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CASO: AFFAIRE OLIVIERI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41,13,35,06

NUMERO: 17708/12/2016
STATO: Italia
DATA: 25/02/2016
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion: Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrativeArticle 6-1 - Délai raisonnable)
Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral
Satisfaction équitable)



PREMIÈRE SECTION








AFFAIRE OLIVIERI ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 17708/12, 17717/12, 17729/12 et 22994/12)









ARRÊT


STRASBOURG

25 février 2016




Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Olivieri et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Robert Spano,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 février 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent quatre requêtes (nos 17708/12, 17717/12, 17729/12, 22994/12) dirigées contre la République italienne et dont neuf ressortissants de cet État, dont la liste figure en annexe (« les requérants »), ont saisi la Cour entre le 2 mars et le 2 avril 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora et son coagent M. G. Mauro Pellegrini.
3. Les requérants allèguent en particulier une violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable (article 6 § 1 de la Convention) et l’ineffectivité du remède interne (article 13 de la Convention).
4. Le 26 janvier 2015, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La liste des parties requérantes figure en annexe.
6. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
7. Le 23 août 1990, M. G. Olivieri, M. S.V., M. A.R. et M. G.V., salariés de la municipalité de Bénévent, déposèrent chacun un recours devant le tribunal administratif régional (« le TAR ») de Campanie (voir tableau en annexe) visant à obtenir la rectification des calculs relatifs à leur ancienneté de service et la condamnation de la collectivité locale au versement des différences de rétribution. Chaque salarié présenta conjointement une demande de fixation de l’audience (istanza di fissazione dell’udienza).
8. Le 26 février 2008, le greffe du TAR signifia à chaque partie, en application de l’article 9, alinéa 2 de la loi no 205 du 21 juillet 2000, un avis portant sur l’obligation de présenter une nouvelle demande de fixation de l’audience, sous peine de péremption du recours. Les requérants, dont les héritiers de S.V., A.R. et G.V., intervenus dans les respectives procédures entre juillet et septembre 2008, déposèrent aux mêmes dates une nouvelle demande de fixation de l’audience (voir tableau en annexe).
9. En même temps, les requérants, sur le fondement de la loi no 89/2001 dite loi « Pinto », introduisirent un recours devant la cour d’appel de Naples pour se plaindre de la durée excessive de la procédure administrative.
10. La cour d’appel de Naples, entre février et avril 2009 (voir tableau en annexe), déclara les recours irrecevables. Elle constata qu’au cours de la procédure juridictionnelle administrative, les requérants n’avaient pas présenté une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo), nouvelle condition de recevabilité des recours « Pinto », introduite avec le décret-loi no 112 du 25 juin 2008. Le 4 novembre 2011, la Cour de cassation rejeta les pourvois des requérants pour les mêmes raisons.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Quant aux obligations des parties à une procédure devant le tribunal administratif régional
11. La procédure devant le tribunal administratif régional (TAR) était réglementée, à l’époque des faits, par la loi no 1034 du 6 décembre 1971. En particulier, l’article 19, premier alinéa, disposait que : « Dans les affaires devant les tribunaux administratifs régionaux, jusqu’à l’adoption d’une loi spéciale sur la procédure, les règles de procédure des sections juridictionnelles du Conseil d’État sont observées (...) ».
12. Selon ces règles de procédures, dans les deux ans de l’introduction du recours, la partie requérante devait présenter une demande de fixation de l’audience (istanza di fissazione dell’udienza), sous peine de péremption (Article 40 du décret royal no 1054 du 26 juin 1924). Suite au dépôt de cette demande, le juge saisi avait l’obligation de fixer l’audience. La partie requérante pouvait également déposer une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo). Dans ce cas, le juge avait la faculté d’accorder la priorité au recours, anticipant la date de l’audience (article 51 du décret royal no 642 du 17 août 1907).
13. Pour les recours pendants de plus de dix ans, le greffe du tribunal administratif régional devait notifier aux parties un avis portant sur l’obligation de déposer une nouvelle demande de fixation de l’audience afin d’éviter la péremption de l’affaire (Article 9 de la loi no 205 du 21 juillet 2000).
14. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué, dans son arrêt no 28507/05 du 15 décembre 2005, que :
« (...) dans le système en vigueur avant la loi 205/2000 (...) le procès administratif ne mettait à la charge de la partie requérante, après le dépôt du recours, que (...) la présentation, dans un délai de deux ans à partir du dépôt du recours (...), d’une demande tendant à la fixation de l’audience ; suite au dépôt de cette demande, le déroulement du procès était soumis au pouvoir d’initiative du juge. Par conséquent, le dépôt de la demande prévue par l’article 54, deuxième alinéa, du décret royal no 642/1907 (istanza di prelievo), ne constitue pas une obligation de faire, son but exclusif étant celui de signaler l’urgence du recours afin d’en obtenir l’examen anticipé, renversant l’ordre chronologique d’inscription au rôle des demandes de fixation de l’audience (...) »
15. Pour ce qui est de l’obligation de présenter une demande de fixation de l’audience (istanza di fissazione dell’udienza), l’article 9, alinéa 2, de la loi no 205/2000 prévoit que :
« (...) 2. Il incombe au Greffe de notifier aux parties constituées, après dix ans de la date d’introduction des recours, un avis portant sur l’obligation des parties demanderesses de présenter une nouvelle demande de fixation de l’audience (istanza di fissazione dell’udienza) avec la signature des parties dans un délai de six mois à partir de la date de notification du même avis. Les recours pour lesquels la nouvelle demande de fixation de l’audience n’a pas été présentée, à l’expiration du délai indiqué, se heurtent à la péremption prévue à l’article 26, dernier alinéa, de la loi no 1034 du 6 décembre 1971, introduit par l’alinéa 1 du présent article. »
B. Quant à la satisfaction équitable pour violation du droit à une durée raisonnable du procès administratif
16. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs, en général, à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite «la loi Pinto », figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
17. En ce qui concerne son application à la durée des procédures juridictionnelles administratives, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans l’arrêt no 28507/05, avait statué que :
« (...) conformément à l’approche exprimée à maintes reprises dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, [la Cour de cassation] est déjà revenue sur l’interprétation jusqu’à présent dominante et a affirmé que la violation du droit à une durée raisonnable des procédures judicaires doit être examinée en considérant la période de temps s’étant écoulée à partir de l’introduction de la procédure. Cela trouve également application dans les procédures devant le juge administratif, le défaut ou le dépôt tardif de la demande de fixation urgente de la date de l’audience n’ayant aucune incidence.
Cette interprétation (...) doit être confirmée, en considérant que (...) l’existence d’un instrument d’accélération du procès ne suspend ni ne diffère l’obligation de l’État de statuer sur la demande, ni n’entraîne l’attribution à la partie requérante d’une responsabilité pour le dépassement du délai raisonnable dans la résolution de l’affaire, le comportement de la partie ne pouvant entrer en ligne de compte que dans l’appréciation du préjudice subi. »
18. Par la suite, le décret-loi no 112 du 25 juin 2008, entré en vigueur le même jour (puis converti, sans aucune modification substantielle sur ce point, par la loi no 133 du 6 août 2008), a prévu dans son article 54, alinéa 2, que :
« (...) La demande de satisfaction équitable pour se plaindre de la violation prévue par l’article 2, premier alinéa (de la loi no 89 du 24 mars 2001), dans une procédure devant le juge administratif ne peut pas être introduite si, dans ladite procédure, une demande au sens de l’article 51, deuxième alinéa, du décret royal no 642 du 17 août 1907 (istanza di prelievo) n’a pas été déposée. »
EN DROIT
I. JONCTION DES REQUETES
19. La Cour constate que, dans les quatre requêtes, les requérants se plaignent de l’impossibilité d’obtenir une indemnisation dans le cadre du remède « Pinto », en raison de l’introduction d’une nouvelle condition de recevabilité applicable aux procédures juridictionnelles administratives. Partant, compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, elle décide de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
20. Les requérants dénoncent la durée des procédures suivies devant le tribunal administratif régional (TAR) de Campanie. Les procédures litigieuses ont débuté le 23 août 1990, jour de la saisine du TAR de Campanie, et ont pris fin le 5 décembre 2008 ou le 13 mars 2009 (voir tableau en annexe). Elles ont eu une durée de plus de dix-huit ans. Les requérants invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
21. Les requérants allèguent aussi que la condition de recevabilité d’un recours indemnitaire « Pinto », à savoir l’obligation de présenter une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) dans la procédure juridictionnelle administrative, s’analyserait en une violation de leur droit à un tribunal sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, remettant en cause l’effectivité dudit remède.
22. Maîtresse de la qualification juridique des faits (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 43, CEDH 2012 ; Halil Yüksel Ak?nc? c. Turquie, no 39125/04, § 54, 11 décembre 2012 ; Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998 I), la Cour estime plus approprié d’examiner cet aspect du grief des requérants essentiellement sur le terrain de l’article 13 de la Convention.
23. Selon l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Thèses des parties
1. Le Gouvernement
24. Le Gouvernement développe deux lignes de raisonnement dans ses observations. En premier lieu, il maintient que les requérants n’ont pas valablement saisi les juridictions « Pinto » en raison du défaut de présentation d’une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) au cours de la procédure juridictionnelle administrative. En deuxième lieu, il soutient que, hormis M. G. Olivieri, les autres requérants, intervenus de iure ereditario à quelques mois de la conclusion des procédures respectives, ne peuvent pas être considérés comme victimes de la durée globale de la procédure.
25. Quant au non-épuisement du recours « Pinto », le Gouvernement allègue que les requérants n’auraient pas saisi la portée exacte de la condition de recevabilité dudit recours. Ils auraient confondu la finalité de la demande de fixation de l’audience (istanza di fissazione dell’udienza), dont le but serait uniquement celui de manifester l’intérêt au maintien de l’affaire et éviter par ce biais sa péremption, avec celle de la demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) qui viserait à accélérer la procédure en cours.
26. Le Gouvernement affirme que l’istanza di prelievo, prévue à l’article 51 du décret royal no 642 du 17 août 1907, serait le premier remède accélératoire introduit dans le système national afin d’éviter la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable. À cet égard, le Gouvernement argue que la demande serait un remède effectif, comparable aux remèdes existants dans d’autres systèmes juridiques au sein du Conseil de l’Europe, comme l’Allemagne ou la Slovénie, et favorablement évalués par le Comité des Ministres, notamment dans la Résolution CM/ResDH(2013)244, 71 affaires contre l’Allemagne (Rumpf et 70 autres affaires contre l’Allemagne).
27. Bien que prévu comme simple faculté pour la partie, depuis l’entrée en vigueur de l’article 54 du décret-loi no 112 le 25 juin 2008, ce remède est devenu une condition de recevabilité de tout recours pour se plaindre de la durée excessive d’une procédure juridictionnelle administrative. Par conséquent, le Gouvernement récuse les arguments des requérants selon lesquels ils auraient été exemptés de présenter une telle demande accélératoire avant d’introduire un recours « Pinto ».
28. Quant à la prétendue inapplicabilité ratione temporis de la norme mentionnée aux procédures juridictionnelles administratives en cours, le Gouvernement indique que cette disposition doit s’interpréter dans le sens de son applicabilité aux recours « Pinto » introduits à partir du 25 juin 2008 (date d’entrée en vigueur du décret-loi) et non aux procédures administratives engagées à partir de cette même date.
29. En outre, le Gouvernement réfute la thèse des requérants selon laquelle la condition de recevabilité ne serait pas applicable aux procédures juridictionnelles administratives dont la durée dépasse cinq ans. Il ajoute que, même à supposer l’existence d’une base légale, rien n’aurait empêché les requérants de présenter, contextuellement à la demande de fixation de l’audience (istanza di fissazione dell’udienza), une deuxième demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo).
30. Enfin, le Gouvernement rejette l’argument des requérants sur le conflit entre l’application de la norme contestée dans les cas d’espèce et la jurisprudence de la Cour en la matière, notamment sa décision Daddi c. Italie ((déc.), no 15476/09, 2 juin 2009).
2. Les requérants
31. Les requérants soutiennent que l’obligation de présenter la demande de fixation en urgence de la date de l’audience n’est pas applicable ratione temporis à leurs cas car les procédures étaient en cours à la date d’entrée en vigueur du décret-loi no 112 de 2008, à savoir le 25 juin 2008. En tout état de cause, cette obligation ne s’imposerait pas aux procédures ayant dépassé une durée de cinq ans. Les requérants dénoncent en conclusion de ne pas avoir disposé d’un remède interne efficace pour se plaindre de la durée excessive de la procédure.
32. Plus en détail, les requérants allèguent que la nouvelle disposition prescrit une obligation contraire à la jurisprudence nationale antérieure, qui avait nié une quelconque valeur juridique à la présentation de la demande dite istanza di prelievo. Ladite disposition, tel qu’interprétée dans les cas d’espèce, serait également en conflit avec la jurisprudence de la Cour élaborée dans la décision Daddi (précitée).
33. Enfin, ils soulignent que la législation nationale distinguerait les procédures ayant eu une durée inférieure à cinq ans de celles ayant dépassé ce délai. Dans ce deuxième cas, la loi disposerait que le greffe du TAR doit signifier à la partie demanderesse un avis portant sur l’obligation de présenter une demande de fixation de l’audience (istanza di fissazione dell’udienza) afin d’éviter la péremption de l’affaire. À défaut de cet avis, la partie ne pourrait pas présenter cette demande et l’istanza di prelievo n’éviterait pas la péremption. Par conséquent, selon les requérants, la partie serait obligée d’attendre l’avis du greffe du TAR, puis tenue à présenter une demande de fixation de l’audience et seulement après elle pourrait introduire aussi une « istanza di prelievo ».
34. En ce qui concerne leur qualité de « victime », les requérants indiquent qu’à niveau interne il n’est pas contesté que le préjudice subi à cause de la durée excessive de la procédure est transmissible à l’héritier qui se constitue dans la même procédure. Ce dernier a également la capacité à agir en justice de iure ereditario devant les juridictions « Pinto » pour obtenir, le cas échéant, un redressement de la violation alléguée.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur la recevabilité
35. La Cour considère que l’exception de non-épuisement des voies de recours internes, soulevée par le Gouvernement défendeur au titre de l’article 6 § 1 de la Convention, est étroitement liée à celle de l’existence d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention (voir McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010 ; Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014 ; Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013 ; Sürmeli c. Allemagne (déc.), no 75529/01, 29 avril 2004). Partant, elle décide que l’exception du Gouvernement sera examiné lors de l’examen du bien-fondé de l’article 13 de la Convention, compte tenu des affinités étroites que présentent les articles 35 § 1 et 13 de la Convention (Kud?a c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).
36. Quant à la qualité de « victime » des requérants, la Cour rappelle que de sa jurisprudence relative à l’intervention des tiers dans des procédures civiles se dégage la distinction suivante : lorsqu’un requérant est intervenu dans la procédure nationale uniquement en son nom propre, la période à prendre en considération commence à courir à compter de cette date, alors que, lorsqu’un requérant se constitue partie au litige en tant qu’héritier, il peut se plaindre de toute la durée de la procédure (voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 220, CEDH 2006 V ; Cocchiarella précité, § 113). La Cour considère que la même conclusion s’impose pour les procédures juridictionnelles administratives.
37. Par conséquent, la Cour rejette cette exception et estime que les requérants peuvent se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
38. La Cour constate que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’elles ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Partant, elles doivent être déclarées recevables.
2. Sur le fond
a) Épuisement des voies de recours internes et violation alléguée de l’article 13 de la Convention
i. Principes généraux
39. En vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel « [L]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention », la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Cocchiarella précité, § 38 ; Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), no 65187/10, § 49, 18 juin 2013).
40. La Cour rappelle que le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’il faille renoncer à tout contrôle sur le résultat obtenu du fait de l’utilisation de la voie de recours interne, sous peine de vider les droits garantis par l’article 6 § 1 de la Convention de toute substance. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII). La remarque vaut particulièrement pour les garanties prévues par l’article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 68, 29 octobre 2015).
41. La finalité de l’article 35 § 1, qui énonce la règle de l’épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n’en soit saisie (voir, parmi d’autres, l’arrêt Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). La règle de l’article 35 § 1 se fonde sur l’hypothèse, incorporée dans l’article 13 (avec lequel elle présente d’étroites affinités), que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kud?a précité, § 152).
42. Néanmoins, les dispositions de l’article 35 de la Convention ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, notamment, les arrêts Vu?kovi? et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], no 17153/11 et 29 autres requêtes, § 71, 25 mars 2014 ; Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV ; Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A no198, pp. 11–12, § 27).
43. Selon la Cour, pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation incriminée et présenter des perspectives raisonnables de succès (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006 II ; Vu?kovi? et autres, précité, § 74 et Balogh c. Hongrie, no 47940/99, § 30, 20 juillet 2004).
44. Les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la durée d’une procédure sont « effectifs », au sens de l’article 13 de la Convention, dès lors qu’ils permettent soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006 VII ; Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 54, 21 décembre 2010).
45. La Cour a affirmé à maintes reprises que le meilleur remède dans l’absolu est, comme dans de nombreux domaines, la prévention. Lorsqu’un système judiciaire s’avère défaillant à l’égard de l’exigence découlant de l’article 6 § 1 de la Convention quant au délai raisonnable, un recours permettant de faire accélérer la procédure afin d’empêcher la survenance d’une durée excessive constitue la solution la plus efficace. Un tel recours présente un avantage incontestable par rapport à un recours uniquement indemnitaire car il permet d’hâter la décision de la juridiction concernée. Il évite également d’avoir à constater des violations successives pour la même procédure et ne se limite pas à agir a posteriori comme le fait un recours indemnitaire (Scordino précité, § 183 ; Cocchiarella précité, § 74).
46. Il est aussi évident que, pour les pays où existent déjà des violations liées à la durée de procédures, un recours tendant uniquement à accélérer la procédure, s’il serait souhaitable pour l’avenir, peut ne pas être suffisant pour redresser une situation où il est manifeste que la procédure s’est déjà étendue sur une période excessive.
47. Différents types de recours peuvent donc coexister dans le but de redresser la violation de façon appropriée. La Cour l’a déjà affirmé en matière pénale en jugeant satisfaisante la prise en compte de la durée de la procédure pour octroyer une réduction de la peine de façon expresse et mesurable (Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001). Par ailleurs, certains États l’ont parfaitement compris en choisissant de combiner deux types de recours, l’un tendant à accélérer la procédure et l’autre de nature indemnitaire (Cocchiarella précité, § 77 ; Scordino précité, § 186).
ii. Application des principes au cas d’espèce
48. Sans anticiper l’examen de la question de savoir s’il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable, la Cour estime que le grief des requérants, relatif à la durée des procédures juridictionnelles administratives devant le TAR de Campanie, constitue prima facie un grief « défendable ». Les procédures ont en effet eu une durée de plus de dix-huit ans (voir tableau en annexe). Les requérants avaient donc droit à un recours effectif à cet égard (Valada Matos das Neves c. Portugal, précité, § 74).
49. La Cour a jugé dans son arrêt Kud?a (précité, § 156) que « l’interprétation correcte de l’article 13 est que cette disposition garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation imposée par l’article 6 § 1 d’entendre les causes dans un délai raisonnable.».
50. Au niveau national, c’est la loi Pinto, no 89 du 24 mars 2001, qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours indemnitaire contre la longueur excessive des procédures judiciaires.
51. Pour ce qui est des procédures juridictionnelles administratives, l’article 54, deuxième alinéa du décret-loi no 112/2008 (converti en la loi no 133 de 2008) a introduit une condition de recevabilité du recours « Pinto ». Les « juridictions Pinto » ne peuvent être saisies que si la partie requérante a déposé, au cours de la procédure principale, une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo). À l’époque des faits litigieux, cette demande se fondait sur l’article 51 du décret royal no 642 du 17 août 1907.
52. Selon la Cour, à partir de la date d’entrée en vigueur du décret-loi no 112 de 2008, à savoir le 25 juin 2008, le législateur a mis en place une nouvelle procédure pour se plaindre de la longueur excessive de la procédure juridictionnelle administrative. Celle-ci se compose de deux phases : la première phase, qui prévoit l’introduction de la demande dite istanza di prelievo au cours de la procédure devant le juge administratif et qui est condition de recevabilité d’un recours Pinto; la deuxième phase, disciplinée par la loi Pinto, qui permet à chaque individu de présenter une demande de satisfaction équitable auprès de la cour d’appel compétente ratione loci.
53. En ce qui concerne la demande de fixation en urgence de la date de l’audience, la Cour rappelle qu’elle s’est trouvée à maintes reprises à juger de l’effectivité d’un remède en accélération (voir, parmi beaucoup d’autres, Xynos c. Grèce, no 30226/09, 9 octobre 2014 ; Sürmeli précité ; Lukenda c. Slovénie, no. 23032/02, ECHR 2005 X ; Horvat c. Croatie, no 51585/99, CEDH 2001 VIII). En particulier, elle a reconnu à ce type de recours un caractère « effectif » dans la mesure où il permet d’hâter la décision de la juridiction concernée.
54. En ce qui concerne les présentes affaires, le texte de loi disciplinant cette demande à l’époque des faits, à savoir l’article 51 du décret-royal no 642 du 17 août 1907, indiquait que « dans le décret de fixation de l’audience, le président (du TAR) peut, à la demande de la partie ou d’office, déclarer l’affaire urgente ».
55. À la suite de l’entrée en vigueur du code de procédure administrative (décret-loi no 104 de 2010), la nouvelle discipline prévoit, dans son article 71, que « la partie peut signaler l’urgence du recours en déposant une demande (istanza di prelievo). L’article 8, alinéa 2, de l’annexe no 2 du même code établit que « le président (du TAR) peut déroger au critère chronologique pour des raisons d’urgence, en tenant également compte de l’istanza di prelievo, soit pour les exigences liées à l’activité du tribunal, soit en raison de la connexion de matière ou lorsque le Conseil d’État a annulé un jugement ou une ordonnance et renvoyée l’affaire au juge de première instance ».
56. La Cour note que le libellé des deux textes de loi montre que le président du TAR a une simple faculté de fixer la date de l’audience. En deuxième lieu, l’istanza di prelievo est considérée comme un critère parmi les autres prévus à l’article 8 de l’annexe no 2 du code de procédure administrative. Enfin, faute d’informations du Gouvernement à ce sujet, il y a lieu de remarquer qu’il ne semble pas que la législation nationale ait prévu des modalités précises quant au traitement de la demande en question, en particulier les critères que le président du TAR doit appliquer pour rejeter ou faire droit à la demande et les conséquences, en cas de décision favorable à la partie, sur le déroulement de la procédure.
57. La Cour rappelle que le Gouvernement a affirmé que la demande de fixation en urgence de la date de l’audience serait un remède accélératoire comparable à ceux existant dans d’autres systèmes juridiques des pays membres du Conseil de l’Europe. Force est, toutefois, de constater qu’il n’a fourni aucun exemple de la pratique judiciaire sur ce point. À cet égard, le Cour s’est penchée sur une série d’arrêts de la Cour de cassation rendus entre 2014 et 2015 en matière de durée excessive de procédures juridictionnelles administratives, afin d’évaluer l’effet pratique de la demande de fixation en urgence de la date de l’audience (l’istanza di prelievo) sur le déroulement de la procédure principale.
58. Il résulte de ces arrêts que, entre la date de la présentation de la demande et la date de fixation de l’audience de discussion, la procédure juridictionnelle administrative a eu une durée ultérieure de plus d’un an et demi (arrêt no 23902/14, dépôt du 10 novembre 2014), de presque deux ans (arrêt no 24030/14, dépôt du 12 novembre 2014), de plus de deux ans (arrêt no 1652/2015, dépôt du 28 janvier 2015), d’environ 4 ans (arrêt no 24031/14, dépôt du 12 novembre 2014), d’environ douze ans (arrêt no 2307/15, dépôt du 6 février 2015).
59. La Cour s’est également penchée sur la pratique des tribunaux administratifs régionaux. À cet égard, elle relève que le traitement des demandes semble dépendre de manière aléatoire de la politique de priorités de chaque TAR. À titre d’exemple, dans une procédure devant le TAR du Latium (RG no 8937/95), la partie demanderesse a déposé une demande de fixation en urgence de la date de l’audience le 7 juillet 1995. L’audience de discussion a eu lieu le 9 décembre 2010. Devant le TAR de Campanie (RG no 6183/97), la partie a déposé deux demandes, le 18 mars 2008 et le 30 mars 2009 et l’audience de discussion a eu lieu le 20 mai 2010. Toujours devant le TAR de Campanie (RG no 8813/00), la partie a saisi à deux reprises le tribunal, le 9 avril 2008 et le 17 avril 2009, avant d’obtenir la fixation de l’audience de discussion pour le 3 juin 2010.
60. Compte tenu de ces éléments, la Cour relève qu’il ne ressort ni du libellé des deux textes mentionnés (voir paragraphes 54 et 55), ni de la pratique judiciaire qu’elle a dû apprécier de son propre chef, que la demande de fixation en urgence de la date de l’audience puisse efficacement hâter la prise d’une décision sur l’affaire dont le tribunal est saisi. La Cour constate, en outre, qu’aucune condition visant à garantir l’examen d’une telle demande n’est prévue par le système national (voir, a contrario, Techniki Olympiaki c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013 et Grzin?i? c. Slovénie, no 26867/02, § 87-88, 3 mai 2007; voir aussi Xynos précité, § 38 et Sürmeli précité, §§ 106-108).
61. La Cour considère que l’introduction d’une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) n’a pas un effet significatif sur la durée de la procédure, soit en débouchant sur son accélération, soit en l’empêchant d’aller au-delà de ce qui pourrait être considéré comme raisonnable (voir, a contrario, Holzinger (no1) c. Autriche, no 23459/94, § 22, CEDH 2001-I). Il y a donc lieu de conclure que le résultat de cette demande est aléatoire.
62. La Cour observe également que la nouvelle disposition, en absence de régime transitoire, s’applique de façon automatique à tout recours « Pinto », indépendamment de la durée de la procédure administrative principale, ce qui oblige les parties à multiplier les demandes visant à obtenir la conclusion d’un procès dont la durée est déjà déraisonnable.
63. Dans les cas d’espèce, chaque requérant, sollicité en ce sens par le greffe du TAR, a présenté une deuxième demande de fixation de l’audience (istanza di fissazione dell’udienza) afin d’éviter la péremption de son affaire. Déposées entre juillet et septembre 2008, ces demandes ont également entraîné la fixation de l’audience de discussion pour chaque affaire. Les audiences ont eu lieu entre novembre 2008 et mars 2009 (voir tableau en annexe). Les requérants n’avaient donc aucun intérêt à solliciter une deuxième fois le greffe du TAR pour demander la fixation en urgence de la date de l’audience.
64. Selon la Cour, la condition de recevabilité d’un recours « Pinto » prévu à l’article 54, alinéa 2 de la loi no 112/2008 apparaît comme une condition formelle qui a pour effet d’entraver l’accès à la procédure « Pinto ». Elle considère que l’irrecevabilité automatique des recours « Pinto », fondée uniquement sur le fait que les requérants n’ont pas présenté l’istanza di prelievo, a privé ceux-ci de la possibilité d’obtenir un redressement approprié et suffisant (voir a contrario Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 16-17, CEDH 2002 VIII).
65. À titre surabondant, la Cour observe que le législateur a modifié en 2010 la disposition litigieuse, en confirmant les doutes évoqués par la Cour dans sa décision Daddi (précitée).
66. Dans la version du texte applicable aux présentes affaires, l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008 prévoyait qu’une demande de satisfaction équitable aux sens de la loi Pinto pouvait être introduite seulement si la partie à la procédure juridictionnelle administrative avait déposée préalablement une demande de fixation en urgence de la date de l’audience. Cette prévision laissait ouverte au juge national la possibilité d’inclure, dans le calcul de la durée excessive, la période antérieure à la date d’entrée en vigueur de la norme contestée.
67. Par la suite, le décret-législatif no 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative, a modifié la disposition en question. Celle ci prévoit désormais que :
« La demande de satisfaction équitable pour se plaindre de la violation prévue par l’article 2, premier alinéa (de la loi no 89 du 24 mars 2001) dans une procédure devant le juge administratif ne peut pas être introduite si, dans la procédure en cause, n’a pas été présentée une demande de fixation en urgence de l’audience (istanza di prelievo) au sens de l’article 71, deuxième alinéa, du code de procédure administrative, ni par rapport à la période antérieure à sa présentation. »
68. À cet égard, la Cour a estimé qu’« une pratique d’interprétation et application de l’article 54, deuxième alinéa, dudit décret-loi qui a pour effet de s’opposer à la recevabilité des recours Pinto portant sur la durée d’une procédure juridictionnelle administrative qui s’est terminée avant le 25 juin 2008, en raison exclusivement du manque d’une demande de fixation en urgence de l’audience, pourrait être de nature à exempter les requérants intéressés de l’obligation d’épuiser le recours « Pinto ». Il en serait de même par rapport aux procédures encore pendantes dans lesquelles la fixation en urgence de l’audience a été sollicitée seulement après l’entrée en vigueur de la disposition en question. Dans ces cas, on ne peut pas exclure qu’elle soit interprétée par les juges nationaux dans le sens d’écarter de la détermination de la durée indemnisable toute période antérieure au 25 juin 2008. Une telle pratique pourrait en effet priver de façon systématique certaines catégories de requérants de la possibilité d’obtenir, dans le cadre « Pinto », un redressement approprié et suffisant » (Daddi précitée).
69. Cette même conclusion s’applique à la nouvelle formulation de l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008 (tel que modifié par le décret-législatif no 104 du 2 juillet 2010).
70. La Cour réitère que l’article 13 de la Convention se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni précité, § 74, et Kud?a précité, § 152). Elle rappelle qu’un recours dont la partie dispose pour se plaindre de la durée de la procédure est “effectif”, au sens de l’article 13 de la Convention, s’il permet d’éviter la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou s’il permet de « fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite » (ibidem § 158). Ce qui n’est pas le cas dans les présentes affaires.
71. À la lumière de tout ce qui précède, la Cour estime que la procédure pour se plaindre de la longueur excessive d’une procédure juridictionnelle administrative, résultant de la lecture combinée de l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008 et de la loi Pinto, ne peut pas être considérée comme un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention. Il y a donc lieu de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement et de conclure à la violation de l’article 13 de la Convention.
b) Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention
72. En ce qui concerne la durée de la procédure des présentes affaires, la période à considérer a débutée le 23 août 1990 et s’est terminée soit le 5 décembre 2008, soit le 13 mars 2009 (voir tableau en annexe).
73. La Cour note que, selon le Gouvernement défendeur, les requérants n’auraient pas montré un véritable intérêt à la conclusion des procédures. Il soutient également l’absence de souffrance des requérants, compte tenu du caractère manifestement mal fondé de leurs prétentions. De leur côté, les requérants se plaignent de la durée des procédures, jugée excessive.
74. La Cour relève qu’il ressort des dossiers que chaque partie a présenté deux demandes de fixation de l’audience au cours de la procédure juridictionnelle administrative. Par la suite, dans le cadre de la procédure « Pinto », les requérants ont présenté tous un recours devant la cour d’appel compétente ratione loci, puis formé un pourvoi en cassation contre le rejet de cette dernière. Par conséquent, l’intérêt des requérants à la conclusion des procédures ne saurait être mis en doute.
75. Quant à la durée de la procédure, la Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle des cas d’espèce et a constaté une méconnaissance de l’exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité).
76. N’apercevant aucune raison de se départir de ses précédentes conclusions, la Cour estime qu’il y a lieu de constater une violation de l’article 6 § 1 de la Convention pour les mêmes motifs.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
77. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage moral
78. Les requérants réclament respectivement :

- pour la requête no 17708/12, la somme de 27 375 euros (EUR) ;
- pour la requête no 17717/12, la somme de 27 750 euros (EUR) ;
- pour la requête no 17729/12, la somme de 27 375 euros (EUR) ;
- pour la requête no 22994/12, la somme de 27 750 euros (EUR).
79. Le Gouvernement soutient que ces prétentions ne sont pas en accord avec les paramètres de la jurisprudence de la Cour et s’avèrent excessives, compte tenu du fait que les procédures internes sur le fond n’ont pas été favorables aux requérants.
80. La Cour rappelle qu’elle a conclu à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention. Statuant en équité, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer pour chaque requête 22 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
81. Les requérants ne demandent pas le remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour. Rien ne leur sera donc accordé à titre de frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
82. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Joint au fond du grief tiré de l’article 13 l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes et la rejette ;

3. Déclare, les requêtes recevables ;

4. Dit, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

5. Dit, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;

6. Dit,
a) que l’État défendeur doit verser pour chaque requête, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme de 22 000 EUR (vingt deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

7. Rejette, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 février 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
André Wampach Mirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjoint Présidente


ANNEXE : OMISSIS

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Eccezione preliminare unita al fondo e respinta, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso interni, Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento amministrativo Articolo 6-1 - Termine ragionevole, Violazione dell'articolo 13 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, Danno giuridico - risarcimento, Articolo 41 - Danno giuridico
Soddisfazione equa,



PRIMA SEZIONE








CAUSA OLIVIERI ED ALTRI C. ITALIA

( Richieste neri 17708/12, 17717/12, 17729/12 e 22994/12)









SENTENZA


STRASBURGO

25 febbraio 2016




Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Olivieri ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Mirjana Lazarova Trajkovska, presidentessa,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Robert Spano,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo, giudici,
e di André Wampach, cancelliere aggiunge di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 febbraio 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano quattro richieste, nostri 17708/12, 17717/12, 17729/12, 22994/12, dirette contro la Repubblica italiana e di cui nove cittadini di questo Stato di cui l'elenco raffigura qui accluso ("i richiedenti"), hanno investito la Corte tra il 2 marzo ed i 2 aprili 2012 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora ed il suo coagente il Sig. G. Mauro Pellegrini.
3. I richiedenti adducono in particolare una violazione del loro diritto ad un processo in un termine ragionevole, articolo 6 § 1 della Convenzione, ed il non effettività del rimedio interno (articolo 13 della Convenzione).
4. Il 26 gennaio 2015, le richieste sono state comunicate al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. L'elenco delle parti richiesta figura qui acclusa.
6. I fatti della causa, come sono stati esposti dalle parti, possono riepilogare come segue.
7. Il 23 agosto 1990, il Sig. G. Olivieri, il Sig. S.V, il Sig. A.R. ed il Sig. G.V, salariati della municipalità di Benevento, depositarono ciascuno un ricorso dinnanzi al tribunale amministrativo regionale ("il TAR") di Campania (vedere quadro qui accluso, mirando ad ottenere la rettifica dei calcoli relativi alla loro anzianità di servizio e la condanna della collettività locale al versamento delle differenze di retribuzione,). Ogni salariato fece congiuntamente una domanda di determinazione dell'udienza, istanza di fissazione dell'udienza.
8. Il 26 febbraio 2008, la cancelleria del TAR notificò ad ogni parte, in applicazione dell'articolo 9, capoverso 2 della legge no 205 del 21 luglio 2000, un parere che cade sull'obbligo di presentare una notizia chiede di determinazione dell'udienza, sotto pena di scadenza del ricorso. I richiedenti di cui gli eredi di S.V, A.R. e G.V, intervenuti nei rispettivi procedimenti tra luglio e settembri 2008, depositarono alle stesse date una notizia chiedo di determinazione dell'udienza (vedere quadro qui accluso).
9. Allo stesso tempo, i richiedenti, sul fondamento della legge no 89/2001 detto legge "Pinto", introdussero un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Napoli per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento amministrativo.
10. La corte di appello di Napoli, entra febbraio ed aprile 2009 (vedere quadro qui accluso), dichiarò i ricorsi inammissibili. Constatò che al decorro del procedimento giurisdizionale amministrativo, i richiedenti non avevano fatto una domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza, istanza di prelievo, notizia condizione di ammissibilità dei ricorsi "Pinto", introdotti con la decreto-legge no 112 del 25 giugno 2008. Il 4 novembre 2011, la Corte di cassazione respinse i ricorsi dei richiedenti per le stesse ragioni.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. in quanto agli obblighi delle parti ad un procedimento dinnanzi al tribunale amministrativo regionale
11. Il procedimento dinnanzi al tribunale amministrativo regionale (TAR) era regolamentato, all'epoca dei fatti, con la legge no 1034 del 6 dicembre 1971. In particolare, l'articolo 19, primo capoverso, disponeva che: "Nelle cause dinnanzi ai tribunali amministrativi regionali, fino all'adozione di una legge speciale sul procedimento, le regole di procedimento delle sezioni giurisdizionali del Consiglio di stato sono osservate ."
12. Secondo queste regole di procedimenti, nei due anni dell'introduzione del ricorso, la parte richiesta doveva fare una domanda di determinazione dell'udienza, istanza di fissazione dell'udienza, sotto pena di scadenza, Articolo 40 del decreto reale no 1054 del 26 giugno 1924. Seguito al deposito di questa domanda, il giudice investito aveva l'obbligo di fissare l'udienza. La parte richiesta poteva depositare anche una domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza, istanza di prelievo. In questo caso, il giudice aveva la facoltà di accordare la precedenza al ricorso, anticipando la data dell'udienza, articolo 51 del decreto reale no 642 del 17 agosto 1907.
13. Per i ricorsi pendenti di più di dieci anni, la cancelleria del tribunale amministrativo regionale doveva notificare un parere che cade sull'obbligo di depositare una notizia alle parti chiedo di determinazione dell'udienza per evitare la scadenza della causa, Articolo 9 della legge no 205 del 21 luglio 2000.
14. L'assemblea plenaria della Corte di cassazione ha deliberato, nella sua sentenza no 28507/05 del 15 dicembre 2005, che:
"(...) nel sistema in vigore prima della legge 205/2000 il processo amministrativo non metteva al carico della parte richiesta, dopo il deposito del ricorso, che la presentazione, entro due anni a partire dal deposito del ricorso, di una domanda che tende alla determinazione dell'udienza; seguito al deposito di questa domanda, lo svolgimento del processo era sottoposto al potere di iniziativa del giudice. Di conseguenza, il deposito della domanda prevista dall'articolo 54, secondo capoverso, del decreto reale no 642/1907, istanza di prelievo, non costituire un obbligo di fare, il suo scopo esclusivo che è quello di segnalare l'emergenza del ricorso per ottenere ne l'esame anticipato, sbalorditivo l'ordine cronologico di iscrizione al ruolo delle domande di determinazione dell'udienza "
15. Per ciò che è dell'obbligo di fare una domanda di determinazione dell'udienza, istanza di fissazione dell'udienza, l'articolo 9, capoverso 2, della legge no 205/2000 contempla che:
"(...) 2. Incombe sulla Cancelleria di notificare alle parti costituite, dopo dieci anni della data di introduzione dei ricorsi, un parere che cade sull'obbligo delle parti attrici di presentare una notizia chiede di determinazione dell'udienza, istanza di fissazione dell'udienza, con la firma delle parti entro sei mesi a partire dalla data di notificazione dello stesso parere. I ricorsi per che la notizia chiede di determinazione dell'udienza non sono stati presentati, alla scadenza del termine indicato, cozzano contro la scadenza contemplata all'articolo 26, ultimo capoverso, della legge no 1034 del 6 dicembre 1971, introdotto dal capoverso 1 del presente articolo. "
B. in quanto alla soddisfazione equa per violazione del diritto ad una durata ragionevole del processo amministrativo
16. Il diritto e le pratica interne pertinenti relative, in generale, alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detto "il legge Pinto", figurano nel sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
17. In ciò che riguarda la sua applicazione alla durata dei procedimenti giurisdizionali amministrativi, l'assemblea plenaria della Corte di cassazione, nella sentenza no 28507/05, aveva deliberato che:
"(...) conformemente all'approccio espresso a più riprese nella giurisprudenza della Corte di Strasburgo, [la Corte di cassazione] è spettata già finora sull'interpretazione dominante e ha affermato che la violazione del diritto ad una durata ragionevole dei procedimenti giudiziari devono essere esaminati considerando il periodo di tempo essendo smerciata si a partire dall'introduzione del procedimento. Ciò trova anche applicazione nei procedimenti dinnanzi al giudice amministrativo, il difetto o il deposito tardivo della domanda di determinazione urgente della data dell'udienza che non ha nessuna incidenza.
Questa interpretazione deve essere confermata, considerando che l'esistenza di un strumento di accelerazione del processo non sospende né differisca l'obbligo dello stato di deliberare sulla domanda, né non provocare l'attribuzione alla parte richiesta di una responsabilità per il superamento del termine ragionevole nella risoluzione della causa, il comportamento della parte non potendo entrare in fila di conto che nella valutazione del danno subito. "
18. In seguito, la decreto-legge no 112 del 25 giugno 2008, entrato in vigore lo stesso giorno, poi convertito, senza nessuna modifica sostanziale su questo punto, con la legge no 133 del 6 agosto 2008, ha contemplato nel suo articolo 54, capoverso 2, che:
"(...) La domanda di soddisfazione equa per lamentarsi della violazione prevista dall'articolo 2, primo capoverso, della legge no 89 del 24 marzo 2001, in un procedimento dinnanzi al giudice amministrativo non può essere introdotto se, in suddetta procedimento, una domanda al senso dell'articolo 51, secondo capoverso, del decreto reale no 642 del 17 agosto 1907, istanza di prelievo, non è stata depositata. "
IN DIRITTO
I. JONCTION DELLE RICHIESTE
19. La Corte constata che, nelle quattro richieste, i richiedenti si lamentano dell'impossibilità di ottenere un indennizzo nella cornice del rimedio "Pinto", in ragione dell'introduzione di una nuova condizione di ammissibilità applicabile ai procedimenti giurisdizionali amministrativi. Pertanto, tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed alle questioni di fondo che pongono, decide di unirli e di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza.
II. Su La Violazione Addotta Degli Articoli 6 § 1 E 13 Di La Convenzione
20. I richiedenti denunciano la durata dei procedimenti seguito dinnanzi al tribunale amministrativo regionale (TAR, della Campania,). I procedimenti controversi hanno cominciato il 23 agosto 1990, giorno dell'immissione nel processo del TAR della Campania, e hanno preso fine il 5 dicembre 2008 o il 13 marzo 2009 (vedere quadro qui accluso). Hanno avuto una durata di più di diciotto anni. I richiedenti invocano l'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente è formulata così:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, con un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
21. I richiedenti adducono anche che la condizione di ammissibilità di un ricorso indennizzante "Pinto", a sapere l'obbligo di fare una domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza, istanza di prelievo, nel procedimento giurisdizionale amministrativo, si analizzerebbe in una violazione del loro diritto ad un tribunale sul terreno dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, rimettendo in causa l'effettività di suddetto rimedio.
22. Padrona della qualifica giuridica dei fatti, Aksu c. Turchia [GC], i nostri 4149/04 e 41029/04, § 43, CEDH 2012; Halil Yüksel Aknc ?c. Turchia, no 39125/04, § 54, 11 dicembre 2012; Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 44, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998 I, la Corte stima più appropriata di esaminare essenzialmente questo aspetto del motivo di appello dei richiedenti sul terreno dell'articolo 13 della Convenzione.
23. Secondo l'articolo 13 della Convenzione, così formulata,:
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Tesi delle parti
1. Il Governo
24. Il Governo sviluppa due linee di ragionamento nelle sue osservazioni. In primo luogo, mantiene che i richiedenti non hanno investito validamente le giurisdizioni "Pinto" in ragione del difetto di presentazione di una domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza, istanza di prelievo, durante il procedimento giurisdizionale amministrativo. In secondo luogo, sostiene che, eccetto il Sig. G. Olivieri, gli altri richiedenti, intervenuto di iure ereditario ad alcuni mesi della conclusione dei procedimenti rispettivi, non possono essere considerati come vittime della durata globale del procedimento.
25. In quanto alla no-esaurimento del ricorso "Pinto", il Governo adduce che i richiedenti non avrebbero investito la portata esatta della condizione di ammissibilità di suddetto ricorso. Avrebbero confuso la finalità della domanda di determinazione dell'udienza, istanza di fissazione dell'udienza di cui lo scopo sarebbe unicamente quello di esprimere l'interesse al mantenimento della causa ed evitare con questo verso la sua scadenza, con quella della domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza, istanza di prelievo che mirerebbe ad accelerare il procedimento in corso.
26. Il Governo afferma che l'istanza di prelievo, contemplato all'articolo 51 del decreto reale no 642 del 17 agosto 1907, sarebbe il primo rimedio accélératoire introduce nel sistema nazionale per evitare la violazione del diritto ad un processo in un termine ragionevole. A questo riguardo, il Governo arguisce che la domanda sarebbe un rimedio effettivo, comparabile ai rimedi esistenti in altri sistemi giuridici in seno al Consiglio dell'Europa, come la Germania o la Slovenia, e valutati favorevolmente dal Comitato dei Ministri, in particolare nel Risoluzione CM/ResDH(2013)244, 71 cause contro la Germania, Rumpf e 70 altre cause contro la Germania.
27. Sebbene previsto come semplice facoltà per la parte, dall'entrata in vigore dell'articolo 54 della decreto-legge no 112 il 25 giugno 2008, questo rimedio è diventato una condizione di ammissibilità di ogni ricorso per lamentarsi della durata eccessiva di un procedimento giurisdizionale amministrativo. Di conseguenza, il Governo ricusa gli argomenti dei richiedenti secondo che sarebbero stati esentati di presentare un tale domanda accélératoire prima di introdurre un ricorso "Pinto."
28. In quanto al preteso inapplicabilità ratione temporis della norma menzionata ai procedimenti giurisdizionali amministrativi in corso, il Governo indica che questa disposizione deve interpretare si nel senso della sua applicabilità ai ricorsi "Pinto" introdotti a partire dal 25 giugno 2008, data di entrata in vigore della decreto-legge, e non ai procedimenti amministrativi impegnati a partire da questa stessa data.
29. Inoltre, il Governo confuta la tesi dei richiedenti secondo la quale la condizione di ammissibilità non sarebbe applicabile ai procedimenti giurisdizionali amministrativi da cui la durata supera cinque anni. Aggiunge che, anche a supporre l'esistenza di una base legale, niente avrebbe impedito i richiedenti di presentare, contextuellement alla domanda di determinazione dell'udienza, istanza di fissazione dell'udienza, una seconda domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza, istanza di prelievo.
30. Infine, il Governo respinge l'argomento dei richiedenti sul conflitto tra le applicazioni della norma contestata in materia nei casi di specifico e la giurisprudenza della Corte, in particolare il suo decisione Daddi c. Italia (, déc.), no 15476/09, 2 giugno 2009.
2. I richiedenti
31. I richiedenti sostengono che l'obbligo di fare la domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza non è applicabile ratione temporis ai loro casi perché i procedimenti erano in vigore in corso alla data di entrata della decreto-legge no 112 di 2008, a sapere il 25 giugno 2008. Ad ogni modo, questo obbligo non si imporsi ai procedimenti avendo superato una durata di cinque anni. I richiedenti denunciano in conclusione di non avere disposto di un rimedio interno efficace per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento.
32. Più in dettaglio, i richiedenti adducono che la nuova disposizione prescrive un obbligo contrario alla giurisprudenza nazionale anteriore che aveva negato un qualsiasi valore giuridico alla presentazione della domanda detta di prelievo istanza. Suddetta disposizione, come interpretata nei casi di specifico, sarebbe anche in conflitto con la giurisprudenza della Corte elaborata nel decisione Daddi, precitata.
33. Infine, sottolineano che la legislazione nazionale distinguerebbe i procedimenti avendo avuto una durata inferiore a cinque anni di queste avendo superato questo termine. In questo secondo caso, la legge disporrebbe che la cancelleria del TAR deve notificare alla parte attrice un parere che cade sull'obbligo di fare una domanda di determinazione dell'udienza, istanza di fissazione dell'udienza, per evitare la scadenza della causa. In mancanza di questo parere, la parte non potrebbe presentare di prelievo questa domanda e l'istanza non eviterebbe la scadenza. Di conseguenza, secondo i richiedenti, la parte sarebbe obbligata ad aspettare il parere della cancelleria del TAR, tenuta a fare una domanda di determinazione dell'udienza poi e solamente dopo lei potrebbe introdurre anche una "istanza di prelievo."
34. In ciò che riguarda il loro requisito di "vittima", i richiedenti indicano che a livello interno non è contestato che il danno subito a causa della durata eccessiva del procedimento è trasmissibile all'erede che si costituisce nello stesso procedimento. Questo ultimo ha anche la capacità ad agire in giustizia di iure ereditario dinnanzi alle giurisdizioni "Pinto" per ottenere, all'occorrenza, una correzione della violazione addotta.
B. Valutazione della Corte
1. Sull'ammissibilità
35. La Corte considera che l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni, sollevati dal Governo convenuto a titolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, è legata strettamente a quella dell'esistenza di un ricorso effettivo al senso dell'articolo 13 della Convenzione (vedere McFarlane c). Irlanda [GC], no 31333/06, § 75, 10 settembre 2010; Panju c. Belgio, no 18393/09, § 47, 28 ottobre 2014; Vlad ed altri c. Romania, nostri 40756/06, 41508/07 e 50806/07, § 103, 26 novembre 2013; Sürmeli c. Germania, déc.), no 75529/01, 29 aprile 2004. Pertanto, decide che l'eccezione del Governo sarà esaminata all'epoca dell'esame della fondatezza dell'articolo 13 della Convenzione, tenuto conto delle affinità strette che presentano 35 § gli articoli 1 e 13 della Convenzione, Kuda ?c. Polonia [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI.
36. In quanto alla qualità di "vittima" dei richiedenti, la Corte ricorda che la sua giurisprudenza relativa all'intervento dei terzo nei procedimenti civili si libera il seguente distinzione: quando un richiedente è intervenuto unicamente nel procedimento nazionale nel suo nome proprio, il periodo a prendere in considerazione cominci a decorrere a contare di questa data, mentre, quando un richiedente si costituisce partire alla controversia in quanto erede, può lamentarsi di tutta la durata del procedimento (vedere Scordino c). Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 220, CEDH 2006 V; Cocchiarella precitata, § 113. La Corte considera che la stessa conclusione si imporsi per i procedimenti giurisdizionali amministrativi.
37. Di conseguenza, la Corte respinge questa eccezione e stimi che i richiedenti possono definirsi "vittima" al senso dell'articolo 34 della Convenzione.
38. La Corte constata che le richieste non sono manifestamente male fondate al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozzano contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Pertanto, devono essere dichiarate ammissibili.
2. Sul fondo
ha, Esaurimento delle vie di ricorso interni e violazione addotta dell'articolo 13 della Convenzione
i. Principi generali
39. In virtù dell'articolo 1 della Convenzione, ai termini del quale "[L]es Hautes Partite contraenti riconoscono ad ogni persona che rileva della loro giurisdizione i diritti e libertà definite al titolo I della presente Convenzione", il collocamento in œuvre e la sanzione dei diritti e libertà garantite dalla Convenzione spettano al primo capo alle autorità nazionali. Il meccanismo di lamento dinnanzi alla Corte riveste un carattere accessorio rispetto ai sistemi nazionali di salvaguardia dei diritti dell'uomo dunque. Questa sussidiarietà si esprime negli articoli 13 e 35 § 1 della Convenzione (vedere, tra altri, Cocchiarella precitata, § 38; Balakchiev ed altri c. Bulgaria, déc.), no 65187/10, § 49, 18 giugno 2013.
40. La Corte ricorda che il principio di sussidiarietà non notifica che rischia di rinunciare ad ogni controllo sul risultato ottenuto a causa dell'utilizzazione della via di ricorso interno, sotto pena di svuotare i diritti garantiti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione di ogni sostanza. A questo riguardo, c'è luogo di ricordare che la Convenzione ha per scopo di proteggere dei diritti non teorici o illusori, ma concreti ed effettivi, Principe Hans-Adamo II di Liechtenstein c. Germania [GC], no42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII. L'osservazione vale particolarmente per le garanzie previste dall'articolo 6 della Convenzione, vista il posto eminente che il diritto ad un processo equo, con tutte le garanzie previste da questa disposizione, occupi in una società democratica, Valada Matos das Innevati c. Portogallo, no 73798/13, § 68, 29 ottobre 2015.
41. La finalità dell'articolo 35 § 1 che enunciano la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni, è di predisporre agli Stati contraenti l'occasione di prevenire o di risanare le violazioni addotte contro essi prima che la Corte ne non sia investito (vedere, tra altri, il sentenza Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V. La regola dell'articolo 35 § 1 si basino sull'ipotesi, incorporata nell'articolo 13 con che presenta delle strette affinità, che l'ordine interno offre un ricorso effettivo in quanto alla violazione addotta (Kuda ?precitata, § 152,).
42. Tuttavia, le disposizioni dell'articolo 35 della Convenzione non prescrivono l'esaurimento che i ricorsi al tempo stesso relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Devono esistere non solo ad un grado sufficiente di certezza in teoria ma anche in pratica, mancano loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta (vedere, in particolare, i sentenze Vukovi ?ed altri c. Serbia (eccezione preliminare) [GC], no 17153/11 e 29 altre richieste, § 71, 25 marzo 2014; Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 66, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 IV; Vernillo c. Francia, sentenza del 20 febbraio 1991, serie Ha no198, pp. 11–12, § 27.
43. Secondo la Corte, per potere essere giudicato effettivo, un ricorso deve essere suscettibile di ovviare direttamente alla situazione incriminata e presentare delle prospettive ragionevoli di successo, Sejdovic c. Italia [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006 II; Vukovi ?ed altri, precitata, § 74 e Balogh c. Ungheria, no 47940/99, § 30, 20 luglio 2004.
44. I ricorsi di cui un giudicabile dispone al piano interno per lamentarsi della durata di un procedimento sono "effettivi", al senso dell'articolo 13 della Convenzione, dal momento che permettono o di fare intervenire più la decisione delle giurisdizioni sequestri presto, o di fornire già al giudicabile un risarcimento adeguato per i ritardi imputati, Sürmeli c. Germania [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006 VII; Vassilios Athanasiou ed altri c. Grecia, no 50973/08, § 54, 21 dicembre 2010.
45. La Corte ha affermato a più riprese che il migliore rimedio nell'assoluto è come in numerose tenute, la prevenzione. Quando un sistema giudiziale si rivela inadempiente al riguardo dell'esigenza che deriva dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in quanto al termine ragionevole, un ricorso che permette di fare accelerare il procedimento per impedire il sopraggiungere di una durata eccessiva costituisce la soluzione più efficace. Un tale ricorso presenta un vantaggio incontestabile rispetto ad un ricorso unicamente indennizzante perché permette di affrettare la decisione della giurisdizione riguardata. Evita anche di avere a constatare delle violazioni successive per lo stesso procedimento e non limitarsi ad agire ha posteriori siccome il fatto un ricorso indennizzante (Scordino precitata) § 183; Cocchiarella precitata, § 74.
46. È anche evidente che, per i paesi dove esistono già delle violazioni legate alla durata di procedimenti, un ricorso che tende unicamente ad accelerare il procedimento, se sarebbe augurabile per l'avvenire, non può essere sufficiente per risanare una situazione dove è manifesto che il procedimento si è dilungato già su un periodo eccessivo.
47. Differenti tipi di ricorso possono coesistere nello scopo di risanare la violazione dunque in modo adeguata. La Corte l'ha affermato già in materia penale giudicando soddisfacente la presa in conto della durata del procedimento per concedere una riduzione della pena in modo espressa e misurabile, Beck c. Norvegia, no 26390/95, § 27, 26 giugno 2001. Peraltro, certi Stati l'hanno compreso scegliendo perfettamente di combinare due tipi di ricorso, un tendendo ad accelerare il procedimento e l'altro di natura indennizzante (Cocchiarella precitata) § 77; Scordino precitata, § 186.
ii. Applicazione dei principi al caso di specifico
48. Senza anticipare l'esame della questione di sapere se c'è stato o non superamento del termine ragionevole, la Corte stima che il motivo di appello dei richiedenti, relativo alla durata dei procedimenti giurisdizionali amministrativi dinnanzi al TAR della Campania, costituisci premiò facie un motivo di appello "difendibile." I procedimenti hanno avuto una durata di più di diciotto anni (vedere quadro qui accluso) difatti. I richiedenti avevano dunque a questo riguardo dritti ad un ricorso effettivo, Valada Matos das Innevati c. Portogallo, precitata, § 74.
49. La Corte ha giudicato nel suo sentenza Kuda ?(precitata, § 156, che "l'interpretazione corretta dell'articolo 13 è che questa disposizione garantisce un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale che permette di lamentarsi di un'incomprensione dell'obbligo imposto dall'articolo 6 § 1 di intendere le cause in un termine ragionevole."
50. Al livello nazionale, è il legge Pinto, no 89 del 24 marzo 2001 che ha introdotto nel sistema giuridico italiano una via di ricorso indennizzante contro la lunghezza eccessiva dei procedimenti giudiziali.
51. Per ciò che è dei procedimenti giurisdizionali amministrativi, l'articolo 54, secondo capoverso della decreto-legge no 112/2008, convertito nella legge no 133 del 2008, ha introdotto una condizione di ammissibilità del ricorso "Pinto." Le "giurisdizioni Pinto" non possono essere investite che se la parte richiesta ha depositato, durante il procedimento principale, una domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza, istanza di prelievo. All'epoca dei fatti controversi, questa domanda si basava sull'articolo 51 del decreto reale no 642 del 17 agosto 1907.
52. Secondo la Corte, a partire dalla data di entrata in vigore della decreto-legge no 112 di 2008, a sapere il 25 giugno 2008, il legislatore ha messo in posto un nuovo procedimento per lamentarsi della lunghezza eccessiva del procedimento giurisdizionale amministrativo. Questa si costituisce di due fasi: la prima fase che contempla l'introduzione della domanda detta di prelievo istanza durante il procedimento dinnanzi al giudice amministrativo e che è condizione di ammissibilità di un ricorso Pinto; la seconda fase, disciplinata dal legge Pinto che permette ad ogni individuo di fare presso una domanda di soddisfazione equa della corte di appello competente ratione loci.
53. In ciò che riguarda la domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza, la Corte ricorda che si è trovata a più riprese a giudicare dell'effettività di un rimedio in accelerazione (vedere, tra molto altri, Xynos c. Grecia, no 30226/09, 9 ottobre 2014; Sürmeli precitata; Lukenda c. Slovenia, no. 23032/02, ECHR 2005 X; Horvat c. Croazia, no 51585/99, CEDH 2001 VIII. In particolare, ha riconosciuto a questo tipo di ricorso un carattere "effettivo" nella misura in cui permette di affrettare la decisione della giurisdizione riguardata.
54. In ciò che riguarda le presenti cause, il testo di legge che disciplina questa domanda all'epoca dei fatti, a sapere l'articolo 51 del decreto-reale no 642 del 17 agosto 1907, indicava che "nel decreto di determinazione dell'udienza, il presidente, del TAR, può, alla domanda della parte o di ufficio, dichiarare la causa urgente".
55. In seguito all'entrata in vigore del codice di procedimento amministrativo, decreto-legge no 104 del 2010, la notizia disciplina contempla, nel suo articolo 71, che "la parte può segnalare l'emergenza del ricorso depositando una domanda, istanza di prelievo. L'articolo 8, capoverso 2, dell'allegato no 2 dello stesso codice stabilisce che "il presidente, del TAR, può derogare al criterio cronologico per le ragioni di emergenza, tenendo anche conto dell'istanza di prelievo, o per le esigenze legate all'attività del tribunale, o in ragione della connessione di materia o quando il Consiglio di stato ha annullato un giudizio o un'ordinanza e ha rinviato la causa al pretore."
56. La Corte nota che la formula dei due testi di legge mostra che il presidente del TAR ha una semplice facoltà di fissare la data dell'udienza. In secondo luogo, l'istanza di prelievo è considerato come un criterio tra gli altri contemplati all'articolo 8 dell'allegato no 2 del codice di procedimento amministrativo. Infine, mancanza di informazione del Governo a questo motivo, c'è luogo di notare che non sembra che la legislazione nazionale abbia contemplato delle modalità precise in quanto al trattamento della domanda in questione, in particolare i criteri che il presidente del TAR deve applicare per respingere o fare diritto alla domanda e le conseguenze, in caso di decisione favorevole alla parte, sullo svolgimento del procedimento.
57. La Corte ricorda che il Governo ha affermato che la domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza sarebbe un rimedio che velocizza comparabile a quegli esistente in altri sistemi giuridici dei paesi membri del Consiglio dell'Europa. Forza è, tuttavia, di constatare che non ha fornito nessuno esempio della pratica giudiziale su questo punto. A questo riguardo, la Corte si è dedicata su una serie di sentenze della Corte di cassazione resa entro 2014 e 2015 in materia di durata eccessiva di procedimenti giurisdizionali amministrativi, per valutare l'effetto pratico della domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza, l'istanza di prelievo, sullo svolgimento del procedimento principale.
58. Risulta da queste sentenze che, tra le date della presentazione della domanda e la data di determinazione dell'udienza di discussione, il procedimento giurisdizionale amministrativo ha avuto una durata ulteriore di più di un anno e mezzo, sentenza no 23902/14, deposito del 10 novembre 2014, di quasi due anni, sentenza no 24030/14, deposito del 12 novembre 2014, di più di due anni, sentenza no 1652/2015, deposito del 28 gennaio 2015, di circa 4 anni, sentenza no 24031/14, deposito del 12 novembre 2014, di circa dodici anni, sentenza no 2307/15, deposito del 6 febbraio 2015.
59. La Corte si è dedicata anche sulla pratica dei tribunali amministrativi regionali. A questo riguardo, rileva che il trattamento delle domande sembra dipendere in modo aleatorio dalla politica di precedenze di ogni TAR. Come esempio, in un procedimento dinnanzi al TAR del Lazio, RG no 8937/95, la parte attrice ha depositato una domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza il 7 luglio 1995. L'udienza di discussione ha avuto luogo il 9 dicembre 2010. Dinnanzi al TAR della Campania, RG no 6183/97, la parte ha depositato due domande, il 18 marzo 2008 ed il 30 marzo 2009 e l'udienza di discussione ha avuto luogo il 20 maggio 2010. Sempre dinnanzi al TAR della Campania, RG no 8813/00, la parte ha sequestrato il tribunale, il 9 aprile 2008 ed il 17 aprile 2009, a due riprese, prima di ottenere la determinazione dell'udienza di discussione per il 3 giugno 2010.
60. Tenuto conto di questi elementi, la Corte rileva che non risulta né della formula dei due testi menzionati (vedere 54 e 55 paragrafi), né della pratica giudiziale che ha dovuto valutare del suo proprio capo, che la domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza possa affrettare efficacemente la presa di una decisione sulla causa di cui il tribunale è investito. La Corte constata, inoltre che nessuna condizione che mira a garantire l'esame di una tale domanda non è contemplata dal sistema nazionale (vedere, ha contrario, Techniki Olympiaki c. Grecia, déc.), no 40547/10, 1 ottobre 2013 e Grzini ?c. Slovenia, no 26867/02, § 87-88, 3 maggio 2007; vedere anche Xynos precitata, § 38 e Sürmeli precitata, §§ 106-108.
61. La Corte considera che l'introduzione di una domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza, istanza di prelievo, non ha un effetto significativo sulla durata del procedimento, o sbucando sulla sua accelerazione, o impedendolo di andare al di là di ciò che potrebbe essere considerato come ragionevole (vedere, ha contrario, Holzinger (no1, c,). Austria, no 23459/94, § 22, CEDH 2001-I. C'è luogo dunque di concludere che il risultato di questa domanda è aleatorio.
62. La Corte osserva anche che la nuova disposizione, in mancanza di regime transitorio, si applica in modo automatica ad ogni ricorso "Pinto", a prescindere della durata del procedimento amministrativo principale, ciò che obbliga le parti a moltiplicare le domande che mirano ad ottenere la conclusione di un processo di cui la durata è già irragionevole.
63. Nei casi di specifico, ogni richiedente, sollecitato in questo senso con la cancelleria del TAR, ha fatto una seconda domanda di determinazione dell'udienza, istanza di fissazione dell'udienza, per evitare la scadenza della sua causa. Depositate tra luglio e settembri 2008, queste domande hanno provocato anche la determinazione dell'udienza di discussione per ogni causa. Le udienze hanno avuto luogo tra novembre 2008 e marzi 2009 (vedere quadro qui accluso). I richiedenti non avevano nessuno interesse a sollecitare una seconda volta dunque l'inserisco del TAR per chiedere la determinazione in emergenza della data dell'udienza.
64. Secondo la Corte, la condizione di ammissibilità di un ricorso "Pinto" previsto all'articolo 54, capoverso 2 della legge no 112/2008 appare come una condizione formale che ha per effetto di ostacolare l'accesso al procedimento "Pinto." Considera che l'inammissibilità automatica dei ricorsi "Pinto", fondati unicamente sul fatto che i richiedenti non hanno presentato di prelievo l'istanza, ha privato questi della possibilità di ottenere una correzione appropriata e sufficiente, vedere ha contrario Mifsud c. Francia, déc.) [GC], no 57220/00, § 16-17, CEDH 2002 VIII.
65. A titolo che sovrabbonda, la Corte osserva che il legislatore ha modificato nel 2010 la disposizione controversa, confermando i dubbi menzionati dalla Corte nel suo decisione Daddi, precitata.
66. Nella versione del testo applicabile alle presenti cause, l'articolo 54, capoverso 2, della decreto-legge no 112 del 2008 contemplava che una domanda di soddisfazione equa ai sensi del legge Pinto poteva essere introdotta solamente se la parte al procedimento giurisdizionale amministrativo aveva depositato a priori una domanda di determinazione in emergenza della data dell'udienza. Questa previsione lasciava aperta al giudice nazionale la possibilità di includere, nel calcolo della durata eccessiva, il periodo anteriore alla data di entrata in vigore della norma contestata.
67. In seguito, il decreto-legislativo no 104 del 2 luglio 2010 introducendo il codice di procedimento amministrativo, ha modificato la disposizione in questione. Quella contempla qui oramai che:
"La domanda di soddisfazione equa per lamentarsi della violazione prevista dall'articolo 2, primo capoverso, della legge no 89 del 24 marzo 2001, in un procedimento dinnanzi al giudice amministrativo non può essere introdotto se, nel procedimento in causa, non è stata fatta una domanda di determinazione in emergenza dell'udienza, istanza di prelievo, al senso dell'articolo 71, secondo capoverso, del codice di procedimento amministrativo, né rispetto al periodo anteriore alla sua presentazione. "
68. A questo riguardo, la Corte ha stimato qu ' "una pratica di interpretazione ed applicazione dell'articolo 54, secondo capoverso, di suddetto decreto-legge che ha per effetto di opporre all'ammissibilità dei ricorsi Pinto che cadono sulla durata di un procedimento giurisdizionale amministrativo che si è concluso prima del 25 giugno 2008, in ragione esclusivamente della mancanza di una domanda di determinazione in emergenza dell'udienza, potrebbe essere di natura tale da esentare i richiedenti interessati dell'obbligo di esaurire il ricorso "Pinto." Ne sarebbe parimenti rispetto ai procedimenti ancora pendenti in che la determinazione in emergenza dell'udienza è stata sollecitata solamente in vigore dopo l'entrata della disposizione in questione. In questi casi, non si può escludere che sia interpretata dai giudici nazionali nel senso di allontanare della determinazione della durata indennizzabile ogni periodo anteriore al 25 giugno 2008. Una tale pratica potrebbe privare in modo sistematiche certe categorie di richiedenti della possibilità di ottenere, nel dirigente "Pinto", una correzione appropriata e sufficiente" (Daddi precitata), difatti.
69. Questa stessa conclusione si applica alla nuova formulazione dell'articolo 54, capoverso 2, della decreto-legge no 112 del 2008, come modificato dal decreto-legislativo no 104 del 2 luglio 2010.
70. La Corte reitera che l'articolo 13 della Convenzione si basi sull'ipotesi che l'ordine interno offre un ricorso effettivo in quanto alla violazione addotta, Selmouni precitata, § 74, e Kuda ?precitata, § 152. Ricorda che un ricorso di cui la parte dispone per lamentarsi della durata del procedimento è "effettivo", al senso dell'articolo 13 della Convenzione, se permette di evitare il sopraggiungere o la continuazione della violazione addotta o se permette di "fornire una correzione adeguata per ogni violazione all'interessato essendo prodotta" già si, ibidem § 158. Ciò che non è il caso nelle presenti cause.
71. Alla luce di tutto ciò che precede, la Corte stima che il procedimento per lamentarsi della lunghezza eccessiva di un procedimento giurisdizionale amministrativo, risultante della lettura combinata dell'articolo 54, capoverso 2, della decreto-legge no 112 di 2008 e del legge Pinto, non può essere considerato come un ricorso effettivo al senso dell'articolo 13 della Convenzione. C'è luogo dunque di respingere l'eccezione di no-esaurimento sollevata dal Governo e di concludere alla violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
b, Sulla violazione addotta dell'articolo 6 § 1 della Convenzione,
72. In ciò che riguarda la durata del procedimento delle presenti cause, il periodo a considerare ha cominciato il 23 agosto 1990 e si è concluso o il 5 dicembre 2008, o il 13 marzo 2009 (vedere quadro qui accluso).
73. La Corte nota che, secondo il Governo convenuto, i richiedenti non avrebbero mostrato un vero interesse alla conclusione dei procedimenti. Sostiene anche la mancanza di sofferenza dei richiedenti, tenuto conto del carattere manifestamente male fondato delle loro pretese. Del loro lato, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti, giudicati eccessiva.
74. La Corte rileva che risulta delle pratiche che ogni parte ha fatto due domande di determinazione dell'udienza durante il procedimento giurisdizionale amministrativo. In seguito, nella cornice del procedimento "Pinto", i richiedenti hanno presentato tutto un ricorso dinnanzi alla corte di appello competente ratione loci, poi formato un ricorso in cassazione contro il rigetto di questa ultima. Di conseguenza, l'interesse dei richiedenti alla conclusione dei procedimenti non saprebbe essere messo in dubbio.
75. In quanto alla durata del procedimento, la Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevano delle questioni simili a quella dei casi di specifico e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza buona invalsa (vedere, in primo luogo, Cocchiarella precitata.
76. Non vedendo nessuna ragione di staccare si dei suoi precedenti conclusioni, la Corte stima che c'è luogo di constatare una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione per gli stessi motivi.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
77. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno giuridico
78. I richiedenti richiedono rispettivamente:

- per la richiesta no 17708/12, la somma di 27 375 euros (EUR);
- per la richiesta no 17717/12, la somma di 27 750 euros (EUR);
- per la richiesta no 17729/12, la somma di 27 375 euros (EUR);
- per la richiesta no 22994/12, la somma di 27 750 euros (EUR).
79. Il Governo sostiene che queste pretese non sono in accordo coi parametri della giurisprudenza della Corte e si rivelano eccessive, tenuto conto di per il fatto che i procedimenti interni sul fondo non sono stati favorevoli ai richiedenti.
80. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione degli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione. Deliberando in equità, considera che c'è luogo di concedere per ogni richiesta 22 000 EUR a titolo del danno giuridico.
B. Oneri e spese
81. I richiedenti non chiedono il rimborso degli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte. Niente sarà accordato loro a titolo di oneri e spese dunque.
C. Interessi moratori
82. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decidi di unire le richieste;

2. Unito in fondo al motivo di appello tratto dall'articolo 13 l'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni e la respingo;

3. Dichiara, le richieste ammissibili;

4. Stabilisce, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;

5. Stabilisce, che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;

6. Stabilisce,
ha, che lo stato convenuto deve versare per ogni richiesta, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, la somma di 22 000 EUR, venti duemila euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno giuridico,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

7. Respinge, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 25 febbraio 2016, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
André Wampach Mirjana Lazarova Trajkovska
Cancelliere aggiunto Presidentessa


ALLEGATO: OMISSIS




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è giovedì 02/04/2020.