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CASO: AFFAIRE FENDI ET SPERONI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 29, P1-1

NUMERO: 37338/03/2006
STATO: Italia
DATA: 05/10/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE FENDI ET SPERONI c. ITALIE
(Requête no 37338/03)
ARRÊT
STRASBOURG
5 octobre 2006
DÉFINITIF
05/01/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Fendi et Speroni c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mme I. Ziemele, juges,
et de Mme F. Araci, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 37338/03) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet État, M. C. S. et Mme C. F. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 25 novembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes G. L. et A. Z., avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Le 10 novembre 2005, la Cour (troisième section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1930 et 1937 et résident à Rome.
5. Les requérants étaient propriétaires avec deux tiers (« les tiers ») d'un terrain constructible de 3 526 mètres carrés sis à Rome et enregistré au cadastre, feuille 232, parcelles 319 et 320.
6. Par un arrêté du 4 août 1982, le conseil provincial de Rome approuva le projet de construction d'une école sur le terrain des requérants et des tiers.
7. Par un arrêté du 14 octobre 1982, le conseil provincial de Rome autorisa l'occupation d'urgence de ce terrain en vue de son expropriation, afin de procéder à la construction de l'école.
8. Le 9 novembre 1982, l'administration provinciale procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
9. Par un acte d'assignation notifié le 2 décembre 1988, les requérants introduisirent une action en dommages-intérêts à l'encontre de l'administration provinciale devant le tribunal de Rome. Ils faisaient valoir que l'occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s'était poursuivie au-delà de la période autorisée, sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle et au paiement d'une indemnité. Ils demandaient un dédommagement pour la perte du terrain, ainsi qu'une indemnité d'occupation.
10. Entre-temps, par un acte d'assignation notifié le 17 novembre 1988, les tiers avaient introduit devant le tribunal de Rome une action ayant le même objet de celle introduite par les requérants.
11. A une date non précisée, le tribunal réunit les deux procédures.
12. Par un jugement déposé au greffe le 13 novembre 1993, le tribunal de Rome estima que le délai d'occupation autorisée avait pris fin le 20 juillet 1984 et qu'à compter de cette date les requérants et les tiers devaient être considérés comme ayant été privés de leur terrain par l'effet de la construction de l'ouvrage public, en vertu du principe de l'expropriation indirecte.
13. A la lumière de ces considérations, le tribunal condamna l'administration provinciale à verser aux requérants et aux tiers la somme de 3 369 164 760 ITL, correspondant à la valeur marchande du bien réévaluée au jour du prononcé et au dédommagement pour la perte de valeur d'un terrain limitrophe appartenant à ceux-ci. En outre, il rejeta la demande tendant au versement d'une indemnité d'occupation, au motif qu'il n'était pas compétent à cet égard.
14. Par un acte notifié le 22 avril 1994, l'administration provinciale interjeta appel de ce jugement devant la cour d'appel de Rome. Elle demandait d'abord l'application au cas d'espèce de la loi no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur et réduisant le montant de l'indemnité due pour la perte du terrain. En outre, elle faisait valoir que le terrain litigieux devait passer pour soumis à une limitation de bâtir découlant de l'exigence de protection du paysage (vincolo posto sui beni culturali ed ambientali) et que par conséquent sa valeur marchande ne pouvait pas correspondre à celle d'un terrain constructible.
15. Par un arrêt déposé au greffe le 31 juillet 2000, la cour d'appel accueillit l'appel, déclarant que la valeur marchande du terrain litigieux ne pouvait pas correspondre à celle d'un terrain constructible en raison de la soumission à ladite limitation de bâtir et que l'indemnité due aux requérants et aux tiers pour la perte du terrain devait être calculée aux termes de la loi no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur. A la lumière de ces considérations, la cour d'appel réduisit à 258 582 000 ITL, plus intérêts à compter de 1988, la somme due aux requérants et aux tiers pour la perte de leur terrain ainsi qu'à titre d'indemnisation pour la perte de valeur du terrain limitrophe.
16. Par un recours notifié le 29 octobre 2001, les requérants et les tiers se pourvurent en cassation, faisant notamment valoir que la valeur marchande du terrain litigieux devait correspondre à celle d'un terrain constructible malgré la soumission à la limitation de bâtir.
17. Par un arrêt déposé au greffe le 29 mai 2003, la Cour de cassation accueillit partiellement le pourvoi, dans la mesure où elle décréta que la valeur marchande du terrain litigieux ne pouvait pas correspondre à celle d'un terrain non constructible malgré la soumission à la limitation de bâtir. A la lumière de ces considérations, la Cour de cassation renvoya l'affaire à une autre section de la cour d'appel de Rome.
18. Par un acte notifié le 6 juillet 2004, les requérants assignèrent l'administration provinciale devant cette autre section de la cour d'appel de Rome.
19. Il ressort du dossier que cette procédure est toujours pendante devant la cour d'appel de Rome.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
20. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
21. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
22. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, faisant valoir que la procédure est toujours pendante devant la cour d'appel de Rome. A cet égard, il soutient que les requérants n'ont pas encore vu se consolider, par une décision interne définitive, leur statut de « victime » et que la cour d'appel de Rome pourrait leur accorder un dédommagement intégral pour la perte du terrain.
23. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement.
24. La Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que cette exception est étroitement liée au fond du grief et décide de la joindre au fond. Elle constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
25. D'emblée, le Gouvernement reconnaît que la présente affaire ne présente pas d'aspects particuliers qui la différencieraient des affaires d'expropriation indirecte sur lesquelles la Cour s'est récemment prononcée. Il renvoie donc aux arguments déjà soumis à la Cour en matière d'expropriation indirecte.
26. De plus, il fait valoir que le principe jurisprudentiel de l'expropriation indirecte constituerait une manière de réglementer une situation résultant d'un défaut de procédure ayant entaché l'expropriation et à la suite duquel l'action de l'administration est devenue illégale.
27. D'après le Gouvernement, une telle réglementation d'une situation née d'un acte illégal ne romprait pas de manière évidente le juste équilibre entre les différentes exigences en conflit.
28. Enfin, le Gouvernement relève que dans la présente affaire les juridictions internes ont déjà déclaré le transfert de la propriété du terrain en vertu du principe de l'expropriation indirecte, alors que dans plusieurs arrêts récents (voir, par exemple, Colazzo c. Italie, no 63633/00, 13 octobre 2005) la Cour a constaté une violation de l'article 1 du Protocole no 1 en l'absence d'un jugement national déclarant qu'un tel transfert avait eu lieu.
b) Les requérants
29. Les requérants font observer que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité.
30. Les requérants dénoncent un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à leur cas au motif qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.
2. Appréciation de la Cour
31. La Cour rappelle d'emblée qu'elle a joint au fond l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
32. Pour les requérants, il y a eu perte de disponibilité totale du terrain sans décret d'expropriation ni indemnisation, si bien qu'en substance il y aurait eu une expropriation de fait.
33. Pour le Gouvernement, les requérants ont été privés de leur bien à compter du moment où celui-ci a été irréversiblement transformé ou, en tout cas, à partir du moment retenu par les juridictions nationales comme moment du transfert de propriété.
34. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
35. Elle rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19 - 20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
36. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI , et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
37. La Cour relève qu'en l'espèce, les requérants ont perdu la disponibilité du terrain à compter de son occupation en 1982, et que ce terrain a été par la suite transformé de manière irréversible à la suite de la réalisation d'un ouvrage public. Les juridictions internes ont estimé que l'occupation est devenue sans titre à compter de 1984 et à cette même date les requérants ont été privés de leur bien. La procédure est encore pendante devant la cour d'appel de Rome.
38. A défaut d'un acte formel de transfert de propriété susceptible de déployer ses effets et à défaut d'un jugement national déclarant qu'un tel transfert doit être considéré comme réalisé (Carbonara et Ventura, précité, § 80) et éclaircissant une fois pour toutes les circonstances exactes de celui-ci, la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en question, combinée avec l'impossibilité jusqu'ici de remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez graves pour que les requérants aient subi une expropriation de fait, incompatible avec leur droit au respect de leurs biens (Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45) et non conforme au principe de prééminence du droit.
39. Dès lors, l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
40. Les requérants allèguent que l'adoption et l'application de la loi no 662 du 23 décembre 1996 à leur procédure constitue une ingérence législative contraire à leur droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
41. Le Gouvernement conteste cette thèse et observe notamment que la cour d'appel de Rome pourrait décider de ne pas appliquer en l'espèce la loi no 662 de 1996.
42. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
43. La Cour vient de constater, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par les requérants n'est pas conforme au principe de légalité. Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation (paragraphes 37 à 39 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132-133, CEDH 2006).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
44. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
45. A titre de préjudice matériel, les requérants sollicitent la restitution du terrain et le versement de la somme de 1 278 776,26 EUR à titre d'indemnité pour non-jouissance du terrain.
46. Dans le cas où la restitution ne serait pas possible, les requérants demandent le versement d'une somme égale à la valeur vénale actuelle du terrain, soit 1 410 400 EUR, ainsi que de l'indemnité pour non-jouissance du terrain susmentionnée.
47. S'agissant du préjudice moral, les requérants sollicitent le versement de 80 000 EUR.
48. Enfin, les requérants demandent 24 981,13 EUR pour frais de procédure devant les juridictions internes et 21 380,16 EUR pour frais de procédure devant la Cour, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA) en sus.
49. D'emblée, le Gouvernement demande à la Cour de réserver la question de la satisfaction équitable aux seules fins d'attendre la décision définitive des juridictions nationales, étant donné que la procédure est toujours pendante devant la cour d'appel de Rome.
50. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement soutient que la restitution du terrain n'est pas possible, en raison de l'existence d'un ouvrage public sur celui-ci. S'agissant de l'éventuel dédommagement pour la perte du terrain, le Gouvernement fait valoir qu'en tout état de cause la valeur de celui-ci doit être calculée à la date du transfert de la propriété ou, à titre subsidiaire, à la date de l'arrêt qui constate ce transfert.
51. S'agissant du préjudice moral et des frais de procédure devant la Cour, le Gouvernement estime que les sommes demandées par les requérants sont excessives et s'en remet à la sagesse de la Cour.
52. Quant aux frais de procédure devant les juridictions internes, le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent pas obtenir le remboursement de ceux-ci dans le cadre de la procédure devant la Cour.
53. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatos Araci Boštjan M. Zupancic
Greffière adjoint Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA FENDI E SPERONI C. ITALIA
( Richiesta no 37338/03)
SENTENZA
STRASBURGO
5 ottobre 2006
DEFINITIVO
05/01/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Fendi e Speroni c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e della Sig.ra F. Araci, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 settembre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 37338/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, il Sig. C. S. e la Sig.ra C. F. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 25 novembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dai Sig. G. L. ed A. Z., avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig.. I. M. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 10 novembre 2005, la Corte, terza sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare le lagnanze derivate dagli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1930 e 1937 e hanno risieduto a Roma.
5. I richiedenti erano proprietari con altri due terzi ("i terzo") di un terreno edificabile di 3 526 metri quadrati ubicato a Roma e registrato al catasto, foglio 232, appezzamenti 319 e 320.
6. Con un'ordinanza del 4 agosto 1982, il consiglio provinciale di Roma approvò il progetto di costruzione di una scuola sul terreno dei richiedenti e dei terzi.
7. Con un'ordinanza del 14 ottobre 1982, il consiglio provinciale di Roma autorizzò l'occupazione di emergenza di questo terreno in vista della sua espropriazione, per procedere alla costruzione della scuola.
8. Il 9 novembre 1982, l'amministrazione provinciale procedette all'occupazione materiale del terreno ed iniziò i lavori di costruzione.
9. Con un atto di citazione notificata il 2 dicembre 1988, i richiedenti introdussero un'azione in danno-interessi contro l'amministrazione provinciale dinnanzi al tribunale di Roma. Facevano valere che l'occupazione del terreno era illegale per il motivo che questa aveva proseguito al di là del periodo autorizzato, senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale ed al pagamento di un'indennità. Chiedevano un risarcimento per la perdita del terreno, così come un'indennità di occupazione.
10. Nel frattempo, con un atto di citazione notificata il 17 novembre 1988, i terzi avevano introdotto dinnanzi al tribunale di Roma un'azione avente lo stesso oggetto di quello introdotto dai richiedenti.
11. Ad una data non precisata, il tribunale riunisce i due procedimenti.
12. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 13 novembre 1993, il tribunale di Roma stimò che il termine di occupazione autorizzata si era concluso il 20 luglio 1984 e che a contare da questa data i richiedenti ed i terzi dovevano essere considerati come privati del loro terreno per effetto della costruzione del lavoro pubblico, in virtù del principio dell'espropriazione indiretta.
13. Alla luce di queste considerazioni, il tribunale condannò l'amministrazione provinciale a versare ai richiedenti ed ai terzi la somma di 3 369 164 760 ITL, corrispondenti al valore commerciale del bene, rivalutato al giorno della decisione ed al risarcimento per la perdita di valore di un terreno limitrofo che appartiene a questi. Inoltre, respinse la questione riguardante il versamento di un'indennità di occupazione, per il motivo che non era competente a questo riguardo.
14. Con un atto notificato il 22 aprile 1994, l'amministrazione provinciale interpose appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Roma. Chiedeva da prima l'applicazione al caso specifico della legge no 662 del 1996, entrata nel frattempo in vigore riducendo l'importo dell'indennità dovuta per la perdita del terreno. Inoltre, faceva valere che il terreno controverso doveva essere considerato come sottomesso ad una limitazione a costruire derivante dall'esigenza di protezione del paesaggio (vincolo posto sui beni culturali ed ambientali) e che di conseguenza il suo valore commerciale non poteva corrispondere a quella di un terreno edificabile.
15. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 31 luglio 2000, la corte di appello accolse l'appello, dichiarando che il valore commerciale del terreno controverso non poteva corrispondere a quella di un terreno edificabile in ragione della sottomissione a suddetta limitazione a costruire e che l'indennità dovuta ai richiedenti ed ai terzi per la perdita del terreno doveva essere calcolata ai termini della legge no 662 del 1996, nel frattempo entrata in vigore. Alla luce di queste considerazioni, la corte di appello ridusse a 258 582 000 ITL, più interessi a contare dal 1988, la somma dovuta ai richiedenti ed ai terzi per la perdita del loro terreno così come a titolo di indennizzo per la perdita di valore del terreno limitrofo.
16. Con un ricorso notificato il 29 ottobre 2001, i richiedenti ed i terzi ricorsero in cassazione, facendo valere in particolare che il valore commerciale del terreno controverso doveva corrispondere a quella di un terreno edificabile malgrado la sottomissione alla limitazione di costruire.
17. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 29 maggio 2003, la Corte di cassazione accolse parzialmente il ricorso, nella misura in cui decretò che il valore commerciale del terreno controverso non poteva corrispondere a quella di un terreno non edificabile malgrado la sottomissione alla limitazione di costruire. Alla luce di queste considerazioni, la Corte di cassazione rinviò la causa ad un'altra sezione della corte di appello di Roma.
18. Con un atto notificato il 6 luglio 2004, i richiedenti citarono l'amministrazione provinciale dinnanzi a questa altra sezione della corte di appello di Roma.
19. Risulta della pratica che questo procedimento è sempre pendente dinnanzi alla corte di appello di Roma.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
20. Il diritto interno pertinente si trova descrive nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
21. I richiedenti adducono essere stato privati del loro terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dei principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
22. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne, facendo valere che il procedimento è sempre pendente dinnanzi alla corte di appello di Roma. A questo riguardo, sostiene che i richiedenti non hanno visto ancora consolidarsi, con una decisione interna definitiva, il loro statuto di "vittima" e che la corte di appello di Roma potrebbe accordare loro un risarcimento integrale per la perdita del terreno.
23. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo.
24. La Corte stima, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che questa eccezione è legata strettamente in fondo alla lagnanza e decida di unirla al merito. Constata che la lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si urta a nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
25. Al primo colpo, il Governo riconosce che la presente causa non presenta aspetti particolari che la differenzierebbero dalle cause di espropriazione indiretta sulle quali la Corte si è pronunciata recentemente. Rinvia dunque agli argomenti già sottomessi alla Corte in materia di espropriazione indiretta.
26. In più, fa valere che il principio giurisprudenziale dell'espropriazione indiretta costituirebbe un modo di regolamentare una situazione che risulta da un difetto di procedimento che ha inficiato l'espropriazione ed al seguito del quale l'azione dell'amministrazione è diventata illegale.
27. Secondo il Governo, una regolamentazione di una tale situazione nata da un atto illegale non romperebbe in modo evidente il giusto equilibrio tra le differenti esigenze in conflitto.
28. Infine, il Governo rileva che le giurisdizioni interne nella presente causa hanno dichiarato già il trasferimento della proprietà del terreno in virtù del principio dell'espropriazione indiretta, mentre in parecchie sentenze recenti (vedere, per esempio, Colazzo c. Italia, no 63633/00, 13 ottobre 2005) la Corte ha constatato una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in mancanza di un giudizio nazionale dichiarante che un tale trasferimento aveva avuto luogo.
b) I richiedenti,
29. I richiedenti fanno osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità.
30. I richiedenti denunciano una mancanza di chiarezza, prevedibilità e precisione dei principi e delle disposizioni applicati al loro caso per il motivo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare al principio di legalità.
2. Valutazione della Corte
31. La Corte ricorda al primo colpo che ha unito al merito l'eccezione del Governo derivata del non-esaurimento delle vie di ricorso interne.
32. Per i richiedenti, c'è stata perdita di disponibilità totale del terreno senza decreto di espropriazione né indennizzo, così che in sostanza vi sarebbe stata un'espropriazione di fatto.
33. Per il Governo, i richiedenti sono stati privati del loro bene a contare dal momento in cui questo è stato trasformato irreversibilmente o, in ogni caso, a partire dal momento considerato dalle giurisdizioni nazionali come momento del trasferimento di proprietà.
34. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
35. Ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il principio di legalità notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili (Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie A no 296-a, pp. 19 - 20, § 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie Ano 102, p. 47, § 110).
36. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità per il motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare di fatto una situazione che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
37. La Corte rileva che nello specifico, i richiedenti hanno perso la disponibilità terreno a contare dalla sua occupazione nel 1982, e che questo terreno è stato trasformato in modo irreversibile in seguito alla realizzazione di un lavoro pubblico in seguito. Le giurisdizioni interne hanno stimato che l'occupazione è diventata senza titolo a contare dal 1984 ed in questa stessa data i richiedenti sono stati privati del loro bene. Il procedimento è ancora pendente dinnanzi alla corte di appello di Roma.
38. A difetto di un atto formale di trasferimento di proprietà suscettibile di esporre i suoi effetti ed in mancanza di un giudizio nazionale dichiarante che un tale trasferimento deve essere considerato come realizzato, Carbonara e Ventura, precitato, § 80, e chiarendo una volta per tutte le circostanze esatte da questo, la Corte stima che la perdita di ogni disponibilità del terreno in questione, combinato con l'impossibilità fino qui di ovviare alla situazione incriminata, ha generato delle conseguenze abbastanza gravi a tal punto che i richiedenti hanno subito un'espropriazione di fatto, incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, sentenza del 24 giugno 1993, serie A no 260-B, § 45) e non conforme al principio di preminenza del diritto.
39. Quindi, l'eccezione derivata della non-esaurimento delle vie di ricorso interne non potrebbe essere considerata e è vi stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
40. I richiedenti adducono che l'adozione e l'applicazione della legge no 662 del 23 dicembre 1996 al loro procedimento costituisce un'ingerenza legislativa contraria al loro diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
41. Il Governo contesta questa tesi ed osserva in particolare che la corte di appello di Roma potrebbe decidere di non applicare nello specifico la legge no 662 del 1996.
42. La Corte rileva che questa lagnanza è legata a quella esaminata sopra e deve anche lei essere dichiarata dunque ammissibile.
43. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la situazione denunciata dai richiedenti non è conforme al principio di legalità. Avuto riguardo dei motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione, paragrafi 37 a 39 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 6 § 1 (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132-133, CEDH 2006).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
44. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
45. A titolo di danno materiale, i richiedenti sollecitano la restituzione del terreno ed il versamento della somma di 1 278 776,26 EUR a titolo di indennità per non-godimento del terreno.
46. Nel caso in cui la restituzione non fosse possibile, i richiedenti chiedono il versamento di una somma uguale al valore venale reale del terreno, o 1 410 400 EUR, così come dell'indennità per non-godimento del suddetto terreno.
47. Per quanto riguarda il danno morale, i richiedenti sollecitano il versamento di 80 000 EUR.
48. Infine, i richiedenti chiedono 24 981,13 EUR per oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne e 21 380,16 EUR per oneri di procedimento dinnanzi alla Corte, tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA) in più.
49. Al primo colpo, il Governo chiede alla Corte di riservare la questione della soddisfazione equa ai soli fini di aspettare la decisione definitiva delle giurisdizioni nazionali, dato che il procedimento è sempre pendente dinnanzi alla corte di appello di Roma.
50. In quanto al danno materiale, il Governo sostiene che la restituzione del terreno non è possibile, in ragione dell'esistenza di un lavoro pubblico su questo. Per quanto riguarda l'eventuale risarcimento per la perdita del terreno, il Governo fa valere che ad ogni modo il valore di questo deve essere calcolato in data del trasferimento della proprietà o, a titolo sussidiario, in data della sentenza che constata questo trasferimento.
51. Per quanto riguarda il danno morale e gli oneri di procedimento dinnanzi alla Corte, il Governo stima che le somme chieste dai richiedenti sono eccessive e se ne rimette alla saggezza della Corte.
52. In quanto agli oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne, il Governo sostiene che i richiedenti non possono ottenere il rimborso di questi nella cornice del procedimento dinnanzi alla Corte.
53. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà ulteriore procedimento, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva ulteriore procedimento e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 5 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fatos Araci Boštjan il Sig. Zupancic Cancelliera aggiunta Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.