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CASO: AFFAIRE CAPOCCIA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 29, P1-1

NUMERO: 30227/01/2006
STATO: Italia
DATA: 05/10/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE CAPOCCIA c. ITALIE
(Requête no 30227/03)
ARRÊT
STRASBOURG
5 octobre 2006
DÉFINITIF
05/01/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Capoccia c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de Mme F. Araci, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 30227/03) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet État, MM. G. C., F. C. et G. C. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 11 septembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes R. B., G. E. et B. F., avocats à Sora. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Le 4 mars 2005, la Cour (troisième section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1959, 1927 et 1925 et résident respectivement à Cassino et Sao Paulo (Brésil).
5. Les requérants sont copropriétaires en raison des trois cinquièmes d'un terrain constructible sis à Cassino et enregistré au cadastre, feuille 36, parcelles 2 et 7. Ils ont hérité ce terrain de deux personnes différentes.
6. Par un arrêté du 7 novembre 1977, le conseil municipal (Giunta muncipale) de Cassino approuva un projet de construction d'habitations à loyer modéré sur le terrain.
1. L'occupation de la première partie du terrain
7. Par un arrêté du 3 avril 1978, le conseil municipal de Cassino autorisa l'Institut autonome de gestion des HLM (« IACP ») à occuper d'urgence une partie du terrain, à savoir 5 954 mètres carrés, pour une période maximale de cinq ans à compter de l'occupation matérielle, en vue de son expropriation afin de procéder à la construction des habitations à loyer modéré.
8. Le 27 juin 1978, l'IACP procéda à l'occupation matérielle de cette partie du terrain.
2. L'occupation de la deuxième partie du terrain
9. Par un arrêté du 2 avril 1980, la municipalité autorisa l'IACP à occuper d'urgence une autre partie du terrain, à savoir 32 244 mètres carrés, pour une période maximale de cinq ans à compter de l'occupation matérielle, en vue de son expropriation afin de procéder à la construction des habitations à loyer modéré.
10. Le 16 juin 1980, l'IACP procéda à l'occupation matérielle de cette partie du terrain.
3. La procédure diligentée devant les juridictions internes
11. Par un acte d'assignation notifié le 13 mars 1990, les requérants, ayant entre-temps hérité, introduisirent devant le tribunal de Cassino une action en dommages-intérêts à l'encontre de la municipalité de Cassino et de l'IACP. Ils faisaient valoir que l'occupation des deux parties du terrain était illégale, étant donné qu'elle s'était poursuivie au-delà de la période autorisée, sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle et au paiement d'une indemnité. Ils demandaient un dédommagement correspondant aux trois cinquièmes de la valeur vénale des deux parties du terrain qui avaient été occupées, plus intérêts et réévaluation.
12. Au cours du procès, une expertise fut déposée au greffe. Selon l'expert, les parties du terrain occupées avaient une extension globale de 38 700 mètres carrés. Leur valeur vénale globale au moment de l'expiration des délais d'occupation autorisée, à savoir respectivement les 27 juin 1983 et 16 juin 1986, était de 619 200 000 ITL, soit 16 000 ITL le mètre carré. En outre, l'expert évalua à 154 800 000 ITL l'indemnité d'occupation.
13. Par un jugement déposé au greffe le 30 août 1999, le tribunal de Cassino statua que la propriété des parties du terrain occupées avait été transférée à l'administration en raison de la transformation irréversible de celles-ci, en vertu du principe de l'expropriation indirecte.
14. Quant à la première partie du terrain, occupée le 27 juin 1978, le tribunal déclara que le droit des requérants au dédommagement était prescrit.
15. S'agissant de la deuxième partie du terrain, occupée le 16 juin 1980, le tribunal statua que les requérants avaient droit à un dédommagement, calculé en raison des trois cinquièmes du dédommagement relatif à cette partie du terrain globalement considérée. Le tribunal calcula ce dédommagement au sens de la loi budgétaire no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur, et condamna donc la municipalité et l'IACP à verser aux requérants les sommes de 172 898 880 ITL, à titre de dédommagement pour la perte de cette partie du terrain, et de 92 880 000 ITL, à titre d'indemnité d'occupation.
16. Par un acte notifié le 10 novembre 1999, les requérants interjetèrent appel de ce jugement devant la cour d'appel de Rome, faisant notamment valoir qu'ils avaient droit à un dédommagement égal aux trois cinquièmes de la valeur vénale des deux parties du terrain qui avaient été occupées.
17. L'IACP se constitua dans la procédure, attaquant le jugement du tribunal notamment dans la partie où il avait reconnu le droit des requérants à une indemnité d'occupation, au motif que ces derniers n'avaient pas demandé au tribunal une telle indemnité.
18. Par un arrêt déposé au greffe le 11 février 2002, la cour d'appel de Rome rejeta l'appel des requérants et statua que ces derniers n'avaient droit à aucune indemnité d'occupation, compte tenu de ce qu'ils ne l'avaient pas demandée devant le tribunal. Par conséquent, la cour d'appel condamna la municipalité et l'IACP à verser aux requérants uniquement le dédommagement conséquent à la perte de la deuxième partie du terrain occupée, qu'elle évalua à 172 898 640 ITL, soit 89 294,70 EUR.
19. D'après les requérants, cet arrêt de la cour d'appel a acquis force de chose jugée le 29 mars 2003.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
20. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
21. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
22. Le Gouvernement ne soulève pas d'exceptions concernant la recevabilité de ce grief.
23. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
24. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d'espèce, il s'agit d'une occupation de terrain dans le cadre d'une procédure administrative reposant sur une déclaration d'utilité publique. Il admet que la procédure d'expropriation n'a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun décret d'expropriation n'a été adopté.
25. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n'a pas été remis en cause par les juridictions nationales.
26. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l'expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Le principe de l'expropriation indirecte devrait être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l'arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.
27. Le Gouvernement en conclut qu'à partir de 1983, les règles de l'expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.
28. A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que l'idée de loi recouvre les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45) ainsi que du droit non écrit (voir l'arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, § 47).
29. Il s'ensuit que la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation ne saurait être exclue de la notion de loi au sens de la Convention.
30. Le Gouvernement rappelle que dans une affaire allemande (Forrer - Niedenthal c. Allemagne, arrêt du 20 février 2003) la Cour a considéré une loi allemande de 1997 comme suffisante, malgré son imprévisibilité manifeste, pour fournir une base légale aux décisions qui ont privé la requérante de toute protection contre l'atteinte porté à sa propriété. Le Gouvernement demande à la Cour d'appliquer le même critère de jugement à la présente affaire.
31. S'agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu'un décret d'expropriation n'ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.
32. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible en raison de la construction d'une œuvre d'utilité publique, la restitution de celui-ci n'est plus possible.
33. Le Gouvernement définit l'expropriation indirecte comme le résultat d'une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l'intérêt général prévale sur l'intérêt des particuliers, lorsque l'ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et répond à l'utilité publique.
34. Quant à l'exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l'administration est tenue d'indemniser le particulier.
35. Cependant, cette indemnisation peut être inférieure au préjudice subi par l'intéressé, vu que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l'illégalité commise par l'administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.
36. Le Gouvernement admet que les requérants n'ont pas pu être entièrement indemnisés et que par l'effet de la loi no 662 de 1996, l'indemnité accordée est inférieure à la valeur du terrain.
37. Toutefois, vu que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif, le Gouvernement soutient que le montant de l'indemnité que les requérants ont pu obtenir rentre dans la marge d'appréciation laissée aux États pour fixer une indemnisation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Il rappelle en outre que l'indemnité telle que plafonnée par la loi en cause sera en tout cas supérieure à celle qui aurait été accordée si l'expropriation avait été régulière.
38. A la lumière de ces considérations et se referant aux affaires Forrer - Niedenthal c. Allemagne (précité) et OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint - Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (nos 42219/98 et 54563/00, 27 mai 2004), le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté.
b) Les requérants
39. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement.
40. Ils font observer que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité.
41. Les requérants dénoncent un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à leur cas au motif qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence
42. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
43. La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré les requérants comme étant privés de leur bien en raison de sa transformation irréversible. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l'arrêt de la cour d'appel de Rome a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 61, CEDH 2000-VI, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
44. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
45. Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu'une réparation intégrale en faveur des requérants n'a pas eu lieu (Carbonara et Ventura, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
46. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, précité ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
47. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions italiennes ont considéré les requérants comme privés de leur bien en raison de sa transformation irréversible, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision judiciaire définitive que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n'ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 29 mars 2003, date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Rome est devenu définitif.
48. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier du terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés.
49. S'agissant de l'indemnité, la Cour constate que l'application rétroactive de la loi no 662 de 1996 au cas d'espèce a eu pour effet de priver les requérants de la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi.
50. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.
51. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
52. Les requérants se plaignent de l'adoption et l'application de la loi no 662 du 23 décembre 1996. Le grief a été communiqué sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
53. Le Gouvernement soutient que la requête est tardive, étant donné que le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention aurait commencé à courir soit le 1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de la loi no 662 de 1996, soit le 30 avril 1999, date du dépôt au greffe de l'arrêt par lequel la Cour constitutionnelle a jugé cette loi compatible avec la Constitution. A l'appui de ses allégations, le Gouvernement cite l'affaire Miconi c. Italie (Miconi c. Italie, (déc.), no 66432/01, 6 mai 2004).
54. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement.
55. La Cour rappelle qu'elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005) et Binotti c. Italie (no 2) (no 71603/01, 13 octobre 2005). Elle n'aperçoit aucun motif de s'écarter de ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception du Gouvernement.
56. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
57. Le Gouvernement observe que la loi litigieuse n'a pas été adoptée pour influencer le dénouement de la procédure intentée par les requérants. En outre, l'application de cette loi n'aurait pas eu de répercussions négatives pour les requérants. Il en conclut que l'application de la disposition litigieuse à la cause des requérants ne soulève aucun problème au regard de la Convention. A l'appui de ses thèses, le Gouvernement se réfère notamment aux arrêts Forrer-Niedenthal c. Allemagne (précité), OGIS - Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c. France (précité) et Bäck c. Finlande (no 37598/97, CEDH 2004-VIII).
58. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement.
2. Appréciation de la Cour
59. La Cour vient de constater, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par les requérants n'est pas conforme au principe de légalité (paragraphes de 49 à 51 ci-dessus). Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132 - 133, CEDH 2006-).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
60. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
61. A titre de préjudice matériel, les requérants sollicitent d'abord le versement d'un dédommagement de 102 579,36 EUR, assorti d'intérêts et réévaluation.
62. En outre, ils demandent une indemnité d'occupation égale aux intérêts calculés sur la somme de 191 874,06 EUR, correspondant à la valeur vénale du terrain.
63. Enfin, ils sollicitent le versement d'une indemnité pour non - jouissance du terrain et d'une indemnité correspondant à la plus-value apportée au terrain par l'ouvrage public y construit, sans toutefois chiffrer celles-ci.
64. S'agissant du préjudice moral, les requérants demandent la somme de 60 000 EUR.
65. Enfin, ils demandent 50 000 EUR pour les frais de procédure devant la Cour, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA) en sus.
66. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas étayé leurs demandes et qu'en tout état de cause les sommes demandées seraient excessives.
67. A titre subsidiaire, il fait valoir que les critères de calcul d'un tel dédommagement employés par les requérants seraient inexactes.
68. Enfin, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, 30 octobre 2003, et Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003.
69. S'agissant du dommage moral et des frais de la procédure à Strasbourg, le Gouvernement trouve que les sommes réclamées par les requérants sont excessives et s'en remet à la sagesse de la Cour.
70. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatos Araci Boštjan M. Zupancic
Greffière adjointe Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA CAPOCCIA C. ITALIA
( Richiesta no 30227/03)
SENTENZA
STRASBURGO
5 ottobre 2006
DEFINITIVO
05/01/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Capoccia c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, E. Myjer, Davide Thór Björgvinsson, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e della Sig.ra F. Araci, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 settembre 2006, Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 30227/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, Sigg. G. C., F. C. e G. C. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 11 settembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal Sig. R. B., G. E. e B. F., avvocati a Sora. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. il Sig. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 4 marzo 2005, la Corte, terza sezione, ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1959, 1927 e 1925 e risiedono rispettivamente a Cassino e San Paolo (Brasile).
5. I richiedenti sono comproprietari nella misura di tre quinti di un terreno edificabile ubicato a Cassino e registrato al catasto, foglio 36, appezzamenti 2 e 7. Hanno ereditato questo terreno da due persone differenti.
6. Con un'ordinanza del 7 novembre 1977, il consiglio comunale (Giunta muncipale) di Cassino approvò un progetto di costruzione di abitazioni ad affitto moderato sul terreno.
1. L'occupazione della prima parte del terreno
7. Con un'ordinanza del 3 aprile 1978, il consiglio comunale di Cassino autorizzò l'istituto autonomo di gestione dei HLM ("IACP") ad occupare di emergenza una parte del terreno, ossia 5 954 metri quadrati, per un periodo massimale di cinque anni a contare dall'occupazione materiale, in vista della sua espropriazione per procedere alla costruzione delle abitazioni ad affitto moderato.
8. Il 27 giugno 1978, l'IACP procedette all'occupazione materiale di questa parte del terreno.
2. L'occupazione della seconda parte del terreno
9. Con un'ordinanza del 2 aprile 1980, la municipalità autorizzò l'IACP ad occupare di emergenza un'altra parte del terreno, ossia 32 244 metri quadrati, per un periodo massimale di cinque anni a contare dall'occupazione materiale, in vista della sua espropriazione per procedere alla costruzione delle abitazioni ad affitto moderato.
10. Il 16 giugno 1980, l'IACP procedette all'occupazione materiale di questa parte del terreno.
3. Il procedimento sollecitato dinnanzi alle giurisdizioni interne
11. Con un atto di citazione notificato il 13 marzo 1990, i richiedenti, avendo ereditato nel frattempo, introdussero dinnanzi al tribunale di Cassino un'azione in danno-interessi contro la municipalità di Cassino e dell'IACP. Facevano valere che l'occupazione delle due parti del terreno era illegale, dato che era proseguita al di là del periodo autorizzato, senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale ed al pagamento di un'indennità. Chiedevano un risarcimento corrispondente ai tre quinti del valore venale delle due parti del terreno che era stato occupato, più interessi e rivalutazione.
12. Durante il processo, una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, le parti del terreno occupato avevano un'estensione globale di 38 700 metri quadrati. Il loro valore venale globale al momento della scadenza dei termini di occupazione autorizzata, ossia rispettivamente il 27 giugno 1983 e 16 giugno 1986, era di 619 200 000 ITL, o 16 000 ITL il metro quadrato. Inoltre, il perito valutò a 154 800 000 ITL l'indennità di occupazione.
13. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 30 agosto 1999, il tribunale di Cassino deliberò che la proprietà delle parti del terreno occupato era stata trasferita all'amministrazione in ragione della trasformazione irreversibile di questa, in virtù del principio dell'espropriazione indiretta.
14. In quanto alla prima parte del terreno, occupata il 27 giugno 1978, il tribunale dichiarò che il diritto dei richiedenti al risarcimento era prescritto.
15. Per ciò che riguarda la seconda parte del terreno, occupata il 16 giugno 1980, il tribunale deliberò che i richiedenti avevano diritto ad un risarcimento, calcolato nella misura dei tre quinti del risarcimento relativo a questa parte del terreno globalmente considerato. Il tribunale calcolò questo risarcimento al senso della legge di bilancio no 662 di 1996, nel frattempo entrata in vigore, e condannò la municipalità e l'IACP a versare ai richiedenti dunque la somma di 172 898 880 ITL, a titolo di risarcimento per la perdita di questa parte del terreno, e di 92 880 000 ITL, a titolo di indennità di occupazione.
16. Con un atto notificato il 10 novembre 1999, i richiedenti interposero appello a questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Roma, facendo valere in particolare che avevano diritto ad un risarcimento uguale ai tre quinti del valore venale delle due parti del terreno che erano state occupate.
17. L'iacp si costituì nel procedimento, attaccando in particolare il giudizio del tribunale nella parte in cui aveva riconosciuto il diritto dei richiedenti ad un'indennità di occupazione, per il motivo che questi ultimi non avevano chiesto al tribunale simile indennità.
18. Con una sentenza depositata alla cancelleria l’ 11 febbraio 2002, la corte di appello di Roma respinse l'appello dei richiedenti e deliberò che questi ultimi non avevano diritto a nessuna indennità di occupazione, tenuto conto del fatto che non l'avevano chiesta dinnanzi al tribunale. Di conseguenza, la corte di appello condannò la municipalità e l'IACP a versare unicamente ai richiedenti il risarcimento conseguente alla perdita della seconda parte del terreno occupato, che valutò a 172 898 640 ITL, o 89 294,70 EUR.
19. Secondo i richiedenti, questa sentenza della corte di appello ha acquisito forza di cosa giudicata il 29 marzo 2003.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
20. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELLA'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
21. I richiedenti adducono essere stati privati del loro terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
22. Il Governo non solleva eccezioni concernenti l'ammissibilità di questa lagnanza.
23. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
24. Il Governo fa osservare che, nel caso specifico, si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessuno decreto di espropriazione è stato adottato.
25. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa dalle giurisdizioni nazionali.
26. Secondariamente, la privazione del bene come risulta dall'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge." Il principio dell'espropriazione indiretta dovrebbe essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare al più tardi dalla sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge no 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio no 662 del 1996.
27. Il Governo ne conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.
28. A questo riguardo, il Governo ricorda che la giurisprudenza della Corte ha riconosciuto che l'idea di legge ricopre i principi generali enunciati o da lei implicati (Winterwerp c. Paesi Bassi, sentenza del 24 ottobre 1979, serie A no 33 § 45) così come del diritto no scritto (vedere il sentenza Sunday Time c. Regno Unito (no 1) del 26 aprile 1979, serie A no 30, § 47).
29. Ne segue che la giurisprudenza consolidata dalla Corte di cassazione non potrebbe essere esclusa dalla nozione di legge al senso della Convenzione.
30. Il Governo ricorda che in una causa tedesca (Forrer - Niedenthal c. Germania, sentenza del 20 febbraio 2003) la Corte ha considerato una legge tedesca del 1997 come sufficiente, malgrado la sua imprevedibilità manifesta, per fornire una base legale alle decisioni che hanno privato il richiedente di ogni protezione contro l'attentato portato alla sua proprietà. Il Governo chiede alla Corte di applicare lo stesso criterio di giudizio alla presente causa.
31. Per ciò che riguarda la qualità della legge, il Governo riconosce che il fatto che un decreto di espropriazione non sia stato pronunciato è in si una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
32. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile in ragione della costruzione di un’opera di utilità pubblica, la restituzione di questo non è più possibile.
33. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica da parte dei giudici di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e risponde all'utilità pubblica.
34. In quanto all'esigenza di garantire un giusto equilibrio tra i sacrifici imposti agli individui ed il compenso concesso a questi, il Governo riconosce che l'amministrazione è tenuta ad indennizzare l'individuo.
35. Però, questo indennizzo può essere inferiore al danno subito dall'interessato, visto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda solamente la forma, ossia una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
36. Il Governo ammette che i richiedenti non hanno potuto essere indennizzati interamente e che per effetto della legge no 662 del 1996, l'indennità accordata era inferiore al valore del terreno.
37. Tuttavia, visto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo, il Governo sostiene che l'importo dell'indennità che i richiedenti hanno potuto ottenere rientra nel margine di valutazione lasciata agli Stati per fissare un indennizzo che sia ragionevolmente in rapporto col valore del bene. Ricorda inoltre che l'indennità come plafonata dalla legge in causa sarà in ogni caso superiore a quella che sarebbe stata accordata se l'espropriazione fosse stata regolare.
38. Alla luce di queste considerazioni e riferendosi alle cause Forrer - Niedenthal c. Germania, precitata, ed OGIS-istituto Stanislas, OGEC Santo - Gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, numero 42219/98 e 54563/00, 27 maggio 2004, il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato.
b, I richiedenti,
39. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo.
40. Fanno osservare che l'espropriazione indiretta è un meccanismo che permette all'autorità pubblica di acquisire un bene in ogni illegalità.
41. I richiedenti denunciano una mancanza di chiarezza, prevedibilità e precisazione dei principi e delle disposizioni applicati al loro caso per il motivo che un principio giurisprudenziale, come quello dell'espropriazione indiretta, non basta a soddisfare al principio di legalità.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
42. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione fosse equivalsa ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
43. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato i richiedenti come privato del loro bene in ragione della sua trasformazione irreversibile. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che la sentenza della corte di appello di Roma ha avuto per effetto di privare i richiedenti del loro bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, § 61, CEDH 2000-VI, e Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
44. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed dai principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitato, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi non "sentire solo quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
45. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che un risarcimento integrale in favore dei richiedenti non ha avuto luogo (Carbonara e Ventura, precitato, § 62).
b) Sul rispetto del principio di legalità
46. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, precitato; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità per il motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
47. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni italiane hanno considerato i richiedenti come privati del loro bene in ragione della sua trasformazione irreversibile, essendo riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruiscono. Ora, nella mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti non hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che il 29 marzo 2003, data alla quale la sentenza della corte di appello di Roma è diventata definitiva.
48. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione trarre vantaggio da un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra l’altro, senza che un'indennità fosse messa in parallelo a disposizione degli interessati.
49. Per quanto riguarda l'indennità, la Corte constata che l'applicazione retroattiva della legge no 662 del 1996 al caso specifico ha avuto per effetto di privare i richiedenti della possibilità di ottenere risarcimento del danno subito.
50. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque.
51. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
52. I richiedenti si lamentano dell'adozione e l'applicazione della legge no 662 del 23 dicembre 1996. La lagnanza è stata comunicata sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
53. Il Governo sostiene che la richiesta è tardiva, dato che il termine di sei mesi contemplati all'articolo 35 della Convenzione sarebbe cominciato a decorrere sia il 1 gennaio 1997, data dell'entrata in vigore della legge no 662 del 1996, o il 30 aprile 1999, data del deposito alla cancelleria della sentenza con il quale la Corte costituzionale ha giudicato questa legge compatibile con la Costituzione. In appoggio delle sue affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia, (Miconi c. Italia, (déc.), no 66432/01, 6 maggio 2004).
54. I richiedenti si oppongono alla tesi del Governo.
55. La Corte ricorda che ha respinto delle eccezioni simili nelle cause Serrao c. Italia, (no 67198/01, 13 ottobre 2005) e Binotti c. Italia no 2 (no 71603/01, 13 ottobre 2005.) Non vede nessuno motivo di scostarsi dalle sue precedenti conclusioni e respinge l'eccezione del Governo dunque.
56. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
57. Il Governo osserva che la legge controversa non è stata adottata per influenzare la conclusione del procedimento intentato dai richiedenti. Inoltre, l'applicazione di questa legge non avrebbe avuto ripercussioni negative per i richiedenti. Ne conclude che l'applicazione della disposizione controversa alla causa dei richiedenti non solleva nessuno problema allo sguardo della Convenzione. In appoggio delle sue tesi, il Governo si riferisce in particolare alle sentenze Forrer-Niedenthal c. Germania, precitata, OGIS - Istituto Stanislas, OGEC Santo-gazza X e Minima di Castiglia ed altri c. Francia, precitata, e Bäck c. Finlandia (no 37598/97, CEDH 2004-VIII,).
58. I richiedenti contestano la tesi del Governo.
2. Valutazione della Corte
59. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la situazione denunciata dai richiedenti non è conforme al principio di legalità, paragrafi di 49 a 51 sopra. Avuto riguardo dei motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132 - 133, CEDH 2006 -).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
60. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
61. A titolo di danno materiale, i richiedenti sollecitano da prima il versamento di un risarcimento di 102 579,36 EUR, aumentato di interessi e rivalutazione.
62. Inoltre, chiedono un'indennità di occupazione uguale agli interessi calcolati sulla somma di 191 874,06 EUR, corrispondente al valore venale del terreno.
63. Infine, sollecitano il versamento di un'indennità per non - godimento del terreno e di un'indennità che corrisponde al plusvalore portato al terreno dal lavoro pubblico costruito, senza valutare tuttavia queste.
64. Per ciò che riguarda il danno morale, i richiedenti chiedono la somma di 60 000 EUR.
65. Infine, chiedono 50 000 EUR per oneri di procedimento dinnanzi alla Corte, tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA) in più.
66. In quanto al danno materiale, il Governo sostiene che i richiedenti non hanno supportato le loro domande e che ad ogni modo le somme chieste sarebbero eccessive.
67. A titolo sussidiario, fa valere che i criteri di calcolo di tale risarcimento adoperato dai richiedenti sarebbero inesatti.
68. Infine, il Governo contesta le modalità di calcolo del danno materiale adoperato nelle sentenze Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 31524/96, 30 ottobre 2003, e Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa), no 24638/94, 11 dicembre 2003.
69. Per ciò che riguarda il danno morale e gli oneri del procedimento a Strasburgo, il Governo trova che le somme richieste dai richiedenti sono eccessive e si rimette alla saggezza della Corte.
70. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà ulteriore procedimento, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 5 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fatos Araci Boštjan il Sig. Zupancic Cancelliera collaboratrice Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.