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CASO: AFFAIRE DÖKMEC? c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,35,P1-1

NUMERO: 74155/14/2016
STATO: Turchia
DATA: 06/12/2016
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusions : Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété) Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel Satisfaction équitable)
Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral
Satisfaction équitable)



DEUXIÈME SECTION







AFFAIRE DÖKMEC? c. TURQUIE

(Requête no 74155/14)








ARRÊT


STRASBOURG

6 décembre 2016






Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Dökmeci c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Julia Laffranque, présidente,
I??l Karaka?,
Nebojša Vu?ini?,
Valeriu Gri?co,
Ksenija Turkovi?,
Jon Fridrik Kjølbro,
Georges Ravarani, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 novembre 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 74155/14) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 13 novembre 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocats à Mersin. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Le requérant se plaignait en particulier d’une insuffisance de l’indemnité d’expropriation et d’une perte de valeur de celle-ci.
4. Le 20 mars 2015, les griefs concernant l’insuffisance et la perte de valeur de l’indemnité ainsi que l’impossibilité pour le requérant d’être présent lors des expertises ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, en application de l’article 54 § 3 du Règlement de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1932 et réside à Karaman.
6. Il était propriétaire d’un terrain d’une superficie de 26 988 m2, situé à Ermenek (Karaman) et inscrit au registre foncier comme terrain agricole.
7. En 2002, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles approuva le projet de construction d’un barrage et d’une centrale hydroélectrique à Ermenek. En 2006, la direction nationale des eaux (« l’administration ») déclara ce projet d’utilité publique. Le requérant se trouvait parmi les propriétaires touchés par ce projet.
A. La procédure d’expropriation d’urgence
8. Par une décision publiée au Journal officiel le 31 janvier 2009, le Conseil des ministres décida que les terrains concernés par ce projet, qui n’avaient pas encore été expropriés selon la procédure normale, seraient expropriés selon la procédure d’urgence prévue par l’article 27 de la loi sur l’expropriation.
9. Par une requête du 10 février 2009, l’administration saisit le tribunal de grande instance d’Ermenek (« le TGI ») sur le fondement de la disposition en question.
10. Le 1er avril 2009, le juge du TGI effectua un déplacement sur les lieux, accompagné d’une commission de six experts, d’un photographe, de l’élu du village et de l’avocat de l’administration. Des clichés furent pris et un procès-verbal fut établi à l’issue de la visite. La procédure d’urgence ne prévoyait pas la présence de l’exproprié lors l’expertise sur le terrain.
11. Les experts déposèrent leur rapport le 7 avril 2009. Selon ce rapport, le terrain était planté de noyers âgés de 5 ans et sa valeur était de 168 961 livres turques (TRY). Pour calculer le revenu annuel net résultant d’une exploitation normale du terrain litigieux, les experts s’étaient fondés sur les données agricoles de 2008, celles de 2009 n’étant pas encore disponibles.
12. Le 11 juin 2009, le TGI fixa l’indemnité d’emprise du terrain au montant calculé par les experts et ordonna l’expropriation d’urgence du terrain litigieux. Le requérant reçut paiement de la somme et l’administration fut autorisée à prendre le terrain.
B. La procédure d’expropriation normale
13. Le 17 mai 2010, l’administration saisit le TGI d’une action visant à déterminer l’indemnité d’expropriation résultant cette fois d’une procédure d’expropriation normale, telle que prévue par l’article 10 de la loi sur l’expropriation.
14. Le 24 février 2011, aux fins d’évaluer la valeur du terrain litigieux, le juge du TGI effectua un déplacement sur les lieux en compagnie d’une commission d’experts. Lors de leur visite, les experts constatèrent que le terrain du requérant se trouvait sous les eaux du barrage. Dans leur rapport du 27 février 2011, se fondant sur les constats effectués lors de leur déplacement dans le cadre de la procédure d’urgence et sur les autres éléments du dossier, ils estimèrent que le terrain avait, à la date de la saisine du TGI, une valeur de 377 277 TRY. Pour déterminer ce montant, ils se fondèrent sur l’article 11 f) de la loi sur l’expropriation et calculèrent le revenu annuel net résultant d’une exploitation normale du terrain litigieux à partir des données agricoles de 2010. Pour ce faire, ils prirent en considération, en sus des données agricoles de la direction de l’agriculture d’Ermenek, celles de six autres villes limitrophes. Parmi les données des villes limitrophes, les experts écartèrent celles relatives à des cultures à forte rentabilité (celles dont le coût de production représentait moins de 40 % du revenu brut d’exploitation), se conformant en cela à la jurisprudence de la Cour de cassation. Lors de la détermination de l’indemnité d’expropriation, les experts prirent également en considération la valeur des noyers plantés sur le terrain, dont ils estimèrent l’âge à cinq ans.
15. Le requérant contesta ce rapport d’expertise, estimant que l’indemnité préconisée par les experts était insuffisante. À cet égard, il remit en question la qualité juridique retenue pour son terrain et critiqua la méthode de calcul qui avait, à ses dires, eu pour effet de réduire considérablement le montant de l’indemnité. Il demanda également que l’âge des noyers tel qu’il avait été estimé dans le cadre de la procédure d’urgence fût réactualisé en prenant comme référence la date de saisine du tribunal.
16. Le TGI demanda à la commission d’experts un complément d’expertise portant uniquement sur l’âge des arbres en question. Cette commission indiqua qu’ils étaient âgés de 6 ans à la date de la saisine du TGI et elle augmenta son estimation de la valeur du terrain à 377 489 TRY.
17. Le 3 février 2012, le TGI fixa l’indemnité d’expropriation à ce dernier montant. Il releva que le requérant avait déjà reçu paiement de 168 961 TRY dans le cadre de la procédure d’urgence, et il enjoignit à l’administration d’acquitter le solde, soit 208 527 TRY.
18. Le requérant forma un pourvoi en cassation. Il soutenait que l’indemnité d’expropriation ne reflétait pas la valeur réelle de son terrain et il mettait en cause la méthode utilisée pour le calcul de l’indemnité. Il ajoutait qu’il avait été dépossédé de son bien par l’administration dès le 10 février 2009, et que des intérêts au taux maximal prévu par l’article 46 de la Constitution auraient dû être appliqués à l’indemnité à partir de cette date jusqu’au 17 février 2012, date du jugement. Il contestait également la conclusion du tribunal selon laquelle les noyers plantés sur son terrain étaient trop jeunes pour donner des fruits, et reprochait au tribunal de s’être fondé à cet égard sur une information communiquée par la direction agricole d’Ermenek, selon laquelle les noyers dans la région concernée ne produisaient des fruits qu’à partir de leur huitième année.
19. Le 11 octobre 2012, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance et, le 1er avril 2013, elle rejeta la demande en rectification de l’arrêt.
20. Le 4 juin 2013, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, dénonçant une atteinte à son droit à un procès équitable ainsi qu’une atteinte à son droit de propriété. Il affirmait que la loi sur l’expropriation n’indiquait pas avec suffisamment de précision la méthode de calcul permettant de déterminer le revenu d’exploitation net des terrains agricoles ; il se plaignait à cet égard d’une atteinte au principe de la sécurité juridique. Il reprochait en outre à la Cour de cassation d’avoir modifié en 2006 la méthode de calcul de l’indemnité d’expropriation, en y incluant les données agricoles d’autres villes et en décidant de ne pas prendre en considération pour le calcul de l’indemnité les cultures à forte rentabilité. Il estimait que, en raison de la méthode de calcul retenue par les juridictions nationales, le montant de l’indemnité d’expropriation ne reflétait pas la valeur réelle du bien exproprié. Il se plaignait en outre de la non-application d’intérêts moratoires à l’indemnité d’expropriation, nonobstant la durée de la procédure d’expropriation. Il était d’avis que les juridictions nationales auraient dû appliquer l’article 46 de la Constitution. Il soutenait par ailleurs que le recours à la procédure d’urgence n’était pas justifié dans la mesure où le projet aurait été validé dès 2002 et où l’administration aurait ainsi disposé d’un long laps de temps pour recourir à la procédure normale. Il indiquait enfin que l’administration avait entamé la procédure normale plus d’un an après la procédure d’urgence, de sorte qu’entre-temps le terrain avait été submergé par les eaux du barrage, ce qui aurait exclu toute possibilité de nouvelle expertise sur le bien exproprié.
21. Le 27 mai 2014, la Cour constitutionnelle, en commission de deux juges, déclara le recours du requérant irrecevable. Elle estima d’abord que la durée de la procédure n’était pas déraisonnable. S’agissant des griefs restants, elle considéra qu’ils concernaient essentiellement le droit de propriété. À cet égard, elle décida d’examiner distinctement le grief relatif au montant de l’indemnité d’expropriation et celui relatif à la non application d’intérêts.
22. S’agissant du montant de l’indemnité, la Cour constitutionnelle releva que le terme mevkii employé à l’article 11 f) de la loi sur l’expropriation désignait de vastes parcelles de terrains rencontrant des conditions climatiques et des caractéristiques similaires, et qu’il ne désignait pas forcément une zone à l’échelle de la ville. Elle nota ensuite que, dans son arrêt du 25 mai 2006, la Cour de cassation avait relevé que, après l’annonce, en 2002, du projet de construction de barrage, les indicateurs de revenus agricoles fournis par la direction de l’agriculture d’Ermenek avaient présenté une augmentation spectaculaire, alors que celle-ci aurait été régulière pour les années précédentes. Elle releva que c’était la raison pour laquelle, pour les expropriations réalisées après 2003, la Cour de cassation avait adopté une approche consistant à prendre aussi en considération les données des villes voisines d’Ermenek. Elle constata que cette méthode de calcul aurait été utilisée de façon continue et stable depuis 2006 et qu’elle était dès lors parfaitement prévisible. Aussi considéra-t-elle que le grief relatif au montant de l’indemnité était manifestement mal fondé.
23. S’agissant du grief relatif à l’absence d’intérêts moratoires, la Cour constitutionnelle releva que le requérant ne pouvait pas prétendre à l’application du taux d’intérêt prévu par l’article 46 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition ne s’appliquait qu’aux indemnités allouées de manière définitive et restées impayées, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.
24. Pour ce qui était de la dépréciation de l’indemnité d’expropriation, la Cour constitutionnelle indiqua que le législateur avait modifié l’article 10 de la loi sur l’expropriation en prévoyant l’application d’intérêts au taux légal lorsque la procédure relative à la détermination de l’indemnité dépassait quatre mois. Elle précisa que, la présente affaire s’étant terminée avant cette modification législative, celle-ci ne s’appliquait pas en l’espèce et l’indemnité d’expropriation allouée au requérant n’avait pas été assortie d’intérêts.
25. La Cour constitutionnelle estima donc qu’il y avait lieu de rechercher si le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du requérant avait été préservé, et si l’intéressé avait eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.
26. Elle considéra que l’absence d’intérêts de nature à compenser une perte de valeur considérable de l’indemnité d’expropriation pouvait effectivement porter atteinte aux articles 13 et 35 de la Constitution, dispositions exigeant la proportionnalité de l’ingérence dans le droit de propriété. Dans le même temps, elle estima que de faibles pertes de valeur qui peuvent être vues comme raisonnables ne feraient pas peser sur le requérant une charge excessive, et qu’elles ne seraient pas de nature à rompre le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété de l’intéressé et les exigences de l’intérêt général. En outre, se référant aux affaires Arabac? c. Turquie ((déc.), no 65714/01, 7 mars 2002), et Kurtulu? c. Turquie ((déc.), no 24689/06, 28 septembre 2010), elle rappela qu’une petite différence entre le montant versé et l’indemnisation intégrale pouvait s’interpréter comme une marge d’imprécision provoquée par la méthode de calcul.
27. Elle releva ensuite que le requérant avait reçu le paiement de l’indemnité d’expropriation en deux fois, une première partie à l’issue de la procédure d’urgence et l’autre partie à l’issue de la procédure normale. Ainsi, 168 961 TRY auraient été versées au requérant à la suite de la décision du 11 juin 2009 et 208 527 TRY lui auraient été versées le 3 février 2012. Elle observa que la deuxième partie de l’indemnité avait subi une perte de valeur d’environ 14 % entre la date de saisine du tribunal (17 mai 2010) et la date de son paiement. Elle estima que, pour déterminer si l’ingérence était proportionnée, il y avait lieu de prendre en considération la perte de valeur subie par cette deuxième partie de l’indemnité par rapport au montant total de l’indemnité. Selon elle, considérer cette perte de valeur uniquement par rapport au complément d’indemnité pouvait conduire à fausser le résultat.
28. Elle releva alors que la perte de valeur subie par cette deuxième partie de l’indemnité par rapport à la totalité de l’indemnité d’expropriation (377 489 TRY) n’était plus que de 7,7 %. Elle considéra qu’une telle proportion n’avait pas fait peser sur le requérant une charge disproportionnée et excessive. Par ailleurs, notant que le requérant avait eu la possibilité de disposer d’une partie de l’indemnité d’expropriation environ onze mois avant le début de la procédure normale, d’en tirer avantage et de l’investir, la charge qu’avait fait peser sur le requérant la perte de valeur de 7,7 % était d’autant plus légère. En conséquence, elle conclut que le grief relatif à la non-application d’intérêts était aussi manifestement mal fondé.
29. La décision de la Cour constitutionnelle fut notifiée à l’avocat du requérant le 14 mai 2014.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi no 2942 sur l’expropriation
30. Les dispositions pertinentes de la loi no 2942 sur l’expropriation sont exposées dans l’arrêt Yeti? et autres c. Turquie (no 40349/05, §§ 22 26, 6 juillet 2010).
31. L’article 6 de la loi no 6459, entrée en vigueur le 30 avril 2013, a ajouté un nouveau paragraphe à l’article 10 de la loi no 2942 sur l’expropriation. Ce nouveau paragraphe se lit comme suit :
« Lorsque la procédure relative à la fixation de l’indemnité n’est pas terminée dans un délai de quatre mois, des intérêts au taux légal sont appliqués à l’indemnité au-delà de ce délai. »
B. Arrêts des hautes juridictions concernant l’expropriation d’urgence
32. Selon la Cour constitutionnelle, dans certaines situations, il peut s’avérer nécessaire pour l’administration d’exproprier au plus vite des propriétés privées. En vertu de l’article 27 de la loi sur l’expropriation, l’administration a la possibilité d’utiliser légalement une propriété privée par la voie de l’expropriation d’urgence, avant d’avoir accompli les formalités prévues pour la procédure d’expropriation normale. À l’issue de la procédure d’urgence, le tribunal décide de l’emprise par l’administration du bien immeuble, cette décision n’entraînant pas le transfert de la propriété du terrain à l’administration expropriante. Pour que le transfert de la propriété s’opère, il faut soit une cession de la part du propriétaire, soit l’introduction par l’administration d’une action en constatation de l’indemnité et de l’inscription au registre foncier à son nom, sur le fondement de l’article 10 de la loi sur l’expropriation. Par conséquent, la Cour constitutionnelle considère que l’expropriation d’urgence est une mesure qui permet à l’administration, dans certaines situations, d’utiliser une propriété privée par le biais d’une emprise avant l’accomplissement de la procédure normale d’expropriation et avant le transfert de la propriété à son nom (arrêts rendus par la Cour constitutionnelle le 3 juillet 2014 (E. 2013?96–K 014?118) et le 27 février 2014 (E 012–K 014?41) dans le cadre de contrôles de constitutionnalité de lois).
33. Par un arrêt du 9 janvier 2015, la 6e chambre contentieuse du Conseil d’État a annulé une décision du Conseil des ministres relative à l’expropriation d’urgence dans le cadre d’un projet de centrale hydroélectrique, au motif que l’urgence n’avait pas été démontrée (E. 2014?6510-K. 2015?4).
34. Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2006, la 5e chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que la procédure d’urgence diligentée en application de l’article 27 de la loi sur l’expropriation n’avait pas pour but la détermination de l’indemnité d’expropriation, mais que sa nature était plutôt de permettre le rassemblement de preuves. Elle a précisé que le montant de l’indemnité devait être fixé dans le cadre de l’action introduite en application de l’article 10 de la loi sur l’expropriation. Dans un autre arrêt rendu le 30 octobre 2008, la même chambre a considéré que, si l’administration, après la procédure d’expropriation d’urgence, n’a pas introduit dans un délai raisonnable de six mois l’action en détermination de l’indemnité, selon la procédure normale, l’exproprié peut introduire une action pour expropriation de facto.
C. Données économiques
35. Les effets de l’inflation en Turquie peuvent être déterminés à partir de l’indice des prix de détail publié par l’Institut des statistiques de l’État. Selon la calculatrice d’inflation de la Banque centrale de la République de Turquie (http://www.tcmb.gov.tr/), constituée à partir de l’indice des prix de détail publié par l’Institut des statistiques de l’État (http://www.tuik.gov.tr/), les données économiques pertinentes pour la présente affaire se présentent comme suit :
a) entre le 11 juin 2009 (premier versement) et le 17 mai 2010 (saisine du TGI), le taux d’inflation a été de 8,98 % ;
b) entre le 17 mai 2010 (saisine du TGI) et le 3 février 2012 (versement de l’indemnité d’expropriation), le taux d’inflation a été de 14,09 %.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
36. Le requérant se plaint d’une insuffisance de l’indemnité d’expropriation et de la non-application d’intérêts à cette indemnité, qui ont, selon lui, porté atteinte à son droit au respect de ses biens. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Arguments des parties
37. Le requérant soutient que l’indemnité qui lui a été accordée ne reflète pas la valeur réelle de son terrain à deux égards. D’une part, il se plaint de la méthode de calcul adoptée par les juridictions nationales et consistant à exclure du calcul de l’indemnité les données relatives aux cultures à forte rentabilité. D’autre part, il estime que, compte tenu de la durée de la procédure et de l’emprise du terrain par l’administration dès l’issue de la procédure d’urgence, l’indemnité aurait dû être assortie des intérêts prévus par l’article 46 de la Constitution ou, à tout le moins, d’intérêts au taux légal.
38. Le requérant soutient encore que l’arrêt de la Cour constitutionnelle n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Il est d’avis que la présente affaire se distingue des affaires Güleç et Armut c. Turquie ((déc.), no 25969/09, 16 novembre 2010), et Kurtulu? c. Turquie ((déc.), no 4689/06, 28 septembre 2010), citées par le Gouvernement dans ses observations. Il expose que, que la première affaire, les requérants auraient continué à utiliser leur bien pendant la procédure d’expropriation, alors que, dans son cas, l’administration ayant procédé à l’emprise du terrain, il n’aurait pas eu l’usage de son bien pendant la procédure. Il ajoute que, dans l’affaire Kurtulu?, la perte de valeur était de seulement 3,67 %.
39. Dans ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé qu’il a envoyées le 3 décembre 2015, le requérant allègue que, en raison du recours, injustifié selon lui, à la procédure d’urgence et du laps de temps de près d’un an qui s’est écoulé avant l’engagement par l’administration de la procédure normale, il n’a pas pu faire reconnaître à son terrain la qualité de verger.
40. Le Gouvernement indique d’abord que, dans le cadre de l’action introduite en application de l’article 10 de la loi sur l’expropriation, l’indemnité d’expropriation est déterminée selon la valeur du bien exproprié à la date de saisine du tribunal, à savoir, en l’espèce, le 25 mai 2010. Il précise qu’un premier versement au requérant a été effectué environ onze mois avant l’introduction de cette action. Il indique encore que la valeur du terrain a augmenté après son emprise par l’administration et que l’indemnité fixée après cette date est plus élevée. Aussi estime t il qu’assortir en plus cette indemnité d’intérêts à courir à partir de la date de l’emprise n’a pas de sens. Il ajoute que le taux d’intérêt prévu par l’article 46 de la Constitution ne s’applique qu’aux indemnités d’expropriation définitives et restées impayées.
41. Le Gouvernement soutient ensuite qu’il n’est pas équitable de considérer séparément les deux paiements effectués en faveur du requérant. Il précise que le requérant a reçu paiement de 47 % de la totalité de l’indemnité d’expropriation – soit 168 961 TRY – environ un an avant la date retenue pour le calcul de l’indemnité, à savoir la date de la saisine du tribunal, qu’il a ainsi disposé de cette somme et qu’il a eu tout loisir de l’investir. D’après le Gouvernement, il convient de comparer les paiements en tenant compte du facteur temps.
42. À l’instar de la Cour constitutionnelle, le Gouvernement estime de plus qu’une dépréciation de 7,7 % n’a pas fait peser sur le requérant une charge disproportionnée, charge qui est, selon lui, d’autant plus légère qu’une partie de l’indemnité allouée a été payée environ onze mois avant la date à laquelle la valeur du bien a été calculée.
43. Quant au reproche relatif à l’absence de prise en considération des données relatives aux cultures à forte rentabilité, le Gouvernement indique que cela ne concerne nullement les données de la ville d’Ermenek, mais uniquement les données des villes avoisinantes. Il ajoute que, si l’indemnité d’expropriation avait été calculée en prenant en compte ces données, le prix au mètre carré du terrain aurait été de 12,04 TRY et non pas de 12,23 TRY, prix effectivement payé au requérant. À l’appui de ses dires, il produit un rapport d’expertise qu’il a commandé spécialement après la communication de la requête pour le verser au dossier. Il considère que l’absence de prise en considération des données en question n’a pas fait naître de différence significative dans la valeur au mètre carré du terrain.
B. Appréciation de la Cour
1. Perte de valeur de l’indemnité et absence d’intérêts
44. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
45. Elle note qu’en l’espèce le requérant a été privé de son droit de propriété sur le fondement de la loi sur l’expropriation et que l’expropriation en cause poursuivait un but légitime d’utilité publique. Sur ce point, force est de relever que, bien qu’il remette en question la légitimité du recours à la procédure d’urgence par l’administration, le requérant n’a pas cherché à contester la décision de celle-ci devant les juridictions administratives par la voie d’une action en annulation. Or une telle action aurait permis de vérifier la légitimité du recours à cette procédure, et de l’annuler si la nécessité de l’urgence avait fait défaut (paragraphe 33 ci dessus).
46. C’est donc la seconde phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention qui s’applique en l’espèce (voir, entre autres, Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, § 43, Recueil des arrêts et décisions 1998 VI). Il reste dès lors à rechercher si, dans le cadre de cette privation de propriété licite, le requérant a eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.
47. S’agissant d’abord de l’application de l’article 46 de la Constitution au cas du requérant, la Cour note que, selon cette disposition, les indemnités d’expropriation restant dues, quelle que soit la cause du non-paiement, sont majorées d’intérêts au taux maximum applicable aux dettes publiques. Selon la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, le taux prévu par l’article 46 de la Constitution n’est applicable que s’il existe une indemnité d’expropriation allouée d’une manière définitive et si cette indemnité est restée impayée. Or cela n’est pas le cas en l’espèce. L’indemnité d’expropriation a été versée comptant au requérant à la date du jugement. L’intéressé ne pouvait donc prétendre à l’application en droit interne de l’article 46 de la Constitution (voir, en ce sens, Yeti? et autres c. Turquie, no 40349/05, § 46, 6 juillet 2010).
48. S’agissant ensuite du grief tiré de la dépréciation de l’indemnité d’expropriation, la Cour doit s’assurer qu’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi a été respecté et que le requérant ne s’est pas vu imposer une charge démesurée.
49. À cet égard, elle rappelle que toute atteinte au droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52). Afin de déterminer si la mesure litigieuse a respecté le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle n’a pas fait peser sur le requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. À cet égard, la Cour rappelle que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive (Papachelas, c. Grèce [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999 II).
50. En l’espèce, la Cour relève que l’administration a entamé une procédure d’expropriation d’urgence en application de l’article 27 de la loi sur l’expropriation. À l’issue de cette procédure, le 11 juin 2009, le TGI a accordé au requérant une indemnité de 168 961 TRY, montant qui a été immédiatement payé au requérant, et il a autorisé l’administration à procéder à l’emprise du terrain. Puis l’administration a entamé la procédure normale, prévue par l’article 10 de la loi sur l’expropriation, en vue de la fixation de l’indemnité d’expropriation et de l’inscription du terrain au nom de l’administration sur le registre foncier. À l’issue de cette procédure, le requérant s’est vu attribuer un complément d’indemnité de 208 527 TRY et la propriété du terrain a été transférée à l’administration.
51. La Cour relève que la somme complémentaire ainsi allouée au requérant par la juridiction interne n’était pas assortie d’intérêts moratoires. En tenant compte de l’effet de l’inflation pendant la période considérée – de la date de la saisine du tribunal à celle du jugement –, elle observe que l’indemnité en question avait perdu environ 14 % de sa valeur.
52. La Cour constitutionnelle, appelée à se prononcer sur la dépréciation de l’indemnité, a considéré que, pour déterminer si l’ingérence était proportionnée, il y avait lieu de considérer cette perte de valeur par rapport à la totalité de l’indemnité.
53. La Cour souscrit à cette approche de la Cour constitutionnelle. Elle relève que les parties s’accordent pour dire que la procédure d’urgence et la procédure normale forment une seule et même procédure, et que, à ce titre, elles doivent être appréciées dans leur ensemble. Aussi la Cour appréciera-t-elle la perte de valeur subie par cette deuxième partie de l’indemnité par rapport à la totalité de l’indemnité d’expropriation (377 277 TRY), ce qui représente alors une perte de valeur de 7,7 %. Reste donc à rechercher si une telle perte de valeur a ou non imposé au requérant une charge excessive.
54. La Cour note que, pour la Cour constitutionnelle, une telle dépréciation n’avait pas fait peser sur le requérant une charge disproportionnée et excessive. De plus, considérant que le requérant avait eu la possibilité de disposer d’une partie de l’indemnité environ onze mois avant le début de la procédure normale, d’en tirer avantage et de l’investir, la Cour constitutionnelle a jugé que la charge qu’avait fait peser sur le requérant cette perte de valeur s’en était trouvée encore allégée.
55. La Cour ne saurait souscrire à cette conclusion. Elle rappelle qu’elle a déjà examiné la question de la dépréciation de l’indemnité d’expropriation dans le cadre de plusieurs affaires concernant la Turquie (Yeti? et autres (précité), Güleç et Armut (décision précitée), Kurtulu? (décision précitée), et Bucak et autres c. Turquie ((déc.), no 44019/09, 18 janvier 2011). Dans l’arrêt Yeti? et autres (précité), elle a considéré qu’une perte de valeur de 14,68 % et de 43 % avait fait supporter aux intéressés une charge disproportionnée et excessive qui avait rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général. En revanche, dans les affaires Güleç et Armut, et Bucak et autres (décisions précitées), la Cour a admis qu’une dépréciation de l’indemnité d’expropriation allant jusqu’à 10,74 % n’avait pas imposé aux intéressés une charge disproportionnée et excessive. Pour ce faire, elle a relevé, d’une part, que le taux observé était inférieur à ceux observés dans l’affaire Yeti? et autres, précité, et, d’autre part, que les requérants avaient continué à utiliser leurs biens pendant la période en question. La Cour a estimé que l’utilisation par les requérants de leurs terrains pendant la période considérée avait suffisamment compensé la dépréciation de leur indemnité, même si elle ne l’avait pas compensée intégralement. Toutefois, force est de constater que les circonstances de la présente affaire diffèrent notablement des affaires Güleç et Armut, et Bucak et autres (décisions précitées), dans la mesure où le requérant a été dépossédé de son terrain dès l’issue de la procédure d’urgence et qu’il n’a donc pas eu l’usage de son terrain pendant la période considérée.
56. La Cour estime que les circonstances de la présente affaire diffèrent également de celles des affaires Arabac? c. Turquie ((déc.), no 65714/01, 7 mars 2002), et Kurtulu? (décision précitée) auxquelles s’est référée la Cour constitutionnelle. En l’espèce, la dépréciation de l’indemnité est de 7,7 % ; il s’agit là d’un taux bien supérieur à ceux observés dans les affaires citées par la Cour constitutionnelle (5 % et 3,67 % respectivement).
57. S’agissant de l’argument de la Cour constitutionnelle selon lequel le requérant a eu la possibilité de disposer d’une partie de l’indemnité d’expropriation environ onze mois avant le début de la procédure normale, d’en tirer avantage et de l’investir, la Cour le trouve quelque peu spéculatif et nullement fondé, dans la mesure où le requérant s’est vu déposséder de son terrain en même temps qu’il a reçu ce premier paiement. Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel il faut comparer les paiements en tenant compte du facteur temps, la Cour note effectivement que la première indemnité (168 961 TRY) a été déduite de la totalité de l’indemnité par rapport à sa valeur nominale et non par rapport à sa valeur réactualisée à la date de la saisine du tribunal. Elle reconnaît que cette situation est à l’avantage du requérant. Elle estime néanmoins que le bénéfice qu’en a tiré l’intéressé est négligeable, compte tenu surtout de l’impossibilité pour lui d’utiliser son bien pendant la période en question et de disposer dès la dépossession de la totalité de la somme correspondant à la valeur de son terrain.
58. Par ailleurs, la Cour estime que l’argument du Gouvernement selon lequel l’indemnité déterminée après cette date était plus élevée du fait de l’augmentation de la valeur à la suite de l’emprise de l’administration est hasardeux et qu’il n’existe aucune certitude à cet égard. En tout état de cause, le Gouvernement ne peut tirer avantage d’une situation que l’administration a elle-même créée en introduisant avec un retard manifeste la procédure prévue par l’article 10 de la loi sur l’expropriation.
59. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l’écart observé entre la valeur de l’indemnité d’expropriation à la date de la saisine du tribunal et sa valeur lors de son règlement effectif est imputable à l’absence d’intérêts moratoires. Cet écart conduit la Cour à considérer que le requérant a dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui a rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général.
60. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
2. Qualification juridique du terrain litigieux et calcul du montant de l’indemnité
61. S’agissant de la qualification juridique du terrain, la Cour note d’abord que le requérant a présenté ce grief devant elle pour la première fois dans ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé le 3 décembre 2015, soit plus de six mois après la décision interne définitive. Initialement, il se plaignait de la méthode de calcul appliquée aux terrains agricoles, mais il ne soutenait pas que son terrain aurait dû se voir attribuer la qualité de verger. En tout état de cause, la Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999 I). En l’espèce, la Cour ne décèle aucun arbitraire dans la qualification du terrain. À la lumière des constats qui ont été dressés lors du déplacement effectué sur le terrain dans le cadre de la procédure d’urgence quant à l’âge des noyers qui y étaient plantés et de l’information qui leur a été communiquée par la direction agricole d’Ermenek, les juges ont considéré que le terrain litigieux était un terrain agricole et qu’il ne pouvait pas être qualifié de verger dès lors que les noyers n’avaient pas atteint l’âge auquel ils donnent des fruits dans la région concernée, à savoir 8 ans. S’il est vrai que le requérant n’était pas présent lors de cette visite, la Cour note que l’intéressé n’a aucunement contesté l’âge qui avait été attribué à ses noyers au stade de la procédure d’urgence. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
62. Pour autant que le requérant se plaint de l’absence de prise en considération des données relatives aux cultures à forte rentabilité, la Cour rappelle qu’elle n’exclut pas qu’une telle situation soit susceptible de faire baisser le montant de l’indemnité d’expropriation ; encore faut-il que la perte en question se trouve établie et que la somme versée au requérant ne soit pas raisonnablement en rapport avec la valeur de la propriété expropriée (Papachelas, précité, § 49), ce qui ne semble pas être le cas dans la présente affaire.
63. La Cour note que, pour le Gouvernement, la non-prise en considération des données relatives aux cultures à forte rentabilité ne concerne nullement les données agricoles de la ville d’Ermenek, mais uniquement les données des villes avoisinantes. Ainsi qu’il ressort du rapport produit par le Gouvernement, si l’indemnité d’expropriation avait été calculée en tenant compte des données relatives aux cultures à forte rentabilité, le prix au mètre carré du terrain serait de 12,04 TRY alors que le prix au mètre carré effectivement payé au requérant est de 12,23 TRY. L’absence de prise en considération des données en question ne semble donc pas avoir fait naître pour le requérant une perte significative. Ce dernier n’a pas été en mesure de contester les constats livrés dans ce rapport et de démontrer quelle était la perte réellement subie par lui. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
64. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à un procès équitable au motif que les juridictions nationales se sont fondées sur une visite sur les lieux qui aurait été effectuée en son absence dans le cadre de la procédure d’urgence. Il reproche également à l’administration d’avoir entamé la procédure d’expropriation normale longtemps après la procédure d’urgence, alors que son terrain avait été déjà inondé par les eaux du barrage, ce qui aurait exclu toute possibilité de nouvelle expertise.
65. Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 61 ci-dessus), la Cour estime avoir examiné la question juridique principale posée par la présente espèce. Compte tenu de l’ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle considère qu’il ne s’impose pas de statuer séparément ni sur la recevabilité ni sur le fond du grief tiré de l’article 6 de la Convention (voir, pour une approche similaire, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
66. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
67. Le requérant réclame 1 400 000 livres turques (TRY - soit environ 456 000 euros (EUR)) pour un préjudice matériel qu’il a chiffré à la date du 3 décembre 2015 et dont il demande l’actualisation à partir de cette date.
Il réclame en outre 20 000 EUR pour préjudice moral.
68. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
69. La Cour considère que, pour apprécier le préjudice matériel subi par le requérant, il faut prendre en considération la différence entre le montant qui lui a été effectivement versé le 3 février 2012 et celui qu’il aurait reçu si l’indemnité avait été ajustée pour tenir compte de l’érosion monétaire à partir du 17 mai 2010, date de la saisine du TGI.
70. Elle rappelle que, étant donné que le caractère adéquat d’un dédommagement risque de diminuer si le paiement de celui-ci fait abstraction d’éléments susceptibles d’en réduire la valeur, tel l’écoulement d’un laps de temps considérable (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 82, série A no 301 B), une fois déterminée la perte de valeur subie par l’indemnité d’expropriation à la date du paiement, cette somme doit être actualisée pour compenser les effets de l’inflation (Scordino (no 1), précité, § 258).
71. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder au requérant la somme de 11 700 EUR pour dommage matériel.
72. Elle estime que le constat de violation suffit à réparer le préjudice moral que le requérant peut être réputé avoir subi à raison des faits de la cause.
B. Frais et dépens
73. Le requérant demande également le remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour, sans toutefois les chiffrer ni fournir de justificatif.
74. Le Gouvernement indique que le requérant ne présente aucun document à l’appui de sa demande.
75. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de justificatif, la Cour rejette la demande de frais et dépens présentée par le requérant.
C. Intérêts moratoires
76. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare recevable le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, pour autant qu’il concerne la perte de valeur de l’indemnité d’expropriation, et irrecevable les griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 concernant la qualification juridique du terrain litigieux et le calcul du montant de l’indemnité ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

3. Dit qu’il ne s’impose pas de statuer séparément ni sur la recevabilité ni sur le fond du grief tiré de l’article 6 de la Convention ;

4. Dit que le présent arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuel ;

5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 11 700 EUR (onze mille sept cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel, somme à convertir dans la monnaie de l’État défendeur, au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 décembre 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Stanley Naismith Julia Laffranque
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Parzialmente inammissibile, Articolo 35-3 - Manifestamente male fondato, Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Privazione di proprietà, Danno patrimoniale - risarcimento, Articolo 41 - Danno materiale Soddisfazione equa,
Danno morale - constatazione di violazione che basta, Articolo 41 - Danno morale
Soddisfazione equa,



SECONDA SEZIONE







CAUSA DÖKMEC ?C. TURCHIA

( Richiesta no 74155/14)








SENTENZA


STRASBURGO

6 dicembre 2016






Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Dökmeci c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta di:
Julia Laffranque, presidentessa,
Egli ?Karaka?,
Nebojša Vuini?,
Valeriu Grico?,
Ksenija Turkovi?,
Jon Fridrik Kjølbro,
Giorgio Ravarani, giudici,
e di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 novembre 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 74155/14) diretta contro la Repubblica della Turchia e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 13 novembre 2014 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocati a Mersin. Il governo turco ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente.
3. Il richiedente si lamentava in particolare di un'insufficienza dell'indennità di espropriazione e di una perdita di valore di questa.
4. Il 20 marzo 2015, i motivi di appello concernente l'insufficienza e la perdita di valore dell'indennità così come l'impossibilità per il richiedente di essere presente all'epoca delle perizie sono stati comunicati al Governo e la richiesta è stata dichiarata inammissibile per il surplus, in applicazione dell'articolo 54 § 3 dell'Ordinamento della Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato in 1932 e ha risieduto a Karaman.
6. Faceva il proprietario di un terreno di una superficie di 26 988 m2, situato ad Ermenek (Karaman) ed iscrive al registro fondiario come terreno agricolo.
7. Nel 2002, il ministero dell'energia e delle Risorse naturali approvò il progetto di costruzione di una diga e di una centrale idroelettrica ad Ermenek. Nel 2006, la direzione nazionale delle acque ("l'amministrazione") dichiarò questo progetto di utilità pubblica. Il richiedente si trovava tra i proprietari toccati da questo progetto.
A. Il procedimento di espropriazione di emergenza
8. Con una decisione pubblicata alla Gazzetta ufficiale il 31 gennaio 2009, il Consiglio dei ministri decise che i terreni riguardati da questo progetto che non erano stati espropriati ancora secondo il procedimento normale, sarebbero espropriati secondo il procedimento di emergenza prevista dall'articolo 27 della legge sull'espropriazione.
9. Con una richiesta del 10 febbraio 2009, l'amministrazione investe la corte d'appello di Ermenek ("il TGI") sul fondamento della disposizione in questione.
10. Il 1 aprile 2009, il giudice del TGI effettuò un spostamento sui luoghi, corredati di una commissione di sei periti, di un fotografo, dell'eletto del villaggio e dell'avvocato dell'amministrazione. Alcuni cliché furono presi ed un verbale fu stabilito alla conclusione della visita. Il procedimento di emergenza non contemplava la presenza dello espropriato quando la perizia sul terreno.
11. I periti depositarono il loro rapporto il 7 aprile 2009. Secondo questo rapporto, il terreno era piantato di noci vecchi di 5 anni ed il suo valore era di 168 961 libri turchi (TRY). Per calcolare il reddito annuo netto risultante di un sfruttamento normale del terreno controverso, i periti si erano basati sui dati agricoli del 2008, queste di 2009 che non sono ancora disponibili.
12. Il 11 giugno 2009, il TGI fissò l'indennità di ascendente del terreno all'importo calcolato dai periti ed ordinò l'espropriazione di emergenza del terreno controverso. Il richiedente ricevè pagamento della somma e l'amministrazione fu autorizzata a prendere il terreno.
B. Il procedimento di espropriazione normale
13. Il 17 maggio 2010, l'amministrazione investe il TGI di un'azione che mira a determinare l'indennità di espropriazione che risulta questa volta da un procedimento di espropriazione normale, come prevista dall'articolo 10 della legge sull'espropriazione.
14. Il 24 febbraio 2011, alle fini di valutare il valore del terreno controverso, il giudice del TGI effettuò un spostamento sui luoghi in compagnia di una commissione di periti. All'epoca della loro visita, i periti constatarono che il terreno del richiedente si trovava sotto le acque della diga. Nel loro rapporto del 27 febbraio 2011, basandosi sulle constatazioni effettuate all'epoca del loro spostamento nella cornice del procedimento di emergenza e sugli altri elementi della pratica, stimarono che il terreno aveva, alla data dell'immissione nel processo del TGI, un valore di 377 277 TRY. Per determinare questo importo, si basarono sull'articolo 11 f, della legge sull'espropriazione e calcolarono il reddito annuo netto risultante di un sfruttamento normale del terreno controverso a partire dai dati agricoli del 2010. Per questo fare, presero in considerazione, in aggiunta ai dati agricoli della direzione dell'agricoltura di Ermenek, queste di sei altre città limitrofe. Tra i dati delle città limitrofe, i periti allontanarono queste relative alle culture a forte redditività (queste di cui il costo di produzione rappresentava al lordo meno del 40% del reddito di sfruttamento), conformandosi in ciò alla giurisprudenza della Corte di cassazione. All'epoca della determinazione dell'indennità di espropriazione, i periti presero anche in considerazione il valore dei noci piantati sul terreno di cui stimarono l'età a cinque anni.
15. Il richiedente contestò questo rapporto di perizia, stimando che l'indennità raccomandata dai periti era insufficiente. A questo riguardo, rimise in questione la qualità giuridica considerata per il suo terreno e criticò il metodo di calcolo che aveva, ai suoi argomenti, avuti per effetto di ridurre considerevolmente l'importo dell'indennità. Chiese anche che l'età dei noci come era stato stimato nella cornice del procedimento di emergenza fosse réactualisé prendendo come riferimento la data di immissione nel processo del tribunale.
16. Il TGI chiese alla commissione di periti un complemento di perizia che cade unicamente sull'età degli alberi in questione. Questa commissione indicò che erano vecchi di 6 anni alla data dell'immissione nel processo del TGI ed aumentò la sua stima del valore del terreno a 377 489 TRY.
17. Il 3 febbraio 2012, il TGI fissò l'indennità di espropriazione a questo ultimo importo. Rilevò che il richiedente aveva ricevuto già pagamento di 168 961 TRY nella cornice del procedimento di emergenza, ed egli ingiungè all'amministrazione di prosciogliere il saldo, o 208 527 TRY.
18. Il richiedente formò un ricorso in cassazione. Sosteneva che l'indennità di espropriazione non rifletteva il valore reale del suo terreno e metteva in causa il metodo utilizzato per il calcolo dell'indennità. Aggiungeva che era stato spossessato del suo bene con l'amministrazione fin dal 10 febbraio 2009, e che gli interessi al tasso massimale previsto con l'articolo 46 della Costituzione sarebbero dovuti essere applicati all'indennità a partire da questa data fino al 17 febbraio 2012, data del giudizio. Contestava anche la conclusione del tribunale secondo la quale i noci piantati sul suo terreno erano troppo giovani per dare dei frutti, e rimproverava al tribunale di essere fondato a questo riguardo si su un'informazione comunicata dalla direzione agricola di Ermenek secondo la quale i noci nella regione riguardata non producevano dei frutti che a partire dal loro ottavo anno.
19. Il 11 ottobre 2012, la Corte di cassazione confermò il giudizio di prima istanza e, il 1 aprile 2013, respinse la domanda in rettifica della sentenza.
20. Il 4 giugno 2013, il richiedente introdusse un ricorso individuale dinnanzi alla Corte costituzionale, denunciando un attentato al suo diritto ad un processo equo così come un attentato al suo diritto di proprietà. Affermava che la legge sull'espropriazione non indicava con sufficientemente di precisione il metodo di calcolo che permette di determinare di netto il reddito di sfruttamento dei terreni agricoli; si lamentava a questo riguardo di un attentato al principio della sicurezza giuridica. Rimproverava inoltre alla Corte di cassazione di avere modificato nel 2006 il metodo di calcolo dell'indennità di espropriazione, in c'includendo i dati agricoli di altre città e decidendo di non prendere in considerazione per il calcolo dell'indennità le culture a forte redditività. Stimava che, in ragione del metodo di calcolo ritenuta con le giurisdizioni nazionali, l'importo dell'indennità di espropriazione non rifletteva bene il valore reale dell'espropriato. Si lamentava inoltre del mancata applicazione di interessi moratori all'indennità di espropriazione, nonostante la durata del procedimento di espropriazione. Era di parere che le giurisdizioni nazionali avrebbero dovuto applicare l'articolo 46 della Costituzione. Sosteneva peraltro che il ricorso al procedimento di emergenza non era giustificato nella misura in cui il progetto sarebbe stato convalidato fin da 2002 e dove l'amministrazione avrebbe disposto così di un lungo lasso di tempo per ricorrere al procedimento normale. Indicava infine che l'amministrazione aveva iniziato il procedimento normale più di un anno dopo il procedimento di emergenza, così che nel frattempo il terreno era stato sommerso dalle acque della diga, ciò che avrebbe escluso bene ogni possibilità di nuova perizia sull'espropriato.
21. Il 27 maggio 2014, la Corte costituzionale, in commissione di due giudici, dichiarò il ricorso del richiedente inammissibile. Stimò di prima che la durata del procedimento non era irragionevole. Trattandosi dei motivi di appello restante, considerò che riguardavano essenzialmente il diritto di proprietà. A questo riguardo, decise di esaminare distintamente il motivo di appello relativo all'importo dell'indennità di espropriazione e quello relativo al non applicazione di interessi.
22. Trattandosi dell'importo dell'indennità, la Corte costituzionale rilevò che il termine mevkii impiegato all'articolo 11 f, della legge sull'espropriazione designava dei vasti appezzamenti di terreni che incontrano delle condizioni climatiche e delle caratteristiche simili, e che non designava necessariamente una zona alla scala della città. Notò poi che, nella sua sentenza del 25 maggio 2006, la Corte di cassazione aveva rilevato che, dopo l'annuncio, nel 2002, del progetto di costruzione di diga, gli indicatori di redditi agricoli forniti con la direzione dell'agricoltura di Ermenek avevano presentato un aumento spettacolare, mentre questa sarebbe stato regolare per gli anni precedenti. Rilevò che era la ragione per la quale, per le espropriazioni realizzate dopo 2003, la Corte di cassazione aveva adottato un approccio che consiste in prendere anche in considerazione i dati delle città vicine di Ermenek. Constatò che questo metodo di calcolo sarebbe stato utilizzato in modo continuo e stabile dal 2006 e che era quindi perfettamente prevedibile. Perciò considerò lei che il motivo di appello relativo all'importo dell'indennità era manifestamente male fondato.
23. Trattandosi del motivo di appello relativo alla mancanza di interessi moratori, la Corte costituzionale rilevò che il richiedente non poteva pretendere all'applicazione del tasso di interesse previsto dall'articolo 46 della Costituzione, nella misura in cui questa disposizione si applicava solamente alle indennità assegnate in modo definitiva e restate insolute, ciò che non sarebbe stato il caso nello specifico.
24. Per ciò che era del deprezzamento dell'indennità di espropriazione, la Corte costituzionale indicò che il legislatore aveva modificato l'articolo 10 della legge sull'espropriazione contemplando l'applicazione di interessi al tasso legale quando il procedimento relativo alla determinazione dell'indennità superava quattro mesi. Precisò che, la presente causa essendo finita si prima di questa modifica legislativa, questa non si applicava nello specifico e l'indennità di espropriazione assegnata al richiedente non era stata abbinata di interessi.
25. La Corte costituzionale stimò dunque che c'era luogo di ricercare se il giusto equilibra tra le esigenze dell'interesse generale e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali del richiedente era stato preservato, e se l'interessato avesse avuto a sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo.
26. Considerò che la mancanza di interessi di natura tale da compensare una perdita di valore considerevole dell'indennità di espropriazione poteva recare effettivamente offesa agli articoli 13 e 35 della Costituzione, disposizioni che esigono la proporzionalità dell'ingerenza nel diritto di proprietà. Nello stesso tempo, stimò che le deboli perdite di valore che possono essere viste come ragionevoli non farebbero pesare sul richiedente un carico eccessivo, e che non sarebbero di natura tale da rompere appena l'equilibro dinnanzi a regnare tra le salvaguardie del diritto di proprietà dell'interessato e le esigenze dell'interesse generale. Inoltre, riferendosi ai cause Arabac ?c. Turchia (, déc.), no 65714/01, 7 marzo 2002, e Kurtulu ?c. Turchia (, déc.), no 24689/06, 28 settembre 2010, ricordò che una piccola differenza tra gli importi versati e l'indennizzo integrale potevano interpretare si come un margine di imprecisione provocata dal metodo di calcolo.
27. Rilevò poi che il richiedente aveva ricevuto il pagamento dell'indennità di espropriazione in due volte, una prima parte alla conclusione del procedimento di emergenza e l'altra parte alla conclusione del procedimento normale. Così, 168 961 TRY sarebbero stati versati al richiedente in seguito alla decisione del 11 giugno 2009 e 208 527 TRY gli sarebbero state versate il 3 febbraio 2012. Osservò che la seconda parte dell'indennità aveva subito una perdita di valore di circa il 14% tra le date di immissione nel processo del tribunale, 17 maggio 2010, e la data del suo pagamento. Stimò che, per determinare se l'ingerenza era proporzionata, c'era luogo di prendere in considerazione la perdita di valore subito da questa seconda parte dell'indennità rispetto all'importo totale dell'indennità. Secondo lei, considerare unicamente questa perdita di valore rispetto al complemento di indennità poteva condurre a falsare il risultato.
28. Rilevò mentre la perdita di valore subito da questa seconda parte dell'indennità rispetto alla totalità dell'indennità di espropriazione (377 489 TRY, non era più del 7,7%. Considerò che una tale proporzione non aveva fatto pesare sul richiedente un carico sproporzionato ed eccessivo. Peraltro, notando che il richiedente aveva avuto la possibilità di disporre di una parte dell'indennità di espropriazione circa undici mesi prima dell'inizio del procedimento normale, di derivare ne vantaggio e di investirlo, il carico che aveva fatto pesare sul richiedente la perdita di valore del 7,7% era di tanto più leggera. Perciò, conclude che il motivo di appello relativo al mancata applicazione di interessi era anche manifestamente male fondato.
29. La decisione della Corte costituzionale fu notificata all'avvocato del richiedente il 14 maggio 2014.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. La legge no 2942 sull'espropriazione
30. Le disposizioni pertinenti della legge no 2942 sull'espropriazione sono esposti nel sentenza Yeti ?ed altri c. Turchia (no 40349/05, §§ 22 26, 6 luglio 2010,).
31. L'articolo 6 della legge no 6459, entrata in vigore il 30 aprile 2013, ha aggiunto un nuovo paragrafo all'articolo 10 della legge no 2942 sull'espropriazione. Questo nuovo paragrafo si legge come segue:
"Quando il procedimento relativo alla determinazione dell'indennità non è finito entro quattro mesi, degli interessi al tasso legale sono applicati all'indennità al di là di questo termine. "
B. Sentenze delle alte giurisdizioni concernente l'espropriazione di emergenza
32. Secondo la Corte costituzionale, in certe situazioni, può rivelarsi necessario per l'amministrazione di espropriare al più presto delle proprietà private. In virtù dell'articolo 27 della legge sull'espropriazione, l'amministrazione ha la possibilità di utilizzare legalmente una proprietà privata con la via dell'espropriazione di emergenza, prima di avere compiuto le formalità contemplate per il procedimento di espropriazione normale. Al termine del procedimento di emergenza, il tribunale decide dell'ascendente con l'amministrazione del bene immobile, questa decisione che non provoca il trasferimento della proprietà del terreno all'amministrazione espropriata. Affinché il trasferimento della proprietà si opera, occorre o una cessione da parte del proprietario, o l'introduzione con l'amministrazione di un'azione in constatazione dell'indennità e dell'iscrizione al registro fondiario al suo nome, sul fondamento dell'articolo 10 della legge sull'espropriazione. Di conseguenza, la Corte costituzionale considera che l'espropriazione di emergenza è una misura che permette all'amministrazione, in certe situazioni, di utilizzare una proprietà privata col verso di un ascendente prima del compimento del procedimento normale di espropriazione e prima del trasferimento della proprietà al suo nome (sentenze rese dalla Corte costituzionale il 3 luglio 2014) E. 201396-K ?014118) ed il 27 febbraio 2014, E 012-K 01441) nella cornice di controlli di costituzionalità di leggi.
33. Con una sentenza del 9 gennaio 2015, la 6 camera contenzioso del Consiglio di stato ha annullato una decisione del Consiglio dei ministri relativi all'espropriazione di emergenza nella cornice di un progetto di centrale idroelettrica, al motivo che l'emergenza non era stata dimostrata (E. 20146510-K).? 20154.
34. In una sentenza resa il 19 settembre 2006, la 5 camera civile della Corte di cassazione ha indicato che il procedimento di emergenza sollecitata in applicazione dell'articolo 27 della legge sull'espropriazione non aveva per scopo la determinazione dell'indennità di espropriazione, ma che la sua natura era piuttosto di permettere l'assembramento di prove. Ha precisato che l'importo dell'indennità doveva essere fissato nella cornice dell'azione introdotta in applicazione dell'articolo 10 della legge sull'espropriazione. In un'altra sentenza resa il 30 ottobre 2008, la stessa camera ha considerato che, se l'amministrazione, dopo il procedimento di espropriazione di emergenza, non ha introdotto in un termine ragionevole di sei mesi l'azione in determinazione dell'indennità, secondo il procedimento normale, l'espropriato, può introdurre un'azione per espropriazione di facto.
C. Dati economici
35. Gli effetti dell'inflazione in Turchia possono essere determinati a partire dall'indizio dei prezzi al dettaglio pubblicati dall'istituto degli statistico dello stato. Secondo la calcolatrice di inflazione della Banca centrale della Repubblica della Turchia, http://www.tcmb.gov.tr /), costituita a partire dall'indizio dei prezzi al dettaglio pubblicati dall'istituto degli statistico dello stato, http://www.tuik.gov.tr /), i dati economici pertinenti per la presente causa si presentano come segue:
ha, entra il 11 giugno 2009, primo versamento, ed il 17 maggio 2010, immissione nel processo del TGI, il tasso di inflazione è stato del 8,98%;
b, entra il 17 maggio 2010 (immissione nel processo del TGI) ed il 3 febbraio 2012 (versamento dell'indennità di espropriazione), il tasso di inflazione è stato del 14,09%.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
36. Il richiedente si lamenta di un'insufficienza dell'indennità di espropriazione e del mancata applicazione di interessi a questa indennità che ha, secondo lui, recato offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Argomenti delle parti
37. Il richiedente sostiene che l'indennità che gli è stata accordata non riflette il valore reale del suo terreno a due riguardi. Da una parte, si lamenta del metodo di calcolo adottato dalle giurisdizioni nazionali e consistendo in escludere del calcolo dell'indennità i dati relativi alle culture a forte redditività. Altra parte, stima che, tenuto conto della durata del procedimento e dell'ascendente del terreno con l'amministrazione fin dalla conclusione del procedimento di emergenza, l'indennità sarebbe dovuta essere abbinata degli interessi previsti dall'articolo 46 della Costituzione o, a tutto di meno, di interessi al tasso legale.
38. Il richiedente sostiene sebbene la sentenza della Corte costituzionale non è conforme alla giurisprudenza della Corte di Strasburgo. È di parere che la presente causa si distingue dei cause Güleç ed Armut c. Turchia (, déc.), no 25969/09, 16 novembre 2010, e Kurtulu ?c. Turchia (, déc.), no 4689/06, 28 settembre 2010, citate col Governo nelle sue osservazioni. Espone che, che la prima causa, i richiedenti avrebbero continuato ad utilizzare bene loro durante il procedimento di espropriazione, mentre, nel suo caso, l'amministrazione avendo proceduto all'ascendente del terreno, non avrebbe avuto l'uso del suo bene durante il procedimento. Aggiunge che, nella causa Kurtulu, la perdita di valore era di solamente il 3,67%.
39. Nelle sue osservazioni sull'ammissibilità e la fondatezza che ha mandato il 3 dicembre 2015, il richiedente adduce che, in ragione del ricorso, ingiustificato secondo lui, al procedimento di emergenza e del lasso di tempo da vicino un anno che ha trascorso prima dell'impegno con l'amministrazione del procedimento normale, non ha potuto fare riconoscere al suo terreno la qualità di frutteto.
40. Il Governo indica di prima che, nella cornice dell'azione introdotta in applicazione dell'articolo 10 della legge sull'espropriazione, l'indennità di espropriazione è determinata bene secondo il valore dell'espropriato alla data di immissione nel processo del tribunale, a sapere, nello specifico, il 25 maggio 2010. Precisa che un primo versamento al richiedente è stato effettuato circa undici mesi prima dell'introduzione di questa azione. Indica sebbene il valore del terreno ha aumentato dopo il suo ascendente con l'amministrazione e che l'indennità fissata dopo questa data è più elevata. Perciò stima t egli che integrato ne più questa indennità di interessi a decorrere a partire dalla data dell'ascendente non ha senso. Aggiunge che il tasso di interesse previsto dall'articolo 46 della Costituzione si applica solamente alle indennità di espropriazione definitiva e restate insolute.
41. Il Governo sostiene poi che non è equo di considerare separatamente i due pagamenti effettuati in favore del richiedente. Precisa che il richiedente ha ricevuto pagamento del 47% della totalità dell'indennità di espropriazione-o 168 961 TRY-circa un anno prima della data considerata per il calcolo dell'indennità, a sapere la data dell'immissione nel processo del tribunale, che ha disposto così di questa somma e che ha avuto ogni libertà di investirlo. Secondo il Governo, conviene confrontare i pagamenti tenendo conto del fattore tempo.
42. Come la Corte costituzionale, il Governo stima di più di un deprezzamento del 7,7% non hanno fatto pesare sul richiedente un carico sproporzionato, carico che è, secondo lui, di tanto più leggera di una parte dell'indennità assegnata è stata pagata circa undici mesi prima della data alla quale il valore del bene è stato calcolato.
43. In quanto al rimprovero relativo alla mancanza di presa in considerazione dei dati relativi alle culture a forte redditività, il Governo indica che ciò non riguarda per niente i dati della città di Ermenek, ma unicamente i dati delle città attigue. Aggiunge che, se l'indennità di espropriazione fosse stata calcolata prendendo in conto questi dati, il prezzo al metro squadrato del terreno sarebbe stato di 12,04 TRY e non di 12,23 TRY, prezzo infatti pagato al richiedente. A sostegno dei suoi argomenti, produce un rapporto di perizia che ha comandato specialmente dopo la comunicazione della richiesta per versarlo alla pratica. Considera che la mancanza di presa in considerazione dei dati in questione non ha fatto nascere di differenza significativa nel valore al metro squadrato del terreno.
B. Valutazione della Corte
1. Perdita di valore dell'indennità e mancanza di interessi
44. Constatando che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza peraltro contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
45. Nota che nello specifico il richiedente è stato privato del suo diritto di proprietà sul fondamento della legge sull'espropriazione e che l'espropriazione in causa inseguiva un scopo legittimo di utilità pubblica. Su questo punto, forza è di rilevare che, sebbene rimetta in questione la legittimità del ricorso al procedimento di emergenza con l'amministrazione, il richiedente non ha cercato di contestare la decisione di questa dinnanzi alle giurisdizioni amministrative con la via di un'azione in annullamento. Ora una tale azione avrebbe permesso di verificare la legittimità del ricorso a questo procedimento, e di annullarlo se la necessità dell'emergenza aveva fatto difetto, paragrafo 33 qui sopra.
46. È il secondo dunque fraseggio del primo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che si applica nello specifico (vedere, entra altri, Aka c. Turchia, 23 settembre 1998, § 43, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998 VI. Resta quindi a ricercare se, nella cornice di questa privazione di proprietà lecita, il richiedente ha avuto a sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo.
47. Trattandosi di prima dell'applicazione dell'articolo 46 della Costituzione al caso del richiedente, la Corte nota che, secondo questa disposizione, le indennità di espropriazione che resta dovuta, qualunque sia la causa del mancato pagamento, sono aumentate di interessi al tasso massimo applicabile ai debiti pubblici. Secondo la giurisprudenza buona invalsa della Corte di cassazione, il tasso previsto dall'articolo 46 della Costituzione è applicabile solamente se esiste un'indennità di espropriazione assegnata di un modo definitivo e se questa indennità è restata insoluta. Ora ciò non è il caso nello specifico. L'indennità di espropriazione è stata versata in contanti al richiedente alla data del giudizio. L'interessato non poteva pretendere all'applicazione in dritta interno dell'articolo 46 della Costituzione dunque (vedere, in questo senso, Yeti ?ed altri c. Turchia, no 40349/05, § 46, 6 luglio 2010.
48. Trattandosi poi del motivo di appello derivato del deprezzamento dell'indennità di espropriazione, la Corte deve assicurarsi che un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo perseguito è stato rispettato e che il richiedente non si è visto imporre un carico smisurato.
49. A questo riguardo, ricorda che ogni attentato al diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibro" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altri, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 69, serie Ha no 52. Per determinare se la misura controversa ha rispettato "appena l'equilibrio" voluto e, in particolare, se non ha fatto pesare sul richiedente un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. A questo riguardo, la Corte ricorda che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo (Papachelas, c. Grecia [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999 II.
50. Nello specifico, la Corte rileva che l'amministrazione ha iniziato un procedimento di espropriazione di emergenza in applicazione dell'articolo 27 della legge sull'espropriazione. Al termine di questo procedimento, il 11 giugno 2009, il TGI ha accordato al richiedente un'indennità di 168 961 TRY, ammontando che è stato pagato immediatamente al richiedente, e ha autorizzato l'amministrazione a procedere all'ascendente del terreno. Poi l'amministrazione ha iniziato il procedimento normale, previsto dall'articolo 10 della legge sull'espropriazione, in vista della determinazione dell'indennità di espropriazione e dell'iscrizione del terreno al nome dell'amministrazione sul registro fondiario. Al termine di questo procedimento, il richiedente si è visto assegnare un complemento di indennità di 208 527 TRY e la proprietà del terreno è stata trasferita all'amministrazione.
51. La Corte rileva che la somma complementare così assegnata al richiedente con la giurisdizione interna non era abbinata di interessi moratori. Tenendo conto dell'effetto dell'inflazione durante il periodo considerato-della data dell'immissione nel processo del tribunale a quella del giudizio-, osserva che l'indennità in questione aveva perso circa il 14% del suo valore.
52. La Corte costituzionale, chiamata a pronunciarsi sul deprezzamento dell'indennità, ha considerato che, per determinare se l'ingerenza era proporzionata, c'era luogo di considerare questa perdita di valore rispetto alla totalità dell'indennità.
53. La Corte sottoscrive a questo approccio della Corte costituzionale. Rileva che le parti si accordano per dire che il procedimento di emergenza ed il procedimento normale formano una sola ed anche procedimento, e che, a questo titolo, devono essere valutate nel loro insieme. Perciò la Corte valuterà lei la perdita di valore subito da questa seconda parte dell'indennità rispetto alla totalità dell'indennità di espropriazione (377 277 TRY, ciò che rappresenta allora una perdita di valore del 7,7%. Resta a ricercare dunque se una tale perdita di valore ha o non imposto al richiedente un carico eccessivo.
54. La Corte nota che, per la Corte costituzionale, un tale deprezzamento non aveva fatto pesare sul richiedente un carico sproporzionato ed eccessivo. Di più, considerando che il richiedente aveva avuto la possibilità di disporre di una parte dell'indennità circa undici mesi prima dell'inizio del procedimento normale, di derivare ne vantaggio e di investirlo, la Corte costituzionale ha giudicato che il carico che aveva fatto pesare sul richiedente questa perdita di valore se ne era trovato alleggerita ancora.
55. La Corte non saprebbe aderire a questa conclusione. Ricorda che ha esaminato già la questione del deprezzamento dell'indennità di espropriazione nella cornice di parecchie cause concernente la Turchia, Yeti ?ed altri, precitato, Güleç ed Armut (decisione precitata), Kurtulu (decisione precitata), e Bucak ed altri c. Turchia (, déc.), no 44019/09, 18 gennaio 2011. Nel sentenza Yeti ed altri, precitato, ha considerato che una perdita di valore del 14,68% e del 43% aveva fatto sopportare agli interessati un carico sproporzionato ed eccessivo che aveva rotto appena l'equilibro dinnanzi a regnare tra le salvaguardie del diritto di proprietà e le esigenze dell'interesse generale. In compenso, nei cause Güleç ed Armut, e Bucak ed altri (decisioni precitate), la Corte ha ammesso che un deprezzamento dell'indennità di espropriazione che va fino al 10,74% non avevano imposto agli interessati un carico sproporzionato ed eccessivo. Per questo fare, ha rilevato, da una parte, che il tasso osservato era inferiore a quegli osservato nel causa Yeti ed altri, precitato, e, altro parte, che i richiedenti avevano continuato ad utilizzare i loro beni durante il periodo in questione. La Corte ha stimato che l'utilizzazione coi richiedenti dei loro terreni durante il periodo considerato aveva compensato sufficientemente il deprezzamento della loro indennità, anche se non l'aveva compensato integralmente. Tuttavia, forza è di constatare che le circostanze della presente causa differiscono notevolmente dei cause Güleç ed Armut, e Bucak ed altri (decisioni precitate), nella misura in cui il richiedente è stato spossessato del suo terreno fin dalla conclusione del procedimento di emergenza e che non ha avuto l'uso del suo terreno durante il periodo considerato dunque.
56. La Corte stima che le circostanze della presente causa differiscono anche di queste dei cause Arabac ?c. Turchia (, déc.), no 65714/01, 7 marzo 2002, e Kurtulu (?decisione precitata alle quali si è riferita la Corte costituzionale). Nello specifico, il deprezzamento dell'indennità è del 7,7%; si tratta là di un tasso buono superiore a quegli osservato nelle cause citate dalla Corte costituzionale (5% e 3,67% rispettivamente.
57. Trattandosi dell'argomento della Corte costituzionale secondo che il richiedente ha avuto la possibilità di disporre di una parte dell'indennità di espropriazione circa undici mesi prima dell'inizio del procedimento normale, di derivare ne vantaggio e di investirlo, la Corte lo trova un po' speculativo e per niente fondato, nella misura in cui il richiedente si è visto spossessare del suo terreno nello stesso momento in cui ha ricevuto questo primo pagamento. In quanto all'argomento del Governo secondo che bisogna confrontare i pagamenti tenendo conto del fattore tempo, la Corte nota infatti che la prima indennità (168 961 TRY, è stata dedotta della totalità dell'indennità rispetto al suo valore nominale e non rispetto al suo valore réactualisée alla data dell'immissione nel processo del tribunale. Riconosce che questa situazione è a favore del richiedente. Stima tuttavia che l'utile che ne ha derivato l'interessato è trascurabile, conto tenuto soprattutto dell'impossibilità per lui di utilizzare il suo bene durante il periodo in questione e di disporre fin dallo spodestamento della totalità della somma che corrisponde al valore del suo terreno.
58. Peraltro, la Corte stima che l'argomento del Governo secondo che l'indennità determinata dopo questa data era più elevata a causa dell'aumento del valore in seguito all'ascendente dell'amministrazione è rischioso e che non esiste a questo riguardo nessuna certezza. Ad ogni modo, il Governo non può trarre vantaggio da una situazione che l'amministrazione ha lei stessa creato introducendo con un ritardo esprimo il procedimento previsto dall'articolo 10 della legge sull'espropriazione.
59. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che lo scarto osservato entra il valore dell'indennità di espropriazione alla data dell'immissione nel processo del tribunale ed il suo valore all'epoca del suo ordinamento effettivo è imputabile alla mancanza di interessi moratori. Questo scarto conduce la Corte a considerare che il richiedente ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che ha rotto appena l'equilibro dinnanzi a regnare tra le salvaguardie del diritto di proprietà e le esigenze dell'interesse generale.
60. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
2. Qualifica giuridica del terreno controverso e calcolo dell'importo dell'indennità
61. Trattandosi della qualifica giuridica del terreno, la Corte nota da prima che il richiedente ha presentato questo motivo di appello dinnanzi a lei per la prima volta nelle sue osservazioni sull'ammissibilità e la fondatezza il 3 dicembre 2015, o più di sei mesi dopo la decisione interna definitiva. Inizialmente, si lamentava del metodo di calcolo applicato ai terreni agricoli, ma non sosteneva che il suo terreno si sarebbe dovuto vedere assegnare la qualità di frutteto. Ad ogni modo, la Corte ricorda che non le appartiene di conoscere degli errori di fatto o di diritto presumibilmente commesso da una giurisdizione interna, salvo si e nella misura in cui potuto portare attentato ai diritti e libertà salvaguardate dalla Convenzione. Peraltro, se la Convenzione garantisce nel suo articolo 6 il diritto ad un processo equo, non regolamenta per tanto l'ammissibilità delle prove o la loro valutazione, materia che rileva quindi al primo capo del diritto interno e delle giurisdizioni nazionali, García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999 I. Nello specifico, la Corte non scopre nessuna arbitrarietà nella qualifica del terreno. Alla luce delle constatazioni che sono state preparate all'epoca dello spostamento effettuato sul terreno nella cornice del procedimento di emergenza in quanto all'età dei noci che erano piantati e dell'informazione che è stata comunicata loro con la direzione agricola di Ermenek, i giudici hanno considerato che il terreno controverso era un terreno agricolo e che non poteva essere qualificato di frutteto dal momento che i noci non avevano raggiunto l'età al quale danno dei frutti nella regione riguardata, a sapere 8 anni. Se è vero che il richiedente non era presente all'epoca di questa visita, la Corte nota che l'interessato non ha contestato in nessun modo l'età che era stata assegnata ai suoi noci allo stadio del procedimento di emergenza. Segue che questa parte della richiesta è manifestamente male fondata e che deve essere respinta, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
62. Per quanto il richiedente si lamenta della mancanza di presa in considerazione dei dati relativi alle culture a forte redditività, la Corte ricorda che non esclude che una tale situazione sia suscettibile di fare abbassare l'importo dell'indennità di espropriazione; ancora occorre che la perdita in questione si trovi stabilita e che la somma versata al richiedente non sia ragionevolmente in rapporto col valore della proprietà espropriata (Papachelas, precitato, § 49, ciò che non sembra essere il caso nella presente causa.
63. La Corte nota che, per il Governo, la non-presa in considerazione dei dati relativi alle culture a forte redditività non riguarda per niente i dati agricoli della città di Ermenek, ma unicamente i dati delle città attigue. Così come egli risulta del rapporto produce dal Governo, se l'indennità di espropriazione fosse stata calcolata tenendo conto dei dati relativi alle culture a forte redditività, il prezzo al metro squadrato del terreno sarebbe di 12,04 TRY mentre il prezzo al metro quadrato effettivamente pagato al richiedente è di 12,23 TRY. La mancanza di presa in considerazione dei dati in questione non sembra avere fatto nascere per il richiedente una perdita significativa dunque. Questo ultimo non è stato in grado di contestare le constatazioni si concesse in questo rapporto e di dimostrare quale era la perdita realmente subita da lui. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente male fondato e che deve essere respinto, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 hanno, e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
64. Invocando l'articolo 6 della Convenzione, il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto ad un processo equo al motivo che le giurisdizioni nazionali si sono basate su una visita sui luoghi che sarebbe stata effettuata nella sua mancanza nella cornice del procedimento di emergenza. Rimprovera anche all'amministrazione di avere iniziato molto tempo il procedimento di espropriazione normale dopo il procedimento di emergenza, mentre il suo terreno era stato inondato già dalle acque della diga, ciò che avrebbe escluso ogni possibilità di nuova perizia.
65. Avuto riguardo alla constatazione di violazione al quale è giunta sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, paragrafo 61 sopra, la Corte stima avere esaminato la questione giuridica principale posta dal presente genere. Tenuto conto dell'insieme dei fatti della causa e degli argomenti delle parti, considera che non si imporsi di deliberare separatamente né sull'ammissibilità né sul fondo del motivo di appello derivato dell'articolo 6 della Convenzione (vedere, per un approccio simile, Kamil Uzun c. Turchia, no 37410/97, § 64, 10 maggio 2007.
III. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
66. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
67. Il richiedente richiede 1 400 000 libri turchi, TRY - o circa 456 000 euro (EUR)) per un danno patrimoniale che ha valutato alla data del 3 dicembre 2015 e di cui chiede l'attualizzazione a partire da questa data.
Richiede inoltre 20 000 EUR per danno morale.
68. Il Governo contesta queste pretese.
69. La Corte considera che, per valutare il danno patrimoniale subito dal richiedente, bisogna prendere in considerazione la differenza tra gli importi che gli è stato versato effettivamente il 3 febbraio 2012 e quello che avrebbe ricevuto se l'indennità fosse stata adeguata per tenere conto dell'erosione monetaria a partire dal 17 maggio 2010, data dell'immissione nel processo del TGI.
70. Ricorda che, dato che il carattere adeguato di un risarcimento rischia di sminuire se il pagamento di questo fa astrazione di elementi suscettibili di ridurre ne il valore, tale lo scorrimento di un lasso di tempo considerevole, Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 82, serie Ha no 301 B, una volte determinata la perdita di valore subito dall'indennità di espropriazione alla data del pagamento, questa somma deve essere attualizzata per compensare gli effetti dell'inflazione, Scordino (no 1), precitato, § 258.
71. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole di accordare al richiedente l'intimo di 11 700 EUR per danno patrimoniale.
72. Stima che la constatazione di violazione basta a riparare il danno morale che il richiedente può essere reputato avere subito a ragione dei fatti della causa.
B. Oneri e spese
73. Il richiedente chiede anche il rimborso degli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e la Corte, senza valutarli tuttavia né fornire di giustificativo.
74. Il Governo indica che il richiedente non presenta nessuno documento a sostegno della sua domanda.
75. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso.
Nello specifico, tenuto conto della mancanza di giustificativo, la Corte respinge la domanda di onere e spese presentate dal richiedente.
C. Interessi moratori
76. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara ammissibile il motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, per quanto riguarda la perdita di valore dell'indennità di espropriazione, ed inammissibile i motivi di appello derivati dell'articolo 1 del Protocollo no 1 concernente la qualifica giuridica del terreno controverso ed il calcolo dell'importo dell'indennità;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;

3. Stabilisce che non si imporsi di deliberare separatamente né sull'ammissibilità né sul fondo del motivo di appello derivato dell'articolo 6 della Convenzione;

4. Stabilisce che la presente sentenza costituisce in si una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale eventuale;

5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 11 700 EUR, undicimila sette cento euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale, somma a convertire nella moneta dello stato convenuto, al tasso applicabile alla data dell'ordinamento;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 dicembre 2016, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Stanley Naismith Julia Laffranque
Cancelliere Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 11/05/2020.