Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 37

NUMERO: 46154/11/2016
STATO: Italia
DATA: 01/09/2016
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle
Article 37-1-b - Litige résolu)



PREMIÈRE SECTION





AFFAIRE VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A. c. ITALIE

(Requête no 46154/11)












ARRÊT
(Satisfaction équitable – radiation du rôle)



STRASBOURG

1er septembre 2016


Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Paul Mahoney,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 juillet 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 46154/11) dirigée contre la République italienne et dont une société anonyme de cet État, OMISSIS (« la requérante »), a saisi la Cour le 26 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 23 septembre 2014 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé qu’il avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et que l’État défendeur devait verser à la requérante 5 000 euros (EUR), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral et 25 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens (Valle Pierimpiè Società Agricola S.p.a. c. Italie (fond), no 46154/11, 23 septembre 2014).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante demandait que l’État soit condamné à reconnaître son droit de propriété sur la vallée de pêche dénommée Valle Pierimpiè et, par voie de conséquence, à ne pas exiger d’indemnité d’occupation. Au cas où cette demande ne serait pas accueillie, la requérante réclamait, à titre subsidiaire, l’octroi d’une compensation pour le préjudice matériel subi, dont le montant devrait être calculé en tenant compte des éléments suivants :
– la valeur marchande de la Valle Pierimpiè, qui selon une expertise produite par la requérante s’élèverait à 16 000 000 EUR, sur la base d’un prix de 38 500 EUR par hectare ;
– la dépréciation de la partie restante de sa propriété, dont l’exploitation séparée n’est pas envisageable, chiffrée à 2 154 223 EUR ;
– les investissements faits par la requérante pour exercer la pisciculture et qui risquent d’être perdus ;
– la somme que la requérante pourra être condamnée à payer à titre d’indemnité d’occupation irrégulière (selon les indications de l’intéressée, l’État réclamerait au moins 20 000 000 EUR à ce titre, montant auquel devraient s’ajouter les intérêts légaux ainsi qu’une somme pour compenser les effets de l’inflation à partir de 1985) ;
– le manque à gagner provoqué par la cessation de l’activité d’entreprise de la requérante.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état pour ce qui était du dommage matériel, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui donner connaissance, dans les six mois, de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 83, et point 4 du dispositif).
5. Les 25 avril et 2 mai 2016, la Cour a reçu des déclarations dûment signées par les deux parties par lesquelles la requérante a accepté un règlement amiable de l’affaire en contrepartie de l’engagement du Gouvernement à l’autoriser à continuer à occuper la vallée de pêche dénommée Valle Pierimpiè pour une période de 20 ans et à percevoir une indemnité d’occupation réduite.
6. Les déclarations des parties se lisent comme suit :
Déclaration du Gouvernement
« Le gouvernement italien, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, propose de s’engager à :
1. autoriser la Société OMISSIS. à continuer l’occupation de la zone, dont l’appartenance au domaine public italien a été confirmée dans l’arrêt du tribunal de Venise no 992/2004 du 25 mai 2004 (confirmée aussi par la cour d’appel de Venise par l’arrêt no 824/2008 du 10 juin 2008 et par la Cour de cassation – arrêt no 3937/2011 du 18 février 2011) pour le déroulement des activités menées dans la vallée de pêche pour une autre période de 20 ans, contre le paiement des redevances prévues par le Décret du Président du Magistrat des Eaux, protocole 46 – GAB du 30/01/2014 ;
2. renoncer à recevoir le paiement total de l’indemnisation due par la partie requérante pour l’occupation sine titulo de la zone domaniale en limitant la demande de l’indemnisation aux dernières dix années qui ont précédé l’arrêt de la Cour du 23 septembre 2014. Notamment, l’État italien s’engage à exiger de la Société OMISSIS. seulement 186 129,94 EUR (cent quatre-vingt-six mille cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-quatorze centimes), ce montant couvrant également l’annuité relative à 2015, période pendant laquelle la requérante a continué à occuper la zone domaniale.
Le respect des deux engagements exposés ci-dessus vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement s’engage en outre à ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre. »
Déclaration de la requérante
« Je soussigné, OMISSIS, note que le gouvernement italien, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, propose de s’engager à :
1. autoriser la Société OMISSIS. à continuer l’occupation de la zone, dont l’appartenance au domaine public italien a été confirmée dans l’arrêt du tribunal de Venise no 992/2004 du 25 mai 2004 (confirmée aussi par la cour d’appel de Venise par l’arrêt no 824/2008 du 10 juin 2008 et par la Cour de cassation – arrêt no 3937/2011 du 18 février 2011) pour le déroulement des activités menées dans la vallée de pêche pour une autre période de 20 ans, contre le paiement des redevances prévues par le Décret du Président du Magistrat des Eaux, protocole 46 – GAB du 30/01/2014 ;
2. renoncer à recevoir le paiement total de l’indemnisation due par la partie requérante pour l’occupation sine titulo de la zone domaniale en limitant la demande de l’indemnisation aux dernières dix années qui ont précédé l’arrêt de la Cour du 23 septembre 2014. Notamment, l’État italien s’engage à exiger de la Société OMISSIS seulement 186 129,94 EUR (cent quatre-vingt-six mille cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-quatorze centimes), ce montant couvrant également l’annuité relative à 2015, période pendant laquelle la requérante a continué à occuper la zone domaniale.
Ayant consulté la partie requérante, je vous informe qu’elle accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à rencontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Elle déclare l’affaire définitivement réglée.
La partie requérante s’engage en outre à ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre. »
EN DROIT
7. Depuis son arrêt au principal, la Cour a été informée d’un règlement amiable conclu entre le Gouvernement et la requérante, quant aux demandes de cette dernière au titre de l’article 41 de la Convention.
8. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
9. Partant, il convient de rayer le restant de l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer le restant de l’affaire du rôle ;

2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er septembre 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Radiazione dal ruolo, Articolo 37-1 - Radiazione dal ruolo
Articolo 37-1-b - Controversia risolta,



PRIMA SEZIONE





CAUSA VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A. c. ITALIA

(Richiesta no 46154/11)












SENTENZA
, Soddisfazione equa-radiazione del ruolo,



STRASBURGO

1 settembre 2016


Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Mirjana Lazarova Trajkovska, presidentessa,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Paul Mahoney,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,et
di Abele Campos, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 luglio 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 46154/11) diretta contro la Repubblica italiana e di cui una società anonima di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 26 luglio 2011 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 23 settembre 2014 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che aveva avuto violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e che lo stato convenuto doveva versare al richiedente 5 000 euros (EUR), più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno giuridico e 25 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta col richiedente, per oneri e spese, Valle Pierimpiè Società Agricola S.p.a. c. Italia (fondo), no 46154/11, 23 settembre 2014.
3. Appellandosi sull'articolo 41 della Convenzione, il richiedente chiedeva che lo stato sia condannato a riconoscere il suo diritto di proprietà sulla valle di pesca denominata Valle Pierimpiè e, di conseguenza, a non esigere di indennità di occupazione. Nel caso in cui questa domanda non sarebbe accolta, il richiedente richiedeva, a titolo accessorio, la concessione di un compenso per il danno patrimoniale subito di cui l'importo dovrebbe essere calcolato tenendo conto dei seguenti elementi:
-il valore commerciale del Valle Pierimpiè che ammonterebbe a 16 000 000 EUR secondo una perizia prodotta dal richiedente, sulla base di un prezzo di 38 500 EUR con ettaro;
-il deprezzamento della parte restante della sua proprietà di cui lo sfruttamento separato non è considerabile, valutata a 2 154 223 EUR,;
-gli investimenti fatti dal richiedente per esercitare il pisciculture e che rischiano di essere persi;
-la somma che il richiedente potuto stato condannata a pagare a titolo di indennità di occupazione irregolare, secondo le indicazioni dell'interessata, lo stato richiederebbe almeno 20 000 000 EUR a questo titolo, ammontando al quale dovrebbe aggiungersi gli interessi legali così come una somma per compensare gli effetti dell'inflazione a partire da 1985,;
-la mancanza a guadagnare provocata dalla cessazione dell'attività di impresa del richiedente.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione che non si trova in stato per ciò che era del danno patrimoniale, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a dargli cognizione, nei sei mesi, di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 83, e spunta 4 del dispositivo.
5. Il 25 aprile e 2 maggio 2016, la Corte ha ricevuto delle dichiarazioni debitamente firmate dalle due parti con che il richiedente ha accettato in compenso un ordinamento amichevole della causa dell'impegno del Governo ad autorizzarlo a continuare ad occupare la valle di pesca denominata Valle Pierimpiè per un periodo di 20 anni ed a percepire un'indennità di occupazione ridotta.
6. Le dichiarazioni delle parti si leggono come segue:
Dichiarazione del Governo
"Il governo italiano, in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta suddetta appendi dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo, proponi di impegnarsi a:
1. autorizzare il Società OMISSIS. a continuare l'occupazione della zona di cui l'appartenenza alla tenuta pubblica italiana è stata confermata nella sentenza del tribunale di Venezia no 992/2004 del 25 maggio 2004, confermata anche dalla corte di appello di Venezia con la sentenza no 824/2008 del 10 giugno 2008 e con la Corte di cassazione-sentenza no 3937/2011 del 18 febbraio 2011, per lo svolgimento delle attività condotte nella valle di pesca per un altro periodo di 20 anni, contro il pagamento dei canoni previsti dal Decreto del Presidente del Magistrato delle Acque, protocollo 46-GAB del 30/01/2014;
2. rinunciare a ricevere il pagamento totale dell'indennizzo dovuto dalla parte richiesta per l'occupazione sine titulo della zona demaniale limitando la domanda dell'indennizzo alle ultime dieci anni che hanno preceduto la sentenza della Corte del 23 settembre 2014. In particolare, lo stato italiano si avvia ad esigere del Società OMISSIS. solamente 186 129,94 EUR, cento ottantasei mille cento ventinove euros e novantaquattri centesimi, questo importo che copre anche l'annualità relativa a 2015, periodo durante la quale il richiedente ha continuato ad occupare la zona demaniale.
Il rispetto dei due impegni esposti varrà sopra ordinamento definitivo della causa.
Il Governo si impegna inoltre a non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera. "
Dichiarazione del richiedente
"Io sottoscritto, OMISSIS, nota che il governo italiano, in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta suddetta appendi dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo, proponi di impegnarsi a:
1. autorizzare il Società OMISSIS. a continuare l'occupazione della zona di cui l'appartenenza alla tenuta pubblica italiana è stata confermata nella sentenza del tribunale di Venezia no 992/2004 del 25 maggio 2004, confermata anche dalla corte di appello di Venezia con la sentenza no 824/2008 del 10 giugno 2008 e con la Corte di cassazione-sentenza no 3937/2011 del 18 febbraio 2011, per lo svolgimento delle attività condotte nella valle di pesca per un altro periodo di 20 anni, contro il pagamento dei canoni previsti dal Decreto del Presidente del Magistrato delle Acque, protocollo 46-GAB del 30/01/2014;
2. rinunciare a ricevere il pagamento totale dell'indennizzo dovuto dalla parte richiesta per l'occupazione sine titulo della zona demaniale limitando la domanda dell'indennizzo alle ultime dieci anni che hanno preceduto la sentenza della Corte del 23 settembre 2014. In particolare, lo stato italiano si avvia ad esigere solamente del Società OMISSIS 186 129,94 EUR, cento ottantasei mille cento ventinove euros e novantaquattri centesimi, questo importo che copre anche l'annualità relativa a 2015, periodo durante la quale il richiedente ha continuato ad occupare la zona demaniale.
Avendo consultato la parte richiesta, vi informo che accetta questa proposta e rinuncia peraltro a tutta altra pretesa ad incontro dell'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta. Dichiara la causa definitivamente regolata.
La parte richiesta si avvia inoltre a non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera. "
IN DIRITTO
7. Dalla sua sentenza al principale, la Corte è stata informata di un ordinamento amichevole concluso tra il Governo ed i richiedenti, in quanto alle domande di questa ultima a titolo dell'articolo 41 della Convenzione.
8. Alla luce di ciò che precede, la Corte considera che la controversia è stata decisa al senso dell'articolo 37 § 1 b, della Convenzione. Peraltro, nessuno motivo particolare tocco al rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione ed i suoi protocolli non esigono il perseguimento dell'esame della richiesta in virtù dell'articolo 37 § 1 in fine della Convenzione.
9. Pertanto, conviene cancellare il restante della causa del ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare il restante della causa del ruolo;

2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 settembre 2016, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Abele Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è domenica 09/02/2020.

Se volete sapere come funziona LA NOSTRA ASSISTENZA, qui c'è uno schema:

I COSTI DELLA NOSTRA ASSISTENZA, IN SINTESI

Consulenza iniziale: esame di atti e consigli

Gratuita
Per richiederla cliccate qui: Colloquio telefonico gratuito

Eventuale successiva assistenza, se richiesta

Da concordare:

  • Con accordo scritto (a garanzia dell'espropriato)
  • Con pagamento posticipato (si paga con i soldi che si ottengono dall'Amministrazione)
  • Col criterio: SE NON OTTIENI NON PAGHI

Se sei assistito da un professionista aderente all'Associazione pagherai solo a risultato raggiunto, "con i soldi" dell'Amministrazione.

Non si deve pagare se non si ottiene il risultato stabilito. Tutto ciò viene pattuito, a garanzia dell'espropriato, sempre con un contratto scritto. E' ammesso solo il rimborso spese vive: ad. es. 1.000 euro per il DAP (tutelarsi e opporsi senza contenzioso) o 2.000 euro per il contenzioso.

Per vedere l'ACCORDO TIPO per l'assistenza, cliccate qui Vademecum gratuito e andate a pag. 20

Ricordate che il principale custode dei vostri diritti siete voi stessi.
E' quindi essenziale capire ciò che accade e ciò che accadrà.

Se volete sapere come si svolge la PROCEDURA ESPROPRIATIVA e come tutelarvi nelle varie fasi, abbiamo predisposto una breve sintesi degli strumenti da utilizzare.
Potete esaminarla cliccando qui: Come Tutelarsi in tre passi