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CASO: AFFAIRE KERIMAN TEKIN ET AUTRES c.TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,35,P1-1

NUMERO: 22035/10/2016
STATO: Turchia
DATA: 15/11/2016
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Partiellement irrecevable
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens
Biens) Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel
Satisfaction équitable) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Satisfaction équitable)



DEUXIÈME SECTION






AFFAIRE KER?MAN TEK?N ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête no 22035/10)









ARRÊT


STRASBOURG


15 novembre 2016




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme


En l’affaire Keriman Tekin et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Julia Laffranque, présidente,
I??l Karaka?,
Paul Lemmens,
Valeriu Gri?co,
Ksenija Turkovi?,
Jon Fridrik Kjølbro,
Georges Ravarani, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 octobre 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 22035/10) dirigée contre la République de Turquie et dont neuf ressortissants de cet État (« les requérants ») ont saisi la Cour le 12 avril 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocats à Diyarbak?r. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Les requérants allèguent en particulier que leur droit au respect de leur bien a été violé.
4. Le 28 août 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La liste des requérants figure en annexe.
6. Les faits de la cause, tels qu’ils ressortent des observations et documents présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
7. À une date non précisée, les requérants, tous membres d’une même famille, acquirent un terrain de 129,40 m², situé au centre de la ville de Kulp, sur lequel ils firent construire, en 1997, une maison en pierre (kagir ev).
8. À la suite de travaux cadastraux, un acte de propriété fut établi par les autorités le 5 novembre 1999. Le terrain fut répertorié au cadastre comme « îlot 218, parcelle 3 ». La maison fut elle aussi mentionnée sur le registre foncier et, par conséquent, sur l’acte de propriété.
9. Les requérants habitèrent cette maison jusqu’en 2004.
10. À une date non précisée, les autorités décidèrent de démolir l’école se trouvant sur la parcelle mitoyenne et de construire à cet endroit un nouvel établissement scolaire.
11. Une étude de sol fut réalisée à la demande de l’administration. Le rapport correspondant, daté du 3 septembre 2003, conclut que la construction envisagée risquait de provoquer un glissement de terrain et qu’il était préférable de choisir un autre site.
12. Les offres obtenues à la suite de la procédure de passation de marché public n’ayant pas été jugées satisfaisantes d’un point de vue financier, les autorités décidèrent de ne pas poursuivre la procédure.
13. Sur demande de l’une des sociétés ayant répondu à l’appel d’offres, le tribunal administratif de Diyarbak?r ordonna, le 13 janvier 2004, de surseoir à l’exécution de cette décision.
14. En août 2004, une nouvelle étude de sol fut réalisée. Celle-ci conclut que les risques d’éboulement et de glissement de terrain pouvaient être neutralisés par des techniques de construction adaptées, dont la création d’un système de drainage et la mise en place d’un mur de soutènement avant les travaux de fouilles (creusement du sol).
15. Le 20 septembre 2004, un contrat fut passé avec une société privée et les travaux démarrèrent.
16. Dès le début des travaux de fouilles, les bâtiments se trouvant aux alentours immédiats du chantier, dont la maison occupée par les requérants, subirent des dégâts matériels (fissures sur les murs, les sols et les plafonds).
17. À une date non précisée, les requérants demandèrent au tribunal de grande instance de Kulp de faire constater les dégâts consécutifs aux travaux de construction de l’école puis de faire évaluer leur préjudice.
18. Toujours à une date non précisée, les requérants durent quitter leur maison, devenue inhabitable en raison des fissures. Selon eux, les autorités leur ont versé une aide au relogement.
19. Une première expertise, datée du 22 novembre 2004, évalua le coût des réparations à 8 534 livres turques (TRY), soit environ 4 590 euros (EUR) à cette date.
20. Selon le rapport d’une seconde expertise, daté du 1er mai 2005, les dommages subis par le bien des requérants s’élevaient à 25 446 TRY (environ 14 380 EUR à cette date), après application de l’abattement pour vétusté.
21. Le 22 août 2005, les requérants sollicitèrent auprès de la préfecture de Diyarbak?r le paiement d’une indemnité. Leur demande ayant été implicitement rejetée, les requérants introduisirent devant le tribunal administratif de Diyarbak?r un recours de plein contentieux (tam yarg? davas?). Ils réclamèrent la somme de 28 682 TRY (environ 17 280 EUR à cette date), assortie d’intérêts au taux légal à partir du 1er novembre 2004.
22. Les juges administratifs ordonnèrent une expertise qui conclut que, si la construction de l’école était bien la principale source des dégâts ayant affecté l’habitation des requérants, les défauts de construction de celle-ci avaient eux aussi contribué au dommage, et ce à hauteur de 15 à 20 %. Prenant en compte l’abattement pour vétusté ainsi que la part imputable aux défauts de construction, les experts évaluèrent le préjudice subi à 13 067 TRY (environ 7 260 EUR) sur la base des prix de la construction de 2004, année de la réalisation des dommages matériels.
23. En réponse à une ordonnance du tribunal, la mairie de Kulp indiqua que la maison des requérants avait été érigée sans permis de construire, que les requérants n’avaient jamais déposé de demande d’amnistie immobilière (imar aff?) et que la situation de leur bien n’était pas régularisable pour des raisons tenant à la fois au plan d’urbanisme en vigueur et aux qualités mécaniques de la construction.
Elle ajouta que, en vertu du plan d’urbanisme en vigueur à cette date et adopté après la construction de la maison des requérants, le statut de la zone où se trouvait l’immeuble litigieux devait faire l’objet d’une décision après une étude de la Direction générale des catastrophes naturelles.
24. Par un jugement du 24 mars 2008, le tribunal administratif débouta les requérants. Il indiqua d’abord que, si la construction de l’école avait causé des dommages au bien des requérants, il n’en demeurait pas moins que ces derniers avaient érigé leur maison sur un terrain présentant un risque de glissement, sans tenir compte des contraintes techniques que cela impliquait. Il ajouta que les requérants n’avaient jamais obtenu de permis de construire, ni avant, ni pendant, ni même après les travaux, et qu’ils ne disposaient pas non plus d’un permis d’habiter. Il conclut que leur maison faisait partie des bâtiments dont la législation en vigueur nécessitait la démolition et que, eu égard à l’absence de permis, les requérants ne disposaient pas d’un intérêt légalement protégé.
25. Les requérants formèrent un pourvoi contre ce jugement. Ils arguaient qu’il était établi que le préjudice subi par leur maison résultait de la construction de l’école. Ils estimaient que la circonstance que leur bien avait été édifié sans permis de construire ne pouvait avoir d’incidence sur la responsabilité de l’administration. À cet égard, ils soutenaient qu’aucune construction, pas même l’école en cause, ne disposait de permis de construire dans la sous-préfecture de Kulp. Ils ajoutaient que, pour construire cette école ainsi qu’une zone industrielle, la mairie et l’administration défenderesse avaient exproprié des biens qui auraient eux aussi été construits sans permis. Ils plaidaient par ailleurs que la zone où se trouvait la maison était un quartier d’habitation que la mairie aurait décidé de réhabiliter. Cette dernière aurait envisagé d’exproprier les habitants en vue de transformer le quartier en zone commerciale, mais aurait renoncé à son projet par manque de fonds. Enfin, les requérants soutenaient que la sous préfecture avait implicitement admis sa responsabilité en ce qu’elle aurait versé aux victimes une aide au relogement d’un montant de 75 TRY (environ 43 EUR).
26. Le 17 décembre 2008, le Conseil d’État rejeta le pourvoi.
27. Le 26 juin 2009, la haute juridiction rejeta de même la demande de rectification d’arrêt présentée par les requérants.
28. Selon les requérants, ce dernier arrêt a été notifié à la partie demanderesse le 13 novembre 2009.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
29. Selon l’article 32 de la loi no 3194 sur l’aménagement du territoire, la démolition des ouvrages réalisés sans permis, dans les zones où son obtention est obligatoire, peut être ordonnée par le maire ou le préfet sur décision du conseil municipal ou du conseil départemental
30. La loi no 2981 du 24 février 1984, dite d’amnistie d’urbanisme, offre la possibilité d’obtenir la régularisation de certaines constructions réalisées sans permis et en violation des règles d’urbanisme. Plus particulièrement, l’article 12 de cette loi permet d’obtenir un permis de construire pour tout ouvrage achevé ou en cours de construction à condition que celui-ci n’empiète pas sur une voie publique ou sur la propriété d’un tiers.
EN DROIT
I. SUR L’EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ CONCERNANT M. VEHBI TEKIN
31. Le Gouvernement conteste la qualité de victime de M. Vehbi Tekin. Il indique que celui-ci est décédé le 19 août 2009, soit avant l’introduction de la requête. Il invite la Cour à déclarer la requête irrecevable pour autant qu’elle le concerne.
32. Les requérants n’ont pas répondu à l’exception ainsi soulevée par le Gouvernement.
33. La Cour rappelle qu’une requête ne peut être présentée que par des personnes vivantes ou en leur nom (Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 111, CEDH 2009, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 96, CEDH 2014). Ainsi, dans un certain nombre d’affaires où la victime directe était décédée avant l’introduction de la requête, la Cour a refusé de reconnaître à cette victime directe, fût-elle représentée, un locus standi aux fins de l’article 34 de la Convention (Kaya et Polat c. Turquie (déc.), nos 2794/05 et 40345/05, 21 octobre 2008, Dvo?á?ek et Dvo?á?ková c. Slovaquie, no 30754/04, § 41, 28 juillet 2009, et Aizpurua Ortiz et autres c. Espagne, no 42430/05, § 30, 2 février 2010).
34. Dès lors, M. Vehbi Tekin étant décédé avant l’introduction de la requête, la Cour considère que dans la mesure où la requête est introduite en son nom, elle doit être rejetée pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 35 § 3 a) et qu’elle doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.
35. Dans ces conditions, la Cour considère que la requête, pour autant qu’elle concerne M. Vehbi Tekin, est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de son article 35 § 3 a) et qu’elle doit être rejetée, en application de son article 35 § 4.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
36. Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellée :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
37. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. Les arguments des parties
38. Le Gouvernement estime que les requérants ne peuvent, en ce qui concerne la construction endommagée, se prévaloir d’un bien ou d’une « espérance légitime » au sens de la Convention. À cet égard, il indique que la maison en cause a été érigée en contravention à la réglementation et au plan d’urbanisme, que les requérants ne disposent ni d’un permis de construire ni d’un permis d’habiter et que la situation juridique de leur bien n’est pas régularisable.
39. Les requérants renvoient aux arguments qu’ils ont exposés devant les juridictions nationales.
2. L’appréciation de la Cour
40. La question à trancher par la Cour est celle de savoir si la maison des requérants peut être considérée comme un bien au sens de la Convention.
41. À cet égard, la Cour rappelle que la notion de « biens » évoquée dans la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition (Önery?ld?z c. Turquie [GC], no 48939/99, § 124, CEDH 2004 XII). La notion de « biens » ne se limite pas non plus aux « biens actuels » et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une espérance légitime et raisonnable d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (voir, par exemple, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII). Dans chaque affaire, il importe d’examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1 (Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 62, CEDH 2010, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999 II).
42. En l’espèce, la Cour observe que la maison des requérants a été érigée, sans permis de construire, sur un terrain qui leur appartenait, en violation du droit de l’urbanisme, et que les intéressés ne disposaient pas non plus d’un permis d’habiter.
43. Elle note que les requérants n’ont cependant jamais été inquiétés en raison de cette illégalité et qu’ils ont pu jouir de leur bien de façon tout à fait normale entre 1997, date de la construction, et 2004. Rien n’indique que les autorités aient envisagé à un moment ou à un autre de faire usage des prérogatives que leur conférait l’article 32 de la loi sur l’urbanisme.
44. Par ailleurs, la Cour relève que le Gouvernement n’a jamais contredit l’affirmation des requérants d’après laquelle aucune construction dans la sous-préfecture de Kulp ne dispose de permis.
45. Enfin, la Cour observe que la maison est répertoriée au registre foncier, qu’elle est expressément mentionnée dans le titre de propriété délivré aux requérants et que cette dernière mention n’est accompagnée d’aucune autre précision.
46. À la lumière de ces éléments, la Cour estime que les requérants disposaient d’un intérêt patrimonial à jouir de leur maison, lequel était suffisamment reconnu et important pour constituer un « bien » au sens de la norme exprimée dans la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1. Cette disposition est donc applicable quant au grief examiné (Depalle, précité, § 68).
47. La Cour constate par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle le déclare donc recevable.
B. Sur le fond
1. Les arguments des parties
48. Les requérants se plaignent de ne pas avoir été indemnisés du préjudice qu’ils estiment avoir été causé à leur bien par les travaux de construction d’une école sur la parcelle voisine de la leur. Ils soutiennent que le fait qu’ils ne disposent pas d’un permis de construire ne peut dispenser l’administration de les indemniser pour le préjudice dont elle est l’auteur à leurs yeux. De plus, selon eux, presque aucune construction dans la sous-préfecture de Kulp ne disposerait de permis, situation dont les autorités auraient parfaitement connaissance et qu’elles toléreraient, puisque, selon les requérants, elles auraient exproprié des maisons ne disposant d’aucun permis.
49. Le Gouvernement considère que, même en supposant que l’espérance des requérants d’obtenir une indemnité puisse être considérée comme raisonnable, l’ingérence litigieuse poursuivait un but légitime relevant de l’intérêt général.
50. Il indique que l’école a été construite à l’emplacement prévu dans le plan d’urbanisme, que cet emplacement était celui de l’ancienne école, et que la nouvelle construction était parfaitement conforme à la législation en matière d’urbanisme et dépourvue de toute malfaçon.
51. Faisant référence à l’affaire Hamer c. Belgique (no 21861/03, CEDH 2007 V (extraits)), le Gouvernement estime que la démolition d’une maison érigée sans permis de construire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire. Il invoque également le raisonnement que la Cour a suivi dans l’affaire Depalle (précitée), où le non-renouvellement d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public y a été considéré comme ne rompant pas le juste équilibre voulu par l’article 1 du Protocole no 1.
2. L’appréciation de la Cour
52. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V).
53. La Cour rappelle en outre que, pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1, une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens doit être légale et dépourvue d’arbitraire. Elle doit également ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 63, 16 novembre 2010).
54. En l’espèce, la Cour observe que le grief des requérants concerne l’absence d’indemnisation en raison de dégâts matériels ayant affecté leur maison et qu’il n’y a aucune ingérence dans le droit des requérants sur le terrain sur lequel ladite maison est érigée.
55. Étant donné que les requérants ne peuvent plus utiliser leur maison, qui est vouée à la démolition, la Cour estime que l’ingérence litigieuse doit être examinée à la lumière de la norme générale (Tiryakio?lu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008).
56. La Cour relève que le refus des juridictions nationales d’indemniser les requérants pour le préjudice matériel qu’ils ont subi tient au fait que leur maison avait été érigée sans permis de construire, que les intéressés n’avaient jamais déposé de demande d’amnistie d’urbanisme et que la situation de leur bien n’était pas régularisable pour des raisons tenant à la fois au plan d’urbanisme en vigueur et aux qualités techniques de la construction.
57. Elle rappelle qu’elle s’est déjà prononcée sur des affaires concernant la démolition de maisons édifiées de manière illégale.
58. Ainsi, dans l’arrêt Hamer (précité), elle a jugé que l’atteinte portée au droit de propriété des requérants par la décision de démolition sans indemnisation de leur maison érigée de manière illégale dans une zone forestière non constructible était proportionnée au but légitime de protection de l’environnement.
59. Dans l’affaire Tiryakio?lu (décision précitée), elle a estimé que la décision de démolition d’une maison, qui avait été érigée sans permis de construire et dont l’illégalité avait été constatée et signalée au requérant dès le début des travaux, ne rompait pas le juste équilibre voulu par l’article 1 du Protocole no 1.
60. En revanche, dans l’arrêt Önery?ld?z (précité), qui concernait la destruction, à la suite de l’explosion d’un site industriel public, du taudis construit sans permis et occupé sans titre par le requérant, la Cour a conclu à la violation du droit au respect des biens en prenant en compte la tolérance des autorités face à la construction illégale et la circonstance que l’incertitude créée par ces dernières au sein de la société turque quant à l’application des lois réprimant les agglomérations illégales n’était pas un élément susceptible d’amener le requérant à penser que la situation concernant son habitation risquait de basculer d’un jour à l’autre.
61. En l’espèce, la Cour relève que les requérants ont érigé leur maison en 1997, à une date où aucun plan d’urbanisme n’avait encore été adopté par la mairie, et qu’ils en ont fait usage pendant plusieurs années avant que les travaux de fouilles en vue de la construction d’une école sur le terrain voisin du leur n’abîment leur bien au point de le rendre inhabitable.
62. Certes, ledit bien avait été construit sans titre, et le droit interne permettait aux autorités d’en ordonner la démolition pour sanctionner le non-respect de l’obligation d’obtention préalable d’un permis de construire et ainsi faire respecter la législation en matière d’urbanisme.
63. Toutefois, force est de constater que le dommage subi par le bien des requérants a été causé de manière fortuite et que les autorités n’ont jamais adopté de décision de démolition, point qui distingue la présente espèce des affaires Tiryakio?lu et Hamer précitées.
64. Au contraire, la question du permis a été soulevée pour la première fois par l’administration au cours de la procédure relative à la demande d’indemnisation, et ce pour échapper à sa responsabilité (voir, a contrario, Tiryakio?lu, décision précitée, où les autorités avaient signifié au requérant l’illégalité de sa construction au cours des travaux).
65. Aux yeux de la Cour, il semble difficile d’affirmer que l’ingérence en question participait du souci des autorités de faire appliquer la réglementation en vigueur. Il semble plutôt que ladite réglementation ait servi de prétexte pour ne pas indemniser les requérants pour le préjudice subi et qu’elle ait ainsi été invoquée dans un seul but financier.
66. En effet, rien ne démontre que les autorités turques aient mené une politique cohérente de lutte contre les constructions illégales et qu’elles aient décidé de faire démolir toutes les habitations se trouvant dans une situation similaire à celle des requérants, du moins dans la sous-préfecture de Kulp (voir, a contrario, Depalle, précité, § 89).
67. Sur ce point, la Cour relève que les requérants ont toujours affirmé, tant devant les juridictions nationales que devant la Cour, que presque aucune construction de la sous-préfecture de Kulp ne disposait de permis, et que l’administration défenderesse n’a pas, à sa connaissance, contesté cette allégation. Quant au Gouvernement, il n’a formulé aucune observation sur ce point qui confirmerait ou infirmerait celle-ci.
68. À cet égard, l’existence la législation relative aux amnisties d’urbanisme semble démontrer l’ampleur du phénomène de construction sans permis, la tolérance des autorités face à celui-ci et leur volonté de régulariser la situation juridique des ouvrages concernés.
69. S’agissant toujours du motif invoqué pour refuser l’indemnisation, la Cour observe en outre que celui-ci ne repose pas sur des considérations liées à la protection de l’environnement, laquelle constitue une valeur dont la défense suscite dans l’opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu (Hamer, précité, § 79, et Depalle, précité, § 89).
70. Prenant en compte l’ensemble de ces éléments, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, le refus des autorités d’indemniser les requérants pour le préjudice matériel qu’elles leur ont causé a fait peser sur ces derniers une charge spéciale et exorbitante, si bien que le juste équilibre devant régner entre les intérêts des requérants et ceux de la communauté a été rompu.
71. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
72. Les requérants soutiennent également que la circonstance qu’ils ont dû quitter leur maison en raison des dégâts causés à celle-ci par la construction d’une école constitue une atteinte à leur droit au respect de leur domicile au sens de l’article 8 de la Convention. Dans sa partie pertinente en l’espèce, cette disposition est ainsi libellée :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale [et] de son domicile (...)
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
73. Le Gouvernement conteste cette thèse.
74. Relevant que ce grief repose sur les mêmes faits que ceux qu’elle a examinés sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour estime que le grief est recevable. Néanmoins, compte tenu de ses conclusions sur le terrain de cette dernière disposition, elle considère que le grief ne soulève pas de question distincte sur le terrain de l’article 8. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de l’examiner séparément.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
75. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
76. Les requérants réclament 90 000 livres turques (TRY - environ 30 000 euros (EUR)) pour préjudice moral et 135 000 TRY (environ 45 000 EUR) pour préjudice matériel.
77. Le Gouvernement conteste ces montants, qu’il juge excessifs.
78. La Cour observe que le préjudice matériel subi par les requérants a fait l’objet de trois expertises au niveau national.
79. Étant donné que le caractère adéquat d’un dédommagement risque de diminuer si le paiement de celui-ci fait abstraction d’éléments susceptibles d’en réduire la valeur, tel l’écoulement d’un laps de temps considérable (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 82, série A no 301 B), le montant du préjudice subi devra être actualisée pour compenser les effets de l’inflation (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 258, CEDH 2006 V).
80. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime appropriée la somme de 11 000 EUR et l’accorde conjointement aux requérants au titre du dommage matériel.
81. S’agissant du dommage moral, elle alloue conjointement aux intéressés la somme de 5 000 EUR.
B. Frais et dépens
82. Les requérants demandent également 3 200 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.
83. À cet égard, ils indiquent qu’ils ont dû acquitter 413,60 TRY (environ 130 EUR) de frais de procédure à l’issue de la procédure judiciaire interne et que ce montant figure dans le jugement du tribunal administratif.
84. Quant aux frais de représentation, ils renvoient à la grille tarifaire de l’Union nationale des barreaux s’agissant des prestations fournies au cours de la procédure interne. S’agissant de la procédure devant la Cour, ils précisent que leur avocat a consacré seize heures à leur affaire et que son taux horaire est de 100 EUR. Ils ne présentent toutefois ni décompte horaire ni autre justificatif.
85. Le Gouvernement conteste cette prétention.
86. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 1 200 EUR tous frais confondus et l’accorde conjointement aux requérants.
C. Intérêts moratoires
87. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête irrecevable pour autant qu’elle concerne M. Vehbi Tekin et recevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 8 de la Convention ;

4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur, au taux applicable à la date du règlement) :
i. 11 000 EUR (onze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel,
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral,
iii. 1 200 EUR (mille deux cents euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 novembre 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Stanley Naismith Julia Laffranque
Greffier Présidente

?
Annexe

Liste des requérants :

OMISSIS


TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Parzialmente inammissibile
Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni
Beni, Danno patrimoniale - risarcimento, Articolo 41 - Danno patrimoniale
Soddisfazione equa, Danno giuridico - risarcimento, Articolo 41 - Soddisfazione equa,



SECONDA SEZIONE






CAUSA KERMAN ?TEKN ED ALTRI C. TURCHIA

(Richiesta no 22035/10)









SENTENZA


STRASBURGO


15 novembre 2016




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma


Nel causa Keriman Tekin ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta di:
Julia Laffranque, presidentessa,
Egli ?Karaka?,
Paul Lemmens,
Valeriu Grico?,
Ksenija Turkovi?,
Jon Fridrik Kjølbro,
Giorgio Ravarani, giudici,
e di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 11 ottobre 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 22035/10) diretta contro la Repubblica della Turchia e di cui nove cittadini di questo Stato ("i richiedenti") hanno investito la Corte il 12 aprile 2010 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocati a Diyarbakr.? Il governo turco ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente.
3. I richiedenti adducono in particolare che il loro diritto al rispetto del loro bene è stato violato.
4. Il 28 agosto 2014, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. L'elenco dei richiedenti figura qui acclusa.
6. I fatti della causa, come risultano delle osservazioni e documenti presentati dalle parti, possono riepilogare come segue.
7. Ad una data non precisata, i richiedenti, ogni membro di una stessa famiglia, acquisirono un terreno di 129,40 m², situato al centro della città di Kulp su che fecero costruire, nel 1997, una casa in pietra, kagir ev.
8. In seguito a lavori catastali, un atto di proprietà fu stabilito dalle autorità il 5 novembre 1999. Il terreno fu repertoriato al catasto come "isolato 218, appezzamento 3". La casa fu lei anche menzionata sul registro fondiario e, di conseguenza, sull'atto di proprietà.
9. I richiedenti abitarono questa casa fino nel 2004.
10. Ad una data non precisata, le autorità decisero di demolire la scuola che si trova sull'appezzamento divisorio e di costruire a questo luogo una nuova determinazione scolastica.
11. Un studio di suolo fu realizzato alla domanda dell'amministrazione. Il rapporto corrispondente, datato del 3 settembre 2003, conclude che la costruzione prevista rischiava di provocare un scivolamento di terreno e che era preferibile di scegliere un altro sito.
12. Le offerte ottenute in seguito al procedimento di passaggio di mercato pubblico non essendo state giudicate soddisfacenti di un punto di vista finanziaria, le autorità decisero di non inseguire il procedimento.
13. Su domanda di una delle società avendo risposto all'appello di offerte, il tribunale amministrativo di Diyarbakr ?ordinò, il 13 gennaio 2004, di sospendere all'esecuzione di questa decisione.
14. Nell'agosto 2004, un nuovo studio di suolo fu realizzato. Questa conclude che i rischi di frana e di scivolamento di terreno potevano essere neutralizzati dalle tecniche di costruzione adattata di cui la creazione di un sistema di drenaggio ed il collocamento in posto di un muro di sostegno prima dei lavori di perquisizioni (erosione del suolo).
15. Il 20 settembre 2004, un contratto fu passato con una società privata ed i lavori si avviarono.
16. Fin dall'inizio dei lavori di perquisizioni, gli edifici che si trovano ai dintorni immediati del cantiere di cui la casa occupata dai richiedenti, subirono dei danni patrimoniali, fessure sui muri, i suoli ed i massimale.
17. Ad una data non precisata, i richiedenti chiesero alla corte d'appello di Kulp di fare constatare i danni consecutivi ai lavori di costruzione della scuola di fare valutare il loro danno poi.
18. Sempre ad una data non precisata, i richiedenti dovettero lasciare la loro casa, diventata inagibile in ragione delle fessure. Secondo essi, le autorità hanno versato loro un aiuto al rialloggio.
19. Una prima perizia, datata del 22 novembre 2004, valutò il costo dei risarcimenti a 8 534 libri turchi (TRY), o circa 4 590 euros (EUR, a questa data,).
20. Secondo il rapporto di un secondo stimo, datato del 1 maggio 2005, i danni subiti dal bene dei richiedenti ammontavano a 25 446 TRY, circa 14 380 EUR a questa data, dopo applicazione dell'abbattimento per vetustà.
21. Il 22 agosto 2005, i richiedenti sollecitarono presso della prefettura di Diyarbakr ?il pagamento di un'indennità. La loro domanda essendo stata respinta implicitamente, i richiedenti introdussero dinnanzi al tribunale amministrativo di Diyarbakr un ricorso del pieno contenzioso, tam yarg davas. Richiesero la somma di 28 682 TRY, circa 17 280 EUR a questa data, abbinati di interessi al tasso legale a partire dal 1 novembre 2004.
22. I giudici amministrativi ordinarono una perizia che conclude che, se la costruzione della scuola era buona la principale sorgente dei danni avendo leso l'abitazione dei richiedenti, i difetti di costruzione di questa avevano essi contribuiti anche al danno, e questo all'altezza 15 al 20%. Prendendo in conto l'abbattimento per vetustà così come la parte imputabile ai difetti di costruzione, i periti valutarono il danno subito a 13 067 TRY, circa 7 260 EUR, sulla base dei prezzi della costruzione del 2004, anno della realizzazione dei danni patrimoniali.
23. In risposta ad un'ordinanza del tribunale, il municipio di Kulp indicò che la casa dei richiedenti era stata eretta senza permessa di costruire, che i richiedenti non avevano depositato mai di domanda di amnistia immobiliare, imar aff, ?e che la situazione del loro bene non era régularisable per le ragioni che tengono al tempo stesso in vigore al piano di urbanistica ed ai requisiti meccanici della costruzione.
Aggiunse che, in virtù del piano di urbanistica in vigore a questa data ed adottato dopo la costruzione della casa dei richiedenti, lo statuto della zona dove si trovava l'immobile contenzioso doveva fare l'oggetto di una decisione dopo un studio della Direzione generale delle catastrofi naturali.
24. Con un giudizio del 24 marzo 2008, il tribunale amministrativo respinse i richiedenti. Indicò di prima che, se la costruzione della scuola aveva causato dei danni al bene dei richiedenti, non ne rimaneva meno di questi ultimi avevano eretto la loro casa su un terreno che presenta un rischio di scivolamento, senza tenere conto delle costrizioni tecniche che ciò implicava. Aggiunse che i richiedenti non avevano ottenuto mai di permesso di costruire, né prima di, né durante, né anche dopo i lavori, e che non disponevano neanche di un permesso di abitare. Conclude che la loro casa faceva parte degli edifici di cui la legislazione necessitava in vigore la demolizione e che, avuto riguardo alla mancanza di permesso, i richiedenti non disponevano di un interesse legalmente protetto.
25. I richiedenti formarono un ricorso contro questo giudizio. Arguivano che era stabilito che il danno subito dalla loro casa risultava dalla costruzione della scuola. Stimavano che la circostanza che il loro bene era stato edificato senza permesso di costruire non poteva avere incidenza sulla responsabilità dell'amministrazione. A questo riguardo, sostenevano che nessuna costruzione, non anche la scuola in causa, non disponeva di permesso di costruire nella sotto-prefettura di Kulp. Aggiungevano che, per costruire questa scuola così come una zona industriale, il municipio e l'amministrazione convenuta avevano espropriato dei beni che avrebbero essi stati costruiti anche senza permessi. Sostenevano peraltro che la zona dove si trovava la casa era un quartiere di abitazione che il municipio avrebbe deciso di riabilitare. Questa ultima avrebbe avuto intenzione di espropriare gli abitanti visti di trasformare il quartiere in zona commerciale, ma avrebbe rinunciato al suo progetto con mancanza di fondi. Infine, i richiedenti sostenevano che il sotto prefettura aveva ammesso implicitamente la sua responsabilità in ciò che avrebbe versato alle vittime un aiuto al rialloggio di un importo di 75 TRY, circa 43 EUR.
26. Il 17 dicembre 2008, il Consiglio di stato respinse il ricorso.
27. Il 26 giugno 2009, l'alta giurisdizione respinse parimenti la domanda di rettifica di sentenza presentata dai richiedenti.
28. Secondo i richiedenti, questa ultima sentenza è stata notificata alla parte attrice il 13 novembre 2009.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
29. Secondo l'articolo 32 della legge no 3194 sul piano di sviluppo del territorio, la demolizione dei lavori realizzati senza permessi, nelle zone dove il suo ottenimento è obbligatorio, può essere ordinata dal sindaco o il prefetto su decisione del consiglio comunale o del consiglio dipartimentale
30. La legge no 2981 del 24 febbraio 1984, detto di amnistia di urbanistica, offri la possibilità di ottenere la regolarizzazione di certe costruzioni realizzate senza permessi ed in violazione delle regole di urbanistica. Più particolarmente, l'articolo 12 di questa legge permette di ottenere un permesso di costruire per ogni lavoro compiuto o durante costruzione purché questo non sconfina su una via pubblica o sulla proprietà di uno terzo.
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE DI INAMMISSIBILITÀ CHE RIGUARDA IL SIG. OMISSIS
31. Il Governo contesta la qualità di vittima del Sig. OMISSIS. Indica che questo è deceduto il 19 agosto 2009, o prima dell'introduzione della richiesta. Invita la Corte a dichiarare la richiesta inammissibile per quanto lo riguarda.
32. I richiedenti non hanno risposto all'eccezione così sollevata dal Governo.
33. La Corte ricorda che una richiesta non può essere presentata che con le persone viventi o nel loro nome, Varnava ed altri c. Turchia [GC], nostri 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 e 16073/90, § 111, CEDH 2009, e Centra di risorse giuridiche al nome di Valentin Câmpeanu c. Romania [GC], no 47848/08, § 96, CEDH 2014. Così, in un certo numero di cause dove la vittima diretta era deceduta prima dell'introduzione della richiesta, la Corte ha negato di riconoscere a questa vittima diretta, fu rappresentata, un locus standi alle fini dell'articolo 34 della Convenzione, Kaya e Polat c. Turchia, déc.), i nostri 2794/05 e 40345/05, 21 ottobre 2008, Dvoáek ?e Dvoáková c. Slovacchia, no 30754/04, § 41, 28 luglio 2009, ed Aizpurua Ortiz ed altri c. Spagna, no 42430/05, § 30, 2 febbraio 2010.
34. Quindi, il Sig. Vehbi Tekin essendo deceduto prima dell'introduzione della richiesta, la Corte considera che nella misura in cui la richiesta è introdotta nel suo nome, deve essere respinta per incompatibilità ratione personae con le disposizioni della Convenzione, al senso del suo articolo 35 § 3 hanno, e che deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 § 4.
35. In queste condizioni, la Corte considera che la richiesta, per quanto riguarda il Sig. Vehbi Tekin, è incompatibile ratione personae con le disposizioni della Convenzione al senso del suo articolo 35 § 3 hanno, e che deve essere respinta, in applicazione del suo articolo 35 § 4.
II. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 A La Convenzione
36. I richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto al rispetto del loro bene al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
37. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. Gli argomenti delle parti
38. Il Governo stima che i richiedenti non possono, in ciò che riguarda la costruzione danneggiata, avvalersi di un bene o di una "speranza legittima" al senso della Convenzione. A questo riguardo, indica che la casa in causa è stata eretta in multa alla regolamentazione ed al piano di urbanistica, che i richiedenti non dispongono né di un permesso di costruire né di un permesso di abitare e che la situazione giuridica del loro bene non è régularisable.
39. I richiedenti rinviano agli argomenti che hanno esposto dinnanzi alle giurisdizioni nazionali.
2. La valutazione della Corte
40. La questione a decidere con la Corte è quella di sapere se la casa dei richiedenti può essere considerata come un bene al senso della Convenzione.
41. A questo riguardo, la Corte ricorda che la nozione di "beni" menzionati nella prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà di beni corporali e che è indipendente delle qualifiche formali del diritto interno: certi altri diritti ed interessi costituendo degli attivi può passare anche per i "diritti patrimoniali" e dunque dei "beni" alle fini di questa disposizione, Öneryldz ?c. Turchia [GC], no 48939/99, § 124, CEDH 2004 XII. La nozione di "beni" non si limita neanche ai "beni reali" e può ricoprire anche dei valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, in virtù dalle quali un richiedente può pretendere avere almeno una speranza legittima e ragionevole di ottenere il godimento effettivo di un diritto di proprietà (vedere, per esempio, Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein c. Germania [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII. In ogni causa, importa di esaminare se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, Depalle c. Francia [GC], no 34044/02, § 62, CEDH 2010, ed Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999 II.
42. Nello specifico, la Corte osserva che la casa dei richiedenti è stata eretta, permisi senza di costruire, su un terreno che apparteneva loro, in violazione del diritto dell'urbanistica, e che gli interessati non disponevano neanche di un permesso di abitare.
43. Nota che i richiedenti non sono stati inquietati però mai in ragione di questa illegalità e che hanno potuto godere del loro bene in modo completamente normale tra 1997, data della costruzione, e 2004. Niente indica solamente le autorità abbiano previsto ad un momento o ad un altro di fare uso delle prerogative che conferiva loro l'articolo 32 della legge sull'urbanistica.
44. Peraltro, la Corte rileva che il Governo non ha contraddetto mai l'affermazione dei richiedenti di dopo la quale nessuna costruzione nella sotto-prefettura di Kulp non dispone di permesso.
45. Infine, la Corte osserva che la casa è repertoriata al registro fondiario, che è menzionata espressamente nel titolo di proprietà rilasciata ai richiedenti e che questa ultima menzione non è corredata da nessuna altra precisione.
46. Alla luce di questi elementi, la Corte stima che i richiedenti disponevano di un interesse patrimoniale a godere della loro casa che era riconosciuta sufficientemente ed importando per costituire un "bene" al senso della norma espressa nella prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Questa disposizione è applicabile in quanto al motivo di appello esaminato dunque (Depalle, precitato, § 68.
47. La Corte constata peraltro che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Lo dichiara ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Gli argomenti delle parti
48. I richiedenti si lamentano di non essere stato indennizzato del danno che stimano essere stato causato al loro bene coi lavori di costruzione di una scuola sull'appezzamento vicino della loro. Sostengono che il fatto che non dispongono di un permesso di costruire non può dispensare l'amministrazione di indennizzarli per il danno di cui è l'autore ai loro occhi. Di più, secondo essi, quasi nessuna costruzione nella sotto-prefettura di Kulp non disporrebbe di permesso, situazione di cui le autorità avrebbero perfettamente cognizione e che tollererebbero, poiché, secondo i richiedenti, avrebbero espropriato delle case che non dispongono del nessuno permisi.
49. Il Governo considera che, anche supponendo che la speranza dei richiedenti di ottenere un'indennità possa essere considerata come ragionevole, l'ingerenza controversa inseguiva un scopo legittimo che rileva dell'interesse generale.
50. Indica che la scuola è stata costruita all'area contemplata nel piano di urbanistica, che questa area era quella della vecchia scuola, e che la nuova costruzione era perfettamente conforme alla legislazione in materia di urbanistica e priva di ogni difetto di fabbricazione.
51. Facendo riferimento al causa Hamer c. Belgio (no 21861/03) CEDH 2007 V (brani)), il Governo stima che la demolizione di una casa eretta senza permessi di costruire non costituisce un attentato sproporzionato al diritto del proprietario. Invoca anche il ragionamento che la Corte ha seguito nel causa Depalle, precitata, dove il no-rinnovo di un'autorizzazione di occupazione temporanea della tenuta pubblica è stato considerato come non rompendo il giusto equilibrio voluto dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
2. La valutazione della Corte
52. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, l'articolo 1 del Protocollo no 1 che garantisce in sostanza il diritto di proprietà, contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando che nel secondo, fraseggia dello stesso capoverso, prevedi la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere, entra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Le secondo e terzo norme che hanno fatto riferimento agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà, devono interpretare si alla luce del principio consacrato dalla prima, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V.
53. La Corte ricorda inoltre che, per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto di beni deve essere legale e priva di arbitrarietà. Deve predisporre anche un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo, Perdigão c. Portogallo [GC], no 24768/06, § 63, 16 novembre 2010.
54. Nello specifico, la Corte osserva che il motivo di appello dei richiedenti riguarda la mancanza di indennizzo in ragione di danni patrimoniali avendo leso la loro casa e che non c'è nessuna ingerenza nel diritto dei richiedenti sul terreno su che suddetta casalingo è eretto.
55. Dato che i richiedenti non possono utilizzare la loro più casa che è destinata alla demolizione, la Corte stima che l'ingerenza controversa deve essere esaminata alla luce della norma generale, Tiryakiolu ?c. Turchia, déc.), no 24404/02, 13 maggio 2008.
56. La Corte rileva che il rifiuto delle giurisdizioni nazionali di indennizzare i richiedenti per il danno patrimoniale che hanno subito tiene al fatto che la loro casa era stata eretta senza permessa di costruire, che gli interessati non avevano depositato mai di domanda di amnistia di urbanistica e che la situazione del loro bene non era régularisable per le ragioni che tengono al tempo stesso in vigore al piano di urbanistica ed ai requisiti tecnici della costruzione.
57. Ricorda che si è pronunciata già su delle cause concernente la demolizione di case edificate in modo illegale.
58. Così, nel sentenza Hamer, precitato, ha giudicato che l'attentato portato al diritto di proprietà dei richiedenti con la decisione di demolizione senza indennizzo della loro casa eretta in modo illegale in una zona forestale non edificabile era proporzionata allo scopo legittimo di protezione dell'ambiente.
59. Nel causa Tiryakiolu (?decisione precitata), ha stimato che la decisione di demolizione di una casa che era stata eretta senza permessi di costruire e di cui l'illegalità era stata constatata ed era stata segnalata al richiedente fin dall'inizio dei lavori, non rompeva il giusto equilibrio voluto dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
60. In compenso, nel sentenza Öneryldz, ?precitato che riguardava la distruzione, in seguito all'esplosione di un sito industriale pubblico, del tugurio costruisce senza permessi ed occupato senza titolo col richiedente, la Corte ha concluso alla violazione del diritto al rispetto dei beni prendendo in conto la tolleranza dell'autorità faccia alla costruzione illegale e la circostanza che l'incertezza creata da queste ultime in seno alla società turca in quanto all'applicazione delle leggi che reprimono le agglomerazioni illegali non era un elemento suscettibile di portare il richiedente a pensare che la situazione che riguarda la sua abitazione rischiava di precipitare di un giorno all'altro.
61. Nello specifico, la Corte rileva che i richiedenti hanno eretto la loro casa nel 1997, ad una data dove nessuno piano di urbanistica non era stato adottato ancora dal municipio, e che ne hanno fatto uso durante parecchi anni prima che i lavori di perquisizioni in vista della costruzione di una scuola sul terreno vicino del loro non sciupano bene loro al punto di renderlo inagibile.
62. Certo, suddetto buono era stato costruito senza titolo, ed il diritto interno permetteva alle autorità di ordinare ne la demolizione per sanzionare il mancata osservanza dell'obbligo di ottenimento preliminare di un permesso di costruire e così fare rispettare la legislazione in materia di urbanistica.
63. Tuttavia, forza è di constatare che il danno subito dal bene dei richiedenti è stato causato in modo fortuita e che le autorità non hanno adottato mai di decisione di demolizione, punto che distingue il presente genere dei cause Tiryakiolu ?e Hamer precitati.
64. Al contrario, la questione del permesso è stata sollevata per la prima volta con l'amministrazione durante il procedimento relativo alla domanda di indennizzo, e questo per sfuggire alla sua responsabilità (vedere, ha contrario, Tiryakiolu, ?decisione precitata, dove le autorità avevano notificato al richiedente l'illegalità della sua costruzione durante i lavori.
65. Agli occhi della Corte, sembra difficile di affermare che l'ingerenza in questione partecipava della preoccupazione delle autorità di fare applicare in vigore la regolamentazione. Sembra piuttosto che suddetta regolamentazione abbia servito di pretesto per non indennizzare i richiedenti per il danno subito e che sia stata invocata così in un solo scopo finanziere.
66. Niente dimostra difatti, solamente le autorità turche abbiano condotto una politica coerente di lotta contro le costruzioni illegali e che abbiano deciso di fare demolire tutte le abitazioni che si trovano in una situazione simile a quella dei richiedenti, del meno nella sotto-prefettura di Kulp (vedere, ha contrario, Depalle, precitato, § 89.
67. Su questo punto, la Corte rileva che i richiedenti hanno sempre affermato, tanto dinnanzi alle giurisdizioni nazionali che dinnanzi alla Corte che quasi nessuna costruzione della sotto-prefettura di Kulp non disponeva di permesso, e che l'amministrazione convenuta non ha, alla sua cognizione, contestata questa affermazione. In quanto al Governo, non ha formulato nessuna osservazione su questo punto che confermerebbe o ha annullato questa.
68. A questo riguardo, l'esistenza la legislazione relativa alle amnistie di urbanistica sembra dimostrare l'ampiezza del fenomeno di costruzione senza permessa, la tolleranza delle autorità a fronte a questo e la loro volontà di regolarizzare la situazione giuridica dei lavori riguardati.
69. Trattandosi sempre in quanto dell'invocato per rifiutare l'indennizzo, la Corte osserva inoltre che questo non si fonda su delle considerazioni legate alla protezione dell'ambiente che costituisce un valore di cui la difesa suscita nell'opinione pubblica, e di conseguenza presso dei poteri pubblici, un interesse consolidato e sostenuto (Hamer, precitato, § 79, e Depalle, precitato, § 89.
70. Prendendo in conto l'insieme di questi elementi, la Corte stima che, nelle circostanze dello specifico, il rifiuto delle autorità di indennizzare i richiedenti per il danno patrimoniale che hanno causato loro ha fatto pesare su questi ultimi un carico speciale ed esorbitante, così che il giusto equilibrio che deve regnare tra gli interessi dei richiedenti e quelli della comunità è stato rotto.
71. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
72. I richiedenti sostengono anche che la circostanza che hanno dovuto lasciare la loro casa in ragione dei danni causati a questa con la costruzione di una scuola costituisce un attentato al loro diritto al rispetto del loro domicilio al senso dell'articolo 8 della Convenzione. Nella sua parte pertinente nello specifico, questa disposizione è formulata così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare [e] del suo domicilio
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
73. Il Governo contesta questa tesi.
74. Rilevando che questo motivo di appello si fonda sugli stessi fatti che quelli che ha esaminato sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte stima che il motivo di appello è ammissibile. Tuttavia, tenuto conto dei suoi conclusioni sul terreno di questa ultima disposizione, considera che il motivo di appello non solleva di questione distinta sul terreno dell'articolo 8. Di conseguenza, non è necessario esaminarlo separatamente.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
75. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
76. I richiedenti richiedono 90 000 libri turchi, TRY - circa 30 000 euros (EUR)) per danno giuridico e 135 000 TRY, circa 45 000 EUR, per danno patrimoniale.
77. Il Governo contesta questi importi, che giudica eccessivo.
78. La Corte osserva che il danno patrimoniale subito dai richiedenti è stato oggetto di tre perizie al livello nazionale.
79. Dato che il carattere adeguato di un risarcimento rischia di sminuire se il pagamento di questo fa astrazione di elementi suscettibili di ridurre ne il valore, tale lo scorrimento di un lasso di tempo considerevole, Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 82, serie Ha no 301 B, l'importo del danno subito dovuto stato attualizzata per compensare gli effetti dell'inflazione, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 258, CEDH 2006 V.
80. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima adeguata la somma di 11 000 EUR e l'accordo congiuntamente ai richiedenti a titolo del danno patrimoniale.
81. Trattandosi del danno giuridico, assegna congiuntamente agli interessati la somma di 5 000 EUR.
B. Oneri e spese
82. I richiedenti chiedono anche 3 200 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
83. A questo riguardo, indicano che hanno dovuto prosciogliere 413,60 TRY, circa 130 EUR, di onere di procedimento alla conclusione del procedimento giudiziale interno e che questo importo figura nel giudizio del tribunale amministrativo.
84. In quanto agli oneri di rappresentanza, rinviano alla griglia tariffaria dell'unione nazionale dei fori che si trattano delle prestazioni fornite durante il procedimento interno. Trattandosi del procedimento dinnanzi alla Corte, precisano che il loro avvocato ha consacrato sedici ore alla loro causa e che il suo tasso orario è di 100 EUR. Non presentano tuttavia conteggio orario né altro, giustificativi.
85. Il Governo contesta questa pretesa.
86. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole l'intimo di 1 200 EUR ogni onere confuso e l'accordo congiuntamente ai richiedenti.
C. Interessi moratori
87. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta inammissibile per quanto riguarda il Sig. OMISSIS ed ammissibile per il surplus;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dell'articolo 8 della Convenzione;

4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme, a convertire nella moneta dello stato convenuto, al tasso applicabile alla data dell'ordinamento,:
i. 11 000 EUR, undicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,
ii. 5 000 EUR, cinquemila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno giuridico,
iii. 1 200 EUR, mille due centesimi euro, più ogni importo che può essere dovuto dai richiedenti a titolo di imposta, per oneri e spese,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

5. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 novembre 2016, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Stanley Naismith Julia Laffranque
Cancelliere Presidentessa

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Allegato

Elenco dei richiedenti:

OMISSIS





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Non si deve pagare se non si ottiene il risultato stabilito. Tutto ciò viene pattuito, a garanzia dell'espropriato, sempre con un contratto scritto. E' ammesso solo il rimborso spese vive: ad. es. 1.000 euro per il DAP (tutelarsi e opporsi senza contenzioso) o 2.000 euro per il contenzioso.

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