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CASO: AFFAIRE PREITE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 28976/05/2015
STATO: Italia
DATA: 17/11/2015
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusions: Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété)


QUATRIÈME SECTION






AFFAIRE PREITE c. ITALIE

(Requête no 28976/05)










ARRÊT



STRASBOURG

17 novembre 2015







Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Preite c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Krzysztof Wojtyczek,
Faris Vehabovi?,
Yonko Grozev, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 octobre 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 28976/05) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), avait saisi la Cour le 26 juillet 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
Le requérant étant décédé 1er janvier 2012, ses quatre héritiers – son épouse OMISSIS et les trois enfants du couple OMISSIS – ont exprimé le souhait de continuer la procédure devant la Cour. OMISSIS étant décédée le 17 août 2013, les trois autres requérants ont informé le Greffe de ce qu’ils avaient hérité de celle-ci. Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler OMISSIS « le requérant » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses trois héritiers.
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS avocat à Bari. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, par son ancien coagent adjoint, M. N. Lettieri et par sa coagente, Mme P. Accardo.
3. Le requérant allègue sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 de la Convention une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens et la violation de son droit à un procès équitable.
4. Le 25 avril 2008, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant était propriétaire d’un terrain sis à Taurisano (dans la région des Pouilles), classé par le plan d’urbanisme communal de 1973 comme faisant partie de la « zone agricole spéciale E3 ».
Le 18 avril 1989, le terrain fut occupé par l’administration publique, qui avait décidé d’y construire un marché couvert et une place. Par un arrêté du 5 mai 1992, 8 586 mètres carrés furent expropriés.
6. Le projet de construction du marché concernait également le terrain voisin, appartenant à M. OMISSIS, qui fut également exproprié.
7. Le 25 mars 1992, le requérant assigna la municipalité de Taurisano devant la cour d’appel de Lecce en vue de l’obtention d’une indemnité d’expropriation adéquate, correspondant à la valeur marchande du terrain, au sens de la loi no 2359/1865. La municipalité était représentée par le commissaire chargé de la gestion financière de la ville, à la suite de la déclaration de faillite (dissesto) de celle-ci.
8. Le 14 août 1992 entra en vigueur la loi no 359 du 8 août 1992 (intitulée « Mesures urgentes en vue d’améliorer l’état des finances publiques »), qui prévoyait dans son article 5bis de nouveaux critères pour calculer l’indemnité d’expropriation des terrains. Cette loi s’appliquait expressément aux procédures en cours et disposait que pour déterminer si un terrain était constructible, il fallait prendre en compte les possibilités légales et effectives d’édifier (voir droit interne pertinent).
9. Au cours de la procédure, la cour d’appel de Lecce chargea un expert d’évaluer le terrain. Selon cet expert, le terrain du requérant était constructible, de par sa situation et sa vocation à être édifié (vocazione edificatoria) même si le plan d’urbanisme en vigueur depuis 1973 l’avait classé comme agricole. Sa valeur par mètre carré était, au moment de son occupation, de 65 000 lires italiennes (ITL ; 33,57 euros (EUR)).
10. Par la suite, la cour d’appel chargea un deuxième expert, qui estima qu’au moment de l’occupation, le terrain en question valait 51 700 ITL (26,70 EUR) par mètre carré.
11. L’administration défenderesse argua que les deux expertises ci-dessus devaient être écartées, car elles ne répondaient pas aux critères établis par l’article 5bis de la loi no 359 du 8 août 1992 quant à l’évaluation de la nature d’un terrain. La nouvelle loi imposait en effet que seule l’indication contenue dans le plan d’urbanisme pouvait être utilisée pour apprécier la nature d’un terrain. Elle excluait donc qu’on apprécie in concreto la nature du terrain telle qu’elle pourrait ressortir au moment de l’expertise. Étant donné que le terrain litigieux n’était pas classé comme constructible par le plan d’urbanisme mais comme « agricole spécial », il devait être tenu pour agricole, et être indemnisé à hauteur de 3 500 ITL (1,81 EUR) le mètre carré. Cette valeur résultait des critères de calcul pour les terrains agricoles énoncés par la loi no 865 de 1971. A l’appui de ses thèses, l’administration se référa à l’expertise d’office qui avait été faite dans la procédure introduite par le voisin du requérant.
12. Par un arrêt du 10 juillet 2000, la cour d’appel estima qu’il y avait lieu d’appliquer le raisonnement suivi par l’expert nommé dans la procédure concernant le voisin et décida d’indemniser le terrain du requérant comme terrain agricole, étant donné que celui-ci n’était pas classé comme constructible par le plan d’urbanisme. La cour accorda une indemnité d’expropriation de 3 500 lires italiennes par mètre carré (1,81 EUR), pour les raisons évoquées ci-dessus, aux termes de l’article 5bis de la loi no 359 de 1992.
13. Le requérant se pourvut en cassation.
14. Par un arrêt du 25 mars 2005, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle affirma que l’article 5bis de la loi no 359/1992, à son alinéa 3, prévoyait une distinction rigide entre les terrains classés comme constructibles et les autres. Par conséquent, les terrains classés comme agricoles mais non utilisés en agriculture devaient être indemnisé comme s’ils étaient exploités à des fins agricoles. Dès lors, aux termes de l’alinéa 4 de cette disposition, il y avait lieu d’accorder un montant correspondant au rendement agricole moyen des terres agricoles de la région.
15. Par son arrêt no 181 de 2011, la Cour constitutionnelle déclara que l’article 5bis de la loi no 359/1992 était incompatible avec la Constitution, dans la mesure où l’indemnité d’expropriation pour les terrains non classés comme constructibles était déterminée sur la base d’un calcul abstrait. Il ne pouvait pas y avoir d’indemnisation adéquate si on faisait abstraction de la valeur de marché du terrain, et cette dernière dépendait des caractéristiques réelles du bien. Il fallait donc baser l’indemnité d’expropriation sur une évaluation in concreto des terrains.
16. Le requérant n’a pu se prévaloir de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, la procédure intentée par lui s’étant déjà terminée au moment du prononcé de l’arrêt no 181 de 2011 ci-dessus.
17. Le voisin du requérant a pu se prévaloir de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, car la procédure le concernant était encore pendante au moment du prononcé de l’arrêt. Le 6 juin 2013, la Cour de cassation a ainsi renvoyé le dossier à la cour d’appel de Bari, pour qu’elle se conforme à l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Dans une expertise du 2 octobre 2014, l’expert nommé par la cour d’appel a pu évaluer in concreto le terrain du voisin, et a estimé qu’au moment de l’expropriation (1992) sa valeur était de 20,50 EUR par mètre carré.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
18. La loi no 2359/1865, en son article 39, prévoyait qu’en cas d’expropriation d’un terrain, l’indemnité à verser devait correspondre à la valeur marchande du terrain au moment de l’expropriation.
19. La loi no 865/1971 (complétée par l’article 4 du décret-loi no 115/1974, devenu par la suite la loi no 247/1974, ainsi que par l’article 14 de la loi no 10/1977) introduisit de nouveaux critères : l’indemnisation pour tout terrain, qu’il fût agricole ou constructible, devait être calculée comme s’il s’agissait d’un terrain agricole.
20. Par l’arrêt no 5 du 25 janvier 1980, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 865/1971, au motif que celle-ci traitait de manière identique deux situations très différentes, à savoir qu’elle prévoyait le même type d’indemnisation pour les terrains constructibles et les terrains agricoles. À la suite de cet arrêt, l’article 39 de la loi no 2359/1865 redéploya ses effets.
21. Le Parlement adopta la loi no 385 du 29 juillet 1980, qui réintroduisait les critères venant d’être déclarés inconstitutionnels, mais cette fois à titre provisoire. La loi disposait en effet que la somme versée était un acompte devant être complété par une indemnité, qui serait calculée sur la base d’une loi à adopter prévoyant des critères d’indemnisation spécifiques pour les terrains constructibles.
22. Par l’arrêt no 223 du 15 juillet 1983, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la loi no 385/1980, au motif que celle-ci soumettait l’indemnisation en cas d’expropriation d’un terrain constructible à l’adoption d’une loi future, et qu’elle réintroduisait, même si ce n’était qu’à titre provisoire, des critères d’indemnisation déjà déclarés inconstitutionnels. À cet égard, la Cour constitutionnelle rappela que le législateur était tenu de prendre en compte le fait qu’une loi déclarée illégale cessait immédiatement de produire ses effets, et souligna la nécessité d’élaborer des dispositions accordant des indemnités d’expropriation conséquentes (serio ristoro). À la suite de l’arrêt no 223 de 1983, l’article 39 de la loi no 2359/1865 déploya de nouveau ses effets.
23. La loi no 359 du 8 août 1992 (« Mesures urgentes en vue d’améliorer l’état des finances publiques ») introduisit, en son article 5bis, une mesure « provisoire, exceptionnelle et urgente », tendant au redressement des finances publiques, valable jusqu’à l’adoption de mesures structurelles. Cette disposition s’appliquait à toute expropriation en cours et à toute procédure pendante y afférente. Publié dans le Bulletin officiel des lois le 13 août 1992, l’article 5bis de la loi no 359/1992 entra en vigueur le 14 août 1992. Cette disposition prévoyait deux modalités différentes pour le calcul de l’indemnisation pour les terrains constructibles, d’une part (alinéas 1 et 2), et pour les terrains agricoles, d’autre part (alinéa 4).
24. Pour décider de l’indemnisation d’un terrain, l’article 5bis de la loi no 359 de 1992 imposait de déterminer préalablement la nature du terrain (constructible ou agricole). À cet égard, l’alinéa 3 de l’article 5bis prévoyait que « pour déterminer si un terrain est constructible ou pas il faut prendre en compte les possibilités légales et effectives d’édifier au moment où le terrain est frappé d’un permis d’exproprier ».
25. L’interprétation de cette disposition n’était pas univoque lorsqu’il s’agissait de déterminer la nature des terrains qui, en dépit de leur classement comme agricoles par le plan d’urbanisme, n’étaient pas utilisés pour l’agriculture et présentaient des caractéristiques faisant ressortir leur vocation à être édifiés. Par l’arrêt no 172 du 23 avril 2001, les sections réunies de la Cour de cassation précisèrent que seuls les terrains classés comme constructibles par le plan d’urbanisme pouvaient être considérés comme constructibles aux fins de l’indemnité d’expropriation. Par conséquent, tout terrain non classé comme constructible par le plan d’urbanisme devait être indemnisé comme un terrain agricole utilisé en agriculture, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 5bis, sans tenir compte des caractéristiques réelles du bien et de sa vocation à être édifié.
26. Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 5bis de la loi no 359 de 1992, pour calculer l’indemnité d’expropriation dans le cas d’un terrain classé comme agricole mais non cultivé, il fallait appliquer le même critère utilisé pour indemniser un terrain exploité en agriculture, sur base d’un calcul abstrait et forfaitaire aboutissant à une somme correspondant à la valeur moyenne de rendement agricole des terrains de la région.
27. Le Répertoire des dispositions sur l’expropriation (décret du président de la République no 327/2001, modifié par le décret-loi no 302/2002), entré en vigueur le 30 juin 2003, a codifié les dispositions existantes et les principes jurisprudentiels en matière d’expropriation. L’article 40 du Répertoire a repris pour l’essentiel les critères de fixation de l’indemnité d’expropriation prévus par l’article 5bis de la loi no 359/1992 pour les terrains non constructibles, tandis que l’article 37 du Répertoire a repris ceux concernant les terrains constructibles.
28. Par son arrêt no 181 de 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 5bis de la loi no 359 de 1992, quant aux critères utilisés pour calculer le montant de l’indemnisation en cas d’expropriation de terrains non classés comme constructibles, qui s’appliquaient indépendamment des caractéristiques réelles du bien exproprié. La Haute Juridiction a estimé que pour avoir une indemnisation adéquate il fallait que celle-ci soit en rapport avec la valeur marchande du terrain, ce qui est était possible uniquement si le terrain en question était évalué in concreto.
29. Par son arrêt no 348 de 2007, la Cour constitutionnelle avait par ailleurs déjà déclaré inconstitutionnel l’article 5bis de la loi no 359 de 1992, quant aux critères utilisés pour calculer le montant de l’indemnisation en cas d’expropriation de terrains constructibles. L’indemnité à verser en cas d’expropriation d’un terrain constructible était en effet calculée selon une formule aboutissant à 30 % de la valeur marchande, pouvant aller dans certains cas jusqu’à 50 %.
EN DROIT
I. OBSERVATION PRÉLIMINAIRE
30. La Cour note d’emblée que le requérant est décédé le 1er janvier 2012. Ses quatre héritiers – son épouse OMISSIS – ont exprimé le souhait de continuer la procédure devant la Cour. Mme OMISSIS étant décédée le 17 août 2013, les trois enfants du requérant ont fait savoir qu’ils avaient hérité de celle-ci et ont confirmé leur souhait de poursuivre l’instance.
31. Le Gouvernement, informé de cette situation, n’a pas soulevé d’objections.
32. La Cour estime que les héritiers du requérant et de son épouse, eu égard à l’objet de la présente affaire, peuvent prétendre avoir un intérêt suffisant pour justifier de la poursuite de l’examen de la requête et lui reconnaît dès lors la qualité pour se substituer désormais à lui en l’espèce (voir, par exemple, X c. France, 31 mars 1992, § 26, série A no 234-C, p. 89, ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, §§ 47-48, 11 octobre 2005).
II. SUR LA DEMANDE DE RADIATION DE LA REQUETE AU SENS DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION
33. Le 27 janvier 2014, le Gouvernement a saisi la Cour d’une déclaration unilatérale sollicitant la radiation de l’affaire en contrepartie du versement d’une somme (38 000 EUR) et de la reconnaissance de la violation du droit au respect des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 de la Convention.
34. Le requérant s’est opposé à cette proposition. Il a observé que le montant offert était largement inférieur à la valeur du terrain litigieux, telle qu’elle ressort des expertises d’office effectuées en cours de procédure et également de l’expertise d’office du 2 octobre 2014 concernant le terrain du voisin.
35. La Cour réaffirme que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire au sens de l’article 37 § 1 in fine (voir, parmi d’autres, Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003 VI ; Melnic c. Moldova, no 6923/03, § 22, 14 novembre 2006).
36. Après avoir examiné les termes de la déclaration du Gouvernement et eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire, la Cour estime que la déclaration en question n’offre pas une base suffisante pour conclure que le respect des droits de l’homme n’exige pas la poursuite de l’examen de la requête (Przemyk c. Pologne, no 22426/11, § 39, 17 septembre 2013 ; Rossi et Variale c. Italie, no 2911/05, 3 juin 2014).
37. Partant, la Cour rejette la demande du Gouvernement tendant à la radiation de la requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention et va en conséquence poursuivre l’examen de l’affaire au fond.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
38. Le requérant se plaint du caractère inadéquat de l’indemnité d’expropriation, qui a été calculée sans tenir compte des caractéristiques réelles du terrain, au sens de l’article 5bis, alinéa 4, de la loi no 359 de 1992. Il allègue la violation de l’article 1 du Protocole no 1, qui se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
39. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
40. Le requérant allègue que l’indemnité d’expropriation qu’il a reçue n’est pas adéquate vu qu’elle est très sensiblement inférieure à la valeur marchande du terrain. Ceci découle du fait que l’indemnité litigieuse n’a pas été calculée en fonction des caractéristiques réelles du terrain, mais sur la base d’un calcul abstrait. En effet, le terrain litigieux était classé comme « agricole spécial », mais il n’était pas exploité à des fins agricoles. Situé au centre-ville, à deux cents mètres de la place principale, il avait vocation à être édifié. D’ailleurs, il a été utilisé par la ville pour y bâtir un espace commercial (marché couvert). Les juridictions nationales ont fixé l’indemnisation comme si le terrain était exploité en agriculture, et ont accordé une somme correspondant au rendement agricole moyen des terrains de la région, aux termes de l’article 5bis de la loi no 359 de 1992. Le seul critère qui a été pris en compte a été le classement du terrain par le plan d’urbanisme de 1973, et aucune importance n’a été attribuée aux développements ultérieurs tant sur le plan urbanistique que factuel.
Le requérant se félicite de l’arrêt no 181 de 2011 de la Cour constitutionnelle, qui a déclaré contraire à la Constitution le mode de calcul de l’indemnité d’expropriation pour les terrains non classés comme constructibles, prévu par l’article 5bis de la loi no 359 de 1992. Il observe que toutefois il n’a pu se prévaloir de cet arrêt, sa procédure étant déjà terminée en 2011.
Le requérant déplore l’attitude du Gouvernement qui, malgré l’arrêt de la Cour constitutionnelle, réitère ses arguments selon lesquels le terrain doit être considéré et indemnisé comme étant un terrain agricole. Il demande à la Cour de prendre en compte le fait que, même au regard du droit interne, la situation dont il a souffert est désormais illégale. À cet égard, il observe que son voisin a pu utilement invoquer l’arrêt de la Cour constitutionnelle devant les juridictions nationales et obtenir une nouvelle expertise d’office, selon laquelle le terrain, compte tenu de ses caractéristiques réelles, qui sont les mêmes du terrain du requérant, valait 20,50 EUR par mètre carré au moment de l’expropriation.
41. Le Gouvernement observe que l’expropriation était conforme à la loi et répondait à un but légitime d’utilité publique. Le seul point en discussion est celui relatif à l’indemnité d’expropriation. Or, la question de l’indemnisation rentre dans la marge d’appréciation des États, et la Cour n’est pas compétente pour déterminer la nature du terrain litigieux et remettre en cause le classement urbanistique du bien.
Selon le Gouvernement, les juridictions nationales ont, à juste titre, indemnisé le terrain comme un terrain agricole, sans prendre en compte les caractéristiques réelles du terrain. Il demande à la Cour de baser son raisonnement, y compris aux fins de la satisfaction équitable, sur le fait que le terrain est classé comme agricole par le plan d’urbanisme. Il n’est donc pas question d’indemniser le terrain en tenant compte de sa vocation à être édifié, et les constructions érigées par l’administration publique ne peuvent jouer aucun rôle. A l’appui de sa thèse, le Gouvernement a déposé un avis émanant de l’administration publique (Agenzia delle entrate), selon lequel le requérant aurait dû percevoir 38 000 EUR en plus de la somme perçue au titre d’indemnité d’expropriation, étant donné qu’il s’agit d’un terrain agricole. Pour déterminer la valeur probable du terrain litigieux au moment de l’expropriation, il serait dès lors inopportun de prendre en compte les expertises d’office ordonnées dans la procédure du requérant ou l’expertise d’office effectuée sur le fond du voisin, la procédure relative à ce dernier étant en plus encore pendante.
2. Appréciation de la Cour
42. La Cour constate tout d’abord que les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu « privation des biens » au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1.
43. Comme elle l’a précisé à plusieurs reprises, la Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : « la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (...). Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l’arrêt James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 37, série A no 98, lequel reprend en partie les termes de l’analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 61, série A no 52, p. 24 ; voir aussi les arrêts Les Saints Monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 56, série A no 301-A, p. 31, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000 I).
44. Une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, parmi d’autres, Sporrong et Lönnroth, précité, § 69, p. 26). Le souci d’assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 du Protocole no 1 tout entier, donc aussi dans la seconde phrase, qui doit se lire à la lumière du principe consacré par la première. En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l’État, y compris les mesures privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332, p. 23 ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, §§ 89-90, CEDH 2000-XII ; Sporrong et Lönnroth, précité, § 73, p. 28).
45. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’État une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). Elle ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle, en vertu duquel il lui appartient de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé de manière compatible avec le droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1 (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 93, CEDH 2005).
46. Afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le « juste équilibre » voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur les requérants une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation interne. À cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive. Un défaut total d’indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Les Saints Monastères, § 71, p. 35, Ex-Roi de Grèce et autres, § 89, arrêts précités). Cette disposition ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale (James et autres, précité, § 54, p. 36 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V).
47. S’il est vrai que dans de nombreux cas d’expropriation licite, comme l’expropriation isolée d’un terrain en vue de la construction d’une route ou à d’autres fins « d’utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, cette règle n’est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 78, 28 novembre 2002). Des objectifs légitimes « d’utilité publique », tels qu’en poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (Scordino c. Italie (no 1), [GC], no 36813/97, §§ 93-97, CEDH 2006 V).
48. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ingérence litigieuse ait satisfait à la condition de légalité et poursuivait un but légitime d’utilité publique. Dès lors, il reste à rechercher si, dans le cadre d’une privation de propriété licite, le requérant a eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.
49. Le requérant se plaint de ce que l’indemnisation de son terrain – non utilisé à des fins agricoles - a été calculée en fonction de l’article 5bis, alinéas 3 et 4, de la loi no 359 de 1992, aux termes desquels l’indemnité d’expropriation d’un terrain classé comme agricole par le plan d’urbanisme doit correspondre à la valeur moyenne de rendement agricole des terrains de la région.
50. La Cour rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de contrôler dans l’abstrait la législation litigieuse ; elle doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le requérant pour le cas dont on l’a saisie. À cette fin, elle doit, en l’espèce, se pencher sur la loi susmentionnée dans la mesure où le requérant s’en prend aux répercussions de celle-ci sur ses biens (Les Saints Monastères, précité, § 55). Il ne revient pas non plus à la Cour de trancher du classement ou de l’estimation du terrain telle que retenue par l’administration puis les juridictions internes, sauf à démontrer que l’indemnité versée à ce titre est sans rapport avec la valeur réelle du bien (Lallement c. France, no 46044/99, § 20, 11 avril 2002).
51. En l’occurrence, la Cour relève que les juridictions nationales n’ont pas pris en compte la valeur marchande du terrain. Leur calcul ne s’est en effet pas basé sur la situation du terrain et ses caractéristiques réelles, de sorte qu’il y a eu indemnisation comme si le terrain litigieux avait été exploité en agriculture. Ce système, qui ne tient aucun compte de la diversité des situations, en méconnaissant les différences résultant notamment de la configuration des lieux, et qui ne permet dès lors pas de calculer une indemnité d’expropriation en rapport avec la valeur marchande d’un terrain, a d’ailleurs amené la Cour constitutionnelle à conclure à l’incompatibilité des dispositions pertinentes avec la Constitution.
Il résulte de la situation ci-dessus que l’indemnité d’expropriation versée au requérant est largement inférieure à la valeur marchande du terrain en question. Le montant définitif de l’indemnisation a été fixé à 1,81 EUR par mètre carré, alors que la valeur marchande du terrain estimée à la date de l’occupation était respectivement de 33 EUR environ ou de 26 EUR environ par mètre carré, et ce selon les expertises d’office ordonnées dans la procédure intentée par le requérant. Par ailleurs, le terrain dont le voisin du requérant était propriétaire et qui a été exproprié à la même époque, pour le même projet public, a été évalué à 20,50 EUR par mètre carré au moment de l’expropriation.
52. Il s’agit en l’espèce d’un cas d’expropriation isolée, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière. Par conséquent, la Cour n’aperçoit aucun objectif légitime « d’utilité publique » pouvant justifier un remboursement tellement inférieur à la valeur marchande.
53. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour estime que l’indemnisation accordée au requérant n’était pas adéquate, vu son faible montant et l’absence de raisons d’utilité publique pouvant légitimer une indemnisation tellement inférieure à la valeur marchande du bien. Il s’ensuit que l’intéressé a dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités (Scordino c. Italie (no 1), précité, §§ 99-103).
54. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
55. Le requérant allègue la violation à son droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses passages pertinents, dispose :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
56. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
57. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il y a donc lieu de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
58. Le requérant se plaint que les juridictions nationales n’ont pas évalué son terrain in concreto et qu’elles ont basé leurs décisions sur un raisonnement abstrait au sens de la loi no 359 de 1992. Elles se sont en outre appuyées sur l’estimation du fond du voisin, au lieu de prendre en compte les expertise d’office ordonnées dans le cadre de la procédure intentée par le requérant.
59. Le Gouvernement observe que ces griefs se confondent avec ceux qui ont été soulevés sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.
60. La Cour estime que les griefs du requérant à cet égard se confondent avec celui qu’il tire, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, du caractère inadéquat de l’indemnité d’expropriation et des modalités de calcul de celle-ci. Eu égard aux conclusions formulées au paragraphe 54 ci-dessus, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément sous l’angle de l’article 6 de la Convention cette partie de la requête.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
61. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
62. S’agissant du préjudice matériel, le requérant réclame en premier lieu une somme correspondant à la différence entre la valeur marchande du terrain au moment de l’expropriation et l’indemnité obtenue au plan national, plus indexation et intérêts. Pour déterminer la valeur du bien en 1992, il demande à la Cour de se baser sur la première expertise d’office, ou, subsidiairement, sur la deuxième expertise d’office.
63. Observant ensuite que l’administration publique a exploité le potentiel constructible de son terrain, en y érigeant notamment des espaces commerciales qui ont selon lui rapporté à la ville 1 500 000 euros (EUR), le requérant sollicite en outre le versement de 500 000 EUR.
64. Quant au préjudice moral, le requérant sollicite le versement de 200 000 EUR, étant donné qu’il s’agit de l’énième expropriation qu’il a subie.
65. Le Gouvernement s’oppose aux prétentions du requérant et soutient que celui-ci n’a pas droit à une somme supérieure à celle proposée dans la déclaration unilatérale, à savoir 38 000 EUR, au motif que le terrain litigieux est classé comme agricole par le plan d’urbanisme. En outre, le coût de construction des immeubles bâtis par la ville ne saurait pas être dédommagé. En tout état de cause, il faudra déduire la somme déjà perçue par le requérant au niveau national.
66. S’agissant du préjudice moral, le Gouvernement juge les prétentions du requérant exorbitantes.
67. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
68. En l’espèce, quant à l’article 1 du Protocole no 1, la Cour a dit que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire (paragraphe 48 ci-dessus). L’acte du gouvernement italien qu’elle a tenu pour contraire à la Convention était une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation adéquate avait été versée, et en l’espèce une telle indemnisation devait être à hauteur de la valeur marchande du bien (paragraphes 51-52 ci-dessus). S’inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l’article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007 ; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, § 81, 1er avril 2008 ; Mandola v. Italie, no 38596/02, § 33, 30 juin 2009 ; Zuccalà c. Italie, no 72746/01, § 40, 19 janvier 2010), la Cour estime que l’indemnité d’expropriation adéquate en l’espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.
69. Pour déterminer la valeur probable du terrain en 1992, époque de l’expropriation, la Cour dispose de trois expertises d’office. Les deux premières relatives à la procédure intentée par le requérant, et qui ont évalué le terrain au moment de l’occupation, soit en 1989, respectivement à environ 33 EUR et à environ 26 EUR par mètre carré (paragraphe 11 ci-dessus). La troisième, plus récente, ordonné dans la procédure intentée par le voisin du requérant, a évalué le terrain à 20,50 EUR par mètre carré à l’époque de l’expropriation, à savoir en 1992 (paragraphe 17 ci-dessus).
70. Étant donné que la troisième expertise est la seule à avoir déterminé la valeur du terrain du voisin à l’époque de l’expropriation, la Cour estime opportun de se baser sur celle-ci, compte tenu des similitudes existant entre le terrain du requérant et celui de son voisin. Elle part donc du principe que le terrain litigieux valait 20,50 EUR par mètre carré en 1992.
71. La Cour accorde par conséquent une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain à l’époque de l’expropriation, soit 20,50 EUR par mètre carré, et l’indemnité obtenue au niveau national, soit 1,81 EUR par mètre carré, plus indexation et intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s’étant écoulé depuis la dépossession du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué sur le capital progressivement réévalué.
72. Compte tenu de ces éléments, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder au requérant la somme de 420 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour préjudice matériel.
73. Quant au préjudice moral, statuant en équité, la Cour accorde 10 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Frais et dépens
74. Justificatifs à l’appui, le requérant demande également 15 513,32 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 35 950,03 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
75. Le Gouvernement soutient que ces prétentions sont excessives et injustifiées.
76. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 20 000 EUR tous frais confondus et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
77. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Rejette la demande de radiation du rôle de la requête ;

2. Déclare la requête recevable ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6 de la Convention ;

5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i) 420 000 EUR (quatre-cent vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii) 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii) 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 novembre 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Päivi Hirvelä
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusioni: Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Privazione di proprietà


QUARTA SEZIONE






CAUSA PREITE C. ITALIA

(Richiesta no 28976/05)










SENTENZA



STRASBURGO

17 novembre 2015







Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Preite c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Päivi Hirvelä, presidentessa,
Guido Raimondi,
George Nicolaou,
Ledi Bianku,
Krzysztof Wojtyczek,
Faris Vehabovi?,
Yonko Grozev, giudici,
e di Francesca Elens-Passos, canceliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 ottobre 2015,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 28976/05) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), aveva investito la Corte il 26 luglio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
Il richiedente essendo deceduto il 1 gennaio 2012, i suoi quattro eredi-sua moglie OMISSIS ed i tre figli della coppia OMISSIS-hanno espresso il desiderio di continuare il procedimento dinnanzi alla Corte. OMISSIS essendo deceduta il 17 agosto 2013, gli altri tre richiedenti hanno informato la Cancelleria del fatto che avevano ereditato da questa. Per ragioni di ordine pratico, la presente sentenza continuerà di chiamare OMISSIS "il richiedente" benché occorra assegnare oggi questa qualità ai suoi tre eredi.
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS avvocato a Bari. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, col suo vecchio coagente aggiunge, il Sig. N. Lettieri e col suo coagente, la Sig.ra P. Accardo.
3. Il richiedente adduce sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 della Convenzione un attentato ingiustificato al suo diritto al rispetto dei suoi beni e la violazione del suo diritto ad un processo equo.
4. Il 25 aprile 2008, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente faceva il proprietario di un terreno ubicato a Taurisano, nella regione dei Puglia, archiviato dal piano di urbanistica comunale del 1973 come facente parte della "zona agricola speciale E3".
Il 18 aprile 1989, il terreno fu occupato dall'amministrazione pubblica che aveva deciso di costruire un mercato coperto ed una piazza. Con un'ordinanza del 5 maggio 1992, 8 586 metri squadrati furono espropriati.
6. Il progetto di costruzione del mercato riguardava anche il terreno vicino, appartenente al Sig. OMISSIS che fu espropriato allo stesso modo.
7. Il 25 marzo 1992, il richiedente citò la municipalità di Taurisano dinnanzi alla corte di appello di Lecce in vista dell'ottenimento di un'indennità di espropriazione adeguata, corrispondente al valore commerciale del terreno, al senso della legge no 2359/1865. La municipalità era rappresentata dal commissario incaricato della gestione finanziaria della città, in seguito alla dichiarazione di fallimento (dissesto, di questa.
8. Il 14 agosto 1992 entrò in vigore la legge no 359 del 8 agosto 1992, intitolata "Misure urgenti in vista di migliorare lo stato delle finanze pubbliche") che contemplava nel suo articolo 5bis dei nuovi criteri per calcolare l'indennità di espropriazione dei terreni. Questa legge si applicava espressamente ai procedimenti in corso e disponeva che per determinare se un terreno era edificabile, bisognava prendere in conto le possibilità legali ed effettive di edificare (vedere diritto interno pertinente).
9. Durante il procedimento, la corte di appello di Lecce incaricò un perito di valutare il terreno. Secondo questo perito, il terreno del richiedente era edificabile, per la sua situazione e la sua vocazione ad essere edificato, vocazione edificatoria, anche se il piano di urbanistica in vigore dal 1973 l'avevano archiviato come agricolo. Il suo valore per metro quadrato era, al momento della sua occupazione, di 65 000 lire italiane, ITL; 33,57 euro (EUR).
10. In seguito, la corte di appello incaricò un secondo perito che stimò che al momento dell'occupazione, il terreno in questione valeva 51 700 ITL, 26,70 EUR, per metro quadrato.
11. L'amministrazione convenuta arguì che le due perizie dovevano essere allontanate sopra, perché non rispondevano ai criteri stabiliti dall'articolo 5bis della legge no 359 dell’ 8 agosto 1992 in quanto alla valutazione della natura di un terreno. La nuova legge imponeva difatti che solo l'indicazione contenuta nel piano di urbanistica poteva essere utilizzata per valutare la natura di un terreno. Escludeva dunque che si valutasse in concreto la natura del terreno come sarebbe potuto risultare al momento della perizia. Dato che il terreno controverso non era archiviato come edificabile dal piano di urbanistica ma come "agricolo speciale", doveva essere considerato come agricolo, ed essere indennizzato all'altezza di 3 500 ITL, 1,81 EUR, il metro quadrato. Questo valore risultava dai criteri di calcolo per i terreni agricoli enunciati dalla legge no 865 del 1971. In appoggio delle sue tesi, l'amministrazione si riferì alla perizia d’ ufficio che era stata fatta nel procedimento introdotto dal vicino del richiedente.
12. Con una sentenza del 10 luglio 2000, la corte di appello stimò che c'era luogo di applicare il ragionamento seguito dal perito nominato nel procedimento concernente il vicino e decise di indennizzare il terreno del richiedente come terreno agricolo, dato che questo non era archiviato come edificabile dal piano di urbanistica. La corte accordò un'indennità di espropriazione di 3 500 lire italiane con metro quadrato, 1,81 EUR, per le ragioni menzionate sopra, ai termini dell'articolo 5bis della legge no 359 del 1992.
13. Il richiedente ricorse in cassazione.
14. Con una sentenza del 25 marzo 2005, la Corte di cassazione respinse il ricorso. Affermò che l'articolo 5bis della legge no 359/1992, al suo capoverso 3, contemplava una distinzione rigida tra i terreni archiviati come edificabili e gli altri. Di conseguenza, i terreni archiviati come agricoli ma non utilizzati in agricoltura dovevano essere indennizzati come se fossero sfruttati ai fini agricoli. Quindi, ai termini del capoverso 4 di questa disposizione, c'era luogo di accordare un importo corrispondente al rendimento agricolo medio delle terre agricole della regione.
15. Con la sua sentenza no 181 di 2011, la Corte costituzionale dichiarò che l'articolo 5bis della legge no 359/1992 era incompatibile con la Costituzione, nella misura in cui l'indennità di espropriazione per i terreni non archiviata come edificabili era determinata sulla base di un calcolo astrae. Non poteva avere indennizzo adeguato se si faceva astrazione del valore di mercato del terreno, e questa ultima dipendeva delle caratteristiche reali del bene. Bisognava basare l'indennità di espropriazione su una valutazione in concreto dei terreni dunque.
16. Il richiedente non si è potuto avvalere di questa sentenza della Corte costituzionale, il procedimento intentato da lui essendo finito già sopra si al momento del pronunziato della sentenza no 181 di 2011.
17. Il vicino del richiedente si è potuto avvalere della sentenza della Corte costituzionale, perché il procedimento a lui concernente era ancora pendente al momento del pronunziato della sentenza. Il 6 giugno 2013, la Corte di cassazione ha rinviato così la pratica alla corte di appello di Bari, affinché si conformasse alla sentenza della Corte costituzionale. In una perizia del 2 ottobre 2014, il perito nominato dalla corte di appello ha potuto valutare in concreto il terreno del vicino, e ha stimato che al momento dell'espropriazione (1992) il suo valore era di 20,50 EUR per metro quadrato.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
18. La legge no 2359/1865, nel suo articolo 39, contemplava che in caso di espropriazione di un terreno, l'indennità da versare doveva corrispondere al valore commerciale del terreno al momento dell'espropriazione.
19. La legge no 865/1971, completata dall'articolo 4 della decreto-legge no 115/1974, diventato legge no 247/1974 in seguito, così come con l'articolo 14 della legge no 10/1977, introdusse dei nuovi criteri: l'indennizzo per ogni terreno, che fosse agricolo o edificabile, doveva essere calcolato come se si fosse trattato di un terreno agricolo.
20. Con la sentenza no 5 del 25 gennaio 1980, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 865/1971, al motivo che questa trattava in modo identiche due situazioni molto differenti, ossia che contemplava lo stesso tipo di indennizzo per i terreni edificabili ed i terreni agricoli. In seguito a questa sentenza, l'articolo 39 della legge no 2359/1865 riorganizzò i suoi effetti.
21. Il Parlamento adottò la legge no 385 del 29 luglio 1980 che reintroduceva i criteri che erano appena stati dichiarati incostituzionali, ma questa volta provvisoriamente. La legge disponeva difatti che la somma versata era un acconto che doveva essere completato da un'indennità che sarebbe stata calcolata sulla base di una legge da adottare che prevedeva dei criteri di indennizzo specifici per i terreni edificabili.
22. Con la sentenza no 223 del 15 luglio 1983, la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la legge no 385/1980, al motivo che questa sottoponeva l'indennizzo in caso di espropriazione di un terreno edificabile all'adozione di una legge futura, e che reintroduceva, anche se questo era solamente in via provvisoria, dei criteri di indennizzo già dichiarati incostituzionali. A questo riguardo, la Corte costituzionale ricordò che il legislatore era tenuto di prendere in conto il fatto che una legge dichiarata illegale smetteva immediatamente di produrre i suoi effetti, e sottolineò la necessità di elaborare delle disposizioni che accordassero delle indennità di espropriazione conseguente (serio ristoro). In seguito alla sentenza no 223 del 1983, l'articolo 39 della legge no 2359/1865 espose di nuovo i suoi effetti.
23. La legge no 359 del 8 agosto 1992 ("Misure urgenti in vista di migliorare lo stato delle finanze pubbliche") introdusse, nel suo articolo 5bis, una misura "provvisoria, eccezionale ed urgente", che aveva come scopo la correzione delle finanze pubbliche, valida fino all'adozione di misure strutturali. Questa disposizione si applicava ad ogni espropriazione in corso ed ad ogni procedimento pendente afferente. Pubblicato nel Bollettino ufficiale delle leggi il 13 agosto 1992, l'articolo 5bis della legge no 359/1992 entrò in vigore il 14 agosto 1992. Questa disposizione contemplava due modalità differenti per il calcolo dell'indennizzo per i terreni edificabili, da una parte, capoversi 1 e 2, e per i terreni agricoli, altro parte (capoverso 4).
24. Per decidere dell'indennizzo di un terreno, l'articolo 5bis della legge no 359 del 1992 imponeva di determinare a priori la natura del terreno, edificabile o agricolo. A questo riguardo, il capoverso 3 dell'articolo 5bis contemplava che "per determinare se un terreno è edificabile o non bisogna prendere in conto le possibilità legali ed effettive di edificare nel momento in cui il terreno è colpito di un permesso di espropriare."
25. L'interpretazione di questa disposizione non era univoca quando si trattava di determinare la natura dei terreni che, in dispetto della loro archiviazione come agricoli da parte del piano di urbanistica, non erano utilizzati per l'agricoltura e presentavano delle caratteristiche facenti risultare la loro vocazione ad essere edificati. Con la sentenza no 172 del 23 aprile 2001, le sezioni riunite della Corte di cassazione precisarono che soli i terreni archiviati come edificabili col piano di urbanistica potevano essere considerati come edificabili alle fini dell'indennità di espropriazione. Di conseguenza, ogni terreno non archiviato come edificabile col piano di urbanistica doveva essere indennizzato come un terreno agricolo utilizzato in agricoltura, ai termini del capoverso 4 dell'articolo 5bis, senza tenere conto delle caratteristiche reali del bene e della sua vocazione ad essere edificato.
26. Ai termini del capoverso 4 dell'articolo 5bis della legge no 359 del 1992, per calcolare l'indennità di espropriazione nel caso di un terreno archiviato come agricolo ma non coltivato, bisognava applicare lo stesso criterio utilizzato per indennizzare un terreno sfruttato in agricoltura, su base di un calcolo astrae e forfetario risultato ad una somma che corrisponde al valore medio di rendimento agricolo dei terreni della regione.
27. Il Repertorio delle disposizioni sull'espropriazione, decreto del presidente della Repubblica no 327/2001, modificato dal decreto-legge no 302/2002, entrato in vigore il 30 giugno 2003, ha codificato le disposizioni esistenti ed i principi giurisprudenziali in materia di espropriazione. L'articolo 40 del Repertorio ha ripreso per l'essenziale i criteri di determinazione dell'indennità di espropriazione prevista dall'articolo 5bis della legge no 359/1992 per i terreni non edificabili, mentre l'articolo 37 del Repertorio ha ripreso quelli concernente i terreni edificabili.
28. Con la sua sentenza no 181 di 2011, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale l'articolo 5bis della legge no 359 del 1992, in quanto ai criteri utilizzati per calcolare l'importo dell'indennizzo in caso di espropriazione di terreni non archiviati come edificabili che si applicavano a prescindere molte caratteristiche reali dell'espropriato. L'Alta Giurisdizione ha stimato che per avere un indennizzo adeguato occorreva che questa sia in rapporto col valore commerciale del terreno, ciò che è era unicamente possibile se il terreno in questione era valutato in concreto.
29. Con la sua sentenza no 348 del 2007, la Corte costituzionale aveva dichiarato peraltro già incostituzionale l'articolo 5bis della legge no 359 di 1992, in quanto ai criteri utilizzati per calcolare l'importo dell'indennizzo in caso di espropriazione di terreni edificabili. L'indennità a versare in caso di espropriazione di un terreno edificabile era calcolata secondo una formula che arriva al 30% del valore commerciale difatti, potendo andare in certi casi fino al 50%.
IN DIRITTO
I. OSSERVAZIONE PRELIMINARE
30. La Corte nota al primo colpo che il richiedente è deceduto il 1 gennaio 2012. I suoi quattro eredi-OMISSIS -hanno espresso il desiderio di continuare il procedimento dinnanzi alla Corte. La OMISSIS essendo deceduta il 17 agosto 2013, i tre bambini del richiedente hanno fatto sapere che avevano ereditato di questa e hanno confermato il loro desiderio di inseguire l'istanza.
31. Il Governo, informato di questa situazione, non ha sollevato di obiezioni.
32. La Corte stima che gli eredi del richiedente e di sua sposa, avuto riguardo all'oggetto della presente causa, possono pretendere avere un interesse sufficiente per giustificare del perseguimento dell'esame della richiesta e gli riconosce quindi la qualità per sostituirsi oramai a lui nello specifico (vedere, per esempio, X c. Francia, 31 marzo 1992, § 26, serie Ha no 234-C, p. 89,; il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, §§ 47-48, 11 ottobre 2005.
II. SULLA DOMANDA DI RADIAZIONE DELLA RICHIESTA AI SENSI DELL'ARTICOLO 37 DELLA CONVENZIONE
33. Il 27 gennaio 2014, il Governo ha investito la Corte di una dichiarazione unilaterale che sollecitava in compenso la radiazione della causa del versamento di una somma (38 000 EUR) e della riconoscenza della violazione del diritto al rispetto dei beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 della Convenzione.
34. Il richiedente si è opposto a questa proposta. Ha osservato che l'importo offerto era largamente inferiore al valore del terreno controverso, come risulta delle perizie di ufficio effettuato durante procedimento ed anche della perizia di ufficio del 2 ottobre 2014 concernente il terreno del vicino.
35. La Corte riafferma che, in certe circostanze, può essere indicato di cancellare una richiesta dal ruolo in virtù dell'articolo 37 § 1 c, della Convenzione sulla base di una dichiarazione unilaterale del governo convenuto anche se il richiedente desidera che l'esame della causa prosegua. Saranno tuttavia le circostanze particolari della causa che permetteranno di determinare se la dichiarazione unilaterale offre una base sufficiente affinché la Corte conclusa che il rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione non esige che insegua l'esame della causa al senso dell'articolo 37 § 1 in fine (vedere, tra altri, Tahsin Acar c. Turchia (eccezioni preliminari) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003 VI; Melnic c. Moldova, no 6923/03, § 22, 14 novembre 2006.
36. Dopo avere esaminato i termini della dichiarazione del Governo ed avuto riguardo all'insieme delle circostanze della causa, la Corte stima che la dichiarazione in questione non offre una base sufficiente per concludere che il rispetto dei diritti dell'uomo non esige il perseguimento dell'esame della richiesta, Przemyk c. Polonia, no 22426/11, § 39, 17 settembre 2013; Rossi e Variale c. Italia, no 2911/05, 3 giugno 2014.
37. Pertanto, la Corte respinge la domanda del Governo che tende alla radiazione della richiesta del ruolo in virtù dell'articolo 37 § 1 c, della Convenzione e va' ad inseguire perciò l'esame della causa al fondo.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
38. Il richiedente si lamenta del carattere inadeguato dell'indennità di espropriazione che è stata calcolata senza tenere conto delle caratteristiche reali del terreno, al senso dell'articolo 5bis, capoverso 4, della legge no 359 del 1992. Adduce la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che si legge così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
39. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3, ha, della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
40. Il richiedente adduce che l'indennità di espropriazione che ha ricevuto non è adeguata visto che è molto sensibilmente inferiore al valore commerciale del terreno. Questo deriva per il fatto che l'indennità controversa non è stata calcolata in funzione delle caratteristiche reali del terreno, ma sulla base di un calcolo astrae. Difatti, il terreno controverso era archiviato come "agricolo speciale", ma non era sfruttato ai fini agricoli. Situato al centro città, a due cento metri dalla piazza principale, aveva vocazione ad essere edificato. Del resto, è stato utilizzato dalla città per costruire un spazio commerciale (mercato coperto). Le giurisdizioni nazionali hanno fissato l'indennizzo come se il terreno era sfruttato in agricoltura, e hanno accordato una somma che corrisponde al rendimento agricolo medio dei terreni della regione, ai termini dell'articolo 5bis della legge no 359 del 1992. Il solo criterio che è stato preso in conto è stato l'archiviazione del terreno col piano di urbanistica del 1973, e nessuna importanza è stata assegnata tanto agli sviluppi ulteriori sul piano urbanistico che dei fatti.
Il richiedente si congratula della sentenza con no 181 di 2011 della Corte costituzionale che ha dichiarato contrario alla Costituzione il modo di calcolo dell'indennità di espropriazione per i terreni non archiviati come edificabili, previsto con l'articolo 5bis della legge no 359 del 1992. Osserva che tuttavia non si è potuto avvalere di questa sentenza, il suo procedimento essendo finito già in 2011.
Il richiedente deplora l'atteggiamento del Governo che, malgrado la sentenza della Corte costituzionale, reitera i suoi argomenti secondo che il terreno deve essere considerato ed indennizzato come essendo un terreno agricolo. Chiede alla Corte di prendere in conto lo fa che, anche allo sguardo del diritto interno, la situazione di cui ha sofferto è oramai illegale. A questo riguardo, osserva che il suo vicino ha potuto invocare utilmente la sentenza della Corte costituzionale dinnanzi alle giurisdizioni nazionali ed ottenere una notizia stimo di ufficio secondo la quale il terreno, tenuto conto delle sue caratteristiche reali che sono gli stessi del terreno del richiedente, valeva 20,50 EUR con metro quadrato al momento dell'espropriazione.
41. Il Governo osserva che l'espropriazione era conforme alla legge e rispondeva ad uno scopo legittimo di utilità pubblica. Il solo punto in discussione è quello relativo all'indennità di espropriazione. Ora, la questione dell'indennizzo rientra nel margine di valutazione degli Stati, e la Corte non è competente per determinare la natura del terreno controverso e rimettere in causa l'archiviazione urbanistica del bene.
Secondo il Governo, le giurisdizioni nazionali hanno, a buon diritto, indennizzato il terreno come un terreno agricolo, senza prendere in conto le caratteristiche reali del terreno. Chiede alla Corte di basare il suo ragionamento, ivi compreso alle fini della soddisfazione equa, sul fatto che il terreno è archiviato come agricolo col piano di urbanistica. Non è questione di indennizzare il terreno tenendo conto della sua vocazione ad essere edificato dunque, e le costruzioni erette dall'amministrazione pubblica non possono giocare nessuno ruolo. All'appoggio della sua tesi, il Governo ha depositato un parere che proviene dell'amministrazione pubblica, Agenzia delle entrate secondo che il richiedente avrebbe dovuto percepire 38 000 EUR ne più della somma percepita a titolo di indennità di espropriazione, dato che si tratta di un terreno agricolo. Per determinare il valore probabile del terreno controverso al momento dell'espropriazione, sarebbe quindi inopportuno di prendere in conto le perizie di ufficio ordinato nel procedimento del richiedente o la perizia di ufficio effettuato sul fondo del vicino, il procedimento relativo a questo ultimo che è ne più ancora pendente.
2. Valutazione della Corte
42. La Corte constata innanzitutto che le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione dei beni" al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
43. Come ha precisato a più riprese, la Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: "la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, prevede la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta pertanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza fanno riferimento agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà; quindi, si devono interpretare alla luce del principio consacrato dalla prima" (vedere, tra altre, sentenza James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 37, serie A no 98 che riprende parte i termini dall'analisi che la Corte ha sviluppato nella sua sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 61, serie A no 52, p. 24; vedere anche le sentenze I Santi Monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 56, serie A no 301-ha, p. 31, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000 I.
44. Una misura di ingerenza nel diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, tra altre, Sporrong e Lönnroth, precitata, § 69, p. 26). La preoccupazione di garantire tale equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 tutto intero, dunque anche nella seconda frase che si deve leggere alla luce del principio consacrato dalla prima. In particolare, deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto da ogni misura applicata dallo stato, ivi comprese le misure che privano una persona della sua proprietà ( Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, 20 novembre 1995, § 38, serie A no 332, p. 23; ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC], no 25701/94, §§ 89-90, CEDH 2000-XII; Sporrong e Lönnroth, precitata, § 73, p. 28).
45. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un grande margine di valutazione tanto per scegliere le modalità di collocamento in opera quanto per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa( Chassagnou ed altri c. Francia [GC], nostri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). Non potrebbe rinunciare per tanto al suo potere di controllo, in virtù del quale le appartiene di verificare che l'equilibrio voluto è stato preservato in modo compatibile col diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni, al senso della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1( Jahn ed altri c. Germania [GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 93, CEDH 2005).
46. Per determinare se la misura controversa rispetta "il giusto equilibrio voluto” e, in particolare, se non fa pesare sui richiedenti un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previsto dalla legislazione interna. La Corte ha già detto a questo riguardo, che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo. Un difetto totale di indennizzo potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo in circostanze eccezionali (I Santi Monasteri, § 71, p. 35, ex-re della Grecia ed altri, § 89, sentenze precitate). Questa disposizione non garantisce in ogni caso il diritto ad un risarcimento integrale (James ed altri, precitata, § 54, p. 36; Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V).
47. Se è vero che in numerosi casi di espropriazione lecita, come l'espropriazione isolata di un terreno in vista della costruzione di una strada o ad altri fini "di utilità pubblica", solo un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevolmente in rapporto col valore del bene, questa regola non è tuttavia senza eccezioni (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 78, 28 novembre 2002). Alcuni obiettivi legittimi "di utilità pubblica", come ne perseguono delle misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale, (Scordino c. Italia (no 1), [GC], no 36813/97, §§ 93-97, CEDH 2006 V).
48. Nello specifico, non è contestato che l'ingerenza controversa abbia soddisfatto alla condizione di legalità e perseguiva uno scopo legittimo di utilità pubblica. Quindi, resta da ricercare se, nella cornice di una privazione di proprietà lecita, il richiedente ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo.
49. Il richiedente si lamenta del fatto che l'indennizzo del suo terreno-non utilizzato alle fini agricole - è stato calcolato in funzione dell'articolo 5bis, capoversi 3 e 4, della legge no 359 di 1992, ai termini dai quali l'indennità di espropriazione di un terreno archiviato come agricolo dal piano di urbanistica deve corrispondere al valore medio di rendimento agricolo dei terreni della regione.
50. La Corte ricorda che non ha per compito di controllare nell'astratto la legislazione controversa; deve limitarsi per quanto possibile ad esaminare i problemi sollevati dal richiedente per il caso di cui è stata investita. A questo fine, deve, nello specifico, dedicarsi sulla legge suddetta nella misura in cui il richiedente risente delle ripercussioni di questa sui suoi beni (I Santi Monasteri, precitata, § 55). Non spetta neanche alla Corte da decidere dell'archiviazione o della stima del terreno come ritenuto con l'amministrazione e poi le giurisdizioni interne, salvo a dimostrare che l'indennità versata a questo titolo è senza rapporto col valore reale del bene( Lallement c. Francia, no 46044/99, § 20, 11 aprile 2002).
51. Nell'occorrenza, la Corte rileva che le giurisdizioni nazionali non hanno preso in conto il valore commerciale del terreno. Il loro calcolo non si è basato sulla situazione del terreno e le sue caratteristiche reali difatti, così che c'è stato indennizzo come se il terreno controverso era stato sfruttato in agricoltura. Questo sistema che non tiene nessuno conto della diversità delle situazioni, ignorando le differenze che risultano in particolare dalla configurazione dei luoghi, e che non permette quindi di calcolare un'indennità di espropriazione in rapporto col valore commerciale di un terreno, ha portato la Corte costituzionale a concludere all'incompatibilità delle disposizioni pertinenti con la Costituzione del resto.
Risulta sopra dalla situazione che l'indennità di espropriazione versata al richiedente è largamente inferiore al valore commerciale del terreno in questione. L'importo definitivo dell'indennizzo è stato fissato a 1,81 EUR per metro quadrato, mentre il valore commerciale del terreno stimato alla data dell'occupazione era rispettivamente di 33 EUR circa o di 26 EUR circa con metro quadrato, e questo secondo le perizie di ufficio ordinato nel procedimento intentato dal richiedente. Peraltro, il terreno di cui il vicino del richiedente faceva il proprietario e che è stato espropriato alla stessa epoca, per lo stesso progetto pubblico, è stato valutato a 20,50 EUR con metro quadrato al momento dell'espropriazione.
52. Si tratta nello specifico di un caso di espropriazione isolata che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non ricollegarsi a nessuna altra circostanza particolare. Di conseguenza, la Corte non vede nessun obiettivo legittimo "di utilità pubblica" che possa giustificare un rimborso talmente inferiore al valore commerciale.
53. Avuto riguardo all'insieme delle considerazioni che precedono, la Corte stima che l'indennizzo accordato al richiedente non era adeguato, visto il suo esiguo importo e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che potessero legittimare un indennizzo talmente inferiore al valore commerciale del bene. Ne segue che l'interessato ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità (Scordino c. Italia (no 1), precitata, §§ 99-103).
54. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
55. Il richiedente adduce la violazione al suo diritto ad un processo equo come garantito con l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, disponi:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
56. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
57. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non urtarti a nessuno altro motivo di inammissibilità. C'è luogo dunque di dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
58. Il richiedente si lamenta che le giurisdizioni nazionali non abbiano valutato il suo terreno in concreto e che hanno basato le loro decisioni su un ragionamento astrae al senso della legge no 359 del 1992. Si sono appellate inoltre sulla stima del fondo del vicino, al posto di prendere in conto la perizia di ufficio ordinate nella cornice del procedimento intentato dal richiedente.
59. Il Governo osserva che questi motivi di appello si confondono con quelli che è stato sollevato sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
60. La Corte stima che i motivi di appello del richiedente si confondono a questo riguardo con quello che deriva, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, del carattere inadeguato dell'indennità di espropriazione e delle modalità di calcolo di questa. Avuto riguardo ai conclusioni formulati sopra al paragrafo 54, la Corte non stima necessaria di esaminare separatamente sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione questa parte della richiesta.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
61. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
62. Trattandosi del danno patrimoniale, il richiedente richiede una somma che corrisponde alla differenza tra il valore commerciale del terreno al momento dell'espropriazione in primo luogo e l'indennità ottenuta al piano nazionale, più indicizzazione ed interessi. Per determinare il valore del bene nel 1992, chiede alla Corte di basarsi sulla prima perizia d’ufficio, o, sussidiariamente, sulla seconda perizia d’ ufficio.
63. Osservando poi che l'amministrazione pubblica ha sfruttato il potenziale edificabile del suo terreno, in c'erigendo in particolare degli spazi commerciali che hanno secondo lui riportati alla città 1 500 000 euro (EUR), il richiedente sollecita inoltre il versamento di 500 000 EUR.
64. In quanto al danno morale, il richiedente sollecita il versamento di 200 000 EUR, dato che si tratta dell'ennesima espropriazione che ha subito.
65. Il Governo si oppone alle pretese del richiedente e sostiene che questo non ha dritto ad una somma superiore a quella proposta nella dichiarazione unilaterale, ossia 38 000 EUR, al motivo che il terreno controverso è archiviato come agricolo dal piano di urbanistica. Inoltre, il costo di costruzione degli immobili costruiti dalla città non saprebbe essere risarcito. Ad ogni modo, bisognerà dedurre la somma già percepita dal richiedente al livello nazionale.
66. Trattandosi del danno morale, il Governo giudica le pretese del richiedente esorbitante.
67. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo morale di mettere un termine alla violazione e di cancellare ne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
68. Nello specifico, in quanto all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ha detto che l'ingerenza controversa soddisfaceva alla condizione di legalità e non era arbitraria, paragrafo 48 sopra. L'atto del governo italiano che ha tenuto per contrario alla Convenzione era un'espropriazione che sarebbe stata legittima se un indennizzo adeguato fosse stato versato, e nello specifico tale indennizzo doveva essere all'altezza del valore commerciale del bene, paragrafi 51-52 sopra. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1( Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 93-98; Stornaiuolo c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 38, 24 luglio 2007; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italia, no 10557/03, § 81, 1 aprile 2008; Mandola v. Italia, no 38596/02, § 33, 30 giugno 2009; Zuccalà c. Italia, no 72746/01, § 40, 19 gennaio 2010) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene al momento della privazione di questo.
69. Per determinare il valore probabile del terreno nel 1992, epoca dell'espropriazione, la Corte dispone di tre perizie d’ufficio. Le prime due relative al procedimento intentato dal richiedente, e che hanno valutato il terreno al momento dell'occupazione, o nel 1989, rispettivamente a circa 33 EUR ed a circa 26 EUR per metro quadrato, paragrafo 11 sopra. La terza, più recente, ordinata nel procedimento intentato dal vicino del richiedente, ha valutato il terreno a 20,50 EUR per metro quadrato all'epoca dell'espropriazione, ossia nel 1992, paragrafo 17 sopra.
70. Dato che la terza perizia è l'unica ad avere determinato il valore del terreno del vicino all'epoca dell'espropriazione, la Corte stima opportuno basarsi su questa, tenuto conto delle similitudini che esistono tra i terreni del richiedente e quello del suo vicino. Parte dal principio che il terreno controverso valeva 20,50 EUR con metro quadrato nel 1992 dunque.
71. La Corte accorda di conseguenza una somma che corrisponde alla differenza tra il valore del terreno all'epoca dell'espropriazione, o 20,50 EUR per metro quadrato, e l'indennità ottenuta a livello nazionale, o 1,81 EUR per metro quadrato, più indicizzazione ed interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento del terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato sul capitale progressivamente rivalutato.
72. Tenuto conto di questi elementi, e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole di accordare al richiedente la somma di 420 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma, per danno patrimoniale.
73. In quanto al danno morale, deliberando in equità, la Corte accorda 10 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Oneri e spese
74. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede anche 15 513,32 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne e 35 950,03 EUR per quegli impegnato dinnanzi alla Corte.
75. Il Governo sostiene che queste pretese sono eccessive ed ingiustificate.
76. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole la somma di 20 000 EUR ogni onere confuso e l'accordo al richiedente.
C. Interessi moratori
77. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge la domanda di radiazione dal ruolo della richiesta;

2. Dichiara la richiesta ammissibile;

3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;

4. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente il motivo di appello derivato dell'articolo 6 della Convenzione;

5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i) 420 000 EUR, quattro-cento ventimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii) 10 000 EUR, diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii) 20 000 EUR, ventimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;

6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 17 novembre 2015, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Päivi Hirvelä
Cancelliera Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.