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CASO: AFFAIRE KUTLU ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,35,P1-1

NUMERO: 51861/11/2016
STATO: Turchia
DATA: 13/12/2016
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE


Conclusions: Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens
Biens) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens
Biens) Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel
Satisfaction équitable) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable)


DEUXIÈME SECTION







AFFAIRE KUTLU ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête no 51861/11)









ARRÊT


STRASBOURG

13 décembre 2016




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Kutlu et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Julia Laffranque, présidente,
I??l Karaka?,
Nebojša Vu?ini?,
Paul Lemmens,
Jon Fridrik Kjølbro,
Stéphanie Mourou-Vikström,
Georges Ravarani, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 novembre 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 51861/11) dirigée contre la République de Turquie et dont cinq ressortissants de cet État (« les requérants »), ont saisi la Cour le 6 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par OMISSIS, avocat à ?anl?urfa. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Les requérants se plaignent d’une violation de leur droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
4. Le 4 novembre 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La liste des requérants figure en annexe.
6. Les requérants sont les propriétaires de trois terrains situés dans le quartier de Çekem, à Halfeti, et immatriculés au registre foncier comme « lot 84 parcelle 72 » (« terrain no 84?72 »), « lot 84 parcelle 76 » (« terrain no 84?76 ») et « lot 81 parcelle 44 » (« terrain no 81?44 »).
7. À la suite de la construction d’un barrage hydraulique servant, d’une part, à la production d’électricité et, d’autre part, à l’approvisionnement en eau de la région, une partie des terrains situés dans le quartier susmentionné furent expropriés.
8. Les réseaux de téléphonie et d’électricité ainsi que la seule route desservant la zone étant devenus inutilisables en raison de la submersion par les eaux, et l’accès ne pouvant plus se faire que par barque non motorisée, l’ensemble des habitants quittèrent le quartier.
9. Deux zones de protection furent établies autour de la retenue d’eau : une zone de « protection absolue » couvrant un périmètre de 300 mètres et une zone de « protection rapprochée » couvrant un périmètre de 700 mètres autour de la première zone.
10. Dans la première zone, toute construction et activité agricole furent prohibées.
11. Dans la seconde, les constructions furent prohibées et l’activité agricole ne resta possible que sur agrément du ministère compétent et sous réserve de n’utiliser aucun engrais artificiel ou autre produit chimique.
12. Les deux premiers terrains des requérants (les terrains no 84?72 et no 84?76) se situent dans la zone de protection absolue alors que le troisième (le terrain no 81?44) se trouve dans la zone de protection rapprochée.
A. La première action en justice introduite par les requérants
13. Le 7 septembre 2006, les requérants requirent du ministère de l’Énergie qu’il procédât à l’expropriation de leurs terrains devenus selon eux inutilisables.
14. En l’absence de réponse à leur demande, ils saisirent le tribunal de grande instance de Halfeti (« le TGI ») d’une action tendant à l’obtention d’une indemnité d’expropriation. Ils limitèrent leur demande à 1 000 livres turques (TRY) par terrain, soit 3 000 TRY au total, tout en réservant le surplus de leur droit à indemnisation.
15. Par un jugement du 24 janvier 2008, le TGI fit partiellement droit aux prétentions des requérants en leur allouant une indemnité.
16. Il estima que les requérants avaient la possibilité de continuer à exploiter les terrains litigieux pour la culture de la pistache, à laquelle ils étaient dédiés, et que, par conséquent, il ne pouvait être fait état d’une privation de propriété de nature à conduire à un constat d’expropriation. En effet, pour qu’un bien pût être exproprié, il fallait, selon lui, que toute possibilité d’en user eut disparu.
17. Néanmoins, il admit que l’accès auxdits terrains ainsi que la culture de la pistache devaient être plus difficiles qu’auparavant, et que cela entraînait une dépréciation de la valeur des biens litigieux et constituait un préjudice qui devait être indemnisé.
18. Il fixa l’indemnité en se fondant sur les rapports d’expertise selon lesquels les biens étaient des terrains agricoles et les pertes de valeur étaient comprises entre 10 à 25 %, selon le terrain concerné.
19. Statuant sur pourvoi des requérants, la Cour de cassation censura ce jugement au motif que les biens litigieux devaient être considérés non comme des terres agricoles (tar?m arazisi), mais comme des terrains à bâtir (arsa).
20. Après le renvoi, le tribunal requit d’un groupe d’experts qu’il déterminât, d’une part, la valeur des terrains en les considérant comme terrains à bâtir et, d’autre part, la dépréciation subie en raison des restrictions liées à la présence du barrage. Dans leur rapport, qui n’est pas daté, les experts fixèrent la valeur totale des biens à 1 272 380 TRY. Quant à la dépréciation, ils l’estimèrent à 40 %.
21. Par un jugement du 9 juillet 2009, le tribunal décida à nouveau d’indemniser les requérants. S’agissant du montant à octroyer, il considéra que les sommes indiquées par l’expertise résultaient d’une erreur de calcul dans l’indexation. Ayant procédé à une rectification, il estima le prix du mètre carré à 26,87 TRY.
22. S’agissant de la dépréciation de la valeur des terrains, prenant en compte « leur superficie, leur emplacement par rapport au barrage et l’utilisation qui en [était] faite », il l’estima à 15 % pour le terrain 84?76 et 25 % pour chacun des deux autres terrains. Le tribunal se borna à énoncer les critères susmentionnés sans indiquer d’autres motifs.
23. Quant au montant du préjudice subi, il l’exposa de la manière suivante :
Terrain no 84?72 : 90 954 TRY
Terrain no 81?44 : 86 857 TRY
Terrain no 84?76 : 78 584 TRY
24. Il n’accorda toutefois que 1 000 TRY pour chacun des terrains au motif que les requérants avaient limité leurs prétentions à ce montant et qu’ils avaient réservé leurs droits relatifs au surplus.
25. Le pourvoi formé par les requérants contre ce jugement tout comme la demande ultérieure en rectification d’arrêt furent rejetés respectivement le 5 octobre 2010 et le 18 mai 2011.
B. La deuxième série de recours introduits par les requérants
26. N’ayant réclamé que 1 000 TRY pour chacun des terrains et ayant réservé leurs droits pour le surplus dans le cadre de l’action introduite le 7 septembre 2006, les requérants engagèrent trois nouvelles actions en vue d’obtenir le solde de l’indemnité à laquelle ils pouvaient prétendre en vertu du jugement du 9 juillet 2009.
27. Ainsi, ils réclamèrent 89 954 TRY pour le terrain no 84?72, 85 857 TRY pour le terrain no 81?44 et 77 584 TRY pour le terrain no 84?76.
28. Par trois jugements du 25 juillet 2011, le TGI de Halfeti alloua les sommes demandées assorties d’intérêts moratoires à compter du 7 septembre 2006. Ces jugements furent confirmés en cassation par trois arrêts du 8 février 2012.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi relative à l’expropriation
29. L’article 12 de la loi no 2942 relative à l’expropriation dispose que, dans les cas d’expropriation partielle d’un terrain, lorsqu’il existe une dépréciation de la valeur du surplus du terrain, celle-ci doit être indemnisée par l’administration.
30. Le neuvième alinéa de la même disposition indique que, lorsque des terrains situés dans le voisinage d’une zone expropriée en raison de la construction d’un barrage ne sont « plus utilisables » d’un point de vue économique ou social en raison de bouleversements consécutifs à ladite construction, ces terrains « sont » eux aussi expropriés. Il indique en outre que les modalités de mise en œuvre de cette règle doivent être fixées dans un règlement du ministère de l’énergie et des ressources naturelles.
B. Règlement sur le contrôle de la pollution de l’eau
31. L’article 17 du règlement sur le contrôle de la pollution de l’eau impose une zone de protection absolue couvrant une bande de 300 mètres à partir du niveau le plus élevé de la réserve d’eau potable.
32. Cette disposition, qui prohibe toute construction dans ladite zone, prévoit par ailleurs que les biens qui s’y trouvent « sont expropriés par l’administration ou les administrations utilisant l’eau du barrage ».
33. L’article 18 de ce règlement impose quant à lui une zone de protection rapprochée sur une bande de 700 mètres débutant à la fin de la zone de protection absolue. Il n’y autorise les activités agricoles que sur agrément du ministère compétent et sous réserve qu’aucun engrais artificiel ou autre produit chimique ne soit utilisé.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
34. Les requérants allèguent que le refus des autorités d’exproprier leurs terrains malgré les restrictions apportées à leur usage a méconnu leur droit au respect de leurs biens tel que prévu par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Cette disposition est ainsi libellée :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
35. Le Gouvernement combat la thèse des requérants.
A. Sur la recevabilité
1. Sur l’épuisement des voies de recours internes
36. Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée de la règle de l’épuisement des voies de recours internes. Il indique que, en vertu du Règlement sur le contrôle de la pollution de l’eau, l’action visant à obtenir une expropriation doit être dirigée contre la ou les administrations utilisant l’eau du barrage. À ses yeux, en l’espèce, l’eau retenue servant à alimenter le réseau de distribution des mairies de ?anl?urfa et de Gaziantep, ce sont ces municipalités que les requérants auraient dû assigner en justice, et non pas le ministère de l’Énergie.
37. Les requérants rétorquent que, à l’époque où ils ont engagé la procédure, le barrage relevait de la compétence du ministère de l’Énergie et que c’est à bon droit qu’ils ont dirigé leur action contre cette administration.
38. Ils ajoutent que le TGI qui a examiné leur recours ne l’a pas rejeté en raison d’une erreur dans la désignation de l’administration défenderesse. Au demeurant, la Cour de cassation aurait admis dans des cas similaires concernant des terrains situés dans la même zone que l’action devait être dirigée contre le ministère de l’Énergie.
39. La Cour constate que le TGI a examiné sur le fond les demandes des requérants et qu’il n’a pas considéré que ces derniers auraient dû diriger leur action contre une autre administration.
40. Dès lors, elle rejette l’exception du Gouvernement.
2. Sur le défaut manifeste de fondement
41. Le Gouvernement soutient en outre que la requête est manifestement mal fondée dans la mesure où les requérants auraient perçu une indemnité pour le préjudice subi en raison de la dépréciation de la valeur de leurs biens.
42. La Cour estime que le grief en cause soulève des questions de fait et de droit qui ne peuvent être tranchées sans un examen au fond. Dès lors, elle rejette également cette exception d’irrecevabilité.
3. Conclusion
43. Constatant que la requête ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
44. Les requérants soutiennent que les restrictions apportées à l’usage de leurs biens en vertu de l’article 17 du Règlement sur le contrôle de la pollution de l’eau sont de nature à rendre impossible en pratique l’utilisation desdits biens et qu’elles portent ainsi atteinte à la substance même de leur droit de propriété. Dès lors, ils estiment que les autorités auraient dû, en vertu du droit national et de la jurisprudence de la Cour de cassation, exproprier lesdits biens. Ils reprochent aux juridictions nationales d’avoir ordonné, à la place de l’expropriation, le versement d’une indemnité, dont le montant aurait de plus été réduit sans motifs.
45. Le Gouvernement rappelle que le barrage en cause a été construit dans un but d’intérêt public, notamment pour subvenir aux besoins en eau de la région. Il précise que les restrictions à l’usage des terrains se trouvant à proximité de la retenue sont prévues par la réglementation et qu’elles visent à éviter la pollution de l’eau, ce qui contribue selon lui au même intérêt public.
46. Le Gouvernement indique en outre que les requérants disposent toujours de leur droit de propriété et qu’ils peuvent en faire usage. Il admet néanmoins que celui-ci est affecté d’un certain nombre de restrictions rendant plus difficile l’utilisation des biens. Par exemple, l’accès aux terrains se ferait désormais uniquement en barque. Toutefois, le Gouvernement précise que ce préjudice a été indemnisé par les juridictions nationales qui ont alloué aux intéressés la somme de 256 396 TRY (soit 119 254 euros) à la date de la présentation des observations).
47. Enfin, le Gouvernement expose que, en vertu de l’article 12 de la loi relative à l’expropriation, les terrains des requérants ne pouvaient faire l’objet d’une expropriation au motif que les intéressés continuaient à les utiliser.
48. Pour le Gouvernement, il n’y a donc pas eu violation de la disposition invoquée.
2. Appréciation de la Cour
49. La notion de « biens » évoquée dans la première partie de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi être considérés comme des « droits de propriété » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. En fait, il importe d’examiner dans chaque cas si les circonstances de l’affaire, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000 I, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2004-V, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 63, CEDH 2007-I).
50. De plus, la notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens existants » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit patrimonial (voir, dans ce sens, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35 c), CEDH 2004-IX, et Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], nos 71916/01, 71917/01 et 10260/02, § 74 c), CEDH 2005-V).
51. En outre, lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu’il a une base suffisante en droit interne (Kopecký c. Slovaquie, précité, § 52 et Draon c. France [GC], no 1513/03, § 68, 6 octobre 2005.
52. Par ailleurs, pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no 1, une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens doit être légale et être dépourvue d’arbitraire. Elle doit également ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 63, 16 novembre 2010).
a) Quant aux terrains no 84?72 et no 84?76
53. La Cour observe que l’usage des terrains no 84?72 et no 84?76 est affecté de restrictions physiques et juridiques extrêmement rigoureuses : l’accès aux terrains nécessite l’usage d’une embarcation non motorisée, aucune construction n’y est possible et l’agriculture y est prohibée.
54. Les requérants indiquent qu’ils ont été indemnisés à hauteur du préjudice qu’ils auraient subi alors que, en vertu du droit national, ils auraient dû, selon eux, être expropriés et percevoir une indemnité équivalant à la valeur totale des biens en cause.
55. La question que la Cour est appelée à trancher en l’espèce n’est pas celle de savoir si le montant de l’indemnité payée aux requérants suffisait à compenser le préjudice découlant des restrictions imposées à l’usage de leurs biens, pas plus qu’elle n’est de déterminer si l’article 1 du Protocole no 1 garantit d’une manière générale le droit d’un requérant à être exproprié. La tâche de la Cour est plutôt de déterminer si la législation nationale instaurait au profit des requérants un droit de délaissement avec une certitude suffisante pour pouvoir constituer un intérêt patrimonial protégé par la Convention.
56. La Cour observe que l’article 12, alinéa 9, de la loi no 2942 impose l’expropriation lorsque le terrain situé dans le voisinage d’un barrage n’est « plus utilisable ». Si le texte ne précise pas lui-même ce qu’il faut entendre par ces termes, il renvoie cependant à un règlement.
57. Ledit règlement énonce, quant à lui, de manière non équivoque en son article 17 que les terrains situés dans la zone de protection absolue entourant une réserve d’eau potable « sont expropriés ». Compte tenu de l’utilisation du verbe « être » et non du verbe « pouvoir », ce texte n’accorde aucune marge d’appréciation discrétionnaire à l’administration qui ne dispose pas de la liberté de choisir entre l’expropriation et le versement d’une indemnité moindre. Au contraire, la réglementation place les autorités sous l’égide d’une compétence liée en obligeant celles-ci à acquérir les biens et accorde ainsi aux propriétaires des terrains situés dans la zone de protection absolue un véritable droit de délaissement, c’est-à-dire un « droit à être exproprié ».
58. Aux yeux de la Cour, ce droit au délaissement prévu par la réglementation interne constitue un « intérêt patrimonial » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. En d’autres termes, le droit à être exproprié et à obtenir le versement d’indemnités correspondant à la valeur des terrains constitue, un « bien » aux fins de la disposition susmentionnée (comparer avec Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 122 à 125 et 129 à 133, CEDH 2004 V, qui concerne le refus d’exécuter un droit à une mesure compensatoire – qualifié de droit à être crédité – reconnu par le droit national).
59. En refusant d’exproprier les terrains concernés et en optant pour le versement d’une indemnité en compensation du préjudice lié aux restrictions imposées à l’usage des biens, les autorités ont porté atteinte à cet intérêt patrimonial conféré par le droit interne et protégé par la Convention.
60. Une telle atteinte ne peut passer pour conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 étant donné non seulement qu’elle ne repose sur aucune base légale mais encore qu’elle ne bénéficie d’aucune justification sérieuse. En effet, les autorités judiciaires ont insuffisamment motivé leur choix d’ordonner le versement d’une indemnité correspondant à la dépréciation de la valeur du bien plutôt que de mettre en œuvre le droit de délaissement des requérants en prononçant l’expropriation et en octroyant une indemnité correspondant à la valeur des biens. À cet égard, force est de constater que les tribunaux nationaux ne se sont pas prononcés sur l’article 17 du règlement susmentionné. Le Gouvernement n’a, lui non plus, avancé aucun motif sérieux justifiant cette ingérence.
61. Partant, il y a eu violation de cette disposition en ce qui concerne les terrains immatriculés au registre foncier comme « lot 84 parcelle 72 » et « lot 84 parcelle 76 ».
b) Quant au terrain no 81?44
62. La Cour observe que le terrain no 81?44, qui est situé dans la zone de protection rapprochée, fait lui aussi l’objet d’un certain nombre de restrictions visant à protéger la qualité de l’eau du barrage. Ainsi, toute construction sur ce terrain est prohibée. Par ailleurs, les activités agricoles n’y sont autorisées que sur agrément du ministère compétent et sous réserve qu’aucun engrais artificiel ou autre produit chimique ne soit utilisé.
63. Les autorités ont versé aux intéressés des indemnités pour compenser le préjudice découlant de ces restrictions.
64. Les requérants mettent en cause, comme pour les deux autres biens, la décision de les indemniser à hauteur du préjudice plutôt que de les exproprier.
65. La Cour relève que la situation de ce bien, qui se trouve dans la zone de protection rapprochée, diffère de celle des deux autres terrains.
66. En effet, la réglementation nationale n’établissait pas, s’agissant de ce terrain, de « droit à être exproprié ».
67. L’article 12 de la loi no 2942 lie l’obligation d’exproprier les biens situés dans le voisinage d’un barrage à la condition que ceux-ci ne soient « plus utilisables ». Or les juridictions nationales n’ont jamais considéré que le bien litigieux était devenu inutilisable au sens de cette disposition. On ne saurait dès lors affirmer qu’en l’espèce les requérants tenaient de cet article un droit à être expropriés.
68. Quant au règlement, il n’énonce pas que les restrictions affectant les biens situés dans une zone de protection rapprochée rendent par principe ces biens inutilisables et ne prévoit pas autrement d’obligation d’exproprier.
69. Par conséquent, en l’absence de « droit à être exproprié » reconnu par le droit interne et susceptible de constituer un intérêt patrimonial protégé par la Convention et donc un « bien », le versement d’une indemnité correspondant au préjudice découlant des restrictions réglementaires était de nature à établir un juste équilibre entre les droits des requérants et ceux de la société.
70. Cela étant, le versement d’une indemnité ne peut maintenir un tel équilibre que s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre son montant et le préjudice qu’il vise à compenser.
71. À cet égard, la Cour observe que l’expert mandaté par le TGI avait estimé à 40 % la dépréciation de la valeur du terrain causée par les restrictions affectant son usage. Or le juge a fixé les indemnités à 25 % de la valeur du bien.
72. Il est vrai que le rapport d’expertise ne liait pas le TGI, qui pouvait allouer une indemnité inférieure à celle déterminée par l’expert. Cependant pour faire cela dans le respect de l’article 1 du Protocole no 1, il lui revenait d’exposer les raisons pour lesquelles il écartait les conclusions de l’expertise et les motifs précis pour lesquels il convenait de diminuer le pourcentage de la dépréciation. À cet égard, la Cour estime qu’un simple énoncé des critères à prendre en compte ne peut passer pour une motivation suffisante dès lors que le juge n’a pas indiqué pourquoi et comment la prise en compte desdits critères devait conduire à limiter la dépréciation à 25 %.
73. Malgré la compétence limitée dont elle dispose pour connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions nationales, la Cour estime que la manière dont le montant des indemnités a été fixé ne lui permet pas d’affirmer que celui-ci est raisonnablement en rapport avec le préjudice subi.
74. Sur ce point, la Cour rappelle que les garanties procédurales de l’article 1 du Protocole no 1 impliquent qu’une absence d’obligation pour les tribunaux d’exposer de manière suffisante les motifs sur lesquels ils fondent leurs décisions rendrait théoriques et illusoires les droits garantis par la Convention. Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s’attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 54, 1er février 2011, et les références qui y figurent).
75. Par conséquent, rien ne permet de conclure que le juste équilibre devant régner entre l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits des requérants ait été maintenu.
76. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce qui concerne le terrain immatriculé au registre foncier comme « lot 81 parcelle 44 ».
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
77. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Arguments des parties
78. Les requérants réclament 1 600 000 euros (EUR) pour préjudice matériel.
79. Ils indiquent que, selon le rapport d’expertise établi après le renvoi en première instance, la valeur totale de leurs biens était de 1 651 786 livres turques (TRY). Ils exposent que, pour calculer le préjudice matériel, il faut déduire de ce montant la somme de 253 396 TRY – qu’ils ont obtenue à titre d’indemnité – et appliquer à la différence un taux d’intérêt de 16,80 % à partir du 7 septembre 2006. Ils parviennent ainsi à un montant équivalent à 1 400 000 EUR, auquel il faut, selon eux, ajouter 200 000 EUR qui correspondraient au manque à gagner.
80. Les requérants sollicitent en outre 20 000 EUR pour préjudice moral, 3 000 EUR en remboursement des frais de procédure et 30 000 EUR pour les honoraires d’avocat.
81. Le Gouvernement conteste l’ensemble de ces prétentions. Il estime qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le préjudice matériel allégué et la violation invoquée, que le montant réclamé au titre du préjudice moral est excessif et que les demandes formulées au titre des frais et dépens sont insuffisamment documentées.
2. Appréciation de la Cour
82. Eu égard à la nature des violations qu’elle a constatées, la Cour estime nécessaire de faire une distinction entre les différents biens des requérants.
83. En ce qui concerne les terrains no 84?72 et no 84?76, la Cour observe que leur valeur a été estimée à 887 717 TRY dans le jugement du 9 juillet 2009. Il convient de déduire de ce montant la somme de 169 538 TRY, ce qui donne une différence de 718 179 TRY. L’actualisation de ce montant produit un résultat de 1 504 000 TRY, soit environ 455 000 EUR. La Cour estime raisonnable d’allouer cette somme au titre du préjudice matériel. Il va sans dire que les requérants devront en contrepartie céder la propriété desdits terrains à l’Administration.
84. En ce qui concerne le terrain no 81?44, la Cour observe que son constat de violation repose sur l’insuffisance de la motivation du TGI. Elle ne saurait spéculer sur ce qu’aurait été l’issue des recours intentés par les requérants en l’absence de cette lacune procédurale (voir Gereksar et autres, précité, § 75, Paulet c. Royaume-Uni, no 6219/08, § 73, 13 mai 2014, Džini? c. Croatie, no 38359/13, § 86, 17 mai 2016). Elle estime, eu égard à la nature de la violation ainsi constatée, qu’en principe le moyen le plus approprié pour redresser cette violation serait une réouverture de la procédure. À cet égard, elle note qu’en vertu de l’article 375 § 1 i) du code de procédure civile, un arrêt de la Cour concluant à une violation d’une disposition de la Convention ou de ses Protocoles constitue un motif spécifique de réouverture d’une procédure. Partant, la Cour rejette les demandes de réparation du préjudice matériel relatives à ce terrain.
85. S’agissant du préjudice moral, la Cour, statuant en équité, octroie la somme de 1 500 EUR à chaque requérant.
86. Quant aux demandes relatives aux frais et dépens, la Cour, constate qu’elles ne sont pas documentées et les rejette en conséquence.
87. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable ;

2. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce qui concerne les terrains no 84?72 et no 84?76 ;

3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce qui concerne le terrain no 81?44 ;

4. Dit, par six voix contre une,
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie nationale :
i. 455 000 EUR (quatre cent cinquante-cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel conjointement à l’ensemble des requérants,
ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral, à chaque requérant ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 décembre 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Stanley Naismith Julia Laffranque
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Lemmens.
J.L.
S.H.N.

ANNEXE
Liste des requérants

OMISSIS



OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE
DU JUGE LEMMENS
1. À mon regret, je ne peux me rallier à la conclusion de mes collègues selon laquelle l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention a été violé en ce qui concerne les terrains nos 84?72 et 84?76.

2. Les requérants ont saisi le tribunal de grande instance de Halfeti d’une action tendant à l’obtention d’une indemnité d’expropriation pour les trois terrains en cause, à savoir les terrains nos 84?72 et 84?76, situés dans la zone de 300 mètres autour du barrage (zone de « protection absolue »), et le terrain no 81?44, situé dans la zone de 700 mètres additionnels autour du barrage (zone de « protection étendue ou rapprochée ») (paragraphe 14 de l’arrêt). Rien dans le dossier n’indique que les demandes pour les deux catégories de terrains auraient eu des causes différentes.

Par son jugement du 24 janvier 2008, le tribunal n’a fait que partiellement droit aux requérants. Il a en effet rejeté la demande d’indemnisation pour expropriation, mais il a alloué des indemnités au titre de la perte de valeur des terrains due aux difficultés nouvelles d’accès aux parcelles en question et de culture de la pistache. Le motif pour lequel la demande d’indemnisation pour expropriation a été rejetée était apparemment le même pour les trois terrains en cause : les requérants avaient toujours la possibilité d’exploiter les terrains pour la culture de la pistache, de sorte que ceux-ci n’étaient pas devenus inutilisables et qu’il ne pouvait donc pas être fait état d’une privation de propriété donnant lieu à un constat d’expropriation (paragraphes 15-18 de l’arrêt). Ce jugement a certes été infirmé par la Cour de cassation, mais il semble que la décision sur renvoi a suivi, en substance, le même raisonnement (paragraphes 21-24 de l’arrêt).

3. Les motifs sur lesquels le tribunal s’est fondé sont manifestement tirés de l’article 12 de la loi no 2942 relative à l’expropriation.

En effet, cette disposition concerne le sort de terrains non expropriés qui font partie d’un ensemble plus vaste dans lequel d’autres terrains ont été expropriés. En règle générale, selon l’article 12, alinéa 1er, de la loi no 2942, le propriétaire peut obtenir une indemnité pour la dépréciation de la valeur des terrains non expropriés, dépréciation découlant de l’expropriation des autres terrains (paragraphe 29 de l’arrêt).

Toutefois, si les terrains non expropriés satisfont aux conditions prévues par l’article 12, alinéa 9, de la loi, leur propriétaire a la possibilité d’en exiger l’expropriation et d’obtenir, bien entendu, une indemnité d’expropriation, les conditions à remplir étant que les terrains soient situés dans le voisinage d’une zone expropriée pour la construction d’un barrage et qu’ils ne soient plus utilisables en raison des bouleversements consécutifs à cette construction (paragraphe 30 de l’arrêt). Si le texte de la loi ne précise pas contre qui une demande doit être dirigée, il semble aller de soi que c’est l’autorité expropriante qui doit être citée comme partie défenderesse. L’on comprend donc que les requérants aient dirigé leur demande contre le ministère de l’Énergie.

4. Rien n’indique que les requérants se soient (également) basés sur les articles 17 et 18 du règlement sur le contrôle de la pollution de l’eau. Ce règlement contient des dispositions visant à la préservation de la qualité de l’eau. Ainsi, s’agissant de la protection de l’eau de barrage, il prévoit l’établissement d’une zone de 300 mètres autour du barrage en question, dans laquelle tous les terrains doivent être expropriés par l’administration ou les administrations qui utilisent l’eau du barrage et où toute construction est interdite (article 17), ainsi que d’une zone de 700 mètres additionnels dans laquelle un certain nombre d’activités sont interdites ou sujettes à autorisation (paragraphes 31-33 de l’arrêt).

5. Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité fondée sur le non-épuisement des voies de recours internes pour la partie de la requête qui concerne les terrains nos 84?72 et 84?76, situés dans la zone de 300 mètres. Il reconnaît que les requérants ont introduit une action en indemnisation contre le ministère de l’Énergie. Il attire toutefois l’attention sur l’article 17 du règlement précité, et sur le fait que l’obligation d’exproprier établie par cette disposition vaut non pas à l’égard de l’administration qui a construit le barrage, mais à l’égard des administrations qui en utilisent l’eau. Or, selon le Gouvernement, les requérants ont omis de demander l’expropriation desdits terrains aux administrations utilisatrices de l’eau du barrage, à savoir les municipalités de Sanliurfa et Gaziantep (paragraphe 36 de l’arrêt).

La majorité rejette cette exception au motif que « le [tribunal] a examiné sur le fond les demandes des requérants et qu’il n’a pas considéré que ces derniers auraient dû diriger leur action contre une autre administration » (paragraphe 39 de l’arrêt).

À mon regret, je ne peux pas suivre ce raisonnement. Ce n’est pas parce que le tribunal a examiné une action en indemnisation pour expropriation fondée sur l’article 12 de la loi no 2942 relative à l’expropriation et dirigée contre le ministère de l’Énergie qu’il n’y aurait plus lieu d’introduire une demande d’expropriation fondée sur l’article 17 du règlement sur le contrôle de la pollution de l’eau et dirigée contre deux autres administrations. Les deux types de demandes ont par ailleurs des causes distinctes : s’agissant de la demande fondée sur l’article 12, alinéa 9, de la loi no 2942, le demandeur doit apporter la preuve que le terrain est inutilisable, tandis que, s’agissant de la demande fondée sur l’article 17 du règlement sur le contrôle de la pollution de l’eau, il lui suffit de prouver que le terrain se situe dans la zone de 300 mètres autour du barrage. Alors que les requérants n’ont pas réussi à fournir la preuve qui leur eût permis d’obtenir gain de cause contre le ministère, tout donne à penser qu’ils auraient pu obtenir une décision favorable s’ils avaient introduit une action contre les municipalités de ?anl?urfa et Gaziantep.

Faute d’avoir utilisé la voie de recours qui était la voie « naturelle », les requérants n’ont pas, à mon avis, épuisé les voies des recours internes. Pour cette raison, j’estime que la requête, dans la mesure où elle concerne les terrains nos 84?72 et 84?76, aurait dû être déclarée irrecevable.

6. Surabondamment, à supposer même que cette partie de la requête ait dû être déclarée recevable, j’ai peine à conclure à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 en ce qui concerne les deux terrains précités.

La majorité reproche aux tribunaux nationaux d’avoir pris une décision qui ne se fonderait sur aucune base légale et qui, de surcroît, ne bénéficierait d’aucune justification sérieuse (paragraphe 60 de l’arrêt). Son raisonnement repose entièrement sur l’idée que les requérants avaient un droit à être expropriés en vertu de l’article 17 du règlement sur le contrôle de la pollution de l’eau et que les tribunaux ont, à tort, refusé de leur reconnaître ce droit.

Or, comme il a été expliqué ci-dessus, il y a une différence entre une demande d’indemnisation pour expropriation, fondée sur l’article 12 de la loi no 2942, et une demande d’expropriation, fondée sur l’article 17 du règlement sur le contrôle de la pollution. Ces demandes sont différentes tant du point de vue de leur objet que des points de vue de leur cause et des parties contre lesquelles elles sont dirigées. Dès lors, comment reprocher aux tribunaux de ne pas avoir appliqué, d’office, une disposition réglementaire sur laquelle la demande portée devant eux ne semble pas avoir été fondée ?

À mon avis, les tribunaux ont examiné la demande et l’ont rejetée sur la base de motifs qui peuvent justifier leur décision et qui constituent une motivation régulière.

7. Enfin, ne pouvant pas suivre la majorité en ce qui concerne le constat de violation des droits des requérants relatifs aux terrains nos 84?72 et 84?76, j’estime que je ne peux pas non plus voter en faveur de l’octroi d’une satisfaction équitable pour le dommage matériel que les requérants auraient subi à raison de la violation constatée (paragraphe 83 de l’arrêt).

8. Les choses se présentant différemment en ce qui concerne le terrain no 81?44, situé dans la zone de 700 mètres additionnels, je partage les conclusions de mes collègues en ce qui concerne l’appréciation du grief et la demande de satisfaction équitable.


TESTO TRADOTTO


Conclusioni: Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni
Beni, Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni
Beni, Danno patrimoniale - risarcimento, Articolo 41 - Danno patrimoniale
Soddisfazione equa, Danno giuridico - risarcimento, Articolo 41 - Danno morale Soddisfazione equa,


SECONDA SEZIONE







CAUSA KUTLU ED ALTRI C. TURCHIA

, Richiesta no 51861/11,









SENTENZA


STRASBURGO

13 dicembre 2016




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Kutlu ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta di:
Julia Laffranque, presidentessa,
Egli ?Karaka?,
Nebojša Vuini?,
Paul Lemmens,
Jon Fridrik Kjølbro,
Stéphanie Mourou-Vikström,
Giorgio Ravarani, giudici,
e di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 novembre 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 51861/11) diretta contro la Repubblica della Turchia e di cui cinque cittadini di questo Stato ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 6 luglio 2011 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da OMISSIS, avvocato ad ?anlurfa.? Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. I richiedenti si lamentano di una violazione del loro diritto al rispetto dei loro beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
4. Il 4 novembre 2014, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
5. L'elenco dei richiedenti figura qui acclusa.
6. I richiedenti sono i proprietari di tre terreni situati nel quartiere di Çekem, a Halfeti, ed immatricolati al registro fondiario come "lotto 84 appezzamento 72" ("terreno no 8472"?), "lotto 84 appezzamento 76" ("terreno no 8476") e "lotto 81 appezzamento 44" ("terreno no 8144").
7. In seguito alla costruzione di una diga idraulico servente, da una parte, alla produzione di elettricità e, altro parte, all'approvvigionamento in acqua della regione, una parte dei terreni situati nel quartiere suddetto fu espropriata.
8. Le reti di telefonia e di elettricità così come l'unica strada servendo la zona essendo diventato inutilizzabile in ragione della sommersione con le acque, e l'accesso non potendo più farsi che con barca non motorizzata, l'insieme degli abitanti lasciò il quartiere.
9. Due zone di protezione furono stabilite intorno alla ritenuta di acqua: una zona di "protezione assoluta" che copre un perimetro di 300 metri ed una zona di "protezione avvicinata" coprendo un perimetro di 700 metri intorno alla prima zona.
10. Nella prima zona, ogni costruzione ed attività agricola furono proibite.
11. Nel secondo, le costruzioni furono proibite e l'attività agricola restò possibile solamente su consenso del ministero competente e sotto riserva di non utilizzare nessuno concime artificiale o altro produce chimico.
12. I primi due terreni dei richiedenti, i terreni no 8472 ?e no 8476, si trovano nella zona di protezione assoluta mentre il terzo, il terreno no 8144, trovati nella zona di protezione avvicinata.
A. La prima azione in giustizia introdotta dai richiedenti
13. Il 7 settembre 2006, i richiedenti richiesero del ministero dell'energia che procedesse all'espropriazione dei loro terreni diventati secondo essi inutilizzabili.
14. Nella mancanza di risposta alla loro domanda, investirono la corte d'appello di Halfeti ("il TGI") di un'azione che tende all'ottenimento di un'indennità di espropriazione. Limitarono la loro domanda a 1 000 libri turchi, TRY, con terreno, o 3 000 TRY al totale, pure riservando il surplus del loro diritto ad indennizzo.
15. Con un giudizio del 24 gennaio 2008, il TGI diventò parzialmente dritto alle pretese dei richiedenti ne che assegna loro un'indennità.
16. Stimò che i richiedenti avevano la possibilità di continuare a sfruttare i terreni controversi per la cultura del pistacchio alla quale erano dedicati, e che, di conseguenza, non poteva essere fatto stato di una privazione di proprietà di natura tale da condurre ad una constatazione di espropriazione. Difatti, affinché un bene potesse essere espropriato, occorreva, secondo lui, che ogni possibilità di avvalersi ne fu sparita.
17. Tuttavia, ammise che l'accesso auxdits terreni così come la cultura del pistacchio doveva essere più difficili che prima, e che ciò provocava un deprezzamento del valore dei beni controversi e costituiva un danno che doveva essere indennizzato.
18. Fissò l'indennità basandosi sui rapporti di perizia secondo che i beni erano dei terreni agricoli e le perdite di valore erano compresi tra 10 al 25%, secondo il terreno riguardato.
19. Deliberando su ricorso dei richiedenti, la Corte di cassazione censurò questo giudizio al motivo che i beni controversi dovevano essere considerati no come le terre agricole, tarm ?arazisi, ma come i terreni a costruire (arsa).
20. Dopo il rinvio, il tribunale richiese di un gruppo di periti che determinasse, da una parte, il valore dei terreni considerandoli come terreni a costruire e, altro parte, il deprezzamento subito in ragione delle restrizioni legate alla presenza della diga. Nel loro rapporto che non è datato, i periti fissarono il valore totale dei beni a 1 272 380 TRY. In quanto al deprezzamento, lo stimarono al 40%.
21. Con un giudizio del 9 luglio 2009, il tribunale decise di nuovo di indennizzare i richiedenti. Trattandosi dell'importo a concedere, considerò che l'è indicata dalla perizia risultavano di un errore di calcolo nell'indicizzazione. Avendo proceduto ad una rettifica, stimò il prezzo del metro squadrato a 26,87 TRY.
22. Trattandosi del deprezzamento del valore dei terreni, prendendo in conto la "loro superficie, la loro area rispetto alla diga e l'utilizzazione che ne [era] fatta", lo stimò al 15% per il terreno 8476 ?e 25% per ciascuno degli altri due terreni. Il tribunale si limitò ad enunciare i criteri suddetti senza indicare altri motivi.
23. In quanto all'importo del danno subito, l'espose del seguente modo:
Terreno no 8472:? 90 954 TRY
Terreno no 8144:? 86 857 TRY
Terreno no 8476:? 78 584 TRY
24. Non accordò tuttavia che 1 000 TRY per ciascuno dei terreni al motivo che i richiedenti avevano limitato le loro pretese a questo importo e che avevano riservato i loro diritti relativi al surplus.
25. Il ricorso formato dai richiesti contro questo giudizio tutto siccome la domanda ulteriore in rettifica di sentenza fu respinta rispettivamente il 5 ottobre 2010 ed il 18 maggio 2011.
B. La seconda serie di ricorso introdotto dai richiedenti
26. Avendo richiesto solamente 1 000 TRY per ciascuno dei terreni ed avendo riservato i loro diritti per il surplus nella cornice dell'azione introdotta il 7 settembre 2006, i richiedenti impegnarono tre notizie azioni in vista di ottenere il saldo dell'indennità alla quale potevano pretendere in virtù del giudizio del 9 luglio 2009.
27. Così, richiesero 89 954 TRY per il terreno no 8472?, 85 857 TRY per il terreno no 8144 e 77 584 TRY per il terreno no 8476.
28. Con tre giudizi del 25 luglio 2011, il TGI di Halfeti assegnò le somme chieste abbinate di interessi moratori a contare del 7 settembre 2006. Questi giudizi furono confermati in cassazione con tre sentenze del 8 febbraio 2012.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
A. La legge relativa all'espropriazione
29. L'articolo 12 della legge no 2942 relativo all'espropriazione dispone che, nei casi di espropriazione parziale di un terreno, quando esiste un deprezzamento del valore del surplus del terreno, questa deve essere indennizzato dall'amministrazione.
30. Il nono capoverso della stessa disposizione indica che, quando dei terreni situati nel vicinato di una zona espropriata in ragione della costruzione di una diga non sono più utilizzabili" di un punto di vista economica o sociale in ragione di sconvolgimenti consecutivi a suddetta costruzione, questi terreni "sono" essi espropriati anche. Indica inoltre che le modalità di collocamento in œuvre di questa regola devono essere fissate in un ordinamento del ministero dell'energia e delle risorse naturali.
B. Ordinamento sul controllo dell'inquinamento dell'acqua
31. L'articolo 17 dell'ordinamento sul controllo dell'inquinamento dell'acqua impone una zona di protezione assoluta che copre una banda di 300 metri a partire dal livello più elevato della riserva di acqua potabile.
32. Questa disposizione che proibisce ogni costruzione in suddetta zona, contempla peraltro che i beni che si trovano sono espropriati dall'amministrazione o le amministrazioni utilizzando l'acqua della diga."
33. L'articolo 18 di questo ordinamento impone in quanto a lui una zona di protezione avvicinata su una banda di 700 metri che cominciano alla fine della zona di protezione assoluta. Autorizza non ci le attività agricole che su consenso del ministero competente e sotto riserva che nessuno concime artificiale o altro producono chimici non sia utilizzato.
IN DIRITTO
I. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 A La Convenzione
34. I richiedenti adducono che il rifiuto delle autorità di espropriare i loro terreni malgrado le restrizioni portate al loro uso ha ignorato il loro diritto al rispetto dei loro beni come previsto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Questa disposizione è formulata così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
35. Il Governo combatte la tesi dei richiedenti.
A. Sull'ammissibilità
1. Sull'esaurimento delle vie di ricorso interni
36. Il Governo solleva un'eccezione di inammissibilità tirata della regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni. Indica che, in virtù dell'Ordinamento sul controllo dell'inquinamento dell'acqua, l'azione che mira ad ottenere un'espropriazione deve essere diretta contro l'o le amministrazioni utilizzando l'acqua della diga. Ai suoi occhi, nello specifico, l'acqua trattenuta che serve ad alimentare la rete di distribuzione dei municipi di ?anlurfa ?e di Gaziantep, sono queste municipalità che i richiedenti avrebbero dovuto citare in giustizia, e non il ministero dell'energia.
37. I richiedenti ribattono che, all'epoca dove hanno impegnato il procedimento, la diga rilevava della competenza del ministero dell'energia e che è a buono diritto che hanno diretto la loro azione contro questa amministrazione.
38. Aggiungono che il TGI che ha esaminato il loro ricorso non l'ha respinto in ragione di un errore nella designazione dell'amministrazione convenuta. Del resto, la Corte di cassazione avrebbe ammesso nei casi simili concernente i terreni situati nella stessa zona che l'azione doveva essere diretta contro il ministero dell'energia.
39. La Corte constata che il TGI ha esaminato sul fondo le domande dei richiedenti e che non ha considerato che questi ultimi avrebbero dovuto dirigere la loro azione contro un'altra amministrazione.
40. Quindi, respinge l'eccezione del Governo.
2. Sul difetto manifesto di fondamento
41. Il Governo sostiene inoltre che la richiesta è manifestamente male fondata nella misura in cui i richiedenti avrebbero percepito un'indennità per il danno subito in ragione del deprezzamento del valore dei loro beni.
42. La Corte stima che il motivo di appello in causa solleva delle questioni di fatto e di diritto che non possono essere decise senza un esame al fondo. Respinge quindi, anche questa eccezione di inammissibilità.
3. Conclusione
43. Constatando che la richiesta non cozza peraltro contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte la dichiara ammissibile.
B. Sul fondo
1. Tesi delle parti
44. I richiedenti sostengono che le restrizioni portate all'uso dei loro beni in virtù dell'articolo 17 dell'Ordinamento sul controllo dell'inquinamento dell'acqua sono di natura tale da rendere impossibile in pratica l'utilizzazione desdits beni e che recano così offesa alla sostanza stessa del loro diritto di proprietà. Quindi, stimano che le autorità avrebbero dovuto, in virtù del diritto nazionale e della giurisprudenza della Corte di cassazione, espropriare suddetti beni. Rimproverano alle giurisdizioni nazionali di avere ordinato, al posto dell'espropriazione, il versamento di un'indennità di cui l'importo avrebbe di più stato ridotto senza motivi.
45. Il Governo ricorda che la diga in causa è stata costruita in un scopo di interesse pubblico, in particolare per provvedere ai bisogni in acqua della regione. Precisa che le restrizioni all'uso dei terreni che si trovano vicino alla ritenuta sono previste dalla regolamentazione e che mirano ad evitare l'inquinamento dell'acqua, ciò che contribuisce secondo lui allo stesso interesse pubblico.
46. Il Governo indica inoltre che i richiedenti dispongono sempre del loro diritto di proprietà e che possono fare uso. Ammette tuttavia che questo è leso di un certo numero di restrizioni che rendono più difficile l'utilizzazione dei beni. L'accesso ai terreni si farebbe per esempio, oramai unicamente in barca. Tuttavia, il Governo precisa che questo danno è stato indennizzato dalle giurisdizioni nazionali che hanno assegnato agli interessati la somma di 256 396 TRY, o 119 254 euros, alla data della presentazione delle osservazioni.
47. Infine, il Governo espone che, in virtù dell'articolo 12 della legge relativa all'espropriazione, i terreni dei richiedenti non potevano essere oggetto di un'espropriazione al motivo che gli interessati continuavano ad utilizzarli.
48. Per il Governo, non c'è stata dunque violazione della disposizione invocata.
2. Valutazione della Corte
49. La nozione di "beni" menzionati nella prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà di beni corporali e che è indipendente rispetto alle qualifiche formali del diritto interno: certi altri diritti ed interessi costituendo degli attivi può essere considerato anche come i "diritti di proprietà" e dunque dei "beni" alle fini di questa disposizione. In fatto, importa di esaminare in ogni caso se le circostanze della causa, considerata nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000 I, Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2004-V, Anheuser-Busch Inc. c. Portogallo [GC], no 73049/01, § 63, CEDH 2007-I.
50. Di più, la nozione di "beni" può ricoprire tanta i "beni esistenti" che i valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti, in virtù dalle quali il richiedente può pretendere avere almeno una "speranza legittima" di ottenere il godimento effettivo di un diritto patrimoniale (vedere, in questo senso, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35 c, CEDH 2004-IX, e Maltzan ed altri c. Germania, déc.) [GC], nostri 71916/01, 71917/01 e 10260/02, § 74 c, CEDH 2005-V.
51. Inoltre, quando l'interesse patrimoniale riguardato è dell'ordine del credito, non può essere considerato come un "valore patrimoniale" che quando ha una base sufficiente in dritta interno, Kopecký c. Slovacchia, precitato, § 52 e Draon c. Francia [GC], no 1513/03, § 68, 6 ottobre 2005.
52. Peraltro, per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto di beni deve essere legale e deve privare di arbitrarietà. Deve predisporre anche un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo, Perdigão c. Portogallo [GC], no 24768/06, § 63, 16 novembre 2010.
ha, in quanto ai terreni no 8472 ?e no 8476?
53. La Corte osserva che l'uso dei terreni no 8472 ?e no 8476 sono lesi di restrizioni fisiche e giuridiche estremamente rigorose: l'accesso ai terreni necessita l'uso di un'imbarcazione no motorizzata, nessuna costruzione è non ci possibile e l'agricoltura è proibita.
54. I richiedenti indicano che sono stati indennizzati all'altezza il danno che avrebbero subito mentre, in virtù del diritto nazionale, avrebbero dovuto, secondo essi, essere espropriati e percepire un'indennità che equivale al valore totale dei beni in causa.
55. La questione che la Corte è chiamata a decidere nello specifico non è quella di sapere se l'importo dell'indennità pagata ai richiedenti bastava a compensare il danno che deriva delle restrizioni imposte all'uso dei loro beni, non più che lei non è di determinare se l'articolo 1 del Protocollo no 1 garantisce di un modo generale il diritto di un richiedente ad essere espropriato. Il compito della Corte è piuttosto di determinare se la legislazione nazionale instaurava al profitto dei richiedenti un diritto di abbandono con una certezza sufficiente per potere costituire un interesse patrimoniale protetto dalla Convenzione.
56. La Corte osserva che l'articolo 12, capoverso 9, della legge no 2942 impone l'espropriazione quando il terreno situato nel vicinato di una diga non è più utilizzabile." Se il testo non precisa sé ciò che bisogna intendere con questi termini, rinvia però ad un ordinamento.
57. Suddetto ordinamento enuncia, in quanto a lui, in modo non equivoco nel suo articolo 17 che i terreni situati nella zona di protezione assoluta che cinge una riserva di acqua potabile "sono espropriati." Tenuto conto dell'utilizzazione del verbo "essere" e non del verbo "potere", questo testo non accorda nessuno margine di valutazione discrezionale all'amministrazione che non dispone della libertà di scegliere tra l'espropriazione ed i versamenti di un'indennità minima. Al contrario, la regolamentazione pone le autorità sotto l'egida di una competenza legata obbligando queste ad acquisire i beni ed accordi così ai proprietari dei terreni situati nella zona di protezione assoluta un vero diritto di abbandono, questo essere-a-argomento un "diritto ad essere espropriato."
58. Agli occhi della Corte, questo diritto all'abbandono previsto dalla regolamentazione interna costituisce un "interesse patrimoniale" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. In altri termini, il diritto ad essere espropriato ed ad ottenere il versamento di indennità che corrispondono al valore dei terreni costituisci, un "bene" alle fini della disposizione suddetta (confrontare con Broniowski c). Polonia [GC], no 31443/96, §§ 122 a 125 e 129 a 133, CEDH 2004 V che riguardano il rifiuto di eseguire un diritto ad una misura compensatoria-qualificato di diritto ad essere accreditato-riconosciuto col diritto nazionale.
59. Negando di espropriare i terreni riguardati ed optando per il versamento di un'indennità in compenso del danno legato alle restrizioni imposte all'uso dei beni, le autorità hanno recato offesa a questo interesse patrimoniale conferito dal diritto interno e hanno protetto dalla Convenzione.
60. Un tale attentato non può passare per conforme alle esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 considerando non solo che non si fonda su nessuna base legale ma sebbene non beneficia di nessuna giustificazione seria. Le autorità giudiziali hanno motivato difatti, insufficientemente la loro scelta di ordinare il versamento di un'indennità che corrisponde al deprezzamento del valore del bene piuttosto che di mettere in œuvre il diritto di abbandono dei richiedenti che pronunciano l'espropriazione e concedendo un'indennità che corrisponde al valore dei beni. A questo riguardo, forza è di constatare che i tribunali nazionali non si sono pronunciati sull'articolo 17 dell'ordinamento suddetto. Il Governo non ha, egli neanche, avanzato nessuno motivo serio che giustifica questa ingerenza.
61. Pertanto, c'è stata violazione di questa disposizione in ciò che riguarda i terreni immatricolati al registro fondiario come "lotto 84 appezzamento 72" e "lotto 84 appezzamento 76."
b, in quanto al terreno no 8144?
62. La Corte osserva che il terreno no 8144 ?che è situato nella zona di protezione avvicinata, gli stata anche oggetto di un certo numero di restrizioni che mirano a proteggere la qualità dell'acqua della diga. Così, ogni costruzione su questo terreno è proibita. Le attività agricole sono autorizzate peraltro, non ci che su consenso del ministero competente e sotto riserva che nessuno concime artificiale o altro producono chimici non sia utilizzato.
63. Le autorità hanno versato agli interessati delle indennità per compensare il danno che deriva di queste restrizioni.
64. I richiedenti mettono in causa come per gli altri due beni, la decisione di indennizzarli all'altezza il danno piuttosto che di espropriarli.
65. La Corte rileva che la situazione di questo bene che si trova nella zona di protezione avvicinata, differisci di quella degli altri due terreni.
66. Difatti, la regolamentazione nazionale non stabiliva, trattandosi di questo terreno, di "diritto ad essere espropriato".
67. L'articolo 12 della legge no 2942 lega l'obbligo di espropriare i beni situati nel vicinato di una diga alla condizione che questi non siano più utilizzabili." Ora le giurisdizioni nazionali hanno considerato mai solamente il bene controverso era diventato inutilizzabile al senso di questa disposizione. Non si saprebbe affermare quindi che nello specifico i richiedenti tenevano di questo articolo un diritto ad essere espropriati.
68. In quanto all'ordinamento, non enuncia che le restrizioni che ledono i beni situati in una zona di protezione avvicinata rendono con principio questi beni inutilizzabili e non contempla diversamente di obbligo di espropriare.
69. Di conseguenza, nella mancanza di "diritto ad essere espropriato" riconosciuto col diritto interno e suscettibile di costituire un interesse patrimoniale protetto dalla Convenzione e dunque un "bene", il versamento di un'indennità che corrisponde al danno che deriva delle restrizioni regolamentari era di natura tale da stabilire un giusto equilibro tra i diritti dei richiedenti e quelli della società.
70. Ciò che è, il versamento di un'indennità non può mantenere un tale equilibrio che se esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra il suo importo ed i danni che mira a compensare.
71. A questo riguardo, la Corte osserva che il perito incaricato dal TGI aveva stimato al 40% il deprezzamento del valore del terreno causato dalle restrizioni che ledono il suo uso. Ora il giudice ha fissato le indennità al 25% del valore del bene.
72. È vero che il rapporto di perizia non legava il TGI che poteva assegnare un'indennità inferiore a quella determinato dal perito. Però per fare ciò nel rispetto dell'articolo 1 del Protocollo no 1, gli ritornava da esporre le ragioni per che allontanava i conclusioni della perizia ed i motivi precisi per che conveniva sminuire la percentuale del deprezzamento. A questo riguardo, la Corte stima che un semplice enunciato dei criteri a prendere in conto non può passare per una motivazione sufficiente dal momento che il giudice non ha indicato perché e come la presa in conto desdits criteri dovevano condurre a limitare il deprezzamento al 25%.
73. Malgrado la competenza limitata di cui dispone per conoscere degli errori di fatto o di diritto presumibilmente commesso dalle giurisdizioni nazionali, la Corte stima che il modo di cui l'importo delle indennità è stato fissato non gli permette di affermare che questo sia ragionevolmente in rapporto col danno subito.
74. Su questo punto, la Corte ricorda che le garanzie procedurali dell'articolo 1 del Protocollo no 1 implicano che una mancanza di obbligo per i tribunali di esporre in modo sufficiente i motivi su che sciolgono le loro decisioni renderebbe teorica ed illusori i diritti garantiti dalla Convenzione. Senza esigere una risposta dettagliata ad ogni argomento del querelante, questo obbligo presuppone, però, che la parte lesa possa aspettarsi di un trattamento attento e curato delle sue pretese essenziali, Gereksar ed altri c. Turchia, nostri 34764/05, 34786/05, 34800/05 e 34811/05, § 54, 1 febbraio 2011, ed i riferimenti che figurano.
75. Di conseguenza, niente permette di concludere che il giusto equilibri dinnanzi a regnare tra l'interesse generale e gli imperativi di salvaguardia dei diritti dei richiedenti sia stato mantenuto.
76. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ciò che riguarda il terreno immatricolato al registro fondiario come "lotto 81 appezzamento 44."
II. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
77. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Dommage
1. Argomenti delle parti
78. I richiedenti richiedono 1 600 000 euros (EUR, per danno patrimoniale,).
79. Indicano che, secondo il rapporto di perizia invalsa dopo il rinvio in prima istanza, il valore totale dei loro beni era di 1 651 786 libri turchi (TRY). Espongono che, per calcolare il danno patrimoniale, bisogna dedurre di questo importo l'intimo di 253 396 TRY-che hanno ottenuto a titolo di indennità-ed applicare alla differenza un tasso di interesse del 16,80% a partire dal 7 settembre 2006. Giungono così ad un importo equivalente a 1 400 000 EUR al quale occorre, secondo essi, aggiungere 200 000 EUR che corrisponderebbero alla mancanza a guadagnare.
80. I richiedenti sollecitano inoltre 20 000 EUR per danno giuridico, 3 000 EUR in rimborso degli oneri di procedimento e 30 000 EUR per la parcella di avvocato.
81. Il Governo contesta l'insieme di queste pretese. Stima che non c'è legame di causalità tra i danni patrimoniali addotto e la violazione invocata, che l'importo richiesto a titolo del danno giuridico è eccessivo e che le domande formulate a titolo degli oneri e spese sono documentati insufficientemente.
2. Valutazione della Corte
82. Avuto riguardo alla natura delle violazioni che ha constatato, la Corte stima necessaria di fare una distinzione tra i differenti beni dei richiedenti.
83. In ciò che riguarda i terreni no 8472 ?e no 8476, la Corte osserva che il loro valore è stato stimato a 887 717 TRY nel giudizio del 9 luglio 2009. Conviene dedurre di questo importo l'intimo di 169 538 TRY, ciò che dà una differenza di 718 179 TRY. L'attualizzazione di questo importo produce un risultato di 1 504 000 TRY, o circa 455 000 EUR. La Corte stima ragionevole di assegnare questa somma a titolo del danno patrimoniale. Va senza dire che i richiedenti dovranno cedere in compenso desdits terreni la proprietà all'amministrazione.
84. In ciò che riguarda il terreno no 8144?, la Corte osserva che la sua constatazione di violazione si fonda sull'insufficienza della motivazione del TGI. Non saprebbe speculare su ciò che sarebbe stato la conclusione dei ricorsi intentati dai richiedenti nella mancanza di questa lacuna procedurale, vedere Gereksar ed altri, precitato, § 75, Paulet c. Regno Unito, no 6219/08, § 73, 13 maggio 2014, Džini ?c,. Croazia, no 38359/13, § 86, 17 maggio 2016. Stima, avuto riguardo alla natura della violazione così constatata che in principio il mezzo più appropriato per risanare questa violazione sarebbe una riapertura del procedimento. A questo riguardo, nota che in virtù dell'articolo 375 § 1 i, del codice di procedimento civile, una sentenza della Corte che conclude ad una violazione di una disposizione della Convenzione o dei suoi Protocolli costituisce un motivo specifico di riapertura di un procedimento. Pertanto, la Corte respinge le domande di risarcimento del danno patrimoniale relativo a questo terreno.
85. Trattandosi del danno giuridico, la Corte, deliberando in equità, concede la somma di 1 500 EUR ad ogni richiedente.
86. In quanto alle domande relative agli oneri e spese, la Corte, constata che non sono documentate e li respingano perciò.
87. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile,;

2. Dice, con sei voci contro una, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ciò che riguarda i terreni no 8472 ?e no 8476;

3. Dice, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ciò che riguarda il terreno no 8144;?

4. Dice, con sei voci contro una,
ha, che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme, a convertire nella moneta nazionale,:
i. 455 000 EUR, quattro cento cinquantacinque mille euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale congiuntamente all'insieme dei richiedenti,
ii. 1 500 EUR, mille cinque centesimi euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno giuridico, ad ogni richiedente,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

5. Respingi, all'unanimità, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 13 dicembre 2016, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Stanley Naismith Julia Laffranque
Cancelliere Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione si separata dal giudice Lemmens.
J.L.
S.H.N.

ALLEGATO
Elenco dei richiedenti

OMISSIS



OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE
DEL GIUDICE LEMMENS
1. Al mio dispiacere, non posso aderire alla conclusione dei miei colleghi secondo la quale l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione è stato violato in ciò che riguarda i terreni i nostri 8472 ?e 8476.

2. I richiedenti hanno investito la corte d'appello di Halfeti di un'azione che tende all'ottenimento di un'indennità di espropriazione per i tre terreni in causa, a sapere i terreni i nostri 8472 ?e 8476, situati nella zona di 300 metri intorno alla diga, zona di "protezione assoluta"), ed il terreno no 8144, situato nella zona di 700 metri addizionali intorno alla diga, zona di "protezione distesa o avvicinata") (paragrafo 14 della sentenza). Niente nella pratica indica solamente le domande per le due categorie di terreni avrebbero avuto delle cause differenti.

Col suo giudizio del 24 gennaio 2008, il tribunale è diventato parzialmente dritto solamente ai richiedenti. Ha respinto la domanda di indennizzo per espropriazione difatti, ma ha assegnato delle indennità a titolo della perdita di valore dei terreni dovuti alle difficoltà nuove di accesso agli appezzamenti in questione e di cultura del pistacchio. Il motivo per che la domanda di indennizzo per espropriazione è stata respinta era apparentemente lo stesso per i tre terreni in causa: i richiedenti avevano sempre la possibilità di sfruttare i terreni per la cultura del pistacchio, così che questi non erano diventati inutilizzabili e che non poteva essere fatto stato di una privazione di proprietà che dà adito a constatazione di espropriazione dunque (paragrafi 15-18 della sentenza). Questo giudizio è stato annullato certo dalla Corte di cassazione, ma sembra che la decisione su rinvio abbia seguito, in sostanza, lo stesso ragionamento, paragrafi 21-24 della sentenza.

3. I motivi su che il tribunale si è basato sono tratti manifestamente dall'articolo 12 della legge no 2942 relativo all'espropriazione.

Difatti, questa disposizione riguarda la sorte di terreni non espropriati che fanno parte di un insieme più vasto in che è stato espropriato altri terreni. In linea di massima, secondo l'articolo 12, capoverso 1, della legge no 2942, il proprietario può ottenere un'indennità per il deprezzamento del valore dei terreni non espropriati, deprezzamento che deriva dell'espropriazione degli altri terreni (paragrafo 29 della sentenza).

Tuttavia, se i terreni non espropriati soddisfanno alle condizioni previste dall'articolo 12, capoverso 9, della legge, il loro proprietario ha la possibilità di esigere ne l'espropriazione e di ottenere, beninteso, un'indennità di espropriazione, le condizioni a riempire essendo che i terreni siano situati nel vicinato di una zona espropriata per la costruzione di una diga e che non siano più utilizzabili in ragione degli sconvolgimenti consecutivi a questa costruzione (paragrafo 30 della sentenza). Se il testo della legge non precisa contro che una domanda deve essere diretta, sembra attivo di si che è l'autorità espropriata che deve essere citata come partire convenuta. Si comprende dunque che i richiedenti abbiano diretto la loro domanda contro il ministero dell'energia.

4. Niente indica solamente i richiedenti si siano, anche, basati sugli articoli 17 e 18 dell'ordinamento sul controllo dell'inquinamento dell'acqua. Questo ordinamento contiene delle disposizioni che mirano alla preservazione della qualità dell'acqua. Così, trattandosi della protezione dell'acqua di diga, contempla la determinazione di una zona di 300 metri intorno alla diga in questione nella quale tutti i terreni devono essere espropriati dall'amministrazione o le amministrazioni che utilizzano l'acqua della diga e dove ogni costruzione è vietata (articolo 17), così come di una zona di 700 metri addizionali nella quale un certo numero di attività è vietato o soggette ad autorizzazione (paragrafi 31-33 della sentenza).

5. Il Governo solleva un'eccezione di inammissibilità fondata sulla no-esaurimento delle vie di ricorso interni per la parte della richiesta che riguarda i terreni i nostri 8472 ?e 8476, situati nella zona di 300 metri. Riconosce che i richiedenti hanno introdotto un'azione in indennizzo contro il ministero dell'energia. Attira tuttavia l'attenzione sull'articolo 17 dell'ordinamento precitato, e sul fatto che l'obbligo di espropriare stabilito da questa disposizione vale non al riguardo dell'amministrazione che ha costruito la diga, ma al riguardo delle amministrazioni che ne utilizzano l'acqua. Ora, secondo il Governo, i richiedenti hanno omesso di chiedere l'espropriazione desdits terreni alle amministrazioni utenti dell'acqua della diga, a sapere le municipalità di Sanliurfa e Gaziantep, paragrafo 36 della sentenza.

La maggioranza respinge questa eccezione al motivo che "egli [tribunale] ha esaminato sul fondo le domande dei richiedenti e che non ha considerato che questi ultimi avrebbero dovuto dirigere la loro azione contro un'altra amministrazione" (paragrafo 39 della sentenza).

Al mio dispiacere, non posso seguire questo ragionamento. Questo non è perché il tribunale ha esaminato un'azione in indennizzo per espropriazione fondata sull'articolo 12 della legge no 2942 relativo all'espropriazione e diretta contro il ministero dell'energia che non ci sarebbe più luogo di introdurre una domanda di espropriazione fondata sull'articolo 17 dell'ordinamento sul controllo dell'inquinamento dell'acqua e diretta contro due altre amministrazioni. I due tipi di domande hanno peraltro delle cause distinte: trattandosi della domanda fondata sull'articolo 12, capoverso 9, della legge no 2942, il richiedente deve portare la prova che il terreno è inutilizzabile, mentre, trattandosi della domanda fondata sull'articolo 17 dell'ordinamento sul controllo dell'inquinamento dell'acqua, gli basta provare che il terreno si trovi nella zona di 300 metri intorno alla diga. Mentre i richiedenti non sono riusciti a fornire la prova che avesse permesso loro di ottenere guadagno di causa contro il ministero, tutto distribuzione a pensare che avrebbero potuto ottenere una decisione favorevole se avessero introdotto un'azione contro le municipalità di ?anlurfa ?e Gaziantep.

Mancanza di avere utilizzato la via di ricorso che era la via "naturale", i richiedenti non hanno, a mio avviso, esausto le vie dei ricorsi interni. Per questa ragione, stimo che la richiesta, nella misura in cui riguarda i terreni i nostri 8472 ?e 8476, sarebbe dovuto essere dichiarata inammissibile.

6. Surabondamment, a supporre anche che questa parte della richiesta sia dovuta essere dichiarata ammissibile, ho pena a concludere alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ciò che riguarda i due terreni precitati.

La maggioranza rimprovera ai tribunali nazionali di avere preso una decisione che non si baserebbe su nessuna base legale e che, per di più, non beneficerebbe di nessuna giustificazione seria (paragrafo 60 della sentenza). Il suo ragionamento si fonda interamente sull'idea che i richiedenti avevano un diritto ad essere espropriati in virtù dell'articolo 17 dell'ordinamento sul controllo dell'inquinamento dell'acqua e che i tribunali hanno, a torto, respinto di riconoscerloro questo diritto.

Ora, siccome è stato spiegato sopra, c'è una differenza tra un domande di indennizzo per espropriazione, fondata sull'articolo 12 della legge no 2942, ed una domanda di espropriazione, fondata sull'articolo 17 dell'ordinamento sul controllo dell'inquinamento. Queste domande sono affatto differenti tanti il di vista del loro oggetto che i punti di vista di essi causano e delle parti contro che sono dirette. Quindi, come non sembra rimproverare ai tribunali di non avere applicato, di ufficio, una disposizione regolamentare su quale la domanda portata dinnanzi ad essi essere stata fondata?

A mio avviso, i tribunali hanno esaminato la domanda e l'hanno respinta sulla base di motivi che possono giustificare la loro decisione e che costituiscono una motivazione regolare.

7. Infine, non potendo seguire la maggioranza in ciò che riguarda la constatazione di violazione dei diritti dei richiedenti relativi ai terreni i nostri 8472 ?e 8476, stimo che non posso votare neanche in favore della concessione di una soddisfazione equa per il danno patrimoniale che i richiedenti avrebbero subito a ragione della violazione constatata (paragrafo 83 della sentenza).

8. Le cose che si presentano differentemente in ciò che riguarda il terreno no 8144?, situato nella zona di 700 metri addizionali, divido i conclusioni dei miei colleghi in ciò che riguarda la valutazione del motivo di appello e la domanda di soddisfazione equa.


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è giovedì 26/03/2020.