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CASO: AFFAIRE SPAMPINATO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 29, P1-1

NUMERO: 69872/01/2006
STATO: Italia
DATA: 05/10/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Satisfaction équitable réservée
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE SPAMPINATO c. ITALIE
(Requête no 69872/01)
ARRÊT
STRASBOURG
5 octobre 2006
DÉFINITIF
05/01/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Spampinato c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de Mme F. Araci, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 69872/01) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. G. et S. S. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 24 juin 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me A. B., avocat à Milan et Me G. I., avocat à Catania. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia et par son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 1er avril 2004, la Cour (première section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
4. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections 'article 25 § 1 du règlement. La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1933 et 1928 et résident à Catane.
6. Les requérants étaient propriétaires de terrains sis à Tremestieri Etneo (Catane). Les terrains du premier requérant, de 1650 m², étaient enregistrés au cadastre, feuille 8, parcelles 72/b et 73/b. Ceux de la deuxième requérante, de 1780 m², étaient enregistrés feuille 8, parcelles 71/b et 66/c.
7. Par un arrêté du 6 juillet 1965, le préfet de Catane autorisa l'occupation d'urgence desdits terrains pour une durée maximale de deux ans en vue d'y construire une route.
8. Il ressort du dossier que les travaux de construction s'achevèrent en 1967.
9. Les 8 et 18 avril 1980 respectivement, les requérants assignèrent la municipalité de Tremestrieri Etneo devant le tribunal de Catane. Ils firent valoir que l'occupation se poursuivait au-delà de la période autorisée sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle des terrains et au paiement d'une indemnité.
10. Ils demandèrent un dédommagement pour la non-jouissance de leurs biens pendant la période d'occupation abusive et pour la perte définitive de la propriété. Ils revendiquèrent en outre une indemnité pour la période d'occupation licite.
11. L'administration excipa notamment que le droit au dédommagement des requérants était prescrit.
12. Le 22 juillet 1980, les affaires des requérants furent réunies.
13. Le 22 novembre 1983, le tribunal ordonna une expertise technique. Celle-ci, déposée au greffe en novembre 1984, affirma le caractère constructible des terrains des requérants et indiqua que leur valeur marchande au moment de l'occupation était de 14 000 ITL/m².
14. Par un jugement du 5 avril 1991, le tribunal de Catane fit application de la règle de l'expropriation indirecte et déclara que la propriété des terrains était passée à l'administration en 1967, par effet de la construction de l'ouvrage public. En outre, le tribunal accueillit l'exception soulevée par l'administration et déclara prescrit le droit des requérants au dédommagement.
15. Les requérants interjetèrent appel devant la cour d'appel de Catane. Par un arrêt déposé au greffe le 10 avril 1993, cette dernière rejeta l'appel et confirma le jugement du tribunal. Les requérants se pourvurent en cassation.
16. Par un arrêt du 7 mai 1996, la Cour de cassation accueillit partiellement le recours des requérants et renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Messine.
17. Cette dernière, par un arrêt non définitif du 15 janvier 1998 réformant le jugement du tribunal de Catane, déclara que les requérants avaient droit à des dommages-intérêts pour la période d'occupation abusive et à une indemnisation pour la période d'occupation légitime. La cour d'appel ordonna un supplément d'expertise pour la détermination des sommes à octroyer aux requérants selon les critères introduits par la loi budgétaire no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur.
18. La cour d'appel de Messine, par un arrêt déposé le 9 juin 1999, confirma le caractère constructible des terrains litigieux, tel qu'affirmé par l'expertise de 1984, et affirma que la valeur marchande de ceux-ci au moment de l'occupation était de 16 500 000 ITL et 17 800 000 ITL respectivement, soit 10 000 ITL/m². Cependant, conformément aux critères introduits par la loi no 662 de 1996, le montant des dommages-intérêts fut fixé à 9 216 570 ITL et 9 942 725 ITL. La cour d'appel fixa en outre le montant de l'indemnité pour la période d'occupation légitime à 837 870 ITL et 903 880 ITL respectivement.
19. Il ressort du dossier que l'arrêt de la cour d'appel de Messine acquit l'autorité de la chose jugée le 27 décembre 1999.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
20. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
21. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
22. En premier lieu, le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, les requérants n'ayant pas attaqué l'arrêt de la cour d'appel de Messine devant la Cour de cassation.
23. En deuxième lieu, il soutient que la requête est tardive, étant donné que le délai de six mois prévu par l'article 35 de la Convention commence à courir de la date du dépôt au greffe de l'arrêt de la cour d'appel de Messine, soit le 9 juin 1999.
24. Les requérants s'opposent aux exceptions du Gouvernement.
25. Quant à l'exception ayant trait au non-respect du délai de six mois, la Cour observe que le point de départ pour le calcul de six mois est la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Messine a acquis l'autorité de la chose jugée, à savoir le 27 décembre 1999. La requête ayant été introduite le 24 juin 2000, la Cour constate que les requérants ont respecté le délai imparti par l'article 35 de la Convention. Il s'ensuit que cette exception ne saurait être retenue.
26. S'agissant de l'exception tirée du non-épuisement des voies des recours internes la Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que est étroitement liée au fond de la requête et décide de la joindre au fond. Elle constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
27. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d'espèce, il s'agit d'une occupation de terrain dans le cadre d'une procédure administrative reposant sur une déclaration d'utilité publique. Il admet que la procédure d'expropriation n'a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d'expropriation n'a été adopté. En tout état de cause, les requérants ont été privés de leur bien par l'effet de la réalisation des travaux publics, et de la transformation irréversible du terrain que ceux-ci ont entraîné. Cette privation de bien n'est que la conséquence du principe de l'expropriation indirecte, appliqué, en l'espèce, par les juridictions nationales.
28. Le Gouvernement soutient que cette situation est conforme à l'article 1 du Protocole no 1.
29. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n'a pas été remis en cause par les juridictions nationales.
30. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l'expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Selon le Gouvernement, le principe de l'expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l'arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.
31. Le Gouvernement en conclut qu'à partir de 1983, les règles de l'expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.
32. Le Gouvernement définit l'expropriation indirecte comme le résultat d'une interprétation systématique de principes existants, tendant à garantir que l'intérêt général prévale sur l'intérêt des particuliers, lorsque l'ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et que celui-ci répond à l'utilité publique.
33. S'agissant de l'indemnisation, le Gouvernement observe que selon la jurisprudence de 1983 de la Cour de cassation en matière d'expropriation indirecte, en contrepartie des irrégularités commises par la municipalité, celle-ci est tenue d'indemniser intégralement le particulier. Cependant, le Gouvernement soutient que l'indemnisation à accorder peut être inférieure au préjudice subi par l'intéressé, vu que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l'illégalité commise par la municipalité ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.
34. Toutefois, vu que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif, le Gouvernement soutient que le montant de l'indemnité en cause rentre dans la marge d'appréciation laissée aux Etats pour fixer une indemnisation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. A cet égard, le Gouvernement soutient que l'indemnité telle que plafonnée par la loi en cause étant en tout cas supérieure à celle qui aurait été accordée si l'expropriation avait été régulière, l'expropriation indirecte est en tout cas avantageuse pour les intéressés.
35. A la lumière de ces considérations, le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté.
b) Les requérants
36. Se référant à la jurisprudence de la Cour en matière d'expropriation indirecte, les requérants observent que l'application du principe de l'expropriation indirecte à leur cas n'est pas conforme au principe de la prééminence du droit.
37. Ils dénoncent ensuite un manque de clarté, de prévisibilité et de précision des principes et des dispositions appliqués à leur affaire.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence
38. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
39. La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré les requérants comme étant privés de leur bien à compter de la date d'expiration du délai d'occupation autorisée. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l'arrêt de la cour d'appel de Messine a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
40. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
41. Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu'une réparation intégrale en faveur des requérants n'a pas eu lieu (Carbonara et Ventura, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
42. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
43. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, les juridictions italiennes ont considéré les requérants comme privés de leurs biens à compter du moment où l'occupation avait cessé d'être autorisée, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision judiciaire définitive que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n'ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation des terrains que le 27 décembre 1999, date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Messine est devenu définitif.
44. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier du terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition de l'intéressé.
45. S'agissant de l'indemnité, la Cour constate que l'application rétroactive de la loi no 662 de 1996 au cas d'espèce a eu pour effet de priver le requérant de la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi.
46. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens du requérant.
47. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
48. Le requérant allègue que l'adoption et l'application de la loi no 662 du 23 décembre 1996 à sa procédure constitue une ingérence législative contraire à son droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
49. Le Gouvernement conteste cette thèse et observe que l'application de cette loi n'aurait pas eu de répercussions négatives pour les requérants et ne soulève aucun problème au regard de la Convention.
50. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
51. La Cour vient de constater, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par les requérants n'est pas conforme au principe de légalité. Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation (paragraphes 52 à 54 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132 - 133, CEDH 2006).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
52. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
53. A titre de préjudice matériel, les requérants demandent la restitution des terrains litigieux.
54. Dans le cas où la restitution ne serait pas possible, ils demandent le versement d'une somme égale à la différence entre la valeur marchande des deux terrains, actualisée à la date de l'introduction de la requête devant la Cour, et les montants reconnus par les juridictions internes. Les requérants ont chiffré ce préjudice à 234 511,57 EUR.
55. Les requérants sollicitent également le paiement d'une indemnité pour non-jouissance des terrains, correspondant à la somme de 593 503,27 EUR.
56. A titre subsidiaire, ils demandent la somme de 350 156.09 EUR, égale à la différence entre les montants reconnus par les juridictions internes et les sommes qui auraient été octroyées avant l'entrée en vigueur de la loi no 662 de 1996, réévaluée et assortie d'intérêts.
57. S'agissant du préjudice moral, les requérants demandent à la Cour de décider en équité, tout en réclamant une somme égale ou supérieure à 50 000 EUR chacun.
58. Enfin, les intéressés demandent 109 087,91 EUR pour frais de procédure devant les juridictions internes et 40 000 EUR pour frais de procédure devant la Cour.
59. Le Gouvernement conteste les prétentions matérielles des requérants, tant dans leur fondement que dans leur montant, et observe qu'elles sont en tout état de cause excessives et basées sur des calculs erronés.
60. Quant au préjudice moral, le Gouvernement soutient qu'un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le versement d'une quelconque somme à titre d'indemnisation est subordonné à l'épuisement du remède Pinto, qui n'a pas été prouvé en l'espèce. En tout état de cause, le Gouvernement estime que la somme réclamée par les requérants est excessive.
61. Enfin, le Gouvernement soutient que les sommes réclamées par les requérants à titre de frais et dépens sont excessives et basées sur des calculs erronés.
62. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue le président de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Fatos Araci Boštjan M. Zupancic
Greffière adjointe Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; soddisfazione equa riservata
TERZA SEZIONE
CAUSA SPAMPINATO C. ITALIA
( Richiesta no 69872/01)
SENTENZA
STRASBURGO
5 ottobre 2006
DEFINITIVO
05/01/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Spampinato c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, E. Myjer, Davide Thór Björgvinsson, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e della Sig.ra F. Araci, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 settembre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 69872/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, Sigg. G. e S. S. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 24 giugno 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati dal Sig. A. B., avvocato a Milano e dal Sig. G. I., avvocato a Catania. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 1 aprile 2004, la Corte, prima sezione, ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
4. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione del suo sezioni 'articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla terza sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1933 e 1928 e hanno risieduto a Catania.
6. I richiedenti erano proprietari di terreni ubicati a Tremestieri Etneo (Catania). I terreni del primo richiedente, di 1650 m², erano registrati al catasto, foglio 8, appezzamenti 72/b e 73/b. Quelli del secondo richiedente, di 1780 m², erano registrati foglio 8, appezzamenti 71/b e 66/c.
7. Con un'ordinanza del 6 luglio 1965, il prefetto di Catania autorizzò l'occupazione di emergenza di suddetti terreni per una durata massimale di due anni in vista di costruire una strada.
8. Risulta dala pratica che i lavori di costruzione si conclusero nel 1967.
9. L’ 8 e 18 aprile 1980 rispettivamente, i richiedenti citarono la municipalità di Tremestrieri Etneo dinnanzi al tribunale di Catania. Fecero valere che l'occupazione proseguiva al di là del periodo autorizzato senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale dei terreni ed al pagamento di un'indennità.
10. Chiesero un risarcimento per il non-godimento dei loro beni durante il periodo di occupazione abusiva e per la perdita definitiva della proprietà. Rivendicarono inoltre un'indennità per il periodo di occupazione lecita.
11. L'amministrazione eccepì in particolare che il diritto al risarcimento dei richiedenti era prescritto.
12. Il 22 luglio 1980, le cause dei richiedenti furono riunite.
13. Il 22 novembre 1983, il tribunale ordinò una perizia tecnica. Questa, depositata alla cancelleria nel novembre 1984, affermò il carattere edificabile dei terreni dei richiedenti ed indicò che il loro valore commerciale al momento dell'occupazione era di 14 000 ITL/m².
14. Con un giudizio del 5 aprile 1991, il tribunale di Catania fece applicazione della regola dell'espropriazione indiretta e dichiarò che la proprietà dei terreni era passata all'amministrazione nel 1967, per effetto della costruzione del lavoro pubblico. Inoltre, il tribunale accolse l'eccezione sollevata dall'amministrazione e dichiarò prescritto il diritto dei richiedenti al risarcimento.
15. I richiedenti interposero appello dinnanzi alla corte di appello di Catania. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 10 aprile 1993, questa ultima respinse l'appello e confermò il giudizio del tribunale. I richiedenti ricorsero in cassazione.
16. Con una sentenza del 7 maggio 1996, la Corte di cassazione accolse parzialmente il ricorso dei richiedenti e rinviò la causa dinnanzi alla corte di appello di Messina.
17. Questa ultima, con una sentenza non definitiva del 15 gennaio 1998 riformando il giudizio del tribunale di Catania, dichiarò che i richiedenti avevano diritto ai danno-interessi per il periodo di occupazione abusiva ed ad un indennizzo per il periodo di occupazione legittima. La corte di appello ordinò un supplemento di perizia per la determinazione delle somme da concedere ai richiedenti secondo i criteri introdotti dalla legge di bilancio no 662 di 1996, nel frattempo entrati in vigore.
18. La corte di appello di Messina, con una sentenza depositata il 9 giugno 1999, confermò il carattere edificabile dei terreni controversi, come affermato dalla perizia del 1984, ed affermò che il valore commerciale di questi al momento dell'occupazione era rispettivamente di 16 500 000 ITL e 17 800 000 ITL, o 10 000 ITL/m². Però, conformemente ai criteri introdotti dalla legge no 662 del 1996, l'importo dei danno-interessi fu fissato a 9 216 570 ITL e 9 942 725 ITL. La corte di appello fissò inoltre rispettivamente l'importo dell'indennità per il periodo di occupazione legittima a 837 870 ITL e 903 880 ITL.
19. Risulta dalla pratica che la sentenza della corte di appello di Messina acquisì l'autorità di cosa giudicata il 27 dicembre 1999.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
20. Il diritto interno pertinente si trova descrittoe nel sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
21. I richiedenti adducono essere stati privati del loro terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
22. In primo luogo, il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne, non avendo i richiedenti attaccato la sentenza della corte di appello di Messina dinnanzi alla Corte di cassazione.
23. In secondo luogo, sostiene che la richiesta è tardiva, dato che il termine di sei mesi previsti dall'articolo 35 della Convenzione comincia a decorrere della data del deposito alla cancelleria della sentenza della corte di appello di Messina, o il 9 giugno 1999.
24. I richiedenti si oppongono alle eccezioni del Governo.
25. In quanto all'eccezione che riguarda la mancata osservanza del termine di sei mesi, la Corte osserva che il punto di partenza per il calcolo di sei mesi è la data in cui la sentenza della corte di appello di Messina ha acquisito l'autorità di cosa giudicata, ossia il 27 dicembre 1999. Essendo stata introdotta la richiesta il 24 giugno 2000, la Corte constata che i richiedenti hanno rispettato il termine assegnato dall'articolo 35 della Convenzione. Ne segue che questa eccezione non potrebbe essere considerata.
26. Per ciò che riguarda l'eccezione derivata dal non-esaurimento delle vie dei ricorso interne la Corte stima, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti che sono legate strettamente in fondo alla richiesta e decide di unirla al merito. Constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non si scontra con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
27. Il Governo fa osservare che, nel caso specifico, si tratta di un'occupazione di terreno nella cornice di un procedimento amministrativo che si fonda su una dichiarazione di utilità pubblica. Ammette che il procedimento di espropriazione non è stato messo in opera nei termini previsti dalla legge, nella misura in cui nessuna ordinanza di espropriazione è stata adottata. Ad ogni modo, i richiedenti sono stati privati del loro bene per effetto della realizzazione dei lavori pubblici, e della trasformazione irreversibile del terreno che questi hanno provocato. Questa privazione di bene è solamente la conseguenza del principio dell'espropriazione indiretta, applicata, nello specifico, dalle giurisdizioni nazionali.
28. Il Governo sostiene che questa situazione è conforme all'articolo 1 del Protocollo no 1.
29. Primariamente, ci sarebbe utilità pubblica, il che non è stato rimesso in causa dalle giurisdizioni nazionali.
30. Secondariamente, la privazione del bene come risulta dall'espropriazione indiretta sarebbe "contemplata dalla legge." Secondo il Governo, il principio dell'espropriazione indiretta deve essere considerato come facente parte del diritto positivo a contare al più tardi dalla sentenza della Corte di cassazione no 1464 del 1983. La giurisprudenza ulteriore avrebbe confermato questo principio ed avrebbe precisato certi aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge no 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge di bilancio no 662 del 1996.
31. Il Governo conclude che a partire dal 1983, le regole dell'espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare ed accessibili a tutti i proprietari di terreni.
32. Il Governo definisce l'espropriazione indiretta come il risultato di un'interpretazione sistematica di principi esistenti, che tende a garantire che l'interesse generale prevalga sull'interesse degli individui, quando il lavoro pubblico è stato realizzato (trasformazione del terreno) e che questo risponda all'utilità pubblica.
33. Per ciò che riguarda l'indennizzo, il Governo osserva che secondo la giurisprudenza del 1983 della Corte di cassazione in materia di espropriazione indiretta, in compenso delle irregolarità commesse dalla municipalità, questa è tenuto di indennizzare integralmente l'individuo. Però, il Governo sostiene che l'indennizzo da accordare può essere inferiore al danno subito dall'interessato, visto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l'illegalità commessa dalla municipalità riguarda solamente la forma, ovvero una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo.
34. Tuttavia, visto che l'espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo, il Governo sostiene che l'importo dell'indennità in causa rientra nel margine di valutazione lasciata agli Stati per fissare un indennizzo che sia ragionevolmente in rapporto col valore del bene. A questo riguardo, il Governo sostiene che l'indennità come plafonata dalla legge in causa che è in ogni caso superiore a quella che sarebbe stata accordata se l'espropriazione fosse stata regolare, l'espropriazione indiretta è in ogni caso vantaggiosa per gli interessati.
35. Alla luce di queste considerazioni, il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato.
b) I richiedenti,
36. Riferendosi alla giurisprudenza della Corte in materia di espropriazione indiretta, i richiedenti osservano che l'applicazione del principio dell'espropriazione indiretta al loro caso non è conforme al principio della preminenza del diritto.
37. Denunciano poi una mancanza di chiarezza, di prevedibilità e di precisione dei principi e delle disposizioni applicati alla loro causa.
2. Valutazione della Corte
a)Sull'esistenza di un'ingerenza
38. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa ricercare se suddetta situazione fosse equivalsa ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
39. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni interne hanno considerato i richiedenti come privati del loro bene a contare dalla data di scadenza del termine di occupazione autorizzata. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che la sentenza della corte di appello di Messina ha avuto per effetto di privare i richiedenti del loro bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura precitato, § 61, e Brumarescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
40. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitata, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio può farsi non "sentire solo quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitrario" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
41. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che un risarcimento integrale in favore dei richiedenti non ha avuto luogo (Carbonara e Ventura, precitato, § 62).
b) Sul rispetto del principio di legalità
42. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità per il motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
43. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, le giurisdizioni italiane hanno considerato i richiedenti come privati dei loro beni a contare dal momento in cui l'occupazione aveva smesso di essere autorizzata, essendo riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruiscono. Ora, in mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che questa situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, i richiedenti non hanno avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione dei terreni che il 27 dicembre 1999, data alla quale la sentenza della corte di appello di Messina è diventata definitiva.
44. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di trarre guadagno da un'occupazione illegale di terreno. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno al disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e ha potuto dovere forma, e, tra l’altro, senza che un'indennità fosse messa in parallelo a disposizione dell'interessato.
45. Trattandosi dell'indennità, la Corte constata che l'applicazione retroattiva della legge no 662 del 1996 al caso di specifico ha avuto per effetto di privare il richiedente della possibilità di ottenere risarcimento del danno subito.
46. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni del richiedente dunque.
47. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
48. Il richiedente adduce che l'adozione e l'applicazione della legge no 662 del 23 dicembre 1996 al suo procedimento costituisca un'ingerenza legislativa contraria al suo diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
49. Il Governo contesta questa tesi ed osserva che l'applicazione di questa legge non avrebbe avuto ripercussioni negative per i richiedenti e non avrebbe sollevato nessuno problema allo sguardo della Convenzione.
50. La Corte rileva che questa lagnanza è legata a quella esaminata sopra e deve essere dichiarata dunque allo stesso modo ammissibile.
51. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la situazione denunciata dai richiedenti non è conforme al principio di legalità. Avuto riguardo ai motivi che hanno portato la Corte a questa constatazione di violazione, paragrafi 52 a 54 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 6 § 1 (vedere, ha contrario, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132 - 133, CEDH 2006).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
52. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
53. A titolo di danno materiale, i richiedenti chiedono la restituzione dei terreni controversi.
54. Nel caso in cui la restituzione non fosse possibile, chiedono il versamento di una somma uguale alla differenza tra i valori commerciali dei due terreni, attualizzati in data dell'introduzione della richiesta dinnanzi alla Corte, e gli importi riconosciuti dalle giurisdizioni interne. I richiedenti hanno valutato questo danno a 234 511,57 EUR.
55. I richiedenti sollecitano anche il pagamento di un'indennità per non-godimento dei terreni, corrispondente alla somma di 593 503,27 EUR.
56. A titolo sussidiario, chiedono la somma di 350 156.09 EUR, uguale alla differenza tra gli importi riconosciuti dalle giurisdizioni interne e le somme che sarebbero state concesse prima dell'entrata in vigore della legge no 662 del 1996, rivalutata ed abbinata ad interessi.
57. Per quel che riguarda il danno morale i richiedenti chiedono alla Corte di decidere in equità, seppure richiedendo una somma che sia uguale o superiore a 50 000 EUR ciascuno.
58. Infine, gli interessati chiedono 109 087,91 EUR per oneri di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne e 40 000 EUR per oneri di procedimento dinnanzi alla Corte.
59. Il Governo contesta le pretese materiali dei richiedenti, tanto nel loro fondamento che nel loro importo, ed osserva che sono ad ogni modo eccessive e basate su dei calcoli erronei.
60. In quanto al danno morale, il Governo sostiene che tale danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto che non è stato provato nello specifico. Ad ogni modo, il Governo stima che la somma richiesta dai richiedenti sia eccessiva.
61. Infine, il Governo sostiene che le somme richieste dai richiedenti a titolo di oneri e spese sono eccessive e basate su dei calcoli erronei.
62. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungano ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisceche non c'è luogo di esaminare la lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce che la domanda dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzarle per iscritto, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa domanda ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 5 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Fatos Araci Boštjan il Sig. Zupancic Cancelliera collaboratrice Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.