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CASO: AFFAIRE KANAGINIS c. GRÈCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,35,P1-1

NUMERO: 27662/09/2016
STATO: Grecia
DATA: 27/10/2016
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusions : Partiellement irrecevable Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) Satisfaction équitable réservée (Article 41 - Préjudice moral Dommage matériel Satisfaction équitable)



PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE KANAGINIS c. GRÈCE

(Requête no 27662/09)










ARRÊT
(Fond)


STRASBOURG

27 octobre 2016




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kanaginis c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Ledi Bianku,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Robert Spano,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 septembre 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 27662/09) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 mai 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les délégués de son agent, Mme F. Dedousi, assesseure auprès du Conseil juridique de l’État et M. Ch. Poulakos, auditeur auprès du Conseil juridique de l’État.
3. Le requérant allègue en particulier une violation de son droit à la protection de ses biens.
4. Le 29 avril 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. La genèse de l’affaire
5. Le requérant réside à Athènes. Le 14 avril 1976, par décision commune des ministres des Finances et de la Culture, l’État procéda à l’expropriation d’un terrain appartenant au requérant, sis dans le quartier historique de Plaka à Athènes, afin de procéder à des fouilles archéologiques. Le requérant louait ledit terrain comme parking extérieur, ce qui lui apportait un revenu mensuel de 7 000 drachmes (20,50 euros environ). Le 31 octobre 1977, il reçut à titre d’indemnité la somme de 7 727 500 drachmes (22 678 euros). L’expropriation fut ainsi réalisée.
B. Les procédures tendant à la révocation de l’expropriation litigieuse
6. Les 23 décembre 1992 et 7 janvier 1994, le requérant demanda la révocation de l’expropriation litigieuse, faute d’accomplissement du but d’utilité publique retenu par l’administration comme raison de l’expropriation. Débouté par l’administration, le requérant saisit par la suite le Conseil d’État qui rejeta ses recours en annulation contre le refus de l’administration de révoquer l’expropriation (arrêts nos 2242/1997 et 2243/1997).
7. Le 21 février 2002, le requérant demanda à nouveau la révocation de l’expropriation litigieuse. Débouté par l’administration, il saisit le Conseil d’État qui, cette fois, fit droit à son recours et annula le refus de l’administration de révoquer l’expropriation, jugeant que le but de celle-ci avait été abandonné (arrêt no 2319/2004).
C. La procédure litigieuse
8. Le 17 octobre 2005, la chef de la direction des biens publics (????????? ???????? ??????????) du ministère de l’Économie et des Finances, se fondant sur l’article 12 du code d’expropriation des biens immobiliers (loi no 2882/2001), réajusta l’indemnité d’expropriation en fonction de l’indice annuel moyen des prix à la consommation (??????????? ?????????????) et fixa à 601 705,67 euros le montant que le requérant devait rembourser à l’État afin de récupérer son terrain (décision no 1087631/6632/?0010).
9. Le 23 décembre 2005, le requérant saisit le Conseil d’État d’un recours en annulation de cette décision. Il affirmait que le but de l’expropriation avait été abandonné et qu’en raison de l’inertie des autorités compétentes à procéder aux fouilles archéologiques, il avait été privé de sa propriété pendant plus de trente ans sans aucune raison valable. Lui demander de rembourser le montant qu’il avait perçu à titre d’indemnité après réajustement sur la base de l’indice des prix à la consommation équivalait à ses yeux à récompenser l’État pour cette expropriation abusive et lui imposait une charge exorbitante qui portait atteinte à ses droits garantis par l’article 17 de la Constitution et l’article 1 du Protocole no 1.
10. Le 12 juin 2008, le requérant saisit de nouveau l’autorité compétente et l’invita à procéder à un nouveau calcul du montant dû. Il relevait dans sa demande que celle-ci se faisait sans préjudice à ses droits reconnus par le droit interne, et tout particulièrement ceux résultant de son recours pendant devant le Conseil d’État ou son droit de contester le résultat de la procédure interne devant les instances internationales compétentes. Le 24 juillet 2008, l’autorité compétente fixa à 665 645,42 euros le montant que le requérant devait rembourser à l’État afin de récupérer son terrain (décision no 1064217/4182/?0010).
11. Le 22 septembre 2008, le Conseil d’État se prononça comme suit sur le recours en annulation du requérant :
« La révocation d’une expropriation réalisée ne constitue pas un cas de révocation authentique, à savoir de levée rétroactive des effets d’une décision d’expropriation en raison des erreurs matérielles ou légales commises au moment de sa mise en application, ce qui aurait créé l’obligation pour l’administration de rétablir les choses en l’état, selon le status quo juridique et factuel de l’époque. En revanche, la révocation d’une expropriation réalisée constitue un acte administratif nouveau et indépendant, dont les conditions de prise, y compris le remboursement de l’indemnité versée, sont considérées et appréciées selon le status quo actuel. »
12. Basée sur cette constatation, la haute juridiction conclut que nulle atteinte aux droits garantis par la Constitution et l’article 1 du Protocole no 1 ne se trouvait établie en l’espèce et rejeta le recours (arrêt no 2492/2008). Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 5 février 2009.
D. Document fourni par le requérant relatif à la détermination de la valeur objective de son bien
13. Le requérant déposa à la Cour un document, établi par la notaire V.M. et spécialement prévu pour le calcul de la valeur objective de son terrain. Le calcul effectué sur un formulaire pré-imprimé, se fondait sur les prix en vigueur en 2016. Le calcul tenait compte de différents éléments (surface, façade et profondeur du terrain ainsi que certains autres critères). Sur la base de ce calcul, la notaire précisait que la valeur objective actuelle s’élevait à 254 856,03 euros.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La Constitution
14. L’article 17 de la Constitution dispose :
« 1. La propriété est placée sous la protection de l’État. Les droits qui en dérivent ne peuvent toutefois s’exercer au détriment de l’intérêt général.
2. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dûment prouvée, dans les cas et suivant la procédure déterminés par la loi et toujours moyennant une indemnité préalable complète. Celle-ci doit correspondre à la valeur que possède la propriété expropriée le jour de l’audience sur l’affaire concernant la fixation provisoire de l’indemnité par le tribunal. Dans le cas d’une demande visant à la fixation immédiate de l’indemnité définitive, est prise en considération la valeur que la propriété expropriée possède au jour de l’audience du tribunal sur cette demande.
(...) »
B. La loi no 2882/2001 et sa modification par la loi no 4070/2012
15. L’article 12 de la loi no 2882/2001 tel qu’appliqué à l’époque des faits disposait :
Article 12- Révocation de l’expropriation accomplie
« 1. Une expropriation accomplie qui a été déclarée en faveur : a) de l’État, b) de personnes morales de droit public, c) de collectivités locales de 1er et 2ème degré, d) des entreprises appartenant à l’État ou à de personnes morales de droit public, et e) d’organismes d’utilité publique, peut être révoquée, entièrement ou partiellement, si le service compétent estime qu’elle n’est pas nécessaire pour atteindre le but initial ou autre, qualifié par la loi d’utilité publique, et si le propriétaire contre lequel l’expropriation a été déclarée, accepte la révocation. Le bien exproprié peut être mis à disposition librement si la personne dont la propriété a été expropriée déclare ne pas souhaiter sa révocation ou ne réagit pas dans un délai de trois mois à l’invitation y relative. Si le bien concerné a été utilisé dans le but pour lequel il avait été exproprié et qu’il a cessé par la suite d’être utilisé dans ce sens, l’expropriation est considérée comme accomplie et sa révocation n’est pas possible. Dans ce cas, le bien peut être mis à disposition librement.
2. (...)
3. La révocation entière ou partielle de l’expropriation, selon les dispositions du présent article, est effectuée par décision de l’autorité qui l’avait déclarée (...) après restitution de l’indemnité payée à celui qui s’est chargé de son paiement, réajustée selon ce qui suit.
(...)
Le réajustement de l’indemnité à restituer est calculé sur la base de l’indice annuel moyen des prix à la consommation, établi par le service national de statistiques de Grèce, en multipliant l’indemnité perçue avec le rapport (T2/T1) entre l’indice annuel moyen des prix à la consommation de l’année de fixation de l’indemnité à payer (T2) et celui de la date d’encaissement de l’indemnité par son titulaire (T1).
(...)
4. L’indemnité est payée au comptant dans les six mois qui suivent la notification de la décision mentionnée au paragraphe précédent. Si l’indemnité à restituer dépasse au total 2 000 000 drachmes (soit 5 869,4 euros) elle peut être restituée, à la demande de la personne concernée, en quatre versements semestriels de la même somme, dont le premier est payé dans les six mois qui suivent la notification de la décision susmentionnée au redevable. Si les délais précités arrivent à échéance sans effet, l’autorité compétente pour la fixation de l’indemnité peut rendre à la demande du requérant une nouvelle décision comportant un nouveau réajustement de la somme due ou une nouvelle décision déclarant l’annulation de la révocation de l’expropriation. Par la décision déclarant l’annulation [de la révocation] est aussi ordonnée la restitution des sommes qui ont été éventuellement payées par l’intéressé.
(...) »
16. L’article 3 de l’article 12 de la loi no 2882/2001 a été modifié par l’article 127 § 1 de la loi no 4070/2012, entrée en vigueur le 10 avril 2012. La nouvelle disposition prévoit ce qui suit :
« (...)
Le Comité [administratif] prévu par l’article 15 § 1 de la présente loi ou un expert certifié indépendant, selon le choix de l’autorité compétente, émettent un avis sur le montant de l’indemnité dans un délai de deux mois à partir de la réception du dossier. Sont notamment pris en compte comme critères pour l’évaluation de la valeur du terrain en cause, la valeur des terrains adjacents ou similaires ainsi que le possible revenu résultant de l’exploitation du terrain. La valeur proposée ne peut être inférieure à celle de la valeur objective [fixée par l’autorité fiscale] du terrain. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité due, sa détermination est faite, suite à la demande de l’intéressé, par les juridictions compétentes dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision en cause.
(...) »
17. Selon le Conseil d’État, les dispositions pertinentes de la loi no 4070/2012 sur la révocation de l’expropriation accomplie s’appliquent uniquement aux affaires dans lesquelles l’acte administratif portant sur la détermination de l’indemnité due pour la récupération du terrain exproprié n’a pas été adopté à la date d’entrée en vigueur de ladite loi (arrêt no 559/2014).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
18. Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens. Il affirme que la somme qu’il doit rembourser afin de récupérer son bien n’est pas raisonnablement en rapport avec la somme qu’il avait perçue à titre d’indemnité d’expropriation. Il se plaint à cet égard aussi de la motivation de l’arrêt no 2492/2008 du Conseil d’État. Il considère que la haute juridiction administrative ne s’est pas prononcée sur l’essence des arguments qu’il avait soumis à son examen. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
1. Arguments des parties
a) Le Gouvernement
19. Le Gouvernement plaide, tout d’abord, l’irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme qu’après la saisine du Conseil d’État, le requérant a soumis auprès de l’administration une nouvelle demande de calcul du montant dû afin de se voir restituer le terrain litigieux. Bien que l’administration ne se trouvât pas dans l’obligation de recalculer le montant dû, elle a fait droit à cette demande du requérant et a réajusté le montant dû.
20. De l’avis du Gouvernement, par cette action le requérant a tacitement accepté le calcul de l’indemnité due selon la décision no 1087631/6632/?0010 du 17 octobre 2005. Tout en estimant que ce comportement est abusif de la part du requérant et qu’il a ainsi perdu la qualité de victime, le Gouvernement relève qu’il a omis de contester la décision no 1064217/4182/?0010 devant le Conseil d’État. Il n’a pas ainsi épuisé les voies de recours internes à l’égard du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1.
b) Le requérant
21. Le requérant rétorque que l’allégation du Gouvernement selon laquelle sa nouvelle demande de fixation de l’indemnité due pour le rachat du terrain exproprié équivalait à une acceptation du montant déjà calculé en vertu de la décision no 1087631/6632/?0010 est infondée et pourrait induire la Cour en erreur. En effet, il relève que sa nouvelle demande auprès de l’administration avait été faite sous réserve explicite de ses droits selon le droit national, du fait qu’une procédure était pendante devant la haute juridiction administrative sur la constitutionnalité de l’article 12 de la loi no 2882/2001 et de la possibilité de saisir les instances internationales compétentes à cet égard.
22. Le requérant affirme que sa nouvelle demande déposée en 2008 n’avait pour objectif que de « geler » le montant nécessaire pour la récupération de son bien ; la première estimation des services compétents datait déjà de 2005 et le requérant savait que, selon la méthode de calcul prévue par l’article 12 de la loi no 2882/2001, ladite somme ne cessait d’augmenter. En tout état de cause, il affirme que par son recours en annulation devant le Conseil d’État, il avait mis en cause la constitutionnalité de la disposition litigieuse et sa compatibilité avec l’article 1 du Protocole no 1. Partant, du moment que son recours avait été rejeté par la haute juridiction administrative, un nouveau recours sur les mêmes questions qui font aussi l’objet de l’affaire devant la Cour, serait dépourvu d’objet et d’intérêt.
2. Appréciation de la Cour
23. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 35 § 3 a) une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés. Une information incomplète et donc trompeuse peut également s’analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu’elle concerne le cœur de l’affaire et que le requérant n’explique pas de façon suffisante pourquoi il n’a pas divulgué les informations pertinentes (Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, 30 septembre 2014).
24. La Cour n’aperçoit dans le dossier de la présente requête aucun élément qui permettrait de qualifier le comportement du requérant d’abusif, au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La question de savoir si la seconde demande du requérant à l’administration sur le calcul de la somme due devait être suivie d’un nouveau recours en annulation relève plutôt de l’objection tirée du non-épuisement des recours internes qui sera examinée ci-dessous. Par ailleurs, le même constat vaut pour l’objection du Gouvernement tirée de la perte de la qualité de victime du requérant qui se rapporte de fait également au sujet de l’épuisement des voies de recours internes.
25. En ce qui concerne la règle de l’épuisement des voies de recours internes, énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention, la Cour rappelle qu’elle se fonde sur l’hypothèse, incorporée dans l’article 13, avec lequel elle présente d’étroites affinités, que l’ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit quant à la violation alléguée (Kud?a c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000 XI). Elle rappelle qu’en vertu de la règle de l’épuisement des voies de recours internes le requérant doit, avant de saisir la Cour, avoir donné à l’État responsable, en utilisant les ressources judiciaires pouvant être considérées comme effectives et suffisantes offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999 I).
26. L’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, entre autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010). Le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 71, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV). Enfin, celui qui a exercé un recours de nature à remédier directement – et non de façon détournée – à la situation litigieuse n’est pas tenu d’en épuiser d’autres éventuellement ouverts mais à l’efficacité improbable (Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 33, Recueil 1996 IV ; Anakomba Yula c. Belgique, no 45413/07, § 22, 10 mars 2009).
27. En l’occurrence, à travers son recours en annulation devant le Conseil d’État, le requérant ne s’est pas plaint du montant précis de l’indemnité due à l’État, comme celle-ci avait été fixée en vertu de la décision no 1087631/6632/?0010. De manière plus générale, son recours a visé le sens même de l’article 12 de la loi no 2882/2001 dont il a contesté tant la constitutionnalité que la compatibilité avec l’article 1 du Protocole no 1. En d’autres termes, le requérant ne s’est pas plaint que les autorités compétentes avaient erronément appliqué la formule prévue par la disposition précitée lors du calcul du montant dû ; il a contesté la ratio legis de cette disposition qui permettait la récupération du terrain exproprié par l’ancien propriétaire à condition de payer à l’État la plus-value de la propriété en cause, calculée selon la formule prévue par l’article 12 de la loi précitée.
28. Il est aussi à noter que la haute juridiction administrative s’est uniquement penchée dans son arrêt no 2492/2008 sur la question de la constitutionnalité de la disposition législative en cause sans examiner le montant spécifique fixé par la décision no 1087631/6632/?0010. Enfin, la Cour note que devant elle le requérant s’est tout spécifiquement plaint du principe sur lequel repose l’article 12 de la loi no 2882/2001 en alléguant que l’application de la formule prévue par ladite disposition sur le réajustement de la somme initialement perçue lors de l’expropriation de son terrain avait comme résultat de lui réclamer un montant totalement exorbitant.
29. Il s’ensuit de ce qui précède que par son arrêt no 2492/2008 le Conseil d’État s’est penché sur les questions de droit afférentes à l’article 12 de la loi no 2882/2001 faisant l’objet de la présente requête. Par conséquent, une nouvelle saisine de la haute juridiction administrative par un recours en annulation contre la décision no 1064217/4182/?0010 serait sans objet en l’espèce, puisque ladite juridiction serait invitée par le requérant à se prononcer sur des questions relatives au droit à la protection des biens, déjà examinées dans son arrêt no 2492/2008.
30. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le requérant a fait un usage suffisant des voies de recours qu’il avait à sa disposition afin de remédier à la situation dont il se plaint en l’espèce. Il convient donc de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement.
31. En outre, la Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
32. Le requérant affirme qu’il n’y aurait pas d’enrichissement sans cause à son égard s’il était tenu de remettre à l’État uniquement le montant initial reçu à titre d’indemnité d’expropriation. Il accepte que pendant la période où son terrain était exproprié il pouvait tirer profit de cette somme mais il relève que ce principe s’applique aussi à l’État qui pouvait également exploiter le bien en cause. En effet, le requérant estime qu’en lui demandant de retourner le montant initial réajusté selon l’indice annuel moyen des prix à la consommation, c’est l’État qui s’enrichirait sans cause, puisqu’il tirerait profit du comportement illégal qui a donné lieu à la révocation de l’expropriation. En même temps, l’État exigeait de profiter de la plus-value bien qu’il ait eu la possibilité d’exploiter le terrain pour trente ans environ. En tout état de cause, le requérant allègue qu’une question de principe se pose en l’espèce : si quelqu’un devait profiter d’une quelconque augmentation de la valeur de la propriété en cause, c’était lui et non pas l’État, du fait que c’était lui et non pas l’État qui avait subi les conséquences négatives de l’expropriation imposée dont le but n’a jamais été réalisé.
33. Le requérant ajoute que la somme à payer à l’État pour se voir récupérer le bien immobilier en cause était environ vingt-six fois supérieur au montant reçu à titre d’indemnité d’expropriation. De plus, il relève qu’en 1992, lorsqu’il a pour la première fois demandé la révocation de l’expropriation sans succès, il aurait payé selon la formule basée sur l’indice des prix à la consommation, la moitié du montant requis par l’administration en 2005 et 2008. Le requérant estime que l’article 12 de la loi no 2882/2001, tel qu’appliqué à l’époque des faits, prévoyait une formule de réajustement du montant alloué à titre d’indemnité d’expropriation qui rendait impossible toute tentative de récupération du bien concerné. Il soumet à ce titre des avis notariaux faisant ressortir que selon les estimations de l’autorité fiscale, la valeur du bien remontait à 376 958,58 euros en 2012 et à 254 856,03 euros en 2016. Enfin, le requérant relève que le Conseil d’État n’a offert aucune réponse à ses arguments concrets sur l’incompatibilité de la situation litigieuse avec les articles 17 de la Constitution et 1 du Protocole no 1 mais qu’il s’est limité à affirmer qu’il n’y avait aucune atteinte à ces dispositions.
b) Le Gouvernement
34. Le Gouvernement rétorque que le requérant a reçu à l’époque de l’expropriation une indemnité qui correspondait à la valeur du terrain en cause. Il ajoute que l’indice annuel moyen des prix à la consommation est un critère simple et objectif pour procéder au réajustement du montant reçu par l’intéressé à titre d’indemnité d’expropriation. En se basant sur l’évolution des prix à la consommation pendant la période où le terrain restait exproprié, il assurait un juste équilibre entre la protection du droit au respect des biens du requérant et les intérêts financiers de l’État, à savoir qu’il n’y ait pas d’enrichissement sans cause à son détriment lors de la récupération du terrain par son ancien propriétaire.
35. Le Gouvernement affirme que la valeur du bien litigieux s’élevait, en 2012, selon les estimations de l’autorité fiscale compétente à 376 957,65 euros. Il ajoute que les décisions nos 1087631/6632/?0010 et 1064217/4182/?0010 sont toujours valables aujourd’hui, même si la seconde a en pratique remplacé la première. Le requérant peut ainsi toujours verser à l’administration la somme requise et se voir récupérer son ancienne propriété. Il revient à l’administration, qui dispose selon le Gouvernement d’un large pouvoir discrétionnaire en la matière, d’annuler la révocation de l’expropriation pour qu’une nouvelle procédure entraînant une nouvelle estimation de la somme à payer soit lancée.
36. Enfin, le Gouvernement affirme que l’État n’a pas exploité le terrain pendant la période où il restait exproprié à des fins lucratives. L’objectif initial, à savoir de réaliser des fouilles archéologiques dans le terrain en cause, n’a pas pu être réalisé en raison de problèmes d’urbanisme dans le quartier de Plaka.
2. Appréciation de la Cour
a) Applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1
37. L’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 n’est pas contestée en l’espèce. La Cour rappelle cependant que la notion de « biens » évoquée à la première partie de l’article 1 du Protocole no1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d’examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no1 (voir, parmi d’autres, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2000-V et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I).
38. La Cour note, d’une part, que l’article 12 de la loi no 2882/2001 prévoyait la révocation d’une expropriation déjà accomplie moyennant la restitution par le propriétaire de l’indemnité qui lui avait été versée, mais réajustée (paragraphe 15 ci-dessus). D’autre part, elle relève que par son arrêt no 2319/2004, le Conseil d’Etat a annulé le refus de l’administration de révoquer l’expropriation, jugeant que le but de celle-ci avait été abandonné (paragraphe 7 ci-dessus).
39. La Cour se déclare convaincue que les éléments susmentionnés montrent que le requérant avait un intérêt patrimonial qui était reconnu en droit grec et qui relevait de la protection de l’article 1 du Protocole no 1.
b) Observation de l’article 1 du Protocole no 1
i. Principes généraux
40. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi d’autres, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 62, CEDH 2007 I).
41. Tant une atteinte au respect des biens qu’une abstention d’agir doivent ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Nastou c. Grèce (no 2), no 16163/02, § 31, 15 juillet 2005). Le souci d’assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l’Etat, y compris les mesures privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332). Dans chaque affaire impliquant la violation alléguée de cette disposition, la Cour doit vérifier si, en raison de l’action ou de l’inaction de l’Etat, la personne concernée a dû supporter une charge disproportionnée et excessive (Broniowski, précité, § 150).
42. Pour apprécier la conformité de la conduite de l’Etat à l’article 1 du Protocole no 1, la Cour doit se livrer à un examen global des divers intérêts en jeu, en gardant à l’esprit que la Convention a pour but de sauvegarder des droits qui sont « concrets et effectifs ». Elle doit aller au-delà des apparences et rechercher la réalité de la situation litigieuse. Cette appréciation peut porter non seulement sur les modalités d’indemnisation applicables – si la situation s’apparente à une privation de propriété – mais également sur la conduite des parties, y compris les moyens employés par l’Etat et leur mise en œuvre. À cet égard, il faut souligner que l’incertitude – qu’elle soit législative, administrative, ou tenant aux pratiques appliquées par les autorités – est un facteur qu’il faut prendre en compte pour apprécier la conduite de l’Etat. En effet, lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Vasilescu c. Roumanie, arrêt du 22 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, § 51 ; Beyeler, précité, §§ 110 in fine, 114 et 120 in fine ; Broniowski, précité, § 151).
43. La Cour estime utile de relever aussi qu’elle jouit d’une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 47, série A no 171 A) et qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I). Néanmoins, le rôle de la Cour est de rechercher si les résultats auxquels sont parvenues les juridictions nationales sont compatibles avec les droits garantis par la Convention et ses Protocoles. La Cour relève que, nonobstant le silence de l’article 1 du Protocole no 1 en matière d’exigences procédurales, une procédure judiciaire afférente au droit au respect des biens doit aussi offrir à la personne concernée une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition. Pour s’assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d’un point de vue général (voir Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 134, CEDH 2005 XII (extraits) ; Zafranas c. Grèce, no 4056/08, § 36, 4 octobre 2011).
ii. Application des principes en l’espèce
44. À titre liminaire, la Cour estime opportun de rappeler le libellé précis du grief du requérant devant elle : celui-ci se plaint qu’en raison de la manière dont l’article 12 de la loi no 2882/2001 régissait la détermination de l’indemnité à payer pour le rachat d’un terrain déjà exproprié, la somme qu’il doit rembourser afin de récupérer son bien n’est pas raisonnablement en rapport avec celle qu’il avait perçue à titre d’indemnité d’expropriation. Le requérant estime que l’État fait ainsi peser sur lui une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par aucune cause générale d’utilité publique.
45. Au vu des spécificités de la présente affaire, la Cour estime que la situation litigieuse ne constitue ni une expropriation ni une réglementation de l’usage des biens, mais relève de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 qui énonce, de manière générale, le principe du respect des biens (voir en ce sens, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcao et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, §§ 43 et 48, CEDH 2000-I).
46. En l’occurrence, l’ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens réside dans son impossibilité de se voir retourner le terrain exproprié suite à la révocation de l’expropriation par l’arrêt no 2319/2004 du Conseil d’État pour non accomplissement de son but en raison du prix prétendument exorbitant qu’il devait payer à l’État. Il n’est contesté ni que l’ingérence était prévue par la loi, à savoir l’article 12 de la loi no 2882/2001, ni qu’elle poursuivait un but légitime, à savoir s’assurer que le rachat du terrain en cause par le requérant ne se ferait pas au détriment des intérêts financiers de l’État. Il appartient ainsi à la Cour de vérifier, dans le cas d’espèce, que l’équilibre voulu a été préservé de manière compatible avec le droit du requérant au respect de ses biens (voir Saliba c. Malte, no 4251/02, § 45, 8 novembre 2005, et Housing Association of War Disabled et Victims of War of Attica et autres c. Grèce, no 35859/02, § 37, 13 juillet 2006).
47. La Cour rappelle que le requérant avait obtenu, en vertu de l’arrêt no 2319/2004 du Conseil d’État, la révocation de l’expropriation du terrain dont il avait été le propriétaire et qu’il avait au moins l’espérance légitime de récupérer son bien. Sur ce point, la Cour convient avec le Gouvernement que cette récupération n’aurait pas dû s’effectuer au détriment de l’intérêt public. Ainsi, étant donné le fait que le requérant s’était vu allouer une indemnité complète lors de l’expropriation de son terrain, il n’est pas déraisonnable que l’État ait procédé environ trente ans environ plus tard, sur la base de la législation pertinente, à un réajustement du montant perçu par le premier.
48. Se penchant sur la formule de réajustement prévue par l’article 12 de la loi no 2882/2001, la Cour note que ladite disposition ne prévoit qu’une équation qui consiste à multiplier l’indemnité d’expropriation perçue par l’intéressé avec le rapport entre l’indice annuel moyen des prix à la consommation de l’année de fixation de l’indemnité pour la récupération du bien et celui de la date d’encaissement de l’indemnité d’expropriation par son titulaire. En d’autres termes, le système mis en œuvre à l’époque des faits par la législation pertinente reposait sur l’évolution des prix à la consommation pendant la période où le terrain concerné était exproprié ; il permettait l’actualisation du montant correspondant à l’indemnité d’expropriation sur la base du pouvoir d’achat de la même somme à la date où l’intéressé avait demandé la récupération du terrain.
49. La Cour convient avec le Gouvernement que l’indice annuel moyen des prix à la consommation constitue un critère simple et objectif pour le réajustement de la somme à payer à l’État en vue de la récupération du terrain litigieux. Il sert ainsi à l’actualisation de la somme reçue par l’intéressé à titre d’indemnité d’expropriation à l’aune d’un indice économique qui permet d’estimer entre deux périodes données la variation moyenne des prix de produits et donc l’évolution de la valeur de la monnaie.
50. La Cour note cependant, comme l’indique le requérant, que le critère de l’indice annuel moyen des prix à la consommation est de caractère abstrait, se focalise sur la situation économique générale du pays et ne permet pas de tirer de conclusions pertinentes sur l’évolution du marché immobilier de celui-ci pendant une période donnée et, d’autant plus, sur l’évolution de la valeur d’un bien immobilier particulier. Etant l’unique outil à employer pour le réajustement de la somme à payer, ledit critère se caractérise par une certaine rigidité qui peut compromettre sa pertinence lors de son application dans des cas concrets.
51. À cet égard, la Cour rappelle que dans une affaire issue d’une requête individuelle, il lui faut se borner à l’examen du cas concret dont on l’a saisie. Sa tâche ne consiste point à contrôler in abstracto la loi applicable en l’espèce au regard de la Convention, mais à rechercher si la manière dont elle a été appliquée au requérant ou l’a touchée a enfreint la Convention (Olsson c. Suède (no 1), arrêt du 24 mars 1988, série A no 130, § 54). Pour revenir au cas d’espèce, l’application du critère précité n’a pas permis à l’autorité compétente de prendre en compte d’autres éléments qui étaient pertinents, ou même nécessaires, pour un juste calcul de la somme à rembourser à l’État. Ainsi, à titre d’exemple, l’autorité compétente n’a pas pu tenir compte de la valeur vénale du terrain à l’époque des faits ainsi que de la valeur de terrains limitrophes ou d’autres terrains sis au même quartier qui avaient été expropriés à l’époque. La Cour a d’ailleurs affirmé que l’indemnité d’expropriation pour un terrain constructible doit correspondre à la valeur marchande de celui-ci (voir, mutatis mutandis, Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, § 105, 22 décembre 2009).
52. En outre, la Cour estime qu’il ne lui appartient pas de fixer à quel moment dans le temps l’administration aurait dû se placer pour fixer le montant réajusté de l’indemnité d’expropriation. Toutefois, pour apprécier la proportionnalité entre ce montant et la valeur réelle du bien du requérant, la Cour ne peut pas ignorer l’évolution du marché immobilier en Grèce, telle qu’elle ressort du dossier, et la durée de la procédure de révocation de l’expropriation litigieuse. En effet, si la procédure relative à la fixation de la somme à payer par le requérant pour récupérer son bien a pris fin le 5 février 2009 (avec la mise au net de l’arrêt no 2492/2008 du Conseil d’Etat), la Cour note que le requérant a pour la première fois demandé cette révocation en 1992 et que le Conseil d’Etat s’est prononcé sur celle-ci en 2004, jugeant que le but de l’expropriation avait été abandonné.
53. Il n’appartient pas non plus à la Cour de dire quel est le montant exact que le requérant devait verser à l’Etat au titre de l’indemnité réajustée. Toutefois, compte tenu des considérations ci-dessus, la Cour estime qu’il existe une grande différence entre le montant réclamé par l’Etat (paragraphes 8 et 10 ci-dessus) et la valeur réelle du terrain telle qu’elle ressort des éléments du dossier (voir notamment le paragraphe 13 ci-dessus). Cette différence ne saurait passer pour raisonnable en l’espèce.
54. Par ailleurs, selon la nouvelle formulation de l’article 12 de ladite loi (paragraphe 16 ci-dessus), le Comité administratif ou l’expert indépendant prennent en compte plusieurs éléments pertinents pour évaluer le prix du bien immobilier, tels que la valeur des terrains adjacents ou similaires ainsi que le possible revenu résultant de l’exploitation du terrain. De plus, en cas de désaccord sur le montant de l’indemnité due entre l’État et l’intéressé, les juridictions compétentes tranchent le différend sans être obligées par la loi d’appliquer un critère tel que l’indice annuel moyen des prix à la consommation.
55. En outre, la Cour estime important de relever qu’en l’occurrence les deux décisions administratives nos 1087631/6632/?0010 et 1064217/4182/?0010, par lesquelles l’autorité compétente a fixé l’indemnité à payer pour la récupération du terrain litigieux, sont toujours valides. Comme il est confirmé par le Gouvernement, c’est à la discrétion totale de l’administration de recalculer l’indemnité à payer au cas où le requérant reviendrait devant elle avec une nouvelle demande de ce type. Or, la valeur actuelle du terrain en cause selon l’estimation de l’autorité fiscale compétente est aujourd’hui de 254 853,03 euros, à savoir bien inférieure à celle fixée par la décision no 1064217/4182/?0010 (paragraphe 10 ci-dessus). Il est donc évident que le requérant se trouve devant une situation d’impasse qui rend de fait impossible la récupération de sa propriété.
56. Au demeurant, force est de constater que devant le Conseil d’État le requérant a soulevé des arguments précis tirés de l’article 17 de la Constitution et de l’article 1 du Protocole no 1. Or la haute juridiction administrative s’est bornée à rappeler sa jurisprudence sur la nature administrative de la révocation d’une expropriation accomplie et de considérer, sans autre explication, qu’une atteinte au droit au respect des biens n’était pas établie. La Cour considère alors que le requérant n’a pas eu une occasion adéquate de contester effectivement devant les autorités judiciaires les mesures portant atteinte à son droit garanti par l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 43 ci-dessus).
57. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que, dans le cas d’espèce, le critère tel qu’appliqué au requérant à l’époque des faits en vertu de l’article 12 de la loi no 2882/2001, ainsi que le raisonnement du Conseil d’État dans son arrêt no 2492/2008 ont rompu le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt public et les impératifs de la sauvegarde du droit de l’intéressé au respect de ses biens.
58. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
59. Quant au grief du requérant relatif à l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour considère qu’il se confond avec celui qu’elle a examiné sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1. Vu ses conclusions à cet égard (voir paragraphe 58 ci-dessus), la Cour n’estime pas nécessaire de se placer également sur le terrain de l’article 6.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
60. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
61. En ce qui concerne le dommage matériel subi, le requérant réclame 632 976,50 euros (EUR), somme qui résulterait de la déduction du montant de 22 677,92 euros, reçu à titre d’indemnité d’expropriation, du montant de 665 654,42 fixé par la décision no 1064217/4182/?0010. Quant au dommage moral, il réclame 10 000 EUR. Enfin, il demande 3 773 EUR pour frais et dépens.
62. Le Gouvernement estime que les prétentions du requérant sont infondées et excessives. Il soutient que, si et dans la mesure où la Cour devait constater une violation de l’article 1 du Protocole no 1, elle devrait donner aux parties la possibilité de présenter des observations complémentaires sur la question de la satisfaction équitable.
63. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et le requérant parviennent à un accord, tenant compte de la nouvelle procédure prévue par l’article 12 de la loi no 2882/2001, tel que modifié par l’article 127 § 1 de la loi no 4070/2012 (article 75 § 1 du règlement de la Cour).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur la question et, en particulier, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue à la présidente de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 octobre 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Abel Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion concordante du juge Koskelo, à laquelle les juges Spano et Eike déclarent se rallier.
M.L.T.
A.C.

OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE KOSKELO, À LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES SPANO ET EICKE
(Traduction)

64. À l’instar de la majorité, j’ai voté pour le constat d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1 dans la présente affaire. Toutefois, à mon grand regret, je ne puis souscrire au raisonnement qui sous-tend ce constat.
65. Je rappellerai d’abord brièvement les faits pertinents.
66. En 1976, l’État a exproprié le requérant d’un terrain situé dans le quartier de Plaka, à Athènes, dans le but d’y effectuer des fouilles archéologiques. Cette expropriation était légale et le titre de propriété sur le terrain a ainsi été transféré à l’État. Par conséquent, depuis l’accomplissement de l’expropriation, le requérant n’est plus propriétaire du terrain et ne détient plus aucun autre droit sur celui-ci.
67. Le droit grec prévoit qu’il est possible de révoquer une expropriation, entièrement ou partiellement, si le service compétent estime qu’il n’est plus nécessaire que l’État conserve le bien en question dans un but d’utilité publique et si l’ancien propriétaire accepte cette révocation (article 12 § 1 de la loi no 2882/2001). En pareil cas, l’ancien propriétaire contre lequel l’expropriation a été déclarée est en droit de récupérer le bien moyennant le paiement d’une somme. D’après la législation en vigueur à l’époque des faits, cette somme correspondait à l’indemnité que l’ancien propriétaire avait reçue au moment de l’expropriation ajustée par une méthode d’indexation fondée sur l’indice des prix à la consommation. Le droit grec établit qu’une telle révocation n’entraîne pas l’annulation de l’expropriation ex tunc mais constitue un acte administratif nouveau par lequel l’expropriation est révoquée ex nunc (voir à cet égard le paragraphe 11 de l’arrêt de la chambre) à condition que l’ancien propriétaire procède au paiement requis (article 12 § 3 de la loi).
68. En l’espèce, l’expropriation a été révoquée par une décision rendue en 2004. La somme à payer par le requérant a été fixée d’abord par une décision prise en 2005 puis, à la suite d’une seconde demande formulée par le requérant, par une décision prise en 2008 (et devenue définitive le 5 février 2009). Le montant final, ajusté sur la base de l’indice des prix à la consommation, s’établissait à 665 645,42 euros (EUR).
69. Devant la Cour, le requérant se plaint essentiellement d’une violation de ses droits protégés par l’article 1 du Protocole no 1 du fait du caractère selon lui excessif du montant susmentionné. Il pense que ce montant est exagéré au regard de la somme qu’il a reçue au moment de l’expropriation. Il avance également que la valeur du bien en 2012 était nettement inférieure à la somme qui lui a été demandée, et que cette valeur était encore plus faible en 2016.
70. Concernant, en premier lieu, l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1, il est clair que l’expropriation litigieuse, qui était en elle-même conforme à la loi, a privé le requérant de tout titre de propriété sur le bien en question. En d’autres termes, le requérant ne disposait plus sur le bien d’aucun droit qui lui aurait permis de se prévaloir de la protection garantie par ledit article.
71. La révocation de l’expropriation a modifié la situation. En vertu du droit interne, cette révocation a en effet conféré au requérant, en sa qualité d’ancien propriétaire, un droit de préemption lui permettant de récupérer le terrain moyennant le paiement d’une somme définie par les dispositions légales pertinentes. Même si l’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas le droit d’acquérir des biens, dans les circonstances de l’espèce, la révocation a créé pour le requérant un nouvel intérêt patrimonial entraînant l’applicabilité dudit article.
72. En revanche, compte tenu du caractère discrétionnaire du droit interne régissant cette révocation, tel qu’invoqué par le Gouvernement et tel qu’énoncé dans le libellé même de la disposition pertinente, on ne saurait considérer que, jusqu’à ce que la révocation fût effective, le requérant pouvait nourrir plus qu’un espoir de parvenir à une situation où il serait en droit de récupérer son ancien terrain. C’est la révocation de l’expropriation, qui s’est accompagnée en vertu de la législation grecque du droit de préemption susmentionné, qui fait relever la cause de l’article 1 du Protocole no 1. Selon la jurisprudence constante de la Cour, ni l’espoir que le requérant a pu à une époque nourrir à cet égard ni un grief défendable ne peuvent en effet à eux seuls être considérés comme « un bien » susceptible d’entraîner l’application dudit article (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 49 et 52, CEDH 2004 IX, et Zhigalev c. Russie, no 54891/00, § 146, 6 juillet 2006).
73. Concernant, en second lieu, le point de savoir si l’article 1 du Protocole no 1 a été respecté en l’espèce, le grief soulève la question de la condition qui a été imposée au requérant pour que celui-ci ait le droit de récupérer son ancien terrain, c’est-à-dire l’obligation de payer une somme que le requérant trouve excessive.
74. Il est manifeste que les conditions attachées à l’exercice d’un droit peuvent être d’une nature telle qu’elles constituent une atteinte audit droit. Cela étant, lorsque l’État révoque une expropriation alors que cette expropriation était en elle-même légitime et avait été prononcée longtemps auparavant, il est évident qu’on ne peut pas raisonnablement attendre de lui qu’il accorde à l’ancien propriétaire un droit de préemption qui le privilégierait en lui permettant de récupérer son ancien bien sans lui imposer un certain ajustement de la somme à payer en contrepartie. En pareilles circonstances, le principe d’un ajustement ne saurait en lui-même constituer une atteinte au droit en question.
75. Je conviens en revanche que les faits de la cause, et notamment l’allégation selon laquelle la somme exigée du requérant était exorbitante, commandent de rechercher si les conditions attachées à la possibilité pour l’intéressé de récupérer son ancien terrain satisfont aux exigences matérielles de l’article 1 du Protocole no 1. Je ne suis pas non plus en désaccord avec la majorité lorsqu’elle constate (paragraphe 45 de l’arrêt) que la présente affaire relève de la règle générale énoncée à l’article 1 du Protocole no 1.
76. Partant, il s’agit de déterminer si la fixation du prix à payer par le requérant pour récupérer son bien a ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu, à savoir l’intérêt privé du requérant, qui aspirait à exercer le droit de récupérer son bien prévu par la législation nationale, et l’intérêt général, qui voulait en l’espèce que le terrain détenu par l’État ne fût pas cédé à un prix trop faible.
77. Selon la jurisprudence constante de la Cour, en pareilles circonstances, les États disposent d’une ample marge d’appréciation pour décider des politiques qu’ils entendent mener par le biais de la législation nationale (voir, mutatis mutandis, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, §§ 121-122, série A no 102). Non seulement la Convention n’impose aux États ni l’obligation de révoquer des expropriations décidées sur une base légale ni celle d’accorder aux anciens propriétaires le droit de récupérer leurs biens, mais un État qui choisit de se doter d’une législation en ce sens dispose également d’une ample marge d’appréciation pour fixer les conditions dont il souhaite assortir ces mesures, notamment concernant les méthodes de calcul du prix à payer en contrepartie de la récupération des biens. En tant que telle, l’application d’une méthode d’indexation ne saurait soulever d’objection sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, en particulier lorsque le principe ayant présidé à son adoption n’était nullement, comme le souligne le Gouvernement, de pénaliser en général les anciens propriétaires concernés.
78. La Cour est donc appelée à trancher la question de savoir si, dans les circonstances concrètes de l’espèce, l’application du droit interne donne un résultat disproportionné du point de vue du requérant. Si le droit interne, comme en l’espèce, confère à l’ancien propriétaire d’un terrain ayant fait l’objet d’une expropriation un droit de préemption pour la ré-acquisition dudit terrain, ce droit peut dans les faits être entravé lorsque la somme à débourser en contrepartie n’est pas raisonnablement proportionnée à la valeur réelle du terrain en question. En pareilles circonstances, il est possible que l’on atteigne alors les limites de la marge d’appréciation dont jouit l’État.
79. À cet égard, je considère que, pour déterminer si l’État défendeur a ou non honoré ses obligations au titre l’article 1 du Protocole no 1, il convient de comparer le montant que le requérant a dû payer et la valeur réelle du bien à l’époque correspondante.
80. La majorité estime (paragraphe 52 de l’arrêt) que, pour déterminer si le montant demandé était raisonnablement proportionné à la valeur réelle du bien, il y a lieu de tenir compte de l’évolution du marché de l’immobilier en Grèce. Cela suppose de s’intéresser non seulement à l’évolution des prix des biens immobiliers jusqu’au moment où les autorités nationales ont pris les décisions pertinentes concernant le droit du requérant à récupérer son ancien bien, mais également à la manière dont ces prix ont évolué ultérieurement, c’est-à-dire durant les années pendant lesquelles la requête est restée pendante devant la Cour. La majorité considère également que cette analyse doit prendre en compte la durée de la procédure qui a précédé la révocation de l’expropriation et la fixation du montant à payer par le requérant pour récupérer son ancien terrain.
81. Je suis en désaccord avec ce raisonnement, qui pose à mon avis plusieurs problèmes.
82. Premièrement, je pense qu’il n’est pas juste de tenir compte de l’évolution des prix des biens immobiliers postérieurement à l’adoption des décisions pertinentes par les autorités nationales, c’est-à-dire pendant la période où la requête était pendante devant la Cour. La question à trancher est celle de savoir si l’État défendeur a commis une violation de l’article 1 du Protocole no 1, et non celle de l’ampleur du préjudice résultant d’une violation déjà établie. À mon avis, pour dire si l’État défendeur a ou non imposé au requérant une obligation de paiement disproportionnée et, par conséquent, constitutive d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1, on ne peut pas retenir comme critère déterminant la baisse des prix des biens immobiliers qui a été observée depuis l’adoption par les autorités nationales des décisions en question. Selon la même logique, si, après l’adoption desdites décisions, les prix de l’immobilier avaient évolué en sens inverse, ils auraient « effacé » une violation dont l’État défendeur aurait sinon pu être tenu pour responsable.
83. Deuxièmement, lorsqu’elle mentionne la durée de la procédure, la majorité indique que la période pertinente dans ce contexte est celle comprise entre 1992, l’année de la première demande de révocation de l’expropriation formulée par le requérant, et 2004, l’année du prononcé effectif de la révocation. Or le droit qui fait entrer en jeu l’article 1 du Protocole no 1 n’est apparu qu’avec la révocation de l’expropriation. Avant ladite révocation, le requérant ne disposait encore à l’égard du bien en question d’aucun droit subjectif susceptible de relever dudit article. Je ne pense pas que la responsabilité de l’État défendeur au regard de l’article 1 du Protocole no 1 puisse dépendre de circonstances qui concernent une période pendant laquelle l’article en question n’était même pas applicable. Après tout, selon la jurisprudence constante de la Cour, il n’y a lieu de rechercher si un juste équilibre a été ménagé qu’à partir du moment où a été établie l’existence d’une ingérence qui satisfasse à l’exigence de légalité et qui ne soit pas arbitraire (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 110, CEDH 2000 I). Encore faut-il pour cela qu’il existe un droit entrant dans le champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1.
84. Dans le même ordre d’idées, dans les affaires relatives à l’article 1 du Protocole no 1 dans lesquelles l’incertitude a conduit à un constat de violation, l’action ou l’inaction de l’État avait engendré une incertitude prolongée dans l’exercice d’un droit patrimonial déjà existant et ouvrant droit à une protection au titre dudit article (Beyeler, précité, §§ 105 et 110). Tel n’est pas le cas en l’espèce. Comme indiqué plus haut, et comme la majorité semble également l’admettre (paragraphes 38 et 46 de l’arrêt), c’est la révocation de l’expropriation, qui s’est accompagnée pour l’ancien propriétaire du droit de récupérer son terrain, qui entraîne l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 en l’espèce.
85. De plus, il ne relève ni des moyens ni des attributions de la Cour de se substituer aux juridictions nationales et de considérer que les autorités nationales auraient dû révoquer l’expropriation plus tôt qu’elles ne l’ont fait, c’est-à-dire qu’elles n’auraient pas dû laisser passer autant de temps avant de conclure que ni le but initial ni aucun autre but d’utilité publique ne justifiait que l’État conservât la propriété du terrain qui avait fait l’objet d’une expropriation légitime.
86. Troisièmement, je vois une contradiction mutuelle entre les deux éléments qui, selon la majorité, influent sur l’appréciation du caractère disproportionné de la somme demandée au requérant au regard de la valeur réelle du terrain.
87. Dans une appréciation sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, une prise en compte de la durée de la procédure implique dans le contexte de l’espèce que la révocation de l’expropriation aurait dû être décidée plus tôt. Comme déjà indiqué, ce point de vue présuppose que ledit article s’appliquait déjà à l’espoir, pour le requérant, d’obtenir une révocation, ce qui contredit la jurisprudence constante de la Cour.
88. En tout état de cause, si l’expropriation avait effectivement été révoquée plus tôt, les deux termes de la comparaison, à savoir le résultat de l’indexation et la valeur réelle du terrain, auraient été différents de ce qu’ils étaient à la date à laquelle les décisions pertinentes ont été prises. De surcroît, et c’est plus important, si l’expropriation avait été révoquée plus tôt et si elle avait permis au requérant de récupérer son ancien terrain, il est évident que celui-ci aurait supporté seul les conséquences de toute baisse ultérieure de la valeur réelle du bien.
89. Or la motivation exposée par la majorité signifie non seulement que l’expropriation aurait dû être révoquée avant 2004, mais aussi que parce que cela n’a pas été le cas, il faudrait aujourd’hui déterminer la responsabilité de l’État défendeur au regard de l’article 1 du Protocole no 1 comme si la révocation avait eu lieu de nombreuses années après 2004, c’est-à-dire en se référant aux prix des biens immobiliers constatés actuellement, qui sont nettement inférieurs à ceux relevés à l’époque où l’obligation de paiement en vue de la récupération du bien a été définie au niveau national. Je ne puis suivre pareil raisonnement. S’il n’appartient pas à la Cour de se livrer à ses propres constatations de fait, notamment concernant les statistiques économiques pertinentes, celle-ci doit toutefois exposer avec suffisamment de clarté la logique sur laquelle elle se fonde pour établir la responsabilité d’un État défendeur au titre de la Convention, en l’occurrence de l’article 1 du Protocole no 1.
90. À mon avis, la question à trancher en l’espèce est celle de savoir si l’État défendeur a subordonné le droit pour le requérant de récupérer son ancien terrain à une obligation de paiement qui était disproportionnée au regard de la valeur réelle du terrain au moment où les autorités ont pris les décisions définitives en la matière.
91. Je rappelle que l’expropriation a été révoquée en 2004 et que le montant à payer par le requérant pour récupérer son ancien bien a été fixé en 2005 à 601 705,67 EUR, puis, à la suite d’une seconde demande formulée par le requérant, en 2008 à 665 645,42 EUR, desquels il convenait de déduire le montant de l’indemnisation initialement reçue par le requérant en compensation de l’expropriation, soit 22 677,92 EUR. Cette dernière décision est devenue définitive le 5 février 2009.
92. Le Gouvernement soutient que la valeur objective du terrain en 2008 s’établissait à 664 565 EUR. Il apparaît toutefois que cette valeur correspond à celle d’un terrain bâti de la même superficie et situé dans la même zone, alors que le terrain en question est une parcelle nue. En d’autres termes, pour exercer son droit à récupérer le terrain, le requérant aurait été contraint de payer une somme correspondant approximativement à la valeur d’un terrain bâti, alors même que la parcelle en cause ne portait aucune construction. Dans les circonstances de l’espèce, cela suffit pour conclure que la somme demandée était disproportionnée à la valeur réelle du terrain à l’époque. C’est sur cette base que je me rallie au constat d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1.

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Parzialmente inammissibile Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni, Soddisfazione equa riservata, Articolo 41 - Danno giuridico Danno materiale Soddisfazione equa,



PRIMA SEZIONE






CAUSA KANAGINIS C. GRECIA

(Richiesta no 27662/09)










SENTENZA
(Merito)


STRASBURGO

27 ottobre 2016




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Kanaginis c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Mirjana Lazarova Trajkovska, presidentessa,
Ledi Bianku,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Robert Spano,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, giudici,
e di Abele Campos, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 settembre 2017,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 27662/09) diretta contro la Repubblica ellenica e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 4 maggio 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocato al foro di Atene. Il governo greco ("il Governo") è stato rappresentato presso dai delegati del suo agente, la Sig.ra F. Dedousi, assessore del Consulente legale dello stato ed il Sig. Ch. Poulakos, revisore presso del Consulente legale dello stato.
3. Il richiedente adduce in particolare una violazione del suo diritto alla protezione dei suoi beni.
4. Il 29 aprile 2010, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. La genesi della causa
5. Il richiedente risiede ad Atene. Il 14 aprile 1976, con decisione comune dei ministri delle Finanze e della Cultura, lo stato procedè all'espropriazione di un terreno che appartiene al richiedente, ubicato nel quartiere storico di Plaka ad Atene, per procedere alle perquisizioni archeologiche. Il richiedente affittava suddetto terreno come parcheggio esterno, ciò che gli portava un reddito mensile di 7 000 dracme, 20,50 euro circa. Il 31 ottobre 1977, ricevè a titolo di indennità l'intimo di 7 727 500 dracme (22 678 euro. L'espropriazione fu realizzata così.
B. I procedimenti che tendono alla revoca dell'espropriazione controversa
6. Il 23 dicembre 1992 e 7 gennaio 1994, il richiedente chiese la revoca dell'espropriazione controversa, mancanza di compimento dello scopo di utilità pubblica trattenuta con l'amministrazione come ragione dell'espropriazione. Respinto dall'amministrazione, il richiedente investe il Consiglio di stato che respinse i suoi ricorsi in annullamento contro il rifiuto dell'amministrazione di revocare l'espropriazione in seguito, sentenze i nostri 2242/1997 e 2243/1997.
7. Il 21 febbraio 2002, il richiedente chiese di nuovo la revoca dell'espropriazione controversa. Respinto dall'amministrazione, investe il Consiglio di stato che, questa volta, fece diritto al suo ricorso ed annullò il rifiuto dell'amministrazione di revocare l'espropriazione, giudicando che lo scopo di questa era stato abbandonato, sentenza no 2319/2004.
C. Il procedimento controverso
8. Il 17 ottobre 2005, il capo della direzione dei beni pubblici (?) del ministero dell'economia e delle Finanze, basandosi sull'articolo 12 del codice di espropriazione dei beni immobiliari, legge no 2882/2001, riaggiustò l'indennità di espropriazione in funzione dell'indizio annuo medio dei prezzi alla consumazione (?) e fissò a 601 705,67 euro l'importo che il richiedente doveva rimborsare allo stato per ricuperare il suo terreno, decisione no 1087631/6632/0010.?
9. Il 23 dicembre 2005, il richiedente investe il Consiglio di stato di un ricorso in annullamento di questa decisione. Affermava che lo scopo dell'espropriazione era stato abbandonato e che in ragione dell'inerzia delle autorità competenti a procedere alle perquisizioni archeologiche, era stato privato della sua proprietà durante più di trent' anni senza nessuna ragione valida. Chiedere egli di rimborsare l'importo che aveva percepito a titolo di indennità dopo adeguamento sulla base dell'indizio dei prezzi alla consumazione equivaleva ai suoi occhi a ricompensare lo stato per questa espropriazione abusiva e gli imponeva un carico esorbitante che recava offesa ai suoi diritti garantiti con l'articolo 17 della Costituzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1.
10. Il 12 giugno 2008, il richiedente investe di nuovo l'autorità competente e l'invitò a procedere ad un nuovo calcolo dell'importo dovuto. Rilevava nella sua domanda che questa si abituava senza danno ai suoi diritti riconobbi dal diritto interno, ed in modo particolare quelli risultante del suo ricorso durante dinnanzi al Consiglio di stato o il suo diritto di contestare il risultato del procedimento interno dinnanzi alle istanze internazionali competenti. Il 24 luglio 2008, l'autorità competente fissò a 665 645,42 euro l'importo che il richiedente doveva rimborsare allo stato per ricuperare il suo terreno, decisione no 1064217/4182/0010.?
11. Il 22 settembre 2008, il Consiglio di stato si pronunciò come segue sul ricorso in annullamento del richiedente:
"La revoca di un'espropriazione realizzata non costituisce un caso di revoca autentica, a sapere di levata retroattiva degli effetti di una decisione di espropriazione in ragione degli errori patrimoniali o legali commessi al momento del suo collocamento in applicazione, ciò che avrebbe creato l'obbligo per l'amministrazione di ristabilire le cose nello stato, secondo lo status quo giuridico e dei fatti dell'epoca. In compenso, la revoca di un'espropriazione realizzata costituisce un atto amministrativo nuovo ed indipendente di cui le condizioni di presa, ivi compreso il rimborso dell'indennità versata, sono considerate e valutate secondo lo status quo reale. "
12. Basata su questa constatazione, l'alta giurisdizione conclude che nullo attentato ai diritti garantiti dalla Costituzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 non si trovava stabilita nello specifico e respinse il ricorso, sentenza no 2492/2008. Questa sentenza fu messa al netta e fu certificata conforme il 5 febbraio 2009.
D. Documento fornito dal richiedente relativo alla determinazione del valore obiettivo del suo bene
13. Il richiedente depositò alla Corte un documento, invalso col notaio V.M. e specialmente previsto per il calcolo del valore obiettivo del suo terreno. Il calcolo effettuato su un formulario prato-tabulato, si basava in vigore sui prezzi in 2016. Il calcolo teneva conto dei differenti elementi (superficie, facciata e profondità del terreno così come certi altri criteri. Sulla base di questo calcolo, il notaio precisava che il valore obiettivo reale ammontava a 254 856,03 euro.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. La Costituzione
14. L'articolo 17 della Costituzione dispone:
"1. La proprietà è posta sotto la protezione dello stato. I diritti che ne derivano possono esercitarsi non tuttavia allo scapito dell'interesse generale.
2. Nessuno può essere privato della sua proprietà, se non è a causa di utilità pubblica, debitamente provata, nei casi e seguendo il procedimento determinato dalla legge e sempre mediante un'indennità preliminare completa. Questa deve corrispondere al valore che possiede la proprietà espropriata il giorno dell'udienza sulla causa concernente la determinazione provvisoria dell'indennità col tribunale. Nel caso di una domanda che mira alla determinazione immediata dell'indennità definitiva, è presa in considerazione il valore che la proprietà espropriata possiede al giorno dell'udienza del tribunale su questa domanda.
(...) "
B. La legge no 2882/2001 e la sua modifica con la legge no 4070/2012
15. L'articolo 12 della legge no 2882/2001 come applicato all'epoca dei fatti disponeva:
Articolo 12 - Revoca dell'espropriazione compiuta
"1. Un'espropriazione compiuta che è stata dichiarata in favore: ha, dello stato, b) di persone giuridiche di dritto pubblico, c) di collettività locali di 1 e 2 grado, d) delle imprese che appartengono allo stato o a persone giuridico di dritto pubblico, ed e, di organismi di utilità pubblica, può essere revocato, interamente o parzialmente, se il servizio competente stima che non è necessaria per raggiungere lo scopo iniziale o altro, qualificato con la legge di utilità pubblica, e se il proprietario contro che l'espropriazione è stata dichiarata, accetta la revoca. Il bene espropriato può essere messo liberamente a disposizione se il nessuno di cui la proprietà è stata espropriata dichiara non desiderare la sua revoca o non reagisce entro tre mesi all'invito relativo. Se il bene riguardato è stato utilizzato nello scopo per che era stato espropriato e che ha smesso di essere utilizzato in questo senso in seguito, l'espropriazione è considerata come compiuta e la sua revoca non è possibile. In questo caso, il bene può essere messo liberamente a disposizione.
2. (...)
3. La revoca intera o parziale dell'espropriazione, secondo le disposizioni del presente articolo, è effettuata da decisione dell'autorità che l'aveva dichiarata dopo restituzione dell'indennità pagata a quello che si è occupato del suo pagamento, réajustée secondo ciò che segue.
(...)
L'adeguamento dell'indennità a restituire è calcolato sulla base dell'indizio annuo medio dei prezzi alla consumazione, invalso col servizio nazionale di statistici della Grecia, moltiplicando l'indennità percepita col rapporto (T2/T1) tra gli indizi annui medi dei prezzi alla consumazione dell'anno di determinazione dell'indennità a pagare (T2) e quello della data di incasso dell'indennità col suo titolare (T1).
(...)
4. L'indennità è pagata in contanti nei sei mesi che seguono la notificazione della decisione menzionata al paragrafo precedente. Se l'indennità a restituire superi al totale 2 000 000 dracme, o 5 869,4 euro, può essere restituita, alla domanda della persona riguardata, in quattro versamenti semestrali della stessa somma di cui il primo è pagato nei sei mesi che seguono la notificazione della decisione suddetta al debitrice. Se i termini precitati arrivano a scadenza senza effetto, l'autorità competente per la determinazione dell'indennità può rendere alla domanda del richiedente una nuova decisione che comprende un nuovo adeguamento della somma dovuta o una nuova decisione dichiarando l'annullamento della revoca dell'espropriazione. Con la decisione che dichiara l'annullamento [della revoca] è ordinata anche la restituzione delle somme che sono state pagate eventualmente dall'interessato.
(...) "
16. L'articolo 3 dell'articolo 12 della legge no 2882/2001 è stato modificato dall'articolo 127 § 1 della legge no 4070/2012, entrata in vigore il 10 aprile 2012. La nuova disposizione contempla ciò che segue:
"(...)
Il Comitato [amministrativo] previsto con l'articolo 15 § 1 della presente legge o un perito certificato indipendente, secondo la scelta dell'autorità competente, emettono un parere sull'importo dell'indennità entro due mesi a partire dal ricevimento della pratica. Sono presi in particolare in conto come criteri per la valutazione del valore del terreno in causa, il valore dei terreni adiacenti o simili così come il possibile reddito risultando dallo sfruttamento del terreno. Il valore proposto non può essere inferiore a quella del valore obiettivo [fissata con l'autorità fiscale] del terreno. In caso di disaccordo sull'importo dell'indennità dovuta, la sua determinazione è fatta, seguito alla domanda dell'interessato, con le giurisdizioni competenti entro sessanta giorni a contare della notificazione della decisione in causa.
(...) "
17. Secondo il Consiglio di stato, le disposizioni pertinenti della legge no 4070/2012 sulla revoca dell'espropriazione compiuta si applicano unicamente alle cause in che l'atto amministrativo che cade sulla determinazione dell'indennità dovuta per il recupero del terreno espropriato è stato non adottate non in vigore alla data di entrata di suddetta legge, sentenza no 559/2014.
IN DIRITTO
I. SULLAVIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
18. Il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Afferma che la somma che deve rimborsare per ricuperare il suo bene non è ragionevolmente in rapporto con la somma che aveva percepito a titolo di indennità di espropriazione. Si lamenta a questo riguardo anche della motivazione della sentenza no 2492/2008 del Consiglio di stato. Considera che l'alta giurisdizione amministrativa non si è pronunciata sull'essenza degli argomenti che aveva sottoposto al suo esame. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
1. Argomenti delle parti
ha, Il Governo
19. Il Governo sostiene, innanzitutto, l'inammissibilità della richiesta per no-esaurimento delle vie di ricorso interni. Afferma che dopo l'immissione nel processo del Consiglio di stato, il richiedente ha sottoposto presso dell'amministrazione una notizia chiedo di calcolo dell'importo dovuto per vedersi restituire il terreno controverso. Sebbene l'amministrazione non si trovasse nell'obbligo di ricalcolare l'importo dovuto, ha fatto diritto a questa domanda del richiedente e ha réajusté l'importo dovuto.
20. Del parere del Governo, con questa azione il richiedente ha accettato tacitamente il calcolo dell'indennità dovuta secondo la decisione no 1087631/6632/0010 ?del 17 ottobre 2005. Pure stimando che questo comportamento è abusivo da parte del richiedente e che ha perso così la qualità di vittima, il Governo rileva che ha omesso di contestare no 1064217/4182/0010 la decisione dinnanzi al Consiglio di stato. Non ha esaurito così le vie di ricorso interni al riguardo del motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
b, Il richiedente,
21. Il richiedente ribatte che l'affermazione del Governo secondo la quale la sua nuova domanda di determinazione dell'indennità dovuta per il riscatto del terreno espropriato equivaleva già ad un'accettazione dell'importo calcolato in virtù della decisione no 1087631/6632/0010 ?è infondata e potrebbe indurre la Corte in errore. Difatti, rileva che la sua nuova domanda presso dell'amministrazione era stata fatta sotto riserva esplicita dei suoi diritti secondo il diritto nazionale, per il fatto che un procedimento era pendente dinnanzi all'alta giurisdizione amministrativa sulla costituzionalità dell'articolo 12 della legge no 2882/2001 e della possibilità di investire a questo riguardo le istanze internazionali competenti.
22. Il richiedente afferma che la sua nuova domanda depositata nel 2008 non aveva per obiettivo che "gelare" l'importo necessario per il recupero del suo bene; la prima stima dei servizi competenti datava già del 2005 ed il richiedente sapeva che, secondo il metodo di calcolo previsto dall'articolo 12 della legge no 2882/2001, suddetta somma non smetteva di aumentare. Ad ogni modo, afferma che col suo ricorso in annullamento dinnanzi al Consiglio di stato, aveva messo in causa la costituzionalità della disposizione controversa e la sua compatibilità con l'articolo 1 del Protocollo no 1. Pertanto, dal momento che il suo ricorso era stato respinto dall'alta giurisdizione amministrativa, un nuovo ricorso sulle stesse questioni che sono anche oggetto della causa dinnanzi alla Corte, sarebbe privato di oggetto e di interesse.
2. Valutazione della Corte
23. La Corte ricorda che in virtù dell'articolo 35 § 3 hanno, una richiesta può essere dichiarata in particolare abusiva se si basi deliberatamente su dei fatti inventati. Un'informazione incompleta e dunque ingannevole può analizzarsi anche in un abuso del diritto di ricorso individuale, particolarmente quando riguarda il cœur della causa e che il richiedente non spiega in modo sufficiente perché non ha divulgato le informazione pertinenti, Gross c. Svizzera [GC], no 67810/10, § 28, 30 settembre 2014.
24. La Corte non vede nella pratica della presente richiesta nessuno elemento che permetterebbe di qualificare il comportamento del richiedente di abusivo, al senso dell'articolo 35 § 3 hanno, della Convenzione. La questione di sapere se il secondo chiede del richiedente all'amministrazione sul calcolo della somma dovuta doveva essere seguita da un nuovo ricorso in annullamento rilevo piuttosto dell'obiezione derivata della no-esaurimento dei ricorsi interni che sarà esaminata qui sotto. Peraltro, la stessa constatazione vale per l'obiezione del Governo derivato della perdita della qualità di vittima del richiedente che si riferisce anche di fatto a proposito dell'esaurimento delle vie di ricorso interni.
25. In ciò che riguarda la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni, enunciati 35 § 1 all'articolo della Convenzione, la Corte ricordo che si basi sull'ipotesi, incorporata nell'articolo 13 con che presenta delle strette affinità, che l'ordine interno offre un ricorso effettivo, in pratica come in diritto in quanto alla violazione addotta, Kuda ?c. Polonia [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI; Hassan e Tchaouch c. Bulgaria [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000 XI. Ricorda che in virtù della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni il richiedente deve, prima di investire la Corte, avere dato allo stato responsabile, utilizzando le risorse giudiziali che possono essere considerate come effettive e sufficienti offerte con la legislazione nazionale, la facoltà di ovviare coi mezzi interni alle violazioni addotte (vedere, entra altri, Fressoz e Roire c. Francia [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999 I.
26. L'articolo 35 § 1 della Convenzione non prescrivono l'esaurimento che i ricorsi al tempo stesso relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Devono esistere non solo ad un grado sufficiente di certezza in teoria ma anche in pratica, mancano loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta; incombe sullo stato convenuto di dimostrare che queste esigenze si trovano riunite (vedere, entra altri, McFarlane c. Irlanda [GC], no 31333/06, § 107, 10 settembre 2010. Il semplice fatto di nutrire dei dubbi in quanto alle prospettive di successo di un ricorso dato che non è destinato al fallimento evidentemente non costituisco una ragione valida per giustificare la no-utilizzazione di ricorso interni, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 71, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 IV. Infine, quello che ha esercitato un ricorso di natura tale da ovviare direttamente-e non in modo indiretta-alla situazione controversa non è tenuta di esaurire ne eventualmente di altri aperti ma all'efficacia improbabile, Manoussakis ed altri c. Grecia, 26 settembre 1996, § 33, Raccolta 1996 IV; Anakomba Yula c. Belgio, no 45413/07, § 22, 10 marzo 2009.
27. Nell'occorrenza, attraverso il suo ricorso in annullamento dinnanzi al Consiglio di stato, il richiedente non si è lamentato dell'importo preciso dell'indennità dovuta allo stato, come questa era stato fissato in virtù della decisione no 1087631/6632/0010.? In modo più generale, il suo ricorso ha previsto il senso stesso dell'articolo 12 della legge no 2882/2001 di cui ha contestato tanto la costituzionalità che la compatibilità con l'articolo 1 del Protocollo no 1. In altri termini, il richiedente non si è lamentato che le autorità competenti avevano applicato erroneamente la formula prevista dalla disposizione precitata all'epoca del calcolo dell'importo dovuto; ha contestato il rapporto legis di questa disposizione che permetteva il recupero del terreno espropriato dal vecchio proprietario a patto di pagare allo stato il plusvalore della proprietà in causa, calcolata secondo la formula prevista dall'articolo 12 della legge precitata.
28. È anche a notare che l'alta giurisdizione amministrativa si è dedicata unicamente nella sua sentenza no 2492/2008 sulla questione della costituzionalità della disposizione legislativa in causa senza esaminare l'importo specifico fissato con la decisione no 1087631/6632/0010.? Infine, la Corte nota che dinnanzi a lei il richiedente si è specificamente tutto compiange del principio su che rimette l'articolo 12 della legge no 2882/2001 adducendo che l'applicazione della formula prevista da suddetta disposizione sull'adeguamento della somma inizialmente percepita all'epoca dell'espropriazione del suo terreno aveva come risultato di richiedergli un importo totalmente esorbitante.
29. Segue di ciò che precede che con la sua sentenza no 2492/2008 il Consiglio di stato si è dedicato sulle questioni di diritto afferente all'articolo 12 della legge no 2882/2001 che è oggetto della presente richiesta. Di conseguenza, una nuova immissione nel processo dell'alta giurisdizione amministrativa con un ricorso in annullamento contro la decisione no 1064217/4182/0010 ?sarebbe senza oggetto nello specifico, poiché suddetta giurisdizione sarebbe invitata dal richiedente a pronunciarsi su delle questioni relative al diritto alla protezione dei beni, già esaminati nella sua sentenza no 2492/2008.
30. Allo visto di ciò che precede, la Corte considera che il richiedente ha fatto un uso sufficiente delle vie di ricorso che aveva a sua disposizione per ovviare alla situazione di cui si lamenta nello specifico. Conviene respingere l'eccezione di no-esaurimento sollevata dal Governo dunque.
31. Inoltre, la Corte constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
32. Il richiedente afferma che non ci sarebbe arricchimento senza causa al suo riguardo se era tenuto di rimettere unicamente l'importo iniziale ricevuto a titolo di indennità di espropriazione allo stato. Accetta che durante il periodo dove il suo terreno era espropriato poteva trarre profitto da questa somma ma rileva che questo principio si applica anche allo stato che poteva sfruttare anche bene l'in causa. Difatti, il richiedente stima che ne che gli chiede di rivoltare l'importo iniziale réajusté secondo l'indizio annuo medio dei prezzi alla consumazione, è lo stato che si arricchirebbe senza causa, poiché trarrebbe profitto dal comportamento illegale che ha dato adito a revoca dell'espropriazione. Allo stesso tempo, lo stato esigeva di approfittare del plusvalore buono che abbia avuto la possibilità di sfruttare il terreno per trent' anni circa. Ad ogni modo, il richiedente adduce che una questione di principio si porsi nello specifico: se qualcuno doveva approfittare di un qualsiasi aumento del valore della proprietà in causa, era egli e non lo stato, per il fatto che era egli e non lo stato che aveva subito le conseguenze negative dell'espropriazione imposta di cui lo scopo non è stato realizzato mai.
33. Il richiedente aggiunge che la somma a pagare allo stato per vedersi bene ricuperare l'immobiliare in causa era circa ventisei volte superiore all'importo ricevuto a titolo di indennità di espropriazione. Di più, rileva che nel 1992, quando ha per la prima volta chiesta la revoca dell'espropriazione senza successo, avrebbe pagato secondo la formula basata sull'indizio dei prezzi alla consumazione, la metà dell'importo richiesto dall'amministrazione in 2005 e 2008. Il richiedente stima che l'articolo 12 della legge no 2882/2001, come applicato all'epoca dei fatti, contemplava una formula di adeguamento dell'importo assegnato a titolo di indennità di espropriazione che rendeva bene impossibile ogni tentativo di recupero del riguardata. Sottopone a questo titolo dei pareri notarili che fanno risultare che secondo le stime dell'autorità fiscale, il valore del bene risaliva a 376 958,58 euro in 2012 ed a 254 856,03 euro in 2016. Infine, il richiedente rileva che il Consiglio di stato non ha offerto nessuna risposta ai suoi argomenti concreti sull'incompatibilità della situazione controversa con gli articoli 17 della Costituzione e 1 del Protocollo no 1 ma che si è limitato ad affermare che non c'era nessuno attentato a queste disposizioni.
b) Il Governo,
34. Il Governo ribatte che il richiedente ha ricevuto all'epoca dell'espropriazione un'indennità che corrispondeva al valore del terreno in causa. Aggiunge che l'indizio annuo medio dei prezzi alla consumazione è un criterio semplice ed obiettivo per procedere all'adeguamento dell'importo ricevuto dall'interessato a titolo di indennità di espropriazione. Basandosi sull'evoluzione dei prezzi alla consumazione durante il periodo dove il terreno restava espropriato, garantiva un giusto equilibro tra le protezioni del diritto al rispetto dei beni del richiedente e gli interessi finanziari dello stato, a sapere che non ci sia arricchimento senza causa al suo scapito all'epoca del recupero del terreno col suo vecchio proprietario.
35. Il Governo afferma che il valore del bene controverso ammontava, in 2012, secondo le stime dell'autorità fiscale competente a 376 957,65 euro. Aggiunge che le decisioni i nostri 1087631/6632/0010 ?e 1064217/4182/0010 sono sempre validi oggi, anche se il secondo ha in pratica sostituita la prima. Il richiedente può così sempre versare all'amministrazione l'intima richiesta e vedersi ricuperare la sua vecchia proprietà. Spetta all'amministrazione che dispone in materia secondo il Governo di un largo potere discrezionale, di annullare la revoca dell'espropriazione affinché un nuovo procedimento che provoca una nuova stima della somma a pagare sia lanciato.
36. Infine, il Governo afferma che lo stato non ha sfruttato il terreno durante il periodo dove restava espropriato alle fini lucrative. L'obiettivo iniziale, a sapere di realizzare delle perquisizioni archeologiche nel terreno in causa, non è potuto essere realizzato in ragione di problemi di urbanistica nel quartiere di Plaka.
2. Valutazione della Corte
a) Applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1
37. L'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non è contestato nello specifico. La Corte ricorda mentre la nozione di "beni" menzionati alla prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no1 ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà di beni corporali e che è indipendente rispetto alle qualifiche formali del diritto interno: certi altri diritti ed interessi costituendo degli attivi può passare anche per i "diritti patrimoniali" e dunque dei "beni" alle fini di questa disposizione. In ogni causa, importa di esaminare se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no1 (vedere, tra altri, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2000-V e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I.
38. La Corte nota, da una parte, che l'articolo 12 della legge no 2882/2001 prevedeva già la revoca di un'espropriazione compiuta mediante la restituzione dal proprietario dell'indennità che gli era stata versata, ma réajustée, paragrafo 15 sopra. Altra parte, rileva che con la sua sentenza no 2319/2004, il Consiglio di stato ha annullato il rifiuto dell'amministrazione di revocare l'espropriazione, giudicando che lo scopo di questa era stato abbandonato, paragrafo 7 sopra.
39. La Corte si dichiara convinta che gli elementi suddetti mostrano che il richiedente aveva un interesse patrimoniale che era riconosciuto in dritto greco e che rilevava della protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
b, Osservazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1
i. Principi generali
40. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, l'articolo 1 del Protocollo no 1 che garantisce in sostanza il diritto di proprietà, contiene tre norme distinte: la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando che nel secondo, fraseggia dello stesso capoverso, prevedi la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere, entra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Le secondo e terzo norme che hanno fatto riferimento agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà, devono interpretare si alla luce del principio consacrato dalla prima (vedere, tra altri, Anheuser-Busch Inc. c. Portogallo [GC], no 73049/01, § 62, CEDH 2007 I.
41. Tanto un attentato al rispetto dei beni che un'astensione di agire deve predisporre un giusto equilibra tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altri, Nastou c. Grecia (no 2), no 16163/02, § 31, 15 luglio 2005. La preoccupazione di garantire un tale equilibrio si rifletta nella struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 tutto intero. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura applicata dallo stato, ivi compreso le misure che privano una persona della sua proprietà, Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, 20 novembre 1995, § 38, serie Ha no 332. In ogni causa che implica la violazione addotta di questa disposizione, la Corte deve verificare se, in ragione dell'azione o dell'inoperosità dello stato, la persona riguardata ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo (Broniowski, precitato, § 150.
42. Per valutare la conformità della condotta dello stato all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte deve concedersi ad un esame globale dei diversi interessi in gioco, tenendo allo spirito che la Convenzione ha per scopo di salvaguardare dei diritti che sono "concreti ed effettivi". Deve andare al di là delle apparenze e deve ricercare la realtà della situazione controversa. Questa valutazione può cadere non solo sulle modalità di indennizzo applicabile-se la situazione si apparentarsi ad una privazione di proprietà-ma anche sulla condotta delle parti, ivi compreso i mezzi adoperati dallo stato ed il loro collocamento in œuvre. A questo riguardo, bisogna sottolineare che l'incertezza-che sia legislativa, amministrativa, o tenendo alle pratiche applicate dalle autorità-è un fattore che bisogna prendere in conto per valutare la condotta dello stato. Difatti, quando una questione di interesse generale è in gioco, i poteri pubblici sono tenuti di reagire in tempo utile, in modo corretta e con la più grande coerenza, Vasilescu c. Romania, sentenza del 22 maggio 1998, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-III, § 51; Beyeler, precitato, §§ 110 in fini, 114 e 120 in fini; Broniowski, precitato, § 151.
43. La Corte stima utile di rilevare anche che gode di una competenza limitata per verificare il rispetto del diritto interno, Håkansson e Sturesson c. Svezia, 21 febbraio 1990, § 47, serie Ha no 171 Ha, e che non ha per compito di sostituirsi alle giurisdizioni interne. Appartiene al primo capo alle autorità nazionali, in particolare ai corsi e tribunali, che tocca di interpretare la legislazione interna, Waite e Kennedy c. Germania [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I. Tuttavia, il ruolo della Corte è di ricercare se i risultati ai quali sono giunti le giurisdizioni nazionali sono compatibili coi diritti garantiti dalla Convenzione ed i suoi Protocolli. La Corte rileva che, nonostante il silenzio dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in materia di esigenze procedurali, un procedimento giudiziale afferente al diritto al rispetto dei beni deve offrire anche alla persona riguardata un'occasione adeguata di esporre la sua causa alle autorità competenti per contestare infatti le misure che recano offesa ai diritti garantiti da questa disposizione. Per assicurarsi del rispetto di questa condizione, c'è luogo di considerare i procedimenti applicabili di un punto di vista generale (vedere Ad c Capitale Bank). Bulgaria, no 49429/99, § 134, CEDH 2005 XII (brani); Zafranas c. Grecia, no 4056/08, § 36, 4 ottobre 2011.
ii. Applicazione dei principi nello specifico
44. A titolo preliminare, la Corte stima opportuna di ricordare la formula precisa del motivo di appello del richiedente dinnanzi a lei: questo si lamenta che in ragione del modo di cui l'articolo 12 della legge no 2882/2001 regolava la determinazione dell'indennità a pagare per il riscatto di un terreno già espropriato, la somma che deve rimborsare per ricuperare il suo bene non è ragionevolmente in rapporto con quella che aveva percepito a titolo di indennità di espropriazione. Il richiedente stima che lo stato fa così pesare su lui un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da nessuna causa prova generale di utilità pubblica.
45. Allo visto delle specificità della presente causa, la Corte stima che la situazione controversa non costituisce né un'espropriazione né una regolamentazione dell'uso dei beni, ma cambio della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che enuncia, in modo prova generale, il principio del rispetto dei beni (vedere in questo senso, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcao ed altri c). Portogallo, i nostri 29813/96 e 30229/96, §§ 43 e 48, CEDH 2000-I.
46. Nell'occorrenza, l'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni risiede nella sua impossibilità di vedersi rivoltare il terreno espropriato seguito alla revoca dell'espropriazione con la sentenza no 2319/2004 del Consiglio di stato per non compimento del suo scopo in ragione del prezzo presumibilmente esorbitante che doveva pagare allo stato. Non è contestato che l'ingerenza era prevista dalla legge, a sapere l'articolo 12 della legge no 2882/2001, né che inseguiva un scopo legittimo, a sapere assicurarsi che il riscatto del terreno in causa col richiedente non si abituerebbe allo scapito degli interessi finanziari dello stato. Appartiene così alla Corte di verificare, nel caso di specifico, che l'equilibrio voluto è stato preservato in modo compatibile col diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni (vedere Saliba c). Malta, no 4251/02, § 45, 8 novembre 2005, e Housing Associazione of War Disabled e Victims of War of Attica ed altri c. Grecia, no 35859/02, § 37, 13 luglio 2006.
47. La Corte ricorda che il richiedente aveva ottenuto, in virtù della sentenza no 2319/2004 del Consiglio di stato, la revoca dell'espropriazione del terreno di cui era stato il proprietario e che aveva almeno la speranza legittima di ricuperare il suo bene. Su questo punto, la Corte conviene col Governo che questo recupero non si sarebbe dovuto effettuare allo scapito dell'interesse pubblico. Così, considerando il fatto che il richiedente si era visto assegnare un'indennità completa all'epoca dell'espropriazione del suo terreno, non è irragionevole che lo stato abbia proceduto circa trent' anni circa più tardi, sulla base della legislazione pertinente, ad un adeguamento dell'importo percepito dal primo.
48. Dedicandosi sulla formula di adeguamento previsto dall'articolo 12 della legge no 2882/2001, la Corte nota che suddetta disposizione contempla solamente un'equazione che consiste in moltiplicare l'indennità di espropriazione percepita dall'interessato col rapporto tra gli indizi annui medi dei prezzi alla consumazione dell'anno di determinazione dell'indennità per il recupero del bene e quello della data di incasso dell'indennità di espropriazione col suo titolare. In altri termini, il sistema messo in œuvre all'epoca dei fatti con la legislazione pertinente si fondava sull'evoluzione dei prezzi alla consumazione durante il periodo dove il terreno riguardato era espropriato; permetteva l'attualizzazione dell'importo corrispondente all'indennità di espropriazione sulla base del potere di acquisto della stessa somma alla data dove l'interessato aveva chiesto il recupero del terreno.
49. La Corte conviene col Governo che l'indizio annuo medio dei prezzi alla consumazione costituisce un criterio semplice ed obiettivo per l'adeguamento della somma a pagare allo stato in vista del recupero del terreno controverso. Serve così all'attualizzazione della somma ricevuta dall'interessato a titolo di indennità di espropriazione all'auna di un indizio economico che permette di stimare tra due periodi dati la variazione media dei prezzi di prodotti e dunque l'evoluzione del valore della moneta.
50. La Corte nota però, come indicalo il richiedente, che il criterio dell'indizio annuo medio dei prezzi alla consumazione è di carattere astrae, accentrati sulla situazione economica generale del paese e non permette di derivare di conclusioni pertinenti sull'evoluzione del mercato immobiliare di questo durante un periodo dato e, di tanto più, sull'evoluzione del valore di un bene immobiliare particolare. Essendo l'unico attrezzo ad adoperare per l'adeguamento della somma a pagare, suddetto criterio si distingue con una certa rigidità che può compromettere la sua pertinenza all'epoca della sua applicazione nei casi concreti.
51. A questo riguardo, la Corte ricorda che in una causa conclusione di una richiesta individuale, gli occorre limitarsi all'esame del caso concreto di cui si l'è investita. Il suo compito non consiste in controllare in abstracto la legge applicabile nello specifico allo sguardo della Convenzione, ma a ricercare se il modo di cui è stata applicata al richiedente o l'ha toccata ha infranto la Convenzione, Olsson c. Svezia (no 1), sentenza del 24 marzo 1988, serie Ha no 130, § 54. Per ritornare al caso da specifico, l'applicazione del criterio precitato non ha permesso all'autorità competente di prendere in conto di altri elementi che erano pertinenti, o anche necessari, per un giusto calcolo della somma a rimborsare allo stato. L'autorità competente non ha potuto tenere così, come esempio, conto del valore venale del terreno all'epoca dei fatti così come del valore di terreni limitrofi o di altri terreni ubicati allo stesso quartiere che era stato espropriato all'epoca. La Corte ha affermato del resto che l'indennità di espropriazione per un terreno edificabile deve corrispondere al valore commerciale di questo (vedere, mutatis mutandis, Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, § 105, 22 dicembre 2009.
52. Inoltre, la Corte stima che non le appartiene di fissare a che momento nel tempo l'amministrazione si sarebbe dovuto mettere per fissare l'importo réajusté dell'indennità di espropriazione. Tuttavia, per valutare la proporzionalità tra questo importo ed i valori reali del bene del richiedente, la Corte non può ignorare l'evoluzione del mercato immobiliare in Grecia, come risulta della pratica, e la durata del procedimento di revoca dell'espropriazione controversa. Difatti, se il procedimento relativo alla determinazione della somma a pagare col richiedente per ricuperare il suo bene si è concluso il 5 febbraio 2009, col collocamento al netto della sentenza no 2492/2008 del Consiglio di stato, la Corte nota che il richiedente ha per la prima volta chiesta questa revoca nel 1992 e che il Consiglio di stato si è pronunciato su questa nel 2004, giudicando che lo scopo dell'espropriazione era stato abbandonato.
53. Non appartiene neanche alla Corte di dire che è l'importo esatto che il richiedente doveva versare allo stato a titolo dell'indennità réajustée. Tuttavia, tenuto conto delle considerazioni sopra, la Corte stima che esiste una grande differenza tra gli importi richiesto dallo stato, paragrafi 8 e 10 sopra, ed il valore reale del terreno come risulta degli elementi della pratica (vedere in particolare sopra il paragrafo 13). Questa differenza non saprebbe passare per ragionevole nello specifico.
54. Peraltro, secondo la nuova formulazione dell'articolo 12 di suddetta legge, paragrafo 16 sopra, il Comitato amministrativo o il perito indipendente prendono in conto parecchi elementi pertinenti per valutare il prezzo del bene immobiliare, come il valore dei terreni adiacenti o simili così come il possibile reddito risultando dallo sfruttamento del terreno. Di più, in caso di disaccordo sull'importo dell'indennità dovuta entro lo stato e l'interessato, le giurisdizioni competenti decidono la disputa senza essere obbligate dalla legge ad applicare un criterio come l'indizio annuo medio dei prezzi alla consumazione.
55. Inoltre, la Corte stima importando di rilevare che nell'occorrenza le due decisioni amministrative i nostri 1087631/6632/0010 ?e 1064217/4182/0010 con che l'autorità competente ha fissato l'indennità a pagare per il recupero del terreno controverso, sono sempre validi. Siccome è confermato dal Governo, è alla discrezione totale dell'amministrazione di ricalcolare l'indennità a pagare nel caso in cui il richiedente spetterebbe dinnanzi a lei con una notizia chiedo di questo tipo. Ora, il valore reale del terreno in causa secondo la stima dell'autorità fiscale competente è sopra oggi di 254 853,03 euro, a sapere bene inferiore a quella fissata con la decisione no 1064217/4182/0010, paragrafo 10. È evidente dunque che il richiedente si trova dinnanzi ad una situazione di vicolo cieco che rende di fatto impossibile il recupero della sua proprietà.
56. Del resto, è obbligata a constatare che dinnanzi al Consiglio di stato il richiedente ha sollevato degli argomenti precisi derivati dall'articolo 17 della Costituzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ora l'alta giurisdizione amministrativa si è limitata a ricordare la sua giurisprudenza sulla natura amministrativa della revoca di un'espropriazione compiuta e di considerare, senza altra spiegazione, che un attentato al diritto al rispetto dei beni non era stabilito. La Corte considera che il richiedente non ha avuto un'occasione adeguata di contestare infatti dinnanzi alle autorità giudiziali le misure che recano offesa al suo diritto garantito con l'articolo 1 del Protocollo no 1, paragrafo 43 sopra.
57. Alla vista di ciò che precede, la Corte considera che, nel caso di specifico, il criterio come applicato al richiedente all'epoca dei fatti in virtù dell'articolo 12 della legge no 2882/2001, così come il ragionamento del Consiglio di stato nella sua sentenza no 2492/2008 ha rotto il giusto equilibrio che deve regnare tra le esigenze dell'interesse pubblico e gli imperativi della salvaguardia del diritto dell'interessato al rispetto dei suoi beni.
58. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
59. In quanto al motivo di appello del richiedente relativo all'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte considera che si confonde con quello che ha esaminato sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Visto a questo riguardo i suoi conclusioni (vedere sopra paragrafo 58), la Corte non stima necessaria di mettersi anche sul terreno dell'articolo 6.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
60. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
61. Per ciò che riguarda il danno patrimoniale subito, il richiedente richiede 632 976,50 euro (EUR), somma che risulterebbe dalla deduzione dell'importo di 22 677,92 euro, ricevuta a titolo di indennità di espropriazione, dell'importo di 665 654,42 fissato con la decisione no 1064217/4182/0010.? In quanto al danno giuridico, richiede 10 000 EUR. Infine, chiede 3 773 EUR per oneri e spese.
62. Il Governo stima che le pretese del richiedente sono infondate ed eccessive. Sostiene che, se e nella misura in cui la Corte doveva constatare una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, dovrebbe dare alle parti la possibilità di presentare delle osservazioni complementari sulla questione della soddisfazione equa.
63. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed il richiedente giungono ad un accordo, tenendo conto del nuovo procedimento previsto dall'articolo 12 della legge no 2882/2001, come modificato dall'articolo 127 § 1 della legge no 4070/2012, articolo 75 § 1 dell'ordinamento della Corte.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;

3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;

4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato; perciò,
a), la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente a sottoporrgli per iscritto, nei sei mesi, le loro osservazioni sulla questione e, in particolare, a dargli cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega alla presidentessa della camera la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 ottobre 2016, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Abele Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Cancelliere Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione concordante del giudice Koskelo alla quale i giudici Spano ed Eike dichiarano aderire.
M.L.T.
A.C.

OPINIONE CONCORDANTE DI IL GIUDICE KOSKELO ALLA QUALE ADERISCONO I GIUDICI SPANO ED EICKE
(Traduzione)

64. Come la maggioranza, ho votato per la constatazione di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nella presente causa. Tuttavia, al mio grande dispiacere, non posso aderire al ragionamento che sottende questa constatazione.
65. Ricorderò di prima brevemente i fatti pertinenti.
66. Nel 1976, lo stato ha espropriato il richiedente di un terreno situato nel quartiere di Plaka, ad Atene, nello scopo di effettuare delle perquisizioni archeologiche. Questa espropriazione era legale ed il titolo di proprietà sul terreno è stato trasferito così allo stato. Di conseguenza, dal compimento dell'espropriazione, il richiedente non fa il più proprietario del terreno e non detiene più nessuno altro diritto su questo.
67. Il diritto greco contempla che è possibile revocare un'espropriazione, interamente o parzialmente, se il servizio competente stima che non è più necessario dello stato conservo bene l'in questione in un scopo di utilità pubblica e se il vecchio proprietario accetta questa revoca, articolo 12 § 1 della legge no 2882/2001. In simile caso, il vecchio proprietario contro che l'espropriazione è stata dichiarata è in diritto di ricuperare bene il mediante il pagamento di una somma. Secondo la legislazione in vigore all'epoca dei fatti, questa somma corrispondeva all'indennità che il vecchio proprietario aveva ricevuto al momento dell'espropriazione adeguata da un metodo di indicizzazione fondata sull'indizio dei prezzi alla consumazione. Il diritto greco stabilisce che una tale revoca non provoca l'annullamento dell'espropriazione ex tunc ma costituisci un atto amministrativo nuovo con che l'espropriazione è revocata ex nunc (vedere a questo riguardo il paragrafo 11 della sentenza della camera) purché il vecchio proprietario procede al pagamento richiesi, articolo 12 § 3 della legge.
68. Nello specifico, l'espropriazione è stata revocata da una decisione resa nel 2004. La somma a pagare col richiedente è stata fissata di prima con una decisione presa nel 2005 poi, in seguito ad un secondo chiedo formulata dal richiedente, con una decisione presa nel 2008, e diventata definitiva il 5 febbraio 2009. L'importo finale, adeguato sulla base dell'indizio dei prezzi alla consumazione, si stabiliva a 665 645,42 euro (EUR).
69. Dinnanzi alla Corte, il richiedente si lamenta essenzialmente di una violazione dei suoi diritti protetti con l'articolo 1 del Protocollo no 1 a causa del carattere secondo lui eccessivo dell'importo suddetto. Pensa che questo importo è esagerato allo sguardo della somma che ha ricevuto al momento dell'espropriazione. Avanza anche che il valore del bene in 2012 era nettamente inferiore alla somma che gli è stata chiesta, e che questo valore era ancora più debole in 2016.
70. Riguardando, in primo luogo, l'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1, è bacino di ingrassamento per ostriche che l'espropriazione controversa che era in lei stessa conforma alla legge, ha privato il richiedente di ogni titolo di proprietà sul bene in questione. In altri termini, il richiedente non disponeva più sul bene di nessuno diritto che gli avrebbe permesso di avvalersi della protezione garantita da suddetto articolo.
71. La revoca dell'espropriazione ha modificato la situazione. In virtù del diritto interno, questa revoca ha conferito al richiedente, nella sua qualità di vecchio proprietario, un diritto di prelazione che gli permette di ricuperare il terreno mediante il pagamento di una somma definita dalle disposizioni legali pertinenti difatti. Anche se l'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce il diritto di acquisire dei beni, nelle circostanze dello specifico, la revoca ha creato per il richiedente un nuovo interesse patrimoniale che provoca l'applicabilità di suddetto articolo.
72. In compenso, tenuto conto del carattere discrezionale del diritto interno che regola questa revoca, come invocato dal Governo e come enunciato nel formulato anche della disposizione pertinente, si saprebbe considerare solamente, finché la revoca fosse effettiva, il richiedente poteva nutrire più di una speranza di giungere ad una situazione dove sarebbe stato in diritto di ricuperare il suo vecchio terreno. È la revoca dell'espropriazione che ha corredato in virtù della legislazione greca del diritto di prelazione suddetta che fa rilevare la causa dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, né la speranza che il richiedente ha potuto ad un'epoca nutrire a questo riguardo né un motivo di appello difendibile non possono ad essi soli essere considerati come "un bene" suscettibile di provocare l'applicazione difatti di suddetto articolo, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, §§ 49 e 52, CEDH 2004 IX, e Zhigalev c. Russia, no 54891/00, § 146, 6 luglio 2006.
73. Riguardando, in secondo luogo, il punto di sapere se l'articolo 1 del Protocollo no 1 è stato rispettato nello specifico, il motivo di appello solleva la questione della condizione che è stata imposta al richiedente affinché questo abbia il diritto di ricuperare il suo vecchio terreno, cioè l'obbligo di pagare una somma che il richiedente trova eccessivo.
74. È manifesto che le condizioni legate all'esercizio di un diritto possono essere di una natura come costituiscono un attentato auditing dritto. Ciò che è, quando lo stato revoca un'espropriazione mentre questa espropriazione era in lei stessa legittimo ed era stata pronunciata molto tempo prima, è evidente che si non può aspettare ragionevolmente di lui che accordi al vecchio proprietario un diritto di prelazione che lo privilegerebbe ne che gli permette di ricuperare il suo vecchio bene senza imporrgli un certo adeguamento della somma a pagare in compenso. In simili circostanze, il principio di un adeguamento non saprebbe in sé costituire un attentato al diritto in questione.
75. Convengo in compenso che i fatti della causa, ed in particolare l'affermazione secondo la quale la somma esatta del richiedente era esorbitante, comandano di ricercare se le condizioni legate alla possibilità per l'interessato di ricuperare il suo vecchio terreno soddisfanno alle esigenze patrimoniali dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Non sono neanche in disaccordo con la maggioranza quando constata (paragrafo 45 della sentenza) che la presente causa rileva della regola generale enunciata all'articolo 1 del Protocollo no 1.
76. Pertanto, si tratta di determinare se la determinazione del prezzo a pagare col richiedente per ricuperare il suo bene ha predisposto un giusto equilibro tra gli interessi concorrenti in gioco, a sapere l'interesse privato del richiedente che aspirava ad esercitare il diritto di ricuperare il suo bene previsto con la legislazione nazionale, e l'interesse generale che voleva nello specifico che il terreno detenuto dallo stato non fosse ceduto ad un prezzo troppo debole.
77. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, in simili circostanze, gli Stati dispongono di un ampio margine di valutazione per decidere dei politici che intendono condurre col verso della legislazione nazionale (vedere, mutatis mutandis, Lithgow ed altri c. Regno Unito, 8 luglio 1986, §§ 121-122, serie Ha no 102. Non solo la Convenzione non impone agli Stati né l'obbligo di revocare delle espropriazioni decise su una base legale né quella di accordare ai vecchi proprietari il diritto di ricuperare i loro beni, ma un Stato che sceglie di dotare si di una legislazione in questo senso dispone anche di un ampio margine di valutazione per fissare le condizioni di cui desidera abbinare queste misure, in particolare concernente i metodi di calcolo del prezzo a pagare in compenso del recupero dei beni. In quanto tale, l'applicazione di un metodo di indicizzazione non saprebbe sollevare di obiezione sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, in particolare quando il principio avendo presieduto alla sua adozione non era per niente, siccome sottolinealo il Governo, di penalizzare in generale i vecchi proprietari riguardati.
78. La Corte è chiamata a decidere la questione di sapere dunque se, nelle circostanze concrete dello specifico, l'applicazione del diritto interno dà un risultato sproporzionato del punto di vista del richiedente. Se il diritto interno, siccome nello specifico, conferisci al vecchio proprietario di un terreno avendo fatto l'oggetto di un'espropriazione un diritto di prelazione per la re-acquisizione di suddetto terreno, questo diritto può nei fatti essere ostacolato quando la somma a sborsare non è in compenso ragionevolmente proporzionata al valore reale del terreno in questione. In simili circostanze, è possibile che si raggiunga allora i limiti del margine di valutazione di cui gode lo stato.
79. A questo riguardo, considero che, per determinare se lo stato convenuto ha o non onorato i suoi obblighi al titolo l'articolo 1 del Protocollo no 1, conviene confrontare l'importo che il richiedente ha dovuto pagare ed il valore reale del bene all'epoca corrispondente.
80. La maggioranza stima, paragrafo 52 della sentenza che, per determinare se l'importo chiesto era proporzionato ragionevolmente al valore reale del bene, c'è luogo di tenere conto dell'evoluzione del mercato dell'immobiliare in Grecia. Ciò suppone di interessarsi non solo all'evoluzione dei prezzi dei beni immobiliari fino al momento dove le autorità nazionali hanno preso le decisioni pertinenti concernente il diritto del richiedente a ricuperare il suo vecchio bene, ma anche al modo di cui questi prezzi si sono evoluti ulteriormente, questo essere-a-argomento durante gli anni durante che la richiesta è restata appendi dinnanzi alla Corte. La maggioranza considera anche che questa analisi deve prendere in conto la durata del procedimento che ha preceduto la revoca dell'espropriazione e la determinazione dell'importo a pagare col richiedente per ricuperare il suo vecchio terreno.
81. Sono in disaccordo con questo ragionamento che pone a mio avviso parecchi problemi.
82. Primariamente, penso che non è giusto tenere conto dell'evoluzione dei prezzi dei beni immobiliari dopo l'adozione delle decisioni pertinenti con le autorità nazionali, questo essere-a-argomento durante il periodo dove la richiesta era pendente dinnanzi alla Corte. La questione a decidere è quella di sapere se lo stato convenuto ha commesso una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, e non quella dell'ampiezza del danno risultante di una violazione già invalsa. A mio avviso, per dire se lo stato convenuto ha o non imposto al richiedente un obbligo di pagamento sproporzionato e, di conseguenza, costitutiva di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, non si può considerare come criterio che determina l'abbassamento dei prezzi dei beni immobiliari che sono stati osservati dall'adozione con le autorità nazionali delle decisioni in questione. Secondo la stessa logica, se, dopo l'adozione di suddette decisioni, i prezzi dell'immobiliare si erano evoluti in senso inverso, "avrebbero cancellato" una violazione di cui lo stato convenuto avrebbe se no potuto essere tenuto per responsabile.
83. Secondariamente, quando menziona la durata del procedimento, la maggioranza indica che il periodo pertinente in questo contesto è quella compreso entro 1992, l'anno della prima domanda di revoca dell'espropriazione formulata dal richiedente, e 2004, l'anno del pronunziato effettivo della revoca. Ora il diritto che fa entrare in gioco l'articolo 1 del Protocollo no 1 è apparso solamente con la revoca dell'espropriazione. Parte anteriore suddetta revoca, il richiedente non disponeva ancora al riguardo del bene in questione di nessuno diritto soggettivo suscettibile di rilevare di suddetto articolo. Non penso che la responsabilità dello stato convenuto allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 possa dipendere da circostanze che riguardano un periodo durante la quale l'articolo in questione non era anche applicabile. Dopo tutto, secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, ha luogo non ci di ricercare se un giusto equilibrio è stato predisposto che a partire da dal momento in cui è stata stabilita l'esistenza di un'ingerenza che soddisfaccia all'esigenza di legalità e che non sia arbitrario, Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 110, CEDH 2000 I. Ancora occorre per ciò che esista un diritto entrante nel campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
84. Nello stesso ordine di idee, nelle cause relative all'articolo 1 del Protocollo no 1 in che l'incertezza ha condotto ad una constatazione di violazione, l'azione o l'inoperosità dello stato aveva generato un'incertezza prolungata già nell'esercizio di un diritto patrimoniale esistente ed aprendo dritto ad una protezione al titolo di suddetto articolo (Beyeler, precitato, §§ 105 e 110. Tale non è il caso nello specifico. Siccome indicato più alto, e siccome la maggioranza sembro anche ammetterlo, paragrafi 38 e 46 della sentenza, è la revoca dell'espropriazione che ha corredato per il vecchio proprietario del diritto di ricuperare il suo terreno che provoca l'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nello specifico.
85. Di più, non rileva né dei mezzi né delle attribuzioni della Corte di sostituirsi alle giurisdizioni nazionali e di considerare che le autorità nazionali avrebbero dovuto revocare l'espropriazione più presto che non hanno fatto, questo essere-a-argomento che non avrebbero dovuto lasciare passare tanto di tempo prima di concludere che lo scopo iniziale né nessuno altro scopo di utilità pubblica giustificava solamente lo stato conservasse la proprietà del terreno che era stato oggetto di un'espropriazione legittima.
86. Terzo, vedo una contraddizione reciproca tra i due elementi che, secondo la maggioranza, influente sulla valutazione del carattere sproporzionato della somma chiesta al richiedente allo sguardo del valore reale del terreno.
87. In una valutazione sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, una presa in conto della durata del procedimento implica nel contesto dello specifico che la revoca dell'espropriazione sarebbe dovuta essere deciso più presto. Siccome già indicato, questo punto di vista presuppone che suddetto articolo si applicava già alla speranza, per il richiedente, di ottenere una revoca, ciò che contraddice la giurisprudenza consolidata della Corte.
88. Ad ogni modo, se l'espropriazione fosse stata revocata effettivamente presto più, i due termini del paragone, a sapere il risultato dell'indicizzazione ed il valore reale del terreno, sarebbero stati differenti di ciò che erano alla data alla quale le decisioni pertinenti sono state prese. Per di più, e è più importante, se l'espropriazione fosse stata revocata più presto e se aveva permesso al richiedente di ricuperare il suo vecchio terreno, è evidente che questo avrebbe sopportato solo le conseguenze di ogni abbassamento ulteriore del valore reale del bene.
89. Ora la motivazione esposta dalla maggioranza notifica non solo che l'espropriazione sarebbe dovuta essere revocata prima del 2004, ma anche che perché ciò non è stato il caso, bisognerebbe determinare oggi la responsabilità dello stato convenuto allo sguardo dell'articolo 1 il Protocollo no 1 come se la revoca aveva avuto luogo di numerosi anni dopo 2004, questo essere-a-argomento riferendosi ai prezzi dei beni immobiliari constatati attualmente che sono nettamente inferiori a quelli rilevato all'epoca dove l'obbligo di pagamento in vista del recupero del bene è stato definito al livello nazionale. Non posso seguire allo stesso modo ragionamento. Se non appartiene alla Corte di concedersi alle sue proprie constatazioni di fatto, in particolare concernente gli statistici economici pertinenti, questa deve esporre tuttavia con sufficientemente di chiarezza la logica sulla quale si basi per stabilire la responsabilità di un Stato convenuto a titolo della Convenzione, nell'occorrenza dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
90. A mio avviso, la questione a decidere nello specifico è quella di sapere se lo stato convenuto ha subordinato il diritto per il richiedente di ricuperare il suo vecchio terreno ad un obbligo di pagamento che era sproporzionata allo sguardo del valore reale del terreno nel momento in cui le autorità hanno preso in materia le decisioni definitive.
91. Ricordo che l'espropriazione è stata revocata nel 2004 e che l'importo a pagare col richiedente per ricuperare il suo vecchio bene è stato fissato nel 2005 a 601 705,67 EUR, poi, in seguito ad un secondo chiedo formulata dal richiedente, nel 2008 a 665 645,42 EUR dai quali conveniva dedurre l'importo dell'indennizzo inizialmente ricevuto dal richiedente in compenso dell'espropriazione, o 22 677,92 EUR. Questa ultima decisione è diventata definitiva il 5 febbraio 2009.
92. Il Governo sostiene che il valore obiettivo del terreno nel 2008 si stabiliva a 664 565 EUR. Appare tuttavia che questo valore corrisponde a quella di un terreno costruito della stessa superficie e situato nella stessa zona, mentre il terreno in questione è un appezzamento nudo. In altri termini, per esercitare il suo diritto a ricuperare il terreno, il richiedente sarebbe stato costretto di pagare una somma che corrisponde approssimativamente al valore di un terreno costruito, allora stesso che l'appezzamento in causa non portava nessuna costruzione. Nelle circostanze dello specifico, ciò basta per concludere che la somma chiesta era sproporzionata al valore reale del terreno all'epoca. È su questa base che aderisco alla constatazione di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è giovedì 02/04/2020.