che dovrebbe essere obbligatorio, ha portato sopra violazione in si della disposizione. Ma la condotta di una manutenzione individuale è la garanzia procedurale minimale richiesta con l'articolo 4 del Protocollo no 4. Questa garanzia deve essere garantita dall'insieme delle Alte Parti contraenti ad ogni persona che rileva della loro giurisdizione, siccome lo contempla l'articolo 1 della Convenzione. Se un Stato, malgrado la condotta di manutenzioni individuali, ignora le circostanze individuali di ogni estero che appartiene ad un stesso gruppo e proceda semplicemente agli sfratti simultanei di tutti i membri del gruppo sulla base della loro nazionalità, della loro religione o della loro appartenenza al gruppo, senza considerare le circostanze individuali di ciascuno degli estero, continua di violare l'articolo 4 del Protocollo no 4 poiché uguale misura va contro questa disposizione. Non bisogna confondere l'interdizione dello sfratto collettivo che figura all'articolo 4 del Protocollo no 4 su una base altro che le circostanze personali di ciascuno degli estero implicati che è una garanzia procedurale e, allo stesso tempo, lo scopo della disposizione, con sempre dritto patrimoniale difendibile di restare su un territorio che un estero può rivendicare. Così, le circostanze che cingono il collocamento in œuvre della decisione di sfratto, e la decisione di collocamento in œuvre lei stessa, sostengono un ruolo nell'applicazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 e devono essere considerate come un'esigenza addizionale della sua applicazione.
63. Questa esigenza addizionale, fondata sul bevve anche dell'articolo 4 del Protocollo no 4, è stato enunciato dalla Corte nella causa ?onka c. Belgio, no 51564/99, § 63, CEDH 2002 I di cui i fatti, nello stesso momento in cui questa esigenza, sono menzionati in modo pertinente nel seguente passaggio del lavoro Theory and Practice of tè European Convenzione si Human Rights (precitato, p. 956,:
"Nel causa ?onka, la Corte ha formulato un'esigenza addizionale importante. La causa riguardava un gruppo di Zingari slovacchi che, nell'attesa del loro ricorso contro le decisioni che rifiutano loro l'asilo, furono invitati ad andare al commissariato per completare le pratiche relative alle loro domande di asilo." Però, al loro arrivo al commissariato, dei decreti di repressione furono notificati loro e, alcune ore più tardi, furono incarcerati in un centro di ritenzione poi rinviata in Slovacchia. La Corte ha detto che il fatto qu ' "un esame ragionevole ed obiettivo della situazione particolare di ciascuno degli estero che form[ai]ent lo raggruppa" avevano avuto luogo, (come questo era il caso qui, non notificava che le circostanze che cingono il collocamento in œuvre di decisioni di sfratto non sostengono più nessuno ruolo nella valutazione del rispetto dell'articolo 4 del Protocollo no 4. In questa causa particolare, la Corte ha espresso dei dubbi in quanto alla base legale delle misure prese dalle autorità belghe, avute anche riguardo al grande numero di individui della stessa origine che erano riguardati. Questi dubbi si trovavano rinforzati con un insieme di circostanze come il fatto che a priori all'operazione controversa le istanze politici responsabili avevano annunciato delle operazioni di questo genere e dato delle istruzioni all'amministrazione competente in vista della loro realizzazione; che tutti gli interessati erano stati convocati simultaneamente al commissariato; che gli ordini di lasciare il territorio e di arresto che era stato rimesso loro presentavano una formula identica; che era stato molto difficile per gli interessati mettersi in contatto con un avvocato; infine, che il procedimento di asilo non era finito ancora. La Corte ne ha concluso qu ' "a nessuno stadio del periodo che va della convocazione degli interessati al commissariato al loro sfratto, il procedimento seguito non offriva delle garanzie sufficienti che attestano di una presa in conto reale e differenziato della situazione individuale di ciascuna delle persone riguardate. "
64. L'interpretazione di una disposizione giuridica in funzione del suo scopo è particolarmente importante in una convenzione come la Convenzione europea dei diritti dell'uomo e dei suoi protocolli che prevede la protezione dei diritti dell'uomo in modo pratica ed effettiva. In ciò, uguale interpretazione, come quella dell'articolo 4 del Protocollo no 4, dovrebbe essere al cœur del diritto che esige una protezione, e lei deve essere dunque largo ed effettiva in quanto al suo oggetto ed il suo scopo.
65. Lo sfratto collettivo di estero semplicemente sulla base della loro nazionalità, siccome nello specifico, va' anche contro il principio di democrazia che è uno dei principi fondamentali della Convenzione, e che è specialmente tutto sottolineato nel suo Preambolo. Questo principio non autorizza né non tollerare la discriminazione contro gli estero sulla base della loro nazionalità. Siccome si lo è detto più alto, l'interdizione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 non è solamente un'interdizione dell'arbitrarietà ma anche un'interdizione della discriminazione, in altri termini un'interdizione dello sfratto di estero semplicemente in ragione della loro appartenenza ad un certo gruppo. Un sfratto collettivo può essere anche discriminatorio in ragione del suo carattere sproporzionato.
66. In conclusione, le garanzie dell'articolo 4 del Protocollo no 4 prendono la forma, primariamente, di una manutenzione individuale e, secondariamente, di una protezione contro una decisione di sfratto e le sue modalità di collocamento in œuvre che sarebbe fondato unicamente sull'appartenenza ad un gruppo, qualunque sia le circostanze personali dell'estero causa; un doppio criterio deve essere applicato dunque.
67. A mio avviso, nessuna di queste garanzie non sono state rispettate nello specifico, dato che nessuna manutenzione è stata condotta e che i richiedenti sono stati espulsi semplicemente sulla base della loro nazionalità, in virtù degli accordi bilaterali tra l'Italia e le Tunisia.
68. Perciò, stimo che c'è stata violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4.
G. sul punto di sapere se c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4
69. Aderisco alla constatazione della camera, paragrafo 172 della sentenza della camera secondo che c'è stata anche violazione dell'articolo 13 della convenzione combinata con l'articolo 4 del Protocollo no 4.
70. È enunciato chiaramente nei decreti di repressione che "l'introduzione del ricorso non sospende in nessun caso l'esecuzione, efficacia, del presente decreto", paragrafo 19 della sentenza. Perciò, suddetto ricorso non assolveva le esigenze dell'articolo 13 della Convenzione, nella misura in cui non soddisfaceva al criterio dell'effetto sospensivo, siccome lo stabilisce la giurisprudenza citata al paragrafo 172 della sentenza della camera.
71. Di più, secondo la giurisprudenza, "l'esigenza, derivando dell'articolo 13, di fare sospendere all'esecuzione della misura controversa non può essere prevista in modo accessorio", ibidem.
72. Con tutto il rispetto che devo alla maggioranza, posso concludere solamente la mancanza di effetto sospensivo di una decisione di rinvio, nell'attesa di un ricorso, in una causa di sfratti collettivi non costituisco in si una violazione dell'articolo 13 e che il criterio dell'effetto sospensivo di un'ordinanza di rinvio può dipendere dal punto di sapere se i richiedenti adducono che esiste un rischio reale di violazione dei diritti garantiti dagli articoli 2 e 3 nel paese di destinazione, paragrafi 277 e 281 della sentenza. Ciò, alla fine, spetterebbe a dire che l'effetto sospensivo di un'ordinanza di rinvio dipende dal potere discrezionale delle autorità dell'immigrazione di valutare, in anticipo e prima che una decisione di ricorso non sia presa, se un estero ha un motivo di appello "difendibile" secondo che farebbe a fronte in caso di rinvio ad una violazione degli articoli 2 o 3 della Convenzione. Però, a supporre anche che questo approccio sopra o buona e che le autorità dell'immigrazione siano convinte che esiste un rischio reale di violazione dei diritti garantiti dagli articoli 2 e 3, i decreti di repressione, fondata sugli accordi bilaterali tra l'Italia e le Tunisia, ne non sarebbero probabilmente assegnati, e continuerebbero a vietare la sospensione dell'esecuzione in caso di introduzione di un ricorso.
73. L'approccio che seguirei che è il buono approccio per me, è rinforzata dall'obiter dictum a seconda che la Corte ha enunciato nella causa Di Souza Ribeiro c. Francia ([GC], no 22689/07, § 82, CEDH 2012,:
"Infine, l'esigenza di un ricorso di pieno diritto sospensivo è stata confermata per i motivi di appello derivati dell'articolo 4 del Protocollo no 4 (?onka, precitato, §§ 81-83, e Hirsi Jamaa ed altri, precitato, § 206. "
Il passaggio era sopra un obiter dictum e non un rapporto decidendi della causa, perché la questione relativamente alla quale è stato enunciato era una questione di rispetto dell'articolo 13 composto con l'articolo 8 della Convenzione, e non una questione di rispetto dell'articolo 13 composto con l'articolo 4 del Protocollo no 4. Ciò dice, come tutto altro obiter dictum della Grande Camera, è là una dichiarazione che riveste un'autorità altamente convincente. La maggioranza ha deciso che questo obiter dictum non "saprebbe essere letta isolatamente" ma doveva essere compreso "alla luce dell'insieme del paragrafo" che trattava degli obblighi che derivano degli articoli 2 e 3 della Convenzione. La maggioranza ha sottolineato anche che le due cause menzionate in questo obiter dictum riguardavano delle questioni sotto l'angolo dell'articolo 3 e non delle situazioni avendo dato luogo alle affermazioni coi richiedenti secondo che il loro sfratto era collettivo con natura.
74. Con tutto il rispetto che devo alla maggioranza, non aderisco sopra al ragionamento esposto. Se è vero che l'obiter dictum in questione non deve essere letto isolatamente, non si saprebbe però comprenderlo unicamente alla luce dell'insieme del paragrafo dove figura, Di Souza Ribeiro, § 82,; bisogna anche il leggere alla luce dell'insieme della parte in che si trovava questo paragrafo. Ora questa parte è intitolata: "Sull'osservazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con l'articolo 8." Perciò, ciò che è detto relativamente al paragrafo 82 al rispetto dell'articolo 13 composto con gli articoli 2 e 3 della Convenzione e con l'articolo 4 del Protocollo no 4 è detto in un obiter dictum, perché la questione pertinente a questo luogo era il rispetto dell'articolo 13 composto con l'articolo 8. La notificazione del paragrafo 82, siccome lo comprendo, è che l'articolo 13 della Convenzione può applicarsi in combinazione coi, l'articolo 2 della Convenzione, ii) l'articolo 3 della Convenzione, iii) l'articolo 4 del Protocollo no 4, a prescindere e separatamente, senza che ciò dipenda dalla questione di sapere se c'è anche una questione concernente l'articolo 2 o l'articolo 3. È esattamente "infine" la notificazione del termine in suddetto passaggio che non lascia in materia nessuno dubbio. Nel causa Hirsi Jamaa ed altri (precitata, § 207, è bacino di ingrassamento per ostriche che, in ciò che riguarda la conformità all'articolo 13 composto con gli articoli 3 e 4 del Protocollo no 4, la Corte non subordina la questione dell'articolo 4 del Protocollo no 4 ad un obbligo in virtù dell'articolo 3, ma trattano separatamente le due questioni:
"La Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 composto con gli articoli 3 della Convenzione e 4 del Protocollo no 4. "
Di più, l'altra causa alla quale si riferisce l'obiter dictum, a sapere il causa ?onka, precitata, non sembrare venire in particolare a sostegno della tesi della maggioranza, alla luce, della formula del paragrafo 82 di questa sentenza, italico aggiunto,:
"Di prima, il si saprebbe escludere solamente, in un sistema dove la sospensione è accordata su domanda, al caso con caso, possa essere rifiutata a torto, in particolare se doveva rivelarsi ulteriormente che l'istanza che delibera al fondo debba annullare ugualmente una decisione di sfratto per mancata osservanza della Convenzione, per esempio perché l'interessato avrebbe subito dei cattivi trattamenti nel paese di destinazione o sarebbe stato vittima di un sfratto collettivo. In simile caso, il ricorso esercitato dall'interessato non avrebbe presentato l'effettività voluto dall'articolo 13. "
75. Penso che, di nuovo come per l'obbligo procedurale a titolo dell'articolo 4 del Protocollo no 4, suddetta obbligo a titolo dell'articolo 13, quando entra relativamente in gioco nell'articolo 4 del Protocollo no 4, è imperativa e non può essere sfumata da nessuna eccezione, poiché costituisce l'unica garantita contro l'arbitrarietà. Diversamente, se l'articolo 13 non doveva avere un effetto sospensivo automatico che si tratta di eseguire un decreto di repressione presi in virtù dell'articolo 4 del Protocollo no 4, il carattere imperativo dell'obbligo procedurale dell'articolo 4 del Protocollo no 4 ne sarebbe compromesso, come il principio dell'effettività delle disposizioni della Convenzione.
76. Infine, il diritto procedurale garantito con l'articolo 4 del Protocollo no 4 perderebbe la sua protezione indispensabile se, in virtù dell'articolo 13, un'ordinanza di rinvio non aveva un effetto sospensivo automatico in caso di introduzione di un ricorso.
H. Octroi di un'indennità a titolo del danno giuridico per le violazioni dell'articolo 4 del Protocollo no 4, letto isolatamente e combinato con l'articolo 13
77. I miei conclusioni sopra secondo che c'è stata violazione dell'articolo 4 del Protocollo no 4, letto isolatamente e combinato con l'articolo 13 della Convenzione, avrebbe dovuto condurre ad un aumento dell'importo dell'indennità concessa a titolo del danno giuridico di cui la determinazione non potrebbe essere mentre teorico poiché mi trovo nella minoranza.





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 11/05/2020.