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CASO: AFFAIRE NASR ET GHALI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 01,41,03,13,05,35,08

NUMERO: 44883/09/2016
STATO: Italia
DATA: 23/02/2016
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes Délai de six mois)
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant Traitement inhumain Torture) (Volet matériel)
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale Respect de la vie privée) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel)
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée) Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture)
Violation de l'article 13+5 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté) Violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale) Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture) Violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable)



QUATRIÈME SECTION







AFFAIRE NASR ET GHALI c. ITALIE

(Requête no 44883/09)








ARRÊT


STRASBOURG

23 février 2016






Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


Table des matières
PROCÉDURE 8
EN FAIT 9
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 9
A. Le contexte 9
B. L’enlèvement du requérant, son transfert en Égypte, la détention au secret en Égypte et les conditions de sa détention 10
1. L’enlèvement du requérant et son transfert en Égypte 10
2. La détention au secret et les interrogatoires en Égypte 11
a) La première période de détention (17-18 février 2003 au 19 avril 2004) 11
b) La deuxième période (date non précisée en mai 2004 – 12 février 2007) 12
3. Séquelles physiques et psychologiques de traitements subi par le requérant 13
C. L’enquête menée par le parquet de Milan 13
1. La première phase de l’enquête : l’identification des agents américains soupçonnés d’avoir pris part à l’enlèvement et les ordonnances de mise en détention provisoire les concernant. 13
2. Les informations provenant des services de renseignement italiens 17
3. La deuxième phase de l’enquête : l’implication de ressortissants italiens, parmi lesquels des agents de l’État 18
4. La clôture de l’enquête et le renvoi en jugement des accusés 21
5. Les recours concernant le conflit de compétence entre les pouvoirs de l’État dans la phase de l’enquête 22
a) Les recours du Président du Conseil des ministres 22
b) Les recours du parquet et du GIP de Milan 23
D. Les procès devant le tribunal de Milan 23
1. La suspension, la reprise du procès et l’ouverture des débats 23
2. Le conflit de compétence dénoncé par le président du Conseil des ministres relativement aux ordonnances rendues par le tribunal de Milan le 19 mars et le 14 mai 2008 24
3. La poursuite des débats 25
4. Le conflit de compétence soulevé par le tribunal de Milan relativement aux lettres du président du Conseil des ministres du 15 novembre 2008 26
E. L’arrêt no 106/2009 de la Cour constitutionnelle 27
1. Sur les recours du Président du Conseil des ministres (nos 2/2007, 3/2007 et 14/2008) 27
2. Sur le recours du tribunal de Milan (no 20/2008) 29
F. La reprise des débats et le jugement du tribunal de Milan 29
G. La suite de la procédure à l’égard des agents italiens du SISMi accusés d’enlèvement 32
1. L’arrêt de la cour d’appel de Milan du 15 décembre 2010 32
2. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, no 46340/12 32
3. L’arrêt de la cour d’appel de Milan du 12 février 2013 33
4. Le recours du président du Conseil des Ministres concernant le conflit de compétence entre les pouvoirs de l’État 35
5. L’arrêt 24/2014 de la Cour constitutionnelle 35
6. L’arrêt du 24 février 2014, no 20447/14 de la Cour de cassation 37
H. La suite de la procédure l’égard des agents italiens du SISMi accusés d’entrave à l’enquête 37
I. La suite de la procédure à l’égard des agents américains 38
1. Les agents condamnés en première instance 38
2. Les agents ayant bénéficié d’un non-lieu en première instance 39
3. Les développements ultérieurs à propos des ressortissants américains 40
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 42
A. La Constitution italienne 42
B. Les dispositions légales 42
1. La réforme du secret d’État et les problèmes d’applicabilité ratione temporis 42
2. L’objet du secret d’État et ses limites matérielles et temporelles 42
3. L’autorité compétente pour l’application du secret d’État et la nature politique de son contrôle 44
4. La protection du secret d’État, notamment dans le cadre du procès pénal 46
5. La clause d’exonération pour les conduites criminelles des membres des services de renseignement 47
III. LE TRAITÉ SUR L’EXTRADITION CONCLU ENTRE L’ITALIE ET LES ÉTATS-UNIS 48
IV. ÉLÉMENTS INTERNATIONAUX ET AUTRES DOCUMENTS PUBLICS PERTINENTS 48
A. Le programme de la CIA pour Détenus de Haute Importance 48
B. Sources publiques faisant état de préoccupations concernant des violations des droits de l’homme dans le contexte des «remises extraordinaires» 50
C. Rapports internationaux sur les « remises extraordinaires » pratiquées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme 50
1. Le premier « rapport Marty » de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 51
2. Le deuxième « rapport Marty » 51
3. Le Rapport du Parlement européen 52
D. Documents juridiques internationaux 54
1. La Convention de Vienne sur les relations consulaires, adoptée à Vienne le 24 avril 1963 et entrée en vigueur le 19 mars 1967 54
2. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) 54
3. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 55
4. Le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants – le Protocole d’Istanbul, publié en 1999 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme 56
5. Les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, adoptés par la Commission du droit international le 3 août 2001, Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II 56
6. Le rapport soumis le 2 juillet 2002 à l’Assemblée générale des Nations unies par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’examiner les questions se rapportant à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/57/173) 57
7. La Résolution no 1433 (2005), Légalité de la détention de personnes par les États-Unis à Guantánamo Bay, adoptée le 26 avril 2005 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 57
8. La Résolution no 1463 (2005), Disparitions forcées, adoptée le 3 octobre 2005 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 58
9. La Résolution 60/148 sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 16 décembre 2005 par l’Assemblée générale des Nations unies 58
10. L’Avis no 363/2005 sur les obligations légales internationales des États membres du Conseil de l’Europe concernant les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers, adopté le 17 mars 2006 par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) 58
11. Le rapport du Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, A/HCR/10/3, 4 février 2009 59
12. Les Résolutions 9/11 et 12/12 sur le droit à la vérité, adoptées les 18 septembre 2008 et 1er octobre 2009 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies 60
13. Lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, 30 mars 2011 60
14. Le « rapport Marty » de 2011 (Doc. 12714 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, publié le 16 septembre 2011) 60
EN DROIT 61
I. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT 61
A. L’exception du Gouvernement tirée du caractère prématuré de la requête et du non-épuisement des voies de recours internes en matière pénale 61
1. Le Gouvernement 61
2. Les requérants 61
3. Appréciation de la Cour 62
a) Principes généraux 62
b) Application de ces principes 62
B. Le deuxième volet de l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes en matière civile 63
1. Le Gouvernement 63
2. Les requérants 63
3. Appréciation de la Cour 64
a) Principes généraux 64
b) Application de ces principes 64
C. L’exception tirée du non-respect du délai de six mois 66
II. ETABLISSEMENT DES FAITS ET APPRECIATION DES PREUVES PAR LA COUR 66
A. Observations des parties 66
1. Le requérant 66
2. Le Gouvernement 67
B. Appréciation de la Cour 67
1. Principes généraux 67
2. Application de ces principes 68
a) Sur la question de savoir si la Cour peut prendre en compte tous les éléments du dossier 68
b) Sur l’existence de points litigieux entre les parties concernant les faits 69
c) Sur la question de savoir s’il y eu remise extraordinaire 70
III. LA RESPONSABILITE DES AUTORITES NATIONALES 72
A. Observations des parties 72
1. Le requérant 72
2. Le Gouvernement 72
B. Principes applicables pour évaluer la responsabilité des autorités italiennes 73
1. Sur la responsabilité de l’État concernant les évènements qui ont lieu sur son territoire 73
2. Sur la responsabilité de l’État concernant les évènements qui ont suivi l’enlèvement en Italie et le transfert à l’étranger du requérant dans le cadre de l’opération de « remise extraordinaire » 73
3. Conclusion 74
IV. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LE REQUÉRANT 75
A. Le volet procédural de l’article 3 de la Convention 75
1. Observations des parties 75
a) Les requérants 75
b) Le Gouvernement 76
2. Appréciation de la Cour 78
a) Recevabilité 78
b) Fond 78
i. Principes généraux 78
ii. Application de ces principes 80
B. Le volet matériel de l’article 3 de la Convention 82
1. Observations des parties 82
2. Appréciation de la Cour 83
a) Sur la recevabilité 83
b) Sur le fond 83
i. Principes généraux 83
ii. Application de ces principes 84
V. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LE REQUÉRANT 87
A. Observations des parties 88
1. Le requérant 88
2. Le Gouvernement 88
B. Appréciation de la Cour 88
1. Recevabilité 88
2. Fond 89
a) Principes généraux 89
b) Application de ces principes 90
VI. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LE REQUÉRANT 91
A. Observations des parties 91
B. Appréciation de la Cour 91
1. Recevabilité 91
2. Fond 91
VII. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LA REQUERANTE 92
A. Observations des parties 92
B. Appréciation de la Cour 92
1. Recevabilité 92
2. Fond 93
a) Volet matériel 93
b) Volet procédural 94
VIII. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LA REQUERANTE 95
A. Observations des parties 95
B. Appréciation de la Cour 95
1. Recevabilité 95
2. Fond 95
IX. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LES REQUERANTS 95
A. Observations des parties 96
1. Les requérants 96
2. Le Gouvernement 96
B. Appréciation de la Cour 96
1. Recevabilité 96
2. Fond 96
a) Principes généraux 96
b) Application de ces principes 97
X. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LES REQUÉRANTS 98
XI. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 99
A. Dommage 99
B. Frais et dépens 100
C. Intérêts moratoires 100

?
En l’affaire Nasr et Ghali c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
George Nicolaou, président,
Guido Raimondi,
Päivi Hirvelä,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 janvier 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 44883/09) dirigée contre la République italienne par deux ressortissants égyptiens, OMISSIS (« les requérants »), qui ont saisi la Cour le 6 août 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par Me L. Bauccio, avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Les requérants se plaignent de diverses violations fondées sur les articles 3, 5, 6, 8 et 13 de la Convention, dans le cadre de l’opération de remise secrète dont le requérant a prétendument fait l’objet. L’intéressé allègue avoir été enlevé en Italie par des agents italiens et des agents étrangers, avoir été transporté à la base militaire américaine d’Aviano en Italie et puis à la base militaire américaine de Ramstein en Allemagne, pour y être remis à des agents de la Central Intelligence Agency (ci-après « la CIA ») qui l’auraient ensuite embarqué sur un vol spécial à destination de l’Égypte, où il aurait été détenu au secret et aurait subi des tortures et des mauvais traitements.
4. Le 22 novembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. Le 3 mars 2015, la Cour a posé aux parties des questions complémentaires.
5. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 23 juin 2015 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
– pour le Gouvernement
Mme P. ACCARDO, co-agente ;
M. G. MAURO PELLEGRINI, co-agent ;
Mme R. INCUTTI, ministère de la Justice,
MM. M. GIANNUZZI, Avocat général,
A. DI TARANTO, ministère de la Justice conseillers.

– pour les requérants
MM. L. BAUCCIO, avocat, conseil,
C. SCAMBIA, avocat,
L. FAVERO, avocat, conseillers.

La Cour a entendu en leurs déclarations Mme Incutti, M. Giannuzzi et Me Bauccio.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le requérant, né en 1963, et la requérante, née en 1968, sont un couple marié.
7. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
A. Le contexte
8. Le requérant, connu également sous le nom de « Abou Omar », vivait en Italie depuis 1998 et était devenu imam d’une mosquée de Latina. Membre du groupe Jama’a al-Islamiya, un mouvement islamiste considéré comme terroriste par le gouvernement égyptien, il demanda le statut de réfugié politique. Le 22 février 2001, les autorités italiennes firent droit à sa demande.
En juillet 2000, le requérant déménagea à Milan, et, le 6 octobre 2001, il épousa la requérante à la mosquée de la rue Quaranta, selon le rite islamique.
9. Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal (ci-après « le CP »), il fit l’objet d’investigations préliminaires menées par le parquet de Milan sur ses relations avec des réseaux fondamentalistes.
Ces investigations aboutirent à la délivrance d’une ordonnance de mise en détention provisoire, émise le 26 juin 2005 par le juge des investigations préliminaires (« le GIP ») de Milan.
Il ressort du dossier que le requérant fut condamné le 6 décembre 2013 par le tribunal de Milan pour appartenance à une organisation terroriste. L’intéressé interjeta appel de sa condamnation.
B. L’enlèvement du requérant, son transfert en Égypte, la détention au secret en Égypte et les conditions de sa détention
1. L’enlèvement du requérant et son transfert en Égypte
10. Selon ses propres déclarations – adressées par écrit au parquet de Milan en 2004 –, le requérant fut intercepté le 17 février 2003 vers midi par un inconnu habillé en civil (plus tard identifié comme étant M. Pironi ; paragraphes 29, 58, 69, 72 et-74 ci-dessous) alors qu’il marchait dans la rue Guerzoni à Milan pour se rendre à la mosquée située boulevard Jenner. Se faisant passer pour un policier, l’inconnu lui aurait demandé sa pièce d’identité et son titre de séjour et aurait feint de contrôler son identité par téléphone portable. Soudain, le requérant aurait été agressé par des inconnus, qui se seraient saisi de lui et l’auraient poussé violemment dans une fourgonnette blanche garée à proximité. Il aurait alors été sévèrement frappé à coups de pied et de poing, immobilisé, ligoté aux mains et aux pieds et couvert d’une cagoule par deux hommes âgés d’une trentaine d’années. Le véhicule aurait ensuite démarré à grande vitesse. Pendant le trajet, le requérant aurait été pris d’un fort malaise, se serait évanoui et aurait été ranimé.
11. Environ quatre heures plus tard, le véhicule se serait arrêté à un endroit (identifié par la suite comme étant la base des Forces aériennes américaines en Europe, United States Air Forces in Europe, USAFE d’Aviano où le requérant aurait été embarqué dans un avion. Après un voyage d’environ une heure, l’avion aurait atterri dans un aéroport identifié par la suite comme étant la base militaire américaine de Ramstein en Allemagne (paragraphes 38-39 et 112-113 ci-dessous) Le requérant aurait été transporté pieds et poings liés dans une salle de cet aéroport, où il aurait été déshabillé puis rhabillé avec d’autres vêtements. On lui aurait également enlevé quelques instants le bandeau qui lui couvrait les yeux pour le prendre en photo.
12. Il aurait ensuite été embarqué dans un avion militaire à destination de l’aéroport civil du Caire. Pendant le transfert, il aurait été ligoté à une chaise. On lui aurait placé un casque diffusant de la musique classique sur les oreilles, de manière à l’empêcher d’entendre ce qui se passait autour de lui. Il aurait été maltraité à plusieurs reprises et n’aurait reçu de soins médicaux qu’après une forte crise respiratoire causée par les traitements subis.
2. La détention au secret et les interrogatoires en Égypte
a) La première période de détention (17-18 février 2003 au 19 avril 2004)
13. Le requérant relate dans ses déclarations que, une fois arrivé à l’aéroport du Caire, il fut ligoté avec une bande adhésive serrée autour des pieds et des mains. Deux personnes l’auraient aidé à descendre de l’avion et une personne parlant l’arabe avec un accent égyptien lui aurait dit de monter dans une camionnette.
14. Le requérant aurait été emmené au quartier général des services nationaux de renseignement et interrogé par trois officiers égyptiens sur ses activités en Italie, sa famille et ses voyages à l’étranger. Par la suite, une personne égyptienne de haut rang l’aurait interrogé et lui aurait proposé un retour immédiat en Italie en échange de sa collaboration avec les services de renseignement. Le requérant aurait décliné cette proposition.
15. Le 18 février 2003 dans la matinée, le requérant aurait été mis dans une cellule d’environ deux mètres carrés sans fenêtre, sans toilettes, sans eau, sans lumière et insuffisamment aérée, extrêmement froide en hiver et très chaude en été. Pendant toute la durée de sa détention dans cette cellule, tout contact avec l’extérieur lui aurait été interdit.
16. Pendant cette période, le requérant aurait été conduit régulièrement dans une salle d’interrogatoire où il aurait été soumis à des violences physiques et psychiques destinées à lui extorquer des informations, notamment sur ses relations supposées avec des réseaux de terrorisme islamiste en Italie. Lors de son premier interrogatoire, il aurait été dévêtu et contraint de rester debout sur un pied – l’autre pied et les mains étant ligotés ensemble – de sorte qu’il serait tombé plusieurs fois par terre, sous les moqueries des hommes en uniforme qui étaient présents. Par la suite, il aurait été battu, soumis à des chocs électriques et menacé de violences sexuelles s’il ne répondait pas aux questions qui lui étaient posées.
17. Le 14 septembre 2003, il aurait été transféré dans un autre lieu de détention après avoir été contraint de signer des déclarations attestant qu’il n’avait aucun objet sur lui au moment de son arrivée et qu’il n’avait subi aucun mauvais traitement pendant sa détention.
18. Il aurait alors été détenu dans une cellule en sous-sol d’environ trois mètres carrés, sans lumière, sans ouverture, sans installations sanitaires et sans eau courante, dans laquelle il disposait seulement d’une couverture très sale et malodorante. Il aurait été nourri exclusivement avec du pain rassis et de l’eau. Il n’aurait pas eu accès à des toilettes et aurait donc été obligé de déféquer et d’uriner dans la cellule. Il n’aurait pu prendre de douche que tous les quatre mois et on ne lui aurait jamais taillé la barbe ni coupé les cheveux pendant toute sa détention. Il n’aurait pu avoir aucun contact avec l’extérieur. On aurait refusé de lui donner un Coran et de lui indiquer la direction de la Mecque, vers laquelle les musulmans doivent se tourner pour prier. Il devait se présenter debout face au mur lorsqu’un gardien ouvrait la cellule – ce qui selon lui pouvait arriver à tout moment – sous peine d’être battu, parfois avec une matraque électrique. Lorsqu’ils s’adressaient à lui, les gardiens l’appelaient soit par le numéro de sa cellule, soit par des noms de femme ou d’organes génitaux. De temps en temps, on l’aurait conduit près des salles d’interrogatoire pour lui faire entendre les cris de douleur d’autres détenus.
19. Le requérant explique que, deux fois par jour, un gardien venait le chercher pour l’emmener à la salle d’interrogatoire, ligoté et aveuglé par un bandeau sur les yeux. À chaque interrogatoire, un agent l’aurait déshabillé puis aurait invité les autres agents à toucher ses parties intimes pour l’humilier. Le requérant dit avoir été souvent suspendu par les pieds ou ligoté à une porte en fer ou à un grillage en bois, dans différentes positions. Régulièrement, les agents l’auraient battu pendant des heures et lui auraient infligé des électrochocs au moyen d’électrodes mouillées apposées sur sa tête, son thorax et ses organes génitaux. D’autres fois, il aurait été soumis à la torture appelée « martaba » (matelas), qui consiste à immobiliser la victime sur un matelas mouillé puis à envoyer des décharges électriques dans le matelas. Enfin, il aurait subi des violences sexuelles à deux reprises.
20. À partir du mois de mars 2004, au lieu de lui poser des questions, les agents égyptiens auraient fait répéter au requérant une fausse version des événements, qu’il aurait dû confirmer devant le procureur. Notamment, il aurait dû affirmer avoir quitté l’Italie de son propre chef et avoir rejoint l’Égypte par ses propres moyens, avoir remis son passeport italien aux autorités égyptiennes parce qu’il ne souhaitait pas rentrer en Italie et n’avoir subi de leur part aucun mauvais traitement.
21. Le requérant serait resté détenu au secret jusqu’au 19 avril 2004. À cette date, il fut libéré, selon lui parce qu’il avait fait des déclarations conformes aux instructions qu’il avait reçues et à la condition de ne pas quitter Alexandrie et de ne parler à personne des traitements qu’il avait subis lors de sa détention.
22. En dépit de l’indication qui lui aurait été faite de ne parler à personne des traitements qu’il avait subis, le requérant téléphona à sa femme dès sa remise en liberté afin de la rassurer sur son sort. Il prit contact également avec d’autres personnes auxquelles il décrivit son enlèvement et sa détention (voir aussi paragraphes 33 et 35 ci-dessous).
b) La deuxième période (date non précisée en mai 2004 – 12 février 2007)
23. À une date non précisée, environ vingt jours après sa remise en liberté, le requérant fut arrêté par la police égyptienne. Il fut détenu dans différents établissements, notamment les prisons d’Istiqbal et de Tora, et placé à l’isolement pendant de longues périodes. Sa détention, de nature administrative, avait pour base légale la législation anti-terroriste égyptienne. Il fut remis en liberté le 12 février 2007 (voir aussi les paragraphes 34-35 ci-dessous), sans être incriminé.
24. Entre-temps, le 5 novembre 2006, la détention du requérant en Égypte avait été confirmée par le général Ahmed Omar, assistant du ministre de l’Intérieur égyptien, lors d’une interview menée par le journal « Al Ahram Weekly » : le général avait déclaré à cette occasion que le requérant était détenu pour des raisons de sécurité, et qu’il s’était rendu spontanément en Égypte.
25. Pendant cette période, les autorités égyptiennes ne répondirent pas aux magistrats italiens qui, dans le cadre de l’enquête menée par le parquet de Milan sur l’enlèvement du requérant (voir aussi les paragraphes 30-72 ci-dessous), demandaient à pouvoir l’interroger et à obtenir des précisions sur son arrivée en Égypte et sur les raisons de sa détention. Elles refusèrent au requérant la possibilité de se rendre en Italie.
Frappé d’une interdiction de quitter le territoire égyptien, le requérant, depuis sa remise en liberté, vit à Alexandrie.
3. Séquelles physiques et psychologiques de traitements subi par le requérant
26. Les traitements subis par le requérant lui auraient laissé de graves séquelles physiques, notamment une baisse de l’audition, des difficultés pour se déplacer, des rhumatismes, des problèmes d’incontinence, ainsi qu’une perte de poids importante. L’intéressé fait aussi état d’importantes séquelles psychologiques, notamment d’un état de dépression et de stress post-traumatique aigu.
27. Un certificat médical daté du 9 juin 2007, établi par un médecin psychiatre, atteste que le requérant souffrait de troubles post-traumatiques. Ce médecin préconisait par ailleurs une consultation avec un médecin légiste afin de faire constater les marques de lésions encore visibles sur le corps de l’intéressé.
C. L’enquête menée par le parquet de Milan
1. La première phase de l’enquête : l’identification des agents américains soupçonnés d’avoir pris part à l’enlèvement et les ordonnances de mise en détention provisoire les concernant.
28. Le 20 février 2003, la requérante signala à un commissariat de police de Milan la disparition de son époux.
29. Suite à un appel à témoins, une certaine Mme R., membre de la communauté égyptienne, se fit connaître.
Le 26 février 2003, elle fut entendue par la police. Elle déclara que le 17 février 2003, peu avant midi, alors qu’elle passait avec ses enfants dans la rue Guerzoni pour rentrer chez elle, elle avait vu une camionnette blanche garée sur le côté gauche de la chaussée et, sur l’autre côté, appuyé contre un mur, un homme portant une longue barbe et des habits traditionnels arabes près duquel se trouvaient deux autres hommes, à l’aspect occidental, dont l’un (ndr : M. Pironi, carabinier) était en train de parler dans un téléphone portable. Ils avaient fait monter le requérant à bord de la camionnette. Après s’être entretenue quelques instants avec les bénévoles d’une association avec lesquels ses enfants jouaient, Mme R. se serait remise en route. Elle aurait alors entendu un grand bruit qui l’aurait fait se retourner et aurait vu la camionnette blanche démarrer à toute vitesse tandis que les trois hommes n’étaient plus dans la rue.
30. À une date non précisée, vraisemblablement vers la fin du mois de février 2003, le parquet de Milan ouvrit une enquête contre X pour enlèvement au sens de l’article 605 du code pénal. Le département de la police chargé des opérations spéciales et du terrorisme (Divisione Investigazioni Generali e Operazioni Speciali - Digos) de Milan fut saisi de l’enquête. Les autorités d’enquête ordonnèrent la mise en place d’écoutes téléphoniques et de contrôles sur l’utilisation de téléphones portables dans la zone où les faits s’étaient supposément déroulés.
31. Le 3 mars 2003, les autorités américaines (par l’intermédiaire de R. H. Russomando, agent de la CIA à Rome), communiquèrent aux agents de la Digos qu’Abou Omar se trouverait dans les Balkans. La nouvelle se serait par la suite révélée fausse et trompeuse (voir aussi paragraphe 114 ci-dessous).
32. Le 4 mars 2003, Mme R. fut entendue par le parquet et confirma son témoignage du 26 février 2003.
Ultérieurement, au cours de l’enquête, le mari de R déclara que sa femme s’était abstenue de dire qu’elle avait vu les personnes ayant fait monter le requérant dans la camionnette user de violence et entendu des cris à l’aide.
Par la suite, plusieurs autres témoins furent entendus.
33. Plus d’un an plus tard, entre le 20 avril 2004 et le 7 mai 2004, les enquêteurs procédèrent à l’écoute des conversations téléphoniques entre le requérant et son épouse. Durant cette période, des conversations téléphoniques entre le requérant, la requérante et leur ami égyptien, un certain M. M. R., furent interceptées. Le requérant relatait son enlèvement, sa déportation en Égypte, les tortures subies et disait se trouver à Alexandrie depuis le 19 avril 2004, date de sa libération.
En particulier, le 20 avril 2004, les enquêteurs enregistrèrent une conversation téléphonique entre la requérante et le requérant. Ce dernier appelait depuis Alexandrie. Après avoir rassuré son épouse sur son état de santé, il lui expliqua qu’il avait été enlevé et qu’il ne pouvait pas quitter l’Égypte. Il lui demanda de lui envoyer deux cents euros (EUR), de prévenir ses amis musulmans et de ne pas contacter la presse.
34. Le 13 mai 2004, une conversation téléphonique entre la requérante et des membres de sa famille révélèrent que le requérant venait d’être de nouveau arrêté par la police égyptienne. Il resta en détention jusqu’au 12 février 2007.
Après sa libération en avril 2004 le requérant avait envoyé un mémoire au parquet de Milan dans lequel il décrivait son enlèvement et les tortures subies (voir aussi le paragraphe 10 ci-dessus).
35. Le 15 juin 2004, M. E.M.R., ressortissant égyptien résidant à Milan, fut entendu en tant que témoin car il avait eu des conversations téléphoniques avec le requérant. Celui-ci lui avait relaté les circonstances de son enlèvement et de son transfert en Égypte à bord d’avions militaires américains et lui avait dit avoir refusé une proposition du ministre de l’Intérieur égyptien de collaborer avec les services de renseignement.
36. Le 24 février 2005, la Digos remit au parquet un rapport sur les investigations qu’elle avait menées. Grâce notamment à une vérification des communications téléphoniques passées dans les zones pertinentes, les enquêteurs avaient repéré un certain nombre de cartes SIM téléphoniques potentiellement suspectes. Ces cartes avaient été connectées à plusieurs reprises pour de courtes durées malgré la proximité entre les usagers respectifs ; elles avaient été activées dans les mois précédant l’enlèvement et avaient cessé de fonctionner dans les jours suivants ; et elles avaient été enregistrées sous de faux noms. En outre, les utilisateurs de certaines d’entre elles s’étaient par la suite dirigés vers la base aérienne d’Aviano et, pendant le trajet, ces cartes avaient été utilisées pour appeler le chef de la CIA à Milan (M. Robert Seldon Lady), le chef de la sécurité américaine de la base d’Aviano (le lieutenant-colonel Joseph Romano), ainsi que des numéros de l’État de Virginie, aux États Unis, où la CIA a son siège. Enfin, l’une de ces cartes avait été repérée dans la zone du Caire au cours des deux semaines suivantes.
37. Le contrôle croisé des numéros appelés et appelants sur ces cartes SIM, des déplacements de leurs utilisateurs dans les périodes précédant et suivant l’enlèvement, de l’utilisation de cartes de crédit, des séjours à l’hôtel et des déplacements en avion ou en voiture de location avait permis aux enquêteurs de confirmer certaines hypothèses formées à partir des témoignages recueillis et de parvenir à l’identification des utilisateurs réels des cartes téléphoniques.
38. L’ensemble des éléments réunis par l’enquête de police confirmaient la version du requérant quant à son enlèvement et à son transfert à la base américaine d’Aviano puis au Caire. Le 17 février 2003, vers 16 h 30, le véhicule était arrivé à la base des USAFE d’Aviano où le requérant avait été embarqué dans un avion. Après un voyage d’environ une heure, l’avion avait atterri à la base de l’USAFE à Ramstein (Allemagne).
Il fut également établi que dix-neuf ressortissants américains étaient impliqués dans les faits, dont des membres du personnel diplomatique et consulaire des États-Unis en Italie. Les enquêteurs indiquaient notamment dans leur rapport que le responsable de la CIA à Milan de l’époque, M. Lady, avait joué un rôle clé dans l’affaire.
39. Par ailleurs, des contrôles sur le trafic aérien réalisés à partir de quatre sources différentes avaient confirmé que, le 17 février 2003, un avion avait décollé à 18 h 30 d’Aviano à destination de Ramstein et un autre avion avait décollé à 20 h 30 de Ramstein à destination du Caire. L’avion qui avait fait le trajet Ramstein-Le Caire appartenait à la société américaine Richmore Aviation et avait déjà été loué plusieurs fois par la CIA auparavant.
40. Le 23 mars 2005, le parquet demanda au GIP d’ordonner la mise en détention provisoire de dix-neuf ressortissants américains soupçonnés d’avoir participé à la planification ou à l’exécution de l’enlèvement, y compris M. Lady.
41. Par une ordonnance du 22 juin 2005, le GIP accueillit la demande pour treize des suspects et la rejeta pour le surplus.
42. Le 23 juin 2005, au cours d’une perquisition menée au domicile de M. Lady, les enquêteurs trouvèrent des photos du requérant prises dans la rue Guerzoni. Ils saisirent également les traces électroniques d’une recherche sur internet de trajet en voiture de la rue Guerzoni à la base d’Aviano, ainsi que des billets d’avion et des réservations hôtelières pour un séjour au Caire du 24 février au 4 mars 2003.
43. Le 26 juin 2005, la requérante, de retour d’Égypte, fut à nouveau entendue par le parquet.
44. Par un décret du 5 juillet 2005, le GIP déclara que les accusés frappés par l’ordonnance de mise en détention provisoire étaient introuvables (irreperibili) et ordonna la notification des actes de la procédure à l’avocat commis d’office.
45. Le parquet ayant attaqué l’ordonnance du 22 juin 2005 (paragraphe 41 ci-dessus), une chambre du tribunal de Milan chargée de réexaminer les mesures de précaution la réforma et, par ordonnance du 20 juillet 2005, ordonna la mise en détention provisoire de l’ensemble des accusés.
46. Le 27 septembre 2005, faisant suite à une nouvelle demande du parquet, le GIP de Milan ordonna la mise en détention provisoire de trois autres ressortissants américains.
47. À une date non précisée, les vingt-deux accusés américains furent déclarés « en fuite » (latitanti).
48. Les 7 novembre et 22 décembre 2005, le procureur chargé de l’enquête pria le Procureur général de Milan de demander au ministère de la Justice, d’une part, de solliciter auprès des autorités américaines l’extradition des accusés sur la base d’un accord bilatéral avec les États Unis et, d’autre part, d’inviter Interpol à diffuser un avis de recherche à leur égard.
49. Les 5 et 9 janvier 2006 respectivement, la chambre chargée de réexaminer les mesures de précaution et le GIP délivrèrent des mandats d’arrêt européens pour les vingt-deux accusés.
50. Le 12 avril 2006, le ministre de la Justice indiqua au parquet qu’il avait décidé de ne pas demander l’extradition ni la publication d’un avis de recherche international des vingt-deux accusés américains.
51. Par la suite, quatre autres américains furent mis en cause par les déclarations d’un agent italien des services de renseignement (voir aussi paragraphe 59 ci-dessous).
2. Les informations provenant des services de renseignement italiens
52. Dans l’intervalle, par un courrier du 1er juillet 2005, le parquet avait demandé aux directeurs du service du renseignement civil (Servizio per le informazioni e la sicurezza democratica – SISDe) et du service du renseignement militaire (Servizio per le informazioni e la sicurezza militare – SISMi) d’indiquer si, en vertu des accords existants, la CIA était tenue de communiquer aux autorités italiennes les noms de ses agents opérant sur le territoire national et, dans l’affirmative, si la présence des accusés avait été signalée à ce titre.
53. À une date inconnue, le général Nicolò Pollari, directeur du SISMi, adressa au parquet une lettre dans laquelle il l’assurait de la pleine coopération de son service, tout en soulignant que certaines des questions posées pouvaient concerner des informations relevant du secret d’État. Par une deuxième lettre du 26 juillet 2005, le SISMi répondit par la négative à la première question mais confirma la présence en Italie de M. Lady et de Mme Medero. Le directeur du SISDe, le général Mario Mori, communiqua la même réponse dans une lettre du 22 juillet 2005.
54. Par une lettre du 5 novembre 2005, le parquet demanda au SISMi et au SISDe si certains des ressortissants américains en cause étaient membres du personnel diplomatique ou consulaire des États-Unis, s’il y avait eu des échanges verbaux ou écrits entre le SISMi et la CIA au sujet de l’enlèvement du requérant et, dans l’affirmative, quelle en était la teneur.
55. Par une note confidentielle du 11 novembre 2005, le président du Conseil des ministres (ci-dessous « le PdCM »), l’autorité compétente en matière de secrets d’État, indiqua avoir autorisé la transmission des informations demandées sous réserve que leur divulgation ne portât pas préjudice à l’ordre constitutionnel. Il ajouta que l’autorisation avait été donnée « eu égard à la pleine conviction (...) que le gouvernement et le SISMi sont absolument étrangers à tout aspect relatif à l’enlèvement de M. Osama Mustafa Nasr alias Abou Omar » et que « ni le gouvernement ni le service n’[avaient] jamais reçu d’information relative à l’implication de quiconque dans les faits dénoncés, à l’exception de celles reçues par l’autorité judiciaire ou par la presse ». Il rappela par ailleurs qu’il était de son devoir institutionnel de sauvegarder la confidentialité ou le secret de tout document ou renseignement susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article 12 de la loi no 801 du 24 octobre 1977 (voir aussi le paragraphe 156 ci-dessous), notamment quant aux relations avec des États tiers.
56. Dans une lettre du 19 décembre 2005, le directeur du SISMi indiqua que son service n’avait entretenu aucune relation avec la CIA ni échangé avec elle aucun document au sujet de l’enlèvement du requérant. Il précisa également que deux des personnes visées par l’enquête avait été accréditées en tant que membres du personnel diplomatique américain en Italie.
3. La deuxième phase de l’enquête : l’implication de ressortissants italiens, parmi lesquels des agents de l’État
57. La deuxième phase de l’enquête se concentra sur la possible responsabilité d’agents du SISMi dans l’opération ainsi que sur le rôle des quatre autres ressortissants américains (voir aussi le paragraphe 51 ci-dessus).
58. L’examen des relevés d’appels téléphoniques avait permis de conclure que M. Pironi, à l’époque maréchal du groupement opérationnel spécial (Raggruppamento Operativo Speciale) de carabiniers, avait été présent sur la scène de l’enlèvement et qu’il avait eu des contacts fréquents avec M. Lady. Le 14 avril 2006, M. Pironi, interrogé par le ministère public de Milan, avoua être la personne qui, le jour de l’enlèvement, avait intercepté le requérant pour lui demander de s’identifier. Il déclara avoir agi à l’initiative de M. Lady, qui lui avait présenté l’enlèvement comme une action conjointe de la CIA et du SISMi.
59. Entre mai et juillet 2006, les enquêteurs interrogèrent plusieurs agents du SISMi. Ceux-ci déclarèrent avoir reçu pour instruction de coopérer avec les autorités judiciaires, les faits sur lesquels portaient l’enquête n’étant pas couverts par le secret d’État.
Deux anciens membres du service furent notamment interrogés à plusieurs reprises en tant que témoins. Le colonel S. D’Ambrosio, ancien directeur du SISMi à Milan, déclara qu’au cours de l’automne 2002, M. Lady lui avait confié que la CIA et le SISMi étaient en train de préparer le « prélèvement » de M. Nasr. M. D’Ambrosio avait pris contact à ce sujet avec son supérieur direct, M. Marco Mancini. Quelques jours plus tard, M. D’Ambrosio fut relevé de ses fonctions. À la suite de ces déclarations, d’autres agents américains furent mis en cause (paragraphe 51 ci-dessus).
Le colonel Sergio Fedrico, ancien responsable du SISMi à Trieste, territorialement compétent pour la région dans laquelle se trouve la base d’Aviano, déclara qu’en février 2002, il avait refusé une proposition de M. Mancini de prendre part à des activités « non orthodoxes » du SISMi. Il ajouta que, selon les dires d’autres agents de la structure de Trieste, son successeur, M. L. Pillini s’était vanté d’avoir joué un rôle opérationnel dans l’enlèvement du requérant. Ces propos furent confirmés successivement par deux agents du SISMi de Trieste qui en avaient été les témoins directs. M. Fedrico fut également relevé de ses fonctions en décembre 2002.
60. Les lignes téléphoniques de plusieurs personnes – dont M. Mancini et M. Pillini – ayant été placées sur écoute, les enquêteurs eurent accès aux conversations tenues notamment entre M. Mancini et le colonel G. Pignero, son ancien supérieur, dont la teneur laissait entendre que les deux hommes étaient au courant de l’intention de la CIA d’enlever le requérant et d’une éventuelle participation du SISMi à la planification de l’opération. Cette dernière hypothèse était corroborée par la présence simultanée dans deux hôtels de Milan, dans les semaines précédant l’enlèvement, d’agents du SISMi et de la CIA. Les écoutes révélèrent aussi que M. Mancini notamment avait tenté d’amener les fonctionnaires impliqués dans l’affaire à fournir au parquet une version des faits concordante excluant tout rôle des services de renseignement italiens dans l’opération.
61. Par ailleurs, les écoutes téléphoniques d’un autre membre du SISMi, M. Pio Pompa, révélèrent que celui-ci s’entretenait quotidiennement avec un journaliste, M. Renato Farina, qui l’informait des progrès de l’enquête dont il avait connaissance grâce à son rôle de chroniqueur judiciaire. À la demande d’agents du SISMi, M. Farina aurait, en outre, essayé d’aiguiller les enquêteurs sur de fausses pistes.
62. Par une ordonnance du 3 juillet 2006, le GIP de Milan, à la demande du parquet, révoqua les ordonnances adoptées le 22 juin et le 20 juillet 2005 (paragraphe 45 ci-dessus) et ordonna la mise en détention provisoire de vingt-huit accusés, dont les deux hauts fonctionnaires du SISMi, MM Mancini et Pignero.
Dans l’ordonnance, le GIP déclara notamment ceci :
« [I]l est évident qu’une opération telle que celle menée par les agents de la CIA à Milan, selon un schéma « avalisé » par le service [de renseignement] américain, ne pouvait avoir lieu sans que le service correspondant de l’État [territorial] en soit au moins informé ».
63. Le 5 juillet 2006, le siège du SISMi à Rome fit l’objet d’une perquisition ordonnée par le parquet. Plusieurs documents concernant l’enlèvement du requérant furent saisis.
Ainsi, le parquet saisit un document du SISMi datant du 15 mai 2003, dont il ressortait que la CIA avait informé le SISMi qu’Abou Omar se trouvait détenu en Égypte et qu’il était soumis à des interrogatoires par les services de renseignement égyptiens.
En outre, un grand nombre de documents témoignant de l’attention et de la préoccupation avec lesquelles le SISMi suivait l’évolution des investigations, notamment en en ce qui concernait son implication, et les reçus des sommes payées à M. Farina pour son activité d’information furent également saisis (voir aussi le paragraphe 61 ci-dessus).
64. L’enregistrement d’une conversation entre M. Mancini et M. Pignero, effectué par le premier à l’insu du deuxième, et ensuite remis aux enquêteurs, révéla que M. Pignero avait reçu du directeur du SISMi, M. Pollari, l’ordre d’organiser l’enlèvement du requérant. Interrogé les 11 et 13 juillet 2006, M. Pignero reconnut sa propre voix.
65. Ces informations furent amplement diffusées dans la presse.
À titre d’exemple, le quotidien La Repubblica publia le 21 juillet 2006, un article titré « Pollari ordonna l’enlèvement : voici l’enregistrement qui l’accable ». Cet article relatait le contenu de la conversation enregistrée par M. Mancini, citée ci-dessus. En particulier, il relatait le passage où M. Mancini demandait à M. Pignero s’il se souvenait que l’ordre relatif à l’enlèvement du requérant provenait du directeur du SISMi en personne, et où M. Pignero répondait par l’affirmative. L’article relatait également que, d’après l’enregistrement litigieux, M. Pignero avait rencontré deux fois le directeur du SISMi, M. Pollari, au sujet de l’enlèvement du requérant. Il n’estimait pas opportun de tout révéler au parquet milanais afin de protéger le directeur du SISMi. Car si M. Pollari « sautait », le gouvernement et les relations avec les américains « sauteraient aussi ».
Un autre article paru le 23 juillet 2006 dans le quotidien La Repubblica, s’intitulait « Abou Omar, tous les 007 savaient ». Il y était rapporté qu’après dix journées d’interrogatoires par les enquêteurs, les premières admissions de responsabilité avaient été reçues. Les agents des services italiens avaient effectué des descentes sur les lieux, des filatures et avaient préparé deux dossiers secrets contenant des photos, des noms et des plans pour aider la CIA. Ils étaient au courant de l’accord avec les Américains pour la remise extraordinaire d’Abou Omar. Surtout, tous étaient conscients qu’en Italie, cela était illégal. Les Italiens avaient joué un rôle déterminant, et pas seulement dans la préparation de l’opération. M. Mancini avait avoué avoir organisé, sur ordre du colonel Pignero, les études préliminaires des lieux fréquentés par Abou Omar, en vue de son enlèvement. Le projet avait été présenté lors d’une réunion à Bologne au siège régional du SISMi, en novembre 2002. À cette réunion avaient participé les agents du SISMi S. Fedrico, L. Pillini, M. Iodice, M. Regondi, R. Di Troia. Selon un témoin, il y avait aussi deux autres agents. Lors de son interrogatoire, M. Di Troia confirma que M. Mancini lui avait dit que les Américains voulaient capturer Abou Omar. Plusieurs témoins avaient relaté que M. Pillini s’était vanté à plusieurs reprises d’avoir participé à l’enlèvement d’Abou Omar : il avait logé dans un hôtel à Milan les jours précédant l’enlèvement de l’intéressé (...), alors que six agents de la CIA chargés d’exécuter l’enlèvement logeaient dans un autre hôtel.
66. Le 15 juillet 2006, M. Pollari refusa de répondre aux questions du parquet, arguant que les faits sur lesquels il était interrogé étaient couverts par le secret d’État, et qu’en tout état de cause, il ignorait tout de l’enlèvement litigieux.
67. Le 18 juillet 2006, le parquet s’adressa au PdCM et au ministère de la Défense pour leur demander de produire toute information et tout document en leur possession concernant l’enlèvement du requérant et la pratique des « transfèrements extrajudiciaires » (voir aussi les paragraphes 172-173 ci-dessous). Il demanda au PdCM si ces informations et documents étaient couverts par le secret d’État, et le pria, dans l’affirmative, d’examiner l’opportunité de lever le secret.
68. Par une note du 26 juillet 2006, le PdCM indiqua que les informations et les documents demandés étaient couverts par le secret d’État et que les conditions pour une levée du secret n’étaient pas réunies.
69. Le 30 septembre 2006, interrogé au cours d’une audience ad hoc tenue en chambre du conseil devant le GIP aux fins de la production d’une preuve (incidente probatorio), M. Pironi confirma les déclarations déjà recueillies par les enquêteurs.
70. Le 31 octobre 2006, le ministère de la Défense confirma que certains documents avaient été déclarés secrets d’État par le PdCM et ne pouvaient donc pas être produits. Dans les documents restants, les parties relevant du secret d’État avaient été effacées.
71. En novembre 2006, M. Pollari fut relevé de ses fonctions de directeur du SISMi.
4. La clôture de l’enquête et le renvoi en jugement des accusés
72. Le 5 décembre 2006, le parquet demanda le renvoi en jugement de trente-cinq personnes. Parmi elles se trouvaient vingt-six ressortissants américains (dont les anciens responsables de la CIA en poste à Milan et en Italie, certains membres du personnel diplomatique et consulaire américain et l’ancien responsable militaire de la sécurité de la base d’Aviano, M. Romano) et six ressortissants italiens (M. Pironi, et cinq agents du SISMi à savoir N. Pollari, M. Mancini, R. Di Troia, L. Di Gregori, G. Ciorra) accusés d’avoir participé à la planification et à la réalisation de l’enlèvement. M. Pignero était entre-temps décédé. Trois autres accusés, R. Farina, P. Pompa et L. Seno, devaient répondre de recel de malfaiteurs (favoreggiamento personale) pour avoir aidé les auteurs du crime après l’enlèvement, par exemple en leur prêtant leurs propres téléphones afin de leur permettre de passer des coups de fils non surveillés et se mettre d’accord sur la version des faits à fournir.
73. À une date non précisée en janvier 2007, sur demande déposée par le parquet, un juge du tribunal de Milan ordonna la saisie de la moitié d’une maison située dans le Piémont appartenant à M. Lady (l’autre moitié appartenant à sa femme) afin de garantir les frais de justice et tout dommage-intérêt pouvant être accordé aux requérants en cas de condamnation.
74. Le 16 février 2007, l’affaire s’acheva pour deux des accusés (MM. Pironi et Farina) par la procédure spéciale d’application de la peine convenue entre les intéressés et le ministère public (applicazione della pena su richiesta delle parti, article 444 du code de procédure pénale), à savoir un an et neuf mois d’emprisonnement pour M. Pironi et six mois d’emprisonnement, convertis en amende de 6 800 EUR, pour M. Farina. Ce jugement devint définitif.
75. Par une décision du même jour, déposée le 20 février 2007, le GIP déféra les trente-trois autres accusés devant le tribunal de Milan. Vingt-six d’entre eux (tous les agents américains) ne se présentèrent pas au procès et furent jugés par contumace.
5. Les recours concernant le conflit de compétence entre les pouvoirs de l’État dans la phase de l’enquête
a) Les recours du Président du Conseil des ministres
76. Les 14 février et 14 mars 2007, le PdCM saisit la Cour constitutionnelle de deux recours, respectivement contre le parquet et contre le GIP de Milan, pour conflit de compétence entre les pouvoirs de l’État.
Dans le premier recours (no 2/2007), il se plaignait de l’utilisation et de la diffusion par le parquet de documents et de renseignements couverts par le secret d’État, de la mise sur écoute des lignes téléphoniques du SISMi et d’avoir posé, lors de l’audience du 30 septembre 2006, des questions concernant des faits relevant du secret d’État. Pour ces motifs, il demandait à la Cour constitutionnelle d’annuler les actes de l’enquête concernés ainsi que la demande de renvoi en jugement.
77. Dans le deuxième recours (no 3/2007), il se plaignait du dépôt au dossier et de l’utilisation par le GIP d’actes, de documents et d’éléments de preuve couverts par le secret d’État. Il précisait que le GIP en avait pris connaissance et que, sur le fondement de ces éléments, il avait décidé de renvoyer les accusés en jugement et d’entamer les débats, ce qui aurait eu pour effet d’accroître encore la publicité des informations relevant du secret. Le PdCM demandait à la Cour constitutionnelle d’annuler la décision de renvoi en jugement du 16 février 2007 (paragraphe 75 ci-dessus) et d’ordonner la restitution des documents contenant des informations secrètes.
78. Le tribunal de Milan intervint dans la procédure en formant un recours incident. Il soutint que le PdCM avait méconnu les attributions constitutionnelles du GIP en refusant de collaborer avec lui et de lui fournir les documents relatifs à l’enlèvement d’Abou Omar et à la pratique des « transfèrements extrajudiciaires » et nécessaires au déroulement de l’enquête.
79. Par deux ordonnances du 18 avril 2007 (nos 124/2007 et 125/2007), la Cour constitutionnelle déclara recevables les deux recours du PdCM (voir aussi les paragraphes 99 et 101-107 ci-dessous).
b) Les recours du parquet et du GIP de Milan
80. Les 12 et 15 juin 2007 respectivement, le parquet et le GIP de Milan déposèrent des recours pour conflit de compétence contre le PdCM (no 6/2007 et 7/2007).
Dans son recours, le parquet de Milan priait la Cour constitutionnelle de conclure que le PdCM avait excédé ses pouvoirs lorsque, par la note du 26 juillet 2006 (paragraphe 68 ci-dessus), il avait déclaré secrets les documents et renseignements relatifs à l’organisation et à la réalisation de l’enlèvement. Il arguait tout d’abord que le secret d’État ne pouvait pas s’appliquer à l’enlèvement, qui constituait un « trouble à l’ordre constitutionnel » étant donné que les principes de l’État constitutionnel s’opposaient à ce que l’on enlevât des individus sur le territoire de la République pour les transférer de force dans des pays tiers afin qu’ils y soient interrogés sous la menace ou l’usage de violences physiques et morales. Il soulignait à cet égard que le secret avait été appliqué de façon générale, rétroactivement et sans motivation adéquate.
81. Par deux ordonnances du 26 septembre 2007, la Cour constitutionnelle déclara recevable le recours du parquet et irrecevable celui du GIP (voir aussi le paragraphe 99 ci-dessous).
D. Les procès devant le tribunal de Milan
1. La suspension, la reprise du procès et l’ouverture des débats
82. Entre-temps, lors de la première audience, le 8 juin 2007, les requérants s’étaient constitués partie civile et avaient demandé des dommages-intérêts pour atteinte à la liberté personnelle, à l’intégrité physique et psychique et à la vie privée et familiale. Les accusés avaient demandé la suspension du procès au motif que la procédure pour conflit de compétence était encore pendante devant la Cour constitutionnelle. À la deuxième audience, le 18 juin 2007, le tribunal décida de suspendre le procès.
83. Le 12 octobre 2007, la loi no 124 du 3 août 2007 (« loi no 124/2007 ») sur la réforme des services de renseignement et du secret d’État entra en vigueur (paragraphes 153 et suivants ci-dessous).
84. Par une ordonnance du 19 mars 2008, le tribunal révoqua l’ordonnance de suspension du procès. Il s’exprima ainsi :
« Les questions susceptibles de se poser quant à l’invalidité d’actes du procès déjà accomplis ou à accomplir ou à l’interdiction de les utiliser ne pourront être examinées qu’après la décision de la Cour constitutionnelle sur la nullité de ces actes ou sur l’interdiction de les utiliser ;
Aucune atteinte aux intérêts supérieurs protégés par le secret d’un document ou d’un acte ne peut découler du déroulement des débats concernant des actes et des documents désormais connus et sur une grande partie desquels aucun secret n’a été imposé ;
D’éventuelles questions liées aux exigences du secret pourront être résolues au cas par cas, en évaluant la nécessité, le cas échéant, de maintenir la confidentialité sur le déroulement de l’instruction (...) ou en recourant à la procédure prévue par l’article 202 du code de procédure pénale [secret d’État] (...) »
85. À la demande du parquet, le juge ordonna le remplacement des documents partiellement secrets du dossier par les versions expurgées communiquées par le ministère de la Défense.
86. Le 16 avril 2008, l’arrêté du PdCM no 90 du 8 avril 2008, précisant ce qui pouvait relever du secret d’État, fut publié dans le Journal officiel.
87. À l’audience du 14 mai 2008, le tribunal accueillit par ordonnance la demande du parquet tendant à ce que des membres du SISMi fussent interrogés sur un certain nombre d’éléments, notamment sur les rapports entre la CIA et le SISMi, dans la mesure où ces informations étaient nécessaires pour établir les responsabilités individuelles quant aux faits litigieux. Il précisa néanmoins qu’il se réservait d’exclure, lors de l’audition de ces personnes, toute question ayant trait à un examen général des relations entre le SISMi et la CIA.
2. Le conflit de compétence dénoncé par le président du Conseil des ministres relativement aux ordonnances rendues par le tribunal de Milan le 19 mars et le 14 mai 2008
88. Le 30 mai 2008, le PdCM saisit à nouveau la Cour constitutionnelle (recours no 14/2008), alléguant que le tribunal de Milan avait outrepassé ses compétences et demandant l’annulation des deux ordonnances du 19 mars et du 14 mai 2008 (paragraphes 84 et 87 ci-dessus).
Il soutenait que, eu égard au fait que la procédure destinée à trancher le conflit de compétence était pendante devant la Cour constitutionnelle, le principe de coopération loyale imposait au tribunal de ne pas admettre, acquérir, ou utiliser, notamment au cours des débats, des actes, des documents ou d’autres éléments de preuve susceptibles de relever du secret d’État, afin d’éviter d’accroître la publicité de ces éléments.
Il priait également la Cour de déclarer que le tribunal ne pourrait pas, en tout état de cause, utiliser les informations nécessaires à l’établissement des responsabilités pénales individuelles, même celles portant sur les rapports entre la CIA et le SISMi, car une telle utilisation était selon lui de nature à affirmer la primauté du pouvoir judiciaire de sanctionner les auteurs d’infractions sur celui du PdCM de déclarer secrets certains éléments de preuve.
Par une ordonnance du 25 juin 2008 (no 230/2008), la Cour constitutionnelle déclara ce recours recevable (voir aussi les paragraphes 99 et 101-102 ci-dessous).
3. La poursuite des débats
89. Lors de l’audience du 15 octobre 2008, le défenseur de M. Mancini versa au dossier une note du 6 octobre 2008 dans laquelle le PdCM avait rappelé aux agents de l’État leur devoir de ne pas divulguer au cours d’une procédure pénale des faits couverts par le secret d’État et leur obligation de l’informer de toute audition et de tout interrogatoire pouvant concerner de tels faits, notamment pour ce qui concernait « toute relation entre les services [de renseignement] italiens et étrangers, y compris les contacts concernant ou pouvant concerner l’affaire dite « enlèvement d’Abou Omar ».
90. Au cours de la même audience, pendant la déposition d’un ancien membre du SISMi, le défenseur de M. Pollari demanda au témoin s’il avait connaissance de l’existence d’ordres ou de directives de M. Pollari visant l’interdiction d’activités illégales liées à des « transfèrements extrajudiciaires ». Invoquant le secret d’État, le témoin refusa de répondre. Le défenseur de M. Pollari pria le tribunal d’appliquer la procédure prévue à l’article 202 du code de procédure pénale (ci-après « le CPP ») et de demander au PdCM de confirmer que les faits sur lesquels le témoin refusait de s’exprimer étaient couverts par le secret d’État. Le ministère public s’opposa à cette demande et pria le tribunal de qualifier les faits de « troubles à l’ordre constitutionnel », qualification excluant la possibilité d’invoquer l’existence d’un secret d’État. Selon lui, en effet, l’enlèvement s’inscrivant dans un cadre de violations systématiques des droits de l’homme, notamment de l’interdiction de la torture et des privations arbitraires de liberté, il allait à l’encontre des principes fondamentaux de la Constitution et des dispositions internationales en matière de droits de l’homme.
91. À l’audience du 22 octobre 2008, le tribunal engagea la procédure prévue à l’article 202 du CPP sur la question de savoir si « les directives et les ordres donnés par le général Pollari (...) à ses subordonnés afin de leur interdire le recours à toute mesure illégale dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international et, notamment, en ce qui concerne les activités dites de « restitution » étaient couvertes par le secret », et il ordonna la poursuite des débats.
92. Au cours de l’audience, un autre ancien agent du SISMi, interrogé sur les informations que M. Mancini lui avait ou non confiées quant à son implication dans l’enlèvement du requérant, invoqua également le secret d’État.
93. À l’audience du 29 octobre 2008, le tribunal, appliquant l’article 202 du CPP, demanda au PdCM de confirmer que les faits sur lesquels les témoins refusaient de répondre relevaient du secret d’État et suspendit l’audition de tous les agents du SISMi appelés à témoigner.
94. Les débats se poursuivirent. À l’audience du 5 novembre 2008, le tribunal entendit le rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les transfèrements illégaux de détenus et les détentions secrètes en Europe, M. Dick Marty (voir aussi paragraphes 178-179 ci-dessous), et le rapporteur de la commission temporaire du Parlement européen sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, M. Claudio Fava (voir aussi le paragraphe 180 ci-dessous).
À l’audience du 12 novembre 2008, deux journalistes, dont M. Farina, furent entendus en tant que témoins.
95. Par deux notes du 15 novembre 2008, le PdCM, répondant à la question du tribunal, confirma l’existence du secret d’État invoqué par les anciens agents du SISMi à l’audience du 22 octobre 2008. Il précisa que le maintien du secret était justifié par la nécessité, d’une part, de préserver la crédibilité des services italiens dans leurs rapports avec leurs homologues étrangers et, d’autre part, de sauvegarder les exigences de confidentialité relatives à l’organisation interne des services. Concernant la nécessité de préserver les relations des services italiens avec leurs homologues étrangers, il ajouta qu’une atteinte à ces relations créerait le risque d’une restriction du flux d’informations vers les services italiens qui porterait atteinte à leur capacité d’opérer. Enfin, il indiqua que l’autorité judiciaire était libre de mener des investigations et de rendre un jugement à l’égard de l’enlèvement, qui n’était pas, en soi, un fait couvert par le secret, à l’exception des éléments de preuve ayant pour objet les relations susmentionnées.
96. À l’audience du 3 décembre 2008, le tribunal suspendit à nouveau le procès, dans l’attente de la décision de la Cour Constitutionnelle.
4. Le conflit de compétence soulevé par le tribunal de Milan relativement aux lettres du président du Conseil des ministres du 15 novembre 2008
97. Le 3 décembre 2008, le tribunal de Milan saisit la Cour constitutionnelle d’un recours pour conflit de compétence dirigé contre le PdCM (no 20/2008). Soulignant que ce dernier avait expressément indiqué que l’enlèvement ne relevait pas du secret d’État, il pria la Cour de déclarer que le PdCM n’avait pas le pouvoir d’inclure dans le domaine d’application du secret les rapports entre les services italiens et étrangers ayant trait à la commission de cette infraction. Une telle décision, dès lors qu’elle avait pour effet d’empêcher l’établissement des faits constitutifs de l’infraction, n’aurait été ni cohérente ni proportionnée. Il ajouta qu’en tout état de cause, le secret ne pouvait pas être opposé a posteriori par rapport à des faits ou documents déjà vérifiés, notamment au cours des investigations préliminaires.
98. Par une ordonnance du 17 décembre 2008, la Cour constitutionnelle déclara ce recours recevable.
E. L’arrêt no 106/2009 de la Cour constitutionnelle
99. Par l’arrêt no 106/2009 du 18 mars 2009, la Cour constitutionnelle joignit tous les recours pour conflit de compétence soulevés dans le cadre de la procédure concernant l’enlèvement du requérant. Elle déclara irrecevables le recours incident formé par le GIP de Milan et le recours no 6/2007 du parquet de Milan, accueillit partiellement les recours nos 2/2007, 3/2007 (paragraphes 76-81 ci-dessus) et 14/2008 (paragraphe 88 ci-dessus) du PdCM et rejeta le recours no 20/2008 du GIP (paragraphes 97-98 ci-dessus).
100. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle résuma d’abord les principes résultant de sa jurisprudence en matière de secret d’État. Elle affirma la prééminence des intérêts protégés par le secret d’État sur tout autre intérêt constitutionnellement garanti et rappela que l’exécutif était investi du pouvoir discrétionnaire d’apprécier la nécessité du secret aux fins de la protection de ces intérêts, pouvoir « dont les seules limites résid[ai]ent dans l’obligation d’adresser au Parlement les motifs essentiels sur lesquels reposent les décisions et dans l’interdiction d’invoquer le secret d’État à l’égard de faits constituant un trouble à l’ordre constitutionnel (fatti eversivi dell’ordine costituzionale) ». Elle précisa que ce pouvoir était soustrait à tout contrôle judiciaire, y compris le sien, et souligna qu’elle n’avait pas pour tâche d’apprécier, dans les procédures de conflit de compétence, les raisons du recours au secret d’État.
1. Sur les recours du Président du Conseil des ministres (nos 2/2007, 3/2007 et 14/2008)
101. La Cour constitutionnelle considéra que la perquisition du siège du SISMi et la saisie sur place de documents, réalisées le 5 juillet 2006 en présence d’agents du service (paragraphe 63 ci-dessus) alors que le secret d’État n’avait pas été invoqué, étaient des actes légitimes et relevaient à l’époque des mesures d’investigation ouvertes aux autorités judiciaires. Elle jugea en revanche que, après l’émission de la note du 26 juillet 2006 par laquelle certains faits et informations contenus dans les documents saisis avaient été déclarés secrets et qu’en lieu et place de ces éléments, des documents ne faisant apparaître que les informations non couvertes par le secret avaient été communiqués, les autorités judiciaires devaient remplacer les documents saisis par les documents communiqués afin d’éviter une divulgation ultérieure des contenus secrets portant atteinte aux exigences de la sécurité nationale et aux intérêts fondamentaux justifiant l’application du secret.
102. La haute juridiction considéra par ailleurs que le refus du juge de procéder de cette façon ne pouvait se justifier par la nature des faits faisant l’objet de l’enquête et du procès. Elle reconnut l’illicéité de la pratique des « transfèrements extrajudiciaires », mais jugea cependant qu’« un fait criminel individuel, même grave, ne [pouvait] être qualifié de trouble à l’ordre constitutionnel s’il n’[était] pas susceptible de saper, en la désarticulant, l’architecture d’ensemble des institutions démocratiques ». Elle conclut donc que, même si l’enlèvement du requérant n’était pas couvert en soi par le secret d’État, l’application du secret d’État ne pouvait être exclue dans l’enquête sur les faits.
103. Ainsi, selon la Cour constitutionnelle, le parquet et le GIP n’avaient pas compétence pour fonder, respectivement, la demande et la décision de renvoi en jugement à l’encontre des accusés sur les éléments versés au dossier à l’issue de la perquisition du 5 juillet 2006.
104. Relevant par ailleurs que l’existence du secret d’État sur les relations entre les services italiens et étrangers était connue tant du parquet que du GIP lorsqu’il avait été demandé que soit tenue une audience ad hoc aux fins de la production en tant que preuve (incidente probatorio) des déclarations de M. Pironi, la haute juridiction estima que le parquet n’aurait pas dû demander un témoignage ayant trait à ces relations et que le GIP n’aurait pas dû l’accepter.
105. Quant aux actes de la procédure, la Cour constitutionnelle jugea que le tribunal avait aussi outrepassé ses compétences lorsque, par une ordonnance du 14 mai 2008 (paragraphe 87 ci-dessus), il avait admis des témoignages relatifs à l’enlèvement du requérant portant sur des aspects précis des relations entre le SISMi et la CIA, en excluant seulement les informations relatives au cadre général des relations entre les deux services.
106. La haute juridiction rappela que la déclaration par laquelle il était jugé qu’une autorité avait outrepassé ses compétences entraînait exclusivement l’invalidité des actes ou des parties des actes qui avaient porté atteinte aux intérêts en cause, et qu’il appartenait aux autorités judiciaires devant lesquelles avait lieu le procès d’apprécier les conséquences de cette invalidité sur l’affaire, eu égard aux règles prévoyant respectivement l’invalidité des actes découlant d’actes nuls (article 185 § 1 du CPP) et l’interdiction d’utiliser les preuves acquises en violation de la loi (article 191 du CPP). En d’autres termes, l’autorité judiciaire demeurait libre de mener l’enquête et de juger, sous réserve de respecter l’interdiction d’utiliser les informations couvertes par le secret. La Cour constitutionnelle souligna par ailleurs qu’en vertu de l’article 202 § 1 du CPP, de l’article 41 de la loi no 124/2007 et de l’article 261 du CP, les agents de l’État, même lorsqu’ils étaient interrogés en qualité d’accusés, ne pouvaient pas divulguer des faits couverts par le secret d’État.
107. Enfin, la Cour constitutionnelle rejeta les moyens restants du recours, qui concernaient les mesures d’investigation prises par le parquet, notamment l’écoute systématique des communications des agents du SISMi. Elle souligna néanmoins que toute information obtenue au sujet des relations entre les services italiens et étrangers était couverte par le secret d’État et, partant, inutilisable.
2. Sur le recours du tribunal de Milan (no 20/2008)
108. La Cour constitutionnelle considéra que les notes du président du Conseil des ministres, qui indiquaient de manière générale les matières couvertes par le secret d’État (30 juillet 1985), rappelaient les devoirs des agents de la République en matière de secret d’État notamment quant aux relations avec des États tiers (11 novembre 2005) et confirmaient l’existence du secret d’État quant aux informations et documents demandés par le parquet le 18 juillet 2006 (26 juillet 2006), s’inscrivaient dans une démarche cohérente selon laquelle les informations et les documents relatifs aux relations entre les services italiens et étrangers ou à l’organisation interne des services relevaient du secret d’État quand bien même ils auraient concerné l’enlèvement du requérant. Elle en déduisit que l’application du secret d’État à ces éléments n’était pas postérieure aux activités judiciaires, contrairement à ce que prétendait le tribunal de Milan.
109. Enfin, elle rappela qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier les motifs de la décision d’appliquer le secret d’État prise par le président du Conseil des ministres dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire. Elle estima toutefois que des informations et des documents essentiels pour l’établissement des faits et des responsabilités pénales dans l’affaire de l’enlèvement du requérant pouvaient être couverts par le secret d’État sans que celui-ci ne s’applique à l’enlèvement en lui-même. Elle s’appuya à cet égard sur l’article 202 § 6 du CPP, qui dispose que si le secret d’État est confirmé et qu’il faut avoir connaissance des éléments couverts par le secret pour trancher l’affaire, le juge doit déclarer le non-lieu à raison du secret d’État.
F. La reprise des débats et le jugement du tribunal de Milan
110. Les débats reprirent le 22 avril 2009. Par une ordonnance prononcée à l’audience du 20 mai 2009, le tribunal de Milan déclara inutilisables tous les éléments de preuve précédemment admis qui avaient trait aux relations entre le SISMi et la CIA ou à l’organisation interne du SISMi, y compris les ordres et directives donnés, et accueillit une demande du parquet visant à exclure tout témoignage des agents du SISMi.
111. À l’audience du 29 mai 2009, les accusés membres du SISMi, interrogés, opposèrent le secret d’État. Au cours des débats qui se déroulèrent par la suite, le tribunal rejeta une question soulevée par le parquet quant à la légitimité constitutionnelle des dispositions législatives en matière de secret d’État.
112. Le 4 novembre 2009 le tribunal de Milan rendit un arrêt.
Tout d’abord, il reconstitua les faits sur la base des conclusions de l’enquête consignées dans les mémoires présentés par le ministère public aux audiences des 23 et 30 septembre 2009.
Le tribunal estima que l’enlèvement du requérant constituait un fait établi. Il considéra comme avéré que, le 17 février 2003, un « commando » composé d’agents de la CIA et de M. Pironi, un membre du groupement opérationnel spécial de Milan, avait enlevé l’intéressé à Milan, l’avait fait monter dans une camionnette, l’avait amené à l’aéroport d’Aviano, l’avait embarqué dans un avion Lear Jet 35 qui avait décollé à 18 h 20 pour la base de Ramstein et, finalement, l’avait mis à bord d’un Jet Executive Gulfstream, qui avait décollé à 20 h 30 à destination du Caire.
Pendant le trajet, des coups de fils avaient été passés à M. Lady, chef de la CIA à Milan, à M. Romano, chef de la sécurité à Aviano, et au quartier général de la CIA aux Etats-Unis.
113. Prenant en compte tous les éléments de preuve non couverts par le secret d’État, le tribunal établit que :
(i) l’« enlèvement » avait été voulu, programmé et réalisé par un groupe d’agents de la CIA, en exécution de ce qui avait été expressément décidé au niveau politique par l’autorité compétente ;
(ii) l’opération avait été programmée et réalisée avec le soutien des responsables de la CIA à Milan et à Rome, avec la participation du commandant américain de la base aérienne d’Aviano et avec l’aide importante de M. Pironi ;
(iii) l’enlèvement avait été effectué alors même que la personne enlevée faisait l’objet, dans cette période, d’enquêtes de la part de la Digos et du parquet, à l’insu de ces autorités italiennes et, avec la conviction qu’elles ne pourraient rien savoir des conséquences de cet acte ;
(iv) l’existence d’une autorisation d’enlever Abou Omar, donnée par de très hauts responsables de la CIA à Milan (les accusés Castelli, Russomando, Medero, De Sousa et Lady), laissait présumer que les autorités italiennes avaient connaissance de l’opération, voire en étaient complices (mais il n’avait pas été possible d’approfondir les éléments de preuve existants à cet égard, le secret d’État ayant été opposé) ;
(v) les identités des membres du « groupe opérationnel » de la CIA avaient été correctement établies ;
(vi) la participation effective de tous les accusés de nationalité américaine avait été déterminante au niveau juridique, même si certains d’entre eux s’étaient limités à accomplir des activités préparatoires ;
(vii) le fait que les accusés étaient conscients de l’illégitimité de ce qu’ils allaient faire ne pouvait être mis en doute ;
(viii) on ne pouvait pas non plus mettre en doute le fait que les « remises extraordinaires » constituaient une pratique sciemment utilisée par l’administration américaine et par ceux qui exécutaient sa volonté.
114. Le tribunal établit également que l’enlèvement du requérant avait sérieusement compromis l’enquête que le parquet menait sur les groupes islamistes (paragraphe 9 ci-dessus). En outre, de fausses informations avaient été diffusées dans le but de diriger les enquêteurs sur une fausse piste. Ainsi, le 3 mars 2003, un agent américain de la CIA avait fait savoir à la police italienne que le requérant s’était volontairement rendu dans les Balkans. L’information s’était révélée par la suite mal fondée et diffusée à dessein (voir aussi le paragraphe 31 ci-dessus).
Le SISMi avait en outre fait circuler la rumeur que le requérant était parti volontairement à l’étranger et avait simulé son enlèvement. Les autorités égyptiennes, lors de la publication dans la presse de l’information selon laquelle le requérant était en Égypte, avaient soutenu que l’intéressé s’était rendu volontairement dans ce pays (voir aussi le paragraphe 24 ci-dessus). Le tribunal de Milan fit aisément le lien entre les fausses informations.
115. Il ressort du jugement du 4 novembre 2009 que le secret d’État faisait obstacle à l’utilisation des déclarations faites par les agents du SISMi en cours d’enquête.
116. En conclusion, le tribunal de Milan :
a) condamna par contumace vingt-deux agents et hauts responsables de la CIA ainsi qu’un officier de l’armée américaine (le colonel J. Romano) à une peine de cinq années d’emprisonnement pour l’enlèvement du requérant et infligea à M. Lady une peine de huit ans d’emprisonnement.
b) prononça un non-lieu à l’égard de trois autres ressortissants américains (B. Medero, J. Castelli et R.H. Russomando), les accusés bénéficiant de l’immunité diplomatique.
c) reconnut M. Pompa et M. Seno coupables de recel de malfaiteurs et les condamna à trois ans d’emprisonnement.
d) prononça un non-lieu, du fait de l’application du secret d’État, à l’égard de l’ancien directeur du SISMi et de son adjoint, MM. Pollari et Mancini, de même qu’à égard trois anciens membres du SISMi (MM. Di Troia, Di Gregori et Ciorra).
117. Le tribunal ordonna par ailleurs aux personnes condamnées de verser solidairement aux requérants, en réparation des atteintes aux droits de l’homme et des injustices qu’ils leur avaient fait subir, des dommages-intérêts dont le montant devait être établi dans le cadre d’un procès civil. À titre provisoire, conformément à l’article 539 du CPP, le tribunal octroya au requérant une provision d’un million d’euros et à la requérante 500 000 EUR. Pour parvenir à chiffrer ces montants, le tribunal de Milan s’inspira de l’affaire de remise extraordinaire de Maher Arar, un ressortissant canadien déporté en Syrie, dans laquelle les autorités canadiennes avaient versé une somme d’environ dix millions de dollars à titre d’indemnisation.
118. Quant au secret d’État, le tribunal formula les considérations suivantes :
« La délimitation du domaine d’application du secret d’État établie par la Cour constitutionnelle et le silence des accusés qui en a découlé ont tiré un « rideau noir » devant toutes les activités des membres du SISMi relatives au fait/délit de l’« enlèvement d’Abou Omar », de sorte qu’il est absolument impossible d’en apprécier la légalité. (...) L’existence d’une telle zone d’ombre et, surtout, l’ampleur de son étendue du point de vue des preuves, fait qu’il est impossible d’avoir connaissance de faits essentiels et qu’il s’impose de rendre une décision de non-lieu au sens du nouvel article 202 § 2 du CPP ».
119. Le jugement du tribunal de Milan du 4 novembre 2009 fut frappé d’appel par les parties.
G. La suite de la procédure à l’égard des agents italiens du SISMi accusés d’enlèvement
1. L’arrêt de la cour d’appel de Milan du 15 décembre 2010
120. Dans le cadre de la procédure d’appel contre le jugement du tribunal de Milan du 4 novembre 2009, la cour d’appel, par des ordonnances des 22 et 26 octobre 2010, décida d’exclure du dossier les procès-verbaux des interrogatoires de quatre agents du SISMi (MM. Ciorra, Di Troia, Di Gregori et Mancini), au motif que leurs déclarations étaient inutilisables.
121. Par un arrêt du 15 décembre 2010, la cour d’appel de Milan confirma le non-lieu à l’égard de cinq accusés (MM Pollari, Ciorra, Di Troia, Di Gregori et Mancini ; voir aussi paragraphe 116 ci-dessus). Cet arrêt fut attaqué devant la Cour de cassation.
2. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, no 46340/12
122. La Cour de cassation annula les ordonnances des 22 et 26 octobre 2010 dans lesquelles la cour d’appel avait déclaré inutilisables les déclarations faites pendant l’interrogatoire par MM. Ciorra, Di Troia, Di Gregori et Mancini. La haute juridiction admit les preuves au dossier. Le point central de son raisonnement était que le secret d’État ne pouvait pas être opposé aux initiatives personnelles, à savoir aux actions sortant de la fonction institutionnelle et non autorisées. La Cour de cassation releva que, le 11 novembre 2005, le président du Conseil des ministres avait déclaré que le gouvernement et le SISMi étaient étrangers à l’enlèvement du requérant, et que le directeur du SISMi, M. Pollari, avait pour sa part dit ne rien savoir de l’enlèvement (paragraphe 66 ci-dessus). Pour la haute juridiction, les conduites criminelles des agents accusés étaient donc la conséquence d’initiatives individuelles, non autorisées par la direction du SISMi et, comme telles, ne pouvaient pas être couvertes par le secret d’État, même si elles concernaient les relations entre services italiens et services étrangers.
La Cour de cassation explicita son raisonnement en observant plus particulièrement que :
a) le secret d’État n’avait pas été opposé par les agents du SISMi pendant la phase des investigations préliminaires, ni pendant la perquisition du siège du SISMi à Rome, mais uniquement pendant les débats ;
b) la Cour constitutionnelle avait affirmé dans son arrêt 106/09 que l’enlèvement d’Abou Omar n’était, comme tel, pas couvert pas le secret d’État, ce dernier concernant uniquement les relations internationales et les « interna corporis » ;
c) la loi ne prévoyait pas une immunité subjective absolue et générale des membres des services de renseignement, vu que l’article 17 de la loi no 124/2007 disposait que les conduites criminelles de ceux-ci n’étaient pas punissables sous réserve que ces conduites aient été autorisées et soient indispensables au but institutionnel, mais à l’exclusion des crimes contre la liberté personnelle ;
d) il découlait de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2009 que le secret d’État ne couvrait pas les conduites individuelles se situant en dehors des fonctions institutionnelles et découlant d’initiatives personnelles ;
e) le PdCM avait toujours déclaré que le gouvernement et le SISMi étaient étrangers à l’enlèvement du requérant ;
f) le secret d’État ne pouvait donc pas couvrir les éléments de preuve relatifs aux conduites criminelles individuelles ;
g) Le secret d’État n’ayant pas été opposé initialement, les preuves avaient été légalement recueillies pendant l’enquête. On ne pouvait pas imaginer qu’elles soient détruites postérieurement, sous peine de faire du secret d’État une véritable garantie d’impunité. En outre, couvrir tardivement par le secret d’État des informations déjà amplement divulguées n’avait pas de sens, et ce même sous l’angle de la Convention européenne des droits de l’homme.
123. En conclusion, la Cour de cassation annula l’arrêt de la cour d’appel de Milan du 15 décembre 2010 quant à la décision de non-lieu à l’encontre des cinq agents des services secrets italiens (voir aussi paragraphe 121 ci-dessus), et renvoya l’affaire pour examen devant la cour d’appel de Milan.
3. L’arrêt de la cour d’appel de Milan du 12 février 2013
124. Par un arrêt du 12 février 2013, la cour d’appel de Milan conclut à la culpabilité des cinq accusés. Elle établit les faits suivants.
Le fait historique de l’enlèvement du requérant était avéré, la décision condamnant vingt-trois des Américains qui l’avaient organisé et exécuté était définitive, tout comme la condamnation de M. Pironi (voir aussi le paragraphe 74 ci-dessus et les paragraphes 140 et 143 ci-dessous), qui avait matériellement participé à l’exécution. Le requérant avait été victime d’une « remise extraordinaire » (voir aussi les paragraphes 172-175 ci-dessous) planifiée par les Américains.
M. Pollari, à l’époque directeur du SISMi, avait reçu de J. Castelli, responsable de la CIA en Italie, une demande de collaborer à l’opération, et en particulier d’effectuer des activités préparatoires. Une fois la demande acceptée, M. Pollari avait donné des directives au général Pignero (décédé en 2006) et à M. Mancini, qui était responsable du SISMi pour l’Italie du nord.
Pour préparer l’enlèvement, MM. Di Gregori, Ciorra et Di Troia avaient été envoyés sur les lieux pour observer la situation. Tous les cinq savaient pertinemment qu’il ne s’agissait pas d’une opération aux fins d’une enquête judiciaire, et ils savaient qu’il y avait déjà une enquête de police en cours concernant le requérant. Ils savaient qu’ils participaient à une opération de « prélèvement » illégale. Il était avéré que le résultat de leurs observations avait été transmis aux agents de la CIA. Ils avaient donc fourni une contribution active, et en tout cas ils n’avaient pas empêché le fait criminel.
Eu égard aux indications de la Cour de cassation, la cour d’appel considéra que, dans son arrêt de 2009, la Cour constitutionnelle avait dit que le secret d’État limitait le pouvoir judiciaire sur un document donné, à partir du moment où le secret a été opposé. Or, le 11 novembre 2005, le PdCM avait affirmé ne rien savoir de l’enlèvement, puis en juillet 2006, en octobre et en novembre 2008, le PdCM avait affirmé que le secret d’État concernait les rapports avec les services étrangers et les interna corporis mais pas l’existence même de l’enlèvement.
Or, la défense des accusés avait produit deux notes datées des 25 janvier et 1er février 2013, qui indiquaient que le secret d’État concernait tous les comportements des agents du SISMi. Ces notes n’avaient pas été rédigées par le PdCM, seul titulaire du pouvoir d’opposer le secret d’État, mais par le directeur de l’Agence de la Sécurité (AISE). En outre, elles contredisaient les communications précédentes du PdCM.
Par conséquent, la cour d’appel décida de verser au dossier les procès-verbaux des interrogatoires des accusés remontant à la phase de l’enquête et de tenir compte des déclarations faites à l’époque. Elle estima en effet que l’opposition du secret d’État uniquement après le début des débats, et sur des aspects beaucoup plus larges, devait passer pour un refus de répondre. Pour la cour d’appel, il fallait donc isoler les parties des déclarations couvertes par le secret d’État dans le sens indiqué par la Cour constitutionnelle en 2009 et ne pas en tenir compte.
Tous les accusés opposèrent le secret d’État, en raison duquel ils ne pouvaient pas se défendre.
125. En conclusion, la cour d’appel condamna MM. Di Troia, Di Gregori et Ciorra à une peine de six ans d’emprisonnement, M. Mancini à neuf ans d’emprisonnement et M. Pollari à dix ans d’emprisonnement. Elle les condamna par ailleurs à verser des dommages-intérêts, dont le montant devait être déterminé dans une procédure séparée.
4. Le recours du président du Conseil des Ministres concernant le conflit de compétence entre les pouvoirs de l’État
126. Entre-temps, le 11 février 2013, le PdCM avait introduit devant la Cour constitutionnelle un nouveau recours pour conflit de compétence entre pouvoirs de l’État. Ce recours visait l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, plus précisément la partie concernant l’interprétation de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2009 en matière de secret d’État. Il visait également la décision procédurale par laquelle la cour d’appel de Milan avait décidé de verser au dossier les procès-verbaux d’interrogatoire des accusés et la note de l’AISE du 25 janvier 2013. Cette dernière avait été adressée à M. Mancini et énonçait que le PdCM avait noté que le secret d’État s’étendait à tous les aspects concernant les rapports entre services de renseignement nationaux et étrangers, à l’organisation interne du service ainsi qu’à son mode de fonctionnement, même si ces aspects concernaient l’enlèvement en question.
127. Le 3 juillet 2013, le PdCM introduisit un deuxième recours contre la cour d’appel de Milan, au motif que celle-ci n’avait, entre autres, pas suspendu le procès.
5. L’arrêt 24/2014 de la Cour constitutionnelle
128. Le 14 janvier 2014, la Cour constitutionnelle accueillit les recours pour conflit de compétence qui avaient été soulevés au motif que les juridictions en cause avaient empiété sur les attributions du PdCM.
Par conséquent, elle déclara que la Cour de cassation n’aurait pas dû annuler le non-lieu des cinq accusés ni les ordonnances des 22 et 26 octobre 2010 de la cour d’appel de Milan admettant les preuves litigieuses. En outre, elle estima que la cour d’appel n’aurait pas dû condamner lesdits agents sur la base des procès-verbaux de leurs interrogatoires.
La Cour constitutionnelle annula en conséquence l’arrêt de la Cour de cassation et l’arrêt de la cour d’appel de Milan sur ces points, ajoutant que l’autorité judiciaire reprendrait la procédure et tirerait les conséquences sur le plan de la procédure pénale.
129. Pour parvenir à ces conclusions, la Cour constitutionnelle rappela d’abord que selon les principes élaborés dans sa jurisprudence, qui persistaient même après l’introduction de la nouvelle loi de 2007 (« loi no 124/2007 » ; voir aussi paragraphes 153-161 ci-dessus), le pouvoir d’opposer le secret d’État impliquait l’intérêt supérieur de la sécurité de l’État à sa propre intégrité et à son indépendance. Elle ajouta que l’ingérence du secret d’État dans d’autres principes constitutionnels, y compris ceux relatifs au pouvoir judiciaire, était inévitable. Selon la haute juridiction, le pouvoir d’opposer le secret d’État ne pouvait pas empêcher un ministère public de mener ses investigations sur des faits criminels ; toutefois, il pouvait inhiber le pouvoir de l’autorité judiciaire d’admettre des informations couvertes par le secret d’État. La Cour constitutionnelle déclara que, dans ce domaine, le PdCM disposait d’un grand pouvoir discrétionnaire d’appréciation, qui ne pouvait pas être remis en question par les juges. Elle expliqua que lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve étaient couverts par le secret d’État, en l’absence d’autres éléments de preuves à charge, il fallait prononcer un non-lieu au sens de l’article 41 de la loi no 124/2007 et de l’article 202 § 3 du CPP, ce qui établissait clairement la primauté de la sécurité de l’État sur le besoin d’établir une « vérité judiciaire (accertamento giuridizionale)». Cela dit, le fait criminel (l’enlèvement du requérant) subsistait.
130. La haute juridiction examina ensuite la thèse de la Cour de cassation selon laquelle le secret ne pouvait pas couvrir les conduites des agents du SISMi en l’espèce au motif que ces conduites étaient extra-fonctionnelles et que les intéressés avaient agi à titre personnel. Selon la Cour constitutionnelle, cette thèse ne pouvait pas être retenue. En effet, les agents avaient été condamnés avec la circonstance aggravante de l’« abus de fonctions » et donc, implicitement, il avait été reconnu que leur conduite s’inscrivait dans le cadre de leurs fonctions. En outre, la Cour constitutionnelle rappela que l’article 18 de la loi no 124/2007 interdisait de couvrir par le secret d’État les conduites illicites. Lorsque la conduite criminelle n’avait pas été autorisée, ou sortait du cadre de l’autorisation, le PdCM était tenu d’adopter les mesures nécessaires et d’en informer sans délai l’autorité judiciaire. Vu qu’en l’espèce le PdCM n’avait pas dénoncé une telle situation, et qu’au contraire, il avait réitéré l’existence du secret d’État, il fallait en déduire que la thèse de l’initiative personnelle n’était pas plausible.
131. Par ailleurs, l’étendue objective du secret avait été en l’espèce tracée par la décision précédente de la Cour constitutionnelle (arrêt no 106/2009 ; voir aussi paragraphes 99-109 ci-dessus). Il avait certes été dit que le secret ne portait pas sur le fait que le requérant avait été enlevé ; cependant, il portait sur tout ce qui avait trait aux rapports avec les services de renseignement étrangers et aux aspects organisationnels et opérationnels du SISMi, en particulier aux ordres et directives donnés par son directeur aux agents du service, même s’ils étaient liés à l’enlèvement.
Pour la Cour constitutionnelle, on ne pouvait donc pas nier que le secret d’État – dont les limites ne pouvaient être définies que par le seul pouvoir habilité à l’appliquer - couvrait tout ce qui concernait l’enlèvement et le transfèrement d’Abou Omar (faits, informations, documents relatifs aux éventuelles directives, relations avec services étrangers), à condition que les actes commis par les agents du SISMi aient objectivement visé à protéger la sécurité de l’État.
6. L’arrêt du 24 février 2014, no 20447/14 de la Cour de cassation
132. La procédure reprit devant la Cour de cassation, les cinq accusés ayant attaqué l’arrêt de la cour d’appel de Milan du 12 février 2013 (paragraphes 124-125 ci-dessus).
133. Dans un arrêt du 24 février 2014, la Cour de cassation déclara d’emblée qu’elle devait tenir compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
Elle observa ensuite que, pendant des années, les autorités n’avaient pas « baissé le rideau noir du secret », alors même qu’elles savaient que les agents accusés étaient en train de révéler les faits. En outre, les informations litigieuses étant connues et divulguées au moment où le secret d’État avait été opposé, celui-ci ne se justifiait pas dans le cadre de la procédure pénale. En outre, la Cour constitutionnelle dans son arrêt no 106 du 18 mars 2009 (paragraphes 99 et suivants ci-dessus) n’avait pas dit que les preuves recueillies devaient être détruites rétroactivement.
Compte tenu de ce contexte, l’arrêt de la Cour constitutionnelle était, pour la Cour de cassation, résolument novateur car il semblait éliminer totalement la possibilité pour un juge de vérifier la légalité, l’étendue et le caractère raisonnable du pouvoir d’opposer le secret d’État.
Quant aux deux notes produites par la défense des accusés devant la cour d’appel, la Cour de cassation nota que :
a) dans la note du 25 janvier 2013, le directeur de l’AISE communiquait l’avis du PdCM et confirmait le secret d’État tel qu’il avait été opposé dans la procédure par les PdCM qui s’étaient succédé ; et en même temps confirmait que le gouvernement et le SISMi étaient étrangers aux événements en question ;
b) dans la note du 1er février 2013, le directeur de l’AISE, en son nom propre, bien qu’il n’en avait pas le pouvoir, communiquait une nouvelle position : les conduites des accusés devaient être considérées comme étant institutionnelles du SISMi dans la lutte contre le terrorisme islamique. Elles étaient donc en opposition avec les déclarations du gouvernement et du SISMi selon lesquelles ils étaient étrangers à l’enlèvement du requérant.
134. En conclusion, la Cour de cassation annula la condamnation des accusés en faisant application du secret d’État.
H. La suite de la procédure l’égard des agents italiens du SISMi accusés d’entrave à l’enquête
135. Par un arrêt du 15 décembre 2010 (voir paragraphes 120-121 ci-dessus), la cour d’appel de Milan confirma les condamnations de MM. Seno et Pompa. Elle modifia les peines infligées à ces derniers et les fixa à deux ans et huit mois En outre, la cour d’appel annula leur condamnation aux dommages-intérêts au bénéfice des requérants (voir aussi paragraphe 116 ci-dessus).
136. Le 19 septembre 2012 la Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour d’appel (l’arrêt no 46340/12 ; voir aussi les paragraphes 122-123 ci-dessus).
I. La suite de la procédure à l’égard des agents américains
1. Les agents condamnés en première instance
137. Par un arrêt du 15 décembre 2010 (voir aussi paragraphes 120-121 et 135 ci-dessus), la cour d’appel de Milan confirma la condamnation des vingt-trois ressortissants américains. Elle modifia les peines et fixa celle de M. Lady à neuf ans d’emprisonnement, et celles des autres accusés à sept ans d’emprisonnement.
138. La cour d’appel souscrivit à l’établissement des faits et aux conclusions tirées des preuves par le tribunal de Milan. Elle répondit également aux arguments de la défense suggérant que l’enlèvement dont se plaignait le requérant était en réalité un fait volontaire. En particulier, la défense contesta la crédibilité de Mme R., le seul témoin direct, soulignant qu’elle avait dit avoir vu un homme qui portait des vêtements arabes, monter, sans crier, dans une camionnette, sans qu’il ait été fait usage de la violence. En outre, selon la défense, le mari de Mme R., M. S.S., convoqué plusieurs fois, avait fourni à chaque occasion des versions différentes (voir aussi les paragraphes 29 et 32 ci-dessus). Sur ce point précis, la cour d’appel s’exprima dans les termes suivants :
« Les différentes tentatives de faire passer l’éloignement d’Abou Omar pour un fait volontaire sont dépourvues de toute crédibilité, tant parce que les fausses rumeurs n’ont pas été confirmées que parce qu’il n’est pas possible de croire à une hypothèse d’éloignement spontané (...) compte tenu des circonstances rappelées ce jour et relatées par le témoin oculaire [Mme R.]. Toute considération relative à un recours éventuel à la violence à ce moment précis est dénuée de pertinence. (...)
La thèse avancée par la défense, qui a mis en doute la crédibilité du témoin, ne peut pas être considérée comme justifiée dès lors que les déclarations [de Mme R.] coïncident exactement avec ce qui a été rapporté par Abou Omar à sa femme ainsi qu’avec le récit de M. Pironi, qui était présent. (...)
Le tribunal a considéré à juste titre que les déclarations de [Mme R.] étaient crédibles, en l’absence d’éléments contraires, et le ministère public les a utilisées comme point de départ pour les enquêtes ultérieures sur les enregistrements téléphoniques.
À supposer que les choses se soient déroulées selon les modalités décrites par [ Mme R.] , c’est-à-dire sans recours à la violence, cela ne met pas en cause le fait qu’une personne a été enlevée contre sa volonté. S’il est probable qu’Abou Omar n’ait pas réagi par des mots ou des gestes, cela ne signifie pas pour autant qu’il était d’accord pour monter dans la camionnette. Il est évident que, se voyant soudainement encerclé par plusieurs personnes, invité, d’un ton catégorique, à monter dans une camionnette dont la porte était ouverte et conscient qu’il ne pouvait compter sur l’aide de personne, ni d’ un ami ni d’un inconnu, il a décidé d’y rentrer sans opposition, certain que toute résistance était inutile. Cette reconstitution correspond à ce que sa femme a rapporté avoir appris à l’occasion de ses conversations téléphoniques ultérieures avec lui. ( ...) »
139. Dans les motifs de sa décision, la cour d’appel s’exprima sur la question de l’indemnisation dans les termes suivants :
« Nul doute n’existe sur le droit de Nasr Osama Mostafà Hassan d’obtenir une indemnisation, pour avoir été victime de l’infraction visée à l’article 605 du CP, et il ne semble pas nécessaire de s’étendre sur ce point.
En outre, il y a lieu de répondre également par l’affirmative à la question de l’existence d’un droit égal et autonome dans le chef de son épouse Nabila Ghali. (...).
(...) Mme Nabila Ghali a certainement qualité pour introduire la demande d’indemnisation du dommage qu’elle a directement subi du fait de l’enlèvement de son mari. En effet, on ne peut douter que l’action délictueuse a pesé directement sur l’intangibilité du lien conjugal de la requérante, sur les droits qui découlent de ce lien, ainsi que sur le droit à son intégrité psychologique et à celle de son mari. (...)
Il faut ajouter que l’enlèvement a causé un autre dommage moral, concernant, cette fois, iure prorio, le conjoint de la personne kidnappée, qui d’ailleurs peut également dénoncer la violation du droit à l’intégrité psychologique de son conjoint, découlant de la rupture soudaine et violente du rapport conjugal.
La séparation forcée et clandestine des époux, provoquée par l’action délictueuse, a incontestablement causé à chacun d’eux un autre type de souffrance psychique qui a duré dans le temps dans le chef de l’épouse, qui a ignoré pendant longtemps le sort de son mari et donc a douté qu’il soit encore vivant, avec les conséquences, y compris sociales et économiques, d’une telle perte ; dans le chef du kidnappé, qui a été privé de façon abrupte de son lien conjugal quotidien sans aucune certitude de pouvoir le reconstituer à l’avenir et avec le souci de son épouse, dont il savait qu’elle ignorait ce qui lui était arrivé, et de la souffrance de celle-ci.
Les limitations à la liberté de mouvement de M. Abou Omar, qui ont duré longtemps, ont pesé en outre sur le droit de liberté et de mouvement de son noyau familial, considéré dans son ensemble.
Par conséquent, il convient d’apprécier le dommage, pour lequel on estime que la preuve est ici obtenue, en relation avec le contexte humain et personnel auquel la victime et son conjoint ont été confrontés, compte tenu de leur souffrance et des troubles causés à leur situation émotionnelle ainsi que de l’atteinte à leur dignité personnelle (...) »
140. Par un arrêt du 19 septembre 2012 (no 46340/12), la Cour de cassation confirma la condamnation (voir aussi les paragraphes 122-123 et 136 ci-dessus).
2. Les agents ayant bénéficié d’un non-lieu en première instance
141. Les trois accusés américains ayant bénéficié d’un non-lieu en première instance (paragraphe 116 ci-dessus) en raison de l’immunité diplomatique (B. Medero, J. Castelli et R.H. Russomando) firent l’objet d’une procédure d’appel séparée.
142. Par un arrêt du 1er février 2013, la cour d’appel de Milan déclara les trois Américains coupables. Elle condamna J. Castelli, l’organisateur de l’enlèvement, à sept ans d’emprisonnement et les deux autres accusés à six ans d’emprisonnement. En outre, les trois Américains furent condamnés à verser des dommages-intérêts, dont le montant devait être déterminé dans une procédure ultérieure.
La cour d’appel considéra que l’enlèvement du requérant était un fait avéré tout comme la responsabilité des vingt-trois agents américains déjà condamnés. Elle déclara que l’article 39 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 protégeait les diplomates ayant quitté le pays d’accréditation seulement dans les limites autorisées par le droit international, à savoir pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions en tant que membres de la mission diplomatique. Elle estima que les « remises extraordinaires » n’impliquaient pas la structure diplomatique mais la CIA. Pour la cour d’appel, enlever une personne et la torturer ne pouvaient pas faire partie de l’activité diplomatique, et l’enlèvement à des fins de torture se heurtait au droit national et aux droits de l’homme. La cour d’appel observa que le requérant, transporté en Égypte, État qui admet l’interrogatoire sous torture, avait été torturé, selon les déclarations contenues dans son mémoire, et que pareille finalité rendait l’enlèvement contraire au droit humanitaire, à la Convention européenne des droits de l’homme, et aux conventions de l’ONU.
Dès lors, la cour d’appel conclut que la conduite criminelle des accusés ne pouvait pas être soustraite à la juridiction des cours italiennes.
143. Par un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation confirma la condamnation des accusés. Elle rejeta, entre autres, leur thèse selon laquelle la pratique des transfèrements extrajudiciaires était licite et même « obligatoire » au sens de la loi américaine (Patriot Act), à raison de l’état de guerre entre les États-Unis est les organisations terroristes internationales.
Pour la haute juridiction, la grâce accordée entre-temps par le Président de la République à M. Romano (paragraphe 148 ci-dessous), ne changeait pas l’appréciation des responsabilités de la CIA ; au contraire, elle confirmait la responsabilité pénale de l’intéressé.
3. Les développements ultérieurs à propos des ressortissants américains
144. À ce jour, les requérants n’ont pas été indemnisés dans la mesure où les provisions décidées par les juridictions pénales n’ont pas été versées par les agents américains condamnés.
Pendant la procédure pénale, à une date inconnue, la moitié de la villa, appartenant à M. Lady, saisie en janvier 2007 afin de garantir, entre autres, les dommages-intérêts pouvant être octroyés aux requérants (paragraphe 73 ci-dessus), fit l’objet d’une saisie immobilière par la banque qui avait accordé un prêt pour l’achat de la maison car les propriétaires ne payaient plus les mensualités. La villa fut par la suite vendue. Aucune fraction du produit de la vente ne fut réservée pour les requérants.
145. Aucun organe gouvernemental italien ne demanda aux autorités américaines l’extradition des ressortissants américains condamnés. Les mandats d’arrêt européens lancés contre eux pendant la procédure restent exécutoires (voir aussi les paragraphes 48-49 ci-dessus et le paragraphe 151 ci-dessous).
146. Le 12 décembre 2012, le ministre de la Justice alors en exercice décida de lancer un mandat d’arrêt international exclusivement contre M. Lady. Selon la presse, ce dernier fut arrêté à Panama en juillet 2013 et libéré quelques jours plus tard. Le ministre de la Justice aurait signé, à l’époque, une demande de mise en détention provisoire (domanda di fermo provvisorio) laquelle ouvrait un délai de deux mois pour demander l’extradition.
147. À une date non précisée, B. Medero (condamnée à six ans d’emprisonnement ; paragraphes 142-143 ci-dessus) et S. De Sousa (condamnée à cinq ans d’emprisonnement ; paragraphes 116, 137 et 140 ci-dessus) présentèrent une demande de grâce au président de la République.
148. En avril 2013, le président de la République accorda la grâce au colonel Joseph Romano.
149. Le 11 septembre 2013 M. Lady soumit également une demande de grâce au président de la République, dans laquelle il disait « regretter les évènements de 2003 et [sa] participation à toute activité qui pouvait être considéré comme contraire aux lois italiennes ».
150. Le 23 décembre 2015, le président de la République accorda la grâce à B. Medero, dont la peine a été annulée, et à M. Lady, dont la peine fut ramenée de neuf ans (paragraphe 116 et 137 ci-dessus) à sept ans d’emprisonnement. Le communiqué de presse, publié à cette occasion sur le site du président de la République indique que le chef de l’État a, avant toute autre considération, pris en compte le fait que les États-Unis avaient, depuis la première élection du Président Obama, interrompu la pratique des remises extraordinaires, pratique qui avait été considérée par l’Italie et par l’Union européenne comme étant incompatible avec les principes fondamentaux d’un État de droit.
151. Entre-temps, le 5 octobre 2015, S. De Sousa avait été arrêtée au Portugal sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par le procureur de Milan. Sur remise de son passeport, elle fut libérée le jour suivant. Le 12 janvier 2016, la cour d’appel de Lisbonne décida de son extradition vers l’Italie.
Mme De Sousa interjeta appel de cette décision devant la Cour suprême. À la date de l’adoption du présent arrêt, l’appel était pendant.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La Constitution italienne
152. La Constitution italienne ne mentionne pas le secret d’État. Néanmoins, selon la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, récapitulée dans l’arrêt no 106/2009 (paragraphes 99-109 ci-dessus), l’encadrement constitutionnel en la matière est le suivant :
« 3 – (...) [le cadre légal régissant le secret d’État] répond « à l’intérêt suprême de la sécurité de l’État en tant que sujet de droit international, c’est-à-dire l’intérêt [résidant dans la protection] de l’intégrité territoriale et de l’indépendance de l’État, voire de son existence même » (arrêts nos 82/1976, 86/1977 et 110/1998) (...).
Cet intérêt, qui « existe et prime sur tout autre dans tous les États et sous n’importe quel régime politique », se traduit dans la Constitution « par la formule solennelle de l’article 52, qui affirme le devoir sacré du citoyen de défendre la Patrie » (arrêts nos 82/1976 et 86/1977 précités). Il faut, pour saisir la portée concrète de la notion de secret d’État, se référer à ce concept et le mettre « en relation avec les autres normes constitutionnelles fixant les éléments et les moments indispensables de notre État : notamment, l’indépendance nationale, les principes d’unité et d’indivisibilité de l’État (article 5) et la disposition qui, sous la formule de la « République démocratique », en synthétise les caractéristiques essentielles (arrêt no 86/1977).
(...) Partant, la matière du secret d’État « pose une question de rapport et d’interaction entre [les différents] principes constitutionnels », y inclus ceux « régissant la fonction juridictionnelle ». »
B. Les dispositions légales
1. La réforme du secret d’État et les problèmes d’applicabilité ratione temporis
153. Précédemment, le secret d’État était régi par la loi no 801 du 24 octobre 1977 sur l’institution et l’organisation des services de renseignement et de sécurité et le secret d’État (« loi no 801/1977 »).
Cette loi a été abrogée par la loi réformant les services de renseignement et le secret d’État (« loi no 124/2007 » ou « loi de réforme », paragraphe 83 ci-dessus), entrée en vigueur le 12 octobre 2007 alors que la procédure pénale concernant l’enlèvement du requérant était en cours.
Bien que les règles de droit interne relatives à l’application du secret d’État et à son opposition au cours de la procédure pénale en question dans la présente affaire figurent dans les deux lois, toute l’activité judiciaire postérieure à la date de l’entrée en vigueur de la loi de réforme tombe sous l’empire de la loi no 124/2007 en vertu du principe tempus regit actum.
2. L’objet du secret d’État et ses limites matérielles et temporelles
154. L’article 12 § 1 de la loi no 801/1977 était ainsi libellé :
« Sont couverts par le secret d’État tous les actes, documents, informations, procédés et autres éléments dont la diffusion est susceptible de porter atteinte à l’intégrité de l’État démocratique, même en relation avec des accords internationaux, à la défense de ses institutions créées par la Constitution, au libre exercice des fonctions des organes constitutionnels, à l’indépendance de l’État par rapport aux autres États ainsi qu’aux relations avec eux et à la préparation et la défense militaire de l’État ».
155. L’article 39 § 1 de la loi no 124/2007 se lit ainsi :
« Sont couverts par le secret d’État tous les actes, documents, informations, procédés et autres éléments dont la diffusion est susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la République, même en relation avec des accords internationaux, à la défense de ses institutions créées par la Constitution, à l’indépendance de l’État par rapport aux autres États ainsi qu’aux relations avec eux et à la préparation et la défense militaire de l’État ».
156. L’article 12 § 1 de la loi no 801/1977 excluait du champ d’application du secret d’État tout « fait constituant un trouble à l’ordre constitutionnel ».
Dans la loi de réforme, cette disposition a été maintenue, et certaines infractions telles que celles liées au terrorisme ou à la mafia et aux « meurtres de masse » (strage) (article 39 § 11 de la loi no 124/2007) s’ajoutent aux faits soustraits au secret d’État.
157. Sous l’empire de l’ancienne loi no 801/1977, le président du Conseil des ministres avait indiqué, dans la note no 2001.5/07 du 30 juillet 1985, une liste de domaines couverts par le secret d’État, parmi lesquels « les opérations et (...) les activités de renseignement » des services spéciaux et leurs « relations avec les autorités de renseignement des autres États ».
158. Après l’entrée en vigueur de la loi de réforme, le président du Conseil des ministres a adopté, le 8 avril 2008, un décret énumérant certains éléments susceptibles de relever du secret d’État. Parmi ces éléments figurent, entre autres, les informations portant sur « la coopération internationale en matière de sécurité, notamment en matière de lutte contre le terrorisme (...) » et les « relations avec les autorités de renseignement des autres États ».
Aux termes de l’article 4 dudit décret, le secret d’État peut être appliqué dans les limites prévues par l’article 39 § 11 de la loi no 124/2007 et 204 § 1 du CPP. Aux termes de ces dispositions, ne peuvent pas être couverts par le secret d’État des informations, documents ou éléments relatifs à des faits de terrorisme, des faits constituant un trouble à l’ordre constitutionnel ou des faits constitutifs des infractions de pillage, de « meurtre de masse », d’association de type mafieux et d’échange de vote électoral politico-mafieux.
159. L’article 39 § 4 de la loi no 124/2007 prévoit en outre que le secret d’État s’applique aux actes, documents ou éléments déclarés secrets sur ordre exprès du président du Conseil des ministres et que, si possible, il fait l’objet d’une mention sur les documents auxquels il s’applique.
D’autre part, dans son arrêt no 106/2009, la Cour constitutionnelle a souligné le caractère objectif du secret d’État tel que défini par la loi, et a jugé que certains actes ou faits pouvaient présenter un contenu ou une forme tels que leur caractère secret était intrinsèque, indépendamment de toute décision formelle des autorités compétentes.
160. Il y a par ailleurs en droit italien une distinction entre le secret d’État, d’une part, et, de l’autre, la classification de documents dans les catégories « très secret », « secret », « très confidentiel » et « confidentiel ». La classification, qui est définie par l’auteur du document, détermine exclusivement des restrictions à l’accès, dont l’étendue est fonction du niveau de classification, et qui ne peuvent jamais empêcher les autorités judiciaires d’en prendre connaissance.
161. Avant la réforme, la loi ne prévoyait aucune limite temporelle pour le secret d’État. La loi de réforme a fixé à quinze ans la durée maximale du secret d’État. Ce délai peut être prorogé jusqu’à un maximum de trente ans par le président du Conseil des ministres, qui en informe alors le Comité parlementaire pour la sécurité de la République (Comitato parlamentare per la sicurezza della Repubblica, COPASIR) (article 39 §§ 7, 8, 9 et 10).
3. L’autorité compétente pour l’application du secret d’État et la nature politique de son contrôle
162. Les décisions en matière de secret d’État relèvent des attributions du pouvoir exécutif. Dans le système antérieur à la loi de réforme, le pouvoir d’appliquer et d’opposer le secret d’État était partagé entre le président du Conseil des ministres et les ministères de l’Intérieur et de la Défense. La loi de réforme a dévolu ce pouvoir exclusivement au président du Conseil des ministres, qui est responsable de la direction et de la coordination des activités de renseignement (article 1 § 1 a), b) et c)).
Le pouvoir d’appliquer le secret d’État échappe à tout contrôle juridictionnel. À ce propos, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt no 106/2009 (voir aussi paragraphes 99-109 ci-dessus), a rappelé ceci :
« (...) le président du Conseil des ministres est investi en la matière d’un pouvoir très étendu, dont les seules limites sont l’obligation de communiquer au Parlement les motifs essentiels sur lesquels reposent les décisions [d’appliquer le secret d’État] et l’interdiction [de l’invoquer] à l’égard de faits constituant un trouble à l’ordre constitutionnel (fatti eversivi dell’ordine costituzionale) (lois no 801 de 1977 et no 124 de 2007). En réalité, la « détermination des faits, actes, informations, etc... [dont la divulgation est susceptible de] menacer la sécurité de l’État et qui doivent donc rester secrets » relève [d’un pouvoir d’] appréciation « amplement discrétionnaire » (...) (arrêt no 86/1977). Dans ces circonstances, et à l’exception des compétences exercées par [la Cour constitutionnelle] dans le cadre des conflits d’attribution, tout contrôle juridictionnel sur l’opportunité et les modalités d’imposition du secret d’État est exclu. De fait, « l’appréciation de l’utilité et de la nécessité de certaines mesures aux fins d’assurer la sécurité de l’État a un caractère purement politique et, relevant des prérogatives des autorités politiques, elle ne se prête pas à un contrôle par le juge » (arrêt no 86/1977). Toute conclusion différente conduirait « à l’élimination du secret en pratique » (arrêt no 86/1977). »
Ainsi, la compétence de la Cour constitutionnelle se limite à la question de savoir si, en appliquant ou en opposant le secret d’État, le président du Conseil des ministres a outrepassé les pouvoirs que lui confère la loi, mais elle ne peut pas s’étendre à l’appréciation au fond des motifs de la décision.
163. Cependant, le président du Conseil des ministres doit communiquer tout cas d’application, d’opposition et de confirmation de l’existence d’un secret d’État, notamment au cours d’un procès pénal (article 202 du CPP, paragraphe 129 ci-dessus), et en indiquer les « motifs essentiels » à un comité parlementaire (le « COPASIR »), composé de cinq membres de la Chambre des députés et de cinq membres du Sénat de la République et présidé par un membre de l’opposition parlementaire. Si le COPASIR estime que l’opposition du secret d’État est dépourvue de fondement, il en informe les deux chambres du Parlement (article 41 § 9 de la loi no 124/2007).
Le COPASIR peut obtenir des informations, des documents et des actes de toute autorité publique, y compris des services de renseignement, sauf ceux, couverts par le secret d’État, « dont la communication ou la transmission peut porter atteinte à la sécurité de la République, aux relations avec les États étrangers, au déroulement d’opérations en cours, ou à l’intégrité d’informateurs, collaborateurs ou membres des services de renseignement ». En cas de désaccord au sein du COPASIR, le président du Conseil des ministres tranche. Toutefois, il ne peut s’opposer à une décision unanime du COPASIR d’enquêter sur la légitimité de comportements des membres des services spéciaux (article 31 §§ 7, 8 et 9 de la loi no 124/2007).
Dans son rapport sur ses activités de 2010, le COPASIR a fait état d’une divergence de vues parmi ses membres quant à la nature et l’étendue de son pouvoir de contrôle :
« Selon certains de ses membres, le [COPASIR] doit limiter [ses activités] à la disposition de la loi en vertu de laquelle le président du Conseil des ministres indique les « motifs essentiels » ayant déterminé sa décision de confirmer le secret d’État. Il ne peut informer les chambres que des décisions qu’il estime mal fondées. Selon cette approche, il exercerait un contrôle « extérieur » et limité aux motifs essentiels, mais ne pourrait pas examiner au fond la décision du président du Conseil [des ministres], seul responsable du recours au secret d’État.
Selon d’autres membres, en revanche, la mission de contrôle que la loi confère au [COPASIR] ne pourrait être dûment accomplie qu’à travers une pleine connaissance des motifs ayant fondé la décision du président du Conseil [des ministres] de confirmer le secret d’État. Le [COPASIR] aurait par conséquent le droit de demander l’acquisition de tout élément d’information sur les événements faisant l’objet du secret d’État, sauf si les exigences de confidentialité prévues par la loi justifient un refus du président du Conseil [des ministres]. »
Le COPASIR a indiqué qu’il n’y avait pas eu d’accord au sein de ses membres relativement à la confirmation du secret d’État dans deux cas, dont la situation faisant l’objet de la présente affaire.
4. La protection du secret d’État, notamment dans le cadre du procès pénal
164. L’article 41 de la loi no 124/2007 interdit aux agents de l’État et aux personnes chargées d’un service public de divulguer tout fait couvert par le secret d’État. Notamment, dans le cadre d’un procès pénal, cet article, de même que l’article 202 du CPP dans sa version résultant de l’article 40 § 1 de la loi no 124/2007, leur impose de s’abstenir de déposer en tant que témoins sur de tels faits.
165. En cas d’opposition du secret d’État par un témoin, l’article 202 du CPP prévoit une procédure par laquelle l’autorité judiciaire concernée demande au président du Conseil des ministres la confirmation de l’existence du secret d’État. L’article 202 du CPP est ainsi libellé :
« 1. Les agents de l’État et les personnes chargées d’un service public sont tenus de s’abstenir de déposer en justice sur les faits couverts par le secret d’État.
2. Si le témoin oppose le secret d’État, l’autorité judiciaire en informe le président du Conseil des ministres, aux fins de sa confirmation éventuelle, et suspend toute activité visant à recueillir l’information relevant du secret d’État.
3. Lorsque le secret est confirmé et que la preuve est nécessaire pour trancher l’affaire, le juge déclare le non-lieu à raison du secret d’État.
4. Si, dans les trente jours suivant la notification de la requête, le président du Conseil des ministres ne confirme pas le secret d’État, l’autorité judiciaire recueille l’information et ordonne la poursuite du procès.
5. L’opposition du secret d’État confirmée par un acte motivé du président du Conseil des ministres empêche l’autorité judiciaire de recueillir et d’utiliser, même indirectement, les informations couvertes par le secret d’État.
6. L’autorité judiciaire peut continuer la procédure sur la base d’éléments autonomes et indépendants des actes, documents et éléments couverts par le secret d’État.
7. Lorsque, à la suite d’un conflit de compétence [entre le président du Conseil des ministres et l’autorité judiciaire], l’existence du secret d’État est exclue, le président du Conseil des ministres ne peut plus l’opposer par rapport aux mêmes éléments. Dans le cas contraire, l’autorité judiciaire ne peut plus ni recueillir ni utiliser, directement ou indirectement, les actes et documents couverts par le secret d’État.
8. Le secret d’État ne peut jamais être opposé à la Cour constitutionnelle. Celle-ci adopte les mesures nécessaires pour assurer le secret de la procédure. »
Dans son arrêt no 106/2009, la Cour constitutionnelle a précisé que ces dispositions s’appliquaient également à la phase des investigations préliminaires.
166. Selon le libellé des articles 185 et 191 du CPP, « [l]’invalidité d’un acte nul s’étend aux actes qui en découlent » et « [l]es preuves acquises en violation des interdictions prévues par la loi sont inutilisables ».
167. En ses parties pertinentes, l’article 204 du CPP, dans sa version issue de l’article 40 § 2 de la loi no 124/2007, est ainsi libellé :
« 1. Les faits, informations et documents qui concernent des infractions constituant des troubles à l’ordre constitutionnel ou des infractions prévues aux articles 285 émeute visant à porter atteinte à la sûreté de l’État], 416-bis et 416-ter [association de type mafieux] et 422 [« meurtre de masse »] du code pénal ne peuvent relever du secret d’État. Lorsque le secret d’État est invoqué, la nature de l’infraction est définie par le juge. Avant l’exercice de l’action publique, le juge des investigations préliminaires se prononce à la demande des parties.
(...)
2. La décision de rejet de l’exception de secret est communiquée au président du Conseil des ministres. »
5. La clause d’exonération pour les conduites criminelles des membres des services de renseignement
168. L’article 17 de la loi no 124/2007 contient une clause spéciale applicable à la conduite des agents des services de renseignement :
1. (...) n’est pas punissable l’agent des services de renseignement qui a commis une infraction pénale si sa conduite a été autorisée selon la loi (...) au motif que la conduite en question était indispensable pour atteindre les buts institutionnels des services (..).
2. Toutefois cette clause spéciale ne s’applique pas si la conduite criminelle de l’agent relève d’infractions mettant en danger la vie ou l’intégrité physique ou la liberté personnelle (...) d’un ou plusieurs individus.
3. (...)
4. Ne peut être autorisée une conduite criminelle à l’égard de laquelle il n’est pas possible d’opposer le secret d’État au sens de l’article 39 § 11. Font exception le crime d’association terroriste/d’atteinte à l’ordre démocratique et le crime d’association de malfaiteurs de type mafieux.
5. (...)
6. La clause spéciale d’exonération s’applique si la conduite :
a) relève des activités institutionnelles des services de renseignement et si l’opération a été autorisée au sens de l’article 18 de cette loi et aux termes des dispositions sur l’organisation des services de renseignement ;
b) est indispensable et proportionnée à l’atteinte des objectifs de l’opération, qui ne peuvent pas être autrement atteints ;
(...)
169. L’article 18 de la loi no 124/2007 fixe la procédure pour autoriser des conduites criminelles, dans le respect des limites fixée par l’article 17 de cette loi. Il incombe au président du Conseil des ministres ou à l’autorité déléguée de faire suite à une demande écrite d’autorisation et de délivrer l’autorisation en forme écrite et motivée. L’autorisation est modifiable et révocable par écrit.
En cas d’extrême urgence, lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir à temps l’autorisation, le directeur des services de renseignement autorise la conduite sollicitée et en informe dans les 24 heures le président du Conseil de ministres. Ce dernier ratifie l’autorisation si les critères fixés par l’article 17 ont été respectés.
Lorsqu’une conduite criminelle n’a pas été autorisée ou a dépassé les limites de l’autorisation, le président du Conseil des ministres adopte les mesures nécessaires et en informe sans délai l’autorité judiciaire.
Les documents relatifs aux demandes d’autorisation sont conservés aux archives secrètes.
170. Aux termes de l’article 19 de la loi no 124/2007, le directeur du service de renseignement concerné ou un membre de celui-ci fait valoir l’existence de la clause spéciale vis-à-vis de l’autorité judiciaire qui a ouvert les poursuites pénales. Si l’autorisation a été délivrée, le président du Conseil des ministres en informe l’autorité judiciaire et fournit des motifs ; l’autorité judicaire prononce alors un non-lieu ou un acquittement. Le Comité institué au sein du Parlement en est également informé. Sans réponse dans les dix jours, l’autorisation est réputée non délivrée.
III. LE TRAITÉ SUR L’EXTRADITION CONCLU ENTRE L’ITALIE ET LES ÉTATS-UNIS
171. Aux termes de l’article 4 du traité italo-américain sur l’extradition du 13 octobre 1983, modifié par un accord bilatéral du 3 mai 2006 et ratifié par la loi no 25 du 16 mars 2009, les deux États se sont engagés à ne pas refuser d’extrader leurs propres ressortissants du fait de la nationalité de ceux-ci.
IV. ÉLÉMENTS INTERNATIONAUX ET AUTRES DOCUMENTS PUBLICS PERTINENTS
A. Le programme de la CIA pour Détenus de Haute Importance
172. À la suite des attentats de septembre 2001 aux États-Unis, le gouvernement américain mit en œuvre un programme d’interrogatoires et détention élaboré pour des suspects terroristes. Le 17 septembre 2001, le président Bush signa un document attribuant de larges pouvoirs à la CIA en particulier en matière de détention de suspects terroristes et pour la création de centres de détention au secret en dehors des États-Unis, avec la coopération des gouvernements des pays concernés. Par la suite, la CIA mit en place un programme visant la détention et l’interrogatoire de suspects terroristes à l’étranger. Les autorités américaines se réfèrent à ce programme sous l’appellation de « High-Value Detainees Program » (HVD), soit le programme pour détenus de haute importance, ou « Rendition Detention Interrogation Program » (RDI) », soit le programme de « remises extraordinaires », de « restitutions extraordinaires » ou de « transfèrements extrajudiciaires ».
173. Le mémorandum de la CIA du 30 décembre 2004 constitue le document de référence sur l’utilisation combinée par la CIA de différentes techniques d’interrogatoire. Le document « porte sur l’utilisation combinée de différentes techniques d’interrogatoire [dont le but] est de convaincre des détenus de haute importance [High-Value Detainees] de donner en temps utile des informations sur les menaces et des renseignements sur le terrorisme (...) Un interrogatoire effectif se fonde sur le recours global, systématique et cumulatif à des pressions tant physiques que psychologiques en vue d’influencer le comportement d’un détenu de haute importance ou de venir à bout des résistances d’un détenu. L’interrogatoire vise à créer un état d’impuissance acquise et de dépendance (...) Le processus d’interrogation peut être divisé en trois phases distinctes : les conditions initiales, la transition vers l’interrogatoire et l’interrogatoire lui-même ». Comme le décrit le mémorandum, la phase des « conditions initiales » comprend « le choc de capture », « la remise » et « la réception sur le Site noir ». Le mémorandum comporte notamment les passages suivants :
« La capture (...) contribue à mettre le détenu de haute importance dans un certain état physique et psychologique avant le début de l’interrogatoire (...)
1) La remise
(...) Un examen médical est mené avant le vol. Pendant celui-ci, le détenu est étroitement enchaîné et privé de la vue et de l’ouïe au moyen de bandeaux, de cache oreilles et de cagoules (...) »
La partie consacrée à la phase de l’« interrogatoire » comprend des chapitres intitulés « Conditions de détention », « Techniques de conditionnement » et «Techniques correctives ».
Des informations plus détaillées à cet égard figurent dans les arrêts Al Nashiri c. Pologne (no 28761/11, §§ 43-71, 24 juillet 2014) et Husayn (Abu Zubaydah) c. Pologne (no 7511/13, §§ 45-69, 24 juillet 2014).
174. Dans une déclaration du 5 décembre 2005, Condoleezza Rice, alors Secrétaire d’État des États-Unis, tout en excluant le recours à des pratiques assimilables à la torture dans la lutte contre le terrorisme international, a reconnu l’existence de prisons secrètes de la CIA en Europe et l’utilisation d’aéroports européens pour des transferts de « combattants ennemis ». Elle a affirmé qu’il était nécessaire de recourir aux « transfèrements extrajudiciaires » (extraordinary renditions, parfois désignés en français par l’expression « restitutions » ou « remises » extraordinaires) pour lutter contre le terrorisme, et estimé que, lorsqu’un État ne pouvait pas emprisonner ou poursuivre en justice une personne soupçonnée de terrorisme, il pouvait « faire le choix souverain de coopérer dans le cadre d’une « restitution » ». Selon elle, les transfèrements extrajudiciaires étaient « légitimes en droit international » et « répond[ai]ent à l’obligation de ces États de protéger leurs citoyens ».
175. Le 9 décembre 2014, le Sénat américain a publié un rapport de la commission sur le renseignement (Select Committee on Intelligence) concernant le programme de détention et d’interrogation de la CIA.
Le Parlement européen a salué la publication de ce rapport dans sa Résolution du 11 février 2015 sur l’utilisation de la torture par la CIA. Il a notamment observé que la commission du Sénat américain avait réfuté les affirmations de la CIA selon lesquelles la torture avait permis d’obtenir des informations qui n’auraient pu être obtenues au moyen de techniques d’interrogatoire traditionnelles et non violentes. Par ailleurs, il a relevé que le rapport en question mettait en lumière de nouveaux faits qui renforçaient les allégations selon lesquelles un certain nombre d’États membres de l’Union européenne, les administrations, les fonctionnaires ainsi que les agents de leurs services de sécurité et de renseignement étaient complices du programme secret de détention et de restitutions extraordinaires de la CIA.
B. Sources publiques faisant état de préoccupations concernant des violations des droits de l’homme dans le contexte des «remises extraordinaires»
176. Pour un aperçu des nombreuses sources publiques faisant état de préoccupations concernant des violations des droit de l’homme dans le contexte des « remises extraordinaires » en 2002-2003, il convient de se référer à l’arrêt El-Masri c. ex-République de Macédoine ([GC], no 39630/09, §§ 112-121 et 127, CEDH 2012), et aux arrêts précités Al Nashiri (§§ 214-224 et 230-232) et Husayn (Abu Zubaydah), (§§ 208-218 et 224-226).
C. Rapports internationaux sur les « remises extraordinaires » pratiquées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
177. Les allégations de « remises extraordinaires » en Europe et d’implication de gouvernements européens dans ces opérations ont donné lieu à plusieurs enquêtes internationales (Al Nashiri et Husayn (Abu Zubaydah), précités, §§ 241-286). Les rapports suivants évoquent le cas du requérant.
1. Le premier « rapport Marty » de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
178. Ce rapport, publié le 12 juin 2006 et intitulé « Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l’Europe », mentionne, entre autres, le cas du requérant. On peut y lire ceci :
« 231. Le cas le plus troublant – parce que le mieux documenté – est vraisemblablement celui de l’Italie. Comme nous l’avons déjà mentionné, le Parquet et la police de Milan ont pu, grâce à une enquête qui témoigne d’une compétence et [d’une] indépendance remarquables, reconstruire jusque dans les détails un cas de extraordinary rendition, celui de l’imam Abou Omar, enlevé le 17 février 2003 et remis aux autorités égyptiennes. Le Parquet a identifié 25 auteurs de cette opération montée par la CIA et à l’encontre de 22 [il] a émis des mandats d’arrêts. Le ministre de la Justice alors en charge a en réalité fait usage de ses compétences pour faire obstacle au travail de l’autorité judiciaire : non seulement il a tardé à transmettre les requêtes d’assistance judiciaire aux autorités américaines, mais il a catégoriquement refusé de leur transmettre les mandats d’arrêt émis contre 22 citoyens américains. Mais il y a pire : le même ministre de la Justice a accusé les magistrats de Milan de s’en prendre aux chasseurs de terroristes, plutôt qu’aux terroristes mêmes. Le gouvernement italien n’a par ailleurs même pas estimé nécessaire de demander des explications aux autorités américaines au sujet de l’opération exécutée par des agents américains sur son propre territoire national, ni de se plaindre du fait que l’enlèvement d’Abou Omar a réduit à néant une importante opération anti-terrorisme qui était en cours de la part de la justice et de la police de Milan. Compte tenu de l’envergure de l’opération qui a conduit à l’enlèvement d’Abou Omar, il est difficile de croire – comme le gouvernement italien l’affirme – que les autorités italiennes, à un échelon ou à un autre, n’aient pas eu connaissance, sinon participé activement, à cette rendition. L’attitude, pour le moins étrange, du ministre de la Justice semble d’ailleurs plaider en ce sens. C’est d’ailleurs à cette conclusion que semble arriver la justice italienne : comme nous venons de le mentionner ci-dessus (2.3.2.4), l’enquête en cours est en train de démontrer que des fonctionnaires italiens ont directement pris part à l’enlèvement de Abou Omar et que les services de renseignement sont impliqués.
(...)
237. Dans cette affaire, la justice et la police italiennes ont fait preuve [d’une] grande compétence et d’une remarquable indépendance, nonobstant les pressions politiques. Une compétence et une indépendance par ailleurs déjà démontrées lors des tragiques années ensanglantées par le terrorisme. Le parquet de Milan a été ainsi à même de reconstruire dans le détail un cas manifeste de restitution ainsi qu’un exemple déplorable d’absence de coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme ».
2. Le deuxième « rapport Marty »
179. Ce rapport, publié le 11 juin 2007, explique en détail le déroulement de l’enquête concernant l’affaire « Abou Omar ». On peut y lire ceci :
« 5. Certains gouvernements européens ont fait et continuent de faire obstacle à la recherche de la vérité en invoquant la notion de « secret d’État ». Le secret est invoqué pour ne pas fournir d’explications aux instances parlementaires ou pour empêcher les autorités judiciaires d’établir les faits et de poursuivre les responsables d’actes délictueux. Ces critiques sont notamment valables envers l’Allemagne et l’Italie (...) En ce qui concerne l’Italie, il est frappant de constater que la doctrine du secret d’État est invoquée contre le procureur en charge de l’enquête de l’affaire Abou Omar avec des justifications qui sont presque identiques à celles qui sont avancées par les autorités de la Fédération de Russie pour réprimer des scientifiques, des journalistes et des avocats, dont un bon nombre a été poursuivi et condamné pour des soi-disant activités d’espionnage. La même démarche a induit les autorités de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » à cacher la vérité et à donner une version manifestement fausse concernant les agissements de ses propres agences nationales ainsi que de la CIA lorsqu’elles ont procédé à la détention secrète et à la « restitution » de Khaled El-Masri.
6. Un recours à la doctrine du secret d’État, de telle manière à ce qu’elle s’applique même des années après les faits, apparaît inacceptable dans une société démocratique fondée sur le principe de la prééminence du droit. Cela devient franchement choquant lorsque l’instance même qui s’en prévaut cherche à définir la notion et la portée du secret, afin de se soustraire ainsi à ses responsabilités. L’invocation du secret d’État ne devrait pas être autorisée lorsqu’elle sert à couvrir des violations des droits de l’homme et son recours devrait, en tous les cas, être soumis à une procédure rigoureuse de contrôle. (...)
322. Dans mon [précédent] rapport j’avais déjà eu l’occasion de rendre hommage à la compétence et à la grande qualité du travail de magistrats et des services de police de Milan. Il est affligeant de voir aujourd’hui à quel genre de traitement sont soumis des magistrats de la valeur de Armando Spataro et de Ferdinando Pomarici, des procureurs engagés depuis des années, non sans de grands risques personnels, dans la répression du terrorisme, une lutte qu’ils ont toujours menée avec efficacité et dans le strict respect des règles d’un État fondé sur la primauté du droit. On est arrivé maintenant au point de dénoncer ces magistrats pour violation du secret d’État ! »
3. Le Rapport du Parlement européen
180. Le 30 janvier 2007, le Parlement européen a publié un rapport intitulé « Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers ». Dans ses passages concernant l’affaire du requérant, ce rapport se lit ainsi :
« Le Parlement européen,
(...)
50. déplore que les représentants des gouvernements italiens, ancien et actuel, qui sont ou ont été responsables des services secrets italiens, aient décliné l’invitation à se présenter devant la commission temporaire ;
51. condamne la restitution extraordinaire par la CIA de l’ecclésiastique égyptien Abou Omar, qui avait obtenu l’asile en Italie et a été enlevé à Milan le 17 février 2003, pour être ensuite transféré à la base militaire de l’OTAN d’Aviano en voiture, avant d’être transporté par avion, via la base militaire de l’OTAN de Ramstein, en Allemagne, vers l’Égypte, où il a été détenu au secret et torturé ;
52. condamne le rôle actif joué par un capitaine des carabinieri et par certains fonctionnaires du Service de renseignement et de sécurité militaire italien (SISMI) dans l’enlèvement d’Abou Omar, comme le montrent l’enquête judiciaire et les preuves réunies par le procureur milanais Armando Spataro ;
53. constate, en le déplorant, que le général Nicolò Pollari, ancien directeur du SISMI, a dissimulé la vérité lorsqu’il s’est présenté devant la commission temporaire le 6 mars 2006, déclarant que les agents italiens n’avaient joué aucun rôle dans les enlèvements organisés par la CIA et que le SISMI ignorait le projet d’enlèvement d’Abou Omar ;
54. estime très probable, au vu de l’implication du SISMI, que le gouvernement italien alors en fonction ait été au courant de la restitution extraordinaire d’Abou Omar sur son territoire ;
55. remercie le procureur Spataro de son témoignage devant la commission temporaire, salue l’enquête efficace et indépendante qu’il a réalisée afin de faire la lumière sur la restitution extraordinaire d’Abou Omar et souscrit pleinement à ses conclusions et à la décision du GUP (juge des audiences préliminaires) de traduire en justice vingt-six citoyens américains, agents de la CIA, sept hauts responsables du SISMI, un carabiniere du Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, groupe spécial d’opérations) et le directeur adjoint du quotidien "Libero"; se félicite de l’ouverture du procès au tribunal de Milan ;
56. regrette que l’enlèvement d’Abou Omar ait porté préjudice à l’enquête que menait le procureur Spataro sur le réseau terroriste auquel était lié Abou Omar; rappelle que, si Abou Omar n’avait pas été illégalement enlevé et transporté dans un autre pays, il aurait fait l’objet d’un jugement ordinaire et équitable en Italie ;
57. prend acte de ce que le témoignage fourni par le général Pollari est incompatible avec un certain nombre de documents trouvés dans les locaux du SISMI et saisis par le parquet milanais; considère que ces documents montrent que le SISMI était régulièrement informé par la CIA sur la détention d’Abou Omar en Égypte ;
58. regrette profondément que la direction du SISMI ait systématiquement induit en erreur, parmi d’autres, le parquet milanais, dans le but de nuire à l’enquête sur la restitution extraordinaire d’Abou Omar; exprime la très vive préoccupation que lui inspirent, d’une part, le fait que la direction du SISMI semblait bien travailler à un programme parallèle et, d’autre part, l’absence de contrôles internes et gouvernementaux appropriés; demande au gouvernement italien de remédier d’urgence à cette situation en mettant en place des contrôles parlementaires et gouvernementaux renforcés ;
59. condamne les poursuites illégales à l’encontre de journalistes italiens qui enquêtaient sur la restitution extraordinaire d’Abou Omar, la mise sur écoutes de leurs conversations téléphoniques et la confiscation de leurs ordinateurs; souligne que les témoignages de ces journalistes ont été extrêmement bénéfiques au travail de la commission temporaire;
60. critique la lenteur avec laquelle le gouvernement italien a décidé de démettre de ses fonctions et de remplacer le général Pollari ;
61. regrette que des documents sur la coopération italo-américaine dans la lutte contre le terrorisme, qui auraient permis d’avancer dans l’enquête sur la restitution extraordinaire d’Abou Omar, aient été classifiés par l’ancien gouvernement italien et que le gouvernement actuel ait confirmé le statut classifié de ces documents ;
62. prie instamment le ministre italien de la justice de donner suite dès que possible aux demandes d’extradition des vingt-six citoyens américains susmentionnés afin qu’ils soient jugés en Italie ».
D. Documents juridiques internationaux
1. La Convention de Vienne sur les relations consulaires, adoptée à Vienne le 24 avril 1963 et entrée en vigueur le 19 mars 1967
181. L’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en ses passages pertinents en l’espèce, se lit ainsi :
Article 36
Communication avec les ressortissants de l’État d’envoi
« 1. Afin que l’exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l’État d’envoi soit facilité :
(...)
b. Si l’intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l’État de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l’État d’envoi lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet État est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute autre forme de détention doit également être transmise sans retard par lesdites autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l’intéressé de ses droits aux termes du présent alinéa (...) »
2. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
182. Les dispositions pertinentes de ce pacte, adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976, sont ainsi libellées :
Article 4
« (...)
2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18.
(...) »
Article 7
« Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. »
Article 9
« 1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.
2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.
3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement.
4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5. Tout individu victime d’arrestation ou de détention illégale a droit à réparation. »
3. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
183. Les dispositions pertinentes en l’espèce de cette convention, adoptée le 20 décembre 2006 et entrée en vigueur le 23 décembre 2010 – et qui a été signée, mais non ratifiée, par l’État défendeur –, sont les suivantes :
Article premier
« 1. Nul ne sera soumis à une disparition forcée.
2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée. »
Article 2
« Aux fins de la présente Convention, on entend par « disparition forcée » l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. »
Article 3
« Tout État partie prend les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements définis à l’article 2, qui sont l’œuvre de personnes ou de groupes de personnes agissant sans l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, et pour traduire les responsables en justice. »
Article 4
« Tout État partie prend les mesures nécessaires pour que la disparition forcée constitue une infraction au regard de son droit pénal. »
4. Le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants – le Protocole d’Istanbul, publié en 1999 par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme
184. Le passage pertinent de ce manuel est ainsi libellé :
« 80. Les victimes présumées de torture ou de mauvais traitements et leurs représentants légaux sont informés de toute audition qui pourrait être organisée, ont la possibilité d’y assister et ont accès à toute information touchant l’enquête ; ils peuvent produire d’autres éléments de preuve. »
5. Les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, adoptés par la Commission du droit international le 3 août 2001, Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II
185. Ces articles, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi :
Article 7
Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions
« Le comportement d’un organe de l’État ou d’une personne ou entité habilitée à l’exercice de prérogatives de puissance publique est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international si cet organe, cette personne ou cette entité agit en cette qualité, même s’il outrepasse sa compétence ou contrevient à ses instructions. »
Article 14
Extension dans le temps de la violation d’une obligation internationale
« 1. La violation d’une obligation internationale par le fait de l’État n’ayant pas un caractère continu a lieu au moment où le fait se produit, même si ses effets perdurent.
2. La violation d’une obligation internationale par le fait de l’État ayant un caractère continu s’étend sur toute la période durant laquelle le fait continue et reste non conforme à l’obligation internationale.
3. La violation d’une obligation internationale requérant de l’État qu’il prévienne un événement donné a lieu au moment où l’événement survient et s’étend sur toute la période durant laquelle l’événement continue et reste non conforme à cette obligation. »
Article 15
Violation constituée par un fait composite
« 1. La violation d’une obligation internationale par l’État à raison d’une série d’actions ou d’omissions, définie dans son ensemble comme illicite, a lieu quand se produit l’action ou l’omission qui, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite.
2. Dans un tel cas, la violation s’étend sur toute la période débutant avec la première des actions ou omissions de la série et dure aussi longtemps que ces actions ou omissions se répètent et restent non conformes à ladite obligation internationale. »
Article 16
Aide ou assistance dans la commission du fait internationalement illicite
« L’État qui aide ou assiste un autre État dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où :
a) Ledit État agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite ; et
b) Le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet État. »
6. Le rapport soumis le 2 juillet 2002 à l’Assemblée générale des Nations unies par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’examiner les questions se rapportant à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/57/173)
186. Le passage pertinent de ce rapport se lit ainsi :
« 35. Enfin, le Rapporteur spécial aimerait demander à tous les États de veiller à ce qu’en aucun cas les personnes qu’ils ont l’intention d’extrader, pour qu’elles répondent du chef de terrorisme ou d’autres chefs, ne soient livrées, à moins que le gouvernement du pays qui les reçoit ne garantisse de manière non équivoque aux autorités qui extradent les intéressés que ceux-ci ne seront pas soumis à la torture ou à aucune autre forme de mauvais traitement lors de leur retour et qu’un dispositif a été mis en place afin de s’assurer qu’ils sont traités dans le plein respect de la dignité humaine. »
7. La Résolution no 1433 (2005), Légalité de la détention de personnes par les États-Unis à Guantánamo Bay, adoptée le 26 avril 2005 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
187. Cette résolution, en ses passages pertinents, est ainsi libellée :
« 7. Sur la base d’une analyse approfondie des éléments juridiques et factuels produits par ces sources et d’autres sources fiables, l’Assemblée conclut que les circonstances entourant la détention de personnes à Guantánamo Bay par les États Unis présentent des illégalités et ne se conforment pas au principe de l’État de droit, pour les motifs suivants :
(...)
vii. en pratiquant la « restitution », c’est-à-dire le transfert de personnes vers d’autres pays, en dehors de toute procédure judiciaire, aux fins d’interrogatoire ou de détention, les États-Unis ont autorisé que les détenus soient soumis, dans d’autres pays, à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, en violation de l’interdiction de non-refoulement (...) »
8. La Résolution no 1463 (2005), Disparitions forcées, adoptée le 3 octobre 2005 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
188. Les passages pertinents de cette résolution se lisent ainsi :
« 1. Le terme de « disparition forcée » recouvre la privation de liberté, le refus de reconnaître cette privation de liberté ou de révéler le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve, et la soustraction de la personne à la protection de la loi.
2. L’Assemblée parlementaire condamne catégoriquement la disparition forcée, qu’elle considère comme une violation très grave des droits de l’homme, au même titre que la torture et le meurtre, et elle constate avec préoccupation que, même en Europe, ce fléau humanitaire continue de sévir. »
9. La Résolution 60/148 sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 16 décembre 2005 par l’Assemblée générale des Nations unies
189. Les passages pertinents de cette résolution sont ainsi libellés :
« L’Assemblée générale :
(...)
11. Rappelle à tous les États qu’une période prolongée de mise au secret ou de détention dans des lieux secrets peut faciliter la pratique de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et peut en soi constituer un tel traitement, et demande instamment à tous les États de respecter les garanties concernant la liberté, la sécurité et la dignité de la personne. »
10. L’Avis no 363/2005 sur les obligations légales internationales des États membres du Conseil de l’Europe concernant les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers, adopté le 17 mars 2006 par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
190. Les passages pertinents de cet avis de la Commission de Venise se lisent comme suit :
« 30. En ce qui concerne la terminologie utilisée pour désigner le transfert irrégulier et la détention de prisonniers, la Commission de Venise note que le terme « restitution » est fréquemment utilisé dans le débat public. Il ne s’agit pas d’un terme de droit international. Il s’emploie lorsqu’un État place une personne soupçonnée d’être impliquée dans une infraction grave (un acte terroriste par exemple) en détention dans un autre État. Il désigne également le transfert d’une telle personne en vue de sa détention sur le territoire du premier État, ou dans un lieu relevant de sa compétence, ou dans un État tiers. La « remise » est donc un terme général qui désigne plus le résultat – la mise en détention d’une personne suspectée – que les moyens. La légalité d’une « remise » dépendra de la législation des États concernés et des règles applicables du droit international, notamment le droit international des droits de l’homme. Cela étant, une « remise » particulière conforme au droit national d’un des États impliqués (qui n’interdit pas ou ne réglemente pas les activités extraterritoriales des organes d’État) n’est pas forcément conforme au droit interne des autres États concernés. En outre, une « remise » peut être contraire au droit international coutumier ou aux obligations coutumières ou résultant des traités qui incombent aux États participants dans le cadre du droit international des droits de l’homme et/ou du droit humanitaire international.
31. Le terme « restitution extraordinaire » semble utilisé lorsqu’il y a peu ou pas de doute que la mise en détention d’une personne n’est pas conforme aux procédures juridiques qui s’appliquent dans l’État où la personne se trouvait au moment de son arrestation.
(...)
159. En ce qui concerne le transfert de prisonniers entre États
f) Il n’existe que quatre manières légales de transférer un prisonnier à des autorités étrangères : la déportation, l’extradition, le transit et les transferts de personnes condamnées aux fins d’exécution de leur peine dans des autres pays. Les procédures d’extradition et de déportation doivent être définies par le droit applicable, et les prisonniers doivent obtenir les garanties juridiques appropriées ainsi qu’un accès aux autorités compétentes. L’interdiction d’extrader ou d’expulser dans un pays où il existe un risque de torture ou de mauvais traitement doit être respectée. »
11. Le rapport du Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, A/HCR/10/3, 4 février 2009
191. Dans son rapport, le Rapporteur spécial formule les considérations suivantes :
« 38. (...) Le Rapporteur spécial s’inquiète que des personnes soient détenues pendant une longue période dans le seul objectif d’obtenir des renseignements ou pour des motifs vagues au nom de la prévention. Ces situations constituent une privation arbitraire de liberté. L’existence de motifs justifiant une détention prolongée devrait être déterminée par un tribunal indépendant et impartial. La détention prolongée de personnes déclenche pour les autorités l’obligation d’établir sans délai si des soupçons de nature criminelle peuvent être confirmés et, dans l’affirmative, d’inculper le suspect et de le traduire en justice. (...)
51. Il reste très préoccupant pour le Rapporteur spécial que les États-Unis aient mis en place tout un système de restitutions extraordinaires, de détention au secret prolongée et de pratiques qui violent l’interdiction de la torture et autres formes de mauvais traitements. Ce système, impliquant un réseau international d’échange de renseignements, a créé une base d’information corrompue qui était partagée systématiquement avec les partenaires dans la guerre contre la terreur par le biais de la coopération en matière de renseignement, corrompant ainsi la culture institutionnelle des systèmes juridiques et institutionnels des États destinataires.
(...)
60. Les obligations des États concernant les droits de l’homme, en particulier l’obligation d’assurer un recours utile, exigent que les dispositions juridiques en question ne conduisent pas à écarter a priori toute enquête, ou à éviter que des faits illicites soient mis au jour, en particulier quand des crimes internationaux ou des violations flagrantes des droits de l’homme sont rapportés (...) L’invocation à titre général du privilège des secrets d’État pour justifier de véritables politiques, comme le programme des États-Unis pour la détention au secret, les interrogatoires et les restitutions ou la règle touchant les tiers en matière de renseignement (conformément à la politique (...) de « contrôle de la source ») (...) empêche toute enquête effective et rend le droit à un recours illusoire. Cela est incompatible avec l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et cela pourrait aussi représenter une violation de l’obligation des États d’apporter une assistance judiciaire dans les enquêtes sur les violations flagrantes des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire. »
12. Les Résolutions 9/11 et 12/12 sur le droit à la vérité, adoptées les 18 septembre 2008 et 1er octobre 2009 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies
192. Le passage pertinent de ces résolutions se lit ainsi :
« (...) le Comité des droits de l’homme et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (...) ont reconnu que les victimes de violations flagrantes des droits de l’homme et les membres de leur famille ont le droit de connaître la vérité au sujet des événements qui se sont produits, et notamment de connaître l’identité des auteurs des faits qui ont donné lieu à ces violations (...) »
13. Lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, 30 mars 2011
193. Ces lignes directrices traitent de la question de l’impunité pour des omissions ou actes générateurs de graves violations des droits de l’homme. Elles couvrent les obligations qui incombent aux États en application de la Convention, à savoir prendre des mesures positives en ce qui concerne non seulement leurs agents, mais également les acteurs non étatiques. Aux termes de ces lignes directrices, « (...) l’impunité est causée ou facilitée notamment par le manque de réaction diligente des institutions ou des agents de l’État face à de graves violations des droits de l’homme. (...) Les États ont le devoir de lutter contre l’impunité afin de rendre justice aux victimes, de dissuader la commission ultérieure de violations des droits de l’homme et de préserver l’État de droit ainsi que la confiance de l’opinion publique dans le système judiciaire ». Les lignes directrices décrivent notamment les mesures générales à prendre par les États en vue de prévenir l’impunité, consacrent l’obligation d’enquêter et précisent les garanties à prévoir pour les personnes privées de liberté.
14. Le « rapport Marty » de 2011 (Doc. 12714 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, publié le 16 septembre 2011)
194. Dans ce rapport, intitulé « Les recours abusifs au secret d’État et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme », on peut lire ceci :
6. La surveillance parlementaire des services de renseignement et de sécurité, civils et militaires, est soit inexistante soit largement insuffisante dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe. Les commissions parlementaires permanentes ou ad hoc créées dans plusieurs pays pour surveiller les activités des services secrets souffrent d’un manque d’information, celle-ci étant contrôlée exclusivement par l’exécutif lui-même, le plus souvent, d’ailleurs, par un cercle très restreint de celui-ci.
7. L’Assemblée salue le développement de la coopération entre les services secrets de différents pays, outil indispensable pour faire face aux manifestations les plus graves de la criminalité organisée et au terrorisme. Cette coopération internationale doit cependant être accompagnée d’une collaboration équivalente entre les organes de surveillance. Il est inacceptable que des activités concernant plusieurs pays échappent à tout contrôle du fait que dans chaque pays les services concernés invoquent la nécessité de protéger la future coopération avec leurs partenaires étrangers pour justifier le refus d’informer leurs organes de contrôle respectifs.
EN DROIT
I. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
A. L’exception du Gouvernement tirée du caractère prématuré de la requête et du non-épuisement des voies de recours internes en matière pénale
1. Le Gouvernement
195. Le Gouvernement observe d’emblée que la requête a été introduite le 4 août 2009, alors que la procédure pénale portant sur l’enlèvement du requérant était pendante devant les juridictions nationales. Il relève en particulier que la décision du tribunal de Milan du 4 novembre 2009, tout comme les décisions de la cour d’appel de Milan et de la Cour de cassation, n’avaient pas encore été prononcées. Le Gouvernement demande à la Cour d’apprécier la situation au moment de l’introduction de la requête et de la rejeter pour non-épuisement des voies de recours internes.
En bref, il estime que, lors de l’introduction de leur requête devant la Cour, les requérants n’avaient pas préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national, et ce au mépris de l’article 35 § 1 de la Convention.
2. Les requérants
196. Pour les requérants, l’obligation d’épuisement des voies de recours internes aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention n’est applicable que dans la mesure où il existe, au niveau national, des recours permettant d’établir la violation de la Convention en question et d’offrir un redressement adéquat à la victime.
197. Quant au caractère prétendument prématuré de la requête, les requérants indiquent que le caractère inadéquat de l’enquête au sens des articles 3 et 13 de la Convention avait, selon eux, déjà été mis en évidence par la décision du président du Conseil des ministres d’opposer le secret d’État et par l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 106/2009 du 18 mars 2009 se prononçant à cet égard. Dès lors, indépendamment du fait qu’ils se sont bien prévalus des recours existant en droit interne, les requérants estiment qu’ils n’étaient pas tenus d’attendre l’arrêt de la Cour de cassation pour saisir la Cour. En effet, aucun recours n’était efficace contre l’usage du secret d’État, comme il ressort d’ailleurs des arrêts prononcés par la Cour de cassation et par la cour d’appel de Milan.
3. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
198. Aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, la Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
La Cour a déjà jugé, dans certaines affaires introduites avant la fin de la procédure pénale concernant des mauvais traitements aux termes de l’article 3, que l’exception du gouvernement défendeur tirée du caractère prématuré de la requête avait perdu sa raison d’être une fois la procédure pénale en question achevée (Kopylov c. Russie, no 3933/04, § 119, 29 juillet 2010, renvoyant à Samoylov c. Russie, no 64398/01, § 39, 2 octobre 2008 ; et Cestaro c. Italie, no 6884/11, § 145, 7 avril 2015).
En outre, si, en principe, le requérant a l’obligation de tenter loyalement divers recours internes avant de saisir la Cour et si le respect de cette obligation s’apprécie à la date d’introduction de la requête (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001 V), la Cour tolère que le dernier échelon de ces recours soit atteint peu après le dépôt de la requête, mais avant qu’elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci (Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, §§ 57 et 87-92, CEDH 2011, Rafaa c. France, no 25393/10, § 33, 30 mai 2013 et Cestaro, précité, §§ 146 et 205-208 et les références y mentionnées).
b) Application de ces principes
199. En l’espèce, la Cour note que le requérant allègue avoir été victime d’une opération de « remise extraordinaire », qui a commencé avec son enlèvement à Milan, le 17 février 2003. L’autorité judiciaire, saisie d’une plainte de la requérante le 20 février 2003, a ouvert une enquête sur la disparition du requérant. La Cour relève ensuite qu’au moment de l’introduction de la requête – le 6 août 2009 – la procédure pénale portant sur la disparition du requérant, dans laquelle les intéressés se sont constitués partie civile, était déjà pendante depuis six ans et demi (paragraphe 30 ci-dessus). En outre, son développement ultérieur dépendait, dans une large mesure, des décisions du président du Conseil des ministres de faire usage du secret d’État, ainsi que de l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 106/2009 du 18 mars 2009, qui a conclu, en l’occurrence, que l’application du secret d’État était légitime (paragraphes 82-109 ci-dessus).
200. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait reprocher aux requérants de lui avoir adressé leurs griefs dès le 6 août 2009, sans attendre les décisions prononcées ultérieurement par les juridictions nationales. Partant, il y a lieu de tolérer en l’espèce que la procédure litigieuse se soit terminée après l’introduction de la requête, mais avant que la Cour ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci.
201. En conséquence, cette exception ne peut être retenue.
B. Le deuxième volet de l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes en matière civile
1. Le Gouvernement
202. Au cours des plaidoiries, le Gouvernement a observé que les requérants n’ont pas non plus épuisé les voies de recours en matière civile. Il a expliqué qu’après le jugement du tribunal de Milan du 4 novembre 2009 (voir aussi les paragraphes 112-117 ci-dessus), qui leur a accordé des provisions, les requérants n’avaient pas entamé une procédure aux fins d’obtenir le paiement des sommes en question, alors même qu’une mesure conservatoire avait été imposée sur les biens d’un des condamnés en Italie.
Le Gouvernement a ajouté que les requérants n’avaient pas entamé une procédure ultérieure en vue d’obtenir une détermination globale et définitive des dommages-intérêts au titre du préjudice subi.
2. Les requérants
203. Les requérants ont rétorqué qu’ils n’avaient aucune chance en tant que partie civile d’obtenir le paiement des sommes accordées par les juridictions nationales ni d’engager une procédure en dommages-intérêts. En effet, les accusés du SISMi auraient bénéficié d’un non-lieu et leurs agissements auraient été couverts par le secret d’État. Les requérants ont reconnu que les agents de la CIA avaient été condamnés, mais ont rappelé que ceux-ci étaient protégés par une immunité aux États-Unis, et étaient donc inattaquables. Quant à la mesure conservatoire évoquée par le Gouvernement, les requérants ont précisé qu’il s’agissait d’une procédure d’exécution forcée, intentée en Italie par des créanciers à l’encontre de M. Lady qui lui avaient prêté une somme d’argent pour financer l’achat d’une maison, et que la confiscation de la maison en question a bénéficié uniquement auxdits créanciers, qui pouvaient se prévaloir d’une créance privilégiée.
3. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
204. La Cour renvoie, tout d’abord, aux principes généraux relatifs à la règle de l’épuisement des voies de recours internes qui ont été résumés récemment dans l’arrêt Vu?kovi? et autres c. Serbie ((exceptions préliminaires) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014). Elle rappelle, en particulier, que l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit que l’épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible, susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présente des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010). Dans son appréciation de l’effectivité de la voie de recours indiquée par le gouvernement défendeur, la Cour doit donc prendre en compte la nature des griefs et les circonstances de l’affaire pour établir si cette voie de recours fournissait au requérant un moyen adéquat de redressement de la violation dénoncée (?atak c. Pologne (déc.), no 52070/08, 12 octobre 2010).
Enfin, il y a lieu de rappeler que l’obligation d’octroyer une réparation au niveau interne s’ajoute à l’obligation de mener une enquête approfondie et effective visant à l’identification et à la sanction des responsables et ne se substitue pas à elle ; les voies de recours exclusivement indemnitaires ne peuvent pas être considérées comme effectives sur le terrain de cette disposition (Sapožkovs c. Lettonie, no 8550/03, §§ 54-55, 11 février 2014)
b) Application de ces principes
205. En l’espèce, le principal argument avancé par le Gouvernement concerne le fait que les requérants auraient omis d’introduire deux procédures, la première en vue de faire exécuter le jugement des juridictions pénales leur accordant à titre provisoire des dommages-intérêts et la seconde pour demander aux juridictions civiles de fixer le montant définitif de ces dommages-intérêts (paragraphe 202 ci-dessus).
206. À cet égard, la Cour note que, par son arrêt du 4 novembre 2009, le tribunal de Milan a condamné vingt-trois citoyens américains (dont vingt-deux agents de la CIA et le colonel Romano) et deux citoyens italiens, M. Pompa et M. Seno, à verser solidairement des dommages-intérêts aux requérants, en réparation des atteintes aux droits de l’homme et des injustices qu’ils leur avaient fait subir. À titre provisoire, le tribunal a octroyé une provision de 1 000 000 EUR au requérant et de 500 000 EUR à la requérante (paragraphe-117 ci-dessus). Dans son arrêt du 15 décembre 2010, la cour d’appel de Milan a annulé la condamnation de MM. Pompa et Seno à verser des dommages-intérêts aux requérants, mais a confirmé l’indemnité à payer par les citoyens américains (paragraphe 135 ci-dessus). Quant aux agents du SISMi, ils n’ont pas été appelés à indemniser les requérants, étant donné qu’ils ont bénéficié de l’annulation de leur condamnation pénale en application du secret d’État (paragraphe 134 ci-dessous).
Il est à noter que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt no 106/209 du 18 mars 2009, a souligné qu’en vertu des articles 202 § 6 du CPP, 41 de la loi no 124/2007 et 261 du CP, les agents de l’État ne pouvaient pas, même lorsqu’ils étaient interrogés en qualité d’accusé, divulguer des faits couverts par le secret d’État (paragraphe 106 in fine ci-dessus). Ce principe devrait également être opposable dans le cadre d’un éventuel procès civil initié par les requérants contre les agents italiens en vue d’obtenir une compensation financière (voir aussi le paragraphe 107 ci-dessus).
207. Il découle de ce qui précède qu’aucun des agents italiens impliqués dans les faits litigieux ne pourrait, en réalité, être déclaré responsable devant les juridictions civiles italiennes en raison du préjudice subi par les requérants.
Les seules personnes légalement responsables à qui les montants déjà octroyés ou les dommages-intérêts ultérieurement accordés pourraient être réclamés sont les vingt-six citoyens américains condamnés, qui ont quitté l’Italie à des dates non précisées, probablement début 2005, et qui depuis lors ont été considérés comme « introuvables », puis « en fuite », par les autorités italiennes (paragraphes 38-39 et 42-45 ci-dessus).
En dépit des demandes du ministère public ou des autorités judiciaires en ce sens, le ministre de la Justice a décidé de ne demander ni l’extradition de ces vingt-six personnes, ni la publication d’avis de recherche à leur égard (paragraphes 46-48 et 145-146 ci-dessus). Même si les mandats d’arrêt européens décernés contre ces individus sont en vigueur depuis au moins début janvier 2006 (paragraphes 49 et 145 ci-dessus), seule une des personnes condamnées a été à ce jour arrêtée pour une courte période, la procédure d’extradition dirigée contre elle étant pendante à la date de l’adoption du présent arrêt (paragraphe 151 ci-dessus).
Compte tenu de l’attitude adoptée par les autorités exécutives italiennes à l’égard des citoyens américains condamnés, la Cour considère que ces organes ont considérablement compromis – voir réduit à néant – les chances des requérants d’obtenir un dédommagement des personnes responsables.
208. Le Gouvernement a aussi suggéré que la mesure conservatoire qui a frappé les biens d’un des condamnés était susceptible de permettre aux requérants de recevoir les provisions qui leur ont été accordées (paragraphe 202 ci-dessus).
Il est vrai qu’en janvier 2007, une moitié de la villa piémontaise de M. Lady, le principal condamné, a été saisie par une mesure conservatoire initiée par le parquet de Milan (paragraphe 73 ci-dessus). Néanmoins, comme le relève le requérant, la propriété en question a finalement fait l’objet d’une saisie immobilière par un créancier privilégié, à savoir la banque ayant accordé un prêt à M. Lady et à sa femme. Aucune fraction du produit de la vente n’a été réservée pour les requérants (paragraphes 73 et 144 ci-dessus).
En somme, le Gouvernement n’a pas soumis d’éléments ou d’arguments susceptibles de convaincre la Cour que les requérants disposaient d’une possibilité réelle d’obtenir des dommages-intérêts.
209. Dès lors, la Cour rejette l’exception du Gouvernement.
C. L’exception tirée du non-respect du délai de six mois
210. Le Gouvernement soutient ensuite que, dès lors qu’il n’y a pas eu d’épuisement des voies de recours internes, la requête est tardive.
211. Les requérants s’opposent à la thèse du Gouvernement.
212. Dans la mesure où l’exception de tardiveté de la requête semble être, pour le Gouvernement, la conséquence du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu’elle a rejeté l’exception relative au non-épuisement (paragraphes 199-201 ci-dessus).
213. En tout état de cause, la Cour note que s’il est vrai que l’enlèvement du requérant a eu lieu le 17 février 2003 et que la présente requête a été introduite le 6 août 2009, la procédure nationale – entamée suite aux faits dénoncés par la requérante quelques jours après l’enlèvement de son époux – portait sur la disparition du requérant et elle a donc interrompu le délai de six mois qui avait commencé à courir le jour de l’enlèvement (voir, mutatis mutandis, El-Masri, précité, §§ 137-148).
214. Par conséquent, cette exception du Gouvernement doit être rejetée.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS ET APPRECIATION DES PREUVES PAR LA COUR
A. Observations des parties
1. Le requérant
215. Le requérant allègue avoir été victime d’une opération de remise extraordinaire menée par des agents de la CIA avec l’aide d’agents de l’État défendeur. Il estime que les enquêtes internationales et, surtout, les investigations engagées dans l’État défendeur ont permis de mettre au jour quantité d’éléments accablants corroborant ses allégations. Il allègue la violation de ses droits garantis par les articles 3, 5, 8 et 13 de la Convention à raison d’actes commis par des agents de l’État défendeur et par des agents étrangers opérant sur le territoire et sous la juridiction de celui-ci.
216. Le requérant demande à la Cour de prendre en compte tous les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête diligentée au niveau national.
2. Le Gouvernement
217. Le Gouvernement admet que le requérant a été enlevé à Milan, par des agents étrangers, avec l’aide d’un carabinier italien qui a agi à titre individuel. Il reconnaît que, selon les résultats de l’enquête, le requérant a été transporté de Milan jusqu’à la base militaire d’Aviano, et que, de là, il a été acheminé en avion à Ramstein, puis en Égypte.
218. Le Gouvernement conteste toutefois toute implication des autorités italiennes. Il ajoute que les preuves recueillies à l’encontre des agents du SISMi ont dû être écartées en raison du secret d’État. Le Gouvernement estime que la Cour ne saurait en décider autrement, aucun élément de preuve couvert par le secret d’État ne pouvant entrer en ligne de compte.
B. Appréciation de la Cour
1. Principes généraux
219. Dans les affaires où il existe des versions divergentes des faits, la Cour se trouve inévitablement aux prises, lorsqu’il lui faut établir les circonstances de la cause, avec les mêmes difficultés que celles auxquelles toute juridiction de première instance doit faire face. Elle rappelle que, pour l’appréciation des éléments de preuve, elle retient le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Elle n’a toutefois jamais eu pour dessein d’emprunter la démarche des ordres juridiques nationaux qui appliquent ce critère. Il lui incombe de statuer non pas sur la culpabilité en vertu du droit pénal ou sur la responsabilité civile, mais sur la responsabilité des États contractants au regard de la Convention.
La spécificité de la tâche que lui attribue l’article 19 de la Convention – assurer le respect par les Hautes Parties contractantes de leur engagement consistant à reconnaître les droits fondamentaux consacrés par cet instrument – conditionne sa façon d’aborder les questions de preuve. Dans le cadre de la procédure devant elle, il n’existe aucun obstacle procédural à la recevabilité d’éléments de preuve ni de formules prédéfinies applicables à leur appréciation. Elle adopte les conclusions qui, à son avis, se trouvent étayées par la libre appréciation de l’ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu’elle peut tirer des faits et des observations des parties. Conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. En outre, le degré de conviction nécessaire pour parvenir à une conclusion particulière et, à cet égard, la répartition de la charge de la preuve sont intrinsèquement liés à la spécificité des faits, à la nature de l’allégation formulée et au droit conventionnel en jeu. La Cour est également attentive à la gravité d’un constat selon lequel un État contractant a violé des droits fondamentaux (El Masri, précité, § 151, ainsi que les affaires qui y sont mentionnées, et Al Nashiri, précité, §§ 394-395 ainsi que les affaires qui y sont mentionnées).
220. Par ailleurs, la Cour rappelle que la procédure prévue par la Convention ne se prête pas toujours à une application rigoureuse du principe affirmanti incumbit probatio (la preuve incombe à celui qui affirme). Elle renvoie à sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention selon laquelle, lorsque les événements en cause sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, tout dommage corporel ou décès survenu pendant cette période de détention donne lieu à de fortes présomptions de fait. La charge de la preuve pèse dans ce cas sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante. En l’absence d’une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant être défavorables au gouvernement défendeur (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000 VII, Çak?c? c. Turquie [GC], no 23657/94, § 85, CEDH 1999 IV, El Masri, précité, § 152 et Al Nashiri, précité, § 396 ainsi que les affaires qui y sont mentionnées).
2. Application de ces principes
a) Sur la question de savoir si la Cour peut prendre en compte tous les éléments du dossier
221. En premier lieu, la Cour est appelée à se pencher sur l’argument du Gouvernement selon lequel elle doit limiter son appréciation aux éléments du dossier qui ne sont pas couverts par le secret d’État. Les juridictions nationales ayant conclu qu’aucune responsabilité pénale ne pouvait être imputée aux agents italiens du SISMi en raison du secret d’État, la Cour serait tenue de se conformer à cette conclusion.
222. Quant à la responsabilité pour les évènements litigieux, la Cour relève que les juridictions nationales ont établi que l’opération de remise extraordinaire était imputable :
a) à vingt-six agents américains, tous condamnés à des peines d’emprisonnement et à verser des provisions aux requérants ;
b) à six agents des services italiens (SISMi), dont un est décédé en cours de procédure, les cinq autres ayant bénéficié de l’annulation de leur condamnation du fait de l’application du secret d’État aux preuves qui les accablaient ;
c) à un carabinier, M. Pironi, condamné dans le cadre d’une procédure séparée (paragraphes 74, 112-116, 134, 137-140 et 142-143 ci-dessus).
223. La Cour note ensuite que les aveux du carabinier Pironi ne sont pas couverts par le secret d’État. Celui-ci a déclaré que « l’opération » avait été concertée entre la CIA et le SISMi (paragraphes 56, 69 et 74 ci-dessus).
224. Ensuite, il y a eu des tentatives de mettre l’enquête sur une fausse piste de la part tant de la CIA que du SISMi (paragraphes 31, 61 et 114 ci-dessus). Le journaliste qui a contribué à la diffusion des fausses informations a été condamné pour recel de malfaiteurs dans une procédure séparée, dans le cadre de laquelle le secret d’État n’est pas entré en jeu (paragraphes 61 et 74 ci-dessus).
225. Deux agents du SISMi (M. Seno et M. Pompa, condamnés pour recel de malfaiteurs) ont aidé les accusés du SISMi à se soustraire à l’enquête (paragraphes 116 et 135-136 ci-dessus).
La Cour relève aussi que certains agents du SISMi, accusés de complicité dans l’enlèvement du requérant (paragraphe 59 ci-dessus), ont déclaré que le SISMi était impliqué dans l’opération de remise extraordinaire. En outre, les écoutes téléphoniques (paragraphe 60 ci-dessus) et l’enregistrement d’une conversation entre deux agents du SISMi (paragraphe 64 ci-dessus) ont confirmé l’implication des agents italiens. Par ailleurs, des documents concernant l’enlèvement du requérant ont été saisis le 5 juillet 2006 au siège du SISMi à Rome (paragraphe 63 ci-dessus). Ces éléments de preuve ont servi de base à la cour d’appel de Milan pour condamner les cinq agents du SISMi (arrêt du 12 février 2013, paragraphes 124-125 ci-dessus).
226. Par ailleurs, la Cour note au passage que les informations ci-dessus ont été amplement diffusées dans la presse et sur internet avant que ne soit évoqué le secret d’État (paragraphe 65 ci-dessus). Le président du Conseil n’a évoqué celui-ci que le 26 juillet 2006 (paragraphe 68 ci-dessus).
227. Au vu de ce qui précède, et rappelant que, dans le cadre de la procédure devant elle, il n’existe aucun obstacle procédural à la recevabilité d’éléments de preuve et qu’elle adopte les conclusions qui, à son avis, se trouvent étayées par la libre appréciation de l’ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu’elle peut tirer des faits et des observations des parties (El-Masri, précité, § 151, Al Nashiri, précité, § 394 et paragraphe 219 ci-dessus), la Cour va prendre en compte dans son appréciation toutes les circonstances de l’espèce, telles qu’exposées par les requérants et complétées par les informations se trouvant dans le domaine public, ainsi que tous les éléments de preuve à sa disposition, notamment les constatations des enquêteurs et des juridictions italiennes.
b) Sur l’existence de points litigieux entre les parties concernant les faits
228. La Cour relève d’emblée que, contrairement aux affaires précitées El-Masri, Husayn (Abu Zubaydah) et Al Nashiri, en l’espèce les faits de la cause ont fait l’objet d’une reconstitution par les juridictions nationales.
229. De plus, les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, n’ont pas été contestés, en substance, par le Gouvernement.
Celui-ci n’a aucunement mis en cause la reconstitution des faits effectuée par les juridictions nationales et n’a présenté aucun argument relatif au rôle et aux activités de la CIA en Italie.
Tout particulièrement, le Gouvernement a admis que le requérant avait été enlevé à Milan, par des agents étrangers, avec l’aide d’un carabinier italien. Il a reconnu que, selon les résultats de l’enquête, le requérant avait été acheminé de Milan jusqu’à la base militaire d’Aviano, et que de là, il avait été transporté en avion à destination de Ramstein, puis en Égypte. Cependant, le Gouvernement a exclu que ces faits soient imputables – directement ou indirectement – aux autorités italiennes, soutenant que l’opération avait été entièrement organisée et exécutée par les agents de la CIA, avec l’aide d’un carabinier italien, qui avait agi à titre individuel (paragraphe 239 ci-dessous).
230. En conséquence, le seul point en litige est celui de savoir si, au moment des faits, les autorités italiennes savaient que le requérant était victime d’une opération de « remise extraordinaire » et si elles étaient impliquées dans l’exécution de cette opération.
c) Sur la question de savoir s’il y eu remise extraordinaire
231. Les faits de la cause tels qu’ils ont été reconstitués par les juridictions nationales peuvent se résumer comme suit.
Le 20 février 2003, la requérante signala à un commissariat de police de Milan la disparition de son époux. Le 26 février 2003, une certaine Mme R., fut entendue par la police (paragraphes 28-29 ci-dessus).
En avril et mai 2004, les enquêteurs interceptèrent des conversations téléphoniques entre la requérante et son époux, entendirent un témoin qui avait parlé au téléphone avec ce dernier (paragraphe 33 ci-dessus), et se procurèrent le mémorandum rédigé par le requérant (paragraphes 10-22 ci-dessus).
Les résultats de l’enquête figurant dans les mémoires présentés par le ministère public aux audiences des 23 et 30 septembre 2009 (paragraphe 112 ci-dessus), ainsi que l’établissement des faits par le tribunal de Milan et la cour d’appel de Milan (paragraphes 28-75, 82-87, 89-96, 112-118, 124-125 et 138-139 ci-dessus) confirment que le fait de l’enlèvement du requérant était établi. Il ressortait clairement de ces éléments que, le 17 février 2003, le requérant avait été enlevé à Milan par un « commando » composé d’agents de la CIA et de M. Pironi, un membre du groupement opérationnel spécial de Milan, qui avaient fait monter le requérant dans une camionnette, l’avaient amené à l’aéroport d’Aviano, embarqué dans un avion Lear Jet 35, qui avait décollé à 18 h 20 pour la base de Ramstein et, finalement, mis à bord d’un Jet Executive Gulfstream, qui avait décollé à 20 h 30 à destination du Caire (paragraphe 112 ci-dessus).
Grâce notamment à une vérification des communications téléphoniques passées dans les zones pertinentes, les enquêteurs purent repérer un certain nombre de cartes SIM téléphoniques potentiellement suspectes. Des vérifications des communications téléphoniques, le contrôle croisé des numéros appelés et appelants de ces cartes SIM, le contrôle des cartes de crédit utilisées, des déplacements en voiture de location ou en avion ou des séjours à l’hôtel permirent aux enquêteurs de parvenir à l’identification des utilisateurs réels des cartes téléphoniques. Une des cartes SIM en question fut retrouvée en Égypte dans les deux semaines qui suivirent l’enlèvement (paragraphes 36-37 ci-dessus).
232. En conclusion, il ressort clairement du dossier, et le Gouvernement l’admet, que le requérant a été enlevé en Italie, en présence d’un carabinier italien. Le requérant relevait dès lors de la juridiction de l’Italie et, au moment de l’enlèvement, un agent de l’État était présent. L’avion, qui a décollé d’Aviano en direction de Ramstein en Allemagne, a survolé l’espace aérien italien. Le Gouvernement n’a aucunement contesté la reconstitution des faits par les juridictions nationales et n’a présenté aucun argument relatif au rôle et aux activités de la CIA en Italie.
233. Les enquêteurs et les magistrats italiens ont établi qu’il était « évident qu’une opération telle que celle menée par les agents de la CIA à Milan, selon un schéma « avalisé » par le service [de renseignement] américain, ne pouvait avoir lieu sans que le service correspondant de l’État [territorial] en soit au moins informé » (paragraphe 62 ci-dessus) et que « l’existence d’une autorisation d’enlever Abou Omar, donnée par de très hauts responsables de la CIA à Milan (...), laissait présumer que les autorités italiennes avaient connaissance de l’opération, voire en étaient complices » (paragraphe 112 ci-dessus).
La Cour partage leurs conclusions.
234. Sur la question de savoir s’il y eu remise extraordinaire, la Cour aussi attache de l’importance aux rapports et à la jurisprudence pertinente d’organes internationaux et étrangers qui, déjà à l’époque des faits, en 2002-2003, constituaient des sources fiables rendant compte de pratiques employées ou tolérées par les autorités américaines et qui étaient manifestement contraires aux principes de la Convention (paragraphes 172-173 ci-dessus, avec les références aux documents décrivant les sources publiques pertinentes relatées dans les affaires El Masri, Al Nashiri et Husayn (Abu Zubaydah)).
235. Au vu des éléments ci-dessus, la Cour tient pour établi que les autorités italiennes savaient que le requérant était victime d’une opération de « remise extraordinaire », qui a débuté par l’enlèvement de l’intéressé en Italie et s’est poursuivie par son transfert hors du territoire italien. Les allégations des requérants et les éléments du dossier sont suffisamment convaincants et établis au-delà de tout doute raisonnable.
III. LA RESPONSABILITE DES AUTORITES NATIONALES
A. Observations des parties
1. Le requérant
236. Le requérant soutient que la responsabilité de l’État défendeur est engagée à plusieurs titres, pour les raisons suivantes :
a) les mauvais traitements qu’il dit avoir subis au moment de son enlèvement à Milan ;
b) la non-adoption par les autorités de mesures propres à lui éviter d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention lors de sa prise en charge par l’équipe de remise de la CIA ;
c) la non-adoption par les autorités de mesures propres à empêcher sa privation de liberté arbitraire en Italie et son transfert en Égypte pour y être détenu. Le requérant considère que sa disparition prolongée pendant sa détention ultérieure en Égypte est également imputable au gouvernement italien ;
d) les mauvais traitements qu’il allègue avoir subis pendant sa détention en Égypte, au motif que les autorités italiennes l’auraient laissé, en toute connaissance de cause, être enlevé par des agents américains, puis égyptiens, alors même qu’il existait des motifs sérieux de penser qu’il courait un risque réel d’être soumis à des mauvais traitements.
237. Le requérant observe également que les autorités italiennes l’ont laissé aux mains des agents de la CIA dans le cadre d’une opération qu’elles ne pouvaient pas ignorer et qui l’exposait à un risque avéré de torture. Il leur reproche d’avoir ainsi consenti à son transfert en Égypte, alors qu’il bénéficiait d’un statut de réfugié.
2. Le Gouvernement
238. Le Gouvernement conteste toute implication des autorités italiennes. Selon lui, les agents de la CIA ont agi à leur insu en territoire italien. Il rappelle que le requérant a été immédiatement éloigné du territoire italien le jour même de l’enlèvement pour être transféré en Allemagne, puis en Égypte. Il explique que l’aéroport duquel l’avion a décollé est aux mains des forces américaines et n’a jamais été connu pour être un lieu de transit dans le cadre du programme américain de remises extraordinaires.
239. L’issue de la procédure pénale diligentée au niveau national confirmerait d’ailleurs l’absence de responsabilité des autorités italiennes. Le Gouvernement observe que cette procédure a conclu à la responsabilité exclusive des agents américains et à celle du carabinier M. Pironi, qui a agi à titre individuel.
B. Principes applicables pour évaluer la responsabilité des autorités italiennes
240. La Cour relève d’emblée que les griefs du requérant concernent des évènements survenus sur le territoire italien puis à l’étranger, en Allemagne et, finalement, en Égypte, dans des lieux de détention inconnus, après son transfert d’Italie (voir aussi Al Nashiri, précité, §§ 451-459).
1. Sur la responsabilité de l’État concernant les évènements qui ont lieu sur son territoire
241. À cet égard, la Cour rappelle que la responsabilité de l’État défendeur est engagée au regard de la Convention à raison des actes commis sur son territoire par des agents d’un État étranger, avec l’approbation formelle ou tacite de ses autorités (Ila?cu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 318, CEDH 2004 VII : El Masri, précité, § 206 et Al Nashiri, précité, § 452).
2. Sur la responsabilité de l’État concernant les évènements qui ont suivi l’enlèvement en Italie et le transfert à l’étranger du requérant dans le cadre de l’opération de « remise extraordinaire »
242. Selon la jurisprudence constante de la Cour, la décision d’un État contractant de renvoyer un fugitif – et a fortiori le renvoi lui-même – peut soulever un problème au regard de l’article 3, et donc engager la responsabilité de l’État en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on le renvoie vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette disposition. (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 91, série A no 161, Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, §§ 125-126, CEDH 2008, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 67, CEDH 2005-I, El Masri, précité, § 212 et Al Nashiri, précité, §§ 453-454).
243. Dans le contexte des affaires similaires relatives à des opérations de « remise extraordinaire » El Masri, Al Nashiri et Husayn (Abu Zubaydah) (précité) la Cour a aussi souligné que, lorsqu’il est établi que l’État qui renvoie savait, ou aurait dû savoir, à l’époque des faits que la personne renvoyée du territoire faisait l’objet d’une « remise extraordinaire » – notion qui désigne le « transfert extrajudiciaire d’une personne de la juridiction ou du territoire d’un État à ceux d’un autre État, à des fins de détention et d’interrogatoire en dehors du système juridique ordinaire, la mesure impliquant un risque réel de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants » –, la possibilité d’une violation de l’article 3 est sérieuse et doit être considérée comme un élément intrinsèque du transfert (El Masri, précité, § 218, Al Nashiri, précité, § 454, et Husayn (Abu Zubaydah, précité, § 451).
244. En outre, l’État contractant méconnaîtrait l’article 5 de la Convention s’il renvoyait un requérant, ou rendait possible ledit renvoi, vers un État où l’intéressé serait exposé à un risque réel de violation flagrante de cette disposition (Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, § 233, CEDH 2012 (extraits), El Masri, précité, § 239).
De même, ce risque est inhérent lorsqu’un requérant a été soumis à une « remise extraordinaire », mesure qui implique une détention « en dehors du système juridique ordinaire » et qui « de par son mépris délibéré des garanties du procès équitable est totalement incompatible avec l’état de droit et les valeurs protégées par la Convention » (Al Nashiri, précité, § 454, et Husayn (Abu Zubaydah), précité, § 452).
245. Si, pour établir une telle responsabilité, on ne peut éviter d’apprécier la situation dans le pays de destination à l’aune des exigences de la Convention, il ne s’agit pas pour autant de constater ou prouver la responsabilité de ce pays, que ce soit au titre du droit international général, au titre de la Convention ou autrement. Si une responsabilité se trouve ou peut se trouver engagée sur le terrain de la Convention, c’est celle de l’État contractant qui renvoie, du chef d’un acte qui a pour résultat direct d’exposer quelqu’un à des mauvais traitements prohibés ou les autres violations de la Convention (El Masri, précité, § 212, et Al Nashiri, précité, § 457, ainsi que les affaires qui y sont mentionnées).
246. Pour déterminer l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de violations de la Convention, la Cour s’appuie sur l’ensemble des éléments qui lui sont fournis ou, au besoin, qu’elle se procure d’office. Elle doit examiner les conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres au cas de l’intéressé.
En contrôlant l’existence de ce risque, il faut se référer par priorité aux faits dont l’État contractant en cause avait ou aurait dû avoir connaissance au moment du renvoi, mais cela n’empêche pas la Cour de tenir compte de renseignements ultérieurs ; ils peuvent servir à confirmer ou infirmer la manière dont la Partie contractante concernée a jugé du bien fondé des craintes d’un requérant (El Masri, précité, §§ 213-214, et Al Nashiri, précité, § 458 ainsi que les affaires qui y sont mentionnées).
3. Conclusion
247. À la lumière de ces principes, la Cour va examiner les griefs des requérants et la mesure dans laquelle les faits mis en cause sont imputables à l’État italien.
IV. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LE REQUÉRANT
248. Le requérant allègue la violation de l’article 3 de la Convention à raison des traitements qu’il dit avoir subis dans le cadre de l’opération de remise extraordinaire, à compter de son enlèvement à Milan et tout au long de la détention qui s’en est ensuivie. Il reproche aux autorités italiennes de ne pas avoir empêché son enlèvement, alors qu’elles connaissaient le programme de la CIA et alors même qu’il existait un risque avéré de traitements contraires à l’article 3. En outre, invoquant les articles 3 et 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient que l’enquête menée par les autorités nationales n’a pas été effective aux fins de ces dispositions. Il dénonce enfin l’absence d’une infraction de torture en droit national.
249. L’article 3 de la Convention se lit ainsi :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »
250. Le Gouvernement combat la thèse du requérant.
251. La Cour se penchera tout d’abord sur le grief du requérant relatif à l’absence d’enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements (El Masri, précité, § 181 et Al Nashiri, précité, § 462).
A. Le volet procédural de l’article 3 de la Convention
252. Les deux requérants allèguent une violation de l’article 3 sous son volet procédural (paragraphe 311 ci-dessous). À cet égard, ils ont présenté les observations communes suivantes.
1. Observations des parties
a) Les requérants
253. Les requérants estiment qu’en cas de violation de l’article 3 de la Convention il est indispensable au niveau national d’établir la vérité, d’identifier les responsables et de leur infliger des sanctions proportionnées à la gravité des mauvais traitements perpétrés. Or ils remarquent qu’en l’espèce, les autorités nationales n’ont pas condamné les agents du SISMi, alors même que les éléments de preuve les accablant étaient réunis, ces preuves ayant dû être écartées du dossier en raison du secret d’État.
254. Pour les requérants, la décision de l’exécutif d’opposer le secret d’État, alors que les éléments de preuve étaient connus des enquêteurs, des juridictions nationales, de la presse et du grand public, ne peut pas s’expliquer par la nécessité de préserver leur caractère confidentiel et par le besoin de sauvegarder les intérêts d’un État démocratique. Les requérants observent que l’exécutif n’a entrepris aucune démarche visant à éliminer les sources d’information et a ainsi montré son acquiescement à la divulgation de ces informations. Ils ajoutent que le secret d’État a été étendu à tous les documents et à tous les éléments de preuve, empêchant de la sorte le juge national de sélectionner les éléments de preuve qui pouvaient relever de la sécurité de l’État et ceux qui concernaient la conduite criminelle individuelle.
Selon les requérants, il est évident que la conduite de l’exécutif visait uniquement à empêcher la découverte des responsabilités pénales individuelles des fonctionnaires italiens. L’exécutif aurait en effet d’abord exprimé sa volonté de collaborer avec l’autorité judiciaire et aurait déclaré être étranger à l’opération de remise extraordinaire. Par la suite, une fois les éléments mettant en cause la responsabilité du SISMi réunis, l’exécutif aurait refusé de collaborer avec l’autorité judiciaire.
Les requérants concluent que le gouvernement italien a voulu assurer l’impunité des accusés, ce qui, pour eux, n’est pas acceptable au regard de la Convention.
255. Les requérants observent ensuite que les vingt-six agents américains condamnés par contumace à des peines d’emprisonnement n’ont jamais été visés par une demande d’extradition de la part du ministère de la Justice italien. Il s’ensuit selon eux que les agents de la CIA en question circulent librement et que les autorités italiennes n’ont pas fait les démarches nécessaires pour obtenir l’exécution des décisions de condamnation.
256. Pour les requérants, cela a eu pour conséquence sur le plan financier qu’ils n’ont pu obtenir le paiement des provisions qui leur ont été accordées par les juridictions nationales. Les intéressés observent à cet égard qu’il ne servirait à rien d’intenter une procédure civile aux États-Unis, les ressortissants américains en question bénéficiant d’une immunité. Par ailleurs, ils soutiennent que l’Italie ne leur a jamais proposé aucun dédommagement.
b) Le Gouvernement
257. Le Gouvernement estime que l’État a bien rempli l’obligation positive – qui découle de l’article 3 de la Convention – de mener une enquête indépendante, impartiale et approfondie. Il affirme que les autorités ont adopté toutes les mesures qui auraient permis l’identification et la condamnation des responsables de l’enlèvement du requérant à une peine proportionnée à l’infraction commise ainsi que l’indemnisation des victimes. Il rappelle à cet égard que les juridictions nationales ont condamné à des peines d’emprisonnement vingt-six agents américains et qu’elles ont octroyé au requérant une provision d’un million d’euros et à la requérante une provision d’un demi-million d’euros à valoir sur le montant définitif des dommages-intérêts.
258. Le Gouvernement estime dès lors que le non-lieu prononcé à l’égard des agents italiens du SISMi (et, ultérieurement, l’annulation de leur condamnation) n’a pas nui à l’effectivité de l’enquête et que l’application du secret d’État en l’occurrence était légitime et nécessaire. Cela serait d’ailleurs confirmé par les arrêts de la Cour constitutionnelle.
Le Gouvernement explique que la loi no 124/2007 n’a pas changé substantiellement les règles préexistantes en matière de secret d’État et qu’elle n’en a modifié ni la définition ni l’objet. Le but serait le même qu’auparavant, avec la seule exception que l’on parle maintenant de protection de la sécurité nationale au lieu de protection de l’État démocratique. Ces changements n’ont en tout cas pas eu d’impact sur l’effectivité de l’enquête, à savoir sur la manière d’enquêter, de recueillir et d’apprécier les éléments de preuve. La Cour constitutionnelle a indiqué des principes auxquels l’autorité judiciaire a dû se conformer. Il n’y a pas eu d’usage rétroactif du secret d’État.
259. Quant au fait que les autorités nationales n’ont pas demandé l’extradition des Américains condamnés, le Gouvernement observe que, conformément à la pratique du ministère de la Justice, seuls les condamnés à des peines sévères, plus lourdes que celles infligées aux condamnés en l’espèce, font l’objet de demandes d’extradition. Autrement dit, en l’espèce, les délais nécessaires pour demander l’extradition et mettre en œuvre celle-ci auraient été trop longs par rapport à la peine à purger. Il aurait donc été inutile d’adresser les demandes d’extradition au gouvernement des États-Unis. Le Gouvernement conteste qu’en agissant de la sorte les autorités aient essayé de garantir l’impunité de facto des condamnés. Il explique qu’elles ont agi de manière transparente et légitime, dans le respect des dispositions nationales en matière d’extradition. À cet égard, il observe que tous les condamnés ont bénéficié de la loi no 241 du 31 juillet 2006 (indulto) qui prévoyait une remise généralisée de trois ans sur les peines infligées pour les infractions commises avant le 2 mai 2006. Tous les Américains auraient donc bénéficié d’une remise de peine de trois ans, ce qui aurait ramené leurs peines définitives à quatre ans, ce qui reste en dessous des limites fixées par le ministre de la Justice pour demander l’extradition.
Le Gouvernement explique que M. Lady a été condamné par l’arrêt de la cour d’appel de Milan du 15 décembre 2010 à une peine de neuf ans de prison et que, le 12 décembre 2012, le ministère de la Justice a demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt international. M. Lady ayant été arrêté au Panama, le ministre de la Justice aurait envoyé une lettre demandant son extradition le 19 septembre 2013. Mais cette demande serait restée sans suite, les autorités de ce pays ayant laissé partir l’intéressé, qui est rentré aux États-Unis.
Quant au colonel Joseph Romano, condamné à cinq ans de prison, le Gouvernement relève qu’il a bénéficié d’une grâce présidentielle, mesure qui constitue une décision discrétionnaire et incontestable qui revient au Président de la République.
Le Gouvernement observe ensuite qu’il y a eu un ordre d’exécution des condamnations délivré par le Procureur général de Milan, et qu’un mandat d’arrêt international a été lancé et a circulé dans les pays de l’Union européenne grâce au système d’information Schengen. Aucune action n’aurait été entreprise afin d’entraver ou d’empêcher la recherche des Américains en vue de leur arrestation. Ces ordres d’arrestation seraient encore en vigueur. Pour le Gouvernement, ces mesures n’ont toutefois pas d’impact aussi longtemps que les agents condamnés restent en dehors de l’Europe.
260. En tout cas, le droit des requérants d’obtenir la liquidation définitive des dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure civile ultérieure serait intact. En effet, aux yeux du Gouvernement, la procédure pénale diligentée contre les personnes responsables des événements a conclu notamment aux violations de la Convention dénoncées par les requérants, puisque ceux-ci avaient précisé dans leur acte de constitution de partie civile qu’ils alléguaient la violation de la liberté personnelle, du droit à l’intégrité physique et psychique et à la vie privée et familiale. À l’issue de cette procédure, les requérants ont obtenu la reconnaissance du droit à réparation du préjudice subi. Dès lors, pour le Gouvernement, l’enquête menée au niveau national répond aux exigences de l’article 3 de la Convention.
2. Appréciation de la Cour
a) Recevabilité
261. Constatant que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
b) Fond
i. Principes généraux
262. La Cour rappelle que, lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, ou en conséquence d’actes commis par des agents étrangers opérant avec l’acquiescence ou la connivence de l’État, un traitement contraire à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l’identification et, le cas échéant, à la punition des responsables et à l’établissement de la vérité. S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l’État de fouler aux pieds, en jouissant d’une quasi-impunité, les droits des personnes soumises à leur contrôle (Al Nashiri, précité, § 485, ainsi que les affaires qui y sont mentionnées, et El-Masri, précité, § 182).
263. Les principes pertinents concernant les éléments d’« une enquête officielle effective », que la Cour a rappelés récemment dans son arrêt en l’affaire Cestaro (précité), sont les suivants :
i) D’abord, pour qu’une enquête soit effective et permette d’identifier et de poursuivre les responsables, elle doit être entamée et menée avec célérité. En outre, l’issue de l’enquête et des poursuites pénales qu’elle déclenche, de même que la sanction prononcée et les mesures disciplinaires prises, passent pour déterminantes. Elles sont essentielles si l’on veut préserver l’effet dissuasif du système judiciaire en place et le rôle qu’il est tenu d’exercer dans la prévention des atteintes à l’interdiction des mauvais traitements ;
ii) Lorsque l’investigation préliminaire a entraîné l’ouverture de poursuites devant les juridictions nationales, c’est l’ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de l’interdiction posée par cette disposition. Ainsi, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas se montrer disposées à laisser impunies des atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l’état de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux, ou de collusion dans leur perpétration ;
iii) Quant à la sanction pénale pour les responsables de mauvais traitements, la Cour rappelle qu’il ne lui incombe pas de se prononcer sur le degré de culpabilité de la personne en cause ou de déterminer la peine à infliger, ces matières relevant de la compétence exclusive des tribunaux répressifs internes. Toutefois, en vertu de l’article 19 de la Convention et conformément au principe voulant que la Convention garantisse des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs, la Cour doit s’assurer que l’État s’acquitte comme il se doit de l’obligation qui lui est faite de protéger les droits des personnes relevant de sa juridiction. Par conséquent, la Cour doit conserver sa fonction de contrôle et intervenir dans les cas où il existe une disproportion manifeste entre la gravité de l’acte et la sanction infligée. Sinon, le devoir qu’ont les États de mener une enquête effective perdrait beaucoup de son sens ;
iv) L’appréciation du caractère adéquat de la sanction dépend donc des circonstances particulières de l’affaire donnée ;
v) La Cour a également jugé que, en matière de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’État, l’action pénale ne devrait pas s’éteindre par l’effet de la prescription, de même que l’amnistie et la grâce ne devraient pas être tolérées dans ce domaine ;
vi) Il en va de même du sursis à l’exécution de la peine et d’une remise de peine (Cestaro, précité, §§ 205-208, et les références y mentionnées).
ii. Application de ces principes
264. À titre préliminaire, la Cour estime que eu égard à la formulation des griefs du requérant (paragraphe 248 ci-dessus), il convient d’examiner la question de l’absence d’enquête effective sur les mauvais traitements allégués sous l’angle du volet procédural de l’article 3 de la Convention (Dembele c. Suisse, no 74010/11, § 33, 24 septembre 2013, avec les références qui y figurent et Cestaro, précité, § 129).
265. La Cour relève que, contrairement aux affaires précitées El-Masri, Husayn (Abu Zubaydah) et Al Nashiri, les juridictions nationales en l’espèce ont mené une enquête approfondie qui leur a permis de reconstituer les faits. Elle rend hommage au travail des juges nationaux qui ont tout mis en œuvre pour tenter d’« établir la vérité ».
266. Eu égard aux principes résumés ci-dessus et, notamment, à l’obligation qui incombe à l’État d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner de manière adéquate les auteurs d’actes contraires à l’article 3 de la Convention, la Cour estime que la présente affaire soulève essentiellement deux questions : l’annulation de la condamnation des agents italiens du SISMi et l’absence de démarches adéquates pour donner exécution aux condamnations prononcées à l’égard des agents américains.
267. À l’inverse de ce qu’elle a jugé dans d’autres affaires (voir, par exemple, Bat? et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 142-147, CEDH 2004 IV (extraits) ; Erdal Aslan c. Turquie, nos 25060/02 et 1705/03, §§ 76-77, 2 décembre 2008 ; Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, §§ 57-59, 2 novembre 2004 et Hüseyin ?im?ek c. Turquie, no 68881/01, §§ 68-70, 20 mai 2008), la Cour relève que si les agents du SISMi ont bénéficié de l’annulation de leur condamnation, ce n’est pas parce que l’enquête n’a pas été approfondie, qu’elle n’a pas abouti à l’identification des responsables ou que la prescription de l’infraction a barré le chemin de la justice, ou pour toute autre raison tenant à la négligence des enquêteurs ou des autorités judiciaires. La Cour ne saurait reprocher non plus aux juridictions internes de ne pas avoir mesuré la gravité des faits reprochés aux accusés (Saba c. Italie, no 36629/10, §§ 79-80, 1 juillet 2014 et Cestaro, précité, § 223) ou, pire, d’avoir utilisé de facto les dispositions législatives et répressives du droit national pour éviter toute condamnation effective des policiers poursuivis (Zeynep Özcan c. Turquie, no 45906/99, § 43, 20 février 2007). Les arrêts d’appel et de cassation, en particulier, font preuve d’une fermeté exemplaire et ne trouvent aucune justification aux événements litigieux.
268. Dans ce contexte, la Cour relève que les éléments de preuve finalement écartés par les juridictions nationales au motif que la Cour constitutionnelle avait indiqué qu’ils étaient tous couverts par le secret d’État étaient suffisants pour condamner les accusés. Cela ressort d’ailleurs de l’arrêt de condamnation de la cour d’appel de Milan du 12 février 2013 (paragraphe 124 ci-dessus).
La Cour relève ensuite que les informations mettant en cause la responsabilité les agents du SISMi avaient été largement diffusées dans la presse et sur internet (paragraphe 65 ci-dessus); elle estime dès lors qu’elles faisaient partie du domaine public. La Cour voit donc mal comment l’usage du secret d’État une fois les informations litigieuses divulguées pouvait servir le but de préserver la confidentialité des faits.
Compte tenu de ces éléments, la Cour estime que la décision du pouvoir exécutif d’appliquer le secret d’État à des informations, qui étaient déjà amplement connues du public a eu pour effet d’éviter la condamnation des agents du SISMi.
269. Dès lors, en dépit de la grande qualité du travail des enquêteurs et des magistrats italiens, l’enquête n’a pas répondu, sur ce point, aux exigences de la Convention.
270. Quant aux agents américains condamnés, la Cour note que le Gouvernement a admis ne jamais avoir demandé l’extradition des intéressés. Il a indiqué avoir lancé des mandats d’arrêt européen et un seul mandat d’arrêt international, en 2013, à l’encontre de M. Lady, qui n’a toutefois pas abouti (paragraphes 146 et 259 ci-dessus).
271. Par ailleurs, le président de la République a gracié trois des condamnés (paragraphes 148 et 150 ci-dessus), dont M. Lady, qui avait écopé d’une sanction plus lourde en proportion de son degré de responsabilité dans l’opération de remise extraordinaire.
272. La Cour relève, une fois encore, que malgré le travail des enquêteurs et des magistrats italiens, qui a permis d’identifier les responsables et de prononcer des condamnations à l’égard de ceux-ci, les condamnations litigieuses sont restées sans effet, et ce en raison de l’attitude de l’exécutif qui a exercé son pouvoir d’opposer le secret d’État, ainsi que du président de la République. Ainsi que l’a relevé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 février 2014, les autorités n’avaient pas « baissé le rideau noir du secret, alors même qu’elles savaient que les agents accusés étaient en train de révéler les faits » (paragraphe 133 ci-dessus).
En l’espèce, le principe légitime du « secret d’État » a, de toute évidence, été appliqué afin d’empêcher les responsables de répondre de leurs actes. En conséquence, l’enquête, pourtant effective et profonde, et le procès, qui a conduit à l’identification des coupables et à la condamnation de certains d’entre eux, n’ont pas abouti à leur issue naturelle qui, en l’espèce, était « la punition des responsables » (paragraphe 262 ci-dessus). En fin de compte, il y a donc eu impunité. Cela est encore plus déplorable dans une situation comme dans le cas d’espèce, qui concerne deux pays – l’Italie et les États-Unis – qui ont signé un traité d’extradition dans lequel ils ont consenti à extrader leurs ressortissants (paragraphe 171 ci-dessus). Étant donné que le sort d’une décision de condamnation relève du volet procédural de l’article 3 (paragraphe 263 ci-dessus), la Cour estime que l’enquête nationale n’a pas répondu, sur ce point non plus, aux exigences de la Convention.
273. Enfin, quant à l’argument des requérants selon lequel la législation pénale italienne appliquée en l’espèce serait inadéquate par rapport à l’exigence de sanction des actes de torture allégués par le requérant, la Cour estime que l’absence de disposition spécifique dans le code pénal n’a pas eu d’impact sur l’impunité des responsables dans le cas en question, cette impunité découlant de l’attitude des autorités exécutives italiennes et du président de la République (paragraphes 145-150 ci-dessus ; voir également, a contrario, Cestaro, précité, § 225).
274. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’il y a eu violation l’article 3 de la Convention, sous son volet procédural.
B. Le volet matériel de l’article 3 de la Convention
275. Le requérant allègue avoir été victime de traitements contraires à l’article 3 de la Convention dans le cadre de la remise extraordinaire dont il a fait l’objet.
276. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
1. Observations des parties
277. Le requérant soutient que dans le cadre de sa remise extraordinaire il a fait l’objet de tortures psychologiques et physiques, à compter de son enlèvement. Il renvoie à son mémorandum pour ce qui est de la description de ses conditions de captivité. Quant aux traitements subis pendant le transport de Milan à la base militaire d’Aviano, le requérant déclare avoir été encapuchonné, attaché, peut-être drogué, avoir eu un malaise, et ne pas avoir été soigné. Un traitement similaire lui aurait été réservé dans les bases américaines et pendant les vols. Son enlèvement et son transfert en Égypte auraient eu lieu en dehors de tout cadre légal et de toute supervision judiciaire
Le requérant reproche aux autorités italiennes d’avoir consenti à son enlèvement par la CIA, alors qu’elles ne pouvaient pas ignorer le risque avéré de torture. Elles auraient ainsi consenti à son transfert en Égypte, alors qu’il bénéficiait d’un statut de réfugié et qu’il y avait un risque avéré de mauvais traitements et de disparition prolongée.
278. Le Gouvernement réitère la thèse selon laquelle les autorités nationales ne sont pas impliquées dans l’opération de remise extraordinaire. Il affirme qu’en tout état de cause, le requérant n’a pas subi de mauvais traitements en Italie. Il ajoute que ni la signature ni la date du mémorandum du requérant n’ont été authentifiées. Enfin, il estime qu’il n’existe aucun élément étayant ses allégations quant aux traitements subis.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur la recevabilité
279. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
b) Sur le fond
i. Principes généraux
280. L’article 3 de la Convention, la Cour l’a dit à maintes reprises, consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Il ne prévoit pas d’exceptions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d’après l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000 IV). La Cour a confirmé que même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la victime (El Masri, précité, § 195 ; Al Nashiri, précité, § 507).
281. Pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 162, série A no 25, et Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006 IX). Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l’intention ou la motivation qui l’ont inspiré (voir, entre autres, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 64, Recueil 1996 VI, Egmez c. Chypre, no 30873/96, § 78, CEDH 2000 XII, et Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 53, 30 septembre 2004 ; El Masri, précité, § 196 et Al Nashiri, précité, § 508).
282. Pour déterminer si une forme donnée de mauvais traitements doit être qualifiée de torture, la Cour doit avoir égard à la distinction que l’article 3 opère entre cette notion et celle de traitements inhumains ou dégradants. Cette distinction paraît avoir été consacrée par la Convention pour marquer d’une spéciale infamie des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances (Aksoy, précité, § 62). Outre la gravité des traitements, la notion de torture suppose un élément intentionnel, reconnu dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, entrée en vigueur le 26 juin 1987, qui précise que le terme de « torture » s’entend de l’infliction intentionnelle d’une douleur ou de souffrances aiguës aux fins notamment d’obtenir des renseignements, de punir ou d’intimider (article 1er) (?lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 85, CEDH 2000 VII ; El Masri, précité, § 197 et Al Nashiri, précité, § 508).
283. Combinée avec l’article 3, l’obligation que l’article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001 V). La responsabilité de l’État peut donc se trouver engagée lorsque les autorités n’ont pas pris de mesures raisonnables pour empêcher la matérialisation d’un risque de mauvais traitement dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 115, CEDH 2000 III ; El Masri, précité, § 198 ; Al Nashiri, précité, § 509).
ii. Application de ces principes
284. La Cour rappelle avoir conclu que des autorités italiennes savaient que le requérant était victime d’une opération de « remise extraordinaire » (paragraphe 235 ci-dessus). Il reste à déterminer si le traitement auquel le requérant a été soumis relève de l’article 3 de la Convention et, dans l’affirmative, dans quelles mesure il doit être imputé aux autorités nationales.
285. Concernant l’enlèvement du requérant en pleine rue à Milan, la Cour relève que les déclarations du témoin oculaire ayant relaté l’enlèvement du requérant laissent planer un doute sur la question de savoir si des violences ont été commises sur la personne de l’intéressé. Néanmoins, la Cour partage l’appréciation faite par la cour d’appel de Milan selon laquelle « [t]oute considération relative à un recours éventuel à la violence à ce moment précis est dénuée de pertinence.». Comme relevé par la cour d’appel de Milan, « Il est évident que, se voyant soudainement encerclé par plusieurs personnes, invité, d’un ton catégorique, à monter dans une camionnette dont la porte était ouverte et conscient qu’il ne pouvait compter sur l’aide de personne (...), il a décidé d’y rentrer sans opposition, certain que toute résistance était inutile » (paragraphe 138 ci-dessus).
À cet égard, la Cour rappelle que l’article 3 ne vise pas exclusivement la douleur physique mais également les souffrances morales qui découlent de la création d’un état d’angoisse et de stress par des moyens autres que des atteintes à l’intégrité physique (El Masri, précité, § 202 et Husayn (Abu Zubaydah), précité, § 510).
Il ne fait aucun doute que l’enlèvement du requérant, selon un protocole mis en place par la CIA pour les opérations de remise extraordinaire (paragraphe 160 ci-dessus, avec les références aux documents décrivant les procédures utilisées par la CIA, telles qu’exposées dans les affaires Al Nashiri and Husayn (Abu Zubaydah)), impliquait l’usage combiné de techniques qui n’ont pas manqué de susciter chez l’intéressé un sentiment de détresse émotionnelle et psychologique. Selon ces documents, l’enlèvement, en lui-même, avait pour but d’« affecter la condition physique et psychologique d’un détenu préalablement à son premier interrogatoire » (Husayn (Abu Zubaydah), précité, § 61).
286. La détention qui s’en est ensuivie, y compris le transfert à bord d’un avion vers une destination inconnue, effectuée toujours selon un protocole utilisé par la CIA dans ce type d’opérations (paragraphes 11-12 et 172-173 ci-dessus, et Al Nashiri, précité, § 64), a certainement placé le requérant en situation de totale vulnérabilité. Il a sans aucun doute vécu dans un état d’angoisse permanent du fait de l’incertitude quant à son sort futur.
287. Dans ses déclarations adressées au parquet de Milan, le requérant a décrit précisément les conditions de son enlèvement et de sa détention en Égypte ainsi que les traitements subis, en particulier les séances d’interrogatoire violent (paragraphes 10-19 ci-dessus). Dans son jugement, le tribunal de Milan a pris acte de ces faits (paragraphes 112-113 ci-dessus). Il ressort par ailleurs d’un certificat médical, soumis par le requérant et daté du 9 juin 2007, que l’intéressé souffrait de troubles post-traumatiques et présentait encore à ce moment des marques de lésions visibles (paragraphes 26-27 ci-dessus).
La Cour a déjà jugé que le traitement similaire réservé à un détenu de haute importance, au sens du programme de « remise extraordinaire » de la CIA, devait être qualifié de torture au sens de l’article 3 de la Convention (El Masri, précité, § 211 ; Al Nashiri, précité, §§ 511-516 ; et Husayn (Abu Zubaydah, précité, §§ 504-511).
Néanmoins, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner chaque aspect du traitement réservé au requérant lors de son enlèvement, durant son transfert hors du territoire italien et pendant la détention qui s’en est ensuivie, ni des conditions physiques dans lesquelles l’intéressé a été détenu. Prenant en compte les effets cumulatifs du traitement auquel il a été soumis – tel que décrit en détail dans ses déclarations écrites, confirmées par un certificat médical et tenues pour crédibles par les juridictions italiennes –, la Cour les juge suffisants pour considérer que ce traitement a atteint le degré de gravité requis par l’article 3 (paragraphes 281-282 ci-dessus).
288. La Cour estime qu’il n’est pas davantage nécessaire de déterminer si, à l’époque, les autorités italiennes savaient ou auraient dû savoir que l’enlèvement du requérant à Milan par la CIA et son transfert hors d’Italie avait spécifiquement pour but de le remettre aux autorités égyptiennes, avec la probabilité inhérente qu’il subisse de rudes interrogatoires impliquant des actes de torture et qu’il soit détenu au secret. Ainsi qu’il a été établi par les juridictions italiennes, « l’existence d’une autorisation d’enlever Abou Omar, donnée par de très hauts responsables de la CIA à Milan (...), laissait présumer que les autorités italiennes avaient connaissance de l’opération, voire en étaient complices » (paragraphe 113 ci-dessus). Il était à tout le moins prévisible pour les autorités italiennes, qui collaboraient avec les agents de la CIA, que l’enlèvement du requérant par la CIA soit le prélude à de graves mauvais traitements prohibés par l’article 3, même si la forme exacte des mauvais traitements infligés au requérant lors de l’étape ultime pouvait au départ ne pas être connue de ces autorités.
À cet égard, la Cour note aussi au passage que le SISMi avait été informé, au plus tard le 15 mai 2003, du fait que le requérant « se trouvait détenu en Égypte et qu’il [avait été] soumis à des interrogatoires par les services de renseignement égyptiens » peu après son transfert d’Italie (paragraphe 63 ci-dessus).
Partant, étant donné que l’opération de « remise extraordinaire » dans le cadre du programme pour détenus de haute importance de la CIA était connue des autorités italiennes et que ces dernières ont activement coopéré avec la CIA lors de la phase initiale de l’opération, à savoir l’enlèvement du requérant et son transfert hors d’Italie, la Cour estime que les autorités italiennes savaient, ou auraient dû savoir, que cette opération exposait le requérant à un risque avéré de traitement prohibé par l’article 3.
Dans ces circonstances, l’éventualité d’une violation de l’article 3 était particulièrement élevée et aurait dû être considérée comme intrinsèque au transfert (paragraphe 243 ci-dessus). En conséquence, en laissant la CIA opérer le transfert du requérant hors de leur territoire, les autorités italiennes l’ont exposé à un risque sérieux et prévisible de mauvais traitements et de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention. (paragraphe 242 ci-dessus et Al Nashiri, précité, § 518).
289. Aux termes des articles 1 et 3 de la Convention, les autorités italiennes étaient dès lors tenues de prendre les mesures appropriées afin que le requérant, qui relevait de leur juridiction, ne soit pas soumis à des actes de torture ou à des traitements ou peines inhumains et dégradants. Or, tel ne fut pas le cas, et l’État défendeur doit être considéré comme directement responsable de la violation des droits du requérant de ce chef, ses agents s’étant abstenus de prendre les mesures qui auraient été nécessaires dans les circonstances de la cause pour empêcher le traitement litigieux (El Masri, précité, § 211 et Al Nashiri, précité, § 517).
Il en était d’autant plus ainsi que, comme le requérant l’a relevé, il bénéficiait du statut de réfugié en Italie (paragraphes 8 et 277 ci-dessus).
Par ailleurs, le gouvernement italien n’a pas demandé d’assurances propres à éviter que le requérant ne subisse de mauvais traitements et n’a ainsi pas dissipé les doutes à ce sujet (El Masri, précité, § 219). Les éléments apparus après le transfert du requérant sont venus confirmer l’existence de ce risque (paragraphe 63 ci-dessus).
290. Dans ces conditions, la Cour estime qu’en permettant aux autorités américaines d’enlever le requérant sur le territoire italien dans le cadre du programme de « remises extraordinaires », les autorités italiennes ont sciemment exposé l’intéressé à un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
291. Dès lors, il y a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention.
V. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LE REQUÉRANT
292. Le requérant se plaint d’avoir été privé de sa liberté et détenu en dehors de tout cadre légal, en violation de l’article 5 de la Convention.
Cette disposition se lit ainsi :
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;
d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;
e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;
f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.
2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »
A. Observations des parties
1. Le requérant
293. Le requérant observe qu’il a été enlevé et privé de liberté en Italie, puis transporté en avion en Allemagne et en Égypte, en dehors de tout cadre légal et de supervision judiciaire. Il considère que sa disparition prolongée pendant sa détention ultérieure en Égypte a également emporté violation de l’article 5 de la Convention. En outre, il soutient qu’il n’y a pas eu d’enquête effective relative à ses allégations portant sur sa détention en conséquence d’une opération menée conjointement par des agents italiens et des agents américains, compte tenu du non-lieu prononcé à l’égard des agents du SISMi (et, ultérieurement, l’annulation de leur condamnation) et du fait que le ministre de la Justice n’a jamais demandé l’extradition des ressortissants américains condamnés.
2. Le Gouvernement
294. Le Gouvernement conteste ces thèses. Reprenant pour l’essentiel les arguments développés sous l’angle de l’article 3, il observe qu’aucune responsabilité ne saurait être attribuée aux autorités italiennes, compte tenu de ce que la procédure diligentée au niveau national a conclu à la responsabilité exclusive des agents américains, et que le carabinier Pironi, condamné dans une autre procédure, a agi à titre individuel.
B. Appréciation de la Cour
1. Recevabilité
295. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
2. Fond
a) Principes généraux
296. La Cour note d’emblée l’importance fondamentale des garanties figurant à l’article 5 pour assurer aux individus dans une démocratie le droit à ne pas être soumis à des détentions arbitraires par les autorités. C’est pour cette raison qu’elle ne cesse de souligner dans sa jurisprudence que toute privation de liberté doit observer les normes de fond comme de procédure de la législation nationale mais également se conformer au but même de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 118, Recueil 1996 V). Atteste de l’importance de la protection accordée à l’individu contre l’arbitraire le fait que l’article 5 § 1 dresse la liste exhaustive des circonstances dans lesquelles un individu peut être légalement privé de sa liberté, étant bien entendu que ces circonstances appellent une interprétation étroite puisqu’il s’agit d’exceptions à une garantie fondamentale de la liberté individuelle (El Masri, précitée, § 230 et Al Nashiri, précitée, § 527).
297. Il faut souligner aussi que les auteurs de la Convention ont renforcé la protection de l’individu contre les privations arbitraires de sa liberté en consacrant un ensemble de droits matériels conçus pour réduire au minimum le risque d’arbitraire, en prévoyant que les actes de privation de liberté doivent pouvoir être soumis à un contrôle juridictionnel indépendant et que la responsabilité des autorités doit pouvoir être recherchée. Les exigences des paragraphes 3 et 4 de l’article 5, qui mettent l’accent sur l’aspect célérité et sur le contrôle juridictionnel, revêtent une importance particulière à cet égard. Une prompte intervention judiciaire peut conduire à la détection et à la prévention de mesures propres à mettre en péril la vie de la personne concernée ou de sévices graves enfreignant les garanties fondamentales énoncées aux articles 2 et 3 de la Convention (Aksoy, précité, § 76). Sont en jeu ici la protection de la liberté physique des individus et la sûreté des personnes dans un contexte qui, en l’absence de garanties, pourrait saper la prééminence du droit et rendre inaccessibles aux détenus les formes les plus rudimentaires de protection juridique (El Masri, précité, § 231 et Al Nashiri, précité, § 528).
298. Les enquêtes concernant les infractions à caractère terroriste confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers. Cela ne signifie pas pour autant que les autorités aient carte blanche, au regard de l’article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l’abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes et, en dernière instance, par les organes de contrôle de la Convention, chaque fois qu’elles estiment qu’il y a infraction terroriste (El Masri, précité, § 232 et Al Nashiri, précité, § 529).
La Cour souligne à ce propos que la détention non reconnue d’un individu constitue une négation totale de ces garanties et une violation extrêmement grave de l’article 5. Lorsque les autorités s’emparent d’un individu, elles doivent toujours être à même d’indiquer où il se trouve. C’est pourquoi il faut considérer que l’article 5 leur fait obligation de prendre des mesures effectives pour pallier le risque d’une disparition et mener une enquête rapide et efficace lorsqu’elles sont saisies d’une plainte plausible selon laquelle une personne a été appréhendée et n’a pas été revue depuis (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, §§ 123-124, Recueil 1998-III, El Masri, précité, § 233, et Al Nashiri, précité, § 529).
b) Application de ces principes
299. En l’espèce, il est avéré que le 17 février 2003, le requérant a été enlevé sur le territoire italien par une équipe d’agents étrangers, qu’il a été transporté à l’aéroport d’Aviano le même jour et que, aux mains d’une équipe de la CIA, il a été transporté en Égypte, via la base de Ramstein. L’intéressé a ainsi disparu et personne n’a eu de ses nouvelles avant fin avril 2004, une fois libéré après sa période de détention au secret. Puis, entre mai 2004 et février 2007, il a été détenu par la police égyptienne, sans incrimination.
300. Le caractère illégal de la privation de liberté du requérant a été constaté par les juridictions nationales, lesquelles ont établi que le requérant, dès le premier instant, avait fait l’objet d’une détention non reconnue, au mépris total des garanties consacrées par l’article 5 de la Convention, ce qui constitue une violation particulièrement grave de son droit à la liberté et à la sûreté garanti par cette disposition (paragraphes 10-21, 90, 113, 139 et 142 ci-dessus, et El Masri, précité, § 237).
301. Par ailleurs, la détention de personnes soupçonnées de terrorisme dans le cadre du programme de « remises extraordinaires » mis en place par les autorités américaines a déjà été jugée arbitraire dans des affaires similaires (El Masri, précité, §§ 103,106, 113, 119, 123 et 239 ; Al Nashiri, précité, §§ 530-532 ; et Husayn (Abu Zubaydah), précité, §§ 524-526).
302. Dans le cadre de l’examen du grief du requérant sous l’aspect matériel de l’article 3, la Cour a déjà jugé que l’Italie savait que le requérant avait été transféré hors de son territoire dans le cadre d’une « remise extraordinaire » et que les autorités italiennes, en permettant à la CIA d’enlever le requérant sur le territoire italien, l’ont sciemment exposé à un risque réel de traitements contraires à l’article 3 (paragraphe 290 ci-dessus). Elle estime que ces conclusions sont également valables dans le contexte du grief tiré par le requérant de l’article 5 de la Convention et que la responsabilité de l’Italie est engagée eu égard tant à son enlèvement qu’à l’ensemble de la détention consécutive à sa remise aux autorités américaines (El Masri, précité, § 239 et Al Nashiri, précité, § 531).
303. Partant, il y a eu violation de l’article 5 de la Convention.
VI. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LE REQUÉRANT
304. Le requérant allègue également la violation de l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Observations des parties
305. Pour le requérant, l’épreuve qu’il a subie présente un caractère totalement arbitraire et constitue une violation grave de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8. Il affirme que, pendant plus d’un an, il a été détenu à l’isolement, en contact uniquement avec ceux qui le surveillaient et l’interrogeaient, et séparé de sa famille, laquelle n’aurait eu aucune information sur son sort. Selon l’intéressé, cette situation a eu un effet dévastateur sur son intégrité physique et psychologique. En outre, il a été ensuite réincarcéré sans incrimination dans le cadre de la loi anti-terroriste égyptienne (paragraphes 23-25 ci-dessus).
306. Le Gouvernement conteste cette thèse, et réitère qu’aucune responsabilité ne saurait être imputée aux autorités italiennes.
B. Appréciation de la Cour
1. Recevabilité
307. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
2. Fond
308. La notion de « vie privée » est large et ne se prête pas à une définition exhaustive ; elle peut, selon les circonstances, englober l’intégrité morale et physique de la personne. La Cour reconnaît de plus que ces aspects de la notion s’étendent à des situations de privation de liberté. L’article 8 protège également le droit au développement personnel et le droit d’établir et d’entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur. Nul ne doit être traité d’une manière impliquant une perte de dignité, la dignité et la liberté de l’homme étant l’essence même de la Convention ». En outre, pour les membres d’une même famille, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. La Cour rappelle que l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics (El Masri, précité, § 230 et Al Nashiri, précité, §§ 527-532, et les références mentionnées dans ces deux arrêts).
309. Eu égard à ses conclusions concernant la responsabilité de l’État défendeur au regard des articles 3 et 5 de la Convention (paragraphes 290 et 302 ci-dessus), la Cour estime que les actions et omissions de celui-ci ont aussi engagé sa responsabilité au titre de l’article 8 de la Convention. Au vu des faits établis, elle considère que l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée et familiale n’était pas « prévue par la loi ».
310. Dès lors, elle conclut qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention.
VII. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LA REQUERANTE
A. Observations des parties
311. La requérante se prétend elle-même victime d’un traitement inhumain et dégradant en raison de la disparition de son époux pendant la période où il s’est trouvé entre les mains des agents étrangers impliqués dans l’opération de remise extraordinaire. À cet égard, elle se fonde sur les considérations de la cour d’appel de Milan dans son arrêt du 15 décembre 2010 (paragraphe 139 ci-dessus). Elle invite la Cour à dire que la souffrance éprouvée par elle engage la responsabilité de l’État défendeur sur le terrain de l’article 3 de la Convention.
En outre, elle estime que l’enquête diligentée par les autorités nationales n’était pas effective (voir aussi les paragraphes 253-256 ci-dessus).
312. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse (voir aussi les paragraphes 257-260 ci-dessus).
B. Appréciation de la Cour
1. Recevabilité
313. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
2. Fond
a) Volet matériel
314. Selon la jurisprudence de la Cour, la souffrance endurée par un individu à la suite de la disparition ou perte d’un proche en raison d’une action des autorités étatiques peut soulever un problème sous l’angle de l’article 3. Par exemple, dans l’affaire Kurt c. Turquie la Cour a jugé que la souffrance d’une mère suite à la disparition d’un fils avait atteint le seuil de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention (voir Kurt, précité, §§ 130-134).
L’affaire Kurt n’a cependant pas établi un principe général selon lequel tout membre de la famille d’un « disparu » serait par là même victime d’un traitement contraire à l’article 3. Le point de savoir si un membre de la famille est ainsi victime dépend de l’existence de facteurs particuliers conférant à la souffrance du requérant une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l’on peut considérer comme inévitable pour les proches d’une victime de violations graves des droits de l’homme. Parmi ces facteurs figureront la proximité du lien familial – dans ce contexte, un certain poids doit être attaché au lien parent-enfant –, les circonstances particulières de la relation, la mesure dans laquelle un membre de la famille a été témoin des événements en question, sa participation aux tentatives d’obtention de renseignements sur le disparu, et la manière dont les autorités ont réagi à ces demandes.
En outre, l’essence d’une telle violation ne réside pas tant dans le fait de la « disparition » du membre de la famille que dans les réactions et le comportement des autorités face à la situation qui leur a été signalée. C’est notamment au regard de ce dernier élément qu’un proche peut se prétendre directement victime du comportement des autorités (Çak?c?, précité, § 98 et Imakaïeva c. Russie, no 7615/02, § 164, CEDH 2006 XIII (extraits)).
315. En l’espèce, la requérante est l’épouse de la personne disparue. Au moment de l’enlèvement, le 17 février 2003, elle vivait avec le requérant à Milan. C’est elle qui a alerté les autorités de police à propos de la disparition de son époux. La requérante n’a pu avoir des nouvelles de son époux que le 20 avril 2004, soit plus de quatorze mois après l’enlèvement (paragraphes 10, 28 et 33 ci-dessus). L’intéressée est donc demeurée dans l’angoisse, car elle savait que son époux avait été privé de liberté et aucune information officielle sur le sort de celui-ci ne lui a été donnée.
316. Certes, la police – la « Digos » - et le parquet de Milan ont réagi avec promptitude, notamment en ouvrant une enquête et en entendant des témoins (paragraphes 28-30 ci-dessus). Néanmoins, ils ont été dans un premier temps trompés sur le lieu où se trouvait le requérant et sur son sort par les agents de la CIA. Ces derniers ont déclaré aux agents de la Digos que le requérant se trouverait dans le Balkans (paragraphes 31 et 114 ci-dessus). Comme la Cour l’a déjà noté ci-dessus, il est évident que les services italiens de sécurité – SISMi – ont été dès le début informés du fait que le requérant se trouvait détenu en Égypte et qu’il était soumis à des interrogatoires par les services de renseignement égyptiens. En dépit de cela, ils ont dissimulé cette information à la police et au ministère public. Le document pertinent a été mis au jour, au plus tard en juillet 2005, à la suite de la perquisition du siège du SISMi à Rome ordonnée par le parquet (paragraphes 63, 114 et 288 ci-dessus). En raison de cette manipulation intentionnelle d’une information cruciale portant sur l’enlèvement du requérant et des tactiques d’obstruction du SISMi, qui agissait en coopération avec ses homologues de la CIA, la requérante n’a pu obtenir pendant une longue période aucune explication sur qu’il était advenu de son mari.
317. Comme les juridictions italiennes l’ont reconnu, la requérante, en raison de la disparition de son mari, a subi un dommage moral important du fait notamment de la rupture soudaine de sa relation conjugale et de l’atteinte à son intégrité psychologique et à celle de son mari. La conduite injustifiée des autorités italiennes et la souffrance qui en a découlé dans le chef de la requérante ont été considérées suffisamment sérieuses par les juridictions italiennes pour qu’elles octroient à l’intéressée une provision à hauteur de 500 000 EUR (paragraphe 139 ci-dessous). En dépit du fait que, pour les raisons expliquées ci-dessus (paragraphes 206-208 et 269-273 ci-dessus), les jugements n’ont pas été suivis d’effet et que les dommages-intérêts n’ont pas été versés, l’appréciation par les juridictions italiennes reste valide dans le contexte du grief examiné. En effet, la Cour partage leur appréciation.
Pour la Cour, l’incertitude, les doutes et l’appréhension éprouvés par la requérante pendant une période prolongée et continue lui ont causé une souffrance mentale grave et de l’angoisse. Eu égard à sa conclusion d’après laquelle non seulement la disparition du requérant mais aussi le fait que la requérante a été privée de nouvelles concernant le sort de son époux pendant une période prolongée sont imputables aux autorités nationales, la Cour estime que la requérante a subi un traitement prohibé par l’article 3.
b) Volet procédural
318. Quant au volet procédural de l’article 3, en examinant les griefs soulevés par le requérant à ce titre, la Cour a déjà conclu que l’enquête qui a été menée dans cette affaire, pourtant effective et profonde, et le procès, qui a conduit à l’identification des coupables et à la condamnation de certains d’entre eux, n’ont pas abouti à leur issue naturelle qui, en l’espèce, était « la punition des responsables » (paragraphe 272 ci-dessus).
319. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de cette conclusion pour ce qui est du grief soulevé par la requérante.
320. Partant, il y a eu violation du volet matériel et du volet procédural de l’article 3 de la Convention dans le chef de la requérante.
VIII. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LA REQUERANTE
A. Observations des parties
321. La requérante allègue que l’épreuve qu’elle a subie constitue une violation de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention. Elle souligne que pendant plus d’un an, elle est demeurée sans nouvelles de son époux et dans l’angoisse. Elle ajoute que les vicissitudes, objet de la requête, ont gravement nui à la vie familiale.
322. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse et réitère que les évènements litigieux ne sont pas imputables aux autorités italiennes et que rien ne peut être reproché à celles-ci.
B. Appréciation de la Cour
1. Recevabilité
323. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
2. Fond
324. La Cour rappelle avoir conclu que la responsabilité de l’État défendeur est engagée au titre de l’article 8 en ce qui concerne la disparition du requérant et que l’ingérence dans la vie privée et familiale de l’intéressé n’était pas prévue par la loi (paragraphe 309 ci-dessus).
325. Elle estime que la disparition du requérant, imputable aux autorités italiennes, s’analyse également en une ingérence dans la vie privée et familiale de la requérante. Cette ingérence n’était pas prévue par la loi.
326. Dès lors, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention dans le chef de la requérante.
IX. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LES REQUERANTS
327. Les requérants se plaignent également de n’avoir disposé, pour faire valoir leurs droits résultant respectivement des articles 3, 5, 8 et 3, 8 de la Convention, d’aucun recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention, qui se lit ainsi:
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Observations des parties
1. Les requérants
328. Au-delà de leur grief fondé sur le volet procédural de l’article 3 ou sur les articles 5 et 8 de la Convention, les requérants, sous l’angle de l’article 1, font grief aux autorités d’être restées en défaut de demander l’arrestation et l’extradition des condamnés. En outre, ils se plaignent que les juridictions pénales aient dû prononcer un non-lieu à l’encontre des agents du SISMi, à la suite de l’application du secret d’État. Les requérants allèguent qu’ils n’ont disposé d’aucun recours pour contester ces décisions, qui ont assuré l’impunité aux agents italiens du SISMi et aux agents américains et qui, en outre, ont eu pour effet de les priver de toute possibilité concrète d’obtenir le paiement des dommages-intérêts qui leur ont été octroyés au niveau national.
2. Le Gouvernement
329. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il réitère que l’enquête diligentée par les juridictions nationales doit passer pour effective au sens de la Convention, que les agents américains ont été condamnés et que le secret d’État a été opposé à juste titre concernant les agents italiens. Les juridictions ont accordé aux requérants des provisions sur les dommages-intérêts et, même de ce point de vue, on ne peut rien reprocher aux autorités nationales.
B. Appréciation de la Cour
1. Recevabilité
330. La Cour relève que cette partie de la requête est liée à celle examinée sous l’angle du volet procédural de l’article 3 de la Convention (paragraphes 252-274 et 318-320 ci-dessus). Elle doit partant être déclaré recevable.
2. Fond
a) Principes généraux
331. La Cour rappelle que l’article 13 garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir des droits et libertés de la Convention, tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant l’instance nationale compétente à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié, même si les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition. La portée de l’obligation découlant de l’article 13 varie en fonction de la nature du grief que le requérant fonde sur la Convention. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par des actes ou omissions des autorités de l’État défendeur. Lorsqu’un individu formule une allégation défendable de mauvais traitements subis aux mains d’agents de l’État, la notion de « recours effectif », au sens de l’article 13, implique, outre le versement d’une indemnité là où il échet, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables et comportant un accès effectif du plaignant à la procédure d’enquête (Aksoy, précité, §§ 95 et 98 ; El Masri, précité, § 255, et Al Nashiri, précité, § 546 et les références mentionnées).
332. La Cour rappelle en outre que les exigences de l’article 13 vont au-delà de l’obligation que les articles 3 et 5 font à un État contractant de mener une enquête effective sur la disparition d’une personne dont il est démontré qu’il la détient et du bien-être de laquelle il est en conséquence responsable (Kurt, précité, § 140 ; El Masri, précité, § 256 ; et Al Nashiri, précité, § 548).
333. Pour la Cour, compte tenu de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de matérialisation du risque de mauvais traitements et vu l’importance qu’elle attache à l’article 3, la notion de recours effectif au sens de l’article 13 requiert un examen indépendant et rigoureux de tout grief selon lequel il existe des motifs sérieux de croire à l’existence d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 (Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 50, CEDH 2000-VIII). Cet examen ne doit pas tenir compte de ce que l’intéressé a pu faire pour justifier une expulsion ni de la menace pour la sécurité nationale éventuellement perçue par l’État qui expulse (Chahal, précité, § 151 ; El Masri, précité, § 257 ; et Al Nashiri, précité, § 549).
b) Application de ces principes
334. La Cour a établi que l’enquête menée par les autorités nationales – la police, le parquet et les juridictions – qui portait sur les allégations, présentées par les requérants, relatives à des atteintes à leur liberté personnelle, à leur intégrité physique et psychique et à leur vie privée et familiale a été privée de toute effectivité du fait de l’application du secret d’État par l’exécutif (paragraphes 272-274 ci-dessus). Elle a déjà conclu que la responsabilité de l’État défendeur était engagée à raison des violations des droits des requérants résultant des articles 3, 5 et 8 de la Convention constatées par elle (paragraphes 274, 291, 303, 310, 320 et 326 ci-dessus). Les griefs présentés par les intéressés sous l’angle de ces dispositions étaient donc « défendables » aux fins de l’article 13.
En conséquence, les requérants auraient dû être en mesure, aux fins de l’article 13, d’exercer des recours concrets et effectifs aptes à mener à l’identification et à la punition des responsables, à l’établissement de la vérité et à l’octroi d’une réparation.
335. Pour les raisons exposées aux paragraphes 264-274 ci-dessus, on ne saurait considérer que la procédure pénale a eu, en fin de compte, un caractère effectif au sens de l’article 13, quant aux griefs présentés par le requérant sous l’angle des articles 3, 5 et 8 de la Convention (voir El Masri, précité, § 259 et Al Nashiri, précité, § 550).
336. Ainsi que le Gouvernement le reconnaît lui-même, il n’était pas possible d’utiliser les preuves couvertes par le secret d’État et il n’était pas utile de demander l’extradition des agents américains condamnés (paragraphes 258-259 ci-dessus).
Quant aux conséquences sur le plan civil, comme elle l’a indiqué aux paragraphes 206-208 ci-dessus, la Cour a conclu qu’il était en pratique exclu, dans les circonstances de l’espèce, que les requérants aient la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts.
337. En somme, la Cour est amenée à conclure qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec les articles 3, 5 et 8 de la Convention dans le chef du requérant, et violation de l’article 13 combiné avec les articles 3 et 8 de la Convention dans le chef de la requérante.
X. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ALLÉGUÉE PAR LES REQUÉRANTS
338. Les requérants se plaignent que la procédure diligentée par les autorités italiennes n’a pas été équitable en raison de l’application du secret d’État et du non-lieu prononcé à l’égard des agents du SISMi. Ils soulignent que la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts a été ainsi réduite à néant.
339. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
340. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
341. La Cour estime cependant que ce grief se confond avec celui que les requérants tirent du volet procédural de l’article 3 de la Convention, dans la mesure où il ne concerne qu’un aspect spécifique du déroulement d’une procédure qui, pour elle, ne répond pas au critère d’effectivité au sens de la Convention (paragraphes 264-274 ci-dessus).
342. En conclusion, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce grief séparément sous l’angle de l’article 6.
XI. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
343. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
344. Les requérants, qui disposaient d’un délai échéant le 13 juin 2012 pour présenter leurs demandes de satisfaction équitable, ont soumis celles-ci le 13 juin 2012.
A. Dommage
345. Les requérants soutiennent qu’à la suite de la décision de l’exécutif d’opposer le secret d’État à l’égard des agents italiens du SISMi et de la position de la Cour constitutionnelle à ce sujet, ils ont été privés de la possibilité d’intenter une action en dommages-intérêts. Ils précisent à cet égard que les agents américains bénéficient aux États-Unis d’une immunité. Quant aux agents italiens, le secret d’État opposé par l’exécutif empêcherait toute action civile ou pénale.
346. Soulignant l’énorme souffrance qu’ils ont endurée et les répercussions que celle-ci a eues sur le plan physique et psychique, les requérants estiment avoir subi un préjudice très grave, ce qui serait d’ailleurs confirmé par les montants des provisions que les juridictions nationales leur ont accordés (paragraphes 117 et 139 ci-dessus), soit 1 000 000 euros (EUR) pour le requérant et 500 000 EUR pour la requérante. Devant la Cour, le requérant réclame 10 000 000 EUR et la requérante 5 000 000 EUR.
347. Le Gouvernement s’oppose aux demandes des requérants. Il soutient que les demandes de satisfaction équitable n’ont pas été déposées dans les délais et ne peuvent dès lors pas être prises en compte par la Cour. Il ajoute que les requérants n’ont pas précisé si les sommes en questions sont réclamées au titre du dommage matériel ou moral. Pour lui, les demandes des intéressés ne sont pas étayées et, en tout cas, leurs prétentions sont exorbitantes.
348. La Cour relève que les requérants n’ont pas précisé leurs prétentions ; ils se sont juste référés à l’énorme souffrance à laquelle ils ont été confrontés et aux séquelles physiques et psychiques qu’ils ont subies. Selon la Cour, en l’espèce il n’y a donc que le préjudice moral qui entre en ligne de compte.
À cet égard, elle considère que les requérants ont subi un préjudice moral certain du fait des violations constatées. Compte tenu des circonstances de l’affaire et, notamment, de ce que les provisions octroyées par les juridictions nationales ne leur ont pas été versées, la Cour, statuant en équité, estime qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 70 000 EUR et à la requérante 15 000 EUR à ce titre, plus tout montant dû à titre d’impôt.
B. Frais et dépens
349. Les requérants demandent chacun 100 653 EUR, dont 89 470 EUR à titre d’honoraires, pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
350. Le Gouvernement s’oppose aux demandes des requérants et observe que les montants réclamés sont exorbitants.
351. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 30 000 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde conjointement aux requérants.
C. Intérêts moratoires
352. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Rejette les exceptions soulevées par le Gouvernement ;

2. Déclare la requête recevable ;

3. Dit qu’il y a eu violation des volets matériel et procédural de l’article 3 de la Convention dans le chef du requérant ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 de la Convention à raison de la période globale de détention du requérant ;

5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention dans le chef du requérant ;

6. Dit qu’il y a eu violation des volets matériel et procédural de l’article 3 de la Convention dans le chef de la requérante ;

7. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention dans le chef de la requérante ;

8. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec les articles 3, 5 et 8 de la Convention dans le chef du requérant et violation de l’article 13 combiné avec les articles 3 et 8 de la Convention dans le chef de la requérante ;

9. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6 de la Convention ;

10. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i) 70 000 EUR (soixante-dix mille euros) au requérant, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii) 15 000 EUR (quinze mille euros) à la requérante, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii) 30 000 EUR (trente mille euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

11. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 février 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Françoise Elens-Passos George Nicolaou
Greffière Président

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Eccezione preliminare respinta, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso interni Termine di sei mesi,
Violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3-Trattamento che degrada Trattamento disumano Tortura, (Risvolto patrimoniale,
Violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3 - Inchiesta efficace, (Risvolto procedurale, Violazione dell'articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza, Articolo 5-1 - Arresto o detenzione regolare, Violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8-1 - Rispetto della vita familiare Rispetto della vita privata, Violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3 - Trattamento disumano, (Risvolto patrimoniale,
Violazione dell'articolo 3 - Interdizione della tortura, Articolo 3 - Inchiesta efficace, (Risvolto procedurale, Violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8-1 - Rispetto della vita familiare
Rispetto della vita privata, Violazione dell'articolo 13+3 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Articolo 3 - Interdizione della tortura,
Violazione dell'articolo 13+5 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza, Violazione dell'articolo 13+8 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Violazione dell'articolo 13+3 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Articolo 3 - Interdizione della tortura, Violazione dell'articolo 13+8 - Diritto ad un ricorso effettivo, Articolo 13 - Ricorso effettivo, (Articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Danno morale - risarcimento, Articolo 41 - Danno morale Soddisfazione equa,



QUARTA SEZIONE







CAUSA NASR E GHALI C. ITALIA

(Richiesta no 44883/09)








SENTENZA


STRASBURGO

23 febbraio 2016






Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Indice
PROCEDIMENTO 8
IN FATTO 9
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO 9
A. Il contesto 9
B. La rimozione del richiedente, il suo trasferimento in Egitto, la detenzione al segreto in Egitto e le condizioni della sua detenzione 10
1. La rimozione del richiedente ed il suo trasferimento in Egitto 10
2. La detenzione al segreto e gli interrogatori in Egitto 11
ha, Il primo periodo di detenzione, 17-18 febbraio 2003 al 19 aprile 2004, 11
b, Il secondo periodo, data non precisata nel maggio 2004-12 febbraio 2007, 12
3. Postumi fisici e psicologici di trattamenti subiti dal richiedente 13
C. l'indaga condotta dalla procura di Milano 13
1. La prima fase dell'inchiesta: l'identificazione degli agenti americani sospettati di avere preso parte alla rimozione e le ordinanze di collocamento in detenzione provvisoria essi concernente. 13
2. Le informazione che provengono dai servizi di informazione italiana 17
3. La seconda fase dell'inchiesta: l'implicazione di cittadini italiani tra che degli agenti dello stato 18
4. La chiusura dell'inchiesta ed il rinvio in giudizio degli imputati 21
5. I ricorsi concernente il conflitto di competenza tra i poteri dello stato nella fase dell'inchiesta 22
ha, I ricorsi del Presidente del Consiglio dei ministri 22
b, I ricorsi della procura e del GIP di Milano 23
D. I processi dinnanzi al tribunale di Milano 23
1. La sospensione, la ripresa del processo e l'apertura dei dibattimenti 23
2. Il conflitto di competenza denunciata relativamente dal presidente del Consiglio dei ministri alle ordinanze rese dal tribunale di Milano il 19 marzo ed il 14 maggio 2008 24
3. Il perseguimento dei dibattimenti 25
4. Il conflitto di competenza sollevata relativamente dal tribunale di Milano alle lettere del presidente del Consiglio dei ministri del 15 novembre 2008 26
E. La sentenza no 106/2009 della Corte costituzionale 27
1. Sui ricorsi del Presidente del Consiglio dei ministri, nostri 2/2007, 3/2007 e 14/2008, 27
2. Sul ricorso del tribunale di Milano (no 20/2008) 29
F. la rammenda dei dibattimenti ed il giudizio del tribunale di Milano 29
G. Il seguito del procedimento al riguardo degli agenti italiani del SISMi accusato di rimozione 32
1. La sentenza della corte di appello di Milano del 15 dicembre 2010 32
2. La sentenza della Corte di cassazione del 19 settembre 2012, no 46340/12, 32
3. La sentenza della corte di appello di Milano del 12 febbraio 2013 33
4. Il ricorso del presidente del Consiglio dei Ministri concernente il conflitto di competenza tra i poteri dello stato 35
5. La sentenza 24/2014 della Corte costituzionale 35
6. La sentenza del 24 febbraio 2014, no 20447/14 della Corte di cassazione 37
H. Il seguito del procedimento il riguardo degli agenti italiani del SISMi accusato di ostacolo all'inchiesta 37
I. Il seguito del procedimento al riguardo degli agenti americani 38
1. Gli agenti condannati in prima istanza 38
2. Gli agenti avendo beneficiato di un non luogo a procedere in prima istanza 39
3. Gli sviluppi ulteriori a proposito dei cittadini americani 40
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI 42
A. La Costituzione italiana 42
B. Le disposizioni legali 42
1. La riforma del segreto di stato ed i problemi di applicabilità ratione temporis 42
2. L'oggetto del segreto di stato ed i suoi limiti patrimoniali e temporali 42
3. L'autorità competente per l'applicazione del segreto di stato e l'al naturale politica del suo controllo 44
4. La protezione del segreto di stato, in particolare nella cornice del processo penale 46
5. La clausola di esonero per le condotte criminali dei membri dei servizi di informazione 47
III. IL TRATTATO SU L'ESTRADIZIONE CONCLUSO TRA L'ITALIA E GLI STATI UNITI 48
IV. ELEMENTI INTERNAZIONALI ED ALTRI DOCUMENTI PUBBLICI PERTINENTI 48
A. lo programma della CIA per Detenuti di Alta Importanza 48
B. Sorgenti pubbliche che fanno stato di preoccupazioni concernente le violazioni dei diritti dell'uomo nel contesto delle "rimesse straordinarie" 50
C. Rapporti internazionali sulle "rimesse straordinarie" praticate nella cornice della lotta contro il terrorismo 50
1. Il primo "rapporto Marty" dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa 51
2. Il secondo "rapporto Marty" 51
3. Il Rapporto del Parlamento europeo 52
D. Documenti giuridici internazionali 54
1. La Convenzione di Vienna sulle relazioni consolari, adottata a Vienna il 24 aprile 1963 ed entrata in vigore il 19 marzo 1967 54
2. Il Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici (PIDCP) 54
3. La Convenzione internazionale per la protezione di tutte le persone contro le scomparse forzate 55
4. Il Manuale per indagare efficacemente sulla tortura ed altre pene e trattamenti crudeli, disumani o degradanti -il Protocollo di Istanbul, pubblicata nel 1999 dall'Alto-commissariato delle Nazioni unite ai diritti dell'uomo, 56
5. Gli articoli sulla responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito, adottato dalla Commissione del diritto internazionale il 3 agosto 2001, Elenco della Commissione del diritto internazionale, 2001, vol. II 56
6. Il rapporto sottopose il 2 luglio 2002 all'assemblea generale delle Nazioni unite dal Delatore speciale della Commissione dei diritti dell'uomo incaricato di esaminare le questioni che si riferiscono alla tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti (A/57/173) 57
7. La Risoluzione no 1433 (2005), Legalità della detenzione di persone con gli Stati Uniti a Guantánamo Bay, adottato il 26 aprile 2005 dall'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa, 57
8. La Risoluzione no 1463 (2005), Scomparse forzate, adottate il 3 ottobre 2005 dall'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa, 58
9. La Risoluzione 60/148 sulla tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti, adottati il 16 dicembre 2005 dall'assemblea generale delle Nazioni unite, 58
10. Il parere no 363/2005 sugli obblighi legali internazionali degli Stati membri del Consiglio dell'Europa concernente i luoghi di detenzione segreta ed il trasporto interétatique di prigionieri, adottati il 17 marzo 2006 dalla Commissione europea per la democrazia col diritto, Commissione di Venezia, 58
11. Il rapporto del Delatore speciale delle Nazioni unite sulla promozione e la protezione dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali nella lotta antiterroristica, A/HCR/10/3, 4 febbraio 2009, 59
12. Le Risoluzioni 9/11 e 12/12 sul diritto alla verità, adottate il 18 settembre 2008 e 1 ottobre 2009 col Consiglio dei diritti dell'uomo delle Nazioni unite 60
13. Linee direttive adottate dal Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa per eliminare l'impunità per le violazioni gravi dei diritti dell'uomo, 30 marzo 2011, 60
14. Il "rapporto Marty" di 2011 (Doc). 12714 dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa, pubblicata il 16 settembre 2011, 60
IN DIRITTO 61
I. SU LE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO 61
A. L'eccezione del Governo derivato del carattere prematuro della richiesta e della no-esaurimento delle vie di ricorso interni in materia penale 61
1. Il Governo 61
2. I richiedenti 61
3. Valutazione della Corte 62
ha, Principi generali 62
b, Applicazione di questi principi 62
B. Il secondo risvolto dell'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni in materia civile 63
1. Il Governo 63
2. I richiedenti 63
3. Valutazione della Corte 64
ha, Principi generali 64
b, Applicazione di questi principi 64
C. L'eccezione derivata del mancata osservanza del termine di sei mesi 66
II. DETERMINAZIONE DEI FATTI E VALUTAZIONE DELLE PROVE CON LA CORTE 66
A. Osservazioni delle parti 66
1. Il richiedente 66
2. Il Governo 67
B. Valutazione della Corte 67
1. Principi generali 67
2. Applicazione di questi principi 68
ha, Sulla questione di sapere se la Corte può prendere in conto tutti gli elementi della pratica 68
b, Sull'esistenza di punti controversi tra le parti concernente i fatti 69
c, Sulla questione di sapere se avuta rimessa straordinaria 70
III. LA RESPONSABILITÀ DELLE AUTORITÀ NAZIONALI 72
A. Osservazioni delle parti 72
1. Il richiedente 72
2. Il Governo 72
B. Principi applicabili per valutare la responsabilità delle autorità italiane 73
1. Sulla responsabilità dello stato concernente gli avvenimenti che hanno luogo sul suo territorio 73
2. Sulla responsabilità dello stato concernente i avvenimenti che hanno seguito la rimozione in Italia ed il trasferimento all'estero del richiedente nella cornice dell'operazione di "rimessa straordinaria" 73
3. Conclusione 74
IV. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE ADDOTTA DAL RICHIEDENTE 75
A. Il risvolto procedurale dell'articolo 3 della Convenzione 75
1. Osservazioni delle parti 75
ha, I richiedenti 75
b, Il Governo, 76
2. Valutazione della Corte 78
ha, Ammissibilità 78
b, Merito, 78
i. Principi generali 78
ii. Applicazione di questi principi 80
B. Il risvolto patrimoniale dell'articolo 3 della Convenzione 82
1. Osservazioni delle parti 82
2. Valutazione della Corte 83
ha, Sull'ammissibilità 83
b, Sul Merito, 83
i. Principi generali 83
ii. Applicazione di questi principi 84
V. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 5 DELLA CONVENZIONE ADDOTTA DAL RICHIEDENTE 87
A. Osservazioni delle parti 88
1. Il richiedente 88
2. Il Governo 88
B. Valutazione della Corte 88
1. Ammissibilità 88
2. Merito 89
ha, Principi generali 89
b, Applicazione di questi principi 90
VI. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE ADDOTTA DAL RICHIEDENTE 91
A. Osservazioni delle parti 91
B. Valutazione della Corte 91
1. Ammissibilità 91
2. Merito 91
VII. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE ADDOTTA DA IL RICHIEDENTE 92
A. Osservazioni delle parti 92
B. Valutazione della Corte 92
1. Ammissibilità 92
2. Merito 93
ha, Risvolto patrimoniale 93
b, Risvolto procedurale, 94
VIII. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE ADDOTTA DAL RICHIEDENTE 95
A. Osservazioni delle parti 95
B. Valutazione della Corte 95
1. Ammissibilità 95
2. Merito 95
IX. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE ADDOTTA DAI RICHIEDENTI 95
A. Osservazioni delle parti 96
1. I richiedenti 96
2. Il Governo 96
B. Valutazione della Corte 96
1. Ammissibilità 96
2. merito 96
ha, Principi generali 96
b, Applicazione di questi principi 97
X. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE ADDOTTA DAI RICHIEDENTI 98
XI. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione 99
A. Danno 99
B. Oneri e spese 100
C. Interessi moratori 100

?
Nel causa Nasr e Ghali c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta di:
George Nicolaou, presidente,
Guido Raimondi,
Päivi Hirvelä,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, giudici,
e di Francesca Elens-Passos, greffière di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 21 gennaio 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 44883/09) diretta contro la Repubblica italiana con due cittadini egiziani, OMISSIS ("i richiedenti") che hanno investito la Corte il 6 agosto 2009 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da Me L. Bauccio, avvocato a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. I richiedenti si lamentano delle diverse violazioni fondate sugli articoli 3, 5, 6, 8 e 13 della Convenzione, nella cornice dell'operazione di rimessa segreta di cui il richiedente ha fatto presumibilmente l'oggetto. L'interessato adduce essere stato tolto in Italia con gli agenti italiani e degli agenti esteri, essere stato trasportato alla base militare americana di Aviano in Italia e poi alla base militare americana di Ramstein in Germania, per essere rimesso agli agenti del Centrale Intelligenza Agency, qui di seguito "la CIA") che l'avrebbero imbarcato poi su un volo speciale per l'Egitto, dove sarebbe stato detenuto al segreto ed avrebbe subito delle torture e dei cattivi trattamenti.
4. Il 22 novembre 2011, la richiesta è stata comunicata al Governo. Il 3 marzo 2015, la Corte ha posto alle parti delle questioni complementari.
5. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 23 giugno 2015, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
-per il Governo
La Sig.ra P. ACCARDO, co-agente;
IL SIG. G. MAURO PELLEGRINI, co-agente;
La Sig.ra R. INCUTTI, ministero della Giustizia,
SIGG. Il Sig. GIANNUZZI, Avvocato generale,
A. DI TARANTO, ministero della Giustizia consiglieri.

-per i richiedenti
SIGG. L. BAUCCIO, avvocato, consiglio,
C. SCAMBIA, avvocato,
L. FAVERO, avvocato, consiglieri.

La Corte ha inteso nelle loro dichiarazioni la Sig.ra Incutti, il Sig. Giannuzzi ed Io Bauccio.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente, nato nel 1963, ed il richiedente, nato nel 1968, sono una coppia sposata.
7. I fatti della causa, come sono stati esposti dalle parti, possono riepilogare come segue.
A. Il contesto
8. Il richiedente, conosciuto anche sotto il nome di "Abou Omar", viveva in Italia dal 1998 ed era diventato iman di una moschea di Latina. Membro del gruppo Jama'a al-Islamiya, un movimento islamico considerato come terrorista col governo egiziano, chiese lo statuto di profugo politica. Il 22 febbraio 2001, le autorità italiane fecero diritto alla sua domanda.
Nel luglio 2000, il richiedente traslocò a Milano, e, il 6 ottobre 2001, sposò il richiedente alla moschea della via Quaranta, secondo il rito islamico.
9. Sospettato in particolare di associazione di malviventi alle fini della commissione di atti violenti di terrorismo internazionale, reato previsto all'articolo 270 bis del codice penale, qui di seguito "il CP"), fu oggetto di investigazioni preliminari condotte dalla procura di Milano sulle sue relazioni con le reti fondamentalista.
Queste investigazioni arrivarono al rilascio di un'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria, emessa il 26 giugno 2005 col giudice delle investigazioni preliminari ("il GIP") di Milano.
Risulta della pratica che il richiedente fu condannato il 6 dicembre 2013 dal tribunale di Milano per appartenenza ad un'organizzazione terroristica. L'interessato interpose appello della sua condanna.
B. La rimozione del richiedente, il suo trasferimento in Egitto, la detenzione al segreto in Egitto e le condizioni della sua detenzione
1. La rimozione del richiedente ed il suo trasferimento in Egitto
10. Secondo le sue proprie dichiarazioni-indirizzate per iscritto alla procura di Milano nel 2004-, il richiedente fu intercettato il 17 febbraio 2003 da un ignoto vestito in civile verso mezzogiorno, più tardi identificato come essendo il Sig. Pironi; paragrafi 29, 58, 69, 72 e-74 sotto, mentre camminava nella via Guerzoni a Milano per andare alla moschea situata viale Jenner. Facendosi passare per un poliziotto, l'ignoto gli avrebbe chiesto il suo documento di identità ed il suo titolo di soggiorno ed avrebbe finto di controllare la sua identità con telefono portabile. Improvviso, il richiedente sarebbe stato aggredito dagli ignoti che si sarebbero impadroniti di lui e l'avrebbe spinto violentemente in un furgoncino bianco posteggiato vicino. Sarebbe stato colpito allora severamente a forza di piede e di pugno, immobilizzato, incatenato alle mani ed ai piedi e sarebbe stato coperto di un passamontagna con due uomini vecchi di una trentina di anni. Il veicolo si sarebbe avviato poi a grande velocità. Durante il tragitto, il richiedente sarebbe stato preso di un molto malessere, sarebbe svenuto e sarebbe stato rianimato.
11. Circa le quattro più tardi, il veicolo si sarebbe fermato ad un luogo, identificato in seguito come essendo la base delle Forze aeree americane in Europa, United States Aria Forze in Europa, USAFE di Aviano dove il richiedente sarebbe stato imbarcato in un aereo. Dopo un viaggio di circa l'una, l'aereo avrebbe atterrato in un aeroporto identificato come essendo la base militare americana di Ramstein in Germania in seguito, paragrafi 38-39 e 112-113 sotto, Il richiedente sarebbe stato trasportato piedi e pugni legati in una sala di questo aeroporto, dove sarebbe stato svestito rhabillé con altri vestiti poi. Si gli sarebbe tolto anche alcuni istanti la benda che gli copriva gli occhi per prenderlo in foto.
12. Sarebbe stato imbarcato poi in un aereo militare per l'aeroporto civile della Cairo. Durante il trasferimento, sarebbe stato incatenato ad una sedia. Si gli sarebbe posto un casco che diffonde della musica classica sugli orecchi, in modo da impedirlo di intendere ciò che accadeva intorno a lui. Sarebbe stato maltrattato a più riprese e non avrebbe ricevuto di cure mediche che dopo una forte crisi respiratoria causata dai trattamenti subiti.
2. La detenzione al segreto e gli interrogatori in Egitto
ha, Il primo periodo di detenzione, 17-18 febbraio 2003 al 19 aprile 2004,
13. Il richiedente riferisce nelle sue dichiarazioni che, una volta arrivata all'aeroporto della Cairo, fu incatenato con una banda adesiva stretta intorno ai piedi e delle mani. Due persone l'avrebbero aiutato a scendere dall'aereo ed una persona parlando l'arabo con un accento egiziano gli avrebbe detto di ammontare in un camioncino.
14. Il richiedente sarebbe stato portato al quartiere generale dei servizi nazionali di informazione e sarebbe stato interrogato da tre ufficiali egiziani sulle sue attività in Italia, la sua famiglia ed i suoi viaggi all'esteri. In seguito, una persona egiziana di alto posto l'avrebbe interrogato e gli avrebbe proposto un ritorno immediato in Italia in scambio della sua collaborazione coi servizi di informazione. Il richiedente avrebbe declinato questa proposta.
15. Il 18 febbraio 2003 nella mattinata, il richiedente sarebbe stato messo in un'unità di circa due metri quadrati senza finestra, senza servizi, senza acqua, senza luce ed insufficientemente arieggiata, estremamente fredda in inverno e molto calda in estate. Durante tutta la durata della sua detenzione in questa unità, ogni contatto con l'esterno gli sarebbe stato vietato.
16. Durante questo periodo, il richiedente sarebbe stato condotto regolarmente in una sala di interrogatorio dove sarebbe stato sottomesso alle violenze fisici e psichici destini ad estorcergli delle informazione, in particolare sulle sue relazioni supposte con le reti di terrorismo islamico in Italia. All'epoca del suo primo interrogatorio, sarebbe stato svestito e costretto di restare in piedi su un piede-l'altro piede e le mani essendo incatenati insieme-così che sarebbe caduto per terra parecchie volte, sotto le prese in giro degli uomini in uniforme che erano presenti. In seguito, sarebbe stato picchiato, sottoposi agli shock elettrici e minacciato di violenze sessuali se non rispondesse alle questioni che gli erano poste.
17. Il 14 settembre 2003, sarebbe stato trasferito in un altro luogo di detenzione dopo essere stato costretto di firmare delle dichiarazioni che attestano che non aveva nessuno oggetto su lui al momento del suo arrivo e che non aveva subito nessuno cattivo trattamento durante la sua detenzione.
18. Sarebbe stato detenuto allora in un'unità in seminterrato di circa tre metri quadrati, senza luce, senza apertura, senza insediamenti sanitari e senza acqua decorri nella quale disponeva solamente di una coperta molto sporca e maleodorante. Sarebbe stato nutrito esclusivamente col pane raffermo e dell'acqua. Non avrebbe avuto accesso ai servizi e sarebbe stato obbligato a defecare dunque e di urinare nell'unità. Non avrebbe potuto prendere di doccia che tutti i quattro mesi e si non gli avrebbero tagliato mai la barba né coupé i capelli durante tutta la sua detenzione. Non avrebbe potuto avere nessuno contatto con l'esterno. Si sarebbe negato di dargli un Corano e di indicargli la direzione della Mecca verso la quale i musulmani devono girarsi per pregare. Doveva presentarsi in piedi faccia al muro quando un custode apriva l'unità-ciò che poteva arrivare ogni momento secondo lui-sotto pena di essere picchiato, talvolta con un manganello elettrico. Quando si rivolgevano a lui, i custodi lo chiamavano o col numero della sua unità, o coi nomi di moglie o di organi genitali. Ogni tanto, si lo sarebbe condotto vicino alle sale di interrogatorio per fargli intendere le grida di dolore di altri detenuti.
19. Il richiedente spiega che, due volte con giorno, un custode veniva a cercarlo per portarlo alla sala di interrogatorio, incatenato ed accecato da una benda sugli occhi. Ad ogni interrogatorio, un agente l'avrebbe svestito avrebbe invitato poi gli altri agenti a toccare le sue parti intime per umiliarlo. Il richiedente dice essere stato sospeso spesso dai piedi o incatenati ad una porta in ferro o ad una grata in legna, in differenti posizioni. Gli agenti l'avrebbero picchiato regolarmente, per ore e gli avrebbero inflitto degli elettroshock per mezzo di elettrodi bagnati attaccati sulla sua testa, il suo torace ed i suoi organi genitali. Di altre volte, sarebbe stato sottomesso alla tortura chiamata "martaba" (materasso che consiste in immobilizzare la vittima su un materasso bagnato a mandare delle scariche elettriche nel materasso poi). Infine, avrebbe subito delle violenze sessuali a due riprese.
20. A partire dal mese di marzo 2004, al posto di porrgli delle questioni, gli agenti egiziani avrebbero fatto ripetere al richiedente una falsa versione degli avvenimenti, che avrebbe dovuto confermare dinnanzi al procuratore. In particolare, avrebbe dovuto affermare avere lasciato l'Italia del suo proprio capo ed avere raggiunto l'Egitto coi suoi propri mezzi, avere rimesso il suo passaporto italiano alle autorità egiziane perché non desiderava ritornare in Italia e non avere subito da parte loro nessuno cattivo trattamento.
21. Il richiedente sarebbe restato detenuto al segreto fino al 19 aprile 2004. A questa data, fu liberato, secondo lui perché aveva fatto delle dichiarazioni conformi alle istruzioni che aveva ricevuto ed alla condizione di non lasciare Alessandria e di non parlare a nessuno dei trattamenti che aveva subito all'epoca della sua detenzione.
22. In dispetto dell'indicazione che gli sarebbe stata fatta di non parlare a nessuno dei trattamenti che aveva subito, il richiedente telefonò a sua moglie fin dalla sua rimessa in libertà per rassicurarla sulla sua sorte. Si mise anche in contatto con altre persone alle quali descrisse la sua rimozione e la sua detenzione (vedere anche sotto 33 e 35 paragrafi).
b, Il secondo periodo, data non precisata nel maggio 2004-12 febbraio 2007,
23. Ad una data non precisata, circa venti giorni dopo la sua rimessa in libertà, il richiedente fu arrestato dalla polizia egiziana. Fu detenuto in differenti determinazioni, in particolare le prigioni di Istiqbal e di Tora, e collocato all'isolamento per lunghi periodi. La sua detenzione, di natura amministrativa, aveva per base legale la legislazione anti-terroristica egiziana. Fu rimesso in libertà il 12 febbraio 2007 (vedere anche sotto i paragrafi 34-35), senza essere incriminato.
24. Il 5 novembre 2006, la detenzione del richiedente in Egitto era stata confermata nel frattempo, dal generale Ahmed Omar, assistendo del ministro degli Interni egiziano, all'epoca di un'intervista condotta dal giornale "Al Ahram Weekly",: il generale aveva dichiarato a questa occasione che il richiedente era detenuto per le ragioni di sicurezza, e che si era reso spontaneamente in Egitto.
25. Durante questo periodo, le autorità egiziane non risposero ai magistrati italiani che, nella cornice dell'inchiesta condotta dalla procura di Milano sulla rimozione del richiedente (vedere anche sotto i paragrafi 30-72), chiedevano a potere interrogarlo ed ad ottenere delle precisioni sul suo arrivo in Egitto e sulle ragioni della sua detenzione. Negarono al richiedente la possibilità di rendersi in Italia.
Colpito di un'interdizione di lasciare il territorio egiziano, il richiedente, dalla sua rimessa in libertà, vive ad Alessandria.
3. Postumi fisici e psicologici di trattamenti subiti dal richiedente
26. I trattamenti subiti dal richiedente gli avrebbero lasciato dell'incidi postumi fisici, in particolare un abbassamento dell'ascolto, delle difficoltà per spostarsi, dei reumatismi, dei problemi di incontinenza, così come una perdita di peso importa. L'interessato fa anche stato dell'importiamo postumi psicologici, in particolare di un stato di depressione e di stress post-traumatico acuto.
27. Un certificato medico datato del 9 giugno 2007, invalso con un medico psichiatra, attesti che il richiedente soffriva di agitazioni post-traumatiche. Questo medico raccomandava peraltro una consultazione con un medico giurista per fare constatare le marche di lesioni ancora visibili sul corpo dell'interessato.
C. l'indaga condotta dalla procura di Milano
1. La prima fase dell'inchiesta: l'identificazione degli agenti americani sospettati di avere preso parte alla rimozione e le ordinanze di collocamento in detenzione provvisoria essi concernente.
28. Il 20 febbraio 2003, il richiedente segnalò ad un commissariato di polizia di Milano la scomparsa di suo sposo.
29. Seguito ad un appello a testimoni, un certo Sig.ra R., membro della comunità egiziana, si fece conoscere.
Il 26 febbraio 2003, fu sentita con la polizia. Dichiarò che il 17 febbraio 2003, poco prima mezzogiorno, mentre passava coi suoi bambini nella via Guerzoni per ritornare a casa lei, aveva visto un camioncino bianco posteggiato sul lato sinistro della carreggiata e, sull'altro lato, appoggiato contro un muro, un uomo che porta una lunga barba e degli abiti tradizionali arabi presso del quale si trovavano due altri uomini, all'aspetto occidentale di cui uno (ndr): Il Sig. Pironi, carabiniere) era in treno di parlare in un telefono portabile. Avevano fatto cavalcare il richiedente a bordo del camioncino. Dopo essere intrattenuta si alcuni istanti coi volontari di un'associazione con che i suoi bambini giocavano, la Sig.ra R. si sarebbe rimesso in strada. Avrebbe inteso allora un grande fruscia che l'avrebbe fatto rigirarsi ed avrebbe visto il camioncino bianco avviarsi a tutta velocità mentre i tre uomini non erano più nella via.
30. Ad una data non precisata, verosimilmente verso la fine del mese di febbraio 2003, la procura di Milano aprì un'inchiesta contro X per rimozione al senso dell'articolo 605 del codice penale. Il dipartimento di polizia incaricato delle operazioni speciali e del (Divisione Investigazioni Generali e Operazioni Speciali - Digos) di Milano fu incaricato dell’inchiesta . Le autorità di inchiesta ordinarono il collocamento in posto di ascolti telefonici e di controlli sull'utilizzazione di telefoni portabili nella zona dove i fatti si erano supposément svolti.
31. Il 3 marzo 2003, le autorità americane, tramite R. H. Russomando, agente della CIA a Roma, comunicarono agli agenti del Digos che Abou Omar si troverebbe nei Balcani. La notizia si sarebbe rivelata falsa ed ingannevole in seguito (vedere anche sotto paragrafo 114).
32. Il 4 marzo 2003, la Sig.ra R. fu sentito con la procura e confermò la sua testimonianza del 26 febbraio 2003.
Ulteriormente, durante l'inchiesta, il marito di R dichiarò che sua moglie si era astenuta da dire che aveva visto le persone avendo fatto cavalcare il richiedente nel camioncino avvalersi di violenza ed inteso delle grida all'aiuto.
In seguito, parecchi altri testimoni furono sentiti.
33. Più di un anno più tardi, entra il 20 aprile 2004 ed il 7 maggio 2004, gli inquirenti procederono all'ascolto delle conversazioni telefoniche tra il richiedente e sue spose. Durante questo periodo, delle conversazioni telefoniche tra il richiedente, il richiedente ed i loro amici egiziani, un certo Sig. Sig. R., furono intercettate. Il richiedente riferiva la sua rimozione, la sua deportazione in Egitto, le torture subite e diceva trovarsi ad Alessandria dal 19 aprile 2004, data della sua liberazione.
Il 20 aprile 2004, gli inquirenti registrarono in particolare, una conversazione telefonica tra il richiedente ed i richiedenti. Questo ultimo chiamava da Alessandria. Dopo avere rassicurato sua sposa sul suo stato di salute, gli spiegò che era stato tolto e che non poteva lasciare l'Egitto. Gli chiese di mandargli due centesimi euro (EUR), di prevenire i suoi amici musulmani e di non contattare la stampa.
34. Il 13 maggio 2004, una conversazione telefonica tra i richiedenti e dei membri della sua famiglia rivelò che il richiedente aveva appena stato arrestato di nuovo dalla polizia egiziana. Restò in detenzione fino al 12 febbraio 2007.
Dopo la sua liberazione nell'aprile 2004 il richiedente aveva mandato un esposto alla procura di Milano in che descriveva la sua rimozione e le torture subite (vedere anche sopra il paragrafo 10).
35. Il 15 giugno 2004, il Sig. E.M.R, cittadino egiziano che risiede a Milano, fu sentito in quanto testimone perché aveva avuto delle conversazioni telefoniche col richiedente. Questo gli aveva riferito le circostanze della sua rimozione e del suo trasferimento in Egitto a bordo di aerei militari americani e gli aveva detto avere rifiutato una proposta del ministro degli Interni egiziano di collaborare coi servizi di informazione.
36. Il 24 febbraio 2005, il Digos rimise alla procura un rapporto sulle investigazioni che aveva condotto. Grazia in particolare ad una verifica delle comunicazioni telefoniche passate nelle zone pertinenti, gli inquirenti avevano segnato potenzialmente un certo numero di carte SIM telefonici sospetti. Queste carte erano state connesse a più riprese per le corte durate malgrado la prossimità tra gli utenti rispettivi; erano state attivate nei mesi precedendo la rimozione ed avevano smesso di funzionare nei seguenti giorni; ed esse erano state registrate sotto i falso nomi. Gli utenti di certe di esse si erano diretti inoltre, in seguito verso la base aerea di Aviano e, durante il tragitto, queste carte erano state utilizzate per chiamare il capo della CIA a Milano, il Sig. Robert Seldon Lady, il capo della sicurezza americana della base di Aviano, il tenente-colonnello Joseph Romano, così come dei numeri dello stato di Virginie, agli Stati Uniti, dove la CIA ha la sua sede. Infine, una di queste carte era stata segnata nella zona della Cairo durante i due seguente settimane.
37. Il controllo incrociato dei numeri chiamati e chiamati su questi carte SIM, degli spostamenti dei loro utenti nei periodi che precedono e seguendo in aereo la rimozione, dell'utilizzazione di carte di credito, dei soggiorni al hotel e degli spostamenti o in automobile di locazione aveva permesso agli inquirenti di confermare certe ipotesi formate a partire dalle testimonianze raccolsi e di giungere all'identificazione degli utenti reali delle schede telefoniche.
38. L'insieme degli elementi riuniti dall'inchiesta di polizia confermava la versione del richiedente in quanto alla sua rimozione ed al suo trasferimento alla base americana di Aviano poi alla Cairo. Il 17 febbraio 2003, verso 16 h 30, il veicolo era arrivato alla base degli USAFE di Aviano dove il richiedente era stato imbarcato in un aereo. Dopo un viaggio di circa l'una, l'aereo aveva atterrato alla base dell'USAFE a Ramstein (Germania).
Fu stabilito anche che diciannove cittadini americani erano implicati nei fatti di cui dei membri del personale diplomatico e consolare degli Stati Uniti in Italia. Gli inquirenti indicavano in particolare nel loro rapporto che il responsabile della CIA a Milano dell'epoca, il Sig. Lady, aveva giocato una ruolo chiave nella causa.
39. Peraltro, dei controlli sul traffico aereo realizzato a partire da quattro sorgenti differenti avevano confermato che, il 17 febbraio 2003, un aereo aveva scollato a 18 h 30 di Aviano per Ramstein ed un altro aereo aveva scollato a 20 h 30 di Ramstein per la Cairo. L'aereo che aveva fatto il tragitto Ramstein-la Cairo apparteneva alla società americana Richmore Aviazione ed era stato affittato già prima parecchie volte con la CIA.
40. Il 23 marzo 2005, la procura chiese al GIP di ordinare il collocamento in detenzione provvisoria di diciannove cittadini americani sospettati di avere partecipato alla pianificazione o all'esecuzione della rimozione, ivi compreso Sig. Lady.
41. Con un'ordinanza del 22 giugno 2005, il GIP accolse la domanda per tredici degli indiziati e la respinse per il surplus.
42. Il 23 giugno 2005, durante una perquisizione condotta al domicilio dal Sig. Lady, gli inquirenti trovarono delle foto del richiedente preso nella via Guerzoni. Investirono anche le tracce elettroniche di una ricerca su internet di tragitto in automobile della via Guerzoni alla base di Aviano, così come dei biglietti di aereo e delle prenotazioni alberghiere per un soggiorno alla Cairo dal 24 febbraio al 4 marzo 2003.
43. Il 26 giugno 2005, il richiedente, di ritorno dell'Egitto, fu di nuovo sentito con la procura.
44. Con un decreto del 5 luglio 2005, il GIP dichiarò che gli imputati colpiti dall'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria erano introvabili (irreperibili) ed ordinò la notificazione degli atti del procedimento all'avvocato commesso di ufficio.
45. La procura avendo attaccato l'ordinanza del 22 giugno 2005, paragrafo 41 sopra, una camera del tribunale di Milano incaricata di riesaminare le misure di precauzione la riformò e, con ordinanza del 20 luglio 2005, ordinò il collocamento in detenzione provvisoria dell'insieme degli imputati.
46. Il 27 settembre 2005, seguendo una notizia chiede della procura, il GIP di Milano ordinò il collocamento in detenzione provvisoria di tre altri cittadini americani.
47. Ad una data non precisata, i ventidue imputati americani furono dichiarati "in fuga" (latitanti).
48. Il 7 novembre e 22 dicembre 2005, il procuratore incaricato dell'inchiesta pregò il procuratore generale di Milano di chiedere al ministero della Giustizia, da una parte, di sollecitare presso delle autorità americane l'estradizione degli imputati sulla base di un accordo bilaterale con gli Stati Uniti e, altro parte, di invitare Interpol a diffondere un parere di ricerca al loro riguardo.
49. Il 5 e 9 gennaio 2006 rispettivamente, la camera incaricata di riesaminare le misure di precauzione ed il GIP rilasciarono dei mandati di arresto europei per i ventidue imputati.
50. Il 12 aprile 2006, il ministro della Giustizia indicò alla procura che aveva deciso di non chiedere l'estradizione né la pubblicazione di un parere di ricerca internazionale dei ventidue imputati americani.
51. In seguito, quattro altri americano furono messi in causa con le dichiarazioni di un agente italiano dei servizi di informazione (vedere anche sotto paragrafo 59).
2. Le informazione che provengono dai servizi di informazione italiana
52. Nell'intervallo, con una corrispondenza del 1 luglio 2005, la procura aveva chiesto ai direttori del servizio dell'informazione civile, Servizio per l'informazioni ed il sicurezza democratica-SISDe, e del servizio dell'informazione militare, Servizio per l'informazioni ed il sicurezza militare-SISMi, di indicare se, in virtù degli accordi esistenti, la CIA era tenuta di comunicare alle autorità italiane i nomi dei suoi agenti che operano sul territorio nazionale e, nell'affermativa, se la presenza degli imputati fosse stata segnalata a questo titolo.
53. Ad una data sconosciuta, il generale Nicolò Pollari, direttore del SISMi, indirizzò una lettera nella quale lo garantiva della piena cooperazione del suo servizio alla procura, pure sottolineando che certe delle questioni poste potevano riguardare delle informazione che rilevano del segreto di stato. Con una seconda lettera del 26 luglio 2005, il SISMi rispose con la negativo alla prima questione ma confermò la presenza in Italia del Sig. Lady e della Sig.ra Medero. Il direttore del SISDe, il generale Mario Mori, comunicò la stessa risposta in una lettera del 22 luglio 2005.
54. Con una lettera del 5 novembre 2005, la procura chiese al SISMi ed al SISDe così certo dei cittadini americani in causa erano membri del personale diplomatico o consolare degli Stati Uniti, se c'erano stati degli scambi verbali o scritti tra il SISMi e le CIA a proposito della rimozione del richiedente e, nell'affermativa, quale ne era il tenore.
55. Con una nota confidenziale del 11 novembre 2005, il presidente del Consiglio dei ministri, sotto "il PdCM"), l'autorità competente in materia di segreti di stato, indicò avere autorizzato la trasmissione delle informazione chieste sotto riserva che la loro divulgazione non recasse danno all'ordine costituzionale. Aggiunse che l'autorizzazione era stata data "avuto riguardo alla piena convinzione che il governo ed il SISMi sono alias assolutamente esteri ad ogni aspetto relativo alla rimozione del Sig. Osama Mustafa Nasr Abou Omar" e che "né il governo né il servizio non [avaient] mai ricevuta di informazione relativa all'implicazione di chiunque nei fatti denunciati, eccetto queste ricevuto dall'autorità giudiziale o con la stampa." Ricordò peraltro che era del suo dovere istituzionale di salvaguardare la confidenzialità o il segreto di ogni documento o informazione suscettibile di recare offesa agli interessi protetti dall'articolo 12 della legge no 801 del 24 ottobre 1977 (vedere anche sotto il paragrafo 156), in particolare in quanto alle relazioni con gli Stati terzo.
56. In una lettera del 19 dicembre 2005, il direttore del SISMi indicò che il suo servizio non aveva intrattenuto nessuna relazione con la CIA né scambiato con lei nessuno documento a proposito della rimozione del richiedente. Precisò anche che due delle persone previste dall'inchiesta erano stati accreditati in quanto membri del personale diplomatico americano in Italia.
3. La seconda fase dell'inchiesta: l'implicazione di cittadini italiani tra che degli agenti dello stato
57. La seconda fase dell'inchiesta si concentrò sulla possibile responsabilità di agenti del SISMi nell'operazione così come sul ruolo degli altri quattro cittadini americani (vedere anche sopra il paragrafo 51).
58. L'esame degli estratti di appelli telefonici aveva permesso di concludere che il Sig. Pironi, all'epoca maresciallo del raggruppamento operativo speciale, Raggruppamento Operativo Spéciale, di carabinieri, era stata presente sulla scena della rimozione e che aveva avuto dei contatti frequenti col Sig. Lady. Il 14 aprile 2006, il Sig. Pironi, interrogato dal ministero pubblico di Milano, confessò essere il nessuno che, il giorno della rimozione, aveva intercettato il richiedente per chiedere egli di identificarsi. Dichiarò avere agito per iniziativa il Sig. Lady che gli aveva presentato la rimozione come un'azione congiunta della CIA e del SISMi.
59. Tra maggio e luglio 2006, gli inquirenti interrogarono parecchi agenti del SISMi. Questi dichiararono avere ricevuto per istruzione di cooperare con le autorità giudiziali, i fatti su che cadevano l'inchiesta non essendo coperti dal segreto di stato.
Due vecchi membri del servizio furono interrogati in particolare a più riprese in quanto testimoni. Il colonnello S. Di Ambrosio, vecchio direttore del SISMi a Milano, dichiarò che al decorro dell'autunno 2002, il Sig. Lady gli aveva affidato che la CIA ed il SISMi stavano preparando il "prelevamento" del Sig. Nasr. Sig. Di Ambrosio aveva preso contatto a questo motivo col suo superiore diretto, il Sig. Marco Mancini. Alcuni giorni più tardi, Sig. Di Ambrosio fu rilevato delle sue funzioni. In seguito a queste dichiarazioni altri agenti americani furono messi in causa, paragrafo 51 sopra.
Il colonnello Sergio Fedrico, vecchio responsabile del SISMi a Trieste, territorialmente competente per la regione nella quale si trova la base di Aviano, dichiarò che nel febbraio 2002, aveva rifiutato una proposta del Sig. Mancini di prendere parte alle attività "non ortodossi" del SISMi. Aggiunse che, secondo gli argomenti di altri agenti della struttura di Trieste, il suo successore, il Sig. L. Pillini si era vantato di avere sostenuto un ruolo operativo nella rimozione del richiedente. Questi propositi furono confermati da due agenti del SISMi di Trieste che ne erano stati i testimoni diretti successivamente. Il Sig. Fedrico fu rilevato anche delle sue funzioni nel dicembre 2002.
60. Le linee telefoniche di parecchie persone-di cui il Sig. Mancini ed il Sig. Pillini-essendo stata posta su ascolto, gli inquirenti ebbero in particolare accesso alle conversazioni tenute tra il Sig. Mancini ed i colonnelli G. Pignero, suo vecchio superiore di cui il tenore lasciava intendere che i due uomini erano informati dell'intenzione della CIA di togliere il richiedente e di un'eventuale partecipazione del SISMi alla pianificazione dell'operazione. Questa ultima ipotesi era corroborata dalla presenza simultanea in due hotel di Milano, nelle settimane precedendo la rimozione, di agenti del SISMi e della CIA. Gli ascolti rivelarono anche che M. Mancini aveva tentato in particolare di portare i funzionari implicati nella causa a fornire alla procura una versione dei fatti concordi escludendo ogni ruolo dei servizi di informazione italiana nell'operazione.
61. Peraltro, gli ascolti telefonici di un altro membro del SISMi, il Sig. Pio Pompa, rivelarono che questo si intratteneva quotidianamente con un giornalista, il Sig. Renato Farina che l'informava dei progressi dell'inchiesta di cui aveva cognizione grazie al suo ruolo di cronista giudiziale. Alla domanda di agenti del SISMi, M. Farina avrebbe, inoltre, provato ad indirizzare gli inquirenti su del falsi piste.
62. Con un'ordinanza del 3 luglio 2006, il GIP di Milano, alla domanda della procura, revocò le ordinanze adottate il 22 giugno ed il 20 luglio 2005, paragrafo 45 sopra, ed ordinò il collocamento in detenzione provvisoria di ventotto imputati di cui i due alti funzionari del SISMi, il Sigg Mancini e Pignero.
Nell'ordinanza, il GIP dichiarò in particolare questo:
"[I]l è evidente che un'operazione come quella condotto dagli agenti dalla CIA a Milano, secondo un schema "avallato" dal servizio [di informazione] americano, non poteva avere luogo senza che il servizio corrispondente dello stato [territoriale] ne sia informato" almeno.
63. Il 5 luglio 2006, la sede del SISMi a Roma fu oggetto di una perquisizione ordinata dalla procura. Parecchi documenti concernente la rimozione del richiedente furono investiti.
Così, la procura investe un documento del SISMi datando del 15 maggio 2003 di cui risultava che la CIA aveva informato il SISMi che Abou Omar si trovava detenuto in Egitto e che era sottoposto agli interrogatori coi servizi di informazione egiziana.
Inoltre, un gran numero di documenti che testimoniano dell'attenzione e della preoccupazione con che il SISMi seguiva l'evoluzione delle investigazioni, in particolare in in ciò che riguardava la sua implicazione, e le ricevute delle somme pagate a M. Farina per la sua attività di informazione furono investite anche (vedere anche sopra il paragrafo 61).
64. La registrazione di una conversazione tra il Sig. Mancini ed il Sig. Pignero, effettuati dal primo all'insaputa del secondo, e rimisi poi agli inquirenti, rivelò che il Sig. Pignero aveva ricevuto del direttore del SISMi, il Sig. Pollari, l'ordine di organizzare la rimozione del richiedente. Interrogato il 11 e 13 luglio 2006, il Sig. Pignero riconobbe la sua propria voce.
65. Queste informazione furono diffuse ampiamente nella stampa.
Come esempio, il quotidiano Il Repubblica pubblicò il 21 luglio 2006, un articolo nominato "Pollari ordinò la rimozione: ha la registrazione che lo prostra." Questo articolo riferiva il contenuto della conversazione registrata dal Sig. Mancini, sopraccitata. In particolare, riferiva il passaggio dove M. Mancini chiedeva al Sig. Pignero se si ricordava che l'ordine relativo alla rimozione del richiedente proveniva dal direttore del SISMi in persona, e dove M. Pignero rispondeva con l'affermativo. L'articolo riferiva anche che, secondo la registrazione controversa, il Sig. Pignero aveva incontrato due volte il direttore del SISMi, il Sig. Pollari, a proposito della rimozione del richiedente. Non stimava opportuno di rivelare tutto alla procura milanese per proteggere il direttore del SISMi. Perché così M. Pollari "saltava", il governo e le relazioni con gli americano "salterebbero anche."
Un altro articolo apparso il 23 luglio 2006 sul quotidiano Il Repubblica, si intitolava "Abou Omar, tutti i 007 sapevano." Era riportato che dopo dieci giornate di interrogatori con gli inquirenti, le prime ammissioni di responsabilità erano state ricevute. Gli agenti dei servizi italiani avevano effettuato delle discese sui luoghi, dei filanda ed avevano preparato due pratiche segrete che contengono delle foto, dei nomi e dei piani per aiutare la CIA. Erano informati dell'accordo con gli americani per la rimessa straordinaria di Abou Omar. Soprattutto, tutto erano coscienti che in Italia, ciò era illegale. Gli italiani avevano giocato un ruolo determinante, e non solamente nella preparazione dell'operazione. Il Sig. Mancini aveva confessato avere organizzato, su ordine del colonnello Pignero, gli studi preliminari dei luoghi frequentati da Abou Omar, in vista della sua rimozione. Il progetto era stato presentato all'epoca di una riunione a Bologna alla sede regionale del SISMi, nel novembre 2002. A questa riunione aveva partecipato gli agenti del SISMi S. Fedrico, L. Pillini, il Sig. Iodice, il Sig. Regondi, R. Di Troia,. Secondo un testimone, c'erano anche due altri agenti. All'epoca del suo interrogatorio, la Sig. Di Troia confermò che il Sig. Mancini gli aveva detto che gli americani volevano catturare Abou Omar. Parecchi testimoni avevano riferito che il Sig. Pillini si era vantato a più riprese di avere partecipato alla rimozione di Abou Omar: aveva ospitato in un hotel a Milano i giorni che precedono la rimozione dell'interessato, mentre sei agenti della CIA incaricati di eseguire la rimozione ospitavano in un altro hotel.
66. Il 15 luglio 2006, il Sig. Pollari negò di rispondere alle questioni della procura, arguendo che i fatti su che era interrogato erano coperti dal segreto di stato, e che ad ogni modo, ignorava tutto della rimozione controversa.
67. Il 18 luglio 2006, la procura si rivolse al PdCM ed al ministero della Difesa per la loro istanza di produrre ogni informazione ed ogni documento nel loro possesso concernente la rimozione del richiedente e la pratica dei "trasferimenti extragiudiziali" (vedere anche sotto i paragrafi 172-173). Chiese al PdCM se queste informazione e documenti erano coperti dal segreto di stato, e lo pregò, nell'affermativa, di esaminare l'opportunità di togliere il segreto.
68. Con una nota del 26 luglio 2006, il PdCM indicò che le informazione ed i documenti chiesti erano coperti dal segreto di stato e che le condizioni per una levata del segreto non erano riunite.
69. Il 30 settembre 2006, interrogato durante un'udienza ad hoc tenuta in camera del consiglio dinnanzi al GIP alle fini della produzione di una prova, proposizione incidentale probatorio, il Sig. Pironi confermò le dichiarazioni già raccolte dagli inquirenti.
70. Il 31 ottobre 2006, il ministero della Difesa confermò che certi documenti erano stati dichiarati segreti di stato col PdCM e non potevano essere prodotti dunque. Nei documenti restante, le parti che rilevano del segreto di stato erano state cancellate.
71. Nel novembre 2006, il Sig. Pollari fu rilevato delle sue funzioni di direttore del SISMi.
4. La chiusura dell'inchiesta ed il rinvio in giudizio degli imputati
72. Il 5 dicembre 2006, la procura chiese il rinvio in giudizio di trentacinque persone. Tra esse si trovavano ventisei cittadini americani di cui i vecchi responsabili della CIA in stazione a Milano ed in Italia, certi membri del personale diplomatico e consolare americano ed il vecchio responsabili militare della sicurezza della base di Aviano, il Sig. Romano, e sei cittadini italiani, il Sig. Pironi, e cinque agenti del SISMi a sapere N. Pollari, il Sig. Mancini, R. Di Troia, L. Di Gregori, G. Ciorra, imputati di avere partecipato alla pianificazione ed alla realizzazione della rimozione. Il Sig. Pignero era deceduto nel frattempo. Tre altri imputati, R. Farina, P. Pompa e L. Seno, dovevano rispondere di ricettazione di malviventi, favoreggiamento personale, per avere aiutato gli autori del crimine dopo la rimozione, per esempio ne che presta loro i loro propri telefoni per permetterloro di passare dei colpi di figlio non vigilati e mettersi di accordo sulla versione dei fatti a fornire.
73. Ad una data non precisata in gennaio 2007, su domanda depositata dalla procura, un giudice del tribunale di Milano ordinò il sequestro della metà di una casa situata nel Piemonte che appartiene al Sig. Lady, l'altra metà che appartiene a sua moglie, per garantire gli oneri di giustizia ed ogni danno-interesse potendo essere accordato ai richiedenti in caso di condanna.
74. Il 16 febbraio 2007, la causa si concluse per due degli imputati, Sigg. Pironi ed Infarinò, col procedimento speciale di applicazione della pena convenuta entro gli interessati ed il ministero pubblico, applicazione della pena saputa richiesta delle partito, articolo 444 del codice di procedimento penale, a sapere un anno e nove mesi di detenzione per il Sig. Pironi e sei mesi di detenzione, convertita in multa di 6 800 EUR, per M. Farina. Questo giudizio diventò definitivo.
75. Con una decisione dello stesso giorno, depositato il 20 febbraio 2007, il GIP deferì gli altri trentatre imputati dinnanzi al tribunale di Milano. Ventisei di essi, tutti gli agenti americani, non si presentarono al processo e furono giudicati in contumacia.
5. I ricorsi concernente il conflitto di competenza tra i poteri dello stato nella fase dell'inchiesta
ha, I ricorsi del Presidente del Consiglio dei ministri
76. Il 14 febbraio e 14 marzo 2007, il PdCM investe la Corte costituzionale di due ricorsi, rispettivamente contro la procura e contro il GIP di Milano, per conflitto di competenza tra i poteri dello stato.
Nel primo ricorso (no 2/2007), si lamentava dell'utilizzazione e della diffusione con la procura di documenti e di informazioni coperto col segreto di stato, del collocamento su ascolto delle linee telefoniche del SISMi e di avere posto, all'epoca dell'udienza del 30 settembre 2006, delle questioni concernente i fatti che rilevano del segreto di stato. Per questi motivi, chiedeva alla Corte costituzionale di annullare gli atti dell'inchiesta riguardata così come la domanda di rinvio in giudizio.
77. Nel secondo ricorso (no 3/2007), si lamentava del deposito alla pratica e dell'utilizzazione col GIP di atti, di documenti e di elementi di prova coperto col segreto di stato. Precisava che il GIP ne aveva preso cognizione e che, sul fondamento di questi elementi, aveva deciso di rinviare gli imputati in giudizio e di iniziare i dibattimenti, ciò che avrebbe avuto per effetto di aumentare ancora la pubblicità delle informazione che rilevano del segreto. Il PdCM chiedeva alla Corte costituzionale di annullare la decisione di rinvio in giudizio del 16 febbraio 2007, paragrafo 75 sopra, e di ordinare la restituzione dei documenti che contengono delle informazione segrete.
78. Il tribunale di Milano intervenne nel procedimento formando un ricorso incidentale. Sostenne che il PdCM aveva ignorato le attribuzioni costituzionali del GIP negando di collaborare con lui e di fornirgli i documenti relativi alla rimozione di Abou Omar ed alla pratica dei "trasferimenti extragiudiziali" e necessari allo svolgimento dell'inchiesta.
79. Con due ordinanze del 18 aprile 2007, i nostri 124/2007 e 125/2007, la Corte costituzionale dichiarò ammissibile i due ricorsi del PdCM (vedere anche sotto 99 e 101-107 i paragrafi).
b, I ricorsi della procura e del GIP di Milano
80. Il 12 e 15 giugno 2007 rispettivamente, la procura ed il GIP di Milano depositarono dei ricorsi per conflitto di competenza contro il PdCM, no 6/2007 e 7/2007.
Nel suo ricorso, la procura di Milano pregava la Corte costituzionale di concludere che il PdCM aveva superato i suoi poteri quando, con la nota del 26 luglio 2006, paragrafo 68 sopra, aveva dichiarato i documenti ed informazioni relative segreti all'organizzazione ed alla realizzazione della rimozione. Arguiva innanzitutto che il segreto di stato non poteva applicarsi alla rimozione che costituiva una "agitazione all'ordine costituzionale" dato che i principi dello stato costituzionale opponevano a ciò che si togliesse degli individui sul territorio della Repubblica per trasferirli con la forza nei paesi terzo affinché siano interrogati sotto la minaccia o l'uso di violenze fisiche e giuridiche. Sottolineava a questo riguardo che il segreto era stato applicato in modo prova generale, in modo retroattivo e senza motivazione adeguata.
81. Con due ordinanze del 26 settembre 2007, la Corte costituzionale dichiarò ammissibile il ricorso della procura ed inammissibile quello del GIP (vedere anche sotto il paragrafo 99).
D. I processi dinnanzi al tribunale di Milano
1. La sospensione, la ripresa del processo e l'apertura dei dibattimenti
82. All'epoca della prima udienza, il 8 giugno 2007, i richiedenti si erano costituiti nel frattempo, parte civile ed avevano chiesto dei danno-interessi per attentato alla libertà personale, all'integrità fisica e psichica ed alla vita privata e familiare. Gli imputati avevano chiesto la sospensione del processo al motivo che il procedimento per conflitto di competenza era ancora pendente dinnanzi alla Corte costituzionale. Alla seconda udienza, il 18 giugno 2007, il tribunale decise di sospendere il processo.
83. Il 12 ottobre 2007, la legge no 124 del 3 agosto 2007 ("legge no 124/2007") sulla riforma dei servizi di informazione e del segreto di stato entrò in vigore, paragrafi 153 e segue sotto.
84. Con un'ordinanza del 19 marzo 2008, il tribunale revocò l'ordinanza di sospensione del processo. Si espresse così:
"Le questioni suscettibili di posarsi già in quanto all'invalidità di atti del processo compiuto o a compiere o all'interdizione di utilizzare potuti stato esaminata non che dopo la decisione della Corte costituzionale sulla nullità di questi atti o sull'interdizione di utilizzarli;
Nessuno attentato agli interessi superiori protetti dal segreto di un documento o di un atto non può derivare oramai dello svolgimento dei dibattimenti concernente gli atti e dei documenti conosciuti e su una grande parte dai quali nessuno segreto è stato imposto;
Delle eventuali questioni legate alle esigenze del segreto potuti stato decise all'occorrenza al caso con caso, valutando la necessità, di mantenere la confidenzialità sullo svolgimento dell'istruzione o ricorrendo al procedimento previsto dall'articolo 202 del codice di procedimento penale [segreto di stato] (...) "
85. Alla domanda della procura, il giudice ordinò la sostituzione dei documenti parzialmente segreti della pratica con le versioni espurgate comunicate dal ministero della Difesa.
86. Il 16 aprile 2008, l'ordinanza del PdCM no 90 del 8 aprile 2008, precisando ciò che poteva rilevare del segreto di stato, fu pubblicato nella Gazzetta ufficiale.
87. All'udienza del 14 maggio 2008, il tribunale accolse con ordinanza la chiedo della procura che tende a ciò che i membri del SISMi fossero interrogati su un certo numero di elementi, in particolare sui rapporti tra la CIA ed i SISMi, nella misura in cui queste informazione erano necessarie per stabilire le responsabilità individuali in quanto ai fatti controversi. Precisò tuttavia che si riservava di escludere, all'epoca dell'ascolto di queste persone, ogni questione che ha fatto riferimento ad un esame generale delle relazioni tra il SISMi e le CIA.
2. Il conflitto di competenza denunciata relativamente dal presidente del Consiglio dei ministri alle ordinanze rese dal tribunale di Milano il 19 marzo ed il 14 maggio 2008
88. Il 30 maggio 2008, il PdCM investe di nuovo la Corte costituzionale, ricorso no 14/2008, adducendo che il tribunale di Milano aveva oltrepassato le sue competenze e chiedendo l'annullamento delle due ordinanze del 19 marzo e del 14 maggio 2008, paragrafi 84 e 87 sopra.
Sosteneva che, avuto riguardo al fatto che il procedimento destinato a decidere il conflitto di competenza era pendente dinnanzi alla Corte costituzionale, il principio di cooperazione leale imponeva in particolare al tribunale di non ammettere, acquisire o utilizzare, durante i dibattimenti, degli atti, dei documenti o di altri elementi di prova suscettibile di rilevare del segreto di stato, per evitare di aumentare la pubblicità di questi elementi.
Pregava anche la Corte di dichiarare che il tribunale non avrebbe potuto, ad ogni modo, utilizzare le informazione necessarie alla determinazione delle responsabilità penali individuali, anche queste che cade sui rapporti tra la CIA ed i SISMi, perché una tale utilizzazione era secondo lui di natura tale da affermare il primato del potere giudiziale di sanzionare gli autori di reati su quello del PdCM di dichiarare certi elementi segreti di prova.
Con un'ordinanza del 25 giugno 2008 (no 230/2008), la Corte costituzionale dichiarò questo ricorso ammissibile (vedere anche sotto 99 e 101-102 i paragrafi).
3. Il perseguimento dei dibattimenti
89. All'epoca dell'udienza del 15 ottobre 2008, il difensore del Sig. Mancini versò alla pratica una nota del 6 ottobre 2008 nella quale il PdCM aveva ricordato agli agenti dello stato il loro dovere di non divulgare durante un procedimento penale dei fatti coperti dal segreto di stato ed il loro obbligo di informarlo di ogni ascolto e di ogni interrogatorio potendo riguardare dei tali fatti, in particolare per ciò che riguardava "ogni relazione tra i servizi [di informazione] italiani ed esteri, ivi compreso i contatti che riguardano o potendo riguardare la causa detta "rimozione di Abou Omar."
90. Durante la stessa udienza, durante la deposizione di un vecchio membro del SISMi, il difensore del Sig. Pollari chiese al testimone se aveva cognizione dell'esistenza di ordini o di direttive del Sig. Pollari che prevede l'interdizione di attività illegali legate ai "trasferimenti extragiudiziali." Invocando il segreto di stato, il testimone negò di rispondere. Il difensore del Sig. Pollari pregò il tribunale di applicare il procedimento contemplato all'articolo 202 del codice di procedimento penale, qui di seguito "il CPP") e di chiedere al PdCM di confermare che i fatti su che il testimone negava di esprimersi erano coperti dal segreto di stato. Il ministero pubblico oppose a questa domanda e pregò il tribunale di qualificare i fatti di "agitazioni all'ordine costituzionale", qualifica che esclude la possibilità di invocare l'esistenza di un segreto di stato. Secondo lui, difatti, la rimozione che si iscrive in una cornice di violazioni sistematiche dei diritti dell'uomo, in particolare dell'interdizione della tortura e delle privazioni arbitrarie di libertà, andava contro i principi fondamentali della Costituzione e delle disposizioni internazionali in materia di diritti dell'uomo.
91. All'udienza del 22 ottobre 2008, il tribunale impegnò il procedimento contemplato all'articolo 202 del CPP sulla questione di sapere se "le direttive e gli ordini dati dal generale Pollari ai suoi subordinati per vietarloro il ricorso ad ogni misura illegale nella cornice della lotta contro il terrorismo internazionale e, in particolare, in ciò che riguarda le attività dette di "restituzione" era coperto dal segreto", ed egli ordinò il perseguimento dei dibattimenti.
92. Durante l'udienza, un altro vecchio agente del SISMi, interrogato sulle informazione che il Sig. Mancini gli aveva o non affidate in quanto alla sua implicazione nella rimozione del richiedente, invocò anche il segreto di stato.
93. All'udienza del 29 ottobre 2008, il tribunale, applicando l'articolo 202 del CPP, chiese al PdCM di confermare che i fatti su che i testimoni negavano di rispondere rilevavano del segreto di stato e sospese l'ascolto di tutti gli agenti del SISMi chiamati a testimoniare.
94. I dibattimenti proseguirono. All'udienza del 5 novembre 2008, il tribunale intese il delatore dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa sui trasferimenti illegali di detenuti e le detenzioni segrete in Europa, il Sig. Dick Marty (vedere anche sotto paragrafi 178-179), ed il delatore della commissione temporanea del Parlamento europeo sull'utilizzazione addotta di paesi europei con la CIA per il trasporto e la detenzione illegali di prigionieri, il Sig. Claudio Fava (vedere anche sotto il paragrafo 180).
All'udienza del 12 novembre 2008, due giornalisti di cui M. Farina, furono sentiti in quanto testimoni.
95. Con due note del 15 novembre 2008, il PdCM, rispondendo alla questione del tribunale, confermò l'esistenza del segreto di stato invocato dai vecchi agenti del SISMi all'udienza del 22 ottobre 2008. Precisò che il mantenimento del segreto era giustificato dalla necessità, da una parte, di preservare la credibilità dei servizi italiani nei loro rapporti coi loro omologhi esteri e, altro parte, di salvaguardare le esigenze di confidenzialità relativa all'organizzazione interna dei servizi. Concernente la necessità di preservare le relazioni dei servizi italiani coi loro omologhi esteri, aggiunse che un attentato a queste relazioni creerebbe il rischio di una restrizione del flusso di informazione verso i servizi italiani che recherebbero offesa alla loro capacità di operare. Infine, indicò che l'autorità giudiziale era libera di condurre delle investigazioni e di rendere un giudizio al riguardo della rimozione che non era, in si, un fatto coperto dal segreto, eccetto gli elementi di prova che ha per oggetto le relazioni suddette.
96. All'udienza del 3 dicembre 2008, il tribunale sospese di nuovo il processo, nell'attesa della decisione della Corte Costituzionale.
4. Il conflitto di competenza sollevata relativamente dal tribunale di Milano alle lettere del presidente del Consiglio dei ministri del 15 novembre 2008
97. Il 3 dicembre 2008, il tribunale di Milano investe la Corte costituzionale di un ricorso per conflitto di competenza diretta contro il PdCM (no 20/2008). Sottolineando che questo ultimo aveva indicato espressamente che la rimozione non rilevava del segreto di stato, pregò la Corte di dichiarare che il PdCM non aveva il potere di includere nella tenuta di applicazione del segreto i rapporti tra i servizi italiani ed esteri che hanno fatto riferimento alla commissione di questa violazione. Una tale decisione, dal momento che aveva per effetto di impedire la determinazione dei fatti costitutivi del reato, non sarebbe stato coerente né proporzionata. Aggiunse che ad ogni modo, il segreto non poteva essere opposto ha già posteriori rispetto ai fatti o documenti verificati, in particolare durante le investigazioni preliminari.
98. Con un'ordinanza del 17 dicembre 2008, la Corte costituzionale dichiarò questo ricorso ammissibile.
E. La sentenza no 106/2009 della Corte costituzionale
99. Con la sentenza no 106/2009 del 18 marzo 2009, la Corte costituzionale unì tutti i ricorsi per conflitto di competenza sollevata nella cornice del procedimento concernente la rimozione del richiedente. Dichiarò inammissibile il ricorso incidentale formato dal GIP di Milano ed il ricorso no 6/2007 della procura di Milano, accolse parzialmente sopra i ricorsi nostri 2/2007, 3/2007, paragrafi 76-81, e 14/2008, paragrafo 88 sopra, del PdCM e respinse il ricorso no 20/2008 del GIP, paragrafi 97-98 sopra.
100. Nella sua sentenza, la Corte costituzionale riassunse di prima i principi che risultano dalla sua giurisprudenza in materia di segreto di stato. Affermò la preminenza degli interessi protetti dal segreto di stato su tutto altro interesse costituzionalmente garantito e ricordò che l'esecutivo era investito del potere discrezionale di valutare la necessità del segreto alle fini della protezione di questi interessi, potere "di cui le uniche limiti résid[ai]ent nell'obbligo di indirizzare i motivi essenziali su che rimettono le decisioni al Parlamento e nell'interdizione di invocare il segreto di stato al riguardo di fatti che costituiscono un'agitazione all'ordine costituzionale, fatti eversivi dell'ordine costituzionale." Precisò che questo potere era sottratto ad ogni controllo giudiziale, ivi compreso il suo, e sottolineò che non aveva per compito di valutare, nei procedimenti di conflitto di competenza, le ragioni del ricorso al segreto di stato.
1. Sui ricorsi del Presidente del Consiglio dei ministri, nostri 2/2007, 3/2007 e 14/2008,
101. La Corte costituzionale considerò che la perquisizione della sede del SISMi ed il sequestro di documenti, realizzati il 5 luglio 2006 in presenza di agenti del servizio, sul posto paragrafo 63 sopra, mentre il segreto di stato non era stato invocato, erano degli atti legittimi e rilevavano all'epoca delle misure di investigazione aperta alle autorità giudiziali. Giudicò in compenso che, dopo l'emissione della nota del 26 luglio 2006 con la quale certi fatti ed informazione contenuti nei documenti investiti erano stati dichiarati segreti e che in luogo e poni di questi elementi, dei documenti che fanno apparire solamente le informazione non coperte col segreto era stato comunicato, le autorità giudiziali dovevano sostituire i documenti investiti dai documenti comunicati per evitare una divulgazione ulteriore dei contenuti segreti che recano offesa alle esigenze della sicurezza nazionale ed agli interessi fondamentali che giustificano l'applicazione del segreto.
102. L'alta giurisdizione considerò peraltro che il rifiuto del giudice di procedere di questo modo non poteva giustificarsi con la natura dei fatti che sono oggetto dell'inchiesta e del processo. Riconobbe l’illiceità della pratica dei "trasferimenti extragiudiziali", ma giudicò però qu ' "un fatto criminale individuale, anche grave, non [poteva] essere qualificato di agitazione all'ordine costituzionale se egli non [era] suscettibile di scalzare, disarticolandola, l'architettura di insieme delle istituzioni democratiche." Conclude dunque che, anche se la rimozione del richiedente non era coperta in si col segreto di stato, l'applicazione del segreto di stato non poteva essere esclusa nell'inchiesta sui fatti.
103. Così, secondo la Corte costituzionale, la procura ed il GIP non avevano competenza per fondare, rispettivamente, la domanda e la decisione di rinvio in giudizio contro gli imputati sugli elementi versati alla pratica alla conclusione della perquisizione del 5 luglio 2006.
104. Rilevando peraltro che l'esistenza del segreto di stato sulle relazioni tra i servizi italiani ed esteri era conosciuta tanta la procura che il GIP quando era stato chiesto che sia tenuta un'udienza ad hoc alle fini della produzione in quanto prova, proposizione incidentale probatorio, delle dichiarazioni del Sig. Pironi, l'alta giurisdizione stimò che la procura non avrebbe dovuto chiedere una testimonianza che ha fatto riferimento a queste relazioni e che il GIP non l'avrebbe dovuto accettare.
105. In quanto agli atti del procedimento, la Corte costituzionale giudicò che il tribunale aveva oltrepassato anche le sue competenze quando, con un'ordinanza del 14 maggio 2008, paragrafo 87 sopra, aveva ammesso delle testimonianze relative alla rimozione del richiedente che porta su degli aspetti precisi delle relazioni tra il SISMi e le CIA, escludendo solamente le informazione relative alla cornice generale delle relazioni tra i due servizi.
106. L'alta giurisdizione ricordò che la dichiarazione con la quale era giudicato che un'autorità aveva oltrepassato le sue competenze provocava esclusivamente l'invalidità degli atti o delle parti degli atti che avevano recato offesa agli interessi in causa, e che apparteneva alle autorità giudiziali dinnanzi a cui avevano luogo il processo di valutare le conseguenze di questa invalidità sulla causa, avuta riguardo alle regole che contemplano rispettivamente l'invalidità degli atti che derivano di atti nulli, articolo 185 § 1 del CPP, e l'interdizione di utilizzare le prove acquisite in violazione della legge (articolo 191 del CPP). In altri termini, l'autorità giudiziale rimaneva libera di condurre l'inchiesta e di giudicare, sotto riserva di rispettare l'interdizione di utilizzare le informazione coperte dal segreto. La Corte costituzionale sottolineò peraltro che in virtù dell'articolo 202 § 1 del CPP, dell'articolo 41 della legge no 124/2007 e dell'articolo 261 del CP, gli agenti dello stato, anche quando erano interrogati in qualità di imputati, non potevano divulgare dei fatti coperti dal segreto di stato.
107. Infine, la Corte costituzionale respinse i mezzi restante del ricorso che riguardavano le misure di investigazione prese con la procura, in particolare l'ascolto sistematico delle comunicazioni degli agenti del SISMi. Sottolineò tuttavia che ogni informazione ottenuta a proposito delle relazioni tra i servizi italiani ed esteri era coperta dal segreto di stato e, pertanto, inutilizzabile.
2. Sul ricorso del tribunale di Milano (no 20/2008)
108. La Corte costituzionale considerò che le note del presidente del Consiglio dei ministri che indicavano le materie coperte dal segreto di stato, 30 luglio 1985, in modo prova generale, ricordavano in particolare i doveri degli agenti della Repubblica in materia di segreto di stato in quanto alle relazioni con gli Stati terzo, 11 novembre 2005, e confermavano l'esistenza del segreto di stato in quanto alle informazione e documenti chiesti dalla procura il 18 luglio 2006, 26 luglio 2006, si iscrivevano in un passo coerente secondo la quale le informazione ed i documenti relativi alle relazioni tra i servizi italiani ed esteri o all'organizzazione interna dei servizi rilevavano del segreto di stato anche se avrebbero riguardato la rimozione del richiedente. Ne dedusse che l'applicazione del segreto di stato a questi elementi non era posteriore alle attività giudiziali, contrariamente a ciò che pretendeva il tribunale di Milano.
109. Infine, ricordò che non gli apparteneva di valutare i motivi della decisione di applicare il segreto di stato preso dal presidente del Consiglio dei ministri nella cornice del suo potere discrezionale. Stimò tuttavia che le informazione e dei documenti essenziali per la determinazione dei fatti e delle responsabilità penali nella causa della rimozione del richiedente potevano essere coperti dal segreto di stato senza che questo non si applica alla rimozione in sé. Si appellò a questo riguardo sull'articolo 202 § 6 del CPP che dispone che se il segreto di stato è confermato e che bisogna avere cognizione degli elementi coperti dal segreto per decidere la causa, il giudice deve dichiarare il non luogo a procedere a ragione del segreto di stato.
F. la rammenda dei dibattimenti ed il giudizio del tribunale di Milano
110. I dibattimenti ripresero il 22 aprile 2009. Con un'ordinanza pronunciata all'udienza del 20 maggio 2009, il tribunale di Milano dichiarò inutilizzabile tutti gli elementi di prova ammessa precedentemente che avevano fatto riferimento alle relazioni tra il SISMi e le CIA o all'organizzazione interna del SISMi, ivi compreso gli ordini e direttive date, ed accolse una domanda della procura che mira ad escludere ogni testimonianza degli agenti del SISMi.
111. All'udienza del 29 maggio 2009, gli imputati membri del SISMi, interrogato, opposero il segreto di stato. Durante i dibattimenti che si svolsero in seguito, il tribunale respinse una questione sollevata dalla procura in quanto alla legittimità costituzionale delle disposizioni legislative in materia di segreto di stato.
112. Il 4 novembre 2009 il tribunale di Milano rese una sentenza.
Innanzitutto, ricostituì i fatti sulla base dei conclusioni dell'inchiesta registrata nelle memorie presentate dal ministero pubblico alle udienze del 23 e 30 settembre 2009.
Il tribunale stimò che la rimozione del richiedente costituiva un fatto invalso. Considerò come accertato che, il 17 febbraio 2003, un "commando" composto di agenti della CIA e del Sig. Pironi, un membro del raggruppamento operativo speciale di Milano, aveva tolto l'interessato a Milano, l'aveva fatto ammontare in un camioncino, l'aveva portato all'aeroporto di Aviano, l'aveva imbarcato in un aereo Lear Zampillo 35 che aveva scollato a 18 h 20 per la base di Ramstein e, alla fine, l'aveva messo a bordo di un Zampillo Esecutivo Gulfstream che aveva scollato a 20 h 30 per la Cairo.
Durante il tragitto, dei colpi di figlio erano passati al Sig. Lady, capo della CIA a Milano, al Sig. Romano, capo della sicurezza ad Aviano, ed al quartiere generale della CIA negli Stati Uniti.
113. Prendendo in conto tutti gli elementi di prova non coperti col segreto di stato, il tribunale stabilisce che:
(i) l ' "rimozione" era stata voluta, programmato e realizzato da un gruppo di agenti della CIA, in esecuzione di ciò che era stato deciso espressamente alla livello politica con l'autorità competente,;
(ii) l'operazione era stata programmata ed era stata realizzata col sostegno dei responsabile della CIA a Milano ed a Roma, con la partecipazione del comandante americano della base aerea di Aviano e con l'aiuto importante del Sig. Pironi;
(iii) la rimozione era stata effettuata allora stesso che la persona tolta faceva l'oggetto, in questo periodo, di inchieste da parte del Digos e della procura, all'insaputa di queste autorità italiane e, con la convinzione che non potrebbero niente scibile delle conseguenze di questo atto;
(iv) l'esistenza di un'autorizzazione di togliere Abou Omar, dato con molto alti responsabili della CIA a Milano, gli imputati Castelli, Russomando, Medero, Di Sousa e Lady, lasciava presumere che le autorità italiane avevano cognizione dell'operazione, addirittura ne erano complici, ma non era stato possibile approfondire gli elementi di prova esiste a questo riguardo, il segreto di stato essendo stato opposto,;
(v) le identità dei membri del "gruppo operativo" della CIA erano state stabilite correttamente;
(vi) la partecipazione effettiva di tutti gli imputati di nazionalità americana era stata determinante al livello morale, anche se alcuni di loro si erano limitati a compiere delle attività preparatorie;
(vii) il fatto che gli imputati erano coscienti dell'illegittimità di ciò che andavano a fare non poteva essere messo in dubbio;
(viii) si non poteva mettere neanche in dubbio lo fa che le "rimesse straordinarie" costituivano una pratica volontariamente utilizzata dall'amministrazione americana e con quelli che eseguiva la sua volontà.
114. Il tribunale stabilisce anche che la rimozione del richiedente aveva compromesso seriamente l'inchiesta che la procura conduceva sui gruppi islamici, paragrafo 9 sopra. Inoltre, del falsi informazione erano state diffuse nello scopo di dirigere gli inquirenti su una falsa pista. Il 3 marzo 2003, un agente americano della CIA aveva fatto così, sapere alla polizia italiana che il richiedente si era reso volontariamente nei Balcani. L'informazione si era rivelata male in seguito fondata e diffusa di proposito (vedere anche sopra il paragrafo 31).
Il SISMi aveva fatto circolare inoltre la voce che il richiedente era partito volontariamente all'estero ed aveva simulato la sua rimozione. Le autorità egiziane, all'epoca della pubblicazione nella stampa dell'informazione secondo la quale il richiedente era in Egitto, avevano sostenuto che l'interessato si era reso volontariamente in questo paese (vedere anche sopra il paragrafo 24). Il tribunale di Milano fece comodamente il legame tra le false informazione.
115. Risulta del giudizio del 4 novembre 2009 che il segreto di stato faceva ostacolo all'utilizzazione delle dichiarazioni fatte dagli agenti del SISMi durante inchiesta.
116. In conclusione, il tribunale di Milano:
ha, condannò in contumacia ventidue agenti ed altezze responsabili della CIA così come un ufficiale dell'esercito americano, il colonnello J. Romano, ad una pena di cinque anni di detenzione per la rimozione del richiedente ed inflisse al Sig. Lady una pena di otto anni di detenzione.
b, pronunciò un non luogo a procedere al riguardo di tre altri cittadini americani, B. Medero, J. Castelli e R.H. Russomando, gli imputati che beneficiano dell'immunità diplomatica.
c, riconobbe M. Pompa ed il Sig. Seno colpevoli di ricettazione di malviventi e li condannò a tre anni di detenzione.
d, pronunciò un non luogo a procedere, a causa dell'applicazione del segreto di stato, al riguardo del vecchio direttore del SISMi e del suo collaboratore, Sigg. Pollari e Mancini, come a riguardo tre vecchi membri del SISMi, Sigg. Di Troia, Di Gregori e Ciorra.
117. Il tribunale ordinò peraltro alle persone condannate di versare solidalmente ai richiedenti, in risarcimento degli attentati ai diritti dell'uomo e delle ingiustizie che avevano fatto loro subire, dei danno-interessi di cui l'importo doveva essere stabilito nella cornice di un processo civile. Provvisoriamente, conformemente all'articolo 539 del CPP, il tribunale ssegno al richiedente una scorta di un milione di euro ed al richiedente 500 000 EUR. Per riuscire a valutare questi importi, il tribunale di Milano si ispirò alla causa di rimessa straordinaria di Maher Arar, un cittadino canadese deportato in Siria nella quale le autorità canadesi avevano versato una somma di circa dieci milioni di dollari a titolo di indennizzo.
118. In quanto al segreto di stato, il tribunale formulò il seguente considerazioni:
"La delimitazione della tenuta di applicazione del segreto di stato stabilito dalla Corte costituzionale ed il silenzio degli imputati che ne ha derivato ha tratto una "tenda nera" dinnanzi a tutte le attività dai membri del SISMi relativo al fait/délit di l ' "rimozione di Abou Omar", così che è assolutamente impossibile valutare ne la legalità. (...) L'esistenza di una tale zona di ombra e, soprattutto, l'ampiezza della sua superficie del punto di vista delle prove, fatto che è impossibile avere cognizione di fatti essenziali e che si imporsi di rendere una decisione di non luogo a procedere al senso del nuovo articolo 202 § 2 del CPP."
119. Il giudizio del tribunale di Milano del 4 novembre 2009 fu colpito di appello con le parti.
G. Il seguito del procedimento al riguardo degli agenti italiani del SISMi accusato di rimozione
1. La sentenza della corte di appello di Milano del 15 dicembre 2010
120. Nella cornice del procedimento di appello contro il giudizio del tribunale di Milano del 4 novembre 2009, la corte di appello, con le ordinanze del 22 e 26 ottobre 2010, decise di escludere della pratica i verbali degli interrogatori di quattro agenti del SISMi, Sigg. Ciorra, Di Troia, Di Gregori e Mancini, al motivo che le loro dichiarazioni erano inutilizzabili.
121. Con una sentenza del 15 dicembre 2010, la corte di appello di Milano confermò il non luogo a procedere al riguardo di cinque imputati, il Sigg Pollari, Ciorra, Di Troia, Di Gregori e Mancini; vedere anche sopra paragrafo 116. Questa sentenza fu attaccata dinnanzi alla Corte di cassazione.
2. La sentenza della Corte di cassazione del 19 settembre 2012, no 46340/12,
122. La Corte di cassazione annullò le ordinanze del 22 e 26 ottobre 2010 in che la corte di appello aveva dichiarato inutilizzabile le dichiarazioni fatte durante l'interrogatorio con Sigg. Ciorra, Di Troia, Di Gregori e Mancini. L'alta giurisdizione ammise le prove alla pratica. Il punto centrale del suo ragionamento era che il segreto di stato non poteva essere opposto alle iniziative personali, a sapere alle azioni che escono della funzione istituzionale e non autorizzate. La Corte di cassazione rilevò che, il 11 novembre 2005, il presidente del Consiglio dei ministri aveva dichiarato che il governo ed il SISMi erano esteri alla rimozione del richiedente, e che il direttore del SISMi, il Sig. Pollari, aveva per la sua parte non dice niente scibile della rimozione, paragrafo 66 sopra. Per l'alta giurisdizione, le condotte criminali degli agenti accusati erano dunque la conseguenza di iniziative individuali, non autorizzate con la direzione del SISMi e, come tali, non potevano essere coperte dal segreto di stato, anche se riguardavano le relazioni tra servizi italiani e servizi esteri.
La Corte di cassazione chiarì il suo ragionamento osservando più particolarmente che:
ha, il segreto di stato non era stato opposto dagli agenti del SISMi durante la fase delle investigazioni preliminari, né durante la perquisizione della sede del SISMi a Roma, ma unicamente durante i dibattimenti;
b, la Corte costituzionale aveva affermato nella sua sentenza 106/09 che la rimozione di Abou Omar non era, come tale, non coperto non il segreto di stato, questo ultimo che riguarda unicamente le relazioni internazionali e li "internò corporis";
c, la legge non contemplava un'immunità soggettiva assoluta e prova generale dei membri dei servizi di informazione, visto che l'articolo 17 della legge no 124/2007 disponeva che le condotte criminali di questi non erano punibili sotto riserva che queste condotte siano state autorizzate e siano indispensabili allo scopo istituzionale, ma all'esclusione dei crimini contro la libertà personale;
d, derivava della sentenza della Corte costituzionale del 2009 che il segreto di stato non copriva le condotte individuali che si trovano all'infuori delle funzioni istituzionali e derivando di iniziative personali;
e, il PdCM aveva sempre dichiarato che il governo ed il SISMi erano esteri alla rimozione del richiedente;
f, il segreto di stato non poteva coprire gli elementi di prova relativa alle condotte criminali individuali dunque;
g, Il segreto di stato non essendo stato opposto inizialmente, le prove erano state raccolte legalmente durante l'inchiesta. Non si poteva immaginare che siano distrutte posteriormente, sotto pena di fare del segreto di stato una vera garanzia di impunità. Inoltre, coprire tardivamente già ampiamente col segreto di stato delle informazione divulgato non aveva senso, e questo stesso sotto l'angolo della Convenzione europea dei diritti dell'uomo.
123. In conclusione, la Corte di cassazione annullò la sentenza della corte di appello di Milano del 15 dicembre 2010 in quanto alla decisione di non luogo a procedere contro i cinque agenti dei servizi segreti italiani (vedere anche sopra paragrafo 121), e rinviò la causa per esame dinnanzi alla corte di appello di Milano.
3. La sentenza della corte di appello di Milano del 12 febbraio 2013
124. Con una sentenza del 12 febbraio 2013, la corte di appello di Milano conclude alla colpevolezza dei cinque imputati. Stabilisce i seguenti fatti.
Il fatto storico della rimozione del richiedente era accertato, la decisione che condanna ventitre degli americani che l'avevano organizzato ed eseguito era definitiva, tutto come la condanna del Sig. Pironi, vedere anche sopra il paragrafo 74 ed i paragrafi 140 e 143 sotto che aveva partecipato materialmente all'esecuzione. Il richiedente era stato vittima di una "rimessa straordinaria" (vedere anche sotto i paragrafi 172-175, pianificato dagli americani,).
Il Sig. Pollari, all'epoca direttore del SISMi, aveva ricevuto di J. Castelli, responsabile della CIA in Italia, una domanda di collaborare all'operazione, ed in particolare di effettuare delle attività preparatorie. Una volta la chiede accettata, il Sig. Pollari aveva dato delle direttive al generale Pignero, deceduto nel 2006, ed al Sig. Mancini che era responsabile del SISMi per l'Italia del nord.
Per preparare la rimozione, Sigg. Di Gregori, Ciorra e Di Troia erano stati mandati sui luoghi per osservare la situazione. Tutti i cinque sapevano per certo che non si trattava di un'operazione alle fini di un'inchiesta giudiziale, ed essi sapevano che c'era già un'inchiesta di polizia in corso concernente il richiedente. Sapevano che partecipavano ad un'operazione di "prelevamento" illegale. Era accertato che il risultato delle loro osservazioni era stato trasmesso agli agenti della CIA. Avevano fornito un contributo attivo dunque, ed in ogni caso non avevano impedito il fatto criminale.
Avuto riguardo alle indicazioni della Corte di cassazione, la corte di appello considerò che, nella sua sentenza del 2009, la Corte costituzionale aveva detto che il segreto di stato limitava il potere giudiziale su un documento dato, a partire da dal momento in cui il segreto è stato opposto. Ora, il 11 novembre 2005, il PdCM non aveva affermato niente scibile della rimozione, poi nel luglio 2006, in ottobre e nel novembre 2008, il PdCM aveva affermato che il segreto di stato riguardava i rapporti coi servizi esteri e li internò corporis ma non l'esistenza stessa della rimozione.
Ora, la difesa degli imputati aveva prodotto due note datate del 25 gennaio e 1 febbraio 2013 che indicavano che il segreto di stato riguardava tutti i comportamenti degli agenti del SISMi. Queste note non erano state redatte dal PdCM, solo titolare del potere di opporre il segreto di stato, ma col direttore dell'agenzia della Sicurezza (Piacere). Inoltre, contraddicevano le comunicazioni precedenti del PdCM.
Di conseguenza, la corte di appello decise di versare alla pratica i verbali degli interrogatori degli imputati che risalgono alla fase dell'inchiesta e di tenere conto delle dichiarazioni fatte all'epoca. Stimò difatti che l'opposizione del segreto di stato unicamente dopo l'inizio dei dibattimenti, e su degli aspetti molto più larghi, doveva passare per un rifiuto di rispondere. Per la corte di appello, bisognava isolare le parti delle dichiarazioni coperte dal segreto di stato nel senso indicato con la Corte costituzionale nel 2009 dunque e non tenere ne conto.
Tutti gli imputati opposero il segreto di stato, in ragione del quale non potevano difendersi.
125. In conclusione, la corte di appello condannò Sigg. Di Troia, Di Gregori e Ciorra ad una pena di sei anni di detenzione, il Sig. Mancini a nove anni di detenzione ed il Sig. Pollari a dieci anni di detenzione. Li condannò peraltro a versare dei danno-interessi di cui l'importo doveva essere determinato in un procedimento separato.
4. Il ricorso del presidente del Consiglio dei Ministri concernente il conflitto di competenza tra i poteri dello stato
126. Nel frattempo, il PdCM aveva introdotto dinnanzi alla Corte costituzionale un nuovo ricorso per conflitto di competenza tra poteri il 11 febbraio 2013, dello stato. Questo ricorso prevedeva la sentenza della Corte di cassazione del 19 settembre 2012, più precisamente la parte concernente l'interpretazione della sentenza della Corte costituzionale del 2009 in materia di segreto di stato. Prevedeva anche la decisione procedurale con la quale la corte di appello di Milano aveva deciso di versare alla pratica i verbali di interrogatorio degli imputati e la nota del piacere del 25 gennaio 2013. Questa ultima era stata indirizzata al Sig. Mancini ed era stata enunciata che il PdCM aveva notato che il segreto di stato si dilungava a tutti gli aspetti concernente i rapporti tra servizi di informazione nazionale ed estera, all'organizzazione interna del servizio così come al suo modo di funzionamento, anche se questi aspetti riguardavano la rimozione in questione.
127. Il 3 luglio 2013, il PdCM introdusse un secondo ricorso contro la corte di appello di Milano, al motivo che questa non aveva, entra altri, non sospeso il processo.
5. La sentenza 24/2014 della Corte costituzionale
128. Il 14 gennaio 2014, la Corte costituzionale accolse i ricorsi per conflitto di competenza che era stata sollevata al motivo che le giurisdizioni in causa avevano sconfinato sulle attribuzioni del PdCM.
Di conseguenza, dichiarò che la Corte di cassazione non avrebbe dovuto annullare il non luogo a procedere dei cinque imputati né le ordinanze del 22 e 26 ottobre 2010 della corte di appello di Milano che ammette le prove controverse. Inoltre, stimò che la corte di appello non avrebbe dovuto condannare suddetti agenti sulla base dei verbali dei loro interrogatori.
La Corte costituzionale annullò perciò la sentenza della Corte di cassazione e la sentenza della corte di appello di Milano su questi punti, aggiungendo che l'autorità giudiziale riprenderebbe il procedimento e trarrebbe le conseguenze sul piano dal procedimento penale.
129. Per giungere a questi conclusioni, la Corte costituzionale ricordò di prima che secondo i principi elaborati nella sua giurisprudenza che persisteva anche dopo l'introduzione della nuova legge del 2007 ("legge no 124/2007"; vedere anche sopra paragrafi 153-161, il potere di opporre il segreto di stato implicava l'interesse superiore della sicurezza dello stato alla sua propria integrità ed alla sua indipendenza. Aggiunse che l'ingerenza del segreto di stato in altri principi costituzionali, ivi compreso quelli relativi al potere giudiziale, era inevitabile. Secondo l'alta giurisdizione, il potere di opporre il segreto di stato non poteva impedire un ministero pubblico di condurre le sue investigazioni su dei fatti criminali; tuttavia, poteva inibire il potere dell'autorità giudiziale di ammettere delle informazione coperte dal segreto di stato. La Corte costituzionale dichiarò che, in questa tenuta, il PdCM disponeva di un grande potere discrezionale di valutazione che non poteva essere rimessa in questione coi giudici. Spiegò che quando, siccome nello specifico, degli elementi di prova erano coperti dal segreto di stato, nella mancanza di altri elementi di prove a carico, bisognava pronunciare un non luogo a procedere al senso dell'articolo 41 della legge no 124/2007 e dell'articolo 202 § 3 del CPP, ciò che stabiliva chiaramente il primato della sicurezza dello stato sul bisogno di stabilire una "verità giudiziale, accertamento giuridizionale." Ciò dice, il fatto criminale, la rimozione del richiedente, rimaneva.
130. L'alta giurisdizione esaminò poi la tesi della Corte di cassazione secondo la quale il segreto non poteva coprire le condotte degli agenti del SISMi nello specifico al motivo che queste condotte erano extra-funzionali e che gli interessati avevano agito a titolo personale. Secondo la Corte costituzionale, questa tesi non poteva essere considerata. Difatti, gli agenti erano stati condannati con la circostanza aggravante di l ' "abuso di funzioni" e dunque, implicitamente, era stato riconosciuto che la loro condotta si inseriva nella cornice delle loro funzioni. Inoltre, la Corte costituzionale ricordò che l'articolo 18 della legge no 124/2007 vietava coprire col segreto di stato le condotte illecite. Quando la condotta criminale non era stata autorizzata, o usciva della cornice dell'autorizzazione, il PdCM era tenuto di adottare le misure necessarie e di informare ne senza termine l'autorità giudiziale. Visto che nello specifico il PdCM non aveva denunciato una tale situazione, e che al contrario, aveva reiterato l'esistenza del segreto di stato, ne bisognava dedurre che la tesi dell'iniziativa personale non era plausibile.
131. Peraltro, la superficie obiettiva del segreto era stata nello specifico tracciato dalla decisione precedente della Corte costituzionale, sentenza no 106/2009; vedere anche sopra paragrafi 99-109. Era stato detto certo che il segreto non cadeva sul fatto che il richiedente era stato tolto; però, portava su tutto ciò che aveva fatto riferimento ai rapporti coi servizi di informazione estera ed agli aspetti relativi alla organizzazione ed operativi del SISMi, in particolare agli ordini e direttive date dal suo direttore agli agenti del servizio, anche se erano legati alla rimozione.
Per la Corte costituzionale, si non poteva negare dunque che il segreto di stato-di cui i limiti potevano essere definiti solamente dal solo potere abilitato ad applicarlo - copriva tutto ciò che riguardava la rimozione ed il trasferimento di Abou Omar (fatti, informazione, documenti relativi alle eventuali direttive, relazioni con servizi esteri, purché gli atti commisero dagli agenti del SISMi abbiano mirato obiettivamente a proteggere la sicurezza dello stato.
6. La sentenza del 24 febbraio 2014, no 20447/14 della Corte di cassazione
132. Il procedimento riprese dinnanzi alla Corte di cassazione, i cinque imputati avendo attaccato la sentenza della corte di appello di Milano del 12 febbraio 2013, paragrafi 124-125 sopra.
133. In una sentenza del 24 febbraio 2014, la Corte di cassazione dichiarò al primo colpo che doveva tenere conto della sentenza della Corte costituzionale.
Osservò poi che, durante gli anni, le autorità non "avevano abbassato la tenda nera del segreto", allora stesso che sapevano che gli agenti accusati stavano rivelando i fatti. Inoltre, le informazione controverse essendo conosciute ed essendo divulgate nel momento in cui il segreto di stato era stato opposto, questo non si giustificava nella cornice del procedimento penale. Inoltre, la Corte costituzionale nella sua sentenza no 106 del 18 marzo 2009, paragrafi 99 e segue sopra, non aveva detto che le prove raccolte dovevano essere distrutte in modo retroattivo.
Tenuto conto di questo contesto, la sentenza della Corte costituzionale era, per la Corte di cassazione, risolutamente innovatore perché sembrava eliminare totalmente la possibilità per un giudice di verificare la legalità, la superficie ed il carattere ragionevoli del potere di opporre il segreto di stato.
In quanto alle due note prodotte dalla difesa degli imputati dinnanzi alla corte di appello, la Corte di cassazione notò che:
ha, nella nota del 25 gennaio 2013, il direttore del piacere comunicava il parere del PdCM e confermava il segreto di stato come era stato opposto nel procedimento coi PdCM che si erano succedersi; e confermava allo stesso tempo che il governo ed il SISMi erano esteri agli avvenimenti in questione;
b, nella nota del 1 febbraio 2013, il direttore del piacere, nel suo nome proprio, sebbene non ne abbia il potere, comunicava una nuova posizione: le condotte degli imputati dovevano essere considerate come essendo istituzionali del SISMi nella lotta contro il terrorismo islamico. Erano in opposizione con le dichiarazioni del governo e del SISMi secondo che erano esteri alla rimozione del richiedente dunque.
134. In conclusione, la Corte di cassazione annullò la condanna degli imputati che fanno applicazione del segreto di stato.
H. Il seguito del procedimento il riguardo degli agenti italiani del SISMi accusato di ostacolo all'inchiesta
135. Con una sentenza del 15 dicembre 2010 (vedere sopra paragrafi 120-121), la corte di appello di Milano confermò le condanne di Sigg. Seno e Pompò. Modificò le pene inflitte a questi ultimi e li fissò inoltre a due anni ed otto mesi, la corte di appello annullò la loro condanna ai danno-interessi a favore dei richiedenti (vedere anche sopra paragrafo 116).
136. Il 19 settembre 2012 la Corte di cassazione confermò la sentenza della corte di appello, la sentenza no 46340/12; vedere anche sopra i paragrafi 122-123.
I. Il seguito del procedimento al riguardo degli agenti americani
1. Gli agenti condannati in prima istanza
137. Con una sentenza del 15 dicembre 2010 (vedere anche sopra 120-121 e 135 paragrafi), la corte di appello di Milano confermò la condanna dei ventitre cittadini americani. Modificò le pene e fissò quella del Sig. Lady a nove anni di detenzione, e queste degli altri imputati a sette anni di detenzione.
138. La corte di appello sottoscrisse alla determinazione dei fatti ed ai conclusioni derivati delle prove col tribunale di Milano. Rispose anche agli argomenti della difesa che suggerisce che la rimozione di cui si lamentava il richiedente era in realtà un fatto volontario. In particolare, la difesa contestò la credibilità della Sig.ra R., il solo testimone diretto, che sottolinea che aveva detto avere visto un uomo che portava dei vestiti arabi, ammontare, senza gridare, in un camioncino, senza che sia stato fatto uso della violenza. Inoltre, secondo la difesa, il marito della Sig.ra R., il Sig. S.S, convocato parecchie volte, aveva fornito ad ogni occasione delle versioni differenti (vedere anche sopra 29 e 32 i paragrafi). Su questo punto preciso, la corte di appello si espresse nei seguenti termini:
"I differenti tentativi di fare passare l'allontanamento di Abou Omar per un fatto volontario sono privati di ogni credibilità, tanto perché le false voci non sono state confermate che perché non è possibile credere ad un'ipotesi di allontanamento spontaneo tenuto conto delle circostanze ricordate questo giorno e riferite dal testimone oculare [la Sig.ra R.]. Ogni considerazione relativa ad un ricorso eventuale alla violenza a questo momento preciso è priva di pertinenza. (...)
La tesi avanzata dalla difesa che ha messo in dubbio la credibilità del testimone, non può essere considerata come giustificata dal momento che le dichiarazioni [della Sig.ra R.] coincidente esattamente con ciò che è stato riportato da Abou Omar a sua moglie così come col racconto del Sig. Pironi che era presente. (...)
Il tribunale ha considerato a buon diritto che le dichiarazioni di [la Sig.ra R.] erano credibili, nella mancanza di elementi contrari, ed il ministero pubblico li ha utilizzati come punto di partenza per le inchieste ulteriori sulle registrazioni telefoniche.
Supponendo che le cose si siano svolte secondo le modalità descritte con [la Sig.ra R.], questo essere-a-argomento senza ricorso alla violenza, ciò non mette in causa lo fa che una persona è stata tolta contro la sua volontà. Se è probabile che Abou Omar non abbia reagito dalle parole o dei gesti, ciò non notifica per quanto era di accordo per ammontare nel camioncino. È evidente che, vedendosi accerchiato improvvisamente da parecchie persone, invitato, di un tono categorico, ad ammontare in un camioncino di cui la porta era aperta e cosciente che non poteva contare sull'aiuto di nessuno, né d ' un amico né di un ignoto, ha deciso di ritornare senza opposizione, certo che ogni resistenza era inutile. Questa ricostituzione corrisponde a ciò che sua moglie ha riportato avere appreso in occasione delle sue conversazioni telefoniche ulteriori con lui. (...) "
139. Nei motivi della sua decisione, la corte di appello si espresse sulla questione dell'indennizzo nei seguenti termini:
"Nullo dubito non esisto sul diritto di Nasr Osama Mostafà Hassan di ottenere un indennizzo, per essere stato vittima del reato mirato all'articolo 605 del CP, ed egli non sembro necessario di dilungarsi su questo punto.
Inoltre, c'è luogo di rispondere anche con l'affermativa alla questione dell'esistenza di un diritto uguale ed autonomo nel capo di suo sposa Nabila Ghali. (...).
(...) La Sig.ra Nabila Ghali ha certamente requisito per introdurre la domanda di indennizzo del danno che ha subito direttamente a causa della rimozione di suo marito. Si può dubitare difatti, solamente l'azione delittuosa ha pesato direttamente sull'intangibilità del legame coniugale del richiedente, sui diritti che derivano di questo legame, così come sul diritto alla sua integrità psicologica ed a quella di suo marito. (...)
Bisogna aggiungere che la rimozione abbia causato un altro danno morale, concernente, questa volta, iure prorio, il coniuge della persona rapita che può denunciare del resto anche la violazione del diritto all'integrità psicologica del suo coniuge, derivando della rottura improvvisa e violenta del rapporto coniugale.
La separazione forzata e clandestina degli sposi, provocati dall'azione delittuosa, hanno causato insindacabilmente a ciascuno di essi un altro tipo di sofferenza psichica che è durata nel tempo nel capo della sposa che ha ignorato la sorte di suo marito per molto tempo e hanno dubitato dunque che sia ancora vivente, con le conseguenze, ivi compreso sociali ed economici, di una tale perdita; nel capo dello rapito che è stato privato in modo dirupata del suo legame coniugale quotidiano senza nessuna certezza di potere ricostituirlo all'avvenire e con la preoccupazione di sua sposa di cui sapeva che ignorava ciò che gli era arrivato, e della sofferenza di questa.
Le limitazioni alla libertà di movimento del Sig. Abou Omar che è durato molto tempo, hanno pesato inoltre sul diritto di libertà e di movimento del suo nocciolo familiare, considerato nel suo insieme.
Di conseguenza, conviene valutare il danno per che si stima che la prova è ottenuta qui, in relazione col contesto umano e personale al quale la vittima ed il suo coniuge sono stati confrontati, tenuto conto della loro sofferenza e delle agitazioni causata alla loro situazione emozionale così come dell'attentato alla loro dignità personale "
140. Con una sentenza del 19 settembre 2012 (no 46340/12), la Corte di cassazione confermò la condanna (vedere anche sopra 122-123 e 136 i paragrafi).
2. Gli agenti avendo beneficiato di un non luogo a procedere in prima istanza
141. I tre imputati americani avendo beneficiato di un non luogo a procedere in prima istanza, paragrafo 116 sopra, in ragione dell'immunità diplomatica, B. Medero, J. Castelli e R.H. Russomando, furono oggetto di un procedimento di appello diviso.
142. Con una sentenza del 1 febbraio 2013, la corte di appello di Milano dichiarò i tre americani colpevoli. Condannò J. Castelli, l'organizzatore della rimozione, a sette anni di detenzione e gli altri due imputati a sei anni di detenzione. Inoltre, i tre americani furono condannati a versare dei danno-interessi di cui l'importo doveva essere determinato in un procedimento ulteriore.
La corte di appello considerò che la rimozione del richiedente era un fatto accertato tutto come la responsabilità dei ventitre agenti americani già condannati. Dichiarò che l'articolo 39 della Convenzione di Vienna del 18 aprile 1961 proteggeva i diplomatici avendo lasciato solamente il paese di accreditamento nei limiti autorizzati dal diritto internazionale, a sapere per gli atti compiuti nell'esercizio delle loro funzioni in quanto membri della missione diplomatica. Stimò che le "rimesse straordinarie" non implicavano la struttura diplomatica ma la CIA. Per la corte di appello, togliere una persona e torturare non potevano farla parte dell'attività diplomatica, e la rimozione alle fini di tortura cozzava contro il diritto nazionale ed ai diritti dell'uomo. La corte di appello osservò che il richiedente, trasportato in Egitto, Stato che ammette l'interrogatorio sotto tortura, era stato torturato, secondo le dichiarazioni contenute nel suo esposto, e che uguale finalità rendeva la rimozione contraria al diritto umanitario, alla Convenzione europea dei diritti dell'uomo, ed alle convenzioni dell'ONU.
Quindi, la corte di appello conclude che la condotta criminale degli imputati non potevano essere sottratti alla giurisdizione dei corsi italiani.
143. Con una sentenza del 11 marzo 2014, la Corte di cassazione confermò la condanna degli imputati. Respinse, entra altri, la loro tesi secondo la quale la pratica dei trasferimenti extragiudiziali era lecita ed anche "obbligatorio" al senso della legge americana, Patriot Act, in ragione dello stato di guerra tra gli Stati Uniti è le organizzazioni terroristiche internazionali.
Per l'alta giurisdizione, la grazia accordata nel frattempo col Presidente della Repubblica al Sig. Romano, paragrafo 148 sotto, non cambiava la valutazione le responsabilità della CIA; al contrario, confermava la responsabilità penale dell'interessato.
3. Gli sviluppi ulteriori a proposito dei cittadini americani
144. A questo giorno, i richiedenti non sono stati indennizzati nella misura in cui le scorte decise dalle giurisdizioni penali non sono state versate dagli agenti americani condannati.
Durante il procedimento penale, ad una data sconosciuta, la metà della villa, appartenendo al Sig. Lady, sequestro nel gennaio 2007 per garantire, entra sopra altri, i danno-interessi che possono essere concessi ai richiedenti, paragrafo 73, fu oggetto di un sequestro immobiliare con la banca che aveva accordato un prestito per l'acquisto della casa perché i proprietari non pagavano più le mensilità. La villa fu venduta in seguito. Nessuna frazione del prodotto della vendita non fu riservata per i richiedenti.
145. Nessuno organo governativo italiano chiese alle autorità americane l'estradizione dei cittadini americani condannati. I mandati di arresto europei lanciati contro essi durante il procedimento restano esecutivi, vedere anche sopra i paragrafi 48-49 ed il paragrafo 151 sotto.
146. Il 12 dicembre 2012, il ministro della Giustizia allora in esercizio decise di lanciare esclusivamente un mandato di arresto internazionale contro il Sig. Lady. Secondo la stampa, questo ultimo fu arrestato in Panama nel luglio 2013 e liberato alcuni giorni più tardi. Il ministro della Giustizia avrebbe firmato, all'epoca, una domanda di collocamento in detenzione provvisoria, domanda di fermo provvisorio che apriva un termine di due mesi per chiedere l'estradizione.
147. Ad una data non precisata, B. Medero, condannata a sei anni di detenzione; paragrafi 142-143 sopra, e S. Di Sousa, condannata a cinque anni di detenzione; paragrafi 116, 137 e 140 sopra, fecero una domanda di grazie al presidente della Repubblica.
148. Nell'aprile 2013, il presidente della Repubblica accordò il grazie al colonnello Joseph Romano.
149. Il 11 settembre 2013 Sig. Lady sottopose anche una domanda di grazie al presidente della Repubblica nella quale diceva "rimpiangere i avvenimenti del 2003 e [suo] partecipazione ad ogni attività che poteva essere considerata come contrario alle leggi italiane."
150. Il 23 dicembre 2015, il presidente della Repubblica accordò il grazie a B. Medero di cui la pena è stata annullata, ed al Sig. Lady di cui la pena fu riportata dei nove anni, paragrafo 116 e 137 sopra, a sette anni di detenzione. Il comunicato stampa, pubblicato a questa occasione sul sito del presidente della Repubblica, indica che il capo dello stato ha, prima di tutta altra considerazione, preso in conto lo fa che gli Stati Uniti avevano, dalla prima elezione del Presidente Obama, interrotto la pratica delle rimesse straordinarie, pratiche che era stata considerata dall'Italia e con l'unione europea come essendo incompatibile coi principi fondamentali di un Stato di diritto.
151. Nel frattempo, S. Di Sousa era stato arrestato in Portogallo sulla base di un mandato di arresto europeo emesso col procuratore di Milano il 5 ottobre 2015. Su rimessa del suo passaporto, fu liberata il seguente giorno. Il 12 gennaio 2016, la corte di appello di Lisbona decise della sua estradizione verso l'Italia.
Sig.ra Di Sousa interpose appello di questa decisione dinnanzi alla Corte suprema. Alla data dell'adozione della presente sentenza, l'appello era durante.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. La Costituzione italiana
152. La Costituzione italiana non menziona il segreto di stato. Tuttavia, secondo la giurisprudenza consolidata della Corte costituzionale, ricapitolata nella sentenza no 106/2009, paragrafi 99-109 sopra, l'inquadramento costituzionale è in materia il successivo:
"3-(...) [la cornice legale che regola il segreto di stato] risponde "all'interesse supremo della sicurezza dello stato in quanto motivo di diritto internazionale, questo essere-a-argomento l'interesse [residente nella protezione] dell'integrità territoriale e dell'indipendenza dello stato, addirittura della sua esistenza stessa", sentenze nostri 82/1976, 86/1977 e 110/1998, (...).
Questo interesse che "esiste e prevali su tutto altro in tutti gli Stati e sotto qualsiasi regime politica", si manifesta nella Costituzione "nella formula solenne dell'articolo 52 che afferma il dovere consacrato del cittadino di difendere la Patria", sentenze i nostri 82/1976 e 86/1977 precitati. Occorre, per investire la portata concreta della nozione di segreto di stato, riferirsi a questo concetto e metterlo "in relazione con le altre norme costituzionali che fissano gli elementi ed i momenti indispensabili del nostro Stato,: in particolare, l'indipendenza nazionale, i principi di unità e di indivisibilità dello stato, articolo 5, e la disposizione che, sotto la formula della "Repubblica democratica", ne sintetizza le caratteristiche essenziali, sentenza no 86/1977.
(...) Pertanto, la materia del segreto di stato "pone una questione di rapporto e di interazione tra [i differenti] principi costituzionali", inclusi quelli che "regola la funzione giurisdizionale". "
B. Le disposizioni legali
1. La riforma del segreto di stato ed i problemi di applicabilità ratione temporis
153. Precedentemente, il segreto di stato era regolato dalla legge no 801 del 24 ottobre 1977 sull'istituzione e l'organizzazione dei servizi di informazione e di sicurezza ed il segreto di stato ("legge no 801/1977").
Questa legge è stata abrogata dalla legge che riforma i servizi di informazione ed il segreto di stato ("legge no 124/2007" o "legge di riforma", paragrafo 83 sopra, entrata in vigore il 12 ottobre 2007 mentre il procedimento penale concernente la rimozione del richiedente era in corso.
Sebbene le regole di dritto interni relative all'applicazione del segreto di stato ed alla sua opposizione durante il procedimento penale in questione nella presente causa figurano nelle due leggi, tutta l'attività giudiziale posteriore alla data dell'entrata in vigore della legge di riforma cado sotto l'impero della legge no 124/2007 in virtù del principio tempus regola actum.
2. L'oggetto del segreto di stato ed i suoi limiti patrimoniali e temporali
154. L'articolo 12 § 1 della legge no 801/1977 era formulato così:
Sono coperti dal segreto di stato tutti gli atti, documenti, informazione, proceduti ed altri elementi di cui la diffusione è suscettibile di recare offesa all'integrità dello stato democratico, anche in relazione con gli accordi internazionali, alla difesa delle sue istituzioni create dalla Costituzione, al libero esercizio delle funzioni degli organi costituzionali, all'indipendenza dello stato rispetto agli altri Stati così come alle relazioni con essi ed alla preparazione e la difesa militare dello stato."
155. L'articolo 39 § 1 della legge no 124/2007 si legge così:
Sono coperti dal segreto di stato tutti gli atti, documenti, informazione, proceduti ed altri elementi di cui la diffusione è suscettibile di recare offesa all'integrità della Repubblica, anche in relazione con gli accordi internazionali, alla difesa delle sue istituzioni create dalla Costituzione, all'indipendenza dello stato rispetto agli altri Stati così come alle relazioni con essi ed alla preparazione e la difesa militare dello stato."
156. L'articolo 12 § 1 della legge no 801/1977 escludeva del campo di applicazione del segreto di stato ogni "fatto che costituisce un'agitazione all'ordine costituzionale."
Nella legge di riforma, questa disposizione è stata mantenuta, e certi reati come queste legato al terrorismo o alla mafia ed ai "omicidi di massa" (strage) (articolo 39 § 11 della legge no 124/2007, si aggiungono ai fatti sottratti al segreto di stato.
157. Sotto l'impero della vecchia legge no 801/1977, il presidente del Consiglio dei ministri aveva indicato, nella nota no 2001.5/07 del 30 luglio 1985, un elenco di tenute coperto col segreto di stato tra che "le operazioni e le attività di informazione" dei servizi speciali e le loro "relazioni con le autorità di informazione degli altri Stati."
158. Dopo l'entrata in vigore della legge di riforma, il presidente del Consiglio dei ministri ha adottato, il 8 aprile 2008, un decreto che enumera certi elementi suscettibili di rilevare del segreto di stato. Tra questi elementi figurano, entra in particolare altri, le informazione che cadono su "la cooperazione internazionale in materia di sicurezza, in materia di lotta contro il terrorismo " e le "relazioni con le autorità di informazione degli altri Stati."
Ai termini dell'articolo 4 di suddetto decreto, il segreto di stato può essere applicato nei limiti previsti dall'articolo 39 § 11 del legge no 124/2007 e 204 § 1 del CPP. Ai termini di queste disposizioni, non possono essere coperti dal segreto di stato delle informazione, documenti o elementi relativi ai fatti di terrorismo, dei fatti che costituiscono un'agitazione all'ordine costituzionale o dei fatti costitutivi dei reati di saccheggio, di "omicidio di massa", di associazione di tipo mafioso e di scambio di voto elettorale politico-mafioso.
159. L'articolo 39 § 4 della legge no 124/2007 contempla inoltre che il segreto di stato si applica agli atti, documenti o elementi dichiarati segreti su ordine espresso del presidente del Consiglio dei ministri e che, se possibile, è oggetto di una menzione sui documenti ai quali si applica.
Altra parte, nella sua sentenza no 106/2009, la Corte costituzionale ha sottolineato il carattere obiettivo del segreto di stato come definito con la legge, e ha giudicato che certi prendi atto o fatti potevano presentare un contenuto o una forma come il loro carattere segreto era intrinseco, a prescindere di ogni decisione formale delle autorità competenti.
160. C'è peraltro in dritto italiano una distinzione tra i segreti di stato, da una parte, e, dell'altro, la classificazione di documenti nelle categorie "molto segrete", "segreto", "molto confidenziale" e "confidenziale". La classificazione che è definita dall'autore del documento, determina esclusivamente delle restrizioni all'accesso di cui la superficie è funzione del livello di classificazione, e che non possono impedire mai le autorità giudiziali di prendere ne cognizione.
161. Prima della riforma, la legge non contemplava nessuno limite temporale per il segreto di stato. La legge di riforma ha fissato a quindici anni la durata massimale del segreto di stato. Questo termine può essere prorogato fino ad un massimo di trent' anni col presidente del Consiglio dei ministri che ne informa allora il Comitato parlamentare per la sicurezza della Repubblica, Comitato parlamentare per la sicurezza della Repubblica, COPASIR), articolo 39 §§ 7, 8, 9 e 10.
3. L'autorità competente per l'applicazione del segreto di stato e l'al naturale politica del suo controllo
162. Le decisioni in materia di segreto di stato rilevano delle attribuzioni del potere esecutivo. Nel sistema anteriore alla legge di riforma, il potere di applicare e di opporre il segreto di stato era diviso tra i presidenti del Consiglio dei ministri ed i ministeri dell'interno e della Difesa. La legge di riforma ha esclusivamente devoluta questo potere al presidente del Consiglio dei ministri che è responsabile della direzione e del coordinamento delle attività di informazione, articolo 1 § 1 ha, b) e c,).
Il potere di applicare il segreto di stato sfugga ad ogni controllo giurisdizionale. A questo proposito, la Corte costituzionale, nella sua sentenza no 106/2009 (vedere anche sopra paragrafi 99-109), ha ricordato questo:
"(...) il presidente del Consiglio dei ministri è investito in materia di un potere molto disteso di cui gli uniche limiti sono l'obbligo di comunicare i motivi essenziali su che rimettono le decisioni al Parlamento [di applicare il segreto di stato] e l'interdizione [di invocarlo] al riguardo di fatti che costituiscono un'agitazione all'ordine costituzionale, fatti eversivi dell'ordine costituzionale, (leggi no 801 di 1977 e no 124 del 2007. In realtà, la "determinazione dei fatti, prendi atto, informazione, eccetera... [di cui la divulgazione è suscettibile di] minacciare la sicurezza dello stato e che devono restare segreti" cambio dunque [di un potere d '] valutazione "ampiamente discrezionale" (...) , sentenza no 86/1977. In queste circostanze, ed eccetto le competenze esercitate con [la Corte costituzionale] nella cornice dei conflitti di attribuzione, tutto controllo giurisdizionale sull'opportunità e le modalità di imposta del segreto di stato è escluso. Di fatto, "la valutazione dell'utilità e della necessità di certe misure alle fini di garantire la sicurezza dello stato ha puramente un carattere politica e, rilevando delle prerogative degli autorità politici, non suscita un controllo col giudice", sentenza no 86/1977. Ogni conclusione differente condurrebbe "all'eliminazione del segreto in pratica", sentenza no 86/1977. "
Così, la competenza della Corte costituzionale si limita alla questione di sapere se, applicando od opponendo il segreto di stato, il presidente del Consiglio dei ministri ha oltrepassato i poteri che gli conferiscono la legge, ma non può dilungarsi alla valutazione in Merito ai motivi della decisione.
163. Però, il presidente del Consiglio dei ministri deve comunicare ogni caso di applicazione, di opposizione e di conferma dell'esistenza di un segreto di stato, in particolare durante un processo penale (articolo 202 del CPP) paragrafo 129 sopra, ed indicare ne i "motivi essenziali" ad un comitato parlamentare, il "COPASIR"), composto di cinque membri della Camera dei deputati e di cinque membri del Senato della Repubblica e presieduto da un membro dell'opposizione parlamentare. Se il COPASIR stima che l'opposizione del segreto di stato è privata di fondamento, ne informa le due camere del Parlamento, articolo 41 § 9 della legge no 124/2007.
Il COPASIR può ottenere delle informazione, dei documenti e degli atti di ogni autorità pubblica, ivi compreso dei servizi di informazione, salvo quelli, coperta col segreto di stato "di cui la comunicazione o la trasmissione possono portare attentato alla sicurezza della Repubblica, alle relazioni con gli Stati esteri, allo svolgimento di operazioni in corso, o all'integrità di informatori, collaboratori o membri dei servizi di informazione." In caso di disaccordo in seno al COPASIR, il presidente del Consiglio della ministri fetta. Tuttavia, non può opporre ad una decisione unanime del COPASIR di indagare sulla legittimità di comportamenti dei membri dei servizi speciali, articolo 31 §§ 7, 8 e 9 della legge no 124/2007.
Nel suo rapporto sulle sue attività del 2010, il COPASIR ha fatto stato di una divergenza di viste tra i suoi membri in quanto alla natura e la superficie del suo potere di controllo:
"Secondo certi dei suoi membri, egli [COPASIR] deve limitare [le sue attività] alla disposizione della legge in virtù della quale il presidente del Consiglio dei ministri indica i "motivi essenziali" avendo determinato la sua decisione di confermare il segreto di stato. Non può informare le camere che le decisioni che stima male fondata. Secondo questo approccio, eserciterebbe un controllo "esterno" e limitato ai motivi essenziali, ma non potrebbe esaminare al Merito la decisione del presidente del Consiglio [dei ministri], solo responsabile del ricorso al segreto di stato.
Secondo altri membri, in compenso, la missione di controllo che la legge conferisce a lui [COPASIR] potrebbe essere compiuta debitamente solamente attraverso una piena cognizione dei motivi avendo fondato la decisione del presidente del Consiglio [dei ministri] di confermare il segreto di stato. Egli [COPASIR] avrebbe di conseguenza il diritto di chiedere l'acquisizione di ogni elemento di informazione sugli avvenimenti che sono oggetto del segreto di stato, salvo se le esigenze di confidenzialità prevista dalla legge giustificano un rifiuto del presidente del Consiglio [dei ministri]. "
Il COPASIR ha indicato che non c'era stato relativamente accordo in seno ai suoi membri alla conferma del segreto di stato in due casi di cui la situazione che è oggetto della presente causa.
4. La protezione del segreto di stato, in particolare nella cornice del processo penale
164. L'articolo 41 della legge no 124/2007 vietato agli agenti dello stato ed alle persone incaricate di un servizio pubblico di divulgare ogni fatto coperto dal segreto di stato. In particolare, nella cornice di un processo penale, questo articolo, come l'articolo 202 del CPP nella sua versione che risulta dall'articolo 40 § 1 della legge no 124/2007, imponiloro di astenersi da depositare in quanto testimoni su dei tali fatti.
165. In caso di opposizione del segreto di stato con un testimone, l'articolo 202 del CPP contempla un procedimento con la quale l'autorità giudiziale riguardata domanda al presidente del Consiglio dei ministri la conferma dell'esistenza del segreto di stato. L'articolo 202 del CPP è formulato così:
"1. Gli agenti dello stato e le persone incaricate di un servizio pubblico sono tenuti di astenersi da depositare in giustizia sui fatti coperti dal segreto di stato.
2. Se il testimone oppone il segreto di stato, l'autorità giudiziale ne informa il presidente del Consiglio dei ministri, alle fini della sua conferma eventuale, e sospende ogni attività che mira a raccogliere l'informazione che rileva del segreto di stato.
3. Quando il segreto è confermato e che la prova è necessaria per decidere la causa, il giudice dichiara il non luogo a procedere a ragione del segreto di stato.
4. Così, nei trenta seguente giorni la notificazione della richiesta, il presidente del Consiglio dei ministri non conferma il segreto di stato, l'autorità giudiziale raccoglie l'informazione ed ordini il perseguimento del processo.
5. L'opposizione del segreto di stato confermato da un atto motivato del presidente del Consiglio dei ministri impedisce l'autorità giudiziale di raccogliere e di utilizzare, anche indirettamente, le informazione coperte dal segreto di stato.
6. L'autorità giudiziale può continuare il procedimento sulla base di elementi autonomi ed indipendenti degli atti, documenti ed elementi coperto col segreto di stato.
7. Quando, in seguito ad un conflitto di competenza [tra i presidenti del Consiglio dei ministri e l'autorità giudiziale], l'esistenza del segreto di stato è esclusa, il presidente del Consiglio dei ministri non può più opporsi rispetto agli stessi elementi. Nel caso contrario, l'autorità giudiziale non può più né raccogliere né utilizzare, direttamente o indirettamente, gli atti e documenti coperto col segreto di stato.
8. Il segreto di stato non può essere opposto mai alla Corte costituzionale. Questa adotta le misure necessarie per garantire il segreto del procedimento. "
Nella sua sentenza no 106/2009, la Corte costituzionale ha precisato che queste disposizioni si applicavano anche alla fase delle investigazioni preliminari.
166. Secondo la formula degli articoli 185 e 191 del CPP, "[l] ' invalidità di un atto nullo si dilunga agli atti che ne derivano" e "[l]es prove acquisite in violazione delle interdizioni previste dalla legge sono inutilizzabili."
167. Nelle sue parti pertinenti, l'articolo 204 del CPP, nella sua versione conclusione dell'articolo 40 § 2 della legge no 124/2007, è formulato così:
"1. I fatti, informazione e documenti che riguardano dei reati che costituiscono delle agitazioni all'ordine costituzionale o dei reati contemplato agli articoli 285 sommossa che mira a recare offesa alla sicurezza dello stato], 416-bis e 416-ter [associazione di tipo mafioso] e 422 ["omicidio di massa"] del codice penale non possono rilevare del segreto di stato. Quando il segreto di stato è invocato, la natura del reato è definita dal giudice. Prima dell'esercizio dell'azione pubblica, il giudice delle investigazioni preliminari si pronuncia alla domanda delle parti.
(...)
2. La decisione di rigetto dell'eccezione di segreto è comunicata al presidente del Consiglio dei ministri. "
5. La clausola di esonero per le condotte criminali dei membri dei servizi di informazione
168. L'articolo 17 della legge no 124/2007 contiene una clausola speciale applicabile alla condotta degli agenti dei servizi di informazione:
1. (...) non è punibile l'agente dei servizi di informazione che ha commesso una violazione penale se la sua condotta è stata autorizzata secondo la legge al motivo che la condotta in questione era indispensabile per raggiungere gli scopi istituzionali dei servizi (..).
2. Tuttavia questa clausola speciale non si applica se la condotta criminale dell'agente rilevo di reati che mettono in pericolo la vita o l'integrità fisica o la libertà personale di uno o parecchi individui.
3. (...)
4. Non può essere autorizzata una condotta criminale al riguardo della quale non è possibile di opporre il segreto di stato al senso dell'articolo 39 § 11. Fanno eccezione il crimine di associazione terroriste/d'atteinte all'ordine democratico ed il crimine di associazione di malviventi di tipo mafioso.
5. (...)
6. La clausola speciale di esonero si applica se la condotta:
ha, cambio delle attività istituzionali dei servizi di informazione e se l'operazione è stata autorizzata al senso dell'articolo 18 di questa legge ed ai termini delle disposizioni sull'organizzazione dei servizi di informazione;
b, è indispensabile e proporzionata all'attentato degli obiettivi dell'operazione che non possono essere raggiunti diversamente;
(...)
169. L'articolo 18 della legge no 124/2007 fisso il procedimento per autorizzare delle condotte criminali, nel rispetto dei limiti fissati dall'articolo 17 di questa legge. Incombe sul presidente del Consiglio dei ministri o all'autorità delegata di seguire una domanda scritta di autorizzazione e di rilasciare l'autorizzazione in forma scritta e motivata. L'autorizzazione è per iscritto modificabile e revocabile.
In caso di estrema emergenza, quando non è possibile ottenere in tempo l'autorizzazione, il direttore dei servizi di informazione autorizza la condotta sollecitata e ne informa nelle 24 ore lo presiedono del Consiglio di ministri. Questo ultimo ratifica l'autorizzazione se i criteri fissati dall'articolo 17 sono stati rispettati.
Quando una condotta criminale non è stata autorizzata o ha superato i limiti dell'autorizzazione, il presidente del Consiglio dei ministri adotta le misure necessarie e ne informa senza termine l'autorità giudiziale.
I documenti relativi alle domande di autorizzazione sono conservati agli archivi segreti.
170. Ai termini dell'articolo 19 della legge no 124/2007, il direttore del servizio di informazione riguardata o un membro di questo fa valere l'esistenza della clausola speciale nei confronti l'autorità giudiziale che ha aperto i perseguimenti penali. Se l'autorizzazione è stata rilasciata, il presidente del Consiglio dei ministri ne informa l'autorità giudiziale e fornisce dei motivi; l'autorità giudiziaria pronuncia allora un non luogo a procedere o un proscioglimento. Il Comitato istituito in seno al Parlamento ne è informato anche. Senza risposta nei dieci giorni, l'autorizzazione è reputata non rilasciata.
III. IL TRATTATO SULL'ESTRADIZIONE CONCLUSA TRA L'ITALIA E GLI STATI UNITI
171. Ai termini dell'articolo 4 del trattato italo-americano sull'estradizione del 13 ottobre 1983, modificato da un accordo bilaterale del 3 maggio 2006 e ratificato dalla legge no 25 del 16 marzo 2009, i due Stati si sono avviati a non negare di estradare i loro propri cittadini a causa della nazionalità di questi.
IV. ELEMENTI INTERNAZIONALI ED ALTRI DOCUMENTI PUBBLICI PERTINENTI
A. lo programma della CIA per Detenuti di Alta Importanza
172. In seguito agli attentati di settembre 2001 negli Stati Uniti, il governo americano mise in œuvre un programma di interrogatori e detenzione elaborata per gli indiziati terroristici. Il 17 settembre 2001, il presidente Bush firmò un documento che assegna in particolare delle larghezze poteri alla CIA in materia di detenzione degli indiziati terroristici e per la creazione di centri di detenzione al segreto all'infuori degli Stati Uniti, con la cooperazione dei governi dei paesi riguardati. In seguito, la CIA mise in posto un programma che prevede la detenzione e l'interrogatorio degli indiziati terroristici all'esteri. Le autorità americane si riferiscono a questo programma sotto la denominazione di "High-valsa Detainees Program" (HVD), o il programma per detenuti di alta importanza, o "Rendition Detenzione Interrogazione Program" (RDI)", o il programma di "rimesse straordinarie", di "restituzioni straordinarie" o di "trasferimenti extragiudiziali".
173. Il memorandum della CIA del 30 dicembre 2004 costituisco il documento di riferimento sull'utilizzazione combinata dalla CIA delle differenti tecniche di interrogatorio. Il documento "cade sull'utilizzazione combinata delle differenti tecniche di interrogatorio [di cui lo scopo] è di convincere dei detenuti di alta importanza [High-valsa Detainees] di dare in tempo utile delle informazione sulle minacce e delle informazioni sul terrorismo Un interrogatorio effettivo si basi sul ricorso globale, sistematico e cumulativo alle pressioni tanto fisiche che psicologici in vista di influenzare il comportamento di un detenuto di alta importanza o di venire ad estremità delle resistenze di un detenuto. L'interrogatorio mira a creare un stato di impotenza acquisita e di dipendenza Il processo di interrogazione può essere diviso in tre fasi distinte: le condizioni iniziali, la transizione verso l'interrogatorio e l'interrogatorio sé." Siccome lo descrive il memorandum, la fase delle "condizioni iniziali" comprende "lo shock di cattura", "la rimessa" e "il ricevimento sul Sito nero." Il memorandum comprende in particolare i seguenti passaggi:
"La cattura contribuisci a mettere il detenuto di alta importanza in un certo stato fisico e psicologico prima dell'inizio dell'interrogatorio
1, la rimessa,
(...) Un esame medico è condotto prima del vol. Durante questo, il detenuto è incatenato strettamente e è privato della vista e dell'udito per mezzo di bende, di nascondo orecchi e di passamontagna "
La parte consacrata alla fase di l ' "interrogatorio" comprende dei capitoli intitolati "Condizioni di detenzione", "Tecniche di condizionamento" e "Tecniche correttive."
Delle informazione più dettagliate figurano a questo riguardo nei sentenze Al Nashiri c. Polonia (no 28761/11, §§ 43-71, 24 luglio 2014, e Husayn), Abu Zubaydah, c. Polonia (no 7511/13, §§ 45-69, 24 luglio 2014,).
174. In una dichiarazione del 5 dicembre 2005, Condoleezza Rice, allora Segretario di stato degli Stati Uniti, pure escludendo il ricorso alle pratiche assimilabili alla tortura nella lotta contro il terrorismo internazionale, ha riconosciuto l'esistenza di prigioni segrete della CIA in Europa e l'utilizzazione di aeroporti europei per i trasferimenti dei "combattenti nemici." Ha affermato che era necessario ricorrere ai "trasferimenti extragiudiziali", extraordinary renditions, talvolta designati in francese con le espressione "restituzioni" o "rimesse" straordinari, per lottare contro il terrorismo, e stimato che, quando un Stato non poteva incarcerare o poteva perseguire in giustizia una persona sospettata di terrorismo, poteva "fare la scelta sovrana di cooperare nella cornice di una restituzione." Secondo lei, i trasferimenti extragiudiziali erano "legittimi in diritto internazionale" e "risponde[vano] all'obbligo di questi Stati di proteggere i loro cittadini."
175. Il 9 dicembre 2014, il Senato americano ha pubblicato un rapporto della commissione sull'informazione, (Select Committee on Intelligence), concernente il programma di detenzione e di interrogazione della CIA.
Il Parlamento europeo ha accolto la pubblicazione di questo rapporto nella sua Risoluzione del 11 febbraio 2015 sull'utilizzazione della tortura con la CIA. Ha osservato in particolare che la commissione del Senato americano aveva confutato le affermazioni della CIA secondo che la tortura aveva permesso di ottenere delle informazione che non sarebbero potute essere ottenute per mezzo di tecniche di interrogatorio tradizionale e non violente. Peraltro, ha rilevato che il rapporto in questione metteva in luce dei nuovi fatti che rinforzavano le affermazioni secondo che un certo numero di stati membri dell'unione europea, le amministrazioni, i funzionari così come gli agenti dei loro servizi di sicurezza e di informazione era complice del programma segreto di detenzione e di restituzioni straordinarie della CIA.
B. Sorgenti pubbliche che fanno stato di preoccupazioni concernente le violazioni dei diritti dell'uomo nel contesto delle "rimesse straordinarie"
176. Per un'idea delle numerose sorgenti pubbliche che fanno stato di preoccupazioni concernente le violazioni del diritto dell'uomo nel contesto delle "rimesse straordinarie" in 2002-2003, conviene riferirsi alla sentenza El-Masri c. ex-repubblica del Macedonia ([GC], no 39630/09, §§ 112-121 e 127, CEDH 2012, ed alle sentenze precitati Al Nashiri, §§ 214-224 e 230-232, e Husayn, Abu Zubaydah, (§§ 208-218 e 224-226.
C. Rapporti internazionali sulle "rimesse straordinarie" praticate nella cornice della lotta contro il terrorismo
177. Le affermazioni di "rimesse straordinarie" in Europa e di implicazione di governi europei in queste operazioni hanno dato adito a parecchie inchieste internazionali, Al Nashiri e Husayn, Abu Zubaydah, precitati, §§ 241-286. I seguenti rapporti menzionano il caso del richiedente.
1. Il primo "rapporto Marty" dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa
178. Questo rapporto, pubblicato il 12 giugno 2006 ed intitolato "Affermazioni di detenzioni segrete e di trasferimenti interétatiques illegali di detenuti concernente gli Stati membri del Consiglio dell'Europa", menziona, entra altri, il caso del richiedente. Si può leggere questo:
"231. Il caso più sconcertante-perché il documentato meglio-è verosimilmente quello dell'Italia. Siccome l'abbiamo menzionato già, la Procura e la polizia di Milano hanno potuto, grazie ad un'inchiesta che testimonia di una competenza e [di una] indipendenza notevole, ricostruire fino nei dettagli un caso di extraordinary rendition, quello dell'iman Abou Omar, tolto il 17 febbraio 2003 e rimisi alle autorità egiziane. La Procura ha identificato 25 autori di questa operazione ammontata dalla CIA e contro 22 [egli] ha emesso dei mandati di sentenze. Il ministro della Giustizia allora incaricati ha in realtà fa uso delle sue competenze per fare ostacolo al lavoro dell'autorità giudiziale: non solo ha tardato a trasmettere le richieste di assistenza giudiziale alle autorità americane, ma ha negato categoricamente di trasmetterloro i mandati di arresto emisi contro 22 cittadini americani. Ma c'è peggio: lo stesso ministro della Giustizia ha accusato i magistrati di Milano di prendere ne si ai cacciatori di terroristi, piuttosto che ai terroristi stessi. Il governo italiano non ha peraltro anche non stimato necessario di chiedere delle spiegazioni alle autorità americane a proposito dell'operazione eseguita dagli agenti americani sul suo proprio territorio nazionale, né di lamentarsi per il fatto che la rimozione di Abou Omar ha ridotto un importante operazione anti-terrorismo che era durante la parte della giustizia e della polizia di Milano a nulla. Tenuto conto della portata dell'operazione che ha condotto alla rimozione di Abou Omar, è difficile credere-come il governo italiano l'affermo-che le autorità italiane, ad un grado o ad un altro, non abbiano avuto cognizione, se no partecipato attivamente, a questo rendition. L'atteggiamento, perlomeno strano, del ministro della Giustizia sembro sostenere in questo senso del resto. È a questa conclusione che sembra arrivare la giustizia italiana del resto: siccome abbiamo appena lo menzionato sopra (2.3.2.4), l'inchiesta in corso sta dimostrando che i funzionari italiani hanno preso direttamente parte alla rimozione di Abou Omar e che i servizi di informazione sono implicati.
(...)
237. In questa causa, la giustizia e la polizia italiana hanno fatto prova [di un] grande competenza e di una notevole indipendenza, nonostante i pressioni politici. Una competenza ed un'indipendenza dimostrate peraltro già all'epoca dei tragici anni insanguinati dal terrorismo. La procura di Milano è stata così in grado di ricostruire nel dettaglio un caso manifesto di restituzione così come un esempio deplorevoli di mancanza di cooperazione internazionale nella lotta contro il terrorismo."
2. Il secondo "rapporto Marty"
179. Questo rapporto, pubblicato il 11 giugno 2007, spiega in dettaglio lo svolgimento dell'inchiesta concernente il causa "Abou Omar." Si può leggere questo:
"5. Certi governi europei hanno fatto e hanno continuato di fare ostacolo alla ricerca della verità invocando la nozione di "segreto di stato." Il segreto è invocato per non fornire di spiegazioni alle istanze parlamentari o per impedire le autorità giudiziali di stabilire i fatti e di inseguire i responsabile di atti delittuosi. Queste critiche sono in particolare valide verso la Germania e l'Italia In ciò che riguarda l'Italia, è sorprendente di constatare che la dottrina del segreto di stato è invocata contro il procuratore incaricato dell'inchiesta del causa Abou Omar con le giustificazioni che sono quasi identici a queste che è avanzato dalle autorità della Federazione della Russia per reprimere degli scienziati, dei giornalisti e degli avvocati di cui un buono numero è stato perseguito e condannato per le sedicenti attività di spionaggio. Lo stesso passo ha indotto le autorità di "l'ex-repubblica iugoslava del Macedonia" a nascondere la verità ed a dare una versione manifestamente falsa concernente il maneggi delle sue proprie agenzie nazionali così come della CIA quando hanno proceduto alla detenzione segreta ed alla "restituzione" di Khaled El-Masri.
6. Un ricorso alla dottrina del segreto di stato, di tale modo a ciò che si applica anche degli anni dopo i fatti, appare inaccettabile in una società democratica fondata sul principio della preminenza del diritto. Ciò diventa francamente sconveniente quando l'istanza stesso che se ne prevale cerco a definire la nozione e la portata del segreto, per sottrarsisi così alle sue responsabilità. L'invocazione del segreto di stato non dovrebbe essere autorizzata quando serve a coprire delle violazioni dei diritti dell'uomo ed il suo ricorso dovrebbe, in tutti i casi, essere sottomessi ad un procedimento rigoroso di controllo. (...)
322. In mio [precedente] rapporto avevo avuto già l'occasione di rendere omaggio alla competenza ed alla grande qualità del lavoro di magistrati e dei servizi di polizia di Milano. È affliggente di vedere oggi a che genere di trattamento sono sottoposti dei magistrati del valore di Armando Spataro e di Ferdinando Pomarici, dei procuratori impegnati da anni, non senza i grande rischi personali, nella repressione del terrorismo, una lotta che hanno sempre condotto con efficacia e nel rigoroso rispetto delle regole di un Stato fondato sul primato del diritto. Si è arrivato al punto di denunciare questi magistrati per violazione del segreto di stato adesso! "
3. Il Rapporto del Parlamento europeo
180. Il 30 gennaio 2007, il Parlamento europeo ha pubblicato un rapporto intitolato "Utilizzazione addotta di paesi europei con la CIA per il trasporto e la detenzione illegali di prigionieri." Nei suoi passaggi concernente la causa del richiedente, questo rapporto si legge così:
"Il Parlamento europeo,
(...)
50. deplora che i rappresentanti dei governi italiani, vecchi e reali che sono o sono stati responsabili dei servizi segreti italiani, abbiano declinato l'invito a presentarsi dinnanzi alla commissione temporanea;
51. condanna la restituzione straordinaria con la CIA dell'ecclesiastico egiziano Abou Omar che aveva ottenuto l'asilo in Italia e è stato tolto a Milano il 17 febbraio 2003, per essere trasferito poi alla base militare della NATO di Aviano in automobile, prima di essere trasportato per via aerea, via la base militare della NATO di Ramstein, in Germania, verso l'Egitto, dove è stato detenuto al segreto e è stato torturato;
52. condanna il ruolo attivo giocato da un capitano dei carabinieri e con certi funzionari del Servizio di informazione e di sicurezza militare italiana, SISMI, nella rimozione di Abou Omar, siccome lo mostrano l'inchiesta giudiziale e le prove riunite dal procuratore milanese Armando Spataro;
53. constata, deplorandolo, che il generale Nicolò Pollari, vecchio direttore del SISMI, ha dissimulato la verità quando si è presentato dinnanzi alla commissione temporanea il 6 marzo 2006, dichiarando che gli agenti italiani non avevano giocato nessuno ruolo nelle rimozioni organizzate dalla CIA e che il SISMI ignorava il progetto di rimozione di Abou Omar;
54. stima molto probabile, allo visto dell'implicazione del SISMI, che il governo italiano allora in funzione sia stata informato della restituzione straordinaria di Abou Omar sul suo territorio;
55. ringrazia il procuratore Spataro della sua testimonianza dinnanzi alla commissione temporanea, accogli l'inchiesta efficace ed indipendente che ha realizzato per fare la luce sulla restituzione straordinaria di Abou Omar e sottoscritto pienamente ai suoi conclusioni ed alla decisione del GUP, giudice delle udienze preliminari, di tradurre in giustizia ventisei cittadini americani, agenti della CIA, sette altezze responsabili del SISMI, un carabiniere della Raggruppamento Operativo Spéciale (ROS, gruppo speciale di operazioni, ed il direttore aggiunge del quotidiano "Libero"; si rallegra dell'apertura del processo al tribunale di Milano;
56. dispiaci che la rimozione di Abou Omar abbia recato danno all'inchiesta che conduceva il procuratore Spataro sulla rete terroristica al quale era legata Abou Omar; ricordo che, così Abou Omar non era stato tolto illegalmente e trasportato in un altro paese, sarebbe stato oggetto di un giudizio ordinario ed equo in Italia;
57. prende atto di ciò che la testimonianza fornita dal generale Pollari è incompatibile con un certo numero di documenti trovati nei locali del SISMI ed investo dalla procura milanese; considero che questi documenti mostrano che il SISMI era informato regolarmente dalla CIA sulla detenzione di Abou Omar in Egitto;
58. dispiaci profondamente che la direzione del SISMI abbia indotto sistematicamente in errore, tra altri, la procura milanese, nello scopo di nuocere all'inchiesta sulla restituzione straordinaria di Abou Omar; esprimo la molto viva preoccupazione che gli ispira, da una parte, il fatto che la direzione del SISMI buono sembrava lavorare ad un programma parallelo e, altro parte, la mancanza di controlli interni e governativi adeguati; domanda al governo italiano di ovviare di emergenza a questa situazione mettendo in opera dei controlli parlamentari e governativi rinforzati;
59. condanna i perseguimenti illegali contro giornalisti italiani che indagavano sulla restituzione straordinaria di Abou Omar, il collocamento su ascolti delle loro conversazioni telefoniche e la confisca dei loro computer; sottolineo che le testimonianze di questi giornalisti sono state estremamente benefiche al lavoro della commissione temporanea;
60. critico la lentezza con la quale il governo italiano ha deciso di dimettere delle sue funzioni e di sostituire il generale Pollari;
61. dispiaci che i documenti sulla cooperazione italo-americana nella lotta contro il terrorismo che avrebbe permesso di avanzare nell'inchiesta sulla restituzione straordinaria di Abou Omar, siano stati classificati dal vecchio governo italiano e che il governo reale abbia confermato lo statuto classificato di questi documenti;
62. prega insistentemente il ministro italiano della giustizia di dare seguito appena possibile alle domande di estradizione dei ventisei cittadini americani suddetti affinché siano giudicati in Italia."
D. Documenti giuridici internazionali
1. La Convenzione di Vienna sulle relazioni consolari, adottata a Vienna il 24 aprile 1963 ed entrata in vigore il 19 marzo 1967
181. L'articolo 36 della Convenzione di Vienna sulle relazioni consolari, nei suoi passaggi pertinenti nello specifico, si legge così:
Articolo 36
Comunicazione coi cittadini dello stato di invio
"1. Affinché l'esercizio delle funzioni consolari relative ai cittadini dello stato di invio sia facilitato:
(...)
b. Se l'interessato ne fa la domanda, le autorità competenti dello stato di residenza devono avvertire senza ritardo l'imbuco consolare dello stato di invio quando, nel suo circoscrizione consolare, un cittadino di questo Stato è arrestato, incarcerato o messi in stato di carcere preventivo o tutta altra forma di detenzione. Ogni comunicazione indirizzata alla stazione consolare con la persona arrestata, incarcerata o messa in stato di carcere preventivo o tutta altra forma di detenzione deve essere trasmessa anche senza ritardo con suddette autorità. Queste devono senza ritardo informare l'interessato dei suoi diritti ai termini del presente capoverso "
2. Il Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici (PIDCP)
182. Le disposizioni pertinenti di questo patto, adottato il 16 dicembre 1966 ed entrato in vigore il 23 marzo 1976, sono formulate così:
Articolo 4
"(...)
2. La disposizione precedente non autorizza nessuna derogazione agli articoli 6, 7, 8, paragrafo 1 e 2, 11, 15, 16 e 18,.
(...) "
Articolo 7
"Nessuno sarà sottoposto alla tortura né alle pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti. In particolare, è vietato sottoporre una persona senza il suo libero consenso ad un'esperienza medica o scientifica. "
Articolo 9
"1. Ogni individuo ha diritto alla libertà ed alla sicurezza della sua persona. Nessuno può essere oggetto di un arresto o di una detenzione arbitraria. Nessuno può essere privato della sua libertà, se non sono per i motivi e conformemente al procedimento previsto dalla legge.
2. Ogni individuo arrestato sarà informato, al momento del suo arresto, delle ragioni di questo arresto e riceverà notificazione, nel più corto termine, di ogni accusa portata contro lui.
3. Ogni individuo ordinanza o detenuto del capo di una violazione penale sarà tradotto nel più corto termine dinnanzi ad un giudice o un'altra autorità abilitata dalla legge ad esercitare delle funzioni giudiziali, e dovuto stato giudicato in un termine ragionevole o liberato. La detenzione di persone che aspettano di passare in giudizio non deve essere di regola, ma il collocamento in libertà può essere subordinato alle garanzie che garantiscono la comparizione dell'interessato all'udienza, a tutti gli altri atti del procedimento e, all'occorrenza, per l'esecuzione del giudizio.
4. Chiunque si trovi priva della sua libertà con arresto o detenzione ha il diritto di introdurre un ricorso dinnanzi ad un tribunale affinché questo delibera senza termine sulla legalità della sua detenzione ed ordini la sua liberazione se la detenzione è illegale.
5. Ogni individuo vittima di arresto o di detenzione illegale ha diritto a risarcimento. "
3. La Convenzione internazionale per la protezione di tutte le persone contro le scomparse forzate
183. Le disposizioni pertinenti nello specifico di questa convenzione, adottata il 20 dicembre 2006 ed entrata in vigore il 23 dicembre 2010-e che è stata firmata, ma non ratificata, con lo stato convenuto-, sono il seguiamo:
Articolo primo
"1. Nessuno sarà sottoposto ad una scomparsa forzata.
2. Nessuna circostanza eccezionale, qualunque sia, che si trattasse dello stato di guerra o di minaccia di guerra, di instabilità politica interna o di tutto altro stato di eccezione, non può essere invocata per giustificare la scomparsa forzata. "
Articolo 2
"Alle fini della presente Convenzione, si intende con "scomparsa costretta" l'arresto, la detenzione, la rimozione o tutta altra forma di privazione di libertà con gli agenti dello stato o con le persone o dei gruppi di persone che agiscono con l'autorizzazione, l'appoggio o il consenso dello stato, seguito del diniego della riconoscenza della privazione di libertà o della dissimulazione della sorte riservata alla persona scomparsa o del luogo dove si trova, sottraendola alla protezione della legge. "
Articolo 3
"Ogni Stato partito prende le misure adeguate per indagare sul maneggi definito all'articolo 2 che è il œuvre di persone o di gruppi di persone che agiscono senza l'autorizzazione, l'appoggio o il consenso dello stato, e per tradurre i responsabile in giustizia. "
Articolo 4
"Ogni Stato partito prende le misure necessarie affinché la scomparsa costretta costituisce una violazione allo sguardo del suo diritto penale. "
4. Il Manuale per indagare efficacemente sulla tortura ed altre pene e trattamenti crudeli, disumani o degradanti-il Protocollo di Istanbul, pubblicata nel 1999 dall'Alto-commissariato delle Nazioni unite ai diritti dell'uomo,
184. Il passaggio pertinente di questo manuale è formulato così:
"80. Le vittime presunte di tortura o dei cattivi trattamenti ed i loro rappresentanti legali sono informati di ogni ascolto che potrebbe essere organizzato, hanno la possibilità di assistere e hanno accesso ad ogni informazione riguardo l'inchiesta; possono produrre altri elementi di prova. "
5. Gli articoli sulla responsabilità dello stato per fatto internazionalmente illecito, adottato dalla Commissione del diritto internazionale il 3 agosto 2001, Elenco della Commissione del diritto internazionale, 2001, vol. II
185. Questi articoli, nei loro passaggi pertinenti, si leggono così:
Articolo 7
Eccesso di potere o comportamento contrario alle istruzioni
"Il comportamento di un organo dello stato o di una persona o entità abilitata all'esercizio di prerogative di potere pubblico sono considerati come un fatto dello stato secondo il diritto internazionale se questo organo, questa persona o questa entità agiscono in questa qualità, anche se oltrepassa la sua competenza o contravviene alle sue istruzioni. "
Articolo 14
Estensione nel tempo della violazione di un obbligo internazionale
"1. La violazione di un obbligo internazionale col fatto dello stato che non ha un carattere continuo ha luogo nel momento in cui il fatto si prodursi, anche se i suoi effetti perdurano.
2. La violazione di un obbligo internazionale col fatto dello stato che ha un carattere continuo si dilunga su tutto il periodo durante quale il fatto continuo e resta non conforme all'obbligo internazionale.
3. La violazione di un obbligo internazionale che richiede dello stato che prevenga un avvenimento dato ha luogo nel momento in cui l'avvenimento sopraggiunge e si dilunga su tutto il periodo durante quale l'avvenimento continuo e resta non conforme a questo obbligo. "
Articolo 15
Violazione costituita da un fatto composito
"1. La violazione di un obbligo internazionale con lo stato a ragione di una serie di azioni o di omissioni, definita nel suo insieme come illecito, ha luogo quando si prodursi l'azione o l'omissione che, congiunta alle altre azioni od omissioni, basta a costituire il fatto illecito.
2. In un tale caso, la violazione si dilunga su tutto il periodo che comincia con la prima delle azioni od omissioni della serie e duri anche molto tempo che queste azioni od omissioni si ripetono e restano non conformi a suddetta obbligo internazionale. "
Articolo 16
Aiuto o assistenza nella commissione del fatto internazionalmente illecito
"Lo stato che aiuta o assisti un altro Stato nella commissione del fatto internazionalmente illecito con questo ultimo è internazionalmente responsabile per avere agito del tipo nel caso dove:
ha, Suddetto Stato agisce così in cognizione delle circostanze del fatto internazionalmente illecito; e
b, Il fatto sarebbe internazionalmente illecito se fosse commesso da questo Stato. "
6. Il rapporto sottopose il 2 luglio 2002 all'assemblea generale delle Nazioni unite dal Delatore speciale della Commissione dei diritti dell'uomo incaricato di esaminare le questioni che si riferiscono alla tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti (A/57/173)
186. Il passaggio pertinente di questo rapporto si legge così:
"35. Infine, il Delatore speciale amerebbe chiedere a tutti gli Stati di badare a questo che in nessun caso le persone che hanno l'intenzione di estradare, affinché rispondono del capo di terrorismo o di altri capi, non si siano concesse, a meno che il governo del paese che li riceve garantisse non in modo non equivoco alle autorità che estradano gli interessati che questi non saranno sottomessi alla tortura o a nessuna altra forma di cattivo trattamento all'epoca del loro ritorno e che un dispositivo è stato messo a posto per assicurarsi che sono trattati nel pieno rispetto dalla dignità umana. "
7. La Risoluzione no 1433 (2005), Legalità della detenzione di persone con gli Stati Uniti a Guantánamo Bay, adottato il 26 aprile 2005 dall'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa,
187. Questa risoluzione, nei suoi passaggi pertinenti, è formulata così:
"7. Sulla base di un'analisi approfondita degli elementi giuridici e factuels prodotti con queste sorgenti e di altre sorgenti affidabili, l'assemblea conclude che le circostanze che cingono la detenzione di persone a Guantánamo Bay con gli Stati Uniti presentano delle illegalità e non si conformano al principio dello stato di diritto, per i seguenti motivi,:
(...)
vii. praticando la "restituzione", questo essere-a-argomento il trasferimento di persone verso altri paesi, all'infuori di ogni procedimento giudiziale, alle fini di interrogatorio o di detenzione, gli Stati Uniti hanno autorizzato che i detenuti siano sottoposti, in altri paesi, alla tortura ed ai trattamenti crudeli, disumani o degradanti, in violazione dell'interdizione di no-repressione "
8. La Risoluzione no 1463 (2005), Scomparse forzate, adottate il 3 ottobre 2005 dall'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa,
188. I passaggi pertinenti di questa risoluzione si leggono così:
"1. Il termine di "scomparsa costretta" ricopre la privazione di libertà, il rifiuto di riconoscere questa privazione di libertà o di rivelare la sorte riservata alla persona scomparsa ed il luogo dove si trova, e la sottrazione della persona alla protezione della legge.
2. L'assemblea parlamentare condanna categoricamente la scomparsa forzata, che considera come una violazione molto grave dei diritti dell'uomo, allo stesso titolo che la tortura e l'omicidio, e lei constato con preoccupazione che, anche in Europa, questo flagello umanitario continuo di imperversare. "
9. La Risoluzione 60/148 sulla tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti, adottati il 16 dicembre 2005 dall'assemblea generale delle Nazioni unite,
189. I passaggi pertinenti di questa risoluzione sono formulati così:
"L'assemblea generale:
(...)
11. Ricorda a tutti gli Stati che un periodo prolungato di collocamento al segreto o di detenzione nei luoghi segreti può facilitare la pratica della tortura e di altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti e può in si costituire un tale trattamento, e chiedi insistentemente a tutti gli Stati di rispettare le garanzie concernente la libertà, la sicurezza e la dignità della persona. "
10. Il parere no 363/2005 sugli obblighi legali internazionali degli Stati membri del Consiglio dell'Europa concernente i luoghi di detenzione segreta ed il trasporto interétatique di prigionieri, adottati il 17 marzo 2006 dalla Commissione europea per la democrazia col diritto, Commissione di Venezia,
190. I passaggi pertinenti di questo parere della Commissione di Venezia si leggono come segue:
"30. In ciò che riguarda la terminologia utilizzata per designare il trasferimento irregolare e la detenzione di prigionieri, la Commissione di Venezia nota che la termine "restituzione" è utilizzata frequentemente nel dibattito pubblico. Non si tratta di un termine di diritto internazionale. Si prodiga quando un Stato pone una persona sospettata di essere implicata in una violazione grave, un atto terroristico per esempio, in detenzione in un altro Stato. Designa anche il trasferimento di una tale persona vista della sua detenzione sul territorio del primo Stato, o in un luogo che rileva della sua competenza, o in un Stato terzo. La "rimessa" è un termine generale che designa più il risultato dunque-il collocamento in detenzione di una persona sospettata-che i mezzi. La legalità di una "rimessa" dipenderà dalla legislazione degli Stati riguardati e delle regole applicabili del diritto internazionale, in particolare il diritto internazionale dei diritti dell'uomo. Ciò che è, una "rimessa" particolare conforme al diritto nazionale di uno degli Stati implicati che non vieta o non regolamentare le attività extraterritoriali degli organi di stato, non è necessariamente conforme al diritto interno degli altri Stati riguardati. Inoltre, una "rimessa" può essere contraria al diritto internazionale abituale o agli obblighi abituali o risultanti dei trattati che incombono sugli Stati partecipati nella cornice del diritto internazionale dei diritti dell'uomo et/ou del diritto umanitario internazionale.
31. Il termine "restituzione straordinaria" sembra utilizzato quando c'è poco o non di dubbio che il collocamento in detenzione di una persona non è conforme ai procedimenti giuridici che si applicano nello stato dove la persona si trovava al momento del suo arresto.
(...)
159. In ciò che riguarda il trasferimento di prigionieri tra Stati
f, esistono solamente quattro modi legali di trasferire un prigioniero alle autorità estere: la deportazione, l'estradizione, il transito ed i trasferimenti di persone condannate alle fini di esecuzione della loro pena negli altri paesi. I procedimenti di estradizione e di deportazione devono essere definiti dal diritto applicabile, ed i prigionieri devono ottenere le garanzie giuridiche adeguate così come un accesso alle autorità competenti. L'interdizione di estradare o di espellere in un paese dove esiste un rischio di tortura o di cattivo trattamento deve essere rispettata. "
11. Il rapporto del Delatore speciale delle Nazioni unite sulla promozione e la protezione dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali nella lotta antiterroristica, A/HCR/10/3, 4 febbraio 2009,
191. Nel suo rapporto, il Delatore speciale formula il seguente considerazioni:
"38. (...) Il Delatore speciale si preoccupa che le persone siano detenute durante un lungo periodo nel solo obiettivo di ottenere delle informazioni o per i motivi vaghi al nome della prevenzione. Queste situazioni costituiscono una privazione arbitraria di libertà. L'esistenza di motivi che giustificano una detenzione prolungata dovrebbe essere determinata da un tribunale indipendente ed imparziale. La detenzione prolungata di persone scatena per le autorità l'obbligo di stabilire senza termine si dei sospetti di natura criminale possono essere confermati e, nell'affermativa, di accusare l'indiziato e di tradurrlo in giustizia. (...)
51. Resta molto preoccupante per il Delatore speciale che gli Stati Uniti abbiano messo a posto tutto un sistema di restituzioni straordinarie, di detenzione al segreto prolungato e di pratiche che viola l'interdizione della tortura ed altre forme dei cattivi trattamenti. Questo sistema, implicando una rete internazionale di scambio di informazioni, ha creato una base di informazione corrotta che era divisa sistematicamente coi partner nella guerra contro il terrore col verso della cooperazione in materia di informazione, corrompendo così la cultura istituzionale dei sistemi giuridici ed istituzionali degli Stati destinatari.
(...)
60. Gli obblighi degli Stati concernente i diritti dell'uomo, in particolare l'obbligo di garantire un ricorso utile, esigono che le disposizioni giuridiche in questione non conducano ad allontanare ha a priori ogni inchiesta, o ad evitare che i fatti illeciti siano messi al giorno, in particolare quando dei crimini internazionali o delle violazioni flagranti dei diritti dell'uomo sono riportati L'invocazione a titolo generale del privilegio dei segreti di stato per giustificare dei veri politici, siccome il programma degli Stati Uniti per la detenzione al segreto, gli interrogatori e le restituzioni o la regola riguardo i terzo in materia di informazione, conformemente alla politica di "controllo della sorgente") (...) impedisci ogni inchiesta effettiva e rende il diritto ad un ricorso illusorio. Ciò è incompatibile con l'articolo 2 del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici, e ciò potrebbe rappresentare anche una violazione dell'obbligo degli Stati di portare un'assistenza giudiziale nelle inchieste sulle violazioni flagranti dei diritti dell'uomo e le violazioni gravi del diritto internazionale umanitario. "
12. Le Risoluzioni 9/11 e 12/12 sul diritto alla verità, adottate il 18 settembre 2008 e 1 ottobre 2009 col Consiglio dei diritti dell'uomo delle Nazioni unite
192. Il passaggio pertinente di queste risoluzioni si legge così:
"(...) il Comitato dei diritti dell'uomo ed il Gruppo di lavoro sulle scomparse forzate o involontari hanno riconosciuto che le vittime di violazioni flagranti dei diritti dell'uomo ed i membri della loro famiglia hanno il diritto di conoscere la verità a proposito degli avvenimenti che si sono prodursi, ed in particolare di conoscere l'identità degli autori dei fatti che hanno dato adito a queste violazioni "
13. Linee direttive adottate dal Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa per eliminare l'impunità per le violazioni gravi dei diritti dell'uomo, 30 marzo 2011,
193. Queste linee direttive trattano della questione dell'impunità per le omissioni o prendono atto generatori dell'incidi violazioni dei diritti dell'uomo. Coprono gli obblighi che incombono sugli Stati in applicazione della Convenzione, a sapere prendere delle misure positive in ciò che riguarda non solo i loro agenti, ma anche i protagonisti non statali. Ai termini di queste linee direttive, "(...) l'impunità è causata facilitata o in particolare a fronte dalla mancanza di reazione diligente delle istituzioni o degli agenti dello stato all'incidi violazioni dei diritti dell'uomo. (...) Gli Stati hanno il dovere di lottare contro l'impunità per rendere giustizia alle vittime, di dissuadere la commissione ulteriore di violazioni dei diritti dell'uomo e di preservare lo stato di diritto così come la fiducia dell'opinione pubblica nel sistema giudiziale." Le linee direttive descrivono in particolare le misure generali a prendere con gli Stati in vista di prevenire l'impunità, consacrano l'obbligo di indagare e precisano le garanzie a contemplare per le persone private di libertà.
14. Il "rapporto Marty" di 2011 (Doc). 12714 dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa, pubblicata il 16 settembre 2011,
194. In questo rapporto, intitolato "I ricorsi abusivi al segreto di stato ed alla sicurezza nazionale: ostacoli al controllo parlamentare e giudiziale delle violazioni dei diritti dell'uomo", si può leggere questo:
6. La sorveglianza parlamentare dei servizi di informazione e di sicurezza, civili e militari, è o inesistente o largamente insufficiente in numerosi Stati membri del Consiglio dell'Europa. Le commissioni parlamentari permanenti o ad hoc creato in parecchi paesi per sorvegliare le attività dei servizi segreti soffrono di una mancanza di informazione, questa essendo controllato esclusivamente dall'esecutivo sé, spesso, del resto, con un cerchio molto ristretto di questo.
7. L'assemblea accoglie lo sviluppo della cooperazione tra i servizi segreti del differente paese, attrezzo indispensabile per fare fronte alle manifestazioni più gravi della criminalità organizzata ed al terrorismo. Questa cooperazione internazionale deve essere corredata però da una collaborazione equivalente tra gli organi di sorveglianza. È inaccettabile che le attività che riguardano parecchi paesi sfuggono ad ogni controllo per il fatto che in ogni paese i servizi riguardati invocano la necessità di proteggere la futura cooperazione coi loro partner esteri per giustificare il rifiuto di informare i loro organi di controllo rispettivo.
IN DIRITTO
I. SU LLE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO
A. L'eccezione del Governo derivato del carattere prematuro della richiesta e della no-esaurimento delle vie di ricorso interni in materia penale
1. Il Governo
195. Il Governo osserva al primo colpo che la richiesta è stata introdotta il 4 agosto 2009, mentre il procedimento penale che cade sulla rimozione del richiedente era pendente dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Rileva in particolare che la decisione del tribunale di Milano del 4 novembre 2009, tutto come le decisioni della corte di appello di Milano e della Corte di cassazione, non erano state pronunciate ancora. Il Governo chiede alla Corte di valutare la situazione al momento dell'introduzione della richiesta e di respingerla per no-esaurimento delle vie di ricorso interni.
In breve, stima che, all'epoca dell'introduzione della loro richiesta dinnanzi alla Corte, i richiedenti non avevano esaurito a priori le vie di ricorsi disponibili al livello nazionale, e questo al disprezzo dell'articolo 35 § 1 della Convenzione.
2. I richiedenti
196. Per i richiedenti, l'obbligo di esaurimento delle vie di ricorso interni ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione sono applicabili solamente nella misura in cui esiste, al livello nazionale, dei ricorsi che permettono di stabilire la violazione della Convenzione in questione e di offrire una correzione adeguata alla vittima.
197. In quanto al carattere presumibilmente prematuro della richiesta, i richiedenti indicano che il carattere inadeguato dell'inchiesta al senso degli articoli 3 e 13 della Convenzione avevano, secondo essi, stati messi già in evidenza con la decisione del presidente del Consiglio dei ministri di opporre il segreto di stato e con la sentenza della Corte costituzionale no 106/2009 del 18 marzo 2009 pronunciandosi a questo riguardo. Quindi, a prescindere per il fatto che si sono buoni mi avvalsi dei ricorsi che esistono in dritto interno, i richiedenti stimano che non erano tenuti di aspettare la sentenza della Corte di cassazione per investire la Corte. Difatti, nessuno ricorso era efficace contro l'uso del segreto di stato, siccome risulta delle sentenze pronunciate dalla Corte di cassazione del resto e con la corte di appello di Milano.
3. Valutazione della Corte
ha, Principi generali
198. Ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, la Corte non può essere investita che dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interni, come è sentito secondo i principi di diritto internazionale generalmente riconosciuto, ed entro sei mesi a partire dalla data della decisione interna definitiva.
La Corte ha giudicato già, in certe cause introdotte prima della fine del procedimento penale che riguarda i cattivi trattamenti ai termini dell'articolo 3, che l'eccezione del governo convenuto derivato del carattere prematuro della richiesta aveva perso la sua ragione di essere una volta il procedimento penale in questione compiuto, Kopylov c. Russia, no 3933/04, § 119, 29 luglio 2010, rinviando a Samoylov c,. Russia, no 64398/01, § 39, 2 ottobre 2008; e Cestaro c. Italia, no 6884/11, § 145, 7 aprile 2015.
Inoltre, se, in principio, il richiedente ha l'obbligo di tentare in modo leale diversi ricorso interni prima di investire la Corte e se il rispetto di questo obbligo si rivaluta alla data di introduzione della richiesta, Baumann c. Francia, no 33592/96, § 47, CEDH 2001 V, la Corte tollera che l'ultimo grado di questi ricorsi sia raggiunto poco dopo il deposito della richiesta, ma prima che sia chiamata a pronunciarsi sull'ammissibilità di questa, Karoussiotis c. Portogallo, no 23205/08, §§ 57 e 87-92, CEDH 2011, Rafaa c. Francia, no 25393/10, § 33, 30 maggio 2013 e Cestaro, precitata, §§ 146 e 205-208 ed i riferimenti menzionati.
b, Applicazione di questi principi
199. Nello specifico, la Corte nota che il richiedente adduce essere stato vittima di un'operazione di "rimessa straordinaria" che ha cominciato con la sua rimozione a Milano, il 17 febbraio 2003. L'autorità giudiziale, sequestro di un lamento del richiedente il 20 febbraio 2003, ha aperto un'inchiesta sulla scomparsa del richiedente. La Corte rileva poi che al momento dell'introduzione della richiesta-il 6 agosto 2009-il procedimento penale che cade sulla scomparsa del richiedente nella quale gli interessati si sono costituiti parte civile, era già pendente da sei anni e mezzo, paragrafo 30 sopra. Inoltre, il suo sviluppo ulteriore dipendeva, in un largo misuro, delle decisioni del presidente del Consiglio dei ministri di fare uso del segreto di stato, così come della sentenza della Corte costituzionale no 106/2009 del 18 marzo 2009 che ha concluso, nell'occorrenza, che l'applicazione del segreto di stato era legittima, paragrafi 82-109 sopra.
200. In queste circostanze, la Corte non saprebbe rimproverare ai richiedenti di avergli indirizzato i loro motivi di appello fin dal 6 agosto 2009, senza aspettare ulteriormente le decisioni pronunziate con le giurisdizioni nazionali. Pertanto, c'è luogo di tollerare nello specifico che il procedimento controverso si sia concluso dopo l'introduzione della richiesta, ma prima che la Corte non sia chiamata a pronunciarsi sull'ammissibilità di questa.
201. Perciò, questa eccezione non può essere considerata.
B. Il secondo risvolto dell'eccezione del Governo derivato della no-esaurimento delle vie di ricorso interni in materia civile
1. Il Governo
202. Durante le arringhe, il Governo ha osservato che i richiedenti non hanno esaurito neanche le vie di ricorso in materia civile. Ha spiegato che dopo il giudizio del tribunale di Milano del 4 novembre 2009 (vedere anche sopra i paragrafi 112-117 che ha accordato loro delle scorte) i richiedenti non avevano iniziato un procedimento alle fini di ottenere il pagamento delle somme in questione, allora stesso che un misura conservatorio era stato imposto sui beni di uno dei condannati in Italia.
Il Governo ha aggiunto che i richiedenti non avevano iniziato un procedimento ulteriore in vista di ottenere una determinazione globale e definitiva dei danno-interessi a titolo del danno subito.
2. I richiedenti
203. I richiedenti hanno ribattuto che non avevano nessuna fortuna in quanto parte civile di ottenere il pagamento delle somme accordate dalle giurisdizioni nazionali né di impegnare un procedimento in danno-interessi. Difatti, gli imputati del SISMi avrebbero beneficiato di un non luogo a procedere ed il loro maneggi sarebbe stato coperto dal segreto di stato. I richiedenti hanno riconosciuto che gli agenti della CIA erano stati condannati, ma hanno ricordato che questi erano protetti da un'immunità negli Stati Uniti, ed erano dunque inoppugnabili. In quanto al misura conservatorio menzionato dal Governo, i richiedenti hanno precisato che si trattava di un procedimento di esecuzione forzata, intentata in Italia coi creditori contro il Sig. Lady che gli aveva prestato una somma di denaro per finanziare l'acquisto di una casa, e che la confisca della casa in questione ha beneficiato unicamente auxdits creditore che potevano avvalersi di un credito privilegiato.
3. Valutazione della Corte
ha, Principi generali
204. La Corte rinvia, innanzitutto, ai principi generali relativi alla regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interni che sono stati riassunti nel sentenza Vukovi ?ed altri c recentemente. Serbia ((eccezioni preliminari) [GC], i nostri 17153/11 e 29 altri, §§ 69-77, 25 marzo 2014. Ricorda, in particolare, che l'articolo 35 § 1 della Convenzione prescrivono solamente al tempo stesso l'esaurimento dei ricorsi relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Un ricorso è effettivo quando è tanto disponibile in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, questo essere-a-argomento quando è accessibile, suscettibile di offrire al richiedente la correzione dei suoi motivi di appello e presente delle prospettive ragionevoli di successi, Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 68, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 IV, e Demopoulos ed altri c. Turchia, déc.) [GC], nostri 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 e 21819/04, § 70, CEDH 2010,. Nella sua valutazione dell'effettività della via di ricorso indicato col governo convenuto, la Corte deve prendere in conto la natura dei motivi di appello e le circostanze della causa per stabilire dunque se questa via di ricorso forniva al richiedente un mezzo adeguato di correzione della violazione denunciata, ?atak c. Polonia, déc.), no 52070/08, 12 ottobre 2010.
Infine, c'è luogo di ricordare che l'obbligo di concedere un risarcimento al livello interno si aggiunga all'obbligo di condurre un'inchiesta approfondita ed effettiva mirando all'identificazione ed alla sanzione dei responsabile e non sostituirti a lei; le vie di ricorso esclusivamente indennizzanti non possono essere considerate come effettive sul terreno di questa disposizione, Sapožkovs c. Lettonia, no 8550/03, §§ 54-55, 11 febbraio 2014,
b, Applicazione di questi principi
205. Nello specifico, il principale argomento avanzato dal Governo riguarda il fatto che i richiedenti avrebbero omesso di introdurre due procedimenti, la prima in vista di fare eseguire il giudizio delle giurisdizioni penali che accordano loro provvisoriamente dei danno-interessi ed il secondo per chiedere alle giurisdizioni civili di fissare l'importo definitivo di questi danno-interessi, paragrafo 202 sopra.
206. A questo riguardo, la Corte nota che, con la sua sentenza del 4 novembre 2009, il tribunale di Milano ha condannato ventitre cittadini americani di cui ventidue agenti della CIA ed il colonnello Romano, e due cittadini italiani, M. Pompa ed il Sig. Seno, a versare solidalmente dei danno-interessi ai richiedenti, in risarcimento degli attentati ai diritti dell'uomo e delle ingiustizie che avevano fatto loro subire. Provvisoriamente, il tribunale ha concesso una scorta di 1 000 000 EUR al richiedente e di 500 000 EUR al richiedente, paragrafo-117 sopra. Nella sua sentenza del 15 dicembre 2010, la corte di appello di Milano ha annullato la condanna di Sigg. Pompa e Seno a versare dei danno-interessi ai richiedenti, ma ha confermato l'indennità a pagare coi cittadini americani, paragrafo 135 sopra. In quanto agli agenti del SISMi, non sono stati chiamati ad indennizzare i richiedenti, dato che hanno beneficiato dell'annullamento della loro condanna penale in applicazione del segreto di stato, paragrafo 134 sotto.
È a notare che la Corte costituzionale, nella sua sentenza no 106/209 del 18 marzo 2009, ha sottolineato che in virtù degli articoli 202 § 6 del CPP, 41 del legge no 124/2007 e 261 del CP, gli agenti dello stato non potevano, anche quando erano interrogati sopra in qualità di imputato, divulgare dei fatti coperti dal segreto di stato, paragrafo 106 in fini. Questo principio dovrebbe essere anche opponibile nella cornice di un eventuale processo civile iniziato dai richiesti contro gli agenti italiani in vista di ottenere un compenso finanziario (vedere anche sopra il paragrafo 107).
207. Deriva di ciò che precede che nessuno degli agenti italiani implicati nei fatti controversi potrebbe, in realtà, essere dichiarato responsabile dinnanzi alle giurisdizioni civili italiane in ragione del danno subito dai richiedenti.
Le sole persone legalmente responsabili a che gli importi già concessi o i danno-interessi ulteriormente accordati potrebbero essere richiesti sono i ventisei cittadini americani condannati che hanno lasciato l'Italia alle date non precisate, probabilmente inizio 2005, e che sono stati considerati da allora come "introvabili", poi "in fuga", con le autorità italiane, paragrafi 38-39 e 42-45 sopra.
In dispetto delle domande del ministero pubblico o delle autorità giudiziali in questo senso, il ministro della Giustizia ha deciso di non chiedere né l'estradizione di queste ventisei persone, né la pubblicazione di parere di ricerca al loro riguardo, paragrafi 46-48 e 145-146 sopra. Anche se i mandati di arresto europei conferiti contro questi individui sono in vigore da almeno inizio gennaio 2006, paragrafi 49 e 145 sopra, unica una delle persone condannate è stata a questo giorno arrestato per un corto periodo, il procedimento di estradizione diretta contro lei che è pendente alla data dell'adozione della presente sentenza, paragrafo 151 sopra.
Tenuto conto dell'atteggiamento adottato dalle autorità esecutive italiane al riguardo dei cittadini americani condannati, la Corte considera che questi organi hanno compromesso considerevolmente-vedere ridotto a nulla-le probabilità dei richiedenti di ottenere un risarcimento delle persone responsabili.
208. Il Governo ha suggerito anche che il misura conservatorio che ha colpito i beni di uno dei condannati era suscettibile di permettere ai richiedenti di ricevere le scorte che sono state accordate loro, paragrafo 202 sopra.
È vero che nel gennaio 2007, una metà della villa piemontese del Sig. Lady, il principale condannato, è stata investita da una misura conservatorio iniziata con la procura di Milano, paragrafo 73 sopra. Tuttavia, come il cambio il richiedente, la proprietà in questione è stata alla fine oggetto di un sequestro immobiliare con un creditore privilegiato, a sapere la banca avendo accordato un prestito al Sig. Lady ed a sua moglie. Nessuna frazione del prodotto della vendita non è stata riservata per i richiedenti, paragrafi 73 e 144 sopra.
Tutto sommato, il Governo non ha sottomesso di elementi o di argomenti suscettibili di convincere la Corte che i richiedenti disponevano di una possibilità reale di ottenere dei danno-interessi.
209. Quindi, la Corte respinge l'eccezione del Governo.
C. L'eccezione derivata del mancata osservanza del termine di sei mesi
210. Il Governo sostiene poi che, dal momento che non c'è stato esaurimento delle vie di ricorso interni, la richiesta è tardiva.
211. I richiedenti oppongono alla tesi del Governo.
212. Nella misura in cui l'eccezione di tardività della richiesta sembra essere, per il Governo, la conseguenza della no-esaurimento delle vie di ricorso interni, la Corte ricorda che ha respinto l'eccezione relativa alla no-esaurimento, paragrafi 199-201 sopra.
213. Ad ogni modo, la Corte nota che se è vero che la rimozione del richiedente ha avuto luogo il 17 febbraio 2003 e che la presente richiesta è stata introdotta il 6 agosto 2009, il procedimento nazionale-iniziata seguito ai fatti denunciati dal richiedente alcuni giorni dopo la rimozione di suo sposo-portava sulla scomparsa del richiedente e lei ha interrotto dunque il termine di sei mesi che aveva cominciato ad inseguire il giorno della rimozione (vedere, mutatis mutandis, El-Masri, precitata, §§ 137-148.
214. Di conseguenza, questa eccezione del Governo deve essere respinta.
II. DETERMINAZIONE DEI FATTI E VALUTAZIONE DELLE PROVE DA PARTE DELLA CORTE
A. Osservazioni delle parti
1. Il richiedente
215. Il richiedente adduce essere stato vittima di un'operazione di rimessa straordinaria condotta dagli agenti della CIA con l'aiuto di agenti dello stato convenuto. Stima che le inchieste internazionali e, soprattutto, le investigazioni impegnate nello stato convenuto hanno permesso di mettere al giorno quantità di elementi opprimenti che corroborano le sue affermazioni. Adduce la violazione dei suoi diritti garantiti con gli articoli 3, 5, 8 e 13 della Convenzione a ragione di atti commise dagli agenti dello stato convenuto e con gli agenti esteri che operano sul territorio e sotto la giurisdizione di questo.
216. Il richiedente chiede alla Corte di prendere in conto tutti gli elementi di prova raccolta durante l'inchiesta sollecitata al livello nazionale.
2. Il Governo
217. Il Governo ammette che il richiedente è stato tolto a Milano, con gli agenti esteri, con l'aiuto di un carabiniere italiano che ha agito a titolo individuale. Riconosce che, secondo i risultati dell'inchiesta, il richiedente è stato trasportato di Milano fino alla base militare di Aviano, e che, di là, è stato istradato in aereo a Ramstein, poi in Egitto.
218. Il Governo contesta tuttavia ogni implicazione delle autorità italiane. Aggiunge che le prove raccolte contro gli agenti del SISMi sono dovute essere allontanate in ragione del segreto di stato. Il Governo stima che la Corte non ne saprebbe decidere diversamente, nessuno elemento di prova coperto col segreto di stato non potendo entrare in fila di conto.
B. Valutazione della Corte
1. Principi generali
219. Nelle cause dove esistono delle versioni divergenti dei fatti, la Corte si trova inevitabilmente alle prese, quando gli occorre stabilire le circostanze della causa, con le stesse difficoltà che queste alle quali ogni giurisdizione di prima istanza deve fare a fronte. Ricorda che, per la valutazione degli elementi di prova, considera il criterio della prova "al di là di ogni dubbio ragionevole." Non ha avuto tuttavia mai per disegno di prendere in prestito il passo dagli ordini giuridici nazionali che applicano questo criterio. Gli tocca di deliberare non sulla colpevolezza in virtù del diritto penale o sulla responsabilità civile, ma sulla responsabilità degli Stati contraenti allo sguardo della Convenzione.
La specificità del compito che gli assegna l'articolo 19 della Convenzione-garantire il rispetto con le Alte Parti contraenti del loro impegno che consiste in riconoscere i diritti fondamentali consacrati da questo strumento-condiziono il suo modo di abbordare le questioni di prova. Nella cornice del procedimento dinnanzi a lei, non esiste nessuno ostacolo procedurale all'ammissibilità di elementi di prova né di formule predefinita applicabili alla loro valutazione. Adotta i conclusioni che, a suo avviso, si trovano supportate dalla libera valutazione dell'insieme degli elementi di prova, ivi compreso le deduzioni che può trarre dai fatti e delle osservazioni delle parti. Conformemente alla sua giurisprudenza consolidata, la prova può risultare da un fascio di indizi, o di presunzioni non confutate, sufficientemente gravi, precisi e concordanti. Inoltre, il grado di convinzione necessaria per giungere ad una conclusione particolare e, la ripartizione del carico della prova è legata a questo riguardo, intrinsecamente alla specificità dei fatti, alla natura dell'affermazione formulata ed al diritto convenzionale in gioco. La Corte è anche attenta alla gravità di una constatazione secondo che un Stato contraente ha violato dei diritti fondamentali, El Masri, precitata, § 151, così come le cause che sono menzionate, ed Al Nashiri, precitata, §§ 394-395 così come le cause che sono menzionate.
220. Peraltro, la Corte ricorda che il procedimento previsto dalla Convenzione non suscita sempre un'applicazione rigorosa del principio affirmanti incumbit probatio, la prova incombe su quello che afferma. Rinvia alla sua giurisprudenza relativa agli articoli 2 e 3 della Convenzione secondo la quale, quando gli avvenimenti in causa sono conosciuti esclusivamente dalle autorità come nel caso delle persone sottoposte al loro controllo in guardia a vista, ogni danno corporale o decesso sopraggiunto durante questo periodo di detenzione danno adito a forti presunzioni di fatto. Il carico della prova pesa in questo caso sulle autorità che devono fornire una spiegazione soddisfacente e convincente. Nella mancanza di una tale spiegazione, la Corte è in diritto di derivare dei conclusioni che possono essere sfavorevoli al governo convenuto, Salman c. Turchia [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000 VII, Çakc ?c. Turchia [GC], no 23657/94, § 85, CEDH 1999 IV, El Masri, precitata, § 152 ed Al Nashiri, precitata, § 396 così come le cause che sono menzionate.
2. Applicazione di questi principi
ha, Sulla questione di sapere se la Corte può prendere in conto tutti gli elementi della pratica
221. In primo luogo, la Corte è chiamata a dedicarsi sull'argomento del Governo secondo che deve limitare la sua valutazione agli elementi della pratica che non sono coperti dal segreto di stato. Le giurisdizioni nazionali avendo concluso che nessuna responsabilità penale poteva essere imputata agli agenti italiani del SISMi in ragione del segreto di stato, la Corte sarebbe tenuta di conformarsi a questa conclusione.
222. In quanto alla responsabilità per i avvenimenti controversi, la Corte rileva che le giurisdizioni nazionali hanno stabilito che l'operazione di rimessa straordinaria era imputabile:
ha, a ventisei agenti americani, ogni condannato alle pene di detenzione ed a versare delle scorte ai richiedenti;
b, a sei agenti dei servizi italiani, SISMi di cui un è deceduto durante procedimento, i cinque altri avendo beneficiato dell'annullamento della loro condanna a causa dell'applicazione del segreto di stato alle prove che li prostravano;
c, ad un carabiniere, il Sig. Pironi, condannato nella cornice di un procedimento separato (paragrafi 74) 112-116, 134, 137-140 e 142-143 sopra.
223. La Corte nota poi che le confessioni del carabiniere Pironi non sono coperte dal segreto di stato. Questo ha dichiarato che "l'operazione" era stata concertata sopra tra la CIA ed i SISMi (paragrafi 56) 69 e 74.
224. Poi, ci sono stati dei tentativi di mettere l'inchiesta su una falsa pista della parte tanta la CIA che il SISMi (paragrafi 31) 61 e 114 sopra. Il giornalista che ha contribuito alla diffusione delle false informazione è stato condannato sopra per ricettazione di malviventi in un procedimento separato, nella cornice della quale il segreto di stato non è entrato in gioco, paragrafi 61 e 74.
225. Due agenti del SISMi, il Sig. Seno e M. Pompa, condannati per ricettazione di malviventi, hanno aiutato gli imputati del SISMi a sottrarsisi all'inchiesta, paragrafi 116 e 135-136 sopra.
La Corte rileva anche che certi agenti del SISMi, imputati di complicità nella rimozione del richiedente, paragrafo 59 sopra, hanno dichiarato che il SISMi era implicato nell'operazione di rimessa straordinaria. Inoltre, gli ascolti telefonici, paragrafo 60 sopra, e la registrazione di una conversazione tra due agenti del SISMi, paragrafo 64 sopra, hanno confermato l'implicazione degli agenti italiani. Peraltro, dei documenti concernente la rimozione del richiedente sono stati investiti il 5 luglio 2006 alla sede del SISMi a Roma, paragrafo 63 sopra. Questi elementi di prova hanno servito di base alla corte di appello di Milano per condannare i cinque agenti del SISMi, sentenza del 12 febbraio 2013, paragrafi 124-125 sopra.
226. Peraltro, la Corte nota al passaggio che le informazione sono state diffuse sopra ampiamente nella stampa e su internet prima che non sia menzionato il segreto di stato, paragrafo 65 sopra. Il presidente del Consiglio non ha menzionato questo che il 26 luglio 2006, paragrafo 68 sopra.
227. Allo visto di ciò che precede, e ricordando che, nella cornice del procedimento dinnanzi a lei, non esiste nessuno ostacolo procedurale all'ammissibilità di elementi di prova e che adotta i conclusioni che, a suo avviso, si trovano supportate dalla libera valutazione dell'insieme degli elementi di prova, ivi compreso le deduzioni che può trarre dai fatti e delle osservazioni delle parti (El-Masri, precitata, § 151, Al Nashiri, precitata, § 394 e paragrafo 219 sopra, la Corte va a prendere in conto nella sua valutazione tutte le circostanze dello specifico, come esposte coi richiedenti e completate dalle informazione che si trovano nella tenuta pubblica, così come tutti gli elementi di prova a sua disposizione, in particolare le constatazioni degli inquirenti e delle giurisdizioni italiane.
b, Sull'esistenza di punti controversi tra le parti concernente i fatti
228. La Corte rileva al primo colpo che, contrariamente alle cause precitate El-Masri, Husayn, Abu Zubaydah, ed Al Nashiri, nello specifico i fatti della causa sono stati oggetto di una ricostituzione con le giurisdizioni nazionali.
229. Di più, i fatti della causa, come sono stati esposti dal richiedente, non sono stati contestati, in sostanza, col Governo.
Questo non ha messo in nessun modo in causa la ricostituzione dei fatti effettuati dalle giurisdizioni nazionali e non ha presentato nessuno argomento relativo al ruolo ed alle attività della CIA in Italia.
In modo particolare, il Governo ha ammesso che il richiedente era stato tolto a Milano, con gli agenti esteri, con l'aiuto di un carabiniere italiano. Ha riconosciuto che, secondo i risultati dell'inchiesta, il richiedente era stato istradato di Milano fino alla base militare di Aviano, e che là, era stato trasportato in aereo per Ramstein, poi in Egitto. Però, il Governo ha escluso che questi fatti siano imputabili-direttamente o indirettamente-alle autorità italiane, sostenitrici che l'operazione era stata organizzata interamente ed era stata eseguita sotto dagli agenti della CIA, con l'aiuto di un carabiniere italiano che aveva agito a titolo individuale, paragrafo 239.
230. Perciò, il solo punto in controversia è quello di sapere se, al momento dei fatti, le autorità italiane sapevano che il richiedente era vittima di un'operazione di "rimessa straordinaria" e se fossero implicate nell'esecuzione di questa operazione.
c, Sulla questione di sapere se avuta rimessa straordinaria
231. I fatti della causa come sono stati ricostituiti dalle giurisdizioni nazionali possono riepilogare come segue.
Il 20 febbraio 2003, il richiedente segnalò ad un commissariato di polizia di Milano la scomparsa di suo sposo. Il 26 febbraio 2003, un certo Sig.ra R., fu sentito con la polizia, paragrafi 28-29 sopra.
In aprile e maggio 2004, gli inquirenti intercettarono delle conversazioni telefoniche tra il richiedente e suoi sposi, intesero un testimone che aveva parlato al telefono con questo ultimo, paragrafo 33 sopra, e si procurarono il memorandum redatto dal richiedente, paragrafi 10-22 sopra.
I risultati dell'inchiesta che figura nelle memorie presentate dal ministero pubblico alle udienze del 23 e 30 settembre 2009, paragrafo 112 sopra, così come la determinazione dei fatti col tribunale di Milano e la corte di appello di Milano, paragrafi 28-75, 82-87, 89-96, 112-118, 124-125 e 138-139 sopra, confermano che il fatto della rimozione del richiedente era stabilito. Risultava chiaramente di questi elementi che, il 17 febbraio 2003, il richiedente era stato tolto a Milano con un "commando" composto di agenti della CIA e del Sig. Pironi, un membro del raggruppamento operativo speciale di Milano che aveva fatto cavalcare il richiedente in un camioncino, l'avevano portato all'aeroporto di Aviano, imbarcato in un aereo Lear Zampillo 35 che aveva scollato a 18 h 20 per la base di Ramstein e, alla fine, messi a bordo di un Zampillo Esecutivo Gulfstream che aveva scollato a 20 h 30 per la Cairo, paragrafo 112 sopra.
Grazia in particolare ad una verifica delle comunicazioni telefoniche passate nelle zone pertinenti, gli inquirenti poterono segnare potenzialmente un certo numero di carte SIM telefonici sospetti. Delle verifiche delle comunicazioni telefoniche, il controllo incrociato dei numeri chiamati e chiamati di questi carte SIM, il controllo delle carte di credito utilizzate, degli spostamenti in automobile di locazione o in aereo o dei soggiorni al hotel permisero agli inquirenti di giungere all'identificazione degli utenti reali delle schede telefoniche. Una delle carte SIM in questione fu ritrovato in Egitto nelle due settimane che seguirono la rimozione, paragrafi 36-37 sopra.
232. In conclusione, risulta chiaramente della pratica, ed il Governo l'ammette, che il richiedente è stato tolto in Italia, in presenza di un carabiniere italiano. Il richiedente rilevava quindi della giurisdizione dell'Italia e, al momento della rimozione, un agente dello stato era presente. L'aereo che ha scollato di Aviano in direzione di Ramstein in Germania, ha sorvolato lo spazio aereo italiano. Il Governo non ha contestato in nessun modo la ricostituzione dei fatti con le giurisdizioni nazionali e non ha presentato nessuno argomento relativo al ruolo ed alle attività della CIA in Italia.
233. Gli inquirenti ed i magistrati italiani hanno stabilito che era "evidente che un'operazione come quella condotto dagli agenti dalla CIA a Milano, secondo un schema "avallato" dal servizio [di informazione] americano, non poteva avere luogo senza che il servizio corrispondente dello stato [territoriale] ne sia informato" almeno, paragrafo 62 sopra, e che "l'esistenza di un'autorizzazione di togliere Abou Omar, dato con molto alti responsabili della CIA a Milano, lasciava presumere che le autorità italiane avevano cognizione dell'operazione, addirittura ne erano complici", paragrafo 112 sopra.
La Corte divide i loro conclusioni.
234. Sulla questione di sapere se avuta rimessa straordinaria, la Corte anche legame dell'importanza ai rapporti ed alla giurisprudenza pertinente di organi internazionali ed esteri che, già all'epoca dei fatti, in 2002-2003, costituivano delle sorgenti affidabili che rendono conto delle pratiche impiegate o tollerate dalle autorità americane e che erano manifestamente contrari ai principi della Convenzione, paragrafi 172-173 sopra, coi riferimenti ai documenti che descrivono le sorgenti pubbliche pertinenti riferite nei cause El Masri, Al Nashiri e Husayn, Abu Zubaydah,).
235. Allo visto sopra degli elementi, la Corte tiene per invalsa che le autorità italiane sapevano che il richiedente era vittima di un'operazione di "rimessa straordinaria" che ha cominciato dalla rimozione dell'interessato in Italia e ha proseguito dal suo trasferimento fuori dal territorio italiano. Le affermazioni dei richiedenti e gli elementi della pratica sono sufficientemente convincenti e stabiliscano al di là di ogni dubbio ragionevole.
III. LA RESPONSABILITÀ DELLE AUTORITÀ NAZIONALI
A. Osservazioni delle parti
1. Il richiedente
236. Il richiedente sostiene che la responsabilità dello stato convenuto è impegnata a parecchi titoli, per il seguente ragioni:
ha, i cattivi trattamenti che dice avere subito al momento della sua rimozione a Milano;
b, la no-adozione con le autorità di misure proprie ad evitargli di essere sottomessi ai trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione all'epoca della sua presa incaricata con la squadra di rimessa della CIA;
c, la no-adozione con le autorità di misure proprie ad impedire la sua privazione di libertà arbitraria in Italia ed il suo trasferimento in Egitto per essere detenuto. Il richiedente considera che la sua scomparsa prolungata durante la sua detenzione ulteriore in Egitto è anche imputabile al governo italiano;
d, i cattivi trattamenti che adduce avere subito durante la sua detenzione in Egitto, al motivo che le autorità italiane l'avrebbero lasciato, in ogni cognizione di causa, essere tolto dagli agenti americani, egiziana poi, allora stesso che esistevano dei motivi seri di pensare che inseguiva un rischio reale di essere sottomessi ai cattivi trattamenti.
237. Il richiedente osserva anche che le autorità italiane l'hanno lasciato alle mani degli agenti della CIA nella cornice di un'operazione che non potevano ignorare e che l'esponeva ad un rischio accertato di tortura. Rimprovera loro di avere consentito così al suo trasferimento in Egitto, mentre beneficiava di un statuto di profugo.
2. Il Governo
238. Il Governo contesta ogni implicazione delle autorità italiane. Secondo lui, gli agenti della CIA hanno agito all'insaputa a loro in territorio italiano. Ricorda che il richiedente è stato immediatamente lontano del territorio italiano il giorno stesso della rimozione per essere trasferito in Germania, poi in Egitto. Spiega che l'aeroporto del quale l'aereo ha scollato è alle mani delle forze americane e non è stato conosciuto mai per essere un luogo di transito nella cornice del programma americano di rimesse straordinarie.
239. La conclusione del procedimento penale sollecitato al livello nazionale confermerebbe la mancanza di responsabilità delle autorità italiane del resto. Il Governo osserva che questo procedimento ha concluso alla responsabilità esclusiva degli agenti americani ed a quella del carabiniere Sig. Pironi che ha agito a titolo individuale.
B. Principi applicabili per valutare la responsabilità delle autorità italiane
240. La Corte rileva al primo colpo che i motivi di appello del richiedente riguardano dei avvenimenti sopraggiunti sul territorio italiano all'estero poi, in Germania e, alla fine, in Egitto, nei luoghi di detenzione sconosciuta, dopo il suo trasferimento di Italia (vedere anche §§ 451-459 Al Nashiri, precitata,).
1. Sulla responsabilità dello stato concernente i avvenimenti che hanno luogo sul suo territorio
241. A questo riguardo, la Corte ricorda che la responsabilità dello stato convenuto è impegnata allo sguardo della Convenzione a ragione degli atti commessi sul suo territorio con gli agenti di un Stato estero, con l'approvazione formale o tacita delle sue autorità, Ilacu ?ed altri c. Moldova e Russia [GC], no 48787/99, § 318, CEDH 2004 VII: El Masri, precitata, § 206 ed Al Nashiri, precitata, § 452.
2. Sulla responsabilità dello stato concernente i avvenimenti che hanno seguito la rimozione in Italia ed il trasferimento all'estero del richiedente nella cornice dell'operazione di "rimessa straordinaria"
242. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, la decisione di un Stato contraente di rinviare un fuggitivo-e ha fortiori il rinvio sé-può sollevare un problema allo sguardo dell'articolo 3, e dunque impegnare la responsabilità dello stato in causa a titolo della Convenzione, quando ci sono dei motivi seri ed accertati di credere che l'interessato, se lo si rinvia verso il paese di destinazione, inseguirà un rischio reale di essere sottomessi ad un trattamento contrario a questa disposizione. , Soering c. Regno Unito, 7 luglio 1989, § 91, serie Ha no 161, Saadi c. Italia [GC], no 37201/06, §§ 125-126, CEDH 2008, Mamatkoulov ed Askarov c. Turchia [GC], i nostri 46827/99 e 46951/99, § 67, CEDH 2005-I, El Masri, precitata, § 212 ed Al Nashiri, precitata, §§ 453-454.
243. Nel contesto delle cause simili relative alle operazioni di "rimessa straordinario" El Masri, Al Nashiri e Husayn, Abu Zubaydah, (precitata, la Corte ha sottolineato anche che, quando è stabilito che lo stato che rinvia sapeva, o avrebbe dovuto sapere, all'epoca dei fatti che la persona rinviata del territorio era oggetto di una "rimessa straordinaria"-nozione che designa il "trasferimento extragiudiziale di una persona della giurisdizione o del territorio di un Stato a quelli di un altro Stato, alle fini di detenzione e di interrogatorio all'infuori del sistema morale ordinario, la misura che implica un rischio reale di tortura o di trattamenti crudeli, disumani o degradanti"-, la possibilità di una violazione dell'articolo 3 è seria e deve essere considerata come un elemento intrinseco del trasferimento, El Masri, precitata, § 218, Al Nashiri, precitata, § 454, e Husayn, Abu Zubaydah, precitata, § 451.
244. Inoltre, lo stato contraente ignorerebbe l'articolo 5 della Convenzione se rinviasse un richiedente, o rendeva possibile suddetto rinvio, verso un Stato dove l'interessato sarebbe esposto ad un rischio reale di violazione flagrante di questa disposizione (Othman, Abu Qatada, c,). Regno Unito, no 8139/09, § 233, CEDH 2012 (brani), El Masri, precitata, § 239.
Parimenti, questo rischio è inerente quando un richiedente è stato sottoposto ad una "rimessa straordinaria", misura che implica una detenzione "all'infuori del sistema morale ordinario" e che "per il suo disprezzo deliberato delle garanzie del processo equo è totalmente incompatibile con lo stato di diritto ed i valori protetti dalla Convenzione", Al Nashiri, precitata, § 454, e Husayn, Abu Zubaydah, precitata, § 452.
245. Così, per stabilire una tale responsabilità, non si può evitare di valutare la situazione nel paese di destinazione all'auna delle esigenze della Convenzione, non si tratta per tanto di constatare o provare la responsabilità di questo paese che sia a titolo del diritto internazionale generale, a titolo della Convenzione o diversamente. Se una responsabilità si trova o può trovarsi impegnata sul terreno della Convenzione, è quella dello stato contraente che rinvia, del capo di un atto che ha per risultato diretto di esporre qualcuno ai cattivi trattamenti proibiti o le altre violazioni della Convenzione, El Masri, precitata, § 212, ed Al Nashiri, precitata, § 457, così come le cause che sono menzionate.
246. Per determinare l'esistenza di motivi seri ed accertati di credere ad un rischio reale di violazioni della Convenzione, la Corte si appella sull'insieme degli elementi che gli sono forniti o, all'occorrenza, che si procura di ufficio. Deve esaminare le conseguenze prevedibili del rinvio del richiedente nel paese di destinazione, tenuto conto della situazione generale in questo paese e delle circostanze proprie al caso dell'interessato.
Controllando l'esistenza di questo rischio, bisogna riferirsi con precedenza ai fatti di cui lo stato contraente ne causa aveva o avrebbe dovuto avere cognizione al momento del rinvio, ma ciò non impedisce la Corte di tenere conto di informazioni ulteriori; possono servire a confermare o annullare il modo di cui la Parte contraente riguardata ha giudicato bene del fondato dei timori di un richiedente, El Masri, precitata, §§ 213-214, ed Al Nashiri, precitata, § 458 così come le cause che sono menzionate.
3. Conclusione
247. Alla luce di questi principi, la Corte va ad esaminare i motivi di appello dei richiedenti e la misura nella quale i fatti messi in causa sono imputabili allo stato italiano.
IV. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE ADDOTTA DAL RICHIEDENTE
248. Il richiedente adduce la violazione dell'articolo 3 della Convenzione a ragione dei trattamenti che dice avere subito nella cornice dell'operazione di rimessa straordinaria, a contare della sua rimozione a Milano e tutto lungo la detenzione che se ne ha seguito. Rimprovera alle autorità italiane di non avere impedito la sua rimozione, mentre conoscevano il programma della CIA ed allora stesso che esisteva un rischio accertato di trattamenti contrari all'articolo 3. Inoltre, invocando gli articoli 3 e 6 § 1 della Convenzione, il richiedente sostiene che l'inchiesta condotta dalle autorità nazionali non è stata effettiva alle fini di queste disposizioni. Denuncia infine la mancanza di una violazione di tortura in diritto nazionale.
249. L'articolo 3 della Convenzione si legge così:
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né alle pene o trattamenti disumani o degradanti"
250. Il Governo combatte la tesi del richiedente.
251. La Corte si dedicherà innanzitutto sul motivo di appello del richiedente relativo alla mancanza di inchiesta effettiva a proposito delle sue affermazioni dei cattivi trattamenti, El Masri, precitata, § 181 ed Al Nashiri, precitata, § 462.
A. Il risvolto procedurale dell'articolo 3 della Convenzione
252. I due richiedenti adducono una violazione dell'articolo 3 soldi il suo risvolto procedurale, paragrafo 311 sotto. A questo riguardo, hanno presentato le osservazioni seguenti comuni.
1. Osservazioni delle parti
ha, I richiedenti
253. I richiedenti stimano che in caso di violazione dell'articolo 3 della Convenzione è indispensabile al livello nazionale stabilire la verità, di identificare i responsabile e di infliggerloro delle sanzioni proporzionate alla gravità dei cattivi trattamenti perpetrati. Ora notano che nello specifico, le autorità nazionali non hanno condannato gli agenti del SISMi, allora stesso che gli elementi di prova che prostra li erano riuniti, queste prove essendo dovute essere allontanate della pratica in ragione del segreto di stato.
254. Per i richiedenti, la decisione dell'esecutivo di opporre il segreto di stato, mentre gli elementi di prova erano conosciuti dagli inquirenti, delle giurisdizioni nazionali, della stampa e del grande pubblico, non può spiegarsi con la necessità di preservare il loro carattere confidenziale e col bisogno di salvaguardare gli interessi di un Stato democratico. I richiedenti osservano che l'esecutivo non ha intrapreso nessuno passo che mira ad eliminare le sorgenti di informazione e ha mostrato così il suo consenso alla divulgazione di queste informazione. Aggiungono che il segreto di stato è stato esteso a tutti i documenti ed a tutti gli elementi di prova, impedendo che del tipo, lo giudica nazionale di selezionare gli elementi di prova che potevano rilevare della sicurezza dello stato e quelli che riguardava la condotta criminale individuale.
Secondo i richiedenti, è evidente che la condotta dell'esecutivo mirava unicamente ad impedire la scoperta delle responsabilità penali individuali dei funzionari italiani. L'esecutivo avrebbe difatti di espresso prima la sua volontà di collaborare con l'autorità giudiziale ed avrebbe dichiarato essere estero all'operazione di rimessa straordinaria. In seguito, una volta gli elementi che mettono in causa la responsabilità del SISMi riuniti, l'esecutivo avrebbe negato di collaborare con l'autorità giudiziale.
I richiedenti concludono che il governo italiano ha voluto garantire l'impunità degli imputati, questo che, per essi, non è accettabile allo sguardo della Convenzione.
255. I richiedenti osservano poi che i ventisei agenti americani condannati in contumacia alle pene di detenzione non sono stati previsti mai da una domanda di estradizione da parte del ministero del Giustizia italiano. Segue secondo essi che gli agenti della CIA in questione circolano liberamente e che le autorità italiane non hanno fatto i passi necessari per ottenere l'esecuzione delle decisioni di condanna.
256. Per i richiedenti, ciò ha avuto per conseguenza sul piano finanziario che non hanno potuto ottenere il pagamento delle scorte che sono state accordate loro con le giurisdizioni nazionali. Gli interessati osservano a questo riguardo che non servirebbe a niente di intentare un procedimento civile negli Stati Uniti, i cittadini americani in questione che beneficiano di un'immunità. Peraltro, sostengono che l'Italia non ha proposto loro mai nessuno risarcimento.
b, Il Governo,
257. Il Governo stima che lo stato ha assolto bene l'obbligo positivo-che derivo dell'articolo 3 della Convenzione-di condurre un'inchiesta indipendente, imparziale ed approfondita. Afferma che le autorità hanno adottato tutte le misure che avrebbero permesso l'identificazione e la condanna dei responsabile della rimozione del richiedente ad una pena proporzionata al reato commesso così come l'indennizzo delle vittime. Ricorda a questo riguardo che le giurisdizioni nazionali hanno condannato alle pene di detenzione ventisei agenti americani e che hanno concesso al richiedente una scorta di un milione di euro ed al richiedente una scorta di un mezzo-milione di euro a valere sull'importo definitivo dei danno-interessi.
258. Il Governo stima dal momento che il non luogo a procedere pronunciato al riguardo degli agenti italiani del SISMi (e, ulteriormente, l'annullamento della loro condanna, non ha nociuto all'effettività dell'inchiesta e che l'applicazione del segreto di stato nell'occorrenza era legittima e necessario. Ciò sarebbe confermato dalle sentenze della Corte costituzionale del resto.
Il Governo spiega che la legge no 124/2007 non ha cambiato sostanzialmente le regole preesistenti in materia di segreto stato e che lei ne non ha modificato la definizione né l'oggetto. Lo scopo sarebbe lo stesso di prima, con la sola eccezione che si parla di protezione della sicurezza nazionale al posto di protezione dello stato democratico adesso. Questi cambiamenti non hanno avuto in ogni caso impatto sull'effettività dell'inchiesta, a sapere sul modo di indagare, di raccogliere e di valutare gli elementi di prova. La Corte costituzionale ha indicato dei principi ai quali l'autorità giudiziale si è dovuta conformare. Non c'è stato uso retroattivo del segreto di stato.
259. In quanto al fatto che le autorità nazionali non hanno chiesto l'estradizione degli americani condannati, il Governo osserva che, conformemente alla pratica del ministero della Giustizia, soli i condannati alle pene severe, più pesanti che queste inflitto ai condannati nello specifico, sono oggetto di domande di estradizione. Dice diversamente, nello specifico, i termini necessari per chiedere l'estradizione e mettere in œuvre questa sarebbero stati troppo lunghi rispetto alla pena a scontare. Sarebbe stato inutile indirizzare le domande di estradizione al governo degli Stati Uniti dunque. Il Governo contesta che agendo del tipo le autorità abbia provato di garantire l'impunità di facto dei condannati. Spiega che hanno agito in modo trasparente e legittimo, nel rispetto delle disposizioni nazionali in materia di estradizione. A questo riguardo, osserva che tutti i condannati hanno beneficiato della legge no 241 del 31 luglio 2006 (indulto che contemplava una rimessa generalizzata di tre anni sulle pene inflitte per i reati commessi prima del 2 maggio 2006). Tutti gli americani avrebbero beneficiato di una rimessa di pena di tre anni, ciò che avrebbe riportato le loro pene definitive a quattro anni, ciò che resta sotto ai limiti fissati dal ministro della Giustizia per chiedere l'estradizione, dunque.
Il Governo spiega che il Sig. Lady è stato condannato dalla sentenza della corte di appello di Milano del 15 dicembre 2010 ad una pena di nove anni di prigione e che, il 12 dicembre 2012, il ministero della Giustizia ha chiesto il rilascio di un mandato di arresto internazionale. Il Sig. Lady essendo stato arrestato in Panama, il ministro della Giustizia avrebbe mandato una lettera che chiede la sua estradizione il 19 settembre 2013. Ma questa domanda sarebbe restata senza seguito, le autorità di questo paese avendo lasciato partire l'interessato che è ritornato negli Stati Uniti.
In quanto al colonnello Joseph Romano, condannato a cinque anni di prigione, il Governo rileva che ha beneficiato di una grazia presidenziale, misura che costituisce una decisione discrezionale ed incontestabile che ritorna al Presidente dalla Repubblica.
Il Governo osserva poi che c'è stato un ordine di esecuzione delle condanne rilasciate dal procuratore generale di Milano, e che un mandato di arresto internazionale è stato lanciato e ha circolato nei paesi dell'unione europea grazie al sistema di informazione Schengen. Nessuna azione sarebbe stata intrapresa per ostacolare o di impedire la ricerca degli americani visto del loro arresto. Questi ordini di arresto sarebbero ancora in vigore. Per il Governo, queste misure non hanno tuttavia anche molto tempo impatto che gli agenti condannati restano all'infuori dell'Europa.
260. In ogni caso, il diritto dei richiedenti di ottenere la liquidazione definitiva dei danno-interessi nella cornice di un procedimento civile ulteriore sarebbe intatto. Difatti, agli occhi del Governo, il procedimento penale sollecitato contro le persone responsabili degli avvenimenti ha concluso in particolare alle violazioni della Convenzione denunciata dai richiedenti, poiché questi avevano precisato nel loro atto di costituzione di partire civile che adducevano la violazione della libertà personale, del diritto all'integrità fisica e psichica ed alla vita privata e familiare. Al termine di questo procedimento, i richiedenti hanno ottenuto la riconoscenza del diritto a risarcimento del danno subito. Quindi, per il Governo, l'inchiesta condotta al livello nazionale soddisfa le esigenze dell'articolo 3 della Convenzione.
2. Valutazione della Corte
ha, Ammissibilità
261. Constatando che questa parte della richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte la dichiara ammissibile.
b, Merito,
i. Principi generali
262. La Corte ricorda che, quando un individuo sostiene in modo difendibile avere subito, alle mani della polizia o di altri servizi comparabili dello stato, o conformemente ad atti commisero dagli agenti esteri che operano con l'acquiescence o la connivenza dello stato, un trattamento contrario all'articolo 3, questa disposizione, combinato col dovere generale imposto allo stato con l'articolo 1 della Convenzione di "riconoscere ad ogni persona che rileva di [suo] giurisdizione i diritti e libertà definite [in lei] Convenzione", richiede, con implicazione, che ci sia un'inchiesta ufficiale effettiva. Questa inchiesta deve potere condurre all'identificazione e, all'occorrenza, alla punizione dei responsabile ed alla determinazione della verità. Se non ne andava così, nonostante la sua importanza fondamentale, l'interdizione legale generale della tortura e delle pene e trattamenti disumani o degradanti sarebbero inefficaci in pratica, ed egli sarebbe possibile in certi casi agli agenti dello stato di calcare ai piedi, godendo di una quasi-impunità, i diritti delle persone sottoposte al loro controllo, Al Nashiri, precitata, § 485, così come le cause che sono menzionate, ed El-Masri, precitata, § 182.
263. I principi pertinenti concernente gli elementi d ' "un'inchiesta ufficiale effettiva", che la Corte ha ricordato nella sua sentenza nel causa Cestaro, precitata, recentemente, sono i successivo:
i, Di prima, affinché un'inchiesta sia effettiva e permetta di identificare e di inseguire i responsabile, deve essere iniziata e deve essere condotta con celerità. Inoltre, la conclusione dell'inchiesta e dei perseguimenti penali che scatena, come la sanzione pronunziata e le misure disciplinari preso, passano per determinanti. Sono essenziali se si vuole preservare l'effetto dissuasivo del sistema giudiziale in posto ed il ruolo che è tenuto di esercitare nella prevenzione degli attentati all'interdizione dei cattivi trattamenti;
ii, Quando l'investigazione preliminare ha provocato l'apertura di perseguimenti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, è l'insieme del procedimento, ivi compreso la fase di giudizio che deve soddisfare agli imperativi dell'interdizione posta da questa disposizione. Così, le istanze giudiziali internano devono mostrarsi non in nessun caso disposte a lasciare impunite degli attentati all'integrità fisica e morale delle persone. Ciò è indispensabile per mantenere la fiducia del pubblico e garantire la sua adesione allo stato di diritto così come per prevenire ogni apparenza di tolleranza di atti illegali, o di collusione nella loro perpetrazione;
iii, in quanto alla sanzione penale per i responsabile dei cattivi trattamenti, la Corte ricorda che non gli tocca di pronunciarsi sul grado di colpevolezza della persona causo o di determinare la pena ad infliggere, queste materie che rilevano della competenza esclusiva dei tribunali repressivi internano. Tuttavia, in virtù dell'articolo 19 della Convenzione e conformemente al principio che vuole che la Convenzione garantisse dei diritti non teorici o illusori, ma concreti ed effettivi, la Corte deve assicurarsi che lo stato si sdebita siccome si deve dell'obbligo che gli è fatto di proteggere i diritti delle persone che rilevano della sua giurisdizione. Di conseguenza, la Corte deve conservare la sua funzione di controllo e deve intervenire nei casi dove esiste una sproporzione manifesta tra le gravità dell'atto e la sanzione inflitta. Se no, il dovere che ha gli Stati di condurre un'inchiesta effettiva perderebbe molto il suo senso;
iv, La valutazione del carattere adeguato della sanzione dipende dalle circostanze particolari della causa dato dunque;
v, La Corte ha giudicato anche che, in materia di tortura o dei cattivi trattamenti inflitta dagli agenti dello stato, l'azione penale non dovrebbe estinguersi con l'effetto della prescrizione, come l'amnistia e la grazia non dovrebbero essere tollerate in questa tenuta;
vi, ne va parimenti del rinvio all'esecuzione della pena e di una rimessa di pena (Cestaro, precitata, §§ 205-208, ed i riferimenti menzionati.
ii. Applicazione di questi principi
264. A titolo preliminare, la Corte stima che avuto riguardo alla formulazione dei motivi di appello del richiedente, paragrafo 248 sopra, conviene esaminare la questione della mancanza di inchiesta effettiva sui cattivi trattamenti addotti sotto l'angolo del risvolto procedurale dell'articolo 3 della Convenzione, Dembele c. Svizzera, no 74010/11, § 33, 24 settembre 2013, coi riferimenti che figurano e Cestaro, precitata, § 129.
265. La Corte rileva che, contrariamente alle cause precitate El-Masri, Husayn, Abu Zubaydah, ed Al Nashiri, le giurisdizioni nazionali nello specifico hanno condotto un'inchiesta approfondita che ha permesso loro di ricostituire i fatti. Rende omaggio al lavoro dei giudici nazionali che hanno tutti messi in œuvre per tentare d ' "stabilire la verità."
266. Avuto sopra riguardo ai principi riassunti e, in particolare, all'obbligo che incombe sullo stato di identificare e, all'occorrenza, di sanzionare in modo adeguata gli autori di atti contrari all'articolo 3 della Convenzione, la Corte stima che la presente causa solleva essenzialmente due questioni: l'annullamento della condanna degli agenti italiani del SISMi e la mancanza di passi adeguati per dare esecuzione alle condanne pronunciate al riguardo degli agenti americani.
267. Al contrario di ciò che ha giudicato in altre cause (vedere, per esempio, Picchia ?ed altri c. Turchia, i nostri 33097/96 e 57834/00, §§ 142-147, CEDH 2004 IV (brani); Erdal Aslan c. Turchia, i nostri 25060/02 e 1705/03, §§ 76-77, 2 dicembre 2008; Abdülsamet Yaman c. Turchia, no 32446/96, §§ 57-59, 2 novembre 2004 e Hüseyin ?imek ?c. Turchia, no 68881/01, §§ 68-70, 20 maggio 2008, la Corte rileva che se gli agenti del SISMi hanno beneficiato dell'annullamento della loro condanna, questo non è perché l'inchiesta non è stata approfondita, che non è arrivata all'identificazione dei responsabile o che la prescrizione del reato ha sbarrato la strada della giustizia, o per tutta altra ragione che tiene alla negligenza degli inquirenti o delle autorità giudiziali. La Corte non saprebbe rimproverare neanche alle giurisdizioni interne di non avere misurato la gravità dei fatti rimproverati agli imputati, Saba c. Italia, no 36629/10, §§ 79-80, 1 luglio 2014 e Cestaro, precitata, § 223, o, più peggiore, di avere utilizzato di facto le disposizioni legislative e repressive del diritto nazionale per evitare ogni condanna effettiva dei poliziotti perseguiti, Zeynep Özcan c. Turchia, no 45906/99, § 43, 20 febbraio 2007. Le sentenze di appello e di cassazione, in particolare, danno prova di una fermezza esemplare e non trovano nessuna giustificazione agli avvenimenti controversi.
268. In questo contesto, la Corte rileva che gli elementi di prova alla fine allontanata dalle giurisdizioni nazionali al motivo che la Corte costituzionale aveva indicato che erano coperti tutti col segreto di stato erano sufficienti per condannare gli imputati. Ciò risulta della sentenza di condanna della corte di appello di Milano del resto del 12 febbraio 2013, paragrafo 124 sopra.
La Corte rileva poi che le informazione che mettono in causa la responsabilità gli agenti del SISMi erano state diffuse largamente nella stampa e su internet, paragrafo 65 sopra,; stima dal momento che facevano parte della tenuta pubblica. La Corte vede male dunque come l'uso del segreto di stato una volta le informazione controverse divulgate potevano servire lo scopo di preservare la confidenzialità dei fatti.
Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima che la decisione del potere esecutivo di applicare il segreto di stato alle informazione che erano già ampiamente conosciute del pubblico ha avuto per effetto di evitare la condanna degli agenti del SISMi.
269. Quindi, in dispetto della grande qualità del lavoro degli inquirenti e dei magistrati italiani, l'inchiesta non ha risposto, su questo punto, alle esigenze della Convenzione.
270. In quanto agli agenti americani condannati, la Corte nota che il Governo non ha ammesso mai avere chiesto l'estradizione degli interessati. Ha indicato avere lanciato dei mandati di arresto europei ed un solo mandato di arresto internazionale, in 2013, contro il Sig. Lady che non è arrivato tuttavia, paragrafi 146 e 259 sopra.
271. Peraltro, il presidente della Repubblica ha graziato tre dei condannati, paragrafi 148 e 150 sopra di cui il Sig. Lady che aveva ricevuto di una sanzione più pesante in proporzione del suo grado di responsabilità nell'operazione di rimessa straordinaria.
272. La Corte rileva, una volta ancora che malgrado il lavoro degli inquirenti e dei magistrati italiani che ha permesso di identificare i responsabile e di pronunciare delle condanne al riguardo di questi, le condanne controverse sono restate senza effetto, e questo in ragione dell'atteggiamento dell'esecutivo che ha esercitato il suo potere di opporre il segreto di stato, così come del presidente della Repubblica. Così come l'ha rilevato la Corte di cassazione nella sua sentenza del 24 febbraio 2014, le autorità non "avevano abbassato la tenda nera del segreto, allora stesso che sapevano che gli agenti accusati stavano rivelando i fatti", paragrafo 133 sopra.
Nello specifico, il principio legittimo del "segreto di stato" ha, evidentemente, stato applicato per impedire i responsabile di rispondere dei loro atti. Perciò, l'inchiesta, tuttavia effettiva e profonda, ed il processo che ha condotto all'identificazione dei colpevoli ed alla condanna di alcuni di loro, non sono arrivati alla loro conclusione naturale che, nello specifico, era "la punizione dei responsabile", paragrafo 262 sopra. In fin dei conti, c'è stata dunque impunità. Ciò è ancora più deplorevole in una situazione come nel caso di specifico che riguarda due paesi-l'Italia e gli Stati Uniti-che hanno firmato un trattato di estradizione in che hanno consentito ad estradare i loro cittadini, paragrafo 171 sopra. Dato che la sorte di una decisione di condanna rileva del risvolto procedurale dell'articolo 3, paragrafo 263 sopra, la Corte stima che l'inchiesta nazionale non ha risposto, su questo punto neanche, alle esigenze della Convenzione.
273. Infine, in quanto all'argomento dei richiedenti secondo che la legislazione penale italiana applicata nello specifico sarebbe inadeguata rispetto all'esigenza di sanzione degli atti di tortura addotta dal richiedente, la Corte stima che la mancanza di disposizione specifica nel codice penale non ha avuto sopra impatto sull'impunità dei responsabile nel caso in questione, questa impunità che deriva dell'atteggiamento delle autorità esecutive italiane e del presidente della Repubblica, paragrafi 145-150; vedere anche, ha contrario, Cestaro, precitata, § 225.
274. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte stima che c'è stata violazione l'articolo 3 della Convenzione, sotto il suo risvolto procedurale.
B. Il risvolto patrimoniale dell'articolo 3 della Convenzione
275. Il richiedente adduce essere stato vittima di trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione nella cornice della rimessa straordinaria di cui ha fatto l'oggetto.
276. Il Governo oppone a questa tesi.
1. Osservazioni delle parti
277. Il richiedente sostiene che nella cornice della sua rimessa straordinaria è stato oggetto di torture psicologiche e fisiche, a contare della sua rimozione. Rinvia al suo memorandum per ciò che è della descrizione delle sue condizioni di cattività. In quanto ai trattamenti subiti durante il trasporto di Milano alla base militare di Aviano, il richiedente dichiara essere stato incappucciato, addetto, forse drogato, avere avuto un malessere, e non essere stato curato. Un trattamento simile gli sarebbe stato riservato nelle basi americane e durante i voli. La sua rimozione ed il suo trasferimento in Egitto avrebbero avuto luogo all'infuori di ogni cornice legale e di ogni supervisione giudiziale
Il richiedente rimprovera alle autorità italiane di avere consentito alla sua rimozione con la CIA, mentre non potevano ignorare il rischio accertato di tortura. Avrebbero consentito così al suo trasferimento in Egitto, mentre beneficiava di un statuto di profugo e che c'era un rischio accertato dei cattivi trattamenti e di scomparsa prolungata.
278. Il Governo reitera la tesi secondo la quale le autorità nazionali non sono implicate nell'operazione di rimessa straordinaria. Afferma che ad ogni modo, il richiedente non ha subito dei cattivi trattamenti in Italia. Aggiunge che né la firma né la data del memorandum del richiedente non è stata autenticata. Infine, stima che non esiste nessuno elemento che supporta le sue affermazioni in quanto ai trattamenti subiti.
2. Valutazione della Corte
ha, Sull'ammissibilità
279. Constatando che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
b, Sul Merito,
i. Principi generali
280. L'articolo 3 della Convenzione, la Corte l'ha detto a più riprese, consacra una dei valori fondamentali delle società democratiche. Non contempla di eccezioni, ne che cosa contrasta con la maggioranza delle clausole normative della Convenzione, e secondo l'articolo 15 § 2, non soffre nulla derogazione, anche in caso di pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione, Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, e Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000 IV. La Corte ha confermato che anche nelle circostanze i più difficili, tale la lotta contro il terrorismo ed il crimine organizzato, la Convenzione proibisce in termini assoluti la tortura e le pene o trattamenti disumani o degradanti, qualunque sia il maneggi della vittima, El Masri, precitata, § 195; Al Nashiri, precitata, § 507.
281. Per cadere sotto l'influenza dell'articolo 3, un cattivo trattamento deve raggiungere un minimo di gravità. La valutazione di questo minimo dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare della durata del trattamento e dei suoi effetti fisici o mentali, così come, talvolta, del sesso, dell'età e dello stato di salute della vittima, Irlanda c. Regno Unito, 18 gennaio 1978, § 162, serie Ha no 25, e Jalloh c. Germania [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006 IX. Tra gli altri fattori a considerare raffigurano lo scopo in che il trattamento è stato inflitto così come l'intenzione o la motivazione che l'hanno ispirato (vedere, entra altri, Aksoy c. Turchia, 18 dicembre 1996, § 64, Raccolta 1996 VI, Egmez c. Cipro, no 30873/96, § 78, CEDH 2000 XII, e Krastanov c. Bulgaria, no 50222/99, § 53, 30 settembre 2004; El Masri, precitata, § 196 ed Al Nashiri, precitata, § 508.
282. Per determinare se una forma data dei cattivi trattamenti deve essere qualificata di tortura, la Corte deve avere riguardo alla distinzione che l'articolo 3 opera tra queste nozioni e quella di trattamenti disumani o degradanti. Questa distinzione sembra essere stata consacrata dalla Convenzione per segnare di una speciale infamia dei trattamenti disumani deliberati che provocano di molto gravi e crudeli sofferenze (Aksoy, precitata, § 62. Oltre la gravità dei trattamenti, la nozione di tortura suppone un elemento intenzionale, riconosciuto nella Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti delle Nazioni unite, entrata in vigore il 26 giugno 1987 che precisa che il termine di "tortura" si intende in particolare dell'infliction intenzionale di un dolore o di sofferenze acute alle fini di ottenere delle informazioni, di punire o di intimidire (articolo 1) (?lhan c. Turchia [GC], no 22277/93, § 85, CEDH 2000 VII; El Masri, precitata, § 197 ed Al Nashiri, precitata, § 508.
283. Combinata con l'articolo 3, l'obbligo che l'articolo 1 della Convenzione impone alle Alte Parti contraenti di garantire ad ogni persona che rileva della loro giurisdizione i diritti e libertà consacrate dalla Convenzione comandano loro di prendere delle misure proprie ad impedire che suddette persone non siano sottoposte alle torture o ai trattamenti disumani o degradanti, anche amministrate dagli individui, Z ed altri c. Regno Unito [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001 V. La responsabilità dello stato può trovarsi impegnata dunque quando le autorità non hanno preso di misure ragionevoli per impedire la materializzazione di un rischio di cattivo trattamento di cui avevano o avrebbero dovuto avere cognizione, Mahmut Kaya c. Turchia, no 22535/93, § 115, CEDH 2000 III; El Masri, precitata, § 198; Al Nashiri, precitata, § 509.
ii. Applicazione di questi principi
284. La Corte ricorda avere concluso che le autorità italiane sapevano che il richiedente era vittima di un'operazione di "rimessa straordinaria", paragrafo 235 sopra. Resta a determinare se il trattamento al quale il richiedente è stato sottoposto cambio dell'articolo 3 della Convenzione e, nell'affermativa, in quale misura deve essere imputato alle autorità nazionali.
285. Concernente la rimozione del richiedente in piena via a Milano, la Corte rileva che le dichiarazioni del testimone oculare avendo riferito la rimozione del richiedente lasciano aleggiare un dubbio sulla questione di sapere si delle violenze sono state commesse sulla persona dell'interessato. Tuttavia, la Corte divide la valutazione fatta dalla corte di appello di Milano secondo la quale "[t]oute considerazione relativa ad un ricorso eventuale alla violenza a questo momento preciso è priva di pertinenza." Siccome estratto con la corte di appello di Milano, "è evidente che, vedendosi accerchiato improvvisamente da parecchie persone, invitato, di un tono categorico, ad ammontare in un camioncino di cui la porta era aperta e cosciente che non poteva contare sull'aiuto di nessuno, ha deciso di ritornare senza opposizione, certo che ogni resistenza era inutile", paragrafo 138 sopra.
A questo riguardo, la Corte ricorda che l'articolo 3 non prevede esclusivamente il dolore fisico ma anche le sofferenze giuridiche che derivano della creazione di un stato di angoscia e di stress coi mezzi altri che gli attentati all'integrità fisica, El Masri, precitata, § 202 e Husayn, Abu Zubaydah, precitata, § 510.
Non fa nessuno dubbio che la rimozione del richiedente, secondo un protocollo messo in opera con la CIA per le operazioni di rimessa straordinaria, paragrafo 160 sopra, coi riferimenti ai documenti che descrivono i procedimenti utilizzati dalla CIA, come esposte nei cause Al Nashiri and Husayn, Abu Zubaydah,), implicava l'uso combinato di tecniche che non hanno mancato di suscitare a casa l'interessato un sentimento di sconforto emozionale e psicologico. Secondo questi documenti, la rimozione, in sé, aveva per scopo d ' "ledere a priori la condizione fisica e psicologica di un detenuto al suo primo interrogatorio", Husayn, Abu Zubaydah, precitata, § 61.
286. La detenzione che se ne ha seguito, ivi compreso il trasferimento a bordo di un aereo verso una destinazione sconosciuta, effettuata sempre secondo un protocollo utilizzato dalla CIA in questo tipo di operazioni, paragrafi 11-12 e 172-173 sopra, ed Al Nashiri, precitata, § 64, ha posto certamente il richiedente in situazione di totale vulnerabilità. Ha vissuto sicuramente in un stato di angoscia permanente a causa dell'incertezza in quanto alla sua sorte futura.
287. Nelle sue dichiarazioni indirizzate alla procura di Milano, il richiedente ha descritto precisamente le condizioni della sua rimozione e della sua detenzione in Egitto così come i trattamenti subiti, in particolare le sedute di interrogatorio violento, paragrafi 10-19 sopra. Nel suo giudizio, il tribunale di Milano ha preso atto di questi fatti, paragrafi 112-113 sopra. Risulta peraltro di un certificato medico, sottoposi dal richiedente e datato del 9 giugno 2007, che l'interessato soffriva di agitazioni post-traumatiche e presentava ancora a questo momento delle marche di lesioni visibili, paragrafi 26-27 sopra.
La Corte ha giudicato già che il trattamento simile riservato ad un detenuto di alta importanza, al senso del programma di "rimessa straordinaria" della CIA, doveva essere qualificato di tortura al senso dell'articolo 3 della Convenzione, El Masri, precitata, § 211; Al Nashiri, precitata, §§ 511-516; e Husayn, Abu Zubaydah, precitata, §§ 504-511.
Tuttavia, la Corte non stima necessaria di esaminare ogni aspetto del trattamento riservato al richiedente all'epoca della sua rimozione, durante il suo trasferimento fuori dal territorio italiano e durante la detenzione che se ne ha seguito, né delle condizioni fisiche in che l'interessato è stato detenuto. Prendendo in conto gli effetti cumulativi del trattamento al quale è stato sottoposto-come descrive in dettaglio nelle sue dichiarazioni scritte, confermate da un certificato medico e tenute per credibili con le giurisdizioni italiane-, la Corte li giudica sufficienti per considerare che questo trattamento abbia raggiunto il grado di gravità richiesi dall'articolo 3, paragrafi 281-282 sopra.
288. La Corte stima che non è di più necessario di determinare se, all'epoca, le autorità italiane sapevano o avrebbero dovuto sapere che la rimozione del richiedente a Milano con la CIA ed il suo trasferimento fuori dall'Italia aveva specificamente per scopo di rimetterlo alle autorità egiziane, con la probabilità inerente che subisse dei rudi interrogatori che implicano degli atti di tortura e che sia detenuto al segreto. Così come egli è stato stabilito dalle giurisdizioni italiane, "l'esistenza di un'autorizzazione di togliere Abou Omar, dato con molto alti responsabili della CIA a Milano, lasciava presumere che le autorità italiane avevano cognizione dell'operazione, addirittura ne erano complici", paragrafo 113 sopra. Era a tutto meno prevedibile per le autorità italiane che collaboravano con gli agenti della CIA, che la rimozione del richiedente con la CIA sia il preludio a gravi cattivi trattamenti proibiti dall'articolo 3, anche se la forma esatta dei cattivi trattamenti inflitti al richiedente all'epoca della tappa estrema non poteva alla partenza essere conosciuta da queste autorità.
La Corte nota a questo riguardo, anche al passaggio che il SISMi era stato informato, al più tardi il 15 maggio 2003, per il fatto che il richiedente si trovava detenuto in Egitto e che egli [era stato] sottoposi agli interrogatori coi servizi di informazione egiziana" poco dopo il suo trasferimento dell'Italia, paragrafo 63 sopra.
Pertanto, dato che l'operazione di "rimessa straordinaria" nella cornice del programma per detenuti di alta importanza della CIA era conosciuta dalle autorità italiane e che queste ultime hanno cooperato attivamente con la CIA all'epoca della fase iniziale dell'operazione, a sapere la rimozione del richiedente ed il suo trasferimento fuori dall'Italia, la Corte stimo che le autorità italiane sapevano, o avrebbero dovuto sapere, che questa operazione esponeva il richiedente ad un rischio accertato di trattamento proibito dall'articolo 3.
In queste circostanze, l'eventualità di una violazione dell'articolo 3 era alzata particolarmente e sarebbe dovuta essere considerata come intrinseco al trasferimento, paragrafo 243 sopra. Perciò, lasciando la CIA operare il trasferimento del richiedente fuori dal loro territorio, le autorità italiane l'hanno esposto ad un rischio serio e prevedibile dei cattivi trattamenti e di condizioni di detenzione contraria all'articolo 3 della Convenzione. , paragrafo 242 sopra ed Al Nashiri, precitata, § 518.
289. Ai termini degli articoli 1 e 3 della Convenzione, le autorità italiane erano tenute quindi di prendere le misure appropriate affinché il richiedente che rilevava della loro giurisdizione, non sia sottomessi agli atti di tortura o ai trattamenti o pene disumane e degradanti. Ora, tale non fu il caso, e lo stato convenuto deve essere considerato come direttamente responsabile della violazione dei diritti del richiedente di questo capo, i suoi agenti si essendo astenuti si da prendere le misure che sarebbero state necessari nelle circostanze della causa per impedire il trattamento controverso, El Masri, precitata, § 211 ed Al Nashiri, precitata, § 517.
Ne era di tanto più così come, come il richiedente l'ha rilevato, beneficiava dello statuto di profugo in Italia, paragrafi 8 e 277 sopra.
Peraltro, il governo italiano non ha chiesto di assicurazioni proprie ad evitare che il richiedente non subisse dei cattivi trattamenti e non ha così non dissipato i dubbi a questo motivo, El Masri, precitata, § 219. Gli elementi apparvero dopo il trasferimento del richiedente sono venuti a confermare l'esistenza di questo rischio, paragrafo 63 sopra.
290. In queste condizioni, la Corte stima che permettendo alle autorità americane di togliere il richiedente sul territorio italiano nella cornice del programma di "rimesse straordinarie", le autorità italiane hanno esposto volontariamente l'interessato ad un rischio reale di trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione.
291. Quindi, c'è stata violazione del risvolto patrimoniale dell'articolo 3 della Convenzione.
V. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 5 DELLA CONVENZIONE ADDOTTA DAL RICHIEDENTE
292. Il richiedente si lamenta di essere stato privato della sua libertà e detenuto all'infuori di ogni cornice legale, in violazione dell'articolo 5 della Convenzione.
Questa disposizione si legge così:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
ha, se è detenuto regolarmente dopo condanna con un tribunale competente;
b, se è stato oggetto di un arresto o di una detenzione regolare per renitenza ad un'ordinanza resa, conformemente alla legge, con un tribunale o in vista di garantire l'esecuzione di un obbligo prescritto dalla legge;
c, se è stato arrestato e è stato detenuto vista di essere condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente, quando ci sono delle ragioni plausibili di sospettare che ha commesso una violazione o che ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirlo di commettere una violazione o di fuggire dopo il compimento di questa;
d, se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per la sua educazione vigilata o della sua detenzione regolare, per tradurrlo dinnanzi all'autorità competente,;
e, se si tratta della detenzione regolare di una persona suscettibile di propagare una malattia contagiosa, di un alienato, di un'alcolista, di un tossicodipendente o di un vagabondo,;
f, se si tratta dell'arresto o della detenzione regolare di una persona per impedirlo di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale un procedimento di sfratto o di estradizione è in corso.
2. Ogni persona arrestata deve essere informata, nel più corto termine ed in una lingua che comprende, delle ragioni del suo arresto e di ogni accusa portato contro lei.
3. Ogni persona arrestata o detenuta, nelle condizioni contemplate al paragrafo 1 c, del presente articolo, devono essere tradotte subito dinnanzi ad un giudice o un altro magistrato abilitato dalla legge ad esercitare delle funzioni giudiziali e ha il diritto di essere giudicata in un termine ragionevole, o liberato durante il procedimento. Il collocamento in libertà può essere subordinato ad una garanzia che garantisce la comparizione dell'interessato all'udienza.
4. Ogni persona privata della sua libertà con arresto o detenzione hanno il diritto di introdurre un ricorso dinnanzi ad un tribunale, affinché delibera a breve termine sulla legalità della sua detenzione ed ordini la sua liberazione se la detenzione è illegale.
5. Tutto nessuno vittima di un arresto o di una detenzione nelle condizioni contrarie alle disposizioni di questo articolo ha diritto a risarcimento. "
A. Osservazioni delle parti
1. Il richiedente
293. Il richiedente osserva che è stato tolto e priva di libertà in Italia, poi trasportato in aereo in Germania ed in Egitto, all'infuori di ogni cornice legale e di supervisione giudiziale. Considera che la sua scomparsa prolungata durante la sua detenzione ulteriore in Egitto ha portato anche violazione dell'articolo 5 della Convenzione. Inoltre, sostiene che non c'è stata inchiesta effettiva relativa alle sue affermazioni che cadono sulla sua detenzione conformemente ad un'operazione condotta congiuntamente dagli agenti italiani e degli agenti americani, tenuto conto del non luogo a procedere pronunciato al riguardo degli agenti del SISMi (e, ulteriormente, l'annullamento della loro condanna, e per il fatto che il ministro della Giustizia non ha chiesto mai l'estradizione dei cittadini americani condannati.
2. Il Governo
294. Il Governo contesta queste tesi. Riprendendo per l'essenziale gli argomenti sviluppati sotto l'angolo dell'articolo 3, osserva che nessuna responsabilità saprebbe essere assegnata alle autorità italiane, tenuto conto di ciò che il procedimento sollecitato al livello nazionale ha concluso alla responsabilità esclusiva degli agenti americani, e che il carabiniere Pironi, condannato in un altro procedimento, ha agito a titolo individuale.
B. Valutazione della Corte
1. Ammissibilità
295. Constatando che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
2. Merito
ha, Principi generali
296. La Corte nota al primo colpo l'importanza fondamentale delle garanzie che figurano all'articolo 5 per garantire agli individui in una democrazia il diritto a non essere sottomessi alle detenzioni arbitrarie con le autorità. È per questa ragione che non smette di sottolineare nella sua giurisprudenza che ogni privazione di libertà deve osservare le norme di Merito come procedimento della legislazione nazionale ma anche conformarsi al bevve anche dell'articolo 5: proteggere l'individuo contro l'arbitrarietà, Chahal c. Regno Unito, 15 novembre 1996, § 118, Raccolta 1996 V. Attesta dell'importanza della protezione accordata all'individuo contro l'arbitrarietà lo fa che l'articolo 5 § 1 innalzano l'elenco esauriente delle circostanze in che un individuo può essere privato legalmente della sua libertà, essendo beninteso queste circostanze chiamano un'interpretazione stretta poiché si tratta di eccezioni ad una garanzia fondamentale della libertà individuale, El Masri, precitata, § 230 ed Al Nashiri, precitata, § 527.
297. Bisogna sottolineare anche che gli autori della Convenzione abbiano rinforzato la protezione dell'individuo contro le privazioni arbitrarie della sua libertà consacrando un insieme dei diritti patrimoniali concepiti per ridurre al minimo lo rischio di arbitrarietà, contemplando che gli atti di privazione di libertà devono potere essere sottomessi ad un controllo giurisdizionale indipendente e che la responsabilità delle autorità deve potere essere ricercata. Le esigenze dei paragrafi 3 e 4 dell'articolo 5 che mettono l'accento sull'aspetto celerità e sul controllo giurisdizionale, rivestono a questo riguardo un'importanza particolare. Un pronto intervento giudiziale può condurre alla localizzazione ed alla prevenzione di misure proprie a mettere in pericolo la vita della persona riguardata o di sevizie gravi che infrangono le garanzie fondamentali enunciate 2 e 3 agli articoli della Convenzione (Aksoy, precitata, § 76. Sono in gioco qui la protezione della libertà fisica degli individui e la sicurezza delle persone in un contesto che, nella mancanza di garanzie, potrebbe scalzare la preminenza del diritto e rendere inaccessibili ai detenuti le forme più rudimentali di protezione giuridica, El Masri, precitata, § 231 ed Al Nashiri, precitata, § 528.
298. Le inchieste concernente i reati a carattere terroristico confrontano senza dubbio le autorità ai problemi particolari. Ciò non notifica per quanto le autorità abbiano carta bianca, allo sguardo dell'articolo 5, per arrestare e porre in guardia a vista degli indiziati, al riparo da ogni controllo effettivo coi tribunali interni e, in ultima istanza, con gli organi di controllo della Convenzione, ogni volta che stimano che c'è reato terroristico, El Masri, precitata, § 232 ed Al Nashiri, precitata, § 529.
La Corte sottolinea a questo proposito che la detenzione non riconosciuta di un individuo costituisco una negazione totale di queste garanzie ed una violazione estremamente gravi dell'articolo 5. Quando le autorità si impossessano di un individuo, devono sempre essere in grado di indicare dove si trova. Questo è perché bisogna considerare che l'articolo 5 faccia loro obbligo di prendere delle misure effettive per palliare il rischio di una scomparsa e condurre un'inchiesta veloce ed efficace quando sono investite di un lamento plausibile secondo la quale una persona è stata fermata e non è stata rivista da, Kurt c. Turchia, 25 maggio 1998, §§ 123-124, Raccolta 1998-III, El Masri, precitata, § 233, ed Al Nashiri, precitata, § 529.
b, Applicazione di questi principi
299. Nello specifico, è accertato che il 17 febbraio 2003, il richiedente è stato tolto sul territorio italiano con una squadra di agenti esteri, che è stato trasportato all'aeroporto di Aviano lo stesso giorno e che, alle mani di una squadra della CIA, è stato trasportato in Egitto, via la base di Ramstein. L'interessato è sparito così e nessuno ha avuto delle sue notizie anteriore fine aprile 2004, una volta liberata dopo il suo periodo di detenzione al segreto. Poi, entra maggio 2004 e febbraio 2007, è stato detenuto dalla polizia egiziana, senza incriminazione.
300. Il carattere illegale della privazione di libertà del richiedente è stata constatata dalle giurisdizioni nazionali che hanno stabilito che il richiedente, fin dal primo istante, era stato oggetto di una detenzione non riconosciuta, al disprezzo totale delle garanzie consacrate dall'articolo 5 della Convenzione, ciò che costituisce una violazione particolarmente grave del suo diritto alla libertà ed alla sicurezza garantita sopra da questa disposizione (paragrafi 10-21) 90, 113, 139 e 142, ed El Masri, precitata, § 237.
301. La detenzione di persone sospettate di terrorismo nella cornice del programma di "rimesse straordinarie" messe in posto con le autorità americane è stata giudicata peraltro, già arbitraria nelle cause simili, El Masri, precitata, §§ 103,106, 113, 119, 123 e 239; Al Nashiri, precitata, §§ 530-532; e Husayn, Abu Zubaydah, precitata, §§ 524-526.
302. Nella cornice dell'esame del motivo di appello del richiedente sotto l'aspetto patrimoniale dell'articolo 3, la Corte ha giudicato già che l'Italia sapeva che il richiedente era stato trasferito fuori dal suo territorio nella cornice di una "rimessa straordinaria" e che le autorità italiane, permettendo alla CIA di togliere il richiedente sul territorio italiano, l'hanno esposto volontariamente ad un rischio reale di trattamenti contrari all'articolo 3, paragrafo 290 sopra. Stima che questi conclusioni sono anche validi nel contesto del motivo di appello derivato dal richiedente dell'articolo 5 della Convenzione e che la responsabilità dell'Italia è impegnata avuto tanto riguardo alla sua rimozione che all'insieme della detenzione consecutiva alla sua rimessa alle autorità americane, El Masri, precitata, § 239 ed Al Nashiri, precitata, § 531.
303. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 5 della Convenzione.
VI. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE ADDOTTA DAL RICHIEDENTE
304. Il richiedente adduce anche la violazione dell'articolo 8 della Convenzione, così formulata,:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al bene essere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Osservazioni delle parti
305. Per il richiedente, la prova che ha subito presente un carattere totalmente arbitrario e costituisci una violazione grave del suo diritto al rispetto della sua vita privata e familiare garantita con l'articolo 8. Afferma che, durante più di un anno, è stato detenuto all'isolamento, in contatto unicamente con quelli che lo sorvegliava e l'interrogavano, e separato della sua famiglia che non avrebbe avuto nessuna informazione sulla sua sorte. Secondo l'interessato, questa situazione ha avuto un effetto devastatore sulla sua integrità fisica e psicologica. È stato reincarcerato inoltre, poi senza incriminazione nella cornice della legge anti-terroristica egiziana, paragrafi 23-25 sopra.
306. Il Governo contesta questa tesi, e reitera che nessuna responsabilità saprebbe essere imputata alle autorità italiane.
B. Valutazione della Corte
1. Ammissibilità
307. Constatando che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
2. Merito
308. La nozione di "vita privata" è larga e non suscitare una definizione esauriente; può, secondo le circostanze, inglobare l'integrità giuridica e fisica della persona. La Corte riconosce di più di questi aspetti della nozione si dilungano alle situazioni di privazione di libertà. L'articolo 8 protegge anche il diritto allo sviluppo personale ed il diritto di stabilire e di intrattenere dei rapporti con altri esseri umani ed il mondo esterno. Nessuno deve essere trattato da un modo che implica una perdita di dignità, la dignità e la libertà dell'uomo che è l'essenza stessa della Convenzione." Inoltre, per i membri di una stessa famiglia, essere rappresentato insieme un elemento fondamentale della vita familiare. La Corte ricorda che l'articolo 8 tende per l'essenziale a premunire l'individuo contro le ingerenze arbitrarie dei poteri pubblici, El Masri, precitata, § 230 ed Al Nashiri, precitata, §§ 527-532, ed i riferimenti menzionati in queste due sentenze.
309. Avuto riguardo ai suoi conclusioni concernente la responsabilità dello stato convenuto allo sguardo degli articoli 3 e 5 della Convenzione, paragrafi 290 e 302 sopra, la Corte stima che le azioni ed omissioni di questo hanno impegnato anche la sua responsabilità a titolo dell'articolo 8 della Convenzione. Allo visto dei fatti invalsi, considera che l'ingerenza nell'esercizio col richiedente del suo diritto al rispetto della sua vita privata e familiare non "era prevista dalla legge."
310. Quindi, conclude che c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
VII. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE ADDOTTA DAL RICHIEDENTE
A. Osservazioni delle parti
311. Il richiedente si definisce lei stessa vittima di un trattamento disumano e degradante in ragione della scomparsa di suo sposo durante il periodo dove si è trovato tra le mani degli agenti esteri implicati nell'operazione di rimessa straordinaria. A questo riguardo, si basi sulle considerazioni della corte di appello di Milano nella sua sentenza del 15 dicembre 2010, paragrafo 139 sopra. Invita la Corte a dire che la sofferenza provata da lei assume la responsabilità dello stato convenuto sul terreno dell'articolo 3 della Convenzione.
Inoltre, stima che l'inchiesta sollecitata dalle autorità nazionali non era effettiva (vedere anche sopra i paragrafi 253-256).
312. Il Governo oppone a questa tesi (vedere anche sopra i paragrafi 257-260).
B. Valutazione della Corte
1. Ammissibilità
313. Constatando che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
2. Merito
ha, Risvolto patrimoniale
314. Secondo la giurisprudenza della Corte, la sofferenza patita da un individuo in seguito alla scomparsa o perdita di un prossime in ragione di un'azione delle autorità statali può sollevare un problema sotto l'angolo dell'articolo 3. Per esempio, nel causa Kurt c. Turchia la Corte ha giudicato che la sofferenza di un madre seguito alla scomparsa di un figlio aveva raggiunto la soglia di gravità per cadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione (vedere §§ 130-134 Kurt, precitata,).
Il causa Kurt non ha stabilito però un principio generale secondo che ogni membro della famiglia di un "scomparso" sarebbe anche con là vittima di un trattamento contrario all'articolo 3. Il punto di sapere se un membro della famiglia è così vittima dipende dall'esistenza di fattori particolari che conferiscono alla sofferenza del richiedente una dimensione ed un carattere distinto dello smarrimento affettivo che si può considerare come inevitabile per i prossimo di una vittima di violazioni gravi dei diritti dell'uomo. Tra questi fattori raffigureranno la prossimità del legame familiare-in questo contesto, un certo peso deve essere legato alla legame genitore-bambino-, le circostanze particolari della relazione, la misura nella quale un membro della famiglia è stato testimone degli avvenimenti in questione, la sua partecipazione ai tentativi di ottenimento di informazioni sullo scomparso, ed il modo di cui le autorità hanno reagito a queste domande.
L'essenza di una tale violazione non risiede inoltre, tanto nel fatto della "scomparsa" del membro della famiglia che nelle reazioni ed il comportamento dell'autorità faccia alla situazione che è stata segnalata loro. È in particolare allo sguardo di questo ultimo elemento che un prossimo può definirsi direttamente vittima del comportamento delle autorità (Çakc, ?precitata, § 98 ed Imakaïeva c. Russia, no 7615/02, § 164, CEDH 2006 XIII (brani)).
315. Nello specifico, il richiedente è la sposa della persona scomparsa. Al momento della rimozione, il 17 febbraio 2003, viveva col richiedente a Milano. Questo è lei che ha allertato le autorità di polizia a proposito della scomparsa di suo sposo. Il richiedente non ha potuto avere delle notizie di suo sposo che il 20 aprile 2004, o più di quattordici mesi dopo la rimozione (paragrafi 10) 28 e 33 sopra. L'interessata è rimasta nell'angoscia dunque, perché sapeva che suo sposo era stato privato di libertà e nessuna informazione ufficiale sulla sorte di questo non gli è stata data.
316. Certo, la polizia-il "Digos" - e la procura di Milano ha reagito con prontezza, in particolare aprendo un'inchiesta ed intendendo dei testimoni, paragrafi 28-30 sopra. Tuttavia, sono stati in un primo tempo ingannato sul luogo dove si trovava il richiedente e sulla sua sorte con gli agenti della CIA. Questi ultimi hanno dichiarato agli agenti del Digos che il richiedente si troverebbe nei Balcani, paragrafi 31 e 114 sopra. Come la Corte l'ha notato già sopra, è evidente che i servizi italiani di sicurezza-SISMi-sono stati fin dall'inizio istruttorie per il fatto che il richiedente si trovava detenuto in Egitto e che era sottoposto agli interrogatori coi servizi di informazione egiziana. In dispetto di ciò, hanno dissimulato questa informazione alla polizia ed al ministero pubblico. Il documento pertinente è stato messo al giorno, al più tardi nel luglio 2005, in seguito alla perquisizione della sede del SISMi a Roma ordinata con la procura (paragrafi 63) 114 e 288 sopra. In ragione di questa manipolazione intenzionale di un'informazione cruciale che cade sulla rimozione del richiedente e delle tattiche di ostruzione del SISMi che agiva in cooperazione coi suoi omologhi della CIA, il richiedente non ha potuto ottenere durante un lungo periodo nessuna spiegazione su che era accaduto di suo marito.
317. Come le giurisdizioni italiane l'hanno riconosciuto, il richiedente, in ragione della scomparsa di suo marito, ha subito in particolare un danno morale importante del fatto della rottura improvvisa della sua relazione coniugale e dell'attentato alla sua integrità psicologica ed a quella di suo marito. La condotta ingiustificata delle autorità italiane e la sofferenza che ne ha derivato nel capo del richiedente sono state considerate sufficientemente serie con le giurisdizioni italiane affinché concedono all'interessata una scorta all'altezza 500 000 EUR, paragrafo 139 sotto. In dispetto per il fatto che, per le ragioni spiegate sopra, paragrafi 206-208 e 269-273 sopra, i giudizi non sono stati seguiti da effetto e che i danno-interessi non sono stati versati, la valutazione con le giurisdizioni italiane resta valida nel contesto del motivo di appello esaminato. Difatti, la Corte divide la loro valutazione.
Per la Corte, l'incertezza, i dubbi e l'apprensione provata dal richiedente durante un periodo prolungato e continua gli hanno causato una sofferenza mentale incido e dell'angoscia. Avuto riguardo alla sua conclusione di dopo la quale non solo la scomparsa del richiedente ma anche il fatto che il richiedente è stato privato di notizie concernente la sorte di suo sposo durante un periodo prolungato è imputabile alle autorità nazionali, la Corte stima che il richiedente ha subito un trattamento proibito dall'articolo 3.
b, Risvolto procedurale,
318. In quanto al risvolto procedurale dell'articolo 3, esaminando i motivi di appello sollevati dal richiedente a questo titolo, la Corte ha concluso già che l'inchiesta che è stata condotta in questa causa, tuttavia effettiva e profonda, ed il processo che ha condotto all'identificazione dei colpevoli ed alla condanna di alcuni di loro, non sono arrivati alla loro conclusione naturale che, nello specifico, era "la punizione dei responsabile", paragrafo 272 sopra.
319. La Corte non vede nessuna ragione di scostarsi di questa conclusione per ciò che è del motivo di appello sollevato dal richiedente.
320. Pertanto, c'è stata violazione del risvolto patrimoniale e del risvolto procedurale dell'articolo 3 della Convenzione nel capo del richiedente.
VIII. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE ADDOTTA DAL RICHIEDENTE
A. Osservazioni delle parti
321. Il richiedente adduce che la prova che ha subito costituisce una violazione della sua vita privata e familiare, al senso dell'articolo 8 della Convenzione. Sottolinea che durante più di un anno, è rimasta senza nuova di suo sposo e nell'angoscia. Aggiunge che le vicissitudini, oggetto della richiesta, hanno nociuto gravemente alla vita familiare.
322. Il Governo oppone a questa tesi e reiteri che i avvenimenti controversi non sono imputabili alle autorità italiane e che niente può essere rimproverato a queste.
B. Valutazione della Corte
1. Ammissibilità
323. Constatando che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
2. Merito
324. La Corte ricorda avere concluso che la responsabilità dello stato convenuto è impegnata a titolo dell'articolo 8 in ciò che riguarda la scomparsa del richiedente e che l'ingerenza nella vita privata e familiare dell'interessato non era prevista dalla legge, paragrafo 309 sopra.
325. Stima che la scomparsa del richiedente, imputabile alle autorità italiane, si analizzi anche in un'ingerenza nella vita privata e familiare del richiedente. Questa ingerenza non era prevista dalla legge.
326. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione nel capo del richiedente.
IX. Su La Violazione Di L'articolo 13 Di La Convenzione Addotta Da I Richiedenti
327. I richiedenti si lamentano anche di non avere disposto, per fare valere i loro diritti che risultano rispettivamente dagli articoli 3, 5, 8 e 3, 8 della Convenzione, del nessuno ricorso effettivo al senso dell'articolo 13 della Convenzione che si legge così:
"Tutto nessuno di cui i diritti e libertà riconobbero nel Convenzione è stata violata, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Osservazioni delle parti
1. I richiedenti
328. Al di là del loro motivo di appello fondato sul risvolto procedurale dell'articolo 3 o sugli articoli 5 e 8 della Convenzione, i richiedenti, sotto l'angolo dell'articolo 1, fanno motivo di appello alle autorità di essere restate in difetto di chiedere l'arresto e l'estradizione dei condannati. Inoltre, si lamentano che le giurisdizioni penali abbiano dovuto pronunciare un non luogo a procedere contro gli agenti del SISMi, in seguito all'applicazione del segreto di stato. I richiedenti adducono che non hanno disposto del nessuno ricorso per contestare queste decisioni che hanno garantito l'impunità agli agenti italiani del SISMi ed agli agenti americani e che, inoltre, hanno avuto per effetto di privarli di ogni possibilità concreta di ottenere il pagamento dei danno-interessi che sono stati concessi loro al livello nazionale.
2. Il Governo
329. Il Governo oppone a questa tesi. Reitera che l'inchiesta sollecitata dalle giurisdizioni nazionali deve passare per effettiva al senso della Convenzione, che gli agenti americani sono stati condannati e che il segreto di stato è stato opposto a buon diritto concernente gli agenti italiani. Le giurisdizioni hanno accordato ai richiedenti delle scorte sui danno-interessi e, anche di questo punto di vista, si non può rimproverare niente alle autorità nazionali.
B. Valutazione della Corte
1. Ammissibilità
330. La Corte rileva che questa parte della richiesta è legata a quell'esaminato sotto l'angolo del risvolto procedurale dell'articolo 3 della Convenzione, paragrafi 252-274 e 318-320 sopra. Deve pertanto essere dichiarato ammissibile.
2. Merito
ha, Principi generali
331. La Corte ricorda che l'articolo 13 garantisce l'esistenza in dritta interno di un ricorso che permette di si prevalere dei diritti e libertà della Convenzione, come possono si trovare consacrati. Questa disposizione ha per conseguenza di esigere un ricorso interno che abilita l'istanza nazionale competente a conoscere del contenuto del motivo di appello fondato sulla Convenzione dunque ed ad offrire la correzione appropriata, anche se gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione in quanto al modo di conformarsi agli obblighi che fanno loro questa disposizione. La portata dell'obbligo che deriva dell'articolo 13 varia in funzione della natura del motivo di appello che il richiedente fondi sulla Convenzione. Tuttavia, il ricorso esatto dall'articolo 13 deve essere "effettivo" in pratica come in diritto, in questo senso particolarmente che il suo esercizio non deve essere ostacolato in modo ingiustificata con gli atti od omissioni delle autorità dello stato convenuto. Quando un individuo formula un'affermazione difendibile dei cattivi trattamenti subiti alle mani di agenti dello stato, la nozione di "ricorso effettivo", al senso dell'articolo 13, implichi, oltre il versamento di un'indennità là dove egli decide, delle investigazioni approfondite ed effettive propri a condurre all'identificazione ed alla punizione dei responsabile e comprendendo un accesso effettivo del querelante al procedimento di inchiesta (Aksoy, precitata, §§ 95 e 98; El Masri, precitata, § 255, ed Al Nashiri, precitata, § 546 ed i riferimenti menzionati.
332. La Corte ricorda inoltre che le esigenze dell'articolo 13 vanno al di là dell'obbligo che gli articoli 3 e 5 fanno ad un Stato contraente di condurre un'inchiesta effettiva sulla scomparsa di una nessuno di cui è dimostrato che la detiene e del benessere della quale è perciò responsabile (Kurt, precitata, § 140; El Masri, precitata, § 256; ed Al Nashiri, precitata, § 548.
333. Per la Corte, tenuto conto della natura irreversibile del danno suscettibile di essere causato in caso di materializzazione del rischio dei cattivi trattamenti e visto l'importanza che lega all'articolo 3, la nozione di ricorso effettivo al senso dell'articolo 13 richiede un esame indipendente e rigoroso di ogni motivo di appello secondo che esistono dei motivi seri di credere all'esistenza di un rischio reale di trattamenti contrari all'articolo 3, Jabari c. Turchia, no 40035/98, § 50, CEDH 2000-VIII. Questo esame non deve tenere conto di ciò che l'interessato ha potuto fare per giustificare un sfratto né della minaccia per la sicurezza nazionale eventualmente percepita dallo stato che espelle (Chahal, precitata, § 151; El Masri, precitata, § 257; ed Al Nashiri, precitata, § 549.
b, Applicazione di questi principi
334. La Corte ha stabilito che l'inchiesta condotta dalle autorità nazionali-la polizia, la procura e le giurisdizioni-che portava sulle affermazioni, presentate dai richiedenti, relative agli attentati alla loro libertà personale, alla loro integrità fisica e psichica ed alla loro vita privata e familiare è stata privata di ogni effettività a causa dell'applicazione del segreto di stato con l'esecutivo, paragrafi 272-274 sopra. Ha concluso già che la responsabilità dello stato convenuto era impegnata a ragione delle violazioni dei diritti dei richiedenti che risultano dagli articoli 3, 5 e 8 della Convenzione constatata da lei, paragrafi 274, 291, 303, 310, 320 e 326 sopra. I motivi di appello presentati dagli interessati sotto l'angolo di queste disposizioni erano "difendibili" alle fini dell'articolo 13 dunque.
Perciò, i richiedenti ne sarebbero dovuti essere misura, alle fini dell'articolo 13, di esercitare dei ricorsi concreti ed effettivi atti a condurre all'identificazione ed alla punizione dai responsabile, alla determinazione della verità ed alla concessione di un risarcimento.
335. Per le ragioni esposte sopra ai paragrafi 264-274, si saprebbe considerare solamente il procedimento penale ha avuto, in fin dei conti, un carattere effettivo al senso dell'articolo 13, in quanto ai motivi di appello presentati dal richiedente sotto l'angolo degli articoli 3, 5 e 8 della Convenzione (vedere § 259 ed Al Nashiri, precitata, El Masri, precitata, § 550).
336. Così come il Governo lo riconosce sé, non era possibile utilizzare le prove coperte dal segreto di stato e non era utile chiedere l'estradizione degli agenti americani condannati, paragrafi 258-259 sopra.
In quanto alle conseguenze sul piano civile, siccome l'ha indicato sopra ai paragrafi 206-208, la Corte ha concluso che era in pratica esclusa, nelle circostanze dello specifico, che i richiedenti abbiano la possibilità di ottenere dei danno-interessi.
337. Tutto sommato, la Corte è portata a concludere che c'è stata violazione dell'articolo 13 composto con gli articoli 3, 5 e 8 della Convenzione nel capo del richiedente, e violazione dell'articolo 13 composto con gli articoli 3 e 8 della Convenzione nel capo del richiedente.
X. SULLA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE ADDOTTA DAI RICHIEDENTI
338. I richiedenti si lamentano che il procedimento sollecitato dalle autorità italiane non sia stato equo in ragione dell'applicazione del segreto di stato e del non luogo a procedere pronunciato al riguardo degli agenti del SISMi. Sottolineano che la possibilità di ottenere dei danno-interessi è stata ridotta così a nulla.
339. Il Governo oppone a questa tesi.
340. Constatando che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
341. La Corte stima mentre questo motivo di appello si confonde con quello che i richiedenti derivano del risvolto procedurale dell'articolo 3 della Convenzione, nella misura in cui riguarda solamente un aspetto specifico dello svolgimento di un procedimento che, per lei, non risponde al criterio di effettività al senso della Convenzione, paragrafi 264-274 sopra.
342. In conclusione, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare separatamente questo motivo di appello sotto l'angolo dell'articolo 6.
XI. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
343. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
344. I richiedenti che disponevano di un termine che tocca il 13 giugno 2012 per fare le loro domande di soddisfazione equa, hanno sottoposto queste il 13 giugno 2012.
A. Danno
345. I richiedenti sostengono che in seguito alla decisione dell'esecutivo di opporre il segreto di stato al riguardo degli agenti italiani del SISMi e della posizione della Corte costituzionale a questo motivo, sono stati privati della possibilità di intentare un'azione in danno-interessi. Precisano a questo riguardo che gli agenti americani beneficiano negli Stati Uniti di un'immunità. In quanto agli agenti italiani, il segreto di stato oppositore con l'esecutivo impedirebbe ogni azione civile o penale.
346. Sottolineando l'enorme sofferenza che hanno patito e le ripercussioni che questa ha avuto sul piano fisico e psichico, i richiedenti stimano avere subito sopra un danno molto grave, ciò che sarebbe confermato dagli importi delle scorte che le giurisdizioni nazionali hanno accordato loro del resto, paragrafi 117 e 139, o 1 000 000 euro (EUR, per il richiedente e 500 000 EUR per il richiedente,). Dinnanzi alla Corte, il richiedente richiede 10 000 000 EUR ed il richiedente 5 000 000 EUR.
347. Il Governo oppone alle domande dei richiedenti. Sostiene che le domande di soddisfazione equa non sono state depositate nei termini e non possono essere presi quindi in conto con la Corte. Aggiunge che i richiedenti non hanno precisato se le somme in questioni sono richieste a titolo del danno patrimoniale o morale. Per lui, le domande degli interessati non sono supportate e, in ogni caso, le loro pretese sono esorbitanti.
348. La Corte rileva che i richiedenti non hanno precisato le loro pretese; si sono giusti si riferiti all'enorme sofferenza alla quale sono stati confrontati ed ai postumi fisici e psichici che hanno subito. Secondo la Corte, nello specifico ha non ci dunque che il danno morale che tra in fila di conto.
A questo riguardo, considera che i richiedenti hanno subito un danno morale certo a causa delle violazioni constatate. Tenuto conto delle circostanze della causa e, in particolare, di ciò che le scorte concesse dalle giurisdizioni nazionali non sono state versate loro, la Corte, deliberando in equità, stima che c'è luogo di concedere al richiedente 70 000 EUR ed al richiedente 15 000 EUR a questo titolo, più ogni importo dovuto a titolo di imposta.
B. Oneri e spese
349. I richiedenti chiedono ciascuno 100 653 EUR di cui 89 470 EUR a titolo di parcella, per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alla Corte.
350. Il Governo oppone alle domande dei richiedenti ed osservi che gli importi richiesti sono esorbitanti.
351. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole l'intimo di 30 000 EUR a titolo degli oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accordo congiuntamente ai richiedenti.
C. Interessi moratori
352. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge le eccezioni sollevate dal Governo;

2. Dichiara la richiesta ammissibile;

3. Stabilisce che c'è stata violazione dei risvolti materiale e procedurale dell'articolo 3 della Convenzione nel capo del richiedente;

4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 5 della Convenzione a ragione del periodo globale di detenzione del richiedente;

5. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione nel capo del richiedente;

6. Stabilisce che c'è stata violazione del risvolti materiale e procedurale dell'articolo 3 della Convenzione nel capo del richiedente;

7. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione nel capo del richiedente;

8. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinata con gli articoli 3, 5 e 8 della Convenzione nel capo del richiedente e violazione dell'articolo 13 composto con gli articoli 3 e 8 della Convenzione nel capo del richiedente;

9. Dice che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello derivato dell'articolo 6 della Convenzione;

10. Stabilisce
ha, che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i, 70 000 EUR, settantamila euro, al richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
ii, 15 000 EUR, quindicimila euro, al richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii, 30 000 EUR, trentamila euro, più ogni importo che può essere dovuto dai richiedenti a titolo di imposta, per oneri e spese,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

11. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 febbraio 2016, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Francesca Elens-Passos George Nicolaou
Cancelliera Presidente




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